Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 076 recueil des actes administratifs du 10 mars 2020

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 076 recueil des actes administratifs du 10 mars 2020 Document publié le Mardi 10 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 076 recueil des actes administratifs du 10 mars 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2020-076

PUBLIÉ LE 10 MARS 2020Sommaire

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2020-03-04-007 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature, en matière de

compétences exercées par le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des

Bouches-du-Rhône, du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône de

la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail

et de l’Emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur (2 pages) Page 3

Direction générale des finances publiques

13-2020-03-06-002 - Délégation automatique des responsables de structures en matière de

contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 6

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2020-03-04-008 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage

d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de

football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe du Paris-Saint-Germain le

dimanche 22 mars 2020 à 21h00 (2 pages) Page 11

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2020-03-09-005 - Arrêté d'abrogation de domiciliation de la société ESPACE 125 (2

pages) Page 14

13-2020-03-09-004 - Arrêté portant agrément de domiciliation à la société SERVICES

AUX BUREAUX (2 pages) Page 17

13-2020-03-09-003 - Arrêté préfectoral n°2020-164 ESP du 9 mars 2020 portant mise en

demeure envers la société ASTUS BLANCHISSERIE, à Allauch de régulariser la situation

administrative d’équipements sous pression (4 pages) Page 20

13-2020-03-09-002 - Arrêté préfectoral n°2020-165 ESP du 9 mars 2020 portant mise en

demeure envers la société HARIBO, à Marseille de régulariser la situation administrative

de trois appareils sous pression (5 pages) Page 25

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2020-03-06-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 58-2019-AE portant autorisation

environnementale, au titre de l'article L.181-1 du Code de l'Environnement, pour la

construction et l’exploitation d’une plateforme et d’un ascenseur pour navires de très haute

plaisance jusqu’à 4 500 tonnes, et pour la construction et l’exploitation d’un nouveau port

à sec et son aire de carénage sur le territoire de la commune de La Ciotat (13600) (36

pages) Page 31

2DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2020-03-04-007

ARRÊTÉ portant subdélégation de signature, en matière de

compétences exercées par le Préfet de la Région Provence

Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, du

Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du

Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail et de

l’Emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-03-04-007 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature, en matière de compétences exercées par le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône de la Direction 3PREFET DES BOUCHES DU RHONE

DIRECCTE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES DU RHONE

DIRECTION

ARRÊTÉ

PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

en matière de compétences exercées par le Préfet de la Région

Provence Alpes-Côte-d’Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret N° 2008 -158 du 22 février 2008 et le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret N° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, du 18 avril 2012, portant nomination de Monsieur Michel BENTOUNSI en qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches du Rhône, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2012.

Vu l’arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et du Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social du 1er mars 2017 portant prorogation du mandat de M. Michel Bentounsi pour une durée de trois ans ;

Vu l’arrêté 13–2020–03–03-004 du 3 mars 2020 par lequel le Préfet de la Région Provence- Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, à Monsieur Jérôme CORNIQUET, Directeur Délégué ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-03-04-007 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature, en matière de compétences exercées par le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône de la Direction 4A R RÊ T E

Article 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée pour signer en son nom tous les actes, courriers et décisions mentionnés dans l’annexe ci-après, pris dans le cadre des compétences et attributions exercées par le préfet de département dans l’exercice des missions de ladite unité départementale à :

 Madame Cécile AUTRAND - Directrice Adjointe du Travail

 Madame Hélène BEAUCARDET - Directrice Adjointe du Travail

 Madame Elodie CARITEY – Attachée d’Administration Principale

 Madame Nathalie DASSAT - Directrice Adjointe du Travail

 Madame Delphine FERRIAUD - Directrice Adjointe du Travail

 Madame Annick FERRIGNO - Directrice Adjointe du Travail

 Madame Fatima GILLANT - Directrice Adjointe du Travail

 Monsieur Matthieu GREMAUD - Directeur Adjoint du Travail

 Madame Dominique GUYOT - Directrice du Travail

 Monsieur Rémi MAGAUD - Directeur Adjoint du Travail

 Monsieur Stanislas MARCELJA - Directeur Adjoint du Travail

 Madame Pascale ROBERDEAU - Directrice du Travail

Article 2 : le présent arrêté abroge à compter du 9 mars 2020, l’arrêté N° 13-2019-09-03- 007 du 3 septembre 2019 publié au Recueil des Actes Administatifs N° 13-2019-215 le 5 septembre 2019 est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 04 mars 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Jérôme CORNIQUET

Directeur Délégué, Responsable, par intérim,

de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône

de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-03-04-007 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature, en matière de compétences exercées par le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône de la Direction 5Direction générale des finances publiques

13-2020-03-06-002

Délégation automatique des responsables de structures en

matière de contentieux et de gracieux fiscal

Direction générale des finances publiques - 13-2020-03-06-002 - Délégation automatique des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;

Arrête :

Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :

- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;

- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédit d'impôt de TVA, de crédit d'impôt en faveur de la recherche, et de crédit d'impôt innovation.

Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :

- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;

- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;

- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône.

Fait à Marseille, le 6 MARS 2020

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des

Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2020-03-06-002 - Délégation automatique des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7Annexe

Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts

NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

BERTIN Joël

HUMBERT Xavier

PUCAR Martine

BERTOLO Jean-Louis

AIM Gérald

ARNOU Franck

CRESSENT Chantal

VAUJOUR Robert

DE ROSA Corinne

DELPY Jacques

ROUCOULE Olivier

ROSSIGNOL Georges

GAVEN Véronique

NALIN Sabine (intérim)

DANY Michel

Services des Impôts des entreprises

Aix Nord

Aix Sud

Arles

Aubagne

Istres

Marignane

Marseille 1/8

Marseille 2/15/16

Marseille 3/14

Marseille 5/6

Marseille 7/9/10

Marseille Saint Barnabé

Martigues

Salon de Provence

Tarascon

01/07/2013

01/10/2017

01/09/2018

01/07/2015

01/07/2013

01/05/2019

01/01/2017

01/02/2018

01/03/2015

01/05/2019

01/07/2018

17/09/2019

01/07/2013

16/01/2020

01/02/2019

CORDES Jean-Michel

PARDUCCI Christian

RAFFALI Marie Jeanne

GOSSELET Jean-Jacques

LIEBAERT Annie

TETARD Paul

DARNER Michel

ARLAUD Fabienne

CHAMBERT Bernard

MICHAUD Thierry

MICHAUD Thierry (intérim)

PONZO-PASCAL Michel

KUGLER GHEBALI Florence

GUEDON Chantal

POULAIN Anne

LEYRAUD Frédéric

Services des impôts des particuliers

Aix Nord

Aix Sud

Arles

Aubagne

Istres

Marignane

Marseille 2/15/16

Marseille 3/14

Marseille 4/13

Marseille 5/6

Marseille 7/9/10

Marseille 1/8

Marseille 11/12

Martigues

Salon de Provence

Tarascon

01/01/2017

01/10/2017

01/09/2019

01/02/2016

01/07/2019

01/07/2013

01/01/2015

01/05/2019

01/07/2017

01/01/2016

28/12/2019

17/06/2018

01/10/2017

01/04/2019

01/03/2014

01/04/2019

Direction générale des finances publiques - 13-2020-03-06-002 - Délégation automatique des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal 8NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

CESTER Hélène

Service des impôts des particuliers - Service

des Impôts des entreprises

SIP- SIE La Ciotat 01/07/2018

GARLIN Gilles ( intérim )

LEFEBVRE Véronique

LAUBRAY Eric

TARDIEU Claude

BERDAGUÉ Denis

BUREAU Philippe

CHIANEA Jean-Louis

TOUVEREY Magali

TEISSIER François

LEFEBVRE Lionel

Trésoreries

Allauch

Berre l’Etang

Châteaurenard

Gardanne

Maussane - Vallée des Baux

Miramas

Roquevaire

St Rémy de Provence

Trets

Vitrolles

01/01/2020

01/03/2018

01/02/2019

01/03/2018

01/04/2019

01/07/2014

01/05/2018

01/07/2013

01/09/2018

01/03/2018

VITROLLES Rémi

VITROLLES Rémi (intérim)

BONGIOANNI Brigitte (intérim)

BONGIOANNI Brigitte (intérim)

BONGIOANNI Brigitte

MENOTTI Franck

ARNAUD Denis

Services de Publicité Foncière

Aix 1er bureau

Aix 2ème bureau

Marseille 1er bureau

Marseille 2ème bureau

Marseille 3ème bureau

Marseille 4ème bureau

Tarascon

14/05/2016

01/07/2017

01/02/2019

01/11/2018

01/01/2017

01/10/2016

22/04/2018

OLIVRY Denis

PROST Yannick

GUIRAUD Marie-Françoise

PASSARELLI Rose-Anne

CARROUE Stéphanie

BERNARD Aurélien

BEN HAMOU Amar

AUGER Emmanuel

Brigades

1ère brigade départementale de vérification

Marseille

2ème brigade départementale de vérification

Marseille

3ème brigade départementale de vérification

Marseille

4ème brigade départementale de vérification

Marseille

5ème brigade départementale de vérification Aix

6ème brigade départementale de vérification Aix

7ème brigade départementale de vérification

Salon

8ème brigade départementale de vérification

Marignane

01/09/2019

01/01/2015

01/09/2018

01/09/2017

01/09/2017

01/01/2020

01/09/2018

01/09/2019

Direction générale des finances publiques - 13-2020-03-06-002 - Délégation automatique des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal 9NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

LAYE Didier

SEVERIN Fabrice

BAUDRY Laurent

HIRTZ Nicolas

VANIER Pascal

LANGLINAY William

Pôles Contrôle Expertise

Aix

Marignane

Salon de Provence

Marseille Borde

Marseille St Barnabe

Marseille Sadi-Carnot

01/12/2019

01/09/2019

01/09/2018

01/09/2019

01/09/2019

01/09/2017

OUILAT Louisa Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine

01/09/2016

DI PAOLA Christiane (intérim)

DAVADIE Claire

Pôles de recouvrement spécialisés

Aix

Marseille

01/07/2019

01/02/2019

VINCLAIR Valérie

DI CRISTO Véronique

LABORY Jean-Paul

COSCO Pascale (intérim)

Centre des impôts fonciers

Aix-en-Provence

Marseille Nord

Marseille Sud

Tarascon

01/09/2018

01/09/2016

01/09/2019

01/09/2019

THERASSE Philippe

NOEL Laurence

Service Départemental de

l'Enregistrement

Aix-en-Provence

Marseille

01/12/2017

01/12/2017

Direction générale des finances publiques - 13-2020-03-06-002 - Délégation automatique des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal 10Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2020-03-04-008

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de

détention et usage d’engins

pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome

lors de la rencontre de football

opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe du

Paris-Saint-Germain

le dimanche 22 mars 2020 à 21h00

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-03-04-008 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 11Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06  : 04.96.10.64.11 -  : 04.91.55.56.72 pp13-courrier@interieur.gouv.fr

PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe du Paris-Saint-Germain le dimanche 22 mars 2020 à 21h00

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8

Vu le code des relations entre le public et les administrations ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 78-2 selon lequel le Préfet de police des Bouches du Rhône met en œuvre dans le département des Bouches du Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;

Considérant que l’usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange vélodrome risque d’entraîner des mouvements de panique dans la foule ;

Considérant la rencontre de football qui a lieu le dimanche 22 mars 2020 à 21h00, au stade Orange Vélodrome de Marseille entre l’Olympique de Marseille et l’équipe du Paris-Saint- Germain ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-03-04-008 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 12Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06  : 04.96.10.64.11 -  : 04.91.55.56.72 pp13-courrier@interieur.gouv.fr

ARRÊTE :

Article 1er : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits du dimanche 22 mars 2020 à 8h00 au lundi 23 mars 2020 à 4h00, dans le périmètre défini ci- après :

- Boulevard du Dr Rodoccanacchi,

- Avenue du Prado

- Boulevard Latil

- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire

- Rue Raymond Teisseire

- Place de la Pugette

- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay

- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet

- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2

- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 3 : Le directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, notifié au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Marseille le 4 mars 2020

Pour le Préfet de police

des Bouches-du-Rhône,

le directeur de cabinet

Signé

Denis MAUVAIS

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-03-04-008 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 13PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2020-03-09-005

Arrêté d'abrogation de domiciliation de la société ESPACE

125

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2020-03-09-005 - Arrêté d'abrogation de domiciliation de la société ESPACE 125 14PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA SECURITE :

POLICE ADMINISTRATIVE ET REGLEMENTATION

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE SECURITE Sociétés de Domiciliation

Arrêté portant abrogation de l’arrêté agréant la société «ESPACE 125» en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Le Préfet,

de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L. 123- 11-7 et R.123-67 et suivant ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, 561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-50 ;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;

Vu l’arrêté du 03 mars 2020, portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’outre-mer, Directrice de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation ;

Vu l’arrêté préfectoral 2019/AEFDJ/13/20 du 26/12/2019 portant agrément de la société « ESPACE 125» en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

Vu la déclaration de cessation d’activité de domiciliation reçue par courriel le 31/01/2020 relative à la dissolution de la société établie par Madame Angélique GANNERY , Gestionnaire

PLACE FELIX BARET - 13282 MARSEILLE cedex 6

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2020-03-09-005 - Arrêté d'abrogation de domiciliation de la société ESPACE 125 15d’Espace de Travail de la société « ESPACE 125 », sise 125 Boulevard de Saint Marcel à Marseille (13011).

