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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 octobre 2023
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 octobre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
.__ Bulletin non 7 | |
d'informations | ns \ © ® ë s ]
administratives « |
BIA du 12 Octobre 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr Page vide
2
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefectureftlseine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 12 Octobre 2023
Intitulés Pages
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFTIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP93)
Délégation de signature établie le 11/10/2023 au profit de divers collaborateurs par Mme Andrée GRANDFILS, responsable du SIP AUBERVILLIERS.
Délégation de signature établie le 12/10/2023 2023 au profit de divers collaborateurs par M. Christophe DUMONT, responsable du SIP de SAINT-DENTIS.
Direction des impôts des non-résidents (DINR)
Décision du 21/08/2023 de délégation de signature en matière d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables: M. Barthélémy BÉGUÉ, inspecteur principal des finances publiques ; Mme Béatrice CAUDAL, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques et Mme Silvanie SOM, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à compter du 1* janvier 2023.
Décision du 01/09/2023 de délégation de signature en matière
d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables: M. Stéphane DEMESSEMACKER, Inspecteur divisionnaire des finances publiques ; M. Vincent REJON, inspecteur des finances publiques ET Mme Lydia TELL, inspectrice des finances publiques, à compter du 1° septembre 2023.
Décision du 25/09/2023 de délégation de signature en matière d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables : M. Sylvain ROUZEL-BOISGONTIER, inspecteur principal des finances publiques ; Mme Marie-Noëlle PION, inspectrice des finances publiques et M. Guy VIVES, inspecteur des finances publiques, à compter du 1* janvier 2023.
Décision du 11/10/2023 de délégations spéciales de signature à compter du 12 octobre 2023.
11
17
19
21
23 Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-01213 du 11/10/203 portant interdiction de la vente sur place et à emporter de boissons alcooliques dans certains établissements aux abords immédiats du Stade de France à l’occasion du quart de finale de la Coupe du monde de rugby entre l’Irlande et la Nouvelle-Zélande le samedi 14 octobre 2023.
Arrêté n° 2023-01215 du 11/10/2023 portant interdiction de la vente sur place et à emporter de boissons alcooliques dans certains établissements aux abords immédiats du Stade de France à l’occasion du quart de finale de la Coupe du monde de rugby entre la France et l'Afrique du sud le dimanche 15 octobre 2023.
Arrêté n° 2023-01220 du 12/10/2023 autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis, dans le cadre du quart de finale de la Coupe du monde de Rugby entre la France et l’Afrique du Sud le dimanche 15 octobre 2023.
Arrêté. n° 2023-01222 du 12/10/2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis, dans le cadre du quart de finale de la Coupe du monde de Rugby entre l’Irlande et la Nouvelle- Zélande le samedi 14 octobre 2023.
Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des ressources (DR)
Arrêté n° 2023-3174 du 11/10/2023 portant modification de l’arrêté n° 2023-2476 relatif au renouvellement de la Commission Locale d’Action Sociale (CLAS) de la Seine-Saint-Denis.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n °2023-3075 du 05/10/2023 portant fermeture d’urgence de l’établissement SOCIETE PARL’APPETIT 9 Avenue Michelet 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
29
33
37
43
49
51 Arrêté préfectoral n° 2023-3183 du 12/10/23 portant abrogation de
lParrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement Produits exotiques de la gare — SARL JNS, 2 rue Charles Michels 93200 Saint-
Denis.
Direction régionale et interdépartementale _ de
l’hébergement et du logement (DRIHI)
Arrêté n° 2023-3136 du 11/10/2023 infligeant une amende administrative à la SCI 125 LEN enregistrée au RCS sous le numéro 492 611 116, domiciliée au 8 rue Anatole de la Forge à Paris.
Avis et communications
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
Décision n° 2023-59 du 01/10/2023 — Pôle 93105 — Nomination du
Docteur Noël POMMEPUY, responsable du CMP de Montfermeil (UF 8597).
55
57
61 Page vide REPUBLIQUE < FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des impôts des particuliers d‘Aubervilliers
87 Boulevard Felix Faure
93300 AUBERVILLIERS
Objet: DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Mme Andrée GRANDFILS, cheffe. de service comptable, responsable du service des impôts des particuliers
d'AUBERVILLIERS
Vu le code général des impôts, notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques (DGFiP) ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DGFIP;
Vu le décret n° 20121248 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Carole COQUILLARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable du service des impôts des particuliers d'AUBERVILLIERS, pour signer :
1°) dans la limite de 60 000 euros en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000€; ‘
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions rélatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder six mois et
porter sur une somme supérieuré à 75 000 € ; |
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer; d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Laurie LIEVRARD inspectrice des Finances publiques et à M. Lucas LESVIGNE, inspecteur des Finances publiques pour signer au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée:
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder six mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 €; |
b) les décisions relatives aux demandes de remise ou de modération portant sur là majoration de recouvrement de 10% prévues par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires, dans la limite de 7 500 €;
Page 1 sur 3
# c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
d) rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer ; e) tous actes d'administration et de gestion du service seulement en l’absence de la soussignée ou de Mme Carole COQUILLARD, et ce, pendant plus d’un jour;
f} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant,
Article 3
1} Délégation de signature est donnée à Mme Laurie LIEVRARD, inspectrice des Finances publiques et à M, Lucas LESVIGNE, inspecteur des Finances publiques pour signer :
* en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ; “et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 7 500 €.
2°) Délégation de signature est donnée pour signer à Mmes Annie EMONNOT, Eugénie HOSTETTLER, M.M Cyrille CUVILLIER, Dimitri VIDOT, Kevin SAUVAGNARGUES, Mehdi BENAISSA, Tawfick EL OUASLI, contrôleurs des Finances publiques, à Mme Bintou MEITE, contractuelle B administrative permanente et à M.Philippe PONCET, contrôleur principal des Finances publiques :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 Q00 € ; et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €.
3°) Délégation de signature est donnée pour signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 2 000 € à Mmes Cassandra DOREILLE, Priscilla JARDRY, Marie LAMOULIE, Insaf MESSAOUIDI, Nawel ROUABAH, MM Thomas RODRIGUES, Stéphane IFIANTEPIA, Yassine BERKOUZ et Ghislain SANGATA agents administratifs principaux des Finances publiques.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Michaël ALBAUT, contrôleur principal des Finances publiques pour signer :
1°) A titre permanent :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder six mois et porter sur une somme supérieure à 5O000€;
b) les décisions relatives aux demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuites, dans la limite de 1 000 €; c) lés déclarations de recettes délivrées à la caisse et les bordereaux de situation établis dans le cadre des démarches des usagers avec la direction des étrangers de la Préfecture de Bobigny.
