Procès Verbal - PV 29 JUIN 22

Documents similaires

Procès Verbal - PV 26 JUIN 2019

Procès Verbal - PV 29 MARS 23

Procès Verbal - PV 28 SEPT 22

Procès Verbal - PV 16 JUIN 21

Déliberation - DELIB DU 29 JUIN 2022

Procès Verbal - PV 6 AVRIL 22

Procès Verbal - PV 28 JUIN 23

Procès Verbal - PV 29 SEPT 21

Procès Verbal - PV 14 DEC 22

Compte-Rendu - CR 13 JUIN 2018

Procès Verbal - PV 29 JUIN 22 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune d'Amayé-sur-Orne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29 JUIN 22)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

PROCÈS VERBAL DE LA REUNION DU 29 JUIN 2022

Présents M. Colino, M. Courant, Mme Piron, M. de Saint Nicolas, Mme Sozzi, M. Blin, Mme Martelin- Poder, Mme Marnier, M. Forant, M. Leboulanger, Mme Blaizot.

Absents excusés : M. Troussier, M. Jehanne, Mme Gourdou, Mme Delaunay. Secrétaire de séance : Mme Marnier.

Monsieur Colino, maire, ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Il informe le conseil municipal des pouvoirs donnés par M. Jehanne à Mme Piron, par Mme Gourdou à M. Colino, par M. Troussier à M. Courant et par Mme Delaunay à Mme Marnier.

Il présente le procès-verbal de la séance du 6 avril 2022 au conseil municipal. Mme Marnier fait remarquer une faute d’orthographe à « absent excusé » qui devrait être au pluriel et l’oubli du détail du vote dans la délibération concernant les projets éoliens. Suite à ces remarques, le conseil municipal approuve le procès-verbal du 6 avril 2022 à l’unanimité.

M. le maire informe le conseil municipal que les incivilités sont très nombreuses actuellement. Il y a de nombreuses dégradations (stade, dépôts sauvages de déchets, ...)

Il a été contraint de porter plainte à deux reprises :

 Les employés communaux ont posé un panneau d’entrée en agglomération rue de la Butte comme cela avait été prévu pour rappeler que la vitesse était limitée à 50 km/h sur cette voie suite aux travaux réalisés route de Bully. Ce panneau a été posé trois fois et enlevé trois fois.  Dans la nuit du 23 au 24 juin, cinq jardinières ont été arrachées de leur support sur le Pont du Coudray et jetées dans l’Orne avec leur contenu, ce qui représente 400 à 500 euros de dégâts).

Ensuite, M. le maire porte à la connaissance du conseil municipal la nouvelle réglementation qui rentrera en application le 1er juillet 2022 concernant la publication des actes. Cette réglementation est issue des textes suivants : Article 78 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 et réforme les différents points suivants :

 Publicité des actes

A compter du 1er juillet 2022, dans les communes de moins de 3 500 habitants, les actes (délibérations) pourront être soit affichés, soit publiés sur papier, soit publiés sous forme électronique sur délibération du conseil municipal.

A défaut de délibération avant le 1er juillet, la publication sous forme électronique sera applicable. Ces modalités pourront être modifiées à tout moment par délibération et en cas d’urgence (par exemple panne du site internet) l’affichage des actes sera autorisé.

 Compte rendu du conseil municipal

Jusqu’à présent celui-ci devait être affiché en mairie et publié sur le site internet de la commune. A compter du 1er juillet 2022, seul sera obligatoire l’affichage et la publication sous forme électronique de la liste des délibérations examinées par le conseil municipal dans le délai d’une semaine.

 Procès-verbal de séance

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire (nommé par le conseil municipal parmi ses membres), est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le président de la séance et le secrétaire. Le procès-verbal est publié sous forme électronique et un exemplaire papier est tenu à la disposition du public.

M. le maire indique qu’il n’a pas souhaité prendre de délibération sur ce sujet puisque cette nouvelle réglementation va dans le sens de la démarche zéro papier mise en place par la commune. 2

Les responsables des différentes commissions et les délégués auprès des structures intercommunales

font le compte rendu au conseil municipal des différentes réunions auxquelles ils ont participé :

M. Courant (syndicat scolaire) fait le compte-rendu de la dernière réunion de ce syndicat :  De moins en moins de délégués assistent aux réunions.

