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Déliberation - 2026 003 Convention MAD SMHGN reseau GFU RMS 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 003 Convention MAD SMHGN reseau GFU RMS 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Télécommunications et internet, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 06/02/2026
EXTRAIT du REGISTRE ID : 031-213101876-20260129-2026 003-DE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf janvier, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMEON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BRUN, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, LE PRIOL, MARNAC, Séance du MONTES, RIPOLL, SIMÉON, STEMER, VITET et VOISIN | 29 janvier 2026 MM. BAË, BARBA, BONNET, BRIANTAIS, GAUTHIER, JÉROME, LOUZON, MAILHÉ, o
MONROZIER, PILET, RIVIER et SÉVERAC Acte n° 2026-003
Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers :
Mme VALENTI a donné procuration à Mme VITET en exercice : 33 M. BATAILLE a donné procuration à M. SÉVERAC
M. CANILLO a donné procuration à M. BARBA
M. FÉDOU a donné procuration à Mme MARNAC . M. FRANCHINA a donné procuration à M. BAË nn :s M. LERAT a donné procuration à M. BRIANTAIS
M. LORRAIN a donné procuration à M. MAILHÉ
Absent(s) : procurations : 7
Mme ROUER absents : 1 votants : 32
’ 4 : Date de la convocation : Secrétaire de séance : M. LOUZON Thierry . . . L 22 janvier 2026
Thème : 8.3 - VOIRIE
Objet : Approbation de la convention de mise à disposition du réseau de télécommunications mutualisé GFU RMS (Réseau Multi-Services) avec le Syndicat Mixte Haute-Garonne Numérique et autorisation donnée au Maire pour la signature de ladite convention
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1425-1 relatif aux réseaux et services de communications électroniques,
Vu le Code des Postes et des Communications Électroniques,
Vu les statuts du Syndicat Mixte Haute-Garonne Numérique,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 mai 2025 (n° 2025-055) par laquelle la commune a adhéré à la mission "Services et Usages Numériques (SUN) - Développement des services et usages numériques",
Vu la délibération du Conseil Syndical du Syndicat Mixte Haute-Garonne Numérique en date du 11 décembre 2025 approuvant le modèle de convention de mise à disposition du réseau de télécommunications mutualisé GFU RMS (Réseau Multi-Services) au profit notamment de la commune de Fonsorbes, Vu le projet de convention de mise à disposition du réseau GFU RMS entre le Syndicat Mixte Haute-Garonne Numérique et la commune de Fonsorbes, annexé à la présente délibération, Vu la délibération du Conseil Syndical du Syndicat Mixte Haute-Garonne Numérique en date du 11 décembre 2075 fixant les participations des membres adhérents bénéficiaires de la mise à disposition du réseau GFU RMS "LIGAM",
M. RIVIER Pascal, Adjoint délégué aux Finances, rappelle au Conseil Municipal que le Syndicat Mixte Haute- Garonne Numérique, dont la commune est membre, est l'autorité concédante du réseau public de communications électroniques à Très Haut Débit (THD) sur le territoire départemental, dont l'exploitation est confiée à la société Fibre 31 dans le cadre d'une délégation de service public signée le 25 mai 2018, modifiée par plusieurs avenants.
L'avenant n°9 à la convention de DSP, approuvé par le Conseil syndical le 7 octobre 2025, a institué le service "GFU RMS (Réseau Multi-Services)", destiné à la constitution d’un réseau d’interconnexion d'équipements et de sites publics en niveau 3, ainsi qu'à la mise à disposition d’un service d'évasion internet sécurisée en cœur de réseau, couplé à une plateforme de cybersécurité. Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 06/02/2026
ID : 031-213101876-20260129-2026 _003-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 29 janvier 2026 - acte n° 2026-003 - page 2/3
Thème : 8.3 - VOIRIE
Objet : Approbation de la convention de mise à disposition du réseau de télécommunications mutualisé GFU RMS (Réseau Multi-Services) avec le Syndicat Mixte Haute-Garonne Numérique et
autorisation donnée au Maire pour la signature de ladite convention
La convention de mise à disposition soumise au Conseil Municipal définit les modalités techniques, juridiques et financières d'accès de la commune à ce service GFU RMS, permettant notamment :
° _L'interconnexion sécurisée des sites et équipements publics de la commune, raccordés au réseau GFU ° L'accès à une évasion internet mutualisée, sécurisée par une plateforme de cybersécurité (pare-feu, filtrage, services de sécurité périmétrique).
