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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 06 29 RAA spécial DRIHL du 29 juin 2018
Document publié le Vendredi 29 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 06 29 RAA spécial DRIHL du 29 juin 2018)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Migrations, Justice et droit,
DE
EÉ
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
N° Spécial
29
Juin
2018 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial
DRIHL du
29
Juin
2018
SOMMAIRE DIRECTION REGIONALE ET
Arrêtés
Date
INTERDEPARTEMENTALE DE
Page
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté
préfectoral
portant
avis
d’appel
à
DRIHL/
projets 2018
relatif à la
création de places
de
UDHL92/
29.06.2018
Centres
provisoires
d’hébergement
(CPH)
au
3
SHAL
US
ler Janvier 2019 relevant de la compétence de
N° 2018-90
la
Préfecture
du
département
des
Hauts-de-
Seine.
ANNEXE
Annexe 1
: calendrier prévisionnel
5
ANNEXE
Annexe 2 : avis d’appel à projets
6
ANNEXE
Annexe 3 : cahier des charges
11
DRIHAL/
Arrêté
préfectoral
portant
avis
d’appel
à
UDHL92/
29.06.2018
candidatures 2018
relatif à la création de places
14
SHAL
UT
d'hébergement
d’urgence
pour
demandeurs
N° 2018-91
d’asile (HUDA).
ANNEXE
Annexe 1
:
cahier des charges
16
ANNEXE
Annexe 2 :
avis d’appel à candidatures
22 Liberté
» Égallté
» Fratsrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
ARRÊTE
préfectoral
DRIHL/UDHL
92/
SHAL
n°2018-90
du
29
juin
2018,
portant
avis
d'appel
à
projets
2018
relatif
à la
création
de
places
de
Centres
provisoires
d’hébergement
(CPH)
au 1°
janvier
2019
relevant
de
la
compétence
de
Ia
Préfecture
du
département
des
Hauts-de-Seine
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
et
notamment
les
articles
L312.1
définissant
les
établissements
et
services
sociaux
ét.
médico-sociaux,
L313-1-1
relatif
à
la
procédure
d’appel.
à
projets
etL313-3
relatif
aux
autorités
compétentes
pour
la
délivrance
des
autorisations
;
Vu
les
articles
R313-1
à R313-10-2
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
Ja loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
modifiée
portant
réforme de
l’hôpital
et relative
aux,
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
le
décret
n°2010-870
du
26
juillet
2010
modifié
relatif
à
la
procédure
d'appel
à
projets
et
d'autorisation
mentionnée
à l’article
L313-1-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
Ja
circulaire
n°
DGCS/SD5B/2014/287
du 20
octobre
2014
relative
à la
procédure
d’appel
à projets
et
d'autorisation
dés
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
et
de
Madarne
la
directrice
de
l'unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’hébergement
et
du
logement,
Article
1°:
Un
appel
à
projets
est constitué
en
2018
visant
à autoriser
la
création
de
nouvelles
places
de
centres
provisoires
d'hébergement,
au
1°
janvier 2019,
dans
le
département
dés
Hauts-de-Seine. Article
2
:
Le calendrier d'appel.
à projets (annexe 1), l'avis d'appel à projets (annexe 2), le cahier des charges (annexe
3) sont:annexés au présent arrêté, Article
3
:
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité départementale des Hauts- de-Seine
de la
direction régionale et
interdépaitémentale
de l'hébergement
et du
logement,
sont chargés,.
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de
la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre,
le
29
juin
2018
Le
Préfet des Hauts-de-Séine Annexe 1 de l'arrêté : calendrier prévisionnel
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL
À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
POUR LA CRÉATION DE PLACES DE CPH AU 1° janvier 2019
Création de places en centrés provisoire d’hébergement (CPH)
Capacités à créer
1 500 places en Île-de-France
Territoire d'implantation
Département des Hauts-de-Seine
Mise en œuvre
Ouverture des places au 1° janvier 2019 Bénéficiaires d'une
protection internationale au titre
Population
ciblée
|
de
l'asile
|
Avis d'appel à projets : 29 juin 2018
Calendrier prévisionnel
.
Période de dépôt : jusqu’au 5 septembre 2018
Nanterre, le 29 juin 2018
Le Préfet des Hauts-de-Seine Annexe
2 de l'arrêté : avis d'appel
à projets
AVIS D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
POUR LA CREATION DE 1500 PLACES DE CPH au 1“ janvier 2019
En Île-de-France, pour répondre à la saturation du dispositif d’accueil et d’enregistrement de la demande d’asile ainsi qu’à la multiplication de campements de voie publique, il a été nécessaire d'ouvrir des centres d'hébergement dédiés à ce public (dits centres d'hébergement d'urgence migrants « CHÜM ») à compter de l'été 2015, Ce parc de près de 10 000 places est actuellement financé par le programme 177 « Hébergement, parcours vers Îe logement et insertion
des personnés vulnérables ».
Comme cela s’est fait pour les centrés d'accueil et d’orientation (CAO) en province, ce parc a désormais vocation
à
intégrer
le pärc
d'hébergement
des demandeurs
d’asile
et
des
personnes
bénéficiaires
d’une
protection internätionale dans le cadre dü
dispositif national
d'accueil
(DNA) piloté par le ininistère de
l’intérieur et géré par l’OFH. La direction générale des étrangers en France (DGEF) a déterminé le volume de places
à
transférer au
ler
janvier 2019 dans son courrier du
13 mars 2018. Il a été arrêté à 9 300 places qui se réparti de la façon
suivante
:
— 7 800 placesde CHUM sous la forme d’un hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) spécifique
à l”
Île-de-France
;
— 1 500 places de centres provisoires d'hébergement pour réfugiés (CPH).
La
Préfecture des Hauts-de-Seine,
compétente
en vertu de l’article: L.
313-3
c)
du
CASF pour délivrer
l'autorisation, ouvre un appelà projets pour la création de 1500 places. dé CPH en Île-de-France qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue:de la sélection finale, avec une ouverture prévue au 1°
janvier
2019, Date limite de dépôt des projets : 5 septembre 2018 1 — Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation
:
Monsieur le Préfet du département des Hauts-de-Seine et par délégation
Madame la Directrice
de l'Unité départementale de l’hébergément et du logement
ÿ
te
des Hauts-de-Seine
Service Hébergement
et Accès au Logeinént
Centre Administratif départemental
167/177 avene Joliot Curie
92 000 Nanterre
Conformément
aux dispositions de l'article L. 313-3 €) du code
dé
l'action sociale ct des familles (CASE).
2 - Cadre juridique de Pappel à projets Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312- 1 Ï du CASF. La présente procédure d’appel à projets est donc soumise aux dispositions. spécifiques. du Code dé l’action: sociale et des familles : e
La loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) à rénové la procédure d'autorisation de création,
extension et transformation
des
établissements
et services
sociaux
ct
médico-sociaux en introduisant une procédure d’appel à
projet
;
e
Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à Particle L. 313-1-1 du code de l’action sociale ét des familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014,
qui précise les
dispositions réglementaires applicables À cette nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux.
