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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 06 Octobre 2023
Document publié le Vendredi 6 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 06 Octobre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques,
E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bu Uetin
4° d'informations
“administratives
B1IA du 06 Octobre 2023
pre e Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Télé, es : 01.41.60.60.60 -Té léc copie : 01.48.30.22.88
À OUV.
\ \ Page vide
1, ésplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01.41.60.60.60 - Télécopie. 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture&seine-saint-demis.£ouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 06 Octobre 2023
Intitulés pages
Ministère de l’éducation nationale
Académie de Créteil
Direction des services départementaux de l’éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis (DSDEN)
Arrêté du 05/10/2023 portant délégation de signature à monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Préfecture de police
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité
Arrêté n° 2023-0175 du 06/10/2023 portant approbation de la disposition générale Zzonale ORSEC « RETAP. RESEAUX
Hydrocarbures » de la zone de défense et de sécurité de Paris. :
Arrêté n° 2023-01177 du 06/10/2023 portant approbation de la disposition générale (DG) interdépartementale (75-92-93-94) ORSEC
« Nombreuses victimes ».
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral.n°2023-3051 du 06/10/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA).
Arrêté préfectoral n°2023-3052 du 06/10/2023 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SERIS SURETE MIDI SECURITE.
13
15
17
21 Arrêté préfectoral n° 2023-3053 du 06/10/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée YSIOS SECURITE (EYES EVENEMENTS).
Arrêté préfectoral n°2023-3054 du 06/10/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP).
Arrêté préfectoral n°2023-3055 du 06/10/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée STAND UP.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2023-3043 du 05/10/2023 donnant délégation de signature à
Mme Noria SOUAB, directrice des ressources de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
Arrêté inter-préfectoral n° 2023-3090 du 06/10/2023 autorisant le syndicat mixte des réseaux d'énergie calorifique (SMIREC) à rechercher un gîte géothermique sur le territoire de la commune de Villetaneuse, Epinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis et Stains en Seine-Saint-Denis ainsi que la commune de Montmagny
dans le Val-d'Oise et autorisant l'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Villetaneuse
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
DDPP)
Arrêté préfectoral n°2023-3074 du 05/10/2023 portant fermeture d’urgence de l’établissement L'EDEN 42 allée de Montfermeil 93340
Le Raincy.
25
29
33
37
41
53 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d” Ile-de-France
(DRIEETS-IdF)
Récépissé n° 2023-2966 du 04/10/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP979062775 pour l'organisme Madame Sabah Tamimi dont l'établissement principal est situé 20 rue du Président Wilson 93350 Le Bourget.
Récépissé n° 2023-3061 du 04/10/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP923885073 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 24 Av de Senneville 93600 Aulnay-sous-Bois.
‘Récépissé n° 2023-3062 du 04/10/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP979653722 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 rue Louis Girard 93300 Aubervilliers.
Récépissé n° 2023-3063 du 04/10/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP978561157 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Imp du Pressin 93300 Aubervilliers.
Récépissé n° 2023-3064 du 04/10/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP979893328 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 17 rue Gaston Defferre 93140 Bondy.
Direction régionale et __ interdépartementale de
l’environnement, de l’ aménagement et _ des transports
d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0869 du 05/10/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD986, rue de la Convention à La Courneuve, pour des travaux d’aménagement de la station de tramway « Hôtel de Ville ».
Arrêté préfectoral n° 2023-3083 du 05/10/2023 réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby opposant les équipes «Irlande — Écosse» organisé au stade de France le samedi 07 octobre 2023.
57
59
63
65
67
69
73 Direction ___ régionale __et __ interdépartementale __ de
l’hébergement et du logement (DRIHL)
Décision n° 2023-36 du 05/10/2023 portant sübdélégation de signature en matière administrative à :- Mme Anne-Emmanuelle
OUVRARD, - M. Guillaume MANGIN, - M. Jacques Bertrand REBOUL.
Décision n° 2023-37 du 05/10/2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.
79
85 ACADÉMIE
DE CRÉTEIL Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
Arrêté du 5 octobre 2023 portant délégation de signature
à monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le
département de la Seine-Saint-Denis
LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE CRETEIL
le code de l'éducation et notamment, ses articles R. 222-19 et suivants, R. 222-17-1, R. 222-24 et suivants,
D. 222-27 et L. 917-1 ;
le code général de la fonction publique ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; |
le décret du 28 mai 2018 portant nomination de monsieur Antoine CHALEIX en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
le décret en date du 1* septembre 2020 portant nomination de monsieur Franck CUTILLAS, directeur de cabinet de la rectrice de l'académie de Montpellier, en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis :
le décret en date du 1° septembre 2020 portant nomination de madame Elisabeth FARINA-BERLIOZ, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, en qualité de directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis ;
le décret en date du 19 octobre 2020 portant nomination de madame Nathalie KUEHN, personnel de direction de classe normale dans l'académie de Versailles, en qualité de directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis ;
le décret en date du 5 janvier 2023 portant nomination de madame Nathalie ALCINDOR, directrice . académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime, en qualité de directrice académique adjointe des services de l'éduéation nationale de Seine-Saint-Denis ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant madame Julie BENETTI rectrice de l'académie de Créteil ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2020 portant nomination et classement de monsieur Mostefa FLIOU, attaché d'administration de l'État hors classe, dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis à compter du 3 février 2020 ;
l'arrêté ministériel du 17 juin 2022 portant nomination, détachement et classement de monsieur Alexandre TOBATY, inspecteur de l'éducation nationale, dans l'emploi d'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, chargé du premier degré à compter du 1% juillet 2022 ;
les arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France n° 2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant délégation de signature à madame Julie BENETTI, rectrice de l'académie de Créteil, en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France dans le ressort de l'académie de Créteil et n° 2023-07-18-00002 du 18 juillet 2023 portant délégation de signature à madame Julie BENETTI, rectrice de l'académie de Créteil, en matière d’ordonnancement secondaire ; VU l'arrêté du recteur de la région académique d'Ile-de-France n° 2023-45-RRA du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à caractère administratif;
VU la décision du’ 11 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 214 « soutien de la politique de l'éducation nationale » ;
VU la décision du 21 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire » ;
ARRÈTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, dispose, à compter du jour suivant la publication de sa nomination, de l'ensemble des délégations de signature de droit telles qu'elles découlent de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation modifié par le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique (notamment inscription, dérogation à la sectorisation, vie scolaire, …) à l'exception des délégations de signature pour les actes suivants :
- actes relatifs au contrôle administratif des lycées, EREA et ERPD : action éducatrice et . fonctionnement,
- actes relatifs au contrôle financier des EPLE,
- acte relatif au suivi des EPLE : arrêtés des groupements comptables, - actes relatifs aux projets des lycées, lycées professionnels et EREA, | - autorisations de voyages et d'accompagnement des élèves du second degré dans le cadre des appariements à l'étranger. |
ARTICLE 2:
En tant que responsable d'unités opérationnelles, délégation de signature est donnée à monsieur Antoine
CHALEINX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis
pour:
- la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention de l'unité opérationnelle pour le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de. service et de formation pour le premier degré et des crédits de fonctionnement pour les examens ;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation des personnels auxiliaires de vie scolaire et la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention en matière de dépenses de formation des personnels auxiliaires de vie scolaire et de dépenses Handiscol dans le cadre de l’unité opérationnelle pour le programme 230 « Vie de l'élève ».
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée à monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de
l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis pour la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention, en matière de fonctionnement et d'examens, dans le cadre de l'unité opérationnelle pour le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ». ARTICLE 4 :
En matière de gestion du personnel, délégation de signature est donnée à monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine- Saint-Denis pour :
+. La désignation des jurys, le déroulement des épreuves du renier concours interne de professeur des
écoles ;
+ La gestion des professeurs des écoles stagiaires :
Toutes décisions énumérées par l'arrêté du 23 septembre 1992 à l'exception de celles relatives à l'organisation des concours dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 décembre 2009, à la nomination, à l'affectation dans un département de l'académie, à la délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles, à l'autorisation de prolongation de stage et de renouvellement de stage, au licenciement.
e La gestion des professeurs des écoles et des instituteurs dé l'enseignement public :
-les actes pris en application des dispositions des arrêtés du 12 avril 1988 et du 28 août 1990 modifiés ,
- les arrêtés plaçant en congé d'office pour un mois en vertu de l'article R. 911-36 du code l'éducation ;
- les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique.
° Pour tous les personnels en fonction dans le département, à l'exception de ceux affectés dans les établissements d'enseignement supérieur et au rectorat :
-’autorisations d'absence ;
- décisions relatives aux demandes de dérogation à l'obligation d'occuper un logement de fonction et à l'obligation de résidence pour lés personnels exerçant.en collège ;
- décisions d'imputabilité au service des accidents du travail pour les personnels relevant des corps du premier degré ; |
- décisions relatives au compte personnel de formation.
° Pour les personnels du service départemental de l'éducation nationale :
_- décisions d'octroi de congé de maladie prévu aux articles L. 822-1, L. 822-2 et L. 822-3 du code général
de la fonction publique et à l’article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié ; '
- décisions d'octroi d'un congé pour maternité ou pour adoption ou d'un congé de paternité prévu à l'article L. 631-1 du code général de la fonction publique et à l'article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié. ::
* Les décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin du contrat de certains agents non titulaires exerçant dans les écoles primaires ; décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin de contrat d'intervenants dans les écoies primaires.