Sur le plan financier, l'accès aux services décrits à l’article 3 de la convention est mis à disposition de la commune par le Syndicat à titre gratuit, les coûts étant intégralement supportés par le Syndicat. La commune est uniquement redevable, dans le cadre des contributions annuelles versées au Syndicat, d'une subvention d'investissement correspondant aux frais d'accès au service (FAS) pour les travaux de
raccordement, due une seule fois à l’ouverture de chaque site, et d’une participation de fonctionnement liée aux frais de maintenance du réseau opérateur.
Ces contributions font l’objet, chaque année, d’une fixation prévisionnelle par le Conseil syndical de Haute- Garonne Numérique, puis d'appels de fonds et d’ajustements en fonction des services activés, tels que définis dans la délibération n° 20251211-01PV-SUN du 11 décembre 2025 relative aux participations SUN au titre de l'année 2026 pour les adhérents au réseau LIGAM.
Considérant l'intérêt pour la commune de bénéficier d'une infrastructure numérique performante, sécurisée et mutualisée, ainsi que de services de cybersécurité adaptés aux enjeux actuels,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition,
Entendu l’exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Pour: 29
Contre : 3 (Mme Montes, MM. Bonnet et Pilet)
Abstention : 0
Ne participent pas au vote : 0
ARTICLE 1 : approuve les termes de la convention de mise à disposition du réseau de télécommunications mutualisé GFU RMS (Réseau Multi-Services) et des services associés, à intervenir entre le Syndicat Mixte Haute-Garonne Numérique et la commune de Fonsorbes.
ARTICLE 2 autorise Mme la Maire ou son/sa représentant(e) dûment habilité(e), à signer ladite convention,
ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre, à l'exclusion de tout avenant futur qui devra faire l'objet d’une nouvelle délibération du Conseil Municipal.
ARTICLE 3 : s'engage à inscrire chaque année les crédits nécessaires au budget communal pour le paiement des contributions dues au Syndicat.
ARTICLE 4: dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
À as Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 06/02/2026
ID : 031-213101876-20260129-2026 003-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
| FONSORRES … du 29 janvier 2026- acte n° 2026-008 - page 3/3
Hs RE 8.3 - VOIRIE _ D Objet : Approbation de la convention de mise à disposition du réseau de télécommunications mutualisé
GFU RMS (Réseau Multi-Services) avec le Syndicat Mixte Haute-Garonne Numérique et autorisation donnée au Maire pour la signature de ladite convention
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 29 janvier 2026.
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 8 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire Le Secrétaire de Séance
LOUZON Thierry SIMÉON Françoise
ut. © +
VA —
Tableau réperto riant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 29 janvier 2026 publié sur le site
Internet de la coIlectivité le = 6 FEV, 2026
- 8
L Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 06/02/2026
ID : 031-213101876-20260129-2026 003-DE
B léraut (EN PL
Convention portant sur la mise à disposition
du réseau Très Haut Débit (THD)
et du Groupement Fermé d’Utilisateurs (GFU)
de Haute-Garonne Numérique
au profit des membres adhérents
du Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique
Entre :
Le Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique, dont le siège est situé au 1 Boulevard de la Marquette - Hôtel du Département - 31090 Toulouse CEDEX 09, représenté par Monsieur le
Président du Comité Syndical en exercice, Victor DENOUVION, agissant en vertu d'une délibération du Conseil syndical en date du 11 décembre 2025,
Ci-après désigné « Le Syndicat »
D'une part,
Et :
La commune de Fonsorbes, dont le siège est situé 2bis rue du Onze Novembre 1918 - 31470
Fonsorbes, représentée par son Maire, Madame Françoise SIMÉON, agissant en vertu d'une
délibération en date du ,
Ci-après désigné « le Membre adhérent »
D'autre part,
Ci-après désignés ensemble “les Parties”.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques, Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026 M
Publié le 06/02/2026
ID : 031-213101876-20260129-2026 003-DE
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Dès 2011, le Conseil départemental de la Haute-Garonne a posé les bases d’une politique
ambitieuse pour l'accessibilité au haut, puis au très haut débit.
Au travers de l'élaboration du Schéma Directeur d'Aménagement Numérique (SDTAN), puis de
la création du Syndicat Haute-Garonne Numérique (ci-après ’le Syndicat”) en juin 2016, et enfin
du choix de la fibre optique pour tous, le Conseil départemental a montré sa volonté d'apporter une réponse rapide et qualitative en faveur de l'accessibilité numérique.