Ïl est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions significatives (plus de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) doivent répondre à la présente procédure d’appel à projets, Les projets de faible ampléur sont exemptés en application de l’article D. 313-2 modifié du code de l'action sociale et des familles, Ils ne sont pas non plus soumis à l’avis de la commission de sélection, en vertu de l’article D. 313:2 du code de Paction sociale et des familles. Ils font uniquement objet d’une instruction
de sélection par les services de l'Etat (échelon départemental, régional et national).
Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des charges. La capacité à retenir pour le caleul de l’augmentation de capacité est la plus récente des deux capacités suivantes
:
-
la dérnière.capacité autorisée par appel À projets de l’étäblissement ou du service;
-
la dernière capacité.autorisée lors du renouvellement-de l’autorisation.
À défaut de l’une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 30 mai 2014, date de la publication du décret n° 2014-565 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à laiticle L. 313-1-1 du code de l'action socialé-ét dés familles. 3 — Cahier des charges : Le cahier des charges de l'appel à projets fait l’objet de l'annexe 3 au présent avis. IL pourra également être adressé par courrier ou par messagerie,
sur simple demande écrite à l'adresse
électronique suivante ;
shal.uthl97 duihl:iffédévelonnement:durable souv.fr
4
Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Lés piojets-seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par:le préfet
de département.
Les dossiers parvenus ou déposés après la limite de dépôt des dossiers
ne seront pas recevables (le cachet
de
la poste ou lé récépissé de-dépôt faisant
foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
-
vérification
de
la
régularité
administrative
et
de
la
complétude
du
dossier,
avec
demande
d’informätions supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours
;
-
analyse sur le fond du projet.
Si les projets relèvent de l'un des cas mentionnés à l'article R, 313-6 du CASE, ils ne feront pas l'objet d'une instruction conformément aux dispositions de ce même: article. Le (ou les) instructeur(s) établira(onit) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets. La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département, conformément aux dispositions de l'article R.
313-1
du CASE, ef sa composition est publiée au recueil des actes administratifs
(RAA) de la Préfecture de département. Elle établit une liste
de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est publiée au RAA de
la préfecture de département.
Cette liste sera transmise par le préfet de département au préfet de région, qui
l'adresséra
au
ministère
de
l'intérieur.
Sur le fondement de l’ensemble dés listes départémentalés réceptionnées, ainsi que des projets non SOUmIS À l’avis de la commission de sélection,
le ministère de l’intérieur opéréra une sélection nationale des
1500
nouvelles
places
de
CPH.
Pour chaque projet retenu,
la décision d'autorisation
du préfet
de département sera publiée au recueil
des
actes adiministratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats, 5 — Modalités de transmission du dossier du candidat : Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 5 septembre 2018, le cachet de Ia poste faisant foi. Le
dossier
sera
constitué
de
;
=
2
exemplaires
en
version
"papier"
;
|
|
.
-
1
exemplaire
en
version
dématérialisée
à
l’adresse
électronique
suivante:
ghaluthl92:drihl.
iffdevelonpement-durable.
zouv.fr ou dossier enregistré sur clef
USB transmis avec
la version papier.
Le
dossier
de
candidature
(version
papier)
devra
être
adréssé
à
:
Madame la Directrice
de l’unité départementale de l’hébergement et du logement
des
Hauts-de-Séine
Service Hébergement et Accès au Logement
Centre Administratif départemental
167/177 avenue Joliot Curie
92 000 Nañferre
Qu'il soït envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " ct “Appel à projets 2018- CPH - n° 2018-90"qui comprendra deux sous- enveloppes : “
une
sous-enveloppe
portant
la
mention
"Appel
à
projèts
2018-
CPH
-
candidature"
«
Une sous-enveloppe portant la mention Appel à projets 2018- CPH — projet
Dès
la publication du présént avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature,
en
précisant
leurs
coordonnées.
6 — Composition du dossier :
6-1
—
Concernant Ja
candidature,
les
pièces
suivantes
devront
figurer au
dossier,
conformément
à
l’article
R. 313-4-3
du
CASF
:
a)
les documents permettant une identification du candidat, notarnment ün exemplaire des statuts s’il s'agit
d’une personne morale de droit privé ; b) une déclaration
sur l'honneur du
candidat,
certifiant qu'il n'est pas
l'objet de l'une
des
condamnations
devenues définitives mentionnées au livre IIT du CASF ; c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu’il n'est l'objet d'aucune
des procédures mentionnées aux articles
L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF
;
d)
une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes
s'il y est tenu en vertu
du code du
commerce
; e) les éléments descriptifs de son
activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière
de cette activité ou de son but social et médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore
d'une
telle
activité.
6-2 — Concernant le projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ; b} un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles lé projet doit satisfaite :
-
un dossier relatif aux démarches. et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
>
un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à
l'article
L. 311-8 du
CASF,
>
l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits
des usagers
en application des
articles L, 311-3 et L. 311-8 du CASE,
>
la méthode d'évaluation prévue pour
l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8
d'une extension où d'une transformation,
>
le cas échéant, les modalités de coopération envisagées eñ application
de
l'article L. 312-
7
du
CASF,
- un-dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de
qualification
;
|
- selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossiér relatif aux exigences architecturales comiportant :
>
une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et Ja nature des locaux en fonction de leur finalité:et du public accompagné ou accueilli.
- un dossier financier comportant
:
>
le bilan financier du projet et lé plan de financement de
l'opération,
>
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
>
lé
programme d'investissement
prévisionnel
précisant
la nature
des
opérations,
léurs
coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
Ÿ
si Le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,
>
les-incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan
dé finaricement
mentionné
ci-
dessus,
>
le
budget
prévisionnel
en
année
pleine
du
centre
pour
sa
première
année
de
fonctionnement,
©) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s’associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni. 7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets : Le présent avis d’appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de clôture fixée Îe $ septembre 2018, Cet:avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recornmandé avec: avis de réception. 8
—
Précisions
complémentaires
:
Les candidats peuvent demander
à
la préfecture de département
des compléments d'informations avant le 28
août
2018
exclusivement
par
messagerie
électronique
à
l'adresse
suivante
:
shaluthl92:drihl:
ifédeveloppement-durable.souvfr
en
mentionnant,
dans
l'objet
du
courriel,
la
référence
de
l'appel
à projet
"Appel à projets 2018 — CPH N°2018-90". La
préfecture
de
département
pourra
faire
connaître
à
l'ensemble
dés
candidats
via
son
site
internet
bupi//ywwbauts-de-séine.pref.gouv.fr
des
précisions
de
caractère
général
qu'elle
estime
nécessaires
au
plus
tard
le
30
août
2018.
