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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 06 octobre 2021
Document publié le Mercredi 6 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 06 octobre 2021)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
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d'informations |
administratives ‘ | » _ LS _
BIA du 06 octobre 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefectureseine-saint-denis.pouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 06 octobre 2021
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis (DDFIP 93)
Arrêté n° 2021-43 du ler septembre 2021, portant subdélégation de 7 signature de Mme Cécile VANDAMME, directrice du pôle opérations de l'Etat et ressources, en matière d'ordonnancement secondaire.
Ecole nationale des finances publiques (ENFIP)
Modification du 28/09/2021 de la décision de délégation de signature du 9 26 juillet 2021 publiée dans le BIA du 1° septembre 2021.
Préfecture de police
Cabinet
Arrêté n° 2021-01016 autorisant les agents agréés du service interne de 29 sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes
E, P et T4 du réseau ferré francilien entre le vendredi 1er octobre 2021 et le lundi 31 janvier 2022 inclus.
Arrêté n°2021-01017 du 01/10/2021 autorisant les agents agréés du 33 service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares des lignes H, J et C du réseau francilien, entre le vendredi ler octobre 2021 et le lundi 31 janvier 2022 inclus. Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2021-2717 du 05/10/2021 portant nomination de M. Jean-Paul WUCHER, directeur par intérim de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis.
Avis n° 2021-08 du 04/10/2021 de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) relative la demande de création d’un ensemble commercial « Bauer Box » d’une surface de vente de 3.010 m° situé à Saint-Ouen-sur-Seine (93).
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2021-2729 du 04/10/2021 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour lexploitation, à titre onéreux, d’un établissement assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue pour la S.A.S. « FORMAT VTC », dont le siège social est situé au 2 rue Jules Massenet à Sausset-les-Pins (13960).
Arrêté préfectoral n° 2021-2730 du 04/10/2021 portant agrément, pour une durée de cinq ans, d’un centre de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur pour la S.A.S « FORMAT VTC », dont le siège social est situé au 2 rue Jules Massenet à Sausset-Les-Pins (13960).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2021-2682 du 30/09/2021 portant fermeture d’urgence de l’établissement BOULANGERIE DU CANAL 9 rue Lorget 93200 SAINT DENIS (annule et remplace la version publiée au BIA du 01/10/2021).
Arrêté préfectoral n° 2021-2683 du 30/09/2021 portant fermeture d’urgence de l’établissement L’EPI D'ORIENT 67 avenue du Président Wilson 93200 SAINT-DENIS (annule et remplace la version publiée au BIA du 01/10/2021).
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61 Direction régionale et _interdépartementale_de_l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France
(DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT IDF 2021-0685 du 01/10/2021 concernant une restriction de circulation sur la A4 à NOIS Y-LE-GRAND pour des travaux.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail, et des solidarités d'Ile-de-France
(DRIEETS)
Avenant modificatif n°1 / n° 2021-2666 du 23/09/2021 à l'arrêté n°2019- 2844 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP878188283 pour l'organisme oubaziz zohra dont l'établissement principal est situé 33 Boulevard Gallieni, 93360 Neuilly- Plaisance.
Récépissé n° 2021-2671 du 22/09/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP532049046 our l'organisme josneau dont l'établissement principal est situé 6 rue Eugène fromentin 93330 Neuilly-sur-Marne.
Récépissé n° 2021-2672 du 22/09/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP903031938 pour l'organisme Manon FOLLENFANT dont l'établissement principal est situé 96, avenue de Verdun 93230 Romainville. ‘
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RÉPUBLIQUE Lo FRANÇAISE Direction générale
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PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS A Bobigny, le 1° septembre 2021
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93000 Bobigny
Arrêté DDFIP n° 2021 -43 du 1 er septembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
La directrice du pôle opérations de l'État et Ressources de la Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018;
Vu le décret n° 2004-374.du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 Février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction-générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juin 2021 affectant Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2067 du 9 août 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'article 4 de l'arrêté n° 2021-2067 susvisé autorisant Mme Cécile VANDAMME à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ; ‘
Décide :
Article 1
En cas d'absence ou-d'empêchement de Mme Cécile VANDAMME, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° 2021-2067 du 9 août 2021 sera exercée par :
Mme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe ;
Mme Lidwine TRIGEARD, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Matthieu BRUNET, inspecteur principal des finances publiques ;
M. Patrick HABERT, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
M. Eric BOSJEAN, administrateur des finances publiques adjoint ;
Mme Annie BARRIOS, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; Mme Nadine GAZAVE, administratrice des finances publiques adjointe ;
M. Fayçal BEZZAOUYA, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
Mme Maïté BOUTHEMY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
Mme Fatima HEYMAN, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Isabelle ROMANKOW, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états defrais pour paiement à CHORUS ;
Mme Véronique CHATEAU, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Laurence BOUTOILE, contréleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Echata ALIFILS, contrôleuse des finances publiques, là délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS.
Article 2.
La présente décision abroge les précédentes décisions de subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire et sera publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
fait à Bobigny, le 1* septembre 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégetion
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice du Pôle Opéràtiofs de l'État et Ressources, |
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Cépite VANDAMME dl [4 .. F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité |
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 28 septembre 2021
ÉCOLE NATIONALE DÉS FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10. rue du Centre
93464 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Modification de la décision de délégation de signature du 26 juillet 2021
publiée dans le BIA du 1° septembre 2021
L'administrateur général des finances publiques, directeur de l'École nationale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu Parrêté du 4 août 2010 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « École nationale
des finances publiques » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 23 novembre 2020 portant détachement et nomination de M. Yannick GIRAULT en qualité de
directeur de l'École nationale des finances publiques.
