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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - Motion022023GEMAPIGestion du risque inondation de Garonne Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - Motion022023GEMAPIGestion du risque inondation de Garonne)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Jeunesse, Motion 02-2023 1/3

Département de Lot et Garonne

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES

COTEAUX DE PRAYSSAS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - Séance du 10 juillet 2023

Nombre de membres du conseil : 46 Quorum : 24

En exercice : 46

Présents à la réunion (à l’ouverture) : 38 Date convocation : 04/07/2023 Pouvoirs de vote : 3 Date d’affichage : 04/07/2023

Motion n°02-2023 - GEMAPI

Gestion du risque inondation de Garonne

Acte rendu exécutoire après le dépôt en

Préfecture : 27/07/2023

Publication : 27/07/2023

L’an deux mille vingt-trois, le dix juillet, à dix-sept heures trente, les conseillers communautaires se sont réunis à la salle Saint Clair de Port Sainte Marie, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Président, conformément à l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales.

Commune Nom - Prénom

Présent

Suppléé par

…

Pouvoir à …

Observation

Excusé Absent

AIGUILLON

GIRARDI Christian X

LARRIEU Catherine X

LE MOINE Éric X

ROSSET Lise X Pouvoir à MELON Christophe

LAFON Alain X

BIDET Valérie X Arrivée à 17h45 – délibération 72-2023

MELON Christophe X

BEUTON Michèle X

JACOB Joël X

LEVEUR Brigitte X Pouvoir à PEDURAND Michel

PEDURAND Michel X

AMBRUS LAFOUGERE Christian X

BAZENS CASTELL Francis X

BOURRAN PILONI Béatrice X Arrivée à 17h45 – délibération 72-2023

CLERMONT-DESSOUS

CAUSERO J-Pierre X

ORLIAC Dominique X

COURS JANAILLAC Nicolas X

DAMAZAN

MASSET Michel X

ROSSATO Stéphane X

AGOSTI Christine X

FREGIMONT PALADIN Alain X

GALAPIAN LEBON Georges X Arrivée à 17h45 – délibération 72-2023

GRANGES/LOT BOÉ J-Marie X

LACEPEDE CASSAGNE Sophie X Pouvoir à BOE Jean-Marie

LAGARRIGUE JEANNEY Patrick X

LAUGNAC LABAT Jocelyne X Suppléée par GIBRAT Alain

LUSIGNAN-PETIT LAGARDE Philippe X

MADAILLAN DARQUIES Philippe X

AR Prefecture

047-200068922-20230710-MOTION022023-AU

Reçu le 27/07/2023Motion 02-2023 2/3

MONHEURT ARMAND José X

MONTPEZAT d’AGENAIS SEIGNOURET Jacqueline X

NICOLE COLLADO François X

PORT-STE-MARIE

LARROY Jacques X

GENTILLET J-Pierre X

ARCAS Elisabeth X

LIENARD Pascale X Arrivée à 17h45 – délibération 72-2023

PRAYSSAS

BOUSQUIER Philippe X

RUGGERI Aldo X

PUCH d’AGENAIS MAILLE Alain X Suppléé par RAFFAELLO Thierry

RAZIMET TEULLET Daniel X

SAINT-LAURENT TREVISAN Jocelyne X

SAINT-LEGER SAUBOI Bernard X

SAINT-LEON BUGER Nathalie X

SAINT-PIERRE de BUZET YON Patrick X

SAINT-SALVY VISINTIN Jacques X

SAINT-SARDOS MAS Xavier X Suppléé par FONTANILLE Pierre

SEMBAS LASCOMBES Aurore X

Soit, pour cette séance : 42 3 1

A été nommée Secrétaire de séance : Mme BUGER

Motion n°02-2023 - GEMAPI

Gestion du risque inondation de Garonne

Acte rendu exécutoire après le dépôt en

Préfecture : 27/07/2023

Publication : 27/07/2023

Exposé des motifs :

Les lois MAPTAM de 2014 et NOTRE de 2016 ont créé la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) et son transfert obligatoire aux EPCI à fiscalité propre. Depuis la prise de compétence GEMAPI, la Communauté de Communes s’est engagée dans la gestion des digues dont elle a hérité des anciens syndicats intercommunaux et des communes, mais également dans les études réglementaires afférentes à la régularisation du système d’endiguement. Par la création d’un service dédié et la mise en place de la taxe GEMAPI, nos services ont dû gagner en expertise afin de faire face aux attentes des services de l’état, et surtout, devoir expliquer un changement dans la posture et dans le suivi des travaux de rénovation, non pratiqués par le passé (démarches administratives, encadrement par cabinet agréé).

