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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 40 16 septembre 2011
Document publié le Vendredi 16 septembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 40 16 septembre 2011)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 40 - SEPTEMBRE 2011
http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
Arrêté N °2011257-0008 - Arrêté :relatif au traitement d'urgence de situations d'insalubrité sis 221 rue du battoir MARNAZ 74460 .................................... 1
pôle prévention et gestion des risques
Arrêté N °2011256-0007 - Alimentation en eau potable du SIVM Morillon - Samoens -
Sixt - Verchaix - Abandon du captage du "Chatelard", situé sur la
commune de Morillon .................................... 10
DDCS direction départementale de la cohésion sociale
politiques solidaires et politiques de jeunesse
Arrêté N °2011257-0011 - attribution de subvention MJC de NOVEL Annecy .................................... 15
Arrêté N °2011257-0012 - Attribution de subvention MJC des Romains .................................... 20
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
Arrêté N °2011252-0001 - modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de BLUFFY .................................... 25
Arrêté N °2011252-0012 - modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de LOVAGNY .................................... 30
Arrêté N °2011257-0010 - fixant un prélèvement maximal autorisé pour la chasse de
la perdrix bartavelle et du lagopède alpin .................................... 36
Arrêté N °2011258-0018 - Arrêté de mise en demeure - M. Simon HILTY - Commune de
SAINT GINGOLPH .................................... 39
Arrêté N °2011259-0002 - Arrêté autorisant la destruction, la perturbation
intentionnelle de spécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation
d'habitat par la société SARL Carrières de Cusy - Mathieu Fils - dans le cadre de l'extension d'une carrière existante sur la commune de CUSY .................................... 43
SSI service sécurité, ingénierie
Arrêté N °2011230-0008 - Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. .................................... 47
Arrêté N °2011230-0019 - Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière .................................... 50
Arrêté N °2011230-0020 - portant agrément pour l'exploitation d'un
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière .................................... 53 Arrêté N °2011230-0023 - Extension à l'arrêté préfectoral n ° DDT-2010-1135 du 15
décembre 2010 portant agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Alp Conduite » à Sciez sur Leman (74) .................................... 56
Arrêté N °2011230-0024 - Extension de l'arrêté préfectoral n ° 2011020.0009 du 20 janvier 2011 portant agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Alp Conduite » à Thonon Les Bains (74). .................................... 59
Arrêté N °2011255-0003 - Art 50 - SEYNOD Alimentation HTA - RC ZAC PERIAZ -
Villa Nova .................................... 62
Arrêté N °2011255-0004 - Art 50 - CHENE EN SEMINE Alimentation HTA "Poste Philicot" - Construction poste "Philicot" .................................... 65
Arrêté N °2011255-0005 - Art 50 - SAINT JULIEN Enfouissement hameau de Cervonnex .................................... 68
Arrêté N °2011255-0006 - Art 50 - ALLONZIER LA CAILLE Alimentation HTA / BTA
souterraines SCI L'OREE DES LACS .................................... 71
Arrêté N °2011255-0007 - Art 50 - PRINGY Alimentation HTA / BTA souterraines PRIMAVERA PARK .................................... 74
Arrêté N °2011255-0008 - Art 50 - VALLIERES Alimentation nouveau poste fruitière
- mise en conformité HTA .................................... 77
Arrêté N °2011255-0009 - Art 50 - VALLIERES Alimentation électrique de la ZAC
sur les Marais - Poste LES SALAMANDRES .................................... 80
Arrêté N °2011255-0010 - Art 50 - SAINT MARTIN BELLEVUE et
CHARVONNEX Schéma
directeur HTAS entre le chef lieu de Saint Martin de Bellevue et Charvonnex .................................... 83
DIRCE direction interdépartementale des routes Centre- Est
Arrêté N °2011244-0008 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.Denis HIRSCH, Directeur Interdépartemental des Routes Centre- Est, en matière de pouvoir adjudicateur. .................................... 86
Arrêté N °2011244-0009 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.Denis HIRSCH, Directeur Interdépartemental des Routes Centre- Est, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué. .................................... 93
Arrêté N °2011244-0010 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Denis HIRSCH, Directeur Interdépartemental des routes Centre- Est, en matière de compétence générale. .................................... 97
préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
Arrêté N °2011256-0009 - de renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL "HENRI DUBY ET FILS" à SAINT- PIERRE- EN- FAUCIGNY .................................... 102
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes
Arrêté N °2011255-0023 - Création d'une régie de recettes d'Etat unique pour l'encaissement des amendes et des consignations sur le territoire des trois
communes : Excenevex, Nernier et Yvoire (E.N.Y.) .................................... 105 Arrêté N °2011255-0036 - Arrêté portant dénomination de commune touristique - Commune de PUBLIER .................................... 108
Arrêté N °2011256-0005 - Nomination du régisseur, de la régie de recettes d'Etat unique pour l'encaissement des amendes et des consignations sur le territoire des trois communes : Excenevex, Nernier et Yvoire, et du suppléant .................................... 111
Arrêté N °2011256-0006 - Déclaration d'Utilité Publique du projet d'un équipement sportif à échelle intercommunale. Commune de SAINT- MARTIN- BELLEVUE. .................................... 113
Arrêté N °2011258-0015 - Nomination du régisseur et du suppléant de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Passy .................................... 116
Arrêté N °2011259-0005 - Arrêté approuvant la modification des statuts de l'Etablissement Public Foncier de la Haute- Savoie .................................... 119
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Arrêté N °2011256-0010 - arrêté autorisant la course dur prairie de motos
"course sur prairie de Viry" les samedi 17 et dimanche 18 septembre
2011 .................................... 122
Arrêté N °2011256-0011 - arrêté autorisant le 3ème trial 4x4 de Mieussy les samedi 17 et dimanche 18 septembre 2011 .................................... 128
Arrêté N °2011257-0006 - arrêté autorisant la course cycliste "33ème
gentlemen cycliste" le dimanche 18 septembre 2011 .................................... 134
Arrêté N °2011258-0014 - arrêté autorisant la course cycliste "47ème grand prix des vendanges de Seyssel" le dimanche 25 septembre 2011 .................................... 140
Arrêté N °2011259-0014 - arrêté autorisant une course de VTT " la
Miribike" le dimanche 25 septembre 2011 .................................... 149
Arrêté N °2011259-0016 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'antenne départementale de l'association nationale des professionnels de la sécurité des pistes pour les formations aux premiers secours .................................... 155
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
Autre - Délégation de gestion relative à la base hélicoptère de la sécurité
civile de l'aérodrome Annecy .................................... 159
STRMTG service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
Arrêté N °2011252-0009 - arrêté approuvant les règlements d'exploitation et de police du téléski du Golet à Viuz la Chiesaz (station le Semnoz) .................................... 163 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011257-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Septembre 2011
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
soins hospitaliers et ambulatoires
Arrêté relatif au traitement d'urgence de
situations d'insalubrité sis 221 rue du battoir
MARNAZ 74460
Arrêté N°2011257-0008 - 16/09/2011 Page 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes Annecy, le
Délégation Territoriale À A SEP. 2011
Service Environnement Santé
Réf. : E.S/MC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n° ? ©1419 5} 000%
relatif au traitement d’urgence de situations d’insalubrité
sis 221 rue du battoir à MARNAZ 74460
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 1331-26, L 1331-26-1 et suivants, ainsi
que l’article L. 1337-4 :
VU les articles L 521-1 à L 521-4 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU Le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. DERUMIGNY, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport établi dans le cadre d’une évaluation de l’état d’insalubrité du logement sis 221 rue du
battoir à MARNAZ 74460 par un technicien sanitaire de l’ Agence Régionale de Santé le 25 août
2011 constatant l’accès périlleux au logement, l’absence de châssis sur fenêtre de la chambre en
construction, et l’absence d’électricité du logement
Considérant que cette situation présente un danger imminent pour la sécurité des occupants
Considérant, dès lors qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’urgence propres à supprimer les risques
susvisés ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1: Monsieur Adem TOPRAKCI propriétaire, du logement sis 221 rue du battoir à
MARNAZ 74460 (cadastré A 8174 et 3747), domicilié 221 rue du battoir à MARNAZ est mis en
demeure de réaliser les travaux ci-après, dans les délais suivants à compter de la notification du
présent arrêté :
& Mise en sécurité de l’accès et de l’utilisation de la terrasse du 1” étage dans un délai
immédiat,
$ Mise en sécurité des accès au logement dans un délai d’'UN MOIS,
$ Mise en sécurité des planchers du logement dans un délai d’'UN MOIS,
$ Raccordement au réseau d’électricité après passage du consuel dans un délai d’UN MOIS,
$ Fermeture provisoire de l’accès à la chambre du pignon dans un délai immédiat,
Page 2 Arrêté N°2011257-0008 - 16/09/2011
Cité administrative — rue Dupanloup 74040 ANNECY cedex - tél 04.50.88.41.11 - télécopie 04.50.88.42.88
httn-fhwnw haute.eavaie nref aouv fr Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la
résorption de l’insalubrité de l’immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas
obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d’insalubrité en application des articles
L.1331-26 et suivants du code de la santé publique.
Article 2 : En cas de non exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1 à compter de la
notification de la présente mise en demeure, il sera procédé d’office aux travaux, aux frais de
l'intéressé. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3
La nature et l’urgence des travaux prescrits dans le logement rendent l’occupation impossible durant
ceux-ci. Ce logement est donc interdit à l’habitation immédiatement à compter de la notification
du présent arrêté et jusqu’à réalisation des travaux imposés par l’article 1 après contrôle de l’ ARS
L'hébergement de l’occupante pendant les travaux devra être assuré par le propriétaire, ou ses ayants
droits, dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l’habitation reproduits en annexe du présent arrêté. En cas de défaillance de sa part, l’hébergement
temporaire sera assuré à ses frais par la collectivité publique, en application des mêmes dispositions
législatives.
Article 4
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l’article L 1337-4 du code de la santé publique.
Le non respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 et suivants
du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les
conditions prévues par l’article L521-4 du même code.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1 et aux occupants.
Le présent arrêté sera également affiché à la mairie de MARNAZ ainsi que sur l’immeuble.
Il sera transmis à M. le Maire de MARNAZ
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans
le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article7: M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé, Monsieur le Maire de MARNAZ sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Arrêté N°2011257-0008 - 16/09/2011 Page3 ANNEXE
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Partie Législative)
Chapitre VII : Dispositions pénales
Article L1337-4
(Modifié par ordonnance n°2005-1566 dy 15 décembre 2005 art. 3 journal officiel du 16 décembre 2005)
IL. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le
fondement de l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par
l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux
sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L.
1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les
rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les
occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant
d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L.
1331-25 et L. 1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en
application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en
application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des
personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou
sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour
préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice
d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales
Page 4 Arrêté N°2011257-0008 - 16/09/2011 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Chapitre Ier : Relogement des occupants
Article L521-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 1° Journal Officiel du 14 décembre
2000)
(Ordonnance n° 2005-1087 dy 1 septembre 2005 art. 1 III Journal Officiel du 2
septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16
décembre 2005)
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à
usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article
L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure
ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L.
1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie
d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour
remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1
du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une
interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril
rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet
de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article
L.123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait
en tout ou partie imputable.
Article L521-2
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre
2000)
(Ordonnance n° 2005-1566 dy 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16
décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 IIT Journal Officiel du 16 juillet 2006)
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être
dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de
l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification
de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
Arrêté N°2011257-0008 - 16/09/2011 Pages 5
injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé
publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou
redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de
la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L.
1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en
application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en
contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur
la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration
d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute
autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à
compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure
ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou
l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à
disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à
nouveau redevable.
IL. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de
péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle
qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté
d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou
leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil.
TITI. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ
des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité
ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées
à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit
des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du
VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du IT de l'article L. 521-3-1 sont des occupants
de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
Ünséré par Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du
16 décembre 2005)
Page 6 Arrêté N°2011257-0008 - 16/09/2011 I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou
d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent
correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de
l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. À l'issue, leur relogement
incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas
de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa
charge.
IL. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en
cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à
l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le
propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un
montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est
assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil
ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive
d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16
décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 IIT Journal Officiel du 16 juillet 2006)
(Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 art. 3 IT Journal Officiel du 12 janvier
2007)
I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions
édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction
temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions
nécessaires pour les héberger ou les reloger.
II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise
sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-
1et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire
ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire
de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1,
prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve
Arrêté N°2011257-0008 - 16/09/2011 Page7 des dispositions du ITI.
III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une
société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le
propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés
pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention
passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à
celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat
pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires
ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de
relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en
matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par
l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant
assuré l'hébergement ou le relogement.
VIT. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre
des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou
du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-4
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre
2000)
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22
septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16
décembre 2005)
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application
des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe :
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant
en mesure de le faire.
IT. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
Page 8 Arrêté N°2011257-0008 - 16/09/2011 8
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent
article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code
pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les
locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L.
651-10 du présent code.
Arrêté N°2011257-0008 - 16/09/2011 Page9 Page 10
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011256-0007
signé par Voir le signataire dans le document
le 13 Septembre 2011
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle prévention et gestion des risques
environnement et santé
Alimentation en eau potable du SIVM
Morillon - Samoens - Sixt - Verchaix -
Abandon du captage du "Chatelard", situé sur
la commune de Morillon
Arrêté N°2011256-0007 - 16/09/2011 ÉX Liberté » Égalité + Fraternité ri" Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute-Savoie
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Délégation Territoriale Départementale Annecy, le 43 SEP. 2011
De la Haute-Savoie
Service Environnement Santé
Cité Administrative Rue Dupanloup
74040 — ANNECY CEDEX
LE PRÉFET de la HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Arrêté n° 2011256 - o&© +
Modifiant l’arrêté de DUP
n° DDAF-B/9-95 du 22 mai 1995
Objet : Alimentation en eau potable du Syndicat Intercommunal à vocations
multiples de MORILLON -— SAMOENS - SIXT- VERCHAIX —Abandon du
captage du « Chatelard », situé sur la commune de MORILLON -
VU le Code de l'Environnement, notamment l’article L211-1 relatif au régime et à la
répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6 relatifs
aux régimes d'autorisation ou de déclaration et l’article L215-13 relatif à la dérivation des
eaux nou domaniales ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à LI 321-3 relatifs aux
eaux potables et L1324-3 et L1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie
réglementaire, notamment les articles R 1321-1, 6, 7, 8, 10 et 13 ;
Arrêté N°2011256-0007 - 16/09/2011 Page 11 VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Le décret du 11 novembre 2010, portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants de État dans le département et l’ Agence Régionale de Santé, ainsi que le protocole départemental en date du 13 septembre 2010 ;
VU L'arrêté de déclaration d’utilité publique n° DDAF-B/9-95 en date du 22 mai 1995, relatif à la dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection des captages des « Feux » et du « Chatelard » et leur usage alimentaire ;
VU La délibération en date du 30 mars 2011 par laquelle le Comité Syndical confirme l'abandon définitif du captage du « Chatelard » et demande la levée des hypothèques et servitudes des terrains concernés par les périmètres de protection du captage ;
VU les plans et états parcellaires des terrains compris dans les périmètres de protection du point d'eau annexés au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le captage du « Chatelard » n’est plus exploité par le SIVOM MORILLON, SAMOENS, SIXT, VERCHAIX depuis 1994,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Page 12 Arrêté N°2011256-0007 - 16/09/2011 ARRETE
Article 1 : Toutes les dispositions de l’arrêté n° DDAF-B/9-95 du 22 mai 1995, relatives
au captage du « Chatelard » et à ses périmètres de protection immédiate, rapprochée et
éloignée sont abrogées.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n° DDAF-B/9-95 du 22 mai 1995 restent
inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le Président du
SIVOM MORILLON, SAMOENS, SIXT, VERCHAIX :
- notifié à chacun des propriétaires intéressés,
- publié à la conservation des hypothèques du département de la Haute-Savoie pour la
levée des servitudes et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
- affiché au siège du Syndicat et en mairie de MORILLON.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal
administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification pour les personnes concernées ou de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs pour les autres personnes.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de
l'Arrondissement de BONNEVILLE, Monsieur le Président du SIVOM MORILLON,
SAMOENS, SIXT, VERCHAIX, Monsieur le Maire de la commune de MORIELON,
Madame la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à :
Monsieur Le Président de la Chambre d'Agriculture, Monsieur le Directeur Régional de
l'Environnement, de 1Aménagement et du Logement, Monsieur le Directeur de l'Agence
de l'Eau et Monsieur le Directeur de l'Office National des Forêts, pour information.
LE PRÉFET,
Arrêté N°2011256-0007 - 16/09/2011 Page 13 Page 14 Arrêté N°2011256-0007 - 16/09/2011
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011257-0011
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Septembre 2011
DDCS direction départementale de la cohésion sociale
politiques solidaires et politiques de jeunesse
attribution de subvention MJC de NOVEL
Annecy
Arrêté N°2011257-0011 - 16/09/2011 Page 15 Liberté » Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE
Service politiques solidaires et de jeunesse Annecy, le mercredi 14 septembre 2011
Cellule JVA /LG/CV LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE n° 2011257-0011
D’attribution de subvention
VU la loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de Haute Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-374 du 04 février 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean
Paul ULTSCH, directeur départemental interministériel de la cohésion sociale de la Haute-Savoie pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU Pinstruction n° 09-01145 JS du 24 décembre 2009 relative à l’action de l’Etat en faveur du
développement de l’autonomie des jeunes et du soutien aux associations locales de jeunesse et
d’éducation populaire ;
Vu le budget opérationnel de programme régional pour l’année 2011 approuvé ;
VU la demande de subvention présentée par l’association MJC NOVEL le 23 mai 2011
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
-1-
Page 16 Arrêté N°2011257-0011 - 16/09/2011 ARRETE
Article 1er
Il est attribué à l’association Maison des Jeunes et de la Culture de NOVEL représentée par son président Me Simone TABOUREL.
adresse :Place Annapurna 74000 ANNECY.
N° SIREN : 776 531 865 00017
Une subvention d’un montant de 2000 € (Deux mille euros), répartie comme ci-dessous, afin de contribuer au financement des actions suivantes :
- une subvention de 2000€ (deux mille euros) destinée aux « Rencontres artistiques amateurs en
direction des jeunes de 16 à 26 ans du département de la Haute-Savoie »
Article 2
Le montant de la subvention est arrêté à 2000 euros, soient 15% du coût de l’action d’un montant total de 13280 euros
L'action a été réalisée du 2 au 7 mai 2011
Toutes ces subventions sont imputées sur le programme 163 article de prévision 2 article d’exécution 02-12 (soutien aux projets associatifs en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire) du ministère de l'Education Nationale, Jeunesse et Vie Associative.
Article 3
Le montant de la subvention sera versé en une seule fois, dès notification du présent arrêté et sur production de l'arrêté préfectoral.
La subvention est versée sur le compte ouvert au nom de Maison des jeunes et de la culture de NOVEL
Code établissement / Code guichet /Compte 18106/00019/19199830050
Domiciliation : Crédit Agricole des Savoie
L’ordonnateur secondaire délégué est Monsieur le directeur départemental interministériel de la cohésion sociale de la Haute-Savoie.
Le comptable assignataire est Monsieur le trésorier payeur général de la Haute-Savoie.
Article 4
L'association bénéficiaire devra :
% fournir un compte-rendu qualitatif et financier d’exécution de l’action signé par le président ou la personne habilitée, dans les 3 mois suivant sa réalisation,
& fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice ;
respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
E
% faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l'administration de la réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 5
En cas de non-exécution de l’action décrite à l’article premier ou de manquement aux dispositions de l’article 4, le bénéficiaire de la subvention sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’action, le reversement sera dû proportionnellement
se
Arrêté N°2011257-0011 - 16/09/2011 Page 17 Article 6
Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif compétent.
Article 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur Le trésorier-payeur général et Monsieur le directeur
départemental interministériel de la cohésion sociale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Pour le préfet|êt par délégation
Le directeur départemental de la cohésion sociale,
Jean -Paul ULTSCH
6 à
Page 18 Arrêté N°2011257-0011 - 16/09/2011 Arrêté N°2011257-0011 - 16/09/2011 Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011257-0012
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Septembre 2011
DDCS direction départementale de la cohésion sociale
politiques solidaires et politiques de jeunesse
Attribution de subvention MJC des Romains
Page 20 Arrêté N°2011257-0012 - 16/09/2011 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE
Service politiques solidaires et de jeunesse Annecy, le mercredi 14 septembre 2011
Cellule JVA /LG/CV LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE n° 2011257-0012
D’attribution de subvention
VU la loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de Haute Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-374 du 04 février 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean
Paul ULTSCE, directeur départemental interministériel de la cohésion sociale de la Haute-Savoie pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU Pinstruction n° 09-01145 JS du 24 décembre 2009 relative à l’action de l’Etat en faveur du
développement de l’autonomie des jeunes et du soutien aux associations locales de jeunesse et
d'éducation populaire ;
Vu le budget opérationnel de programme régional pour l’année 2011 approuvé ;
VU la demande de subvention présentée par l’association MJC des ROMAINS le 23 juin 2011 :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Arrêté N°2011257-0012 - 16/09/2011 Page 21 ARRETE
Article 1er
Il est attribué à l’association FORUM Maison des Jeunes et de la Culture CENTRE SOCIAL des ROMAINS représentée par son président Me DAMPNE Martine
adresse :BP519 - 28, Avenue du stade 74014 ANNECY CEDEX
N° SIREN : 308 697 705 000 17
Une subvention d’un montant de 2000 € (Deux mille euros), répartie comme ci-dessous, afin de contribuer au financement des actions suivantes :
- une subvention de 2000€ (deux mille euros) destinée à l’action: Documentaire vidéo : « Notre
quartier : Hier, Aujourd’hui et pour Demain»
Article 2
Le montant de la subvention est arrêté à 2000 euros, soient 29% du coût de l’action d’un montant total de 6990 euros
L’action doit être réalisée à partir du 18 octobre 2011
Toutes ces subventions sont imputées sur le programme 163 article de prévision 2 article d’exécution 02-12 (soutien aux projets associatifs en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire) du ministère de l'Education Nationale, Jeunesse et Vie Associative.
Article 3
Le montant de la subvention sera versé en une seule fois, dès notification du présent arrêté et sur production de l'arrêté préfectoral.
La subvention est versée sur le compte ouvert au nom de Maison des Jeunes et de la Culture des Romains
Code établissement / Code guichet /Compte 42559 00018 21020503005
Domiciliation : CREDIT COOPERATIF ANNECY
L’ordonnateur secondaire délégué est Monsieur le directeur départemental interministériel de la cohésion sociale de la Haute-Savoie.
Le comptable assignataire est Monsieur le trésorier payeur général de la Haute-Savoie.
Article 4
L'association bénéficiaire devra :
% fournir un compte-rendu qualitatif et financier d’exécution de l’action signé par le président ou la personne habilitée, dans les 3 mois suivant sa réalisation,
% fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice ;
% respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
% faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation de Paction, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 5
En cas de non-exécution de l’action décrite à l’article premier ou de manquement aux dispositions de l’article 4, le bénéficiaire de la subvention sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
En cas d'exécution partielle ou imparfaite de l’action, le reversement sera dû proportionnellement
Page 22 Arrêté N°2011257-0012 - 16/09/2011 Article 6
Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif compétent.
Article 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur Le trésorier-payeur général et Monsieur le directeur
départemental interministériel de la cohésion sociale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfèt et par délégation
Le directeut| #épartemental de la cohésion sociale,
Jean -Paul ULTSCH
4 à
Arrêté N°2011257-0012 - 16/09/2011 Page 23 Page 24 Arrêté N°2011257-0012 - 16/09/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011252-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 09 Septembre 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
CPFS chasse, pêche et faune sauvage
modifiant la réserve de chasse et de faune
sauvage de l'ACCA de BLUFFY
Arrêté N°2011252-0001 - 16/09/2011 Page 25 2
pas - Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 9 septembre 2011
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude PINEL Chevalier de la Légion d'Honneur
tél. : 04 56 90 20 26
claude. pinel@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2011 252-0001
MODIFIANT LA RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION
COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE BLUFFY
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.422-23, L.422-27, R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 et son arrêté modificatif n° 2010.3493 du 28 décembre 2010 ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires n° DDT-2010.1123 du 6 décembre 2010 et son arrêté modificatif n° DDT-2010.1532 du 28 décembre 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral DDAF/A N° 095 du 06 octobre 1992 modifiant la réserve intercommunale de chasse et de faune sauvage de la Tournette ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
VU l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Haute-Savoie:
VU la demande présentée par Monsieur le Président de l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de Bluffy ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
Article 1°: sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Bluffy, les terrains d'une superficie totale de 33,84 hectares faisant partie du territoire de la commune Bluffy dont les références sont les suivantes :
Commune Section Parcelles cadastrales n°INSEE cadastrale | :
BLUFFY 74036 A 246 P, 248 à 250, 251 P, 252 P, 253 P, 254 à 296, 297P, 298 P, 299, 300 P, 301 à 305, 306 P, 307 P, 308, 309, 310 P, 311 P
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
Page 26 téléphone : 04 50 33 78 00 afrhegpiss/b59. 8006PsGo ig : ddt&@haute-savoie.gouv.fr internet: www.haute-savoie.gouv.fr — Wvw.haute-savoie equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 ñ 30-12h00/13h30-17h00 (16 h 00 le vendredi) 212
Article 2 : lorsque les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques sont menacés, un arrêté attributif
du plan de chasse peut être exécuté dans la réserve. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être
compatibles avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité. Son exécution doit être
autorisée chaque année, le cas échéant, par un arrêté attributif du plan de chasse.
Tout autre acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve de chasse ainsi constituée.
Article 3 : la destruction des animaux nuisibles sera possible dans la réserve dans les conditions
réglementaires en vigueur, et seulement dans les limites suivantes :
1) au moyen de pièges :
> par les piégeurs agréés ayant déclaré leur activité et pendant la période
autorisée dans le département, la destruction doit s’opérer sans arme à feu,
même pour la mise à mort des animaux capturés ;
2) au moyen de fusils et de carabines :
> par les gardes particuliers, du lendemain de la clôture générale de la chasse
jusqu’au 30 juin ;
> par les agents de l'état et assimilés (ONCFS, ONF, DDT, lieutenant de
louveterie) toute l’année ;
8 ar déterrage, uniquement en présence d’agents assermentés. P 8
Article 4 : afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, l'accès des véhicules en dehors des
voies ouvertes à la circulation publique et l'introduction de chiens non tenus en laisse sont interdits. Cette
interdiction ne s'applique pas aux propriétaires et exploitants.
Article 5 : la réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente, notamment aux points d'accès
publics. Sa délimitation sera conforme au plan et à l'orthophotoplans figurant aux annexes 1 et 2.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et devra être affiché pendant un
mois par le maire de la commune de Bluffy. Il annule et remplace l'arrêté préfectoral DDAF/A N° 095 du
06 octobre 1992 modifiant la réserve intercommunale de chasse et de faune sauvage de la Tournette en ce
qui concerne la commune de Bluffy.
Article 7 : voies et délai de recours
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter du jour de sa publication.
