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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2017 08 001
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2017 08 001)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2017-08-001
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2017 Sommaire
PREFECTURE
41-2017-07-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 fixant les prix de journée 2017
pour le service d'action éducative en milieu ouvert-action éducative à domicile géré par
l'ACESM (2 pages) Page 5
41-2017-07-07-015 - Arrêté président du conseil départemental et préfet de Loir- et-Cher
du 7 juillet 2017 relatif au prix de journée 2017 du service d'accueil d'urgence géré par
l'ACESM (2 pages) Page 8
ARS CENTRE
41-2017-07-25-003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2017
relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage - demande de la société
EUROVIA CENTRE LOIRE pour les différents travaux sur deux giratoires sur la
commune de BLOIS et LA CHAUSSEE SAINT VICTOR (1 page) Page 11
41-2017-07-27-001 - Liste ADELI actualisée au 1er janvier 2017 correspondant à la
profession d'Assistante sociale (6 pages) Page 13
41-2017-07-27-002 - Liste ADELI actualisée au 1er janvier 2017 correspondant à la
profession d'orthophoniste (4 pages) Page 20
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profession d'Orthoptistes (1 page) Page 25
41-2017-07-27-004 - Liste ADELI actualisée au 1er janvier 2017 correspondant à la
profession de psychothérapeutes (2 pages) Page 27
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41-2017-07-13-004 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique à surveiller les établissements de baignade d’accès
payant (Centre Aquatique Val de Loisirs) (2 pages) Page 30
41-2017-07-27-006 - Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive jeu de paume (2
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DDCSPP 41
41-2017-07-25-004 - Arrêté fixant la participation financière des personnes hébergées dans
le s lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile de Loir-et-Cher (6 pages) Page 36
41-2017-07-25-001 - arrêté portant attribution d'une subvention à l'association "Le
Planning Familial 41" pour l'année 2017 (3 pages) Page 43
41-2017-07-20-001 - Arrête portant attribution d'une subvention au Centre Hospitalier de
Blois au titre du Point d'Accueil et d' Ecoute Jeunes pour 2017 (2 pages) Page 47
DDFIP
41-2017-07-24-003 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement sur la commune de
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41-2017-07-24-005 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement sur la commune de
FRESNES (1 page) Page 52
2 41-2017-07-24-004 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement sur la commune de
MEUSNES (1 page) Page 54
41-2017-07-03-014 - DDFiP 41 : Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux du comptable de la trésorerie de Lamotte-Beuvron donnée à 3 agents de son
service. (2 pages) Page 56
41-2017-07-03-013 - DDFiP 41 : Délégation spéciale de signature Trésorerie de
Lamotte-Beuvron (6 pages) Page 59
41-2017-07-03-015 - DDFiP 41 : Procuration du comptable de la trésorerie de
Lamotte-Beuvron à Mme DUNAC (1 page) Page 66
DDT 41
41-2017-07-21-001 - AP du 21 juillet 2017 restrictions sècheresse (14 pages) Page 68
41-2017-07-24-001 - Arrêté portant approbation de la délibération relative à la redevance
de l'OUGC (8 pages) Page 83
41-2017-07-20-004 - Arrêté portant modification de la Réserve Naturelle Nationale des
Vallées de la Grand'Pierre et de Vitain. (3 pages) Page 92
41-2017-07-27-005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article
R.181-46 du code de l'environnement concernant les travaux de réfection des ouvrages
hydrauliques du Moulin de l'Ardoise sur la commune de Pierrefiett-sur-Sauldre (4 pages) Page 96
41-2017-07-28-001 - Arrêté procédant à la levée des restrictions sur les zones d'alerte des
bassins versants de la Braye, de la Brenne et de la Cisse, des affluents de la Loire, du
Beuvron et de la Masse (3 pages) Page 101
41-2017-07-17-002 - Décision autorisant l'ONCFS à capturer des espèces faunes flores
protégées (3 pages) Page 105
DIRECCTE
41-2017-07-26-001 - Microsoft Word - decla larre.doc (1 page) Page 109
41-2017-07-26-002 - Microsoft Word - decla toussaint.doc (1 page) Page 111
ICPE
41-2017-07-21-008 - Arrêté autorisant la SAS CHAVIGNY à modifier les conditions de
remise en état de la carrière qu'elle exploite au lieu-dit "Villeneuve Sud-Est" à
Montoire-sur-le-Loir (6 pages) Page 113
PREF 41
41-2017-07-18-001 - APC modifiant des prescriptions de l'AP d'autorisation du 28 janvier
1999 de la société KNAUF INDUSTRIES EST (14 pages) Page 120
41-2017-07-17-001 - arrêté modificatif AUTO ECOLE des IV ETAPES (1 page) Page 135
41-2017-07-28-002 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste "Prix de
Saint-Laurent-des-Bois" le dimanche 6 août 2017 (4 pages) Page 137
41-2017-07-28-003 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste dénommée "Prix de
la municipalité de Mer" le mardi 15 août 2017 (4 pages) Page 142
41-2017-07-19-001 - Arrêté portant cessation d'activité dans le domaine funéraire de
l'auto-entreprise de M. Frédéric MARTIN - Conseiller Funéraire à CHAILLES (1 page) Page 147
3 41-2017-07-21-013 - Arrêté portant modification de l'article 4 des statuts du SIVOS de
Pierrefitte-sur-Sauldre - Souesmes (2 pages) Page 149
41-2017-07-21-010 - Convocation des anciens membres du conseil municipal de Josnes à
l'effet de désigner les délégués appelés à voter aux élections sénatoriales du 24 septembre
2017 (2 pages) Page 152
41-2017-07-21-011 - Convocation des membres du conseil municipal de Vievy-le-Raye à
l'effet de désigner les délégués appelés à voter aux élections sénatoriales du 24 septembre
2017 (3 pages) Page 155
41-2017-07-21-009 - Convocation du conseil municipal de Contres à l'effet de désigner les
délégués et suppléants appelés à voter aux élections sénatoriales du 24 septembre 2017 (3
pages) Page 159
41-2017-07-21-002 - Convocation du conseil municipal de Mont-près-Chambord à l'effet
de désigner les délégués et suppléants appelés à votre aux élections sénatoriales du
24/09/2017 (3 pages) Page 163
41-2017-07-21-005 - Convocation du conseil municipal de Noyers-sur-Cher à l'effet de
désigner les délégués et suppléants appelés à votre aux élections sénatoriales du
24/09/2017 (3 pages) Page 167
41-2017-07-21-004 - Convocation du conseil municipal de Salbris à l'effet de désigner les
délégués et suppléants appelés à votre aux élections sénatoriales du 24/09/2017 (3 pages) Page 171
41-2017-07-21-003 - Convocation du conseil municipal de Soings-en-Sologne à l'effet de
désigner les délégués et suppléants appelés à votre aux élections sénatoriales du
24/09/2017 (3 pages) Page 175
41-2017-07-21-006 - Convocation du conseil municipal de Tour-en-Sologne à l'effet de
désigner les délégués et suppléants appelés à votre aux élections sénatoriales du
24/09/2017 (3 pages) Page 179
SIDSIC
41-2017-07-31-001 - Arrêté N° 17-205 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick
DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest (13 pages) Page 183
sous-préfecture de Vendôme
41-2017-07-25-002 - Arrêté autorisant les courses cyclistes dénommées "Grand Prix de la
Ville de Montoire" et "Critérium des Commerçants de Montoire" - lundi 7 août 2017 à
MONTOIRE SUR LE LOIR (10 pages) Page 197
4 PREFECTURE
41-2017-07-24-002
Arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 fixant les prix de
journée 2017 pour le service d'action éducative en milieu
ouvert-action éducative à domicile géré par l'ACESM
PREFECTURE - 41-2017-07-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 fixant les prix de journée 2017 pour le service d'action éducative en milieu ouvert-action éducative à domicile géré par l'ACESM 5 BE er À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Loir&Cher PREÉFET DE LOIR-ET-CHER ILE DÉPARTEMENT:
Arrêté n° D49-AT$ fixant les prix de journée 2017 applicables au service d'Action Educative en Milieu Ouvert — Action Educative à Domicile géré par l'Association des Centres Educatifs et de Sauvegarde des Mineurs et Jeunes Majeurs de Loir-et-cher (A.C.E.S.M.)
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux
transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
VU Ja loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU Ja loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'Enfance ;
VU le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification
de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le schéma départemental relatif à la protection de l'enfance 2011-2016, arrêté
par le Conseil départemental lors de la séance du 23 juin 2011 ;
VU la délibération du Conseil départemental en date du 15 décembre 2016 relative
au budget départemental 2017 ;
VU les propositions budgétaires adressées par l'établissement en date
du 30 octobre 2016;
VU le rapport tarifaire adressé le 3 mars 2017 ef le courrier en réponse daté
du 28 juin 2017 ;
PREFECTURE - 41-2017-07-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 fixant les prix de journée 2017 pour le service d'action éducative en milieu ouvert-action éducative à domicile géré par l'ACESM 6 ARRETENT
Article 1% : Pour l'exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses
prévisionnelles du service d'Action Educative en Milieu Ouvert — Action Educative à Domicile
géré par l'A.C.E.S.M. sont autorisées comme suit :
Produits de tarification
Autres produits relatifs à l'exploitation courante
Groupe 3
35 209
Produits financiers et non encaissables ES
Groupes fonctionnels Montants en euros | Total en euros
Groupe 1 88 €
Charges afférentes à l'exploitation courante 1048
Charges |CrouPe 2 1 603 787 € 2 012 248 € Charges de personnel
Groupe 3
303 573 €
Charges afférentes à la structure
CURE 1 1 973 239 €
Produits |E'°uPe 2 3 800 € 2 012 248 €
Article 2 : Le tarif pour les mesures d'AEMO-AED renforcées précisé à l'article 3
est calculé en intégrant la reprise de résultat suivante : - 9 494,64 €.
Article 3 : Pour l'exercice 2017 les prix de journée applicables au service
d'Action Educative en Milieu Ouvert — Action Educative à Domicile sont fixés à :
- 6,21 € pour les mesures d'AEMO-AED et,
- 27,30 € pour les mesures d'AEMO-AED renforcées.
Article 4 : Les tarifs précisés à l'article 3 s'appliquent à compter
du 1°juillet 2017.
Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au
secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES (A. R. S.
— Délégation Régionale des Pays de la Loire - rue René Viviani - 44062 NANTES CEDEX 02),
dans le délai franc d'un mois à compter de sa date de notification pour les personnes ou
organismes auxquels il a été notifié ou de sa date de publication pour les autres.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Le Directeur Général des Services du Département de LOIR-ET-CHER et le Directeur de
l'établissement intéressé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département et de la Préfecture.