Décide :
Article 1 — Délégation organisant la continuité de service en cas d’absence ou d’empêchement du
directeur de l'ENFiP
Délégation de signature à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer tous les actes
relatifs à ma gestion en cas d'absence ou d’empêchement de ma part, est donnée à :
ENFIP-PPR-50-2021 DS direction et &ts franciliens 94.odt 4 l Francine BAPTISTE Cheffe de service comptable hors
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directrice du pilotage et des ressources
Jean-Marc ECOIFFIER administrateur général des finances
publiques
directeur du recrutement jusqu’au 30/09/2021
Laurence PEROT administratrice des finances publiques | Intérim du poste de directeur du recrutement à
compter du 01/10/2021
Sandrine FABREGUES administratrice des finances publiques | adjointe au directeur du pôle. formation
Christophe HAUMONT administrateur des finances publiques | adjoint au directeur du pôle formation
Michel RAMIR administrateur général des finances | directeur de la formation
publiques
Frédéric RIGAUX administrateur des finances publiques | chef de la mission directionnelle risques audit
adjoint
Atticle 2 — Délégation organisant la continuité de service au sein de l'équipe de directeurs et avec le
responsable de la mission de risque audit
Délégation de signature à l’effet de se suppléer dans l'exercice de leurs fonctions en cas d‘absence ou
d’empêchement de leur part, est donnée à :
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Laurence PEROT administratrice des finances publiques | Intérim du poste de directeur du recrutement à compter du 01/10/2021
Sandrine FABREGUES administratrice des finances publiques | adjointe au directeur du pôle formation
Christophe HAUMONT administrateur dés finances publiques | adjoint au directeur du pôle formation
Michel RAMIR administrateur général des finances | directeur de la formation
Frédéric RIGAUX administrateur des finances publiques
adjoint
chef de la mission directionnelle risques audit
Article 3 - Délégation organisant la continuité de service entre chefs de division ou assimilés au sein du siège.
Délégation de signature à l'effet de se suppléer dans l'exercice de leurs fonctions en cas d'absence ou d'empêchement de leur part, est donnée à :
Anne-Sophie | administratrice des finances | cheffe de la division du pilotage et organisation | DELAGRANGE publiques adjointe
Sébastien STEIGERT administrateur des finances chef de la division des préparations du pôle du publiques adjoint recrutement
Valérie Le BARS administratrice des finances | cheffe de la division Enseignements Fiscalité publiques adjointe
Valéry JARLAUD administrateur des finances | chef de la division Enseignements GP et Transverse publiques adjoint
Dominique COPIN administratrice des finances|cheffe de la division outils numériques et PERRIAU publiques adjointe pédagogiques
ENFIP-PPR-50-2021 DS direction et éts francilions 93,odt
te on — = (, Article 4 - Délégations nécessaires à l’exercice des fonctions au sein du siège
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service est donnée aux personnes recensées dans les tableaux par structure aux conditions précisées ci-après.
4.1. Délégation de signature en matière de marchés :
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine BAPTISTE, Chef de
service comptable hors échelle administratif les marchés supérieurs à 125 000€ HT.
Les marchés supérieurs à 20 000€ HT et
division du budget, supports, stratégie ou par un membre de l’équipe des directeurs.
4.2. Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes:
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine BAPTISTE, Chef de
service comptable hors échelle administratif les décisions de dépenses dont le montant est supérieur à
125 000€ HT.
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
les contrats relevant de la programmation immobilière ;
en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette
autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
les ordres de réquisition du comptable public :
les décisions de passer outre.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu respectivement au siège ou dans chaque établissement.
Les décisions de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées dans le cadre du circuit intemie des
dépenses retenu, respectivement par le siège ou. de façon autonome, dans chaque établissement.
4,3. Délégation de signature en matière de personnel :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en matière de personnel et de stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d’indemnités, aux personnes désignées et
dans les limites précisées pour chacune d'elles dans les tableaux ci-après.
Article 5. — Délégation de signature dans les établissements de l'ENFiP situés à Noisy-le-Grand (93) et à Noisiel (77)
ENFIP-PPR-50-2021 DS direction et êts franciliens 93,odt | 2 à Les directeurs énumérés dans le tableau ci-après assurent, sous mon autorité, la direction des établissements à
la tête desquels ils ont été nommés.
A ce titre, délégation de signature leur est donnée à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, dans les limites mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Les seuils prévus à l’article 4 valent également pour les établissements.
Article 6. — La présente décision prend effet le 1” octobre 2021. Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de Seine-Saint-Denis et de Seine et Marne.
Le directeur de l'ENFIP
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Arrêté n° 2021-01016 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien entre le vendredi 1° octobre 2021 et le lundi 31 janvier 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP:
Vu la saisine en date du 21 septembre 2021 de la Direction de la Sûreté de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF);
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voié ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien connaissent une recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes au sein des installations ferroviaires et que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant la persistance d'une délinquance acquisitive importante, caractérisée’ par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte
£9 de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu’il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agrées du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité, du vendredi
1% octobre 2021 au lundi 31 janvier 2022 inclus dans les gares et stations des lignes E,
P et T4 du réseau ferré francilien et dans les véhicules de transport les desservant,
répond à ces objectifs ;
ARRETE
Article 1” - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des
chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l’article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à
main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de
sécurité, du vendredi 1* octobre 2021 au lundi 31 janvier 2022 inclus, dans les gares et stations des lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France et dans les véhicules de transport les desservant, de leur
ouverture à leur fermeture.
