Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 14e me de lib cm du 29 04 26 de le gation d at
Conseil Municipal - 7e me de lib cm du 17 juillet 2020 de le gation d
Déliberation - 1e re de lib du 10 sept 2022 election du nouveau m
Arrêté - 3e me de lib du 10 sept 2022 election des adjoints
Arrêté - 2e me de lib du 10 sept 2022 fixation du nombre d
Conseil Municipal - 8e me de lib cm du 17 juillet 2020 de le gation au
Conseil Municipal - 15e me de lib cm du 29 04 26 de le gation au m
Arrêté - 5e me de lib du 10 sept 2022 lecture de la charte
Arrêté - 4e me de lib du 25 mai 2022 dispositif ope ration
Arrêté - 4e me de lib du 23 septembre 2022 extension du pe
Arrêté - 4e me de lib du 10 sept 2022 de le gation d attribution au maire
Document publié le Samedi 10 septembre 2022 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Arrêté - 4e me de lib du 10 sept 2022 de le gation d attribution au maire)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
2 FRET FE ns fr ER ee =
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20220910-4eme-DE
le 10/09/2022
Mme TT + No = ARRETE TE »
AMI ne
CARE] Fr
= fus Fr
ITR am 4 nous
mn 7/17
AURA a
17
"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PMR IMMR MMM
- MIROIR nn
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
10/09/2022
10/09/2022
Institutions et vie politique - Election executif
Délibérations
4ème délibération - Délégation d'attribution au maire
0
10/09/2022
4eme
SAINTE-ANNE - COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
![CDATA[4_me d_lib_ration - d_l_gation d_attributions au maire.pdf]]
971-219711280-20220910-4eme-DE
AUTOMATE = 2 LARENT RARE PA SAR 2 ER 2 S eee FR
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20220910-4eme-DE
XZ/ le 10/09/2022 D
TE DRE: A OA TRE à EE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DEA DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GUADELOUPE ————
COMMUNE DE SESSION ORDINAIRE DU SAMEDI 10 SEPTEMBRE 2022
SAINTE ANNE
Numéro de la délibération
4ème délibération
Délégation d'attributions au maire
L'an deux mille vingt-deux, et le dix du mois de septembre, à dix heures seize
minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni à la
salle des délibérations de la mairie, sous la présidence du Maire, Monsieur Francs
BAPTISTE.
Convocation faite le
01 septembre 2022 Présents (33):
M. Francs BAPTISTE, M. Lucien GALVANI, Mme Evelyne VACHER, M. Yves UE ne QUIQUEREZ, Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL, M. Marcel KANDASSAMY, Mme
Mariette MANDRET épse PASSAVE, M. Georges NARDIN, Mme Eddie LOIAL épse
MIXTUR, M. Jacques KANCEL, Mme Marie-Anièce MANNE épse REGELAN,
M. Hugues CHATEAUBON, Mme Dalila MARIE-JOSEPH, M. Fabrice DURO,
Mme Nicole BAZZOLI, Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN, Mme Liliane
MALACQUIS, M. Christian BAPTISTE, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Georges
COUPPE DE K/MARTIN, M. Eric LATCHOUMANIN, M. Patrick SOLVET,
Mme Valérie HUGUES, Mme Mariane GRANDISSON, Mme Sylvia LAPTES,
DÉRSERETRE M. Bruno DESIREE, M. Miguel TROUPE, M. Alain CUIRASSIER, Mme Nicole
Le 10 septembre 2022 SOLVAR épse SINIVASSIN, M. Patrick GALAS, Mme Jeannette COURIOL, Mme Ketty COURIOL-LOMBION, M. Sébastien GAUTHIER. SAINTE-ANNE,
PER EEE Absents représentés (02) : M. Daniel BOUCAUD, Mme Maude GEOFFROY.
Le conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L2122-22 et L2122-23 :
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
4°" délibération en date du 10 septembre 2022 CARE ul PATES nl le ER 2 "tte PR. Pants PR RO re
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20220910-4eme-DE
7) le 10/09/2022
À
A _la majorité
Pour (24)
Contre {1} : Madame Valérie HUGUES
Abstentions (10): Messieurs Georges COUPPE DE K/MARTIN, Daniel BOUCAUD (représenté par
M. Christian BAPTISTE), Christian BAPTISTE, Patrick SOLVET, Miguel TROUPE, Bruno DESIREE et
Mesdames Lydia FARO épse COURIOL, Sylvia LAPTES, Marie-Louise ANDRE-LUBIN, Maude GEOFFROY
(représentée par M. Bruno DESIREE) ;
DE CHARGER le maire pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :
2° De fixer, l'augmentation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la
commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées, jusqu’à 10 % annuellement.
3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au
IT de l'article L1618-2 et au «a » de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c» de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les conditions suivantes :
Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire contracte tout emprunt à court, moyen et long terme, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un
différé d'amortissement.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x} calcul(s) du ou des taux d'intérêt. - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation (les lignes de trésorerie relevant du point 20 ci-après),
- la possibilité d'allonger la durée du prêt,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Ces dispositions s'appliquent aux emprunts classiques, obligatoires ou en devises, mais aussi aux emprunts assortis d'une option de tirage sur une ligne de trésorerie de type C.L.T.R. (Contrat Long
Terme Renouvelable).