9 - Calendrier : Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 29 juin 2018 Date
limite
de
réception
des
projets
ou
de
dépôt
des
dossiers
de
candidatures
: le
5
septembre
2018
Däte
prévisionnelle
de
la
réunion
de
la
commission.
de
sélection
d’appel
à
projets
:
Le
11
octobre
2018
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : le
$ mars 2019
Date
limite
de
la
notification
de
l'autorisation
: le
5
maïs
2019:
Nanterre, le 29 juin 2018
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
10 Annexe 3 de l'arrêté : cahier des charges
._
CAHIER DES CHARGES
POUR LA CRÉATION DE PLACES DE CPH au 1” janvier 2019
Avis
d’appel
à projets
n°
2018-90
PRÉAMBULE
En Île-de-France, pour répondre à la saturation du dispositif d’accueil et d'enregistrement de la demande d’asile ainsi qu’à la multiplication de campements de voie publique, il à été nécessaire d’ouvrir des centres d'hébergement dédiés à ce public (dits centres d’hébergement d’urgence migrants
« CHUM ») à compter de
l'été 2015, Ce parc de près de 10 000 places est actuellement financé par le programme 177 « Hébergement, parcours vets le logement et insertion des personnes vulnérables » Comme cela s’est fait pour les centres d’accueil ët d'orientation (CAO)
en province, ce parc a
désormais vocation à intégrer le parc d'hébergement des
demandeurs
d'asile
et des
personnes
bénéficiaires
d’une
protection
internationale
dans
le
cadre
du
dispositif
national d’accueil (DNA) piloté par le ministère de l’intérieur et géré par l'OFIL. La direction générale des étrangers en France (DGEF) a déterminé le volume de places à transférer au ler janvier 2019 dans son courrier du 13 mars 2018, Il a été arrêté à 9 300 places qui se réparti de la façon suivante :
—7 800 places de CHUM sous la forme d’un hébergement d'urgence des demandeurs d’asile (HUDA) spécifique à l'Île-de-France ; —1 500 places dé centies provisoires d'hébergement pour réfugiés (CPH).
Ces hébergements temporaires constituent pour le public réfugié le plus vulnérable une étape décisive dans leur parcours d'intégration, en leur offrant un dispositif d'hébergement et d’nccompagnement complet et adapté (accompagnement social, accompagnement à l’emploi et à la formation, apprentissage linguistique, accès aux soins ét au logement), Les
nouvelles places
de
CPH
auront
vocation
à
fluidifier
le
parc
d’hébergement en
accueillant les
bénéficiaires d'une protection
sortant de
CADA ou d'hébergement
d'urgence qui ne peuvent accéder
directement au logement en raison de leur vulnérabilité. Les projets accueillant des personnes isolées et.des bénéficiaires âgés de moins de 25 ans seront examinés avec uhe attention particulière. 1. CRITÈRES DE SÉLECTION Pour la sélection des projets au niveau national, une attention particulière sera portée aux éléments suivants :
e les extensions de centres de petite capacité permettant à des centres déjà existants d'atteindre une taille
optimale
afin
de
mutualiser
certaines
des
prestations
réalisées
et
de
permettre
uné
rationalisation des coûts ;
e le caractère modulable des capacités d’hébergement, de manière à pouvoir agencer les éspaces de vie pour accueillir alternativement des familles-ou des personnes isolées ; e la capacité des opérateurs à mettre en œuvre leurs projets dans le délai imparti. Dans cette optique, un
engagement ou
à
défaut
uné
position
écrite
du
propriélaire
des
locaux quant
à
la
mise
à
disposition de ceux-ci pour l'implantation du CPH est vivement souhaitable ; e
La
création
de
centres
provisoires
d’hébergement
d’une
capacité
ininitnale
de 50 places ;
e Les centres accueillant un public prioritaire de-moins de 25 ans, pour lequel doit être prévu à budget coïistant
des
places
assorties
d’une
allocation
mensuelle
le
temps
de
l’entrée
du
bénéficiaire
dans
un
dispositif
de
droit
commun
qui
permette
de
justifier
d’un
minimum
de
ressources
(PACEA,
formation professionnelle). 8 Une
attention
païticulière
séra
portée
aux
projets
présentant
des
baux
glissants.
AT 2,
CARACTÉRISTIQUES
DU
PROJET
Les
porteurs
de
projet
pourront
utilement
se
reporter
à
la
convention
type
relative
au
fonctionnement
du
CPH
annexée
au
décret
du
2
mars
2016
relatif
aux
centrés
provisoires
d'hébergement
des
réfugiés
et
des
bénéficiaires
de
la
protection
subsidiaire.
2.1/
Rappel
des
missions
des
CPH
-
l’accueil
et
l’hébergement
des
bénéficiaires
de
la
protection
internationale
:
+
l’accès
aux
droits
civiques
et
sociaux
;
-
l'accès
aux
soïîns
ét
à
la
Santé
:
+
l’accompagnement
vers
l’emploi
et
la
formation
professionnelle
par
un
projet individualisé
;
-
l’accompagnement
dans
les
actes
de
la
vie quotidienne,
ainsi
que
le soutien
à
la
parentalité
et
à
la
scolarité
:
-
l'accompagnement
vers
le
logement
autonome
et
la
gestion
de
Îa.sortie
du
centre
:
-
l'accompagnement
à
la
vie
sociale
et
l'insertion
dans
le
tissu
social,
notamment
par
le
développement
de
partenariats
avec
les
acteurs
compétents
;
-
lanimation
socio-culturelle
;
-
L'accompagnement
dans
l’accès
à
une
formation
linguistique
dans
le
cadre
du
contrat
d'intégration
républicaine (CIR) ;.
-
La
participation
aux
comités
de
pilotage organisés
par
les
services:
de
l'Etat
au
niveau
départemental
ou
fégional
2.2/
Partenariats
et
coopération
Les
actions
menées
par
le
CPH
s'inscrivent
dans
un
partenariat
étroit
en
mise
en
réseau
avec
tous
les
acteurs
de
l’inisertion
sociale
et
sanitaire
associatifs
et
institutionnels,
locaux
et
nationaux.
Ces
réseaux
appuient
les
CPH
dans
ses
missions
d’accueil
et
d'accompagnement
des
bénéficiaires
de
la
protection
internationale
pendant
la
durée
de
leur
prise
en
charge.
(ex:
Pôle
émploi,
le
Greta,
la
mission
locale,
les
chantiers
d'insertion,
les
CPAM,
les
CAF,
les
centres
de
soins
et
de
consultation
spécialisés
dans
le
soutien
psychologique
et
le
traitement
des
personnes,
lès
CMP
et
la
PMI,
l’OFIT,
etc.)
Dans
le
cadre
des
procédures
de
suivi
et
d'évaluation
menées
par
les
services
compétents.
de
l'Etat,
les
opérateurs
répondront
aux
demandes
de
renseignements
relativés
aux
données
des
céntrés
qu'ils
gèrent.
2.3/
Délai
de
mise
en
œuvre
Les
placés
autorisées
devront
être
ouvertes
pour
moitié
au
1‘
janvier
2019,
2.4/
Durée
de
l'autorisation
du
service
En
application
de
l’aiticle
L.