Vu l’extrait K-bis du 28/01/2020 mentionnant la dissolution de la société ESPACE 125 à compter du 11/12/2019 ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : L'arrêté préfectoral du 26/12/2019 portant agrément de la société « ESPACE 125 » sous le numéro 2019/AEFDJ/13/20 en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est abrogé.

Article 2: La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 09 Mars 2020

Signé : Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de la sécurité :

Police administrative et réglementation

Cécile MOVIZZO

PLACE FELIX BARET - 13282 MARSEILLE cedex 6

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2020-03-09-005 - Arrêté d'abrogation de domiciliation de la société ESPACE 125 16PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2020-03-09-004

Arrêté portant agrément de domiciliation à la société

SERVICES AUX BUREAUX

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2020-03-09-004 - Arrêté portant agrément de domiciliation à la société SERVICES AUX BUREAUX 17PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA SECURITE : POLICE ADMINISTRATIVE ET REGLEMENTATION BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE SECURITE Sociétés de Domiciliation

Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée « SERVICES AUX BUREAUX» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Le Préfet,

de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L. 123-11-7 et R.123-67 et suivant ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, 561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561- 50 ;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;

Vu l’arrêté du 03 mars 2020, portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’outre-mer, Directrice de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation ;

Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par la société « SERVICES AUX BUREAUX » représentée par Monsieur Renaud NICOLAS, Chef d’entreprise de la société dénommée « SERVICES AUX BUREAUX», pour ses locaux situés 2 Rue Beausset à Mar- seille (13001) ;

Vu la déclaration de la société dénommée « SERVICES AUX BUREAUX» reçue le 06/02/2020 ;

Vu l’attestation sur l’honneur de Monsieur Renaud NICOLAS reçue le 06/02/2020 ;

Vu le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du 07 janvier 2020 reçue le 06/02/2020 validant le transfert de siège social situé au 12720 Saint André de Vezines au 2, rue Beausset à Marseille 13001 ;

Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2020-03-09-004 - Arrêté portant agrément de domiciliation à la société SERVICES AUX BUREAUX 18Vu l’extrait de KBIS reçu le 24/02/2020 validant l’adresse du siège social au n°2 Rue de Beausset à Marseille 13001 ;

Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;

Considérant que la société dénommée « SERVICES AUX BUREAUX» dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et docu - ments prescrits par les lois et règlements, à son siège sis, 2 Rue Beausset - MARSEILLE (13001) ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : La société dénommée « SERVICES AUX BUREAUX» sise 2 Rue Beausset - MARSEILLE (13001) est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2020/AEFDJ/13/07.

Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «SERVICES AUX BUREAUX», dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code de commerce.

Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.

Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-68 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.

Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.

Article 9: La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 09 Mars 2020

signé : Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de la sécurité : Police administrative et réglementation

Cécile MOVIZZO

Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2020-03-09-004 - Arrêté portant agrément de domiciliation à la société SERVICES AUX BUREAUX 19Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-03-09-003

Arrêté préfectoral n°2020-164 ESP du 9 mars 2020 portant

mise en demeure envers la société ASTUS

BLANCHISSERIE, à Allauch de régulariser la situation

administrative d’équipements sous pression

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-03-09-003 - Arrêté préfectoral n°2020-164 ESP du 9 mars 2020 portant mise en demeure envers la société ASTUS BLANCHISSERIE, à Allauch de régulariser la situation administrative d’équipements sous pression 20PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE

L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES

POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA

04 84 35 42 77

alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr

Marseille, le 9 mars 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2020-164 ESP

portant mise en demeure envers la société ASTUS BLANCHISSERIE, à Allauch de régulariser la situation administrative d’équipements sous pression

-----------------------------

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTES D’AZUR, PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Vu la directive 97/23/CE du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression ;

Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L. 171-8, L. 557-1 à L.557-61 et R.557-1- 1 à R.557-15-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ;

Vu la visite inopinée d’inspection sur la thématique « Equipements sous pression » des installations, exploitées par la société ASTUS BLANCHISSERIE SAS à Allauch, réalisée le 4 février 2020 ;

Vu les non-conformités relevées lors de cette visite, notamment des retards de contrôles réglementaires relatifs au suivi en service des équipements sous pression ;

Vu le rapport de l’inspection de l’environnement du 14 février 2020 ;

Vu le projet d’arrêté porté le 14 février 2020 à la connaissance du demandeur par la DREAL PACA ;

Vu l’absence d’observations présentée par le demandeur sur ce projet lors de la phase contradictoire ;

Considérant que la société ASTUS BLANCHISSERIE SAS exploite sur son site d’Allauch des équipements sous pression dont les caractéristiques techniques les soumettent à la réglementation des équipements sous pression (article R.557-14-1 du Code de l’environnement), et notamment :

…/...

PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-03-09-003 - Arrêté préfectoral n°2020-164 ESP du 9 mars 2020 portant mise en demeure envers la société ASTUS BLANCHISSERIE, à Allauch de régulariser la situation administrative d’équipements sous pression 21Type Chaudière à tubes

de fumée

Récipient Récipient

Fabricant BABCOCK AIR COM SIAP Année 2003 2018 2011 N°Série 03.701 108679 11584 Volume 1105 litres 200 litres 200 litres Pression

d’utilisation

13 bars 11 bars 11 bars

Fluide Vapeur Air Air

Considérant que, lors de la visite d’inspection inopinée effectuée le 4 février 2020, il a été constaté les non- conformités suivantes :

• Constat n°1 - non-conformité aux dispositions de l’article 6 §I et III de l’arrêté ministériel du 20/11/2017

1. La liste des ESP exploités n’a pas été fournie.

2. Le dossier d’exploitation des 2 compresseurs d’air (Récipients AIR COM et SIAP) n’a pas été présenté.

• Constat n°2 – non-conformité aux dispositions de l’article 15 de l’arrêté ministériel du 20/11/2017

Le récipient de marque SIAP (cuve du compresseur rouge) est en retard d’inspection périodique.

• Constat n°3 – non-conformité aux dispositions de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 20/11/2017

Il a été constaté que la chaudière de marque BABCOCK est en retard de requalification périodique. En effet, d’après le dossier d’exploitation, elle aurait du être effectuée au plus tard le 26 mars 2019.

• Constat n°4 – non-conformité aux dispositions des articles 3§IV et 4§I de l’arrêté ministériel du 20/11/2017

Lors de la visite terrain, la plaque d’identification de la chaudière n°03.701 n’est plus lisible.

• Constat n°5 – non-conformité aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 20/11/2017 Lors de l’examen documentaire, il a été constaté que Messieurs Madhjou MROIVILI et Bacar ALI ABDALLAH peuvent dans le cadre de leur activité, conduire la chaudière. Or, aucune reconnaissance de leur aptitude n’a été prise par le gérant, Monsieur Alfred TESTA. De plus, l’attestation de Monsieur Franck BRINDISI date de l’ancien responsable.

Considérant par conséquent, que le récipient de marque SIAP et la chaudière de marque BABCOCK n’ont pas fait l’objet respectivement d’une inspection périodique et d’une requalification périodique conformément aux dispositions de l’article L.557-28 du Code de l’environnement ;

Considérant que lors de la visite d’inspection susvisée, il a été constaté que la société ASTUS BLANCHISSERIE SAS maintient donc en service ces équipements sous pression ;

Considérant que la société ASTUS BLANCHISSERIE SAS ne respecte notamment pas les articles 5, 6 et 15 à 25 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé ;

Considérant que par conséquent, que la société ASTUS BLANCHISSERIE SAS exploite des équipements

2

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-03-09-003 - Arrêté préfectoral n°2020-164 ESP du 9 mars 2020 portant mise en demeure envers la société ASTUS BLANCHISSERIE, à Allauch de régulariser la situation administrative d’équipements sous pression 22sous pression en situation irrégulière ;

Considérant que cette situation est de nature à porter préjudice aux intérêts mentionnés à l’article L.557-1 du Code de l’environnement, et en particulier à la protection de l’environnement et à la sécurité, sans pour autant qu’il soit démontré l’existence de dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement ;

Considérant que la société ASTUS BLANCHISSERIE SAS, conformément aux dispositions de l’article L.171-8 du Code de l’environnement, doit être mise en demeure de régulariser sa situation ;

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA ;

ARRÊTE

Article 1

La société ASTUS BLANCHISSERIE, dont le siège social est situé Route des 4 Saisons – ZA de Fontvieille – Bâtiment 1 – 13190 Allauch, est mise en demeure :

➢ sous 1 mois à compter de la notification du présent arrêté :

• de régulariser la situation administrative des équipements sous pression exploités sur son site industriel d’Allauch, Route des 4 Saisons – ZA de Fontvieille – Bâtiment 1 – 13190 ALLAUCH :

Type Chaudière à tubes de

fumée

Récipient

Fabricant BABCOCK SIAP

Année 2003 2011

N°Série 03.701 11584

Volume 1105 litres 200 litres

Pression d’utili-

sation

13 bars 11 bars

Fluide Vapeur Air

• de régulariser la liste des équipements sous pression exploités, conformément aux dispositions de l’article 6§III de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 ;

• de justifier de l’aptitude de son personnel à la conduite des équipements sous pression exploités dans son établissement ;

➢ sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté :

• de régulariser le dossier d’exploitation pour les compresseurs de marque AIR COM (n°108679) et SIAP (n°11584) ;

• de mettre en conformité la plaque d’identification de la chaudière BABCOCK n°03.701.

3

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-03-09-003 - Arrêté préfectoral n°2020-164 ESP du 9 mars 2020 portant mise en demeure envers la société ASTUS BLANCHISSERIE, à Allauch de régulariser la situation administrative d’équipements sous pression 23Article 2

Dans le cas où les obligations prévues par le présent arrêté ne seraient pas satisfaites conformément aux dispositions de l’article 1er du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.

Article 3 : Publicité

Le présent arrêté sera notifié à la société ASTUS BLANCHISSERIE et publié au recueil des actions administratifs du département des Bouches-du-Rhône.

Article 4 : Recours

Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

En application de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, elle peut être déférée au tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant la date de notification de l’arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : Exécution

- La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

- Le maire d’Allauch,

- La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA, - Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, - Le directeur départemental des services d’incendie et de secours

Et toute autorité de police et de gendarmerie,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’à l’exploitant.

Pour le préfet

Le secrétaire général adjoint

Signé :

Matthieu RINGOT

4

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-03-09-003 - Arrêté préfectoral n°2020-164 ESP du 9 mars 2020 portant mise en demeure envers la société ASTUS BLANCHISSERIE, à Allauch de régulariser la situation administrative d’équipements sous pression 24Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-03-09-002

Arrêté préfectoral n°2020-165 ESP du 9 mars 2020 portant

mise en demeure envers la société HARIBO, à Marseille

de régulariser la situation administrative de trois appareils

sous pression

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-03-09-002 - Arrêté préfectoral n°2020-165 ESP du 9 mars 2020 portant mise en demeure envers la société HARIBO, à Marseille de régulariser la situation administrative de trois appareils sous pression 25PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE

L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES

POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA

04 84 35 42 77

alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr

Marseille, le 9 mars 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2020-165 ESP

portant mise en demeure envers la société HARIBO, à Marseille

de régulariser la situation administrative de trois appareils sous pression

-----------------------------

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTES D’AZUR, PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Vu le chapitre VII du titre V de son livre V du Code de l’environnement, notamment ses articles L.557-28 et L.557-53 ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des appareils à pression et des récipients à pression simples, notamment son article 33 ;

Vu les visites d’inspection des 27 octobre 2017 et 10 octobre 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-357 ESP du 2 novembre 2018 prescrivant à la société HARIBO la réalisation d’une expertise sur les conditions de fabrication, d’évaluation de conformité et d’exploitation de certains appareils à pression ;

Vu le rapport de l’APAVE du 13 mars 2019, et transmis par la société HARIBO le 18 mars 2019 ;

Vu les relances de l’administration par courriel des 19 avril et 18 juillet 2019 ;

Vu le rapport de l’inspection de l’environnement du 22 octobre 2019 ;

Vu le projet d’arrêté porté le 28 octobre 2019 à la connaissance du demandeur par la DREAL PACA ;

Vu les observations de la société HARIBO par courrier du 12 novembre 2019 ;

Vu le courrier de l’inspection de l’environnement à la préfecture des Bouches-du-Rhône du 18 novembre 2019 ;

…/...

PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-03-09-002 - Arrêté préfectoral n°2020-165 ESP du 9 mars 2020 portant mise en demeure envers la société HARIBO, à Marseille de régulariser la situation administrative de trois appareils sous pression 26Vu la réunion du 25 novembre 2019 organisée par la société HARIBO en présence de l’administration et de l’organisme habilité BUREAU VERITAS ;

Vu le courrier de la société HARIBO du 23 décembre 2019, complété par courriel du 15 janvier 2020, transmettant l’échéancier de remplacement des parties sous pression des trois sécheurs ainsi que les mesures compensatoires mises en œuvres ;

Vu la note technique de l’organisme habilité BUREAU VERITAS, transmise par courriel du 31 janvier 2020 et comprenant notamment l’analyse de risque sur les sécheurs ;

Vu le second rapport de l’inspection de l’environnement du 14 février 2020 ;

Vu le second projet d’arrêté porté le 14 février 2020 à la connaissance du demandeur par la DREAL PACA ;

Vu les observations de l’exploitant dans un courrier du 27 février 2020 ;

Considérant que la société HARIBO exploite une usine de production de confiseries, située au 67 boulevard Capitaine Gèze, à13014 Marseille ;

Considérant que la société HARIBO exploite des appareils à pression participant à la production ;

Considérant les conclusions de la visite du 18 octobre 2018 et en particulier la situation réglementaire de certains équipements sous pression exploités par la société HARIBO pour lesquelles l’exploitant n’a pas justifié leur soumission à la réglementation relative au suivi en service des équipements sous pression ;

Considérant que Monsieur le préfet a prescrit, par arrêté préfectoral n°2018-357 ESP du 2 novembre 2018, une expertise pour vérifier la situation réglementaire des équipements sous pression exploités par la société HARIBO sur son site de Marseille ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté n°218-357 ESP susvisé, l’exploitant a transmis le rapport d’expertise par courriel du 18 mars 2019 ;

Considérant que ce rapport susvisé de l’APAVE identifie trois appareils à pression fabriqués au Royaume- Uni et importés en France sans mise en conformité préalable à la réglementation française en vigueur :

Sécheur Mogul 1 Sécheur Mogul 3 Sécheur Mogul 4

Désignation Sécheur Amidon

Fabricant SIMON DRYERS

Année 1985 1987 1992 N° de série 4572 AA D4587A 4645 A Pression 6,5 bars

Volume 248 litres

Fluide Vapeur

Considérant l’impossibilité de régulariser a posteriori ces trois appareils à pression ;

Considérant que la société HARIBO n’a pas répondu aux courriels des 19 avril et 18 juillet 2019 de l’administration sur les dispositions prises pour mettre à l’arrêt ces appareils ;

2

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-03-09-002 - Arrêté préfectoral n°2020-165 ESP du 9 mars 2020 portant mise en demeure envers la société HARIBO, à Marseille de régulariser la situation administrative de trois appareils sous pression 27Considérant que les courriels de la société HARIBO des 3 mai et 4 juillet 2019 n’ont pas permis de répondre aux relances portant particulièrement sur les dispositions prises pour arrêter ces trois appareils à pression ;

Considérant que la société HARIBO maintient en service ces appareils à pression non conformes à la réglementation française ;

Considérant qu’à l’issue de la réunion du 25 novembre 2019, la société HARIBO s’engage à régulariser la situation des trois appareils à pression en remplaçant les parties sous pression de chacun des équipements ;

Considérant que la société HARIBO propose un échéancier de régularisation dans son courrier du 23 décembre 2019, et complété par courriel du 15 janvier 2020 ;

Considérant que la société HARIBO a fait intervenir l’organisme habilité BUREAU VERITAS pour s’assurer de l’absence de danger grave et imminent pour les trois appareils à pression ;

Considérant que l’épreuve hydraulique des faisceaux des trois appareils à pression, réalisée par BUREAU VERITAS, n’a révélé aucune fuite ni déformation ;

Considérant que les mesures d’épaisseur effectuées sur chaque faisceau n’ont pas mis en évidence de pertes d’épaisseur significatives ;

Considérant enfin que l’analyse de risque sur 3 les sécheurs, intégrée à la note technique de l’organisme habilité BUREAU VERITAS, conclut que les conséquences d’une défaillance éventuelle sont évaluées à un niveau faible suivant la classification du CODAP 2015 ;

Considérant que ces éléments ont permis à l’exploitant de démontrer l’absence de danger grave et imminent (analyse de risque du BUREAU VERITAS) ;

Considérant que l’exploitant met en place des mesures compensatoires durant la période de report nécessaire à la régularisation des sécheurs ;

Considérant que cette situation est de nature à porter préjudice aux intérêts mentionnés à l’article L.557-1 du Code de l’environnement, et en particulier à la protection de l’environnement et à la sécurité, sans pour autant qu’il soit démontré l’existence de dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement ;

Considérant la société HARIBO, conformément aux dispositions de l’article L.171-8 du Code de l’environnement, doit être mise en demeure de régulariser sa situation ;

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA ;

ARRÊTE

Article 1

La société HARIBO, exploitant des installations implantées à Marseille, est mise en demeure, à compter de la notification du présent arrêté, de régulariser la situation des trois appareils à pression dont les caractéristiques sont précisées ci-dessous :

3

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-03-09-002 - Arrêté préfectoral n°2020-165 ESP du 9 mars 2020 portant mise en demeure envers la société HARIBO, à Marseille de régulariser la situation administrative de trois appareils sous pression 28Désignation Sécheur Amidon Sécheur Amidon Sécheur Amidon Fabricant SIMON DRYERS SIMON DRYERS SIMON DRYERS Année 1985 1987 1992 N° de série 4572 AA D4587A 4645 A Repère exploitant Sécheur Mogul 1 Sécheur Mogul 3 Sécheur Mogul 4 Pression 6,5 bars 6,5 bars 6,5 bars Volume 248 litres 248 litres 248 litres Fluide Vapeur Vapeur Vapeur

Article 2

La société HARIBO respecte l’échéancier suivant :

➢ 1er sécheur : au plus tard le 31 décembre 2020 ;

➢ 2ème sécheur : au plus tard le 15 février 2021 ;

➢ 3ème sécheur : au plus tard le 31 mars 2021.

Article 3

Conformément à ses engagements, objet du courrier du 23 décembre 2019, complété par courriel du 15 janvier 2020, la société HARIBO met en place les mesures compensatoires suivantes :

• La formation de son personnel à la réalisation d’un contrôle visuel hebdomadaire de l’état extérieur et intérieur de chaque sécheur, suivant les gammes GMAO n°3528, 3529 et 3530. Les justificatifs de ces formations sont transmis à la DREAL PACA.

• Le maintien de la surveillance, par son personnel de production, du taux d’humidité de l’amidon par des mesures réalisées toutes les heures et enregistrées sur des feuilles de contrôle de production.

• L’intervention mensuelle, jusqu’au remplacement des faisceaux des sécheurs, de l’organisme pour réaliser un contrôle visuel des mesures d’épaisseurs des tubes de chaque faisceau.

• La transmission à la DREAL PACA d’un bilan trimestriel de la surveillance des sécheurs jusqu’au remplacement effectif des faisceaux des sécheurs, au plus tard le 5 du mois suivant.

Article 4

Dans le cas où les obligations prévues par le présent arrêté ne seraient pas satisfaites conformément aux dispositions de l’article 1er du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.

Article 5 : Publicité

Le présent arrêté sera notifié à la société HARIBO et publié au recueil des actions administratifs du département des Bouches-du-Rhône.

4

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-03-09-002 - Arrêté préfectoral n°2020-165 ESP du 9 mars 2020 portant mise en demeure envers la société HARIBO, à Marseille de régulariser la situation administrative de trois appareils sous pression 29Article 6 : Recours

Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

En application de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, elle peut être déférée au tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant la date de notification de l’arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 : Exécution

- La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

- Le maire de Marseille,

- La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA, - Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, - Le directeur départemental des services d’incendie et de secours

Et toute autorité de police et de gendarmerie,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’à l’exploitant.

Pour le préfet

Le secrétaire général adjoint

Signé :

Matthieu RINGOT

5

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-03-09-002 - Arrêté préfectoral n°2020-165 ESP du 9 mars 2020 portant mise en demeure envers la société HARIBO, à Marseille de régulariser la situation administrative de trois appareils sous pression 30Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2020-03-06-001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 58-2019-AE

portant autorisation environnementale, au titre de l'article

L.181-1 du Code de l'Environnement, pour la construction

et l’exploitation d’une plateforme et d’un ascenseur pour

navires de très haute plaisance jusqu’à 4 500 tonnes, et

pour la construction et l’exploitation d’un nouveau port à

sec et son aire de carénage

sur le territoire de la commune de La Ciotat (13600)

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-03-06-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 58-2019-AE portant autorisation environnementale, au titre de l'article L.181-1 du Code de l'Environnement, pour la construction et l’exploitation d’une plateforme et d’un 31PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 6 mars 2020

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ,

DE LA LÉGALITÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT

-----------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

-----------

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 58-2019-AE

portant autorisation environnementale, au titre de l'article L.181-1 du Code de l'Environnement, pour la construction et l’exploitation d’une plateforme et d’un ascenseur pour navires de très haute plaisance jusqu’à 4 500 tonnes, et pour la construction et l’exploitation d’un nouveau port à sec et son aire de carénage

sur le territoire de la commune de La Ciotat (13600)

----------

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

----------

VU la convention pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée adoptée à Barcelone en 1976, ainsi que ses protocoles ;

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.181-1 à L.181-23, L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.216-6, L.219-7, L.278-73, L.331-4, L.414-4, L.432-2 et R.181-1 à R.181-56 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment l’article L.221-2 ;

VU le Code des Transports ;

VU le Code du Patrimoine ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

-1-

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-03-06-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 58-2019-AE portant autorisation environnementale, au titre de l'article L.181-1 du Code de l'Environnement, pour la construction et l’exploitation d’une plateforme et d’un 32VU le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;

VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du préfet maritime de la Méditerranée, signé le 04 octobre 2019, approuvant les deux premières parties du document stratégique de façade Méditerranée ;

VU l’arrêté préfectoral n°155/2016 du 24 juin 2016 réglementant le mouillage des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;

VU le règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône, et notamment son article 90 ;

VU l’avis, publié le 21 août 2019 au journal officiel de la république française, relatif aux limites de quantification des couples « paramètre-matrice » de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques ;

VU le dossier de demande déposé le 18 avril 2019 par le Directeur Général de la société publique locale « La Ciotat Shipyards » (LCS), enregistré sous le n°13-2019-00040, comprenant une étude d'impact et une évaluation des incidences Natura 2000, et concernant l'autorisation de procéder à la construction et à l'exploitation d’une plateforme de réparation navale pour méga-yachts sur les chantiers navals de La Ciotat ;

VU l’accusé de réception du dossier délivré le 06 juin 2019 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, conformément à l’article R.181-16 du Code de l’Environnement ;

VU le courrier du Préfet des Bouches-du-Rhône du 29 juillet 2019 demandant la fourniture de compléments au dossier en vue d’en assurer la régularité ;

VU le dossier complété transmis par le Directeur Général de La Ciotat Shipyards en date du 29 août 2019 ;

VU la décision des Présidents des Tribunaux Administratifs de Marseille et de Toulon du 23 octobre 2019 portant désignation du commissaire enquêteur ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 novembre 2019, signé par les préfets des Bouches-du-Rhône et du Var, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'autorisation du 11 décembre 2019 au 15 janvier 2020 en mairies de La Ciotat et de Saint-Cyr-sur-Mer ;

-2-

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-03-06-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 58-2019-AE portant autorisation environnementale, au titre de l'article L.181-1 du Code de l'Environnement, pour la construction et l’exploitation d’une plateforme et d’un 33VU l'avis de la grande commission nautique du 13 novembre 2019 ;

VU l'avis conforme émis le 13 septembre 2019 par le conseil d’administration du Parc National des Calanques après consultation de son conseil scientifique, conformément aux dispositions du II de l’article L.331-4 du Code de l’Environnement ;

VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 30 juillet 2019 ;

VU l'avis de la Direction Générale des Patrimoines - Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines (DRASSM) du 04 octobre 2019 ;

VU l’arrêté n° 2019-324 du DRASSM pris le 04 octobre 2019 portant prescription de diagnostic archéologique sur le domaine public maritime ;

VU l'avis du Conseil Municipal de la commune de La Ciotat du 16 décembre 2019 ;

VU l'avis du Conseil Municipal de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer du 17 décembre 2019 ;

VU l'avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône du 15 janvier 2020 ;

VU l'avis n°2019-2419 du 31 octobre 2019 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) de Provence-Alpes-Côte d’Azur sur le projet de réalisation d’une plateforme de réparation navale pour méga-yachts de 4 500 tonnes sur les chantiers navals de La Ciotat ;

VU le mémoire en réponse de la société La Ciotat Shipyards, du 09 décembre 2019, aux observations de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale ;

VU l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 11 décembre 2019 au 15 janvier 2020 inclus sur le territoire et dans les mairies de La Ciotat et de Saint-Cyr-sur-Mer ;

VU le mémoire en réponse de la société La Ciotat Shipyards du 07 février 2020 aux observations de l'enquête publique ;

VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur réceptionnés par la Préfecture des Bouches-du-Rhône le 17 février 2020 ;

VU le projet d'arrêté préfectoral adressé par voie électronique au représentant de la société La Ciotat Shipyards le 21 février 2020 ;

VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Bouches-du-Rhône lors de sa séance du 04 mars 2020 ;

CONSIDÉRANT la publication de la déclaration d’intention du projet par la société La Ciotat Shipyards, à compter du 22 février 2019 notamment sur le site internet de la préfecture des Bouches- du-Rhône, conformément aux prescriptions de l’article L.121-18 du Code de l’Environnement en vue d’ouvrir le droit d’initiative prévu par les articles L.121-17-1 et L.121-19 du même code ; et que ce droit d’initiative n’a pas été exercé dans les délais impartis ;

-3-

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-03-06-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 58-2019-AE portant autorisation environnementale, au titre de l'article L.181-1 du Code de l'Environnement, pour la construction et l’exploitation d’une plateforme et d’un 34CONSIDÉRANT que les moyens et méthodes retenus par le bénéficiaire sont choisis afin de maîtriser les impacts des travaux et de l’exploitation des installations et aménagements autorisés, dans les objectifs de préservation et d’amélioration de la qualité des eaux marines, d’assurer la continuité hydraulique du canal de la Bucelle, et de compatibilité avec les autres usages du milieu ;

CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnement et de suivis des impacts du projet telles qu’elles sont décrites dans le dossier de demande d’autorisation, complétées ou précisées par les prescriptions du présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que le bénéficiaire dispose d’un plan de réception des déchets d’exploitation et des résidus de cargaison des navires ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.219-7 du Code de l’Environnement ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs environnementaux du Document Stratégique de Façade (DSF) pour la méditerranée occidentale ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2016-2021) du bassin Rhône-Méditerranée ;

CONSIDÉRANT que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;

CONSIDÉRANT que les différentes étapes des travaux doivent être précisées au regard des solutions alternatives potentielles décrites dans le dossier de demande ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches- du-Rhône ;

ARRÊTE

TITRE I - OBJET DE L’AUTORISATION

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation

La société

La Ciotat Shipyards

46, quai François Mitterrand

CS 40116

13703 LA CIOTAT Cedex

ci-après désignée par l'expression "le bénéficiaire", est autorisée à construire et exploiter, sur le domaine public maritime artificiel transféré au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, sous

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-03-06-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 58-2019-AE portant autorisation environnementale, au titre de l'article L.181-1 du Code de l'Environnement, pour la construction et l’exploitation d’une plateforme et d’un 35réserve de la mise en œuvre des prescriptions énoncées aux articles suivants, une plateforme de réparation navale et un ascenseur à navires d’un poids unitaire en lourd inférieur ou égal à 4 500 tonnes (également désignés infra « navires de très haute plaisance »), ainsi qu’un nouveau port à sec et une aire technique et de carénage associée, dont les travaux et installations sont détaillés dans les articles suivants.

