©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 23 - MAI 2011
http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
Autre - Autorisation de transfert d'une pharmacie d'officine à Vétraz- Monthoux .................................... 1
direction départementale des territoires
service aménagement, risques
Arrêté N °2011143-0035 - Suppression Passage à niveau 68 à Allinges .................................... 4
service eau et environnement
Arrêté N °2011028-0007 - modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée d'Eloise. .................................... 7
Arrêté N °2011146-0005 - Restrictions des usages de l'eau .................................... 10
Arrêté N °2011146-0017 - arrêté portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome d'Annecy- Meythet .................................... 14
Arrêté N °2011146-0026 - Arrêté de mise en demeure SARL Paul MEGEVAND & Fils -
475 Route de Bellecombe - 74800 ETEAUX .................................... 17
service sécurité, ingénierie
Arrêté N °2011132-0021 - portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière. .................................... 20
Arrêté N °2011132-0022 - extension de l'arrêté préfectoral n °119 DDT-2010 du 16 février 2010 d'un agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. .................................... 23
Arrêté N °2011144-0016 - Article 50 - VOVRAY EN BORNES Hameau de la Grange et de
Salanjoux .................................... 26
inspection académique
Arrêté N °2011140-0014 - Arrêté n °2011-12 du 20 mai 2011 relatif à la
subdélégation de signature à Madame la Secrétaire Générale de l'Inspection Académique .................................... 29
Arrêté N °2011140-0015 - Arrêté n °2011-11 du 20 mai 2011 relatif à la
subdélégation de signature à Madame la Secrétaire Générale de l'inspection académique pour l' ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses .................................... 31
préfecture de la Haute- Savoie
direction de la citoyenneté et des libertés publiques DCLP
Arrêté N °2011144-0006 - ARRETE PORTANT HABILITATION DES AGENTS A CONDUIRE LES
ENTRETIENS D ASSIMILATION LINGUISTIQUE .................................... 33 direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes DCRCL AE
Arrêté N °2011143-0003 - Commune de CHOISY - Aménagement de la route de Cercier
- Ouverture d'enquête publique .................................... 36
Arrêté N °2011143-0020 - portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de CUVAT (Maître d'ouvrage : Communauté de Communes
du Pays de CRUSEILLES) .................................... 40
Arrêté N °2011145-0009 - Commune de LA BAUME - aménagement de la VC n ° 1 des
Vorziers cessibilité. .................................... 43
Arrêté N °2011146-0015 - Aménagement de l'Arve et de ses Abords. Commune de SAINT
PIERRE EN FAUCIGNY. Cessibilité pour le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve
et de ses Abords.
.................................... 46
Arrêté N °2011146-0020 - Commune de MEYTHET - aménagement de l'impasse des
Epinettes cessibiilté. .................................... 49
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
Arrêté N °2011143-0009 - Arrêté portant réquisition de terrains pour la mise en place d'une aire exceptionnelle et transitoire de grand passage (AETGP) destinée à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement d'Annecy. .................................... 52
Arrêté N °2011143-0010 - ARRETE AUTORISANT LA COURSE DE MOTO CROSS INTITULEE
29EME MOTO CROSS NATIONAL DE CHAUMONT ORGANISEE LE DIMANCHE 29 MAI 2011 PAR LE
MOTO CLUB DE CHAUMONT
.................................... 58
Arrêté N °2011143-0011 - ARRETE AUTORISANT UNE COMPETITON AUTOMOBILE INTITULEE LE
2EME SLALOM DE SAMOENS ORGANISEE LE DIMANCHE 29 MAI 2011 PAR L ASA74
.................................... 65
Arrêté N °2011143-0012 - ARRETE AUTORISANT LA COURSE PEDESTRE INTITULEE 6EME
TRAIL DU LAC D ANNECY ORGANISEE LE DIMANCHE 29 MAI 2011 PAR ADSN 74
.................................... 72
Arrêté N °2011143-0013 - Arrêté portant réquisition de terrains pour la mise en place d'une aire exceptionnelle et transitoire de grand passage (AETGP) destinée à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de Bonneville .................................... 78
Arrêté N °2011143-0016 - Arrêté portant réquisition de terrains pour la mise en place d'une aire exceptionnelle et transitoire de grand passage (AETGP) destinée à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de Saint Julien en Genevois .................................... 83
Arrêté N °2011146-0002 - ARRETE AUTORISANT LE TRIATHLON DES SOURCES DU LAC D
ANNECY LE DIMANCHE 5 JUIN 2011 ORGANISE PAR L ASSOCIATION TEAM MERMILLOD
TRIATHLON
.................................... 89
Arrêté N °2011146-0003 - ARRETE AUTORISANT LA COURSE PEDESTRE INTIUTLEE 2EME
TRAIL DU GYPAETE LE SAMEDI 4 JUIN 2011 ORGANISEE PAR L
ASSOCIATION DU GYPAETE
.................................... 98
Arrêté N °2011146-0004 - ARRETE AUTORISANT LA COURSE D
ORIENTATION INTITULEE
CHAMPIONNAT DE FRANCE UNSS DE COURSE D ORIENTATION LES MARDI 31 MAI ET MERCREDI
1ER JUIN 2011 ORGANISEE PAR UNSS HAUTE SAVOIE
.................................... 107
Arrêté N °2011146-0013 - ARRETE AUTORISANT UNE COURSE DE VTT INTITULEE 23EME
TROPHEE VTT D ANNECY ORGANISEE LE 5 JUIN 2011 PAR ANNECY CYCLISME COMPETITION
.................................... 113
Arrêté N °2011147-0003 - portant modification de l'autorisation d'une course Arrêté N °2011147-0003 - portant modification de l'autorisation d'une course pédestre '6ème trail du lac d'Annecy' le dimanche 29 mai 2011 .................................... 119 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Autre
agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
Professions de santé
Autorisation de transfert d'une pharmacie
d'officine à Vétraz- Monthoux
Autre - 27/05/2011 Page 1 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Arrêté 2014/1472 LE
Page 2
En date du 11 mai2011
Portant autorisation de transfert d’une pharmacie d'officine.
Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 5125-1 à L 5125-32 et R 5125-1
à R 5125-69 relatifs aux pharmacies d'officine ;
Vu le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et
de regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie du
code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu le décret du 1* avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu la décision n°2010-003 en date du 1° avril 2010, portant délégation de signature du
directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
Vu la demande présentée le 02 septembre 2010 par Madame Martine PINGET en vue du
transfert de son officine de pharmacie située 104, route de Taninges à Vetraz-Monthoux
(74100), pour un local sis Zac des Erables à Vetraz-Monthoux (74100) ;
Vu l'avis du conseil régional de l'ordre des pharmaciens en date du 31 mars 2011 :
Vu les avis des syndicats des pharmaciens de la Haute-Savoie et de la Région Rhône-
Alpes ;
Vu la demande d'avis du préfet de Haute-Savoie et l'absence de réponse ;
Vu le rapport d'enquête relatif à la conformité des locaux du Pharmacien Inspecteur de santé
publique en date du 14 avril 2011 par enquête réalisée le 22 février 2011 ;
Vu les pièces justificatives à l'appui ;
Considérant que la commune de Vetraz-Monthoux est composée de deux parties séparées
par une zone verte et que ces deux parties peuvent être qualifiées de « quartiers » à défaut
d'assemblage IRIS concernant la commune :
- au nord de la commune, une partie incluant la zone de « Bas-Monthoux » (où se situe
l'emplacement actuel) et la « ZAC des Erables » (où se situe le nouvel emplacement),
- au sud de la commune : une partie comportant notamment le chef lieu situé en hauteur sur
une colline, dépourvu de commerces et de médecins et une zone en périphérie où est
implantée la deuxième officine de la commune,
Autre - 27/05/2011 Considérant que le transfert s'effectue dans un Centre Commercial localisé à proximité
immédiate d'une zone d'habitation significative et accessible dans de bonnes conditions par
des voies de communication,
Considérant que le transfert à 500 m de l'emplacement actuel s'effectue dans le même
quartier et répond de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant
dans ce quartier,
Considérant que l'officine la plus proche est celle de la commune avoisinante située à
Cranves-Sales à 2,5 kms environ du nouvel emplacement et qu'une zone d'activité
commerciale et industrielle sépare les deux bassins de population,
Considérant que le local proposé remplit les conditions minimales d'installation prévues aux
articles R.5125-9 et R.5125-10 du code de la santé publique,
ARRETE
Article 1°” : La licence prévue par l'article L.5125.4 du code de la santé publique est
accordée sous le n° 74#000354 pour le transfert de l'officine de pharmacie de Madame
Martine PINGET, à l'adresse suivante :
ZAC des Erables
74100 VETRAZ-MONTHOUX
Article 2 : Le transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum d’un an.
Article 3 : A compter du jour de la réalisation du transfert, la licence de création d'officine de
pharmacie n° 74#000242 sera annulée et remplacée par le présent arrêté.
Article 4 : Cette décision peut faire l'objet - dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision - d'un recours :
- gracieux, auprès de monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes,
- hiérarchique, auprès de Monsieur le Ministre de la Santé,
- contentieux, auprès du tribunal administratif de Grenoble.
Article 5: le Directeur de l'efficience de l'offre de soins et la déléguée territoriale
départementale de la Haute-Savoie de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes sont
chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de la Haute-Savoie.
Fait à Lyon, le 11 mai 2011
Le directeur général,
Pour le directeur général et par délégation,
Le Directeur de l'efficience de l'offre de soins,
Christian DUBOSQ
Autre - 27/05/2011 Page 3 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011143-0035
signé par Voir le signataire dans le document
le 23 Mai 2011
direction départementale des territoires
ser vice aménagement, risques
SAR - application du droit des sols
Suppression Passage à niveau 68 à Allinges
Page 4 Arrêté N°2011143-0035 - 27/05/2011 |
|
Liberté « als à Fratra Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
| Direction départementale Annecy, le 23 mai 2011
| des territoires
| Service aménagement, risques
Cellule application du droit des sols LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
| ire suivie par Patrick Battarel Chevalier de la Légion d'honneur
él. : 04 50 33 79 31
patrick.battarel@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2011143-0035
Suppression PN 68 à Allinges
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 111-10 et R 111-47 ;
VU le courrier en date du 14 avril 2011 de Réseau Ferré de France, maître d'ouvrage, demandant la prise
en considération de la mise à l'étude du projet de suppression du passage à niveau n° 68 à Allinges, ainsi
que la délimitation du périmètre de l'étude ;
VU le plan de délimitation du périmètre joint au courrier de Réseau Ferré de France ;
VU la délibération de la commission permanente du conseil général de la Haute-Savoie en date du
2 février 2009 approuvant le projet de convention de financement liant le Réseau Ferré de France et le
conseil général pour les études préliminaires relatives à la suppression du passage à niveau n° 68 sur la
commune d'Allinges ;
VU le courrier du maire d'Allinges en date du 23 mars 2011 donnant son accord sur la délimitation du
périmètre proposée par Réseau Ferré de France ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ct à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de préserver les conditions de la réalisation de ce projet et qu'à cet égard il est nécessaire de prendre en considération sa mise à l'étude et de délimiter les terrains concernés ;
CONSIDÉRANT que cette prise en considération permet de surscoir à statuer sur les demandes d'autorisation d'occupation du sol qui sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse la réalisation du projet ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) Arrêté N°20] 1143-0035 - 27/05/2011 Page 5 SUR proposition de M. le Directeur départemental des Territoires =
ARRETE
Article 1 : la mise à l'étude du projet de suppression du passage à niveau n° 68 à Allinges est prise en
considération
Article 2 : il est institué un périmètre d'étude, joint au présent arrêté, englobant les terrains concernés
Article 3 : le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie d'Allinges. Il sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État dans le département. Mention de son affichage en mairie sera insérée en
caractère apparent dans un journal diffusé dans le département
Article 4: M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Sous-préfet de Thonon-les-Bains, M. le
Directeur régional de Réseau Ferré de France, M. le Président du conseil général, M. le Maire d'Allinges
et M. le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
“ilippe DERUMIGNY
Page 6 Arrêté N°201 1143-0035 - 27/05/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011028-0007
signé par Voir le signataire dans le document
le 28 Janvier 2011
direction départementale des territoires
ser vice eau et environnement
SÉÈE - chasse, pêche et faune sauvage
modifiant la réserve de chasse et de faune
sauvage de l'association communale de chasse
agréée d'Eloise.
Arrêté N°2011028-0007 - 27/05/2011 Page 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 28 janvier 2011
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude PINEL Chevalier de la Légion d'honneur
tél. : 64 56 90 2626
claude pinekbaute-savoie gouv.fr
Arrêté n° 2011028-0007
MODIFIANT LA RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION
COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE D'ÉLOISE
VE le code de l'environnement et notamment les articles L.429-23, 1429-27, R.422.65 à R422-68 et
R.422-82 à R.429-01:
VE l'arrêté ministériel du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
VU l'arrêté préfectoral n° 20103317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature du préfet à
monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.1123 du 6 décembre 2010 de subdélégation de signature de monsieur le
directeur départemental des territoires,
VU Parrêté préfectoral du 16 mars 1989 modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA
d'Éloise
VU l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires,
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie:
VU la demande présentée par monsieur le président de l'association communale de chasse agréée d
Éloise,
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” : sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse
agréée (ACCA) d'Éloise, les terrains d'une superficie totale de 147,67 hectares faisant partie du territoire
de la commune d' Éloise dont les références cadastrales figurent en annexe 1.
Article 2 : lorsque les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques sont menacés, un arrêté attributif
du plan de chasse peut être exécuté dans la réserve. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être
compatibles avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité, Son exécution doit être
autorisée chaque année, le cas échéant, par un arrêté attributif du plan de chasse.
Tout autre acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve de chasse ainsi constituée.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 64 30 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddthaute-savoie gouv.fr
mtemet : www haute-savéie cour de seat 1e c-savoie cauipement-agriculiure gouv.fr
NON PET 60 1 venareui) horaires d'ouverture : SN 3 Page 8 21/2
Article 3: la destruction des animaux nuisibles sera possible dans la réserve dans les conditions
réglementaires en vigueur, et seulement dans les limites suivantes :
1j au moyen de pièges :
> par les piégeurs agréés ayant déclaré leur activité et pendant la période
autorisée dans le département, la destruction doit s’opérer sans arme à feu,
même pour la mise à mort des animaux capturés ;
2) au moyen de fusils et de carabines :
> par les gardes particuliers, du lendemain de la clôture générale de la chasse
jusqu'au 36 juin :
> par les agents de l'état et assimilés (ONCFS, ONF, DDT, lieutenant de
louveterie) toute l’année :
3} par déterrage, uniquement en présence d'agents assermentés.
Article 4 : afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, l'accès des véhicules en dehors des
voies ouvertes à la circulation publique et l'introduction de chiens non tenus en laisse sont interdits. Cette
intérdicfion ne s'applique pas aux propriétaires et exploitants.
Article $ : la réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente, notamment aux points d'accès
publiés. Sa délimitation sera conforme au plan et à l'orthophotoplan figurant aux annexes 7 et3.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et devra être affiché pendant un
mois par le maire de la commune d'Éloise. [l annule et remplace l'arrêté préfectoral du 16 mars 1989
modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de 'ACCA d'Éloise,
Article 7 : voies et délai de recours
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter du jour de sa publication.
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef de
l'agence départementale de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service
départemental de office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le
commandant de gendarmerie, le maire de la commune d'Éloise , le lieutenant de louveterie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de cellule chasse pêche et faune sauvage
277 Daniel HANSCOTTE
Arrêté N°2{7 1028-0007 - 27/05/2017 Page 9 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011146-0005
signé par Voir le signataire dans le document
le 26 Mai 2011
direction départementale des territoires
ser vice eau et environnement
Restrictions des usages de l'eau
Page 10 Arrêté N°2011146-0005 - 27/05/2011 | Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le 26 mai 2011
des Territoires
Service Eau-Environnement
W:\Environnement\Eau\l 1_Gestion Ressource\Comite_ LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE secheresse_2011\ARP_secheresse.odi Chevalier de la Légion d'honneur
Arrêté n° 2011146-0005
Restrictions des usages de l'eau
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L 211-3 et R211-66 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée :
VU l'arrêté cadre n° DDAF/2007/SEP/n° 49 du 3 juillet 2007 relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau par bassin versant en cas de sécheresse ;
VU l'arrêté n°2011042-0008 du 11 février 2011 interdisant l'allumage des feux de forêts et la pratique de l'écobuage sur le département de la Haute-Savoie ;
VU le déficit de précipitation que connaît le département, la situation dégradée des cours d'eau et des nappes souterraines ;
CONSIDERANT que sur l'ensemble du département des mesures de restriction des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, pour la préservation des écosystèmes aquatiques et la protection des ressources en eau ;
CONSIDERANT que le seuil d'alerte est atteint sur l'ensemble du département ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1
Il est constaté l'atteinte du seuil d'alerte sur l'ensemble du département de Haute-Savoie.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtéhaute-savoie.gouv.fr intemet : www.haute-savoie,ganxfbr Ar haute-savoissequipement-agriculture gouv.fr Page 11 horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 8 213
ARTICLE 2 - Mesures applicables
Le suivi hydrologique et piézométrique sera renforcé sur l'ensemble du département.
Le Réseau d'Observation de Crise des Assecs est activé sur l'ensemble du département. Les stations de référence du ROCA feront l'objet d'une visite tous les 15 jours.
Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés sont strictement réservés à la satisfaction des besoins en alimentation en eau potable. Il est de la responsabilité des Maires de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en fonction de l’évolution de la situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dans l'objectif de satisfaire en priorité l'alimentation en eau potable.
Ces mesures ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre lPincendie en p q particulier), ainsi qu'à l'utilisation directe d'eaux de pluie récupérées.
Les mesures de limitations des prélèvements sont les suivantes :
- l'utilisation de l’eau hors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules est interdite, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicule sanitaire ou alimentaire) ou technique (bétonnière..) et pour les organismes liés à la sécurité ;
- le remplissage des piscines privées est interdit. Cette disposition ne s’applique pas aux piscines maçonnées en cours de construction ;
-_ l’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément, des espaces sportifs de toute nature est interdit de 8 h à 20 h;
- _ l’arrosage des stades et des terrains de golf est interdit de 8 h à 20 h (un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation des stades et des golfs) ;
- les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau ;
- les exploitants d'établissements soumis à autorisation au titre des ICPE doivent se référer aux obligations éventuelles fixées dans leur arrêté d'exploitation et applicables au seuil d'alerte ; -_ l'irrigation des cultures est interdite de 10h à 18h. Cette interdiction ne s'applique pas pour j'abreuvement des animaux, l'irrigation des vergers, des cultures maraïîchères et florales et des pépinières. L’irrigation à partir de retenues d’eau constituées en période hivernale reste autorisée, ainsi que l'utilisation directe d'eaux de pluie récupérées.
Il est rappelé qu'en application de l'arrêté préfectoral du 11 février 2011, il est défendu à toute personne de porter ou d'allumer des feux dans les forêts, plantations ou boisements de l'ensemble du département, et que la destruction par le feu ou l'incinération des chaumes (écobuage) est interdite.
ARTICLE 3 - Période d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 30 septembre 2011.
ARTICLE 4 - Sanctions
Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe (1 500 € maximum et 3 000€ en cas de récidive) quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5 — Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 6 — Publicité
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et affiché en Mairies du département.
Page 12 Arrêté N°2{)77146-0005 - 27/05/2011 313
Des avis seront diffusés dans deux journaux locaux distribués dans le département.
ARTICLE 7 - Exécution
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de BONNEVILLE, le Sous-Préfet de SAINT- JULIEN-EN-GENEVOIS, le Sous-Préfet de THONON-LES-BAINS, les Maires du département, le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Déléguée Territoriale Haute-Savoie de l'ARS, MM.le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie, le Chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civiles et le Chef du service départemental de l'ONEMA sont chargés d’assurer, chacun en ce qui les concerne, l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux Maires des communes concernées, au Directeur Régional de lEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes.
Une ampliation du présent arrêté sera également adressée :
- à la Directrice de l’Eau et de la Biodiversité du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement,
- au Préfet de la Région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée.
Arrêté N°2011146-0005 - 27/05/2011 Page 13 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011146-0017
signé par Voir le signataire dans le document
le 26 Mai 2011
direction départementale des territoires
ser vice eau et environnement
SEE - milieux naturels, forêt et cadre de vie
arrêté portant modification de la composition
de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome d"Annecy-
Meythet
Page 14 Arrêté N°2011146-0017 - 27/05/2011 . Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 26 mai 2011
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie Lpps . ? LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie Grillon Chevalier de la Légion d'honneur
tél. : 04 56 20 90 34
sylvie grillon‘@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° 2011146-0017
portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome d'Annecy-Meythet
VU le code de l'environnement, dans sa partie législative, et notamment ses articles L 571-13 et suivants ;
VU le code de l'environnement, dans sa partie réglementaire, et notamment ses articles R 571-70 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-3176 du 16 octobre 2008 portant renouvellement de la commission
consultative de l'environnement de l'aérodrome d'Annecy-Meythet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-2836 du 12 octobre 2009 portant approbation du plan d'exposition au bruit
(PEB) de l'aérodrome d'Annecy-Meythet ;
VU la délibération CP-2011-0324 de la commission permanente du Conseil Général de la Haute-Savoie
du 16 mai 2011 désignant ses représentants ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2008-3176 du 16 octobre 2008 portant renouvellement de la commission
consultative de l'environnement de l'aérodrome d'Annecy-Meythet, article ler, 1, b) « Représentant le
Conseil Général et le Conseil Régional », est rédigé comme suit :
« Conseil Général : - M. François MOGENET (titulaire)
- M. Christian JEANTET (suppléant)
Conseil Régional : - Mme Sylvie GILLET DE THOREY (titulaire)
- M. Gilles RAVACHE (suppléant) ».
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 0: 50 27 96 09 — courriel : ddthaute-savoie.gouv.fr
internet: www.haute-savoie, CA D Pons -agriculture.gouv.fr Page 15
horaires d'ouverture : 8 tn) 13 h 00 le vendredi) 2/2
Article 2 : M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le Directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont ampliation sera envoyée à chacun des membres de la commission
sus-désignée.
