Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 01 008 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 01 008 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 01 008 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Santé, Union Européenne, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2018-01-008

PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2018Sommaire

DDCSPP 18

18-2018-01-04-002 - Convention départementale fixant la rémunération des vétérinaires

sanitaires en charge de l'exécution des mesures de surveillance ou de prévention

obligatoires vis-à-vis des maladies réglementées du 1er octobre 2017 au 30 septembre

2018 (5 pages) Page 3

2DDCSPP 18

18-2018-01-04-002

Convention départementale fixant la rémunération des

vétérinaires sanitaires en charge de l'exécution des mesures

de surveillance ou de prévention obligatoires vis-à-vis des

maladies réglementées du 1er octobre 2017 au 30

septembre 2018

Convention départementale 2017-2018

DDCSPP 18 - 18-2018-01-04-002 - Convention départementale fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires en charge de l'exécution des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires vis-à-vis des maladies réglementées du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 3Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

IX = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SONT CONVENUES ENTRE

1/5

PRÉFET DU CHER

Direction Départementale

De la cohésion sociale et

de la Protection des

Populations

Service santé, protection

animales et de

l’environnement

CONVENTION DEPARTEMENTALE

FIXANT LA REMUNERATION DES VETERINAIRES SANITAIRES EN CHARGE DE L'EXECUTION DES MESURES DE SURVEILLANCE OU DE PREVENTION OBLIGATOIRES VIS-A-VIS DES MALADIES REGLEMENTEES

DU 1ER OCTOBRE 2017 AU 30 SEPTEMBRE 2018

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L 203-1 et R.203-14 ;

Vu le décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 relatif à la rémunération des actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l’article 215-8 du Code rural et de la pêche maritime ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l’arrêté préfectoral fixant les membres de la commission départementale des prophylaxies du 11 décembre 2014 ;

Vu la proposition de tableau des tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les mesures de surveillance ou de prévention obligatoires vis-à-vis des maladies réglementées lors de la réunion de la commission bipartite du 14 novembre 2017 prévue par l’article R203-14 du code rural et de la pêche maritime ;

Considérant l’évolution du point d’indice ordinal (tarif en euros, hors taxe), à savoir 14,18 en 2017 contre 14,15 en 2016 ;

SONT CONVENUES ENTRE

d'une part :

M. le Docteur Benjamin DEBILLOT, représentant de l'Ordre des Vétérinaires de la région Centre ; M. le Docteur Patrick CHAPELLE, représentant du Syndicat National des Vétérinaires d'Exercice Libéral ;

et d'autre part :

M. Olivier COMBETTE, représentant de la Chambre d'Agriculture ;

M. PIET Cédric, représentant du Groupement de Défense Sanitaire ;

DDCSPP 18 - 18-2018-01-04-002 - Convention départementale fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires en charge de l'exécution des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires vis-à-vis des maladies réglementées du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 4Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

LES DISPOSITIONS SUIVANTES

2/5

LES DISPOSITIONS SUIVANTES

Article 1

Les tarifs de rémunérations des vétérinaires sanitaires qui exécutent les mesures de surveillance ou de prévention obligatoires vis-à-vis des maladies réglementées des bovinés, caprins, ovins et suidés sont établis dans le département du Cher du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 conformément à l'annexe ci-jointe. Ils sont exprimés en indice ordinal et en euros hors taxes dans tous les cas.

Article 2

Les tarifs fixés par la présente convention s’appliquent dans les conditions suivantes : • le vétérinaire sanitaire fixe lui-même la date et l’heure de ses interventions, en accord avec l’éleveur ;

• le caractère collectif des opérations est respecté (animaux rassemblés) ; • la contention correcte des animaux est assurée ;

• les inventaires de cheptel sont mis à jour avant le passage du vétérinaire ; Dans le cas contraire, les conditions d’intervention sont réputées non conformes aux dispositions de la présente convention ; les dépassements d’horaires pourront être majorés sur la base de 2,96 euros hors taxe/heure, à la charge totale de l’éleveur (à partir d’un minimum de 25 bovins et/ou de 40 petits ruminants et/ou de 15 porcins par heure).

Les visites d'exploitation mentionnées en annexe comprennent les prestations suivantes du vétérinaire : - la préparation et l'organisation de la visite ;

- la présentation des opérations à l’éleveur ;

- l'explication au détenteur des animaux du contexte, des objectifs de la visite et des décisions prises ; - la rédaction et la transmission des rapports et des comptes rendus.

Article 3

Les actes mentionnés en annexe comprennent les prestations suivantes du vétérinaire : - les frais de déplacement

- les prélèvements biologiques (à l'unité) comprenant leur identification et l’expédition au laboratoire (hors frais postaux) ;

- les actes de vaccination comprenant l'enregistrement des animaux vaccinés et le cas échéant la certification, ainsi que la rédaction des ordonnances ; La nomenclature ne fait pas distinction entre une primo-vaccination et un rappel. Son tarif n’inclut pas le prix du vaccin qui est facturé en plus par le vétérinaire.

- les actes de diagnostic immunologique comprenant la mesure du pli de peau, l'acte d'injection intradermique, le contrôle de la papule après injection intradermique, le contrôle de la réaction par mesure du pli de peau et le report des mesures individuelles des plis de peau sur le tableau de résultats. Son tarif n’inclut pas le prix des tuberculines qui sont facturées en plus par le vétérinaire. - la destruction du matériel à risque infectieux dans un circuit habilité.

Article 4

La fourniture des consommables (aiguilles, tubes, pots à prélèvement) est prise en charge par le GDS (et transmis aux vétérinaires via le laboratoire départemental d’analyses du Cher).