ARTICLE 2 : Nature de l'autorisation

Le présent arrêté pour la construction et l'exploitation d'une plateforme de réparation navale, d’un ascenseur à navires, d’un nouveau port à sec et d’une aire de carénage, tient lieu d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 à L.181-4 du Code de l'Environnement, et d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 en application du IV de l’article L.414-4 du Code de l’Environnement.

ARTICLE 3 : Localisation et caractéristiques

Les ouvrages et travaux concernés par la présente autorisation environnementale sont situés sur le territoire de la commune de La Ciotat (13600). Les emprises relatives à ces travaux et ouvrages figurent sur la carte en annexe 1 du présent arrêté.

Les rubriques, définies par la nomenclature figurant dans le tableau annexé à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement, concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

2.2.3.0

Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets

visés aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 :

1° Le flux total de pollution brute étant :

a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l'un

au moins des paramètres qui y figurent.

Autorisation

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit

mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la

rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours

d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à

100 m

Autorisation

4.1.2.0

Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages

réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une

incidence directe sur ce milieu :

1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros

Autorisation

4.1.3.0

Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin :

1° Dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou

égale au niveau de référence N2 pour l'un au moins des

éléments qui y figurent

Autorisation

Le bénéficiaire du présent arrêté respecte les prescriptions générales figurant dans les arrêtés de prescription générales relatifs aux rubriques de la nomenclature indiquées dans le tableau ci-dessus.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-03-06-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 58-2019-AE portant autorisation environnementale, au titre de l'article L.181-1 du Code de l'Environnement, pour la construction et l’exploitation d’une plateforme et d’un 36ARTICLE 4 : Conditions générales

Le projet est autorisé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, aux éléments techniques et engagements figurant dans le dossier de demande d'autorisation dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux prescriptions fixées par la présente autorisation.

TITRE II - TRAVAUX

ARTICLE 5 : Prescriptions techniques relatives aux travaux

Article 5-1 : Travaux et aménagements autorisés

La Ciotat Shipyards développe un nouvel aménagement pour la plaisance: une plateforme dédiée à la maintenance et à la réparation de navires de très haute plaisance pouvant aller jusqu’à 4 500 tonnes et 105 mètres de long. Cette plateforme est implantée à l’ouest de la Grande Forme (voir annexe 1). Son aménagement implique la déviation du canal de la Bucelle, le déplacement du port à sec, et l’aménagement d’une aire de carénage associée. Le secteur couvre une superficie d’environ 5 hectares, comprenant deux parkings. Un plan de masse des aménagements et installations figure en annexe 2 du présent arrêté.

Les caractéristiques constructives des réseaux hydrauliques du projet interdisent les formations de stagnation d’eau et de potentiels gîtes larvaires en vue d’assurer la lutte anti-vectorielle (moustique tigre notamment).

Les travaux et aménagements autorisés sont les suivants :

5-1-1 : Le dévoiement du canal de la Bucelle

Le canal de la Bucelle, divisé en plusieurs branches souterraines artificialisées, dont certaines sections sont partiellement effondrées, est dévoyé au droit du projet. La modification du tracé est rendue nécessaire en vue d’organiser une rigidité homogène des fondations de la plateforme. Le canal est dévoyé depuis le nord des aménagements autorisés, et passe sous le nouveau port à sec avant de se jeter en mer au droit de l’aire de carénage de celui-ci.

Le dimensionnement de l’ouvrage est opéré pour un débit de 15 m³/s qui correspond à la capacité actuelle du canal sur le site de La Ciotat Shipyards. Le raccordement du canal de la Bucelle à l’ouvrage traversant l’opération est réalisé au niveau du fil d’eau de l’ouvrage existant.

Une chute de 0,80 mètre de hauteur sur le canal est créée. Un cadre, de pente 0,5 % et de dimension 2 000 × 2 500 mm est mis en place, ce dimensionnement permettant d’assurer l’écoulement en régime fluvial du débit de 15 m³/s avec des vitesses inférieures à 4 m/s, et de ménager un tirant d’air de 500 à 1 000 mm. L’exutoire créé au niveau de la mer est la cote -1.25 m NGF.

Le nouvel aménagement linéaire est constitué de 180 mètres de cadres en béton armé préfabriqués d’une section de 2 500 x 2 000 mm. Un ouvrage assure la jonction entre la partie du canal de Bucelle conservée en l’état et le futur cadre en béton. L’ouvrage existant assure la continuité hydraulique du canal de la Bucelle jusqu’à la mise en service du dévoiement. Les travaux sont les suivants :

• Pose du cadre : Déblais et soutènement provisoire dans les zones les plus profondes, puis

réglage et pose des cadres. Un remblaiement avec compactage est assuré.

• Démolition, terrassement et soutènement provisoire. Le coulage du béton de l’ouvrage est

réalisé en place.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-03-06-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 58-2019-AE portant autorisation environnementale, au titre de l'article L.181-1 du Code de l'Environnement, pour la construction et l’exploitation d’une plateforme et d’un 37• La partie aval non conservée est alors mise en sécurité.

Les principes de ce dévoiement et de son aménagement sont illustrés en annexe 3.

Le canal de la Bucelle à l’aval de l’ouvrage de raccordement est condamné, seul le réseau de diamètre 1 000 mm existant à l’aval du projet est conservé.

5-1-2 : Les travaux préparatoires

Travaux terrestres :

• Ces travaux concernent la destruction des ouvrages existants sur le site de la plateforme, soit

la cale 1 de mise à l’eau, les ateliers latéraux à celle-ci, le support des chemins de roulement des grues, les dalles en béton utilisées pour le carénage, les ouvrages béton en bords à quai, le décapage des revêtements de type enrobé. Les produits de démolition valorisables sont concassés sur site et employés sur le projet. Les autres matériaux et matériels sont évacués en centre de stockage adapté à leur nature, dont le bateau porte à l’extrémité de la cale 1.

• Le désamiantage de quelques éléments du site selon les règles et modalités en vigueur.

Travaux maritimes :

Des opérations de déroctage (volume d’environ 6 000 m³) et de dragage (cubature d’environ 4 000 m³) sont effectuées afin d’assurer l’assise des quais, et de garantir un tirant d’eau pour les navires calé à la cote – 7 m NGF.

Le démontage des pannes flottantes côté chantier naval au droit de la plateforme est effectué, ainsi que ceux des pannes 100 et 101 au droit du poste à quai 5, et de la moitié de la panne 200 au droit du quai Ganteaume côté ville. Les 26 places à flot supprimées sont déplacées ailleurs dans le Port Vieux de La Ciotat.

5-1-3 : La réalisation de la plateforme et des installations connexes

Sont autorisés :

• Les terrassements nécessaires à la réalisation de la plateforme à la cote de + 4,20 m NGF.

Cette structure rigide supporte les rails de translation des navires. Elle est apte à reprendre sans déformation les efforts importants générés par le poids des bateaux de 4 500 tonnes. Des zones du terre-plein existant, notamment le long des quais, sont remblayées jusqu’à la cote d’assise de la structure rigide de celle-ci ( +2,75 m NGF). Les terrassements sont réalisés à la pelle mécanique et au brise roche hydraulique (BRH) pour les parties rocheuses. La rigidité de la fondation de la plateforme est assurée par compactage dynamique du sol ou par l’utilisation d’inclusion rigides. La superstructure, qui n’est mise en œuvre que sur les emplacements des navires et sur leurs zones de déplacement, représente une structure de type longrine en béton. En dehors des zones de stationnement et de déplacement des navires, une chaussée lourde est mise en œuvre, dimensionnée pour reprendre une surcharge uniformément répartie de 20 kN/m² et une surcharge ponctuelle de 200 kN/m². Une couche de finition de la plateforme est mise en œuvre en enrobés, et les rails de transfert des navires sont posés.

• Le terrassement nécessaire à la mise en œuvre d’un ascenseur à bateau adapté à des navires

de l’ordre de 4 500 tonnes, 105 m de long et 18 m de largeur, ainsi que la réalisation de son infrastructure. Le tirant d’eau nécessaire au fonctionnement de l’ascenseur à bateau est assuré par la réalisation d’un ouvrage avec une assise à la cote – 11,0 m NGF. La construction de cet ouvrage, réalisée à l’abri d’un batardeau isolant le chantier du milieu marin, nécessite le déroctage d’environ 31 400 m³ de matériaux. Les travaux de déroctage sont effectués à l’aide

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-03-06-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 58-2019-AE portant autorisation environnementale, au titre de l'article L.181-1 du Code de l'Environnement, pour la construction et l’exploitation d’une plateforme et d’un 38d’un BRH, d’une fraise hydraulique, et par micro-minage. Le génie civil de l’ascenseur est réalisé avec du béton coulé en place ancré dans la roche.

• La construction de trois bâtiments pour l’exploitation de la plateforme : un poste de

contrôle/commande de l’ascenseur, un local de stockage/maintenance et un poste de garde.

• La réalisation de 240 mètres linéaires de quais de type combi-wall et sur pieux à tubes forés

et poutres de couronnement en béton. Ces travaux sont effectués derrière une protection (barrage, rideau à bulles) de confinement des matériaux fins, les empêchant de se disperser dans le milieu marin. Les ouvrages métalliques sont bruts (sans peinture) et sans protection cathodique.

• L’installation des équipements des quais : mise en place des défenses, des bollards…

• Les travaux de voirie et réseau divers (VRD) consistant en la mise en œuvre des réseaux de

collecte des eaux pluviales et de lavage des coques des navires, d’adduction en eau potable et pour le réseau incendie, d’évacuation des eaux usées, d’adduction en eau de mer, d’électricité et de télécommunication, des voiries et parkings, des clôtures et de contrôle des accès.

• La mise en place de l’ensemble des réseaux de collecte des eaux provenant de l’activité du

site : les eaux issues des activités de lavage, de rinçage et de décapage des navires, celles issues du nettoyage de la place du navire (dénommées eaux de procédé) et les eaux de ruissellement de l’ensemble de la plateforme, comprenant le parking sud et les voiries. Les canalisations pluviales, constituées de caniveaux à fente et de regards posés à pente nulle, sont dimensionnées à partir des débits estimés pour une occurrence décennale, pour un coefficient de ruissellement de 0,95. Le réseau de collecte des eaux « procédé » et « ruissellement » est unitaire et divisé en deux branches hydrauliquement indépendantes (voir annexe 5). Les rejets dans le milieu sont effectués par deux exutoires en aval des unités de traitement.

• L’installation d’une unité de traitement particulaire des eaux de carénage par temps sec.

• L’installation d’une unité de traitement particulaire des eaux de pluie d’une durée une heure

à occurrence annuelle.

• La mise en place de la plateforme métallique mesurant 100 mètres par 20 mètres, ainsi que

des treuils de capacité unitaire de 400 tonnes, l’ensemble formant l’ascenseur à bateaux.

5-1-4 : La réalisation d’un nouveau port à sec et de son aire technique

Sont autorisés :

• La construction d’un nouveau port à sec, d’une surface maximale de 4 500 m², avec un quai

droit de mise à l’eau calé à la cote + 1,20 m NGF, doté d’un ponton flottant de 30 mètres de long installé perpendiculairement au quai. Il permet d’accueillir jusqu’à 270 bateaux de 7 mètres au plus, stockés sur des racks en trois niveaux superposés, et dispose d’allées et engins de manutention, d’une aire technique dotée d’un « point propre » et d’une aire de carénage pouvant accueillir jusqu’à 5 bateaux simultanément. Cette aire est également mise à disposition des propriétaires des 350 bateaux à flot du Port Vieux de La Ciotat. Le site du nouveau port à sec est en pente et modelé en plusieurs plateformes reliées entre elles par une rampe praticable par un chariot de manutention en charge. Il dispose d’un bâtiment d’exploitation.

• La mise en place de l’ensemble des réseaux de collecte des eaux provenant de l’activité du

site : les eaux issues des activités de lavage, de rinçage et de carénage des bateaux (dénommées eaux de procédé) et les eaux de ruissellement de l’ensemble du nouveau port à

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• L’installation d’une unité de traitement poussé des eaux de carénage par temps sec.

• L’installation d’une unité de traitement particulaire des eaux de pluie d’une durée une heure

à occurrence annuelle.

Article 5-2 : Phasage prévisionnel des travaux

Phase 0

• Déplacement provisoire du Port à Sec et de l’aire de carénage associée.

Phase 1

• Démarrage des travaux de dévoiement du canal de la Bucelle.