Article 2 - Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète du
Val-de-Marne, le préfet directeur du cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président du
directoire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne.
Faità Paris, le { 1 OCT, 2021
Pour le Préfet de Police et bar délégation,
le sous-préfet, f de cabinet,
Charles-François Barbier
2021-0016 arrêté n°2021-0101@u 0; pc. 2921
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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PRÉFECTURE ae
DE POLICE U Cabinet du préfet Liberté Égatité
Fraternité
Arrêté n° 2021-0017 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares des lignes H, J et C du réseau francilien, entre le vendredi 1°’ octobre 2021 et le lundi 31 janvier 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP:
Vu la saisine en date du 21 septembre 2021 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF);
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Île-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que certaines gares du réseau francilien connaissent une recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes au sein des installations ferroviaires et que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
__S3 contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares des lignes H, J et C du réseau ferré francilien ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du vendredi 1% octobre 2021 au lundi 31 janvier 2022 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1“
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du vendredi 1° octobre 2021 au lundi 31 janvier 2022 inclus, dans les gares de la ligne H du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France et dans les gares suivantes ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
Ligne| du réseau Transilien :
- Sannois ;
- Argenteuil ;
Ligne C du réseau express régional :
- Epinay-sur-Seine ;
- Saint-Gratien.
Article 2
Le préfet la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-d'Oise, le préfet directeur de cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise.
Fait à Paris, le 0 OCT. 2021
Pour le Préfet de Police et par/délégation,
le sous-préfet, chef de cabinet,
VJ
arles-François Barbier
2021-01017 ... 2021-01017 Annexe de l'arrêté
n° du Q j; ÜCi. 2081
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais- 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. lex SE Ude E Direction de la coordination des æ,
PRÉFET politiques publiques et de l’appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle Lot et de l'ingénierie territoriale Fraternité
ARRETE N° 2021-2717
portant nomination de M. Jean-Paul WUCHER, directeur par intérim
de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
. Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la consommation ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiéé relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
d'Etat ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du
territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr## @Prefet93
1/5
57 VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKIL préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1641 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la
protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de Îa direction des ressources de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0792 du 30 mars 2021 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2020 24 janvier 2019 portant nomination de M. Jean-Paul WUCHER, directeur
départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 1% janvier 2021 ;
Considérant la vacance du poste de directeur départemental de la protection des populations (DDPP) ;
ARRÊTE :
Article 1 : A compter du 1° octobre 2021, M. Jean-Paul WUCHER directeur départemental adjoint de la DDPP
de Seine-Saint-Denis, est chargé d’exercer par intérim les fonctions de directeur de la direction départementale
de la protection des populations de Seine-Saint-Denis.
Article 2 : En tant que directeur départemental par intérim de la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis, délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul WUCHER à effet de
signer au nom du préfet et dans la limite de ses attributions tous les actes, arrêtés, décisions, conventions,
documents, pièces comptables et correspondances relevant des dispositions suivantes :
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Toute décision relevant des services déconcentrés, liée à l’autorité hiérarchique exercée sur les agents placés
sous son autorité et à l’exclusion des actes préparatoires et de gestion relevant de la direction des ressources,
notamment :
+ mise en place et fonctionnement du comité technique ;
° mise en place et fonctionnement du comité d’hygiène et de sécurité ;
*_ fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l’organisation ;
215
UŸ S décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non titulaires placés sous son autorité, et
dont la gestion fait l’objet de mesures de déconcentration ;
recrutement du personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits
délégués à cet effet ; :
délivrance de la carte professionnelle prévue à l’article R. 205-2 du code rural et de la pêche maritime ;
accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandes adressés à son service ;
signature des actes dévolus aux pouvoirs adjudicateurs par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
relative aux marchés publics pour les marchés de fournitures et de services et les marchés de travaux
d’un montant n’excédant pas 400 000 euros TTC, à l’exclusion de ceux portés par le BOP 354.
2. TOUS ACTES, DÉCISIONS INDIVIDUELLES, CIRCULAIRES, MESURES DE SUSPENSION,
DE DISPENSES, DE POLICE ADMINISTRATIVE, DE RECOMMANDATIONS, DE REMISES EN
CONFORMITÉ, RAPPORTS ET CORRESPONDANCES DANS LES DOMAINES SUIVANTS :
conformité, qualité et sécurité des produits non alimentaires et des prestations ;
hygiène et sécurité des produits alimentaires, ainsi que des établissements qui les produisent,
transforment ou distribuent, y compris les établissements de restauration collective ;
santé, bien-être, protection et alimentation animales ;
exercice du mandat sanitaire et de la profession vétérinaire ;
traçabilité des animaux, des produits animaux et denrées alimentaires ;
contrôle des échanges intra-communautaires et avec Les pays tiers des animaux et denrées alimentaires,
certification sanitaire ou qualitative de ces denrées ;
protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive ;
conditions sanitaires d’élimination des cadavres et déchets animaux ;
exercice de la médecine vétérinaire, délivrance et utilisation des médicaments vétérinaires, production
et distribution des aliments médicamenteux ;
loyauté des transaétions ;
vente soumises à autorisation ;
protection économique du consommateur, pratiques commerciales réglementées, publicité des prix ;
contrôle des prix réglementés et surveillance des prix ou secteurs réglementés ;
veille concurrentielle et égalité d’accès à la commande publique.
reconnaissance des centres de test d’engins de transports de denrées alimentaires sous température
dirigée.
