Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 06 RAA spécial MCI délégation de signature, du 06 décembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 06 RAA spécial MCI délégation de signature, du 06 décembre 2017 Document publié le Mercredi 6 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 06 RAA spécial MCI délégation de signature, du 06 décembre 2017)Thèmes du document : Migrations, Droits de l'homme, Justice et droit, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

MISSION DE COORDINATION

INTERMINISTERIELLE

Délégation de signature

N° Spécial 06 Décembre 2017

1PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial MCI, délégation de signature,

du 06 Décembre 2017

SOMMAIRE

Arrêté Date MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE Page

MCI

N° 2017-71 20.11.2017

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Bertrand DUCROS, directeur des

migrations et de l’intégration.

3

2MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté MCI n° 2017-71 du 20 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUCROS, directeur des migrations et de l’intégration.

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la loi organique n°2001.692 du 1er août 2001 relatives aux lois de finances ; Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu la décision affectant Monsieur Bertrand DUCROS en qualité de directeur des migrations et de l’intégration à compter du 3 juillet 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2017-05 du 20 février 2017 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand DUCROS, chargé des fonctions de directeur des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, tous actes, décisions, pièces et correspondances, à l’exception des documents ci-après :

- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ;

- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux, conseillers généraux ; - circulaires aux maires ;

- nominations des membres des comités, conseils et commissions;

- décisions d’attributions de subventions.

ARTICLE 2 : Sous l’autorité et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bertrand DUCROS, délégation de signature est donnée pour signer ou viser dans les conditions fixées par l’article 1 du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires désignés ci-après :

Mme Josiane NINEL, attachée principale, chargée de mission auprès du directeur, à l’effet de signer :

3- la délivrance des titres de séjour et autorisations provisoires de séjour en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que dans le cadre des pouvoirs d’appréciation du préfet,

- les refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour,

Bureau du séjour des étrangers :

- Mme Brigitte GORY, attachée, chef de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement, M. Théophile BONNET, attaché, adjoint au chef de bureau et M. Vincent PIZANA, attaché, adjoint au chef de bureau,

à l’effet de signer :

- la délivrance des titres de séjour et autorisations provisoires de séjour en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que dans le cadre des pouvoirs d’appréciation du préfet,

- les appels auprès de la Cour Administrative d’Appel compétente, en cas d’absence ou d’empêchement simultané du Secrétaire Général et du Directeur des migrations et de l’intégration,

- les retraits de titre de séjour,

- les refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour,

- les réponses aux recours gracieux,

- les récépissés de demande de titre de séjour,

- les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L 521-1 et 2 du code de justice administrative,

- toutes les attestations relatives à la situation administrative des étrangers, - les visas de déplacement, les documents de circulation pour mineurs et les livrets de circulation pour les réfugiés,

- Les lettres de refus, les fiches de complétude ou attestations de dépôt de permis de conduire dans le cadre de la procédure des échanges de permis étrangers,

- les transmissions d’informations à l’intention d’administrations et de services publics, ainsi que les courriers relatifs à l’activité du bureau du séjour.

Et tous les documents et pièces relevant des attributions des pôles du bureau.

Sont exclus de cette délégation :

- les refus de séjour pour motifs d’ordre public ;

- les propositions d’expulsion.

Traitement et délivrance de titres :

- Mme Guillemette ALEZAIS, secrétaire administratif,

- Mme Adeline CROUSLE, secrétaire administratif,

- Mme Constance COUBARD, secrétaire administratif,

- Mme Corine RATIEUVILLE, secrétaire administratif

- M. Carlos ARREDONDO, secrétaire administratif,

- M. Yvan MAUPATE, secrétaire administratif,

- M. Fabio RUZ-LACROIX, secrétaire administratif,

- Mme Vanessa LEDY, secrétaire administratif.

à l’effet de signer :

- toutes les attestations relatives à la situation administrative des étrangers,

4- la délivrance des titres de séjour et autorisations provisoires de séjour en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - les récépissés de demande de titres de séjour,

- les visas de déplacement, les documents de circulation pour mineurs et les livrets de circulation pour les réfugiés,

- les transmissions d’informations à l’intention d’administrations et de services publics, ainsi que les courriers relatifs à l’activité relative au traitement de la délivrance de titres, - Les lettres de refus, les fiches de complétude ou attestations de dépôt de permis de conduire dans le cadre de la procédure des échanges de permis étrangers.

Bureau des examens spécialisés et de l’éloignement :

- Mme Florence LE BALLE, attachée principale, chef de bureau, et en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Marine GRANDJEAN, attachée, adjointe au chef de bureau et Madame Laurie BRUNO, attachée, adjointe au chef de bureau,

à l’effet de signer :

1 - Section « admission au séjour»

- La délivrance des titres de séjour en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que dans le cadre des pouvoirs d’appréciation du préfet,

- les visas de déplacement, les documents de circulation pour mineurs et les livrets de circulation pour les réfugiés (délivrance et prolongation),

- la délivrance des attestations de demande d’asile et les décisions de refus, de non renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile fondées sur l'article L743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les récépissés de demande de titres de séjour,

Et tous les documents et pièces relevant des attributions énumérées ci-dessus.

2. Section « admission au séjour- régimes spéciaux »

- La délivrance des titres de séjour en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que dans le cadre des pouvoirs d’appréciation du préfet,

- Les accords et les refus de regroupement familial,

- les récépissés de demande de titres de séjour,

Et tous les documents et pièces relevant des attributions énumérées ci-dessus.