Falt à Blois, le 2 4 JUIL. 2017 LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIË DEPARTEMENTAL,
Pour le Président du Conbeil Départemental,
Pour le Préfet et | pas délégation, et par déléghtion,
éral, Q UE La Directrice générale adjointe des Solidarités
Marie-Line PUJAZON
PREFECTURE - 41-2017-07-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 fixant les prix de journée 2017 pour le service d'action éducative en milieu ouvert-action éducative à domicile géré par l'ACESM 7 PREFECTURE
41-2017-07-07-015
Arrêté président du conseil départemental et préfet de Loir-
et-Cher du 7 juillet 2017 relatif au prix de journée 2017 du
service d'accueil d'urgence géré par l'ACESM
PREFECTURE - 41-2017-07-07-015 - Arrêté président du conseil départemental et préfet de Loir- et-Cher du 7 juillet 2017 relatif au prix de journée 2017 du service d'accueil d'urgence géré par l'ACESM 8 PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOIR-CHER
Arrêté n° D17- fixant le prix de Journée 2017 applicable au Service d'Accueil
d'Urgence géré par l'Association des Centres Éducatifs et de Sauvegarde des Mineurs et Jeunes Majeurs de Loir-et-cher (A.C.E.S.M.)
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux
transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovantt l'action sociale ef médico-sociale ;
VU la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'Enfance ;
VU le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification
de certains établissements et services sociaux at médico-sociaux ;
VU le schéma départemental relatif à la protection de l'enfance 2011-2016, arrêté
par le Conseil général lors de la séance du 23 juin 2011,
VU la délibération du Conseil départemental en date du 15 décembre 2016 relative au budget départemental 2077 ;
VU les propositions budgétaires déposées le 30 octobre 2016 ,
VU le rapport tarifaire adressé le 22 mai 2017 et le courrier en réponse daté du
8 juin 2017 ;
PREFECTURE - 41-2017-07-07-015 - Arrêté président du conseil départemental et préfet de Loir- et-Cher du 7 juillet 2017 relatif au prix de journée 2017 du service d'accueil d'urgence géré par l'ACESM 9 ARRETENT
Article 1% : Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du service d'accueil d'urgence géré par l'A.C.E.S.M. sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros | Totai en euros
Groupe 1 84 964 €
Charges afférentes à l'exploitation courante
Charges |[Croupe 2 676 302 € 891 195 € Charges de personnel
Groupe 3
Charges afférentes à la structure 128 928 € Groupe 1 868 97 Produits de tarification 975 € ._ [Groupe 2 Produits 22220 € 891 195 € Autres produits relatifs à l'exploitation courante
Groupe 3 pe
Produits financiers et non encaissables
Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en intégrant la reprise de résultat
suivante : 37 821,60 € en compte 110.
Articie 3 : Pour l'exercice 2017, le prix de journée applicable au service d'accueil d'urgence est fixé à 213,80 €.
Article 4 : Le tarif indiqué à l'article 3 s’applique à compter du 1er juillet 2017.
Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au
secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES
(A, R. S. — Délégation Régionale des Pays de ia Loire - rue René Viviani - 44062 NANTES CEDEX 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa date de notification pour les personnes où organismes auxquels il a été notifié ou de sa date de publication pour les autres.
Article 6 : Le Directeur Général des Services du Département de LOIR-ET-CHER
et le Directeur de l'établissement intéressé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département et de la Préfecture.
Fait à Blois, le © 7 JU. 2017
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Pour le Président du Con$eil Départemental,
et par délégation,
La Directrice générale adjointe des Solidarités,
var délégation,
e Général,
Pour le Préfat
! ulte n j4, F ra le GOFF
Marie-Line HUJAZON
PREFECTURE - 41-2017-07-07-015 - Arrêté président du conseil départemental et préfet de Loir- et-Cher du 7 juillet 2017 relatif au prix de journée 2017 du service d'accueil d'urgence géré par l'ACESM 10 ARS CENTRE
41-2017-07-25-003
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 juillet
2017 relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de
voisinage - demande de la société EUROVIA CENTRE
LOIRE pour les différents travaux sur deux giratoires sur
la commune de BLOIS et LA CHAUSSEE SAINT
VICTOR
ARS CENTRE - 41-2017-07-25-003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage - demande de la société EUROVIA CENTRE LOIRE pour les différents travaux sur deux giratoires sur la commune de BLOIS et LA CHAUSSEE 11 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Agence régionale
de santé Centre-Val de Loire
Délégation départementale
de Loir-et-Cher
ARRÊTÉ n°
portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 relatif à la prévention et à la lutte
contre les bruits de voisinage
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit,
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la
santé publique,
VU l’arrêté préfectoral n° 41-2017-07-12-006 du 12 juillet 2017, relatif aux bruits de voisinage et notamment l’article 7,
VU la demande de dérogation au titre de la réglementation sur le bruit formulée par la société EUROVIA CENTRE
LOIRE le 3 juillet 2017 pour les travaux sur deux giratoires sur la commune de Blois et La Chaussée-St-Victor,
Sur proposition de la directrice générale de |’ Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
ARRETE
Article 1: La société EUROVIA CENTRE LOIRE est autorisée à déroger aux dispositions de l’arrêté préfectoral
du 12 juillet 2017 relatif aux bruits de voisinage, susvisé, durant les différents travaux de nuit au niveau du giratoire
Joseph Paul Boncour à Blois et du giratoire des Châteaux à la Chaussée-St-Victor, du 31 juillet au 3 août 2017 aux
heures suivantes :
- de 20h à 7h sur le giratoire Joseph Paul Boncour à Blois,
- de 22h à 6h sur le giratoire des Châteaux à la Chaussée-St-Victor.
Aïticle2: Une information préalable des riverains devra être assurée par le bénéficiaire de la dérogation. Toutes les
mesures possibles devront être prises pour éviter que le voisinage ne subisse de nuisances sonores excessives (matériel
récent, personnel respectueux, ...).
Aïticle 4: Toute modification de dates ou d’horaires doit avoir reçu au préalable un avis favorable de la directrice
générale de l’ARS Centre-Val de Loire.
Article 5: Toute infraction au présent arrêté entraîne l’annulation de la dérogation, ainsi qu’un procès-verbal pour
contravention de troisième classe.
Article6: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l’ARS Centre-Val de Loire, le directeur
départemental de la sécurité publique, les maires de Blois et de La Chaussée-St-Victor, le directeur de l’agence de Blois
d'EUROVIA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Blois, le 2 5 JUIL. 2017 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégatio
e Général, @ seut-
/Lctberer hi —
Fnrimohtell TjoulAR2
ARS CENTRE - 41-2017-07-25-003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage - demande de la société EUROVIA CENTRE LOIRE pour les différents travaux sur deux giratoires sur la commune de BLOIS et LA CHAUSSEE 12 ARS CENTRE
41-2017-07-27-001
Liste ADELI actualisée au 1er janvier 2017 correspondant
à la profession d'Assistante sociale
ARS CENTRE - 41-2017-07-27-001 - Liste ADELI actualisée au 1er janvier 2017 correspondant à la profession d'Assistante sociale 13 1107/80/81 9007/LO/1T 9007/10/61 bLOT/LO/EO 1007/01/L1 5007/10/01
+ 10/60/60 TI0/LO/01 1007/T1/£0 €107/10/0€ t00Z/01/17 T10/T0/TT 8007/£0/+0 t007/10/80 S007/T0/01 LOOZ/O1/1€ S107/60/17 S107/L0/90 1007/T1/8T uonear{enb/uones[e9dS SSvad/21P1O arq SOOZ/01/rT SUBIIO xnt9p10g SUBAO XNP9PIOY xne9P1OY SLIPd XNP9PIOY XNBOP1OY XnB9p10g SULIIO 6007/60/80 €002/90/+T t00Z/L0/10 E10/LO/10 8661/90/S1 5007/90/17 T661/L0/TO T107/L0/01 L107/L0/97 O10C/60/10
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41-2017-07-27-002
Liste ADELI actualisée au 1er janvier 2017 correspondant
à la profession d'orthophoniste
ARS CENTRE - 41-2017-07-27-002 - Liste ADELI actualisée au 1er janvier 2017 correspondant à la profession d'orthophoniste 20 STOT/LO/TT
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ARS CENTRE - 41-2017-07-27-002 - Liste ADELI actualisée au 1er janvier 2017 correspondant à la profession d'orthophoniste 24 ARS CENTRE
41-2017-07-27-003
Liste ADELI actualisée au 1er janvier 2017 correspondant
à la profession d'Orthoptistes
ARS CENTRE - 41-2017-07-27-003 - Liste ADELI actualisée au 1er janvier 2017 correspondant à la profession d'Orthoptistes 25 AINANNOLAUAXEI
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ARS CENTRE - 41-2017-07-27-003 - Liste ADELI actualisée au 1er janvier 2017 correspondant à la profession d'Orthoptistes 26 ARS CENTRE
41-2017-07-27-004
Liste ADELI actualisée au 1er janvier 2017 correspondant
à la profession de psychothérapeutes
ARS CENTRE - 41-2017-07-27-004 - Liste ADELI actualisée au 1er janvier 2017 correspondant à la profession de psychothérapeutes 27 0007/80/01
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41-2017-07-13-004
Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Centre Aquatique Val de Loisirs)
DDCSPP - Service sports - 41-2017-07-13-004 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 30 DE 4 à Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
N°41-2017-07-
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Centre Aquatique Val de Loisirs)
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu l’article L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance et à l’enseignement des ac-
tivités de la natation,
Vu la déclaration de Monsieur Oualid EN NASSERI en date du 13 juillet 2017 désirant assurer la
surveillance du centre aquatique Val de Loisirs ainsi que les différents justificatifs et notamment le
certificat médical,
Vu la demande de M. Caroline CHERY, directrice du Centre Aquatique Val de Loisirs, reçue en
DDCSPP le 13 juillet 2017, et justifiant qu’elle n’a pu recruter de personnel portant le titre de
maître nageur sauveteur,
Vu l’avis de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu l’arrêté N° 41-2017-06-26-008 du 26 juin 2017 portant la délégation de signature à Madame
Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions;
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations et de la cohésion
sociale de Loir-et-Cher,
DDCSPP - Service sports - 41-2017-07-13-004 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 31 .Ë
-ARRETE-
Article 1: Monsieur Oualid EN NASSERI, titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique, est autorisé à surveiller, en autonomie, la piscine d’accès payant située à Selles sur Cher.
Il ne peut, en aucun cas, assurer l’enseignement de la natation, ni avoir d’action d’animation ou
d’entraînement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 13 juillet au 27 août 2017. Elle pourra être retirée à tout
moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale, ainsi que Madame Caroline CHERY sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administra-
tifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 13 juillet 2017
la
Christiné GUER
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recomman-
dé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au III de l'article
1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des
dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d'irrecevabilité de votre requête.
DDCSPP - Service sports - 41-2017-07-13-004 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 32 DDCSPP - Service sports
41-2017-07-27-006
Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive jeu de
paume
DDCSPP - Service sports - 41-2017-07-27-006 - Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive jeu de paume 33 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Arréte préfectoral M sssscomensonreessessssues LE 2: 7 | °S | | és homologation d’une enceinte
sportive ouverte au public, conformément au code du sport,
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalierdans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu le code du sport,
Va l'arrêté préfectoral n° 2017.41.06.21.003 du 21 juin 2017 relatif à la composition et au fonctionnement
de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017.41.06.21.010 du 21 juin 2017 relatif au fonctionnement de la sous-commis-
sion départementale d’homologation ;
Vu la demande d’homologation de l’enceinte sportive dénommée le jeu de paume, sise à Blois, présentée
par le président de la communauté d’agglomération :
Vu les avis de la sous-commission départementale de sécurité et d’accessibilité et de la sous-commission
départementale pour l’homologation des enceintes sportives siégeant le 19 juillet 2017;
-ARRETE-
Article 1 : L’enceinte sportive dénommée « le jeu de paume » 66, avenue de Chateaudun à Blois est homologuée :
Article 2 : L’effectif maximal de l’établissement est fixé à 3126 personnes :
Article 3 : L’effectif maximal des spectateurs est fixé à 3026 personnes ;
Article 4 : L’effectif maximal des spectateurs par type d’activité est fixé à :
configuration boxe nn EE handball _.