3. CONTENTIEUX PÉNAL ET ADMINISTRATIF
exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 à R. 205-5 du code
rural et de la pêche maritime ;
3/5 exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 173-12, R. 173-1-I, et R. 173-2 à R.
173-4 du code de l’environnement ;
mise en œuvre de l’amende administrative prévue par les articles L.531-6, R.522-7 à R.522-9 et R. 531-
3 du code de la consommation ;
production et signature des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses concernant les
décisions ou actes faisant grief relevant de sa compétence ou pour lesquels elle à reçu délégation ainsi
que pour représenter l’État en défense pour ces mêmes procédures.
Article 3 : Sont exclues de la délégation :
les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier
ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au
président du conseil départemental ;
les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du
conseil départemental ;
les arrêtés attributifs de subventions et les décisions d’attribution de subvention ;
les arrêtés présentant un caractère réglementaire de principe ou de portée générale ;
les décisions de fermeture d'établissement, de cessation d’activité ou de retrait de l’agrément sanitaire ;
les décisions de retrait de la reconnaissance de tests.
Articlé 4 : Les correspondances et décisions signées par le directeur départemental de la protection des
populations par intérim concernant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
(PCI) sont adressées aux maires et aux présidents des EPC.[. sous-couvert des sous-préfets
d’arrondissement,.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs
aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être signés dans
les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS PAR INTERIM
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
415
Go 2- dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental de la protection des
populations par intérim :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SATNT-DENTS
Direction départementale de la protection des populations
Article 6: Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées, en particulier
l’arrêté préfectoral n° 2021-1882 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme Catherine
RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
Article 7: La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur
départemental par intérim de la protection des populations de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives de Ja
préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le Q 5 DCT, 2921 Le préfet,
141204
Jacques WITKOWSKI
5/5
LA Fog dde
A PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Léers
Épaiit
Forsnité
Bureau de Je coordination intenninistérielle Bobigny, le 4
et de l'ingénierie tenitoiale | exe 9 4 OCT. 208 Secrétariat de la comimirsion départementale
d'aménagement commercial
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS N°2021-08 _ |
Relative à la demande de création d'un ensemble commercial « Bauer Box » d’une surface de vente de | 3 019 m'situé à Saint-Ouen-sur-Seine (93)
Vu l'article L. 751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l'aménagement commercial ;
Vu les articles L. 2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et
notamment son chapitre I ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173 ;
Vu les décrets n°2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement ‘commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2020-1803 du 3 septembre 2020 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2392 du 08 septembre 2021 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;
Vu a demande d'autorisation transmise par la société SAS «BAUER BOX » sise CS 10333-1 Irapasse Claude erblain Cedex, enregistrée le 04 août 2021 sous le n° 21-08, relative à la demande Nongaro 44 803 Saini-H d'autorisation de création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 3.010 m° situé 92 rue du docteur Bauer à Saint-Ouen-Sur-Seine ;
Va le rapport de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagemient et des transports (UD-DRIEAT) du 17 septembre 2021 ;
Après qu’en ont délibéré le 24 septembre 2021 les membres de la commission sous la présidence de madame Anne COSTE DE CHAMPERON, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis, représentant le préfet ;
CEA CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d'autorisation, synthétisés dans le rapport de FUD-DRIEAT ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en une création d’un ensemble commercial thématique de 12 boutiques et moyennes surfaces de 3 010 m° de surface de vente, adossé au stade BAUER qui sera réhabilité ;
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit pleinement dans les orientations de la zone UG du PLUï de Plaine Commune et que le projet de rénovation du Stade BAUER a été sélectionné dans le cadre du concours
« Inventons la Métropole du Gand Paris 2 » ;
CONSIDÉRANT que le projet est bien accessible aux usagers et bien inséré dans le tissu urbain de Saint- Ouen-sur-Seine, dans un environnement largement constitué de logements collectifs ;
CONSIDÉRANT que le projet apporte une offre différenciée et conceptuelle qui s’inscrit dans le cadre d’une modernisation des équipements commerciaux et d'un nouveau dynamisme pour ce quartier historique de Saint- Ouen-sur-Seine ;.
erte routière formée par les entrées et sorties du CONSIDÉRANT. que Je projet bénéficie d’une large dess: ‘échangeur Pleyel boulevard périphérique accessible via les portes de Saint-Ouen et de Clignancourt ; i
permettant l'accès à la commune et enfin la liaison avec l’autoronte A86 :
CONSIDÉRANT que le projet bénéficie d’une large desserte en transport en commun avec onze lignes de bus desservant l'environnement du stade BAUER dont trois desservent directement le site du projet {85, 166, 255) et les lignes du métro 13 et 14 situées à moins de 15 minutes à pied.
CONSIDÉRANT que le projet doit permettre la création de 60 emplois directs ;
CONSIDÉRANT que le projet est satisfaisant quant à la préservation de l'environnement, notamment au
travers de la création de 1 674 m° de toitures végétalisées qui s’intègrent dans un programme environnemental global qui prévoit 564 m° de jardins, plus 9 600 m° de terrain de jeu, soit un total de 10 164 m° de surface
pleime terre ;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de création d'un ehsemble commercial d'urie surface de vente de 3 010 m° transmise par la SAS « BAUER BOX ».
