Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 131 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 131 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 3 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 131 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Budget, Institutions publiques, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2018-131

PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2018Sommaire

DDFIP

12-2018-11-27-004 - Arrêté relatif au régime de fermeture au public- DDFiP Aveyron. (1

page) Page 3

12-2018-10-16-004 - Convention de délégation CSRH DDFIP Aveyron. (4 pages) Page 5

Prefecture Aveyron

12-2018-11-28-009 - Décision n° 13/2018 portant délégation de signature à la direction

interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse (8 pages) Page 10

12-2018-12-03-002 - Délégation de signature à M. Patrick DISSET, directeur de la sécurité

de l'aviation civile Sud par intérim (3 pages) Page 19

2DDFIP

12-2018-11-27-004

Arrêté relatif au régime de fermeture au public- DDFiP

Aveyron.

Arrêté de fermeture - DDFiP Aveyron.

DDFIP - 12-2018-11-27-004 - Arrêté relatif au régime de fermeture au public- DDFiP Aveyron. 3EX

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON 2 PLACE D'ARMES — CS 535143

12035 RODEZ CEDEX

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

de services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron

Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2018-01-02-026 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron ;

ARRÊTE :

Article 1°:

Les services mentionnés ci-dessous seront fermés au public le 27 décembre (après midi}, le 28 décembre (après midi}, le 2 janvier 2019 (matin) et le 3 janvier 2019 :

- SPF E Rodez 1 ;

- SPF Rodez? ;

- SPF de Millau

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Rodez, le 27 novembre 2018

Par délégation du Préfet,

Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,

2 Alain DEFAYS

DDFIP - 12-2018-11-27-004 - Arrêté relatif au régime de fermeture au public- DDFiP Aveyron. 4DDFIP

12-2018-10-16-004

Convention de délégation CSRH DDFIP Aveyron.

Convention de délégation

DDFIP - 12-2018-10-16-004 - Convention de délégation CSRH DDFIP Aveyron. 5Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUNLIQUE FRANÇAISE

Convention de délégation

La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004

relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié et du décret 2015-510 du

7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, ainsi que dans le cadre de la délégation d'ordonnancement secondaire du préfet du Préfet du Puy-de-Dôme N° 17/02158 en date du 11 octobre 2017.

Entre la direction de l'Aveyron, représentée par Monsieur David AUGER, directeur du Pôle Pilotage et Ressources désigné sous le terme de “délégant”, d'une part,

Et

La direction du Puy-de-Dôme, représentée par Madame Christelle MOREAU, directrice du Pôle Pilotage et Ressources, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation

d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la direction de

l'Aveyron.

Le délégant assure le pilotage des effectifs et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.

Article 2 : Prestations accomplies par ie délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. || assure pour le compte

au délégant les prestations énumérées ci-après :

— la gestion administrative des agents de la direction délégante :

* il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des

ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des

pièces justificatives ;

*__Îltraduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements

de situation professionnelle où personnelle des agents rattachés à la direction de

l'Aveyron, ayant un impact en paye ; ,

* 1 traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels

(arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des agents

de la direction de l'Aveyron :

* il met fes actes administratifs individuels à disposition des agents de la direction

de l'Aveyron et en transmet une copie aux directions délégantes ;

ut re Et, ont age,

= .,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - 12-2018-10-16-004 - Convention de délégation CSRH DDFIP Aveyron. 6— la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la direction de l'Aveyron de l'Aveyron , notamment la prise en charge comptable du dossier des agents, ainsi que l'installation du régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage des pièces qui lui incombe (dossier comptable) ;

— la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de la direction de l'Aveyron portent sur des opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant des attributions du centre de service des ressources humaines ;

- J'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la mise en œuvre du contrôle interne de er niveau au sein de sa structure,

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. 1] s'engage à fournir au délégant les informations demandées.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.

il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés,

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui sxerceront dans l'outil les actes nécessitant [a qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par lordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document entre en vigueur le 49 novembre 2018. Il est reconduit tacitement, d'année en année,

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; l'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et

nr à “ mn,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - 12-2018-10-16-004 - Convention de délégation CSRH DDFIP Aveyron. 7du délégataire.

Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à Pencontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études. :

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait, à Rodez

Le 16 octobre 2018

Le délégant

Direction de l'Aveyron

Ordonnateur Secondaire Délégué,

par délégation de la Préfète de l'Aveyron

en date du 2 janvier 2018

CT

Visa de la Préfète de l'Aveyron

de l'Aveyron

O7 re

‘édiiotne Sarlandie de La Roberile

À

Le délégataire

Direction du Puy-de-Dôme

TÉ

KG niniéfratrice des fi des finances

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HOREAU

christelle publiques

Visa du préfet

Péatrice STÈFÉ

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MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

du Puy-de-Dôme fc | |

La Sec taire. Ce nés, D

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DDFIP - 12-2018-10-16-004 - Convention de délégation CSRH DDFIP Aveyron. 8DDFIP - 12-2018-10-16-004 - Convention de délégation CSRH DDFIP Aveyron. 9Prefecture Aveyron

12-2018-11-28-009

Décision n° 13/2018 portant délégation de signature à la

direction interrégionale des services pénitentiaires de

Toulouse

Prefecture Aveyron - 12-2018-11-28-009 - Décision n° 13/2018 portant délégation de signature à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse 10=

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION :

DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE

BUREAU DES AFFAIRES GENERALES

Décision n°13/2018

portant délégation de signature

à la direction interrégionale des services pénitentiaires

de Toulouse

Le directeur interrégional,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,

Vu le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires en métropole,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »,

Vu l’arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le budget général,

Vu l’arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’état pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 « entretien des bâtiments de l’Etat » Vu l’arrêté du 1° juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 4 août 2016 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO,

Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 3 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Arnaud MOUMANEIX, Directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires de Toulouse, Décide :

Délégation d’engagement et de mandatement des recettes et dépenses

Article 1 : En mon absence, délégation est donnée à Monsieur Arnaud MOUMANEIX, directeur interrégional adjoint à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Madame Isabelle GOMEZ, Secrétaire générale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de signer, en mon nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud MOUMANEIX et de Madame Isabelle GOMEZ, délégation est donnée à Madame Elodie SOUDES, attachée principale d’administration du ministère de la Justice, chef du département budget et finances, et à Monsieur Patrick DENIAUD, attaché d’administration du Ministère de la Justice, adjoint à la chef du département budget et finances, de signer, au nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».

DISP TOULOUSE 1

Cité Administrative - Bât G

9 QIA AremanaA Piimnrial Ne RAENA

Prefecture Aveyron - 12-2018-11-28-009 - Décision n° 13/2018 portant délégation de signature à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse 11="

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud MOUMANEIX et de Madame Isabelle GOMEZ, délégation est donnée à Madame Chrystelle LANDRI, attachée principale d’administration du ministère de la Justice, chef du département des ressources humaines et des relations sociales, de signer, au nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat — Titre II.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud MOUMANEIX et de Madame Isabelle GOMEZ, délégation est donnée à Monsieur Joseph GOMEZ, directeur des services pénitentiaires, chef du département des affaires immobilières par intérim, de signer, au nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse les actes relatifs au code UO 0107-F1753175 ; ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat — Titre V.

Article 5 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite de 5 000 € par acte, à:

Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en l’absence CENTRES DE d’établissement l’adjoint(e) en l’absence du chef COUT du chef d'établissement d’établissement et de son adjoint

Centre pénitentiaire de | Monsieur Gilbert Marceau, | Madame Patricia Chauvire, | Madame Bernadette Morel, Béziers Directeur hors classe des | Directrice des services | Attachée d'administration du services pénitentiaires Ministère de la Justice

pénitentiaires

Centre de détention de

Muret

Monsieur Jean-Luc Ruffenach,

Directeur hors classe des

services

pénitentiaires

Monsieur Frédéric Séguéla,

Directeur des services

pénitentiaires

Monsieur Philippe

Blomme, Attaché principal

d'administration du

Ministère de la Justice

Centre pénitentiaire de

Lannemezan

Monsieur Patrice Katz, Directeur

de classe exceptionnelle des

Services pénitentiaires

Madame Nathalie Breque,

Directrice des services

pénitentiaires

Monsieur Jean-Marc Babou.