Coursive - 198 - -
gradins public 1948 1890 1879 1576 1816
gradins VIP 282 282 282 192 252
journalistes 26 8 16 8 8
parterre 770 130 - -
personnel 100 80 80 80 80
Total 3126 2588 2257 1956 2156
configuration tennis volley-ball gymastique tennis de table
coursive - - - -
gradins public 1912 1912 1368 956
gradins VIP 282 282 132 102
journalistes 8 8 8 8
parterre - 208 - 240
personnel 80 80 80 80
Total 2282 2490 1588 1386
DDCSPP - Service sports - 41-2017-07-27-006 - Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive jeu de paume 34 Article 5 : L’effectif maximal des spectateurs debout hors tribune dans la coursive est fixé à 198 personnes
en configuration basket-ball ;
Article 6 : L’effectif maximal des spectateurs en parterre est fixé à 770 en configuration boxe;
Artcile 7 : Un avis d’homologation devra être affiché près des entrées principales de l’enceinte par le pro-
priétaire ;
Article 8 : Un registre d’homologation est tenu à jour sous la responsabilité du propriétaire ou de l’exploi-
tant de l’enceinte sportive ;
Article 9 : Toute modification dans l’enceinte sportive ayant une incidence directe sur la sécurité nécessite
la délivrance d’une nouvelle homologation ;
Article 10 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Blois, le Lfjalhl 2017
et par délésation,
, 4 S 21.
Julien LE COFF
DDCSPP - Service sports - 41-2017-07-27-006 - Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive jeu de paume 35 DDCSPP 41
41-2017-07-25-004
Arrêté fixant la participation financière des personnes
hébergées dans le s lieux d'hébergement pour demandeurs
d'asile de Loir-et-Cher
Cet arrêté fixe les modalités de participation financière des personnes accueillies dans les
structures d'hébergement pour demandeurs d'asile en Loir-et-Cher.
DDCSPP 41 - 41-2017-07-25-004 - Arrêté fixant la participation financière des personnes hébergées dans le s lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile de Loir-et-Cher 36 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de a
cohésion sociale et de la
protection des populations de
Loir-et-Cher
N °
ARRETE
fixant la participation financière des personnes hébergées dans les lieux d’hébergement
pour demandeurs d’asile de Loir-et-Cher
et modifiant l’arrêté préfectoral n° 2009-240-7 du 28 août 2009
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’ordre national du mérite,
VU ie Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.262-2, L.322-1, L.348-1,
L.348-2, L.348-4 et R.314-150 ;
VU le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit asile, notamment ses articles L.744-2,
L.744-3, L.744-9, L.744-10 et D.744-23 :
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, notamment son article
23 ;
VU Ie décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l’application de la loi n°2015-925 du 29
juillet 201$ relative à la réforme du droit d’asile, notamment son article 20 ;
VU le décret n°2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l’allocation pour demandeur d’asile :
VU Ie décret n°2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres
d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de
l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté NOR INTV1525116A du 29 octobre 2015 relatif au contrat de séjour type des centres d’ac-
cueil pour demandeurs d’asile ;
VU l'arrêté NOR INTV1525114A du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d’ac-
cueil pour demandeurs d’asile ;
DDCSPP 41 - 41-2017-07-25-004 - Arrêté fixant la participation financière des personnes hébergées dans le s lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile de Loir-et-Cher 37 VU l'arrêté NOR INTV1525115A du 29 octobre 2015 relatif au règlement de fonctionnement type des
centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2016 portant application de l’article R. 744-10 du code de l’en-
trée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-240-7 du 28 août 2009 portant fixation des barèmes de la participation
financière des personnes accueillies dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile de Loir-et-Cher
et de leur allocation de subsistance :
Sur la proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRETE
Article 1“: Les dispositions fixées aux articles 1, 2, 3 et 4 de l’arrêté préfectoral du 28 août 2009
précité sont modifiées selon les modalités définies dans les articles 2 à 8 du présent arrêté.
Article 2: Les personnes hébergées dans les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile du
département du Loir-et-Cher dont le niveau de ressources mensuelles est égal ou supérieur au
montant du revenu de solidarité active (RSA), défini à l’article L.262-2 du Code de l’action sociale
et des familles, s’acquittent d’une participation financière à leurs frais d’hébergement et d’entretien.
Article 3 : Les établissements d’accueil, considérés comme des lieux d’hébergement pour demandeurs
d’asile et mentionnés à l’article L.744-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit asile,
sont :
— les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) mentionnés à l’article L. 348-1 du
Code de l’action sociale et des familles ;
- toute structure bénéficiant de financements relevant du ministère chargé de l’asile pour
Paccueïl de demandeurs d’asile (Budget opérationnel de programme 303 — Mission
Immigration et asile) et soumise à déclaration, au sens de l’article L.322-1 du Code de l’action
sociale et des familles.
Article 4 : Le montant de la participation financière des personnes accueillies dans les lieux
d’hébergement pour demandeurs d’asile du département du Loir-et-Cher est fixé sur la base du
barème suivant :
DDCSPP 41 - 41-2017-07-25-004 - Arrêté fixant la participation financière des personnes hébergées dans le s lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile de Loir-et-Cher 38 Participation aux frais d'hébergement et d’entretien |
dans les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile du département de Loir-et-Cher
Situation familiale Hébergement SAS Hébergement avec restauration restauration
Personne isolée, couple et
personne isolée avec un 15 % des ressources 15 % des ressources
enfant
amille à partir de trois 15 % des ressources 15 % des ressources personnes
Article 5 : Le barème tient compte notamment :
- des ressources de la personne ou de la famille accueillie,
— des dépenses restant à sa charge pendant la période d’accueil.
La personne accueillie est informée sans délai par le directeur du lieu d’hébergement du montant de
la participation financière aux frais d'hébergement et d’entretien qu’elle devra verser.
La participation est due dès le premier jour du mois suivant la déclaration des ressources
mentionnées à l’article 6. L’intéressée acquitte directement sa contribution au directeur du lieu
d’hébergement qui lui en délivre récépissé.
La structure d’hébergement doit faire apparaître en recettes en atténuation, au compte de produits
7082 «participation forfaitaire des usagers » du compte rendu financier ou du compte administratif
de l’exercice budgétaire de référence, le montant de la participation financière versée par les
résidents.
Le montant de la participation financière perçue par la structure d'hébergement vient en déduction
pour le calcul de Ia dotation globale de financement (DGF) prévue à l’article R.314-150 du Code de
l’action sociale et des familles.
Article 6 :
La situation familiale de la personne accueillie est appréciée au jour de l’entrée dans le lieu
d’hébergement pour demandeurs d’asile, puis à chaque modification de la composition familiale.
La condition relative aux ressources est appréciée le jour de l’entrée dans le lieu d’hébergement
pour demandeurs d’asile, puis à chaque changement de situation signalé par la personne hébergée.
Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les 12 mois
précédant celui au cours duquel les ressources seront examinées.
Article 7 :
Les ressources prises en considération pour la détermination du montant de la participation
financière comprennent celles de la personne accueillie et, le cas échéant, de son conjoint, de son
concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, telles qu’elles doivent être
DDCSPP 41 - 41-2017-07-25-004 - Arrêté fixant la participation financière des personnes hébergées dans le s lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile de Loir-et-Cher 39 déclarées à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu avant déduction des
divers abattements.
Les ressources suivantes ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant :
° __ l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) ;
* les prestations familiales ;
+ les allocations d’assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou des
revenus d’activités perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que celles-ci ne sont
plus perçues à la date de la demande et que le bénéficiaire ne peut prétendre à un revenu de
substitution.
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article D.744-23 du Code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée
par une décision de justice devenue exécutoire, une convention de divorce par consentement mutuel
prévue à l’article 229-1 du Code civil, par un acte reçu en la forme authentique par un notaire ou par
convention judiciairement homologuée est déduite des ressources de celui qui la verse.
Article 8 :
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du
département de Loir-et-Cher, les directeurs des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile du
département du Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Loir-et-Cher.
Le préfet
Pour le Préfet et par délégati Le rétaire Général, he ouf
À fouso- le ge
DDCSPP 41 - 41-2017-07-25-004 - Arrêté fixant la participation financière des personnes hébergées dans le s lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile de Loir-et-Cher 40 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R.421-I et suivants du code dejustice administrative :
* Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher 1 place de la République, 41 000 BLOIS ;
* un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre (s) concerné (5) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
° Un recours Contentieux, en saisissant le Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45 057
ORLEANS CEDEX.
DDCSPP 41 - 41-2017-07-25-004 - Arrêté fixant la participation financière des personnes hébergées dans le s lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile de Loir-et-Cher 41 DDCSPP 41 - 41-2017-07-25-004 - Arrêté fixant la participation financière des personnes hébergées dans le s lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile de Loir-et-Cher 42 DDCSPP41
41-2017-07-25-001
arrêté portant attribution d'une subvention à l'association
"Le Planning Familial 41" pour l'année 2017
DDCSPP41 - 41-2017-07-25-001 - arrêté portant attribution d'une subvention à l'association "Le Planning Familial 41" pour l'année 2017 43 BE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant attribution d'une subvention à l’association
"Le Planning Familial 41" pour l'exercice 2017.
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L231-1,
Vu la loi du 28 décembre 1967 dite Loi Neuwirth,
Va le code de l'action sociale et des familles,
Vu la loi n°2016-1947 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des
services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par l'arrêté du 15 janvier
2014,
Va la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations,
Vu la Circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010, relative aux relations entre les pouvoirs
publics,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2017-06-26-008 du 26 juin 2017 portant délégation de signature à
Madame Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-06-26-009 du 26 juin 2017 portant délégation de signature à
Madame Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Loir-et-Cher, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget
de l’Etat,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2017-07-03-003 du 3 juillet 2017 portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-
et-Cher, en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-07-03-004 du 3 juillet 2017 portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-
et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État,
Vu la notification des crédits 2017 du programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et
économie sociale et solidaire » -Action 17, en date du 22 mai 2017,
Vu la demande de subvention formulée le 20 avril 2017 par l’association "Le Planning Familial 41"
(n° SIRET : 43930263900026),
Considérant que le programme d’action du BOP 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et
économie sociale et solidaire » concerne l’activité d’établissement d’information et de consultation ou
de conseil familial,
Considérant le projet initié et conçu par l’association "Le Planning Familial 41"
Considérant que le programme d’actions, ci-après présenté par l’ association"Le Planning Familial 41"
participe de cette politique,
DDCSPP41 - 41-2017-07-25-001 - arrêté portant attribution d'une subvention à l'association "Le Planning Familial 41" pour l'année 2017 44 —213-
ARRÊTE :
Article 1er - L'État apporte son concours financier à l’association "Le Planning Familial 41" dont le
siège social est 28 rue des écoles-41000 BLOIS au titre de l’activité d’établissement d’information et
de consultation ou de conseil familial pour l’année 2017 :
Par le présent arrêté, l’association s’engage-à :
- Accueillir, informer et orienter concernant le champ de sexualité dans ses dimensions affectives,
relationnelles et sociales,
- Prévenir dans le champ de la promotion de la santé et de lutte contre les violences,
- Aider et accompagner à la vie sexuelle/fonction éducative et pédagogique concernant le champ de la
sexualité/interventions collectives.