2°) A titre exceptionnel, en cas d'absence ou d'empêchement de la comptable soussignée, de Mme Carole COQUILLARD, de Mme Laurie LIEVRARD ou de M. Lucas LESVIGNE, de signer :
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ; ;
b) rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer; c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents, mentionnés dans le tableau ci-après, à l'effet de signer … :
… des décisions … des délais de paiement
Nom et prénom des agents Grade Ne la d'une durée poùr une somme maximale de maximale de
M. Mohand HAMMOUR Contrôleur 5 000 eurès 6 mois 5 000 euros
M. Stephan BOYER Contrôleur 5 000 euros 6 mois 5 000 euros
M. Modou DIAW . Contrêleur 5 000 euros 6 mois 5 000 euros
M. johary RANARIJHON Contrôleur 5 000 euros 6 mois 5 009 euros
M. Housse BERKAINE Contrôleur 5 000 euros 6 mois 5 000 euros
Mme Marie-Vivienne Agente C 2 000 euros 6 mois 3 000 euros SAVAGAMY
Page 2 sur 3
è 1°) les décisions gracieuses: ne sont concernées que celles relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite des montants mentionnés dans le tableau ci-dessus ;
2°).les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans la limite des montants et délais mentionnés dans lé tableau ci-dessus :
3°) les déclarations de recettes délivrées à la caisse et tous types de bordereaux de situation établis dans le cadre des démarches des usagers ;
- 4} et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer.
Article 6
Délégation de signature est donnée pour signer les déclarations de recettes délivrées à la caisse et les bordereaux de situation établis dans le cadre des démarches des usagers à :
« Mme Marie-Vivienne SEVAGAMY, agente administrative principale des Finances publiques ; * Mme Sibylle MONTARE, agente administrative principale des Finances publiques .
Article 7
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2023.
‘Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
À Aubervilliers, le 11-octobre 2023
Andiée GRANDFILS
Cheffe de service comptable | |
Responsable du service des impôts des particuliers d'Aubervilliers
Service des Impôts des nn ,
Particuliers d'Aubervilliers C / nn
87 boulevard Félix Faure ” A
93307 AUBERVILLIERS CEDEX al
® 01.48.11.72.00 TT Andrée GRANDFILS
Cheffe de service comptable
Responsable du SIP d'AUBERVILLIERS
Page 3 sur 3
S E
RÉPUBLIQUE Æ FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
DDFiP Seine-Saint-Denis
Service Impôts des Particuliers de Saint-Denis
35, Rue Auguste POULLAIN
93206 SAINT-DENIS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le chef de service comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-DENIS,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Monsieur Akim TERKI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-DENIS, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
NM E
RÉPUBLIQUE / F
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
dj) tous actes d'administration et de gestion de service.
Article 2
1°) Délégation. de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 7 500 € aux Inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après et qui ont la qualité d'adjoints
Manuel GIL | Yassin AHAMRI | Ruth NGUEMDOM
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable ou de son adjoint, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, les limites indiquées ci-dessus sont portées à 60 O00€.
Délégation sans limitation de montant est donnée pour les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses. .
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 5 000 € et, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, dans les mêmes limites de montant aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Willy JOLY Farid BIZRICHE Jean-Claude SAINT PAUL Abdelkrim HOUSNI Olivier DESBARBIEUX Olivier PEZET Gaelle MABE . Laetitia ABDI Jean Sébastien TALVY Charef TAIBI Véronique VIARDOT Sophie FORTUNE Sabrina GORE Vincent PARRA Francine MUJINGA
3°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
AR EE. REPUBLIQUE F
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
limite de 2 000 € et, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses , dans les
mêmes les mêmes limites de montant aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
Nabila FEZZANI Gerome TUHANI Luc RODIN Van -Anh HUYNH Marine DUPUY Aurélie NOLBAS Eric CLERET Farida PALMONT Xayasone KHEKHONE | Carole OSHOFFA Florent LABYLLE TOURRAINE Malia FAUA Nihad MESSAOUDI Houria BOUARFA Denise MOULIN Daouda DIARRA Géraldine FISTON Isabelle CLERET
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) l'ensemble des journaux et documents comptables relatifs à la comptabilité, dont les quittances
exclusivement lorsqu'ils exercent des fonctions de caissier.
Aux inspecteurs et contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des Durée maximale Somme des agents décisions des délais de maximale pour gracieuses paiement (en laquelle un délai
(remise de mois) de paiement
majoration) peut être
accordé
Manuel GiL Inspecteur 7 500 € 12 100 000 € Yassin AHAMRI inspecteur 7 500 € 12 100 000 € Ruth NGUEMDOM Inspectrice 7 500 € 12 100 000 € Olivier PEZET Contrôleur principal 1 500€ 6 20 000€
A3 DE 3
REPUBLIQUE +
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable ou de son adjoint l'inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, les limites indiquées ci-dessus sont portées à 60 000 € au profit de :
Manuel GIE Yassin AHAMRI Ruth NGUEMDOM
Article 4
Délégation dé signature est donnée à l'effet de signer :.
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances :
5°) les quittances exclusivement lorsqu'ils exercent des fonctions de caissiers.
Aux contrôleurs et agents désignés ci-après
Nom et prénom des Grade Limite des décisions | Durée maximale des Somme maximale agents gracieuses (remise de | délais de paiement pour laquelle un majoration) {en mois) délai de paiement
| peut être accordé
Farid BIZRICHE Contrôleur 1 500€ 6 20 000 € Charef TAIBI | Contrôleur 1 500€ 6 20 000 € Abdelkrim HOUSNI Contrôleur 1 500 € 6 20 000 € Laetitia ABDI Contrôleuse 1 500 € 6 20 000 €
Nom et prénom des Grade Limite des décisions | Durée maximale des Somme maximale agents gracieuses (remise de | délais de paiement | pour laquelle un majoration) (en mois) délai de paiement
peut être accordé
Louisa AJMIL Agent 500 € 6 2 000 € Catherine ROZIER Agent 500 € 6 2 000 € Brigitte DEGRAS Agent 500 € 6 2 000 € Delphine MASSAMPU Agent 500 € 6 2 000 € Jessica PIRRONG Agent 500 € 6 2 000 € Nicolas RODRIGUEZ Agent 500 € 6 2 000 €
A E
RÉPUBLIQUE F
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 12/10/2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis. Le présent acte abroge la procuration du 1er septembre 2023.