Le Préfet.,
Philippe DERUMIG
Page 16 Arrêté N°2011146-0017 - 27/05/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011146-0026
signé par voir le signataire dans le document
le 26 Mai 2011
direction départementale des territoires
ser vice eau et environnement
SEE - polices de l'eau et matériaux inertes
Arrêté de mise en demeure SARL Paul
MEGEVAND & Fils - 475 Route de
Bellecombe - 74800 ETEAUX
Arrêté N°2011146-0026 - 27/05/2011 Page 17 aternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 26 mai 2011
des territoires
Service eau environnement
PERS LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE des matériaux inertes . : , ” | Chevalier de la Légion d'honneur Affaire suivie par Caroline BROBECKER : tél. : 04 56 20 90 05 caroline.brobecker @haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° 2011146-0026
Arrêté de mise en demeure
SARL Paul MEGEVAND & Fils — 475 Route de Bellecombe - 74800 ETEAUX
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L211-1 et L211-2, précisant respectivement les règles de préservation des sites et des zones humides ainsi que la qualité et la répartition des eaux superficielles et souterraines :
VU l'arrêté préfectoral n°2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires ;
CONSIDERANT que la SARL Paul MEGEVAND & Fils procède depuis plusieurs mois à des dépôts de déchets inertes, sans les autorisations requises, sur la commune d'ETEAUX, parcelles n° 754,1118 et 1754, section C :
CONSIDERANT que les dépôts sont effectués au droit d’une zone humide répertoriée à l’inventaire départemental, ainsi qu’au sein de la ZNIEFF de type 2 (zones humides du plateau des Bornes) :
CONSIDERANT que suite à plusieurs visites sur site courant 2010 et 2011, la DDT avait demandé oralement à la SARL Paul MEGEVAND & Fils de cesser tout apport de déchets inertes sur ces parcelles ;
CONSIDERANT que suite à une nouvelle visite sur site en date du 5 mai 2011, en présence de l'ONEMA. il a été constaté la poursuite des dépôts :
CONSIDERANT que, suite à cette visite, il a été indiqué à la SARL Paul MEGEVAND & Fils qu’elle ferait l’objet d’un PV de constatation, procédure actuellement en cours de rédaction :
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans l'attente de la clôture de cette procédure et des propositions de suites, administratives et/ou judiciaires, et décisions résultantes qui viendraient à être prises, qu’il est impératif que cesse tout apport de matériaux au droit de la zone humide qu’il convient de protéger :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt&haute-savoie.gouv.fr
Page 18 intemet : www.haute-savoiegopy fo Nana or géipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8h 30—12h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi) 2/2
ARRETE
Artiele 1
La SARL Paul MEGEVAND & Fils est mise en demeure de cesser immédiatement tout dépôt, de toute
nature, au droit des parcelles n° 754, 1118, et 1754, section C, de la commune d'ETEAUX.
cas de non respect des prescriptions prévues par l’article 1* du présent arrêté, la SARL
Paul MEGEVAND & Fils est par ailleurs passible des sanctions administratives prévues par les articles
L216-10 et L216-1 du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles ,
L216-10 et L216-11 du même code.
> rticle 3
Le présent arrêté sera notifié à la SARL Paul MEGEVAND & Fils.
(c
En vue de l'information des tiers une copie de cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture,
Article 4
Ainsi que prévu à l’article L216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la
juridiction administrative (tribunal administratif de Grenoble) dans les conditions prévues à l’article LS14-
3-1 du même code.
Pour le Préfet et par délégation,
Arrêté N°2011146-0026 - 27/05/2011 Page 19 Page 20
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011132-0021
signé par voir le signataire dans le document
le 12 Mai 2011
direction départementale des territoires
ser vice sécurité, Ingénierie
SSI - éducation routière
portant renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'un l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière.
Arrêté N°2011132-0021 - 27/05/2011 EE = A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 12 mai 2011
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROIZE Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie gouv.fr
Arrêté n°2011132-0021 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à 213-6;
VU Parrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie:
VU la demande présentée par Monsieur MASSON Pierre, en date du 25 mars 2011, en vue de renouveler
son agrément délivré sous le numéro E 02 074 0037 0, l'autorisant à exploiter pour une durée de cinq ans
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « Auto-Ecole du Mont-Blanc » situé 2 rue Paul Guiton à Annecy(74000);
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière consultés le 25 mars
2011;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur MASSON Pierre, est autorisé à exploiter, sous le n°E 02 074 0037 0, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
« Auto-Ecole du Mont-Blanc » situé 2 rue Paul Guiton à Annecy(74000).
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — a TA ement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 84 30€N24100 1930-27 {16 h 00 le vendredi) Page 21 2/2
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
A/A1-B-BSR - AAC
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou
toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans létablissement, y compris
l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14
de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
M. le Directeur départemental des Territoires,
M. le Maire d'Annecy,
M. le Commissaire de police d'Annecy,,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la Cellule Education Routière,
M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
M. Joël ANNE président départemental du CNPA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Pierre MASSON.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
Thierry CROIZÉ
Page 22 Arrêté N°2011132-0021 - 27/05/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011132-0022
signé par voir le signataire dans le document
le 12 Mai 2011
direction départementale des territoires
ser vice sécurité, Ingénierie
SSI - éducation routière
extension de l'arrêté préfectoral n °119
DDT-2010 du 16 février 2010 d'un agrément
pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière.
Arrêté N°2011132-0022 - 27/05/2011 Page 23 Liberté » Liber » Égais + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 12 mai 2011
des territoires
Service sécurité ingénierie
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Cellule éducation routière
Affaire suivie par Thierry CROIZE
tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n°2011132-6022 portant extension à l'arrêté préfectoral n°119 DDT-2010 du 16 février 2010
d'un agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R 213-1 à 213-6;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière;
VU l'arrêté préfectoral n°119 DDT-2010 du 16 février 2010 autorisant Monsieur SCHWARTZ Sébastien
à exploiter, sous le n° E 10 074 9772 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «SARL Auto-Ecole de Viry» situé 17 place
Gérard Bochet à Viry (74580);
VU la demande présentée par Monsieur SCHWARTZ Sébastien, en date du 12 avril 2011, relative à
l'extension pour l'enseignement A/A1 et BSR, dans son établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires;
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n° 119 DDT-2010 du 16 février 2010 est modifié comme suit :
« L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et aux garanties minimales
concernant les moyens, à dispenser les formations suivantes :
A/AÏ, B/Bi, AAC, BSR»
Madame BRUN épouse AGOSTINI Brigitte exerce la fonction de directrice pédagogique pour les
catégories A/Al, BSR et Monsieur SCHWARTZ Sébastien exerce la fonction de directeur pédagogique
pour les autres catégories.
Les autres articles sont sans changement.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture gouv.fr
Page 24 horaires d'ouverture : 8h#4-M24/00 31-%0230—TUR/00116 h 00 le vendredi) 2/2
Article 2 :
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Maire de Viry,
M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie de St Julien-en-Genevois,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la Celluie Éducation Routière, M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
M. Joël ANNE président départemental du CNPA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture qui sera notifié à Monsieur SCHWARTZ Sébastien.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
Thierry CROIZÉ
Arrêté N°2011132-0022 - 27/05/2011 Page 25 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011144-0016
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Mai 2011
direction départementale des territoires
ser vice sécurité, Ingénierie
SSI - sécurité et circulation
Article 50 - VOVRAY EN BORNES Hameau
de la Grange et de Salanjoux
Page 26 Arrêté N°2011144-0016 - 27/05/2011 EE = Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 24 mai 2011
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA
HAUTE-S AVOIE
Contrôle de la distribution d'énergie Chevalier de la
Légion d'honneur
électrique
Arrêté n° 2011144-0016
d'autorisation pour l'exécution de projet d'une distribution d'énergie électrique
Commune : VOVRAY EN BORNE
Objet : Hameau de la Grange et de Salanjoux
Projet présenté par : Monsieur le Directeur du SYANE
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée, relative aux distributions d'énergie;
Vu le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi
précité, notamment son l'article 50 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010.3493 du 28 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie :
Vu l'arrêté n° DDT-2010-1532 du 28 décembre 2010 de subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur départemental des Territoires :
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique ;
Va le projet présenté à la date du 12 avril 2011 2011 par Monsieur le Directeur du SYANE concernant les
travaux désignés ci-dessus ;
Va l'ouverture de conférence en date du 15 avril 2011 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Vovray en Bornes ;
Va l'avis réputé favorable depuis le 15 mai 2011 du Service départemental de l'Architecture et du
Patrimoine ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr —www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr »
horaires d'ouverture : Ar M24/0044#4180-21#8/ 00116 h 00 le vendredi) Page 27 2/2
Vu l'avis réputé favorable depuis le 15 mai 2011 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 15 mai 2011 de FRANCE TELECOM URR Alpes Pôle Annecy;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 15 mai 2011 de la Direction départementale de la Sécurité Civile ; Va l'avis réputé favorable depuis le 15 mai 2011 d’'EDF-GDF — Groupe de Pilotage d’Electricité ; Va l'avis favorable du Service eau et environnement en date du 21 avril 2011 ; Vu l'avis favorable de Monsieur l'Ingénieur de la subdivision territoriale d'Annecy en date du 20 mail 2011;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 15 mai 2011 du Centre Technique Départemental d'Annecy ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur le Directeur du SYANE est autorisé à exécuter les travaux prévus au présent
dossier.
ARTICLE 2 - Les ouvrages de distribution d'énergie électrique objets de la présente demande seront
réalisés conformément aux prescriptions techniques en vigueur, notamment celles visées dans l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 modifié.
ARTICLE 3 - Le pétitionnaire s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions suivantes :
- obtenir les autorisations d'urbanisme préalables nécessaires à la réalisation du poste de transformation,
notamment pour ce qui concerne le volet de son intégration dans l'environnement
ARTICLE 4 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M.
le Directeur du SYANE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée pour information
aux services suivants :
- M. le Maire de Vovray en Bornes
- M. le Directeur du SYANE
- M. le Chef du Service départemental de l'Architecture et du Patrimoine
- M. le Directeur de la DREAL
- FRANCE TELECOM, URR ALPES Pôle Annecy
- M. le Directeur départemental de la Sécurité Civile
- M. le Directeur d'EDF-GDF — Groupe de Pilotage d'Electricité
- M. le Chef du service eau et environnement
- M. l'Ingénieur de la subdivision territoriale d'Annecy
- M. le Chef du CTD d'Annecy
Page 28 Arrêté N°2011144-0016 - 27/05/2011 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011140-0014
signé par voir le signataire dans le document
le 20 Mai 2011
inspection académique
Subdélégation de signature à Madame la
Secrétaire Générale de l'Inspection
Académique
Arrêté N°2011140-0014 - 27/05/2011 Page 29 Arrêté n°2011-12 du 20 mai 2011
Objet : subdélégation de signature à Madame la secrétaire générale de l'inspection académique
Article 1: subdélégation de signature est donnée à la secrétaire générale de l'inspection académique , Mme Lydie RÉBIERE, à l'effet de signer dans le
cadre de ses attributions et de ses compétences, à l'exclusion des correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires, au
Président du Conseil Général, les décisions suivantes :
Enseignement privé :
° liquidation des traitements des maitres agréés et auxiliaires des établissements sous contrat,
+ récépissés et courriers concernant les déclarations d'ouvertures d'établissements et de changement de direction,
° avenants aux contrats d'association et contrats simples
e tout courrier de transmission aux établissements et au mandataire légal.
Accidents de service des personnels du premier degré :
e transmission au Rectorat, ministère de l'éducation nationale et avocats
e arrêtés d'indemnisation
e courriers et arrêtés relatifs aux rentres viagères
Indemnité représentative de logement des instituteurs :
e circulaire aux maires relative à l'envoi des notices individuelles des instituteurs
° instruction des dossiers individuels et des recoures gracieux ou contentieux s'y rapportant,
e signature de document lié à l'IRL à destination des communes
contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)
° accusés de réception des actes y compris des documents budgétaires
° lettres d'observation valant recours gracieux
Article 2: la secrétaire générale de l'Inspection académique est chargée chacun de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans les recueils des
actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie.
l'inspecteuf d'académie
Directeur des services départeñentaux de l'Education Nationale
Jean-Marc GOURSOLAS
Page 30 Arrêté N°2011140-0014 - 27/05/2011 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011140-0015
signé par voir le signataire dans le document
le 20 Mai 2011
inspection académique
Arrêté n °2011-11 du 20 mai 2011 relatif à la
subdélégation de signature à Madame la
Secrétaire Générale de l'inspection
académique pour ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
Arrêté N°2011140-0015 - 27/05/2011 Page 31 Arrêté n°2011-11 du 20 mai 2011
Obiet : subdélégation de signature à Madame la secrétaire générale de l'inspection académique pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses
Article 1: subdélégation de signature est donnée à Madame Lydie Rebière, secrétaire générale pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputés sur les budgets opérationnels des programmes académiques relevant des programmes suivants de la
mission « enseignement scolaire ».
Programme 139 - enseignement privé : action 09 forfaits + crédits pédagogiques
Programme 140 — premier degré public
e action 01 enseignement pré-élémentaire
e action 02 enseignement élémentaire
e action 03 besoins éducatifs particuliers
e action 04 formation des personnels enseignants
e action 06 pilotage et encadrement pédagogique
Programme 214 - soutien de la politique de l'éducation nationale
° action 06: politique des ressources humaines
° action 08 : logistique, système d'information, immobilier
+ action 09 certification des diplômes
programme 230 — vie de l'élève :
+ action 02 santé scolaire
° action 03 accompagnement des élèves handicapés
e action O4 action sociale
Aricle 2 : subdélégation de signature est donnée à Madame Lydie REBIERE pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'État relevant du programme 333 moyens immobilier des administrations déconcentrées — action 2 loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées.
Article 3 : la secrétaire générale de l'Inspection académique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans les recueils des actes
administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie.
l'inspecteur d'ajadémie
Directeur des services départementaux de l'Education Nationale
Jean-Marc GOURSOLAS
Page 32 Arrêté N°2011140-0015 - 27/05/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011144-0006
signé par Voir le signataire dans le document
le 24 Mai 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction de la citoyenneté et des libertés publiques DCLP
ser vice de l'immigration et de l'intégration SII
ARRETE PORTANT HABILITATION DES
AGENTS A CONDUIRE LES ENTRETIENS
D ASSIMILATION LINGUISTIQUE
Arrêté N°2011144-0006 - 27/05/2011 Page 33 Lite Pain
RÉRUSUAUE FR
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction de la citoyenneté et
Service de l'immigration et de l'intégration
Page 34
des libertés publiques
Annecy, le
Références : SHRMR
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE N° 201414lj-0006
Portant habilitation des agents à conduire les entretiens d'assimitation linguistique
VE le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;
VE le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéances et de retrait de la nationalité française modifié et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VE le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : .les agents nominativement désignés ci-après sont habilités à conduire l'entretien d'assimilation prévu à l'article 43 du décret susvisé :
— Mme Fabienne Anton, secrétaire administratif,
— Mme Isabelle BAUER, attaché,
— Mme Myriam BEAUZOR, adjoint administratif,
— M.Eric CANIZARES, attaché,
— Mme Véronique CHAVASSE-FRETAZ, adjoint administratif,
— Mme Rose-Marie ROMAN, secrétaire administratif,
— Mme Françoise RONDEAU, adjoint administratif,
— M. David GISBERT, attaché,
— M. Alain BOURDEAU, secrétaire administratif,
Mme Béatrice DEMOLIS, adjoint administratif,
rue du 307 régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 5033 6000 fax :04 50 52 90 0$
saw. haute-savaie gouv.fr
Arrêté N°201 1144-0006 - 27/05/2014 — Mme Corinne BLAS, adjoint administratif,
— Mme Audrey BOUYAHIAOUI-BERSET, secrétaire administratif,
— Mme Laly CAVECCHIA, secrétaire administratif,
— M. Serge CALVO-GIMENEZ, secrétaire administratif,
— Mme Sylvie CECCHI, adjoint administratif,
— Mme Agnès CONTAT, adjoint administratif,
— Mme Christiane TITANA, secrétaire administratif,
Î — Mine Sylvie GUERNIOU, secrétaire administratif,
— Mme Claire Anne MARCADE, attachée,
— M. David PROUTEAU, attaché,
— Mme Monique ROLLET, secrétaire administratif,
— Mme Jacqueline TAVERNIER, secrétaire administratif.
Article 2 : Le présent arrêté abroge celui du 15 mars 2010.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adininistratifs-de la Préfecture.
2-
Arrêté N°201 1144-0006 - 27/05/2014 Page 35 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011143-0003
signé par voir le signataire dans le document
le 23 Mai 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes
DCRCL AE
bureau de la transparence et de l'utilité publique BTUP
Commune de CHOISY - Aménagement de la
route de Cercier - Ouverture d'enquête
publique
Page 36 Arrêté N°2011143-0003 - 27/05/2011 EE = 2 Liberté + Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES EUROPÉENNES LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la transparence et de l'utilité publique Chevalier de la Légion d'Honneur
Affaire suivie par : Marie BERGER
ARRÊTE N° 2011143-0003 du 23 mai 2011
portant ouverture d'une enquête publique conjointe,
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire -
Aménagement de la route de Cercier -
Commune de CHOISY.
VU le code général des collectivités territoriales :
VU les articles L 1 et L 1112.2 du code générat de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L 11:1
et suivants et R 11.1 et suivants ;
VU les articles R 123.3 et suivants du code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY en
qualité de préfet de la haute-savoie ;
VU la délibération du 28 janvier 2010 du conseil municipal de CHOISY demandant
l'ouverture d'une enquête conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire,
pour le projet d'aménagement de la route de Cercier {de la route du Château à la route du
chef-lieu) ;
VU la décision de Mme la présidente du tribunal administratif désignant le commissaire
enquêteur ;
VU le dossier d'enquête constitué conformément aux prescriptions de l'article R 11.3 du
code de l'expropriation :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la haute-savoie ;
ARRÉTE :
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE - BP 2332 — 74034 - ANNECY CEDEX
TELEPHONE : 04 56 33 60 06 - TELECOPIE : 04 50 52 90 05 - Site internet : hitp:/www.haute-savoic.pret.gouv.fr
Arrêté N°201 1143-0003 - 27/05/2014 Page 37 ARTICLE 4%. || sera procédé sur le territoire de la commune de CHOISY, du lundi 20 juin
au vendredi 8 juillet 2011 inclus, à la tenue d'une enquête conjointe, préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire, dans le cadre du projet d'aménagement de la
route de Cercier.
ARTICLE 2.- M. Pierre VIGUIE a été désigné par Mme la présidente du-tribunal administratif
de GRENOBEE pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. |! siégera en mairie
de CHOISY où toutes les correspondances relatives à l'enquête devront lui être adressées.
I! se tiendra à la disposition des personnes intéressées en mairie de CHOISY, les :
Ÿ_ mardi 21 juin 2011, de 15H00 à 17H00
Y__ vendredi 8 juillet 2011, de 15H00 à 17H00
afin de recevoir leurs observations. ;
ARTICLE 3.- Les pièces. du dossier, ainsi qu'un registre coté et paraphé par le commissaire
enquêteur, seront déposés en mairie de CHOISY, où le public pourra en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, (les mardi et
vendredi de 14H00 à 17H00, les jeudi et samedi de 8H30 à 12H00, sauf les dimanche et
jours fériés), et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser
par écrit au commissaire enquêteur en mairie.
ARTICLE 4.- A l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et
signé par le commissaire enquêteur.
ARTICLE 5.- Le commissaire disposera d'un délai maximal d'un mois à compter de la date
de clôture de l'enquête, soit jusqu'au 8 août 2011, pour remettre son rapport et ses
conclusions motivées concernant l'utilité publique de l'opération.
Toutefois, si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du
projet, le conseil municipal de CHOISY sera appelé à émettre son avis par une délibération
motivée dont le procès-verbal sera joint au dossier.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au
maire, le conseil municipal de CHOISY est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
ARTICLE 6.- Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera
déposée en mairie de CHOISY ainsi qu'à la préfecture de la haute-savoie (direction du
contrôle, des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes) où toute
personne intéressée pourra en préndre connaissance.
ARTICLE 7.... Notification de l'enquête parcellaire sera faite par M. le directeur de la société
d'équipement du département de la haute-savoie (SEDHS), à chacun des propriétaires et
ayant-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de
l'enquête,
ARTICLE 8.- Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à
la porte de la mairie et publié par tout moyen en usage dans la commune de CHOISY au
moins huit jours avant la date d'ouverture d'enquête. Ceite formalité devra être
constatée par un certificat du maire annexé au dossier d'enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de M. le directeur de la société
d'équipement de la haute-savoie, en caractères apparents, dans les journaux “le Dauphiné
Libéré" et Eco des Pays de Savoie”, huit jours au moins avant le début de l'enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE - BP 2332 — 74034 — ANNECY CEDEX
TELEPHONE : 04 50 33 60 00 - TELECOPIE : 04 50 52 90 OS - Site internet : http:Avww.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 38 Arrêté N°201 1143-0003 - 27/05/2014 ARTICLE 9.- Dès l'ouverture de l'enquête, le dossier sera accessible à quiconque en fera la
demande à la préfecture de la haute-savoie (direction du contrôle, des relations avec les
collectivités locales et des affaires européennes) pendant les heures d'ouverture au public.
ARTICLE 10.- La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application
de l'article L 13.2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduit
"En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit
l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation”.
"Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les
fermiers, locataires, ceux qui ont les droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux
qui peuvent réclamer des servitudes".
"Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective
et tenus, de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tout
droit à l'indemnité”.
ARTICLE 11.- M. le secrétaire général de la préfecture de la haute-savoie,
M. le maire de CHOISY,
M. le directeur de la SEDHS,
M. le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la haute-savoie.
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE — BP 2332 — 74034 — ANNECY CEDEX
TELEPHONE : 04 50 33 60 00 - TELECOPIE : 64 50 52 90 05 - Site internet : http://www. haute-savoic.pref gouv.fr
Arrêté N°201 1143-0003 - 27/05/2014 Page 39 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011143-0020
signé par voir le signataire dans le document
le 23 Mai 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes
DCRCL AE
bureau de la transparence et de l'utilité publique BTUP
portant servitude pour le passage de
canalisations d'eaux usées sur la commune de
CUVAT (Maître d'ouvrage : Communauté de
Communes du Pays de CRUSEILLES)
Page 40 Arrêté N°2011143-0020 - 27/05/2011 h | Libarté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES À 23 mai 20
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES nneoy, le nl ET DÉS AFFAIRES EUROPÉENNES
Burcau de la Transparence et de l'Utitité Publique
Rer:3/4- CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n° 2011143-0020
portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de CUVAT (Maître
d'ouvrage : Communauté de Comines du Pays de CRUSEILLES)
VU le Code Rural (nouveau) Livre premier et notamment ses articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à
R. 152-15 relatifs à l'institution de servitude sur fonds privés :
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ; ensemble le
décret d’application n° 55-1350 du 14 octobre 1955, modifié ;
VU ie décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du canseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de CRUSEILLES
en date du ler février 2011 sollicitant l'institution d'une servitude d'utilité publique pour le passage de
canalisations d'eaux usées sur la commune de CUVAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011076-0005 du 17 mars 2011 prescrivant une enquête de servitude en vue de
délimiter exactement les parcelles à frapper de servitude pour permettre le passage de canalisations d'eaux
usées ;
VU le dossier d’enquête constitué conformément à l’article R 152-4 du Code Rural ;
VU les plans et états parcellaires ;
VU les pièces constatant que l'arrêté d'ouverture d'enquête et l’avis d'enquête ont été publiés et affichés
huit jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête, et que le dossier d'enquête ainsi que le registre
d'enquête ont été déposés en mairie de CUVAT du 4 avril au 26 avril 2011 inclus ;
VU les avis de réception des notifications individuelles du dépôt du dossier faites aux propriétaires
intéressés ;
VU le procès-verbal d'enquête et l’avis favorable de Madame le Commissaire Enquêteur en date du
2 mai 2011;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
Adressc postale : Rue du 30° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04,50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://wwaw.hautc-savoie.gouv.[r
Arrêté N°201 1143-0020 - 27/05/2014 Page 41 ARRETE
Article 1%: Est instituée, au profit de la Communauté de Communes du Pays de CRUSEILELES, une
servitude conformément aux plans et états parcellaires ci-annexés.