Attaché d'administration du

Ministère de la Justice

Centre pénitentiaire de | Monsieur Jean-Yves Goiffon | Madame Laurence Pascot, | Monsieur Raymond Jaubert, Attaché Perpignan Directeur des services | Directrice des services | principal d'administration du pénitentiaires hors classe pénitentiaires Ministère de la Justice

Maison d’arrêt de Monsieur Daniel Klécha, | Madame Maud Deslandes Madame Mélodie Forin, Nîmes Directeur hors classe des services

pénitentiaires

Directrice des services

pénitentiaires

Attachée d’administration du

Ministère de la Justice

Centre pénitentiaire de | Monsieur Jacques Paris, | Madame Emmanuelle | Monsieur Fabrice Villeneuve-lès- Directeur hors classe des | Anido-Fabas, Directrice des | Kozloff, Attaché principal Maguelone services services pénitentiaires d'administration du pénitentiaires Ministère de la Justice

DISP TOULOUSE 2 Cité Administrative - Bât G n mis est Aus NE 0GArNA

Prefecture Aveyron - 12-2018-11-28-009 - Décision n° 13/2018 portant délégation de signature à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse 12SN.

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MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Centre pénitentiaire de

Toulouse-Seysses Directrice des services

pénitentiaires

Madame Isabelle Gerbier, Madame Brigitte Bautista, Attachée

d'administration du Ministère de la

Justice

Monsieur Mikaël Mandou,

Directeur des services pénitentiaires

Article 6 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement des recettes et des dépenses budgétaires ainsi que du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants et dans la limite de 4 000 € par acte:

CENTRES DE COUT

Délégation donnée au chef

d’établissement

Délégation donnée à

l’adjoint en l’absence du

chef d'établissement

Délégation donnée en

l'absence du Chef

d’établissement

et de son adjoint

Maison d’arrêt d’Albi Monsieur Patrice Potin

commandant

pénitentiaire

Madame Chrystelle Brun,

secrétaire administrative

grade l

Maison d’arrêt de Monsieur Olivier Vilmart, Monsieur Nicolas Madame Isabelle Journet,

Carcassonne Commandant pénitentiaire Amouroux, Capitaine | Adjointe administrative pénitentiaire contractuelle

Maison d’arrêt de Foix Monsieur Thierry Deliessche, | Monsieur Luc Madame Madeline

Capitaine pénitentiaire Trebuchon, Courjeau, Commandant Adjointe administrative

Pénitentiaire

Maison d’arrêt de Monsieur Ab D’Zaher Benlefki Monsieur David Monsieur Jean-Luc

Mende Commandant pénitentiaire Bonnenfant, Capitaine | Chaptal, pénitentiaire Surveillant brigadier

pénitentiaire

Maison d’arrêt de Monsieur Franck Rivière, Monsieur Sébastien | Monsieur Laurent

Montauban Commandant pénitentiaire Legouesbe Lieutenant pénitentiaire

Liegeois, Secrétaire

Administratif grade 2

Maison d’arrêt de Monsieur Jean-Marie Monsieur Christophe Madame Brigitte Rodez Soria-Lundberg, Commandant | Breucq, Commandant Cussac, Adjointe

pénitentiaire Pénitentiaire administrative principale

de 1°" classe

Centre de détention de | Monsieur Philippe Haby, | Monsieur Eric Marko | Madame Catherine

Saint-Sulpice Commandant pénitentiaire Capitaine pénitentiaire Enjalran secrétaire administrative grade 1