Ont voté favorablement :
O Monsieur Lamine AMIMER, adjoint au maire, en qualité de représentant du maire de la commune d'implantation ;
Madame Afaf GABELOTAUD), en qualité de conséillère métropolitaine ; -
Monsieur Rabia BERRAI, en qualité de représentant de la commune la plus peuplée ;
Monsieur Philippe HIRON, personnalité qualifiée en matière de protection des consommateurs ;
Madame Colette SCHEYDER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d’aménagement du territoire ;
Monsieur Olivier DELORME, personnalité qualifiée pour le département des Hauts-de-Seine oO
CO000 Se sont abstenus :
- Néant
Ont voté défavorablement :
— Néant
Conformément à l’article L.752-17 dy code de commerce, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, toutprofessionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. -
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de L'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de l’arrondissement
de Saint-Denis
Présidente de la CDAC
87 ct À p s
Are COSTE DECHANPERON
5 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N°2021-08 pu 04/10/2021
(articles R.752-16 / R. 752-38 et R,752-44du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de Particle R.752-44-3 du code de commerce
8737 : PAL TERRE Superficie totale du lieu d'implantation (en m°)
Commune de Saint-Ouen-Sur-Seine
Espaces verts et
| Et références cadastrales du terrain d’assiette AG 107
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d'accès (A) | Avant Nombre de À .
et de sortie (S) du | projet Nombre de S =
site . Nombre de A/S -
(cf. b, c et d du 2° Nombre de À -
du I de l'article | APIÈèS Nombre de S -
R.752-6) projet Nombre de A/S -
Superficie du terrain consacrée aux 1674
espaces verts (en m?)
l'articleR.752-6)
nn Autres surfaces végétalisées.
(cf. b du 2° et d du (toitures, façades. autre(s), en m°)
4° du I de l’article Autres surfaces non R.752-6) imperméabilisées :
m? ef matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m° et localisation
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables
(cf. b du 4° de Autres procédés (m° / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
‘intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
{a à c du l° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Le Surface de vente
Surface de vente (SV) totale
(cf. a b, doue Avant .
du 1° du I de projet creer None
l'article R.752-6) D 00 ne SV/magasin
Et LL _ Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale 3010 (cf. a, b, d'et e du 3
1° du I de Après ‘| Magasins Re
l'article R752-6) | projet | de SV SV/magasin® | 838 | 728 | 351 - - 2300 m°
Secteur (1 ou 2) 2
Total -
Electriques/hybrides -
Avant | Nombre .
projet | de places Co-voiturage :
to- -
Capacité de Auto-partage
stationnement Perméables - (cf. g du 1° du
de l'article Total 333 R752-6) |: :
Electriques/hybrides 23
AP rès Nombre Co-voiturage - projet de places
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ({DRIVE»})
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes Avant
de ravitaillement projet
Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | projet
des marchandises Après
{en m°) projet
? si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV} > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sort :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m°? sous la mention « détail des XX magasins d’une SV > 300 m° ».
2 cf.®
L+- (és Uke_
CS. PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA'SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
SECTION REGLEMENTATION ROUTIERE
MJPSTM
Bobigny, le 04 octobre 2021
ARRETE N°2021/2729
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT ASSURANT LA PREPARATION AU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS DE TAXI ET LEUR FORMATION CONTINUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
VU le code du travail, et notamment ses articles L.6351-1 à L.6351:8, L.6351-10, L.6352-1 à
L.6352-13, L.6352-21, L.6353-1, L.6353-2, L.6353-8 et L.6353-9 ;
VU la Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la
profession d’exploitant de taxi ;
VU le décret 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise ;
VU le décret n° 95-935. du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66
du 20 janvier 1995 modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l’examen proféssionnel des conducteurs de taxis ;
VU l’arrêté.interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi ;
CONSIDÉRANT la demande d’agrément présentée, le 20 mai 2021, par madame Imane SALAHEDDINE épouse FLOCHEL, agissant en qualité de présidente de la S.A.S. « FORMAT VTC » dont le siège social est situé au 2 rue Jules Massenet à Sausset-les-Pins (13960), en vue d’organiser la préparation des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
SUR Ja proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
ü3 ARRETE
ARTICLE 1% : La S.A.S. « FORMAT VTC », dont le siège social est situé au 2 rue Jules Massenet à Sausset-les-Pins (13960) représentée par sa présidente madame Imane SALAHEDDINE épouse
FLOCHEL, est autorisée à organiser la préparation des candidats à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (C.C.P.C.T.), et la formation continue, sous l’enseigne commerciale « FORMAT VTC » et le numéro d’agrément :
T 21 093 0011 0
ARTICLE 2 : Les sessions de formation se dérouleront exclusivement dans les locaux de la société
situés au Stade de France, ZAC du Cornillon Nord - Porte E — CS 60003 à Saint-Denis Cedex (03216).
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’agrément est tenu de déposer une demande de renouvellement au moins trois mois avant l’échéance de l’agrément en cours.
ARTICLE 5 : Monsieur Rachid FLOCHEL exerce la fonction de responsable pédagogique.
ARTICLE 6 : Les cours seront assurés par messieurs Rachid FLOCHEL, Akim BENHIBA et Thomas MACNAMARA, formateurs déclarés lors de la demande d’agrément. Tout nouveau formateur devra être déclaré au préalable en préfecture afin que le présent article $oit modifié.
ARTICLE 7 : Les qualifications ou diplômes requis pour les formateurs de chacune des matières de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (C.C.P.C.T.) sont indiqués
dans l’annexe de l’arrêté ministériel du 11 août 2017 susvisés relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Les qualifications ou diplômes requis pour les formateurs de chacune des matières de la formation continue sont indiqués en annexe du même arrêté ministériel.