A SAINT-DENIS, le 12 octobre 2023
Le chef de service comptable,
responsable du Service des Impôts des Particuliers
Christophe DUMONT
AS / (oGe vid
A6 E 3 Æ
RÉPUBLIQUE ] FRANÇAISE , FINANCES PUBLIQUES Liberté e Egalité
Fraternité
Direction des impôts des non-résidents
Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents
10 rue du Centre ala-Gr TSA 10010 Noisy-le-Grand, le 21/08/2023
93465 Noisy-le-Grand CEDEX
Décision de délégation de signature
en matière d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
Le comptable du Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR);
Vu le Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu les articles R276-1 à 276-4 du livre des procédures fiscales ;
Décide :
Article 1°
Délégation de signature est donnée, à l'effet d'admettre en non-valeur, au nom du comptable et sans limitation de montant, les créances dont l'irrécouvrabilité est constatée conformément à l'article R276-2 du livre des procédures fiscales, aux agents exerçant leurs fonctions au sein du Service des Impêts des Particuliers Non-Résidents de la DINR dont les noms suivent :
Noms Grades
M. Barthélémy BÉGUÉ Inspecteur principal des Finances publiques
Mme Béatrice CAUDAL népectiee divisionnaire hors classe des Finances publiques
Mme Silvanie SOM inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Article 2
La présente décision prend effet le 1° janvier 2023.
Le comptable du Service des Impôts
on-Résidests
E0) '
2 am) Fr asŸ
y Pr n JE C— Fre hçois DEL GNES
Se Jeen-Ffançois DELAGNES
L' inistrateur des Finances Publiques
Responsable du SIP.NR Page 1/1
\F A3
ue RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des impôts des non-résidents
Service des Impôts des Entreprises Étrangères
10 rue du Centre î TA DoT Noisy-le-Grand, le 01/09/2023
93465 Noisy-le-Grand CEDEX
Décision de délégation de signature
en matière d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
La comptable du Service des impôts des entreprises étrangères de la Direction des impôts des non- résidents (DINR) ;
Vu le Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics;
Vu les articles R. 276-1 à R. 276-4 du livre des procédures fiscales ;
Décide :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet d'admettre en non-valeur, au nom du comptable et dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous, les créances dont l'irrécouvrabilité est constatée conformément à l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, aux agents exerçant leurs fonctions
au sein du Service des impôts des entreprises étrangères de la DINR dont les noms suivent :
Noms Grades Montants
M. Stéphane DEMESSEMACKER | Inspecteur divisionnaire des Finances publiques Sans limitation
. . : 50 000 € par M, Vincent REJON Inspecteur des Finances publiques compte débiteur
: : : . 50 000 € par Mme Lydia TELL Inspectrice des Finances publiques compte débiteur
Article 2
La présente décision prend effet le 1° septembre 2023.
La comptable du Service des impôts des
entreprises étrangères
|
/
Christine BIANCO
Page 1/1
4 RE F RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des impôts des non-résidents
Service des Impôts des Entreprises Étrangères
10 rue du Centre isv- TSA 20011 Noisy-le-Grand, le 25/09/2023
93465 Noisy-le-Grand CEDEX
. Décision de délégation de signature
en matière d'admission en non:-valeur des créances irrécouvrables
La comptable de la Recette des Non-Résidents de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR);
Vu le Décret n° 2022605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-4068 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu les articles R276-1 à 276-4 du livre des procédures fiscales ;
Décide :
… HE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet d'admettre en non-valeur, au nom du comptable et dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous, les créances dont l'irrécouvrabilité est. constatée conformément à | ‘article R276-2 du livre des procédures fiscales, aux agents exerçant leurs fonctions à la Recette des Non-Résidents de la DINR dont les noms suivent :
| Noms . | Grades | Montants Î ——— - {
M. Sylvain ROUZEL-BOISGONTIER | Inspecteur principal des Finances publiques | Sans limitation | —_—— |
. : 50 000 € par Mme Marie-Noëlle PION . |nspéctrice des Finances publiques compte débiteur
—— — _ — ——————— — — Î
| - ; re 50 000 € par M. Guy VIVES | inspecteur des Finances publiques | compte débiteur
Article 2
La présente décision prend effet le 1° janvier 2023.
La comptable de la Recette des Non-Résidents
Dominique PAGESY
Page 1/1 lag vida
2? RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | CES PUBLIC bent
Égahté Fratsrnité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 11 OCTOBRE 2023
DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
10 RUE DU CENTRE
93455 NOISY LE GRAND CEDEX
Pécision de délégations spéciales de signature
L'Administratrice de l'État, directrice de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) :
Vu le décret n° 97-464 du S mai 1987 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence
nationale ; :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiq ues ;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents:
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le
décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ::
Vu le décret n°20171197 du 26 juillet 2017 relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents :
Vu l'arrêté du 26juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des Impôts des Non-Résidents :
Vu le décret du 11 septembre 2017 nommant Mme Agnès ARCIER, Administratrice de l'État, directrice de la Direction des Impôts des Non-Résidents;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action
et des comptes publics.
Arrête :
Article 7°
Regçoivent une délégation spéciale de signature pour signer es pièces ou documents relatifs aux attributions de
teur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvairs ainsi conférés étant limitée à {a :
1} Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de sa division ;
2} Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de son service ;
(3} Signature des ordres de paiement, des titres de perception, des titres de recette, des mandats et
bordereaux se rapportant aux dépenses de personnel sans ordonnancement préalable (avec PSOP) liés aux
programmes et actions gérés par la DINR.ainsi que tous les documents liés à la gestion de ces dépenses ;
(4) Signature, conformément aux dispositions des articles 408 et 410 de l'annexe I au code général des
impôts, des certificats de dégrèvement, des décisions de décharge de droits et des ordres de restitutions relatifs
aux décisions contentieuses et gracieuses :
(5) Signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions ; {6} Signature des refus où dispenses de visa pour les achats en franchise de TVA, des autorisations de
contingents d'achats en franchise, des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires de véhicules et
pour les. commissionnaires de transport.
1.- Pour la division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contre la Fraude
Mme Isabelle CARPENTIER, adrministratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la
Fiscalité des Particuliers et Lutte contre la Fraude {1) (3) (4) (5) (6). :
Elle reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à sa
division.
En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contre
la Fraude, Fintérim peut-être assuré par :
“ ladministratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de là Fiscalité des
Professionnels et du Recouvrement Forcé : .