Article 2 - Le montant de la subvention est arrêté à neuf mille six cent quatre vingt cinq euros
(9 685,00 €) pour le financement des heures d'information et de conseil conjugal, pour l’année
2017.
La dépense correspondante est imputée sur les crédits figurant au programme 304 « Inclusion sociale,
protection des personnes et économie sociale et solidaire, protection et accompagnement des enfants,
des jeunes et des familles vulnérables »-Action 17.
L’ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Loir-et-Cher.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des Finances Publiques d'Indre-et-Loire.
Article 3 - Le montant de la subvention sera versé, en une fois, dès signature de l'arrêté, au profit du
compte ouvert au non de l’association « Planning Familial 41 »:
Domiciliation : Crédit Agricole Val de France
Code établissement : 14406
Code guichet : 00110
Numéro de compte : 83329930695
Clé RIB : 70
Article 4 - L'association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les
documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
> Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations.
> Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des
obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu
quantitatif et qualitatif du programme d’actions, de l’action ou de l’activité [au choix]
comprenant les éléments mentionnés à l’annexe 3 et définis d’un commun accord entre
l’administration et l’association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne
habilitée.
> Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article
L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
officiel.
> Le rapport d’activité.
DDCSPP41 - 41-2017-07-25-001 - arrêté portant attribution d'une subvention à l'association "Le Planning Familial 41" pour l'année 2017 45 —3/3-
Article 5 - L’association, soit, communique sans délai à l’administration la copie des déclarations
mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation
d'administration publique pour l’exécution de la loi du 1% juillet 1901 relative au contrat
d'association, soit, informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie
de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L'association s’engage à faire figurer le logo du ministère ou mentionner de manière lisible son
concours dans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication,
communication, information) relevant des objectifs conduits.
Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l’action ou de l’activité de l’association, elle produira
les travaux significatifs réalisés : bilans, comptes-rendus, actes de journées ou de conférences ; toute
publication, communication, revue ou brochure réalisée dans ce cadre.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution
de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer
l’administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - En cas de non-exécution de l’action décrite à l’article premier ou de manquement aux
dispositions de l’article 4, l’association sera tenue de reverser la totalité de la subvention.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’action, le reversement sera dû proportionnellement.
Article 7 — En cas de litige au sujet du présent arrêté, les deux parties contractantes s’efforceront de
procéder par accord amiable au règlement définitif de cet arrêté.
A défaut, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif d'Orléans 28, rue Bretonnerie -45000
ORLEANS, après rejet formel ou tacite (délai de 2 mois) du recours gracieux.
Fait à Blois, le Z $ Au A \ 9o (+
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
_
Christine GUERI
DDCSPP41 - 41-2017-07-25-001 - arrêté portant attribution d'une subvention à l'association "Le Planning Familial 41" pour l'année 2017 46 DDCSPP41
41-2017-07-20-001
Arrête portant attribution d'une subvention au Centre
Hospitalier de Blois au titre du Point d'Accueil et d' Ecoute
Jeunes pour 2017
DDCSPP41 - 41-2017-07-20-001 - Arrête portant attribution d'une subvention au Centre Hospitalier de Blois au titre du Point d'Accueil et d' Ecoute Jeunes pour 2017 47 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant attribution d'une subvention au Centre Hospitalier de
Blois, au titre du Point d'Accueil et d’Ecoute Jeunes (PAEJ),
pour l'exercice 2017.
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L231-1,
Vu la loi du 28 décembre 1967 dite Loi Neuwirth,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu la loi n°2016-1947 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des
services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par l'arrêté du 15 janvier
2014,
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations, Vu la Circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010, relative aux relations entre les pouvoirs publics,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2017-06-26-008 du 26 juin 2017 portant délégation de signature à
Madame Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-06-26-009 du 26 juin 2017 portant délégation de signature à
Madame Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Loir-et-Cher, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget
de l'Etat,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2017-07-03-003 du 3 juillet 2017 portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-
et-Cher, en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-07-03-004 du 3 juillet 2017 portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-
et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État, Vu la notification des crédits 2017 du programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » -Action 17, en date du 22 mai 2017,
Vu la demande de subvention formulée le 17 juillet 2017 par le Centre Hospitalier de Blois
(n° SIRET : 26410003300010),
Considérant que le programme d’action du BOP 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et
économie sociale et solidaire » concerne les points d'accueil et d'écoute jeunes,
Considérant le projet initié et conçu par le Centre Hospitalier de Blois au sein de la Maison des
Adolescents,
Considérant que le programme d’actions, ci-après présenté par la Maison des Adolescents participe de
cette politique,
DDCSPP41 - 41-2017-07-20-001 - Arrête portant attribution d'une subvention au Centre Hospitalier de Blois au titre du Point d'Accueil et d' Ecoute Jeunes pour 2017 48 -212-
ARRÊTE :
Article 1er - L'État apporte son concours financier au Centre Hospitalier de Blois dont le siège social
est mail Pierre Charlot 41016 Blois cedex, au titre du Point d'Accueil et d'Ecoute Jeunes. Cette action
permet de d'apporter aux jeunes ou à leurs parents une première information en terme de santé au sens
large.
Article 2 - Le montant de la subvention est arrêté à douze mille neuf cent cinquante neuf euros
(12 959,00 €) au titre de l'année 2017.
La dépense correspondante est imputée sur les crédits figurant au programme 304 « Inclusion sociale,
protection des personnes et économie sociale et solidaire, protection et accompagnement des enfants,
des jeunes et des familles vulnérables »-Action 17.
L’ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Loir-et-Cher.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des Finances Publiques d'Indre-et-Loire.
Article 3 - Le montant de la subvention sera versé, en une fois, dès signature de l'arrêté, au profit du
Centre Hospitalier de Blois et versé au compte :
Banque de France
IBAN : FR58 3000 1002 08C4 1000 0000 086
Article 4 - Le Centre Hospitalier de Blois adressera au préfet un compte rendu d’exécution au plus
tard 6 mois après l’échéance de l’action mentionnée à l’article premier.
Article 5 - En cas de non-exécution de l’action décrite à l’article premier ou de manquement aux
dispositions de l’article 4, le Centre Hospitalier de Blois sera tenu de reverser la totalité de la
subvention.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’action, le reversement sera dû proportionnellement.
Article 6 — En cas de litige au sujet du présent arrêté, les deux parties contractantes s’efforceront de
procéder par accord amiable au règlement définitif de cet arrêté.
A défaut, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif d'Orléans 28, rue Bretonnerie -45000
ORLEANS, après rejet formel ou tacite (délai de 2 mois) du recours gracieux.
\OPCIE
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Fait à Blois, le À
Christine GUERIN
DDCSPP41 - 41-2017-07-20-001 - Arrête portant attribution d'une subvention au Centre Hospitalier de Blois au titre du Point d'Accueil et d' Ecoute Jeunes pour 2017 49 DDFIP
41-2017-07-24-003
Arrêté de clôture des travaux de remaniement sur la
commune de Cormeray
Arrêté de clôture des travaux de remaniement sur la commune de Cormeray
DDFIP - 41-2017-07-24-003 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement sur la commune de Cormeray 50 PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOIR ET CHER
Service des affaires Foncières
ARRÊTÉ n°
Portant clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la Commune de CORMERAY
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères ;
VU ia loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales ;
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre, notamment
l'article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 octobre 2015 portant ouverture des travaux de remaniement du Cadastre sur la commune de CORMERAY.
Sur Proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques,
ARRÊTE
Article 1° — La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de CORMERAY est fixée au 13 juillet 2017.
Article 2 — Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de CORMERAY et des communes
limitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire.
Article 3 — Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-
et-Cher.
Blois, le
Fnheh cal FpA#lefra
DDFIP - 41-2017-07-24-003 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement sur la commune de Cormeray 51 DDFIP
41-2017-07-24-005
Arrêté de clôture des travaux de remaniement sur la
commune de FRESNES
Arrêté de clôture des travaux de remaniement sur la commune de FRESNES
DDFIP - 41-2017-07-24-005 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement sur la commune de FRESNES 52 PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOIR ET CHER
Service des affaires Foncières
ARRÊTÉ n°
Portant ouverture des travaux de remaniement du czdastre sur la Commune de FRESNES
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux
publics :
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales ;
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre, notamment
l'article 5 ;
Sur Proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques,
ARRÊTE
Article 1° — Les opérations de remaniement du cadastre débuteront à partir du 18 septembre 2017 sur la
Commune de FRESNES.
L'exécution, le contrôle et la direction des opérations seront assurés par la Direction départementale des
finances publiques de Loir-et-Cher.
Article 2 — Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer
dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.
Article 3 — Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de
détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des
éléments devenus inutilisables par leur fait
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de FRESNES, et publié dans la forme
ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à
toute réquisition.
Article 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques de
Loir et Cher, le Maire de la commune de FRESNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Blois, le Cas Pour le Préfet et par Gélésation,
RENTE Sp a RL A ne” r a ", fa ( ele. |
Ÿ
Æ.di es _ttie À “jo l'E f} RA
DDFIP - 41-2017-07-24-005 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement sur la commune de FRESNES 53 DDFIP
41-2017-07-24-004
Arrêté de clôture des travaux de remaniement sur la
commune de MEUSNES
Arrêté de clôture des travaux de remaniement sur la commune de MEUSNES
DDFIP - 41-2017-07-24-004 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement sur la commune de MEUSNES 54 “Liberté s Égalité + Pratéraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOIR ET CHER
Service des affaires Foncières
ARRÊTÉ n°
Portant clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la Commune de MEUSNES
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux
publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères ;
VU Ia loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales ;
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre, notamment
l'article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2015 portant ouverture des travaux de remaniement du Cadastre sur la commune de MEUSNES.
Sur Proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques,
ARRÊTE
Article 1* -— La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de
MEÆEUSNES, sur les parcelles du lieu-dit de La Collardière, est fixée au 13 juillet 2017.
Article 2 — Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de MEUSNES et des communes limitrophes.
Il sera publié dans la forme ordinaire.
Article 3 — Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-
et-Cher.
Blois, le
tb
Eh2072 À 74sUuEA Frs
DDFIP - 41-2017-07-24-004 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement sur la commune de MEUSNES 55 DDFIP
41-2017-07-03-014
DDFiP 41 : Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux du comptable de la trésorerie de
Lamotte-Beuvron donnée à 3 agents de son service.
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux du comptable de la trésorerie de
Lamotte-Beuvron donnée à 3 agents de son service.