• Dépose de la grue de 120 tonnes.

• Nettoyage et évacuation des encombrants de la zone 4 500 tonnes.

• Rabotage des zones à enrobés.

• Démolitions des ouvrages existants (ateliers, cale 1, dalles de carénage…).

Phase 2

• Suite du dévoiement du canal de Bucelle.

• Suite de la démolition des ouvrages existants.

• Démarrage des terrassements de la plateforme.

• Dragage et déroctage subaquatiques avec l’installation du double rideau à bulles à la sortie

du port et les équipements de l’atelier de dragage.

• Installation de l’aire de concassage-criblage.

• Lancement de la fabrication de l’outillage.

• Préfabrication des éléments béton pour les quais.

• Dépose et évacuation du bateau porte.

• Réalisation du batardeau provisoire.

•

Phase 3

• Fin des travaux de dévoiement de la Bucelle (remblaiement, revêtement de surface

provisoire).

• Vidange de la fosse de l’ascenseur.

• Minage/déroctage de la fosse de l’ascenseur.

• Concassage et criblage des matériaux.

• Poursuite des terrassements et démolitions sur la plateforme.

• Forage des tubes et réalisation des quais en combi-wall et sur pieux.

Phase 4

• Réalisation du quai de travail puis du quai d’attente.

• Pompage permanent de la fosse de l’ascenseur.

• Minage déroctage, soutènement de la fosse de l’ascenseur.

• Concassage criblage des matériaux.

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• Montage des grues à tour pour réaliser le génie civil de l’ascenseur.

Phase 5

• Pompage permanent de la fosse de l’ascenseur.

• Réalisation des quais, y compris le remblaiement. •

• Réalisation des travaux de génie civil de l’ascenseur.

• Poursuite des travaux de terrassement de la plateforme.

Phase 6

• Pompage permanent de la fosse de l’ascenseur.

• Fin des travaux de réalisation des quais y compris des équipements. •

• Réalisation des inclusions rigides et continuité des travaux de terrassement de la plateforme. •

• Démarrage des travaux du nouveau port à sec (terrassement et génie civil).

Phase 7

• Mise en œuvre des mesures compensatoires environnementales sur les quais.

• Début du forage depuis le batardeau.

• Fin du génie civil de l’ascenseur et remblaiements techniques contigus. •

• Démarrage de la construction du bâtiment local de commande de l’ascenseur. •

• Continuité des travaux de terrassement de la plateforme

• Suite des travaux du nouveau port à sec (remise à niveau des quais). •

• Évacuation de l’atelier de concassage/criblage et évacuation des excédents.

Phase 8

• Démarrage de la construction des structures portantes des rails de transfert (longrines en

béton armé).

• Minage pour déroctage depuis le batardeau, puis dépose de celui-ci. •

• Fin des travaux du bâtiment de contrôle/commande de l’ascenseur. •

• Mise à disposition du génie civil de l’ascenseur pour le montage de l’élévateur. •

• Livraison des postes de transformation. •

• Démarrage du bâtiment d’exploitation de LCS.

• Fin des travaux du nouveau port à sec (VRD et équipements). •

• Pose des réseaux de la plateforme.

Phase 9

• Fin des travaux des réseaux.

• Suite et fin des travaux des structures portantes des rails, y compris les remblaiements

périphériques.

• Suite des travaux du bâtiment de LCS.

• Démarrage du montage de l’élévateur sur site.

• Réalisation des enrobés de la plateforme.

• Démarrage des travaux préalable à la pose des rails.

Phase 10

• Fin des travaux du bâtiment de LCS.

• Réalisation du poste de garde.

• Pose des rails.

• Fin du montage de l’outillage et essais de mise en service.

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Les dispositions ci-après concernent les opérations de travaux terrestres et maritimes.

Le bénéficiaire veille à ce que le déroulement des travaux soit conçu pour n’entraîner aucune dégradation des milieux aquatiques situés à proximité des zones de chantier et des voies d’accès des engins tant maritimes que terrestres.

La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d’emploi sont sélectionnées afin d’éviter toute contamination du milieu.

Toute mesure est prise afin d'assurer la protection des habitats et espèces remarquables terrestres et marines à proximité des zones de chantier.

Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, de ravitaillement et d'avitaillement des engins ainsi que le stockage et la manipulation des matériaux sont effectués à l'intérieur d’aires réservées à ces effets et strictement délimitées : ces aires sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution du milieu naturel.

Toutes les mesures sont prises pour la collecte, le tri, l’évacuation et le traitement des sous-produits solides et liquides générés par le chantier. Des moyens sont mis en place pour le recueil, le traite- ment et l'évacuation des eaux de lavages, des huiles usées et des hydrocarbures.

Tous les matériaux issus des aménagements sont récupérés, stockés et évacués vers les filières de traitement adaptées.

En mer, en cas d'accident ou de pollution, le bénéficiaire informe immédiatement le Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage (CROSS) « La Garde », la capitainerie ainsi que le service en charge de la Police de l'Eau. Il mobilise sur site, autant que de besoin, les moyens de secours et de lutte nécessaires.

En cas de pollution accidentelle liée aux opérations du bénéficiaire de la présente autorisation, les opérations de dépollution sont à la charge de celui-ci.

Les prescriptions du présent arrêté sont imposées par le bénéficiaire aux entreprises retenues pour la réalisation des travaux.

À l’exception des travaux préparatoires terrestres visés au 5.1.2 du présent arrêté pour lesquels des dispositifs de protection sont prévus, et qui peuvent démarrer dans le délai prescrit par l’article L.221-2 du code des relations entre le public et l’administration, le bénéficiaire soumet pour approbation au service chargé de la Police de l’Eau, dans un délai d’un mois avant le démarrage des travaux, le programme détaillé des opérations accompagné de leurs descriptifs techniques, des plannings de réalisation et de tous plans et documents graphiques utiles. Le programme détaillé décrit notamment les moyens et procédures pris pour limiter les effets du chantier sur le milieu conformément aux prescriptions du présent arrêté.

Article 5-4 : Plan de gestion environnementale et sanitaire

Outre le respect des conditions prévues dans le dossier de demande d'autorisation que le bénéficiaire a fourni, celui-ci doit se conformer aux prescriptions suivantes.

Avant le début du chantier, le bénéficiaire de la présente autorisation conçoit et met en place un plan de gestion environnementale et sanitaire (PGES) visant à organiser et conduire un chantier à faible impact sur l’environnement et la santé avec des procédures « hautes sécurités environnementales » (HSE).

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-03-06-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 58-2019-AE portant autorisation environnementale, au titre de l'article L.181-1 du Code de l'Environnement, pour la construction et l’exploitation d’une plateforme et d’un 42Les exigences minimales sont l’adoption de mesures permettant la réduction des rejets (eaux, poussières, boues…), la réduction des nuisances (bruits, vibrations, atteintes au cadre de vie…), la réduction de la consommation d’énergie, la maîtrise des émissions atmosphériques ainsi que la gestion des déchets pendant le chantier.

Sont prévus en particulier :

• La mise en place de dispositifs particuliers (bâches, merlons…) au niveau des aires de

stockage des matériaux susceptibles de générer des envols de poussières ou de fuites/rejets pollués (hydrocarbures par exemple).

• La formation/information du personnel concernant les procédures HSE, en cas de pollution

accidentelle et concernant les milieux sensibles.

• L’établissement d’un plan de lutte anti-pollutions.

• La présence sur le chantier de matériel anti-pollution en cas de déversement accidentel :

système gonflable pour barrage anti-pollution pour le milieu aquatique, kit anti-pollution pour le milieu terrestre.

• La récolte, le tri et l’évacuation en centre adapté des macro-déchets si rencontrés durant les

opérations de dragage/déroctage, et avant toute opération de micro-minage. • L’arrêt des opérations de terrassement en cas de vent fort « portant » en direction de la ville, ou bien l’arrosage des matériaux pulvérulents.

• Un programme d’exploitation, de surveillance et d’entretien des dispositifs d’effarouchement

des espèces marines, de lutte contre le bruit et la turbidité sous-marins, et plus généralement des équipements de réduction des nuisances des chantiers, tant maritimes que terrestres. • L’établissement d’un système d’information/ de communication auprès des riverains, et une information adaptée à destination des riverains les plus proches, des travailleurs, des baigneurs, des plaisanciers et des usagers des espaces naturels proches sur les risques et liés à la réalisation des travaux ainsi que sur leurs modalités opératoires.

• L’utilisation de matériels conformes aux réglementations en vigueur dans le domaine du

bruit et de sa prévention, ainsi que la mise en place d’une gestion rigoureuse des modes opératoires afin de réduire les émissions acoustiques liées au chantier

• Le PGES inclut le plan de gestion des terres et des sédiments pollués.

Avant le début des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau le Plan de Gestion Environnementale et Sanitaire.

Avant le démarrage du chantier et pendant la réalisation des travaux, le bénéficiaire informe le préfet du calendrier prévisionnel des travaux, de la date de début de chantier, de l'avancement ou des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier tous les trois mois, par transmission papier, courriel ou par des compte-rendus.

Article 5-5 : Sécurité du site et des opérations

L’entreprise chargée des travaux est tenue de respecter les prescriptions relatives au règlement général de police des ports maritimes.

L’accès à la navigation du Port Vieux de La Ciotat doit être maintenu lors des travaux. En cas d'incident ou de situation susceptible de modifier le bon déroulement du chantier tel que prévu dans le présent arrêté et le dossier technique, et d'avoir des effets sur le milieu marin, l’entreprise, sous la responsabilité du bénéficiaire, doit immédiatement interrompre les opérations et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu.

Le bénéficiaire en informe immédiatement le service chargé de la Police de l’Eau et lui fait connaître

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Le bénéficiaire met en place une veille météorologique assurant la bonne maîtrise du chantier. En cas d'avis de tempête, toutes les mesures de sécurité des engins et des ouvrages sont prises.

Le bénéficiaire prend toute mesure pour assurer la sécurité des sites maritimes (balisage, information aux navigateurs, capitainerie,…).

Le chantier doit être arrêté en cas de phénomènes météorologiques directs ou induits (houle...) susceptibles d’empêcher le bon déroulement des travaux tel que prévu dans le présent arrêté. Les moyens de secours nécessaires sont mobilisés sur site autant que de besoin.

Article 5-6 : Prescriptions spécifiques relatives aux chantiers

Le milieu marin doit être préservé de toutes nuisances ou pollutions en provenance des chantiers maritimes et terrestres. Les aires des chantiers maritimes sont isolées du milieu par tout dispositif adapté à ces différentes aires, notamment par un écran de protection à faible ouverture de filtration, dont la partie supérieure est maintenue en surface par des flotteurs, et la partie inférieure est lestée.

Les ondes acoustiques issues des opérations de déroctage, de micro-minage maritimes et des compactages dynamiques terrestres ne doivent pas perturber les mammifères marins pouvant être présents dans les eaux de la baie de La Ciotat. Ces travaux ne peuvent être entrepris qu’en l’absence stricte de mammifères marins sur zone ou à proximité. Pour ce faire, trois dispositifs sont utilisés simultanément avant toute ouverture de chantier :

1. un hydrophone en fonctionnement et enregistrement permanents ;

2. une veille visuelle côté baie et côté port depuis un ou plusieurs points hauts (grue, portique) ;

3. un dispositif d’effarouchement des espèces marines.

En complément et une fois que l’absence de mammifère marin est avérée, un double rideau à bulles est mis en service entre le môle Bérourard et le terre-plein à l’ouest de la grande forme, en vue de réduire la propagation sous-marine des ondes sonores provenant des chantiers maritimes. Les opérations de déroctage sont précédées d’un battage progressif.

Les dragages sont effectués mécaniquement par benne preneuse et/ou godets « environnementaux » à partir d’un ponton. En complément du rideau à bulles situé en travers de la passe d’entrée du port qui vise également à confiner un éventuel panache turbide, l’atelier de dragage est ceinturé d’un rideau en géotextile non tissé de masse surfacique 600 g/m² et à ouverture de filtration ne pouvant être supérieure à 70 μm. Les sédiments sont déposés dans une barge et évacués par voie maritime vers un centre de stockage adapté à leurs caractéristiques physico-chimiques. De nouvelles analyses sédimentaires peuvent être réalisées avant les opérations de dragage afin d’en actualiser les caractéristiques physico-chimiques pour une éventuelle valorisation à terre sur la zone du projet.

Un suivi de la turbidité des eaux marines est mis en place selon le protocole suivant :

• Basé sur la combinaison entre une veille visuelle et sur des mesures effectuées avec

un turbidimètre portable préalablement calibré.

• 6 stations de mesures sont suivies (voir en annexe 4).

• Pendant les opérations susceptibles de générer de la turbidité, 3 mesures sont

effectuées par jour : un série de mesures le matin avant les travaux et 2 séries pendant les travaux.

• Les mesures sont réalisées sur trois niveaux : en surface, à mi-profondeur et au

fond.

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turbide.

• Recherche des origines et mise en œuvre de mesures correctrices.

• Reprise des opérations à la condition exclusive de la fin du phénomène, et du retour

à des conditions turbides inférieures au seuil d’alerte.

• La levée des dispositifs de confinement des matières en suspension mobilisées par

les chantiers n’est effectuée qu’une fois que celles-ci ont entièrement décanté au sein de la zone confinée.

Article 5-7 : Encadrement environnemental et suivi des travaux

Un ingénieur-écologue est missionné par le bénéficiaire afin de suivre la mise en œuvre et la bonne application des mesures d’évitement et de réduction inscrites dans le dossier de demande d’autorisation. Le cas échéant, et en conséquence de l’exécution de cette mission de suivi, ces mesures peuvent être complétées.