ARTICLE 8 : Tout véhicule utilisé pour l’enseignement doit être déclaré au préalable en préfecture et répondre aux conditions suivantes :
1° Être un véhicule de série doté de tous les équipements prévus à l’article 1er du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé ;
2° Être équipé d’un dispositif de double commande et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l’élève et le formateur ;
3° Être muni d’un dispositif extérieur portant la mention « taxi-école ».
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'agrément est tenu :
1° D'’afficher dans les locaux de manière visible la copie couleur du présent arrêté préfectoral portant agrément, le règlement intérieur, le programme des formations, le calendrier et les horaires des enseignements Proposés ;
Page 2 sur 3 2° D'afficher également dans les locaux, et de transmettre à titre d’information à la préfecture, le tarif global d’une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de
l'examen ;
3° De faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et publicité de l'organisme de formation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’agrément adressera à la préfecture, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport d'activité mentionnant :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l’examen du certificat de
capacité professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux différentes unités de valeur ;
2° Le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue.
ARTICLE 11 : À l'issue de toute session de formation continue, le titulaire de l’agrément délivrera une attestation de fin stage.
La validité de cette attestation est de cinq ans à compter de la date du jour où elle est émise.
ARTICLE 12: Le titulaire de l’agrément est tenu d’informer la préfecture par écrit de tout
changement de l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé,
En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon d’une partie de la formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 13: En cas de non-respect des dispositions des arrêtés ministériels du 3 mars 2009 susvisés, des dispositions du présent arrêté préfectoral ou d’une condamnation prévue à l’article 8 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé, mentionnée au bulletin no 2 du casier
judiciaire, ainsi qu’en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d’un contrôle administratif ou pédagogique, le préfet peut, à titre de sanction, donner un avertissement, suspendre, retirer ou ne pas renouveler l’agrément de l’organisme de formation taxi.
ARTICLE 14: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 15: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et notifié à la S.A.S. «FORMAT VTC », représentée par sa présidente madame Imane SALAHEDDINE épouse FLOCHEL.
Le préfet,
(
Pour l&P EN par délégation
(a secpiaire générale
on ea EANEROTITLARD
Page 3 sur 3 lex Vike_
SZ E
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
.Égalité
Fraternité
Bobigny, le C4 octobre 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 2730
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
D'UN CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-1 à R.3120-9 ;
VU le code de la route, notamment son article L. 223-] ;
VU le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L. 121-16 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre III ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ;
VU l'arrêté interministériel du 2 février 2016 relatif aux conditions d’agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU L'arrêté interministériel du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur ; ;
VU l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU L'arrêté interministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ;
CONSIDÉRANT Ja demande déposée par la S.A.S « FORMAT VTC » représentée par sa présidente madame Imane SALAHEDDINE épouse FLOCHEL le 15 avril 2021, en vue d’organiser la formation préparatoire à l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeu ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : O1 41 60 60 60
Mail : pref-anta-ecoles y seine-s2 int-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 ARRÊTE
ARTICLE 1% : La S.A.S «FORMAT VTC » représentée par madame Imane SALAHEDDINE épouse
FLOCHEL, dont le siège social est situé au 2 rue Jules Massenet à Sausset-Les-Pins (13960), est autorisée à dispenser la formation en vue de la préparation de l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ainsi
que la formation continue obligatoire, sous le numéro d’agrément :
VTC 93/21-08
ARTICLE 2 : Les staces de formation se dérouleront exclusivement à l’adresse suivante ;
Stade de France, ZAC du Cornillon Nord
Porte E - CS 60003
93216 SAINT-DENTIS Cedex
ARTICLE 3 : Madame Imane SALAHEDDINE ép. FLOCHEL exerce la fonction de responsable pédagogique.
ARTICLE 4 : L’agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
La demande de renouvellement doit être formulée deux mois au plus tard avant l’échéance de l’agrément en cours.
ARTICLE 5 : Les qualifications ou diplômes requis pour l’enseignement des matières des formations initiales et continues de conducteurs de VTC sont indiqués à l’annexe de l’arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600888A) susvisé.
ARTICLE 6 : Le référentiel des connaissances pour la réussite de l’examen de conducteurs de VTC est indiqué aux annexes de l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 (NOR : DEVT1710354A) susvisé.
Le référentiel des connaissances pour la formation continue de conducteurs de VTC est indiqué à l’annexe Il de l'arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600896A) susvisé.
ARTICLE 7 : Tout véhicule utilisé pour le stage facultatif de conduite doit faire l’objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées et répondre aux obligations en matière de contrôle technique.
ARTICLE 8: Le dirigeant du centre de formation est tenu :
1° D'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ; 2° De faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et tout document commercial ; 3° D’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L. 113-3 du code de la
consommation et de ses textes d’application.
ARTICLE 9 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport annuel d’activité qui comprend les informations suivantes :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations aïnsi que le nombre de candidats inscrits aux sessions d'examen et les taux de réussite ;
57 2° Le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue,
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 10: Le dirigeant du centre communique à la préfecture, au plus tard sept jours après la session d’examen VTC, un rapport de session qui comprend les éléments suivants :
1° Le nombre de candidats inscrits et présents ;
2° Le nombre de candidats reçus à l'examen et taux de réussite ;
3° La liste récapitulative des candidats reçus ou ajournés ;
4° La mention des éventuelles difficultés rencontrées lors du déroulement de la session ;
5° Le dossier d'inscription à l'examen de chaque candidat, accompagné du relevé des notes obtenues aux différentes épreuves.
