Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 2025 10 10 motion opposition baisse remunera
Déliberation - Delib. n 60 Motion s opposant a la baisse de la
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 09 23 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 03 26 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 03 05 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 03 05 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 05 23 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 04 25 ann
Déliberation - MCM130325 5 02 MOTION REMUNERATION DES AGENTS PUBL
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 07 26 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 05 26 delib Motion baisse remuneration CMO 1
Document publié le Jeudi 15 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 05 26 delib Motion baisse remuneration CMO 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2025
Publié
le 28/05/2025
ID
: 040-244000659-20250521-2025
05
26-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
|
|
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation
: 15 mai 2025
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
21
mai
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le vingt
et
un
mai
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 24
Nombre
de
votants
: 29
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Présents
: 24
- BIAUDOS :
Jean-Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Jérôme
NOBLE;
Nadine
DURU
; Sandrine
COELHO
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
- SAINT-LAURENT
DE
GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX:
Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE;
Philippe
POURTAU - TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO
;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET
;
Anne
DUPRE;
Francis
DUBERT:
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES;
Aurélie
ORDUNA
;
Emmanuel
SAUBIETTE;
Maryse
SAINT-AUBIN;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 5
- BIARROTTE :
Alain
DICHARRY
a donné
pouvoir
à
Isabelle
CAZALIS
- ONDRES :
Pierre
PASQUIER
a donné
pouvoir
à
Eva
BELIN
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
a donné
pouvoir
à Jean-Marc
LARRE
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
à Julien
FICHOT
- TARNOS
: Nicolas
DOMET
a donné
pouvoir
à Emmanuel
SAUBIETTE
Absents
: 4
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Elise
FLAMENT
- TARNOS
: Antoine
ROBLES
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
2025-05-26
Motion
s’opposant
à
la
baisse
de
la
rémunération
des
agents
publics
pendant
les
périodes
de
congé
maladie
ordinaire
L'article
189
de
la
loi de
finances
du
14
février
2025
est venu
modifier
les
dispositions
de
l’article
L 822-
3 du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
en
réduisant
l’indemnisation
de
100%
à 90%
du
traitement
des
fonctionnaires
durant
les
trois
premiers
mois
de
leur
congé
maladie
ordinaire
à
partir
du
1°
mars
2025. Envoyé
en
préfecture
le
27/05/2025
DR
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2025
\\
af
L
Publié
le 28/05/2025
»
ID
: 040-244000659-20250521-2025
05
26-DE
Désormais,
en
cas
d'arrêt
maladie
ordinaire,
après
prélèvement
du
jour
de
carence,
les
agents
de
la
fonction
publique
sont
désormais
rémunérés
à
hauteur
de
90
%
du
traitement
indiciaire
et
de
leurs
indemnités
contre,
100
%
auparavant.
Présentée
comme
une
mesure
de
rationalisation
des
dépenses
publiques,
cette
réforme
vient
remettre
en
question
des
acquis
sociaux
fondamentaux
et
pose
plusieurs
problèmes
majeurs
tant
sur
les
mesures
de
protections
sociales,
qu’en
matière
de
reconnaissance
du
travail
des
agents
publics
voire
d’attractivité
de
la fonction
publique.
Une
remise
en
question
des
acquis
sociaux
Cette
mesure
est
profondément
injuste
et
vient
réaliser
des
économies
sur
les
agents
malades
(elle
prévoit
300
millions
d'euros
d'économie
pour
chaque
versant
de
la fonction
publique,
soit
900
millions
au
total).
Revenir
sur
des
acquis
sociaux
et
ne
pas
rembourser
les
arrêts
maladie
des
agents
n’est
pas
une
mesure
d'économie,
c'est
une
régression
majeure
|
La
diminution
de
cette
prise
en
charge
a des
conséquences
importantes
sur
les agents
des
collectivités,
au
premier
rang
desquels
les
agents
de
catégorie
C.
Cette
diminution
de
la
prise
en
charge
du
traitement
indiciaire
s’accompagnera
d’une
diminution
des
indemnités
et
primes
qui
sont
indexées
à
la
quotité
de
travail
(nouvelle
bonification
indiciaire,
complément
de
traitement
indiciaire,
transfert
primes/points...),
d'autant
que
les
agents
en
arrêt
maladie
subissent
déjà
une
perte
de
revenu
liée
à
l'application
du
jour
de
carence.