Cette assistance technique spécialisée intervient en amont et pendant la phase travaux, en particulier au cours des réunions de chantier. La personne missionnée opère des visites de chantier, notamment inopinées, pour contrôler la bonne exécution des mesures environnementales inscrites dans le PGES. Elle assure une sensibilisation préventive et continue des entreprises au respect du milieu naturel et au risque de pollution accidentelle.

Elle produit des comptes rendus et rapports des visites de chantier et plus généralement de l’exécution de cette mission de suivi environnemental. Ces documents peuvent être consultés à tout moment par la police de l’eau et par les inspecteurs de l’environnement.

Article 5-8 : Autosurveillance

Le bénéficiaire, les entreprises chargées des travaux et l’écologue coordonnateur environnemental (article 5-7) mettent en œuvre, chacun pour ce qui les concerne, des procédures et moyens de suivi du chantier permettant de s'assurer du respect des prescriptions du présent arrêté. Les entreprises tiennent un registre de suivi journalier du chantier indiquant notamment les principales phases du chantier, tout incident survenu et toute information relative à un fait susceptible d’avoir une incidence sur le milieu.

Le bénéficiaire consigne journellement :

• les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des opérations,

• l’état d’avancement du chantier,

• tout incident susceptible d’affecter le déroulement du chantier.

Le registre de suivi journalier de chantier est tenu en permanence à disposition du service chargé de la Police de l’Eau.

Les résultats de l'autosurveillance seront joints au bilan global de fin de travaux, conformément aux termes de l'article 5-8 du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Bilan de fin de travaux

En fin de chantier et dans un délai de trois mois suivant la fin des travaux, le bénéficiaire adresse au préfet et au service chargé de la Police de l’Eau un bilan global de fin de travaux, qui contient notamment :

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• Les résultats des opérations d'autosurveillance et leur interprétation, en suivant les prescriptions de l'article 6 du présent arrêté,

• Les observations, les incidents, les pollutions accidentelles, les mesures prises pour y remédier, les éventuelles modifications apportées à l'avant-projet ainsi que les difficultés rencontrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté préfectoral,

• Les plans de récolement des ouvrages,

• Le ou les dossiers d’intervention ultérieure sur les ouvrages (DIUO).

TITRE III - EXPLOITATION

ARTICLE 7 : Prescriptions techniques relatives à l'exploitation

Article 7-1 : Prescriptions techniques relatives au fonctionnement de la plateforme

Le propriétaire des ouvrages est tenu de se conformer aux prescriptions du présent arrêté qui sera joint au règlement d'exploitation.

L’exploitation des ouvrages est subordonnée à la réalisation d’un règlement qui aura été soumis à l’avis du service en charge de la police de l’eau pour ce qui relève, avant sa mise en place effective, du volet environnement. Ce règlement reprend, au minimum, les prescriptions édictées dans la présente autorisation.

Le bénéficiaire veille à ce que l'exploitation des installations n’entraîne pas de dégradation des milieux aquatiques. En particulier, les fluides nécessaires au fonctionnement des ouvrages.

Les moyens et procédures de lutte contre une pollution accidentelle sont organisés, et les personnels formés à cet effet.

Le bénéficiaire est tenu d’entretenir en bon état les ouvrages portuaires et maritimes, de façon à ce qu’ils conviennent toujours à l’usage auquel ils sont destinés, et que leur exploitation n’entraîne pas de dégradation du milieu marin (dispersion de fluides par ruissellement autres que les eaux de pluie en surverse des réseaux de collecte, dispersion éolienne de déchets ordinaires...). Dès qu’ils sont à quai ou mis à sec, les navires sont alimentés par le « courant quai » . Un branchement à terre permet de connecter les navires au réseau électrique en alimentant en courant moyenne tension ses équipements, notamment les générateurs, et supprime toutes les émissions atmosphériques directes liées à la combustion d’hydrocarbures.

Les travaux d’entretien et de grosses réparations sont effectués selon les prescriptions des articles 5-3 à 6 du présent arrêté.

Les opérations de décapage des carènes sont effectuées par abrasifs à sec, chimiquement inertes, sous enceinte de protection confinée. La surface sur laquelle s’est déposé le mélange d’abrasifs et de résidus de peinture fait l’objet d’un nettoyage à sec avant l’enlèvement de l’enceinte de protection et le nettoyage de la place.

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Les déchets issus de l’exploitation de la plateforme seront collectés dans une zone conçue à cet effet. Ils feront l’objet d’un tri et seront évacués vers une destination conforme à la réglementation en vigueur. Cette évacuation fait l’objet de conventions avec des entreprises spécialisées.

La vidange des eaux de fond de cale des navires est effectuée par une entreprise spécialisée et sont évacuées vers une destination conforme à la réglementation en vigueur.

Les eaux sanitaires issues des installations destinées au personnel travaillant sur le site sont raccordées au réseau collectif.

• Les dispositifs de collecte et de traitement des eaux

La configuration de la plateforme, d’une surface totale d’environ 4,18 ha, est composée de 20 bassins de collecte (sous-bassins versants) indépendants. Ces bassins sont raccordés à deux réseaux hydrauliques distincts, collectant des surfaces respectives de 2,49 ha (exutoire 1) et 1,69 ha (exutoire 2), qui forment les deux bassins versants de la plateforme. Ces deux réseaux permettent la collecte de toutes les eaux en contact avec l’ensemble de la plateforme, à savoir les eaux de ruissellement pluviales, les eaux de rinçage des coques et des ponts des navires et les eaux issues du nettoyage des places. Il y a deux points de rejets situés en aval des dispositifs de traitement (voir annexe 5).

Chaque place de navire, hors zone de transfert face à l’ascenseur (grilles d’engouffrement), est équipée de caniveaux à fente posés à pente nulle avec regards, en position centrale et en positions latérales en limite de la place et de la voie de circulation. Cependant, la plateforme présente une légère pente transversale (1%) au niveau de chaque emplacement, permettant de ramener les eaux vers le caniveau central. Il n’y a pas de pente longitudinale dans le sens des caniveaux.

Les places en zone de transfert n’étant pas équipées de caniveaux central ni latéraux (voir annexe 5), les opérations de décapage des carènes y sont interdites : seul le rinçage des coques des navires provenant de l’ascenseur y est autorisé.

Les caniveaux sont raccordés à un réseau collecteur unitaire par bassin versant, qui achemine les eaux collectées sur la plateforme vers les deux exutoires en aval des unités de traitement. Le dimensionnement des caniveaux et du réseau collecteur est réalisé pour une pluie d’une heure d’occurrence décennale, soit un débit de pointe de 0,8 m³/s vers le réseau de l’exutoire 1, et 0,64 m³/s vers le réseau de l’exutoire 2. Par temps sec, ces réseaux reçoivent le débit des matériels de nettoyage haute pression, soit 6 m³/h. Un auto-curage des caniveaux est réalisé à partir du réseau d’adduction en eau de mer pour le refroidissement des climatisations des navires.

Les eaux issues du nettoyage des surfaces des aires techniques, et les eaux de ruissellement pluviales sont collectées et traitées dans deux unités de traitement distinctes situées en aval des deux exutoires de la plateforme, pour un débit annuel d’une pluie d’une heure de respectivement 97 l/s (exutoire 1) et 144 l/s (exutoire 2). Les dispositifs de traitement sont dimensionnés pour une pluie d’une heure d’occurrence annuelle. Les débits au-delà de cette capacité de traitement des ouvrages sont by-passés vers le milieu naturel. Ce by-pass ne peut être mis en œuvre qu’après nettoyage complet des places associées à chacun des deux bassins versants collectés sur la plateforme, et après curage du réseau de collecte correspondant.

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• Un compartiment dessableur / débourbeur qui permet de retenir et de stocker les matières

lourdes et les flottants. Ce compartiment est équipé d’un dégrilleur en acier inoxydable, d’un répartiteur de flux afin d’éviter le lessivage des compartiments et le rejet des déchets dans le milieu naturel, et d’une chambre de stockage des macrodéchets (sables, graviers, déchets, flottants…) ;

• Un décanteur lamellaire type nid d’abeille ou faisceau tubulaire qui fonctionne sur un

système de lames déversantes et permet la décantation des MES et leur stockage. La charge hydraulique de ce décanteur est de 1 m/h. Ce compartiment est équipé d’un silo à boues de forte capacité ;

• Un compartiment de reprise des effluents en sortie de traitement équipé d’une lame siphoïde

qui permet de piéger les liquides légers (hydrocarbures…).

Les dispositifs de traitement sont dotés d’un système d’alarme pour signaler l’atteinte de la capacité maximale de stockage en hydrocarbures et matières décantables dans l’ouvrage. Des dispositifs de visites, en amont et en aval (hors d’eau) des dispositifs de traitement, permettent de réaliser des prélèvements d’effluents.

Les dispositifs de traitement sont conçus et implantés de façon à ne pas subir l’influence du niveau de la mer. Ils sont équipés de systèmes d’isolement à cet effet.

L’utilisation des aires techniques est interrompue en cas d’atteinte de la capacité du stockage et/ou de traitement des eaux collectées. Il en est de même en cas d’évènement pluviométrique important afin de ne pas saturer les ouvrages de collecte.

Le bénéficiaire ou l’exploitant tient, dans le cadre de l’entretien de ces ouvrages, un registre des interventions effectuées sur ceux-ci. Ce registre est tenu à la disposition de la police de l’eau. Il élabore en année N+1 un rapport sur les conditions de fonctionnement, d’entretien et de surveillance des installations autorisées au cours de l’année N. Ce rapport contient les informations annuelles relatives au nombre de navires carénés, aux volumes d’eau consommés, une synthèse du registre, les volumes de sédiments et hydrocarbures récupérés par les entreprises spécialisées ainsi que les bordereaux de suivi y relatifs.

Article 7-2 : Prescriptions techniques relatives au fonctionnement du nouveau port à sec et de son aire de carénage

Après réalisation des travaux, le propriétaire des ouvrages est tenu de se conformer aux prescriptions du présent arrêté qui sera joint au règlement d'exploitation. Jusqu’à la livraison des nouveaux aménagements et équipements, le règlement d’exploitation du port à sec reste en vigueur. L’aire de carénage est provisoirement déplacée sur la plateforme « Moyenne plaisance » et soumise au règlement d’exploitation de cette dernière.

L’exploitation des ouvrages définitifs est subordonnée à la réalisation d’un règlement qui aura été soumis à l’avis du service en charge de la police de l’eau pour ce qui relève, avant sa mise en place effective, du volet environnement. Ce règlement reprend, au minimum, les prescriptions édictées

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Les moyens et procédures de lutte contre une pollution accidentelle sont organisés, et une information est assurée par tous moyens (affichage…) à cet effet.

Le bénéficiaire est tenu d’entretenir en bon état les ouvrages portuaires et maritimes, de façon à ce qu’ils conviennent toujours à l’usage auxquels ils sont destinés, et que leur exploitation n’entraîne pas de dégradation du milieu marin (dispersion de fluides par ruissellement autres que les eaux de pluie en surverse du réseau de collecte, dispersion éolienne de déchets ordinaires...). Les travaux d’entretien et de grosses réparations sont effectués selon les prescriptions des articles 5-3 à 6 du présent arrêté.

L’aire de carénage est strictement délimitée : bordures physiques, peinture au sol ou par tout autre moyen explicite. Ses caractéristiques constructives géométriques permettent la collecte de tous les effluents présents sur celle-ci. Dans l’emprise totale du port à sec, toute opération de réparation navale hors de cette aire est strictement interdite. Les usagers de l’aire de carénage effectuent un nettoyage minutieux après chaque opération afin de maintenir l’aménagement dans un bon état de propreté.

L’utilisation de bombes aérosols ou de pistolets pneumatiques pour l’application de peintures n’est permise que dans une enceinte confinée qui évite la dispersion éolienne de particules. Le décapage des carènes des bateaux par sablage à haute pression est interdite.

L’aire technique est équipée, dans une zone spécialisée et confinée, de conteneurs et fûts destinés à la collecte des déchets industriels banals et dangereux susceptibles d’être produits par les activités de plaisance (filtres à huile, huiles usagées, pots de peinture, bouteilles de solvants…). Ces déchets sont collectés par une entreprise agréée.

• Les dispositifs de collecte et de traitement des eaux

La configuration du nouveau port à sec, composée de 2 bassins de collecte indépendants d’une surface totale d’environ 6 200 m², permet la collecte de toutes les eaux en contact avec cette plateforme. Les deux bassins de collecte correspondent d’une part aux surfaces de stockage des bateaux, les allées techniques, voiries et le parking nord, et d’autre part à l’aire de carénage et sa zone technique (430 m² environ). Les rejets sont assurés au droit d’un exutoire unique qui interceptent les eaux traitées des deux bassins de collecte (voir annexe 5).

Les eaux pluviales de l’ensemble de la plateforme « nouveau port à sec » sont collectées par des grilles pluviales raccordées à des collecteurs pluviaux enterrés.

Les grilles sont raccordées à deux réseaux collecteurs séparés qui acheminent les eaux collectées sur les deux bassins vers l’exutoire en aval des unités de traitement spécifiques. Le dimensionnement des grilles et des réseaux collecteurs est réalisé pour une pluie d’une heure d’occurrence décennale, soit un débit de pointe cumule de 0,23 m³/s.

Les dispositifs de traitement sont dimensionnés pour une pluie d’une heure d’occurrence annuelle. Les débits au-delà de cette capacité de traitement des ouvrages sont by-passés vers le milieu naturel.