Le Syndicat est composé du département de Haute-Garonne, des communautés d'agglomération
Le Muretain et le SICOVAL et de 15 Communautés de communes qui en constituent les membres
adhérents.
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence “Réseaux et services locaux de
télécommunications”, le Syndicat a, par délibération du 11 avril 2018, approuvé le projet de
convention de délégation de service public relatif à la conception, à l'établissement et l'exploitation
du réseau de communications électroniques à Très Haut Débit (THD) sur le territoire de la Haute Garonne (ci-après la « Convention de DSP ») et autorisé sa signature ainsi que tout acte relatif
ou connexe à ce contrat.
La Convention de DSP a été signée le 25 mai 2018 avec le groupement momentané d'entreprises
composé des sociétés Altitude Infrastructure THD (mandataire du groupement) et Haku (ci-après
le « Groupement »).
Conformément à l'Article 4.1 de la Convention de DSP, le Groupement a créé le 3 juillet 2018 une
société ad hoc, la société FIBRE 31, dédiée à l'exécution de la Convention de DSP, laquelle est
venue se substituer de plein droit au Groupement pour l'accomplissement de ses obligations
contractuelles.
Depuis son entrée en vigueur, neuf avenants sont venus modifier la Convention de DSP.
L'avenant 7, entré en vigueur le 4 mars 2025 et l'avenant 9, entré en vigueur le 7 octobre 2025,
ont permis de faire évoluer le catalogue de services de FIBRE 31 afin de répondre aux besoins
des usagers en matière de services numériques souverains à forte valeur ajoutée, en mettant en
place un nouveau Service « GFU NextGen », désormais dénommé “RMS” (groupe fermé
d'utilisateurs sur un réseau multi-services) portant sur un réseau dédié d’interconnexion de sites
(niveau 3) pouvant bénéficier directement aux membres du Syndicat.
Le Syndicat conçoit, finance et exploite un GFU pour porter un ensemble de services mutualisés
en lien avec le réseau déployé par la société FIBRE 31 et pour en faire bénéficier in fine ses
membres adhérents.
Le Service “RMS” est destiné à la constitution d’un réseau d’interconnexion d'équipements et de
sites publics en niveau 3 sur deux portes de collecte locales sécurisées répondant aux besoins Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 06/02/2026
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VEUT
ID : 031-213101876-20260129-2026 003-DE
des collectivités et s'adresse à des acteurs publics constitués en Groupe Fermé d'Utilisateurs
(GFU).
L'interconnexion s'effectue via une liaison optique point à point entre son Noeud de Raccordement
Optique (NRO) de rattachement et un équipement public puis acheminée vers les points de
collecte sur le territoire de la Haute-Garonne. La mobilisation de cette offre est conditionnée à la
souscription simultanée d’un minimum de 150 liaisons.
Ce service permet ainsi de répondre à l’un des objectifs du Plan d'Action Numérique
départemental, en permettant au Syndicat de mettre en place un réseau départemental dédié aux
collectivités, favorisant la centralisation des services.
Le Service Evasion Internet Sécurisée est destiné à la mise en œuvre d'une porte de sortie
sécurisée vers internet en cœur de réseau du Syndicat.
Ces services s'inscrivent dans le cadre de l'exercice par le Syndicat de la mission “Développement
des usages et services numériques” prévue à l'article 3.2 de ses statuts, et qui lui permet
notamment de réaliser des actions de conception et de mise en œuvre de projets d’usages et services numériques mutualisés.
Tous les membres adhérents du Syndicat, en délibérant sur l'adhésion à la mission “Développement des usages et services numériques” (Mission SUN) sont dès lors en mesure d'en bénéficier.
Par conséquent, la présente convention (ci-après “la Convention”) a pour objet de prévoir les
conditions et modalités de mise à disposition des Services et du Groupement Fermé d'Utilisateurs
(GFU) du Syndicat au profit du Membre adhérent.
Article 1 : Objet de la Convention
La Convention a pour objet de définir les conditions générales, techniques et financières par
lesquelles le Syndicat met à la disposition des membres adhérents qui le souhaitent les services fournis par FIBRE 31 au Syndicat.
1.1. Le service RMS
Le Service « RMS » porte sur un réseau dédié d'interconnexion de sites (niveau 3) du Syndicat.
Le Réseau existant est mis à disposition du Membre adhérent en l'état, sous réserve que les performances soient suffisantes au regard des règles de l'art.