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Article 8 : MM. le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie, le chef de l'agence départementale de l'Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur départemental de l'Office National des Forêts, le Président de
la Fédération Départementale des Chasseurs, le Président de l'ACCA de Bluffy, le Maire de la commune
de Bluffy , le Lieutenant de Louveterie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de Chasse, Pêche et Faune Sauvage
aniel HANSCOTTE
Arrêté N°2011252-0001 - 16/09/2011 Page 27 Page 28
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du 09 septembre 2011 modifiant la réserve de chasse
et de faune sauvage de l'ACCA de BLUFFY
limite de commune
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limite de réserve de chasse
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DDT 74_SEE_CPFS_C.PINEL 09/09/2011
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Arrêté N°2011252-0001 - 16/09/2011
Echelle 1 / 10000 Annexe n°2 de l'arrêté préfectoral n° 2011252-0001
du 09 septembre 2011 modifiant la réserve de chasse
et de faune sauvage de l'ACCA de BLUFFY
limite de commune
limite de réserve de chasse
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DDT 74_SEE_CPFS_C.PINEL_ 09/09/2011
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Arrêté N°2011252-0001 - 16/09/2011 Page 29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011252-0012
signé par voir le signataire dans le document
le 09 Septembre 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
CPFS chasse, pêche et faune sauvage
modifiant la réserve de chasse et de faune
sauvage de l'ACCA de LOVAGNY
Page 30 Arrêté N°2011252-0012 - 16/09/2011 2
EX L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 9 septembre 2011
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude PINEL Chevalier de la Légion d'Honneur tél. : 04 56 90 20 26
claude.pinel@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2011 252-0012
MODIFIANT LA RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION
COMMUNALE DE CHASSE AGREÉEE DE LOVAGNY
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.422-23, L.422-27, R.422-65 à R.422-68 et
R.422-82 à R.422-91 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage :
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
de la Haute-Savoie n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 et son arrêté modificatif n° 2010.3493 du 28
décembre 2010 ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires n° DDT-2010.1123
du 6 décembre 2010 et son arrêté modificatif n° DDT-2010.1532 du 28 décembre 2010 :
VU l'arrêté préfectoral DDA du 15 mai 1968 constituant la réserve communale de chasse et de faune
sauvage de Lovagny :
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
VU l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Haute-Savoie;
VU la demande présentée par Monsieur le Président de l'Association Communale de Chasse Agréée
(ACCA) de Lovagny :
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Lovagny, les terrains d'une
superficie totale de 62,90 hectares faisant partie du territoire de la commune Lovagny dont les références
cadastrales figurent en annexe 1.
Article 2 : lorsque les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques sont menacés, un arrêté attributif
du plan de chasse peut être exécuté dans la réserve. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être
compatibles avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité. Son exécution doit être
autorisée chaque année, le cas échéant, par un arrêté attributif du plan de chasse.
Tout autre acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve de chasse ainsi constituée.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet www.haute-savois sou WE 935. uis-savioespipement-agriculture gouv.fr Page 31 horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 212
Article 3 : la destruction des animaux nuisibles sera possible dans la réserve dans les conditions
réglementaires en vigueur, et seulement dans les limites suivantes :
1) au moyen de pièges :
> par les piégeurs agréés ayant déclaré leur activité et pendant la période
autorisée dans le département, la destruction doit s’opérer sans arme à feu,
même pour la mise à mort des animaux capturés ;
2) au moyen de fusils et de carabines :
> par les gardes particuliers, du lendemain de la clôture générale de la chasse
jusqu’au 30 juin ;
> par les agents de l'état et assimilés (ONCFS, ONF, DDT, lieutenant de
louveterie) toute l’année ;
3) par déterrage, uniquement en présence d’agents assermentés.
Article 4 : afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, l'accès des véhicules en dehors des
voies ouvertes à la circulation publique et l'introduction de chiens non tenus en laisse sont interdits. Cette
interdiction ne s'applique pas aux propriétaires et exploitants.
Article 3 : la réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente, notamment aux points d'accès
publics. Sa délimitation sera conforme au plan et à l'orthophotoplan figurant aux annexes 2 et 3.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et devra être affiché pendant un
mois par le maire de la commune de Lovagny. Il annule et remplace l’arrêté préfectoral DDA du 15 mai
1968 constituant la réserve communale de chasse et de faune sauvage de Lovagny.
Article 7 : voies et délai de recours
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter du jour de sa publication.
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Article 8 : MM. le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie, le chef de l'agence départementale de l'Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur départemental de l'Office National des Forêts, le Président de
la Fédération Départementale des Chasseurs, le Président de l'ACCA de Lovagny, le Maire de la
commune de Lovagny , le Lieutenant de Louveterie sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule Chasse, Pêche et Faune Sauvage
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Page 32 Arrêté N°2011252-0012 - 16/09/2011 Annexe n°1 _ Arrêté préfectoral 2011 252-0012 du 9 septembre 2011
modifant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de LOVAGNY
Lovagny nINSEE 74152 _ références cadastrales de | a réserve de chasse _ source DGI 74 _ 2010
Section cadastrale n°parcelle
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487
489
491
492
528 à 539
639
640
669
989
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992 P
1149
474 à 480
482 à 490
492 à 507
520 à 523
525 à 536
538
539
542 à 548
550
554
555
558 à 568
571
574 à 606
608 à 617
619 à 644
645 P
671 à 681
682 P
683 à 687
688 P
689 P
690
691
692 P
693 P
694
695 P
696 P
697 P
698 P
847
850 à 852
862 à 867
879 à 884
887
902 à 904
908 à 914
922 à 926
1061 à 1065
1070
1071
1094
1095
1115 à 1121 Arrêté N°2011252-0012 - 16/09/2011 Page 33 Z D VA AL 7 Tr
Annexe n°2 de l'arrêté préfectoral n° 2011252-0012
du 09 septembre 2011 modifiant la réserve de chasse
et de faune sauvage de l'ACCA de LOVAGNY
limite de commune
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DDT 74_SEE_CPFS. C.PINEL_ 09/09/2011
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du 09 septembre 2011 modifiant la réserve de chasse
et de faune sauvage de l'ACCA de LOVAGNY CRANELO
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Arrêté N°2011252-0012 - 16/09/2011 Page 35 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011257-0010
signé par Voir le signataire dans le document
le 14 Septembre 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
CPFS chasse, pêche et faune sauvage
fixant un prélèvement maximal autorisé pour
la chasse de la perdrix bartavelle et du
lagopède alpin
Page 36 Arrêté N°2011257-0010 - 16/09/2011 EX | er Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le ÿ 4 SEP, 201i des territoires
Service Eau-Environnement
Cellule Chasse Pêche et Faune Sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par : Chevalier de la Légion d'Honneur
Daniel HANSCOTTE
tél. : 04 56 20 90 22
courriel : daniel.hanscotte@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2011 25 : ©0410 , FIXANT UN PRÉLÈVEMENT MAXIMAL AUTORISÉ (PMA) POUR LA CHASSE DE LA PERDRIX BARTAVELLE ( Alectoris graeca ) ET DU LAGOPEDE ALPIN ( Lagopus mutus )
VU les articles L.425-14 et R.425-18 à R.425-20 du code de l'environnement;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la faune Sauvage du 7 septembre 2011 :
CONSIDÉRANT que l'évaluation de la reproduction de l'année 2011 a conclu à une « année moyenne à mauvaise » pour le lagopède ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : le PMA pour la chasse du lagopède alpin pour l'exercice 2011-2012 est de,
> 2 pour les territoires de chasse suivants :
ACCA de Chamonix
ACCA des Contamines Montjoie
ACCA de St Gervais les Bains
ACCA de Vallorcine
AICA de Samoëns Morillon
chasse privée de St Hubert de Sixt
> 1 pour les territoires suivants :
ACCA des Houches
ACCA de Passy
> 0 pour l'ensemble des autres territoires de chasse de la Haute-Savoie.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 ABERON 20 PSE D0PE OU ddt@haute-savoie gouv.fr Page 37 internet: www.haute-savoie.gouv.fr — WWWw.haute-savoie. équipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 17h 00 (16 h 00 le vendredi) 2/2
ARTICLE 2 : le PMA pour la chasse de la perdrix bartavelle pour l'exercice 2011-2012 est de :
> 1 pour les territoires de chasse suivants ;
ACCA du Bouchet Mont Charvin
ACCA des Contamines Montjoie (Bon Nant rive gauche)
ACCA de la Côte d'Arbroz
ACCA du Grand Bornand (Bargy)
ACCA de Montriond
ACCA de Morzine
ACCA de Nancy sur Cluses
ACCA de Passy (Arve rive droite)
ACCA du Reposoir (Bargy)
ACCA de Saint Jean d'Aulps (Entre 2 Dranses)
ACCA de Vacheresse
AICA Doran Véran (Arve rive droite)
AICA de Samoens Morillon (Giffre rive droite)
AICA du Mont de Grange
Chasse privée Saint Hubert de Sixt (Giffre rive gauche)
Chasse privée d'Uble
> 0 pour l'ensemble des autres territoires de chasse de la Haute-Savoie.
ARTICLE 3 : MM. le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office National de la
Chasse et de la Faune sauvage, le directeur de l'agence départementale de l'Office National des Forêts, les
Maires des communes concernées, le Lieutenant de Louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans les communes concernées par les soins des maires.
Page 38 Arrêté N°2011257-0010 - 16/09/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011258-0018
signé par voir le signataire dans le document
le 15 Septembre 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
Arrêté de mise en demeure - M. Simon HILTY
- Commune de SAINT GINGOLPH
Arrêté N°2011258-0018 - 16/09/2011 Page 39 7!
pa | Liberté + Égalité + Fraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le 15 septembre 2011
des Territoires
Service Eau-Environnement
CINE EUUTESUE LEAU LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE et des Matériaux Inertes Chevalier de la Légion d'honneur Affaire suivie par Olivier Filipovic
Tél.:0450713111
Olivier.Filipovic@haute-savoie.gouv.fr
W:\Environnement\Eau\15_Contentieux\Administratif\A
rretes_mise_en_demeure\2011\ARP_ 2011258 0018_hilt
y_saint_gingolph.odt
Arrêté n° 2011258-0018
Arrêté de mise en demeure
M. Simon HILTY — 1 rue du lac — 74500 SAINT GINGOLPH
VU la Directive Cadre européenne sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L'211-1 fixant le principe d'une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau, et L 211-2 précisant les règles générales de préservation de la
qualité et de répartition des eaux superficielles et souterraines :
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles R 214-32 et suivants relatifs aux dispositions
applicables aux opérations soumises à déclaration ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 214-1 et suivants, et son article L 216-1 relatifs
aux mises en demeures et aux sanctions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à M. le Directeur
Départemental des Territoires ;
VU la décision de subdélégation de signature n° 2011244-0006 du l‘“septembre 2011 de Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires ;
VU la lettre de mise en demeure du service Eau-Environnement de la Direction Départementale de
l'Agriculture et de la Forêt (DDAF), en date du 1‘ juillet 2008, demandant à M. Simon HILTY de procéder
à l'enlèvement, avant le 31 juillet 2008, de la terrasse (ou promontoire) construite sans la déclaration
requise au titre des articles L 214-1 à 3 du Code de l'Environnement, sur le lit mineur de la Morge, sur la
commune de SAINT-GINGOLPH ;
CONSIDERANT que l'installation de cette terrasse (ou promontoire) aurait du faire l'objet d'un dossier
de déclaration préalable au titre des articles L 214-1 à 3 et R 214-1 du Code de l'Environnement :
CONSIDERANT que suite aux dernières visites sur site des agents de la Direction Départementale des
Territoires, il a été constaté que la terrasse (ou promontoire) installée dans le lit de la Morge, parcelle
cadastrale n° 0240, section AC, commune de SAINT-GINGOLPH, est toujours en place à ce jour ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
Page 40 téléphone : 04 50 33 78 00 Rd eUE S DOPS) 6 0WSiE) r ddt@haute-savoie gouv.fr internet : www.haute-savoie gouv.fr — WWW.häüte-savoie équipement-agriculture.souv.fr horaires d'ouverture : 8h 30-12 h 00/13 h30—17h 00 (16 h 00 le vendredi) 2/3
CONSIDERANT que M. Simon HILTY n’a pas procédé à l'enlèvement de la terrasse (ou promontoire)
dans le délai exutoire fixé par la lettre de mise en demeure de la DDAF du 1“ juillet 2008 ;
CONSIDERANT que cette terrasse (ou promontoire) a pour conséquence de modifier les conditions
d'écoulement naturelles de la Morge et que, en ce sens, elle menace les intérêts mentionnés à l'article
L211-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDERANT que la régularisation de cet ouvrage en lit mineur du cours d'eau n'est pas envisageable
en application des articles R 214-1 et suivants du Code de l'Environnement, dès lors que la mise en œuvre
de cette terrasse n'est pas compatible avec le SDAGE Rhône Méditerranée, approuvé le 20 novembre
2009 ;
ARRETE
Article 1°
Monsieur Simon HILTY, propriétaire de la parcelle cadastrée n° 0240, section AC, sur la commune de
SAINT-GINGOLPH, est mis en demeure de procéder à l’enlèvement de la terrasse (ou promontoire)
construite dans le tit mineur de la Morge près de son embouchure au Lac Léman.
Cette opération devra être effectuée dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant le 10 octobre
2011.
Article 2
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1% du présent arrêté, M. Simon HILTY est,
par ailleurs, passible
- des sanctions administratives prévues par les articles L 216-1, notamment celle relative à l'obligation de
consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à
réaliser, L 216-11 et R 216-12 du Code de l’Environnement,
- des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9, L 216-10 et L 216-12 du même Code.
Article 3
Le service en charge de la police de l'eau (M. FILIPOVIC, tél. 04.50.71.31.11) et l'Office National de
l'Eau et des Milieux Aquatiques (M. CELLIER, tél. 06.72.08.13.31), devront être avertis 8 jours avant tout
commencement des travaux.
Article 4
Pendant les travaux, toutes dispositions seront prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles. De
même, tout déversement direct ou indirect de matière polluante dans les eaux superficielles sera proscrit.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Simon HILTŸ.
En vue de l'information des tiers :
- une copie de cet arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
- une copie de cet arrêté sera mise à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture de la Haute-
Savoie.
Arrêté N°2{)71258-0018 - 16/09/2017 Page 47 3/3
Article 6
Ainsi que prévu à l’article L 216-2 du Code de l'Environnement, la présente décision peut être déférée à la
juridiction administrative (Tribunal Administratif de Grenoble) dans les conditions prévues à l’article
L 514-3-1 du même Code.
Article 7
+. Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
* __ Madame la Déléguée Régionale de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
*__ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
+ Monsieur le Maire de SAINT-GINGOLPH,
+. Monsieur Simon HILTY — I rue du lac — 74500 ST GINGOLPH,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET ET PAR DELE
P/le Directeur Départemental des Æ'erritoires
La Directrice Départementale des #erritoires adjointe
en charge de l'xftérim
Page 42 Arrêté N°2{)71258-0018 - 16/09/2017 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011259-0002
signé par Voir le signataire dans le document
le 16 Septembre 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté autorisant la destruction, la perturbation
intentionnelle de spécimens et la destruction,
l'altération ou la dégradation d'habitat par la
société SARL Carrières de Cusy - Mathieu
Fils - dans le cadre de l'extension d'une
carrière existante sur la commune de CUSY
Arrêté N°2011259-0002 - 16/09/2011 Page 43 es Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 16 septembre 2011
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie Grillon Chevalier de la Légion d'honneur
tél. : 04 56 20 90 34
sylvie griflon@haute-savoie gouv.fr
Arrêté n° 2011259-0002
Autorisant la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, l'altération
ou la dégradation d'habitat par la société SARL Carrières de Cusy -Mathieu Fils dans le cadre de
l'extension d'une carrière existante sur la commune de CUSY
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.41II ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
VU la demande de dérogation pour la destruction et/ou la perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées (cerfa N°13 616*01} déposées par la société SARL Carrières de Cusy
_Mathieu Fils Le 22 octobre 2010 pour les espèces suivantes : lézard des murailles (podarcis muralis),
lézard vert (/acerta viridis}, sonneur à ventre jaune (bombina variegata)
VU la demande de dérogation pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction
ou d’aires de repos d’animaux d'espèces animales protégées (cerfa N° 13 614*01) déposées par la société
SARL Carrières de Cusy Mathieu Fils le le 22 octobre 2010 pour les espèces suivantes : lézard des
murailles (podarcis muralis), lézard vert (lacerta viridis), sonneur à ventre jaune (bombina variegata)
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil national de protection de la nature du 14 décembre 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires n° DDT-2011.0006 du
ler septembre 2011
CONSIDERANT que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur, qu'il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
Page 44 téléphone : 4 50 33 78 00 ail copie; DA 2 09 Mado ddtz haute savoie gouv fr ° internet : Www.haute-savoie SOUV.fT — WA Maute-savoié équipement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h 00 13h30 —17h 00 (16 h 00 le vendredi) 214
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le cadre de l'extension d'une carrière existante sur la commune de Cusy instruit sous
le régime des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, la société SARL Carrières de
Cusy -Mathieu Fils, représentée par Yves-Pierre MATHIEUX, dont le siège est domicilié au 520 Route des
Rapillets 74 540 CUSY, est autorisée à réaliser :
-la destruction et/ou la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales suivantes : lézard des
murailles (podarcis muralis), lézard vert (lacerta viridis}, sonneur à ventre jaune (bombina variegata)
-la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux
d'espèces animales suivantes : lézard des murailles (podarcis muralis), lézard vert (lacerta viridis),
sonneur à ventre jaune (bombina variegata)
selon les engagements énoncés dans le dossier de demande de dérogation daté du 19 octobre 2010, dans
les conditions définies à l’article 2 et localisés en annexe.
ARTICLE 2 : Pour minimiser l'impact du projet sur les espèces protégées et leurs habitats potentiels, la
société Carrières de Cusy -Mathieu Fils mettra en œuvre les mesures suivantes :
> l-mesures de réduction des impacts :
-retrait significatif de la zone d'exploitation par rapport à la zone d'autorisation initialement prévue
et permettant de conserver 2 ha de boisement (voir carte jointe en annexe [)
-phasage de l'exploitation et de la remise en état (permettant une mise en œuvre rapide des
premières mesures) : chaque secteur exploité sera remis en état immédiatement avant l'ouverture
d'un nouveau secteur d'exploitation. Le secteur est divisé en 3 phases.
-phasage de l'exploitation associé à la mise en oeuvre d'un dispositif permettant d ‘éviter les
risques d'écrasement du sonneur via réalisation de cunettes protégées (permettant aux individus
d'utiliser préférentiellement ces axes)
F 2-mesures compensatoires (vor cartes en annexes 2 et 3):
-création de sites de reproduction pour le sonneur à ventre jaune sur 8 zones , chaque zone étant
constituée de 4 mares. 5 zones sont localisées hors zone d'exploitation et sont dans le périmètre de
l'ancienne carrière exploitée
-pérennisation des 4 mares où la reproduction du sonneur a été vue en 2010 sur l'ancien site
exploité
-remise en état progressive de la carrière, adaptée à la biologie du sonneur : modalités spécifiques
de reboisement, spécificités du modelé de terrain constitué d'arbres morts, blocs, etc. , création
d'ilots boisés sur l'ancien site exploité mais avec zone non boisée à proximité des mares
-adaptation des mesures en fonction des précisons apportées par le plan national d'actions
« sonneur à ventre jaune » du Ministère en chargé de IEcologie
>. 3-mesures d'accompagnement :
Le pétitionnaire devra mettre en place :
-assistance technique auprès du maitre d'ouvrage pour bonne mise en œuvre des mesures
-suivi scientifique du sonneur à ventre jaune sur une durée d'au moins 12 ans (permettant
notamment d'adapter la gestion des mares et les modifications éventuelles, d'observer si succès de
reproduction dans les mares). Les protocoles de suivi seront soumis pour avis et validation au
conseil scientifique du PNR du massif des Bauges
Arrêté N°2{)11259-0002 - 16/09/2017 Page 45 3/4
-réalisation d ‘une étude spécifique complémentaire (acquisition de connaissance sur le sonneur à
ventre jaune notamment en termes de dynamique de population, suivi de la population sur le
secteur de la carrière (ancien site et nouveau site)).
-mise en place d'un comité de suivi
Les mesures détaillées sont présentées dans le dossier entre les pages 79 et 111 du dossier de demande.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 14 ans à compter de la notification
du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Un comité de suivi de l'ensemble des mesures prévues au présent arrêté, présidé par le
maître d'ouvrage, comprenant les services et organismes compétents composé a minima des représentants
respectifs du Parc Naturel Régional du Massif des Bauges, de la DDT74, de la DREAL, de l'ONEMA74,
de l'association de protection de l'environnement locale (FRAPNA ou affiliée), du maire de Cusy ou son
représentant, sera mis en place. Le ler comité devra avoir lieu en 2012 et il se réunira au moins tous les
trois ans. Y seront présentés l'état d'avancement, le niveau de réalisation et la conformité des mesures par
rapport à l'ensemble des mesures inscrites à l'article 2 et au vu de l'annexe du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le bénéficiaire et ses mandataires doivent être porteurs de la présente autorisation lors des
opérations de destruction d'habitat et des spécimens d’espèces citées à l’article 1 et sont tenus de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 6: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : La présente décision sera notifiée au demandeur, une copie sera adressée au Ministère en
charge de l'Environnement (MEEDDTL). Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Savoie
(DDT), le Directeur Régional de l'Environnement de l Aménagement et du Logement (DREAL), le Chef
du service départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) et le Chef du
service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution de cet arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Service Ha, Environnement,
Laurent TESSIER
Page 46 Arrêté N°2011259-0002 - 16/09/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011230-0008
signé par Voir le signataire dans le document
le 18 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - éducation routière
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière.
Arrêté N°2011230-0008 - 16/09/2011 Page 47 EE = 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18 aout 2011
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROIZE Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie gouv.fr
Arrêté n°2011230-0008
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R213-1 à 213-6 ;
VU larrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU la demande présentée par Monsieur Stephen SOUSSAYA, en date du 20 mai 2011, en vue de
renouveler son agrément délivré sous le numéro E 02 074 9301.0, l'autorisant à exploiter pour une durée
de cinq ans un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé « Auto École La Vie de la Route » situé 331 Grande Rue à Reïgnier (74);
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière consultés le 27 mai
2011;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Stephen SOUSSAYA, est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 074 9301 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
« Auto École La Vie de la Route » situé 331 Grande Rue à Reïgnier (74).
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel: ddt@haute-savoie.gouv.fr
Page 48 ones douar: RON 2 O0 APE Go vendre 2/2
Article 2 : ,
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
À —B - AAC - E(B) - BSR
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou
toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent
arrêté. ‘
Article 7 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 11 personnes.
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14
de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
M. le Directeur départemental des Territoires,
M. le Maire de Reignier,
M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie de St Julien-en-Genevois,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la Cellule Education Routière,
M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
M. Joël ANNE président départemental du CNPA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de’ la préfecture et notifié à Monsieur Stephen SOUSSAVA.
#
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
Thierry CROIZÉ
Arrêté N°2011230-0008 - 16/09/2011 ° Page 49 Page 50
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011230-0019
signé par Voir le signataire dans le document
le 18 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - éducation routière
Abrogation d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
Arrêté N°2011230-0019 - 16/09/2011 D = A Liberté + Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ‘
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18 août 2011
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROIZE Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2011230-0019
Portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le Code de la Route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à 213-6;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
. moteur et de la sécurité routière ;
VU Parrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU la demande présentée par Madame Catherine GUYON DE CHEMILLY épouse
REVET-SERVETTAZ en date du 1 juin 2011, annonçant la cessation de son activité;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-885 du 26 mars 2007 modifié par l'arrêté n° 2011-046-0003 du 15 février
2011 autorisant Madame Catherine GUYON DE CHEMILLY épouse REVET-SERVETTAZ à exploiter
un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre2010 portant nomination de M.Philippe DERUMIGNY, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie; #
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2007-885 du 26 mars 2007 modifié par l'arrêté n° 2011-046-0003 du 15 février
2011 autorisant Madame Catherine GUYON DE CHEMILLY épouse REVET-SERVETTAZ à exploiter
un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « CER 74 » situé 8 avenue de Thônes à (74000) Annecy est abrogé à compter du 30
juin 2011.
15 rie Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie eouv.fr — aute-savoii ipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : $!AEr0 Pare 6 h 00 le vendredi) Page 51 2/2
Article 2 :
M. le Secrétaire général de la préfecture,
M. le Maire d'Annecy,
M. le Colonel,Commandant le Groupement de Gendarmerie de Haute-Savoie
M. Joël ANNE président départemental du CNPA,
M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
= Thierry CROIZÉ
Page 52 Arrêté N°2011230-0019 - 16/09/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011230-0020
signé par Voir le signataire dans le document
le 18 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - éducation routière
portant agrément pour l'exploitation d'un
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Arrêté N°2011230-0020 - 16/09/2011 Page 53 D = 4 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18 aout 2011
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROIZE Chevalier de la Légion d'honneur
tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n°2011230-0020
portant agrément pour l'exploitation d'un l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à 213-6 ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 À du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe NOÉ, en date du 20 avril 2011, en vue d'être autorisé à
exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « CER 74 Auto-Ecole SERVETTAZ » situé 8 avenue de Thônes à Annecy
(74);
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière consultés le 10 mai
2011;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : : ;
Monsieur Philippe NOË est autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « CER 74 Auto-École SERVETTAZ » situé 8 avenue de Thônes à Annecy (74000) sous le n° E 11 074 9782 0.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 -— courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
: internet: www.haute-savoi. ouy. fe ment-agriculture. gouv.fr
Page 54 horaires d'ouverture: êFSU rs MEpe h 00 le vendredi) 2/2
Article 2 : ‘
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
A/A1 - B/B1 - AAC - E(B) - BSR.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou
toute extension d’une formation, exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris
l’enseignant, est fixé à 20 personnes.
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14
de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
M. le Secrétaire général de la préfecture,
M. le Maire d'Annecy,
M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de Haute-Savoie
M. Joël ANNE président départemental du CNPA,
M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Philippe NOÉ.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
cc
Thierry CROÏZÉ
Arrêté N°2011230-0020 - 16/09/2011 Page 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011230-0023
signé par Voir le signataire dans le document
le 18 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - éducation routière
Extension à l'arrêté préfectoral n °
DDT-2010-1135 du 15 décembre 2010 portant
agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «Alp Conduite » à
Sciez sur Leman (74)
Page 56 Arrêté N°2011230-0023 - 16/09/2011 DE = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ‘
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18 aout 2011
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule éducation routière
Affaire suivie par Thierry CROIZE
tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie. gouv.fr
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Arrêté n° 2011230-0023
Modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-1135 du 15 décembre 2010 portant agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé «Alp Conduite » à Sciez sur Leman (74).
VU le Code de la Route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à 213-6 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ; .
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-1135 du 15 décembre 2010 autorisant Monsieur Didier
GONZALEZ à exploiter, sous le n° E 10 074 9779 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Alp Conduite » situé 36 Chemin
Pellotier à Sciez sur Léman (74140);
VU la demande présentée par Monsieur Didier GONZALEZ, en date du 11 juillet 2011, relative à
l'extension pour l'enseignement E(B), dans son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ; ‘
CONSIDÉRANT les attestations de propriétés de véhicule avec attelage ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n° DDT-2010-1135 du 15 décembre 2010 est modifié comme suit :
« L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et aux garanties minimales
concernant les moyens, à dispenser les formations suivantes :
B/B1, AAC et E(B).