+ Les décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin du contrat à durée déterminée des accompagnants des élèves en situation de handicap pour une aide individualisée (AESH-i).
e Les décisions relatives à la mise en place, à la gestion et à la fin des contrats à durée indéterminée :
- des accompagnants des élèves en situation de handicap-pour une aide individualisée (AESH-i),
- des accompagnants des élèves en situation de handicap pour une aide mutualisée (AESH-m),
- des accompagnants des élèves en situation de handicap en dispositif collectif (AESH-co).
e Les décisions relatives à la mise en place, à la gestion et à la fin des contrats à durée indéterminée des assistants d'éducation. ARTICLE 5 :
En application de l'article R. 222-17-1 du code de l'éducation, délégation de signature est donnée à monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine- Saint-Denis, pour signer au nom du recteur de la région académique d’He-de-France tous actes, arrêtés, décisions et correspondances, dans la limite de leurs attributions, dans les domaines suivants :
- L'organisation du séjour de cohésion du service national universel (SNU), le recrutement et la gestion des personnes physiques participant à des fonctions d'animation ou de direction de ce séjour, l'approbation dans le cadre de la réserve du SNU des missions d'intérêt général, l'inscription, l'affectation des réservistes et le contrôle des conditions de mise en œuvre de la réserve ;
- L'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
- L'attribution des subventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds
de coopération de la jeunesse et d'éducation populaire (FONJEP);
- La délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).
ARTICLE 6 :_
La gestion des bourses du second degré s'effectue au sein d'un service interdépartemental situé dans le
département de la Seine-et-Marne.
ARTICLE 7 :
Pour les décisions relevant de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation {notamment inscription, dérogation à la sectorisation, vie scolaire, etc.) et pour les décisions énoncées à l'article 6 du présent arrêté, monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis, peut accorder une subdélégation de signature aux personnes mentionnées à l’article D. 222-20 du code de l'éducation :
- aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au secrétaire général de la direction du service départemental de l'éducation nationale ou au chef des services administratifs de ce même service ;
- aux inspecteurs de l'éducation nationale, qui sont ses adjoints ;
- au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, lequel peut également
donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer tous actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation.
A0 ARTICLE 8 :
Pour les décisions mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 5, en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Antoine
CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint- Denis, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Franck CUTILLAS, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine- Saint-Denis,
- Madame Elisabeth FARINA-BERLIOZ, directrice académique adjointe des services de l'éducation
nationale de Seine-Saint-Denis,
- Madame Nathalie KUEHN, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine-
Saint-Denis,
- Madame Nathalie ALCINDOR, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale -de
Seiné-Saint-Denis,
-°_ Monsieur Mostefa FLIOU, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Seine-Saint-Denis.
Et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers à :
- Monsieur Alexandre TOBATY, adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de
la Seine-Saint-Denis en charge du premier degré ;
ARTICLE 9 :
Le présent ärrêté abroge l'arrêté du 21 juillet 2023.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de l'académie de Créteil et le directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Créteil, le 5 octobre 2023
La rectrice de l'académie de Créteil
Julie BENETTI
AA fo. vide
AL E Secrétariat général PRÉFECTURE ap de la Zone de défense et de sécurité de Paris
DE POLICE U Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 2023-07 1 75
portant approbation de la disposition générale zonale ORSEC « RETAP RESEAUX Hydrocarbures » de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense;
Vu le code de l'énergie;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 122-4, R*122-4 ; R* 122-8,R*122-
39,L741- et suivants et R741-1 et suivants
Mu la loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif. aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris - M. BOULANGER (Serge);
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent);
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00659 du 13 juin 2023 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu la directive généralé interministérielle n°320/SGDSN/PSE/PSN du 23 janvier 2023 relative à la planification de défense et de sécurité nationale
Vu le plan national ressources hydrocarbures du 28 mars 2003;
Arrête :
ici er
Validation de la disposition générale zonale ORSEC « RETAP RESEAUX Hydrocarbures »
La disposition générale zonale ORSEC « RETAP RESEAUX Hydrocarbures » est validée. Elle entre en vigueur à compter de ce jour sur le territoire de la Zone de défense et de sécurité de Paris. Article 2
Adaptations du document
indépendamment de leurs révisions formelles, la présente disposition peut faire l'objet, à tout moment, des adaptations techniques et actualisations nécessaires.
Article 3
Exécution du présent arrêté
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, les autres services déconcentrés de l'Etat et les opérateurs mentionnés dans la mise en œuvre de ce dispositif ORSEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
' Article 4
Publication du présent arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris.
Faità Paris, le = 6 OCT. 2023
Pour le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Lu
Serge BOULANGER
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). E Secrétariat général PRÉFECTURE ap de la Zone de défense et de sécurité de Paris
DE POLICE U Liberté
Égalité
Fratersité
Arrêté n° 2023-01 477
approbation de la disposition générale (DG) interdépartementale (75-92-93-94) ORSEC « Nombreuses victimes »
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Mu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L742-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris - M. BOULANGER (Serge);
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-01108 du 29 octobre 2021 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00659 du 15 juin 2023 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris;
Arrête :
CS
Article 1°"
Validation de la DG interdépartementale ORSEC « Nombreuses victimes »
La disposition générale interdépartementale (75-92-93-94) ORSEC « Nombreuses victimes » annexée au présent arrêté est approuvée et d'application immédiate. Elle annule et remplace la précédente version de la DG interdépartementale ORSEC « Nombreuses victimes », parue en date du 20 mai 2011.
Article 2
Adaptations du document
La présente disposition générale ORSEC peut faire l’objet, à tout moment, des adaptations techniques et actualisations nécessaires. Cette disposition ORSEC sera révisée au moins une fois tous les cinq ans pour tenir compte de l'évolution de l'inventaire et de l'analyse des risques, de l’actualisation du dispositif opérationnel, ainsi que des retours d'expériences.
45 Î
Exécution du présent arrêté
Le préfet, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la Maire de la Ville de Paris, ainsi que l'ensemble des services de la préfecture de Police et autres services territoriaux de l'Etat compétents et les opérateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 Publication du présent arrêté
Le présent arrêté sera publié sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, de la préfecture des Hauts-de-Seine, de la préfecture de Seine-Saint-Denis et de la préfecture du Val- de-Marne, ainsi qu'à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris,le _ 6 OCT. 2023
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
sééurité de Paris Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et d
Serge BOULANGER
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justiée administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.relerecours.fr, Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). |
JA PRÉFET
SAINT-DENIS Cabinet du préfet
fé Bureau de la police administrative
Arrêté préfectoral n°2023-3051 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 :
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté n°2023-01158 du 3 octobre 2023 instituant Un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion du match de rugby de la Coupe du Monde 2023 entre l'Irlande et l'Écosse au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 7 octobre 2023;
Vu la demande présentée. le 2 octobre 2023 par la SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à Boulogne Billancourt (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des véhicules et des passagers accédant aux parkings ainsi que des piétons aux points de filtrage dans le cadre d'un match de rugby de la Coupe du Monde entre l'Irlande et l'Écosse, au Stade dé France à Saint-Denis, le samedi 7 octobre 2023;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AUT-I1DF1-2019-01-22-A-00007195 en date du 6 novembre 2019, autorisant la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AGD-IDF1-2021-10-26-A-00095321 en date du 26 octobre 2021, portant agrément de monsieur Jean-Edouard REJON en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité : CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection à été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1 :
La société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à Boulogne Billancourt (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON est autorisée à effectuer une mission de contrôle des véhicules et des passagers accédant aux parkings ainsi que des piétons aux points de filtrage, dans le cadre d'un match de la Coupe du Monde entre l'Irlande et l'Écosse, au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 7 octobre 2023, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l’objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, aux horaires suivants :
- le samedi 7 octobre 2023 de 06h00 à 22h00.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection institué à l'occasion d’un match de rugby de la Coupe du Monde entre l'Irlande et l'Écosse, au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 7 octobre 2023, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 : |
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5:
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1%
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; | - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Cathe- rine Puig à Montreuil (93100).
3 Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).
Fait à Bobigny, le - £ OCT. 2073
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93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : ef-armesSseine-saint-deni
www.seine-saint-denis.gouv.fr /25 @Prefet93
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PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . « ‘ SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalisé Frétcraité
Arrêté préfectoral n°2023-3052 portant autorisation, à titre exceptionnel, de lFexercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SERIS SURETE MIDI SECURITE.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnänt délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-01158 du 3 octobre 2023 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby de la Coupe du Monde entre l'Irlande et l'Écosse, au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 7 octobre 2023;
Vu la demande présentée le 2 octobre 2023 par la société SERIS SURETE MIDI SECURITE, sise, 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentée par monsieur Thibaud LARGUIER, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de renfort sur les différents points de filtrage, de contrôle des piétons accrédités et de la line control, dans le cadre du match de rugby de la Coupe du Monde entre l'Irlande et l'Écosse, au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 7 octobre 2023 ;
Vu la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1-2022-10-06-A-00078173 en date du 6 octobre 2022, autorisant la société SERIS SURETE MIDI SECURITE à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-S1-2022-07-12-A-00055398 en date du 12 juillet 2022, portant agrément de monsieur Thibaud LARGUIER en qualité de dirigeant d’une entreprise privée de sécurité ; CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet;
Arrête
Article 1° :
La société SERIS SURETE MIDI SECURITE, sise 6 rue du général de Larminat à PARIS
(75015), représentée par monsieur Thibaud LARGUIER, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de renfort sur les différents points de filtrage, de contrôle des piétons accrédités et de la line control, dans le cadre du match de rugby de la Coupe du Monde entre l'Irlande et l'Écosse, au Stade de Fränce à Saint-Denis, le samedi 7 octobre 2023, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, aux horaires suivants :
- le samedi 23 septembre 2023 de 16h00 à 23h30.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection institué à l'occasion du match de rugby de la Coupe du Monde entre l'Irlande et l'Écosse, au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 7 octobre 2023, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : | La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1”,
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93100).