Maison d’arrêt de

Tarbes

Monsieur Olivier Henaff,

Commandant pénitentiaire

Monsieur Stéphane

Lebecque, Capitaine

pénitentiaire

Madame Véronique

Dufour, Adjointe

administrative principale

de 1°" classe

Etablissement

pénitentiaire pour

mineurs de Lavaur

Madame Vanessa Prempain,

Directrice des services

pénitentiaires

Monsieur Joël Delancelle,

Directeur des services

pénitentiaires

Madame Malika Jétil,

agent administratif

DISP TOULOUSE

Cité Administrative - Bât G ND DA Armand Dimartel NC QAENA

Prefecture Aveyron - 12-2018-11-28-009 - Décision n° 13/2018 portant délégation de signature à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse 13Liberté + Égalité «

a:

Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Article 7 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants dans la limite de 4 000 € par acte :

Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en CENTRES DE d'établissement adjoint en l’absence du l’absence du chef GOUT chef d'établissement d’établissement et de son adjoint

Services Madame Guylaine Hervy- | Monsieur Rodolphe | Madame Isabelle Rigaill, pénitentiaires Perreau, Directrice des | Mangel, directeur | Attachée d’administration d'insertion et de

probation de la

services pénitentiaires hors

classe.

pénitentiaire

d’insertion et de

du Ministère de la justice

Haute-Garonne et | Directrice fonctionnelle des | probation

de l’Ariège services pénitentiaires

d'insertion et de probation

Service Monsieur Christophe Madame JIlhem Grairia, | Monsieur Stéphane Lecoeur, pénitentiaire

d'insertion et de

probation de

l'Hérault

Cressot, Directeur

fonctionnel du

Service pénitentiaire

d'insertion et de probation

directrice pénitentiaire

d’insertion et de probation

hors classe

Attaché d’administration

d’état

Article 8 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants dans la limite de 2 000 € par acte :

Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en CENTRES DE d’établissement l’adjoint en l’absence du l'absence du chef COUT chef d'établissement d’établissement et de son adjoint

Services Madame Véronique | Madame Marie Barbotin, | Monsieur Christian Junot,

pénitentiaires Meunier, Directrice | Directrice pénitentiaire Secrétaire administratif d'insertion et de fonctionnelle des services | d’insertion et de probation | grade 2 probation de pénitentiaires de classe normale l'Aveyron et du | d’insertion et de probation

Lot

Services Madame Nathalie Rambert, | Madame Stéphanie | Monsieur Flavien Carrié,

pénitentiaires Directrice fonctionnelle des | Lienard, directrice | Secrétaire administratif d’insertion et de Services pénitentiaires | pénitentiaire d’insertion et | gradel probation du Tarn

et Garonne et du

Gers

d'insertion et de probation de probation de classe

normale Madame Solange Paugam,

directrice pénitentiaire

d'insertion et de probation

de classe normale

Service

pénitentiaire

d’insertion et de

probation des

Hautes-Pyrénées

Madame Stéphanie Varinard

Directrice fonctionnelle du

service pénitentiaire

d’insertion et de probation

Madame Laëtitia Dorier,

Directrice pénitentiaire

d'insertion et de probation

de classe normale

Madame Muriel Laporte

secrétaire administrative

gradel

DISP TOULOUSE

Cité Administrative - Bât G D OIA Amen Da sm met NC QGAENA

Prefecture Aveyron - 12-2018-11-28-009 - Décision n° 13/2018 portant délégation de signature à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse 14EE _S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Services

pénitentiaires

d'insertion et de

probation du Gard

et de la Lozère

Monsieur Pierrick Leneveu,

directeur fonctionnel des

services pénitentiaires

Monsieur Eric Lamboley

Directeur pénitentiaire

d'insertion et de probation

Hors classe

Madame Céline Contri

Secrétaire

administratif grade 1

Service

pénitentiaire

d'insertion et de

probation de

l'Aude

Monsieur Philippe Juillan

Directeur fonctionnel des

Services pénitentiaires

d'insertion et de probation

Madame Geneviève

Dolata, Directrice

pénitentiaire d’insertion et

de probation de classe

normale

Monsieur Fadel

Megghabar, Adjoint

Administratif principal de

2°” classe

Service

pénitentiaire

d'insertion et de

probation des

Madame Andéole Dewatre,

directrice fonctionnelle du

service pénitentiaire des

Madame Stéphanie

Jastrzebski, directrice

pénitentiaire d’insertion et

de probation

Madame Béatrice

Perron, Adjointe

administrative principal de

2°" classe

Pyrénées- Pyrénées-Orientales

Orientales

Service Monsieur Laurent Maynaud, | Madame Marie-Claude | Monsieur Frédéric Soler,