313-1
du
CASF,
le
service
sera
autorisé
pour
une
durée
de
quinze
ans,
À
l'issue
de
ces
quinze
ans,
et
en
application
du
texte
susvisé,
l’autorisation
sera
renouvelable
au
vu
des
résultats positifs
d’uñe
évaluation,
2.5/
Encadrement
Le
taux
d’encadrement
sera
d’un
ETP
pour
10
personnes.
Ce
seuil
pourra
être
d’un
ETP
pour
plus
de
10
résidents
mais
tout
en
maintenant
un
niveau
de
prestations
permettant
d'assurer
la
qualité
de
l’accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.
2.6 Modalités de financement
Les
CPH
sont
financés sur
les
crédits
du
programme
104
«
intégration
et
accès
à
la
nationalité
françaisc:».
En
vertu
de
l’article
R.
314-105
(1X,1°)
du
CASF,
les
dépenses
liées
à
l’activité
du
CPH
seront prisés
en
charge
par l’État
sous
forme
d’une
dotation
globale
de
financement.
Cette dotation
est
fixée
par
les
préfets
de
région d'implantation
des centres, en tenant compte.des publics accueillis et des conditions de leur prise en
10
AY charge
(article
R.
314-150
du
CASF),
tels
que
prévus
dans
la
convention
conclue
entre
le
centre
et
l’État
(article
L.
345-3
du
CASF).
Le
budget
prévisionnel
devra
être
élaboré
sur
la
base
du
coût
de
référence
fixé
à
25
€
par
jour
et
par
personne.
Il
est
rappelé
que
le
bénéficiaire
qui
dispose
de
ressources
s’acquitte
d’une
paiticipation
financière
à
ses
frais
d’hébergemént
tenant
compte
de
ses
ressources.
3.
ÉVALUATION
DU
PROJET
Pour
que
l’autorisation
d’une
durée
de
15
ans
puisse
être
renouvelée,
il
est
demandé
aux
organismes
gestionnaires
de
s'inscrire
dans
la
démarche
d'évaluation
interne
et
externe,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 312-8
et
D
312-203
et
suivants
et
du
CASF.
L'évaluation
interne
se
matérialise
par
le
rapport
d’activité
transmis
annuellement
aux
services
déconcentrés
compéténts
ainsi
qu’au
département
de
l’accueil
des
demandeurs
d’asile
ct
des
réfugiés
de
la
diréction
de
Pasile.
Dans
le
rapport
d’activité
figurent.
des
éléments
sur
la
meilleure
utilisation
des
capacités
d'hébergement,
la
recherche
de
solutions
de
sortie
des
centres
et
les
partenariats
mis
en
œuvre
à
cet(e
fin,
et
la
qualité
des
prestations
offertes
aux
personnes
hébergées.
Y
figurent
également
des
éléments.
relatifs
à
l'impact des
actions
conduites
au regard
de
leur
utilité
sociale
ou
de
l’intérêt
général.
L'évaluation
externe
fait
intervenir
un
organisme
extérieur,
habilité
par
l'ANESM.,
Au
cours
dé
la
période
d'autorisation,
l’organisme
gestionnaire
de
CPH
fait
procéder
à
deux
évaluations
externes,
sauf
dispositions
particulières
pour
les
centres
autorisés
avant
la
date
de
promulgation
de
la
loi.n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
dite
«
HPST
»,
I
A3 BÉPUATIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ARRÊTE
préfectoral
DRIHL/UDHL 92/
SHAL n°2018-91
du 29 juin 2018,
portant
avis
d'appel
à
candidatures
2018
relatif à la
création
de placés
d’hébergement
d’urgence
pour
demandeurs d’asile (HUDA).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu
le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment l’article L744-3 ;
Vu
la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015
relative à la réforme du droit d’asile ;
Vu
le décret du 23 août 2016, portant nomination de Moñsieur Pierré SOUBELET en qualité de pasisi des Hauts-de-Seine
;
Vu
l'arrêté du 21 décembre 2013
pris en application de l'article L. 744-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif au schéma national d'accueil des demandeurs d’asile ;
Vu
l'information de la Direction générale des étrangers en France du 4 décembre 2017 relative à l’évolution du parc d'hébergement des demandeurs d’asile:et des réfugiés ;
Considérant
la note de la Direction régionale
et interdépartementale de hébergement et
du logement relative au transfert vers les programmes 303 et 104 de la gestion des CHU pour migrants et à {a réévaluation des objectifs départementaux du 11 mai 2018, à l'attention des membres du CAR,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
et
de
la
directrice
régionale
et interdépartementale
adjointe
de l'hébergement
ét du logement,
diréctrice de
Punité départementale des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE :
Article
1°:
Un appel à candidatures est constitué en 2018 visant à autoriser la création de nouvelles places d'hébergement
d'urgence
pour
demandeurs
d’asile
(HUDA),
au
1*
janvier
2019,
dans
ie
département
des Hauts-de-Seine. Article
2
:
L'avis d’appel à candidatures et le cahier des charges sont annexés au présent arrêté. Article
3
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
et
la
directrice
régionalé
et
interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Nanterre, le 29 juin 2018
Le Préfet des Hauts-de-Seine
LE
ae
Ferre
BOIRE
asser
AS Liberié
«
Egalité
»
Féaternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cahier des charges de l'hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA)
spécifique à l’Ile-de-France
En
Île-de-France,
pou répondre à
la
saturation du
dispositif d'accueil
et d’enregistrement
de
Ja
demande
d’asile
ainsi
qu'à
fa
multiplication
de
éampements
dé
voie
publique,
des
centres
d'hébergement dédiés à ce public
(dits centres
d'hébergement d'urgence migrants
« CHUM ») pour
une
capacité
totale
d'environ
10 000:
places.
d’hébergemént
nouvelles,
ont
été
progréssivément
déployés depuis l’été 2015 et financés sur le programme 177.
En parallèle, des dispositifs d'ingénierie
pour assurer le suivi administratif des personnes. hébergées ou pour assurer les transpoïts entre centres ont été mis
en
place. Comme cela s’est fait pour les centres d'accueil et d'orientation (CAO) en.
province, ce parc a désormais vocation À intégrer pleinement le parc d'hébergement des demandeurs d'asile
et des
personnes bénéficiaires
d’une protection
internationale
dans le cadre
du
dispositif
national
d'accueil
(DNA)
piloté
par
le
ministère de l’intérieur
et géré
par
l'OFIL (Hébergément
d'Urgence pour Demandeurs d’Asile, Centre d'accueil
pour demandeurs d'asile ou Centres provisoires
d’hébérgement), 1) Caractéristiques de l’hébergement d’urgence pour demändeurs d’asile (HUDA) spécifique à Vile-de-France et public accueilli L'HUDPA d'Île-de-France est un dispositif d'hébergement à gestion locale permettant l'accueil des
demandeurs
d’asile
durant
toute l’instruction de
leur
demande,
Ces
lieux
d’hébergement
relèvent du 2° de l’article L.
744-3
du Code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
(CESEDA). Ils sont soumis à déclaration au sens de l’article L322-1 du code de l’action sociale et des familles (CASE). L'HUDA
d'Île-de-France
a
pour
objectif
d’héberger
les
demandeurs
d’asile
ayant
été
préaläblemént accueillis pour une courte période en centre d’accueil et d’examen des situations (CAES).