Dans un délai de quatorze jours après réception du rapport d'examen, si aucune irrégularité n’a été constatée et notifiée par la préfecture, le centre communique aux candidats le relevé des notes obtenues aux différentes épreuves ainsi que la note moyenne obtenue à l’ensemble de l’examen.
ARTICLE 11 : Comme l’ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, le centre de
formation est assujetti aux dispositions du titre V du livre II de la sixième partie du code du travail.
ARTICLE 12 : Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer la préfecture par écrit de tout changement de l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.
ARTICLE 13 : L’agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à madame Imane SALAHEDDINE ép. FLOCHEL présidente de la S.A.S « FORMAT VTC ».
Le préfet,
Pour le préfet et Par délégation
La sécrétairt générale
Le _
ce CHAUFFOUR-ROUILLARD
57 Rk lde
SE ή
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Égali Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2682
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE DU CANAL
9 RUE LORGET
93200 SAINT DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationaïi du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
‘VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concemant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;:
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv'fr / 5 Prefet93 1
SE VU le rapport 21-077333 du 28/09/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 28/09/2021 dans la boulangerie du canal sis 9 rue Eorget 93200 Saint Denis dont le gérant est monsieur BOUDERBALA Habib.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 28/09/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment:
- Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de souris et cafards. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose…).
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
- Maintenance des locaux et des équipements inexistante.
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas connues par les employés.
Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de lutte contre les nuisibles en présence de cafards et de souris dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfectér, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ,
5-3. CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 4% : La boulangerie du canal sis 8 rue Lorget 93200 Saint Denis dont le gérant est monsieur BOUDERBALA Habib est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté:
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madame Imen LOUNISSI.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article ! du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-21! du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L’arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
55 ARTICLE 7
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant. :
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 3 0 SEP. 2071
Le préfet
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Le préfet de ta Séjffé-Saint-Denis
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PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Rama
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- 2683
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
L'EPI D'ORIENT
67 AVENUE DU PRESIDENT WILSON
93 200 SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-8 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : Q1 41 60 60 60
Mai : courrier@seine-saint-denis. couv.fr
www.seine-saint-denis.gounv.fr / #£ Prefeta3 1
2 VU le rapport 21-077805 du 29/09/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôie officiel réalisé le 29/09/2021 dans la boulangerie/pâtisserie L'EP| D'ORIENT sis 67 avenue du Président Wilson, 93200 SAINT-DENIS, dont la gérante est madame CHAABANE Armelle,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 29/09/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de cafards.
- Absence d'hygiène manuelie. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
- Maintenance des iocaux et des équipements très insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas connues,
- Absence d'application des procédures affichées dans l'établissement,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de suivi médical des employés précisant l’aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
- Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de lutte contre les nuisibles en présence de cafards dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ; ‘
CONSIDÉRANT que l'utilisation du matériel sale et souillé favorise la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et peut favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas respectées lors de la manipulation des denrées alimentaires ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ,
CZ CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave
de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La boulangerie/pâtisserie L'EPI D'ORIENT sis 67 avenue du Président Wilson, 93200 SAINT-DENIS, dont la gérante est madame CHAABANE Armelle est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICEE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madame
CHAABANE Armelle.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural èt de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende). |
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur lé maire de la commune de Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
62 ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 30 SEP. 2021
Le préfet
C4 E 3 E Direction régionale et interdépartementale PRÉFET PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- DU VAL- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS DE-MARNE
Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ DRIEAT-IDF-N°2021-0685
Portant modification des conditions de circulation sur les bretelles de l'autoroute A4 pour
des travaux de reprise des couches de roulement des chaussées des diffuseurs de Noisy-
Ouest (n°8) dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis La préfète du Val-De-Marne Officier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et
L.2215-1;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité
de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SANEF / Ecopole ARRÊTÉ DRIEAT-IDF 2021- DRIEAT/SST/DSECR route de Thillois — Ormes — 51886 Reims 0685 A4 _SANEF 21-23 rue Miollis — 75015 Paris tél : 03.26.83.55.17 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 1/5
cs Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France, en matière administrative :
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'ile-de- France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2021 et du mois de janvier 2022;
Vu la demande formulée le 08 septembre 2021 par la SANEF ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, du 08 septembre 2021;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France, du 30 septembre 2021 ;
Vu l'avis du commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière ouest Île- de-France, en date du 13 septembre 2021;
Vu l'avis de la mairie de Champigny-sur-Marne, du 27 septembre 2021;
Vu l'avis de la mairie de Nogent-sur-Marne, du 29 septembre 2021;
Vu l'avis de là mairie de Noisy-le-Grand, du 30 septembre 2021;
Considérant que les travaux de reprise des couches de roulement des chaussées du diffuseur de Noisy-Ouest, situé sur l'autoroute A4 nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Considérant la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
SANEF / Ecopole ARRÊTÉ DRIEAT-IDF 2021- DRIEAT/SST/DSECR route de Thillois — Ormes — 51886 Reims 0685 A4 SANEF 21-23 rue Miollis — 75015 Paris tél : 03.26.83.55.17 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 2/5
cs ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 04 octobre 2021 et jusqu’au vendredi 29 octobre 2021 inclus, la circulation sur les bretelles de l'autoroute A4 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est réglementée, en raison de la réalisation de travaux de reprise des couches de roulement des chaussées des diffuseurs de Noisy-Ouest (n°8).
Article 2
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 modifiée et mise en place en référence au dossier d'exploitation et au manuel du chef de chantier.
Les itinéraires de déviation pour les travaux SANEF qui passent par le diffuseur n°8 Noisy- Ouest doivent être différenciés des itinéraires de déviation DIRIF.