Article 2 : La servitude donne le droit :
+de poser dans une bande de terrain de 3 mètres de largeur des canalisations d'eaux usées avec leurs
accessoires divers tel que précisé aux pièces du dossier d'enquête,
+ d’essarter dans cette bande des arbres et des arbustes susceptibles de nuire à l’établissement et à
l’entretien des ouvrages,
+ d'accéder au terrain dans lequel les conduites sont enfouies, les agents chargés du contrôle bénéficiant
du même droit d’accès,
+ d’effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l’article R.152-
14 du Code Rural.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
= notifié par Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de CRUSEILLES, ou son
mandataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des propriétaires concernés ou,
si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la
propriété,
- déposé en mairie de CUVAT, pour être communiqué aux intéressés sur leur demande,
- publié et affiché en mairie de CUVAT dans les formes habituelles,
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux),
Article 5 ; Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de CRUSEILLES,
Monsieur le Maire de CUVAT,
Monsieur le Directeur de la SEDHS,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour
information à :
Madame le Commissaire-enquéteur,
-2-
Page 42 Arrêté N°201 1143-0020 - 27/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011145-0009
signé par voir le signataire dans le document
le 25 Mai 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes
DCRCL AE
bureau de la transparence et de l'utilité publique BTUP
Commune de LA BAUME - aménagement de
la VC n° 1 des Vorziers cessibilité.
Arrêté N°2011145-0009 - 27/05/2011 Page 43 EE = 24 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE i
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES EUROPEENNES LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
a Chevalier de la Légion d'Honneur Bureau de la transparence et de l'utilité publique.
3/4 VB
ARRÊTE N° 2011145-0009 du 25 mai 2011
de cessibilité -
aménagement de la voie communale n° 1, dite des Vorziers -
Commune de LA BAUME. A
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU es articles L 1 et L 1112.2 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L 11.1 et
suivants et R 11.1 et suivants ;
VU les articles R 123.3 et suivants du code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, en qualité de préfet de la haute-savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-3426 du 21 décembre 2010 déclarant d'utilité publique les
acquisitions de terrains et travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la vaie
communale n° 1, dite des Vorziers, sur le territoire de la commune de LA BAUME ;
VU les notifications faites aux propriétaires ;
vu le plan parcellaire dés propriétés dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet ;
VU le registre d'enquête ;
VU les pièces versées au dossier constatant que les formalités relatives à l'enquête’ barcellairé ont été accomplies ;
VU l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE — BP 2332 - 74034 — ANNECY CEDEX
TELEPHONE: 04 50 33 60 00 - TELECOPIE : 04 50 52 90 05 - Site internet : http:/www.haute-savoie,pref gouv.fr
Page 44 Arrêté N°201 1145-0009 - 27/05/2014 VU l'avis favorable en date du 4 novembre 2010 de M. le sous-préfet de THONON LES BAINS;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la haute-savoie : |
ARRÊTE :
ARTICLE 1%, Sont déclarées cessibles immédiatement, au profit de la commune de LA BAUME, conformément au plan parcellaire susvisé et à l'état parcellaire ci-annexé, les parcelles de terrain nécessaires à la mise en œuvre du projet d'aménagement de la voie communale n° 1, dite des
Vorziers, sur le territoire de ia commune de LA BAUME.
ARTICLE 2.- M. le secrétaire général de la préfecture de la haute-savoie,
M. le sous-préfet de THONON LES BAINS,
M. le maire de LA BAUME
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée minimum d'un mois dans la commune, aux lieux et selon les usages habituels et dont copie sera adressée à M. le commissaire enquêteur.
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE — BP 2332 — 74034 - ANNECY CEDEX
TÉLÉPHONE : 04 50 33 60 00 - TELECOPIE : 04 50 52 90 0$ - Site internet : http:www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°201 1145-0009 - 27/05/2014 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011146-0015
signé par voir le signataire dans le document
le 26 Mai 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes
DCRCL AE
bureau de la transparence et de l'utilité publique BTUP
Aménagement de l'Arve et de ses Abords.
Commune de SAINT PIERRE EN
FAUCIGNY. Cessibilité pour le Syndicat
Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses
Abords.
Page 46 Arrêté N°2011146-0015 - 27/05/2011 PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES
EE = 2 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ammecy te 26 MAI 20
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DES AFFAIRES EUROPEENNES
BUREAU DE LA TRANSPARENCE
ET DE L'UTILITE PUBLIQUE
REF : BTUPA-4/AC
ARRETE N°2011146-0015
Cessibilité, SM3A.
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commune de SAINT PIERRE EN FAUCIGNY
VÜ
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l'action des services de PEtat dans
les régions et départements ;
le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe
DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
le Code de l’Expropriation et notamment ses articles L 11.8 et
suivants et R 11.19 et suivants ;
l'arrêté préfectoral n°2001-1792 du 9 juillet 2001 prorogé par arrêté n
°2006/1204 du 12 juin 2606 déclarant d'utilité publique le projet de
requalification de l'Arve sur les communes de Bonneville, St Pierre en
Faucigny, Arenthon, Contamine sur Arve, Nangy, et Scientrier,
l'arrêté préfectoral n°2010/3157 du 17 novembre 2010 portant
ouverture d'une enquête parcellaire du 20 décembre 2010 au 7 janvier
2011;
le dossier d’enquête parcellaire constitué conformément à l’article
R 11.19 du Code de l’Expropriation ;
la liste des propriétaires ;
le plan parcellaire des immeubles dont les acquisitions sont
nécessaires pour cette opération ;
le registre d'enquête ;
les pièces versées au dossier constatant que les formalités telatives
à l’enquête parcellaire ont été accomplies ;
lavis favorable émis le 22 janvier 2011 par le commissaire-
enquêteur sur la délimitation exacte des immeubles à acquérir
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50,33.60.00 Fax : 04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°201 1146-0015 - 27/05/2014 Page 47 Page 48
VÜ
SUR
l'avis favorable de M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE en date du
25 janvier 2011;
proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la
HAUTE-SAVOIE ;
ARRETE
ARTICLE ler : Sont déclarées cessibles immédiatement au profit du Syndicat
ARTICLE2 :
Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Abords, conformément au
plan parcellaire ci-dessus visé, les parcelles nécessaires au projet
d'aménagement et de requalification de l'Arve et de ses Abords sur
le territoire de la commune de SAINT PIERRE EN FAUCIGNY,
conformément à l’état parcellaire annexé ci-après.
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la HAUTE-SAVOIE
- M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE
- M. le Maire de SAINT PIERRE EN FAUCIGNY,
- M. le Directeur de la Société d’Equipement du Département de la
Haute-Savoie
- M. le Directeur du Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et
des ses Abords également chargés de l'exécution, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et
dont copie sera adressée pour information à M. le Directeur
Départemental des Territoires, M. le Trésorier Payeur Général, M.
le Commissaire-enquêteur.
François RAFFY
Arrêté N°201 1146-0015 - 27/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011146-0020
signé par Voir le signataire dans le document
le 26 Mai 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes
DCRCL AE
bureau de la transparence et de l'utilité publique BTUP
Commune de MEYTHET - aménagement de
l'impasse des Epinettes cessibiilté.
Arrêté N°2011146-0020 - 27/05/2011 Page 49 | Libarté » Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS . AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
AFFAIRES EUROPÉENNES Chevalier de la Légion d'Honneur
Bureau de {a transparence et de Jutilité publique.
ACR
ARRÊTE N° 2011146-0020 du 26 mai 2011
portant modification de l'arrêté de cessibilité n° 2010-2505 du 14 septembre 2010
Aménagement de l'impasse des Epinettes -
Commune de MEYTHET.
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L 1 et L 1112.2 du code général dé la propriété des personnes publiques ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L 11.1 et suivants et
R 11.1 et suivants ;
les articles R 123,3 et suivants du code de la voirie routière ;
le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, en qualité de
préfet de la haute-savoie >
s VU
É
£
Page 50
l'arrêté préfectoral n° 2010-389 du 5 février 2010 déclarant d'utilité publique les acquisitions de
terrains et travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de l'impasse des Epinettes
avec élargissement de cette voie et la création d'une aire de retournement sur le territoire de [a
commune de MEYTHET ;
l'arrêté préfectoral N°2010-2505 du 14 septembre 2010 déclarant cessibles les parcelles nécessaires
à l'aménagement de l'impasse des Epinettes ;
les notifications faites aux propriétaires ;
le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet ;
le registre d'enquête ;
les pièces versées au dossier constatant que les formalités relatives à l'enquête parcellaire ont été
accomplies ;
l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE - BP 2332 - 74034 — ANNECY CEDEX
TELEPHONE : 04 50 33 60 00 - TELECOPIE : 04 50 52 90 05 - Site internet : http/Avww.haute-savoie,pref. gouv.fr
Arrèté N°20 1146-0020 - 27/05/2011 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°2010-2505 en date du 14 septembre 2010 déclarant
cessibles les parcelles nécessaires à l'aménagement de l'impasse des Epinettes.
ARTICLE2 : Sont déclarées cessibles immédiatement, au profit de la ville de MEYTHET, conformément
au plan parcellaire susvisé et à l'état parcellaire ci-annexé, les parcelles de terrain nécessaires à la mise en
œuvre du projet d'aménagement de l'impasse des Epinettes avec élargissement de cette voie et la création
d'une aire de retournement.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire générai de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. je président de la communauté de l'Agglomération d'Annecy,
Mme le maire de MEYTHET,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée minimum d'un mois dans fa commune, aux
lieux et selon les usages habituels et dont copie sera adressée à M. le commissaire enquêteur.
Pour le préfet,
an-François RAFFY
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE - BP 2332 — 74034 - ANNECY CEDEX
TELEPHONE : 04 50 33 60 00 - TELECOPIE : 04 50 52 90 05 - Sile internet : hitp:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°201 1146-0020 - 27/05/2014 Page 51 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011143-0009
signé par voir le signataire dans le document
le 23 Mai 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté portant réquisition de terrains pour la
mise en place d'une aire exceptionnelle et
transitoire de grand passage (AETGP) destinée
à l'accueil des gens du voyage sur
l'arrondissement d'Annecy.
Page 52 Arrêté N°2011143-0009 - 27/05/2011 Lx RÉPHAIIQUE FRANCAIS
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
BUREAU DU CABINET, DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la Annecy le 23 MAI 2011
délinquance .
Références : BSIPD/OL LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n°2011143-0009
portant réquisition de terrains pour la mise en place d'une aire exceptionnelle et transitoire de grand
passage (AETGP) destinée à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement d'Annecy.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L'2215-1, 4° ;
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU les circulaires du 16 mars 1992 relative au schéma départemental d'accueil des gens du voyage; du
5 juillet 2001 n°2001-49/UHC/IUHI relative à l'application de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000; du
8 juillet 2003 n° 2003-43/UHC/DU1/11 relative aux grands rassemblements des gens du voyage et du
13 avril 2010 n°NOR/IOC/A/10/07063/C relative à la préparation des stationnements estivaux des
grands groupes de caravanes de gens du voyage;
VU l'arrêté du préfet et du président du conseil général en date du 30 octobre 2003 portant approbation
du schéma départemental d'accueil des gens du voyage;
VU l'arrêté du préfet et du président du conseil général en date du 20 mai 2011 relatif aux
stationnements des grands groupes de caravanes de gens du voyages pour l'été 2011;
VU la liste des grands passages de gens du voyage annoncés pour la période du ler juin au ler octobre
2011;
VU la réunion du 15 février 2010 en préfecture relative à la recherche d'une solution pour le
stationnement des grands passages pour l'année 2010, lors de laquelle la communauté de communes
du pays de Faverges, compétente en matière de grands passages de gens du voyage, a précisé que,
pour l'année 2011, elle se chargera de la mise en œuvre de l'aire de grand passage de l’arrondissement
d'Annecy ;
VU la proposition de terrains adressée par la communauté de communes du pays de Faverges le 14
mars 2011;
VU la lettre du 21 avril 2011 adressée aux propriétaires des parcelles situées au lieudit «pré d'enfer
ouest» et la réunion du 3 mai 2011 à la communauté de communes ;
VU le courrier en date du 19 mai 2011 de la communauté de communes du pays de Faverges précisant
qu'à la suite de la réunion du 3 mai 2011, une mise à disposition contractuelle des terrains n'a pu
intervenir faute d'accord des propriétaires ;
Considérant que les aires de grand passage prévues au schéma départemental des gens du voyage,
approuvé le 30 octobre 2003, n'ont pas toutes été réalisées sur l'arrondissement d'Annecy; que seule
l'aire de Rumilly a été réalisée ; que cette aire, d'une capacité de 70 places, est insuffisante à assurer
l'accueil de grands groupes de gens du voyage se déplaçant dans le cadre d'un grand passage ;
Considérant qu'en effet, 10 groupes, représentants 1300 caravanes, sont annoncés sur
l'arrondissement d'Annecy pour la période du ler juin au ler octobre 2011;
Considérant que l'absence de mise en œuvre de l’ensemble des aires prévues au schéma
départemental à quelques jours de l'arrivée effective des grands passages annoncés est de nature à
porter gravement atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ; qu'en
outre, cette situation est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, comme cela a été
constaté le dimanche 5 juillet 2009, sur le territoire de la commune DOUSSARD, où des
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°2011143-0009 - 27/05/2011 Page 53 affrontements ont eu lieu entre, d'une part des gens du voyage qui cherchaient à occuper de force un
terrain agricole et, d'autre part des agriculteurs et la population de la commune ;
Considérant que des affrontements graves sont prévisibles en l'absence d'aire de grand passage
aménagée sur l'arrondissement d'Annecy ;
Considérant qu'il est donc nécessaire de disposer d'une aire exceptionnelle et transitoire de grand
passage (AETGP) destinée à l'accueil des gens du voyage, d'une capacité maximum de 200 caravanes,
sur l'arrondissement d'Annecy, afin d'assurer tout à la fois l'accueil des grands groupes de caravanes
se déplaçant dans le cadre d'un grand passage et la préservation de l'ordre, de la salubrité, de la
tranquillité et de la sécurité publiques ; que la mise en œuvre d'une telle aire sur chaque
arrondissement durant la période estivale 2010 a satisfait à ces objectifs ;
Considérant que les terrains proposés pour accueillir cette aire par la communauté de communes du
pays de Faverges, compétente en matière d'accueil des gens du voyage, n'ont pu faire l'objet d'une
mise à disposition contractuelle faute d'accord des propriétaires ;
Considérant qu'il y a par conséquent lieu de procéder à la réquisition des terrains proposés par la
communauté de communes pour créer l'aire de grand de passage de quatre hectares nécessaires, ainsi
que les terrains jouxtant ces quatre hectares en cas de débordement des installations des groupes de
gens du voyage ;
Vu l'urgence;
ARRETE
Article 1 :
-les terrains situés au lieudit «pré d'enfer ouest» et figurant sur le plan annexé au présent arrêté,
-situés sur la commune de FAVERGES,
-arrondissement d'ANNECY,
-propriété des personnes figurant en annexe au présent arrêté,
sont réquisitionnés, à compter de la notification du présent arrêté jusqu'au ler octobre 2011, fin de la
période des grands passages selon le schéma départemental d'accueil, pour permettre la mise en place
d'une aire exceptionnelle et transitoire de grand passage (AETGP) destinée à l'accueil des gens du
voyage sur l'arrondissement d'Annecy.
Article 2 :
Sur l'emprise réquisitionnée à l'article ler, la communauté de communes du pays de Faverges mettra
en œuvre une aire de grand passage de 4 hectares, répondant aux caractéristiques précisées dans
l'arrêté conjoint Etat — conseil général du 20 mai 2011 susvisé. Le stationnement des gens du voyage
se limitera à l'aire définie par la communauté de communes.
Article 3 :
La communauté de communes du pays de Faverges prendra les dispositions nécessaires,
conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 mai 2011 susvisé, pour assurer la collecte des ordures
ménagères, l'alimentation en eau, selon les modalités techniquement envisageables eu égard à la
situation du terrain, et les équipements sanitaires provisoires nécessaires.
La communauté de communes du pays de Faverges informera le cabinet du préfet de la Haute-Savoie
(télécopie : 04.50.33.61.57) de l'arrivée et du départ de chaque groupe en précisant les dates et heures
d'arrivée et de départ, les coordonnées des responsables du groupe et le nombre de caravanes.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 mai 2011, la communauté de communes du pays de
Faverges fera supporter au groupe de gens du voyage, qui occupera le terrain visé à l'article ler, les
frais liés à l'exploitation du terrain et les frais de remise en état, en cas de dégradation. A cet effet, un
constat contradictoire sera effectué à l'arrivée et au départ de chaque groupe. Il comportera des
photographies de l'AETGP aux deux étapes précitées.
Page 54 Arrêté N°2011143-0009 - 27/05/2011 Article 4 :
La communauté de communes du pays de Faverges fera établir un état des lieux, contradictoire, avant
et après la période de réquisition et indemnisera les propriétaires et les exploitants des terrains visés à
l'article 1er des éventuels dégâts et pertes de récoltes subis par cette occupation. Elle fera également
procéder à un état des lieux, contradictoire, avant et après la période de réquisition des terrains
riverains de l'emprise visée à l'article 1er et susceptibles d'être impactés par les stationnements. En cas
de dégâts constatés, elle indemnisera les propriétaires et exploitants concernés.
Article 5 :
Toute entrave à la présente réquisition est passible des sanctions pénales prévues à l’article L.2215-I1
du code général des collectivités territoriales.
Article 6 :
Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours administratif (gracieux auprès de M. le préfet de la Haute-Savoie, rue du 30ème
régiment d'Infanterie, BP2332, 74034 Annecy cedex, ou hiérarchique auprès de M. le ministre de
l’intérieur, place Beauvau, 75800 Paris)
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif 2 place de Verdun, BP1135, 38022
Grenoble cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration pendant 2 mois.
Article 7 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie, le secrétaire général de la préfecture de Haute-
Savoie, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur départemental des territoires, la présidente de la communauté de
communes du pays de Faverges, le Maire de Faverges, les propriétaires dont la liste est annexée à
l'arrêté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, applicable dès
publication et jusqu'à la fin de la période légale des grands passages, soit jusqu'au ler octobre 2011.
Un exemplaire du présent arrêté sera également transmis à Monsieur le procureur de la République
prés le tribunal de grande instance d'Annecy, à Monsieur le président du conseil général de la Haute-
Savoie et à Monsieur le président de la chambre d'agriculture.
Le présent arrêté sera affiché au siège de la communauté de communes du pays de Faverges et à la
mairie de Faverges, et publié au recueil de actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 2 3 MAI 20
LE PAEFET
No TT S
pp RENE
Arrêté N°2011143-0009 - 27/05/2011 Page 55 Liste des propriétaires du « pré d'enfer ouest », commune de Faverges.
Monsieur PAUL CARRIER - 284 RTE D ALBERTVILLE - 74210 FAVERGES
Monsieur CLAUDE PATUEL - 9 AV ALSACE LORRAINE - 74100 ANNEMASSE
Monsieur GERARD PATUEL - 141 RUE LOUIS ZENONE - 73400 UGINE
Monsieur MARC PATUEL - 366 RUE JEAN COCHET - 74210 FAVERGES
Monsieur ALAIN CHAFFAROD - 55 IMP DE LA ROCHETTE - 74210 FAVERGES
Monsieur BERNARD CHAFFAROD - 82 AV DE LA PLAINE - 74000 ANNECY
Monsieur LOUIS CHAFFAROD - 194 CHE DE POUSSY - 74230 DINGY-SAINT-
CLAIR
Madame MICHELE CHAFFAROD - 8 RUE DES PELOUSES - 74960 CRAN
GEVRIER
Madame CHANTAL OSCHNER - LOT RES LA COLLINE - 74160 SAINT-JULIEN-
EN-GENEVOIS
Madame MICHELE PETTEX - 999 RTE D ANNECY - 73400 UGINE
Monsieur FERNAND EMIN - 1056 RTE D ENGLANNAZ - 74210 FAVERGES
BOURSE DES PAUVRES ECOLIERS - SBAV DE LA VISITATION - ASS BOURSES
PAUVRES PRETRES - 74000 ANNECY
Monsieur BENOIT GRANGE - 49 RUE SAINT JEAN - LA CROIX D'OR - 74120
MEGEVE
Madame VALERIE GRANGE - 11 RUE DE L AURORE - 78100 SAINT-GERMAIN-
EN-LAYE
Madame LEONIE DESRIPPES - 945 RTE DE VIUZ - 74210 FAVERGES
Monsieur MAX SAILLET - 8 AV PAUL GIROD - 73400 UGINE
Monsieur PHILIPPE CHAFFAROD - 89 RUE DES ECOLES - 74210 FAVERGES
Madame ELIETTE DERIPPE - 4 IMP DES JARDINS OUVRIERS - 74600 SEYNOD
Arrêté N°2011143-0009 - 27/05/2011 Page 57 Page 58
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011143-0010
signé par Voir le signataire dans le document
le 23 Mai 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
ARRETE AUTORISANT LA COURSE DE
MOTO CROSS INTITULEE 29EME MOTO
CROSS NATIONAL DE CHAUMONT
ORGANISEE LE DIMANCHE 29 MAI 2011
PAR LE MOTO CLUB DE CHAUMONT
Arrêté N°2011143-0010 - 27/05/2011 Préfecture
Direction du eabinet, de ta sécurité
intérieure et de la prolcelion civile
Buscaë de In sécurité intérieure et de ta
prévention de la délinquance
BREFEF DE LAN
Annecy, le à 3 MAI 201
Le Préfet de fa Haute Savoie
Chevalier de la Légion d'Honneur
tion polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
d'autorisation d'une course de moto-cross « 29ème moto cra:
le dimanche 29 mai 2011
national de Chaumont »
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'artiele L.2215-1 ; VU le Code la route et notamment ses articles R. 41-29 à R 414-32 :
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R414-19 à R414-26 :
33132;
à l'action. des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
soumis.à évaluation des incidences Natura 2006 ;
VÜ la demande du 17 janvier 2011 par laquelle M. Jean-François GAILLARD, pré club de Chaumont dont te siège social est situé — les barraques- 74270 MINZIER, 1 - sollicite l'autor
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331.18 à R 331.45 et À 331.16 à À 331.23 et À
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
dent du moto-
ation d'organiser une épreuve de moto cross le « 29ème moto cross national de
Chaumont » le dimanche 29 mai 201! sur la commune de Chaumont sur un terrain homologué au licudit "Les Moiliets" :
couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'Administration ;
2 - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'Administration en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté ine assurance
3 - prend l'engagement des organisateurs de prendre à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'avis de M. le sous préfet de Saint-lulien en Genevois ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Flaute-Savoie ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale : VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d' incendie et de secours ; VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VE f'avis de Mme MENAGER, représentante élue des maires ;
VU l'avis de M. le Maire de Chaumont ;
VU l'avis de M. le président du comité départemental de motocyclisme de la Haute-Savoie;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 12 mai 2011 :
rue du 30 régiment d'infanterie - BP 2532 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 01 5033 60 D fs 204 50 52 0 DS
wwas-hiaute-savaié gouv.fr
Arrêté N°201 1143-0010 - 27/05/2014 SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de fa Haute-Savoie;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Jean-François GAJLLARD, président du moto-club de Chaumont est autorisé à organiser la
course de moto cross susvisée le dimanche 29 mai 2011, dans le respect des conditions présentées
dans le dossier de demande ct sous réserve de la prise des arrêtés municipaux réglementant la
circulation et suivant les conditions fixées aux articles ci-après.