22 Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SERIS SURETE MIDI SECURITE.
Fait à Bobigny, le - 6 OCT. 2073
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60 .
mail : pref-armesseine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 8 @Prefet93
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SAINT DENIS Cabinet du préfet
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Arrêté préfectoral n°2023-3053 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par
des agents de la société privée ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur
Emmanvel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-01158 du 3 octobre 2023 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l’occasion du match de rugby de la Coupe du Monde
entre l'Irlande et l'Écosse, au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 7 octobre
2023;
Vu la demande présentée le 2 octobre 2023 par la société ISYO SECURITE (EYES
EVENEMENTS), sise 5 avenue Georges Bataille au PLESSIS-BELLEVILLE (60330), représentée par monsieur Jean, Christophe ELIE tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons accrédités, de la line control ainsi que des piétons au niveau des points de filtrage dans le cadre
d'un match de rugby de la Coupe du Monde entre l'Irlande et l'Écosse, au Stade de
France à Saint-Denis, le samedi 7 octobre 2023 :
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest n°AUT-01- 2017-06-09-A-00062934 en date du 23 août 2021, autorisant la société 1SYO
SECURITE (EYES EVENEMENTS) à exercer l'activité de surveillance et de
gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Nord n°AGD-N1-
2019-08-22-A-00095757 en date du 22 août 2019, portant agrément de monsieur
Jean, Christophe ELIE en qualité de dirigeant d’une entreprise privée de sécurité ;
25 CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1* :
La société ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS), sise 5 avenue Georges Bataille au PLESSIS-BELLEVILLE (60330), représentée par monsieur Jean, Christophe ELIE, est autorisée à assurer une mission de contrôle des piétons accrédités, de la line control ainsi que des piétons au niveau des points de filtrage, dans le cadre d’un match de rugby de la Coupe du Monde entre l'Irlande et l'Écosse, au Stade de France à Saint- Denis, le samedi 7 octobre 2023, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l’objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, aux horaires suivants :
- le samedi 7 octobre 2023 de 06h00 à 23h30.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion d'un match de rugby de la Coupe du Monde entre l'Irlande et l'Écosse, au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 7 octobre 2023, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; -__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
26 Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera transmis à la société ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS).
Fait à Bobigny, le - 6 CT. 2023
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-ammes@seine-sainf-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr 2 @Prefet93
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SA INF DENIS Cabinet du préfet
F2 Bureau de la police administrative
Arrêté préfectoral n°2023-3054 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 :
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-01158 du 3 octobre 2023 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby de la Coupe du Monde entre l’irlande et l'Écosse, au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 7 octobre 2033 ;
Vu .la demande présentée . le 2 octobre 2023 par la société EURO SURETE PROTECTION (ESP), sise 6 rue Jean-Pierre Timbaud à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180), représentée par monsieur Demba YATERA, tendant: à. obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons au niveau des points de filtrage dans le cadre d’un match de rugby de la Coupe du Monde entre l'Irlande et l'Écosse, au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 7 octobre 2023 :
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France- . Ouest n°AUT-IDF1-2019-08-13-A-00093744 en date du 29 décembre 2021, autorisant la société EURO SURETE PROTECTION (ESP)à exercer l’activité de surveillance et de ‘gardiennage ; :
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France- Ouest n°AGD-IDF1-2019-07-12-A-00082185 en date du 15 juillet 2019, portant agrément de monsieur Demba YATERA en qualité de dirigeant d’une entreprise privée de sécurité ;
94 CONSIDÉRANT qu’en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;.
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-2 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1* : |
La société EURO SURETE PROTECTION (ESP), sise 6 rue Jean-Pierre Timbaud à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180), représentée par monsieur Demba YATERA, est autorisée à assurer le contrôle des piétons au niveau des points de filtrage, dans le cadre d'un match de rugby de la Coupe du Monde entre l'Irlande et l'Écosse, au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 7 octobre 2023, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 : :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, aux horaires suivants :
- le samedi 7 octobre 2023 de 16h00 à 23h30.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion d'un match de rugby de la Coupe du Monde entre l'Irlande et l'Écosse, au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 7 octobre 2023, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°,
‘Article 6:
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; -__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
2© Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de ‘exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société EURO SURETE PROTECTION (ESP).
Fait à Bobigny, le - 6 OCT, 2073 Le préfet,
U / fe = Pour le préfet et paridélégation,
le sous-préfet, FC cabinet
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Ernriänuel ŸBORRA
4 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 44 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 2 @Prefet93 32 PRÉFET
SAINT-DENIS Cabinet du préfet
Égatté Bureau de la police administrative Fraternité
- Arrêté préfectoral n°2023-3055 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée STAND'UP
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 ;.
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis :
Vu l'arrêté n°2023-01158 du 3 octobre 2023 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de policeà l'occasion du match de rugby de la Coupe du Monde entre l'Irlande et l'Écosse, au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 7 octobre 2023;
Vu la demande présentée le 2 octobre 2023 par la société STAND'UP, sise 21 rue
Aristide Briand à VANVES (92170), représentée par monsieur Jean-Luc
LEMARCHAND, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons au niveau des points de filtrage dans le cadre
d'un match de rugby de la Coupe du Monde entre l'Irlande et l'Écosse, au Stade de
France à Saint-Denis, le samedi 7 octobre 2023 :
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France- Ouest n°AUT-IDF1-2020-10-19-A-00090500 en date du 19 octobre 2020, autorisant la société STAND'UP à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France- Ouest n°AGD-IDF1-2020-01-23-A-00008350 en date du 23 janvier 2020, portant agrément de monsieur Jean-Luc LEMARCHAND en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
23 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liéesà l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
La société STAND'UP, sise 21 rue Aristide Briand à VANVES (92170), représentée par monsieur Jean-Luc LEMARCHAND, est autorisée à assurer le contrôle des piétons au niveau des points de filtrage, dans le cadre d’un match de rugby de la Coupe du Monde entre l'Irlande et l'Écosse, au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 7 octobre 2023, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l’objet.
Article 2:
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, aux horaires suivants:
- le samedi 7 octobre 2023 de 16h00à 23h30.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion d'un match de rugby de la Coupe du Monde entre l'Irlande et l'Écosse, au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 7 octobre 2023, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les. bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; -__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100). Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société STAND'UP.
Fait à Bobigny, le - & pfT, 107 Le préfet,
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1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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25 loge IR UE ή Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques ét de l'appui DE LA SEINE- : territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle Bt "et de l'ingénierie territoriale Fraternité
.__ ARRETE N° 2023-3043
donnant délégation de signature à Mme Noria SOUAB,
directrice des ressources de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
et à certains de ses collaborateurs ‘
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions, ‘des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; : |
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 6 avril 2021, nommant Mme Noria SOUAB, attachée principale d'administration de l’État, en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental de Seine-Saint-Denis, à compter du 26 avril 2021 ; .
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020- 3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction des ressources de la Séine-Saint-Denis ; ‘
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départeméntale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-3176 du 18 novembre 2022 portañt sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1-esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
ww.seine-saint-denis.gouv.fr#" @Prefet93
1/4
3* Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Noria SOUAB directrice des ressources de la Seine-Saint-Denis, à
l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
1- Tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes et
annexes aux arrêtés du préfet à l’exception :
+ des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglémentaire général ou de principe ;
+ des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à
leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil
régional, au président du conseil: départemental, aux maires et aux présidents d’établissements publics
de coopération intercommunale et autres élus locaux;
+ ‘des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l’État dans le département :
* des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;
+ des décisions d’attribution de subventions et dés-arrêtés d’autorisation d'emprunt ;
+ des recours devant les juridictions.
2- Les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 354, 216, 176, 723, 148
et de certifier le service fait, de recouvrer des recettes, et de recenser des opérations d’immobilisation et
d’inventaire imputés sur les programmes s’y rapportant, à l’exclusion :
° des marchés, baux, conventions et contrats ;
° des ordres de service dont le montant excède 5 000€ hors taxes;
+ des actes liés au règlement d’intérêts moratoires.
3- Les actes et documents relatifs aux attributions relevant du bureau des ressources humaines (BRH) et relatifs
à la gestion des agents titulaires et contractuels affectés en préfecture, sous- préfectures et en DDPP :
+ les arrêtés portant octroi de congés de. maladie, congés de maternité et accidents du travail sur
présentation des certificats médicaux réglementaires,
+ le secrétariat et la préparation des travaux du comité technique,
* l’organisation locale des concours et des recrutements du personnel ainsi que des‘actions de formation,
* la paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération).