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unité de traitement dimensionnée pour un débit annuel d’une pluie d’une heure de 36 l/s, avec une charge hydraulique de 1 m/h. L’unité de traitement comporte :

◦ Un compartiment dessableur / débourbeur qui permet de retenir et de stocker les matières

lourdes et les flottants. Ce compartiment est équipé d’un dégrilleur en acier inoxydable, d’un répartiteur de flux afin d’éviter le lessivage des compartiments et le rejet des déchets dans le milieu naturel, et d’une chambre de stockage des macrodéchets (sables, graviers, déchets, flottants…).

◦ Un décanteur lamellaire type nid d’abeille ou faisceau tubulaire qui fonctionne sur un

système de lames déversantes et permet la décantation des MES et leur stockage.

◦ Un compartiment de reprise des effluents en sortie de traitement équipé d’une lame

siphoïde qui permet de piéger les liquides légers (hydrocarbures…).

• Les eaux issues du bassin de collecte « aire de carénage » sont envoyées vers un ensemble de

traitement dimensionnée pour un débit par temps sec de 3 m³/h correspondant au débit de 5 nettoyeurs Haute Pression utilisés (600 l/h unitaire), basé sur un lavage de 5 bateaux en simultané. L’ouvrage de pré-traitement assure le traitement d’une pluie annuelle d’une heure avec une charge hydraulique de 1 m/h. L’ensemble de traitement des eaux est composé d’une unité de prétraitement et d’une unité d’ultrafiltration et de finition.

◦ L’unité de traitement comporte :

▪ L’ouvrage de prétraitement est constitué d’un décanteur/dépollueur qui permet par

décantation l’interception des matières en suspension (MES) et des polluants associés (métaux lourds, DCO, hydrocarbures…). Il est constitué de trois compartiments successifs assurant chacun une fonction et une étape précise du traitement global des effluents.

▪ Un compartiment dessableur / débourbeur qui permet de retenir et de stocker les

matières lourdes et les flottants. Ce compartiment est équipé d’un dégrilleur en acier inoxydable, d’un répartiteur de flux afin d’éviter le lessivage des compartiments et le rejet des déchets dans le milieu naturel, et d’une chambre de stockage des macrodéchets (sables, graviers, déchets, flottants…).

▪ Un décanteur lamellaire type nid d’abeille ou faisceau tubulaire qui fonctionne sur un

système de lames déversantes et permet la décantation des MES et leur stockage. Ce compartiment est équipé d’un silo à boues de forte capacité.

▪ Un compartiment de reprise des effluents en sortie de traitement équipé d’une lame

siphoïde qui permet de piéger les liquides légers (hydrocarbures…).

◦ L’ensemble d’ultrafiltration et de finition comporte :

▪ Une unité de filtration poussée permettant en particulier l’adsorption des métaux

lourds.

▪ Une unité d’adsorption pour le traitement des métaux dissous résiduels et des micro-

polluants organiques.

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contrôle le débit par temps sec de 3 m³/h. Le fonctionnement de l’installation et des opérations de carénage sont suspendus en cas de panne de l’une des pompes.

Les installations sont régulièrement entretenues conformément aux prescriptions du constructeur, de manière à garantir le bon fonctionnement

• des dispositifs de traitement afin que le rejet reste conforme aux prescriptions et aux valeurs

fixées dans le présent arrêté ;

• des moyens destinés à la surveillance et à l’évaluation des déversements, et au suivi du

milieu aquatique.

Les dispositifs de traitement sont dotés d’un système d’alarme pour signaler l’atteinte de la capacité maximale de stockage en hydrocarbures et matières décantables dans l’ouvrage. Des dispositifs de visites, en amont et en aval (hors d’eau) des dispositifs de traitement, permettent de réaliser des prélèvements d’effluents. De tels dispositifs d’accès sont présents pour les dispositifs de traitement de chacun des bassins de collecte.

Les dispositifs de traitement sont conçus et implantés de façon à ne pas subir l’influence du niveau de la mer. Ils sont équipés de systèmes d’isolement à cet effet.

L’utilisation de l’aire technique est interrompue en cas d’atteinte de la capacité du stockage et/ou de traitement des eaux collectées. Il en est de même en cas d’évènement pluviométrique important afin de ne pas saturer les ouvrages de collecte.

Le bénéficiaire ou l’exploitant tient, dans le cadre de l’entretien de ces ouvrages, un registre des interventions effectuées sur ceux-ci. Ce registre est tenu à la disposition de la police de l’eau. Il élabore en année N+1 un rapport sur les conditions de fonctionnement, d’entretien et de surveillance des installations autorisées au cours de l’année N. Ce rapport contient les informations annuelles relatives au nombre de navires carénés, aux volumes d’eau consommés, une synthèse du registre, les volumes de sédiments et hydrocarbures récupérés par les entreprises spécialisées ainsi que les bordereaux de suivi y relatifs.

Article 7-3 : Dispositions communes

7-3-1 : Plan d’Établissement Répertorié

Le bénéficiaire transmet au service départemental d’incendie et de secours des bouches-du-Rhône tous les éléments permettant de compléter le plan d’établissement répertorié (PER), en ce qui concerne les nouvelles installations autorisées par le présent arrêté. Ce PER est transmis par le bénéficiaire au service en charge de la police de l’eau trois mois avant la mise en exploitation de la plateforme et du nouveau port à sec. Il est intégré aux différents règlements d’exploitation.

7-3-2 : Gestion des eaux d’extinction d’incendie

Sur la base de la demande de Service Départemental d’Incendie et de Secours, les besoins du système de protection incendie de la plateforme sont de 360 m³/h pendant 2 heures, soient 720 m³.

Les eaux utilisées afin de lutter contre un incendie sont principalement stockées dans les réseaux de collecte des eaux pluviales. Les m³ excédentaires sont stockés sur la plateforme dont le calage des altimétries en permet la rétention sans débordement vers le milieu, et dans des bonnes conditions de

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7-3-3 : Lutte anti-vectorielle

Le contrôle des gîtes larvaires potentiels de moustiques au sein des installations autorisées est assuré. Le cas échéant, le larvicide utilisé doit répondre aux prescriptions de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), l'ANSES et l'AFFSET, être dégradable sous 24 heures et ne pas nuire aux espèces floristiques et faunistiques non cibles.

7-3-4 : Valeurs limites de rejet

Les eaux rejetées ne doivent pas compromettre l’équilibre biologique et écologique du milieu récepteur, ni porter atteinte à la santé publique et aux usages en aval.

Les taux de concentration du rejet en sortie du dispositif de traitement ne doivent pas excéder les valeurs suivantes pour les paramètres arrêtés :

Paramètres Concentration maximale

MES (mg/l) 35

DCO (mg/l) 125

Hydrocarbures totaux (mg/l) 10

Arsenic (As) (mg/l) 0,02

Cuivre (Cu) (mg/l) 0,5

Nickel (Ni) (mg/l) 0,1

Zinc (Zn) (mg/l) 2

Chrome hexavalent (Cr VI) (mg/l) 0,05

Plomb (Pb) (mg/l) 0,2

Mercure (Hg) (mg/l) 0,01

Étain (Sn) (mg/l) 1

Cadmium (Cd) (mg/l) 0,03

Fer + Aluminium (Fe + Al) (mg/l) 0,5

Métaux/métalloïdes (mg/l) 0,5

TBT (μg/l) < 0,0005 (lq)*

Pesticides totaux (μg/l) 2,5 **

* Limites de quantification des laboratoires d’analyses telles que définies dans l’avis relatif aux limites de quantification des couples « paramètre-matrice » de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques, publié le 21 août 2019 au journal officiel de la république française.

** Les pesticides à analyser sont : Irgarol, Diuron, Isoproturon, Simazine, Lindane.

Valeurs limites complémentaires :

• PH compris entre 5,5 et 9 ;

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niveau des points de rejet.

• Température de l’eau rejetée issue du refroidissement des systèmes de climatisation des

navires : ne peut être supérieure de plus de 2°C par rapport à la température de l’eau prélevée ;

• Absence de matières surnageantes ;

• Absence de substances capables d’entraîner l’altération ou des mortalités dans le milieu

récepteur ;

• Absence de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeur(s) ;

• Absence de coloration inhabituelle du milieu récepteur imputable aux installations

autorisées.

Le type de paramètre recherché ainsi que les normes et la fréquence des analyses fixées au présent article peuvent être modifiés dans les formes et procédure prévues par l’article R.181-45 du code de l’environnement, au regard des évolutions réglementaires et des incidences observées des installations autorisées sur le milieu récepteur.

L’utilisation et le déversement de produits détergents doivent être conformes à la réglementation en vigueur (utilisation de détergents compatibles avec la préservation des milieux aquatiques).

En cas de dysfonctionnement du dispositif de traitement, l’usage des aires de réparation navale doit être stoppé. L’exploitant devra également intervenir en cas d’incident ou d’accident, notamment pour contenir toute pollution. Le dispositif de traitement doit être conçu de manière à permettre un confinement en cas de pollution accidentelle.

7-3-5 : Suivi de la qualité des rejets

Les analyses sont réalisées par un prestataire qualifié au titre du code de l’environnement, et dont les limites de quantification répondent aux exigences de l’avis, publié le 21 août 2019 au journal officiel de la république française, relatif aux limites de quantification des couples « paramètre-matrice » de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques.

7-3-5-1 Suivi de la qualité des eaux

Les analyses sont réalisées sur un échantillon moyen pris sur deux heures, et le flux journalier est extrapolé à partir du débit mesuré.

1. Suivi de la qualité des rejets issus des opérations de réparation navale

Des contrôles sont effectués en entrée de chaque système de traitement, et en sortie au niveau de chacun des 3 rejets en mer.

◦ 3 fois par an sur des échantillons moyens représentatifs d'une journée d'activité moyenne

hors décapage.

◦ 1 fois par an sur des échantillons moyens représentatifs d'une journée d'activité avec

décapage.

◦ Les analyses porteront sur les paramètres listés à l’article 7-3-4 du présent arrêté.

2. Suivi de la qualité des eaux pluviales collectées

Deux contrôles par an du rendement du traitement des eaux pluviales sont réalisées.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-03-06-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 58-2019-AE portant autorisation environnementale, au titre de l'article L.181-1 du Code de l'Environnement, pour la construction et l’exploitation d’une plateforme et d’un 53Tous les résultats des contrôles et leur interprétation sont intégrés aux bilans annuels demandés aux articles 7-1 et 7-2 du présent arrêté.

En cas de dépassement d'une des valeurs limites prévues dans l'article 7-3-4, une information avec commentaires fera l'objet d'une transmission par écrit dans les plus brefs délais au service chargé de la police de l'eau.

Au vu des résultats, ce programme pourra être modifié en accord avec le service chargé de la police de l'eau.

7-3-5-2 Suivi de la qualité sédimentaire

Deux stations sont échantillonnées pour chacun des trois rejets du projet : au droit du rejet et à 100 mètres de celui-ci.

Le programme de suivi comprendra l’analyse des composés suivants :

• polluants métalliques (métaux lourds),

• polluants organiques (PCB, HAP),

• polluants organo-métalliques (TBT, DBT, MBT),

• paramètres physico-chimiques courants (granulométrie, teneur en matière organique, azote,

phosphore…).

Fréquence :

• Une campagne de prélèvements une fois les travaux terminés et avant mise en service des

installations (T0) ;

• Une campagne l’année suivante à T + 1 ;

• Une campagne à l’année T + 3 ;

• Une campagne à l’année T + 5.

Le protocole de suivi sera transmis pour validation à la police de l’eau.

Les frais du suivi sont à la charge du bénéficiaire.

Tous les résultats des suivis et leur interprétation font partie du rapport annuel prescrit aux articles 7- 1 et 7-2 du présent arrêté.

Un bilan général sera réalisé à l’issue de ce programme en vue de définir le suivi ultérieur, le cas échéant.

Article 7-4 : Prévention

En vue de préserver la qualité des eaux et des sédiments marins, le bénéficiaire engage des actions préventives et de correction, en agissant prioritairement à la source. En particulier, il engage les actions nécessaires pour empêcher le rejet en mer à partir des quais, des pontons et des navires de toutes matières polluantes (piles, batteries, déchets métalliques, peintures, liquides hydrauliques, déchets organiques...), notamment en mettant en place des dispositifs de retenue et de collecte appropriés. De tels matières et matériaux ne sont pas stockés sur les quais et terre-pleins en dehors de toute présence humaine compétente.

Article 7-5 : Pollutions accidentelles

Toutes les mesures sont prises pour prévenir les pollutions accidentelles.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-03-06-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 58-2019-AE portant autorisation environnementale, au titre de l'article L.181-1 du Code de l'Environnement, pour la construction et l’exploitation d’une plateforme et d’un 54Les moyens et procédures de lutte contre une pollution accidentelle sont prévus dans le règlement d'exploitation.

En cas de pollution accidentelle, les installations maritimes et terrestres doivent disposer : • de barrages flottants en quantité suffisante pour isoler un bateau en cas de pollution par hydrocarbures, huiles...

• de produits absorbant les hydrocarbures,

• de moyens adaptés à la récupération des produits absorbants,

• de moyens de première intervention spécifiques (sur place),

• de personnel formé à ces actions.

En cas de pollution accidentelle imputable aux installations autorisées, le bénéficiaire en informe immédiatement la police de l’eau.

ARTICLE 8 : Prescriptions relatives aux travaux d'entretien et de grosses réparations

Le bénéficiaire est autorisé à réaliser des travaux de modernisation, d'entretien et de réparation des ouvrages et aménagements autorisés à l’article 5-1 du présent arrêté, sous réserve qu’ils ne les modifient pas de façon notable. Ces travaux peuvent être entrepris sous réserve du respect des prescriptions des articles 5 et 6 du présent arrêté.