La sécurité de celte manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur. Une vigilance
toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation.) est requise en cas de
dégradation météo où de conditions de parcours dégradées. La manifestation sera annulée en cas
d'intempéries.
Article 2 : dispositif de sécurité :
épreuve se déroulera sur un cireuit de moto cross homologué au lieudit "Les Molliets" ;
L'organisateur devra établir au préalable un plan du stationnement, Il devra veiller à ce
qu'aucun siationnement sauvage ne s'organise, Les organisateurs devront prévoir un service
d'ordre au niveau de la surveitlanee des parkings réservés aux visiteurs et au niveau de
l'organisation du stationnement.
Les.organisateurs devront impérativement respecter le plan de sécurité joint au dossier, qui doit être
conforme aux règles techniques et de sécurité édictée par la fédération française de motoeyclisme.
H incombe à l'organisateur :
- de prendre toutes mesures qu'il jugera utile pour la sécurité des participants et ou des spectateurs,
- de respecter la réglementation fédérale en matière de règles techniques et de sécurité élaborée par la
fédération française de motocyclisme,
Des commissaires seront mis en place en nombre suffisant et le plan de sécurité sera diffusé à chacun
des commissaires et des personnels prévus pour les secours et la sécurité de Fépreuve,
Article 3 : dispositif de secours :
médicale ei sanita la couverture médicale et sanitaire sera assurée par l'association
nationale des premiers secours conformément à la convention de dispositif prévisionnel de secours
signée le 28 mars 2011, deux ambulances et un médecin le Docteur David FRAGNIERES.
Les 8 secouristes seront répartis en 4 postes de secours en binôme : 3 postes pour les participants (6 secouristes) et 1 poste pour le public (2 secouristes). Ce dispositif prévisionnel de secours devra être
conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de sécurité.
- moyens de lutte contre l'incendie : 12 extincteurs répartis sur le circuit et 2 au parc des coureurs, - liaisons téléphoniques ou radio téléphoniques : Haisons radios entre les commissaires.
Les organisateurs devront mettre en place un numéro de téléphone d'astreinte unique et une personne d'astreinte parfaitement identifiée, pour que les services de secours qui interviennent puissent joindre
facilement les organisateurs. Le numére de téléphone est le ‘06 42 88 03 70
Les organisateurs devront neutraliser l'épreuve si un service d'urgence s'impose auprès des particuliers riverains. Les organisateurs doivent aussi veiller à permettre le passage, en toute sécurité, des
véhicules de secours, en enlevant toutes barrières, objet susceptibles de gêner la circulation rapide des
véhicules de secours, en cas d'intervention . °
245
Page 60 Arrêté N°201 1143-0010 - 27/05/2014 L'ambulance prévue pour assurer le dispositif prévisionnel de secours ne devra pas être utilisée pour transporter des victimes sur un centre hospitalier ou tout autre structure médicale.
Les demandes éventuelles de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation
des appels de Meythet : téléphone 18 où FF2.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en
personnels ct on matériels sapeurs-pompiers.
Article 4 : protection du public
Conformément au dossier présenté, les organisateurs délimiteront tous Îes endroits susceptibles de présenter un danger pour le statiomiement du public et désigneront :
- les lieux dangereux interdits aux spectateurs et au stationnement des véhicules : des panneaux
“interdit au public" seront mis en place ainsi que des banderoles-de chantier et des filets, - dans.ies endroits où le public sera admis à stationner.et en particulier au départ et à l'arrivée, le public
sera maintenu hors de la chaussée par tout moyen approprié.
Une attention toute particulière sera portée à la délimitation et la protection des zones réservées au
public pour éviter les mises en danger en ens de sortie de route, ainsi qu'aux interdictions d'accès des spectateurs à certaines zones exposées, notamment à chaque sortie de virage.
Les commissaires, en nombre suffisant conformément au dossier de demande présenté, devront notamment s'assurer du repositionnement des spectateurs après les différentes interruptions et la manifestation ne pourra reprendre fan{ que fes commissaires ne sont pas repositionnés à leurs postes.
Atticle 5 : vérifications avant et pendant le déroulement des épreuves
M. Jean-Francois GAILLARD, organisateur administratif et M. Michel GIROD, organisateur technique sant chargés, avant le déroulement de l'épreuve, de vérifier que les prescriptions imposées par la réglementation et par l'arrêté préfectoral sont effectivement respectées : que tous les dispositifs de sécurité sant bien en place et en mesure de fonctionner. Îls pourront éventuellement décider de retarder Le début des épreuves dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s’avéreraicnt insuffisants.
Les services de gendarmerie recevront de l’organisation avant le début de chaque épreuve spéciale chronométrée, l'attestation ci-jointe signée de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières de larrêté préfectoral. Un exemplaire de cette attestation sera transmis à la préfecture conformément à l'article R 331.27 du Code du Sport (fax: 04 50 33 61 57). Is informeront le cadre d'astreinte de la préfecture du respect de conditions de sécurité au début de-chaque spéciale,
Par aifleurs, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par Le représentant, sur le terrain, de autorité administrative (commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant) S'if apparaît, après consultation de Pautorité sportive compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure, y compris verbale, qui leur en aurait été Faite par le représentant de Pautorité administrative, ne respectent plus où ne font plus respecter, par les concurrents et les spectateurs, les dispositions prévues pour la protection du public où dés concurrents.
Le directeur de course devra également prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément où définitivement l'épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Les responsables du service d'ordre sont habilités à prendre sur place et à n'importe quel moment ioutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité ot de l'ordre publics.
3/5
Arrêté N°201 1143-0010 - 27/05/2014 Page 61 Article 6 : points de vente
Les organisateurs devront vciller à l'emplacement des « buvettes » dûment autorisées par les maires.
Celles-ci ne devront en aucun cas se trouver sur la frajectoire d’une éventuelle sortie de route.
Article 7 :
Les organisateurs seront responsables vis à vis de l'Etat, du département, des communes et des tiers,
des accidents de toute nature, des dégradations on avaries qui pourraient éventucilement être
occasionnés sur la voie publique où ses dépendances di fait de l'organisation de l'épreuve visée à
l'article L. Aucun recours contre l'Etat, le département-et les communes ne pourra être exercé'en raison
d'accidents ou avaries qui pourraient éventuellement être causés aux organisateurs où aux tiers al
cours du déroulement de Fépreuve susvisée par la suite du mauvais état des chaussées et de fours
dépendances.
Article 8 :
Il est interdit de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et
d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur Jes plantations ou les dépendances du domaine
public, sous peine de sanctions prévues par Particle R 632.1 du code pénal sans préjudice des
poursuites qui pourraient être mtentées en cas d'accident.
Auticle 9 :
Les organisateurs devront notamment assurer ou faire assurer à leurs frais, dès le lendemain de la
compétition, l'enlèvement de tous les panneaux et flèches de direction apposés par leurs soins et
supporter le nettoyage des dépendances du domaine public. Les aires de stationnement devront être
néttoyées après le départ des équipes d'assistance. T1 en sera de même pour les lieux éventuellement
détériorés par les spectateurs. Les inscriptions sur la voie publique sont interdites.
Article 19 :
Les organisateurs devront satisfaire aux conditions d'assurance telles qu'elles sont définies à l'article
R 331.30 du code du sport. La police d'assurance devra comporter une clause garantissant l'Etat, le
département et les communes traversées de tout recours en cas d'accident. La responsabilité civile de
l'Etat du département et des communes traversées par cette compétition, ne pourra en aucun cas être
engagée du fait de la présente autorisation.
Article Li : information des usagers ef riverains des voies publiques
Les organisateurs devront procéder à leur charge à l'information des usagers et riverains des voies
publiques empruntées par la manifostation en indiquant notamment les heures de fermeture des voies
où se dérouleront les épreuves.
Hs devront procéder par :
- voie de presse (journaux régionaux) et éventucilement d'autres médias ;
- voie d'affichage sur les lieux. Des panneaux seront.mis en place avant l'épreuve en accord avec le
service local gestionnaire de la voirie ;
- lettres circulaires adressées suMisamment tôt aux riverains, commerçants, restaurateurs et hôteliers ;
- signalisation, le plus en amont possible des déviations empruntées par les usagers de la route.
Axticle E2 :
La manifestation ne porte pas aftointe aux objectifs.de conservation d'un site NATURA 2600.
Article 13 :
Nul ne pourra, pour suivre Fépreuve, pénétrer où s'instatler sur la propriété d'un riverain, sans l'accord
formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour constater
par procès-verbal l'infraction commise et le cas échéant, les dégâts occasionnés.
45
Page 62 Arrêté N°201 1143-0010 - 27/05/2014 icle LA :
Toutes infractions aux dispositions du: présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux dispositions de l'article R 610-S du code pénal sans préjudice, s'il y a lieu des pénalités plus graves
prévues par les lois et règlements en vigueur,
Article LS:
M. le maire de Chaumont ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir l'ordre et la
sécurité publics dans la traversée de son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet
seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins dudit mairs
Article 16:
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoié ;
M. le sous préfet de Saint-Julien en Genevois ;
M. le président du conscil général de la Haute-
{. te colonel, commandant fe groupement de gendarmerie départementale ;
M. le coionct, directeur départemental des services d'incendie et de secours :
M. le directeur départemental de la cohésion
M. lé directeur départemental des territoires
M. le maire de Chaumont ;
soni chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
M. le président du moto club de Chaumont,
En outre, le présent arrêté sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture.
ÆE
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
5/5
Arrêté N°201 1143-0010 - 27/05/2014 Page 63 RÉPURLIQUE FRANCAISE
; PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
« 29EME MOTO CROSS NATIONAL DE CHAUMONT »
LE DIMANCHE 29 MAI 2011
ATTESTATION
Le président de association organisatrice, Porganisateur technique (responsable sécurité) ainsi que le
directeur de course et/ou Le directeur délégué ou leurs représentants dûment mandatés en cas
d’empêchement, nommément désignés ci-dessous, atfestent, après visite du parcours ct avant le
lancement de Pépreuve, que celle-ci répond à ja réglementation en vigueur et que toutes les mesures de
eus sont réunies et répondent aux prescriptions particulières de Parrêté préfectoral délivré
le 3 MAÏ 20H sous le numéro DAÂA4U3- dode par le préfet de la Haute-Savoie,
Fait à
Le.
NOM PRENOM [_ QUALITÉ | SIGNATURE
Cette attestation cst remise ou transmise immédiatement aux services de gendarmerie avant le départ
dc Pépreuve,
Cette attestation sera transmise à la préfecture de It Hautc-Savoie au moins une demi-heure avant le
début.de la manifestation (n° de télécopie 04 50 33 GE 57).
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Te!:04.50.33:60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — htäip/Avw.haute-savoie pref.gouv.fr
Page 64 Arrêté N°201 1143-0010 - 27/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011143-0011
signé par Voir le signataire dans le document
le 23 Mai 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
ARRETE AUTORISANT UNE
COMPETITON AUTOMOBILE INTITULEE
LE 2EME SLALOM DE SAMOENS
ORGANISEE LE DIMANCHE 29 MAI 2011
PAR L ASA74
Arrêté N°2011143-0011 - 27/05/2011 Page 65 RÉFERLQUE FRANCARE
DE LA HAUTE-SAVOIE ET
Préfecture
Direction di cabinel, dé Ja sécurité
intérieure et de la protection civile Annecy, le 2 93 MAI S0ff
Bureau de la sécurité intérieure et-de la h .
prévention de la délinquance Le Préfet de la Haute Savoie Chevalier de l'Ordre National du Mérite Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
Arrêté n° 2o41443- 0044 d'autorisation d'une compétition automobile « 2ème slalom de Samüens »
le dimanche 29 mai 2011
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le Code la route et notamment ses articles R. 411.29 à R 411-32;
VE je Code de l'environnement, notamment ses articles R4 14-19 à R414-26 ;
VE le Code du sport et notamment ses articles R 331.18 à R 331.45 et À 331.16 à À 331.23 et À
331.32;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU arrété préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ; «
VU la demande du F7 janvier 2011 par laquelle M. Lionel GRAS, président de l'association sportive automobile 74, dont le siège social est situé - 1, rue de l'espérance à VILLE LA GRAND (74100), 1 - sollicite l'autorisation d'organiser le « 2ème slalom de Samôens » le dimanche 29 mai 2011 sur ka
commune de Sambens : course automobile sur route fermée à la circulation ;
2 - prend l'engagement de mettre hors de cause {a responsabilité de l'Administration en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'Administration ;
3 - prend l'engagement des organisateurs de prendre à leur charge les frais du service d'ordre
exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la réparation des
dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'avis de M. le sous préfet de Bonneville ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU l'avis de M. le colonet, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de Mme MENAGER, représentante élue des maires ;
VU l'avis de M. le représentant de l'automobile club du Mont-Blanc ;
VU l'avis de M. le représentant de la fédération française de sport automobile ;
VE J'avis de M. le maire de Samôüens ;
VE l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 12 mai 2011 ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie;
pue du 39% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50336000 fax :04 50 52 90 05
wwchante-savoie gouv.fr
Page 66 Arrêté N°201 143-001 1 - 27/05/2014 ARRETE
Article L:
Monsieur Lionel GRAS, président de l'association sportive automobile 74 est autorisé à organiser la
compétition automobile susvisée le dimanche 29 mai 2011, dans le respect des conditions présentées
dans le dossier de demande et sous réserve de la prise des arrêtés municipaux réglementant la
circulation et suivant les conditions fixées aux articles ci-après.
L'organisateur technique désigné lors du dépôt de la demande d'autorisation est :
Monsieur Laurent JULIAND, président de sport auto du Haut-Griffe,
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilil de l'organisateur,
La manifestation se situant en zone inondable, une vigilance toute particulière de l'organisateur P
(consignes, décision d'annulation...) est requise en cas de dégradation météo ou de conditions de
parcours dégradées. La manifestation sera annulée en cas d'intempéries.
Articie 2 : dispositif de sécurité :
L'épreuve se déroulera sur-un circuit fermé à la circulation publique, non homologué,
La réglementation de la circulation routière et du stationnement sur les Hieux concernés par
Iadite manifestation relève de la compétence du maire. IE appartient donc à l'organisateur de
prendre connaissance des arrêtés municipaux destinés à réglementer la circulation roufière et de
vérifier au préalable que les fermetures exigées sont bien opérationnelles, notamment s'agissant
de ta portion de route qui va du rond point du Giffre au rond point des Billets.
Les organisateurs devront impérativement respecter le plan de sécurité joint au dossier, qui doit être
conforme aux règles techniques et de sécurité instituée par la Fédération française de sport automobile
pour les courses assimilées « SLALOM ».
Quelques jours avant le passage de la compétition, les organisateurs devront procéder à une
reconnaissance détaillée de l'itinéraire et prendre à cet effet les contacts nécessaires avec les services
gestionnaires des voiries concernées.
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures qui teur semibleront nécessaires pour signaler aux
participants les éventuels dangers (déformations de la chaussée, couches de roulement en enduit) se
trouvant sur les sections de routes parcourues.
Ïl incombe à l'organisateur :
- de prendre toutes mesures qu'il jugera utile pour la sécurité des participants et ou des spectateurs,
- de respecter la réglementation fédérale en matière de règles techniques et de sécurité élaborée par la
fédération française de sport automobile,
Des commissaires seront mis en place en nombre suffisant et le plan de sécurité sera diffusé à chacun
des commissaires et des personnels prévus pour les secours et la sécurité de l'épreuve,
Article 3 : dispositif de secours :
- couverture médicale et sanitaire : la couverture médicale et sanitaire sera assurée par le comité
départemental de la croix rouge française de Bonneville conformément à la convention de dispositif
prévisionnel de secours signée le 16 février 2011, une ambulance et un médecin le Docteur Alain
STEMMELEN. Ce dispositif prévisionnel de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7
novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de sécurité,
- moyens de lutte contre l'incendie : 8 extincteurs répartis au départ, à l'arrivée et le long du parcours.
- engin de levage : 1 dépanneuse au départ.
- liaisons téléphoniques ou radio téléphoniques : faisons radios entre les commissaires.
215
Arrêté N°201 143-001 1 - 27/05/2014 Page 67 Les organisateurs devront mettre en place un numéro de téléphone d'astreinte unique et une personne
d'astreinte parfaitement identifiée, pour que les services de secours qui interviennent puissent joindre
facilement les organisateurs, Le numéro-de téléphone est le 04 50 95 82 48,
Les organisateurs devront neutraliser l'épreuve si un service d'urgence s'impose auprès des particuliers riverains. Les organisateurs doivent aussi veiller à permettre le passage, en toute sécurité, des
véhicules de secours, en enlevant toutes barrières, objet susceptibles de gêner la circulation rapide des véhicules de secours, en cas d'intervention .
L'ambuiance prévue paur assurer le dispositif prévisionnel de secours ne devra pas être utilisée pour
transporter des victimes sur un centre hospitalier ou tout autre structure médicale. ‘Foute opération de dés-incarcération nécessite une demande de concours des secours publics.
Les demandes éventuelles de secours publics seront transmises au Centre de Traitement et de Régulation des Appels de Meythet : téléphone 18 ou 112,
La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs-pompiers,
Article 4 : protection du public
Conformément au dossier présenté, les organisateurs délimiteront tous les endroits susceptibles de présenter un danger pour le stationnement du public et désigneront : - les lieux dangereux inferdits aux spectateurs et au stationnement des véhicules : des panneaux interdit au public" seront mis en place ainsi que des banderoles de chantier et des filets, - dans les endroits où le public sera admis à stationner et en particulier au départ et à l'arrivée, le public sera maintenu hors de la chaussée par tout moyen approprié.
Une attention toute particulière sera portée à la délimitation et Ia protection des zones réservées au public pour éviter les mises en danger en cas de sortie de route, ainsi qu'aux interdictions d'accès des spectateurs à certaines zones exposées, notamment à chaque sortie de virage.
Les commissaires, en nombre suffisant conformément au dossier de demande présenté, devront notamment s'assurer du-repositionnement des spectateurs après les différentes interruptions et
la manifestation ne pourra reprendre tant que tes commissaires ne sont pas repositionnés à leurs postes,
Auticle 5 : vérifications avant et pendant le déroulement des épreuves
M. Lionel GRAS, organisateur administratif et M. Laurent JULIAND sont chargés, avant le déroulement de Pépreuve, de vérifier que les prescriptions imposées par la réglementation ef par l'arrêté préfectoral sont effectivement respectées ; que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner.
Is pourront éventuetlement décider de retarder le début des épreuves dans le cas où certains dispositifs
de sécurité ne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisants.
Les services de gendarmerie recevront de Porganisation avant le début de chaque épreuve spéciale chronométrée, l'attestation ci-jointe signée de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral. Un exemplaire de cette attestation sera transmis à la préfecture conformément à l'article R 331.27 du Code du Sport (fax: 64 50 33 61 57), Ils informeront le cadre d'astreinte de la préfecture du respect de conditions de sécurité au début de chaque spéciale.
Par ailleurs, l’autorisation de Pépreuve pourra être rapportée à tout moment par le représentant, sur le terrain, de l'autorité administrative (commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant} s’il apparaît, après consultation de lautorité sportive compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en
3/5
Page 68 Arrêté N°201 143-001 1 - 27/05/2014 demeure, y compris verbale, qui leur en aurait été faite par le représentant de Pautorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter, par les concurrents et les spectateurs, les dispositions prévues pour la protection du public où des concurrents,
Le directeur de course devra également prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément où définitivement l'épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies. Les responsables du service d’ordre sont habilités à prendre sur place et à n’importe quel moment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité et de l’ordre
publics.
Aiticle 6 : points de vente
Les organisateurs devront veiller à l’emplacement des « buvettes » dûment autorisées par les maires. Celles-ci ne devront en aucun cas se trouver sur la trajectoire d’une éventuelle sortie de route.
Article 7 :
Les organisateurs seront responsables vis à vis de l'Etat, du département, des communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait de l'organisation de l'épreuve visée à l'article 4. Aucun recours contre l'Etat, le département et les communes ne pourra être exercé en raison d'accidents où avaries qui pourraient éventuellement être causés aux. organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par la suite du mauvais état des chaussées et de leurs dépendances.
Article 8 :
H est interdit de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du domaine publie, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632.1 du code pénal sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Auticle 9 :
Les organisateurs devront notamment assurer ou faire assurer à leurs frais, dès le tendemain de ta compétition, l'enlèvement de tous les panneaux et flèches de direction apposés par leurs soins et supporter le nettoyage des dépendances du domaine publie. Les aires de stationnement devront être nettoyées après le départ des équipes d'assistance. If en sera de même pour les lieux éventuellement détériorés par les spectateurs. Les inscriptions sur la voie publique sont interdites.
Article HQ :
Les organisateurs devront satisfaire aux conditions d'assurance telles qu'elles sont définies à l'article
R 331.30 du code du sport. La police d'assurance devra comporter une clause garantissant l'Etat, le
département et les communes traversées de tout recaurs en cas d'accident. La responsabilité civile de
l'Etat du département et des communes traversées par cette compétition, ne pourra en aucun cas être
engagée du fait de la présente autorisation.
Article 11 : information des usagers et riverains des voies publiques
Les organisateurs devront procéder à leur charge à l'information des usagers et riverains des voies publiques empruntées par la manifestation en indiquant notamment les heures de fermeture des voies où se dérouleront les épreuves.
Ils devront procéder par :
- voie de presse (journaux régionaux) et éventuellement d'autres médias ;
- voie d'affichage sur les lieux. Des panneaux seront mis en place avant l'épreuve en accord avec le service local gestionnaire de fa voirie ;
- lettres circulaires adressées suffisamment tôt aux riverains, commerçants, restaurateurs et hôteliers ;
- signalisation, le plus en amont possible des déviations empruntées par les usagers de la route.
415
Arrêté N°201 143-001 1 - 27/05/2014 Page 69 Article 12 :
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2009,
Article H3 :
Nul ne pourra, pour suivre l'épreuve, pénétrer ou s'installer sur la proprièté d'un riverain, sans l'accord
formel de celui-ci. SI est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour constater
par procès-verbal l'infraction commise et le cas‘échéant, les dégâts occasionnés.
Article 14 :
‘Foutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux dispositions de l'article R 610-5 du code pénal sans préjudice, s'il y a lieu des pénalités plus graves
prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 15:
M. le maire de Samüens ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir l'ordre et la
sécurité publics dans la traversée de. son agglomération, Les arrêtés éventuellement pris à cet effet
seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins dudit maire.