Article 2 : Pour la délégation consentie à l’article ler ci-dessus, la délégation de signature consentie à Mme
Noria SOUAB, directrice des ressources sera exercée sous son autorité pour signer ou viser les mêmes
documents dans la limite de ses attributions par Mme Chryssoula DREGE, conseillère d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, directrice adjointe en charge des projets; qui exercera la suppléance de la directrice
en cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci.
2/4
24 Article 3: Pour la délégation consentie à l’article ler ci-dessus, la délégation de signature consentie à Mme ,
Noria SOUAB, directrice des ressources sera exercée sous son autorité pour signer ou viser L mêmes
documents dans la limite de leurs attributions par:
1. Mme Virginie RIOU, attachée d’administration de l'État, cheffe du‘ bureau des ressources humaines et,
en l'absence ou en cas d’empêchement de celle-ci par Mme Anmol SODHI-KAUR, attachée d'administration de l’État, cheffe de la section des parcours professionnels et de l’attractivité ; par Mme Imène BOUCHAMA, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section des affaires juridiques et statutaires; par Mme Monia MAIMOUN, attacliée d’administration de l’État, cheffe de la section du pilotage des effectifs et de la masse salriale: par Mme Ludmila LENAIN, secrétaire administrative de classe normale, responsable des rémunérations, pour tous les actes relatifs à la gestion courante de la paye ;
2. M. Matthieu LEBLIC, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de la logistique et
des affaires immobilières et, en l’abserice ou en cas d’empêchement de celui-ci, M. Jérôme BRETON,
attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau en charge des affaires logistiques ; :
3: M. Jérôme MOULIN, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières et des achats, M. Clément BONORA, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau des affaires financières et des achats ;
4. Mme Couboura AHMED, attachée principale d'administration de PÉtat, cheffe du service d'action sociale et, en l’absence ou en cas d’empêchement de celle-ci, par Mme Emmanuelle MARTINEZ, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de service.
Article 4 : En cas d’empêchement simultané de Mme Noria SOUAB, de Mme Chryssoula DREGE, de M.
Matthieu LEBLIC, de M. Jérôme BRETON, délégation est donnée à Mme Alexandra NABET secrétaire
administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle logistique, Mme Ingrid FERHAT secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section budgétaire, pour signér les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses relatives au fonctionnement des sites administratifs et des résidences des membres du corps préfectoral dont le montant imputé sur le BOP 354 du budget du ministère de l’intérieur n’excède pas 1 524 €.
Article 5: En cas d’empêchement simultané de Mme Noria SOUAB, de Mme Chryssoula DREGE, de M.
Matthieu LEBLIC, de M. Jérôme BRETON, délégation est donnée à M. Stéphane COPET, ingénieur des services techniques du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle ingénierie, pour signer les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses relatives au fonctionnement des sites administratifs (interventions et travaux urgents) dont le montant imputé sur les BOP 354 et 723 n’excède pas 1 524 €.
Article 6 : Dans le cadre de l’utilisation des cartes achats mises à disposition du SIDSIC et du bureau de la
logistique et des.affaires immobilières, délégation est donnée à M. Arnaud PRAT, chef du service numérique
(SIDSIC), M. Cyrille L'HER adjoint au chef du SIDSIC, M. Jérôme BRETON, attaché d’administration de l’État, M. Logan DUCLAUX, adjoint technique principal de 2° classe de l’intérieur et de l’outre-mer, M. Lorenzo DE CASTRO, contrôleur classe normale des services techniques, M. Patrice LEBOURGEOIS contrôleur classe normale des services techniques, M. Eheusine BELLOUNI, secrétaire administratif classe normale, M. Hamitouche BEN SLIMANI, adjoint technique. principal de 2° classe de l’intérieur et de l’outre- mer, M.Franck SANTONI, adjoint technique principal de 1ère classe, Mme Léonie GODIMUS, contractuelle, de réaliser les achats validés par leur hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui leur sont notifiés annuellement.
3/4
ZA Article 7 : Délégation est donnée à M. Arnaud PRAT, agent contractuel, chef du service numérique (SIDSIC),
pour'signer dans la limite de ses attributions, tous actes, documents, pièces, correspondances administratives
courant relevant des attributions SIC de la direction des ressources et à l’exception :
des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
des correspondances destinées à la Présidence de’ la République, au Premier ministre, aux ministres, à
leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police; au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ;
des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l’État dans le département ;
des nominations de membres des comités, conseils et commissions :
des décisions d’attribution de subventions et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ;
des recours devant les juridictions.
La délégation de signature lui est consentie pour les actes de nature budgétaire et comptable d’un montant
inférieur ou égal à 5 000 € hors taxes.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud PRAT, la délégation de signature qui lui est
consentie à l’article 7 ci-dessus sera exercée par M. Cyrille L'HER, adjoint au chef de service. .
Article 9 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2023-1390
du 2 juin 2023 donnant délégation de signature à Mme Noria SOUAB, directrice des ressources de la Seine- Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs, sont abrogées.
Article 10: Le sous-préfet, sécrétaire général de la préfecture, la directrice des ressources, la directrice
départementale de la protection des populations et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du- présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations
administratives des services de l’État.
Faità Bobigny, le (0 5 OCT. 2023
Le préfet,
Jacquey WITKOWSKI
4/4 E J Π:
PRE PRÉFET DE LA SEINE- _D'
SAINT-DENIS DU VAL D'OISE
Liberté
“Salé
fé
Fraternité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2023-3090 du 6 octobre 2023
autorisant le syndicat mixte des réseaux d'énergie calorifique (SMIREC) à rechercher un gîte géothermique sur le territoire des communes de. Villetaneuse, Epinay-sur-seine, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis et Stains en Seine-Saint-Denis ainsi que la commune de Montmagny dans le Val-d'Oise et autorisant l'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Villetaneuse
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet du Val-d'Oise,
Officier de la Légion d'honneur Chevalier.de l’ordre National du Mérite
Officier de l’ordre National du Mérite
Vu le code minier, notamment les articles L. 112-1 et L. 161-1,
Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de
géothermie ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par
” forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) —
Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60 |
Mail : pref-oureeu-environnementééeine Sait-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ LT @Prefet93 Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise (hors classe) — Monsieur
Philippe COURT ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Cécile RACKETTE ;
Vu le décret .du 16 septembre 2022 portant nomination de la sous-préfète hors classe, secrétaire
générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise —- Madame Laetitia CESARI -
GIORDANI ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de recherches par forage et
d'exploitation par puits de substance minières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 4 septembre janvier 2023 donnant délégation de signature à
Mre Cécilé RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme
Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de
l'arrondissement de Pontoise ;
Vu l'arrêté approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesure, en vigueur ;
Vu la demande transmise le 23 décembre 2022, par laquelle Le SMIREC, sollicite d'une part une autorisation de recherche d’un gîte géothermique au Dogger sur le territoire des communes d'Épinay- sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Villetaneuse, Saint-Denis et Stains en Seine-Saint-Denis ainsi que la commune de Montmagny dans le Val-d'Oise et d'autre part une demande d'ouverture de travaux miniers (réalisation d'un doublet géothermique) sur le territoire de la commune de Villetaneuse ;
Vu l'arrêté préféctoral n° 2023-0875 du 14 avril 2023 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique
du 23 mai 2023 au 22 juin 2023 inclus ;
Vu les avis émis au cours de l'instruction de la demande, conformément à l'article 7-8 du décret n°78-
498 modifié et à l’article 12 du décret n°2006-649 susvisé ;:
Vu les contributions dans les registres d'enquête déposés dans les mairies d'Épinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Villetaneuse, Saint-Denis et Stains en Seine-Saint-Denis ainsi que la commune
de Montmagny dans le Val-d'Oise puis la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposé le 26 juillet 2033 ;
Vu les rapports et avis de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) du 1° août 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques de Seine-Saint-Denis du 12 septembre 2023 ;
Vu la lettre du 18 septembre 2023 transmettant le projet d'arrêté au demandeur et l'invitant à
présenter, sous quinze jours, ses observations éventuelles par écrit, directement ou par un
ua mandataire, sur les prescriptions envisagées, conformément aux dispositions de l’article 15 du décret
n° 2006-649 précité ;
Vu les observations présentées par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral par courriel du 22 septembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la secrétaire
générale de la préfecture du Val-d'Oise ;
ARRÊTE
CHAPITRE I! : AUTORISATIONS
ARTICLE 1 : AUTORISATIONS DE RECHERCHES
Le SMIRES, ci-après dénommé le titulaire, dont le siège social est situé au 75 rue Rateau — Urbaparc 3- Bat i3 93 216 La Courneuve cedex, est autorisé à rechercher, par forage, un gîte géothermique au Dogger. Les coordonnées Lambert 93 des angles du périmètre de recherche autorisé sont
Angles du SOA périmètre de Coordonnées Lambert 93 À . M |
recherche dit : | dd. |
«Villetaneuse » | | ST 7 Mon y—À, * j
X (m) Y (m) \ #6 \ | 1 nt D = = } | xt ae
A | 651 790 6 874 525 Î { \ L ST RS + .
| B | 65246 | 687508 D te
Le = te a STE 864 | | N | Er } [Ts 00
___D | 653736 | 6874245 | | \ | | E | 653 360 6 871 828 NT as !
| ——— — { Ipinay-sur-Seine \ + j
| F |_ 662623 6 871 518 | 4, -K PR, } | — ——_—_—{—_—_———_——— ls. - PV a jh
| G | 651945. 6 871 629 FR Re Es
| À ENV ST H 651 444 6 872 056
La superficie du permis de recherche est d'environ 6,2 km? pour un périmètre de 9,6 km
L'emprise porte pour partie sur six communes : Épinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Villetaneuse, Saint-Denis et Stains sur la Seine-Saint-Denis ainsi que la commune de Montmagny sur le Val-d'Oise.