* l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des Affaires Juridiques ;
* l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source,
+ ladministratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division Ressources et Stratégie ;
* l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-
Résidents ;
* l'inspecteur principal des Finances publiques, adjoint de la Division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte
contre là Fraude :
+ l’un des deux directeurs de pôle,
M. Sarnuel CHAUMONT, inspecteur principal, adjoint à [à responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers
et Lutte contre [a Fraude (1) {4) (5):
Mme Martine THOMAS, inspectrice divisiannaire experte (5):
Mme Cécile DESSE, inspectrice des Finances publiques, rédactrice (5) :
Mme Nathalie DANIEL, inspectrice des Finances publiques, rédactrice (5}:.
M. Philippe MARTINI, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5) :
M. Cédric N'DRIN, inspecteur des Finances publiques, rédacteur {5):
Homolo ation des rôles ‘
Signature des rôles assurée par la responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contre la
Fraude, où en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de la Division de la Fiscalité des Professionnels
et du Recouvrement Forcé, par le responsable de la division des Affaires Juridiques, par le responsable du Pâle
Restitutions de Retenues à la Source, par le responsable de la Division Ressources et Stratégie, par le responsable
du Pôle National de Soutien au Réseau Non-Résidents, per les directeurs de pôle.
èt 2.- Pour la division de la Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé
Mme Rania BAHLOUL, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de là Fiscalité
des Professionnels et du Recouvrement Forcé (1) (3) (4) (5) (6).
Elle reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à sa
division,
En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de la Division de la Fiscalité des Professionnels et du
Recouvrement Forcé, Pintérim peut-êtré assuré par:
+ l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité -des Particuliers
et Lutte contre {a Fraude ;
+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des Affaires Juridiques ;
+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pâle Restitutions de Retenues à la Source ;
+ l’administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division Ressources et Stratégie ;
* l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-
Résidents ;
*__ l'inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la Division de la’ Fiscalité des Professionnels et
du Recouvrement Forcé ;
+ l'un des deux directeurs de pôle.
Fiscalité des rrofessionnels et du recouvrement
Mme Olivia GUIGUET, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la Division de la
Fiscalité des Fréfessionnels et du Recouvrement Forcé (1) (4) (5) (6) :
M. Jean-François BOURGOIN, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5) ;
Mme Sandrine BOURGUIGNON, inspectrice des Finances publiques, rédactrice (5),
M. Daniel DIMA, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5):
M. Frédéric EHRET, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5) ;
Mme Isabelle LE FEVRE, inspectrice des Finances publiques, rédactrice (5);
Mme Lydia LEMARIÉ, inspectrice des Finances publiques, rédactrice (5) ;
Mme Nathalie NARDY, inspectrice des Finances publiques rédactrice (5):
M. Dominique TEUMER, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5);
M. Jean-Philippe DUBOISSET, contrôleur principal des Finances publiques, rédacteur (5) (6).
Service de Remboursement TVA FSR-TVA'
En matière de remboursement de TVA :
M. Sébastien BOUSSON, inspecteur principal des Finances publiques, responssbie du SR-TVA (2) (4);
Mme Valérie CATALA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du SR-TVA (2} (4).
3.- Pour la division des Affaires Juridiques
M. Christophe DUBOIS, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des Affaires
Juridiques (1} (3) (4) (5).
25 Il reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à sa
division,
En cas d'absence du responsable de la division des Affaires Juridiques, l'intérim peut-être assuré par :
° _ J'administratrice des Finances publiques adjointe responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers
et Lutte contre la Fraude :-
* fadministratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité des
Professionnels et du Recouvrement Forcé ;
* l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source ;
+ l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division Ressources et Stratégie :
“l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-
Résidents ;
+ les inspectrices divisionnaires des Finances publiques, adjointes de la Division des Affaires Juridiques ï.
* l'un des deux directeurs de pôle.
Mme. Caroline ROUX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe du responsable de la Division des
Affaires Juridiques (1) (4).
Mme Mylène SCAMARONI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe du responsable de la Division
des Affaires juridiques (1) (4).
4.- Pour le Pôle Restitutions de Retenues à [a Source
M. Yann FAUXBATON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues
à la Source (1) (4) (5).
il reçoit égalemént pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à son
pôle. |
En cas d'absence du responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source, l'intérim peut-être assuré par:
* _ l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers
et Lutte contre la Fraude :
* ladministratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité des
Professionnels et du Recouvrement Forcé ;
*__ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des Affaires Juridiques ;
*__ Fadministratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division Ressources et Stratégie,
+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-'
Résidents :. .
+ les inspecteurs divisionnaires des Finances publiques du Pôle Restitutions de Retenues à la Source S
“ lun des deux directeurs de pâle.
M, Denis HEELAL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable du Pôle Restitutions de
Retenues à la Source {1) (4): $
Mme Anna SACRISTE, inspectrice divisionnaire des. Finances publiques, adjointe au responsable du Pôle
Restitutions de Retenues à la Source (1) (4) :
Mme Valérie TRENDEL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du Pôle
20 Restitutions de Retenues à la Source {3} (4)
5 Pour je Pôle National de Soutien au Réseau Non-Résidents
M. Geoffroy COGNIE, administrateur des Finances pubiiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-Résidents
(1) (2) (3) (4)(5) (6).
H reçoit également pouvoir de représenter fa directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à son pôle.
En cas d'absence du responsable dû Pôle National de Soutien eu Réseau, l'intérim peut-être assuré par :
+ l'administratrice des Finances publiques adjointe responsable de la Diviston de la Fiscalité des Particuliers
et Lutte contre |a Fraude ;
* lJ'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de 1a Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement
Forcé ;
* Fadministrateur des Finances publiques adjoint, responsable cie la Division des Affaires Juridiques ;
* l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division Ressources et Stratégie ;
* l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source ;
* l'un des deux directeurs de pôle.
6 Pour la Division Ressources et Stratégie
Mme Virginie SCHAEFFER-MONTEILS, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division Ressources et Stratégie (1] (3) (4) (5).
Elle reçoit également pouvoir de représenter [a directrice de la DINR aux différentes commissians rattachées à sa division.
En cas d'absence de la responsable de la Division Ressources et Stratégie, l'intérim peut-être assuré par :
* Fadministratrice des Finances publiques adjointe, responsable de le DiMision de la Fiscalité des Particuliers
et Lutte contre là Fraude :
+ Fladministratrice des’ Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité des Professionnels
et du Recouvrement Forcé :
l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de ta division des Affaires juridiques ;
*_ Fadministrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à Ja Source ,
* l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non- Résidents ;
* _ Finspecteur principal des Finances publiques de {a Division Ressources et Stratégie,
l'un des deux directeurs de pôle,
M. Nicolas DIDIO, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable de là Division Ressources ét Stratégie (1) (4).