Par ailleurs, le maire peut conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou
plusieurs des caractéristiques ci-dessus :
Les opérations financières utiles à la gestion des emprunts recouvrent les opérations suivantes :
- Le réaménagement de la dette (remboursement par anticipation, renégociation con tractuelle) et
toutes autres opérations financières utiles à la gestion de la dette ;
4°" délibération en date du 10 septembre 2022 TT ai BR ur ul PATES nl le ER 2 "tte PR. Pants PR RO re
Û Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Û 1 Acte: 971-219711280-20220910-4eme-DE
XZ7/ le 10/09/2022 Te Te
ER nos. LT nos Tr »
- La décision de procéder au réaménagement de la dette de la collectivité, lorsque cette faculté n'a pas été prévue au contrat, est également déléguée au maire.
Par rapport aux possibilités de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat (article L.1618-2-III du C.G.CT) des fonds provenant de libéralités, de l'aliénation d’un élément du patrimoine communal, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité, de recettes exceptionnelles (indemnités d'assurance, sommes perçues à l'occasion d'un litige, recettes provenant de ventes de biens tirés de l'exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques, dédits et pénalités reçus à l'issue de l'exécution d'un contrat), les décisions en la matière demeureront de la seule compétence du conseil municipal.
En ce qui concerne les régies de l'article L.2221-1 du C.G.C.T qui pourraient être créées (c'est-à-dire les régies communales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou de la simple autonomie financière, et qui sont chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial ou d'un service public à caractère administratif), les possibilités de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité demeureront de la seule compétence du conseil municipal sous la réserve des dispositions du c) de l'article L.2221-5-1 du CG.CT prévoyant une délégation au directeur par le conseil d'administration pour les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommées établissements publics locaux.
Cette délégation est également consentie à l'Ordonnateur et à l'Ordonnateur Adjoint.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Cette délégation est également consentie à l'Ordonnateur et à l'Ordonnateur Adjoint.
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de
la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :
4" délibération en date du 10 septembre 2022 … Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20220910-4eme-DE
XZ/ le 10/09/2022 D
TE DRE: A OA TRE à EE
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 à L211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes :
Au titre de cette délégation, le maire pourra exercer et déléguer le droit de préemption urbain sur l'ensemble des secteurs suivants :
- Zones urbaines : zones U;
- zones d'urbanisation future : zones NA ;
- plans d'aménagement de zones approuvées des zones d'aménagement concerté.
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.
La délégation au maire vaudra pour toutes les actions juridictionnelles en demande et en défense, en première instance, en appel et en cassation le maire étant habilité à se faire assister de l'avocat de son choix pour chacune des actions ci-dessus mentionnées.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que le montant des dommages en cause n'excède pas 30 000 € HT.
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
Les établissements publics fonciers locaux sont compétents pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme (à savoir mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, favoriser le développement des loisirs et du tourisme, réaliser des équipements collectifs, lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, permettre le renouvellement urbain, sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels).
A l'intérieur des périmètres d'intervention délimités par le département, ils peuvent procéder, en application de l'article L113-16 après information de la commune, aux acquisitions foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains, le cas échéant par voie de
préemption à la demande et au nom du département.
L'avis favorable de la commune est réputé donné dans le délai de deux mois à compter de la saisine de la commune.
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi _n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un
propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
Pour la signature de la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du Code de l'Urbanisme, cette délégation s'exercera sous réserve de l'institution par le conseil municipal d'une participation pour voirie et réseaux.
4°" délibération en date du 10 septembre 2022 EE 2 CORRE RARE
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20220910-4eme-DE
XZ/ le 10/09/2022 D
TE DRE: A OA TRE à EE
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 3 M€.
Cette délégation est également consentie à l'Ordonnateur et à l'Ordonnateur Adjoint.
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code dans les conditions suivantes ;
La délégation au maire s'exercera sous réserve d'une délibération motivée du conseil municipal délimitant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions suivantes ;
Ce droit de priorité concerne tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur son territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objectifs définis à l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme (à savoir mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, favoriser le développement des loisirs et du tourisme, réaliser des
équipements collectifs, lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, permettre le renouvellement urbain, sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces
naturels) ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations.
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L523-7 du code du patrimoine ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans les conditions suivantes ;
“Les demandes de subvention seront présentées à l'Etat et autres collectivités par courrier ÿ Les notifications des subventions devront être présentées au conseil municipal lors de
l'approbation des plans de financement définitifs.
4°" délibération en date du 10 septembre 2022 Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20220910-4eme-DE
XZ/ le 10/09/2022 D
TE em
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux jusqu’à hauteur de 200 000 € d'investissement ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du code de l'environnement.
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
“
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
DONNE tout pouvoir au maire pour l'exécution de cette délibération.
# À
Fait et délibéré à Sainte-Anne RO TR | | Pour extrait conforme, : Les jours, mois et an que dessus ‘ ma fE]
Et ont signé les membres présents.
NB: Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à com pter de la
date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
4°" délibération en date du 10 septembre 2022