3 L'autorisation de recherche est accordée pour une durée de 3 añs à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS
Le titulaire est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation de deux puits de recherche (un
puits producteur et un puits injecteur) situés sur le territoire de la commune de Villetaneuse dont les
coordonnées prévisionnelles sont:
Localisation Complexe sportif Jesse Owens à Villetaneuse
: Forage | GVLT-1 (Producteur) _ GVLT-2 LT-2 (injecteur)
X tête de puits (Lambert 93) 7 652500 | 652 500%
Y tête de puits (Lambert 93) 6 873 340 6 873 340“°
Z sol (m NGF) 40 40 |
X toit Dogger (Lambert 93) 652 737 652 495 | Y toit Dogger (Lambert 93) 6.874 000 68725380
Z toit Dogger (m NGF) . |. 4696 1595 .
Tolérance Cible . Rayon 50 m Ji Rayon 50 m
IDéplacement horizontal toit Bathonien =700 m | -810 m
F Écart au toitdu Dogger 1490 m E
CHAPITRE 2 : TRAVAUX DE FORAGE
ARTICLE 3 : TRAVAUX DE TERRASSEMENT
Préalablement aux travaux de terrassement, le titulaire vérifiera le caractère humide des sols et, le cas échéant, prendra toutes mesures visant à protéger toute zone humide nouvellement identifiée.
Les travaux de terrassement nécessaires à la mise en place du chantier de forage et à la remise en
état de la parcelle à l'issue des travaux de forages s'effectuent de façon à minimiser le volume des
terres déplacées. ‘
ARTICLE 4 : AMÉNAGEMENT DU CHANTIER
Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier ést délimitée et clôturée de façon que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L'état des clôtures est régulièrement vérifié...
L’emprise du chantier ne doit occasionner aucune gêne à l'accessibilité de bâtiments tiers, des organes de sécurité (barrage de gaz) et des points d'eau incendie implantés sur la voie publique. Tous travaux de nature à interdire la circulation ou gêner l'intervention des engins de secours, font l'objet d’information préalable à la section opération du groupement d'incendie territorialement concerné.
au Une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours est présente sur le chantier.
Le mât de forage est rendu visible par des couleurs anticollisions. Pour des raisons de sécurité aérienne, le mât de forage est balisé et éclairé de nuit.
Pour des raisons de sécurité, l'aire de chantier sera éclairée la nuit.
4
ARTICLE 5 : ACCÈS AU CHANTIER
Le titulaire met en place, avec l'accord du gestionnaire de la voirie, la signalisation et les
aménagements nécessaires à la sécurisation de l'accès au chantier.
ARTICLE 6 : CHANTIER
L'emprise du chantier est réalisée de sorte qu'il ne puisse y avoir en utilisation normale ou. en cas
d'accident de déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel.
ARTICLE 7 : PLATE-FORME
La plate-forme est dimensionnée pour supporter l'atelier de forage et permettre la manutention des
matériels de forage. Ce dimensionnement tient compte des qualités géotechniques du terrain.
ARTICLE 8 : AVANT PUITS ET CAVESDES TÊTES DE PUITS
Avant la mise en place de la-machine de forage, des avant puits sont réalisés pour la mise en place de tubes guides cimentés aux terrains afin de couverture des formations non consolidées de surface.
La présence éventuelle de gypse est vérifiée à l'avancement du forage des avant puits.
La qualité de la ciméntation des tubages est contrôlée.
Les caves bétonnées des têtes de puits sont réalisées par excavation autour des tubes guides.
ARTICLE 9 : DÉROULEMENT DES TRAVAUX
Les travaux de forage et d'équipement des deux puits sont réalisés conformément au dossier de
demande et à ses compléments sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présent arrêté ou aux dispositions réglementaires.
Les travaux de forage des puits sont suivis par un géologue. Ils sont exécutés avec le plus grand soin
et conformément à toutes les règles de l'art. Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réalisé afin d'établir la coupe géologique des puits.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES
Au cours du déroulement des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter de
mettre en communication des nappes d'eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de surface ou des eaux souterraines. Afin d'éviter tout impact sur les aquifères traversés, le fluide de forage utilisé est une boue: bentonitique (à base d'argile et d'eau) ou une boue aux polymères biodégradables. || ne sera pas utilisé de boue à base d'huile.
Afin d'éviter la mise en communication des nappès les unes avec les autres, les puits sont isolés des terrains par des tubages cimentés aux terrains sur toute leur. hauteur.
La qualité de ces cimentations est contrôlée par des méthodes appropriées (diagraphies de type CBL ou autre méthode au moins équivalente sous réserve de l'accord préalable de la DRIEAT).
ARTICLE 11 : INFORMATION DE LA DRIEAT
Le titulaire, ou le responsable des travaux qu'il a désigné, informe la DRIEAT, deux jours à l'avance au minimum, des dates et heures de réalisation des opérations suivantes :
début des travaux de forage,
poses des tubages,
opérations de cimentations, :
opérations de mesures et de contrôles.
ARTICLE.12 : RAPPORTS D'AVANCEMENT DU CHANTIER
Chaque semaine au minimum; le titulaire ou le responsable des travaux adresse à la DRIEAT un compte-rendu des travaux réalisés durant la semaine écoulée.
Tout incident survenu au cours des travaux lui est immédiatement signalé. Son accord préalable est sollicité en cas de modifications de l'architecture du puits.
ARTICLE 143 : ATTESTATION DE CIMENTATION
À l'issue de chaque opération de tubage et de cimentation, notamment de niveaux aquifères servant ou pouvant servir à l'alimentation en eau potable, et avant de passer à la phase suivante de travaux, le titulaire ou le responsable des travaux atteste à la DRIEAT, par courrier électronique, que les contrôles effectués assurent un bon état de la cimentation.
ARTICLE 14 : BRUIT
Préalablement au démarrage du chantier, des mesures de bruit sont effectuées pendant les périodes diumes et noctumes à proximité des habitations les: plus proches du site (deux mesures de l’état initial sur 24 h, une pendant un jour ouvré, et une un dimanche).
Un contrôle de l'émergence sonore est réalisé dès le démarrage des travaux.
Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.
Le contrôle des niveaux des bruits de chantier est réalisé en continu, par la mise en place de capteur en limite de chantier du côté des habitations les plus proches. Les résultats de ces mesures sont portés à la connaissance des riverains par tous les moyens adéquats.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis. par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifié et du 18 mars 2002.
Les phases de chantier à l’origine des niveaux sonores les plus importants, sont interdites entre 22 h et 7 het en particulier la livraison de matériel sur le chantier et les opérations de citernage.
6
46 Toutefois, les opérations de forages de puits, de descentes de tubages et de cimentations, engagées avant 22h pourront être menées à terme.
Des écrans acoustiques sont installés le long du chantier afin de minimiser l'impact sonore sur les habitations les plus proches. |
ARTICLE 15 : STOCKAGES AÉRIENS
Tout stockage aérien d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont ie volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : |
e 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
e 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fûts associés sans être inférieure à 1000 litres ou la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1000 litres.
ARTICLE 16 : EAUX PLUVIALES
L'atelier de forage est installé sur une plate-forme qui empêche toute infiltration dans le sol.
L'enprise de la plate-forme est constituée de sorte que les eaux de pluies ne puissent entraîner dans le milieu naturel les éventuelles pollutions présentes sur la plate-forme.
Les eaux de ruissellement issus de la plate-forme sont collectées et dirigées vers les bourbiers ou les bassins métalliques visés à l'article 17.
ARTICLE 17 : GESTION DES EFFLUENTS
Les effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers où des bassins métalliques parfaitement étanches afin de prévenir d'éventuelles infi rations des’ effluents dans le sol. Les abords des bourbiers ou des bassins métalliques sont balisés et surveillés péndant la durée du chantier afin que lé public ne puisse pas s’en approcher.
Les effluents liquides contenus dans les bourbiers ou les bassins métalliques sont, après décantation, soit citernés et évacués conformément aux dispositions de l’article 20, soit rejetés au’ réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.
Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de l'article 20.
ARTICLE 18: GESTION DE L'EAU GÉOTHERMALE
L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d’être évacuée dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention.établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet. À défaut d'autorisation, l'eau géothermale récupérée en surface est citernée puis évacuée conformément aux dispositions de l'article 20.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d’eau géothermale en surface à même le sol.
U+ L'eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits peut être réinjectée dans le réservoir géothermal.
ARTICLE 19 : PRÉVENTION. DES ÉPANDAGES ACCIDENTELS
Le titulaire met en œuvre des moyens suffisants d'intervention pour faire face à tout épandage: accidentel. | |
En cas d'épandage accidentel, le titulaire prend immédiatément toute mesure possible pour l'interrompre ou à tout au moins le limiter.
Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et sont, soit réutilisés, soit éliminés comme déchets. Les terres accidentellement souillés, sont récupérés et éliminés conformément aux dispositions de l’article 20.
