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Déliberation - Delib. n 60 Motion s opposant a la baisse de la remuneration des agents publics pendant les periodes de conges maladie ordinaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
gréfecture
le
11/07/2025
Publié
le
11/07/8025
ID
: G40-214002735-20250708-CM08072625
60-DE
Feuillet
: 2025/
Délibération
n°
2025/60
| Objet
: Motion
s’opposant
à
la
baisse
de
la
rémunération
des
agents
publics
pendant
les
périodes
de
congés
de
maladie
| ordinaire
Département
des
Landes
Séance
du
conseil
municipal
Commune
de
du
mardi
8 juillet
2025
Saint-Martin
de
Seignanx
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
huit
du
mois
de
juillet,
à
18H30,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
(
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
=
)
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
VILLE
DE
SAINT-MARTIN DE
SEIGNANX
Présents
: M.
FICHOT
Julien,
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
M.
POURTAU
Philippe,
Mme
BOINAY
Marina,
M.
LABADIE
Hervé,
M.
MATON
Stéphane,
M.
JAUREGUIBERRY
A
AR
Philippe,
M.
SABATHE
Philippe,
M.
PETRIACQ
Laurent,
M.
Date
de
convocation :
MILAN
Bruno,
Mme
HARGOUS
Françoise,
M.
BAUCHIRE
02-07-2025
Serge,
Mme
MIRABEL
Marie-Christine,
Mme
SABATIER
Date
d'affichage :
Nathalie,
Mme
DUCORAL
Hélène,
M.
DARDY
Nicolas,
02-07-2025
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie,
Mme
DARRIEUMERLOU
FRA
X
Virginie,
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle
à
partir
de
la
délibération
n°45,
M.
BRESSON
Mike,
M.
SOORS
Didier
à
partir
de
la délibération
n°45.
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
Nombre
de
conseillers :
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
*En
exercice
: 29
Absents
sans
pouvoir
: Mme
AZPEÏTIA
Isabelle
pour
les
*Présents
: 19
pour
les
délibérations
n°41
à
44,
Mme
ROURA
Florence
pour
les
délibérations
n°41
à 44
puis
21
délibérations
n°41
à
44,
M.
SOORS
Didier
pour
les
*Absents
sans
pouvoir
: 3
pour
délibérations
n°41
à 44
les
délibérations
n°41
à 44
Absents
avec
pouvoir
: M.
PEYNOCHE
Gilles
à M.
FICHOT
*Absents
avec
pouvoir
: 7
pour
Julien,
Mme
MOLERES
Vanessa
à
Mme
GUTIERREZ
les
délibérations
n°41
à 44
puis
8
| Laurence,
Mme
DREYFUS
Sandrine
à
M.
MATON
* Votants
: 26
pour
les
Stéphane,
M.
SALMON
Jean-Joseph
à
M.
MILAN
Bruno,
délibérations
n°41
à 44
puis
29
Mme
LISSAYOU
Marion
à
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie,
Mme
ROURA
Florence
à Mme
AZPEÏTIA
Isabelle
à partir
de
la délibération
n°45,
M.
VIGNES
Matthieu
à M.
Les
délibérations
ont
été
SOORS
Didier,
Mme
LANTERNE
Pénélope
à
M.
Bresson
examinées
dans
l’ordre
Mike
numérique.
En
conformité
avec
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
gréfecture
le
11/07/2025
Publié
le
11/07/8025
ID
: G40-214002735-20250708-CM08072625
60-DE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la fonction
publique
;
CONSIDERANT
que
l’article
189
de
la
loi
de
finances
du
14
février
2025
est
venu
modifier
les
dispositions
de
l’article
L
822-3
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
en
réduisant
l'indemnisation
de
100%
à
90%
du
traitement
des
fonctionnaires
durant
les
trois
premiers
mois
de
leur
congé
maladie
ordinaire
à
partir
du
1er
mars
2025 ;
CONSIDERANT
que
désormais,
en
cas
d'arrêt
maladie
ordinaire,
après
prélèvement
du
jour
de
carence,
les
agents
de
la fonction
publique
sont
désormais
rémunérés
à
hauteur
de
90
%
du
traitement
indiciaire
et
de
leurs
indemnités
contre,
100
%
auparavant
;
CONSIDERANT
que
présentée
comme
une
mesure
de
rationalisation
des
dépenses
publiques,
cette
réforme
vient
remettre
en
question
des
acquis
sociaux
fondamentaux
et
pose
plusieurs
problèmes
majeurs
tant
sur
les
mesures
de
protections
sociales,
qu'en
matière
de
reconnaissance
du
travail
des
agents
publics
voire
d’attractivité
de
la fonction
publique
;
CONSIDERANT
que
cette
mesure
est
profondément
injuste
et vient
réaliser
des
économies
sur
les
agents
malades
(elle
prévoit
300
millions
d'euros
d'économie
pour
chaque
versant
de
la
fonction
publique,
soit
900
millions
au
total),
revenir
sur
des
acquis
sociaux
et
ne
pas
rembourser
les
arrêts
maladie
des
agents
n’est
pas
une
mesure
d'économie,
c'est
une
régression
majeure,
la
diminution
de
cette
prise
en
charge
a
des
conséquences
importantes
sur
les
agents
des