 Les délibérations du syndicat scolaire seront publiées sur papier car le syndicat ne possède pas de site internet.

 Il est demandé aux communes où ont lieu des travaux gênants pour les transports scolaires d’être les plus précises possible quant aux dates de début et de fin des dits travaux. M. Forant fait remarquer au sujet des transports scolaires que le matin le bus emprunte la rue de la Butte. De plus, il fait demi-tour dans le carrefour devant l’église alors que la plate-forme de retournement se situe au Pont du Coudray. M. le maire indique qu’il a fait une vidéo de ce demi-tour et qu’il contactera le président du syndicat pour l’informer de ces dysfonctionnements.

M. de Saint-Nicolas indique que la fibre est installée dans le bâtiment principal de l’école depuis ce jour.

Mme Sozzi fait le compte rendu du conseil d’école qui a eu lieu le 23 juin dernier. Il y aura 6 classes à la rentrée (24 départs et 13 arrivées d’enfants). Il a été proposé aux enseignantes de rapatrier les classes du bâtiment modulaire dans le bâtiment principal permettant ainsi de résoudre différents problèmes comme le raccordement à la fibre, la détection incendie, l’alarme intrusion. Le bâtiment modulaire serait utilisé pour d’autres activités telle que la motricité par exemple.

Suite à la demande de Mme Salignon, un service civique avait été recruté pour l’année scolaire qui s’achève. Mme Salignon demandera pour l’année scolaire 2022-2023 deux services civiques.

Mme Piron indique que l’artiste Thomas Hébert a réalisé bénévolement un graff au stade.

M. le maire fait le compte rendu de la réunion de la commission voirie qui s’est déroulée le 9 mai 2022 de 20 h à 20h30 et à laquelle étaient présents outre lui-même, M de Saint Nicolas, M. Leboulanger, M. Forant arrivé à 20h30, absents excusés Mme Marnier et M. Troussier. Il présente le projet d’aménagements de sécurité sur la RD 41 : implantation de 3 chicanes une au-dessus du restaurant « le Marronnier », une avant l’impasse de l’Oseraie et la troisième au niveau de la ferme Bouillon, implantation de coussins béton avant le stop de la route d’Evrecy. Ces implantations sont provisoires car, s’agissant d’une route départementale, elles doivent recevoir l’approbation du Département. Deux entreprises ont établi des devis : l’entreprise Eiffage pour un montant de 26 301€ (sans relevé topographique) et l’entreprise Toffolutti pour un montant de 28 788€ (relevé topographique 1 440€). La commission a retenu l’entreprise Toffolutti car les coussins ralentisseurs qu’elle propose seront plus durables que ceux de l’autre devis.

Le relevé topographique vient d’être réalisé. S’il parvient en mairie avant le 15 juillet, M. le maire convoquera une réunion de la commission avant de transmettre le dossier à l’agence routière départementale pour avis.

Ce projet répond à une demande des administrés lors de la campagne pour les municipales qui relevaient une vitesse excessive sur la RD 41.

Une opération de comptage a relevé 2000 véhicules par jour dont beaucoup à plus de 50 km/h et entre 7 et 9h le matin un certain nombre à plus de 90 km/h.

M. le maire indique que, bien que la commune ait adhéré au groupement de commandes voirie de la communauté de communes, les contacts avec les différentes entreprises avaient été pris bien avant cette adhésion et il lui semble délicat moralement de ne pas travailler avec les entreprises qui ont réalisé les études.

1. Effacement des réseaux « place de la Résidence »

M. le maire présente au conseil municipal le dossier établi par le SDEC Energie relatif à l’effacement

des réseaux de distribution d’électricité, d’éclairage et de télécommunication cité en objet. Il rappelle

que cette opération a pour but principal la suppression des fils nus, responsables des microcoupures. Ce

genre d’opération est donc très bien subventionné. 3

Le coût total de cette opération est estimé à 45 206.51€ TTC.

Le taux d’aide sur le réseau de distribution électrique est de 50% et 100% pour la résorption des fils nus, sur le réseau d’éclairage de 50% (avec dépense prise en compte plafonnée à 75€ par ml de voirie) et 50% sur le réseau de télécommunication.