La
mission
de
l'HUDA
est
de
permettre
aux
demandeurs
d'asile
de
bénéficier
d’un
hébergement pendant la dürée de leur procédure et.de toutes les informations et de l'accompagnement administratif nécessaires
au suivi de cette procédure.
2) La structuré d’hébergemerit Les structures d'HUDA doivent offrir un hébergement adapté à l’accuëil des personnes sur de longues durées et permettant de préserver l'intimité, l'accès à des sanitaires et à un espace de cüisiné permettant la préparation quotidienne du couvert, Les demandeurs d'asilé bénéficiänt -de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), la prestation dé restauration n'est pas à prévoir par
le
gestionnaire, Les projets proposés privilégieront l’accueil des personnes isolées. Le bâti mobilisé peut être indifféremment :
+
des
bâtiments collectifs prévoyant le partage de certains espaces de Vie communs
(tels que
Sanitaires, cuisines, salles collectives) ;
+
des maisons ou appartements individuels ;
+
des structures de type modulaire
aménagé pour
l'hébergement,
A6 Les
projets
peuvent
également
prévoir
la
cohabitation
de
personnes
isolées
au
sein
de
maisons
ou
d'appartements,
si
un
plan
de
gestion
et
de
prévention des
conflits
liés
à
la
cohabitation
est
mis
en
place,
et
si
cette
cohabitation
permet
de
préserver
un
espace
de
vie
individuel
suffisant.
Les
structures
créées
doivent
également
prévoir
là
mobilisation
de
bureaux
administratifs
et
d'équipements
pour
le
travail
quotidien
des
équipes
d'encadrement,
notamment
pour
recevoir
les
résidents
dans
le
cadre
de
leur
suivi
socio-administratif.
Ces
bureaux
doivent
être
facilement
accessibles
aux
résidents
depuis
leur
lieu
de
vie.
3)
Les
conditions
d'hébergement
et
d'accompagnement
:
Le
gestionnaire
accueille
et
héberge
des
demandeurs
d’asile
dont
là
demande
est
en
cours
d'instruction
et
détenteurs
de
l'attestation
de
demande
d’asile
mentionnée
à
Particle
L.
741-1
du
CESEDA.
Pendant
leur
séjour,
les
personnes
hébergées
sont
tenues
informées
de
leurs
droits
et
obligations
ainsi
que
de
l’état
d'avancement de
la
procédure
de
demande
d’asile.
à l”
Office
français
dé
protection
des
réfugiés
et
apatrides
(OFPRA)
ou
de
recours
devant
la
Cour
nationale
du
droit
d’asile
(CENDA) qu'elles.ont engagée. Le
gestionnaire
du
lieu
d’hébergement
s’attachera
à
assurer
un
faux
d’encadrement de
1 ETP
pour
20
à
25
personnes
hébergées
comprenant
50
%
d'intervenants
sociaux.
Les
intervenants
sociaux
sont
chargés
d'assurer
l'accompagnement
social
ef
administratif
des
demandeurs
d'asile
durant
leur
séjour.
Cet
accompagnement
comprend
:
e
L'aide au dépôt-du dossier à l'OFPRA notamment
par l’aide à la traduction du récit ; ainsi que
l'information
sur
le
recours.et l'accès
à l’aide
juridictionnelle
devant
la
CNDA
;
«
la
prise
en
charge
des:
frais
liés
aux
déplacements
des
résidents
auprès
de
l'OFPRA
et
de
la
CNDA
ou
à toute
autre
démarche
liée
à leur
demande-.d’asile
;
e
la
domiciliation
des
personnes
hébergées
ainsi
que
la
délivrance
d’une
attestation
de
domiciliation
et
la
distribution
du
courtiér
;
e
l'évaluation
de
la vulnérabilité
du:
dettes
d’asile
tout
au
long
du
séjour
dans
le centre
et le
cas
échéant
leur
signalement
à
l’OFIL
et
à l'OFPRA
;
l’aide
aux
démarches
relatives
aux
soins
de
santé
(affiliation
À
un
régime
d’assurance
sociale,
orientations
médicales,
suivi
sanitairé)
ét,
le
cas
échéant,
à
la
scolarisation
des
énfants
mineurs
;
“
la
préparation
et
l’organisation
de
la
sortie
des
personnes hébergées dont
la
demande
a
fait
l’objet
d'une
décision
définitive,
notamment
:
o
f’information
sur
les
dispositifs
et
les
modalités
d’aide
au
retour
volontaire,
proposée
par
l'OFIL
et Ja
situation relative
au
droit
au
séjour
des
personnes déboutées
du
droit
d'asile
;
o
l'aide
à
l'ouverture
des
droits
sociaux
et
l’accompagnement
à
l'accès
à un
logement pour
les
bénéficiaires
d’une
protection
internationale,
Les
demandeurs
d’asile
hébergés en
HUDA
bénéficient
de
l'allocation
pour
demandeurs
d'asile
(ADA)
sur
la
base
du
barème
fixé
à
l'annexe
7-1
du
CESEDA.
L’HUDA
étant
un
lieu
d'hébergement
relevant
du
2°
de
l’aiticle
L.
744:3
du
CESEDA,
les
personnes
y
étant
héber:
gées
né
sont
pas
éligibles
au pécule octroyé dans l'attente du bénéfice d’un hébergernent dédié, Tout
au
Jong
de
leür
séjour
én
HUDA,
les
résidents
devront
être
informés
de
leurs
droits
et de
leurs
obligations,
des
caractéristiques
du
système
de
santé et
du système
scolaire
français
ainsi
que
du
dispositif
d’aide
au
retour.
Toutes
les
informations
nécessaires
au
bon
déroulement de
leur
séjour
devront
leur
être
fournies,
Les
équipes
d'encadrement
s’attacheront
en
outre
à
mettre
les
résidents
en
relation
avec
l'environnénient
local
(sérvices
communaux,
tissu
associatif,
bénévolat,
étc.).
L'organisation
A7 d'activités ét d'animations pourra être favorisée.
par le gestionnaire, notamment en s’appuyant sur des
activités bénévoles, 4) Les modalités dé financement Les
structures
relèvent
d’un
financemént
par
subvention.
Cette
subvention
fait
l’objét
d’une
convention entre le gestionnaite et le représentant de l’État dans le département. Le fonctionnement des places est financé en année pleine dans le cadre d’un coût de référence de 25 € par place et ne pouvant pas dépasser 35 € en 2019 et 31,50 € en 2020. Une convention de deux ans sera conclue avec le gestionnaire. Cette convention précisera la trajectoire financière envisagée pour les deux ans. Ceite subvention n’est acquise que sous
réserve de l'inscription des crédits en
lai de finances, du
respect par l’association
des
obligations mentionnées aux
aïticles
lers,
5
et 6 et des décisions de
l'administration prises en application des articles 7 et 8 sans:préjudice de l’application de l’article 10. Le financement
publie n’excède pas les coûts liés à la mise
en œuvre du projet.
