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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 050 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 24 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 050 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Budget,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2018-050
PUBLIÉ LE 24 MAI 2018 Sommaire
Prefecture Aveyron
12-2018-05-23-003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur à la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron. (2 pages) Page 3
2 Prefecture Aveyron
12-2018-05-23-003
Arrêté portant délégation de signature en matière de
pouvoir adjudicateur à la direction départementale des
finances publiques de l'Aveyron.
Prefecture Aveyron - 12-2018-05-23-003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron. 3 EX |. =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AVEYRON
ARRETE
Portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret du 8 décembre 2017, portant nomination de madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Alain DEFAYS, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron
Vu l'arrêté du 30 Avril 2015 portant nomination, à compter du 1° septembre 2015, de M. David AUGER, Administrateur des Finances Publiques Adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. David Auger, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources à la Direction départementale des finances publiques de l'Aveyron
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
ARRÊTE :
Article 1° : Délégation est donnée à M. Alain DEFAYS, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. David AUGER, directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction des finances publiques de l'Aveyron, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : L'arrêté préfectoral N° 25 53 2015 du 12 octobre 2015, portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à la Direction départementale des finances publiques de l'Aveyron, est abrogé.
Prefecture Aveyron - 12-2018-05-23-003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron. 4 Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le ? 3 MAI 2016
L de lt
Catherine Sarlandie de La Robertie
Prefecture Aveyron - 12-2018-05-23-003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron. 5