La participation communale s’élève donc à 12 153.87€, déduction faite des participations mobilisées par le SDEC Energie.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :

 Confirme que le projet est conforme à l’objet de sa demande

 Prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC Energie sauf le câblage de télécommunication par Orange

 Prend acte que le SDEC Energie est toujours propriétaire du génie civil de télécommunication

 Donne permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public routier,

 S’engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi

 Décide du paiement de sa participation en une fois, à la réception des travaux (section de fonctionnement)

 S’engage à verser sa contribution au SDEC Energie dès que les avis seront notifiés à la commune

 Prend note que la somme versée au SDEC Energie ne donnera pas lieu à récupération de TVA

 S’engage à verser au SDEC Energie le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3% du coût total HT, soit la somme de 1 130.16€.

 Autorise le maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet

2. Pose d’une prise guirlande sur le foyer 04-022

M. le maire présente au conseil municipal le dossier établi par le SDEC Energie relatif à la pose d’une prise guirlande sur le foyer 04-022. En effet, suite à l’effacement de réseaux réalisé route de Bully et rue du Bac, la répartition des prises guirlande n’était plus homogène. La pose de cette nouvelle prise permet de pallier ce problème.

La participation communale s’élève à 150.83€ déduction faite de la part de financement assurée par le SDEC Energie.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :

 Confirme son accord pour la réalisation de ce projet

 Prend acte que la construction des ouvrages nécessaires sera réalisée par le SDEC Energie  S’engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi

 Décide du paiement de sa participation en une fois, à la réception des travaux (section de fonctionnement)

 Prend note que le SDEC Energie sera bénéficiaire du remboursement du FCTVA

3. Création de deux postes d’agent technique pour accroissement saisonnier d’activité

M. Courant indique que onze candidatures ont été déposées pour les jobs d’été. Il propose donc de les reconduire pour 2022. Les tâches de ces postes seront l’entretien des espaces verts et divers petits travaux. Mme Marnier suggère la taille de l’extrémité des branches des arbres de la rue des Pommiers. 4

Elle demande aussi quelle sera la répartition du temps de travail. M. Courant répond que les 20 heures hebdomadaires seront réparties de la manière suivante : 4 heures chaque matin sur cinq jours excepté les semaines des 14 juillet (lundi 8h- 12h et 13h30-16h30, mardi 8h-12h et 13h30-16h30, mercredi 8h- 12h et 13h30-15h30) et 15 août (mardi 8h-12h et 13h30 à 15h30, mercredi 8h-12h et 13h30 – 15h30, jeudi 8h à 12h, vendredi 8h à 12h).

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant la nécessité de recruter deux agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité au niveau de l’entretien des espaces verts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 Le recrutement de deux agents contractuels dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité pour une période allant du 4 juillet au 26 août 2022 inclus.

 Ces agents assureront des tâches d’entretien à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20 heures.

 La rémunération de ces agents sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique IB 367 – IM 340

4. Création de deux postes d’agent technique pour accroissement temporaire d’activité

M. Courant indique que ces deux postes sont dédiées au service de cantine. Ces postes sont occupés par les mêmes agents depuis quelques années et le service qu’ils rendent est très satisfaisant. Mme Marnier demande si ces personnes ont d’autres activités car le très faible nombre d’heures de ces postes ne permet pas de vivre. M. Courant répond qu’elles occupent des postes dans des activités de service à la personne et que si des possibilités se présentaient au niveau de la collectivité, les postes seraient proposés en priorité à ces agents.

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant la nécessité de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour les besoins de la cantine et de la garderie, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 De créer un poste d’agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 1er septembre 2022 au 7 juillet 2023 inclus. Cet agent assurera des tâches à la cantine et à la garderie à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 6.80 heures. La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique IB 367 – IM 340.

 De créer un poste d’agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 1er septembre 2022 au 7 juillet 2023 inclus. Cet agent assurera des tâches à la cantine et à la garderie à temps non complet pour 5

une durée hebdomadaire de service de 4.80 heures. La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique IB 367 – IM 340.