DDFIP - 41-2017-07-03-014 - DDFiP 41 : Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux du comptable de la trésorerie de Lamotte-Beuvron donnée à 3 agents de son service. 56 FT PUBLIQUEFRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER
CS 50001 DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE
a106 RTS PU DE LA TRESORERIE DE LAMOTTE-BEUVRON
La comptable, responsable de la trésorerie de LAMOTTE-BEUVRON
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
247 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 41-2017-07-03-014 - DDFiP 41 : Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux du comptable de la trésorerie de Lamotte-Beuvron donnée à 3 agents de son service. 57 Nom et prénom grade Limite | DUREE MAXIMALE SOMME MAXIMALE des agents des DES DELAIS DE POUR LAQUELLE UN décisions PAIEMENT DELAI DE PAIEMENT gracieuses PEUT ETRE ACCORDE
Contrôleur 500€ 12 MOIS 5000€ DELANNOY
FREDERIQUE
Contrôleur 500€ 12 MOIS 5000€ REISSER
EVELYNE
Agent 300€ 12 MOIS 3000€ OVIDE JOËLLE | administratif
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Loir-et-Cher.
2/2
À Lamotte-Beuvron, le 3 juillet 2017
La comptable,
DDFIP - 41-2017-07-03-014 - DDFiP 41 : Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux du comptable de la trésorerie de Lamotte-Beuvron donnée à 3 agents de son service. 58 DDFIP
41-2017-07-03-013
DDFiP 41 : Délégation spéciale de signature Trésorerie de
Lamotte-Beuvron
Délégation spéciale de signature du comptable de la trésorerie de Lamotte-Beuvron donnée aux
agents de son service.
DDFIP - 41-2017-07-03-013 - DDFiP 41 : Délégation spéciale de signature Trésorerie de Lamotte-Beuvron 59 EE 5 = À Liberté « Egalité + Fratornité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DELAMOTTE-BEUVRON
DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE
A+ CAISSE — COURRIER
Signatures et paraphes
Mme JOELLE OVIDE agent des Finances publiques à la Trésorerie
de Lamotte-Beuvron
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les demandes d’approvisionnement et de dégagement
de numéraire auprès de la Poste
- de signer les quittances PIE
- de me représenter auprès de fa Poste (accusés réception, retrait
du courrier )
Gt
Mme MARTINE GREARD contrôleur des Finances publiques à Ja
Trésorerie de Lamotte-Beuvron
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les demandes d’approvisionnement et de dégagement de
numéraire auprès de la Poste
- de signer les quittances PIE
- de me représenter auprès de la Poste (accusés réception, retrait du
coutrier)
Mme EVELYNE REISSER contrôleur principal des Finances
publiques à la Trésorerie de Lamotte-Beuvron
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les demandes d’approvisionnement et de dégagement
de numéraire auprès de la Poste
- de signer les quittances PIE
- de me représenter auprès de la Poste ( accusés réception, retrait
du courricr )
DDFIP - 41-2017-07-03-013 - DDFiP 41 : Délégation spéciale de signature Trésorerie de Lamotte-Beuvron 60 Signatures et paraphes
Mme FREDERIQUE DELANNOY contrôleur des Finances
publiques à la Trésorerie de Lamotte-Beuvron
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les demandes d’approvisionnement et de
dégagement de numéraire auprès de la Poste
- de signer les quittances PIE
- de me représenter auprès de la Poste ( accusés
réception, retrait du courrier )
Mme CHRISTEL PELLE contrôleur des Finances
publiques à la Trésorerie de Lamotte-Beuvron
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les demandes d’approvisionnement et de
dégagement de numéraire auprès de la Poste
- de signer les quittances PIE
- de me représenter auprès de la Poste ( accusés
réception, retrait du courrier )
HE 8
M. JULIEN BOUCHER contrôleur des Finances publiques
à la Trésorerie de Lamotte-Beuvron
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les demandes d’approvisionnement et de
dégagement de numéraire auprès de la Poste
- de signer les quittances PIE
- de me représenter auprès de la Poste { accusés
réception, retrait du courrier }
B- COMPTABILITE
Signatures et paraphes
Mwe JOELLE OVIDE agent des Finances publiques à la
Trésorerie de Lamotte-Beuvron
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les documents comptables à transmettre à la
Direction départementale (P213 et leurs pièces jointes,
états de développement des soldes.)
- designer le P1I
Mme MARTINE GREARD contrôleur des Finances
publiques à la Trésorerie de Lamotte-Beuvron
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les documents comptables à transmettre à la
Direction départementale (P213 et leurs pièces jointes,
états de développement des soldes...)
- designer leP11
Mme EVELYNE REISSER contrôleur principal des Finances
publiques à l1 Trésorerie de Lamotte-Beuvron
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer Les documents comptables à transmettre à la
Direction départementale (P213 et leurs pièces jointes,
états de développement des soldes...)
- designerlePfi
DDFIP - 41-2017-07-03-013 - DDFiP 41 : Délégation spéciale de signature Trésorerie de Lamotte-Beuvron 61 œ
Mme FREDERIQUE DELANNOY contrôleur des Finances
publiques à la Trésorerie de Lamotte-Beuvron
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les documents comptables à transmettre à E
Direction départementale {P213 et leurs pièces jointes,
états de développement des soldes...)
- designer le P11
Mme CHRISTEL PELLE contrôleur des Finances publiques
à la Trésorerie de Lamotte-Beuvron
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les documents comptables à transmettre à Le
Direction départementale (P213 et leurs pièces jointes,
états de développement des soldes...)
- designer le P11
C, RECOUVREMENT DE L'IMPOT
Signatures et paraphes
Mme EVELYNE REISSER contrôleur principal des Finances
publiques à la Trésorerie de Lamotte-Beuvron
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de 5000
€ dé dette totale
- de signer les demandes de renseignements
- de signer les remises/annulations de frais de poursuites
jusqu’au seuil de 500 €(2):
- de signer les ATD, les mainlevées d’'ATD de signer les
lettres chèques sur le Trésor
- de me représenter devant le Tribunal de Grande Instance,
d’Instance et le Tribunal de Commerce
- de sipner les déciarations de créances dans les procédures
collectives d’apurement de passif
- de signer {es bordereaux d’envoi et accusés réception
5
Mme FREDERIQUE DELANNOY contrôleur des Finances
publiques à la Trésorerie de Lamotte-Beuvron
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de 5000
€ de dette totale
- de signer les demandes de renseignements
- de signer les remises/annulations de frais de poursuites
jusqu’au seuil de 500 €(2):
- de signer les ATD, les mainlevées d’ATD de signer les
lettres chèques sur le Trésor
- de me représenter devant le Tribunal de Grande Instance,
d’Instance et le Tribunal de Commerce
- de signer les déclarations de créances dans les procédures
collectives d’apurement de passif
- de signer les bordereaux d'envoi et accusés réception
DDFIP - 41-2017-07-03-013 - DDFiP 41 : Délégation spéciale de signature Trésorerie de Lamotte-Beuvron 62 D - RECOUVREMENT DES PRODUITS DES COLLECTIVITES LOCALES
Signatures et paraphes
Mme JOELLE OVIDE agent des Finances publiques à {a
Trésorerie de Lamotte-Beuvron
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de 3000
€ de dette totale
de signer les demandes de renseignements
de signer les remises/annulations de frais de poursuites
jusqu’au seuil de 300 €(2):
de signer les actes de poursuites : jusqu’au seuil de 3000
€ commandements, saisies...(1)
de signer les ATD, les mainlevées d'ATD de signer les
lettres chèques sur le Trésor
de me représenter devant le Tribunal de Grande Instance,
d’Instance et le Tribunal de Commerce
de signer les déclarations de créances dans les procédures
collectives d’apurement de passif
de signer les bordereaux d’envoi et accusés réception
DDFIP - 41-2017-07-03-013 - DDFiP 41 : Délégation spéciale de signature Trésorerie de Lamotte-Beuvron 63 D — COLLECTIVITES LOCALES
Signatures et paraphes
Mme MARTINE GREARD contrôleur des Finances
publiques à la Trésorerie de Lamotte-Beuvron
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV, oppositions
réception
Mme CHRISTEL PELLE contrôleur des Finances
publiques à la Trésorerie de Lamotte-Beuvron
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV, oppositions
et retenues sur salaires...)
- de signer les rejets de mandats et de titres de recettes
- de signer les P503
Ce
et retenues sur salaires...)
- de signer les rejets de mandats et de titres de recettes
- de signer les P503
- de signer les réponses aux élus relatives aux opérations
6, de visa (rejets de mandats, insuffisance de pièces.)
- de signer les bordereaux d'envoi et les accusés de
- de signer les réponses aux élus relatives aux opérations
es de visa (rejets de mandats, insuffisance de pièces...) - de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de réception
j
M . JULIEN BOUCHER contrôleur des Finances publiques
à la Trésorerie de Lamotte-Beuvron
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV, oppositions
et retenues sur salaires...)
- de signer les rejets de mandats et de titres de recettes
- de signer les P503
- de signer les réponses aux élus relatives aux opérations
de visa (rejets de mandats, insuffisance de pièces.)
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
6») réception
Er (1) rayer ou compléter
(2) compléter du montant
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et paraphe de chacun de mes mandataires.
Faità JanwHe ,le O2loz 2017
Deurnen
TRESORERIE LAMOTTE
8 Place du Mar
41600 1 ar von
VRON Le Trésorier
Fhéole
Ce Beuveon 1e men reel: 05 Bd 68 16 63 émigil:
(CHéboaghs,MAAES
ôue fe
Le Comptable Publle,
Joëlle DALBY
DDFIP - 41-2017-07-03-013 - DDFiP 41 : Délégation spéciale de signature Trésorerie de Lamotte-Beuvron 64 DDFIP - 41-2017-07-03-013 - DDFiP 41 : Délégation spéciale de signature Trésorerie de Lamotte-Beuvron 65 DDFIP
41-2017-07-03-015
DDFiP 41 : Procuration du comptable de la trésorerie de
Lamotte-Beuvron à Mme DUNAC
Procuration du comptable de la trésorerie de Lamotte-Beuvron à Mme DUNAC à compter du 03
07 2017
DDFIP - 41-2017-07-03-015 - DDFiP 41 : Procuration du comptable de la trésorerie de Lamotte-Beuvron à Mme DUNAC 66 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LAMOTTE-BEUVRON
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
La soussignée Joëlle DALBY comptable public, responsable de la Trésorerie de LAMOTTE-BEUVRON
Déciare :
Constituer pour son mandataire spécial et général Madame Michèle DUNAC, Inspectrice des Finances
Publiques, demeurant à
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de LAMOTTE-BEUVRON
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou
créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer
quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous
états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des
finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures
collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale,
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de LAMOTTE-BEUVRON,
Entendant ainsi transmettre à Madame Michèle DUNAC
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’ele puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer
tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à LAMOTTE-BEUVRON , le trois juillet deux mille dix sept.
{1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2):
don Le acc f he bon Au Aowvin
nn, €
Le Directeur départemental des finances publiques,
Par procuration,
TT 2
| ré rca spartémental Ces publiques,
« le directeur d
aSéourcgs, _
avie ; PT AAA, À
DDFIP - 41-2017-07-03-015 - DDFiP 41 : Procuration du comptable de la trésorerie de Lamotte-Beuvron à Mme DUNAC 67 DDT 41
41-2017-07-21-001
AP du 21 juillet 2017 restrictions sècheresse
DDT 41 - 41-2017-07-21-001 - AP du 21 juillet 2017 restrictions sècheresse 68 DE à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ddt-police-de-l-eau@loir-et-cher.gouv.fr
ARRÊTÉ
constatant le franchissement des seuils de référence
DSA (Débit Seuil d’Alerte) dans la zone d’alerte du bassin versant de la Braye ;
DAR (Débit d’Alerte Renforcée) dans les zones d’alerte des bassins versants
de la Brenne et de la Cisse :
DCR (Débit d’étiage de Crise) dans les zones d’alerte des bassins versants
des Affluents de la Loire, du Beuvron et de la Masse.
