Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 02 26 RAA spécial décision portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées DDFIP

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 02 26 RAA spécial décision portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées DDFIP Document publié le Mercredi 26 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 02 26 RAA spécial décision portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées DDFIP)Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Grandes et moyennes entreprises, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2025-02034

PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2025-02-25-00001 - Arrêté portant délégations spéciales de

signatures missions rattachées DDFIP (2 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2025-02-25-00001

Arrêté portant délégations spéciales de

signatures missions rattachées DDFIP

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-25-00001 - Arrêté portant délégations spéciales de signatures missions rattachées DDFIP 3Direction départementale

des Finances publiques d’Indre-et-Loire

94, boulevard Béranger

CS 33228

37032 TOURS CEDEX 1

Décision portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l’État du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire à compter du 1er juin 2024 ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée aux personnes suivantes pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission ou de leur pôle, avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :

1. Pour la Mission Communication :

• Mme Magali ROBIN, administratrice des Finances publiques adjointe ;

• M. Yann TOUVERON, attaché principal d’administration de l’État ;

2. Pour le Pôle de maîtrise d’activité :

• Mme Magali ROBIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du

pôle ;

Stratégie, contrôle de gestion et qualité de service :

• M. Christophe GAUTHIER, inspecteur des Finances publiques ;

• Mme Frédérique MAUREL, inspectrice des Finances publiques ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-25-00001 - Arrêté portant délégations spéciales de signatures missions rattachées DDFIP 4Audit :

• Mme Laura FOURNIER, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;

• Mme Nathalie GARDET-DENTINGER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,

auditrice ;

• M. Yann TOUVERON, attaché principal d’administration de l’État, auditeur ;

Cellule de qualité comptable et maîtrise des risques :

• Mme Sylvie BERTHIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.

Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er mars 2025.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 25 février 2025

signé

Christian PICHEVIN

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