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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 02 26 RAA spécial Délégation signature DDFIP
Document publié le Lundi 26 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 02 26 RAA spécial Délégation signature DDFIP)
Thèmes du document : Jeunesse, Enseignement supérieur, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-02027
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2024 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-02-23-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal (1 page) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-02-23-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-23-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 3 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur départemental des Finances publiques par intérim d’Indre-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
CHARENTON Sophie contrôleuse 10 000 € 10 000 € DELATTRE Valérie contrôleuse 10 000 € 10 000 € MIGEON Valérie contrôleuse 10 000 € 10 000 € PETIT Stéphane contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 23 février 2024
signé
Éric RAIMBAULT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-23-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 4