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3 et L.214-1 à L.214-
8 dans sa partie législative, et les articles R.211-66 à R.211-70, R 212-1 et R.214-1 à R.216-
14 dans sa partie réglementaire ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Loire-Bretagne approuvé par
le préfet de Région Centre, coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou
de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral 41-2017-06-19-006 du 19 juin 2017 relatif aux mesures exceptionnelles
ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
VU les débits mesurés sur les stations de référence principales par les services de la DREAL
Centre-Val-de-Loire;
Considérant le franchissement du Débit Seuil d’Alerte (DSA) sur la zone d’alerte du bassin
versant de la Braye ;
Considérant le franchissement du Débit d’Alerte Renforcée (DAR) sur les zones d’alerte des
bassins versants de la Brenne et de la Cisse ;
Considérant le franchissement du Débit d’étiage de Crise (DCR) sur les zones d’alerte des
bassins versants des affluents de la Loire, du Beuvron et de la Masse ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à une
situation hydrologique normale,
Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d’assurer la
préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim de Loir-et-Cher ;
1/13
DDT 41 - 41-2017-07-21-001 - AP du 21 juillet 2017 restrictions sècheresse 69 ARRETE
Article 1 : Abrogation de l’arrêté antérieur
Les dispositions de l’arrêté n° 41-2017-13-003 du 13 juillet 2017 constatant le franchissement des
seuils de référence DSA (Débit Seuil d’Alerte) dans les zones d’alerte du bassin versant de la
Brenne et de la Cisse ; DAR (Débit d’Alerte Renforcée) dans la zone d’alerte du bassin versant des
affluents de la Loire sont abrogées.
Article 2 - Constatation du franchissement des seuils de référence
Le débit journalier de la Braye à la station de référence a été constaté inférieur au premier seuil de
référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Les débits journaliers de la Brenne et de la Cisse aux stations de référence ont été constatés
inférieurs au deuxième seuil de référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet
2013 susvisé.
Le débit journalier de l’Ardoux et du Cosson aux stations de référence ont été constatés inférieurs
au troisième seuil de référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Etant donné qu’aucune perspective de pluies efficaces n’est annoncée pour les prochains jours :
+ le débit seuil d’alerte (DSA) est atteint et déclenché sur la zone d’alerte suivante :
° bassin versant de la Braye,
° le débit d’alerte renforcée (DAR) est atteint et déclenché sur les zones d’alerte suivantes :
° bassin versant de la Brenne,
° bassin versant de la Cisse,
° le débit d’étiage de crise (DCR) est atteint et déclenché sur les zones d’alerte suivantes :
° bassin versant du Beuvron et la Masse,
° bassin versant des affluents de la Loire.
La liste des communes concernées est rappelée en annexe 1 du présent arrêté.
Cette situation nécessite la mise en place de restrictions de certains usages de l’eau, telles que
définies dans les articles suivants.
2113
DDT 41 - 41-2017-07-21-001 - AP du 21 juillet 2017 restrictions sècheresse 70 Article 3 - Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DSA sur
la zone d’alerte du bassin versant de la Braye
Les mesures suivantes sont Drises SUr les communes concernées :
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système
de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière....) et pour les organismes liés à la sécurité.
Alimentation des fontaines
publiques Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert
Arrosage des terrains de sports,
pelouses, espaces verts, massifs
floraux publics
Interdiction de 8hà20h
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité publique
Prélèvements pour des usages agricoles
Irrigation Réduction de 20 % du débit hebdomadaire autorisé et tenue d’un
registre hebdomadaire
Gestion des ouvrages hydrauliques
Gestion des ouvrages (hors plans
d’eau)
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou
le niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la
côte légale de retenue, à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont ou à la restitution à l’aval du débit entrant
à l’amont
Prélèvements des particuliers
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système
de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière....) et pour les organismes liés à la sécurité.
Remplissage de piscines
privées Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Arrosage des pelouses,
jardins, massifs floraux Interdiction de 8hà20h
privés
Arrosage des potagers -
3/13
DDT 41 - 41-2017-07-21-001 - AP du 21 juillet 2017 restrictions sècheresse 71 Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système
de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière....) et pour les organismes liés à la sécurité.
Lavage des véhicules
Arrosage des golfs Interdiction de 8 h à 20 h. Tenue d’un registre hebdomadaire
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Arrosage des terrains de sport,
pelouses, espaces verts, massifs Interdiction de 8hà20h
floraux privés
Lavage des voiries, nettoyage Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité
des trottoirs, terrasses et des
Pvades publique
Installations Classées pour la Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature
Protection de l'Environnement | ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de
(ICPE) sécheresse contenue dans leurs arrêtés d’autorisation.
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict
nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement
réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Activités industrielles et
commerciales hors ICPE
Rejets dans les milieux aquatiques
Vidange de plans d’eau Interdiction
Vidange des piscines publiques ou
privées autres que celles réservées à -
l’usage personnel d’une famille
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu
récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont
soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau
et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Rejets industriels
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu
Rejets des stations d’épuration et |récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont
des déversoirs d’orage soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau
et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Installations Classées pour la Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature
Protection de l'Environnement |ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de
(ICPE) sécheresse contenus dans leurs arrêtés d’autorisation.
4/13
DDT 41 - 41-2017-07-21-001 - AP du 21 juillet 2017 restrictions sècheresse 72 Article 4 — Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DAR
pour les zones d’alerte des bassins versants de la Brenne et la Cisse
Les mesures suivantes sont prises sur les communes concernées :
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système
de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière,...) et pour les organismes liés à la sécurité.
Alimentation des fontaines
publiques Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert
Arrosage des terrains de
sports, pelouses, espaces verts,
massifs floraux publics
Interdiction
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses
laveuses automatiques
Prélèvements pour des usages agricoles
Irrigation
Réduction de 50 % du débit total autorisé et tenue d’un registre
hebdomadaire.
Si à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté susvisé le volume
consommé est supérieur ou égal au volume ainsi réduit, l’irrigation
est interrompue jusqu’au début de la quinzaine suivante
Gestion des ouvrages hydrauliques
Gestion des ouvrages (hors plans
d’eau)
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou
le niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la
côte légale de retenue, à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont ou à la restitution à l’aval du débit entrant à
l’amont
Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière,....) et pour les organismes liés à la sécurité.
Interdiction hors greens et départs, Arrosage des greens et départs
pelouses, espaces verts, massifs
floraux privés
Arrosage des golfs interdit de 8 h à 20 h.
Tenue d’un registre hebdomadaire
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Arrosage des terrains de sport,
Interdiction
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses
laveuses automatiques
5/13
DDT 41 - 41-2017-07-21-001 - AP du 21 juillet 2017 restrictions sècheresse 73 Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
(ICPE)
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature
ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de
restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été
notifiés. Les installations soumises à déclaration devront respecter
les mesures établies localement afin de préserver la ressource en
eau.
Activités industrielles et
commerciales hors ICPE
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict
nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement
réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Rejets dans les milieux aquatiques
Vidange de plans d’eau Interdiction
à l’usage personnel d’une famille
Vidange des piscines publiques ou
privées autres que celles réservées | Soumise à autorisation auprès du service de police de l’eau
Rejets industriels
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le
milieu récepteur liés à des opérations d’entretien et de
maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du
service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au retour
d’un débit plus élevé.
Rejets des stations d’épuration et
des déversoirs d’orage
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le A! milieu récepteur liés à des opérations d’entretien et de
maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du
service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au retour
d’un débit plus élevé.
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
(ICPE)
Les installations soumises à autorisation au titre de la
nomenclature ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux
complémentaires de restriction d’eau en période de sécheresse qui
leur auront été notifiés. Les installations soumises à déclaration
devront respecter les mesures établies localement afin de préserver
la ressource en eau.
Prélèvements des particuliers
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière,...) et pour les organismes liés à la sécurité.
Remplissage de piscines
privées Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve
Remplissage des plans d’eau |Interdiction
Arrosage des pelouses,
jardins, massifs floraux Interdiction
privés
Arrosage des potagers Interdiction de8hà20h
6/13
DDT 41 - 41-2017-07-21-001 - AP du 21 juillet 2017 restrictions sècheresse 74 Article 5 : Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DCR pour
les zones d’alerte des bassins versants des affluents de la Loire. du Beuvron et de la Masse
Les mesures suivantes s ‘appliquent sur les communes concernées :
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
Interdiction sauf pour les véhicules ayant une obligation
Lavage des véhicules réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière,....) et pour les organismes liés à la sécurité.
Alimentation des fontaines 2 à —— EMA Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert publiques
Arrosage des terrains de sports,
pelouses, espaces verts, massifs Interdiction
floraux publics
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses
laveuses automatiques
Prélèvements pour des usages agricoles
| Irrigation | Interdiction totale
Gestion des ouvrages hydrauliques
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou le
Gestion des ouvrages (hors niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la côte
plans d’eau) légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains
riverains amont ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont
Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
Interdiction sauf pour les véhicules ayant une obligation
Lavage des véhicules réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière,...) et pour les organismes liés à la sécurité.
Interdiction, sauf préservation des greens.
Arrosage des greens interdit de 8h à 20h et plafonné à 30% du
Arrosage des golfs volume hebdomadaire.
Tenue d’un registre hebdomadaire
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Arrosage des terrains de sport,
pelouses, espaces verts, massifs Interdiction
floraux privés
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses
laveuses automatiques
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature
Installations Classées pour la ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de
Protection de l’Environnement | restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés.
(ICPE) Les installations soumises à déclaration devront respecter les mesures
établies localement afin de préserver la ressource en eau.
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict
nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement
réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Activités industrielles et
commerciales hors ICPE
7113
DDT 41 - 41-2017-07-21-001 - AP du 21 juillet 2017 restrictions sècheresse 75 Rejets dans les milieux aquatiques
réservées à l’usage personnel
d’une famille
Vidange de plans d’eau Interdiction
Vidange des piscines publiques
ou privées autres que celles Interdiction
Rejets industriels
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu
récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont
soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau et
pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Rejets des stations d’épuration
et des déversoirs d’orage
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu
récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont
soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau et
pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement
(ICPE)
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature
ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de
restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés.
Les installations soumises à déclaration devront respecter les mesures
établies localement afin de préserver la ressource en eau.
Prélèvements des particuliers
Interdiction sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière,...) et pour les organismes liés à la sécurité.
Lavage des véhicules
Remplissage de piscines cuvdee Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve
Remplissage des plans d’eau Interdiction
: FATrOSAge 4 pelouses, , Interdiction jardins, massifs floraux privés
Arrosage des potagers Interdiction de 8hà20h
Article 6 — Champ d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout prélèvement d’eau, même dispensé
d’autorisation ou de déclaration, y compris les usages domestiques, à partir d’un cours d’eau, de
sa nappe d’accompagnement, ainsi que des plans d’eau avec lesquels il communique.