Article 16 :
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le sous préfet de Bonneville ;
M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le colonel, directeur départemental des services d' incendie et de secours ;
M. le directeur départemental de {a cohésion sociale ;
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le maire de Samdens ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
M. le président de l'association sportive automobile 74,
En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
fe directeur de cabinet
Égis CASTRO.
5/5
Page 70 Arrêté N°201 143-001 1 - 27/05/2014 HLIQUE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
«2ÈME SLALOM DE SAMOENS »
LE DIMANCHE 29 MAI 2011
ATTESTATION
Le président de l'association organisatrice, Porganisateur fechaique (responsable sécurité) ainsi que ie
directeur de course et/ou lc directeur délégué ou leurs représentants dûment mandatés en cas
d'empêchement, nommément désignés ci-dessous, attestent, après visite du parcours et avant le
lancement de l’éprenve, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et que toutes les mesures de
sécurité sont réunies et répondent aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral délivré
le è 3 MAI 201 sous Le numéro DO 44449 OOkvar lc préfet de ta Haute-Savoie,
Fait à
NOM PRENOM QUALITÉ SIGNATURE
Cette attestation est remise ou transmise immédiatement aux services de gendarmerie avant le départ
de épreuve,
Cette attestation sera transmise à la préfecture de Ia Haute-Savoie au moins une demi-heure avant le
début de ja manifestation (n° de télécopie 04 50 33 61 57).
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel:04.50.33.60.00 - Fax:0450620005 — hiphwww.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°201 143-001 1 - 27/05/2014 Page 71 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011143-0012
signé par Voir le signataire dans le document
le 23 Mai 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
ARRETE AUTORISANT LA COURSE
PEDESTRE INTITULEE 6EME TRAIL DU
LAC D ANNECY ORGANISEE LE
DIMANCHE 29 MAI 2011 PAR ADSN 74
Page 72 Arrêté N°2011143-0012 - 27/05/2011 Préfecture
Direction du cabinet, de la sécurité
intérieure et de la protection civite
Bureau de la sécurité intérieure et de ta
prévention de la délinquance
j ii
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de Fa Légion d'Honneur
Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
anêtéue DOÂAAAYB - 00 4e. d'autorisation d'une course pédestre « 6ème trail du tac d'Annecy »
le dimanche 29 mai 2011
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU lc code de la route ef notamment ses articles R 414.29 à R 411.32;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
i VE le code du sport et notamment ses articles R 331.6 à R 331.17, A 331.2 à A 331.15 et A 331.26
H à A33131;
VE le décret n° 2004.374 du 29 avril 2604, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'état dans les régions ef départements et nofamanent son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VÜ farrêté préfectorai n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations ct interventions
soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande du 10 mars 2011 par laquelle Monsieur Stéphane AGNOLI, président de l'association
développement du sport nature 74 dont le siège social est situé à POISY (74330), 583 route de la
montagne :
1°. soiticite l'autorisation d'organiser le dimanche 29 mai 2041 une course pédestre intitulée « 6ème
trail du lac d'Annecy » :
2°- prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident survenu au cours où à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces
risques et écartant fout recours contre l'administration ;
3°. prend l'engagement de supporter tous les frais de service d'ordre exceptionnel éventuellement mis
en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le préfet de la Savoie ;
VE l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale :
VE l'avis de M, le directeur départemental de la sécurité publique ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion saciale ;
VU l'avis de M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secour
nue du FF régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphane : 04 56 33 60 00 fax :04 56 52 90 05
wwhaute-savoie gouv.fr
Arrêté N°201 1143-0012 - 27/05/2014 Page 73 Page 74
VE l'avis de M. le directeur de l'office national des forêts ;
VE l'avis de MM. les maires des communes concernées :
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1:
Monsieur Stéphane AGNOLI, président de l'association développement du sport nature 74, est autorisé
à organiser la course pédestre intitulée « 6ème trail du tac d'Annecy » le dimanche 29 mai 2011, dans
le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions du présent
arrêté.
La sécurité de cette manifestation relève de Fentière responsabilité de l'organisateur. Une vigilance
toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation) est requise en cas de
dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées, La manifesiation sera annulée en cas
d'intempéries,
Les participants devront respecter strictement les règles édictées par le code de la route,
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie et la police nationale,
L'organisateur devra prendre en compte la réglementation technique de sécurité des courses hors stade
assimilées « Trail » établie par la fédération délégataire d'athlétisme afin d'élaborer un dispositif de
secours adapté.
Auticie 2 : dispositif de sécurité et service d'ordre:
Sur le territoire de la commune d'Annecy, le service de circulation sera pris en charge par fa police
municipale ::néanmoins, en cas de nécessité, les services de la police nationale pourront être sollicités
par Fintermédiaire du « F7 police-secours ».
Le service d'ordre sera composé de signaleurs dont la ste est annexée au présent arrêté. Hs devront
être majeurs, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre
suffisant aux endroits sensibles et dangereux du parcours notamment au niveau des différentes
intersections ct traversées de rues. Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du
nt arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par
érentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des
routes qui ont réglementé la circulation. Yis devront être identifiables at moyen d'un brassard où d’une
chasuble marqué “course” et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (verte-rouge) modèle
K. !0.Un nombre suffisant de signaleurs devra être positionné aux différentes intersections.
L'organisateur devra fixer et contrôler ka capacité des acteurs de l'organisation et des signateurs à
effectuer leur mission en sécurité (équipements, connaissance du règlement, contraintes physiques de
la mission...) ; une information devra être faite à l'ensemble de ces personnes sur leur mission de
sécurité.
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage efficace du parcours ainsi qu'aux
positionnement judicieux des secouristes et signaleurs (dotés entre eux de Haison radio) afin d'éviter les zones dites « hors de vue ».
L'organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon
déroulement de Fépreuve et un bon encadrement des coureurs. Ils prendront également toutes
dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs ef celle des autres usagers de la route, le cas
échéant,
L'organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement aux mesures générales
ou spéciales qui attront été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
2/4
Arrêté N°201 1143-0012 - 27/05/2014 Aitiele 3 : dispositif sanitaire et de secours :
Les moyens de secours seront assurés par l'association départementale de fa protection civile de Haute-Savoie conformément à la convention signée le 10 janvier 2011 et Fassociation des secours en
montagne, 2 médecins et une ambulance.
Le dispositif de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel nationaï relatif aux dispositifs prévisionnels.de secours.
L'ambulance prévue au dispositif ne pourra en aucun cas effectuer le transport de victimes sur une structure hospitalière.
“Fout secours À personne nécessitant un transport devra faire l'objet d'un appel au 18 où 1E2 pour traitement et régulation.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet d'une convention de mise à disposition de moyens cn
personnels et en matériels sapeurs pompiers,
Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Meythet : téléphone 18 ou 112.
Auticle 4 : emprunt de la voie verte (promenade cyclable) :
L'organisateur et les concurrents devront respecter le règlement d'utilisation de la voie verte {notamment : les concurrents devront se déplacer avec prudence à une allure modérée compatible avec le voisinage des piétons et d'autres usagers et faire-part de prudence lors du dépassement d'autres usagers et ralentir aux intersections).
L'organisateur devra apposer sur les barrières une ‘information de la manifestation 48 heures à l'avance.
La voie verte devra être laissée propre après la compétition (aucun marquage au sol et aucun dépôt sur la promenade cyclable ni sur ses abords).
Auticle 5 : participants :
L'organisateur s'assurera que les participants présentent une licence en cours de validité et émise par une des fédérations ou organisations nationales citées dans le règlement fédéral des courses hors stade de ta fédération française d'athlétisme, et que les non licenciés présentent un certificat médical (ou sa copie) de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition de moins d'un an.
L'organisatour devra respecter le règlement des courses hors stade de la fédération française d'athlétisme concernant les participants étrangers à l’Union Européenne. Outre les obligations en matière de licence sportive et de certificat médical, Porganisateur devra conserver une copie de la pièce d'identité et une copie de la carte de séjour ou de carte de résident régulier en cours de validité,
Article 6 :
Le parcours devra être soigneusement nettoyé à l'issue de la manifestation. Le balisage du parcours devra être installé le plus tard possible, ne pas être dégradant et sera retiré aussitôt la compétition terminée.
Article 7 :
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute réquisition des agents de la force publique.
Article 8 :
Les organisateurs devront procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec les services gestionnaires de la voirie municipale en vue de résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des rues.
H appartient à l'organisateur de vérifier au préalable, que le dispositif de sécurité est bien opérationnel.
3/4
Arrêté N°201 1143-0012 - 27/05/2014 Page 75 Page 76
Atticle 9
ÏF est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts,
échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions.prévues à l'article R 632-1 du code
pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées-en cas d'accident.
H est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc... sur les ouvrages
d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation, L'usage des clous où agrafes
pour le balisage du parcours est prosci
1 appartient aux organisateurs de faire procéder à {eur charge au nettoyage des dépendances du
domaine public occupées par les spectateurs, ef à l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur
les accotements, après le déroulement de l'épreuve,
Article 19 :
D'une part, fout marquage sur la chaussée qui ne serait pas cffaçable rapidement est interdit. D'autre
part, la pose et la dépose de toute signalisation Hiée à cette course sont à la charge des organisateurs,
Article 11 : protection-de l'environnement et conservation d'un site NATURA 2000:
La manifestation ne porte pas aîteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000,
En application de la loi du 3 janvier 1991, il est rappelé que toute circulation de véhicules à moteur est
interdite sur les chemins non ouverts à la circulation. En conséquence, seuls pourront être autorisés à
les emprunter les véhicules motorisés nécessaires à l'organisation des secours,
L'organisateur devra veiller à ce que les participants et éventucis spectateurs ne sortent pas des routes
et des chemins.
icle 12:
MM. les maires ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la
sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet
seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins dudit maire.
Auticle 13 :
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le préfet de la Savoie ;
M. le président du conseil général de la Haute-Savoie
. de colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secaurs ;
1. le directeur de l'office national des forêts ;
MM. les maires des communes concernées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
demandeur.
EX
z
7
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
Régis CASTRO.
aa
Arrêté N°201 1143-0012 - 27/05/2014 t |
VACHERAND-|Rene|205331 Page = 27/05/2011 Arrêté N°201 1143-0012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011143-0013
signé par voir le signataire dans le document
le 23 Mai 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté portant réquisition de terrains pour la
mise en place d'une aire exceptionnelle et
transitoire de grand passage (AETGP) destinée
à l'accueil des gens du voyage sur
l'arrondissement de Bonneville
Page 78 Arrêté N°2011143-0013 - 27/05/2011 diborsé » Égatiss + Présente
RÉPURTIQUE FRAREAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
BUREAU DU CABINET, DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la Annecy le 23 MAI 2011
délinquance ;
Références : BSIPD/OL LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n°2011143-0013
portant réquisition de terrains pour la mise en place d'une aire exceptionnelle et transitoire de grand
passage (AETGP) destinée à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de Bonneville
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215-1, 4° ;
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU les circulaires du 16 mars 1992 relative au schéma départemental d'accueil des gens du voyage; du
S juillet 2001 n°2001-49/UHC/IUH1 relative à l'application de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000; du
8 juillet 2003 n° 2003-43/UHC/DU1/11 relative aux grands rassemblements des gens du voyage et du
13 avril 2010 n°NOR/IOC/A/10/07063/C relative à la préparation des stationnements estivaux des
grands groupes de caravanes de gens du voyage;
VU l'arrêté du préfet et du président du conseil général en date du 30 octobre 2003 portant approbation
du schéma départemental d'accueil des gens du voyage;
VU l'arrêté du préfet et du président du conseil général en date du 20 mai 2011 relatif aux
stationnements des grands groupes de caravanes de gens du voyages pour l'été 2011;
VU la liste des grands passages de gens du voyage annoncés pour la période du ler juin au ler octobre
2011;
Considérant que l'aire de grand passage prévue au schéma départemental des gens du voyage de 2003
sur l'arrondissement de Bonneville n'a pas été réalisée,
Considérant que 3 groupes, représentant 370 caravanes, sont annoncés sur l'arrondissement de
Bonneville pour la période du ler juin au 1er octobre 2011;
Considérant que l'absence de mise en œuvre de l’ensemble des aires prévues au schéma
départemental à quelques jours de l'arrivée effective des grands passages annoncés est de nature à
porter gravement atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ; qu'en
outre, cette situation est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, comme cela a été
constaté le dimanche 5 juillet 2009, sur le territoire de la commune DOUSSARD, où des
affrontements ont eu lieu entre, d'une part des gens du voyage qui cherchaient à occuper de force un
terrain agricole et, d'autre part des agriculteurs et la population de la commune ;
Considérant que des affrontements graves sont prévisibles en l'absence d'aire de grand passage
aménagée sur l'arrondissement de Bonneville ;
Considérant qu'il est donc nécessaire de disposer d'une aire exceptionnelle et transitoire de grand
passage (AETGP) destinée à l'accueil des gens du voyage, d'une capacité maximum de 200 caravanes,
sur l'arrondissement de Bonneville, afin d'assurer tout à la fois l'accueil des grands groupes de
caravanes se déplaçant dans le cadre d'un grand passage et la préservation de l'ordre, de la salubrité,
de la tranquillité et de la sécurité publiques ; que la mise en œuvre d'une telle aire sur chaque
arrondissement durant la période estivale 2010 a satisfait à ces objectifs ;
Considérant qu'en l'absence de l'aire de grand passage prévue au schéma départemental, un accueil
tournant des grands passages a été convenu à partir de 2009 entre les intercommunalités de
l'arrondissement de Bonneville compétentes en matière d'accueil des gens du voyage, ou à défaut les
communes de plus de 5000 habitants ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - htip://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°2011143-0013 - 27/05/2011 Page 79 Considérant qu'en application de ce principe, cet accueil doit revenir en 2011 soit à l'une des
communes concernées du SIVOM de Cluses, soit au syndicat mixte du pays du Mont Blanc,
Considérant qu'aucun de ces deux secteurs n'a proposé volontairement de terrain pour l'accueil des
grands passages des gens du voyage cette année ;
Considérant qu'après recherches sur chacun de ces deux secteurs, seul un terrain appartenant à la
SED74 , situé sur la commune de Marnaz et actuellement libre de toute occupation peut satisfaire aux
conditions d'accueil de grands passages à compter du 1er juin 2011 ;
Considérant qu'il y a par conséquent lieu de procéder à la réquisition de ce terrain pour créer l'aire de
grand de passage de quatre hectares nécessaires ;
Vu l'urgence;
ARRETE
Article 1 :
-le terrain situé «ZAC de la forêt» et figurant sur le plan annexé au présent arrêté,
-situé sur la commune de Marnaz,
-arrondissement de Bonneville,
-propriété de la SED 74,
est réquisitionné, à compter de la notification du présent arrêté jusqu'au ler octobre 2011, fin de la
période des grands passages selon le schéma départemental d'accueil, pour permettre la mise en place
d'une aire exceptionnelle et transitoire de grand passage (AETGP) destinée à l'accueil des gens du
voyage sur l'arrondissement de Bonneville.
Article 2 :
Sur l'emprise réquisitionnée à l'article ler, la commune de Marnaz mettra en œuvre une aire de grand
passage de 4 hectares, répondant aux caractéristiques précisées dans l'arrêté conjoint Etat — conseil
général du 20 mai 2011 susvisé. Le stationnement des gens du voyage se limitera à l'aire définie à
l'article 1er
Article 3 :
La mairie de Marnaz prendra les dispositions nécessaires, conformément aux dispositions de l'arrêté
du 20 mai 2011 susvisé, pour assurer la collecte des ordures ménagères, l'alimentation en eau, selon
les modalités techniquement envisageables eu égard à la situation du terrain.
La mairie de Marnaz informera le cabinet du préfet de la Haute-Savoie (télécopie : 04.50.33.61.57) de
l'arrivée et du départ de chaque groupe en précisant les dates et heures d'arrivée et de départ, les
coordonnées des responsables du groupe et le nombre de caravanes.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 mai 2011 susvisé, la mairie de Marnaz fera supporter
au groupe de gens du voyage, qui occupera le terrain visé à l'article ler, les frais liés à l'exploitation du
terrain et les frais de remise en état, en cas de dégradation. A cet effet, un constat contradictoire sera
effectué à l'arrivée et au départ de chaque groupe. Il comportera des photographies de l'AETGP aux
deux étapes précitées.
Article 4 :
La mairie de Marnaz fera établir un état des lieux, contradictoire, avant et après la période de
réquisition et indemnisera les propriétaires et les exploitants des terrains visés à l'article ler des
éventuels dégâts et pertes de récoltes subis par cette occupation. Elle fera également procéder à un état
des lieux, contradictoire, avant et après la période de réquisition des terrains riverains de l'emprise
visée à l'article 1er et susceptibles d'être impactés par les stationnements. En cas de dégâts constatés,
elle indemnisera les propriétaires et exploitants concernés.
Page 80 Arrêté N°2011143-0013 - 27/05/2011 Article 5 :
Toute entrave à la présente réquisition est passible des sanctions pénales prévues à l’article L.2215-1
du code général des collectivités territoriales.
Article 6 :
Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours administratif (gracieux auprès de M. le préfet de la Haute-Savoie, rue du 30ème
régiment d'Infanterie, BP2332, 74034 Annecy cedex, ou hiérarchique auprès de M. le ministre de
l’intérieur, place Beauvau, 75800 Paris)
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif 2 place de Verdun, BP1135, 38022
Grenoble cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration pendant 2 mois.
Article 7 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie, le sous-préfet de Bonneville, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le
directeur départemental des territoires, le maire de Marnaz, le propriétaire du terrain, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, applicable dès publication et jusqu'à la
fin de la période légale des grands passages, soit jusqu'au ler octobre 2011.
Un exemplaire du présent arrêté sera également transmis à Monsieur le procureur de la République
prés le tribunal de grande instance de Bonneville, à Monsieur le président du conseil général de la
Haute-Savoie et à Monsieur le président de la chambre d'agriculture.
Le présent arrêté sera affiché au siège de la mairie de Marnaz, et publié au recueil de actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
2 3, MAT 20H Fait à Annecy, le
Philippe-DERUMIGNY
Arrêté N°2011143-0013 - 27/05/2011 Page 81 Arrêté N°2011143-0013 - 27/05/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011143-0016
signé par voir le signataire dans le document
le 23 Mai 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté portant réquisition de terrains pour la
mise en place d'une aire exceptionnelle et
transitoire de grand passage (AETGP) destinée
à l'accueil des gens du voyage sur
l'arrondissement de Saint Julien en Genevois
Arrêté N°2011143-0016 - 27/05/2011 Page 83 Ex 0 Liberté e Égatte à Pocireaite RÉPEALIQUE FRANCAIS
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois
Pôle Cohésion Territoriale et Coopération Transfrontalière
Références : SPSJ/NS Annecy, le 23 MAI 2011
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n°2011143-0016
portant réquisition de terrains pour la mise en place d'une aire exceptionnelle et transitoire de grand
passage (AETGP) destinée à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de Saint Julien en Genevois
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215-1, 4° ;
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU les circulaires du 16 mars 1992 relative au schéma départemental d'accueil des gens du voyage; du
5 juillet 2001 n°2001-49/UHC/IUHI relative à l'application de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000; du
8 juillet 2003 n° 2003-43/UHC/DU1/11 relative aux grands rassemblements des gens du voyage et du
13 avril 2010 n°NOR/IOC/A/10/07063/C relative à la préparation des stationnements estivaux des
grands groupes de caravanes de gens du voyage;
VU l'arrêté du préfet et du président du conseil général en date du 30 octobre 2003 portant approbation
du schéma départemental d'accueil des gens du voyage;
VU l'arrêté du préfet et du président du conseil général en date du 20 mai 2011 relatif aux
stationnements des grands groupes de caravanes de gens du voyages pour l'été 2011;
VU la liste des grands passages de gens du voyage annoncés pour la période du 1er juin au ler octobre
2011;
VU la délibération du SIGETA du 19 mai 2010 validant le principe d'une aire tournante pour l'accueil
des grands passages dans l'arrondissement de Saint Julien en Genevois, et actant la mise à disposition
d'un terrain par la communauté de communes du Genevois pour l'année 2011,
VU la réunion interne de concertation entre les services de l'Etat, la gendarmerie, le président de la
communauté de communes du Genevois et le président du SIGETA le mardi ler février 2011 en sous-
préfecture de Saint Julien en Genevois,
VU la lettre du 03 février 2011 adressée aux propriétaires des parcelles située lieudit « Les Molliets »,
commune de Présilly, suivie de réunions en sous-préfecure de Saint Julien en Genevois le mercredi 15
février et le mercredi 16 mars 2011,
VU la réunion du 12 avril 2011 en mairie de Presilly,
Considérant que les aires de grand passage prévues au schéma départemental des gens du voyage,
approuvé le 30 octobre 2003, n'ont pas été réalisées sur l'arrondissement de Saint Julien en Genevois;
Considérant que 9 groupes, représentant 980 caravanes, sont annoncés sur l'arrondissement de Saint
Julien en Genevois pour la période du ler juin au ler octobre 2011;
Considérant que l'absence de mise en œuvre de l’ensemble des aires prévues au schéma
départemental à quelques jours de l'arrivée effective des grands passages annoncés est de nature à
porter gravement atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques; qu'en
outre, cette situation est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, comme cela a été
constaté le dimanche 5 juillet 2009, sur le territoire de la commune DOUSSARD, où des
affrontements ont eu lieu entre, d'une part des gens du voyage qui cherchaient à occuper de force un
terrain agricole et, d'autre part des agriculteurs et la population de la commune ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 84 Arrêté N°2011143-0016 - 27/05/2011 Considérant que des affrontements graves sont prévisibles en l'absence d'aire de grand passage
aménagée sur l'arrondissement de Saint Julien en Genevois,
Considérant qu'il est donc nécessaire de disposer d'une aire exceptionnelle et transitoire de grand
passage (AETGP) destinée à l'accueil des gens du voyage, d'une capacité maximum de 200 caravanes,
sur l'arrondissement de Saint Julien en Genevois, afin d'assurer tout à la fois l'accueil des grands
groupes de caravanes se déplaçant dans le cadre d'un grand passage et la préservation de l'ordre, de la
salubrité, de la tranquillité et de la sécurité publiques ; que la mise en œuvre d'une telle aire sur chaque
arrondissement durant la période estivale 2010 a satisfait à ces objectifs ;
Considérant que les terrains proposés pour accueillir cette aire par la communauté de communes du
Genevois n'ont pu faire l'objet d'une mise à disposition contractuelle faute d'accord des propriétaires ;
Considérant la nécessité de procéder à des aménagements du terrain préalables à l'arrivée du premier
groupe, annoncé pour le 29 mai 2011 ;
Considérant l'opposition notoire et manifeste du propriétaire, et notamment à toute entrée sur le
terrain en l'absence de notification d'un arrêté de réquisition ;
Considérant qu'il y a par conséquent lieu de procéder à la réquisition des terrains proposés par la
communauté de communes pour créer l'aire de grand de passage de quatre hectares nécessaires ;
Vu l'urgence;
ARRETE
Article 1 :
-les terrains situés au lieudit «les Molliets» et figurant sur le plan annexé au présent arrêté,
-situés sur la commune de Présilly,
-arrondissement de Saint Julien en Genevois,
-propriété des personnes figurant en annexe au présent arrêté,
Sont réquisitionnés, à compter de la notification du présent arrêté jusqu'au ler octobre 2011, fin de la
période des grands passages selon le schéma départemental d'accueil, pour permettre la mise en place
d'une aire exceptionnelle et transitoire de grand passage (AETGP) destinée à l'accueil des gens du
voyage sur l'arrondissement de Saint Julien en Genevois,
Article 2 :
Sur l'emprise réquisitionnée à l'article ler, le SIGETA, compétent en matière d'accueil des gens du
voyage, mettra en œuvre une aire de grand passage de 4 hectares, répondant aux caractéristiques
précisées dans l'arrêté conjoint Etat — conseil général du 20 mai 2011 susvisé. Le stationnement des
gens du voyage se limitera à l'aire définie par la communauté de communes.