Cette
situation
vient
dégrader
un
peu
plus
la situation
des
agents
publics
dans
un
contexte
de
fragilité
sociale
marqué
par
des
années
de
crises.
Elle
vient
à
nouveau
accroitre
la
précarité
des
agents
territoriaux
et
placer
certains
agents
dans
des
difficultés
financières
accrues.
De
plus,
cette
mesure
véhicule
une
image
délétère
des
agents
publics,
sous-entendant
que
ces
arrêts
maladie
soient
« de
complaisance
».
Pourtant,
les
arrêts
maladie
sont
signés
et
accordés
par
un
médecin
; ils sont
donc
liés
à
une
situation
qui
nécessite
ponctuellement
un
arrêt
du
travail.
Cette
mesure
accroit
le
risque
que
les
agents
viennent
travailler
tout
en
étant
malades,
générant
les
possibilités
de
contagion
auxquelles
seront
soumis
l’ensemble
des
agents
de
la
collectivité,
avec
de
possibles
conséquences
sur
la continuité
du
service
public.
Alors
que
nous
venons
de
célébrer
le
triste
anniversaire
de
la
pandémie
de
Covid
19,
cette
réforme
est
irresponsable. De
surcroit,
elle
applique
une
double
peine
pour
les
agents
publics,
à
la fois
malades
et
moins
payés.
Les
mesures
pour
lutter
contre
l’absentéisme
sont
d’abord
liées
aux
conditions
de
travail
et
à
la
reconnaissance
des
agents
et du
sens
de
leur
mission.
Continuer
à les
stigmatiser
dans
un
contexte
de
baisse
des
moyens
alloués
et
de
diminution
des
effectifs
publics
ne
viendra
que
renforcer
cette
situation. Cette
mesure
est
d'autant
plus
incompréhensible
qu’elle
s'inscrit
dans
un
contexte
de
mise
en
place
de
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
territoriale
depuis
le 1°
janvier
2025
pour
la prévoyance,
et après
deux
années
marquées
par
la revalorisation
du
point
d'indice
du
fait
de
la grave
crise
liée
à
l'inflation.
Un
impact
sur
l'attractivité
de
la
fonction
publique
Avec
cette
mesure,
une
fois
encore,
c'est
l'attractivité
de
la fonction
publique
et
de
son
statut
qui
est
mise
à mal.
La
diminution
de
la
prise
en
charge
est
un
facteur
de
désincitation
supplémentaire
dans
un
contexte
où
les administrations
peinent
déjà
à recruter. Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2025
Publié
le 28/05/2025
ID
: 040-244000659-20250521-2025
05
26-DE
Cette
mesure
représente
un
désavantage
supplémentaire
par
rapport
au
secteur
privé,
pour
lequel
les
salariés
sont
globalement
mieux
payés,
et
pour
lesquels
les
employeurs
assurent
aux
salariés
le droit
à
un
maintien
de
salaire
intégral
en
cas
d'arrêt
maladie
du
fait
de
très
nombreux
accords
de
branches
et
d'entreprises. Le
12
mai
2025,
le
Bureau
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
(BRCL)
des
services
de
l’Etat
est
venu
préciser
à
travers
une
lettre
d’information
que
les
collectivités
territoriales
ne
peuvent
pas
délibérer
pour
maintenir
à
100%
le
traitement
indiciaire
et
les
indemnités
des
agents
en
cas
d'arrêt
maladie. Aussi,
le Conseil
communautaire
du
Seignanx
:
-
Estime
que
cette
mesure
contrevient
au
principe
fondamental
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales,
prévu
par
l'article
72
de
la Constitution
;
-
Qu'il
appartient
à
l’EPCI,
et
de
surcroit
à
sa
Présidente,
en
tant
que
cheffe
du
personnel,
de
déterminer
les
mesures
de
protection
sociale
envers
les
agents
du
service
public
local
;
-
Demande
le
retrait
de
cette
mesure
qui
vient
précariser
et
stigmatiser
les
agents
publics
en
remettant
en
question
des
acquis
sociaux
fondamentaux.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 22
mai
2025.