DDCSPP 18 - 18-2018-01-04-002 - Convention départementale fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires en charge de l'exécution des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires vis-à-vis des maladies réglementées du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 5Article 5

3/5

Article 5

La présente convention fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux dans le département du Cher, et affichés dans les mairies.

Dr. Benjamin DEBILLOT

représentant de l’Ordre

des vétérinaires

Signé

Benjamin DEBILLOT

Dr. Patrick CHAPELLE

représentant du syndicat

départemental

des vétérinaires

d’exercice libéral

Signé

Patrick CHAPELLE

M. Daniel PARIZOT

Représentant du GDS

du Cher

Signé

Daniel PARIZOT

M. Olivier COMBETTE

Représentant de

la Chambre d’agriculture

du Cher

Signé

Olivier COMBETTE

Vu le préfet, le 4 janvier 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations Signé

Thierry BERGERON

DDCSPP 18 - 18-2018-01-04-002 - Convention départementale fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires en charge de l'exécution des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires vis-à-vis des maladies réglementées du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 6TARIFS DE REMUNERATION DES VETERINAIRES SANITAIRES QUI EXECUTENT LES MESURES DE SURVEILLANCE OÙ DE PREVENTION OBLIGATOIRES VIS-A-VIS DES MALADIES REGLEMENTEES

2017-2018

| . a … un 14,18 TARIF DE FO. du 01/10/2017 au 30/09/2018 (basé sur l'indice ordinal} en euros HT

Filière intervention Note 1e HT

1 Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des 2 00 28 36 qualifications acquises de cheptel ° ° 2 Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic 2 00 28 36 immunologique ‘ ‘ 3 Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans l'exploitation

- pour le premier bovin (tarif forfaitaire) 4,50 21,27

Bovinés - pour le suivant, lorsque les opérations sont effectuées en même temps que pour 0 320 454 le premier ‘ ° {les dépasse. | 4 Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel d'engraissement dérogataire (visite initiale 6.00 85.08 ments et visite de maintien} ° °

conerere | 2 Prélèvement de sang (à l'unité) 0,163 | 2,31

précisà [6 Prélèvement de lait (à l'unité) 0151 | 24 minimum de | 7 Autre prélèvement biologique {par animal ou par unité) (prélèvement d'organes) 25 bovins seront | majorés sur - pour les femelles 0,50 7,09 la base horaï dæ2e610 | -pourles mâles 1,00 14,18

hors taxe à la [787 Epreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité) 012 173 aveu de {non compris la fourniture de la tuberculine effectuées sur les bovins) D ° 9 Epreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité) 0 446 6.32 {non compris la fourniture de la tuberculine effectuées sur les bovins) ‘ ° 10 Epreuve de brucellinisation (à l'unité) brucelline fournie par la DDCSPP 0,00 0,00

11 Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (à l'unité)

IER : - visite (hors propylaxie collective) 2,000 28,36

- acte de vaccination 0,140 1,99

1 Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises de cheptel (= prophylaxie collective)

- dans un cheptel ovin 2,000 28,36

- dans un cheptel caprin 1,500 21,27

2 Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic 2 000 28 36 immunologique (intradermo ou brucelline) . ° 3 Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans 2 000 28 36 Petits l'exploitation _ ° ruminants | 4 Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires officiels {ovins - - Tremblante ovine et caprine 6,000 85,08 caprins) - CAEV 1,500 21,27 pr 5 Prélèvement de sang (à l'unité)

{les dépasse- - ovins, pour chacun des 50 premiers 0,061 0,86

RQ qu pour chacun des suivants 0,044 0,62

peuvent être _ ine , i appréciés à caprins, pour chacun des 50 premiers 0,073 1,04

partir d'un pour chacun des suivants 0,058 0,82 minimum de

40 petits lors prophylaxie collective | 0.000 0,00 YumMinants par

heure seront lors contrôle introduction | 0,000 0,00 majorès sur 6 Prélé FE LA rm z la base horaire rélèvement de lait (à l'unité) 0,151 2,14 de 2,86 1.0. Vi nie | hors taxe à ta lors prophylaxie collective| 0,000 0,00

charge totale de lors contrôle introduction| 0,000 0,00 l'éleveur)

7 Prélèvement de fèces (par animal) 0,00

8 Autre prélèvement biologique {par animal où par unité) (organes génitaux ou les 0 500 7 09 enveloppes fœtales destinés au diagnostic bactériologique) | |

9 Epreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité) 0,122 1,73

10 Epreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité) 0,446 6,32

11 Epreuve de brucellinisation (à l'unité) brucelline fournie par la DDCSPP 0,00 0,00

4/5

DDCSPP 18 - 18-2018-01-04-002 - Convention départementale fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires en charge de l'exécution des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires vis-à-vis des maladies réglementées du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 7| Nombre [Tarifs HT Filière Intervention LO. £)

_ Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des 2 000 28 36 L qualifications acquises de cheptel 7 ’ Suidés

. Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic | des pes immunologique 2,000 28,36 d'horaires qui

peuvent être

appréciés à Prélèvement de sang réalisé sur tube sec (à l'unité) 0,213 3,02 partir d'un

minimum de

15 porcit heure Seront Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) 0,152 2,16

MAIOrÉS sur

la base horaire

ere Prélèvement de fèces (par animal) 0,00 la charge totale

de l'éleveur)

Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) 0,00

5/5

DDCSPP 18 - 18-2018-01-04-002 - Convention départementale fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires en charge de l'exécution des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires vis-à-vis des maladies réglementées du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 8