La subvention comprend : -
les frais de fonctionnement du dispositif ;
-
les frais relatifs aux déplacements des demandeurs d’asile pour se présenter aux convocations
de l'OFPRA et de la CNDA, ou pour toute autre démarche liée. à là demande d'asile nécessitant des déplacements
et/ou
de
l’interprétariat.
L'association
s'engage
à
fournit
à
l'administration
les
justificatifs de la dépense ainsi occasionnée ; -
les frais de premiers secours, plafonnés.à.4 % du montant de la-subvention ;
-
les frais de siège autorisés.
La subvention est imputée sur l’action n°2 intitulée « la garantie de l’exercice
du
droit d’asile »
des crédits du programmé 303 de la mission « Immigration, asile:et intégration ». $) Les modalités d'admission : La décision d'admission du demandeur d’asile en HUDA est prise par L'OFIL, après consultation de là direction du centre en application dés dispositions de l’article L. 744-3 du CESEDA, Les personnes accueillies et leurs familles sont demandeurs d'asile au sens de l’article L. 741-1 du CESEDA, Elles doivent être en possession d’une attestation de demande d'asile. Le demandeur d’asile est admis à séjourner
en HUDA pendant la durée de Ia procédure d’instruction
de sa demande. Un contrat individuel de séjour qui précise les conditions et modalités de sa prise en chärge dans le centre doif être signé. Le gestionnaire
déclare
les
places
vacantes
de
son
centre
sur
l’application
DN@
et
informe.
l'administration via l'application DN@, de l'entrée, la non présentation ou refus
du demandeur d’asile
de l’hébergement proposé, 6) La participation financière : En
application
de
l’article
R.
744-10
du
CESEDA,
toute
personne
hébergée
dont
le
niveau de
ressources mensuelles est égal ou supérieur au montant du revenu de solidarité active défini à l’article L. 262-2 du CASF acquitte une participation financière à ses frais d'hébergement et d’entretien. Le montant de cette participation est fixé par le préfet du département sur la base d’un barème établi par arrêté des ministres
chargés dés affaires
sociales, de l'asile et du budget.
L’intéressé acquitte sa
contribution à l’établissément, qui lui délivre ün récépissé.
15 Cette
participation financière
constitue
un
produit
inscrit
à
la
section
d’exploitation
du
centre
et
vient
en
déduction
du
montant
de
la
subvention.
Cetté
contribution peut
être
utilisée
en
tout
ou
partie
pour
aider
les
personnes
hébergées
qui
sont
dans
l'attente
du
premier
versement
de
l'allocation
pour
dermandeur d'asile. 7) Gestion des sorties :
°
Gestion
des
sorties
au
cours
de
la
procédure
d’asile
:
Certains
comportements
peuvent
motiver
une
décision
de
suspension
ou
de
retrait
des
conditions.
matérielles
d'accueil
(CMA)
par
l'OFIL,
impliquant
une
décision
de
sortie,
en
application
de
J'article
L.744:3 et-8 du CESEDA
:
o
non-respect
du
règlement
dé
fonctionnement
;
o
actes
de
violence
à l’encontre
des
autres
résidents
ou
de
l’équipe
du
centre
;
o
comportements
délictueux
et
infraction
à la
législation
française
entraînant
des
poursuites
judiciaires
;
fausses
déclarations
concernant
son
identité
ou
sa
situation
personnelle
;
refus
d’une
proposition
d'orientation
;
refus
par
une
personne
ayant
obtenu
le
statut
de
réfugié
ou
Le:
bénéfice
de
la
protection
subsidiaire
d’une
proposition
d'hébergement
ou
de
logement
adapté.
En
amont
dé
cette
prisé
de
décision,
le
gestionnaire
du
lieu
d'hébergement
ést
tenu,
en
application
de
l’article
L.744-4
du
CESEDA,
d'alerter
le
préfet
de
département
de
toute
absence.
injustifiée
et
prolongée
d’une
personne
hébergée
et
tout
comportement
violent
ou
de
manquement
grave
au
règlement
dû
lieu
d'hébergement,
en
vue
de
procéder
au
prononcé
d’une
décision.
de
sôïtie
6ù
d’une
décision
de
suspension
ou
de
retrait
des
CMA
par
l'OFIL.
Le
gestionnaire
du
lieu.
d'hébergement
est
infotmé
de
la
décision
dé
sortie
prise
par
l'OFIL
Le
gestionnaire
doit
notifier
cette
décision
à
la.
personne
hébergée
ét
prend
toutes
mesures
d’accompagnémént
nécessaire
pour
assurer
là
soitie
effective. Par
ailleurs, le
directeur
du
centre
doit
informer
l'OFII
dès
qu’un
demandeur
d’asile
a abandonné
son
lieu
d'hébergement
au
sens
de
l’article
R.
744-9
du
CESEDA.
Dans
cette
hypothèse, l’OFII
peut,
en
application
de
l’article
L.
744-8
du CRSFEDA,
décider
de suspendre
le
bénéfice
des conditions
matérielles
d'accueil.
Le demandeur
d'asile
ayant
abandonné
son
hébergement
ne
peut
l’occuper
à
nouveau.
Ce
n’est
qu'après
avoir
pris
une
décision mettant
fin
à la
suspension
que
l’OFI
peut
prendre
une
décision
d'admission
dans
un
lieu
d'hébergement
en
application
de
l’article
L.
744-3
du
CESEDA.
Gestion des
sorties
à l’issue
d’une
décision
définitive
sur
la
démande
d’asile
Dès
la
notification
d'une
décision
définitive
sur
la
demande
d’asile,
l'OFIT
prend,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
744-3
du
CESEDA,
une
décision
de
sortie.
Le
directeur
du
centre
doit
notifier
la
décision
à la
personne hébergée
et
informe
l'OFI
des
modalités envisagées
pour
la
mise-en
œuvre
de
la
décision
de
sortie
du
centre.
La
personne
peut
Loutefois
être
maintenue
dans
le
centre,
à titre
exceptionnel
et
temporaire,
dans
les
conditions
suivantes
:
©
La
personne
ayant
obtenu
le
statut
de
réfugié
ou
le
bénéfice
de
la
protection
subsidiaire
peut,
si
elle
en
faît
la
demande
à FOF
ll,
êtré
maintenue dans
le
centre
pour
préparer
sa
sortie,
dans
la
limite
de
trois
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
décision
définitive.
Durant
ce
délai,
l'intéressé
prépare
les
modalités
de
sa
sortie
du
centre.
Le
gestionnaire,
en
lien
avec
le
préfet
et
les
sérvices
compétents,
met
tout
en
œuvre
pour
favoriser
son accession
à l'autonomie,
À
cet
effet,
il
facilite
son
accès,
le
plus
rapidement
possible,
à
ses droits
civils et
sociaux.
et
l’aide
à
trouver
une
solution
de logement
où d'hébergement adaptée à sa situation. Dès lors qu’un contrat de séjour à été conclu avec l'intéressé,
le
géstionnaire
peut
contractualiser
cette
phase
au moyen
d’un
avenant,
précisant les conditions de préparation en commun décette sortie. À titre exceptionnel, ce délai de séjour complémentaire peut être prolongé pour üne durée maximale de trois mois supplémentaires, avec l'accord de la direction territoriale de l’OFII ;
o
La personne déboutée de sa démandé d'asile peut, si elle en fait la demande à l'OFIL, être Mäintenue dans
le centre pour une durée maximale d'un mois
à compter de
la daté de
notification
de
la
décision
définitive
la
concernant.