5. Tarif cantine et garderie scolaires pour l’année 2022/2023

M. de Saint Nicolas fait le bilan de la cantine et de la garderie périscolaires pour l’année 2021 :

Cantine

Dépenses Recettes

Repas 53 953.76

Personnel 32 341.41

Entretien matériel 307.02

Produits d’entretien 297.50

Téléphone 431.86

Divers

846.30

88 177.85

61 424.01

Déficit

26 753.84

Nombre de repas : 14 106

Prix de revient d’un repas : 88 177.85 € : 14 106 = 6.25€

Garderie

Dépenses Recettes

Personnel 25 201.32

Divers

267.56

25 468.88

20 353.58

Déficit

5 115.30

Nombre de 1/2h de garderie : 18 965

Prix de revient d’une 1/2h de garderie : 25 468.88€ : 18 965 = 1.34€

Tarifs SIGRSO 2022/2023

Repas maternelle : 3.64€

Repas primaire : 3.83€

Repas exceptionnel : 5.23€

Vu ce bilan, M. de Saint Nicolas propose une augmentation de 12 centimes par repas et de 5 centimes par demi-heure de garderie sachant que le tarif de la garderie n’a pas bougé depuis 5 ans. Mme Marnier demande si la commune de Maizet participe au financement de la cantine et de la garderie. M. de Saint Nicolas répond par la négative mais indique qu’une remise à plat de la convention qui règle la participation de Maizet aux frais scolaires est en cours.

Vu le décret 2006-753 du 29 juin 2006 relatif à la tarification de la restauration scolaire, 6

Considérant que le prix de revient d’un repas à la cantine scolaire est de 6.25 € et que le déficit enregistré par le service de cantine en 2021 est de 26 753.84€,

Vu la délibération du SIGRSO, syndicat fournissant les repas, fixant les tarifs pour 2022/2023, Considérant que le prix de revient d’une demi-heure de garderie est de 1.34€ et que le déficit enregistré par le service de garderie en 2021 est de 5 115.30€,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les tarifs suivants pour l’année scolaire 2022/2023 (13 pour, 2 abstentions (Mme Marnier, Mme Delaunay)) :

CANTINE Tarif 2022/2023

Repas enfant maternelle 4.25€

Repas enfant primaire 4.37€

Repas enseignants 5.62€

Repas personnel communal 4.37€

Repas exceptionnel 5.77€

GARDERIE Tarif 2021/2022

La demi-heure de garderie 1.10€

6. Transfert de la compétence facultative « enseignement de la musique et de la danse » à la communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon

M. le maire informe le conseil municipal que suite à la délibération du 27 février 2022 affirmant la volonté du conseil communautaire de reprendre en régie la gestion des écoles de musique et de danse du territoire, il est nécessaire de procéder à une modification statutaire permettant l’exercice de la compétence « Enseignement de la musique et de la danse ». Il précise que cette modification a pour but principal d’intégrer les écoles de musique et de danse de Saint Martin de Fontenay et de May sur Orne.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 12 octobre 2017 et du 21 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon ;

Vu la délibération N°2022/031 du 24 mars 2022 du conseil communautaire décidant de procéder à une modification statutaire portant sur la prise de compétence “Enseignement de la musique et de la danse”

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve le transfert de la compétence facultative « Enseignement de la musique et de la danse » à compter du 1er septembre 2022

 Approuve la modification des statuts de la communauté de communes qui s’y rapportent Envoyé en préfecture le 31/03/2022

Reçu en préfecture le 31/03/2022

Affiché le ER -

ID : 014-200066728-20220324.2022_AN15-DE

Le Vallées

SP ELU COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE L'ORNE ET DE L'ODON

CHARTE D'ATTRIBUTION DES FONDS DE SOLIDARITE TERRITORIALE

Préambule

Le Pacte Financier et Fiscal de la Communauté de Communes des Vallées de l'Orne et de

l'Odon, approuvé par le Conseil Communautaire le 16 décembre 2021, évoque les fonds de

concours en ces termes :

Pour renforcer le partenariat avec les communes sur un aménagement concerté et cohérent du territoire, la CCVOO propose de mettre en place un nouveau dispositif de fonds de concours, afin de faciliter la coordination entre les politiques communautaires et communales sur un certain nombre d’axes de politique publique pouvant revêtir un intérêt de développement pour le territoire.

La mobilisation de ces fonds par les Communes auprès de la Communauté de Communes,

ou réciproquement auprès des Communes membres, devra être ciblée sur des projets

concrets, identifiés et limités dans le temps.

Ils ne concerneront que des projets d'investissement.

En vertu de l'article L. 5214-16 du CGCT, la CCVOO peut attribuer des fonds de concours aux

communes membres afin de contribuer à la réalisation d'équipements, après accords

concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des conseils

municipaux concernés.

