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Déliberation - DEC202512 02 MAD Yolo Providence
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202512 02 MAD Yolo Providence)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
S/SEINE
Vent, IVRY
Décisions municipales
EXTRAIT DU REGISTRE
VIE ASSOCIATIVE
Mise à disposition de salles municipales
Approbation d’une convention d’utilisation avec l’association Yolo Providence
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-
22 (5)° et L.2144-3,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2122-1 à L.2122-3 et L2125-1 à L2125-6,
vu la délibération du conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
vu son arrêté municipal du 22 novembre 2022 portant délégations de fonctions du
Maire aux adjoints et à des conseillers municipaux,
| considérant que l’association Yolo Providence pour ses besoins, a demandé à la
Commune de lui mettre à disposition la salle suivante :
e La salle Quincey sise 42 bis rue Saint-Just 94200 à Ivry-sur-Seine d’une capacité
maximum de 50 personnes.
vu la convention, ci-annexée,
DECIDE
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention dont la teneur suit :
- co-contractant : l’association Yolo Providence
Chez Monsier Nlemyo — 94200 Ivry-sur-Seine
Représentée par Monsieur Francisco Casina-Paulo, Président.
- objet : Mise à disposition de la salle Quincey pour les besoins de l’association, selon les
modalités figurant dans la convention ci-jointe.
ARTICLE 2 : PRECISE que la présente convention est valable à compter de sa
signature et jusqu’au 27 juin 2026 aux jours et heures qui y sont mentionnés.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 lvry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
SSEINE T (33) 0149602508 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20251203-DEC202512_02-AI
Date de télétransmission : 03/12/2025
Date de réception préfecture : 03/12/2025 ARTICLE 3 : DIT que la mise à disposition est consentie par la ville d’Ivry-sur- Seine à l’association Yolo Providence et ce, à titre gratuit.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que le co-contractant locataire s'engage, notamment, à respecter le règlement intérieur de la salle municipale, les normes et consignes de sécurité, les
règles sanitaires en vigueur, ainsi que l’ensemble des articles de la convention prescriptions suivantes :
Le co-contractant devra veiller à ne pas dépasser la capacité d’accueil de la salle, informer les
autorités compétentes en cas de manifestation ouverte au public, et ne pas perturber le voisinage en veillant notamment à limiter le volume sonore.
ARTICLE 5 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de l’exécution de la présente décision qui lui sera communiqué.
ARTICLE 6 : AMPLIATION de la présente décision sera adressée après publication au co-contractant.
FAIT EN MAIRIE LE 0 3 DEC 20% s _
RECU EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine |
LE 03 DEC 20 et par délégation, AE À TRANSMIS EN PREFECTURE LT
LE 0 $ DEC 05 Bernard Prieur =! Lee PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE Adjoint au Maire \r Rés D +
LE 03 DEC 205 GET NOTIFIE
LE
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification et/ou publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20251203-DEC202512_02-AI
Date de télétransmission : 03/12/2025
Date de réception préfecture : 03/12/2025