En cas de travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer au préalable le Guichet Unique de l'Eau dans un délai de 3 mois. À cette fin, le bénéficiaire transmet un dossier descriptif technique intégrant les modalités de travaux prévues, une analyse de leurs effets attendus sur le milieu, et les mesures prises pour réduire ces effets en vue de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.

Le bénéficiaire doit se conformer aux prescriptions de l’article 7 du présent arrêté.

Les modalités de mise en œuvre de ces chantiers devront permettre la réduction ou la suppression de toute incidence sur l’eau et des milieux aquatiques.

En cas de travaux susceptibles de modifier de façon notable les installations, ouvrages et aménagements existants, ceux-ci seront réglementés par un arrêté complémentaire établi, le cas échéant, après la mise en œuvre d'une procédure d'autorisation, conformément aux termes de l'article 15.

TITRE IV - MESURES DE COMPENSATION, DE SUIVI ET D’ACCOMPAGNEMENT

ARTICLE 9 : Comité de suivi environnemental

Dans un délai d’un mois suivant l’engagement des travaux, le bénéficiaire met en place et réunit un comité de suivi environnemental. Ce comité, présidé par le préfet des Bouches-du-Rhône et dont le secrétariat et la logistique sont à la charge et assurés par le bénéficiaire, a pour mission de : • valider les modalités de mise en œuvre des suivis en phases travaux puis d’exploitation, • analyser les résultats des suivis et établir des recommandations, le cas échéant, pour réguler les impacts du projet.

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• du bénéficiaire accompagné, pendant la phase travaux, de l’ingénieur écologue visé à l’article

5-7 du présent arrêté,

• du Parc National des Calanques,

• de la mairie de La Ciotat,

• de la mairie de Saint-Cyr-sur-Mer,

• d’associations environnementales compétentes sur les domaines concernés,

• de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

• de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement.

La composition et les modalités de fonctionnement du comité de suivi environnemental sont soumis à la validation du préfet des Bouches-du-Rhône. Le comité est réuni à l’initiative et aux frais du maître d’ouvrage, au moins une fois par an pendant les travaux et pendant les deux premières années d’exploitation. Notamment les frais d’études et d’expertises sont à la charge du bénéficiaire.

ARTICLE 10 : Mesure compensatoire – Mise en œuvre d’habitats artificiels

En compensation des dragages et déroctages, puis la mise en place des quais qui impliquent la perte de fonds rocheux et d’enrochements du port, des habitats artificiels sont mis en place le long des nouveaux aménagements portuaires. L’objectif est de mettre en œuvre une action de restauration du potentiel de nurserie pour l’Ichtyofaune, avec la pose de dispositifs adaptés aux matériaux constitutifs des quais. La mesure consiste à équiper les surfaces immergées des nouveaux quais de la plateforme, sur 250 mètres linéaires et atteignant une profondeur de -7,00 m CM. Le recouvrement de ces ouvrages par des habitats artificiels a pour objectif de créer plus de 1 500 m² et plus de 1 000 m³ de nurseries artificielles. Ces nurseries doivent permettre de capter les post-larvess de poissons, et de les abriter lors de leurs phases de développement précoces. Passé ce stade de vulnérabilité particulière, les juvéniles développés sont en capacité de regagner le large ou d’autres habitats naturels et artificiels attenants.

Cette mesure est mise en œuvre dans la limite des fonds provisionnés par le bénéficiaire (100 000 euros), considérée selon les spécifications techniques prévues dans le dossier de demande d’autorisation. Toutefois, ce choix technique n’est pas exclusif de toute autre solution alternative dont le rendement fonctionnel serait plus performant. Cette ou ces solutions alternatives peuvent être proposées de façon motivée par le bénéficiaire au préfet, qui pourra consulter le comité de suivi environnemental institué à l’article 9 du présent arrêté.

ARTICLE 11 : Mesures de suivi des habitats artificiels

Un suivi pluriannuel sur cinq ans est mis en place afin d’évaluer l’efficacité de ces dispositifs. Le protocole de suivi est conforme à la méthode d’observation standardisée mise en place sur des habitats artificiels propices à la protection des jeunes poissons par le réseau RESPIRE (Réseau de Surveillance du recrutement sur la côte Méditerranéenne).

Éléments du suivi Détails du suivi

Fréquence Trois campagnes annuelles • Mars

• Juin

• Septembre

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niveau des conditions hydrodynamiques

• Station témoin : digue extérieure ou

habitat naturel adjacent assimilable à une

zone de référence

Indicateurs • Richesse spécifique • Abondance des populations

• Classes de taille

Méthodes in situ • Observations visuelles en plongée et en apnée

• Transects par vidéo

Le protocole sera soumis pour validation à la police de l’eau deux mois avant la mise en place des habitats artificiels.

Les éléments du suivi sont transmis à la police de l’eau et au Centre de Recherche des Écosystèmes Marins de Perpignan (CREM).

ARTICLE 12 : Mesures d'accompagnement

Article 12-1 : Conservation des valves de la grande nacre morte

Lors du diagnostic environnemental marin effectué dans le cadre du projet, une grande nacre (Pinna nobilis) a été retrouvée morte sur la superstructure immergée de la rampe de mise à l’eau de la grande cale des chantiers navals. Cette rampe étant détruite pour la réalisation de l’ascenseur à bateaux et garantir le tirant d’eau nécessaire aux manœuvres d’approche et de sortie de cette zone, les valves résiduelles de ce grand mollusque sont retirées du site sous-marin puis conservées.

Une fois traitées, ces valves sont exposées dans une vitrine dont la nature et l’emplacement auront été définis dans le protocole. Un support informatif et pédagogique accompagne l’exposition de ce mollusque emblématique de la mer Méditerranée et de la baie de La Ciotat.

Un protocole de retrait puis de conservation de ces valves, soumis pour approbation préalable au service en charge de la police de l’eau, est mis en œuvre.

Article 12-2 : Mise en service et gestion de dispositifs de mouillage d’attente

Dans la perspective de la gestion du trafic et du mouillage des navires fréquentant les chantiers navals de La Ciotat, le bénéficiaire met en œuvre et assure la gestion de dispositifs d’amarrage d’attente en mer.

Ces dispositifs, au nombre minimal de deux, sont conçus et positionnés de façon à ne pas nuire aux habitats marins patrimoniaux (herbiers de phanérogames, coralligènes).

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Le bénéficiaire transmet pour approbation, avant leur mise en œuvre et au plus tard deux mois avant la fin des travaux liés à l’accueil effectif des navires de très haute plaisance, tous les éléments relatifs à ces dispositifs et schéma au service en charge de la police de l’eau. Dans ce même délai de deux mois avant la fin des travaux, le bénéficiaire dépose une demande d’autorisation d’occupation du domaine public maritime naturel au service en charge de la gestion de ce domaine, en vue de la mise en œuvre effective et opérationnelle de ces dispositifs.

TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 13 : Éléments relatifs aux travaux à transmettre au service chargé de la police de l’eau

Article Objet Échéance

Art 5-3

Programme détaillé des opérations, descriptif

technique, planning prévisionnel de réalisation du

chantier, plans et documents graphiques utiles

Un mois avant le début des

travaux

Art 5-4 Plan de Gestion Environnementale et Sanitaire (PGES) Avant le début des travaux

Art 5-5, 6 et

15

Toute information concernant un incident ou une

situation susceptible de modifier le bon

déroulement du chantier

Immédiatement

Art 5-4

Plan d'intervention qui fixe les moyens et

procédures à mettre en œuvre en cas de pollution

accidentelle

Avant début des travaux

Art 5-8 Bilan global de fin de travaux Trois mois après les travaux

Art 7-1 et 7-2 Règlements d’exploitation Trois mois après les travaux

Art 7-1 et 7-2 Rapport sur les conditions de fonctionnement des aires techniques de carénage N+1 successives à compter de

la date de mise en exploitation

des plateformes

Art 7-3-1 Plan d’ Établissement répertorié Trois mois avant la mise en exploitation des sites

Art 7-3-5-2 Protocole de suivi sédimentaire pour validation Un mois avant le début des travaux

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Art 9 Composition et modalités de fonctionnement du comité de suivi environnemental Un mois après le début des travaux

Art 10 Projet de solution alternative pour la mise en œuvre d’habitats artificiels Un mois avant la mise en place des habitats

Art 11 Protocole de suivi des habitats artificiels Un mois avant la mise en place des habitats

Art 11 Résultats du suivi des habitats artificiels Un mois après chacune des campagnes

Art 12-1 Protocole de retrait, de conservation et d’exposition des valves de la grande nacre morte Un mois avant le retrait des valves

Art 12-2

Mise en œuvre et gestion des dispositifs

d’amarrage d’attente en mer, y compris schéma

d’organisation des mouillages

Deux mois avant la fin des

travaux liés à l’accueil effectif

des navires de très haute

plaisance

ARTICLE 14 : Durée de l'autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de trente-cinq (35) ans à compter de la date de notification au bénéficiaire du présent arrêté.

L’autorisation de dragage ne porte que sur les travaux neufs et non sur les dragages d’entretien des bassins portuaires et chenaux maritimes qui relèvent, le cas échéant, d’une autre autorisation au titre du code de l’environnement.

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit, ou bien l'activité n'a pas été exercée dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification du présent arrêté.

Ce délai de mise en service, de construction ou d'exécution, est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation, conformément à l'article R.181-48 du Code de l'Environnement.

Dans le cas où le bénéficiaire demanderait une prolongation ou un renouvellement de cette autorisation, la demande doit parvenir au préfet au moins deux ans avant l'échéance de celle-ci, conformément aux dispositions de l'article R.181-49 du Code de l'Environnement.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-03-06-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 58-2019-AE portant autorisation environnementale, au titre de l'article L.181-1 du Code de l'Environnement, pour la construction et l’exploitation d’une plateforme et d’un 59ARTICLE 15 : Caractère de l'autorisation

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable La présente autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police dans les conditions prévues par les articles L.214-4 (II et II bis) et L.181-22 du Code de l'Environnement.

Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer les mesures prévues à l'article L.171-8 du Code de l'Environnement, lesquelles visent notamment à:

• mettre le bénéficiaire en demeure de satisfaire aux prescriptions applicables en vertu du Code de l'Environnement et plus particulièrement du présent arrêté, aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités ;

• fixer les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.

Ces mesures sont prises sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions du Code de l'Environnement.

Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire change ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.

En vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L.181-14 du Code de l'Environnement, l'autorité administrative compétente peut imposer à tout moment toute prescription complémentaire s'il apparaît que le respect des dispositions prescrites aux articles L.181-3 et L.181-4 du Code de l’Environnement n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées. Ces prescriptions complémentaires sont fixées par des arrêtés complémentaires.

Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L.181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire avec tous les éléments d'appréciation.

ARTICLE 16 : Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

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La cessation de l'exploitation ou le changement de l'affectation de l'ouvrage indiquée dans cette autorisation, pour une période supérieure à deux ans, fait l'objet d'une déclaration expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation par le bénéficiaire. Cette déclaration est adressée au Préfet dans le mois qui suit la cessation de l'exploitation ou le changement d'affectation, et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En cas de cessation définitive, le bénéficiaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement. Il informe l’autorité administrative de la cessation de l’activité et des mesures prises. Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.

La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt.

Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le Préfet peut, le bénéficiaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l’arrête définitif de l’exploitation et à la remise en état du site.

ARTICLE 18 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge des missions de contrôle au titre de l'article L.216-3 du Code de l'Environnement, ont libre accès aux installations autorisées, ainsi qu'aux navires chargés des travaux relevant de la présente autorisation.

Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Par ailleurs, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport notamment nautique ou autres permettant d'accéder aux installations autorisées ou à la zone exploitée. Les agents de contrôle se conforment aux mesures de sécurité imposées par le bénéficiaire.

En cas d'infraction aux prescriptions de la présente autorisation, il pourra être fait application des dispositions prévues aux articles L.171-8 et L.216-4 du Code de l'Environnement, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.

ARTICLE 19 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 20 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. En particulier, et conformément à l’article R.181-43 du code de l’environnement, de satisfaire à ses obligations relatives à l’archéologie préventive telles que prescrites par le préfet de région.

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1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de La Ciotat, commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;

2° Un extrait de l’arrêté est affiché à la mairie des communes de La Ciotat et de Saint-Cyr-sur-Mer pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;

3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;

4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département des Bouches-du- Rhône où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 22 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction compétente, en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :

1. par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 23 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Maire de la commune de La Ciotat,

Le Maire de la commune de Saint-Cyr,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,

et toutes autorités de Police et de Gendarmerie ainsi que les agents visés par les articles L.216-3 et L.218-53 du Code de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

Le Préfet

signé

Pierre DARTOUT

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ANNEXE 1

Localisation du projet

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ANNEXE 2

Plan de masse des aménagements et installations

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ANNEXE 3

Principes de dérivation du canal de la Bucelle et de l’aménagement

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ANNEXE 4

Localisation des stations de suivi de la turbidité des eaux

Station ZT : zone des travaux à l’intérieur du port ;

Station ER : à l’extérieur du rideau à bulles ;

Station LH : en limite supérieure de l’herbier à Posidonies ;

Station HP : représentative de l’herbier à Posidonies de la Baie ;

Station IV : au nord immédiat de l’Ile Verte ;

Station AM : à l’entrée de l’Anse du Mugel.

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ANNEXE 5

Plan général des réseaux hydrauliques de la plateforme et du nouveau port à sec

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