Les autres articles sont sans changement.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gquy fr — haute-savoie equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture 840nl ENS DET ETïe h 00 le vendredi) Page 57 Article 2 :
M. le Secrétaire général de la préfecture,
M. le Maire de Sciez sur Léman,
M. le Commandant de la compagnie de Gendarmerie de Thonon les Bains,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la Cellule Éducation Routière,
M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
M. Joël ANNE président départemental du CNPA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
Thierry CROIZÉ
Page 58 Arrêté N°2011230-0023 - 16/09/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011230-0024
signé par Voir le signataire dans le document
le 18 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - éducation routière
Extension de l'arrêté préfectoral n °
2011020.0009 du 20 janvier 2011 portant
agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «Alp Conduite » à
Thonon Les Bains (74).
Arrêté N°2011230-0024 - 16/09/2011 Page 59 Liberté + Liberué + Égaliné » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18 aout 2011
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule éducation routière
Affaire suivie par Thierry CROIZE
tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Arrêté n° 2011230-0024
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011020.0009 du 20 janvier 2011 portant agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé «Alp Conduite » à Thonon Les Bains (74).
VU le Code de la Route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8'et R 213-1 à 213-6 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011020.0009 du 20 janvier 2011 autorisant Monsieur Didier GONZALEZ à
exploiter, sous le n° E 11 074 9781 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Alp Conduite » situé 30 boulevard Carnot à
Thonon Les Bains (74200);
VU Ia demande présentée par Monsieur Didier GONZALEZ, en date du 11 juillet 2011, relative à
l'extension pour l'enseignement E(B), dans son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT les attestations de propriétés de véhicule avec attelage ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n° 2011020.0009 du 20 janvier 2011 est modifié comme suit :
« L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et aux garanties minimales
concernant les moyens, à dispenser les formations suivantes :
B/B1, AAC et E(B).
Les autres articles sont sans changement.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel: ddt@haute-savoie.gouv.fr
Page 60 internet: www.haute-savoiegon: fr->wywhaute-gavnisagmipement-agriculture gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 fe vendredi} 2/2
Article 2 :
M. le Secrétaire général de la préfecture,
M. le Maire de Thonon {es bains,
M. le Commandant de la compagnie de Gendarmerie de Thonon les Bains,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la Cellule Éducation Routière, M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
M. Joël ANNE président départemental du CNPA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
= —.
Thierry CROIZÉ
Arrêté N°2011230-0024 - 16/09/2011 Page 61 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011255-0003
signé par voir le signataire dans le document
le 12 Septembre 2011
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - sécurité et circulation
Art 50 - SEYNOD Alimentation HTA - RC
ZAC PERIAZ - Villa Nova
Page 62 Arrêté N°2011255-0003 - 16/09/2011 EE A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 12 septembre 2011
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Contrôle de la distribution d'énergie Chevalier de la Légion d'honneur
électrique
Arrêté n° 2011255-0003
d'autorisation pour l'exécution de projet d'une distribution d'énergie électrique
Commune: SEYNOD
Obiet : Alimentation HTA — RC ZAC PERIAZ -— Villa Nova
Projet présenté par : Monsieur le Directeur d'ERDF d'Annecy
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée, relative aux distributions d'énergie;
Vu le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi
précité, notamment son l'article 50 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Va le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010.3493 du 28 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté n° DDT-2011244-0006 du 1 septembre 2011 de subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique ;
Vu le projet présenté à la date du 7 juillet 2011 par Monsieur le Directeur d'ERDF d'Annecy concernant
les travaux désignés ci-dessus ;
Vu l'ouverture de conférence en date du 9 août 2011 ;
Va l'avis réputé favorable depuis le 9 septembre 2011 de Madame le Maire de Seynod ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 9 septembre 2011 du Service Territorial de l'Architecture et du
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h.30:-1124 0845180030 +4#9/A9/(16 h 00 le vendredi) Page 63 2/2
Patrimoine ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 9 septembre 2011 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 9 septembre 2011 de FRANCE TELECOM URR Alpes Pôle Annecy ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 9 septembre 2011de la Direction départementale de la Sécurité Civile ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 9 septembre 2011 d'EDF-GDF -— Groupe de Pilotage d’Electricité ;
Vu l'avis favorable du service eau et environnement en date du 30 août 2011 ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 9 septembre 2011 du SYANE ;
Vu l'avis favorable de Gaz de France en date du 17 août 2011 ;
Vu l'avis favorable de la société du pipeline Méditerranée Rhône en date du 18 août 2011 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur l'Ingénieur de la subdivision territoriale d'Annecy en date du 31 août
2011;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 9 septembre 2011 du Centre Technique Départemental d'Annecy ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur le Directeur d'ERDF d'Annecy est autorisé à exécuter les travaux prévus au
présent dossier.
ARTICLE 2 - Les ouvrages de distribution d'énergie électrique objets de la présente demande seront
réalisés conformément aux prescriptions techniques en vigueur, notamment celles visées dans l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 modifié. |
ARTICLE 3 -— Le pétitionnaire s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions suivantes :
- obtenir les autorisations d'urbanisme préalables nécessaires à la réalisation du poste de transformation,
notamment pour ce qui concerne le volet de son intégration dans l'environnement
ARTICLE 4 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M.
le Directeur d'ERDF d'Annecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée pour
information aux services suivants :
- Mme. le Maire de Seynod
- M. le Directeur d'ERDF d'Annecy
- M. ie Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine
- M. le Directeur de la DREAL
- FRANCE TELECOM, URR ALPES Pôle Annecy
- M. le Directeur départemental de la Sécurité Civile
- M. le Directeur d'EDF-GDF — Groupe de Pilotage d'Electricité
- M. le Chef du service eau et environnement
- M. le Directeur du SYANE
- M. le Directeur de Gaz de France
- M. le Directeur de la société du pipeline Méditerranée Rhône
- M. l'Ingénieur de la subdivision territoriale d'Annecy
- M. le Chef du CTD d'Annecy °
(A grlès CHEVANCE
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011255-0004
signé par voir le signataire dans le document
le 12 Septembre 2011
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - sécurité et circulation
Art 50 - CHENE EN SEMINE Alimentation
HTA "Poste Philicot” - Construction poste
"Philicot"
Arrêté N°2011255-0004 - 16/09/2011 Page 65 E
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 12 septembre 2011
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Contrôle de la distribution d'énergie Chevalier de la Légion d'honneur
électrique
Arrêté n° 2011255-.00 .04
d'autorisation pour l'exécution de projet d'une distribution d'énergie électrique
Commune : CHENE EN SEMINE
Objet : Alimentation HTA « Poste PHILICOT » - Construction poste « PHILICOT »
Projet présenté par : Monsieur le Directeur d'ERDF de Bellegarde
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée, relative aux distributions d'énergie;
Vu le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi
précité, notamment son l'article 50 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010.3493 du 28 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté n° DDT-2011244-0006 du 1 septembre 2011 de subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique ;
Vu le projet présenté à la date du 29 juin 2011 par Monsieur le Directeur d'ERDF de Bellegarde
concernant les travaux désignés ci-dessus ;
Va l'ouverture de conférence en date du 9 août 2011 ;
Va l'avis favorable de Monsieur le Maire de Chêne en Semine en date du 9 août 2011 ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 9 septembre 2011 du Service Territorial de l'Architecture et du
Patrimoine :
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 $0 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie gouv.fr
Page 66 internet : wo haute-savoié BUAhène HAE sa WEdiement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 Le vendredi) 2/2
date du 16 août 2011 sous réserve des prescriptions ;
Va l'avis réputé favorable depuis Le 9 septembre 2011 de FRANCE TELECOM URR Alpes Pôle Annecy;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 9 septembre 2011 de la Direction départementale de la Sécurité
Civile ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 9 septembre 2011 d’'EDF-GDF -— Groupe de Pilotage d’Electricité ;
Vu l'avis favorable du service eau et environnement en date du 30 août 2011 ;
Va l'avis réputé favorable depuis le 9 septembre 2011 du SYANE ;
Vu l'avis de Monsieur l'Ingénieur de la subdivision territoriale d'Annecy en date du 31 août 2011 ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 9 septembre 2011 du Centre Technique Départemental d'Annecy ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur le Directeur d'ERDF de Bellegarde est autorisé à exécuter les travaux prévus au
présent dossier.
ARTICEE 2 - Les ouvrages de distribution d'énergie électrique objets de la présente demande seront
réalisés conformément aux prescriptions techniques en vigueur, notamment celles visées dans l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 modifié.
ARTICLE 3 — Le pétitionnaire s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions suivantes :
- obtenir les autorisations d'urbanisme préalables nécessaires à la réalisation du poste de transformation,
notamment pour ce qui concerne le volet de son intégration dans l'environnement
- projet situé à proximité de la canalisation de Gaz Groisy/ Bellegarde :
prendre contact avec GRT Gaz -- Région Rhône-Méditerranée — Tél 04.72.31.36.00
ARTICLE 4 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M.
le Directeur d'ERDF de Bellegarge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée pour
information aux services suivants :
- M. le Maire de Chêne en Semine
- M. le Directeur d'ERDF de Bellegarde
- M. le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine
- M. le Directeur de la DREAL
- FRANCE TELECOM, URR ALPES Pôle Annecy
- M. le Directeur départemental de la Sécurité Civile
- M. le Directeur d'EDF-GDF — Groupe de Pilotage d'Electricité
- M. le Chef du service eau et environnement
- M. le Directeur du SYANE
- M. l'Ingénieur de la subdivision territoriale d'Annecy
- M. le Chef du CTD d'Annecy
Pour lé Préfett par délégation,
EVANCE Cha
Arrêté N°2011255-0004 - 16/09/2011 Page 67 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011255-0005
signé par voir le signataire dans le document
le 12 Septembre 2011
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - sécurité et circulation
Art 50 - SAINT JULIEN Enfouissement
hameau de Cervonnex
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 12 septembre 2011
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Contrôle de la distribution d'énergie Chevalier de la Légion d'honneur
électrique
Arrêté n° 2011255-0005
d'autorisation pour l'exécution de projet d'une distribution d'énergie électrique
Commune : SAINT JULIEN
Objet : Enfouissement hameau de Cervonnex
Projet présenté par : Monsieur le Directeur du SYANE
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée, relative aux distributions d'énergie;
Vu le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi
précité, notamment son l'article 50 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010.3493 du 28 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté n° DDT-2011244-0006 du 1 septembre 2011 de subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique ;
Vu le projet présenté à la date du 19 juillet 2011 par Monsieur le Directeur du SYANE concernant les
travaux désignés ci-dessus ;
Vu l'ouverture de conférence en date du 9 août 2011 ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 9 septembre 2011 de Monsieur le Maire de Saint Julien ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 9 septembre 2011 du Service Territorial de l'Architecture et du
Patrimoine ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 4h30 2 ch 9 Id:d à30 sdbb 390 Kq6 h 00 le vendredi} Page 69 2/2
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en
date du 16 août 2011;
Va l'avis réputé favorable depuis le 9 septembre 2011 de FRANCE TELECOM URR Alpes Pôle Annecy;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 9 septembre 2011de la Direction départementale de la Sécurité Civile ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 9 septembre 2011 d’EDF-GDF — Groupe de Pilotage d’Electricité ;
Vu l'avis favorable du Service eau et environnement en date du 30 août 2011 ;
Vu l'avis favorable de Gaz de France en date du 17 août 2011 ;
Vu l'avis favorable de la société de pipeline Méditerranée Rhône en date du 17 août 2011 sous réserve des
prescriptions ; ‘
Vu l'avis favorable de Madame l'Ingénieur de la subdivision territoriale du Genevois en date du 24 août
2011 ;
Vu l'avis favorable du Centre Technique Départemental de Saint Julien en date du 19 août 2011 ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur le Directeur du SYANE est autorisé à exécuter les travaux prévus au présent
dossier.
ARTICLE 2 - Les ouvrages de distribution d'énergie électrique objets de la présente demande seront
réalisés conformément aux prescriptions techniques en vigueur, notamment celles visées dans l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 modifié.
ARTICLE 3 - Le pétitionnaire s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions suivantes :
- obtenir un DICT auprès de la société de pipeline Méditerranée Rhône
ARTICLE 4 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M.
le Directeur du SYANE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée pour information
aux services suivants :
- M. le Maire de Saint Julien
- M. le Directeur du SYANE
- M. le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine
- M. le Directeur de la DREAL
- FRANCE TELECOM, URR ALPES Pôle Annecy
- M. le Directeur départemental de la Sécurité Civile
- M. le Directeur d'EDF-GDF — Groupe de Pilotage d'Electricité
- M. le Chef du service eau et environnement
- M. le Directeur de Gaz de France
- M. le Directeur de la société de pipeline Méditerranée Rhône
- Mme. l'Ingénieur de la subdivision territoriale du Genevois
- M. le Chef du CTD de Saint Julien
Page 70 Arrêté N°2011255-0005 - 16/09/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011255-0006
signé par voir le signataire dans le document
le 12 Septembre 2011
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - sécurité et circulation
Art 50 - ALLONZIER LA CAILLE
Alimentation HTA/ BTA souterraines SCI
L'OREE DES LACS
Arrêté N°2011255-0006 - 16/09/2011 Page 71 où | À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 12 septembre 2011
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Contrôle de la distribution d'énergie Chevalier de la Légion d'honneur
électrique
Arrêté n° 2011255-0006
d'autorisation pour l'exécution de projet d'une distribution d'énergie électrique
Commune : ALLONZIER LA CAILLE
Objet : Alimentation HTA /BTA souterraines SCI L'OREE DES LACS
Projet présenté par : Monsieur le Directeur d'Energie et Services de Seyssel
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée, relative aux distributions d'énergie;
Vu le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi
précité, notamment son l'article 50 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ; ‘
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010.3493 du 28 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté n° DDT-2011244-0006 du ! septembre 2011 de subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique ;
Vu le projet présenté à la date du 25 juillet 2011 par Monsieur le Directeur d'Energie et Services de
Seyssel concernant les travaux désignés ci-dessus ;
Vu l'ouverture de conférence en date du 10 août 2011 ;
Va l'avis favorable de M. le Maire d'Allonzier la Caille en date du 23 août 2011;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 10 septembre 2011 du Service Territorial de l'Architecture et du
Patrimoine ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04.50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
Page 72 horaires d'ouverture èÀ h30 7-12 p,00413, he0AND EU (16 h 00 le vendredi) 2/2
Va l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en
date du 16 août 2011;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 10 septembre 2011 de FRANCE TELECOM URR Alpes Pôle
Annecy ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 10 septembre 2011 de la Direction départementale de la Sécurité Civile ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 10 septembre 2011 d’'EDF-GDF — Groupe de Pilotage d’Electricité ;
Va l'avis favorable du Service eau et environnement en date du 30 août 2011 ;
Vu 1 l'avis réputé favorable depuis le 10 septembre 2011 du SYANE ;
Vu l'avis favorable de Gaz de France en date du 17 août 2011 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur l'Ingénieur de la subdivision territoriale d'Annecy en date du 31 août
2011;
Vu l'avis favorable du Centre Technique Départemental d'Annecy en date du 8 septembre 2011 ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Monsieur le Directeur d'Energie et Services de Seyssel est autorisé à exécuter les travaux
prévus au présent dossier.
ARTICLE 2 - Les ouvrages de distribution d'énergie électrique objets de la présente demande seront
réalisés conformément aux prescriptions techniques en vigueur, notamment celles visées dans l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 modifié.
ARTICLE 3 - Le pétitionnaire s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions suivantes :
- obtenir les autorisations d'urbanisme préalables nécessaires à la réalisation du poste de transformation,
notamment pour ce qui concerne le volet de son intégration dans l'environnement
ARTICLE 4 — M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M.
le Directeur d'Energie et Services de Seyssel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée
pour information aux services suivants :
- M. le Maire d'Allonzier la Caille
- M. le Directeur d'Energie et Services de Seyssel
- M. le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine
- M. le Directeur de la DREAL
- FRANCE TELECOM, URR ALPES Pôle Annecy
- M. le Directeur départemental de la Sécurité Civile
- M. le Directeur d'EDF-GDF — Groupe de Pilotage d'Electricité
- M. le Chef du service eau et environnement
- M. le Directeur du SYANE
- M. le Directeur de Gaz de France
- M. l'Ingénieur de la subdivision territoriale d'Annecy
- M. le Chef du CTD d'Annecy
Pour éfet et par délégation,
Le Chef de Jà cellule
Q €
RE
Arrêté N°2011255-0006 - 16/09/2011 Page 73 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011255-0007
signé par voir le signataire dans le document
le 12 Septembre 2011
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - sécurité et circulation
Art 50 - PRINGY Alimentation HTA / BTA
souterraines PRIMAVERA PARK
Page 74 Arrêté N°2011255-0007 - 16/09/2011 EE 5 72 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 12 septembre 2011
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Contrôle de la distribution d'énergie Chevalier de la Légion d'honneur
électrique
Arrêté n° 2011255-0007
d'autorisation pour l'exécution de projet d'une distribution d'énergie électrique
Commune : PRINGY
Objet : Alimentation HTA /BTA souterraines PRIMAVERA PARK
Projet présenté par : Monsieur le Directeur d'Energie et Services de Seyssel
. Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée, relative aux distributions d'énergie;
Vu le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi
précité, notamment son l'article 50 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2010.3493 du 28 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté n° DDT-2011244-0006 du 1 septembre 2011 de subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique ;
Vu le projet présenté à la date du 2$ juillet 2011 par Monsieur le Directeur d'Energie et Services de
Seyssel concernant les travaux désignés ci-dessus ;
Va l'ouverture de conférence en date du 10 août 2011 ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 10 septembre 2011 de M. le Maire de Pringy ;
Vu l'avis réputé favorable depuis Le 10 septembre 2011 du Service Territorial de l'Architecture et du
Patrimoine ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h30 2) PS à b 30 7éd 0, {6 h 00 Le vendredi} Page 75 2/2
Vu l'avis réputé favorable depuis le 10 septembre 2011 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 10 septembre 2011 de FRANCE TELECOM URR Alpes Pôle
Annecy ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 10 septembre 2011 de la Direction départementale de la Sécurité
Civile ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 10 septembre 2011 d’'EDF-GDF — Groupe de Pilotage d’Electricité ;
Vu l'avis favorable du Service eau et environnement en date du 30 août 2011 ;
Vu I l'avis réputé favorable depuis le 10 septembre 2011 du SYANE ;
Vu l'avis favorable de Gaz de France en date du 17 août 2011 ;
Va l'avis réputé favorable depuis le 10 septembre 2011 de la DGCA -— SNIA - Pôle Lyon ;
Vu l'avis favorable de Monsieur l'ingénieur de la subdivision territoriale d'Annecy en date du 31 août
2011;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 10 septembre 2011 du Centre Technique Départemental d'Annecy ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur le Directeur d'Energie et Services de Seyssel est autorisé à exécuter les travaux
prévus au présent dossier.
ARTICLE 2 - Les ouvrages de distribution d'énergie électrique objets de la présente demande seront
réalisés conformément aux prescriptions techniques en vigueur, notamment celles visées dans l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 modifié.
ARTICLE 3 - Le pétitionnaire s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions suivantes :
- obtenir les autorisations d'urbanisme préalables nécessaires à la réalisation du poste de transformation,
notamment pour ce qui concerne le volet de son intégration dans l'environnement
ARTICLE 4 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M.
le Directeur d'Energie et Services de Seyssel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée
pour information aux services suivants :
- M. le Maire de Pringy
- M. le Directeur d'Energie et Services de Seyssel
- M. le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine
- M. le Directeur de la DREAL
- FRANCE TELECOM, URR ALPES Pôle Annecy
- M. le Directeur départemental de la Sécurité Civile
- M. le Directeur d'EDF-GDF — Groupe de Pilotage d'Electricité
- M. le Chef du service eau et environnement
- M. le Directeur du SYANE
- M. le Directeur de Gaz de France
- M. le Directeur de la DGCA — SNIA — Pôle Lyon
- M. l'Ingénieur de la subdivision territoriale d'Annecy
- M. le Chef du CTD d'Annecy
,
Page 76 Arrêté N°2011255-0007 - 16/09/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011255-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 12 Septembre 2011
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - sécurité et circulation
Art 50 - VALLIERES Alimentation nouveau
poste fruitière - mise en conformité HTA
Arrêté N°2011255-0008 - 16/09/2011 Page 77 EE = 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 12 septembre 2011
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Contrôle de la distribution d'énergie Chevalier de la Légion d'honneur
électrique
Arrêté n° 2011255-0008
d'autorisation pour l'exécution de projet d'une distribution d'énergie électrique
Commune : VALLIERES
Objet : Alimentation nouveau poste fruitière — mise en conformité HTA
Projet présenté par : Monsieur le Directeur d'Energie et Services de Seyssel
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée, relative aux distributions d'énergie;
Vu le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi
précité, notamment son l'article 50 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010.3493 du 28 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté n° DDT-2011244-0006 du 1 septembre 2011 de subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique ;
Vu le projet présenté à la date du 19 juillet 2011 par Monsieur le Directeur d'Energie et Services de
Seyssel concernant les travaux désignés ci-dessus ;
Vu l'ouverture de conférence en date du 10 août 2011 ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 10 septembre 2011 de M. le Maire de Vallières ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 10 septembre 2011 du Service Territorial de l'Architecture et du
Patrimoine ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 56 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 78 horaires d'ouverture : 8,h30 12h00.412h80 75470200 {16 h 00 le vendredi) 2/2
Vu l'avis réputé favorable depuis le 10 septembre 2011 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 10 septembre 2011 de FRANCE TELECOM URR Alpes Pôle
Annecy ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 10 septembre 2011 de la Direction départementale de la Sécurité
Civile ;
Va l'avis réputé favorable depuis le 10 septembre 2011 d’EDF-GDF — Groupe de Pilotage d’Electricité ;
Va l'avis favorable du Service eau et environnement en date du 30 août 2011 ;
Vu 1 l'avis réputé favorable depuis le 10 septembre 2011 du SYANE ;
Vu l'avis favorable de Monsieur l'Ingénieur de la subdivision territoriale d'Annecy en date du 31 août
2011;
Vu l'avis favorable du Centre Technique Départemental de Rumilly en date du 18 août 2011 sous réserve
des prescriptions ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Monsieur le Directeur d'Energie et Services de Seyssel est autorisé à exécuter les travaux
prévus au présent dossier.
ARTICLE 2 - Les ouvrages de distribution d'énergie électrique objets de la présente demande seront
réalisés conformément aux prescriptions techniques en vigueur, notamment celles visées dans l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 modifié.
ARTICLE 3 - Le pétitionnaire s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions suivantes :
- obtenir les autorisations d'urbanisme préalables nécessaires à la réalisation du poste de transformation,
notamment pour ce qui concerne le volet de son intégration dans l'environnement
- réaliser les travaux prévus sur la chaussée de la RD 14 obligatoirement par fonçage
- prendre contact avec M. MARCADELLA - Tél 04 50 64 51 56
ARTICLE 4 — M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M.
le Directeur d'Energie et Services de Seyssel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée
pour information aux services suivants :
- M. le Maire de Vallières
- M. le Directeur d'Energie et Services de Seyssel
- M. le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine
- M. le Directeur de la DREAL
- FRANCE TELECOM, URR ALPES Pôle Annecy
- M. le Directeur départemental de la Sécurité Civile
- M. le Directeur d'EDF-GDF — Groupe de Pilotage d'Electricité
- M. le Chef du service eau et environnement
- M. le Directeur du SYANE
- M. l'Ingénieur de la subdivision territoriale d'Annecy
- M. le Chef du CTD de Rumilly
Pourle P et par délégation,
Le Chef lle là cellule
Arrêté N°2011255-0008 - 16/09/2011 Page 79 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011255-0009
signé par voir le signataire dans le document
le 12 Septembre 2011
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - sécurité et circulation
Art 50 - VALLIERES Alimentation électrique
de la ZAC sur les Marais - Poste LES
SALAMANDRES
Page 80 Arrêté N°2011255-0009 - 16/09/2011 EE 5 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 12 septembre 2011
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Contrôle de la distribution d'énergie Chevalier de la Légion d'honneur
électrique
Arrêté n° 2011255-0009
d'autorisation pour l'exécution de projet d'une distribution d'énergie électrique
Commune : VALLIERES
Objet : Alimentation électrique de la ZAC sur les Marais — poste LES SALAMANDRES
Projet présenté par : Monsieur le Directeur d'Energie et Services de Seyssel
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée, relative aux distributions d'énergie;
Vu le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi
précité, notamment son l'article 50 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010.3493 du 28 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté n° DDT-2011244-0006 du 1 septembre 2011 de subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique ;
Vu le projet présenté à la date du 11 juillet 2011 par Monsieur le Directeur d'Energie et Services de
Seyssel concernant les travaux désignés ci-dessus ;
Vu l'ouverture de conférence en date du 10 août 2011 ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 10 septembre 2011 de M. le Maire de Vallières ;
Va l'avis réputé favorable depuis le 10 septembre 2011 du Service Territorial de l'Architecture et du
Patrimoine ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : &h30 2h 9945130 7à90,6 6 h 00 le vendredi) Page 8] 2/2
Va l'avis réputé favorable depuis le 10 septembre 2011 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 10 septembre 2011 de FRANCE TELECOM URR Alpes Pôle
Annecy ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 10 septembre 2011 de la Direction départementale de la Sécurité
Civile ;
Va l'avis réputé favorable depuis le 10 septembre 2011 d’'EDF-GDF — Groupe de Pilotage d’Electricité ;
Vu l'avis favorable du Service eau et environnement en date du 30 août 2011 ;
Vu 1 l'avis réputé favorable depuis le 10 septembre 2011 du SYANE ;
Vu l'avis favorable de Monsieur l'ingénieur de la subdivision territoriale d'Annecy en date du 31 août
2011;
Vu l'avis favorable du Centre Technique Départemental de Rumilly en date du 18 août 2011 sous réserve
des prescriptions ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur le Directeur d'Energie et Services de Seyssel est autorisé à exécuter les travaux
prévus au présent dossier.
ARTICLE 2 - Les ouvrages de distribution d'énergie électrique objets de la présente demande seront
réalisés conformément aux prescriptions techniques en vigueur, notamment celles visées dans l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 modifié.
