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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 04 10 Signature convention Dorsal visee
Document publié le Mardi 17 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 04 10 Signature convention Dorsal visee)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie, Exploration spatiale,
Délibération n°2024-04-10
Réf. Nomenclature « Actes » : 7.8
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Signature de la convention Dorsal
L’an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre, à 18h00, le
conseil communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 17 septembre 2024 par monsieur
Pierre Chevalier, Président, s’est réuni à Ussel.
Frédéric Bivert est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Arfeuillère
Christophe à Tony Cornelissen
Gautier
Stéphanie à Barbara Vimon
Barbe Gilles à Michèle Valibus Gibouret- Lambert Aurélie à Pierre Chevalier
Brugère Jeremy à Jean-Marc Michelon Guitard Jean- Pierre à Michel Pesteil
Calla Tony à Philippe Pelat Lacrocq Michel à Marc Bujon
Cronnier Pierrick à Françoise Talvard Padilla-Ratelade Marilou à François Ratelade
Delibit Sandra à Jean-Marc Sauviat Ribeiro Sophie à Mady Junisson
• Élus excusés :
Alphonsout Jean-Paul ; Arnaud Gérard ; Betoule Philippe ; Bézanger Joël ; Bodeveix Jean-Pierre ; Boyer Laurence ; Bredèche Robert (représenté) ; Brindel Stéphane (représenté) ; Briquet Isabelle ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel (représenté) ; Coulaud Danielle ; Delbègue Jean-Pierre ; Devallière Sébastien ; Fiancette Yoann ; Granet Henri ; Jouve Nicolas (représenté) ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Le Royer Sandrine ; Louradour Pierrick ; Mazière Daniel ; Miermont Dominique ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Parrain Céline ; Peyrat Nathalie ; Picard Nadine ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Saugeras Michel (représenté) ; Soulefour Marie- Christine ; Ventadour Elisabeth.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 60
Pouvoirs 12
Votants 72 Page 2 sur 2
Délibération n°2024-04-10
Le président explique que les opérations liées à la vie du réseau public de fibres optiques ne disposent pas de dispositifs de financement comme cela a été le cas pour la construction du réseau ou les raccordements des utilisateurs.
Ces opérations concernent les types de travaux ci-dessous :
- Effacements de réseau coordonnés Electriques /Télécom
- Dévoiements / déplacement du réseau
- Extension de réseau.
- Réparation de génie civil tiers sur le domaine public, suite à un échec de raccordement - Création de génie civil sur le domaine public, suite à un échec de raccordement (cuivre pleine terre)
- Adduction, constructions neuves
Certaines d'entre elles sont « imposées » : Effacements coordonnés, dévoiements.
Jusqu'à présent ces opérations ont été comptabilisées dans les enveloppes dédiées aux raccordements.
Les recettes de commercialisation, basées quasi exclusivement sur le mécanisme de cofinancement des opérateurs, s'avèrent insuffisantes pour assurer le financement des opérations de vie du réseau.
Le budget moyen annuel à consacré pour ce type de dépenses serait de 1 million d'euros pour le département de la Corrèze, 600 000 euros pour le département de la Creuse et 1 million d’euros pour le département de la Haute-Vienne.
Le syndicat mixte DORSAL et le département de la Creuse, après concertation, ont décidé que l'enveloppe annuelle consacrée aux opérations vie du réseau serait financée par des conventions de fonds de concours consenties par le département et les EPCI de la Creuse (sur la base du nombre de prises prévisionnelles sur le territoire de la communauté de communes de Haute- Corrèze Communauté qui est de 1 954 sur un nombre total de prises de 78 530, soit 2%).
Le projet de convention, annexé, dont la durée d’exécution est fixée à 3 ans, a pour objet de définir les obligations respectives des parties et les modalités de versement de ce fonds de concours de Haute-Corrèze Communauté à DORSAL (cf. articles 2 et 3 de la convention).
Haute-Corrèze Communauté se réserve le droit d’exercer un contrôle sur pièces et sur place, qui consiste en un examen de l’ensemble des pièces justificatives relatives au coût de l’action subventionnée.
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
• APPROUVE la convention portant attribution d’un fonds de concours au financement des opérations de travaux « Vie du Réseau » entre le Syndicat mixte DORSAL et Haute-Corrèze Communauté ;
• AUTORISE le Président à signer la convention et tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.
A l’unanimité
Votants 72
Pour 72
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 24 septembre 2024
Le Président,
Pierre Chevalier