Durant
cette
période,
l'intéressé
prépare
les
modalités
de
sa
sortie
du
centre.
Le
gestionnaire
lui
délivre
toutes
les
informations
nécessaires
à
[a
mise
en
œuvre
d’un
projet
d'aide
au
retour
volontaire
(ARV).
Le même délai de sortie s’applique,
le cas
échéant,
aux personnes
sollicitant ün
réexamen
de
leur
demande
d’asile
auprès
de
l'OFPRA.
Dans
l'hypothèse
où
l'Office
considère
la
demande
de
réexamen
recevable
et
le
notifie
à
l'intéressé
dans
ce
délai,
l’OFII peut prendre une décision de maintien dans le lieu d'hébergement. Dès lors qu'un contrat de
séjour a été conclu avec l'intéressé,
le gestionnaire peut contractualiser cette
phase au moyen d’un avenant précisant les conditions de préparation en commun de cette sortie
;
©
La personne déboutée qui a sollicité auprès .de l'OFIT Je bénéfice de l’aide au retour dans son
pays
d’origine,
dans
un
délai
de
quinze jours
à
compter
de
la
notification
de
la
décision de rejet, peut, à titre exceptionnel, bénéficier d’une prolongation. allant jusqu'à un mois, à compter de Ja date d’acceptation de la demande d’aide au retour.
En
cas
de
maintien
d’une
personne
déboutée
dans
le
centre
au-delà
du
délai
réglernentaire,
le
gestionnaire
ou. l'OFIL
peut
solliciter
le
concours.
du préfet
de
département,
qui
met
en
demeure
l'intéressé de quitter les lieux dans les cas mentionnés au IT de l’article K. 744-12 du CESEDA. En application de ces dispositions, si la mise en demeure est infructueuse, le préfet saisit le présiderit du tribunal administratif sur
le fondement de l’article L.
521-3 du
code de justice
administrative afin.
d'énjoindre à l’occupänt en présence indue de quitter les lieux. En cas de maintien d’une personne ayant la protection internationale au-delà du délai réglementaire et en dépit de
proposition
de
logement et d'hébergement d’insertion,
le gestionnaire. peut engager une
procédure d'expulsion, Le gestionnaire indique systématiquement et en: temps réel sur l’application DN@ les dates et modalités de sortie des hébergés. 8) Suivi des publics accueillis et échange d'informations : Le gestionnaire tient un registre coté et paraphé comportant l’état-civil des personnes hébergées, avec indication de leurs:dates d’entrée et. de sortie, En application
dé l’article L. 744-4 du. CESEDA, le gestionnaire de l’établissement s'engage à
renseigner en
temps
réel
le système
d’information
administré
par
POFIL,
appelé
DN@,
mis
gracieusement à sa disposition. Ce système vise à offrir une connaissance précise et actualisée du dispositif national d'accueil afin d’en permettre un meilleur pilotage. L'OFII est
chargée
de
l'orientation
des
personnes.
La préfecture de
région
et les préfectures
de
département et les services déconcentrés (DDCS et DRIHL) peuvent visualisér les disponibilités des places, les indicateurs de pilotage:et l'occupation des centres sur le DN@. Le géstionnaire s'engage à informer l'OFII des vulnérabilités éventuellement détectées lors du séjour dans le centre,
&0 Enfin,
le
gestionnaire
de
l’établissement
s’engage
à
répondre
dans
les
meilleurs
délais
aux
questionnaires
qui
lui
seraient
adressés
par
l'OFIT
ou
l'État
(administration
centrale
ou
services
déconcentrés), dans le cadré d'enquêtes ponctuelles. 9) Pilotage ét performance : La fluidité de la gestion de l'établissement est un élément essentiel. Sont en particulier pris en compte le suivi et le signalement des
places
vacantes à
l'OFII et la gestion des sorties dans le respect des
dispositions :des articles R. 744-9, R. 744-11 et R. 744-12 du CESEDA. En outre, l'occupation de chaque centre doit se conformer aux obligations suivantes :
e
le taux d'occupation doit être supérieur à 97 % ;
o
le taux de-présence indue des réfugiés ne-doit pas dépasser 3 % du public accueilli ;
+
le taux de présence indue des déboutés ne doit pas dépasser 4 % du public accueilli.
En
cas
de
dépassement
prolongé
des
taux
de
présence
indue
au
regard
des
‘objectifs.
fixés,
le
gestionnaire
du
centre
doit
rendre
compte
à
l'OFIT et
au
préfet
de
département
des
situations
individuelles et des motifs de cette situation. Des solutions sont alors recherchées. conjointement avec le préfet de département. Le dépassement prolongé des taux de présence induc peut. par ailleuts conduire l’État à écarter les dépenses correspondantes à.l’hébergement des personnes en présence indue. Les actions menées par les gestionnaires doivent en outre s'inscrire dans un travail en réseau avec des acteurs associatifs et institutionnels, aussi bien locaux que nationaux. Ces réseaux appuient les HUDA dans leurs missions d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile (exemples : réseaux de promotion et de prévention de la santé psychologique des migrants, d'échange de savoirs, etc.) et facilite la sortie des personnes après leur décision définitive. À la fin de la première année, un bilan dé la convention sera réalisé afin de faire le point sur le fonctionnement.de la
structure ainsi que sur les éléments budgétaires. À
l'issue de la
seconde année de
fonctionnément, la convention pourra être reconduite pour üne durée restant à déterminer dans le cadre d’un dialogue de gestion avec le gestionnaire.
| Liberté:
+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D'URGENCE
POUR
DEMANDEURS
D'ASILE
DANS
LE
DÉPARTEMENT
DES
HAUFS-
Document
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
En
Île-de-France,
pour
répondre
à
la
saturation
du
dispositif
d'accueil
et
d'enregistrement
de
Ja
demande
d’asile
ainsi
qu’à
la
multiplication
de
campements
de
voie
puüblique,
des
centres
d'hébergement
dédiés
à
ce
public
(dits
centres
d'hébergement
d’urgence
migrants
«
CHUM
»)
pour
une
capacité
totale
d'environ
10
000
places
d'hébergement
nouvelles,
ont
été
progressivement
déployés depuis l'été 2015 et financés sur le
programme 177, En parallèle, des
dispositifs d'ingénierie
pour
assurer
le
suivi
administratif
des
personnes
hébergées
ou
pour
assurer
les
transports entre
centres:
ont
été
mis
en
place,
Corime
cela
s’est
fait
pour
les
centres
d’accueil
et
d'orientation
(CAO)
en
province,
ce
parc
a
désormais
vocation
à
intégrer
pleinement
le
parc
d'hébergement
des
demandeurs
d'asile
et
des
personnes
bénéficiaires
d’une
protection
internationale
dans
le
cadre
du
dispositif
national d'accueil
(DNA)
piloté par le ministère de l’intérieur et
géré par
l’OFIT
(Hébergement
d'Urgence
pour
Demandeurs
d’Asile,
Centre
d’accueil
pour
demandeurs
d’
asile
ou
Centres
provisoires.
d'hébergement).
