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Arrêté - arrete 716 721 2022
Arrêté - arrete 849 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Leu.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 849 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
SOMMAIRE
DES
ARRÊTES
PUBLIES
LE
03
NOVEMBRE
N°
849/2022
02/11/2022
PORTANT
CREATION
D'UN
OSSUAIRE
MUNICIPAL
DANS
LE
CIMETIÈRE
DE
SAINT-LEU
(PARTIE
EXTENSION) Envoyé
en
préfecture
le
02/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/11/2022
Publié le
eo
É
Ville
de
Saint
Leu
ARRÊTÉ N° 9 4 @ /20221DA@
PORTANT CREATION D'UN OSSUAIRE MUNICIPAL
DANS LE CIMETIÈRE DE SAINT-LEU (PARTIE EXTENSION)
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Leu,
Vu
la
loi
N°
2008.1350
du
19
Décembre
2008
relative
à
la
législation
funéraire
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2213-7
et
suivants
confiant
au
maire
la
police
des
funérailles
et
des
lieux
de
sépulture
;
Vu
le
Code
générai
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2223-4
confiant
au
maire
le
soin
d'affecter
à
perpétuité
un
ossuaire
dans
le
cimetière
communal
;
Vu
le
Code
pénal
et
notamment
ses
articles
L.225-17
et
L.225-18
:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
25
mars
2021
(affaire
N°
9/2503202t)
ayant
décidé
l'extension
du
cimetière
de
Saint-Leu
de
la
commune
de
Saint-Leu,
ainsi
que
le
rapport
établi
par
l'hydrogéologue
SEGC
(Dossier
N°
6097)
à
cette
occasion
:
Considérant
qu'il
est
indispensable
de
prescrire
toutes
les
mesures
réclamées
par
la
sécurité,
là
salubrité,
la
tranquillité
publique,
te
maintien
du
bon
ordre
et
de
la
décence
du
cimetière
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
dans
le
cimetière
un
ossuaire
convenablement
aménagé
où
les
restes
des
personnes
qui
étaient
inhumées
dans
le
terrain
commun
sont
aussitôt
ré-inhumés
à
l'issue
du
délai
de
rotation,
ainei
que
les
restes
des
personnes
qui
étaient
inhumées
dans
les
concessions
non
renouvelées
où
ayant
fait
l'objet
d'une
procédure
de
reprise
pour
état
d'abandon,
ARRÊTE
:
Article
1 :
Dans
le
cimetière
de
Saint-Leu,
partie
extension,
un
emplacement
spécifique
est
créé
et
affecté
à
perpétuité
aux
restes
retrouvés
dans
les
sépultures
des
cimetières
de
la
Commune
de
Saint-Leu
faisant
retour
à
la
commune.
Cet
emplacement
appelé
ossuaire
est
aménagé
afin
de
recevoir
les
restes
des
corps
inhumés
retirés
des
fosses
en
terrain
commun
après
expiration
du
délai
de
cinq
ans,
ainsi
que
les
restes
des
corps
inhumés
dans
les
concessions
dont
la
durée
est
expirée
et
qui
n'ont
pas
été
renouvelées
ou
qui
ont
été
reprises
après
constat
d'abandon.
Article
2
:Lés
corps
ne
seront
déposés
qu'après
avoir
été
préalablement
déposés
dans
des
boîtes
à
ossements
ou
reliquaires.
Une
seule
boîte
à
ossements
peut
contenir
les
restes
de
plusieurs
corps
trouvés
dans
une
même
concession
reprise.
Le
dépôt
s'effectuera
avec
le
respect
et
la
dignité
qu'impose
la
manipulation
de
corps
exhumés. Article
3
:Les
noms
des
personnes,
même
si
aucun
reste
n'a
été
retrouvé,
sont
consignés
dans
un
registre
tenu
à
la
disposition
du
public
(Article
R
2512-33).
Peuvent
également
êire
gravés
sur
l'ossuaire
les
noms
des
personnes
dent
les
restes
y
ont
été
déposés. Envoyé en préfecture le 02/11/2022 Reçu en préfecture le 02/11/2022 Publié le
Fes
Article
4
: Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
du
prég
ID
:974-219740131-20221
102-849
2077
PAG-AR
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Article
5
: Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécuioire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Saint-Denis
de
la
Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
Fait
à Saint-leu,
le
D 2
NOV.
2022