ARTICLE 3 - Le pétitionnaire s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions suivantes :
- obtenir les autorisations d'urbanisme préalables nécessaires à la réalisation du poste de transformation,
notamment pour ce qui concerne le volet de son intégration dans l'environnement
- préserver le domaine public départemental de tout apport de matériaux ou de salissures
- demander un arrêté de circulation à la mairie si une une gêne devait être occasionnée au niveau de la
circulation des usagers de la RD 910
ARTICLE 4 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M.
le Directeur d'Energie et Services de Seyssel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée
pour information aux services suivants :
- M. le Maire de Vallières
- M. le Directeur d'Energie et Services de Seyssel
- M. le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine
- M. le Directeur de la DREAL
- FRANCE TELECOM, URR ALPES Pôle Annecy
- M. le Directeur départemental de la Sécurité Civile
- M. le Directeur d'EDF-GDF — Groupe de Pilotage d'Electricité
- M. le Chef du service eau et environnement
- M. le Directeur du SYANE
- M. l'Ingénieur de la subdivision territoriale d'Annecy
- M. le Chef du CTD de Rumilly
Page 82 Arrêté N°2011255-0009 - 16/09/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011255-0010
signé par voir le signataire dans le document
le 12 Septembre 2011
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - sécurité et circulation
Art 50 - SAINT MARTIN BELLEVUE et
CHARVONNEX Schéma directeur HTAS
entre le chef lieu de Saint Martin de Bellevue
et Charvonnex
Arrêté N°2011255-0010 - 16/09/2011 Page 83 EE A Liberté + Égalité + Fraternité Ziperté ? Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 12 septembre 2011
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule sécurité et circulation
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Contrôle de la distribution d'énergie
Chevalier de la Légion d'honneur
électrique
Arrêté n° 2011255-0010
d'autorisation pour l'exécution de projet d'une distribution d'énergie électrique
Communes : SAINT MARTIN BELLEVUE et CHARVONNEX
Objet : Schéma directeur HTAS entre le chef lieu de Saint Martin de Bellevue et Charvonnex
Projet présenté par : Monsieur le Directeur d'Energie et Services de Seyssel
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée, relative aux distributions d'énergie;
Vu le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi
précité, notamment son l'article 50 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010,3493 du 28 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté n° DDT-2011244-0006 du 1 septembre 2011 de subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique :
Vu le projet présenté à la date du 30 juin 2011 par Monsieur le Directeur d'Energie et Services de Seyssel
concernant les travaux désignés ci-dessus :
Va l'ouverture de conférence en date du 10 août 2011 ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 10 septembre 2011 de M. le Maire de Saint Martin Bellevue ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 10 septembre 2011 de M. le Maire de Charvonnex .
Vu l'avis réputé favorable depuis le 10 septembre 2011 du Service Territorial de l'Architecture et du
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr —www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13h 3 11h,98 f6 h 00 le vendredi)
Page 84 Arrêté N°2011233-0010 - 2/2
Patrimoine ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 10 septembre 2011 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 10 septembre 2011 de FRANCE TELECOM URR Alpes Pôle Annecy ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 10 septembre 2011 de la Direction départementale de la Sécurité Civile ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 10 septembre 2011 d'EDF-GDF — Groupe de Pilotage d’Electricité ; Vu l'avis favorable du Service eau et environnement en date du 30 août 2011 ;
VuI l'avis réputé favorable depuis le 10 septembre 2011 du SYANE ;
Va l'avis favorable de Gaz de France en date du 17 août 2011 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur l'Ingénieur de la subdivision territoriale d'Annecy en date du 31 août 2011;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 10 septembre 2011 du Centre Technique Départemental d'Annecy ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur le Directeur d'Energie et Services de Seyssel est autorisé à exécuter les travaux prévus au présent dossier.
ARTICLE 2 - Les ouvrages de distribution d'énergie électrique objets de la présente demande seront réalisés conformément aux prescriptions techniques en vigueur, notamment celles visées dans l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié.
ARTICLE3 - Le pétitionnaire s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions suivantes : - obtenir les autorisations d'urbanisme préalables nécessaires à la réalisation du poste de transformation, notamment pour ce qui concerne le volet de son intégration dans l'environnement
ARTICLE 4 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Directeur d'Energie et Services de Seyssel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée pour information aux services suivants :
- M. le Maire de Saint Martin Bellevue
- M. le Maire de Charvonnex
- M. le Directeur d'Energie et Services de Seyssel
- M. le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine
- M. le Directeur de la DREAL
- FRANCE TELECOM, URR ALPES Pôle Annecy
- M. le Directeur départemental de la Sécurité Civile
- M. le Directeur d'EDF-GDF — Groupe de Pilotage d'Electricité
- M. le Chef du service eau et environnement
- M. le Directeur du SYANE
- M. l'Ingénieur de la subdivision territoriale d'Annecy
- M. le Chef du CTD d'Annecy
Pour lePrèfet et par délégation,
Le Ch la cellule
ee: VANCE
Arrêté N°2011255-0010 - 16/09/2011 ‘ Page 85 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011244-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 01 Septembre 2011
DIRCE direction interdépartementale des routes Centre- Est
Arrêté portant subdélégation de signature de
M.Denis HIRSCH, Directeur
Interdépartemental des Routes Centre- Est, en
matière de pouvoir adjudicateur.
Page 86 Arrêté N°201 1244-0008 - 16/09/2011 direction
interdépartementale
des Routes
Centre-Est
Liberté « Liber «gai» Patent » Ératernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÈLE a Pa au2LL-Co$
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Denis HIRSCH,
Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Est,
en matière de pouvoir adjudicateur
Va la loi organique n°2001-692 du 1‘ Août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministère des transports,
de l’équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n°2006-975 du 1° Août 2006 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère des
transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur
secondaire délégué,
Vu Parrêté du 26 mai 2005 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l’arrêté du 23 juin 2006 du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la
mer, nommant M. Denis HIRSCH, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées, en qualité de
Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Est ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2006 fixant l’organisation de la direction
interdépartemental des routes Centre-Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-6448 du 1* décembre 2010 portant désignation du pouvoir
adjudicateur des marchés de la direction interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Sur proposition Monsieur Denis HIRSCH, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-
Est, à l’effet de signer les marchés publics et tous actes dévolus au pouvoir adjudicateur par
le code des marchés publics et les cahiers des Clauses Administratives Générales passés dans
le cadre des missions qui lui sont attribuées.
Arrêté N°2011244-0008 - 16/09/2011 Page 87 Page 88
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Didier BRAZILLIER, ingénieur en
chef des travaux publics de l'État, directeur de l'ingénierie, et M. Yves DUPUIS, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur de l' exploitation, à l'effet d'effectuer les actes dévolus au pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 2 : Est exclue de cette délégation, la signature des actes d’engagement des
marchés supérieurs à 5 700 000 euros HT.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les
conditions limitatives fixées par le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre-Est, ainsi qu'à leurs intérimaires désignés, à l'effet de signer les
marchés passés selon une procédure adaptée visée à l'article 28 du Code des
Marchés Publics :
Délégation de signature est donnée, dans la limite des marchés dont le seuil est inférieur
à 90 000 euros HT à :
- M. Pascal PLATTNER, IDTPE, chef de la mission qualité et développement durable
- Mme Anne-Marie DEFRANCE, IDTPE, secrétaire générale
- M. Paul TAILHADES, IDTPE, chef du service patrimoine et entretien
- M. Marin PAILLOUX, IPEF, chef du service exploitation et sécurité
- M. Bruno LEVILLY, IDTPE, chef du pôle équipements systèmes
- M. Jacques MOUCHON, ICTPE, chef du service régional d’exploitation de Lyon
- M. Thierry MARQUET, ICTPE, chef du service régional d’exploitation de Moulins
- M. Christian GAIOTTINO, IDTPE, chef du service régional d’exploitation et d’ingénierie
de Chambéry
- Mme Odile VANNIERE, IDTPE, adjointe au chef du service régional d’exploitation et
d’ingénierie de Chambéry pour le domaine des tunnels
- M. Yves MAJCHRZAK, IPEF, chef du service d’ingénierie routière de Lyon
- M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, IDTPE, chef du pôle ouvrages d’art au service
d’ingénierie routière de Lyon
- M. Gilles CARTOUX, IDTPE, chef du service d’ingénierie routière de Moulins
Pour ces mêmes chefs de service, le seuil est porté à 1 000 000 d'euros HT pour la signature
des bons de commande pris en exécution du marché à bons de commande d'enrobés.
Délégation de signature est donnée, dans la limite des marchés dont le seuil est inférieur
à 20 000 euros HT à :
Secrétariat Général :
- M. Djilali MEKKAOUI, APE, chef des pôles gestion/management et ressources matérielles
- M. Jean-Louis MAGNAN, SACE, adjoint du chef des pôles gestion/management et
ressources matérielles
- M. Benjamin BLOND, SACE, chargé de communication
- Mme Caroline COURTY, APE, chef du pôle ressources humaines
- Mme Sandra CHAVOZ, AAE, chef du pôle juridique
Arrêté N°2011244-0008 - 16/09/2011 Service patrimoine et entretien :
- M. Steven HALL, IDTPE, chef du pôle entretien routier
- M Philippe WATTIEZ, ITPE, chef de la mission systèmes d’information
- M. Gérard BIRON, TSC, chef de la cellule ouvrages d’art
- Mme Agnès BAILLEUL, SACE, chef de la cellule gestion du domaine public
Service exploitation et sécurité :
- M. Cédrie CHATENOUD), ITPE, chef de la mission des politiques d'exploitation
- M. Franck ROBERT, ITPE, chef de projet
- M. Philippe BONANAUD, ITPE, chef de projet
- M. Jean-Louis DESPORTES, TSC, chef de la cellule mission sécurité routière
SREX de Lyon :
- M. Cédric GIRARDY, ITPE, chef du district de Lyon
- M. Patrick PREVEL, TSC, adjoint au chef du district de Lyon
- M. François BRUN, ITPE, chef du PC de Genas
- M. Olivier SENE, TSP, chef de maintenance PC Genas
- M. Fabrice BRIET, ITPE, chef du district de Saint-Étienne
- M. Christian NOULLET, TSP, adjoint au chef du district de Saint Étienne - M. Dominique ROZIER, TSC, chef du PC de Saint Étienne
- M. Mathieu PACOCHA, ITPE, chef de district de Valence
- M. Christian QUET, contrôleur divisionnaire, adjoint au chef du district de Valence
- M. François PERROT, TSP, chef de cellule gestion de la route
SREX de Moulins :
- M. Gérard LABORDE, TSC, chef de la cellule gestion de la route
- M. Éric BERNARD, contrôleur principal, chef du PC de Moulins
- M. Yves PEYRARD), contrôleur divisionnaire, chef du district de La Charité-sur-Loire
- M. Patrice RICHARDEAU, TSP, adjoint au chef du district de La Charité-sur-Loire
- M. Guillaume LAVENIR, ITPE, chef du district de Moulins par intérim jusqu'au
15/09/2011
- M. Dominique DARNET, TSC, chef du district de Moulins à compter du 16/09/2011
- M. Gilles DELAUMENT, contrôleur principal, adjoint au chef du district de Moulins
- Mme Karine AUBERT, ITPE, chef du district de Mâcon
- M. Jean GALLET, contrôleur divisionnaire, adjoint au chef du district de Mâcon
SREI de Chambéry :
- M. Emmanuel BERNE, ITPE, chef du district de Chambéry, chef du PC Osiris
- M. André PICCHIOTTINO, contrôleur principal, adjoint au chef du district de Chambéry
- M. Philippe MANSUY, PNTA, chef du district de Grenoble et chef du PC Gentiane
- M. Olivier VALOIS, TSC, adjoint au chef du district de Grenoble
- Mme Denise THIEVENAZ, SACE, chargée du pôle administratif/chargée d'affaires
patrimoine au district de Grenoble
- M. Thierry BATAILLE, SACE, chef du pôle administratif et de gestion
- M. Philippe DUTILLOY, ITPE, chef du pôle tunnels
- M. Jean-Louis FAVRE, ITPE, chef de projet
- M. Serge PROST, TSC, chef du pôle études
Arrêté N°2011244-0008 - 16/09/2011 Page 89 Page 90
SIR de Lyon :
- Mme Joëlle JUNOD, SACN, chef du pôle administratif et de gestion
- M. Gilles GARNAUDIER, ITPE, chef du pôle études
- M. Olivier ANCELET, ITPE, chef de la cellule bruit
- Mme Eléonore ROUSSEAU, ITPE, chef de projet
- M. Samuel CADO, ITPE, chef de projet
- M. Jean-Pierre BENISTANT, TSC, chef de projet
- M. Julien CABUT, ITPE, chef de projet
- M. Ludovic VALENTINO, ITPE, chef de projet
- M. Julien CHAMPEYMOND,, ITPE, chef de projet
SIR de Moulins :
- M. Philippe CHARBOUILLOT, SACE, chef du pôle administratif et de gestion
- M. Christian ZUCCALLI, TSP, chef du pôle études (antenne de Mâcon)
- M. Pascal DESMAISONS TSC, chef de la cellule assainissement
- M. Daniel PERRET, SACN, chef du pôle administratif et de gestion
- M. Guillaume LAVENIR, chef de projet
- M. Luc MAILLARD, TSC, chef de projet
- M. Romain CHAUMONTET, ITPE, chef de projet
- M. Patrick BERGER, ITPE, chef de projet
- M. Aimé NICOLIER, ITPE, chef de projet
- M. Eddy FAOU, ITPE, chef de projet
Délégation de signature est donnée, dans la limite des marchés dont le seuil est inférieur
à 4 000 euros HT à :
- M. Pascal BARRIER, contrôleur, chef du CEI de Dardilly à e/ du 01/05/2011
- M. Gérard PALLUIS, contrôleur, responsable du secteur autoroutier au CEI de Pierre-
Bénite
- M. Bernard MARIUTTI, contrôleur, responsable du secteur autoroutier au CEIÏ de Pierre-
Bénite
- M. Jean-Pierre BREZE, contrôleur, responsable du secteur autoroutier au CEI de Pierre-
Bénite
- M. Kamel BEKKOUCHE, contrôleur, responsable du secteur autoroutier au CEI de la
Rocade-Est
- M. Stéphane BONIFACE, CEE, responsable du CEI annexe Machezal
- M. Marc BALDACHINO, OPA HCC2, gestionnaire de flotte au district de Lyon
- M. Bernard GARNIER, OPA HCC1, chef d'atelier au district de Lyon
- M. Serge FIALON, contrôleur, responsable du pôle développement du réseau au CEI de La
Varizelle
- M. Franck LATOUR, contrôleur, responsable du pôle ouvrages d'art au CEI de La
Varizelle
- M. Georges PICHON, contrôleur, responsable du pôle exploitation au CEI de La Varizelle
- M. Ugo DI NICOLA, contrôleur principal, responsable du pôle entretien courant planifié
au CEI de La Varizelle
- Mme Myriam JUAN, SA, adjointe administrative du chef de district de Saint-Etienne
- M. Thierry SEIGNOBOS, contrôleur divisionnaire, chef du CEI Montélimar
- M. Daniel DILAS, contrôleur, chef du CEI Roussillon
- M. Lionel SONJON, contrôleur principal, chef du CEI Valence
- M. Christophe AUDIN, contrôleur, chef du CEI de Toulon-sur-Allier
Arrêté N°2011244-0008 - 16/09/2011 - M. Jean-Claude VILATTE, contrôleur, chef du CEI Varennes
- M. Christophe FALISSARD, contrôleur, Chef des CEI d'Auxerre et du Cheminot
- M. Jean-Luc BERTOGLIO, contrôleur, chef du CEI de Roanne
- M. Didier BONNEFOY, contrôleur divisionnaire, chef du CEI Charnay-les-Mâcon
- M. Christian MARTIN, contrôleur principal, chef du CEI de La Charité-sur-Loire
- M. Jean-Michel AUCLAIR, contrôleur, chef du CEI de Clamecy
- Mme Sandrine VANNEREUX, contrôleur principal, chef du CEI de Saint-Pierre-le-
Moutier
- M. Alain DUVERNE, contrôleur, chef du CEI de Montceau-les-Mines
- M. Jean-Luc GEORGEL, contrôleur, Centre de travaux (antenne de Mâcon)
- M. Joël BISCHOFF, contrôleur principal, chef du CEI Paray-le-Monial
- M. Henri SCHUMMER, contrôleur principal, chef du CEI de l'A38
- M. Jean CHEVALIER, OPA HCC?2, chef d'atelier de Saint-Marcel
- M. Christian GENOT, OPA HCCI, adjoint au chef d'atelier de Saint-Marcel
- M. Gérard CHATELET, OPA HCC2, chef de l'unité d'exploitation de Cluny-Saint-Marcel
- M. André ALLOIN, OPA HCC2, adjoint au chef de l'unité d'exploitation de Cluny-Saint-
Marcel
- M. Serge BOUILLIN, OPA HCC1, adjoint au chef d'unité d'exploitation de Cluny-Saint-
Marcel
- M. Olivier ANDRIOT, OPA, chef de l'atelier du district de Moulins
- M. Bernard PERRIER, contrôleur divisionnaire, chef du CEI d'Aigueblanche et du CEI
annexe Albertville
- M. Alain DE BORTOLI, contrôleur divisionnaire, responsable d'exploitation du PC
OSIRIS
- M. Daniel MICHALLET, contrôleur, chef du CEI de Comboire
- Mme Sylvie HOVETTE, SA, chargée des moyens généraux et de l'immobilier
- Mme Frédérique PLAT, contrôleur principal, coordonnatrice ASP
ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, sans
limitation de montant, ainsi qu'à leurs intérimaires désignés, à l'effet de
signer les marchés concernant :
- les actes de sous-traitance initiaux et modificatifs
- les actes relatifs aux réceptions des ouvrages, uniquement lorsqu'il
s'agit de réceptions sans réserve ou ou avec des réserves mineures,
- M. Pascal PLATTNER, IDTPE, chef de la mission qualité et développement durable
- Mme Anne-Marie DEFRANCE, IDTPE, secrétaire générale
- M. Paul TAILHADES, IDTPE, chef du service patrimoine et entretien
- M. Marin PAILLOUX, IPEF, chef du service exploitation et sécurité
- M. Bruno LEVILLY, IDTPE, chef du pôle équipements systèmes
- M. Jacques MOUCHON, ICTPE, chef du service régional d’exploitation de Lyon
- M. Thierry MARQUET, ICTPE, chef du service régional d’exploitation de Moulins
- M. Christian GAIOTTINO, IDTPE, chef du service régional d’exploitation et d’ingénierie
de Chambéry
- Mme Odile VANNIERE, IDTPE, adjointe au chef du service régional d’exploitation et
d’ingénierie de Chambéry pour le domaine des tunnels
- M. Yves MAJCHRZAK, IPEF, chef du service d’ingénierie routière de Lyon
- M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, IDTPE, chef du pôle ouvrages d’art au service
d’ingénierie routière de Lyon
- M. Gilles CARTOUX, IDTPE, chef du service d’ingénierie routière de Moulins
Arrêté N°2011244-0008 - 16/09/2011 Page 91 ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures du Rhône, de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Côte d'Or,
de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire, de la
Savoie, du Vaucluse et de l'Yonne.
Lyon, le Q { SEP, 201
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Est
Denis HIRSCH
a —
Page 92 Arrêté N°2011244-0008 - 16/09/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011244-0009
signé par voir le signataire dans le document
le 01 Septembre 2011
DIRCE direction interdépartementale des routes Centre- Est
Arrêté portant subdélégation de signature de
M.Denis HIRSCH, Directeur
Interdépartemental des Routes Centre- Est,
pour l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire délégué.
Arrêté N°201 1244-0009 - 16/09/2011 Page 93 1 interdépartementale hide
des Routes
Centre-Est RÉPUBLIQPE FRANÇAISE
Aprëlé n° 2044211 -0009
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Denis HIRSCH,
Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Est,
pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué
Va la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relative aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment l’article 43 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret du 25 novembre 2010 portant nomination de M. Jean-François CARENCO en qualité de Préfet
de la région Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense Sud-Est, Préfet du Rhône ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère
des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de
l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué.
Vu l'arrêté du 23 juin 2006 portant nomination en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes
Centre-Est de M. Denis HIRSCH, Ingénieur général des ponts, des Eaux et des Forêts ;
Vu l'arrêté n°2010-6447 du 1° décembre 2010 portant délégation de signature à M. Denis HIRSCH,
Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Est, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
® M. Didier BRAZILLIER, ICTPE, directeur de l’ingénierie
®@ M. Yves DUPUIS, ICTPE, directeur de l’exploitation
®@ Mme Anne-Marie DEFRANCE, IDTPE, secrétaire générale
à effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.
Page 94 Arrêté N°2011244-0009 - 16/09/2011 ARTICLE2 : Subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires ci-après :
- M. Pascal PLATTNER, IDTPE, chef de la mission qualité et développement durable
- M. Paul TAILHADES, IDTPE, chef du service patrimoine et entretien
- M. Steven HALL, IDTPE, chef du pôle entretien routier
- M. Marin PAILLOUX, IPEF, chef du service exploitation sécurité
- M. Bruno LEVILLY, IDTPE, chef du pôle équipements systèmes
- M. Jacques MOUCHON, ICTPE, chef du SREX de Lyon
- M. Thierry MARQUET, ICTPE, chef du SREX de Moulins
- M. Yves MAICHRZARK, IPEF, chef du SIR de Lyon
- M. Gilles CARTOUX, IDTPE, chef du SIR de Moulins
- M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, IDTPE, chef du pôle ouvrages d’art
- M. Christian GAIOTTINO, IDTPE, chef du SREI de Chambéry
- Mme Odile VANNIERE, IDTPE, adjointe au chef du SREI pour le domaine des tunnels
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
+ les propositions d'engagements comptables auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces
justificatives qui les accompagnent.
e les pièces de liquidation des recettes et des dépenses.
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après :
Secrétariat général :
- M. Djilali MEKKAOUI, APE, chef des pôles gestion/management et ressources matérielles
Service exploitation et sécurité / Pôle Équipements Systèmes :
- M. Frank ROBERT, ITPE,chef de projets
- M. Philippe BONANAUD, ITPE, chef de projets
SREX de Lyon :
- M. Cédric GIRARDY, ITPE, chef du district de Lyon
- M. Patrick PREVEL, TSC, adjoint au chef du district de Lyon
- M. Fabrice BRIET, ITPE, chef du district de St-Étienne
- M. Christian NOULLET, TSP, adjoint au chef du district de St-Étienne
- M. Mathieu PACOCHA, ITPE, chef du district de Valence
- M. Christian QUET, contrôleur divisionnaire, adjoint au chef de district de Valence
- M. François PERROT, TSP, chef de la cellule gestion de la route
SREX de Moulins :
- M. Gérard LABORDE, TSC, chef de la cellule gestion de la route
- M. Yves PEYRARD, contrôleur divisionnaire, chef du district de La Charité-sur-Loire
- M. Patrice RICHARDEAU, TSP, adjoint au chef du district de La Charité-sur-Loire
- M. Guillaume LAVENIR, ITPE, chef du district de Moulins par intérim jusqu'au 15/09/2011
- M. Dominique DARNET, TSC, chef du district de Moulins à c/ du 16/09/2011
- M. Gilles DELAUMENI, contrôleur principal, adjoint au chef du district de Moulins
- Mme Karine AUBERT, ITPE, chef du district de Mâcon
- M. Jean GALLET, contrôleur divisionnaire, adjoint au chef du district de Mâcon
SIR de Lyon :
- Mme Joëlle JUNOD, SACN, chef du pôle administratif et de gestion
Arrêté N°2011244-0009 - 16/09/2011 Page 95 - M. Gilles GARNAUDIER, ITPE, chef du pôle études
- M. Olivier ANCELET, ITPE, chef de la cellule bruit
- Mme Eléonore ROUSSEAU, ITPE, chef de projet
- M. Samuel CADO), ITPE, chef de projet
- M. Jean-Pierre BENISTANT, TSC, chef de projet
- M Julien CABUT, ITPE, chef de projet
- M. Ludovic VALENTINO, ITPE, chef de projet
- M. Julien CHAMBEYMOND, ITPE, chef de projet
SIR de Moulins :
- M. Philippe CHARBOUILLOT, SACE, chef du pôle administratif et de gestion
- M. Christian ZUCCALLI, TSP, chef du pôle études
- M. Daniel PERRET, SACN, chef du pôle administratif et de gestion
- M. Luc MAILLARD, TSC, chef de projet
- M. Romain CHAUMONTET, ITPE, chef de projet
- M. Aimé NICOLIER, ITPE, chef de projet
- M. Patrick BERGER, ITPE, chef de projet (antenne de Mâcon)
- M. Eddy FAOU, ITPE, chef de projet
- M. Guillaume LAVENIR, chef de projet
SREI de Chambéry :
- M. Emmanuel BERNE, ITPE, chef du district de Chambéry, chef du PC Osiris
- M. André PICCHIOTTINO), contrôleur principal, adjoint au chef du district de Chambéry
- M. Alain DE BORTOLI, contrôleur divisionnaire, responsable d'exploitation du PC OSIRIS
- M. Philippe MANSUY, PNTA, chef du district de Grenoble et chef de l'unité PC Grenoble mission
Gentiane
- M. Olivier VALOIS, TSC, adjoint au chef du district de Grenoble
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les pièces de liquidation des recettes et
dépenses de toute nature.
ARTICLE 4 : Les intérimaires expressément désignés des agents listés ci-dessus bénéficient, dans le cadre
de leur intérim, de la même subdélégation de signature.
ARTICLE 5 : La présente subdélégation prend effet à compter de ce jour.
Lyon, le Q 1 SEP. 201
Pour le Préfet,
Par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Est
Denis HIRSCH
Page 9% Arrêté N°2011244-0009 - 16/09/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011244-0010
signé par voir le signataire dans le document
le 01 Septembre 2011
DIRCE direction interdépartementale des routes Centre- Est
Arrêté portant subdélégation de signature de
M. Denis HIRSCH, Directeur
Interdépartemental des routes Centre- Est, en
matière de compétence générale.
Arrêté N°2011244-0010 - 16/09/2011 Page 97 Page 98
direction
interdépartementale
des Routes
CT EE | Liberté » Liberté » Egalité » Fraternûe Fraternile RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Aarète n° JoM1ILL-0010
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Denis HIRSCH,
Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Est,
en matière de compétence générale
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-6446 du 1 décembre 2010 portant délégation de signature à
M. Denis HIRSCH, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Est, en matière de
compétence générale ;
ARRETE
ARTICLE 1° : subdélégation permanente de signature est donnée à :
© M. Didier BRAZILLIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur de l’ingénierie à la direction interdépartementale des routes Centre-Est,
© M. Yves DUPUIS, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur de
lexploitation à la direction interdépartementale des routes Centre-Est,
© Mme Anne-Marie DEFRANCE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes Centre-Est,
à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances énumérés à l'article ler
de l'arrêté préfectoral n° 2010-6446 du 1* décembre 2010 susvisé portant délégation de
signature à M. Denis HIRSCH en matière de compétence générale.
ARTICLE2 : sont exclues de la délégation donnée aux articles précédents :
© Les circulaires aux maires ;
© Toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont rela-
tives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le
préfet, se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées
aux Cabinets Ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du
sous-couvert) ;
Arrêté N°2011244-0010 - 16/09/2011 @ Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et dé-
partementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'Etat.