Article 3 :
Le SIGETA prendra les dispositions nécessaires, conformément aux dispositions de l'arrêté du.20 mai
2011 susvisé, pour assurer la collecte des ordures ménagères, l'alimentation en eau, selon les modalités
techniquement envisageables eu égard à la situation du terrain, et les équipements sanitaires
provisoires nécessaires.
Le SIGETA informera le cabinet du préfet de la Haute-Savoie (télécopie : 04.50.33.61.57) de l'arrivée
et du départ de chaque groupe en précisant les dates et heures d'arrivée et de départ, les coordonnées
des responsables du groupe et le nombre de caravanes.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 mai 2011 susvisé, le SIGETA fera supporter au
groupe de gens du voyage, qui occupera le terrain visé à l'article ler, les frais liés à l'exploitation du
terrain et les frais de remise en état, en cas de dégradation. A cet effet, un constat contradictoire sera
effectué à l'arrivée et au départ de chaque groupe. Il comportera des photographies de l'AETGP aux
deux étapes précitées.
Arrêté N°2011143-0016 - 27/05/2011 Page 85 Article 4 :
Le SIGETA fera établir un état des lieux, contradictoire, avant et après la période de réquisition et
indemnisera les propriétaires et les exploitants des terrains visés à l'article 1er des éventuels dégâts et
pertes de récoltes subis par cette occupation. Elle fera également procéder à un état des lieux,
contradictoire, avant et après la période de réquisition des terrains riverains de l'emprise visée à
l'article ler et susceptibles d'être impactés par les stationnements. En cas de dégâts constatés, elle
indemnisera les propriétaires et exploitants concernés.
Article 5 :
Toute entrave à la présente réquisition est passible des sanctions pénales prévues à l’article L.2215-1
du code général des collectivités territoriales.
Article 6 :
Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours administratif (gracieux auprès de M. le préfet de la Haute-Savoie, rue du 30ème
régiment d'Infanterie, BP2332, 74034 Annecy cedex, ou hiérarchique auprès de M. le ministre de
l’intérieur, place Beauvau, 75800 Paris)
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif 2 place de Verdun, BP1135, 38022
Grenoble cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration pendant 2 mois.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, le sous-préfet de Saint Julien en Genevois, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité
publique, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes du
Genevois, le président du SIGETA, le Maire de Présilly, les propriétaires dont la liste est annexée à
l'arrêté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, applicable dès
publication et jusqu'à la fin de la période légale des grands passages, soit jusqu'au ler octobre 2011.
Un exemplaire du présent arrêté sera également transmis à Monsieur le procureur de la République
prés le tribunal de grande instance de Thonon les Bains, à Monsieur le président du conseil général de
la Haute-Savoie et à Monsieur le président de la chambre d'agriculture.
Le présent arrêté sera affiché au siège de la communauté de communes du Genevois, du SIGETA et à
la mairie de Présilly, et publié au recueil de actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
2 3 MAI 20
Fait à Annecy, le
Phitippe DERUMIGNY
#
/
Page 86 Arrêté N°2011143-0016 - 27/05/2011 24
22
908
| 909
ECCORCON
1208
ES COMMUNAUX
1206
331
Échelle 1: 2500
(l 36 2
LES MORSULES
PRE LUTAZ
18
1176
1060
1174
320
À GRANGE AUX GRUES
326
mms, es
108 144 180 m
856
288
558
LE BEAU
287
LES MOLLIETS
324
ra VERNANDS £
fe
Arrêté N°2011143-0016 - 27/05/2011 ATTISAMd09174—FTP24NP2MOI9[EGNONANOSUANOIASSIU9(SUN814 ATISTId091ÿL—SIPPHNPMOIOIEGNONANOS9UANOIA9SIU9(SU614 ATTISTUI091L—SUSUOnpon1psIVHOVT2LEN-UELNITLII4
— 7 EdOMA JUOUNEE — JEUONEUIQUI SAME Y,P Sd OVTIQY 2191008 6L6 SNVHOUVILIPL — 7 EdOMA JOURNEE — [EUONEUIQUI SONEHV,P 91Ed OVTIAY 919008 164 T edoma juoWNeE — [EUOHEUIUI SOIF P 1Eq OVTIAV 19100$ SLII 4 SANVHOUVILIPL T EdOMA JUOUNEY— [EUONEUIQUI SONEV,P 91Ed OVTIAV 19100$ ELII 4 NVTAIN OT 8€ — N89IEUD np IV OI NINOVIN 21914 A 9901 4 NVTLAN 0PT 8€ —NESEUD np S9IIYOI NINOVIN2914 NA pLII 4 ATIISANd 091L - UIMOJAnp aMn01 679 AVE 9qdoysEy NI 0901 4 9SS9IPY sareJo11doiq | [29224 So[091188sjuej1o[dxo 39 sareoridord sop a3srT (091+2) AIS91q ep sunuwo — SJSIIIOIA S9'T JIPnorT 99vA0A np su9$sop so$essed spueis Sp [I9n298,p UBLITI Arrêté N°2011143-0016 - 27/05/2011 Page 88 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011146-0002
signé par voir le signataire dans le document
le 26 Mai 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
ARRETE AUTORISANT LE TRIATHLON
DES SOURCES DU LAC D ANNECY LE
DIMANCHE 5 JUIN 2011 ORGANISE PAR
L ASSOCIATION TEAM MERMILLOD
TRIATHLON
Arrêté N°2011146-0002 - 27/05/2011 Page 89 LE LATEX
Préfecture Annecy. le 2 6 MAI 201 Direction du cabinet, de la sécurité : intérieure el de Ia protection civile LE PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Bureau de la sécurité intérieure et de la
prévention de la délinquance
Section polices adiministrati s spéciales
Références: BSIPDACIS
Arrêté N° doA!.AVE coo, d'antorisation d'un triathlon « le triathlon des sources du lac d'Annecy »
te dimanche 5 juin 2041
VU le code général des collectivités territoriales et notainment sonarticle L. 2215-1 ;
VE le code de la route ef notamment ses articles R. 414.29 à R A1T 32;
VE le code du sport et notamment ses articles R 331.6 à R 331.17, A 3312 à À 331.15 et À 331.37
A 331.42 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R4 34-19 à R414-26 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment san article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU farrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande reçue en préfecture le 21 mars 2011, par laquelle M. Patrick MERMILLOP,
président de l'association team mermitlod triathlon dont le siège est situé à ANNECY (74000),
22 rue Burgat Charviflon :
1° - sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche $ juin 2011 le « Triathlon des sources du tac
d'Annecy » ;
29 - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'Administration en cas d'accident survenu au cours où à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques ef écartant tout recours contre l'Adininisiration :
3 - prend l'engagement de supporter tous les frais du'service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve :
VE l'avis de M. le président du conseit général de ta Haute-Savoie ;
VE l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale :
VU Pavis de M, le directeur dépariemental.des territai
VE l'avis de M. le colonci directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU les avis de MM. Maires des communes concernées :
ruc du 3 régiment d'infanterie - BP 237
téléphone : + S5 33 66 GE
see atte-s
TA GBA Annecy cedex
g4 54 52 90 08
aie.sons.
Page 90 Arrêté N°201 1146-0002 - 27/05/2014 SUR proposition de M, le directeur de cabinet du préfet:
ARRETE
e 1 : Monsieur Patrick MERMILELOD, président de l'a sociation team mermiliod triathlon est autorisé à organiser la manifestation intittéc «triathlon des sources du lac d'Annecy », qui se déroutera le dimanche 5 juin 2014, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture ef aux conditions du présent arrêté.
La présente autorisation ne dispense pas de la délivrance d'autres autor
de eclle-ci, notamment celle rekative à Futilisation du lac d'Annecy.
ations indépendantes
- Les concurrents devront respecter strictement les règles édictées par le code de la route lors de l'emprunt des routes ouverles à la circulation routière.
- La manifestation ne nécessite pas de mise en place d'un service spécifique de la part de la
gendarmerie.
- L'organisateur veillera à se renscigner auprès ‘des services de météoFrance, pour prendre connaissance des conditions météorologiques. La manifestation sera annulée en cas d'intempérics. - L'organisateur devra prendre en compte Ia réglementation technique et de sécurité de ta fédération française de triathlon afin d'établir un dispositif de secours adapté. L'organisateur H devra notamment veiller au positionnement :
Î 1/ des bateaux de sécurité aux bouées et tout au long du parcours, de la présence d’une
embareation À moteur armée au minimum d'une personne diplômée (type BNSSA), ainsi que d'une vigie visualisant l'ensemble du plan d'eau ct d'un poste de sccours au bard de l'eau ; 2/ des signaleurs et postes de secours fixes ou mobiles équipés de matériels Ge communication sur l'ensemble des zones reconnues dangereuses ainsi que des véhicules et motos médicalisées encadrant Ja sécurité du parcours cycliste ;
3/ des signaleurs aux différents points de contrôle afin de supprimer les zones pédestres dites «hors de vue » en liaison radio avec le responsable médical se trouvant au PC course.
Autiele 2 : Dispositif d
[Le service d'ordre sera composé des signaleurs figurant sur la liste annexée au présent arrêté. Es î devront être majeurs, titulaires d'un permis de conduire en cours de validité et seront placés aux endroits dangereux du parcours, notamment au niveau des différentes intersections.
Ées signaleurs seront porteurs, individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités
concernées par ectle manifestation et en particulier par celles gestionnaires des routes qui ont
réglementé la cireulation, Hs devront être présents, unquart d'heure au moins, ane demi-heure au plus, avant l'heure de passage théorique de la course : is seront identifiables au moyen d’un brassard où
d’une chasuble marqués « course » ct devront atiliscrides piquets mobiles à deux faces (verte - rouge) modèle K 16.
En outre, des barrières de type K 2, pré signalées, portant l'indication « course cycliste » pourront être utilisées lorsqu'un signateur « couvre » un carrefour à plusieurs voics.
- L'organisateur veillera à s'assurer que toutes les mesures de sécurité prévues pour le bon déroulement de la manifestation sont opérationnelles.
Les équipements mis en place devront être présents, un quart d'heure au moins, une demi- heure au plus, avait Pheure de passage théorique de l'épreuve. Hs seront retirés au plus fard un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de La course (voiture balai).
L'organisateur devra prendre loutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer fe bon déroulement de l'épreuve et ut bon encadrement des coureurs. H prendra également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs.
2/4
Arrêté N°201 1146-0007: 27/05/2014 Page 9} Î
H
H
Î
Î
i
Page 92
H convient en outre de rappeler l'application de l'instruction n° 95-194 JS du 14 décembre 1995 rendant obligatoire à partir du 01/01/1996, le port du casque à coque rigide pour les coureurs cyclistes participant sur le territoire national à toutes les épreuves amateurs régies entre autres par la fédération française de cyclisme.
Article 3 : Les coureurs ainsi que Îles voitures suiveuses ne devront utiliser que Fa moitié de ta route, l'autre moitié devant rester-libre à ia circulation. L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la diffusion de consignes de sécurité exclusivement. L'organisateur devra mettre-en place à Pavant de la course, une voiture « pilote » qui assurera de rôle d'ouverture de course, Elle sera équipée d'une plaque portant Pinscription très lisible : « Attention course cycliste ».
Elie circulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être équipé d'un gyrophare lorsqu'il précédera un groupe de plus de 10 cyclistes
L'ambulance sera placée derrière Le groupe le plus important et, une voiture, dite « voiture balai » suivra le dernier concurrent. À l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inseription très Hisible « Fin de course », indique alors au service d'ordre et au publie, la fi de l'épreuve.
Les différents véhicules seront reliés
une liaison radio, afin de fe
entre eux avec les organisateurs et avec le service d'ordre, par
e face à toutes les éventualités.
Article 4: Dispositif de secou anitaire
- Des moyens de secours seront assurés par l'association départementale de protection civile (ADPC74), conformément à la convention signée le.1 mars 2011 et deux médecins: le dispositif mis en place devra être conforme à l'arrêté ministérict du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national rclatifaux dispositifs prévisionnels de secours ;
- l'organisateur et le responsabie médical devront répartir Les pos!
parcours af d'établir un plan de coordination médicale ;
- l'organisateur doit communiquer au préalable au service départemental d'incendie ef de secours 74 les coordonnées du responsable du dispositif de sécurité :
- la manifestation nc fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs-pompie
- Le véhicule de secours médical prévu pour assurer le dispositif prévisionnel de secours, ne devra pas être utilisé pour fransporter les victimes sur un centre hospitalier ou toute autre structure médicale ; - tes demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement ot de régulation des appels de Meythet : téléphone 18 ou 12,
cs de secours sur les différents
Article $ : participants :
L'organisateur s'assurera que les participants présentent une licence en cours de validité et émise par la fédération française de triathlon, et que les non licenciés présentent un certificat médical (ou sa copie} de noi contre indication à la pratique de la course à pied en compétition de moins d'un an.
Article 6 : protection de l'environnement et conservation d'un site NATURA 2000:
La partie natation se déroulant à proximité de la réserve naturelle nationale du Bout du Lac, l'organisateur devra empêcher que de nombreux spectateurs stationnent dans la réserve, en parleulier sur le Delta de l'Ere, afin d'éviter des dégradations sur ce site.
En tout état de cause, la réglementation de la réserve (décret n°74-1180 du 26 décembre 1974 portant création de la réserve naturelle dite «du Bout du lac d'Annecy » ci-joint) doit être strictement respectée et un contact préalable à Ja manifestation doit être pris avec la garderie {M.GERFAUD Valentin — tél: 04 50 93 93 76 ou A6 17 54 28 73)
3/4
Arrêté N°201 1146-0002 - 27/05/2014 Article 7:
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute réquisition des agents de la force publique. L'organisateur devra recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales où spéciales qui auront été prises par M. ie Maire-en vue de garantir e bon ordre ct la sécurité publics.
Article 8 :
L'organisateur devra procéder, quelque jours avant la manifestation, à une reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec les services gestionnaires des voiries concernées en vue de résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des routes.
1 estinterdit d'une manière absolue de jeter sur la:voie publique des journaux, prospectus, {racts, échantillons et produits quelconques sous peine des :sanctions prévues à l'article R 632.1 du Code Pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. I est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de: direction, ete. sur les ouvrages d'art, bornes, plaques de ries communales et poteaux de signalisation. 11 est demandé à Forganisatour de faire procéder à sa charge au nettoyage des dépendances du domaine public occupées par les spectateurs et à enlèvement des panneaux où affiches publicitaires situés Sur Les accotements, après le dérouleinent de l'épreuve.
cie 10:
D'une part, tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. D'autre part, la pose et l'enlèvement de toute signalisation Hiée à cette course sont à la charge de l'organisateur. H appartient à l'organisateur d'assurer une publicité suffisante et adaptée de la manifestation autorisée, afin que celle-ci soit portée à la connaissance des autres usagers de la voie publique.
Hi convient à cet égard de rappeler que la signalisation doit être mise en place en accord avec le service local gestionnaire de la voirie départementale.
Article 11: MM. des Maires ordonncront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir J'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés éventucticment pris à ect effet seront notifiés à l'organisateur de l'épreuve sportive par les soins de MM. Les Maires.
Atticle 12 :
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
4. le président du conseil général de la Haute-Savoie :
À, Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale :
A. le directeur départemental-de la cohésion sociale :
M. le directeur départemental des territoires:
M. le colonel, directeur départemental des servic
MM. les Maires des communes concernées :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie scra adressée à l'organisateur,
LEE
d'incendic.ct de secours :
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
.
Régis CASTRO
4/4
Arrêté N°201 1146-0002 - 27/05/2014 Page 93 MINISTERE DE LA QUALITÉ DE LA VIE
Eéerar n° TÉIIE0 du % décerbre 1974 portant-création de le réserve naturelle dite «du Bout du se d'Afnecy »
{Heute-Sevote}, F ”
Le Premier minlslre,
Sur le rapport du ministre de la qualité de la vie, Vuda loi du 2 mai 1990, modifiée par Is loi n°. 87-740 du 1 juillet 1687 et par la loi n° 07-1174 du 28 décembre 1067, notamment son article 8bis relatif au classement d'un site an réserve naturelle ;
Vulé décret n°74870 du 6 juin 19%4-z6lniit aux attributions du ministre de Ia qualité de la vie;
Va. l'avis émis au le conseil national de la. protecilon :de la nature dans sa séance du 7 décembre 1973; Vi es-résultats dé lPeuquête nublique qui s'est déroutée du 12 au 30 novembre 1973 et l'avis du préfet do ls Haute-Bavnie : Vu l'avis émis par la commission départementale .des silos, petspectives et paysuges de ls Haute-Savoie dBhé sa séance du 24 décembre 1978:
Vu lavis-émis par a commission supérieure des sites, perspec- tives el paysages dans sa séance du 14 octobre 1574: a accord donné le 5 juillet 1074 par le ministre de l'agri- eullure :
Le Conseil d'Etat (séction des lravaux pubiles} entendu,
Dévrète :
At, 1. — Est classée en réserve naturelle la portion de territoice dite < du Bout du inc d'Annecy », d'une contenance d'environ 84 hectares, située ‘dens la commune de Doussard téépartement de :la MauteSavoloy et intéressant les parcelles cadastrales dont. Ia lisie et le plan sent anaoxés ax ‘présent éerat.
At, 3 — La réserve naturelle slnel définie.est soumise aux intérdictions et aux obligations énumérées dans es articles craprès, :
Art. 3, — La chasse de tous giblers se trouvant sûr le tevrl. toire de ta résérve est interdite, Constitue notamment un acte de chasse problbé le Ur, de l'éxiérieur de la fésarve, d'aniaux situés À l'intérieur ou d'animaux en provenant, lorsque teur fulte a été provoquée sciemment. Constitue également un acte de chasse prokibé le patsage dans. la réserve dun ou de plusieurs chiens poursuivant un-gibier lancé hors de ce territoire, lorsque leur maire à toléré lebe acilon,
Art, 4. —.La détention ot le port d'une arme à, feu ou de maitions sont interdits sur l'ensombio de la résoive. Cés dispo- silions ne sant pas opposables aux personnes dans l'exercico de leurs fonctions de police judiciaire mentionnées au titre £”, lives T°” du code de procélure pénale.
Art. 8: "1 est interdit d'introduire dans Ja réserve des.ébiens, auells qu'en soit ja race, mûme tonus en laisse.
Art. 6. — 1) est interdit:
k° D'apporter ou d'introduire à l'intérieur de la réserve des œufs où des petits d'animaux où ces añlmalx eux-mmes, sous réserve deg activités autérisées qox spplieation de Particle 0 ; * De détruire ou d'enlever des œufs, des couvées où des nids, de blesser, de luer où d'enlever des snltaux non. domes tiques ou, à Fintérieur ou à l'extérieur de la réserve dont Hs proviennent, qu'ils sofent vivants où moris, de les transporter, de les
8° De porter alicinte à la microfaune.
Nongbstant les. dispositions qui précèdent, la destruction des animaux nuisibles neut étre autorisée par le préfet de la Haute- Savoie sur proposition du directeur départemental de lagrieul ture: R.én est de même pour les lâchers de glbiers de repot plement ainsi que pour-loute opération visant à l'amélioration des conditions d'existence de 12 faune,
Art T. — Hi est interdit :
1" D'apgorier où d'introduire à l'intérieur de le réserve, dana
un but ni agricoie ni forestier, des graines, des semis, des
plants, des greffons, des boutures ou das fructifications de végétaux queleonques ;
2° Da détruire; de couper, de mutiler, A'airacher on. d'enlever,
dans un bnt vi agricole nl: toieéliers des arbres ou dés “végét taux. ainsl ue leurs ‘fructflentions ef, que cesolt à Pintérisus -
gù A Téxtérieur «dé ‘fa réserve dont A6 proviennent, de lez Eransporter,-de-tescolportoi,: de les: malre en vents, de les vandre. où -de :lés acheter sclémment
8*:De porter aliainte:à la-microflore,
Nünobstant:les dlspositions qu précédent, fa soupe de certains végétaux. peut, en dos de nécessité loxéeution de pare-feix per exeriplo), être autorisée par le préfet de le HauteSavoie sur proposition du diresleur départemental de l'agriculture,
Ai. & — Les solivités ageicoles, pastorales el forestières
continuent .à être itbrement exercées, sous réserve qu'elles #eflte Auent. dans: le cndre.des usages où vigueur et que l'état acnel de chaque parcelle (pré, bois, marais} ne soit pas modifié, Tout déboisement: comme tout. rebaisement est Interdit.
Art. 9. — Le-sumpuig, te bivouac ot toute autre forme d'héber
gement. sont interdits saut pour le personnel de gardiennage et noue les personnalités sclentifiques autorisées.
Art, 10 — Hi est interdit:
1° D'ahandonner, de dépaser.ou de Jeter des.papiers, des boîtes
de consérves, des bouteilles, des ordures ou des détritus dé quelque nature que çe s0lt; ot 2° De-porier où d'allumer dû feu-et de fumer: 3° De procéder À des dépôts de matériaux, quels qu'ils solent ; 47 Ds Lroubler le ‘calme-ot la tanquillité-des eux an till. sant un apparait radie”ou tout auiro instrument sonore ; 5° Do survolen la réserve À une hauteur audessus du 40i suféripure 47200 métres, sauf nécosalté absolue de sauvetage ou le police:
8° D'entreprendre ou de poursulyre tout travail publie ou privé - susceptible de modifier l'état ou l'aspect des Jléux, notarument do péstiquer des drainage ot d'ouvrir des chemins 8 des son. érs.
Les “iravaux qui s'avéreraient dispensabtes à une bonne gestion de la réterve ou qui se révéleraient d'intérêt public Rourrant auttois être auiorisés par Le préfet de ia Haute vois sur ta proposition du directeur départementai de Pagricui. ture. L'ontretien des ouvrages cpubiies existants (lignées élér. triques, canalisations d'éau où d'égout, routés et chemins} reste normalement autorisé sans formalité, La restauration de la tour de Beau-Vivier pourra êlre réalisée si elle est décidée par l'auto- sit compétente.
Art. 1. — Les manœuvres milidires sont interdites.
Art. 12 — fonte activité indsirielle ou commerciale est interdite. ainsi que a publicité ‘quelle qu'en ‘süit la forme.