3. Section « éloignement »

- Les décisions de reconduite à la frontière,

- les décisions d’obligation de quitter le territoire français assorties ou non d’un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de procédures liés à ces décisions,

- Les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français,

- Les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français,

- les mises en demeure de quitter le territoire français dans un délai de 7 jours, adressées aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et ne pouvant être placés en centre de rétention administrative,

- les décisions de placement en rétention ainsi que les saisines de prolongation de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention,

5- les avis aux différents parquets dont dépendent les centres de rétention administrative, - les décisions de maintien en rétention prévues à l'article L. 556-1 du CESEDA, - les saisines consulaires et les relances consulaires,

- les transmissions d’information à l’intention d’administrations, de services publics, ainsi que les courriers relatifs à l’activité du bureau,

- les décisions d’assignation à résidence prises en application d’arrêtés ministériels d’expulsion,

- les réquisitions d’interprète,

- les mémoires en défense suite à une requête prévue à l’article R 552-17 du CESEDA, - les décisions d’assignation à résidence issues des articles L 561-1 et L 561-2 du CESEDA, - les appels auprès de la Cour d’Appel de Paris et de Versailles, en cas d’absence ou d’empêchement simultané du Secrétaire Général et du Directeur de l’immigration et de l’intégration,

- les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L 521-1 et 2 du Code de Justice Administrative,

- les arrêtés de remise à un Etat membre de l’Union européenne pris dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen,

- Les refus de délivrance et de renouvellement de titre de séjour,

- Les retraits de titre de séjour,

- Les réponses aux recours gracieux,

et tous les documents et pièces relevant des attributions énumérées ci-dessus.

Bureau de l’asile

Madame Marie-Paule ANGLARDS, attachée, chef de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement, Madame Pauline CHAMBOUVET, attachée, adjointe au chef de bureau, , chef de la cellule Dublin et Madame Farida FOUDA, secrétaire administratif, responsable accueil

A l’effet de signer,

- tous documents nécessaires aux titres de voyage pour réfugiés

- la délivrance des attestations de demande d’asile et les décisions de refus, de non renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile fondées sur l'article L743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les obligations de quitter le territoire relatives aux demandeurs déboutés du droit d’asile - les arrêtés de remise à un Etat membre de l’Union européenne pris dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen ainsi que les arrêtés de remise Schengen - les décisions d’assignation à résidence issues des articles L 561-1 et L 561-2 - les arrêtés de transfert pris en application de la procédure DUBLIN

Ainsi que les transmissions d’informations à l’intention d’administrations et de services publics, tous documents et correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers de demandeurs d’asile.

Bureau des Naturalisations:

6Mme Flora GUERIN, attachée principale, chef de bureau et en cas d'absence ou d'empêchement Mme Laurence PREMOLI, secrétaire administratif, adjointe au chef de bureau, chef de la section naturalisation par décret, Mme Claudine ROUSVAL, secrétaire administratif, chef de la section coordination administrative et Mme Agnès SEGARD, secrétaire administratif, chef de la section naturalisation par déclaration.

à l’effet de signer :

- tous documents et correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers de naturalisation

- les attestations relatives à l’article 2 et 2-1er alinéa de l’accord Franco Algérien du 11 octobre 1983 modifié

- les certificats de résidence « modèle A » et la déclaration d’option « modèle B » prévus par l’article 3 de la convention entre le gouvernement de la République française et le conseil fédéral suisse relative au service militaire des doubles-nationaux du 16 novembre 1995

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Mme Brigitte GORY, à M. Théophile BONNET et à M Vincent PIZANA pourra être exercée par Mme Florence LE BALLE, Mme Marine GRANDJEAN, Mme Laurie BRUNO, Mme Marie- Paule ANGLARDS et Mme Pauline CHAMBOUVET.

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Mme Florence LE BALLE, à Mme Marine GRANDJEAN et à Mme Laurie BRUNO pourra être exercée par Mme Brigitte GORY, M. Théophile BONNET, M Vincent PIZANA Mme Marie-Paule ANGLARDS et Mme Pauline CHAMBOUVET.

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Mme Marie-Paule ANGLARDS et à Mme Pauline CHAMBOUVET pourra être exercée par Mme Brigitte GORY, M. Théophile BONNET, M Vincent PIZANA, Mme Florence LE BALLE, Mme Marine GRANDJEAN et Mme Laurie BRUNO.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané du directeur ou du chef de bureau et du fonctionnaire normalement attributaire de la délégation, délégation est consentie à Mme Brigitte GORY, Mme Florence LE BALLE, Madame Marie-Paule ANGLARDS et Mme Flora GUERIN, à l’effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions des autres bureaux de la Direction des migrations et de l’intégration.

ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Monsieur Bertrand DUCROS, directeur des migrations et de l’intégration :

à l’effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € pour les dépenses de fonctionnement des centres de coût « PRFSG03092 réglementation des Hauts-de- Seine » et « PRFSG6092 Immigration des Hauts-de-Seine » et en attester le service fait. à l’effet de signer ou viser, dans la limite des attributions de sa direction, tous actes, décisions relatives à l’exécution budgétaire des budgets des services déconcentrés de l’Etat, à l’exclusion des décisions d’attribution de subventions.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bertrand DUCROS, délégation est donnée à Mme Brigitte GORY, Mme Florence LE BALLE, Mme Marie- Paule ANGLARDS et Mme Flora GUERIN à l’effet exclusif d’attester le service fait pour les dépenses des centres de coût

7« PRFSG03092 réglementation des Hauts-de-Seine » et « PRFSG6092 Immigration des Hauts-de-Seine ».

ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral MCI n°2017-60 du 11 septembre 2017 est abrogé.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des migrations et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nanterre, le 20 novembre 2017

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Pierre SOUBELET

8RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale

Cellule CRD - DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

9PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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