ARTICLE3 : subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après, dans la li-
mite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales à l'exclusion des actes
visés à l'article 2 du présent arrêté, ainsi qu'à leurs intérimaires expressément
désignés :
Direction
- M. Pascal PLATTNER, IDTPE, chef de la mission qualité et développement durable
Secrétariat général
- M. Djilali MEKKAOUI, APE, chef des pôles gestion/management et ressources
matérielles
- M. Jean-Louis MAGNAN, SACE, adjoint du chef des pôles gestion/management et
ressources matérielles
- Mme Caroline COURTY, APE, chef du pôle ressources humaines
- M. Benjamin BLOND, SACE, chargé de communication
- Mme Sandra CHAVOZ, AAE, chef du pôle juridique
Service patrimoine et entretien
- M. Paul TAILHADES, IDTPE, chef du service patrimoine et entretien
- M. Steven HALL, IDTPE, chef du pôle entretien routier
- M. Philippe WATTIEZ, ITPE, chef de la mission systèmes d’information
- M. Gérard BIRON, TSP, chef de la cellule ouvrage d’art
- Mme Agnès BAILLEUL, SACE, chef de la cellule gestion du domaine public
Service exploitation et sécurité
- M. Marin PAILLOUX, IPEF, chef du service exploitation sécurité
- M. Bruno LEVILLY, IDTPE, chef du pôle équipements systèmes
- M. Cédric CHATENOUD, ITPE, chef de la mission politiques d'exploitation
- M. Jean-Louis DESPORTES,TSC, chef de la cellule mission sécurité routière
- M. Franck ROBERT, ITPE, chef de projets
SREX de Lyon
- M. Jacques MOUCHON, ICTPE, chef du SREX de Lyon
- M. François BRUN, ITPE, chef du PC de Genas
- M. Dominique ROZIER, TSC, chef du PC Hyrondelle (42)
- M. Cédric GIRARDY, ITPE, chef du district de Lyon
- M. Patrick PREVEL, TSC, adjoint au chef du district de Lyon
- M Fabrice BRIET, ITPE, chef du district de St Étienne
- M. Christian NOULLET, TSP, adjoint au chef du district de St Étienne
- M. Christian QUET, contrôleur divisionnaire, adjoint au chef de district de Valence
- Mathieu PACOCHA, ITPE, chef de district de Valence
- M. François PERROT, TSP, chef de la cellule gestion de la route
SREX de Moulins
- M. Thierry MARQUET, ICTPE, chef du SREX de Moulins
Arrêté N°2011244-0010 - 16/09/2011 Page 99 Page 100
- M. Éric BERNARD, contrôleur divisionnaire, chef du PC de Moulins et responsable de veille qualifiée
- M. Yves PEYRARD), contrôleur divisionnaire, chef du district de La Charité-sur-Loire
- M Patrice RICHARDEAU, TSP, adjoint au chef du district de La Charité-sur-Loire
- M. Guillaume LAVENIR, ITPE, chef du district de Moulins par intérim jusqu'au
15/09/2011
- M. Dominique DARNET, TSC, chef du district de Moulins à c/ du 16/09/2011
- M. Gilles DELAUMENT, contrôleur principal, adjoint au chef du district de Moulins
- Mme Karine AUBERT, ITPE, chef du district de Mâcon
- M. Jean GALLET, contrôleur divisionnaire, adjoint au chef du district de Mâcon
- M. Gérard LABORDE, TSC, chef de la cellule gestion de la route
SIR de Moulins
- M. Gilles CARTOUX, IDTPE, chef du SIR de Moulins
- M. Christian ZUCCALLI, TSC, chef du pôle études
- M. Philippe CHARBOUILLOT, SACE, chef de pôle administratif et de gestion (antenne
de Mâcon)
- M. Daniel PERRET, SACN, chef du pôle administratif et de gestion
- M. Pascal DESMAISONS, TSC, chef de la cellule assainissement
- M. Luc MAILLARD, TSC, chef de projet
- M. Romain CHAUMONTET, ITPE, chef de projet
- M. Aimé NICOLIER, ITPE, chef de projet
- M. Patrick BERGER, ITPE, chef de projet (antenne de Mâcon)
- M. Eddy FAOU, ITPE, chef de projet
- M. Guillaume LAVENIR, chef de projet
SIR de Lyon
- M. Yves MAJCHRZAK, IPEF, chef du SIR de Lyon
- M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, IDTPE, chef du pôle ouvrages d’art
- M. Gilles GARNAUDIER, ITPE, chef du pôle études
- M. Olivier ANCELET, ITPE, chef de la cellule bruit
- Mme Joëlle JUNOD, SACN, chef du pôle administratif et de gestion
- Mme Eléonore ROUSSEAU, ITPE, chef de projet
- M. Samuel CADO), ITPE, chef de projet
- M. Jean-Pierre BENISTANT, TSC, chef de projet
- M Julien CABUT, ITPE, chef de projet
- M. Ludovic VALENTINO, ITPE, chef de projet
- M. Julien CHAMPEYMOND), ITPE, chef de projet
SREI de Chambé
- M. Christian GAIOTTINO , IDTPE, chef du SREI de Chambéry
- Mme Odile VANNIERE, IDTPE, adjointe pour le domaine des tunnels
- M. Emmanuel BERNE, ITPE, chef du district de Chambéry, chef du PC Osiris
- M. André PICCHIOTTINO, contrôleur principal, adjoint au chef du district de Chambéry
- M. Olivier VALOIS, TSC, adjoint au chef du district de Grenoble
- Mme Denise THIEVENAZ, SACE, chargée du pôle administratif/chargée d'affaires patri-
moine au district de Grenoble
- M. Thierry BATAILLE, SACE, chef du pôle administratif et de gestion
- M. Philippe DUTILLOY, ITPE, chef du pôle tunnels
- M. Jean-Louis FAVRE, ITPE, chef de projet
Arrêté N°2011244-0010 - 16/09/2011 - M. Philippe MANSUY, PNTA, chef du district de Grenoble et chef de l’unité PC Grenoble
Mission Gentiane
- M. Serge PROST, TSC, chef du pôle études
- M. Alain DE BORTOLI, contrôleur divisionnaire, responsable d’exploitation du PC Osiris
Service support mutualisé
Se reporter à la convention de mutualisation.
ARTICLE 4 : le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures du Rhône, de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Côte d'Or,
de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire, de la
Savoie, du Vaucluse et de l'Yonne.
Lyon, le f {1 SEP, 2011
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Est,
ur Denis HIRSCH
Arrêté N°2011244-0010 - 16/09/2011 Page 101 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011256-0009
signé par Voir le signataire dans le document
le 13 Septembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
BCAR bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
de renouvellement de l'habilitation funéraire
de la SARL "HENRI DUBY ET FILS" à
SAINT- PIERRE- EN- FAUCIGNY
Page 102 Arrêté N°2011256-0009 - 16/09/2011 BE LA HAU R-SAVOIE
PREFECTURE Anneoy,le 4 3 SEP. 20}
Direction de la citoyenneté et des libertés
publiques
Bureau de la citoyenneté-el des activités
règlementées
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : BCAR/DB Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE N°90412.56.0009
de renouvellement de l’habilitation funéraire de la SARL « HENRI DUBY ET FILS » à SAINT-
PIERRE-EN-FAUCIGNY.
VE le Code Général des Collectivités Territoriales.et notamment son articie R2223-57;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de PEtat dans les régions et départements ;
VU le décret du 1! novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2005 portant habilitation funéraire pour l’entreprise « HENRI
DUBY ET FILS » S.A.R.L, Sise 1568 route de Saint-Laurent 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY
(habilitation n° 05.74.55) ;
VU la demande formulée le 9 septembre 2011 par Monsieur Yves DUBY, gérant de la société et le
dossier transmis complet le 12 septembre 2011;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article £ : L’habilitation funéraire de la SARE « HENRI DUBY ET FILS », représentée par Monsieur
Yves DUBY, relative au fossoyage et aux inhumations et exhumations, est renouvelée pour une durée
de 6 ans à compter du 21 septembre 2011 sous le numéro 11.74.55. Cette habilitation est valable pour
tout le territoire, EHe prendra fin le 20 septembre 2017,
Article 2 : En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout
changement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57 du
code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
rue du 39% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 08 Fax :04 50 52 90 0S
wa haute-savoic. gouv.fr
Arrêté N°201 1256-0009 - 16/09/2014 Page 103 Article 3 : En application de l'article L 2223-25 du code ‘général des collectivités territoriales, la
! présente habilitation pourra être suspendue ou retirée,
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et-notifié au demandeur,
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
l'autorité ayant pris la décision, d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné, ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour le pétitionnaire.
Page 104 Arrêté N°2041256-0009 - 16/09/2071 4 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011255-0023
signé par Voir le signataire dans le document
le 12 Septembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
bureau des affaires européennes et des concours financiers BAE CF
Création d'une régie de recettes d'Etat unique
pour l'encaissement des amendes et des
consignations sur le territoire des trois
communes: Excenevex, Nernier et Yvoire
(E.N.Y.)
Arrêté N°2011255-0023 - 16/09/2011 Page 105 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du contrôle, des relations avec les collectivités
locales et des affaires européennes
Annecy, le 12 SEP. 2
Bureau des affaires européennes et des concours financiers
Références : BAE-CF/MNB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n° 201195S-O023
création d'une régie de recettes d'Etat unique pour l'encaissement des amendes et des consignations sur
le territoire des trois communes : Excenevex, Nernier et Yvoire (ENY)
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Phitippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment son article 18 ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son artiele L, 2212-$ ;
VU Le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier
des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant
du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation en
euros de certains montants exprimés en francs ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux seuils de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50,52.90.05
haute-savoie gouv.fr
N2011385-0027 - 16/09/2011 Page 106 VU la convention de mutualisation de la police municipale des communes d'Excenevex, Nernier et
d'Yvoire en date du 01 mars 2011 et de l'avenant n°1 du 28 juin 2011 :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1®: Il est institué une régie d'Etat de police municipale mutualisée pour percevoir Le produit
des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L.2212-5 du code
général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du
code la route sur le territoire des communes d'Excenevex, Nernier et Yvoire.
Article 2 : Le régisseur, responsable de la police municipale, peut être assisté d'autres agents de police
municipale désignés comme mandataires.
Article 3 : Le régisseur et les mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie de Douvaine.
Article 4 : Le directeur départemental des finances publiques doit toujours être en possession de la
liste visée par le maire, exhaustive des mandataires. I1 revient donc au régisseur de transmettre à la
direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie une liste actualisée à chaque
mouvement de mandataire.
Article 5 : Le régisseur est dispensé de constituer un cautionnement tant que le montant des
recettes encaissées mensuellement n'excédera pas 1220 €.
Atticle 6 : Une indemnité de responsabilité de 110 € est allouée au régisseur de recettes. Le
montant de cette indemnité peut être modulé selon le montant moyen encaissé mensuellement.
Ârticle 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Jean-François RAFFY
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04,50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
vravchante-savoie.ouvcfr
Arrêté N°201 1255-0023 - 16/09/2014 Page 107 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011255-0036
signé par voir le signataire dans le document
le 12 Septembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
bureau des contrôles de légalité et budgétaire BCLB
Arrêté portant dénomination de commune
touristique - Commune de PUBLIER
Page 108 Arrêté N°2011255-0036 - 16/09/2011 EE 7 22 Liberté + Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET
DES AFFAIRES EUROPEENNES
Annecy, le 12 septembre 2011
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF : BCLB/DS
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n° 2011255-0036
Portant dénomination de commune touristique
Commune de PUBLIER
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L133-11, L133-12, R 133-32 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité 5 de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel. du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1 à3 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-3187 du 17 octôbre 2008 reclassant l'office de tourisme de PUBLIER en catégorie 2 Etoiles ;
VU la délibération du conseil municipal de PUBLIER du 30 mai 2011 sollicitant la dénomination de commune touristique ;
CONSIDERANT que la commune de PUBLIER remplit les conditions pour être dénommée commune touristique selon la procédure normale ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: La commune de PUBLIER est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 -— hitp/www.haute.savoie.pref.gouvfr 201 1255-0026 - 16/09/2011 Page 109 Article 2: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
M. le Sous-Préfet de THONON-LES-BAINS,
M. le Maire de PUBLIER,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Haute-Savoie.
Le Préfet
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Téel:04.50.33.60.00 - Fax:04.50.529005 — http-/www.hauts-savoie.pref.gouv.fr
Page HU Arrèté N'20H1255-0026 - 16/09/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011256-0005
signé par Voir le signataire dans le document
le 13 Septembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
bureau des affaires européennes et des concours financiers BAE CF
Nomination du régisseur, de la régie de
recettes d'Etat unique pour l'encaissement des
amendes et des consignations sur le territoire
des trois communes : Excenevex, Nernier et
Yvoire, et du suppléant
Arrêté N°2011256-0005 - 16/09/2011 Page 111 Liberté » Liban» Beat + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du contrôle, des relations avec les collectivités
locales et des affaires européennes
Annecy, le ?
Boreau des affaires européennes et des concours financiers #3 Sp. 20 Références : BAE-CF/MNB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n° 2011956 -CX00S
Nomination du régisseur, de la régie de recettes d'Etat unique pour l'encaissement des amendes et des
consignations sur le territoire des trois cornmunes : Excenevex, Nernier et Yvoire (ENY), et du
suppléant.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ; i
VU l'arrêté préfectoral n°2011255_0023 du 12 septembre 2011 portant institution d’une régie de
receftes d'Etat unique pour l'encaissement des amendes et des consignations sur le territoire des trois
communes : Excenevex, Nernier et Yvoire (ENY) ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques ;
Considérant le courrier de M. le maire de Nernier du 08 juillet 2011 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1*: M. Christophe DOUARD, brigadier chef principal responsable du service « police
mutualisée », est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le
produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route, sur le territoire des
communes d'Excenevex, Nernier et Yvoire.
Article 2 : Monsieur Emmanuel MAHIEU, brigadier chef, est désigné suppléant.
Article 3 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au
directeur départemental des finances publiques.
Aiticle 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Jean-François RAFFY
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
Page 112 Arret halls Sets pou fb/201 4 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011256-0006
signé par voir le signataire dans le document
le 13 Septembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
bureau de la transparence et de l utilité publique BTUP
Déclaration d'Utilité Publique du projet d'un
équipement sportif à échelle intercommunale.
Commune de SAINT- MARTIN-
BELLEVUE.
Arrêté N°2011256-0006 - 16/09/2011 Page 113 EE 5 22 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES Annecy, le 1 3 SR, 20 ET DES AFFAIRES EUROPEENNES
Bureau de la Transparence et de l'Utilité Publique
Rer:3/4- AG LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n° 2011 25 € - 0006
portant déclaration d'utilité publique du projet d'un équipement sportif à échelle intercommunale .
Commune de SAINT-MARTIN-BELLEVUE.
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 17 décembre 2009 du conseil de Communauté de la Communauté de
Communes du Pays de Filière (CCPF) demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de réalisation d'un
équipement sportif intercommunal à Mercier sur la commune de SAINT MARTIN BELLEVUE ;
VU la décision de Mme la Présidente du Tribunal Administratif n° E10000221 / 38 du 29 juin 2010
relative à la désignation du commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-2143 du 9 août 2010 portant ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la DUP et parcellaire ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 septembre au 25 septembre 2011 inclus inclus ;
VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré dans
deux journaux du département :
- une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;
VU Le registre des observations du public ;
VU le rapport et les conclusions favorables, sous réserve, de M. le commissaire enquêteur en date du
20 octobre 2011 ;
VU la délibération du conseil de Communauté du Pays de Fillière en date du 21 juillet réaffirmant la
volonté de poursuivre la procédure de Déclaration d'Utilité Publique ;
Adresse postale : Rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http:/Avww. haute-savoie.gouv.fr
Page L4 Arrêté N°201 1256-0006 - 16/09/2014 VU l'arrêté préfectoral n° 2011189-0006 du 8 juillet 2011 portant déclaration d'utilité publique du projet d'un équipement sportif à échelle intercommunale sur la commune de SAINT-MARTIN-BELLEVUE ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 mai au 10 juin 2011 sur le projet d'aménagement d'un carrefour giratoire sur la RD 1203 à l'intersection avec les RD 174 et 175 et d'un tourne à gauche entre les RD 1203 et RD 14 au lieu-dit Mercier, et le rapport avec avis favorable du commissaire-enquêteur ;
CONSIDERANT que le projet d'extension de la zone d'activité de Mercier-les-Sauts, le projet d'implantation d'un équipement sportif intercommunal et le projet d'aménagement d'un carrefour giratoire sur la RD 1203 à l'intersection avec les RD 174 et 175 et d'un tourne à gauche entre les RD 1203 et RD 14 au lieu-dit Mercier, sont les trois volets d'un projet global d'aménagement ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article Ler : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'implantation d'un équipement sportif intercommunal sur la commune de SAINT-MARTIN-BELLEVUE dans le périmètre du plan délimitant l’opération et figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : L'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie est autorisé à acquérir, pour le compte de la Commrauté de communes dy las & Flliève à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq'aris à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché pendant une durée minimum d’un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 3 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Fillière
- Monsieur le Maire de SAÏNT-MARTIN-BELLEVUE,
- Monsieur le Président de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera également envoyée à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
- M. le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- M. le Commissaire-enquêteur,
- Mme la Présidente du Tribunal Administratif
-2-
Arrêté N°201 1256-0006 - 16/09/2014 Page HIS EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011258-0015
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Septembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
bureau des affaires européennes et des concours financiers BAE CF
Nomination du régisseur et du suppléant de la
régie de recettes d'Etat instituée auprès de la
police municipale de la commune de Passy
Page 116 Arrêté N°2011258-0015 - 16/09/2011 EE 5 24 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du contrôle, des relations avec les collectivités
locales et des affaires européennes
Annecy, le 15 SEP. 201! Bureau des affaires européennes et des concours financiers
Références : BAE-CF/MNB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n° 201195 - 004$
Nomination du régisseur et du suppléant de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police
municipale de la commune de Passy.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-538 du 26 mars 2003 portant institution d’une régie de recettes d'Etat
auprès de la police municipale de la commune de Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-2200 du 18 août 2009 portant nomination du régisseur de la régie de
recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Passy, ét de sa suppléante ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques ;
Considérant le courrier de M. le maire de Passy du 05 septembre 2011 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
Article 1”: M. Richard CARLETTT, chef de service de police municipale, est nommé régisseur pour
percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.
2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par
Particle L. 121-4 du code de la route.
Article 2 : Mme Nathalie JONCKHÉERE, brigadier de police municipale, est désignée suppléante.
Article 3 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au
directeur départemental des finances publiques.
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04,50.52.90.05
han sa ae ou 20 7 Page H7 Arrèlé Atticle 4 : L'arrêté préfectoral n°2009-2290 du 18 août 2009 est abrogé.
Atticle 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04:50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
vrwvihaute-savoie.gouvcfr
Page LI Arrêté N°201 1258-0015 - 16/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011259-0005
signé par Voir le signataire dans le document
le 16 Septembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
bureau des contrôles de légalité et budgétaire BCLB
Arrêté approuvant la modification des statuts
de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-
Savoie
Arrêté N°2011259-0005 - 16/09/2011 Page 119 #
2
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS Annecy, le 16 septembre 2011
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
: L : Pres
REF: BCLB/C Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n° 2011259-0005
approuvant la modification des statuts de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie
VU le Code de l'Urbanisme, notamment l'article L 324-2-1;
VU l'article 17 de la Loi d'Orientation pour la Ville n° 91-662 du 13 juillet 1991, modifié par l'article 28 de la loi n° 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 niodifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation ét à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-2914 du 23 décembre 2003 portant création de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie, modifié;
VU le procès-verbal de la séance du Conseil d'Administration en date du 13 mai 2011 proposant la modification des statuts de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie;
VU le procès-verbal de l'Assemblée Générale en date du 24 juin 2011 approuvant la modification des statuts de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: L'article IX des statuts de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie, relatif aux pouvoirs de l'Assemblée Générale, est modifié comme suit:
«- ler alinéa: Elle élit tous les six ans, dans les rois mois du renouvellement des conseils municipaux et des E.P.C.I, un conseil d'administration. Article L 324-3
- 2ème alinéa: Elle vote le produit de la Taxe Spéciale d'Equipement, sur proposition du conseil d'administration. Article L 324-4
- le 3ème alinéa est supprimé
- 4èma alinéa: Elle vote les modifications des statuts, sur proposition du conseil d'administration. Article L 324-2-1
Le conseil d'administration lui présente ses délibérations concernant:
- le Programme Pluriannuel d'intervention et ses orientations
- l'état prévisionnel des dépenses et des recettes
Et ceci sous réserve des dispositions de l'article L 324-7 du Code de l'Urbanisme »
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — htip//www.haute-savoie gouv.fr
Page 120 Arrêté N°201 1259-0005 - 16/09/2014 2
Article 2: L'article XI des statuts de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie, relatif au
fonctionnement du conseil d'administration, est modifié comme suit:
« Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président et #rois vice-présidents. »
Article 3: L'article XIV des statuts de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie, relatif aux
pouvoirs du conseil d'administration, est modifié comme suit:
« 1) IE fixe l'orientation de la politique à suivre et vote le programme pluriannuel d’intervention. Article
L 324-5
2) Il vote l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts, approuve les comptes et
se prononce sur l’affectation du résultat. Article L 324-5
3) IE nomme le Directeur sur proposition du Président et mer fin à ses fonctions dans les mêmes
conditions. Article L 324-5
5) IE vofe sur les acquisitions qui sont proposées à l’Etablissement Public Foncier par ses adhérents,
ainsi que leur cession.
6) Il délibère sur les modifications du règlement intérieur.
7) Il élit en son sein le président, les vices-présidents ainsi que les membres du bureau auquel il peut
déléguer tout ou partie de ses attributions.
9) IF propose au vote de l'assemblée générale les modifications statutaires ainsi que le produit de la
Taxe Spéciale d'Equipement. »
;
Article 4: L'article XV des statuts de l'Etablissement Public Foncier de la:Haute-Savoie, relatif aux
pouvoirs du président, est modifié comme suit:
« Il présente le budget et le programme pluriannuel d’intervention. »
Article 5; L'article XVI des statuts de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie, relatif aux
fonctions du directeur, est modifié comme suit:
2) Il prépare le programme pluriannuel d’intervention, le budget er exécute les décisions de l'Assemblée
Générale et du Conseil d'Administration.
4) Il peut en outre être chargé d’autres attributions par délégation du conseil d'administration, sur
proposition du Président.
7) Il représente l’Etablissement Public Foncier en justice ef dans tous les actes de la vie civile et passe
en son nom tous actes et contrats
8) J peut déléguer sa signature.
Article 6: Le reste des statuts demeure inchangé. Les statuts modifiés resteront annexés au présent
arrêté.
Article 7:
% M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
% M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE,
% M. le Sous-Préfet de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS,
% M. le Sous-Préfet de THONON-LES-BAINS,
# M. ie Président de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie
% M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie,
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Arrêté N°201 1259-0005 - 16/09/2014 Page 121 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011256-0010
signé par Voir le signataire dans le document
le 13 Septembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
arrêté autorisant la course dur prairie de motos
"course sur prairie de Viry" les samedi 17 et
dimanche 18 septembre 2011
Page 122 Arrêté N°2011256-0010 - 16/09/2011 Préfecture
Direction du cabinet, de la sécurité
intérieure et de la protection civile Annecy, le Î 3 SEP : 2011
Bureau de la sécurité intérieure et de la A F Le Préfet de la Haute Savoie prévention de la délinquance
. Chevalier de la Légion d'Honneur Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
Arrêté n° »OA2 S6- oofo d'autorisation d'une course sur prairie de motos « course sur prairie de Viry »
les samedi 17 et dimanche 18 septembre 2011
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le Code la route et notamment ses articles R. 411-29 à R 411-32 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331.18 à R 331.45 et À 331.16 à À 331.23 et A
331.32 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande du 19 mai 2011 par laquelle laquelle Monsieur Jean-Louis VAZQUEZ, président de
l'association des sports mécaniques de Viry, dont le siège social est situé à la mairie de VIRY (74580) ;
1 - sollicite l'autorisation d'organiser une course sur prairie de moto « course sur prairie de Viry» les
samedi 17 et dimanche 18 septembre 2011 sur la commune de Viry sur terrain agricole route de Soral ;
2-prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident
survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces
risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3 - prend l'engagement des organisateurs de prendre à leur charge les frais du service d'ordre
exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la réparation des
dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'avis de M. le sous préfet de Saint-Julien en Genevois ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de Mme MENAGER, représentante élue des maires ;
VU l'avis de M. le président du comité départemental de motocyclisme de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le maire de Viry ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 12 septembre 2011 ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie;
rue du 30° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
wwyw.haute-savoie. gouv.fr
Arrêté N°2011256-0010 - 16/09/2011 Page 123 ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean-Louis VAZQUEZ, président de l'association des sports mécaniques de Viry,
est autorisé à organiser la course de moto susvisée les samedi 17 et dimanche 18 septembre 2011, dans
le respect des conditions présentées dans le dossier de demande et suivant les conditions fixées aux
articles ci-après.
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur. Une vigilance
toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation.) est requise en cas de
dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation sera annulée en cas
d'intempéries. Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie, toutefois une
surveillance sera effectuée dans le cadre du service normal.
Article 2 : dispositif de sécurité
L'épreuve se déroulera sur un circuit fermé à la circulation publique, non homologué.
L'usage de la piste aménagée à cet effet est autorisé uniquement dans le cadre de cette manifestation.
L'organisateur devra établir au préalable un plan du stationnement. Il devra veiller à ce
qu'aucun stationnement sauvage ne s'organise. Les organisateurs devront prévoir un service
d'ordre au niveau de la surveillance des parkings réservés aux visiteurs. Des mesures devront
être prises pour interdire le stationnement le long de la route départementale.
Il incombe à l'organisateur :
- de prendre toutes mesures qu'il jugera utile pour la sécurité des participants et ou des spectateurs,
- de respecter la réglementation fédérale en matière de règles techniques et de sécurité élaborée par la
fédération française de motocyclisme,
- de s'assurer que les participants présentent une licence UFOLEP en cours de validité, portant la
mention « motocyclisme en compétition ».
Des commissaires seront mis en place en nombre suffisant et le plan de sécurité sera diffusé à chacun
des commissaires et des personnels prévus pour les secours et la sécurité de l'épreuve, Les
commissaires ne peuvent être des participants. Surtout, les commissaires doivent posséder la
qualification requise par les règles techniques et de sécurité, pour être en charge de la sécurité.
Article 3 : dispositif de secours
- couverture médicale et sanitaire : la couverture médicale et sanitaire sera assurée par l'association
départementale de protection civile 74 conformément à la convention de dispositif prévisionnel de
secours signée le 17 juin 2011, une ambulance le samedi et deux ambulances le dimanche et un
médecin le Docteur Olivier LAMBLIN. Ce dispositif prévisionnel de secours devra être conforme à
l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de sécurité.
- moyens de lutte çontre l'incendie : 21 extincteurs répartis sur le circuit.
- liaisons téléphoniques ou radio téléphoniques : liaisons radios entre les commissaires.
Les organisateurs devront mettre en place un numéro de téléphone d'astreinte unique et une personne
d'astreinte parfaitement identifiée, pour que les services de secours qui interviennent puissent joindre
facilement les organisateurs. Le numéro de téléphone est le 06 10 90 28 07.
Les organisateurs devront neutraliser l'épreuve si un service d'urgence s'impose auprès des paiticuliers
riverains. Les organisateurs doivent aussi veiller à permettre le passage, en toute sécurité, des
véhicules de secours, en enlevant toutes barrières, objet susceptibles de gêner la circulation rapide des
véhicules de secours, en cas d'intervention .
Les ambulances prévues pour assurer le dispositif prévisionnel de secours ne devront pas être utilisées
pour transporter des victimes sur un centre hospitalier ou tout autre structure médicale.
Les demandes éventuelles de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation
des appels de Meythet : téléphone 18 ou 112.
2/4
Page 124 Arrêté N°2011256-0010 - 16/09/2011 La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en
personnels eten matériels sapeurs-pompiers.
Article 4 : protection du public
Conformément au dossier présenté, les organisateurs délimiteront tous les endroits susceptibles de
présenter un danger pour le stationnement du public et désigneront :
- les lieux dangereux interdits aux spectateurs et au stationnement des véhicules : des panneaux
“interdit au public" seront mis en place ainsi que des banderoles de chantier et des filets,
- dans les endroits où ie publie sera admis à stationner et en particulier au départ et à l'arrivée, le public
sera maintenu hors de la chaussée par tout moyen approprié.