ARTICLE 290 : DÉCHETS
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV; livre V du Code de l'environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application.
Le titulaire est en charge du respect du tri des déchets (décret n° 2016-288 du 10 mars 2016).
Les déchets sont acheminés. vers un centre de stockage ou d'élimination adapté à leurs caractéristiques physico-chimiques.
ARTICLE 21 : PRÉVENTION DES ÉRUPTIONS
Pendant toute la durée des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les têtes de puits sont équipées d'un système d'étanchéité adéquat pour prévenir toute éruption d'eau _géothermale, ainsi que d’un flexible installé et branché sur une conduite latéralé qui permet en cas de nécessité de neutraliser la préssion en tête de puits par injection de saumure. Une réserve dé sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
ARTICLE 22 : SÉCURITÉ HS
Préalablement au début des travaux effectués sur des. puits atteignant le réservoir géothermal, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H:S gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l'étendue de la zone spécifique de danger.
Ces détecteurs déclenchent une alerte visuelle et sonore au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.
Lors d'opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, .une chaîne de neutralisation de HS ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l'art.
Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident. ARTICLE 23 : ALIMENTATION DU CHANTIER EN EAU
Une connexion au réseau communal, équipée d'un compteur de chantier est installée avec l'accord
du service gestionnaire de ce réseau.
CHAPITRE 3 : FIN DES TRAVAUX
ARTICLE 24 : REMISE EN ÉTAT DE LA PARCELLE A L'ISSUE DES TRAVAUX DE FORAGE
‘À l'issue des travaux de forage, la plate-forme du chantier de forage est démantelée. Les bourbiers sont bouchés avec des terres saines, une fois les effluents liquides et les boues de décantation éliminés conformément aux dispositions de l'article 20.
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions de l’article 20.
ARTICLE 25 : RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX
À l'issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse à la DRIEAT un rapport defin de travaux en deux exemplaires, synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
Ce rapport comprend a minima les éléments suivants :
+ Une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes des orifices, les cotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur.et l'épaisseur des niveaux géologiques traversés et du réservoir recherché, en indiquant les niveaux productifs. La coupe fera apparaître clairement la position des niveaux aquifères traversés, notamment ceux servant ou pouvant servir à l'alimentation en eau potable ;
° Un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage et le périmètre d'exploitation énvisagé ; ‘
Une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal; Les. diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d'un commentaire quant à leur qualité.
Le maître d'ouvrage s'engage à transmettre les résultats des. forages au gestionnäire de la base de donnée « SYBASE » conformément à la réglementation en vigueur à date de réception des travaux par la DRIEAT. |
ARTICLE 26 : BOUCHAGE DES PUITS
En cas de renoncement à lutilisation d’un puits à l'issue des travaux, le puits est bouché conformément à un programme technique, soumis à l'approbation préalable de la DRIEAT.
Le rapport de fermeture de puits comporte a minima les éléments suivants :
« le plan de localisation du puits,
e l'état du puits avant fermeture,
43 la description lithologique, le rappel de la position des aquifères et des couches géologiques cibles, l'architecture du puits,
° une description des opérations de fermeture effectuées et les faits marquants lors de l'opération de fermeture (remontée de la complétion, contrôles de cimentation, mises en place des bouchons), .
+ les enregistrements relatifs au contrôle de la qualité de la cimentation et les tests en poids et éventuellement en pression des bouchons,
* les enregistrements relatifs à la surveillance résiduelle, notamment la pression en tête pendant la période d'observation.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 28 : RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
+ soit au moyen de l'application Télérecours à l'adresse süivante : https://telerecours.fr
*__ soit en y déposant directement un recours.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de l'économie, des finances et.de la souveraineté industrielle et numérique ou le ministre de la transition énergétique, chargés des mines. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 29 : INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté ‘est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis et du Val-d'Oise, et déposé dans les mairies concernées.
Un extrait du présent arrêté est affiché en préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, et dans les mairies concernées pendant une durée minimum d'un mois.
Un extrait sera publié par les soins du préfet de la Seine-Saint-Denis et aux frais du titulaire dans un journal diffusé sur l'ensemble du département.
ARTICLE 30 : EXÉCUTION ET AMPLIATIONS
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'île-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
« aux maires des communes d'Épinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Villetaneuse, Saint-Denis et Stains pour le département de Seine-Saint-Denis, - au maire de la commune de Montmagny pour le département du Val-d'Oise, au directeur de l'agence régionale de Santé de lä Seine-Saint-Denis, _: au directeur du. servicé territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP) de Seine-Saint- Denis dépendant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) d'Île-de-France, ° à l'inspecteur général des Carrières,
10 * au Commandement de la Région Terre Île-de-France,
* au directeur de la sécurité de l'Aviation civile nord (DSAC),
* au Commandant de la Brigade dés sapeurs pompiers de Paris (BSPP).
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
4 . Li
Peurle;préfal et par délégetion,
La sous-préféte chargés de mission auprès du préfet
secrétaire générale adjointe chargés de Farrandssement chef-lieu
Cécile RACKEÈTTE
Le préfet du Val-d'Oise,
Pour le Préfet” re
néralg La secrétaire ak re
RÉ
Laetitia GESARI-GIORDANI
11 age- Ut do
CL PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-3074
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
L'EDEN
42 allée de Montfermeil
93340 LE RAINCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; =
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche. maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 .
Mai : coumier
Www. seine-saint-denis 9 T ri @r Prefetos . 1
G2 VU le rapport 23-079295 du 03/10/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 03/10/2023 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 03/10/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment : .
- Le plan de lutte contre les nuisibles n’est pas satisfaisant,
- Absence d'hygiène manuëélle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savoñ bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la
réception des matières premières,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective {TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles pouvant être source de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ; ‘
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ; CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires :
CONSIDÉRANT que là continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;:.
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement « L'EDEN », situé 42 allée de Montfermeil 93340 LE RAINCY dont la gérante est madame Annie LASRY est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madame Annie LASRY.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitante s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune du Raincy,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécütion du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitante.
CS ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux. mois à
compter de la notification du présent arrêté.
TE
Bobigny, le gr OCT, 2023
Le préfet |
1
|
W/!
mn] WITKOWSKI
} E Direction régionale et interdépartementale PRÈFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979062775
2023-2966
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne ait été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 13/09/23 par Mme TAMIMI SABAH en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Madame Sabah Tamimi dont l'établissement principal est situé 20 RUE du président Wilson DU PRESIDENT WILSON 93350 le Bourget et enregistré sous le N° SAP979062775 pour les activités suivantes :
*_ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps..La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d’lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htips:/iif drieets gouv.fr
CH L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 29 septembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saïint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5% PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923385073
2023-3061
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$ ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 29/09/23 par Mme Belhocine Samia en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 24 AV DE SENNEVILLE 93600 AULNAY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP923885073 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire) |
* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) |
+. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) |
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) + Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) . + Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) |
+ Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de ia Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:Pigf.drieets.aouv fr:
58 * Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire} |
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) |
* Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ _ Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ _ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire) | |
«Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
* Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ _ Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 04 octobre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis, :
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
60 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
64 Cè É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979653722
2023-3062
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne ait été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/09/23 par Mme Ramata Bathily en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 rue Louis Girard 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N° SAP979653722 pour les activités suivantes :
+_ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hits: idf drieets gauv.fr/
63 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 04 octobre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de La Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises .
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wrww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
£u É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
SA RÉ Fe Fe du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entréprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Avenant Modificatif n°1
A l’arrêté de déclaration n°2023-2800
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978561157
2023-3063
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/09/23 par Mme GHERSA LINDY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 IMP DU PRESSIN 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP978561157 pour les activités suivantes :
+ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. .
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htips:fidf drieets gouv.fr
65 le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 04 octobre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises |
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLL T - MAKOUCHE
La présente décision peur, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979893328
2023-3064
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L:7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne ait été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 27/09/23 par Mme PALUMBO SAMIA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 17 RUE GASTON
DEFFERRE 93140 BONDY et enregistré sous le N° SAP979893328 pour Les activités suivantes
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute. modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https:f'idf drleets. gouv.fr
EF L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des.actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 04 octobre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montréuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwrw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E 3 Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l’Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0869
portant modification des conditions de circulation sur la RD986, rue de la Convention à La Courneuve, pour des travaux d'aménagement de la station de tramway « Hôtel de Ville ».
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*,152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ,
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’envirennement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, en matière administrative :
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0662 du 06 septembre 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0869 DRIEAT-IDF / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 98 41 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
69 Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 28 septembre 2023 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 28 septembre 2023 ;
Vu l'avis de la mairie de La Courneuve du 29 septembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 02 octobre 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 02 octobre 2023, suite à la demande formulée par l'entreprise SOGEA IDF le 20 septembre 2023 :
Considérant que la RD986, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation :
Considérant que les travaux d'aménagement de la station de tramway « Hôtel de Ville », nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la POEURE des usagers et des agents appelés à intervenir:
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 23 octobre 2023 et jusqu’au vendredi 03 novembre 2023, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD986, rue de la Convention à La Courneuve. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'aménagement de la station de tramway « Hôtel de Ville ».
Article 2
La rue de la Convention compte deux voies de circulation dans le sens La Courneuve — Saint-Denis. Les travaux nécessitent la neutralisation de la voie de gauche au droit de la station de tramway « Hôtel de Ville ».