Depuis 2018, la Communauté de Communes est aussi engagée auprès de l’Agglomération Val de Garonne dans un Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI). De plus, nous possédons un tronçon commun entre Nicole et Tonneins, qui avait justifié jusqu’à présent le maintien d’un syndicat. Ce dernier présente toutefois des problèmes de fonctionnement internes et d’expertise technique, palliés par les services de VGA.

La Communauté de Communes a su faire un choix au niveau des linéaires à conserver en ne prenant en compte que les enjeux de protection de population et ainsi, conserver un réseau constitué de 18 km de digues. De plus, en concertation avec les communes concernées, une surveillance et une gestion adaptée aux enjeux ont été réalisées. Malgré plusieurs crues, les dégâts ont été limités pour notre territoire, mais, en serait-il de même dans l’avenir ?

Toutefois dans l’attente de financement via les PAPI en cours sur VGA et sur le Lot, nous n’avons pas procédé à l’intégralité de la remise en état des secteurs dégradés. Ainsi nous projetons des travaux avoisinants les 600 000 € TTC sur la commune d’Aiguillon, au lieu-dit « Le Péage », pour 2024. Nous avons toutefois

AR Prefecture

047-200068922-20230710-MOTION022023-AU

Reçu le 27/07/2023Motion 02-2023 3/3

réalisé des renouvellements d’ouvrages et la reprise de deux linéaires de digues sur Port-Sainte-Marie et Aiguillon pour un montant global de 133 898,80 €TTC.

Après trois années d’études et un total de près de 460 000 € dépensés pour réaliser l’étude relative au système d’endiguement, notre EPCI a déposé fin juin 2023 le dossier de régularisation de ses systèmes d’endiguement. Des compléments seront apportés jusqu’à mi-2024 avec le résultat de l’étude de danger. Cette régularisation permettra de donner un statut juridique au linéaire géré par la Communauté de Communes depuis sa prise de compétence.

Bien que nous ne possédions pas les résultats de l’étude de danger, qui sera prochainement réalisée, nous savons que la conservation de ce système d’endiguement va avoir un coût estimé à 6 000 000 d’euros HT, en raison notamment de contraintes réglementaires que l’Etat nous impose et qui sont en constante évolution. Assumer des travaux de rénovation des 18 km classés, dans les conditions fixées par l’Etat, va obliger la Communauté de communes à de lourds investissements. Nous avons augmenté par le passé la taxe GEMAPI pour atteindre un budget annuel de 550 000 €, mais, au vu du profil de notre population, dont les revenus sont inférieurs à la moyenne départementale, nous ne possédons que peu de marge de manœuvre sur cette fiscalité.

A ce jour, nous comptons sur les financements via les PAPI de VGA et du Lot, mais il subsiste une grande incertitude sur ces soutiens financiers. Notre capacité d’investissement va être très limitée sur la réalisation des travaux pour la rénovation de notre système d’endiguement, ce qui nous laissera peu de manœuvre en cas de travaux d’urgence post-crue.

Comme l’ensemble des grands cours d’eau du territoire national, la Garonne est un fleuve domanial, géré par l’Etat depuis des siècles en raison de son importance dans la vie des territoires qu’elle traverse. Le bassin versant de Garonne fait 55 000 km², soit 10 % du territoire national, et comprend des cours d’eau majeurs comme l’Ariège, le Tarn, le Lot, le Gers, la Baïse… Les territoires situés en aval, comme le nôtre et celui de Val de Garonne, ne peuvent pas assumer seuls les risques associés à ce bassin, sous prétexte qu’ils en sont le réceptacle.

Le transfert de la compétence de prévention des inondations d’un fleuve majeur au bloc communal entraine un découpage incohérent et inefficace : 25 EPCI longent la Garonne et se partagent donc la compétence, de l’Espagne à l’estuaire de la Gironde. Chacun gère son système d’endiguement, ses zones d’expansion, sans avoir la vision des conséquences à l’aval, ni prendre en compte les projets de l’amont. A ce jour, aucune coordination et aucune solidarité de bassin versant n’existe pour la gestion des crues et de leurs conséquences.



Monsieur le Président, en soutien avec la motion prise le 25 mai 2023 par Val de Garonne Agglomération, propose que

Le Conseil Communautaire, demande :

- Une gestion par l’Etat des grands cours d’eau domaniaux ou par un organisme de bassin sur le volet de la prévention des inondations ;

- La mise en œuvre d’une solidarité financière à l’échelle de l’intégralité des bassins versants de ces grands cours d’eau ;

- Que la protection des enjeux des territoires, les plus sensibles et les plus inondables, puissent bénéficier en priorité de cette solidarité, pour continuer à protéger efficacement leurs populations.

AR Prefecture

047-200068922-20230710-MOTION022023-AU

Reçu le 27/07/2023