collectivités,
au
premier
rang
desquels
les
agents
de
catégorie C
;
CONSIDERANT
que
cette
diminution
de
la
prise
en
charge
du
traitement
indiciaire
s'accompagnera
d’une
diminution
des
indemnités
et
primes
qui
sont
indexées
à
la
quotité
de
travail
(nouvelle
bonification
indiciaire,
complément
de
traitement
indiciaire,
transfert
primes/points...),
d'autant
que
les
agents
en
arrêt
maladie
subissent
déjà
une
perte
de
revenu
liée
à l'application
du
jour
de
carence ;
CONSIDERANT
que
cette
situation
vient
dégrader
un
peu
plus
la
situation
des
agents
publics
dans
un
contexte
de
fragilité
sociale
marqué
par
des
années
de
crises,
elle
vient
à
nouveau
accroitre
la
précarité
des
agents
territoriaux
et
placer
certains
agents
dans
des
difficultés
financières
accrues
;
CONSIDERANT
que
cette
mesure
véhicule
une
image
délétère
des
agents
publics,
sous-
entendant
que
ces
arrêts
maladie
soient
«
de
complaisance
»,
pourtant,
les
arrêts
maladie
sont
signés
et
accordés
par
un
médecin
; ils
sont
donc
liés
à
une
situation
qui
nécessite
ponctuellement
un
arrêt
du
travail ;
CONSIDERANT
que
cette
mesure
accroit
le
risque
que
les
agents
viennent
travailler
tout
en
étant
malades,
générant
les possibilités
de
contagion
auxquelles
seront
soumis
l’ensemble
des
agents
de
la collectivité,
avec
de
possibles
conséquences
sur
la continuité
du
service
public;
CONSIDERANT
que
nous
venons
de
célébrer
le triste
anniversaire
de
la pandémie
de
Covid
19,
cette
réforme
est
irresponsable
;
CONSIDERANT
qu'elle
applique
de
surcroît
une
double
peine
pour
les
agents
publics,
à
la fois
malades
et
moins
payés ;
CONSIDERANT
que
les
mesures
pour
lutter
contre
l’absentéisme
sont
d’abord
liées
aux
conditions
de
travail
et à la reconnaissance
des
agents
et du
sens
de
leur
mission,
continuer
à
les
stigmatiser
dans
un
contexte
de
baisse
des
moyens
alloués
et
de
diminution
des
effectifs
publics
ne
viendra
que
renforcer
cette
situation ;
CONSIDERANT
que
cette
mesure
est
d'autant
plus
incompréhensible
qu’elle
s'inscrit
dans
un
contexte
de
mise
en
place
de
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
territoriale
depuis
le
1%
janvier
2025
pour
la
prévoyance,
et
après
deux
années
marquées
par
la
revalorisation
du
point
d'indice
du
fait
de
la
grave
crise
liée
à
l'inflation ; Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
Publié
le
11/07/2025
ID
: 040-214002735-20250708-CM08072025
60-DE
Feuillet
: 2025/
CONSIDERANT
qu'avec
cette
mesure,
une
fois encore,
c’est
l'attractivité
de
la fonction
publique
et
de
son
statut
qui
est
mise
à
mal,
la
diminution
de
la
prise
en
charge
est
un
facteur
de
désincitation
supplémentaire
dans
un
contexte
où
les administrations
peinent
déjà
à recruter
;
CONSIDERANT
que
cette
mesure
représente
un
désavantage
supplémentaire
par
rapport
au
secteur
privé,
pour
lequel
les
salariés
sont
globalement
mieux
payés,
et
pour
lesquels
les
employeurs
assurent
aux
salariés
le
droit
à
un
maintien
de
salaire
intégral
en
cas
d'arrêt
maladie
du
fait
de
très
nombreux
accords
de
branches
et
d'entreprises
;
CONSIDERANT
que
le 12
mai
2025,
le Bureau
des
Relations
avec
les Collectivités
Locales
(BRCL)
des
services
de
l'Etat
est
venu
préciser
à travers
une
lettre
d’information
que
les
collectivités
territoriales
ne
peuvent
pas
délibérer
pour
maintenir
à
100%
le
traitement
indiciaire
et
les
indemnités
des
agents
en
cas
d'arrêt
maladie ;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l'unanimité :
Article
1
: que
cette
mesure
contrevient
au
principe
fondamental
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales,
prévu
par
l’article
72
de
la Constitution.
Article
2
: qu’il
appartient
à
la
commune,
et
à
son
Maire
en
tant
que
chef
du
personnel,
de
déterminer
les
mesures
de
protection
sociale
envers
les
agents
du
service
public
local.
Article
3
: de
demander
le retrait
de
cette
mesure
qui
vient
précariser
et stigmatiser
les agents
publics
en
remettant
en
question
des
acquis
sociaux
fondamentaux.
Article
final
: Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
la
bonne
exécution
de
la présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS,
par
les
membres
dont
la
présence
est
attestée
par
leur
signature
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie
Le
Maire
M.
Julien
FICHOT
Le
Maire : e
peut
certifier,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.