Les dates de fermetures effectives sont annoncées aux autres gestionnaires de voirie un mois calendaire avant le début des travaux afin d'anticiper les éventuelles compatibilités entre les plannings de travaux des différents gestionnaires.
Article 2
Les mesures d'exploitation mises en place, en tant que de besoin, sont les suivantes : Phase 1
Planning prévisionnel des travaux :
Une nuit, de 21h30 à 5h30, pendant la période comprise entre le lundi 04 octobre 2021 et le
jeudi 07 octobre 2021.
Zone de travaux : Diffuseur n°8 de Noisy-Ouest
Restrictions :
+ Fermeture de la bretelle A4 Metz vers Noisy-Ouest (RD30) et mise en place d'un itinéraire de déviation ;
+ Fermeture de la bretelle Noisy-Ouest (RD30) vers A4 Metz et mise en place d'un
itinéraire de déviation ;
* _ Neutralisation de la voie lente du PR 13+600 au PR 12+700 sens Strasbourg-Paris. La circulation s'effectue sur les voies laissées libres. La vitesse est limitée à 90 km/h et les véhicules poids-lourds ont interdiction de dépasser les autres usagers. + En fin de nuit: neutralisation de la voie de droite du giratoire pour l'évacuation des engins de TP.
Itinéraires de déviation :
Déviation 1 :
+ Fermeture de la bretelle A4 Metz vers Noisy-Ouest (RD30) : les usagers continuent de circuler sur l'autoroute A4 en direction de Paris. Ces derniers sortent au diffuseur n°5 du Perreux-sur-Marne (94). Ils empruntent la RD145 puis l’ensemble de la RD3 jusqu'aux « Arcades » de la RD330, puis la RD75, puis la RD33 où ils retrouvent toutes les indications de direction.
+ Pour les véhicules transportant des matières dangereuses : sortie obligatoire au diffuseur n°9 Noisy-le-Grand-centre (93) puis empruntent la RD195, puis la RD75 où ils retrouvent toutes les indications de direction.
SANFF / Ecopole ARRÊTÉ DRIEAT-IDF 2021- DRIEAT/SST/DSECR route de Thillois — Ormes — 51886 Reims 0685_A4_SANEF 21-23 rue Miollis — 75015 Paris tél : 03.26.83.55.17 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 3/5 Déviation 2 :
+ Fermeture de la bretelle Noisy-Ouest (RD30) vers A4 Metz : les usagers poursuivent sur RD33, puis empruntent la rue de l'université, puis là RD194, pour reprendre l'autoroute A4 en direction de Strasbourg au diffuseur n°9 de « Noisy-le-Grand- Centre (93).
Article 4
La mise en œuvre et le maintien de la signalisation pendant toute la durée des travaux sont à la charge de la SANEF.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire - édition 2020 du CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ; - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ; |
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis ; -_ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif du Val-de-Marne.
SANEF / Ecopole ARRÊTÉ DRIEAT-IDF 2021- DRIEAT/SST/DSECR route de Thillois — Ormes — 51886 Reims 0685_A4_SANEF 21-23 rue Miollis — 75015 Paris tél : 03.26.83.55.17 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 415
63 Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ; Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ; Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Champigny-sur-Marne ;
Le maire de Nogent-sur-Marne ;
Le maire de Noisy-le-Grand.
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne, et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 01/10/2021
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
Pour la préfète du Val-de-Marne
et par subdélégation
L'adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducat Circulation Routières
René ALBERTI
SANEF / Ecopole ARRÊTÉ DRIEAT-IDF 2021- DRIEAT/SST/DSECR route de Thillois —- Ormes — 51886 Reims 0685 _A4_SANEF 21-23 rue Miollis — 75015 Paris tél : 03.26.83.55.17 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 5/5 Fr
63 los de EX
ee Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
AVENANT MODIFICATIF n°1
À l’arrêté n°2019-2844
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878188283
2021-2666
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS-
unité départementale de Seine-Saint-Denis le 23 septembre 2021 par Madame zohra oubaziz en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme oubaziz zohra dont l'établissement principal est situé 33 Boulevard Gallieni, 93360 NEUILLY PLAISANCE et enregistré sous le N°
SAP878188283 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
° Soutien scolaire ou cours à domicile
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
* Livraison de courses à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèl : karina.vocale@direccte.gouv.fr
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htto:/idf.direccte.aouv.fr/
A L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R:7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 23 septembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la Seïine-
Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
J
ET és DOUBLIER
L Fa |
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75 703 Paris cedex13. .
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devani le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet. ŒE 'S Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP532049046
2021-2671
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS-
unité départementale de Seine-Saint-Denis le 22 septembre 2021 par Madame josneau en
qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme josneau dont l'établissement principal est situé 6 rue Eugène fromentin 93330 NEUILLY SUR MARNE et enregistré sous le N°
SAP532049046 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèl : karina.vocale@direccte.gouv.fr
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
http 'idf.direccte.souv.fr/ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 22 septembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet. E - Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903031938
2021-2672
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate : :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIFETS -
unité départementale de Seine-Saint-Denis le 22 septembre 2021 par Madame Manon
FOLLENFANT en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Manon FOLLENFANT dont l'établissement principal est situé 96, avenue de Verdun 93230 ROMAINVILLE et
enregistré sous le N° SAP903031938 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèl! : karina.vocale@direccte.aouv.fr
DRIEETS d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htto'idf.direccte aouv.fr/ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 22 septembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire 1 ‘objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75 703 Paris
cedex13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.