1.2. Le service Évasion Internet sécurisée
Le Service « Evasion Internet sécurisée » concerne la mise en œuvre d'une porte de sortie
sécurisée vers Internet en cœur du réseau du Syndicat. Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026 4
Publié le 06/02/2026
ID : 031-213101876-20260129-2026 003-DE
Article 2 : Entrée en viqueur/ Durée/ Renouvellement
La Convention entre en vigueur à compter de la date de la dernière signature par l'une ou l’autre
des Parties et accomplissement des formalités liées au contrôle de légalité.
La Convention est conclue pour une durée de quatre (4) ans.
A son échéance, la Convention pourra être renouvelée par tacite reconduction par périodes
successives d’une année, sans pouvoir excéder la durée de la Convention de DSP.
Article 3 : Modalités techniques de mise à disposition des Services
3.1 Le service RMS
Le Service “RMS” destiné à la constitution d’un réseau d'interconnexion d'équipements et de sites publics en niveau 3 sur deux portes de collecte sécurisées est décrit dans les annexes à la Convention.
La maintenance du réseau demeure assurée par FIBRE31.
Le Syndicat veille à mettre en œuvre tous les moyens techniques d'intervention et d'assistance en vue d'assurer un fonctionnement régulier des services.
3.2 Le service Évasion Internet sécurisée
Le Service “Evasion internet sécurisée” constitué d’une porte de sortie vers Internet en cœur du
réseau du Syndicat, permet aux membres adhérents activant ce service de disposer d'une
évasion Internet mutualisée pour l'ensemble des sites connectés au GFU.
Cette évasion Internet est couplée à une plateforme de cybersécurité apportant différentes
fonctionnalités de sécurité périmétrique (pare-feu, anti-virus et anti-spam de messagerie.….).
Les différentes fonctionnalités de ce service sont décrites dans les annexes à la Convention.
La maintenance de ces services demeure assurée par FIBRE31.
Article 4 : Conditions financières de la mise à disposition des Services
Dans le cadre de la Convention, le Syndicat met à disposition du Membre adhérent à titre gratuit
l'accès aux Services décrits ci-avant à l’article 3 de la Convention.
Les coûts de cette mise à disposition sont intégralement supportés par le Syndicat. Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
TECR Publié le 06/02/2026
ID : 031-213101876-20260129-2026 003-DE
Le Membre adhérent est uniquement redevable, dans le cadre des contributions annuelles
versées au Syndicat, des sommes suivantes :
e Une subvention d'investissement correspondant aux frais d'accès au service (FAS), c’est-
à-dire aux travaux d'infrastructures réseau permettant l'acheminement de la fibre et des
équipements connectés. Cette subvention sera due en une seule fois, à l'ouverture de
chaque site,
e Une participation de fonctionnement liée aux frais de maintenance du réseau opérateur.
4.1 Acomptes
Ces contributions seront prévisionnelles et fixées chaque année N par le Conseil Syndical, pour
l’année suivante N+1 conformément à l'article 16.2 des statuts du Syndicat, et appelées sous la
forme de deux acomptes (en juin et novembre N+1) accompagnés des pièces justificatives de
dépenses.
Le Membre adhérent devra délibérer en ce sens en début d'année N+1.
4.2 Solde
Sur présentation d'un justificatif de dépenses (PV de recettes précisant la liste des sites, les ajouts
ou les retraits), ces contributions pourront être régularisées en N+2, pour solde. Le Membre adhérent devra alors soit Verser un complément de subvention au Syndicat, soit percevoir une
recette correspondant au trop versé durant l’année N+1.
Si le réalisé est supérieur au montant prévisionnel, une délibération concordante des Parties devra
être soumise au vote.
Article 5 : Restitution du Réseau GFU
L'ensemble des équipements techniques et aménagements spécifiques conçus et réalisés par le
Syndicat et mis à disposition du Membre adhérent sont et demeurent la propriété du Syndicat.
A l'expiration de la Convention pour quelque cause que ce soit, le Syndicat reprendra tout ou
partie des équipements techniques ou des aménagements qu'il aura installés dans le périmètre
couvert par la Convention.
Le Syndicat pourra demander, sans avoir à le justifier, la remise en état par le Membre adhérent
de l'infrastructure passive, dans la zone de limite de responsabilité, dans son état initial. Dans ce
cas, à première requête du Syndicat et au plus tard deux (2) mois avant l'expiration de la
Convention, le Membre adhérent remettra l'infrastructure passive dans son état initial.