Article 2
La présente décision prend effet le 12/10/ 2023, Elle sera publiée au bulletin des informations administratives du département de SéineSaint-Denis.
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L'ADMINISTRATRICE DE L'ÉFAT: Directrice de la
DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-01213
portant interdiction de la vente sur place et à emporter de boissons alcooliques dans certains établissements aux abords immédiats du Stade de France à l'occasion du quart de finale -de la Coupe du monde de rugby entre l'Irlande et la Nouvelle-Zélande le samedi 14 octobre 2023
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73;
Considérant que, en application des articles L.122-2 du code de la sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que se déroulera le samedi 14 octobre 2023 au Stade de France à 21h00 le quart de finale de la Coupe du monde de rugby 2023 entre l'Irlande et la Nouvelle-Zélande; qu'à cette occasion, un nombre très important de spectateurs (78 000) ainsi que de nombreuses personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France;
Considérant qu'à l’occasion de certains matchs de la Coupe du monde de rugby de nombreux spectateurs se rendent dans les bistros et les bars aux abords des stades pour y consommer jusqu'aux derniers instants avant le début du match;
Considérant que des incidents ont été relevés au stade du Vélodrome à Marseille lors du match Angleterre-Argentine le samedi 9 septembre 2023 notamment du fait de l'afflux : massif de personnes stationnant dans les débits de boissons situés sur le parvis du stade entravant ainsi son accès et l'effectivité des mesures de contrôle ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures pour préserver l’ordre public et éviter tout incident aux abords du stade ; que cette rencontre fait en outre l'objet de mesures de police prises sur le fondement de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que pour éviter des attroupements et des files d'attente trop longues dans l'heure qui précède le match comme il a été constaté à Marseille, une interdiction temporaire de vente d'alcool sur place et à emporter autour du stade est justifiée en raison des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'être générés par une telle densité de population à un instant donné;
2 Considérant ainsi qu'il s’agit de garantir la sécurité du public, en fluidifiant les mouvements de foule sur le parvis du stade de France pour l'entrée dans le stade, uniquement durant l'heure qui précède le coup d'envoi de la rencontre sportive, durant laquelle s'accumulent traditionnellement les spectateurs ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et à prévenir les troubles à l’ordre public ; que l'instauration d'un périmètre dans lequel les débits de boissons ont interdiction de vendre sur place ou à emporter de l'alcool pendant une période donnée répond à l'objectif poursuivi de prévention des troubles à l'ordre public en portant une atteinte limitée à la liberté du commerce et de l'industrie compte tenu du caractère restreint de la plage d'interdiction pour les établissements concernés;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1° - La vente sur place et à emporter de boissons alcooliques dans les débits de boissons aux abords immédiats du Stade de France, mentionnés ci-après, sis à Saint-Denis (93), est interdite le samedi 14 octobre 2023 de 20h00 à 21h00 :
- L'EVENTS de la SARL L'EMPIRE situé au 23, avenue Jules Rimet;
- KICK-OFF de la SAS TCHIMY situé au 23, avenue Jules Rimet ;
- LA 3EME MI-TEMPS de la SAS SNARKE situé au 33, avenue Jules Rimet ;
- La brasserie LE FRANCE au 33, avenue Jules Rimet ;
- LE RENDEZ-VOUS de la SARL LES 2 A situé au 33, avenue jules Rimet;
- Le GASPARD situé 6 avenue du Stade de France.
Article 2 - La préfète, directrice de cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de la commune de Saint-Denis.
Fait à Paris,le 1 À QCT. 2023
Laurent NUNEZ
l__ 7
2023-01213 )
20 Annexe de l'arrêté n°2023-01213 du 1 1 OCT. 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments où faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
34 3e En … PRÉFECTURE PP :
DE POLICE (EE Liberté WA
Égalité
Frateraité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-01215
portant interdiction de la vente sur place et à emporter de boissons alcooliques dans certains établissements aux abords immédiats du Stade de France à l'occasion du quart de __ finale de la Coupe du monde de rugby entre la France et l'Afrique du sud le dimanche 15 octobre 2023
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122-2 du code de la sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre publie, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que se déroulera le dimanche 15 octobre 2023 au Stade de France à 21h00 le quart de finale de la Coupe du monde de rugby 2023 entre la France et l'Afrique du Sud; qu'à cette occasion, Un nombre très important de spectateurs (78000) ainsi que de nombreuses personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France;
Considérant qu'à l'occasion de certains matchs de la Coupe du monde de rugby de nombreux spectateurs se rendent dans les bistros et les bars aux abords des stades pour y consommer jusqu'aux derniers instants avant le début du match;
Considérant que des incidents ont été relevés au stade du Vélodrome à Marseille lors du match Angleterre-Argentine le samedi 9 septembre 2023 notamment du fait de l'afflux massif de personnes stationnant dans les débits de boissons situés sur le parvis du stade entravant ainsi son accès et l'effectivité des mesures de contrôle ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures pour préserver l'ordre public et éviter tout incident aux abords du stade ; que cette rencontre fait en outre l’objet de mesures de police prises sur le fondement de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que pour éviter des attroupements et des files d'attente trop longues dans l'heure qui précède le match comme il a été constaté à Marseille, une interdiction temporaire de vente d'alcool! sur place et à emporter autour du stade est justifiée en raison des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'être générés par une telle densité de population à un instant donné;
25 Considérant ainsi qu'f s'agit de garantir la sécurité du public, en fluidifiant les mouvements de foule sur le parvis du stade de France pour l’entrée dans le stade, uniquement durant l’heure qui précède le coup d'envoi de la rencontre sportive, durant laquelle s'accumulent traditionnellement les spectateurs ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et à prévenir les troubles à l’ordre public ; que l'instauration d'un périmètre dans lequel les débits de boissons ont interdiction de vendre sur place ou à emporter de l'alcool pendant une période donnée répond à l'objectif poursuivi de prévention des troubles à l'ordre public en portant une atteinte limitée à la liberté du commerce et de l’industrie compte tenu du caractère restreint de la plage d'interdiction pour les établissements concernés ; |
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1° — La vente sur place et à emporter de boissons alcooliques dans les débits de boissons aux abords immédiats du Stade de France, mentionnés ci-après, sis à Saint-Denis (93), est interdite le dimanche 15 octobre 2023 de 20h00 à 21h00 :
- L'EVENTS de la SARL L'EMPIRE situé au 23, avenue Jules Rimet ;
- KICK-OFF de la SAS TCHIMY situé au 23, avenue Jules Rimet :
- LA 3EME MI-TEMPS de la SAS SNAKE situé au 33, avenue Jules Rimet;
- La brasserie LE FRANCE au 33, avenue Jules Rimet ;
- LE RENDEZ-VOUS de la SARL LES 2 A situé au 33, avenue Jules Rimet :
- Le GASPARD situé 6 avenue du Stade de France.
