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Déliberation - DELIB 14 DEC 22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Amayé-sur-Orne.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 14 DEC 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Département
du
Calvados
Commune
d’Amayé
sur
Orne
(14210)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Nombre
de membres
afférents
au CM
: 15
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
En
exercice
: 15
dant
pris
part
à la
délibération
:8
SÉ
ANCE
DU
14
DÉCEMBRE
2022
pouvoirs Date
de
convocation
: 08/12/2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le quatorze
décembre
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Sylvain
Colino,
maire.
Présents
: M.
Colino,
M.
Courant,
Mme
Piron,
M.
de
Saint
Nicolas,
Mme
Sozzi,
M.
Blin,
Mme
Blaizot,
Mme
Marnier.
Un
pouvoir
de
M.
Leboulanger
à M.
Colino,
un
pouvoir
de
Mme
Delaunay
à Mme
Marnier,
un
pouvoir
de
M.
Jehanne
à M.
Courant
et un
pouvoir
de
Mme
Martelin-Poder
à Mme
Sozzi
Secrétaire
de
séance
: M.
Blin
Le conseil
municipal
était
invité
à prendre
une
délibération
concordante
avec
la communauté
de
communes
dans
les
termes
suivants
:
« Vu
la délibération
n°
2021-140
du
conseil
communautaire
en
date
du
16
décembre
2021
adoptant
le
Plan
Pluriannuel
d’Investissements
(PPI)
et le
Pacte
Financier
et Fiscal
(PFF),
Vu
la
délibération
n°
2022-122
du
conseil
communautaire
en
date
du
29
septembre
2022
décidant
de
ne
pas
appliquer
la
majoration
de
30%
du
FPIC
au
profit
de
la
CCVOO
pour
2022
au
regard
des
évolutions
réglementaires
relatives
à la
répartition
de
la
taxe
d'aménagement,
Vu
les
dispositions
de
l’article
109
de
la
loi
n°
2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022
rendant
obligatoire
à compter
du
ler
janvier
2022
le reversement
total
ou
partiel
du
produit
de
la part
communale
de
la
taxe
d'aménagement.
Ce
reversement
est
réalisé
au
profit
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
aux
groupements
de
collectivités
dont
la
commune
est
membre,
compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le territoire
de
la
commune,
de
leurs
compétences,
dans
les
conditions
prévues
par
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
et de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
Vu
la
délibération
n°
2022-137
du
conseil
communautaire
en
date
du
27
octobre
2022
définissant
le cadre
de
reversement
de
la
Taxe
d'Aménagement
des
communes
à la
communauté
de
communes,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
+ approuve
la
fixation
d’un
taux
de
reversement
uniforme
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
sur
l'ensemble
du
territoire
des
23
communes
de
2%
du
produit
à compter
du
1°
janvier
2022,
e confirme
conformément
au
PFF
adopté
le 16
décembre
dernier,
la
fixation
d'un
taux
de
reversement
de
48%
de
la
TA
pour
tout
projet
de
construction,
reconstruction,
agrandissement ou
aménagement
de
toute
nature
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme,
sis
sur
les
zones
d'activités
économiques
(ZAË)
en
devenir
dont
l'aménagement
est
assuré
ou
financé
par
la
CCVOO,
+ Pour
la
zone
d'activités
« la
Croix
Boucher
- Tranche
3 et
suivantes
», le
périmètre
d'application
porte
en
particulier
sur
les
parcelles
ZA
726
et 498.
e confirme
conformément
au
PFF
adopté
le 16
décembre
dernier,
le reversement
à 100%
de
la
part
communale
de
TA
sur
des
équipements
dont
la
maîtrise
d'ouvrage
est
assurée
par
la
CCVOO
qui
ne
sont
pas
exonérés
de
droit
(exonération
de
droit
des
constructions
destinées
au
service
public
ou
d'utilité
publique)
».
Cependant,
Monsieur
le maire
indique
que
la loi
n°2022-1499
du
1°
décembre
2022
a rendu
de
nouveau
facultatif
ce
reversement.