pénitentiaire Directeur fonctionnel du Vanson, directrice | adjoint administratif d’insertion et de Service pénitentiaire pénitentiaire d’insertion et | principal 2°" classe probation du Tarn d'insertion et de probation de probation de classe normale

Article 9: Dans le cadre du fonctionnement de l’UO Immobilier sous CHORUS, délégation est donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus Cœur», et «Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale, à :

Nom Prénom Lieu d'affectation

GOMEZ Joseph DISP TOULOUSE

MARCOS Esther DISP TOULOUSE

VARSI Alma DISP TOULOUSE

COMBES Sandra DISP TOULOUSE

Article 10 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la constatation du service fait ( titre de perception, validation de services, ... ), à :

Nom Prénom Lieu d'affectation

LANIS José DISP TOULOUSE

LOVIOT Marie-Anne | DISP TOULOUSE

DISP TOULOUSE 5

Cité Administrative - Bât G D DIA Amon memd Dh smarton ' NC CACNA

Prefecture Aveyron - 12-2018-11-28-009 - Décision n° 13/2018 portant délégation de signature à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse 15Article 11 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale et du compte

EE A à

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

MOSTEFAOUI Zaia DISP TOULOUSE

AHAMADA Nassurdine DISP DE TOULOUSE

de commerce 912, à

DISP TOULOUSE

Cité Administrative - Bât G

Nom Prénom Lieu d'affectation

MEGHABBAR Fadel SPIP 11

JUNOT Christian SPIP 12 - 46

NINFORT Laetitia SPIP 30

CONTRI Céline SPIP 30

DE-FIGUEIREDO Patricia SPIP 31

RIGAILL Isabelle SPIP 31

GUIRAUD Marie-José SPIP 34

LECOEUR Stéphane SPIP34

NALILACARIN Sandy SPIP 46

HOAREAU Chantal SPIP 65

LAPORTE Muriel SPIP 65

PERRON Béatrice SPIP 66

SOLER Frederic SPIP 81

CARRIE Flavien SPIP 82

AUBRY Brigitte CD MURET

BLOMME Philippe CD MURET

BRUNO-SALEL Christine CD MURET

DELSART Véronique CD MURET

FRANK Marie-Pierre CD MURET

BONHOMME Florence CD ST SULPICE LA

POINTE

ENJALRAN Catherine CD ST SULPICE LA

POINTE

RAMBERT Camille CD ST SULPICE LA

POINTE

DULHOSTE Jerome CP BEZIERS

GOGENDEAU Noelle CP BEZIERS

HELALI Farida CP BEZIERS

BAUTISTA Brigitte CP SEYSSES

MAGNE Jean-François CP SEYSSES

PA DArnA

Prefecture Aveyron - 12-2018-11-28-009 - Décision n° 13/2018 portant délégation de signature à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse 16DISP TOULOUSE

EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

LAVAUD Marie CP SEYSSES

ABOUTBOUR Laurent CP LANNEMEZAN

BABOU Jean-Marc CP LANNEMEZAN

Pene-Maupas Chrystelle CP LANNEMEZAN

URSULET Catherine CP LANNEMEZAN

ARRIGHI Gilbert CP PERPIGNAN

CHAMMA Andre CP PERPIGNAN

JAUBERT Raymond CP PERPIGNAN

MORENO Claude CP PERPIGNAN

NOLBERT Béatrice CP PERPIGNAN

PIANETTI Dominique CP PERPIGNAN

PRUVOST Nathalie CP PERPIGNAN

REGNIER-DEBELUT | Helene CP PERPIGNAN

VENANCIE Véronique CP PERPIGNAN

BOURGEOIS Aude DISP DE TOULOUSE

DENIAUD Patrick DISP DE TOULOUSE

FRANC Réjane DISP DE TOULOUSE

LACONDE Hélène DISP DE TOULOUSE

MARTIN Emmanuelle DISP DE TOULOUSE

MARSAULT Stephanie DISP DE TOULOUSE

MUKESHIMANA Scholastica DISP DE TOULOUSE

SANCHEZ Anne-Rose DISP DE TOULOUSE

SANCHEZ Nicole-Germaine DISP DE TOULOUSE

SOUDES Elodie DISP DE TOULOUSE

SZOPA Andre DISP DE TOULOUSE

TISSINIER Sandrine DISP DE TOULOUSE

VIDALENC Samantha DISP DE TOULOUSE

PETIT Christine DISP DE TOULOUSE

CLARY Dominique DISP DE TOULOUSE

GIRAUD Jean DISP DE TOULOUSE

COSTA Sandrine DISP DE TOULOUSE

GARRIDO Denise DISP DE TOULOUSE

COMBES Sandra DISP DE TOULOUSE

DELGADO Véronique DISP DE TOULOUSE

LOURI Arlette DISP DE TOULOUSE

LAGUERRE Françoise DISP DE TOULOUSE

BARRADAS Nathalie DISP DE TOULOUSE

COSTANTINI Annie DISP DE TOULOUSE

GALET Pascal DISP DE TOULOUSE

FAIVRE Laurent DISP DE TOULOUSE

DINGLI Eric DISP DE TOULOUSE

Cité Administrative - Bât G An Mis A msn PA DAFNA

Prefecture Aveyron - 12-2018-11-28-009 - Décision n° 13/2018 portant délégation de signature à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse 17D a À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BETAILLOULOUX Emilie DISP DE TOULOUSE

OUBERRI Rachida DISP DE TOULOUSE

MARQUES Louis DISP DE TOULOUSE

CAMPAGNE Philippe DISP DE TOULOUSE

GUEGAIN Gaëlle DISP DE TOULOUSE

THYS Sébastien DISP DE TOULOUSE

PENAUD Rose-Marie DISP DE TOULOUSE

HIVET Gisèle DISP DE TOULOUSE - ERIS

JETIL Malika EPM LAVAUR

BRUN Christelle MA ALBI

MOULIS Jérôme MA ALBI

CALS Aude MA CARCASSONNE

JOURNET Isabelle MA CARCASSONNE

COURJEAU Madeline MA FOIX

ZACCARIA Sylvie MA FOIX

CHAPTAL Jean-Luc MA MENDE

LIEGEOIS Laurent MA MONTAUBAN

MERIC Olivier MA MONTAUBAN

BENYOUCEF Asnia MA NIMES

FORIN Mélodie MA NIMES

MEBARKI Arielle MA NIMES

NINFORT Laetitia MA NIMES

CUSSAC Brigitte MA RODEZ

VACAVANT Xaviera MA RODEZ

DUFOUR Veronique MA TARBES

BIZOT Delphine MA TARBES

ARNOLD Christian MA VILLENEUVE LES MAGUELONE

KOZLOFF Fabrice MA VILLENEUVE LES MAGUELONE

MARTY Elian MA VILLENEUVE LES MAGUELONE

Article 12 : La décision n°10/2018 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires est abrogée.

Article 13 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifade chaque préfecture de département située dans la région Occitanie.

e 28 novembre 2018 Fait à Toulouse,

DISP TOULOUSE

Cité Administrative - Bât G

Prefecture Aveyron - 12-2018-11-28-009 - Décision n° 13/2018 portant délégation de signature à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse 18Préfecture Aveyron

12-2018-12-03-002

Délégation de signature à M. Patrick DISSET, directeur de

la sécurité de l'aviation civile Sud par intérim

Préfecture Aveyron - 12-2018-12-03-002 - Délégation de signature à M. Patrick DISSET, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud par intérim 19PRÉFECTURE