Article 2 - La préfète, directrice de cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https:/lwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de la commune de Saint-Denis.
Fait à Paris,le 1 1 OCT. 2023
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54 Annexe de l'arrétén9 09293-01215 du 11 OCT, 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. Ve ÿl QU
726 PRÉFECTURE [ap \ CABINET DU PREFET DE POLICE | \®
Égalié Fraternité
Arrêté n° 2023-01220
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis, dans le cadre du quart de finale de la Coupe du monde de Rugby entre la France et l'Afrique du Sud le dimanche 15 octobre 2023
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 10OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des carnéras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 8 septembre 2023 formée par le chef d'État-Major de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention des actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transports à l’occasion du quart de finale de la Coupe du monde de Rugby entre la France-et l'Afrique du Sud le dimanche 15 octobre 2023 ;
Considérant que les dispositions du | de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transports ;
GT Considérant que se déroulera le dimanche 15 octobre 2023 à 21h00, le quart de finale de la Coupe du monde de Rugby entre la France et l'Afrique du Sud au Stade de France à Saint- Denis (Seine-Saint-Denis) ; qu'à cette occasion Un nombre important de spectateurs (78 000)
ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du Stade de France :
Considérant par ailleurs qu'à l’occasion de la coupe du monde de Rugby, un Village du Rugby est installé sur la place Victor Hugo à Saint-Denis, à proximité du Stade de France, afin de proposer des ateliers et animations sur le rugby et la retransmission des matchs; qu'à l'occasion du match entre ces deux équipes, un nombre important de participants est attendu aux abords et à l'intérieur du Village du Rugby:
Considérant que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé
de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021:
Considérant par ailleurs que le dimanche 15 octobre 2023, d'autres rassemblements et évènements se tiendront dans la capitale pour lesquels les forces de sécurité intérieure seront mobilisées, en particulier la sécurisation Village du Rugby sur la place de la Concorde:
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol dans la mesure où le secteur cartographié ne dispose pas de moyen de vidéosurveillance au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Considérant que la demande formulée par la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones utiles où sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens (vols avec violences, agressions), des actes de terrorisme, mais également des rassemblements dont il convient de garantir la sécurité, ainsi que d'importants flux de transport (cheminement entre le Stade de France, le village Rugby et les transports publics; réorientation vers des gares ou stations plus éloignées en cas de saturation des transports de proximité) ;
Considérant en outre, qu'au-delà de la sécurisation de l'évènement, qui a fait l'objet de mesures de police sur le fondement de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure, il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance en amont et en aval de cet évènement permettant de sécuriser la voie publique dans le périmètre-annexé au présent arrêté; que compte tenu de ces enjeux, la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la Seine- Saint-Denis, l'arrêté sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture de police et fera l’objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés à l'information claire et transparente du public ;
Sur proposition du directeur de l’ordre public et de la circulation;
2023-01220
2 ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Saint-Denis, à l'occasion du quart de finale de la Coupe du monde de Rugby’ entre la France et l'Afrique du Sud le 15 octobre 2023 au titre de :
a) La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; b) La sécurité des rassemblements ;
c) La prévention des actes de terrorisme;
d) La régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 —- La présente autorisation est délivrée du dimanche 15 octobre 2023 à 15h00 au lundi 16 octobre 2023 à 02h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (https://www.pr redepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris,le { 2 OCT. 2023
{| Laurent NUNEZ
ET du cabinet
L, 77
Magall CHARBONNEAF 2023-01220
Annexe de l'arrêté n° du 12 OCT. 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
0 u? E
PRÉFECTURE ap CABINET DU PREFET DE POLICE j Liberté
Égalté Fraternité
Arrêté n° 2023-01222
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis, dans le cadre du quart de finale de la Coupe du monde de Rugby entre l'Irlande et la Nouvelle-Zélande le samedi 14 octobre 2023
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73:
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR 10OMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions Æ police administrative ;
Vu la demande en date du 8 septembre 2023 formée par le chef d'État-Major de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention des actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transports à l'occasion du quart de finale de la Coupe du monde de Rugby entre l'Irlande et la Nouvelle-Zélande le samedi 14 octobre 2023 ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes ‘et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transports ;
h3 Considérant que se déroulera le samedi 14 octobre 2023 à 21h00, le quart de finale de la
Coupe du monde de Rugby entre l'Irlande et la Nouvelle-Zélande au Stade de France à Saint- Denis (Seine-Saint-Denis) ; qu'à cette occasion un nombre important de spectateurs (78 000) ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du Stade de France :
Considérant par ailleurs qu'à l'occasion de la coupe du monde de Rugby, un Village du
Rugby est installé sur la place Victor Hugo à Saint-Denis, à proximité du Stade de France, afin de proposer des ateliers et animations sur le rugby et la retransmission des matchs; qu'à l'occasion du match entre ces deux équipes, un nombre important de participants est attendu aux abords et à l'intérieur du Village du Rugby;
Considérant que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le S mars 2021: |
Considérant par ailleurs que le samedi 14 octobre 2023, d'autres rassemblements. et évènements se tiendront dans la capitale pour lesquels les forces de sécurité intérieure seront mobilisées, en particulier la sécurisation Village du Rugby sur la place de la Concorde:
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol dans la mesure où le secteur cartographié ne dispose pas de moyen de vidéosurveillance au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande formulée par la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones utiles où sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens (vols avec violences, agressions), des actes de terrorisme, mais également des rassemblements dont il convient de garantir la sécurité, ainsi que d'importants flux de transport (cheminement entre le Stade de France, le village Rugby et les transports publics; réorientation vers des gares ou stations plus éloignées en cas de saturation des transports de proximité) ; |
Considéränt en outre, qu'au-delà de la sécurisation de l'évènement, qui à fait l'objet de mesures de police sur le fondement de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure, il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance en amont et en aval de cet évènement permettant de sécuriser la voie publique dans le périmètre annexé au présent arrêté; que compte tenu de ces enjeux, la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la Seine- Saint-Denis, l'arrêté sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture de police et fera l'objet d’une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d’information sont adaptés à l’information claire et transparente du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;
2023-01222
uu ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d’ images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Saint-Denis, à l'occasion du quart de finale de la Coupe du monde de Rugby entre l'Irlande et la Nouvelle-Zélande le 14 octobre 2023 au titre de:
a) La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens; b) La sécurité des rassemblements ;
c) La prévention des actes de terrorisme;
d) La régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du samedi 14 octobre 2023 à 15h00 au dimanche 15 octobre 2023 à 02h00 pour l'ensemble des finalités précitées. ,
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (https: .prefectur lice.interieur. gouv.fr).