Article 6 : Responsabilité Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 06/02/2026 SE
1D :031-213101876-20260129-2026 003-DE
Le Membre adhérent sera entièrement responsable de tous dommages matériels, et immatériels
causés directement et exclusivement par la mise en place, l’utilisation et l'exploitation de ses propres équipements, logiciels, données et systèmes d'information, tant envers le Syndicat
qu'envers les tiers.
Le Syndicat ou le prestataire désigné par lui ne sera pas responsable des défaillances résultant
de faits indépendants de sa volonté, dont notamment, les cas de force majeure ou des
défaillances dues à des éléments placés sous la responsabilité du Membre adhérent.
Sauf faute du Syndicat dûment constatée, le Membre adhérent renonce expressément à toute
recherche de responsabilité et à toute demande d'indemnité à l'encontre du Syndicat pour les
dommages, pertes de données, intrusions, accès non autorisés ou interruptions de services qui
pourraient être causés par des tiers ou par des incidents de cybersécurité.
Réciproquement, sauf faute du Membre adhérent dûment constatée, le Syndicat renonce
expressément à toute recherche de responsabilité et à toute demande d'indemnité à l'encontre
du Membre adhérent pour les dommages, pertes de données ou interruptions de services pouvant résulter d’atteintes ou d'incidents provoqués par des tiers sur les installations, équipements,
systèmes ou plateformes relevant de la responsabilité du Syndicat.
Le Membre adhérent s'engage, par ailleurs, à mettre en œuvre les bonnes pratiques de
cybersécurité et à respecter les consignes techniques et organisationnelles communiquées par le
Syndicat ou ses prestataires dans le cadre de la sécurisation du réseau et des services associés.
Article 7 : Assurances
Le Membre adhérent sera tenu de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnie(s) d'assurance
représentée(s) en France, une où plusieurs police(s) d'assurances garantissant, pendant toute la
durée de la Convention, sa responsabilité civile notamment au regard de ses obligations découlant
de l’article 6 de la Convention.
Article 8 : Modification de la Convention
La Convention pourra être modifiée, à la demande de l’une ou l’autre des Parties, et sur accord
entre les Parties, par la signature d'un avenant préalablement approuvé par délibérations
concordantes de leurs organes délibérants.
Les Parties pourront notamment se rapprocher en cas de modification de la règlementation qui
aurait une incidence directe sur la Convention. Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 06/02/2026
ID : 031-213101876-20260129-2026 003-DE
Article 9 : Résiliation
La Convention pourra être résiliée avant son terme initial, d’un commun accord entre les Parties
ou à la demande de l’une d'entre elles en respectant un préavis de six (6) mois au cours duquel
les modalités de rupture conventionnelle devront être établies dans le cadre d’un protocole conclu
entre les Parties.
La Convention peut être dénoncée à tout moment, par l’une ou l’autre des Parties, en cas de
manquement de l’autre Partie à ses engagements pris au titre de la Convention, après mise en
demeure de se conformer à ses obligations, adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception restée sans effet pendant une durée d'un (1) mois.
En cas de retrait du membre adhérent du Syndicat, les dispositions de l’article 21 (“Retrait d’un
membre adhérent”) des statuts (cf annexe) devront s'appliquer :
“Dans le cadre des missions exercées au titre de l’article 3.2 « Développement des services et
usages numériques », un membre adhérent peut se retirer dans le respect des dispositions du
présent article des statuts. Il sera néanmoins tenu par les opérations en cours qui ont fait l'objet d’un engagement spécifique de sa part. Les conditions de retrait et les incidences spécifiques à
chaque retrait d'un membre adhérent feront l'objet d’une délibération du Conseil Syndical.”
Article 10 : Règlement des litiges
En cas de différend lié à l'exécution de la Convention, les Parties s'efforcent de rechercher une
solution amiable.
En cas d'échec, les Parties pourront saisir la juridiction compétente, à savoir le Tribunal
administratif de Toulouse.
Article 11 : Annexes
Font corps avec la Convention les annexes suivantes :
e Annexe 13.9 Convention DSP (Annexe À Avenant 9) — Conditions Particulières Réseau Multi-Services (RMS)
e Grille de participations des adhérents bénéficiaires de la mise à disposition du réseau de télécommunications mutualisé LIGAM - GFU RMS (Réseau Multi-Services) - Délibération novembre HGN_20251104 SUN 01 du novembre 2025 Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 06/02/2026 :
ID : 031-213101876-20260129-2026 003-DE
Fait à Toulouse, en deux exemplaires le nas srsssesenssenessesssenss
Pour Le Syndicat mixte Haute-Garonne | Pour le Membre adhérent, Numérique La commune de Fonsorbes