Une attention toute particulière sera portée à la délimitation et la protection des zones réservées au
public pour éviter les mises en danger en cas de sortie de circuit, ainsi qu’aux interdictions
d’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées.
Les commissaires, en nombre suffisant conformément au dossier de demande présenté, devront
notamment s'assurer du repositionnement des spectateurs après les différentes interruptions et
la manifestation ne pourra reprendre tant que les commissaires ne sont pas repositionnés à leurs
postes.
Article 5 : vérifications avant et pendant Le déroulement des épreuves
M. Jean-louis VASQUEZ, organisateur administratif et M. Nicolas PERREARD, organisateur
technique sont chargés, avant Le déroulement de l’épreuve, de vérifier que les prescriptions imposées
par la réglementation et par l’arrêté préfectoral sont effectivement respectées ; que tous les dispositifs
de sécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner. Ils pourront éventuellement décider de
retarder le début des épreuves dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou
s’avéreraient insuffisants.
L'organisateur transmettra avant le début de la manifestation, attestation ci-jointe signée de
conformité à la réglementation, à la préfecture conformément à l'article R 331.27 du Code du
sport (fax: 04 50 33 61 57).
Par ailleurs, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le représentant, sur le
terrain, de l’autorité administrative (commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant)
s’il apparaît, après consultation de lautorité sportive compétente (directeur de course), que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en
demeure, y compris verbale, qui leur en aurait été faite par le représentant de l’autorité administrative,
ne respectent plus ou ne font plus respecter, par les concurrents et les spectateurs, es dispositions
prévues pour la protection du public ou des concurrents.
Le directeur de course devra également prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou
définitivement l’épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Les responsables du service d’ordre sont habilités à prendre sur place et à n’importe quel moment
toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité et de l’ordre
publics.
Aiticle 6 : Les organisateurs seront responsables vis à vis de l'Etat, du département, des communes et
des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être
occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait de l'organisation de l'épreuve visée à
l'article 1. Aucun recours contre l'Etat, le département et les communes ne pourra être exercé en raison
d'accidents ou avaries qui pourraient éventuellement être causés aux organisateurs ou aux tiers au
cours du déroulement de l'épreuve susvisée par la suite du mauvais état des chaussées et de leurs
dépendances.
Auticle 7 : Il est interdit de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts,
échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du
3/4
Arrêté N°2011256-0010 - 16/09/2011 Page 125 domaine public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632.1 du code pénal sans préjudice des
poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Article 8 : Les organisateurs devront notamment assurer ou faire assurer à leurs frais, dès le lendemain
de la compétition, l'enlèvement de tous les panneaux et flèches de direction apposés par leurs soins et
supporter le nettoyage des dépendances du domaine public. Les aires de stationnement devront être
nettoyées après le départ des équipes d'assistance. Il en sera de même pour les lieux éventuellement
détériorés par les spectateurs. Les inscriptions sur la voie publique sont interdites.
Article 9 : Les organisateurs devront satisfaire aux conditions d'assurance telles qu'elles sont définies à
l'article R 331.30 du code du sport. La police d'assurance devra comporter une clause garantissant
l'Etat, le département et les communes traversées de tout recours en cas d'accident. La responsabilité
civile de l'Etat du département et des communes traversées par cette compétition, ne pourra en aucun
cas être engagée du fait de la présente autorisation.
Article 10 : respect de l'environnement
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
Les terrains avoisinants (y compris Les bois) ne doivent en aucun cas être utilisés par les motos pour
l'entraînement ou pour faire chauffer les machines.
Les organisateurs devront veiller au respect de l’environnement, à la propreté du site et de ses abords
et seront tenus de remettre les lieux en état à l’issue de la manifestation.
Article 11 : Nul ne pourra, pour suivre l'épreuve, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain,
sans l'accord formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre
pour constater par procès-verbal l'infraction commise et Le cas échéant, les dégâts occasionnés.
Article 12: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l'article R 610-5 du code pénal sans préjudice, s'il y a lieu des
pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Aiticle 13 : M. le maire de Viry ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir l'ordre
et La sécurité publics dans la traversée de son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet
seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins dudit maire.
Article 14 :
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le sous préfet de Saint-Julien en Genevois ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le maire de Viry ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
M. le président de l'association des sports mécaniques de Viry.
En outre, Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
égis CASTRO.
4/4
Page 126 Arrêté N°2011256-0010 - 16/09/2011 Liberté » la jus » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
« COURSE SUR PRAIRIE DE VIRY»
LES SAMEDI 17 ET DIMANCHE 18 SEPTEMBRE 2011
ATTESTATION
Le président de l' association organisatrice, l’organisateur technique (responsable sécurité) ainsi que le
directeur de course et/ou le directeur délégué ou leurs représentants dûment mandatés en cas
d’empêchement, nommément désignés ci-dessous, attestent, après visite du parcours et avant le
lancement de l’épreuve, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et que toutes les mesures de
sécurité sont réunies et répondent aux prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral délivré
le Î 3 SEP, 201 sous le numéro 20441256 - codo par le préfet de la Haute-Savoie.
Fait Ass sssssssssssssseonse
NOM PRENOM QUALITE SIGNATURE
Cette attestation est remise ou transmise immédiatement aux services de gendarmerie avant le départ
de l’épreuve,
Cette attestation sera transmise à la préfecture de la Haute-Savoie au moins une demi-heure avant le
début de la manifestation (n° de télécopie 04 50 33 61 57).
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°2011256-0010 - 16/09/2011 Page 127 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011256-0011
signé par Voir le signataire dans le document
le 13 Septembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
arrêté autorisant le 3ème trial 4x4 de Mieussy
les samedi 17 et dimanche 18 septembre 2011
Page 128 Arrêté N°2011256-0011 - 16/09/2011 ; he Ka temnitt
RAPU FRANEAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet, de la sécurité
intérieure et de la protection civile Annecy, le 13.SEP. 201
Bureau de la sécurité intérieure et de la + Le Préfet de la Haute Savoie
prévention de la délinquance
Chevalier de la Légion d'Honneur
Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
Arrêté n° Jo MISE- DOM d'autorisation « 3me trial 4x4 de Mieussy»
les samedi 17 et dimanche 18 septembre 2011
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ; VU le Code la route et notamment ses articles R. 411-29 à R 411-32 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R414-19 à R414-26 ; VU le Code du sport et notamment ses articles R 331.18 à R 331.45 et À 331.16 à À 331.23 et A 331.32 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le dossier de demande du 17 juin 2011 par lequel l'association sportive automobile 74 représentée par M. Lionel GRAS ;
1 - sollicite l'autorisation d'organiser le « 3ème trial 4x4 de Mieussy » les samedi 17 et dimanche 18 septembre 2011 sur la commune de Mieussy : course de trial 4X4 sur terrain communal au lieu dit « ZA des Terres Blanches» ;
2 - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3 - prend l'engagement des organisateurs de prendre à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer fa réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'avis de M. le sous préfet de Bonneville ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de Mme MENAGER, représentante élue des maires ;
VU l'avis de M. le représentant de la fédération française de sport automobile ; VU l'avis de M. le représentant de l'automobile club du Mont Blanc;
VU l'avis de M. le maire de Mieussy ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière du 12 septembre 2011 ;
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 ANR EAN EE RU fr! 6/09/2011 Page 129 SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie;
ARRETE
Article 1 :
M. Lionel GRAS, président de l'association sportive automobile 74 est autorisé à organiser la compétition de trial 4X4 susvisée, les samedi 17 et dimanche 18 septembre 2011, dans le respect des conditions présentées dans le dossier de demande et suivant les conditions fixées aux articles ci-après.
L'organisateur technique désigné lors du dépôt de la demande d'autorisation est :
l'association « le coyotte club trial 4x4 » représentée par M. Fabrice MELITO.
La sécurité de cetfe manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur. Une vigilance toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation...) est requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation sera annulée en cas d'intempéries. Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie.
Article 2 : dispositif de sécurité
L'épreuve se déroulera sur un circuit ferméà la circulation publique, non homologué.
L'organisateur devra établir au préalable un plan du stationnement, 11 devra veiller à ce qu'aucun stationnement sauvage ne s'organise. Les organisateurs devront prévoir un service d'ordre au niveau de la surveillance des parkings réservés aux visiteurs.
L'accès de la piste sera réservé aux seuls commissaires de course et aux membres des services de sécurité.
Les organisateurs devront impérativement respecter le plan de sécurité qui figure au dossier de
demande et la règlementation technique de sécurité des circuits tout terrain de type « trial 4x4 » de la fédération française de sport automobile (FFSA).
Il incombe à l'organisateur :
- de prendre toutes mesures qu'il jugera utile pour la sécurité des participants et ou des spectateurs, - de veiller à ce que tous les participants présentent une licence de pilote en cours de validité et émise par la FFSA, ou être titulaire d'un titre de participation pour l'épreuve concernée.
Des commissaires seront mis en place en nombre suffisant et le plan de sécurité sera diffusé à chacun des commissaires et des personnels prévus pour les secours et la sécurité de l'épreuve.
Article 3 : dispositif de secours
- couverture médicale et sanitaire : la couverture médicale et sanitaire sera assurée par la croix rouge française, conformément à la convention signée le 24 avril 2011 , une ambulance et un médecin. Le dispositif prévisionnel de secours (DPS) devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de sécurité.
- moyens de lutte contre l'incendie : 20 extincteurs.
- engins de levages : camion grue Man 4X4.
- liaisons téléphoniques ou radio téléphoniques : liaisons radios entre les commissaires.
Les organisateurs devront mettre en place un numéro de téléphone d'astreinte unique et une personne d'astreinte parfaitement identifiée, pour que les services de secours intervenant puissent joindre facilement les organisateurs. Le numéro de téléphone est le 06 80 64 66 64.
Les organisateurs devront neutraliser l'épreuve si un service d'urgence s'impose auprès des particuliers riverains. Les organisateurs en liaison avec Le responsable du DPS devront s'assurer que l'ensemble du parcours soit accessible aux secouristes.
L'ambulance prévue pour assurer le dispositif prévisionnel de secours ne devra pas être utilisée pour transporter des victimes sur un centre hospitalier ou tout autre structure médicale.
Les demandes éventuelles de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Meythet : téléphone 18 ou 112.
2/4
Page 130 Arrêté N°2011256-0011 - 16/09/2011 La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs-pompiers.
Atticle 4 : protection du publie
Conformément au dossier présenté, les organisateurs délimiteront tous les endroits susceptibles de présenter un danger pour le stationnement du public et désigneront :
- les lieux dangereux interdits aux spectateurs et au stationnement des véhicules : des panneaux "interdit au public" seront mis en place ainsi que des banderoles de chantier et des filets, - dans les endroits où le public sera admis à stationner et en particulier au départ et à l'arrivée, le public sera maintenu hors de la chaussée par tout moyen approprié.
Une attention toute particulière sera portée à la délimitation et la protection des zones réservées au public pour éviter les mises en danger lors des franchissements, ainsi qu’aux interdictions d’accès des spectateurs à certaines zones exposées.
Les commissaires, en nombre suffisant conformément au dossier de demande présenté, devront notamment s'assurer du repositionnement des spectateurs après les différentes interruptions et La manifestation ne pourra reprendre tant que les commissaires ne sont pas repositionnés à leurs postes.
Article 5 : vérifications avant et pendant le déroulement des épreuves
L'organisateur administratif et l'organisateur technique sont chargés, avant le déroulement de l'épreuve, de vérifier que les prescriptions imposées par la réglementation et par l'arrêté préfectoral sont effectivement respectées ; que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner,
Ils pourront éventuellement décider de retarder le début des épreuves dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisants.
L'organisateur transmettra avant le début de la manifestation, l'attestation ci-jointe signée de conformité à la réglementation, à la préfecture conformément à l'article R 331.27 du Code du sport (fax: 04 50 33 61 57).
Par ailleurs, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le représentant, sur le terrain, de l’autorité administrative (commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant) s’il apparaît, après consultation de l’autorité sportive compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure, y compris verbale, qui leur en aurait été faite par le représentant de l’autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter, par les concurrents et les spectateurs, les dispositions prévues pour la protection du public ou des concurrents.
Le directeur de course devra également prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Les responsables du service d’ordre sont habilités à prendre sur place et à n’importe quel moment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité et de l’ordre publics.
Auticle 6 : Les organisateurs seront responsables vis à vis de l'Etat, du département, des communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait de l'organisation de l'épreuve visée à l'article 1. Aucun recours contre l'Etat, le département et les communes ne pourra être exercé en raison d'accidents ou avaries qui pourraient éventuellement être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par la suite du mauvais état des chaussées et de leurs dépendances.
3/4
Arrêté N°2011256-0011 - 16/09/2011 Page 131 Atticle 7 : Il est interdit de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du
domaine public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632.1 du code pénal sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Article 8 : Les organisateurs devront notamment assurer ou faire assurer à Leurs frais, dès le lendemain de la compétition, l'enlèvement de tous les panneaux et flèches de direction apposés par leurs soins et supporter le nettoyage des dépendances du domaine public. Les aires de stationnement devront être nettoyées après le départ des équipes d'assistance. Il en sera de même pour les lieux éventuellement détériorés par les spectateurs. Les inscriptions sur la voie publique sont interdites.
Article 9 : Les organisateurs devront satisfaire aux conditions d'assurance telles qu'elles sont définies à l'article R 331.30 du code du sport. La police d'assurance devra comporter une clause garantissant l'Etat, le département et les communes traversées de tout recours en cas d'accident. La responsabilité civile de l'Etat du département et des communes traversées par cette compétition, ne pourra en aucun cas être engagée du fait de la présente autorisation.
Article 10 : protection de l'environnement
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000. La remise en état du terrain devra être soignée après l'épreuve.
Atticle 11 : Nul ne pourra, pour suivre l'épreuve, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain, sans l'accord formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour constater par procès-verbal l'infraction commise et Le cas échéant, les dégâts occasionnés.
Aiticle 12 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R 610-5 du code pénal sans préjudice, s'il y a lieu des pénalités plus graves prévues par Les lois et règlements en vigueur.
Article 13 : M. le maire de Mieussy ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de son agglomération, Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins dudit maire.
Article 14 :
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le sous préfet de Bonneville ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le maire de Mieussy ;
sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le président de l'ASA 74 et à M. le président du coyotte club trial 4x4.
En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
gis CASTRO.
4/4
Page 132 Arrêté N°2011256-0011 - 16/09/2011 Libé» patte » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
«3EME TRIAL 4X4 DE MIEUSSY»
LES SAMEDI 17 ET DIMANCHE 18 SEPTEMBRE 2011
ATTESTATION
Le président de l'association orgänisatrice, l'organisateur technique (responsable sécurité) ainsi que le directeur de course et/ou le directeur délégué ou leurs représentants dûment mandatés en cas
d’empêchement, nommément désignés ci-dessous, attestent, après visite du parcours et avant le
lancement de l'épreuve, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et que toutes les mesures de sécurité sont réunies et répondent aux rescriptions particulières de l'arrêté préfectoral délivré
le 3 SEP. 20N sous le numéro OA/. 9 Sé-coAA par le préfet de la Haute-Savoie,
NOM PRENOM QUALITE SIGNATURE
Cette attestation est remise ou transmise immédiatement aux services de gendarmerie avant le départ de l’épreuve.
Cette attestation sera transmise à la préfecture de la Haute-Savoie au moins une demi-heure avant le début de la manifestation (n° de télécopie 04 50 33 61 57).
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04,605290,0857 Ppzlhww.haute-savoie.pref.gouv.fr ATrFêi Page 133 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011257-0006
signé par Voir le signataire dans le document
le 14 Septembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
arrêté autorisant la course cycliste "33ème
gentlemen cycliste” le dimanche 18 septembre
2011
Page 134 Arrêté N°2011257-0006 - 16/09/2011 PRÈ ET DE LA HAUTE -SAVOIE
Préfecture Annecy, le 4.SEP. avt
Direction du cabinet, de Fa sécurité
Bureau de la sécurité intérieure et de la
intérieure el de Fa protéction civile LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
d'autorisation de la course cycliste « 33ème gentlemen cycliste »
le dimanche 18 septembre 2011
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la ronte et notamment ses articles R. 411.29 à R 411,32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331.6 à R 331.17, À 331.2 à À 331.15 et À 331.37 à
A331.42;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU fl'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de La liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande reçue en préfecture le 4 août 2011, par laquelle Monsieur Guy MORAND), président
de l'union départementale des sapeurs pompiers de Haute-Savoie :
4° - sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 18 septembre 2011, la course cycliste intitulée
« 33ème gentlemen cycliste » ;
2° - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident
survenu au cours où à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces
risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3° - prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis
en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VE Favis de M. le représentant du comité départemental de la fédération française de cyclisme ;
VU les avis de MM. les inaires des communes concernées ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet ;
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 045033 6000 fax :04 50 52 90 05
sntchante-savoie gouv.fr
Arrêté N°201 1257-0006 - 16/09/2014 Page 135 ARRETE
Article | :
Monsieur Guy MORAND), président de l'union départementale des sapeurs pompiers de Haute-Savoie
est autorisé à organiser la course cycliste intitulée « 33ème gentlemen cycliste », le dimanche 18
septembre 2011, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux
conditions suivantes :
- les concurrents devront respecter strictement les règles édictées par le code de la route lors de
Femprunt des routes ouvertes à la circulation routière,
- l'organisateur devra prendre en compte Ia réglementation générale technique de sécurité de la
fédération française de cyclisme délégataire (annexe 4 du règlement des épreuves cyclistes sur la voie
publique, circuit supérieur à 10 kilomètres) afin d'élaborer un dispositif de secours adapté,
- aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie.
H appartient aux organisateurs de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour asstrer le
bon déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs
Is prendront également toutes dispositions pour assurer la sécuri des spectateurs.
Les organisateurs devront recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures
générales ou spéciales qui auront été prises par les maire en vue de garantir le bon ordre et la sécurité
publics.
L'organisateur devra prendre connaissance des arrêtés municipaux et départementaux destinés à
réglementer la circulation routière sur les voies empruntées par les concurrents de Ia manifestation
autorisée,
IF convient en outre de rappeler qu'en application de l'instruction n° 95-194 JS du 14 décembre 1995,
le port du casque à coque rigide est obligatoire à partir du O1 /01/06 pour les coureurs cyclistes
participant sur le territoire national à toutes les épreuves amateurs régies entre autres par la FFC,
Article 2 : dispositif de sécurité
Le service d'ordre sera composé des signateurs figurant sur la liste annexée au présent arrêté. Ils
devront être majeurs, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre
suffisant aux endroits sensibles et dangereux du parcours, notamment au niveau des différentes
intersections, traversées de routes et des principales agglomérations et aux descentes de cols.
Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de
l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités
concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé
la circulation. Hs devront être présents un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant
lPheure de passage théorique de l’épreuve ; ils seront identifiables au moyen d'un brassard où d’une
chasuble marqué "course" et devront utifiser des piquets mobiles à deux faces (rouge et verte), modèle
K 10.
En outre, des barrières de type K 2, pré signalées, portant l'indication « course cycliste » pourront être
utilisées lorsqu'un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage du parcours (fléchage) ainsi qu'au
positionnement judicieux des signaleurs statiques aux points stratégiques du parcours afin d'y faire
respecter une priorité de passage.
Un dispositif de sécurité sera mis en place dans le secteur de la zone de départ, et la zone d’arrivée
sera protégée, de part et d’autre de fa chanssée (et sur une distance convenable), par des barrières de
protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets.
214
Page 136 Arrêté N°201 1257-0006 - 16/09/2014 Les équipements mis en place devront être présents un quart d'heure au moins, une demi-heure au
plus, avant l’heure de passage théorique de l’épreuve. Us seront retirés une fois la manifestation
terminée.
Article 3 :
Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de la route, l'autre moitié
devant rester libre à la circulation. L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la diffusion de
consignes de sécurité exclusivement. Les organisateurs devront mettre-en place à l’avant de la course,
une voiture « pilote » qui assurera le rôle d’ouverture de course, Elle sera équipée d’une plaque-portant
Pinscription très lisible : « Attention course cycliste », Elle circulera plusieurs centaines de mètres à
l'avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être
équipé d’un gyrophare lorsqu’il précédera uit groupe de plus de 10 cyclistes.
Lambulance sera placée derrière le groupe le plus important et, une voiture, dite « voiture balai »
suivra le dernier concurrent, À Parrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription très lisible
« Fin de course », indique alors au service d’ordre et au public, la fin de épreuve.
Les différents véhicules seront reliés entre eux avec les organisateurs et avec le service d’ordre, par
une liaison radio, afin de faire face à toutes les éventualités.
Article 4 : dispositif sanitaire et de secours
Un dispositif prévisionnel de secours sera assuré par fe service départemental d'incendie et de secours
Î conformément à la convention signée le 19 juillet 2011 et un médecin joignable et disponible à tout
H moment, Ce dispositif devra être conforme à l'arrêté interministériel du 7 novembre 2006 fixant le
ÿ référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours,
Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire l'objet d'un appel au 18 ou 112 pour
traitement et régulation. D'une manière générale les demandes de secours publics seront transmises au
centre de traitement et de régulation des appels de Meythet (téléphone 18 ou 112).
La dite manifestation fait l'objet d'une mise à disposition de moyens en personnels et en matériels
sapeurs pompiers,
Article S : participants
L'organisateur s'assurera que les participants présentent une ficence FFC, UFOLEP, ou FSGT (avec ia
mention cyclisme en compétition pour ces deux dernières) en cours de validité, et que les non licenciés
présentent un certificat médical (ou sa copie) de non contre indication à. Ia pratique du cyclisme en
compétition de moins d'un an.
Atticle 6 : protection de environnement
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
L'organisafeur devra veiller par tous moyens à ce que les participants respectent strictement le
parcours ef ne sortent pas des routes et des chemins.
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute
réquisition des agents de la force publique,
Article 8 :
Les organisateurs devront procéder, quelques jours avant Pépreuve, à une reconnaissance de l'itinéraire
et prendre contact avec les services gestionnaires des voiries concernés en vue de résoudre les
difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des routes,
3/4
Arrêté N°201 1257-0006 - 16/09/2014 Page 137 L'organisateur devra veiller à ce tout Je dispositif de sécurité soit bien opérationnel avant le début de
ladite manifestation.
Article 9:
Îl est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts,
échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code
pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident 1] est également
interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches. de direction, etc, sur les ouvrages d'art, bornes,
plaques de rues communales et poteaux de signalisation.
Il est demandé aux organisateurs de faire procéder à leur charge au nettoyage des dépendances du
domaine public occupées. par les spectateurs, et à l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur
les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
Article 19 :
D'une part tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. D'autre
part, la pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs.
À cet égard, l'organisateur est tenu de diffuser une information pour les usagers et les riverains
A concernés par la manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notaminent, positionnés aux
H principaux points du parcours. Cette signalisation doit être mise en place en accord avec les services
gestionnaires des voiries concerriées.
Auticle 11:
MM. les maires ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la
sécurité publics dans leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux
organisateurs de l'épreuve sportive par les soins de MM. les maires.
Article 12 :
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
MM. les maires des communes concernées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concemre, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
demandeur.
Pourle préfet,
le secréthire général
4/4
Page 158 Arrêté N°201 1257-0006 - 16/09/2014 Gentlemen cycliste du 18 septembre 2011 Liste
de signaleurs
noms permis AVRILLON LIONEL 87 12 74 110 400 BHASSON MICHEL 78 01 74 100 181 GERFAUX YANN 93 06 74 100 757 ANGELLOZ N, MARINE 09 03 74 100 661 ANGELEOZ N, PATRICE 82 03 74 101 289 ANOT DOMINIQUE 89 04 02 210 181 BASTARD R. GILLES 83 06 74 100 181 BURGAT C. MATTHIEU 0104 74 100 204 DURET DANIEL 82 42 74 100 182 HARZO EMMANUEL 92 05 38 111 208 JEANNIN AURELIE 06 08 25 100 403 LAMBERSENS DOMINIQUE 89 11 74 110 126 MERMILLOD B. ERIC 78 11 74 101 439 FAVRE AURELIE 03 11 74 100 965 TOCHON F. CHRISTOPHE 9808 74 100 038 TOCHON F. JEROME 97 04 74 100 202 VEYRAT D. BERNARD 27 68 73 ANGELLOZ N, LAURENCE 85 10 74 101 392 TIAFFEY R. PIERRE 2892 02 TISSOT NICOLAS 98 02 74 100 499 FIAFFEY R. JULIEN 01 10 74 101 297 CURT CLAUDE 85 10 74 100 134 DEPOMMIER STEPHANE 82 05 74 100 219 BADUEL FRANCK 88 05 74 110 965 FREBAUET AYMERIC 93 03 78 300 349 BARRACHIN GERARD 230 779 BARRACHIN ROLANDE 224 348 FAVRE LAURENT 94 02 73 200 485 KRAUTH THIBAULT 05 03 67 801 228 GAY PERRET BERNARD 238418 TIAFFEY R. JEAN LUC 90 04 74 110 116 DEPOMMIER YVES 76 07 74 101 083 GAY PERRET marie noël 277715
Arrêté N°201 1257-0006 - 16/09/2014 Page 139 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011258-0014
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Septembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
arrêté autorisant la course cycliste "47ème
grand prix des vendanges de Seyssel" le
dimanche 25 septembre 2011
Page 140 Arrêté N°2011258-0014 - 16/09/2011 PRÉFE : LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture Annecy, le 45 SEP, 201! Direction du cabinet, de fa sécurité : intérieure et de {a protection civile LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Bureau de ta sécurité intérieure et de la Chevalier de la Légion d'Honneur prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
Arrêté noLOAN2 EY & coÂ4 d'autorisation de la course cycliste « 47ème grand prix des vendanges de Seyssel »
le dimanche 25 septembre 2011
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamnient ses articles R. 411.29 à R 411.32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331.6 à R 331.17, À 331.2 à À 331.15 et À 338.37 à À 331.42 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ef notamment son-article 43 ; VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M, Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectorat n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande du 6 juillet 2011, par laquelle Monsieur Robert PERRIER, président du ciub de l'union cycliste de Seyssel-Frangy :
1° - sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 25 septembre 2011, la course cycliste intitulée « 47ème grand prix des vendanges de Seyssel » ;
2° - prend l'engagement de mettre hors.de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3° - prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le préfet de l'Ain ;
VU l'avis de M. le préfet de la Savoie ;
VU Favis de M. le sous préfet de Saint Julien en Genevois ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute Savoie;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ; VU l'avis de M, le représentant du comité départemental de la fédération française de cyclisme ; VU les avis des maires des communes traversées ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet ;
ne du 36% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 60 fax :04 50 52 90 05
san haute -savoie.gonv fr
Arrêté N°201 1258-0014 - 16/09/2014 Page 141 ARRETE
Article ! : Monsieur Robert PERRIER, président du club de l'union cycliste de Seyssel-Frangy est
autorisée à organiser la course cycliste intitulée « 47ème grand prix des vendanges de Seyssel », le
dimanche 25 septembre 2011, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en
préfecture et aux conditions suivantes :
- les concurrents devront respecter strictement fes règles édictées par le code de la route lors de
l'emprunt des routes ouvertes à la circulation routière,
- l'organisateur devra respecter les règles fixées par la fédération française de cyclisme (FFC),
- aucun service spécifique ne.sera mis en-place par la gendarmerie de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Une voiture pilote informera les usagers arrivant en sens inverse dans les conditions fixées à
l'article 3,
H appartient aux organisateurs de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer le
bon déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs. Ils prendront également toutes
dispositions pour assurer la sécurité des.spectateurs,
Les organisateurs devront recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures
générales ou spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir fe bon ordre et la sécurité
publics.