Il propose
donc
au
conseil
municipal
de
rejeter
la proposition
de
délibération
concordante
avec
la
communauté
de
communes.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
décide
:
+ De
rejeter
la proposition
de
délibération
concordante
avec
la communauté
de
communes
citée
ci-
dessus
° De
ne
reverser
aucune
part
de
la taxe
d’aménagement
perçue
par
la commune
à la
communauté
de
communes
Vallées
de
l’Orne
et de
l’Odon
Le
maire,
Sylvain
COLINO
4
Pour
copie
certifiée
77) Département
du
Calvados
Commune
d’Amayé
sur
Orne
(14210)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Nombre
de membres
afférents
au C.M.
: 15
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
En
exercice
: 15
Ayant
pris
part
à la
délibération
:8
SÉANCE
DU
14
DÉCEMBRE
2022
4 pouvoirs Date
de
convocation
: 08/12/2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le quatorze
décembre
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Sylvain
Colino,
maire.
Présents
: M.
Colino,
M.
Courant,
Mme
Piron,
M.
de
Saint
Nicolas,
Mme
Sozzi,
M.
Blin,
Mme
Blaizot,
Mme
Marnier.
Un
pouvoir
de
M.
Leboulanger
à M.
Colino,
un
pouvoir
de
Mme
Delaunay
à Mme
Marnier,
un
pouvoir
de
M.
Jehanne
à M.
Courant
et un
pouvoir
de
Mme
Martelin-Poder
à Mme
Sozzi
Secrétaire
de
séance
: M.
Blin
M. le maire
rappelle
au
conseil
municipal
le projet
d’aménagements
sur
la RD
212
dite
« route
de
Vieux
».
Il présente
au
conseil
municipal
le devis
établi
par
la société
ACEMO
pour
assurer
la maîtrise
d’œuvre
de
ce
projet.
Le
montant
de
ce
devis
est
de
8 330€
HT
sur
des
travaux
estimés
à 140
000€
HT.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
autorise
M.
le maire
à signer
ce
devis.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
maire,
Sylvain
COLINO Département
du
Calvados
Commune
d’Amayé
sur
Orne
(14210)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Nombre
de membres
afférents
au CM
: 15
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
En
exercice
: 15
Ayant
pris
part
à la
délibération
:8
SÉANCE
DU
14
DÉCEMBRE
2022
4 pouvoirs Date
de
convocation
: 08/12/2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le quatorze
décembre
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Sylvain
Colino,
maire.
Présents
: M.
Colino,
M.
Courant,
Mme
Piron,
M.
de
Saint
Nicolas,
Mme
Sozzi,
M.
Blin,
Mme
Blaizot,
Mme
Marnier.
Un
pouvoir
de
M.
Leboulanger
à M.
Colino,
un
pouvoir
de
Mme
Delaunay
à Mme
Marnier,
un
pouvoir
de
M.
Jehanne
à M.
Courant
et un
pouvoir
de
Mme
Martelin-Poder
à Mme
Sozzi
Secrétaire
de
séance
: M.
Blin
Vu le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
le décret
n°2014-253
du
27
février
2014
qui
laisse
la liberté
aux
collectivités
de
contrôler
ou
non
un
certain
nombre
d’actes
en
matière
d’urbanisme,
Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment
son
article
R421-12,
Considérant
qu’en
vertu
de
l’article
cité
ci-dessus,
le conseil
municipal
peut
décider
de
soumettre
les
clôtures
à déclaration
sur
son
territoire,
Considérant
l’intérêt
de
s’assurer
du
respect
des
règles
fixées
par
le PLU
préalablement
à l’édification
d’une
clôture
et d’éviter
ainsi
la multiplication
de
projets
non
conformes
et le
développement
de
confentieux, Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
décide
de
soumettre
l’édification
des
clôtures
à une
procédure
de
déclaration
préalable
à compter
du
1%
janvier
2023
sur
l’ensemble
du
territoire
communal.
Pour
copie
certifiée
ef)
Le
maire,
Sylvain
COLINO Département
du
Calvados
Commune
d’Amayé
sur
Orne
(14210)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
afférents
au
C.M.
: 15
En
exercice
: 15
Ayant
pris
part
à la
délibération
:8
SÉ
ANCE
DU
14
DÉCEMBRE
2022
4 pouvoirs Date
de
convocation
: 08/12/2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le quatorze
décembre
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Sylvain
Colino,
maire.
Présents
: M.
Colino,
M.
Courant,
Mme
Piron,
M.
de
Saint
Nicolas,
Mme
Sozzi,
M.
Blin,
Mme
Blaizot,
Mme
Marnier.
Un
pouvoir
de
M.