Art, 1%, — La recherche et l'exploitation des sübstances miné- tales ou fossilés sont interdites, sauf our les substances côneus- sibles définiés à l'article 2 du codé minier. .
Art. H4. — La cireutation des séWicules à motédr est prohibés aidst que celle des bateaux de touté naluré sur les-cours d'eau traversant ls réserve, sauf nécessité abiolue de sauvetage ou de Hes et sauf dans le cadre des activités agricoles et (ores éèras ou de travaux dûment autorisés, par application des dispo- titions des articles & el 10 eldessus.
Art. 19, — La cireulôtlon et le stationnement des personnes, normalement autorisés dans la réserve, peuvent éire temporaire. ment interdits, par fe préfet dela Haute-Savoie sur la propost. tion du dieécieur départementai de Yagricuiture, sur tout où partie de la réserve, nolemment en période dé nidéication des oiseaux ou de risque d'incendie,
Af. 16. — Le ministre de ta qualité de ta vie eat chargé de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de ta République française et ranserit au bureau des hypothèques de la siluation des sites classés en réserve taturelle.
Poil à Paris, le 26 décembre 1974.
JASQUES CHRAG.
Par le Pramiar ministre:
Le ministre de la quelité de la vie, ANDRÉ JARROT.
MESURES PARTICULIÈRES Liste des Signaleurs
Arrêté N°201 1146-0002 - 27/05/2014
NOM Prénoii Date N° permis Total haissance
JOSSERAND Sylvie 03/12/1972 | 920674100824
BESSAA Mébarek 1541/1965 | 841142311072
| BLOEM | Xavier 11/02/1971 | 940275101273 Toison [o6i07/3s/o1/74 | CHATELAIN _| Michel 7 | 74451 TT
FAYE Thierry 01/08/1968 | 860795220169 | 06/84/10/33/26
RL suivanR Losomion l'osoeraensér | LT BIXEL Sabine 04/07/1970 | 890974110176
[GAMONET | Gites | 05/12/1961 800274100387 | [04/50/24/00/89 [06/1 1/02/24/00| MERMILLOD Patrick 63/03/1964 | 800274100314 | 06/20/81/85/64
[VUICHARD | Claude 31/01/1959 | 710874101453 [ods0/s1n0/sa [og 100 U06/87] BENITO | Lydie 61/01/1960 | 821074100373 ... E
SQUIVEE Frédéric 4041069 | 870674110498 | 06/65/03/02/28
MEUNIER | Cécile 08/04/1962 | 800729411757 TL MERMILLOD Sandra 08/09/1990 | 070374100585 D
DEREUDRE Patrick [1412/1087 | 781091201105
CHAPEL Nadine Jah0n972 | 910874111095
:
DAVIET | Philippe 11/09/1962| 780874100370
DAVIET Christine 23091988 | 761074100038 | 06/89/51/74/56
FCASANOVA |Fabrice aoonoëi latcoiosioois | [04/50/46/10/04 [06/08/95/13/35 | RIÉGEL Pierre 781038110926
DURANTON Lionel 66/01/1972 | 900769110685 [ousos A 50 [061 1/3785/30| MERMILLOD | Brigitte -22/0971966 | 850017410589 un
BENACHIO _| DIDIER
ITALLIANO ALPHONSO | 30/10/1981 | 810559563035 | 06/15/17/70/82 MAJOT PATRICE 09/01/1950 | 9500767159 | 04/50/32/82/48
SPELLANZON JACKIE 09/05/1955| 341957 04/50/32/41138 [FONTAINE | Danièle 28/0471964 | 820774100863
VINOT |STEPHANE
CL
VINOT 7| GREGORY | |
FRANCESCATTI | Véronique 2V05n971 | 890174110613 D NOVELLI 7 | Carine El 890174110613 =
GUILLEMIN Thibault d661/1982 | 980494100420 | 06/25/37/57/2
COLLOMB | Véronique 30/04/1966 | 860474101079
GASNIER Sébastien ouoso71 | 881203200105 |04/50/24/17/46 [06/64/72/38/61 GAUTHIER [Luc 07/11/1984 | 001130200207 | 06/88/85/31/14
GARGOT Patrick ian2n1068 | 870247100524 |104/50/77/72132 [06/1 2/83/08/0€ BLANC Julien 18/06/1983 | 00874100316 | 06/88/58/12/76 JOSSERAND | Yves 13/04/1963| 791174100237 JOSSERAND TMarie pierre | 01/02/1966 | 840574100644 | D JOSSERAND Aurélie 29/0571986 |031074101100 |
Page 95 MORET Virginie 05/11/1968 | 000674100971
| DUPONT Frédéric 31/03/1972 | 891074110219
PERRAUDIN Corinne 2210811965 | 830374100273
COLLOMB Manu 08/05/1968 | 860774100606 |[04/50/22/17/46[06/07/54/39/58 |
BERTIN Arnaud 16/11/1971 | 901604710025}
CARUZO Lionel 31/12/1967 | 880304302112 |[04/50/09/20/04 | 06/63/48/70/42 |
MOLLA Jean pierre 09/12/1940 | 175685
WITH Damien 25/1211985 | 020138100969 | 06/78/24/62/23
MALAISE Sébastien 4/04/1972 | 930381100244 | 06/62/30/28/29
REDOIN Yann 3H01/1974 | 911069110263
CRIADO Romain 12/10/1985 | 020145200624 | 06/50/02/44/19
BESSAA Sandrine 09/08/1976 | 931293200043
PECHEUX Marie 22/011968 | 861074101241 | 06/88/61/12/30
GIGGOSO Sandrine 04/09/1972 | 930174100023 | 06/60/88/67/59
VÉILLERMET Arsène 12/08/1940 | 986825874
BLANC Guy 23/04/1947 | 7517338904 06/T1138/26148 =
BERNARDI Nathalie 06/08/1971 | 900492310468 | 04/50/01/53/51 06/11/10/07/73
| LOPEZ Joseph 15/05/1964 | 821134310798 = GLENADEL GUILLAUME 06/13/11/33/68
LAGARDE CÉDRIC 96117410043
GUILLEMIN CAROLE ZAOH1969 | 80107410067
BOGEY Frédérique 24/09/1069 | 870974110281
MERMILLOD Monique 03/01/1940 | 5910096674
MICHELET Grégory 14/01/1974 | 910774110822 | [04/0/27/00/79 | 06/0725/82/27 |
PATOUT Jacques 04/10/1960 | 810762112473
SCELLOS Jérémy 28/09/1980 | 900374101121 |[04/50/57/07/02]06/25/34/35/41
LAPORTE Christophe 17h01972 | 900474110892 | l04/50/03/92/33 |06/30/51/25/99
| SQUIVÉE Nathalie 28/01/1970 | 890774110851
CASSE Julie 11/12/1986 | 030174100032 :
LECLECH Florence 05/01/1968 | 870629410525 |
CARTIER Mickael 06/01/1983 | 010173100915 |104/50/04/52/83 | 06/84/61/04/64
MOPTY Patrice 26/02/1969 | 900138130031 |[04/50/24/16/50 |06/26/06/20/63
BOUDIN Christophe 03/04/1971 | 890545200142 | |04/50/24/14/72 | 06/64/88/96/01 RIRGEL Isabelle 29/08/1964 | 820774100891 ||04/50/46/56/84 [06/16/16/74/96
PALLET Fabien 12/05/1974 | 920574100438
FRANCOIS Jean-Philippe | 02/04/1968 | 870769111252 |[04/50/60/08/38 [06/8 1/86/45/26 | BOUDIN Delphine 19/02/1972 | 901145260170 | 04/50/24/14/72
LAMBERSENS Stéphanie 05/12/1972 | 9008741 10404
DAVIER Robert 20/04/1951 | 175894 _
| WEITE Laurent 20/07/1980 | 980874100749 | 06/76/07/17189
| LAPORTE Christophe 1710/1972 [900474110892 | [04/50/03/92/33 | 06/30/51/25/09
Page %6 Arrêté N°201 1146-0002 - 27/05/2014 ——
————
CHOAMLEFFEL Cédric 26/04/1984 0677300022 | 06/87/15/36/10
CHATELAIN Maurice 07/07/1988 | EN COURS 06/79/87/81/27
PALLANCA. MAGALIE
RICCIARDI Nicolas 30/12/1978 | 970374100891
DOCANSON William 65/08/1979 | 990874100759
RANDRIANASOLO| Gabrielle 26/2/1974| 901006210448
SÂTRE BUISSON | Magalie 01/07/1984 | 020738101386 | 06/80/38/85/04
VILLESSOT Olivier 24/04/1970 | 880345200035 06/30/49/96/96 TT
ORLANDO Roberto 06/09/1960 | 791174101620 | 06/84/49/1 1/27
DEMMERLE Julien 22/09/1985 | 020338101830
| LAUNES Sylvain 23/1011982 | 000374100299 | WITHE Gérard 04/10/1954 | 760101200577
BLANC 1 Julien 18/0671983 | 000874100316 |
CHAOMLEFFEL Cédric 26/04/1984 | 001077300022 =
SANTAMARIA Leslie 18/07/1973 | 930574100044 _
BARACHIN Nathalie 07/04/1969 | 861242110126
ERHSAM | Virginie __| 970310300220 _
MOREAU | Christophe
»
ERSHAM Virginie 06/75/2413 1/66 JOLY Nicolas 06/84/22/52/97
ZAMBON Thierry 06/26/49/52/12
BRUNET Georges
WITH Glawdys 21/08/1987 | 030938101307
WITH ___| Mylène 2108/1987 | 050938100223
WITH Sylvie 22/06/1961 | 781092110409
CECCONE Marc 801074100607 D
FERVENTIN | Stephane 850274100609 ee
| DEVOS Laurent 05/05/1982 | 811102210576
| LOUPS Phillipe
CLEAU Audray
| BARRACHIN Nathalie 861242110126 | 06/86/73/31/90 RUAULT Pascaline | 870517310487 | 06/76/68/08/06
FREIZIER Nathalie 820874100610 | 06/80/88/77/00 LOUVIGNE | SOPHIE
| GUEYDAN Gerard _i h BONIN Arnaud 21/02/82 | 980677400134 :
BONIN Celine 11/09/76 950405200053
1 a ———————
_—_—_——— 5 TE —————
Arrèté N'201 1146-0002 - 27/05/2011 Pageage 97 Page 98
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011146-0003
signé par voir le signataire dans le document
le 26 Mai 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
ARRETE AUTORISANT LA COURSE
PEDESTRE INTIUTLEE 2EME TRAIL DU
GYPAETE LE SAMEDI 4 JUIN 2011
ORGANISEE PAR L ASSOCIATION DU
GYPAETE
Arrêté N°2011146-0003 - 27/05/2011 Héresuaus Fraeasé
SF DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet, de la sécurité Annecy, le 26 Mai 2011 intérieure et de Ja protection civite
Den LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE Bureau de la sécurité intérieure et de'ta : Les u
prévention de Fa délinquance Chevalier de la Légion d'Honneur
Section polices administrives spéciates
Références: BSIPD/CB
Arrêté n° JOMA GEæ 0003 ; d'autorisation d'une course pédestre « 2ème trail du Gypaete »
î le samedi 4 juin 2011
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411,29 à R 411.32:
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331.6 à R 331.17, À 331.2 à A 331.15 et À 331.26
à A33131;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'état dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à évaluation «les incidences Natura 2000 ;
VU la demande du 6 avril 2011 par laquelle Monsieur Christophe ROUX, président de l'association la
Gypacte dont le siège social est situé à MARNAZ (74460), garage Renault de Bormy — route de
Bormy :
1°- sollicite l'autorisation d'organiser le samedi 4 juin 201{ une course pédestre intitulée « 2ème trait
du Gypaete » ;
2°- prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident
survenu au cours où à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces
risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3°- prend l'engagement de supporter tous les frais de service d'ordre exceptionnel éventuellement mis
en place à l'occasion de l'épreuve :
VU l'avis de M. le sous préfet de la Bonneville ;
VU Favis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
VU Favis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale :
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VE l'avis de M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de M. le maire du Grand-Bornand ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet ;
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 (34 Annecy cedex
téléphonc : 64 50336000 Fax :04 50 520008
swwhaute-savoie.souv.fr
Arrêté N°201 1146-0003 - 27/05/2014 Page 99 ARRETE
Article 1
Monsieur Christophe ROUX, président de l'association la Gypaete, est autorisé à organiser la course
pédestre intitulée «2ème trail du Gypaete» le samedi 4 juin 2014, dans le strict respect des
dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions du présent arrêté.
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur, Une vigilance
toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation.) est requise en cas de
dégradation météo où de conditions de parcours dégradées et des itinéraires bis ou de replis devront
être prévus au plan de secours par l’organisateur . La manifestation sera annulée en cas d'intempéries.
A ce titre, le responsable de la sécurité devra consulter un prestataire en météorologie afin d'établir un
bilan régulier et d'anticiper les conditions particulièrement dangereuses.
Les participants devront respecter strictement les règles édictées par le code de la route,
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie.
L'organisateur devra prendre en compte la réglementation technique de sécurité des courses hors stade
assimilées « Trail» de « catégorie 3 » établie par la fédération délégataire d'athlétisme afin d'éläborer
un dispositif de secours adapté,
Article 2 : dispositif de sécurité ;
Le service d'ordre sera composé de signaleurs dont la Hste est annexée au présent arrêté, Ils devront
être majeurs, titulaires d’un permis de conduire en cours. de validité et seront placés en nombre
suffisant aux endroits sensibles et dangereux du parcours notamment au niveau des différentes
intersections et traversées de rues. Les signafeurs seront porteurs individuellement d'une copie du
présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par
les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des
routes qui ont réglementé la circulation. Is devront être identifiables au moyen d'un brassard ou d’une
chasuble marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (verte-ronge) modèle
K. 10. Un nombre suffisant de signaleurs devra être positionné aux différentes intersections,
Le positionnement judicieux des signaleurs entre les différents points de contrôle et de
ravifaillement se justifiera par ladéquation temps/distance spécifique à la typologie
montagnarde,
L’amplitude horaire de la course impose à l'organisateur de prévoir pour l'ensemble de l'encadrement
le port de dispositifs de signalisation conformes aux règles en vigueur (éclairage, tenues à haut pouvoir
réfléchissant).
L’organisateur devra prendre en compte, pour les mesures de sécurité la présence de passages
dangereux : Aiguille Verte, descente sur le Lac de LESSY et col de SOSAY en faisant établir des
mains courantes.
L'organisateur devra fixer et contrôler la capacité des acteurs de organisation et des signaleurs à
effectuer leur mission en sécurité (équipements, connaissance du règlement, contraintes physiques de
la mission...) ; une information devra être faite à l'ensemble de ces personnes sur leur mission de
sécurité,
Une attention toute paticulière sera portée sur le balisage efficace du parcours (indications
Kilométriques ou jalonnements repérés permettant de localiser d'éventuels incidents ou blessés).
L'organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon
déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs. Ï] prendra également toutes dispositions
pour assurer la sécurité des spectateurs et celle des autres usagers de fa route, le cas échéant.
L'organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement aux mesures générales
ou spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
2/4
Page 100 Arrêté N°201 1146-0003 - 27/05/2014 Î
Article 3 : dispositif sanitaire et de secours :
Les moyens de secours seront assurés par l'association départementale des sociétés de secours en
montagne de la Haute-Savoie conformément à ia convention signée le 31 mars 201 et l'association
française des premiers secours conformément à la convention'sighée le 10 mars 2011 et un médecin. Le dispositif de secours devra être conforme à farrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le
référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
Le maillage des secours mis en place par l'organisation devra permettre à tous concurrents une prise Î en charge par une équipe de secours mobile « ESM » dans un délai de 30 minutesau plus.
L'ambulance prévue au dispositif ne pousra en aucun cas effectuer le transport de victimes sur une
structure hospitalière.
Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire l'objet d'un appel au 18 où 112 pour
traitement et régulation,
La manifestation organisée ne fait pas l'objet d'une convention de mise à disposition de moyens en
personnels et en matériels sapeurs pompiers.
Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels
de Meyfthet : téléphone 18 ou 112.
Article 4 : participants :
L'organisateur s'assurera que les participants présentent une licence en cours de validité et émise par
une des fédérations où organisations nationales citées dans Îe règlement fédéral des courses hors stade
de la fédération française d'athlétisme, et.que les non licenciés présentent un certificat médical (ou sa copie) de non contre indication à la pratique de ia course à pied en compétition de moins d'un an.
Aiticle 5 :
Le parcours devra être soigneusement nettoyé à l'issue de la manifestation. Le balisage du parcours devra être installé le plus tard possible, ne pas être dégradant et sera retiré aussitôt la compétition
terminée.
Artigle 6 :
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute
réquisition des agents de la force publique,
Aiticle 7 :
Les organisateurs devront procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de l'itinéraire
et prendre contact avec les services gestionnaires de la voirie municipale en vue de résoudre les
difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des rues.
IE appartient à l'organisateur de vérifier au préalable, que le dispositif de sécurité est bien opérationnel.
Article
Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts,
échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code
pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
IF est également interdit d'apposer des affiches, papitlons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages
d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation. L'usage des clous ou agrafes pour le balisage du parcours est proscrit.
11 appartient aux organisateurs de faire procéder à leur charge au nettoyage des dépendances du
domaine public occupées par les spectateurs, et à Fenlèvement des panneaux publicitaires situés sur
les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
Article 9 :
D'une part, tout marquage sur Fa chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. D’autre
part, la pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs.
3/4
Arrêté N°201 1146-0003 - 27/05/2014 Page 101 Article 19 : protection. de l'environnement.et conservation d'un. site NATURA 2000 :
Aucun survol de la zone de nidification du gypaète barbu des sites Natura 2000 Aravis et Bargy ne
sera effectué, Les organisateurs devront transmetire ces informations. au pilote d'hélicoptère en charge
des secours.
L'organisation devra informer les coureurs sur la nécessité de rester sur les sentiers et à de ne
pas couper les sentiers afin de respecter la flore et les secteurs de reproduction d'espèces d'oiseaux
qui ont justifié la désignation des sites de Natura 2000 Aravis et Bargy. La disqualification des coureurs doit être alors prononcée s'ils sont surpris à-couper.
En application de la loi du 3 janvier 1991, il est rappelé que toute circulation de véhicules à moteur est interdite sur les chemins non ouverts à la circulation. En conséquence, seuls pourront être autorisés à
les emprunter les véhicules motorisés nécessaires à l'organisation des secours. Les quads doivent exclusivement emprunter les chemins ouverts à la circulation.
L'organisateur devra informer chaque alpagiste (ovins ef bovins) concerné par le passage des
coureurs sur ses prairies quelques jours avant le jour de Ja course afin qu'il puisse prendre les dispositions nécessaires pour éviter la dispersion du troupeau suite au trafic engendré par la course.
De plus, les zones de Mery, aiguille Verte, Sosay, pointe d'Andey sont des zones de reproduction des Galliformes. Début juin est la pleine période de reproduetion, d'où l'importance de rester sur les sentiers pour éviter l'échec de reproduction de ces espèces par piétinement ou dérangement,
Les chiens doivent être tenus en laisse compte tenu de l'époque pour la faune sauvage, mais aussi pour les troupeaux de moutons.
Article 11:
M. le maire ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins dudit maire.
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie :
M, le sous préfet de la Savoie ;
M. le président du conseil général.de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le directeur départemental de Ja cohésion sociale ;
M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
M. le maire du Grand Bornand ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au derrandeur.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
4/4
Page 102 Arrêté N°201 1146-0003 - 27/05/2014 Organisateur :
Intitulé de l'épreuve :
Lieu :
Date de l'épreuve :
Nom Prénom Adresse Permis de conduire
1j AMSTUTZ Jacques Le Frechet 74950 LE 790570200495 REPOSOIR
2 .} BELADJHA Farid Les loges 74950 LE REPOSOIR } 801 1741008383
3.1 BLANCHET Guy Le perce-neige Pralong 74950 7600674100295 LE REPOSOIR
4. | COUSINARD Eric PRALONG 74960 LE 910508100502
REPOSOIR
5 | VAUTHAY Jean-François Saint-Anne 74960 LE 780274100436
REPOSOIR
6 .| GOMARD Fernand Prariand 74950 LE REPOSOIR | 87817
7 |] MANGON-GIBOUT Bruno BELLEGARDE 74950 LE 870371501563
REPOSOIR
8. | BENE Philippe 78 rue Fond 74466 MARNAZ 820774101904
8 | CAELY Jean-Paui 1058 route de la colombière 210286
74460 MARNAZ
10 | CALLY Simone 1058 route de la colombière 245784
74460 MARNAZ
11} VANDERLYNDEN 242 rue des Perrières 74460 373003
Mauriceite MARNAZ
42./ MARGUERET Alain 4818 avenue des Glières 74300 | 851274100579 CLUSES
43 | MICHELLOD Franck 85 rue crevallets 74460 891074111344
MARNAZ
14 | ROSSET Christian 248 rue Cherinaz 74460 430120
MARNAZ
45 ! SOCQUET-JUGLARD Eric | 308 Rue des crevallets 74460 840874101394
Arrêté N°201 1146-0003 - 27/05/2014 Page 103 MARNAZ
46. SOCQUET-JUGLARD 566 -roùte de Chamonix 74300 870474111082
Jérome CLUSES.