Direction de la

Coordination des

Politiques Publiques et de

PAppui Territoriales des

Actions et des Moyens de

l'État

Bureau de la

Coordination

Interministérielle

D =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 03 DEC. 2016

Objet : Délégation de signature à M. Patrick DISSET, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud par intérim

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de l'aviation civile ;

VU le code des transports ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'aviation civile :

VU l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la Direction de la sécurité de l'aviation civile ;

VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine de la Robertie, préfète de l'Aveyron ;

VU la décision du 12 mars 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud ;

VU la décision du 9 novembre 2018 nommant M. Patrick DISSET directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud par intérim ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 - Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2018-12-03-002 - Délégation de signature à M. Patrick DISSET, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud par intérim 20ARRETE

Article er: Délégation de signature est donnée, au titre de ses missions

départementales, à M. Patrick DISSET, adjoint chargé des affaires techniques et directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud par intérim, à l'effet de signer dans la limite de ses

attributions :

1°- les décisions de dérogations de survol du département en application du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 fixant les règles de l’air communes et dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre dudit règlement, et de l'arrêté

du 10 octobre 1957, à l'exclusion du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux

2°- les autorisations prévues aux articles D 232-4 et D 233-4 du code de l'aviation civile

pour l'équipement d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques :

— Sur un aérodrome à usage restreint,

— Sur un aérodrome à usage privé.

3°- l'exercice des missions prévues aux articles D 213-1 à D 213-1-11 du code de

l'aviation civile ;

4°- la délivrance, la suspension ou le retrait des agréments prévus à l’article D 213-1-6 du code de l'aviation civile pour l'exercice des fonctions de chefs de manœuvre, de pompier d'aérodrome et éventuellement de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;

5°- les diverses mesures relatives au service de péril animalier sur un aérodrome lorsque la situation faunistique le justifie et après consultation de l'exploitant d'aérodrome, dans le cadre des articles D 213-1-15 à D 213-1-25 du code de l'aviation civile, à l'exclusion des

mesures concernant le prélèvement d'animaux prévues à l’article D 213-1-17 du même code ;

6°- la délivrance ou le refus des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes et les titres de circulation prévus respectivement aux articles R 213-3-2 et R 213-3-3 du code de l'aviation civile ;

7°- la délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément de sûreté des exploitants d'aérodrome conformément aux dispositions prévues par les articles R 213-2 et R 213-2-1 du code de l'aviation civile.

8”- les décisions de dérogations aux servitudes radioélectriques protégeant les équipements de l'aviation civile en application de l’article L6351-6 du code des transports

9°- les autorisations prévues aux articles D 242-8 du code de l'aviation civile, concernant les installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et D 242-9 du code de l'aviation civile, concernant des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement.

….

Préfecture Aveyron - 12-2018-12-03-002 - Délégation de signature à M. Patrick DISSET, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud par intérim 21Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Patrick DISSET, délégation

est consentie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à

l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1° suivants :

— Mme Frédérique MELOUS, chef de cabinet

— M. Samy MEDANI, chef de la division opération aériennes, pour les actes mentionnés au n°1

— M. Maxime BRUGEL, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes mentionnés aux n° 2 à 5

— Mme Elisabeth BOUSQUIE, chef de la division sûreté, et M. Fabien VALLEE, adjoint à la

chef de division sûreté, pour les actes mentionnés aux n°6 et 7

— Mme Géraldine CHARPENTIER, Mme Muriel NEGRO, Mme Carole RODRIGUEZ, Mme Florence DORTINDEGUEY et M. Christian DERKUM, inspecteurs de surveillance pour les actes mentionnés au n°6

— Mme Isabelle ROMBY, chef de la division régulation et développement durable, pour les actes mentionnés aux n° 2, 8 et 9.

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 donnant délégation de signature à

M. Philippe AYOUN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron et le directeur de la sécurité

de l'aviation civile Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 03 DEC. 2018

(lb ht

Éalherine Sarlandie de La Robertie

Préfecture Aveyron - 12-2018-12-03-002 - Délégation de signature à M. Patrick DISSET, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud par intérim 22