Leboulanger
à M.
Colino,
un
pouvoir
de
Mme
Delaunay
à Mme
Marnier,
un
pouvoir
de
M.
Jehanne
à M.
Courant
et un
pouvoir
de
Mme
Martelin-Poder
à Mme
Sozzi
Secrétaire
de
séance
: M.
Blin
Vu le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L 2223-1,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
décide
:
e De
fixer
les
tarifs
des
concessions
dans
le cimetière
communal
comme
suit
à
compter
du
1°
janvier
2023
:
Concessions
Tarifs
Pleine
terre
15
ans
(2m°)
150€
Pleine
terre
30
ans
(2m°)
300€
Case
colombarium
15
ans
150€
Case
colombarium
30
ans
300€
e Que
les
recettes
correspondantes
seront
imputées
sur
le budget
communal.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
maire,
Sylvain
COLINO Département
du
Calvados
Commune
d’Amayé
sur
Orne
(14210)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Nombre
de membres
afférents
au C.M
: 15
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
En
exercice
: 15
Ayant
pris
part
à la
délibération
:8
SÉANCE
DU
14
DÉCEMBRE
2022
4 pouvoirs Date
de
convacation
: 08/12/2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le quatorze
décembre
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Sylvain
Colino,
maire.
Présents
: M.
Colino,
M.
Courant,
Mme
Piron,
M.
de
Saint
Nicolas,
Mme
Sozzi,
M.
Blin,
Mme
Blaizot,
Mme
Marnier.
Un
pouvoir
de
M.
Leboulanger
à M.
Colino,
un
pouvoir
de
Mme
Delaunay
à Mme
Marnier,
un
pouvoir
de
M.
Jehanne
à M.
Courant
et un
pouvoir
de
Mme
Martelin-Poder
à Mme
Sozzi
Secrétaire
de
séance
: M.
Blin
Le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
décide
de
fixer
comme
suit
les
tarifs
de
location
de
la salle
communale
:
Week-end
Caution
Associations
(*)
120€
Néant
Particuliers
300€
1 000€
Forfait
électricité
hiver
50€
(du
01/11
au
31/03)
Forfait
électricité
été
20€
(du
01/04
au
31/10)
(*)
pour
toute
autre
location
que
la
mise
à disposition
gratuite
de
la
salle
un
week-end
par
an)
Remboursement
des
dégâts
Ménage
locaux
sales
Ménage
locaux
très
sales
Valeur
de
remplacement
et/ou
100€
150€
valeur
d’intervention
Ces tarifs
rentreront
en
vigueur
à compter
du
1%
janvier
2023.
{La
date
prise
en
considération
sera
celle
de
la
location
et
non
celle
de
la
réservation)
Pour
copie
certifiée
cofforme,
Le
maire,
Sylvain
COLIN Département
du
Calvados
Commune
d’Amayé
sur
Orne
(14210)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Nombre
de membres
aférenrs
au C.M
: 15
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
En
exercice
: 15
Ayant
pris
part
à la
délibération
:8
S É
ANCE
DU
14
DÉCEMBRE
2022
4 pouvoirs Date
de
convocation
: 08/12/2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le quatorze
décembre
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Sylvain
Colino,
maire.
Présents
: M.
Colino,
M.
Courant,
Mme
Piron,
M.
de
Saint
Nicolas,
Mme
Sozzi,
M.
Blin,
Mme
Blaizot,
Mme
Marnier.
Un
pouvoir
de
M.
Leboulanger
à M.
Colino,
un
pouvoir
de
Mme
Delaunay
à Mme
Marnier,
un
pouvoir
de
M.
Jehanne
à M.
Courant
et
un
pouvoir
de
Mme
Martelin-Poder
à Mme
Sozzi
Secrétaire
de
séance
: M.
Blin
Afin de
remercier
le personnel
communal
de
son
investissement
au
travail,
Monsieur
le maire
propose
d’attribuer
désormais
des
chèques-cadeaux
aux
agents
pour
les
fêtes
de
fin
d’année.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
décide
:
+ A
compter
de
l’année
2022,
dans
le
cadre
de
l’action
sociale
de
la
commune,
il sera
attribué
chaque
année
aux
agents
communaux
des
chèques-cadeaux
pour
les
fêtes
de
fin
d’année.
#
Pour
copie
certifiée
confor
Le
maire,
Sylvain
COLINO