Fait à Paris,le 1.2 OCT, 2023
Laurent NUNEZ
—_ La préfète, CE
“ cabinet
Magaïl CHARBONNEAU
2023-0122?
US 2023-01222
Annexe de l'arrêté n° du 4,2 OCT, 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
6 2023-01222
ut Tage Gode E » DIRECTION DES RESSOURCES
PRÉFET | | DE LA SEINE- SERVICE D'ACTION SOCIALE
SAINT-DENIS
Lin
ARRETE N°2023 - AV
portant modification de l’arrêté n°2023-2476
relatif au renouvellement de la Commission Locale d’Action Sociale (CLAS) de la Seine Saint-Denis |
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment dans son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État ;
Vu le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n°2022-084 du 04 juillet 2022 portant création de comités sociaux d’administration de la police nationale ;
Vu le décret n° 2022-987 du 04 juillet 2022 portant création du comité social d’administration du personnel civil de la gendarmerie nationale;
Vu l’arrêté ministériel INTA07300285A du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants d'action sociale du ministère de, l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 juin 2022 instituant des comités sociaux d’administration au sein des ministères ‘de l’intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 05 septembre 2022 relatif à la commission nationale d’action sociale du ministère de l’intérieur (OMA2223076A) ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d’action sociale et au réseau local d’action sociale du ministère de l’intérieur et des outre-mer ;
Vu l’avis émis par la commission nationale d’action sociale lors de sa séance plénière du 22 juin 2022 ;
Vu la circulaire du 22 mars 2023 ayant pour objet la recomposition des commissions locäles d’actions sociales (CLAS) à la suite des élections professionnelles du 1er au 08 décembre 2022 ;
Vu les résultats des élections professionnelles des représentants des agents au comité social d'administration: de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, à la même date ;
us Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 - 1694 du 20 juin 2023 portant répartition des sièges des représentants des agents à la commission locale d’action sociale du ministère de l’intérieur dans le département de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 -.2476.du 12 septembre 2023 portant renouvellement de la commission focale d’action sociale (CLAS) de la Seine-Saint-Denis ;
Vu les courriels de désignation des représentants des syndicats FSMI-FO, CFE-CGC et Interco-CFDT ;
Vu le courriel du secrétariat national de l’organisation syndicale UNSA Police en date du 21 septembre 2023
Considérant que M. GRATPANCHE Jean-Claude du syndicat UNSA Police est désigné comme suppléant de M. TRAN THAN THIEN Marc en remplacement de M..LE BLANCHE Jean-Luc.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°":
L'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2023 - 2476 du 12 septembre 2023 portant renouvellement de la commission locale d’action sociale (CLAS) de la Seine-Saint-Denis et de l'arrêté modificatif n° 2023 - 2927 du 19 septembre 2023 sont modifiés ainsi qu’il suit :
2/ Les membres élus
D Au titre des organisations syndicales de la direction générale de la police nationale
CFE - CGC (7 sièges) :
Titulaires | Suppléants
- M. HORDE Yaon - Mme JEAN Carine - Mme MERCIER Aurélia - M. LAMY Lionel - M. LEPRETRE Jimmy - Mme MARCHAL Elodie - M. TRAN THAN THIEN Marc - M. GRATPANCHE jean-Claude - Mme JEAN CHARLES Marie-France - Mme LEOPOLD Sandra - Mme MENASRIA Fadila - M. KERROUMI Driss - Mme UTEZA Laurie - M. ALBARRACIN Romain
Article 2 :
Les autres articles des deux arrêtés préfectoraux du 12 et du 19 septembre 2023, demeurent inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture.
Fait à Bobigny, le &f ! OCT. 2023
Le ref f __ Pour le dre EL rpar délégation
le secréikard général Î
Frédéric ANTIPHON
&0 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fratertité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-3075
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SOCIETE PARL'APPETIT
9 Avenue Michelet
93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concemant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine añimale et aux denrées alimentaires en contenant ; °
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU te Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural'et de la pêche maritime, notamment Farticle L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : œourrier@seine-salnt-denis.gouvir
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 2 Prefet93 1 VU le rapport 23-078640 du 04/10/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 02/10/2033 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 02/10/2023, les services de la direction départementale de ia protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissemént de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment : |
Absence de déclaration et d'agrément sanitaire pour les domaines d'activité le requérant.
Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
Croisement de circuits (crus/cuits/nus — propre/contaminant),
Nettoyage très insuffisant, sols, ustensiles, matériels, locaux équipements, matériels de nettoyage sales,
Odeurs nauséabondes dans les locaux (légumerie/vestiaires), eau stagnante,
Absence de plan de maîtrise sanitaire, :
Absence de suivi des refroidissements rapides, refroidissement à l'eau, des allotissements, etc; ‘
Stockage de bacs de préparation chaudes, non protégées, exposés aux projections de sol, et stockés à température ambiante,
Recongélation de denrées décongelées,
Congélation artisanale de préparations de produits à base de viande, et produits de la pêche,
Utilisation de préparations à base de viande et de produits de la pèche, à DLC internes dépassées de +16 jours et +7 jours (120Kg détruits),
Dates de fabrications fictives (différentes selon les fiches de menus/livraisons),
DLC interne à J+5 sans analyses de vieillissement,
Absence de traçabilité, il n'est pas possible de faire le lien entre les denrées réceptionnées et
les lots écoutés dans les préparations,
Absence d'identification des barquettes de produits finis,
Absence d'analyses microbiologiques,
Absence de vérification des enregistrements de suivi de température des chambres froides,
Absence de date d'entames des matières premières,
Hygiène manuelle insuffisante, lave-mains encombrés, lave-mains à commandes manuelles
sans procédure adäptée,
Absence de suivi de température des livraisons des offices, hormis livraison du jour de
l'inspection, -__ Matériels et équipements non adaptés au nettoyage et désinfection (palettes Europe),
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'établissement livre des offices hébergent du publié sensible avec utilisation d'une estampille sanitaire caduque, sans dépôt d'un dossier de demande d'agrément sanitaire ni obtention d’un nouvel agrément sanitaire ;
CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et sauillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement:
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires et des analyses de dangers (plan de maîtrise sanitaire PMS);
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration; -
Liste non exhaustive
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de là Seine-Saint-Denis
ARRÊTE
ARTICLE 1®: L'établissement «La société Parl'Appétit», situé 9 Avenue Michelet 93400 SAINT- OUEN-SUR- SEINE, dont l'exploitant est monsieur Joseph Isaac KRIEF est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
52 ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Joseph Isaac KRIEF.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans. d'emprisonnement et 30 060 euros d'amende) ;
ARTICLE 6: L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
. ARTICLE 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Ouen,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concemme, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de ja notification du présent arrêté.