L'organisateur devra prendre connaissance des arrêtés municipaux et départementaux destinés à
réglementer la circulation routière sur les voies empruntées par les concurrents de la manifestation
autorisée,
IE convient en outre de rappeler qu'en application de l'instruction n° 95-194 JS du 14 décembre 199$,
le port du casque à coque rigide est obligatoire à partir du 61/01/56 pour les coureurs cyclistes
participant sur le territoire national à toutes les épreuves amateurs régies entre autres par la FFC.
Article 2 : dispositif de sécurité
Le service d'ordre sera composé des signaleurs figurant sur les listes annexées au présent arrêté. Ils
devront être majeurs, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre
suffisant aux endroits sensibles et dangereux du parcours, notamment at niveau des différentes intersections, traversées de routes et des principales agglomérations et aux descentes de cols, Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités
concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé
la circulation. Is devront être présents un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant
lheure de passage théorique de l'épreuve ; ils seront identifiables au moyen d'un brassard ou d’une
chasuble marqué "course" et devront atiliser des piquets mobiles à deux faces (rouge et verte), modèle
K 10.
En outre, des barrières de type K 2, pré signalées, portant l'indication « course cycliste » pourront être
utilisées lorsqu’un signateur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage du parcours (fléchage) ainsi qu'au
positionnement judicieux des signaleurs motorisés (dotés entre eux de liaison radio avec le PC course).
Un dispositif de sécurité sera mis en place dans le secteur de la zone de départ, et la zone d'arrivée
sera protégée, de part et d’autre de la chaussée (et sur une distance convenable) par des barrières de
protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets.
2/4
Page 142 Arrêté N°201 1258-0014 - 16/09/2014 Les équipements mis en place devront être présents, un quart d'heure au moins, une demi-heure au
plus, avant Fheure de passage théorique de l’épreuve. Ils seront retirés une fois la manifestation
terminée,
Article 3 :
Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de la route, l'autre moitié
devant rester libre à la circulation. L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la diffusion de
consignes de sécurité exclusivement, Les organisateurs devront mettre en place à l’avant de la course,
une voiture « pilote » qui assurera le rôle d’ouverture de course. Blle sera équipée d’une plaque portant
l'inscription très lisible : « Attention course cycliste ». Elle circulera plusieurs centaines de mètres à
l’avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés, Ce véhicule pourra être
équipé d’un gyrophare lorsqu'il précédera un groupe de plus de 10 cyclistes.
L'ambulance sera placée derrière le groupe le plus important et, une voiture, dite « voiture balai »
suivra le dernier concurrent, À l’arrière de-ce véhicule, un panneau portant l’inscription très lisible «
Fin de course », indique alors au service d’ordre et au public, [a fin de épreuve.
Les différents véhicules seront reliés entre eux avec les organisateurs et avec le service d’ordre, par
une liaison radio, afin de faire face à toutes les éventualités.
Article 4 : dispositif sanitaire-et de secours
Un dispositif prévisionnel de secours sera assuré par l'association départementale de protection civile
74, conformément à la convention signée le 22 août 2011, une ambulance et un médecin. Ce dispositif
devra être conforme à l'arrêté interministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif
aux dispositifs prévisionnels de secours.
L'ambulance prévue au dispositif ne pourra en aucun cas effectuer le transport de victimes sur une
structure hospitalière. Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire l'objet d'un appel au
18 où 112 pour traitement et régulation.
L'organisateur devra mettre en oeuvre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter le croisement
ou le dépassement du peloton par Les engins de secours.
Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels
de Meythet.
La dite manifestation ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels
et en matériels sapeurs pompiers.
Auticle 5 : prescriptions concernant le département de la Savoie
L'organisateur devra veiller au positionnement des signaleurs aux carrefours suivants :
— rond point de la loi/intersection des D904 et D921 à Ruffieux — Intersection D921 et D57 à Vions —
Intersection des D18, D924 et D210 au chef lieu à Chanaz — Intersection des D914 et D18 lieu dit
Portout À Conjux — Intersection des D914 et D56 dite carrefour de Chatillon à Chindrieux —
Intersection D991, D91I4 et D56 rond point dit de Chaudieu à Chindrieux — Intersection de fa DO9H et
de la rue du Perron, rond point du chef lieu à Chindrieux - Intersection des D991 et D54 lieu dit Vars à
Chindrieux — Intersection des D991 et D57 lieu dit Praz à Chindrieux — Intersection des D991 et D56
lieu dit Viuz à Chindrieux — Intersection des D991 et D904 rond point de Saumont à Ruffieux —
Intersection des D991 et D56 au lieu dit Crozan à Ruffieux — Intersection des D991 et D56 au lieu dit
Mathy à Serrières en Chautagne,
Auticle 6 : participants
L'organisateur s'assurera que les participants présentent une licence FFC (seniors 3ème catégorie,
pass'apen, juniors et féminines) en cours de validité.
Article 7 : protection de l'environnement
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
3/4
Arrêté N°201 1258-0014 - 16/09/2014 Page 143 Article 8 :
: Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute
i réquisition des agents de la force publique.
Article 9 :
Les organisateurs devront procéder, quelques jours avant Pépreuve, à une reconnaissance de l'itinéraire
et prendre contact avec les services gestionnaires des voiries concernés en vue de résoudre les
difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des routes.
L'organisateur devra veiller à ce tout le dispositif de sécurité soit bien opérationnel avant le début de
Hadite manifestation.
Aiticlel0 :
H est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts,
échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code
pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident I1 est également
interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages d'ait, bornes,
plaques de rues communales et poteaux de signalisation,
Ïl est demandé aux organisateurs de faire procéder à leur charge au nettoyage des dépendances du
domaine public occupées par les spectateurs, et à l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur
les accotements, après le déroulement de l'épreuve,
Î Auticle 11 :
D'une part tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit, D'autre
part, la pose et la dépose de toute signalisation Hée à cette course sont à la charge des organisateurs. If
convient en outre de rappeler que la signalisation doit être mise en place en accord avec les services
gestionnaires des voiries concernées.
Article 12 :
MM. les maires ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la
sécurité publics dans leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux
organisateurs de l'épreuve sportive par les soins de MM. les maires.
Atticle 3 :
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le préfet de l'Ain ;
M. le préfet de la Savoie ;
M. le sous préfet de Saint Julien en Genevois ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le président du conseil général de la Haute Savoie;
M
M
. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
MM. les maires des communes traversées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
demandeur.
Pour Le préfet,
le directeur de cabinet
Régis CASTRO.
44
Page 144 Arrêté N°201 1258-0014 - 16/09/2014 NéeDAMIS
74270VANZY 74330POISY [4270FRANGY
Page 145 Arrêté N°201 1258-0014 - 16/09/2014 74910BASSY 01420SEYSSEL 74910BASSY
Arrêté N°201 1258-0014 - 16/09/2014 Page 146 VERDET
MICHEL
26/08/1845
[RUE DU
MONT DES
PRINCES
978168
7476
24 74 043
085
Page 147 Arrêté N°201 1258-0014 - 16/09/2014 LISTE MOTARDS
GRAND PRIX DES VENDANGES
Délégué SMS : Charles BERGER
Organisateur : UNION CYCLISME SEYSSEL-FRANGY
Date de l'épreuve : dimanche 25 septembre 2011
NOMS Prénoms MARQUE MOTO Immatriculation observations
BERGER Charies Honda |. 9925 YP 01
EXERTIER Claude YAMAHA 3244 SW 73
DULOUP
405 BMJ 38
LETURMY Jéan LUC BMW 3178 TK 73
GIROUD Liornel SUZUKI 521 DJH 38
MANIVET Grégory TU VAMAHA BE-507-HR Suppléant
GALLEGO Alain ("Honda GE61985 Suppléant
SIGWALT Anne SUZUKI AB-197-LP
L'organisateur, représenté par Monsieur PERRIER Robert soilicitant fa prestation des Motards de SMS nommés
ci-dessus, certifie être conforme avec la réglementation sur les assurances et les autorisations nécessaires
Faitle: 10/07/2011 Le délégué SMS Le représentant de l'organisation
{
Va
Page 148 Arrêté N°201 1258-0014 - 16/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011259-0014
signé par voir le signataire dans le document
le 16 Septembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
arrêté autorisant une course de VTT " la
Miribike" le dimanche 25 septembre 2011
Arrêté N°2011259-0014 - 16/09/2011 Page 149 Préfecture Annecy, le 4 6 SEP. 2011
Direction du cabinet, de ta sécurité
intérieure et de la protection civile LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Bureau de Ja sécurité inférieure et de la Chevalier de la Légion d'Honneur prévention de la délinquance
Section pofices administratives spéciates
Références: BSIPD/CB
antew OA S9- CONY d'autorisation d'une course de vélos tout terrain « la miribike »
le dimanche 25 septembre 2011
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VY le code de la route et notamment ses articles R. 411.29 à R 411.32 ;
VU le code du sport et notaminent ses articles R 331.6 à R 331.17, A 331.2 à À 331.15 et À 334.57 à
A331.42;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VE le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ef notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande reçue Le 16 août 2011 par laquelle Monsieur Philippe HENRY, président du club VTT
miribike :
1° - sollicite l'autorisation d'organiser une course de vélo tout terrain sur routes ouvertes à la
circulation, intitulée « la miribike », le dimanche 25 septembre 2011, sur les communes de Bogève et
Onnion ;
2° - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident
survenu au cours où à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces
risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3° - prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le sous préfet de Fhonon les Bains ;
VU l'avis de M. le sous préfet de Bonneville ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;
VU Favis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le représentant du comité départemental. de la fédération française de cyclisme ;
VU l'avis de MM. les maires des communes traversées ;
rue du 3077 régiment d'infanterie - BP 2332 - 74-04 Annecy cedex
téléphone : 04 50336000 fax :04 50 52 90 08
Vank.haute-savoie gouv.fr
Page 150 Arrêté N°201 1259-0014 - 16/09/2014 SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
Article
Monsieur Philippe HENRY, président du club VTT miribike est autorisé à organiser la course de VTT
intitulée « la miribike » le dimanche 25 septembre 2011, dans le strict respect des dispositions
précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions suivantes :
- les concurrents devront respecter strictement les règles édictées par le code de la route lors de
l'emprunt des routes ouvertes à la circulation routière,
- l'organisateur devra prendre en compte la réglementation générale technique de sécurité de fa
fédération française de cyclisme délégataire pour les courses « VTT/Cross-Country XCC/XCR » afin
d'élaborer un dispositif de secours adapté,
- aucun service spécifique ne-sera mis en place par la gendarmerie.
Il appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer le bon
déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs.
Ils prendront également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs.
L'organisateur devra recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales où
spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
L'organisateur devra prendre connaissance des arrêtés municipaux et départementaux destinés à réglementer la circulation routière sur les voies empruntées par les concurrents de la manifestation autorisée.
Il convient en outre de rappeler qu'en application de l'instruction n° 95-194 JS du 14 décembre 1995,
le port du casque à coque rigide est obligatoire à partir du 01/01/96 pour les coureurs cyclistes participant sur le territoire national à toutes les épreuves amateurs régies entre autres par la F.F.C.
Article 2 : dispositif de sécurité
Le service d'ordre sera composé des signaleurs figurant sur la liste annexée au présent arrêté, lis devront être majeurs, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre suffisant aux endroits sensibles et dangereux du parcours, au niveau des différentes intersections, et traversées de routes.
Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé la circulation. Is devront être présents un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant Pheure de passage théorique de l'épreuve ; ils seront identifiables au moyen d'un brassard où d’une chasubie marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (rouge et verte), modèle K 10,
En outre, des barrières de type K 2, pré signalées, portant l’indication « course cycliste » pourront être utilisées lorsqu'un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies,
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage efficace du parcours ainsi qu'aux positionnement judicieux des signaleurs dotés de drapeaux jaune et d'une liaison radio entre eux et le PC course.
Un dispositif de sécurité sera mis en place dans le secteur de la zone de départ, et la zone d'arrivée sera protégée, de part et d’autre de la chaussée (et sur une distance convenable), par des barrières de protection asseniblées, voire des cordages tendus par des piquets.
244
Arrêté N°201 1259-0014 - 16/09/2014 Page 151 Les équipements mis en place devront être présents un-quart d'heure au moins, une demi-heure au
plus, avant Fheure de passage théorique de lépreuve. Ils seront retirés une fois la manifestation
terminée,
Aiticle 3 :
Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de la route, l'autre moitié
devant rester libre à fa circulation. L'usage d'une voiture hant-parieur est autorisé pour la diffusion de
consignes de sécurité exclusivement. Les organisateurs devront mettre'en place à Pavant de ia course,
une voiture « pilote » qui assurera Île rôle d'ouverture de course. Elle sera équipée d’une plaque portant
l'inscription très lisible : « Attention course cycliste ». Eile circulera plusieurs centaines de mètres à
FPavant des coureurs. Ses feux de croisement et. de détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être
équipé d’un gyrophare lorsqu’il précédera un groupe de plus de F0 cyclistes.
L'ambulance sera placée derrière le groupe le plus important et, une voiture, dite « voiture balai »
suivra le dernier concurrent. À l’arrière de ce véhicule, un panneau portant Pinscription très Hisible
« Fin de course », indique alors au service d’ordre et.au public, la fin de l'épreuve.
Les différents véhicules seront reliés entre eux avec les organisateurs et avec le service d’ordre, par
une liaison radio, afin de faire face à toutes les éventualités.
Atticle 4 : dispositif sanitaire et de secours
Un dispositif prévisionnel de secours sera assuré par le service départemental d'incendie et de secours
conformément à la convention signée le 10 août 2011. Ce dispositif devra être conforme à l'arrêté interministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels
de secours.
Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire l'objet d'un appel au 18 ou 112 pour traitement et régulation. D'une manière générale les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Meythet (téléphone 18 au 112).
Les zones dangereuses devront être identifiées et leurs accès rendus possibles aux véhicules de Secours.
La dite manifestation fait l'objet d'une mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs pompiers,
Article 5 :
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute réquisition des agents de la force publique.
Aiticle 6:
Les organisateurs devront procéder, quelques jours avant l’épreuve, à une reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec les services gestionnaires des voiries concernés en vue de résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des routes.
L'organisateur devra veiller à ce tout le dispositif de sécurité soit bien opérationnel avant le début de ladite manifestation.
Article 7 :
Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts,
échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident I est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, ete. sur les ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation,
3/4
Page 152 Arrêté N°201 1259-0014 - 16/09/2014 Il est demandé aux organisateurs de faire procéder à leur charge at nettoyage des dépendances du
domaine public occupées par les spectateurs, ét à l’enlèvement des panneaux publicitaires situés sur
les accotements, après. le déroulement de l'épreuve,
Article.8 : protection de l'environnement
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATÜRA 2000.
En application de la loi du 3 janvier 1991 relative à a circulation des véhicules terrestres dans les
espaces naturels, celui-ci ne pourra être emprunté que par les véhicules motorisés . nécessaires à
T'organisation des secours.
L'organisateur devra veiller par tous moyens à ce que les participants respectent strictement le
parcours et ne sortent pas des routes et des.chemins.
Article 9 :
D'une part tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit, D'autre
part, la pose et la dépose de tonte signalisation Hiée à cette course sont.à la charge des organisateurs. H
convient en outre de rappeler que la signalisation doit être mise en place en accord avec les services
gestionnaires des voiries concernées,
Article 10 :
MM. les maires ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la
sécurité publics dans leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux
organisateurs de l'épreuve sportive par M. le maire.
Article L :
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le sous préfet de Thonon les Bains ;
M. le sous préfet de Bonneville ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
MM. les maires des communes traversées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
demandeur.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
Régis CASTRO
4/4
Arrêté N°201 1259-0014 - 16/09/2014 Page 1 5 VETMERIBIKE
277
LISTE DES SIGNALEURS
Les personnes suivantes ont été déclaré comme autorisé pour être signaleurs
sur notre épreuves.
ROY André
Grange Neuve
74250 VIUZ en SALLAZ
Permis n° 179211, délivré le 14 mars 1968 à Angoulême, (16) charente
HENRY Philippe
155 Route des Brasses
74250 VIUZ en SALLAZ
Permis n° 830674101482, délivré le 2 Mars 1984 à Annecy, (74) Hte-Savoie
Fait à Viuz en Sallaz, le 15 Août 2011
Le Président du Club, HENRY Philippe
HENRY Phälippe — Les Grandes Pauses n°3, 201 Chemin des Césargues, 74380 CRANVES-SALES
Tél 06 09 0$ 16 28
Page 154 Arrêté N°201 1259-0014 - 16/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011259-0016
signé par Voir le signataire dans le document
le 16 Septembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
service interministériel de défense et de protection civile SIDPC
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'antenne départementale de l'association
nationale des professionnels de la sécurité des
pistes pour les formations aux premiers
Secours
Arrêté N°2011259-0016 - 16/09/2011 Page 155 EL
| -$ | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de Ia protection civile
Service interministériel de défense et de protection civiles
Annecy, le 16 septembre 2011
REF. : SIDPC/CC
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n°2011259-0016
portant renouvellement d'agrément de
l'antenne départementale de l'association
nationale des professionnels de la sécurité
des pistes pour les formations aux premiers
Secours
VU la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux
premiers Secours ;
VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
Page 156 An han en aloo VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau de 1»;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ;
VU l'arrêté du 14 août 2009 portant agrément de l'association nationale des professionnels de la sécurité des
pistes pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009.2532 du 16 septembre 2009 portant agrément de l'antenne départementale de
l'association nationale des professionnels de la sécurité des pistes pour les formations aux premiers secours ;
VU le dossier de renouvellement d'agrément transmis par l'association nationale des professionnels de la sécurité
des pistes à la Préfecture ;
SUR proposition de M. Le Directeur de Cabinet de la Préfecture :
ARRETE
Aiticle 1 : L'agrément de l'antenne départementale de l'association nationale des professionnels de la sécurité des
pistes (ANPSP) est renouvelé dans le département de la Haute-Savoie, pour une période de deux ans, pour assurer
les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre
IE de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1};
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
- Brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) ;
- Pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ;
Article 2 : L'association s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé à la
Préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions
qu'elle organise ;
- assurer ou faire assurer Le recyclage des membres de l'équipe pédagogique ;
- adresser annuellement au Préfet, un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le
nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses
médecins et enseignants aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 3: Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans et sera renouvelé sous réserve du respect des
conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
www. haute-savoie gouv.fr ; Arrêté N°201 1259-0016 - 16709201 4 Page 157 Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'antenne départementale de l'association
nationale des professionnels de la sécurité des pistes, notamment un fonctionnement non conforme aux
conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le
Préfet peut :
- suspendre les sessions de formation ;
- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'agrément,
En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle
demande.
Article 5 : Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique de l'antenne départementale de
l'association nationale des professionnels de fa sécurité des pistes, ainsi que tout changement de l'organisation des
formations aux premiers secours devra être signalé par lettre au Préfet.
Article 6 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
à M. le Président de l'association nationale des professionnels de la sécurité des pistes et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
Page 158 ARR ERA PO or EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Autre
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
bureau du budget et des services généraux BBSG
Délégation de gestion relative à la base
hélicoptère de la sécurité civile de l'aérodrome
Annecy
Autre - 16/09/2011 Page 159 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’intérieur, de l’our
des collectivités territoriales et de l'iranmigration
DELEGATION DE GESTION
Va le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de PEtat ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 198$ modifié, relatif à l’organisation de l'administration
centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2005 modifié, portant organisation et attributions de la direction de la sécurité
civile ;
Îl est convenu ce qui suit :
La présente délégation est conclue entre :
— Le préfet, directeur de la sécurité civile — le délégant
Et
— Le préfet du département de la Haute-Savoie - le délégataire
Article I : Objet de la délégation
La délégation a pour effet de confier au délégataire la réalisation, en son nom, pour son compte, et
sous son contrôle, des actes de gestion et d'ordonnancement relatifs aux dépenses et aux recettes
effectuées au sein des unités opérationnelles créées localement à cet effet, sur les programmes 128
<« coordination des moyens de secours » et 161 « interventions des services opérationnels ».
Le délégant reste responsable des crédits et assure le pilotage des AE et des CP.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement prescrits soit par le
délégant ou les services délocalisés de la direction de la sécurité civile dont la liste et les identifiants
figurent en annexe 1, soit par le délégataire pour les crédits dont il assure directement la gestion.
L'annexe n° 2 du présent document dresse, pour chacun des deux programmes, la liste des dépenses
qui sont rattachées pour leur exécution à la présente délégation de gestion et précise, pour chacune
d'elles, le service prescripteur associé.
Article 2 : Prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant et des services prescripteurs
délocalisés s'agissant des actes énumérés ci-après, et à ce titre de procéder à l'ordonnancement des
recettes et des dépenses dans la limite de leurs délégations de signature respectives dont les montants
figurent en annexe 1.
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
— le traitement de l’engagement juridique qui comporte sa saisie complète et sa validation dans
l'outil CHORUS;
— la saisine lorsqu'il y a lieu, du contrôleur financier :
— la saisine et la validation des engagements de tiers et titres de perception ;
Page 160 Autre - 16/09/2011 1 Ja certification du service fait dans CHORUS sur la base de la constatation du service fait
transmise par le prescripteut ;
— le traitement des factures comprenant la saisie dans CHORUS de la demande de paiement et
sa validation valant ordre à payer au comptable ; à ce titre, il est chargé des relations avec le
comptable ;
la réalisation en liaison avec les services du délégant, des travaux de fin de gestion ;
— la mise en œuvre du contrôle interne comptable au niveau de sa structure ;
— l'archivage des pièces qui tui incombe.
Le délégant reste responsable des crédits dans le cadre de sa délégation de signature ct est chargé à ce
tire de :
- la programmation des crédits et sa mise à jour ;
- lorsqu'il y a lieu, l'affectation des tranches fonctionnelles et les relations avec le contrôleur
financier relatives à cette affectation ;
- le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels et d’unités
opérationnelles :
- Ja décision de dépenses et recettes ;
- la constatation du service fait sur la base des postes de dépenses et de recettes prévues à
lFengagement juridique et à l'engagement de tiers ;
-_ lorsqu'il y a lieu, la priorisation des paiements ;
l'archivage des pièces qui lui incombe :
la mise en œuvre du contrôle interne comptable au niveau de sa structure.
Dans l'hypothèse où exécution d’une prescription lui paraîtrait illégale, comme pourrait l’être le non
respect du. code. des marchés publics, le délégataire demandera une confirmation écrite de l’ordre en
sorte de ne pas en être tenu pour responsable.
Article 3 : Obligations réciproques
Le délégataire s'engage :
- à respecter strictement les prescriptions du délégant et des services prescripteurs ;
“à traiter les dossiers dans les délais prévus par le décret n° 2008-407 du 28 avril 2008, hors cas
d'urgence ;
à garantir fa qualité, l'exhaustivité et la fiabilité de l'information des écritures saisies :
à répondre aux sollicitations du délégant et des services prescripteurs quant à Pétat de leurs
dossiers et de leurs crédits ;
- à avertir sans délai le délégant en cas d’indisponibilité des crédits :
- à solliciter l'accord préalable du délégant pour procéder à toute modification des dotations au
sein de l’une ou l'autre des unités opérationnelles rattachées aux programmes de la sécurité
civile.
Le délégant s'engage :
= à sc conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la présente convention ;
= À communiquer dans les plus brefs détais l’ensemble des éléments nécessaires au traitement de
ses demandes et à la réalisation des actes de gestion ;
- à signaler les dossiers prioritaires et les dossiers urgents ;
à mettre en place dans les meilleurs délais, auprès du délégataire, les ressources nécessaires à
la bonne exécution de ses obligations.
Autre - 16/09/2011 Page 161 Article 4 : Durée, modification et résiliation de la délégation
La présente délégation est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature par les
deux parties, Cette délégation est renouvelable une fois par tacite reconduction à l'issue de cette
période.
La délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d’une des parties sons réserve
d'une notification écrite de Fa décision de résiliation et de Pobservation d’un délai de préavis de trois
mois. Le délégataire fournira en temps utile au délégant l'ensemble des documents contractuels,
administratifs et comptables nécessaires à la reprise de la gestion par le délégant.
Les modalités pratiques relatives à la circulation entre services prescripteurs et plate-forme de gestion
des dossiers ainsi qu’à la saisie des expressions de besoins et des constatations de service fait dans
l'outit NEMO font l’objet de Fannexe n° 3 à la présente délégation de gestion, rédigée conjointement
par les services concernés.
Toute modification est définie d’un commun accord entre les parties par voie d’avenant et
communiquée aux autorités de contrôle.
La délégation dont un exemplaire sera communiqué aux deux comptables assignataires compétents
fera l’objet d’une publication au bulletin officiel du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration et au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faita PR ie 2 2 JUL, 20
Le préfet délégataire Le préfet délégant
le pa)
/ _ AA - Lo
Philippe DERUMIGNY Jean-Paul KIHL
Page 162 Autre - 16/09/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011252-0009
signé par voir le signataire dans le document
le 09 Septembre 2011
STRMTG service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
arrêté approuvant les règlements d'exploitation
et de police du téléski du Golet à Viuz la
Chiesaz (station le Semnoz)
Arrêté N°2011252-0009 - 16/09/2011 Page 163 | $ F et Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Annecy, le 9 septembre 2011
Mécaniques et des Transports Guidés
Bureau Haute-Savoie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Olivier Marin tél : 04 50 97 29 21 Chevalier de la Légion d'Honneur
bhs.strmte@developpement-durable. gouv.fr
Vu
Page 164
Arrêté n° 2011252-0009
approuvant les règlements d'exploitation et de police:
Téléski du Gotet
Commune: Viuz la Chiesaz
Exploitant: Syndicat Intercommunal pour la
Protection et l'Aménagement du Semnoz
le Code du Tourisme et notamment ses articles L342-7, L342-8, L342-17, R342-7, R342-10 et R342-11 ;
le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L472-4, R472-15 et R472-16 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ; L
l'arrêté ministériel du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et
à la maintenance des téléskis ;
l'annexe « exploitation » à l'arrêté susvisé et notamment ses parties B et C ;
l'arrêté préfectoral DDE-2000-592 du 12 décembre 2000 relatif à la police des téléskis du département de
la Haute Savoie ;
l'arrêté préfectoral N° DDE 2002 - 373 du 17/07/2002 approuvant les règlements d'exploitation et de police
particuliers du téléski du Golet ;
49 place Émile-Favre - 74130 Bonneville
téléphone : 04 50 97 29 21 — télécopie :04 50 97 48 51 — courriel : bhs.strmte@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2{)11252-0009 - 16/09/2017 2/2
ARRETE :
Article 1 — L'arrêté prélectorat n° DDE 2002 - 373 du 17:07/200 2 approuvant les règlements d'exploitation et de
police parliculiers du téléski du Golat est abrogé et les documents annexés sont annulés.