:
L'échéance pour ce transfert est fixée au 1er janvier 2019, Le présent appel à candidatures vocation
à organiser
le
transfert
d’une
partie
de
ces places.
1)
Objet
de
l’appel
à
candidatures
L'objet
de
cet
appel
à candidatures
est
d’organiser
l'intégration
dans
le
DNA
à compter
du
ler
janvier
2019 de l’ensemble du parc des CHUM ainsi que les dispositifs d’ingénierie mis en place dans le cadre
du
plan
d'accueil
et
d'hébergement
des
migrants.
Cette
intégration
peut
revêtir
les
formes
suivantes
:
e
Transformation
des
CHUM
(y
compris
sous
la
forme
d’hébergement
hôtelier)
qui relèvent
aujourd’hui
du
code
de
l’action
sociale
ct
des
familles
(CASF)
et
à
ce
titre
financés
sur
le
programme
177
« Hébergement,
parcours
vers
le
logement
ét
insertion
des
personnes
vulnérables
»
en
places
d'hébergement
d'urgence
pour
demandeurs
d’asile
(HUDA)
financées
sur lé programme 303 « immigration et asile » ;
e
Création de places d'HUDA en substitution de canires dont là fermeture.est programmée avant la
fin
de
l’année
2018
ne
répondant
pas
au
nouveau
cahier
des
charges
ou,
dans
certains
tériitoires,
pour
atteindre
le
nombre
de
places
fixé
dans
le
cadré
d’une
répartition
équilibrée
de
l'offre d'hébergement.
Par
ailleurs,
un
appel
à projet
visant à créer
1500
places
de
centres
provisoires
d'hébergement.
(CPH)
dédiés
à l’hébérgement
des
personnes
sous
protection
internationale
sera
initié
prochainement,
Les
missions
de
suivi
des
personnes hébergées
actuellement exercées
par
le
groupement
d’intérêt
public
« Habitat
et
intervention
sociale
» (GIP-HIS)
seront
reprises
par
l'OFIL.
2)
Périmètre de
l’appel à
candidatures
:
Cet appel.
à candidatures s'adresse aux associations qui assurent actuellement la gestion des CHUM
mais plus largement à l’ensemble des associations intervenant dans le champ de la cohésion sociale et de
l'asile.
222 Cet
appel à
candidature porte
sur 7 800
places
d'HUDA sur Ja
région Île-de-France
dont la
répartition
entre
les
territoires
est
1a
suivante
:
3) Modalités d’instruction des projets et critères de sélection L'appel à candidatures est départemental.
Les projets seront instruits et analysés par les services de
l’État
au
niveau
départemental
désignés
par
le
préfet
de
département,
La vérification des dossiers reçus dans La période de dépôt se fait selon deux étapes
:
e
vérification
de
la
complétude
du
dossier
;
©
analyse sur Le fond. du projet selon des critères définis au niveau régional.
Les
critères pris en compte dans l’instruction du dossier seront les suivants : e
La conformité du projet au cahier dés charges annexé à cet avis d’appél à candidatures ;
e
La capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places le 01 janvier 2019 ;
e
La
localisation
de
l’offre
pré-existante
sur
lé
département
;
e
La soutenabilité et l’efficience économique du projet
;
e
La sincérité des prévisions budgéfaires ;
e
Les garanties de qualité présentées parï les conditions prévisionnelles de fonctionnement ;
»
Le niveau d'expérience acquise ou démontrée par les candidats en matière d'accompagnement des
publics
demandeurs
d'asile
ou
en
situation
de
précarité,
Sur le fondement de l’ensemble des projets réceptionnés, le Préfet
de département opérera la sélection
des
projets
retenus
et
priorisés
permettant
d’atteindre
l’objectif
départemental
de
places
d'hébergement. Sur la base de l’ensemble des projets sélectionnés par les préfets de département, le Préfet de région opérera
alors
la sélection finale.
Le Préfet de région
s’assureta
de. l’homogénéité des projets
et des
équilibres territoriaux de l’offre. Le Préfet de département assurera la notification des résultats de l’appel à candidatures par courrier à l’ensernble des opérateurs. 4) Modalités de transmission du dossier du candidat Chaque
candidat
devra
adresser, ‘en.
une
seule
fois,
un
dossier
de
candidature
par
courrier
recommandé avec demande d’avis
de réception au plus tard pour le 15 septembre 2018, le cachet
de la poste faisant foi.
23 Lc dossier sera constitué de :
e
Un
éxemplaire
en
version
«
papier
»
à
l’adresse
suivañte
:
Madame la Directrice de l'Unité territoriale de l'hébergement et du logement des Tlauts-de-Seine
Service Hébergement et Accès au Logement
Centre adininistratif
départemental
167/177 avenue Frederic et Irene Joliot Curie
92 000 Nanterre
e
Un éxemplaire én version dématérialisée
: dossier enregistré sur clef USB ou adressé par mail
à l'adresse suivante :
shaLuth192.dribl-if@developpement-durable.gouv.fr 6) Composition du dossier : Les opérateurs souhaitant candidater doivent se conformer au cahier des charges
annexé à
l’appel à
candidature. Le dossier comprendra :
e
Les coordonnées et les statuts du porteur du projet ; Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges et notamment : o
Un
point
relatif
aux
démarches
et
procédures
propres
à
garantir
la
qualité
de
la
prise
en
charge
;
9
Un point
relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par
type de qualification ;
o
Selon
la nature
de
la prise
en charge ou
en
tant
qué de besoin,
ün dossier relatif aux
exigences
architecturales
comportant une note sur le projet-architectural
décrivant
avec
précision. l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de léur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
os
Un dossier finañiciér comportant :
Le: bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération, Les comptes annuels consolidés
de
l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont.obligatoires,
Le
programme
d’investissement
prévisionnel
précisant
la
nature
des
opérations,
leurs
coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
©
Si le projet répond à unc transformation d’un CHUM
existant, le bilan comptable de ce
centre,
o
Les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus, fonctionnement
établi
selon le cadre normalisé ainsi
qu’une
trajectoire pluriannuëlle
de
l’évolution prévisionnelle de ces coûts.
e
Dans
le
cas
où
plusieurs
personnes
physiques
où morales
gestionnaires
s'associent
pour
proposer
un
projet,
un
état
descriptif dés
modalités
de coopération
envisagées
devra
êtré
fourni.
Fait à Nanterre, le 29 juin 2018
Le Préfet des Hauts-de-Seine
VLF RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de |’ Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177,
Avenue
Joliot
Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.souv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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