Bobigny, le
Le préfet
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a
Jacques AITKOWSKI
24 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023- 348 3
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Produits exotiques de la gare — SARL JNS
. 2 rue Charles Michels
93200 SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques ‘WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-8 ,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : O1 41 60 60 60
Mail :couriergasie sans t
www.seine-saint-denis.gouv:fr/ #5 PrefetO5 1
SE NU l'arrêté préfectoral n° 2023-2982 du 27/09/2023, prononçant la fermeture administrative de Fépicerie « JNS Produits exotiques de la gare », sis 2 rue Charles Michels 93200 SAINT-DENIS, dont la gérante est Madame Seethadevi NALLAIAH ;
VU le rapport 23-075492 du 25/09/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la -suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 21/09/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'épicerie « JNS Produits exotiques de la gare », sis 2 rue Charles Michels 93200 SAINT-DENIS, dont la gérante est Madame Seethadevi NALLAIAH; ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2023-2982 du 27/09/2023, prononçant la fermeture administrative de l’épicerie « JNS Produits exotiques de la gare », sis 2 rue Charles Michels 93200 SAINT-DENIS, dont la gérante est Madame Seethadevi NALLAIAH : :, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Madame Seethadevi NALLAIAH ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le
Le préfet
[CA
Jacales WITKOWSKI Pi
56 E n Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l’Hébergement et du Logement
DE LA SEINE- a Saint-Deni SAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté ne 2023-3136 à 1 1 OCT, 2023 Infligeant une amende administrative à la SCI 125 LEN enregistrée
au RCS sous le numéro 492 611 116 domiciliée au 8 rue Anatole de la Forge à Paris
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 635-1 à 635-11 et R. 635-1 à 635-4 :
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et notamment ses articles 92 'et 93 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) et notamment son article 188 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location ;
VU la délibération du conseil municipal n°2017-040 du 2 mars 2017, instaurant un dispositif d’autorisation préalable de mise en location ;
VU la délibération n°CT-18/843 en date du 29 mai 2018 par laquelle le conseil de territoire a
instauré à titre expérimental un dispositif d’autorisation préalable à la mise en location ;
VU la délibération n°CT-19/1144 en date du 19 février 2019 par laquelle le conseil de territoire a délégué les compétences des dispositifs d’autorisation préalable à la mise en location pour les communes d’Aubervilliers, Pierrefitte-sur-Seine, Stains et Saint-Denis ;
VU Le contrat de bail relatif à la location du logement sis 125 avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine à compter du 1* avril 2021 au bénéfice de Mme et M. DOS SANTOS par la SCI 125 LEN
enregistrée au RCS sous le numéro 492 611 116 demeurant au 8 rue Anatole de la Forge à Paris ;
VU le rapport de visite du 8 décembre 2022 constatant une infraction à la mise en location d’un logement se situant au 125 avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine ;
5F VU le courrier d’information préalable à la prise d’une sanction administrative du 12 juillet 2023 adressé à la SCI 125 LEN demeurant au 8 rue Anatole de la Forge à Paris, réceptionné le 18 juillet 2023 ;
Considérant que l’article L. 635-3 du code de la construction et de l’habitation dispose « que la mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le maire de la commune » ;
Considérant qu’un rapport de visite du 8 décembre 2022 fait ressortir qu’il y a eu une mise en location d’un logement présentant les désordres suivants :
- Défaut de ventilation,
- _ Prolifération de moisissures et forte humidité dans la chambre et la salle d’eau,
- _ Effritement de la peinture (plafond de la chambre et de la salle de bain), - Absence de fenêtres dans le salon,
Considérant que ce rapport de visite a constaté que le logement au 125 avenue Lénine à Pierrefitte- sur-Seine loué à Mme et M. DOS SANTOS par la SCI 125 LEN n’a pas fait l’objet d’une demande d’autorisation préalable de mise en location ;
Considérant qu’aucune réponse n’a été apportée par la SCI 125 LEN à la suite de l’envoi du courrier d’information préalable du 12 juillet 2023 à la prise d’une sanction administrative pour régularisation de la situation au regard du permis de louer en application dans la commune de Pierrefitte-sur-Seine ;
Sur proposition de la directrice de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
Une amende administrative d’un montant de trois mille cinq cents euros (3 500 euros) est infligée à
la SCI 125 LEN demeurant au 8 rue Anatole de la Forge à Paris, propriétaire du logement situé au 125 avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine pour le motif suivant :
- absence de demande d’autorisation préalable de mise en location d’un logement présentant des désordres.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de trois mille cinq cents euros (3 500 euros), immédiatement exécutoire; sera établi dans les meilleurs délais.
C8 Article 2
Le montant dû de l’amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et intégralement versé au budget de l’ Agence nationale de l’habitat (Anah).
Article 3
La présente décision sera notifiée aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus.
Article 4
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif (tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice de l’unité départementale de la Seïne-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint- Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine et au président de l'établissement public territorial Plaine Commune:
Fait à Bobigny. le 4 OCT. 2023
Le préfet
Le préfet de la Se) aint-Denis
Jacque WSKI
55 age L'O DECISION Direction générale
l N° 2023- 59 |__ Présidence de CME
ts Nomination du Dr Docteur Noël POMMEPUY |
en qualité de responsable du CMP de Montfermeil UF 8597 1% octobre 2023
| __ Pôle 93105
La Directrice de l’Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d’une part Et
Le Président de la Commission médicale de l’Etablissement, d’autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,
Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification,
Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l’hôpital,
Vu la proposition du Docteur Noël POMMEPUY, chef du pôle 93105 en date du 2 octobre 2023.
Décident conjointement
Article 1
Le Docteur Noël POMMEPUY est nommé responsable du CMP de Montfermeil (UF 8597) du Pôle 93105.
Article 2
Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de service par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement.
Article 3
La présente décision prend effet à compter du 1% octobre 2023.
a à Neuilly sur Marne, le 1° octobre 2023
La Directrice d éfablissement ALL ESER de la Commission médicale ES 2 __ d'établissement
& À 7 K |
 Loi \ | Noël POMMEPUY cédl ia sde E
_P
/
Direction générale - EPS de Ville Evrard
Ed. 62