Article 1: Définition des projets pouvant bénéficier de fonds de concours

communautaires (critères d'attribution)

La dépense d'investissement doit relever des compétences de la Commune.

Pour bénéficier d'un fonds de concours de la CCVOO), le projet d'une commune membre doit

répondre aux critères suivants :

- Présenter un intérêt supracommunal, pour plusieurs communes membres (au moins

deux communes).

7

7. Présentation de la charte « fonds de concours »

M. de Saint Nicolas présente au conseil municipal la charte de fonds de concours Les domaines d'exclusion sont :

Envoyé en préfecture le 31/03/2022

Reçu en préfecture le 31/03/2022

Affiché le EM

1D : 014-200066728-20220324.-2022_AN15-DE

Les domaines relevant de la stricte compétence de la communauté de communes.

Article 2 : Montant et répartition de l’enveloppe des fonds de concours

Une enveloppe globale pour le mandat est inscrite au Plan Pluriannuel d'investissement (PPI).

Un montant de 500 KE est inscrit pour la période 2022-2025 dans la limite totale suivante pour

chacune des communes :

Répartition

Communes Fonds de

concours

À 2022-2026

AMAYE SUR ORNE 19 921 €

AVENAY 11 085 €

BARON SUR ODON 18 687 €

BOUGY | 8 000 €

ESQUAY NOTRE DAME 28 519 €

EVRECY é 39 962 €

FEUGUEROLLES BULLY 28 419 €

FONTAINE ETOUPEFOUR 46 728 €

FONTENAY LE MARMION 38 409 €

GAVRUS 11 045 €

GRAINVILLE SUR ODON 20 638 €

LA CAINE 3 144€

LAIZE-CLINCHAMPS 40 141 €

MAÏZET 6 7 224 €

MALTOT 20 618 €

MAY SUR ORNE : 39 007 €

MONDRAINVILLE 10 369 €

MONTIGNY 1 911€

PREAUX BOCAGE 2 448€

ST MARTIN DE FONTENAY 50 947 €

STE HONORINE DU FAY 26 648 €

VACOGNES NEUILLY 12 478 €

VIEUX Rte 13 652 € Hi ——————— ne

Le fonds de concours ne peut excéder la part restant à financer par la commune (soit 50%) et dans la limite des 80% de co-financements.

8 Envoyé en préfecture le 31/03/2022

Reçu en préfecture le 31/03/2022

Miché le ER 10 : 014-200066728-20220324.2022_AN15-DE

Chaque commune pourra déposer au maximum un dossier par an avant le 15 février.

Pour 2022, année d'instauration de ce fonds de concours, la date limite de dépôt des dossiers

est fixée au 15 juin.

Article 3 : Modalités juridiques

La CCVOO devra être saisie par délibération du Conseil Municipal de la commune

demandeuse, maître d'ouvrage des investissements.

Chaque année, lors de la même séance, la Commission Finances dans le cadre de la

préparation budgétaire examinera tous les dossiers de l'année en cours.

La demande sera accompagnée d'un dossier comportant :

- _ Une note explicative décrivant le projet,

- Un plan de financement détaillant le montant de l'opération et les financements

envisagés,

- Un calendrier prévisionnel de réalisation.

Article 4 : Procédure d'attribution

Les dossiers complets de demande des communes peuvent être transmis tout au long de

l'année. En cas de dépôt après le 15 février de l'année n le dossier sera étudié en n+1.

Ils sont instruits par la Commission Finances qui émet un avis.

Les dossiers dont le début des travaux est programmé lors de l'année de la demande seront

traités prioritairement.

L'avis positif est transmis au Bureau Communautaire puis au Conseil Communautaire, si l'avis

favorable est confirmé, pour délibération.

Si l'avis est négatif, il est tout de même transmis au Bureau Communautaire. Le Bureau peut

valider l'avis ou renvoyer en Commission Finances s'il estime que le dossier peut être

recevable.

Article 5 : Modalités financières et comptables

Le paiement du fonds de concours sera effectué sur la base du coût HT.

Le paiement pourra s'effectuer à raison de 2 versements maximum par opération y compris le

solde qui doit représenter au moins 20 % de la subvention globale.

