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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 105 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 9 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 105 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Budget,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2018-105
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2018 Sommaire
Prefecture Aveyron
12-2018-10-01-006 - Arrêté du 1er octobre 2018 portant délégation de signature en qualité
d'unité opérationnelle à Mme Armelle FELLAHI, directrice académique des services de
l'éducation nationale de l'Aveyron. (3 pages) Page 3
2 Prefecture Aveyron
12-2018-10-01-006
Arrêté du 1er octobre 2018 portant délégation de signature
en qualité d'unité opérationnelle à Mme Armelle
FELLAHI, directrice académique des services de
l'éducation nationale de l'Aveyron.
Prefecture Aveyron - 12-2018-10-01-006 - Arrêté du 1er octobre 2018 portant délégation de signature en qualité d'unité opérationnelle à Mme Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron. 3 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction des ressources humaines
et des moyens
Arrêté du 1° octobre 2018
Objet : Délégation de signature en qualité d'unité opérationnelle à madame Armelle FELLAAI, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 3 août 2018 portant nomination de madame Armelle FELLAAHI directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de la préfète de l'Aveyron, Madame Catherine Sarlandie de La Robertie ;
VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Adresse postale : CS 73114 — 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/Avww.aveyron.gouv.fr
Prefecture Aveyron - 12-2018-10-01-006 - Arrêté du 1er octobre 2018 portant délégation de signature en qualité d'unité opérationnelle à Mme Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron. 4 Article 1°: Sous réserve des dispositions des articles (2 et 3) ci-après, délégation est donnée à madame Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les budgets opérationnels de programme suivants :
MISSION PROGRAMME et BOP
Enseignement scolaire | BOP 139 - Enseignement privé du premier et du second degrés
Enseignement scolaire | BOP 140 - Enseignement scolaire public premier degré
Enseignement scolaire | BOP 141 - Enseignement scolaire public du second degré
Enseignement scolaire | BOP 230 - Vie de l'élève
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Sont soumis à visa préalable les actes d'engagement des marchés publics à partir d’un montant de :
- 90 000 € HT pour les marchés d’études ;
- 210 000 € HT pour les marchés de fournitures sur le titre 5.
Ces avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis au visa préalable.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète dans le département quel qu’en soit le montant :
“ en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
“ les ordres de réquisition du comptable public ;
" les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses.
Article 4: En tant que responsable d'unité opérationnelle, madame Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron adresse à la préfète, au cours du premier trimestre de l’année n, une note rendant compte de l'utilisation des crédits de l'exercice n-1.
Article 5 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, et en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, madame Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel susvisé portant règlement de comptabilité.
Article 6: La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés, portée à la connaissance de la préfète et publiée au recueil des actes administratifs.
La signature des agents concernés est accréditée auprès du comptable assignataire.
Adresse postale : CS 73114 — 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 75 71 71__ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr_ Site internet : http:/1vww.avevron.gouv.fr
Prefecture Aveyron - 12-2018-10-01-006 - Arrêté du 1er octobre 2018 portant délégation de signature en qualité d'unité opérationnelle à Mme Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron. 5 Article 7 : L'arrêté préfectoral du 16 janvier 2018 est abrogé.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
La Préfète,
© fhhlt Catherine Sarlandie de La Robertie
Adresse postale : CS 73114 — 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier @aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/1vww.aveyron.gouv.fr
Prefecture Aveyron - 12-2018-10-01-006 - Arrêté du 1er octobre 2018 portant délégation de signature en qualité d'unité opérationnelle à Mme Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron. 6