L'ensemble des Usagers emprunte la file laissée libre dans le sens La Courneuve — Saint-Denis.
Les cheminements piétons sont maintenus sur trottoir.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier ; Le stationnement est neutralisé pendant la durée des travaux sur la zone du chantier.
Article 3
Les travaux nécessitent la mise en place d’un balisage le long de la station pour les besoins de l'aménagement. Le balisage est composé de Glissière en Béton Armé (GBA) et de barrières grillagées. La signalisation horizontale de chantier est réalisée en bandes collées. Des panneaux de type K8 classe 2 et toute la signalisation temporaire (AK5, AK14, KD10a, B14) seront mis en place en amont et au droit des travaux. La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feu tri flash. Une signalisation verticale est mise en place par l'entreprise de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux.
L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : * SOGEA IDF
Adresse: 3 allée des performances, 93160 Noisy-le-Grand
Contact: M. Baptiste Jalabert
Téléphone: 07 71 37 24 75
Courriel : baptiste.jalabert@vinci-construction.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD _ DRIEAT-IDF-2023-0869 DRIEAT-IDF / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 98 41 ‘ 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
70: Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis *__ Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Mohammed Gourari
Téléphone : 01 43 93 98 41
Courriel : mgourari@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route. :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de La Courneuve ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 05 octobre 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0869 DRIEAT-IDF / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 98 41 313 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
FL face vida
72 E Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
.DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2023-3083
Réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby « Irlande - Écosse » au Stade de France le samedi. 7 octobre 2023
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.25211 et L.2521-2 ;
Mu le code de justice administrative, notamment son article R.4211 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L.411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R:1521 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novémbre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; |
Vu larrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; |
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
, DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Préfecture 93 ARRETE DRIEAT IDF N° 2023-0855 Le Ponant || - 27/29 rue Leblanc - 75015 Paris 1/5 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
73 Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024; ,
Vu la demande formulée le 02 octobre 2023 par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la consultation du 03 octobre 2023 et la relance du 05 octobre 2023 effectuée par la DRIEAT
IF/SSTV/DSECR/URC auprès de l'EPT Plaine Commune ;
Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation du 03 octobre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 03 octobre 2023;
Vu l'avis du président directeur de là RATP du 03 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-Franée du 04 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 08 octobre 2023 ;
Considérant que pour maintenir.la sécurité publique à l'occasion du match de rugby « Irlande - Écosse » le samedi 07 octobre 2023, il convient dé réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France sur la commune de Saint-Denis :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À l'occasion du match de de rugby « Irlande - Écosse », organisé au Stade de France le samedi 07 “octobre 2023 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2
Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens Paris / province :. * la circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens Paris-province, peut être interdite entre 11h00 le samedi 07 octobre 2023 et 01h00 le dimanche 08 octobre 2023 à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n°2'de l'autoroute A1. ‘ |
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), des taxis, des officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, des véhicules de secours, de police, des véhicules de service de Plaine commune et du département, ainsi que des poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et des deux roues, est autorisée entre le carrefour
du Pont de Soissons et la bretellé de sortie n°2 de l'A1.
Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens province / Paris :
*__ après la fin du match de rugby la RD981 (avenue du Président Wilson), dans le sens province- Paris, peut être fermée à la circulation entre l'accès de l'Aî et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Dans ce cas de figure, les Usagers emprunteront l'A1 en direction de la Porte de la Chapelle.
. DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR Préfecture 93 ARRETE DRIEAT IDF N° 2023-0855 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris 215 Tél! : 33(0) 1 40 61 80 80
F4 La circulation peut être réglementée comme suit entre 11h00 le samedi 07 octobre 2023 et 01h00 le dimanche 08 octobre 2023 sur la RD30 (rue Francis de Pressensé): + -sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la circulation peut être interdite dans les deux sens, sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, les riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que pour les automobilistes munis d'une place de parking (PO -P1-P2 -P3 et P4);
° sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation est interdite entre 11h00 le samedi 07 octobre 2023 et 01h00 le dimanche 08 octobre 2023 dans les
deux sens de circulation.
Article 4
Rue de la Cokerie entre l'avenue du Stade de France et la rue des Trémies (barreau Sud de l'échangeur du Cornillon):
+ la circulation est interdite entre 11h00 et 22h00 le samedi 07 octobre 2023. Elle est déviée par le barreau Ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Rue des Bretons entre l'avenue du Stade de France et l'avenue du président Wilson, et rue des
Gazomètres:
+ la circulation est interdite dans les deux sens entre 11h00 et 22h00 le samedi 07 octobre 2023.
“Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Article 5
Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme süit : * avenue François Mitterrand ;
rue André Campra;
avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand à la rue jeun Philippe Rameau); rue Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Mokeà l'avenue du Président Wilson); rue Luigi Cherubini;
avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy); parking P4 Sud ;
rue Camille Moke.
Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule entre 11h00 et 22h00 le samedi 07 octobre 2023.
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : + le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) ; *__surle parking P4 Nord situé rue El Ouafi ;
< parking sous l'autoroute A1 face au 380 avenue du Président Wilson.
Article 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l'article R.41710 du code de la
route sur l'ensemble des voies interdites au titre du présent arrêté.
Article7
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre):
La bretellé de sortie n°9 de l’A86, dans le sens de circulation Bobigny/Nanterre, est fermée entre 22h00 le samedi 07 octobre 2023 et 00h45 le dimanche 08 octobre 2023.
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre):
| … DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR Préfecture 93 ARRETE DRIEAT IDF N° 2023-0855 Le Ponant Il- 27/29 rue Leblanc — 7505 Paris: 3/5 Tél : 33(0)1 40 61 80 80
7S Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre) :
La voie de droite de l'A86, sens Bobigny/Nanterre, est neutralisée en retrait de la bretelle d'accès n°9 entre 22h00 le samedi 07 octobre 2023 et 00h45 le dimanche 08 octobre 2023, afin de permettre une insertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d'évènement.
Autoroute A1 (bretelle de sortie n°2 - sens Paris-province) : |
La bretelle de sortie n°2 de l'A1 (sens Paris-province) est fermée entre 21h45 le samedi 07 octobre 2023 et 00h30 le dimanche 08 octobre 2023.
Article 8
Pour la direction de la province, les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay prennent l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite. Pour la direction de Paris, les usagers prennent à gauche le passage sous l'A, puis de nouveau à gauche vers l'avenue du Président Wilson (RD931).. Le sens interdit de ce passage sous l'A1 est neutralisé entre 21h45 le samedi.07 octobre 2023 et 00h30 le dimanche 08 octobre 2023 pour permettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (RD931) en direction de Paris.
Article 9 :
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU) des bretelles d'accès n°9 sur l'A86, direction Nanterre, entre 14h00 le samedi 07 octobre-2023 et 00h45 le dimanche 08 octobre 2023. | | Un balisage est réalisé entre 14h00 le samedi 07 octobre 2023 et 00h45 le dimanche 08 oëtobre 2023, conformément aux dispositions du code de la route.
Article 10 ‘
En cas de nécessité, le préfet dé police ou son réprésentant prendra toutes les mesures nécessaires qu'imposent les circonstances :
* _ interdiction de circulation ou de stationnement ;
*__ établissement de sens uniques ; :
*__déviations en dehors.des itinéraires prévus ;
*__ modifications des heures indiquées au présent arrêté.
Article 11
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par les agents chargés du service d'ordre.
Article 12
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :
*__ carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay ;
+. _ carrefour du Cornillon :
* rue El Ouafi - rue des Trémies : .
* rue El Ouafi - avenue du Stade de France: :
* avenue du Stade de France - accès et sortie A86 ; |
* avenue du Stade de France - rue des Brétons - rue de la Cokerie :
* rue des Trémies - entrées et sorties AG6 ;
* rue des Trémies - rue de la Cokerie.
“
| DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR Préfecture 93 ARRETE DRIEAT IDF N° 2023-0855 Le Ponant I! - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris 415 Tél! : 33(0) 1 40 61 80 80
46 Article 13
La mise en place et l'entretien de la-signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de la manifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis- direction de la voirie et des déplacements- service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - quatrième partie- signalisation de prescription et huitième partie- signalisation temporaire).
Article 14
Les dispositions définies par le présent arrêté -dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.
Article 15 , Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant.Il - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris Cedex 15 :
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Outre-Mer; -__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil,
Article 16
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis; Le directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris ; Le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France ; Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;. Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Saint-Denis ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
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Faità Bobigny, le î 5 OCT, eve
Lepréfet . /
Pour le préfet ét pa sh on,
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Emmanuel YBŸRRA
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Préfecture 93 ARRETE DRIEAT IDF N° 2023-0855 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris 5/5 Téi : 33(0) 1 40 61 80 60
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F4 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA RÉGION de l’Hébergement et du Logement
D'ÎLE-DE-FRANCE
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Décision n° 2023 - 20
portant subdélégation de signature en matière administrative
LE DIRECTEUR RÉGIONAL ET INTERDÉPARTEMENTAL
DE L’'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE,
le code de justice administrative,
le code de l'urbanisme,
. le code de la construction et de l’habitation,
le code de la commande publique,
le code de la sécurité sociale,
le code de l’action sociale et des familles,
le code général des collectivités territoriales,
le code de la santé publique,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
le décret n° 92-604 du Ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
le décret n°2004-374 du 29avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État,
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Ile-de-France,
+3 VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON, directeur
régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France,
VU l'arrêté n° TERK1916815A du 21 juin 2019 portant nomination de Madame Anne-
Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité
départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté n° 2023-3020 du 3 octobre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de
l’hébergemént et du logement de la région Île-de-France, en matière administrative,
DÉCIDE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à:
- Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du’ logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, .
- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral susvisé pour le département de Seine-Saint-Denis.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD, la subdélégation de signature mentionnée à l’article 1 pourra être exercée par : |
- M. Louis MOREAU DE SAINT-MARTIN, directeur adjoint de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l’hébergement.et de l’accès au logement, M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement et M.
François TEYSSIER D’'ORFEUIL, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement,
- Mme Véronique LIEVEN, cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, M. Cyril MILHAUD), adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine et M. Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
30 Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l’unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis, pour le département de Seine-Saint-Denis :
1- Service de l’hébergement et de l’accès au logement
1.4) Pour l’ensemble des- actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service de
l’hébergement et de l’accès au logement :
- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement, - M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement, - M. François TEYSSIER D’ORFEUIL, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement.
1.b) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureaux suivants :
Mission urgences sociales et publics spécifiques
- Mme Milvia CALLIGARO, responsable de la mission urgences sociales et publics spécifiques.
Bureau de la veille sociale et de l’hébergement d’urgence
- M. Hadrien MAISONNEUVE, chef du bureau de la veille sociale et de l’hébergement d’urgence,
- Mme Maud GUILLET, chargée de mission accompagnement social et publics spécifiques.
Bureau de l’hébergement d’insertion et de l’asile
- Mme Laura DE OLIVEIRA, cheffe du bureau de l’hébergement d’insertion et de l’asile.
Bureau du logement adapté
‘ Mission DALO et PDALHPD
- Mme Carmen HAMELIN, cheffe de la mission du droit au logement opposable et PDALHPD, :
- M. Isaac OGOUBIYT, adjoint à la cheffe de la mission du droit au logement opposable chargé du contentieux et de la commission de médiation,
- Mme Naima BOUYHOULINE, adjointe à la cheffe de la mission du droit au logement opposable chargée d’études PDALHPD.
Bureau de la prévention dès expulsions |
- _ Mme Erika PRIAM, cheffe du bureau de la prévention des expulsions,
Bureau de l'accès au logement
- Mme Florence MEO, cheffe du bureau de l’accès au logement,
- M. Jean Philippe PALVAIR, adjoint à la cheffe du bureau de Paccès au logement, - Mme Alexandra DESPLAS, adjointe à la cheffe du bureau de l’accès au logement.
Q4 2- Service de l’habitat et de la rénovation urbaine
2.a) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service de l'habitat et de la rénovation urbaine :
- Mme Véronique LIEVEN, cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
- M. Cyril MILHAUD), adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, - M. Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine.
2.b) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureaux suivants :
Mission des politiques transversales de l’habitat et du logement
Bureau de la politique et des observatoires loçaux de l'habitat
- Mme Morane RUELLAND, cheffe du bureau de la politique et des observatoires locaux de habitat.
Bureau du logement social :
. Mme Floriane LE POULENNEC, cheffe du bureau du logement social,
- Mme Nadia KADI, adjointe à la cheffe du bureau du logement social.
Bureau des interventions dans l'habitat privé
- Mme Dayana SAKAYANATHAN, adjointe à la cheffe du bureau des interventions dans
cl’habitat privé,
- M. Samy DJELLIT, chef de la cellule éradication habitat indigne.
Bureau de la rénovation urbaine
- M. Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine,
+ Mme Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine,
3- Mission d'appui au pilotage
Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions de la mission d’appui au pilotage :
- Mme Magali MACHADO, responsable de la mission d'appui au pilotage, - Mme Delhya CARASCO, adjointe de la responsable de la mission d’appui au pilotage
Article 4
Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté :
Les correspondances de toute nature adressées :
- à la présidence de la République,
- au Premier Ministre,
- aux ministres, ministres délégués et secrétaires d'État,
- aux parlementaires,
32 - au président du conseil régional,
-__au président du conseil départemental,
- aux maires,
Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des offices publics de l’habitat désignés au L. 421-1 du code de la construction et de Fhabitation,
Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spécialisées,
. Les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoire métropolitain,
Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d’attributions et les arrêtés élevant les conflits d’attributions,
Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets, Les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de la DRIHL, sauf en ce qui concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative.
Article 5
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 6
La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Faità Paris,le 05/10/2023
Le directeur régional et interdépartemental
de l’hébergement et du loge re
Laurent BRESSON
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eu PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA RÉGION de l’Hébergement et du Logement D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté Égalité.
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Décision n° 2023 - 2*
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
. LE DIRECTEUR RÉGIONAL ET INTERDÉPARTEMENTAL
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE,
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
le code de la commande publique,
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relativeà la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique,
le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale,.
le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
le. décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État,
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État,
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France,
8S VU le décret.n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de | fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État,
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON,
directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de- France,
VU l'arrêté n° TERK1916815A du 21 juin 2019 portant. nomination de Madame Anne-
Emmanuelle OUVRARD,. directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité
départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté n° 2023-3021-du 3 octobre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation
de-signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire,
DÉCIDE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergemient et du logement de la région Îlé-de-Frarice,
- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l’arrêté préfectoral susvisé pour le département de Seine-Saint-Denis.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD), la subdélégation de signature mentionnée à l’article 1 pourra être exercée par :
- M. Louis MOREAU DE SAINT-MARTIN, directeur adjoint de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
36 - Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement, M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du sérvice de l’hébergement et de l’accès au logement et M. François TEYSSIER D’ORFEUIL, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement,
- Mme Véronique LIEVEN, cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, M. Cyril MILHAUD, adjoint à la chieffe du service de l’habitat.et de la rénovation urbaine et M. Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 3
Subdélégation de signature est donnéé, pour le département de Seine-Saint-Denis, à :
- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement, M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l’hébergément et de l’accès au logement et M. François TEYSSIER D’ORFEUIL, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement,
- Mme Véronique LIEVEN, cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, M. Cyril MILHAUD, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine et M. Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du service de 1’habitat-et de la rénovation urbaine,
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de “perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- états de règlements,
- états d’acomptes,
- _ prise en attachement des dépenses (répertoire D),
- certificats pour paiement.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à : - Mme Milvia CALLIGARO), responsable de la mission urgences sociales et publics spécifiques, - M. Hadrien MAISONNEUVE, chef du bureau de la veille sociale et de l'hébergement d'urgence, - Mme Maud GUILLET, chargée de mission accompagnement social et publics spécifiques, . - Mme Laura DE OLIVEIRA, cheffe du bureau de l’hébergement d’insertion et de l’asile, - Mme Carmen HAMELIN, cheffe de la mission du droit au logement opposable et PDALHPD, - M. Isaac OGOUBIYT, adjoint à la cheffe de la mission du droit au logement opposable chargé de la commission de médiation et du contentieux
- Mme Naima BOUYHOULINE, adjointe à la cheffe de la mission du droit au logement opposable chargée d’études PDALHPD,
- Mme Erika PRIAM, cheffe du bureau de la prévention des expulsions,
- Mme Florence MEO, cheffe du bureau de l’accès au logement,
-M; Jean Philippe PALVAIR, adjointà la cheffe du bureau de l’accès au logement, - Mme Alexandra DESPLAS, adjointe à la cheffe du bureau de l’accès au logement, - Mme Morane RUELLAND, cheffe du bureau de la pohtique et. des observatoires locaux de l'habitat,
- Mme Floriane LE POULENNEC, cheffe du bureau du logement social,
- Mme Nadia KADI, adjointe à la cheffe du bureau du logement social,
8 - M. Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine,
- Mme Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine, - Mme Dayana SAKAYANATHAN, adjointe à la cheffe du bureau des interventions dans l’habitat privé,
- M. Samy DJELLIT, chef de la cellule éradication habitat indigne,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de
perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- états de règlement,
- états d’acomptes, |
- prise en attachement des dépenses (répertoire D).
Article 5
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, au titre de la validation dans Chorus Formulaires à :
Mme Catherine ESPINASSE :
M. Jean DHEROT
M. François TEYSSIER D'ORFEUIL
Mme Milvia CALLIGARO
Mme Maud GUILLET
M. Hadrien MAISONNEUVE
Mme Laura DE OLIVEIRA
Mme Carmen HAMELIN
M. Isaac OGOUBIYI
Mme Naïma BOUYHOULINE
Mme Véronique LIEVEN
M. Cyril MILHAUD
M. Timothée HAQUET
Mme Morane RUELLAND
Mme Floriane LE POULENNEC
Mme Nadia KADI
M. Fabien AURIAT :
Mme Marie-Alexandrine VALERE
Mme Dayana SAKAYANATHAN
M. Samy DJELLIT
Article 6
Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine St Denis :
- Les ordres dé réquisition du comptable public
- les décisions de passer outreà l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré - les conventions avec les collectivités territoriales ét leurs établissements publics - les marchés publics et avenants d’un montant supérieur à 500.000 € Article 7
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogée.
Article 8
La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin des
informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 05/10/2023
Le directeur régional et interdépartemental
de l’hébergement et du loger
-aurent BRESSON
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