Article 2 - Lés règlements d'exploitation et de police du téléski du Golet annexés au présent arrêté soni
approuvés. : : | Article 3 - Le réglement de police sera porté à la connaissance du public par voie d'aftichage
Article 4 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la communs de Viuz la Chiesaz :
- Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute Savoie :
- Monsieur le Chef de la Direction interministérietie de Défense et de Protection Oiviles ;
- Monsieur te Chef d'exploitation de la SIPAS ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Arrêté N°2{)11252-0009 - 16/09/2017 Page 165 Page 166
Règlement d'exploitation pour téléski _]
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 2oi12S£.cœ%du 3 sepferbre Zou
Exploitant : Syndicat Intercommunal pour la Protection et l'Aménagement du Semnoz
Station : Semnoz
Commune _ : Viuz la Chiésaz
Dénomination de l'installation : Téléski « Le Golet »
Autorisation de mise en exploitation délivrée le : 17 juillet 2002
| Signature et cachet de L'exploitant : Approbation préfectorale CO Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
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| Table des matières
Préambule - Descriptif de l'installation
Article 1er : Conditions d'application du règlement d'exploitation.
Chapitre T : Personnel du téléski et attributions générales.
Article 2 : Missions et effectifs. sans
Article 3 : Compétences du personnel d'exploitation. 5
Article 4 : Attributions du personnel d'exploitation... 5
Article 5 : Prescriptions générales
Chapitre II: Affichage, signalisation et balisage pour les usagers.
Article 6 : Affichage.
Article 7 : Signalisation.
Article 8 : Balisage.................. rene
Chapitre LIT : Modalités d'exploitation en service normal
Article 9 : Conditions de transport
Article 10 - Perturbations d'exploitation,
Article 11 : Conditions de transport et d'exploitation en service de nuit 9
Article 12 : Arrêt normal de l'exploitation... smmNNnNRnn9
Chapitre IV : Exploitation en cas de circonstances exceptionnelles.
Article 13 : Rôle du chef d'exploitation
Article 14 : Exploitation en cas de vent ou d'orage.
TK du Golet - RE
Arrêté N°2{)11252-0009 - 16/09/2017 Article 15 : Mise en route par temps de givre... 410
Article 16 : Exploitation en cas de défaillance des cireuits de sécurité.
Chapitre V : Contrôles et opérations à réaliser en exploitation... 10
Article 17 : Entretien... ornonenmmnmnnnnnennenenennnnnnnt 10
Article 18 : Contrôles et parcours de contrôle quotidien
Article 19 : Contrôles pendant l'ouverture au public.
Article 20 : Contrôles et parcours de contrôle après des événements particulier.
Article 21 : Contrôle à 500 heures...
Article 21 bis : Engins de loisir d'été... nn nent 13
Article 22 : Déplacement des attaches fixes.
Chapitre VT : Marches hors exploitation.
Chapitre VIT : Documents relatifs à l'installation.
Article 23 : Dossier... .. iii
Article 24 : Registres
Article 25 : Registre d'exploitation
Article 26 : Registre des réclamations.
TK du Golet - RË 2/10
Arrêté N°2{)11252-0009 - 16/09/2017 Page 167 Préambule — Descriptif de l'installation ‘ _]
Nom du constructeur : Pomagalski origine Gimar Montaz Mautino
Modèle ou type : T 60
Année de construction (réutilisation) : 2002
Longueur selon la pente de la piste de montée : 540,30 mètres en hiver et 369 mètres en été
Dénivelée : 97,80 mètres en hiver et 63,10 mètres en été
Pente maximale : 28,3 %
Pente moyenne : 18,5 % en hiver et 17,4% en été
Type d'agrès : Perche télescopique monosellette
Nombre d'agrès : 70
Capacité des agrès : 1 adulte + 1 enfant en hiver et 1 personne en été
Espacement minimal entre agrès : 18,65 mètres en hiver et 30 mètres en été
Vitesse maximale d'exploitation : 3 mètres/seconde en hiver et en été
Débit horaire maximal : 690 Personnes/heure en hiver et 360 personnes/heures en été
Diamètre du câble : 16 millimètres
Nombre de pylônes : 7
Nombre et repérage des pylônes d'angle : 0
Diamètre poulie motrice : 1300 millimètres
Diamètre poulie retour : 3500 millimètres
Position des stations :
Motrice : Aval
Tension : Amont
Type de tension : 1 Vérin hydraulique
Tension nominale : 74,18 bars
Période(s) d'exploitation : Hiver/été
Téléski difficile : Non Î Téléski légers : Non
Lächer sous poulie : Oui si oui présence glissière : Non
Sens de montée: Droite
Article 1° : Conditions d'application du règlement d'exploitation
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'exploitation du téléski. 11 répond aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 août 2006 relatif aux règles techniques et de sécurité des téléskis. I s'impose au personnel d'exploitation qui doit aussi appliquer les consignes qui lui sont données par le chef d'exploitation.
TK du Golet -RE 3/10
Page 168 Arrêté N°2{)11252-0009 - 16/09/2017 Chapitre 1 : Personnel du téléski et attributions générales
Article 2 : Missions et effectifs
L'exploitation de l'installation s'effectue sous la responsabilité d'un conducteur qui doit en particulier :
- réaliser ou faire réaliser les contrôles en exploitation prévus par la réglementation et précisés au chapitre
V;
- tenir à jour quotidiennement le registre d'exploitation ;
- informer le chef d'exploitation dans les cas de perturbation d'exploitation ou de circonstances
exceptionnelles décrits respectivement aux chapitres Ill et IV ;
- en cas d'urgence, prendre les mesures appropriées.
Le personnel affecté à l'exploitation du téléski doit veiller au respect des articles du règlement de police relatif à l'admission des usagers. || prendra chaque fois que nécessaire en accord avec le chef d'exploitation ou en fonction de consignes permanentes les mesures (aide physique, espacement des agrès, ....) adaptées à certaines situations (enfants, handicapés, transports particuliers).
Les missions à assurer en exploitation sont les suivantes :
- le service au poste de commande ;
- la surveillance de l'installation et l'entretien courant des stations, des agrès et de la ligne ;
- la surveillance du départ des usagers et l'entretien de la zone d'embarquement, de la piste de montée et de la zone de débarquement.
Le conducteur inscrit sur le registre d'exploitation son nom et ceux du personnel présent et des relèves.
Article 3 : Compétences du personnel d'exploitation
Le conducteur et les agents d'exploitation ainsi que leurs suppléants doivent posséder les capacités professionnelles propres à assurer les différentes missions qui leur sont confiées.
Article 4 : Attributions du personnel d'exploitation
Le conducteur a autorité sur le personnel affecté à l'installation. Il doit connaître suffisamment le fonctionnement de l'installation pour en assurer l'exploitation en toute sécurité. {l doit avoir à sa disposition un exemplaire du présent règlement d'exploitation particulier.
Le conducteur est chargé de l'application du présent règlement et des éventuelles consignes d'exploitation.
En cas d'absence (défaillance, empêchement, convenance personnelle, repas, etc.), un suppléant le remplace dans toutes ses fonctions et prérogatives.
Tout agent appelé à se trouver en contact avec le public doit être muni d'une pièce justifiant sa qualité, d'un insigne ou d'une tenue distinctive.
Aucun agent ne doit quitter son poste sans l'accord du conducteur.
Article 5 : Prescriptions générales
Le personnel, à tous les échelons, est tenu de faire respecter par les usagers les dispositions des règlements de police. Le règlement de police particulier est affiché en permanence, et de façon visible, au départ.
Tout membre du personnel témoin d'un manquement à ces prescriptions intervient aussitôt pour rappeler à l'ordre le contrevenant et, en cas d'insuccès, s'oppose matériellement, dans là mesure du possible, à la poursuite de l'infraction. En tout état de cause, il signate aussitôt cette dernière au conducteur qui, après consultation éventuelle du chef d'exploitation, prend les mesures nécessaires en faisant appel, au besoin, à la force publique.
TK du Golet - RE 4/10
Arrêté N°2{)11252-0009 - 16/09/2017 Page 169 [Chapitre Il: Affichage, signalisation et balisage pour les usagers _]
Article 6 : Affichage
Les informations générales, relatives à l'installation et librement consultables par les usagers avant l'accès à
l'installation, comportent au minimum les éléments suivants :
- le nom de l'installation.
- le règlement de police particulier.
- l'horaire de fermeture au public.
Article 7 : Signalisation
Une signalisation appropriée conforme à la norme NF X05-100 doit renseigner les usagers sur les dispositions à prendre lors des phases d'embarquement et de débarquement et pendant le trajet. La signalisation minimale à mettre en place est la suivante :
Au départ (hiver et été) :
- un panneau d'obligation type C 2.1 (tenez les bâtons dans la même main, dragonnes dégagées)
- un panneau d'information type C 4.1 (présentez vous À par 1)
En li hiver et été):
- un panheau d'interdiction type B.1.1 (ne pas quitter la piste de montée)
- un panneau d'interdiction type B.1.2 (ne pas lâcher ou prendre un agrès)
A l'approche du lâché intermédiaire au P6 (en hiver) :
- un panneau d'obligation type B.2.1 (lâchez l’agrès et partez vers la gauche) avec mention
« Arrivée à 30 m »
Au lâché intermédiaire au P6 (en hiver) :
- un panneau d'obligation type B.2.1 (chez l'agrès et partez vers la gauche)
- un panneau d'information type B 4.1 {bouton d'arrêt d'urgence)
A l'approche du l'arrivée (en hiver) :
- un panneau d'obligation type B.2.2 (lâchez l'agrès et partez vers la droite) avec mention
« Arrivée à 30 m »
A l'arrivée (en hiver) :
- un panneau d'obligation type B.2.2 (lâchez l'agrès et partez vers la droite)
- un panneau d'information type B 4.1 (bouton d'arrêt d'urgence)
En été à l'arrivée :
our alkart
- un panneau d'obligation type B.2.2 (lâchez l'agrès et partez vers la droite)
Pour le Blackmountain
- un panneau d'obligation type B.2.1 (âchez l'agrès et partez vers la gauche)
- un panneau d'information type B 4.1 (bouton d'arrêt d’urgence)
Article 8 : Balisage
Des délimitations ou, lorsqu'il n'est pas possible d’en installer, Un marquage bien visible doit être mis en place pour interdire l'accès du public aux zones dangereuses.
En outre, l'exploitant doit :
l rquement : interdire la traversée du téléski sur une distance de 15 mètres après l'embarquement
Au débarquement : mettre en place un balisage dissuadant les usagers de lâcher leur agrès sur une longueur de 15 mètres en aval du débarquement.
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Page 170 Arrêté N°2{)11252-0009 - 16/09/2017 Chapitre IIl : Modalités d’exploitation en service normal
L'exploitation en service normal s'effectue notamment avec :
- l'entraînement principal
- le téléski en ordre de marche
- la piste de montée en bon état
- des conditions météorologiques et de visibilité ne nécessitant aucune précaution particulière.
Après réalisation des contrôles et du parcours de contrôle quotidiens prescrits au chapitre V. le téléski peut être ouvert au public et l'exploitation se poursuivre conformément à l'horaire prévu, aux conditions cumulatives suivantes :
- le personnel nécessaire est à son poste
- les autres conditions de sécurité et d'organisation spécifique au téléski, telles que la mise en sécurité des pistes, sont remplies.
Article 9 : Conditions de transport
Les conditions d'admission des usagers sont celles fixées dans le règiement de police.
Le transport de traîneaux de secours est admis dans les conditioris fixées par le règlement de police particulier.
Le transport simultané d'un adulte et d'un enfant est admis dans les conditions fixées par le règlement de police particulier.
L'hiver, le transport au moyen d'un véhicule directement relié à l'agrès (fauteuils, vélos...) se fera avec un système d'accrochage / décrochage agréé. Si le dégagement de l'arrivée peut poser un problème (du fait de la faible mobilité de l'usager notamment) un accompagnateur se portera à l'arrivée près du bouton d'arrêt de manière à pouvoir arrêter l'installation en cas de besoin.
Le transport d'usagers munis d'engins spéciaux est autorisé pour tous les dispositifs figurant au règlement de police et selon tes conditions spécifiques liées à chaque type d'engin.
Article 10 - Perturbations d'exploitation
La constatation d'une situation anormale ou d'un accident doit amener le personnel à intervenir et au besoin à arrêter l'installation le plus rapidement possible. Ces perturbations doivent faire l'objet d'une mention dans le registre d'exploitation. En outre, en cas de panne, les mesures prises sont consignées dans le registre d'exploitation.
Arrêts Imprévus
Tout arrêt imprévu du téléski doit être suivi d'un examen de la situation par le conducteur. Le résultat de cet examen peut l'amener à informer le chef d'exploitation et à faire appel à des compétences ou des moyens complémentaires.
Si cet arrêt se prolonge sans possibilité de remise en service rapide, le chef d'exploitation doit faire parcourir la ligne du téléski et inviter les usagers, au besoin en les aidant, à rejoindre les pistes de descente.
Accidents
En cas d'incident ou d'accident, le conducteur doit immédiatement alerter le chef d'exploitation et, si nécessaire, les services de secours.
En cas d'accident corporel, les secours aux victimes priment sur toute autre opération. Toutefois, ces secours n'autorisent d'aucune manière à déroger aux règles de sécurité.
Le cas échéant, le chef d'exploitation doit alerter les personnes et les services concernés.
Incendie
En cas d'incendie le long de la piste de montée, le conducteur doit appliquer les consignes particulières prévues par l'exploitant pour assurer l'évacuation des usagers.
Remise en marche .
Après tout incident, et notamment lorsque l'installation a été arrêtée automatiquement par un dispositif de sécurité, le conducteur ne doit procéder à la remise en marche depuis le poste de commande, qu'après avoir identifié la cause de l'arrêt et y avoir remédié.
TK du Golet - RE 6/10
Arrêté N°2{)11252-0009 - 16/09/2017 Page 171 Page 172
Article 11 : Conditions de transport et d'exploitation en service de nuit
Sans objet
Article 12 : Arrêt normal de l'exploitation
La fermeture de l'exploitation est décidée par le conducteur de l'installation. L'accès de la station de départ est alors interdit au public par une signalisation et par une fermeture effective.
Le conducteur arrête l'installation après s'être assuré que tous les passagers sont arrivés au sommet. Il s'assure en outre que toutes les perches sont entrées en gare.
| Chapitre IV : Exploitation en cas de circonstances exceptionnelles |
Lorsque les conditions du service normal ne sont plus remplies, l'exploitation ne peut être poursuivie que si cela n'entraine pas de risques pour le personnel, les usagers et les tiers.
Article 13 : Rôle du chef d'exploitation
Dans tous les cas d'exploitation exceptionnelle, visés dans le présent chapitre, la poursuite de l'exploitation ou la remise en marche de l'installation ne doit se faire qu'avec l'accord exprès du chef d'exploitation ou de son représentant désigné.
Le chef d'exploitation peut définir les conditions d'un fonctionnement exceptionnel pour transporter du personnel, des sauveteurs, des autorités publiques ou d'autres personnes lorsque les circonstances nécessitent l'usage de l'installation.
Article 14 : Exploitation en cas de vent ou d'orage
L'exploitation cessera s'il y a menace manifeste de coup de vent où d'orage et a fortiori lorsque l'inclinaison des perches risque d'entraîner des situations dangereuses.
Article 15 : Mise en route par temps de givre
Avant l'ouverture à l'exploitation ou avant la reprise de l'exploitation succédant à un arrêt prolongé, il y a lieu de dégivrer l'installation suivant les procédures prévues à cet effet.
Article 16 : Exploitation en cas de défaillance des circuits de sécurité
La poursuite de l'exploitation n'est admise qu'avec une sécurité équivalente au service normal. Des mesures compensatoires doivent être mises en œuvre sous la responsabilité du chef d'exploitation (dispositifs de surveillance ou de communication alternatifs, surveillance directe par le personnel, ....). Dans le cas contraire, l'exploitation doit être interrompue.
| Chapitre V : Contrôles et opérations à réaliser en exploitation |
Article 17 : Entretien
L'installation et ses dépendances doivent être maintenues en parfait état de propreté et d'entretien. Le conducteur et les agents d'exploitation appliqueront les consignes qui leur seront remises.
TK du Golet - RE 710
Arrêté N°2{)11252-0009 - 16/09/2017 Article 18 : Contrôles et parcours de contrôle quotidien
k Ni ation ic, les vérifications suivantes, essentiellement visuelles, doivent
être faites quotidiennement, sous la responsabilité du conducteur.
- test du fonctionnement du coffret de sécurité
- vérification du libre fonctionnement des dispositifs anti-retour mécaniques
- observation des conditions météo (givre, neige, vent)
- vérification de la présence et de la visibilité de la signalisation et du balisage
- vérification du fonctionnement des boutons d'arrêt, téléski à l'arrêt, et du frein
- état de la zone d'embarquement
- contrôle visuel de la glissière
- contrôle visuel des agrès
- contrôle visuel des guidages de perche
Enstation motrice, au cours d'une marche à vide.
- écoute des bruits
- vérification de l'arrêt du téléski par l'action d'un bouton d'arrêt du pupitre de commande ou du poste de surveillance (par routement)
- contrôle visuel des agrès
En ligne, au cours d'un parcours de contrôle :
État de la piste de montée.
Contrôle général de la ligne (absence d'obstacle, mouvement des poulies, alignement du câble, passage des agrès, intégrité des guidages, écoute des bruits, signalisation et balisage).
En station retour :
- écoute des bruits
- vérification de la position et du libre fonctionnement du système de tension
- vérification du libre fonctionnement mécanique des dispositifs d'arrêt
- essai d’un bouton d'arrêt ou du portillon fin de piste (par roulement)
- contrôle visuel des guidages de perches
- état de la zone de débarquement (niveau, pente, ..)
- vérification de la présence et de la visibilité de la signalisation et du balisage.
Article 19 : Contrôles pendant l'ouverture au public
Pendant l'exploitation, une attention particulière sera portée aux points suivants :
- écoute des bruits
- évolution des conditions climatiques
- rotation de l'entraînement, des poulies dans les stations
L'état des zones d'embarquement, de débarquement et de la piste de montée
- passage des agrès dans les stations
- absence d'anomalies manifestes sur les agrès
Article 20 : Contrôles et parcours de contrôle après des événements particuliers
Après des événements particuliers tels que tempête, givre, avalanche ou panne, et préalablement à la remise en service du téléski, des contrôles et, si nécessaire, un parcours de contrôle appropriés à la
situation, doivent être effectués saus la responsabilité du conducteur.
Article 21 : Contrôle à 500 heures
Toutes les 500 heures et au moins une fois par an, l'exploitant doit procéder à :
- un essai du frein à vitesse normale avec mesure des distances ou des temps d'arrêt, dans les conditions suivantes : Perches uniquement côté descente, avec l’espacement minimal autorisé.
- un contrôle visuel de l'épissure et des points singuliers du cäble.
TK du Golet - RE 8/10
Arrêté N°2{)11252-0009 - 16/09/2017 Page 173 Page 174
Article 21 bis : Engins de loisir d'été
Chaque année avant l'ouverture, les engins de loisirs utilisés l'été et mentionnés dans la liste annexée au règlement de police feront l’abjet des vérifications périodiques et de l'entretien préconisé par le constructeur des engins.
En ce qui concerne le « Dévalkart », l'exploitant vérifiera quotidiennement avant l'ouverture au public, le bon fonctionnement du dispositif anti recul dans la partie la plus pentue de la piste de montée, il s'assurera qu'un véhicule chargé normalement ne recule pas plus d'un mètre en cas de décrochage intempestif en ligne.
Article 22 : Déplacement des attaches fixes
Sans objet.
Chapitre VI : Marches hors exploitation |
Afin d'éviter toute mise en marche intempestive, chaque opération d'entretien et de maintenance doit être préalablement organisée par l'exploitant et faire l'objet d'une procédure connue des différents intervenants concernés. Tous les intervenants doivent pouvoir communiquer entre eux par la parole (par exemple par radio).
Le chef d'exploitation doit s'assurer que les moyens et les procédures sont effectivement mis en œuvre.
[ Chapitre VII : Documents relatifs à l'installation
Article 23 : Dossier
Le chef d'exploitation doit disposer en permanence d’un dossier administratif et technique relatif à l'installation. Celui-ci doit contenir tous les documents nécessaires à l'exploitation, la maintenance et le contrôle de l'installation. ll comprend notamment, en original ou en copie :
- l'arrêté de mise en exploitation ;
- les notices d'utilisation et de maintenance ;
- le règlement d'exploitation ;
- le règlement de police ;
- les schémas électriques, notes de calcul de ligne et profil en long ;
-la copie des déclarations de confommité et des documentations techniques concernant tous les constituants de sécurité et sous-systèmes de l'installation ;
- les rapports des visites annuelles successives.
Article 24 : Registres
Il sera tenu deux registres, sous le contrôle du chef d'exploitation, dont les modèles seront soumis à l'avis du Service du Contrôle :
- un registre d'exploitation (cf. art. 25 ci-après) ;
- un registre des réclamations (cf. art. 26 ci-après) qui peut être commun à plusieurs appareils.
Ces deux registres doivent être tenus à la disposition des agents du Service du Contrôle.
Article 25 : Registre d'exploitation
Sont notamment inscrits sur ce registre les renseignements suivants :
- personnels présents et relèves ;
- conditions atmosphériques ;
- horaires d'ouverture au publie, nombre d'heures de fonctionnement ;
TK du Golet - RE 9/10
Arrêté N°2{)11252-0009 - 16/09/2017 - nombre d'usagers s'il existe un système de comptage ;
- vérifications quotidiennes et périodiques, y compris celles concernant les câbles ;
- incidents et accidents de toutes natures ;
Le conducteur vise le registre d'exploitation chaque jour. Le chef d'exploitation s'assure périodiquement de la bonne tenue du registre d'exploitation et y appose son visa.
Article 26 : Registre des réclamations
Le registre des réclamations est mis à la disposition des usagers au chalet « Accueil et billetterie de ski alpin » du versant Annecy.
Les réclamations intéressant la sécurité doivent être transmises au Service du Contrôle avec les observations éventuelles de l'exploitant.
TK du Golet - RE 10/10
Arrêté N°2{)11252-0009 - 16/09/2017 Page 175 [ Règlement de Police |
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° 2oût 262-0009 du 9 Sopharre 2où
Exploitant : SIPAS Station : SEMNOZ Commune : VIUZ LA CHIESAZ
[ Dénomination de l'installation : Téléski LE GOLET
Autorisation de mise en exploitation délivrée le :
7
Arrête:
[Article 1*° Conditions d'application _]
Le présent règlement de police définit les conditions dans lesquelles le transport des usagers est effectué.
Les usagers sont tenus d'en respecter les dispositions et de suivre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité.
[Article 2 : Admission des usagers |
!l est admis une seule personne par agrès de remorquage.
Le transport des usagers munis d'engins spéciaux est autorisé pour les dispositifs et conditions énumérés dans la
liste annexée au présent document.
[Articie 3: Transport simultané d'un adulte et d'un enfant |
L'utilisation de la même suspente par un adulte et un enfant chaussés de skis alpins est autorisée.
Le transport d'un enfant par un adulte dont il est solidaire par un dispositif adapté à cet usage est autorisé
[Article 4: Transport des personnes Handicapées |
Afin d'assurer la sécurité des personnes handicapées transportées, les modalités de transport doivent être définies au
préalable. Dans ce but, l'usager à obligation de porter à la connaissance de l'exploitant la nature de son handicap et le
besoin d'assistance complémentaire éventuelle.
Si la personne handicapée utilise un matériel spécifique (fauteuil roulant, monoski-assis, bi-ski-assis etc.), ce dernier
doit être apte à l'utilisation des remontées mécaniques. Cette aptitude est évaluée au moyen d'une attestation délivrée.
par un organisme reconnu compétent dans ce domaine par le service du contrôle. A défaut, l'exploitant peut
conditionner son accord à un essai préalable s'il estime que le matériel non attesté n'est pas évaluable par
comparaison avec des matériels attestés dont il a connaissance. Un essai non satisfaisant peut entraîner un refus de
transport par l'exploitant.
[Article 8 : Traîneaux de secours
Le transport des traîneaux de secours est autorisé à condition de respecter un intervalle d'au moins une minute entre
le traïneau et l'usager suivant et que la liaison entre le pisteur secouriste et le traîneau soit doublée.
['Anicie 6 : Départ |
Les usagers doivent prendre l'agrès de remorquage qui leur est présenté par le proposé.
Il est interdit de prendre le départ sans l'accord des agents d'exploitation.
Les usagers doivent se conformer à la signalisation mise en place au départ et en ligne et respecter le balisage.
l'Article 7 : Arrivée |
Les usagers doivent lâcher l'agrès et dégager la zone d'arrivée à l'endroit signalé par le panneau correspondant.
l'Article 8 : Affichage |
Le présent règlement ainsi que la liste des engins de loisirs autorisés doivent être affichés de manière visible pour les
usagers au départ de l'installation par les soins de l'exploitant.
TK du Golet - RP 11
Page 176 Arrêté N°2{)11252-0009 - 16/09/2017 Liste des engins de loisirs
acceptés en exploitation
Annexe au règlement de police
Du: 4 Sephembe 2ou
Exploitant : SIPAS
Station : SEMNOZ
Commune : Viuz La Chiésaz
Dénomination de l'installation : Téléski « Le Golet »
Indice L : Visa de l'exploitant
00
- Le Sèc
!
F |
I Indice [Date © Nature de la modification 01 | 20/07/2011 | création
Approbation
ærançois RAFFY |
[= Objet de la Liste
Le présent document dresse la liste des appareils de loisirs dont l'usage est autorisé sur le téléski de « Le Golet ».
Si des changements sont opérés (retraits ou ajouts d'engins de loisirs), cette liste doit être mise à jour par les soins de
l'exploitant avant le début de la période d'exploitation concernée. Elle doit alors être indicée et transmise au BDRM
pour validation.
La liste mise à jour et validée doit être annexée au règlement de police et affichée à l'usage du public au départ de
l'installation à côté du règlement de police.
7] (2 - Exploitation d'été
“en mn | M dèles H Constru jour | Avis smvre | Age ou g | si | rug ; taille minimale
| DEVALKART ADULTE | TECHNOFUN | AVEL_598_89_1 | +de 10 Ans
| Trotinette 8LACK.‘ TMX ! BLACKMOUNTAIN AVEL_81110 A , +de 12Ans
|l
! MOUNTAIN | .... SARL k
_I Le. L
Téléski du Golet - Liste des engins de loisirs
Arrêté N°2{)11252-0009 - 16/09/2017
Autres conditions spécifiques
Vigie obligatoire si aire d'arrivée non aménagée :
. ef non visible depuis le départ ou si
possibilité de communication
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im-
Page 177 (3 - Exploitation d'hiver
Engin | Modèles
| BLACKMOUN- ;
TAN |
!_INSANE TOYS
| BIKEBOARD |
Constructeur Avis STRMTG
Blackmountain
SARL
SNOWSCOOT | AVEL_624 _91_| +de 1,25m
4
Age ou
| AVEL_782_07_A +de 14 Ans
| taile minimale | Aulres conditions spécifiques
Leash obligatoire
Leash obligatoire
SNOW SICNOMEN AVEL_790_06_B +de1,25m , Leash obligatoire
BIBOARD ER ES ALP'INNOV | AVEL_755 006 +det25m Leash obligatoire ;v Î } S GREONE . FIREM AVEL_801_09.B | +det4om | Leash obligatoire
Téléski du Golet - Liste des engins de loisirs
Page 178 Arrêté N°2{)11252-0009 - 16/09/2017
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