Le solde de l'opération sera versé sur présentation des documents suivants :

- Une attestation d'achèvement de l'action datée et signée du Maire,

- Un état récapitulatif des dépenses réelles effectuées et des recettes (bilan financier),

visé par le Maire et le trésorier

9 Envoyé en préfecture le 31/03/2022

Reçu en préfecture le 31/03/2022

Affiché le EE

1D : 014-200066728-20220324.-2022 AN15-DE

A la fin d'une période de deux années (jugée à partir de la décision officielle du Fonds de

concours) l'absence d'engagement de l'opération avec un premier paiement par la commune,

concernant un projet validé par la CCVOO), lui fait perdre le bénéfice du fonds de concours

octroyé, sauf à justifier de circonstances exceptionnelles.

Article 6 : Communication

La commune bénéficiaire d'un fonds de concours doit justifier des mesures de publicité pour

signaler le soutien financier de la CCVOO :

- __ Apposer pendant toute la durée du chantier et quelle que soit la nature des travaux, un

panneau de chantier avec le logo de la CCVOO,

- Faire apparaître le logo de la CCVOO, conforme à la charte graphique en vigueur, faire

mention du soutien de la CCVOO dans les communiqués de presse, ainsi que sur les

outils de communication auxquels il a recours pour assurer la promotion de

l'investissement réalisé,

Inviter les représentants de la CCVOO à toute initiative médiatique ayant trait à

l'opération.

Article 7 : Modalités d'approbation de la charte

Cette charte devra être approuvée par délibération adoptée à la majorité simple du Conseil

Communautaire et devra être transmise pour information dans les Conseils Municipaux des

Communes membres.

Article 8 : Durée d'application

Cette charte s'applique à compter du 1* mai 2022 jusqu'au 31 décembre 2026.

10 11

A la lecture de cette charte, se pose la question de : qu’est-ce que « l’intérêt supracommunal » ? M. le maire siège à la commission finances de la communauté de communes qui se réunira le mardi 5 juillet, il demandera des précisions à ce sujet.

8. Questions diverses

Mme Marnier demande si une date a été fixée pour la réunion publique concernant la révision du PLU. M. Courant répond que la 3ème réunion de travail vient d’avoir lieu. Actuellement le PADD (projet d’aménagement et de développement durable) est en cours d’élaboration, ensuite aura lieu une nouvelle réunion de travail, puis une réunion avec les personnes publiques associées prévue fin septembre-début octobre ensuite seulement se tiendra la réunion publique.

M. Courant indique que la révision du PLU a été rendue nécessaire par l’obligation d’intégrer de nouvelles données imposées par le SCOT principalement sur le nombre de constructions à l’hectare. Une enveloppe globale est fixée au niveau de la communauté de communes puis chaque commune reçoit une part (pour Amayé : 2.54 maisons/an)

Mme Piron informe le conseil municipal que les feux de la Saint Jean organisé par le conseil municipal des jeunes a eu lieu vendredi 24 juin. Environ 200 personnes y ont assisté. Une animation musicale a débuté la soirée à 20h puis le feu a été allumé vers 22h30.

M. Courant rappelle que le pot du personnel aura lieu vendredi 1er juillet à 19h15 à l’école et que les bonnes volontés seront les bienvenues pour la préparation à partir de 19h.

M. le maire informe le conseil municipal que la Préfecture a jugé illégale la prise de compétence « foot » par la communauté de communes car si elle prend le foot elle doit prendre la totalité du sport. La communauté de communes va donc abandonner la compétence foot au 1er janvier 2023. Le club va ainsi perdre 45 000€ de subvention et les communes ne pourront pas donner autant. M. Forant, trésorier du club, indique que la communauté de communes avait poussé les clubs de Vieux et d’Évrecy à fusionner et maintenant cette même communauté de communes les « lâche ». Il précise que le club regroupe 400 enfants, un apprenti, un salarié et un service civique.

M. Courant déplore que la communauté de communes prévoie de mettre 5 millions d’euros dans un bâtiment à vocation culturelle alors qu’elle laisse le sport de côté. Il lui semble qu’il serait plus utile, au lieu de se débarrasser du foot, de prendre la compétence sport afin d’avoir une politique sportive intercommunale.

Il informe d’ailleurs le conseil municipal qu’il a été sollicité par le club de foot de Grainville sur Odon pour une mise à disposition des équipements d’Amayé en vue des entrainements hivernaux. Si cela aboutit, une convention de mise à disposition sera signée.

La séance est levée à 22 heures.