17.) DURAND Marc 445 rüe cherinaz 74460 791203200311
MARNAZ -
| 18 | SAHRAOUI Hayat 50 rue des bosnées 74460 MARNAZ
18 | DÉPERY Bemard 32 chemin de la coudre 74460 | 267678
MARNAZ
20 ! FHIPOZZI Pascal Rue des bosnées 74460
MARNAZ
21 | MATHIEU Pierre 120 rue de Borny 74460 165553 MARNAZ
22 | LANNERS Isabelle 1026 avenue de la Hbération 820774101468
74460 MARNAZ
23 | BLANCHET Alain Mery 74950 LÉREPOSOIR 298045
Nom Prénom Adresse Permis de conduire
24 | GERMAN Aimé 656 Avenue Louis Coppel 36267
74300 THYEZ
25 | CAGNIN Rolland 420 route des bossons 74300 850774100591
THYEZ
26 | CARPANO Emmanuel Route des bossons 74300 790674100741
THYEZ
27) DELERCE Jean-François | 80 Allée des bruyères 121644 74300 THYEZ
28 | COUDURIER Ludivine 50 chemin Platty 74130 000774100853
BRISON
29 | RIVOLLET Jean-Didier 23 chemin des communaux 891074111365
74130 MONT-SAXONNEX
30 |! BOISIER Geoffrey 76 route du Passou 74130 000874100011
BRISON
Page 104 Arrêté N°201 1146-0003 - 27/05/2014 34 | MOENNE-LOCCOZ Teddy ! 105 chemin des faillèts 74130 051274100152
BRISON
82 | LAYAT Didier 401 route du bourgeal 74130 | 891038110985 BRISON
33 | PATRY Gwenaël 77] 300 route du quart 74130 960721200619
BRISON
34 | COUDURIER Agnès 576 route de Soiaison 74130 780774100175
BRISON
35 } COUDURIER Maurice 576 route de Solaison 74130 230506
BRISON
36 | MOENNE-LOCCOZ Route des chevriers 74130 790674100933 ‘ Clément BRISON
37 | BOISIER JOSEPH 44 chemin de cremnelin 74130 82368
MONT SAXONNEX -
38 | LECHEVALLIER Alain 251rue de crézano 74130 659340
MONT SAXONNEX
39 | REYNIER Yoann 133 rue des Aiguilles rouges 010374100573 74300 Cluses
40 | BOURGEAUX Fabien 150 chemin des fioges 74130 890974101300
MONT SAXONNEX
41 | DELEMONTEX Gérald 88 chemin du bugnon 74130 251909
MONT SAXONNEX
42 } TREPTEL Arnaud Chemin du pont d'en bas 74130 ! 9406741000132
MONT SAXONNEX
43 | Cauvin François Route des fontaines 74130 8772
MONT SAXONNEX :
44 | CLERIN Annie Route des fontaines 74130 92/1450A
MONT SAXONNEX
45 } CHARVE Joel 80 chemin des sagits 74130 209498
MONT SAXONNEX
46 | RENNARD Daniel 230 rue de la gorge du cé 74130 | 801274100080 MONT SAXONNEX
47 | MARTINELLY Jacques Route d'altoup 74130 MONT 17703
Arrêté N°201 1146-0003 - 27/05/2014 Page 105 SAXONNEX
48 CATALA Glibert 92 allée Mimosas 74300 THYEZ 74261
49 PERNOLLÈT Gérard 50 route de Plessy 74300
THYEZ
798037410062
Page 106 Arrêté N°201 1146-0003 - 27/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011146-0004
signé par Voir le signataire dans le document
le 26 Mai 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
ARRETE AUTORISANT LA COURSE D
ORIENTATION INTITULEE
CHAMPIONNAT DE FRANCE UNSS DE
COURSE D ORIENTATION LES MARDI 31
MAI ET MERCREDI IER JUIN 2011
ORGANISEE PAR UNSS HAUTE SAVOIE
Arrêté N°2011146-0004 - 27/05/2011 Page 107 BREFEF DIN LA H;
Préfecture
Direction duredbinet, de In sécurité Annecy, le 2 6 MAI 291 intérieure el de la protection civile
B Desert LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE sure de la sécurité intérieure et «le Ja , : ic dr
prévention de la délinquance Chevalier de la Légion d'Honneur
Section potices adminisiratives spéciates
Références: BSIPDICB
d'autorisation d'une course d'orieñtation « championnat de France UNSS de course d'orientation » les mardi 31 mai et mercredi ler Juin 2011
VE le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 :
VU le code de la route et notamment ses articles R 411.29 à R 411.32 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 :
VE le code du sport et notamment ses articles R 331.6 à R 331.17, A 331.2 à A331.15 ct A 331.26
à A33131;
VU Le déerct n° 2004.374 du 29 avrit 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'état dans les régions et départements et notamment son articte 43 ;
VU lé décret du LE novembre 2010 portant nominätion de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 :
VU la demande du 28 février 2011 par laquelle Monsieur Hervé LÉCOQ, directeur départemental de UNSS Haute-Savoie dont le siège social est situé à ANNECY (74008), 14 rue du président Favre — BP 309
J°. sollicite Fautorisation d'organiser les mardi 31 mai et mercredi cr juin 2011 une course d'orientation « championnat de France UNSS de course d'oricntation » :
292 prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration :
3°- prend l'engagement de supporter tous les frais de service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
VE l'avis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de ia sécurité publique ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'ävis de M. le directeur départemental de la cohés 5
VE l'avis de M. le calonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VE l'avis de M. Le directeur de l'office nationale des forêts ;
VU Pavis de MM. les maires des communes concernées :
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 634 Annecy cedex
téléphone : O1 50 33 60 Où x GT 5 9605
svhite-savoic soux.r
Page 108 Arrêté N°201 1146-0004 - 27/05/2014 SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article L:
Monsieur Hervé LECOQ, directeur départemental de l'UNSS Haute-Savoie, est autorisé à organiser la course d'orientation intitulée « championnat de France UNSS de course d'orientation» les mardi 31 mai et mercredi ler juin 2041 (le 30 mai étant une journée d'accueil et d'entrainement), dans Le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfécture et aux conditions du présent arrêté.
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur. Une vigilance toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation.) est requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation sera annulée en cas d'infempéries.
Le parcours coupera la route départementale D41 ou route du Semnez. Une demande de Hmitation de vitesse a été déposée en mairie d'Annecy.
Les participants devront respecter strictement les règles édictées par le code de la route.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la police nationale, amis néanmoins, en cas de nécessité, pourra être sollicitée par l'intermédiaire du « 17 police secours »
L'organisateur devra prendre en compte la réglementation technique de sécurité des courses d'orientation régionale établie par la fédération française de course d'orientation afin d'élaborer un dispositif de secours adapté,
Article 2 : dispositif de sécurité :
Le service d'ordre sera composé de signaleurs dont la liste est annexée au présent arrêté. Îls devront être majeurs, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre suffisant aux endroits sensibles et dangereux du parcours notamment au niveau des différentes intersections et traversées de rues. Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé la circulation. Hs devront être identifiables au moyen d'un brassard ou d’une chasuble marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (verte-rouge) modèle K 10.
L'organisateur devra fixer et contrôler la capacité des acteurs de l'organisation et des signaleurs à effectuer leur mission en sécurité (équipements, connaissance du règlement, contraintes physiques de la mission...) : une information devra être faite à l'ensemble de ces personnes sur leur mission de sécurité.
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage efficace du parcours ainsi qu'aux positionnement judicieux des secouristes et signaleurs (dotés entre eux de liaison radio) afin d'éviter les zones dites « hors de vue ».
L'organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon déroulement de épreuve et un bon encadrement des coureurs. Ils prendront également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs et celle des autres usagers de la route, le cas échéant.
L'organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement aux mesures générales où spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
Article 3 : dispositif sanitaire et de secours :
Les moyens de secours seront assurés par l'association départementale de protection civile 74 conformément à la convention signée le 23 mars 2011.
2/4
Arrêté N°201 1146-0004 - 27/05/2014 Page 109 Le dispositif de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant ie
référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
L'ambulance prévue au dispositif ne pourra en aucuñ cas effectuer le transport de victimes sur une
structure hospitalière.
Tout secours À personne nécessitant un transport devra faire l'objet d'un appel au 18 où 112 pour
traitement et régulation,
La manifestation organisée ne fait.pas l'objet d'une convention de mise à disposition de moyens en
personnels et en. matériels sapeurs pompiers.
Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels
de Meythet : téléphone 18 ou F12.
Article 4 : participants :
L'organisateur s'assurera que les participants présentent une licence UNSS en cours de validité,
Article 5 :
Le parcours devra être soigneusement nettoyé à l'isshe de la manifestation
devra être installé le plus tard possible, ne pas être dégradant et sera retir
terminée.
Le balisage du parcours
aussitôt k compél
Article 6 :
Justification de l'assurance couvrant les risques de Fépreuve devra pouvoir être présentée à toute
réquisition des agents de la force pubtique.
Article 7 :
Les organisateurs devront procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de l'itinéraire
et prendre contact avec les services gestionnaires de la voirie municipale en vue de résoudre les
difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des rues,
H appartient à l'organisateur de vérifier au préalable, que le dispositif de sécurité est bien opérationnel.
Article 8 :
Il est interdit d'use manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts,
échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
H est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, ete. sur les ouvrages
d'art, bornes, plaques de rues communales et poicaux de signalisation. L'usage des clous ou agrafes pour l& balisage du parcours est proscril.
Et appastient aux organisateurs de faire procéder à {leur charge au nettoyage des dépendances du
domaine publie occupées par les spectateurs, et à enlèvement des panneaux publicitaires situés sur
les accotements, après le déroufement de l'épreuve,
Ar cie 9:
D'une part, tout marquage sur la chaussée qui ne sérait pas efaçable rapidement est interdit. D'autre
part, la pose et la dépose de toute signalisation liée à cetie course sont à la charge des organisateurs.
Article 18 : protection de l'environnement et conservation d'un site NATUR A 2000 : La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000. En application de la loi du 3 janvier 1991, il est rappelé que toute circulation de véhicules à moteur est à interdite sur les chemins non ouverts à la cireulation, En conséquence, seuls pourront être autori
les emprunter les véhicules motorisés nécessaires à l'organisation des secours.
L'organisateur devra veiller à ce que les participants et éventuels spectateurs ne sortent pas des routes
et des chemins.
3/4
Page 110 Arrêté N°201 1146-00 - 27/05/2011 Aticle 1E:
MM. les maires ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet offet seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par tes. soins dudit maire,
Articte 12 :
M le directeur de cabinet du préfet de. fa Flaute-Savoie ;
M. le président du conseil général de la Haute-Savoic ;
À. le directeur départemental de la sécurité publique :
4. fe directeur départemental des territoires ;
M..le directeur départemental de la cchésion sociale ;
M:le colonel directeur départemental. des services d'incendie et de secours ; M. le directeur de l'office national des forêts ;
MM. les maires des communes concernées ;
sont chargés, chacun en ce qui e concerne, de l'exéculion du présent arrêté dont copie sera adressée ait demandeur,
LE
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
îs CASTR(
44
Arrêté N°201 1146-0004 - 27/05/2014 Page 11 Championnat de France UNSS de Course d'Orientation pédestre
les 80, 34 mai et 1%juin 2011, aux Puisots — Annecy
Rectificatif
> Signaleurs :
se Nom: Fournier Laure
Adresse : 613 route du Coteau 74970 Marignier
Professeur d'EPS
N° de permis de conduire : 900774111342
e Nom : Frémont Johanne
Adresse : 57 hameau des Cyclamens Montrenaz 74400 Saint Jeoire
Professeur d'EPS
N° de permis de conduire : 880359560303
e Nom : Blanquet Jean-François
Adresse : 397 chemin des Vernettes 74600 QUINTAL
Professeur d'EPS
N° de permis de conduire : 791063212243
+ Nom : Gillard Syivain
Adresse : Le Maillet 73220 Aiton
Professeur d'EPS
N° de permis de conduire : 930294100245
Hervé Le Coq p- de L Opi ji Directeur Départemental UNSS
Sondes Départemental
BP 209 - 14 cup Pt Favre
4008 ANNECY Cedex
94.60.61.68.67
Page 112 Arrêté N°201 1146-0004 - 27/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011146-0013
signé par voir le signataire dans le document
le 26 Mai 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
ARRETE AUTORISANT UNE COURSE DE
VTT INTITULEE 23EME TROPHEE VTT D
ANNECY ORGANISEE LE 5 JUIN 2011
PAR ANNECY CYCLISME COMPETITION
Arrêté N°2011146-0013 - 27/05/2011 Page 113 Préfecture Annecy,
le ‘2 G MAI 201
Direction du cabinèt, de la sécurité
intérieure et de la protection civile LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Bureau de la sécurité intérieure et de la Chevalier de la Légion d'Honneur prévention de fa délinquance
Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
Arrêté n° QoiM 4E La co 413 d'autorisation d'une course de vélos tout terrain « 23ème trophée VTT d'Annecy »
le dimanche 5 juin 2011
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 4F1.29 à R 411.32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331.6 à R 334.17, À 331.2 à À 334.15 et À 331.37 à
A 33142;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VE le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la dernande reçue en préfecture le 20 avril 2011, par laquelle Monsieur Cédric FONTENEAU,
président d'Annecy cyclisme compétition dont le siège social est à ANNECY (74000), 58 bis rue des
marquisat:
1° - sollicite l'autorisation d'organiser le ditnanche 5 juin 2014, la course de VTT intitulée « 23ème
trophée VTT d'Annecy » sur les territoires des communes d'Annecy et Sevrier :
2° - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'Administration en cas d'accident
survenu au cours où à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces
risques ef écartant tout recours contre l'administration ;
3° - prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis
en place à l'occasion de l'épreuve :
VE l'avis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
VE favis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la sécurité publique :
VE l'avis de M. le directeur départemental des territoires :
VE l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VE l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de M. le représentant du comité départemental de la fédération française de cyclisme ;
VU l'avis de MM. les maires d'Annecy et Sevrier ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet :
rue du 30* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Anneoy cedex
téléphone : 64 5033 6000 fax 204 50 52 90 05
wwhaute-savoie, gouv.fr
Page L14 Arrêté N°201 1146-0013 - 27/05/2014 ARRETE
Article 1 : Monsieur Cédric FONTENEAU, président d'Annecy cyclisme compétition est autorisé à
organiser la course de VTT intitulée « 23ème trophée VTT d'Annecy », le dimanche 5 juin 2011, dans
le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions suivantes :
- les concutrents devront respecter strictement les règles édictées par le code de la route lors de
l'emprunt des routes ouvertes à la circulation routière,
- l'organisateur devra prendre en compte la réglementation générale technique de sécurité de la
fédération française de cyclisme délégataire (chapitre 2 tire IV) pour les courses « VTT/Cross-
Country » aftn d'élaborer un-dispositif de secours adapté,
- aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie et la police nationales :
néanmoins, en cas de nécessité, la police nationaie pourra être soilicitée par l'intermédiaire du « 17
police secours ».
H appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer le bon
déroulement de l'épreuve et ur bon encadrement des coureurs,
Îis prendront également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs.
L'organisateur devra recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales où
spéciales qui auront été prises par le maire en vue de garantir le bon ordre et fa sécurité publics.
L'organisateur devra prendre connaissance des arrêtés municipaux ef départementaux destinés à
réglementer la circulation routière sur les voies empruntées par les concurrents de la manifestation
autorisée.
H convient en outre de rappeler qu'en application de l'instruction n° 95-194 JS du 14 décembre 1995,
le port du casque à coque rigide est obligatoire à partir du 01 /01/96 pour les coureurs cyclistes
participant sur le territoire national à toutes les épreuves amateurs régies entre autres par la FFC.
Auticle 2 : dispositif de sécurité :
Le service d'ordre sera composé des signaleurs figurant sur la fiste annexée au présent arrêté. Ils
devront être majeurs, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre
suffisant aux endroits sensibles et dangereux du parcours, au niveau des différentes intersections,
traversées de routes et notamment lors de la traversée de la RD4H, des principales agglomérations
et des descentes de cols.
Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de
l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités
concernées par cefte manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé
la circulation. Hs devront être présents un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant
Pheure de passage théorique de épreuve : ils seront identifiables au moyen d'un brassard ou d’une
chasuble marqué course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (rouge et verte), modèle
K 10.
En outre, des barrières de type K 2, pré signalées, portant l'indication « course cycliste » pourront être
utilisées lorsqu'un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage efficace du parcours ainsi qu'aux
positionnement judicieux des secouristes et signaleurs dotés de drapeaux ( placés chacun dans leur
ligne de vision directe en amont et en aval} et d'une liaison radio entre eux et le PC course,
Un dispositif de sécurité sera mis en place dans le secteur de la zone de départ, et ia zone d'arrivée
sera protégée, de part et d’autre de la chaussée (et sur une distance convenable), par des barrières de
protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets.
2/4
Arrêté N°201 1146-0013 - 27/05/2014 Page HIS Les équipements mis en place devront être présents un quart d’heure au moins, une demi-heure au
plus, avant Fheure de passage théorique de épreuve. lis seront retirés une fois la manifestation
terminée.
Article 3 :
Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront titiliser que la moitié de la route, l'autre moitié
devant rester libre à la circulation, L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la diffusion de
consignes de sécurité exclusivement. Les organisateurs devront mettre en place à l'avant de la course,
une voiture « pilote » qui assurera le rôle d'ouverture de course. Elle sera équipée d’une plaque portant
l'inscription très lisible : « Attention course cycliste ». Elle circulera plusieurs centaines de mètres à
l'avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être
équipé d’ur gyrophare lorsqu’il précédera un groupe de plus de 10 cyclistes.
L’ambulance sera placée derrière le groupe le plus important et, une voiture, dite « voiture balai »
suivra le dernier concurrent. A l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription très Hsible
« Fin de course », indique alors au service d’ordre et au public, la fin de l’épreuve.
Les différents véhicules seront reliés entre eux avec les organisateurs et avec le service d'ordre, par
uñe liaison radio, afin de faire face à toutes les éventualités.
Aiticle 4 : Dispositif sanitaire et.de secours :
Les moyens de secours seront assurés par le groupe d'interventions et de premiers secours 74,
conformément à la convention signée le 6 mai 2011. Ce dispositif devra être conforme à l'arrêté
interministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels
de secours.
Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire l'objet d'un appel au [8 ou 112 pour
traitement et régulation. D'une manière générale les demandes de secours publics seront transmises au
centre de traitement ef de régulation des appels de Meythet (téléphone 18 ou 112).
L'organisateur devra mettre tout en œuvre pour faciliter le passage des engins de secours par
interruption momentanée des coureurs lors des faisons et des quatre franchissements de la RD 41,
Les zones dangereuses devront être identifiées et leurs accès rendus possibles aux véhicules de
secours.
La dite manifestation ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels
et en matériels sapeurs pompiers.
Article 5 : participants :
L'organisateur s'assurera que les participants présentent une licence en cours de validité et émise par
la fédération française de cyclisme, et que les non ticenciés présentent un certificat médicai (ou sa
copie} de non contre indication à la pratique du cyclisme en compétition de moins d'un an.
Pour les participants non licenciés et mineurs (nés 1993 et après), l'organisateur exigera une
autorisation parentale originale signée par les représentants légaux (père, mère, tuteur).
Auticle 6 :
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute
réquisition des agents de la force publique.
Article 7:
Les organisateurs devront procéder, quelques jours avant l'épreuve, à une reconnaissance de l'itinéraire
et prendre contact avec les services gestionnaires des voiries concernés en vue de résoudre les
difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des routes.
3/4
Page H16 Arrêté N°201 1146-0013 - 27/05/2014 L'organisateur devra veiller à ce tout le dispositif de sécurité soit bien opérationnel avant le début de
ladite manifestation.
Article 8 :
H'est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts,
échantitlons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code
pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident Il est également
interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages d'art, bornes,
plaques de rues communales et poteaux de signalisation.
IF est demandé aux organisateurs de faire procéder à leur chaïge au nettoyage des dépendances du
domaine public occupées par les spectateurs, et à F’enlèvement des panneaux publicitaires situés sur
les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
Article 9 : protection de l'environnement et conservation d'un site NATURA 2000:
En application de [a loi du 3 janvier 1991, il est rappelé que toute circutation.de véhicules À moteur est
interdite sur les chemins non ouverts à la circulation. En conséquence, seuls pourront être autorisés à
les emprunter les véhicules motorisés nécessaires à l'organisation des secours.
Article 10:
D'une part fout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. D'autre
part, la pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs. Il
convient en outre de rappeler que la signalisation doit être mise en place en accord avec les services
gestionnaires des voiries concernées.
Article 11 :
MM, les maires ardonneront toutes mesures qu'ifs jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la
sécurité publics dans leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux
organisateurs de l'épreuve sportive par M. le maire,
Article 12 :
M, le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale :
M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
M. le directeur départemental des territoires :
M. le directeur départemental de ta cohésion sociale ;
M. ie colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
MM. les maires d'Annecy et de Sevrier ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
demandeur.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
Régis CASTRO
4/4
Arrêté N°201 1146-0013 - 27/05/2014 Page 117 Liste des signaleurs pour
23° FTROPHEE VTT D’ANNECY
05 juin 2011
ACBARD ERIC
N° permis 850845200741
SCAVINI PHILIPPE
N° permis 129647
DERONZIER DANIEL
N° permis 760374100789
GIRARD BRUNO
N° permis 760125110112
N° permis 394162
ESCOFFON BENOIT RIZZA JULIEN
N° permis 930473200141 N° permis 930974100392
GIROD CHRISTOPHE GARRIGOS DAVID
N° permis 010674100628 N° permis 880574110112
MARNAT CHARLIE CAROLA JEAN LUC
N° permis 751138112075
SUSCILLON DAVID
N° permis 960374100899
SUSCILLON MICHEL
N° permis 169840
N° permis 980174100226
MEGEVAND JEAN PIERRE SUSCILLON JEANNE
N° permis 770574100165 N° permis 263638
BANCO FABRICE CHANAY TOBIE
N° permis 001074.100522
QUETANT LIONEL
N° permis 931174100216
VUILLEZ AMANDINE
N° permis 931074100633
Page HIS Arrêté N°201 1146-0013 - 27/05/2014 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011147-0003
signé par voir le signataire dans le document
le 27 Mai 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
portant modification de l'autorisation d'une
course pédestre "6ème trail du lac d'Annecy"
le dimanche 29 mai 2011
Arrêté N°2011147-0003 - 27/05/2011 Page 119 Bee Etre à Prev
RÉPGALIQUE FRANÇAISE
DE LA HAUT PR
Préfecture
Direction du cabinet, de la sécurité Annecy, le intérieure et dc la protection civile
PS LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE Bircau de la sécurité intérieure et de ta : se
prévention de la délinquance Chevalier de la Légion d'Honneur
Séction polices adrainistratives spéciales
Références: BSIPD/CB
Arrêté n° 20414 4 7. 0003
portant modification de l'autorisation d'une course pédestre « 6ème trail du lac d'Annecy »
le dimanche 29 mai 2011
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sonarticle L. 2215. ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411.29 à R 415.32;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331.6-à R 334.17, A 331.2 à A331.15 et A331.26 à A331.31:
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011143-0012 du 23 mai 2011 portant autorisation d'une course pédestre « 6 ème trail du lac d'Annecy » le dimanche 29 mai 2011;
VU la demande du 10 mars 2011 par laquelle Monsieur Stéphane AGNOLI, président de l'association développement du sport nature 74 dont le siège social est situé à POISY (74330), 583 route de la montagne :
1°. sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 29 mai 2011 une course pédestre intitulée « 6ème trail du lac d'Annecy » ;
29- prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident survenu au cours où à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant fout recours contre l'administration ;
3°- prend l'engagement de supporter tous les frais de service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le préfet de la Savoie ;
VU l'avis de M, le colonel, commandant ie groupement de gendarmerie départementale ; VU l'avis de M. le directeur départemental de la sécurité publique :
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
rue du 30°%*-régünent d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphonc : 04 56 33 68 00 fax :04 50 52 90 05
vavwrhaute-savoie. gouv.fr
Page 120 Arrêté N°201 1147-0003 - 27/05/2014 VE l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VE l'avis de M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ; VU l'avis de M. le directeur de l'office national des forêts ;
VU l'avis de MM. les maires des communes concernées ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Auticle 1:
L'article 2 alinéa 1 de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé est modifié comme suit:
«I appartient à l'organisateur d'assurer la sécurité de la manifestation. Néanmoins, en cas de nécessité, les services de la police nationale pourront être sollicités par l'intermédiaire du « 17 police-secours ».
Article 2:
Le reste demeure inchangé.
Article 3 :
M, le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ; =
M. le préfet de la Savoie ;
M. le président du conseil général de ta Haute-Savoie;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
M. le directeur départemental des territoires :
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. de colonel directeur départemental-des services d'incendie et de secours ;
M. le directeur de l'office nationat des forêts ;
MM. les maires des communes concernées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
212
Arrêté N'20 1147-0002 - 27/05/2011 Page 121