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :
° à l’abreuvement des animaux
* aux prélèvements à partir de plans d’eau alimentés exclusivement par ruissellement
° aux prélèvements des collectivités pour l’alimentation en eau potable
° aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé publique et de la conservation du
potentiel de défense
° aux prélèvements en eau souterraine, hors nappe d’accompagnement de cours d’eau.
° au centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) de Saint Laurent-Nouan, réglementé
par l’ Autorité de Sûreté Nucléaire par ailleurs
° au périmètre du SAGE Beauce, les prélèvements sur ce périmètre étant gérés par ailleurs
Il faut entendre par prélèvement en nappe d'accompagnement tout ouvrage ou installation situé dans
les alluvions ou les formations affleurantes indiquées sur la carte géologique, dans une bande de 200
mètres de part et d’autre du cours d’eau, quelle que soit la profondeur du prélèvement.
8/13
DDT 41 - 41-2017-07-21-001 - AP du 21 juillet 2017 restrictions sècheresse 76 Article 7 — Dérogations
Des dérogations aux dispositions de l’article 2 pourront être délivrées par le directeur départemental
des territoires ou son représentant par délégation, sur demandes dûment motivées. Cette demande
peut être réalisée à partir du formulaire annexé au présent arrêté (annexe n°2) auprès de la Direction
Départementale des Territoires.
Les cultures susceptibles de se voir accorder une dérogation figurent dans la liste suivante :
" Horticulture et pépinières,
" Cultures maraîchères et légumières,
“ Arboriculture,
“ Cultures expérimentales
“ Cultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver
“ Tabac
sn Maïs doux
" Cultures fourragères, à titre expérimental pour 2017 et 2018.
Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.
La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :
“ Les coordonnées de l’exploitation (nom et adresse)
” Le numéro PACAGE
= le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée
“ es n° d’îlots PAC de l’année en cours des parcelles concernées
“ une estimation des besoins en eau (volume, débit)
m le dispositif d'irrigation utilisé (forage ou pompage, matériel utilisé)
“ Je ou les points de prélèvement concerné(s) (n° de dossier de pompage ou n° BSS du forage)
a l’existence éventuelle d’un contrat de production.
Aucune dérogation ne sera délivrée en l’absence de cette demande préalable.
Les critères permettant à l’administration d’accepter ces prélèvements dérogatoires sont l’impact
économique excessif et la faiblesse des prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux
aquatiques concernés.
Article 8 — Affichage
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et
affiché dès réception dans l’ensemble des mairies du département, pendant une durée minimale d’un
mois. Le maire de chaque commune dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité
et l’adressera à la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.). Un extrait sera inséré dans
deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Article 9 — Recherche des infractions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police
des eaux ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et
lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L
216-4 du code de l’environnement.
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
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DDT 41 - 41-2017-07-21-001 - AP du 21 juillet 2017 restrictions sècheresse 77 Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en
application de l’article L 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise
en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et
constitue un délit prévu et réprimé par l’article L 216-10 du Code de l’environnement.
Article 10 — Période de validité de l’arrêté
Cet arrêté est applicable dès le lendemain de son affichage en mairie et jusqu’au 31 octobre 2017. II
pourra y être mis fin avant, sitôt constat, par arrêté préfectoral, de la remontée des débits des cours
d’eau concernés, tel que prévu à l’article 10 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Article 11 — Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformé-
ment aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative :
— un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de Loir-et-Cher
1, Place de la République 41 018 BLOIS Cedex
— un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, dans un délai de deux mois, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS CEDEX 1
Article 12 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées listées en annexe 1, le
directeur départemental des Territoires de Loir-et-Cher, le commandant de groupement de
gendarmerie de Loir-et-Cher, le service départemental de l’Office national de la chasse et de la
faune sauvage et le chef du service départemental de l’ Agence française pour la Biodiversité et le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
10/13
DDT 41 - 41-2017-07-21-001 - AP du 21 juillet 2017 restrictions sècheresse 78 ANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Zone d’alerte du bassi n versant de la Brave
41005 JArville 41177 [Le Plessis-Dorin
41012 Baillou 41143 Mondoubleau
41020 Bonneveau 41165 Oigny
41024 Boursay 41197 (Saint-Agil
41030 [Cellé 41202 Saint-Avit
41053 [Choue 41224 Saint-Marc-du-Cor
41060 Cormenon 41235 [Sargé-sur-Braye
41075 [Droué 41238 [Savigny-sur-Braye
41041 [La Chapelle-Vicomtesse 41248 Souday
41089 [La Fontenelle 41250 |Sougé
41096 [Le Gault-Perche
Zone d’alerte du bassin versant de la Brenne
41001 J[AMBLOY (Partiel) 41182 PRAY (Partiel)
41007 AUTHON 41184 PRUNAY-CASSEREAU (Partiel)
41072 ICRUCHERAY (Partiel) 41199 SAINT-AMAND-LONGPRE
41098 KGOMBERGEAN (Partiel) 41205 [SAINT-CYR-DU-GAULT (Partiel)
41107 [LANCE 41208 [SAINT-ETIENNE-DES-GUERETS (Partiel)
41163 [NOURRAY (Partiel) 41001 JAMBLOY (Partiel)
Zone d’alerte du bassin versant de la Cisse
41018 Blois 41167 Onzain
41033 Chambon-sur-Cisse 41169 Drchaise
41055 Chouzy-sur-Cisse 41205 Saint-Cyr-du-Gault
41064 (Coulanges 41208 Saint-Étienne-des-Guérets
41093 Françay 41223 |[Saint-Lubin-en-Vergonnois
41101 [Herbault 41230 fSaint-Sulpice-de-Pommeray
41137 Mesland 41234 Santenay
41142 Molineuf 41240 fSeillac
41144 Monteaux 41272 |[Veuves
Zone d’alerte du bassin versant des affluents de la Loire
41018 Blois 41155 Muides-sur-Loire
41029 Candé-sur-Beuvron 41167 Onzain 41032 Chailles 41189 Rilly-sur-Loire
41045 Chaumont-sur-Loire 41204 Saint-Claude-de-Diray
41055 Chouzy-sur-Cisse 41207 Saint-Dyé-sur-Loire
41071 Crouy sur Cosson 41220 Saint-Laurent-Nouan
41085 La Ferté-Saint-Cyr 41267 Vallières-les-Grandes 41129 Maslives 41272 Veuves 41148 Monitlivault 41295 Vineuil
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DDT 41 - 41-2017-07-21-001 - AP du 21 juillet 2017 restrictions sècheresse 79 Zone d’alerte du bassin versant du Beuvron et de la Masse
41013 Bauzy 41140 Millançay
41018 Blois 41145 Monthou-sur-Bièvre
41025 Bracieux 41148 Montlivault
41029 [Candé-sur-Beuvron 41150 Mont-près-Chambord
41031 [Cellettes 41152 Montrieux-en-Sologne
41032 [Chailles 41157 Mur-de-Sologne
41034 (Chambord 41159 Neung-sur-Beuvron
41036 (Chaon 41160 Neuvy
41045 (Chaumont-sur-Loire 41161 Nouan-le-Fuzelier
41046 {Chaumont-sur-Tharonne 41170 Ouchamps
41050 [Cheverny 41176 lPierrefitte-sur-Sauldre
41052 [Chitenay 41180 [Pontlevoy
41059 [Contres 41204 [Saint-Claude-de-Diray
_ 41061 Cormeray 41212 Saint-Gervais-la-Forêt
41067 Cour-Cheverny 41231 Saint-Viâtre
41068 Courmemin 41233 Sambin
41071 [Crouy-sur-Cosson 41237 |Sassay
41074 Dhuizon 41246 Seur
41082 Feings 41247 [Soings-en-Sologne
41086 [Fontaines-en-Sologne 41251 [Souvigny-en-Sologne
41092 [Fougères-sur-Bièvre 41260 [Thoury
41094 Fresnes 41262 [Tour-en-Sologne
41104 Huisseau-sur-Cosson 41266 [Valaire
41083 [La Ferté-Beauharnais 41267 |Vallières les Grandes
41085 [La Ferté-Saint-Cyr 41268 |[Veilleins
41127 [La Marolle-en-Sologne 41271 |Vernou-en-Sologne
41106 [Lamotte-Beuvron 41285 [Villeny
41147 [Les Montils 41295 |Vineuil
41125 Marcilly-en-Gault 41296 |Vouzon
41129 Maslives 41297 |Yvoy-le-Marron
12/13
DDT 41 - 41-2017-07-21-001 - AP du 21 juillet 2017 restrictions sècheresse 80 ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉROGATION
AUX MESURES DE RESTRICTION DE L’IRRIGATION
Demandeur :
Raison sociale :
N° PACAGE : 041
Nom et prénom :
Adresse :
Téléphone :
Courriel :
Type d'irrigation / Matériel :
[| Pompage en cours d’eau L_] Forage en nappe alluviale
N° du dossier de pompage ou N° DDAF du forage :
L | Aspersion / Enrouleur
[| Aspersion / Pivot
|__| Localisée / Goutte à goutte
Type de culture :
CKHorticulture et pépinières sopee CKCultures maraîchères et légumières OECultures expérimentales CIKTabac CÉMaïs doux CéCultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver
[] Cultures fourragères, à titre expérimental pour 2017 et 2018
NB : Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.
Détail :
N° îlot PAC de l’an-| Détail des cultures | Surface concernée | Débit estimé (m°/h) Volume (m°)
née en cours (ha)
Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif,
Date : Signature :
Tout contrevenant encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en
application de l’article L 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise
en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement
et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L216-10 du Code de l’environnement.
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DDT 41 - 41-2017-07-21-001 - AP du 21 juillet 2017 restrictions sècheresse 81 DDT 41 - 41-2017-07-21-001 - AP du 21 juillet 2017 restrictions sècheresse 82 DDT 41
41-2017-07-24-001
Arrêté portant approbation de la délibération relative à la
redevance de l'OUGC
DDT 41 - 41-2017-07-24-001 - Arrêté portant approbation de la délibération relative à la redevance de l'OUGC 83 Ex = LT Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Unité Hydromorphologie et Prélèvements
ddt-police-de-l-eau@loir-et-cher. gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant approbation de la délibération relative à la redevance
de Organisme Unique de Gestion Collective
Le préfet de Loir-et-Cher,
VU le code de l’environnement, et notamment son article R.211-117-1,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011356-0008 relatif à la délimitation du périmètre de gestion collective des
prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole en nappe de Beauce Blésoise et à la désignation de
l'organisme unique sur ce périmètre de gestion,
VU Parrêté préfectoral n° n° 2011356-0010 relatif à la délimitation du périmètre de gestion collective
des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole en nappe de Beauce Centrale et à la désignation de
l’organisme unique sur ce périmètre de gestion,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2017-04-21-003 du 21 avril 2016 portant délégation de signature à M.
Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher par intérim,
VU l’arrêté préfectoral n° 41-2017-06-01-008 du 1% juin 2017 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
VU la délibération de la Chambre d’Agriculture de Loir-et-Cher en date du 7 décembre 2015,
CONSIDERANT que la délibération transmise par la Chambre d’Agriculture de Loir-et-Cher est
conforme à l’article R.211-117-1,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loir-et-Cher par interim ;
DDT 41 - 41-2017-07-24-001 - Arrêté portant approbation de la délibération relative à la redevance de l'OUGC 84 ARRETE
Article 1%: Approbation de la délibération
La délibération relative à la fixation de la redevance au titre des années 2017 et 2018 est approuvée.
Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de Loir-et-Cher.
Une copie de cet arrêté est adressée :
au Directeur Départemental des Territoires de Loir-et-Cher par interim ;
au président de la Commission Départementale Des Irrigants ;
au directeur de l’ Agence Régionale de Santé -— délégation territoriale du Loir-et-Cher ;
au chef du service départemental du Loir-et-Cher de l’ Agence Française pour la Biodiversité ;
au président de la Commission Locale de L’Eau du SAGE Beauce :
au Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement.
Article 3 : Exécution
Le préfet de Loir-et-Cher, le Directeur Départemental des Territoires du Loir-et-Cher par interim,
l’organisme unique désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Blois, le
La Cheffe du Service Eau et Biodiversité,
Ah OULIN
Annexe : Délibération relative aux modalités de financement des Organismes Uniques au titre des
années 2017 et 2018.
DDT 41 - 41-2017-07-24-001 - Arrêté portant approbation de la délibération relative à la redevance de l'OUGC 85 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
— un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République — B.P. 40 299 — 41 006 BLOIS CEDEX
— un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45 057
Orléans cedex 1
DDT 41 - 41-2017-07-24-001 - Arrêté portant approbation de la délibération relative à la redevance de l'OUGC 86 DDT 41 - 41-2017-07-24-001 - Arrêté portant approbation de la délibération relative à la redevance de l'OUGC 87 é
A
@GRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
LOIR-ET-CHER
Pôle Territoires Environnement
V/REF,
N/REF. GV/BiL/MP/MPF
Objet : Dossier Organisme Unique
Dossier suivi par Manon PRINCE
Siège Socio)
CS 1808
11-13-15 rue Louis Joseph Philippe
41018 BLOIS
Tél, : 02.54,55,20.00
Fax : 02,54,55.20,01
Emalt : acouel@loir-et-
her chambaor.fr
Antenne Resuce-Gâtine
6 rue de la Bascule
41290 OUCQUES
Tél. : 02.54,23.11.20
Fax ; 02.54,23.11.21
Antenne Perche
39 place du Marché
41179 MONDOUBLEAU
Tél. : 02,54.73.65.68
Fax : 02.54.23,65,61
Antenne Légumes
Le Riou
41250 TOUR-EN-SOLOGNE
Tél. : 02.54,46,50,02
Fax : 02,54.46,50.05
Antenne Vitlcois et Œnotoglque
À rue Gutenberg - 2.A.
41140 NOYERS/CHER
Tél, : 02.54.75.12.56
Fax : 02,54,75,44,92
£aborstolre Départemental
fgronumique et Œnclogique
Adresse dy siège social
Tél, : 02,54,55,20,40
Fax : 02.54.55.20.41
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Etebkssement public
lo! du 31/01/1924
Siret 184 100 03D 00057
APE 9411 Z
trlwloir-et-cher.chambagrifr
AT
Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher
Préfecture
Place de la République
CS 1816
41018 BLOIS CEDEX
Blois, le 11 décembre 2015
Monsieur le Préfet,
Nous avons l'honneur de vous transmettre ci-joint la délibération du
Bureau de la Chambre d'Agriculture du 7 décembre 2015, validant les
budgets réalisé 2014, modificatif 2015 et prévisionnel sur la période
2016-2018 et fixant les montants de redevance de l'Organisme Unique
de gestion collective de l’eau d'irrigation pour les périmètres de :
- Beauce Blésoise (classé en Zone de Répartition des Eaux) et ses cours
d'eau tributaires :
- Beauce Centrale (partie loir-et-chérienne) ét ses cours d’eaux
tributaires,
Conformément à l'article R.211-117-2, nous vous transmettons cette
délibération pour approbation et publication au recueil des actes ,
administratifs de la Préfecture.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, en l'assurance de nos
salutetions distinguées.
Le Président de la Chambre
d'Agriculture de Loir-et-Cher
ca Guy VASSEUR
Le Président, par délégation,
des Organismes Uniques Beauce
Centrale et Beauce Blésoise
Benoît LONQUEU
DDT 41 - 41-2017-07-24-001 - Arrêté portant approbation de la délibération relative à la redevance de l'OUGC 88 _
D HE
BUREAU du 07 décembre 2015 LE
AGRICULTURES
a TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRIDULTURE Extrait du registre
des délibérations
Contexte
Eléments
de
situation
l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 à introduit de gestion collective des prélèvements
ion de gérer les autorisations de
‘ensemble des préleveurs
‘autorité administrative peut
La Lol sur
dans le Code de l'environnement la notion
d'eau et d'organisme unique. Ce dernier a vocat
prélèvements pour Irrigation pour le compte de |
irrigants. En Zone de Répartition des Eaux (ZRE), |
constituer d'office cet organisme.
Dans le souci de poursuivre une gestion collective déjà initiée de longue date et
dans laquelle elle s'était fortement impliquée, la Chambre d'Agriculture du Loir et
Cher a proposé sa candidature pour être organisme unique en nappe de Beauce Loir-et-Chérienne. Elle à été désignée officiellement par le Préfet de Loir-et-
Cher, le 22 décembre 2011 pour les systèmes aquifères de Beauce Blésoise et Beauce Centrale (partie Loir-et-Chérienne) ainsi que jieurs
cours d’eau tributaires. Depuls cette date, les travaux ont été conduits en Loir-
et-Cher par l'animatrice pour consolider une base de données des irrigants et
points de prélèvements en confrontent les bases de données DDT et agence de l’eau.
Objectifs
généraux
de l’action
En 2016, les moyens de fonctionnement sont de 0,23 ETP/an (40 jours)
pour la gestion des deux périmètres Beauce Centrale et Beauce Blésoise. Après quatre années de travaux, la mise en évidence des difficultés rencontrées et
la nécessité de différents calages (contenu de l'étude d'impacts notamment, durée
des phases d'instructions administratives, consolidation des bases de données, gestion des irrigants limitrophes), en accord avec les autorités administratives, la
mise en place effective de l'organisme unique en tant que tel est envisagée pour la
campagne 2018.
1 du Code de l'environnement « Les dépenses
de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation
nécessaires à l'exécution des missions définies à l'article R. 21 1-112 peuvent être
supportées, en tout en l'absence de contributions volontaires ou en partie, par les préleveurs irrigants tenus de lui faire connaître leurs besoins annuels en
eau d'irrigation en vertu de l'articie R. 214-31-3, |
Les redevances à percevoir, les contributions volontaires que peut également recevoir l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour
l'irrigation et les dépenses nécessitées pour l'exécution de ces missions sont
retracées dans un document financier voté en équilibre qui peut être présenté à la demande de toutes les personnes qui y ont un Intérêt, »
Et, en application de l'article R211-117-2 du Code de l'environnement <« La
redevance visée à l'article R. 211-117-1 comprend une partie forfaltaire
et, le cas échéant, une partie variable, déterminées pour une période de
douze mois. »
En application de l’article R211-117-
DDT 41 - 41-2017-07-24-001 - Arrêté portant approbation de la délibération relative à la redevance de l'OUGC 89 32180 animation OÙ dép
aldes AËLB (poste) 27501
cotisations perçuss/sttendues 26129
cotisations restant à recevoir -250
TOTAL 37180 55380
Solde excédentaire
n
animation OÙ dép 24640
rticipation El régionale (temps passé animatrice} 9240
participation au logiciel Gest'ea 10000
rücipation Ei 7074
report sur recettes 21200
aides AELB (poste) 12938
cotisations perçues/attendues 25840
cotisations restant à recevoir 1175
TOTAL 50954 Sis0ël
Sokie excédentairs 7854]
animation OÙ dép 31250
animation € régtonale (temps passé animatrice) 9375
rüicipation Et 13689
frais divers 1340
report sur recettes 7854
alles AËLB (poste) 22000
aides AELB [logiciel]
7000 lement
par la CRAC du temps passé pour l'El 21600
cotisations perçues/attendues 25877
TOTAL 55454 64331
Sokie excédentaire 8877
animation OÙ dép 31850
coordination régionale des OUGC 2000
logiciel Gest'ea 1000
frais divers 1140
report sur recettes 8877
aides AELB {poste) 12000
cotisations perçues/attendues 25877
AL 35990 46753 Solde excédtentaire 19763
animation OÙ dép 32500
coordination régionale des OUGC 2000
participation au logiciel Gest'ea 1000
{frais divers 1140
report sur recettes 10763
cotisations perçues/attendues 25877
ITOTAL 2664D 36640
Solde excédentalre 0
DDT 41 - 41-2017-07-24-001 - Arrêté portant approbation de la délibération relative à la redevance de l'OUGC 90 Ce budget pluriannuel permet à terme d'équilibrer le budget en tenant comipte de
l'arrêt prévisible des aides de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne lors de la mise en
place effective des Organismes Uniques 41 en 2018.
Si un imprévu significatif vient à déséquilibrer le budget et nécessite alors une
évolution des cotisations, les Organismes Uniques 41 reviendront vers la
Préfecture pour valider tes modifications nécessaires.
Eléments de décision du bureau :
- Valider le budget réalisé 2014 ;
- Valider le budget modificatif 2015 ;
- Valider Jes budgets prévisionnels 2016,
- Arrêter le montant de la redevance 2016,
attribués.
2017 et 2018 des Organismes Uniques 41 ;
2017 et 2018 à : 25€ + 0,2752€/1000m°
Décision du bureau de la CDA41 : favorable
Fait à Blois, le 08/12/15
Philippe NOYAU
Président délégué
DDT 41 - 41-2017-07-24-001 - Arrêté portant approbation de la délibération relative à la redevance de l'OUGC 91 DDT 41
41-2017-07-20-004
Arrêté portant modification de la Réserve Naturelle
Nationale des Vallées de la Grand'Pierre et de Vitain.
DDT 41 - 41-2017-07-20-004 - Arrêté portant modification de la Réserve Naturelle Nationale des Vallées de la Grand'Pierre et de Vitain. 92 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Unité Nature Forêt
ARRÉTÉ n°
portant modification de l’aspect de la Réserve Naturelle Nationale
des Vallées de la Grand’Pierre et de Vitain
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2, L332-9, L414-4, R.332-23 et
R.332-27 :
Vu le décret n° 79-718 du 23 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale des vallées de
la Grand’Pierre et de Vitain, notamment ses articles 19 et 20, modifié par le décret n° 82-295 du
26 mars 1982 :
Vu l’arrêté du 3 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Petite Beauce » ;
Vu l’arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 « vallée de la Cisse en amont
de Saint-Lubin » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2015-11-18-009 du 18 novembre 2015 portant renouvellement de la
composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des vallées de la Grand’Pierre et de
Vitain ;
Vu la décision de non-opposition à déclaration « loi sur l’eau » par récépissé de la DDT du 9
septembre 2016 ;
Vu la demande sollicitée par la Communauté d’ Agglomération de Blois Agglopolys reçue complète le
27 mars 2017 concernant la modification des aspects de la réserve naturelle nationale des Vallées de la
Grand’Pierre et de Vitain dans le cadre du réaménagement de la station d’épuration de Marolles et
comprenant une évaluation des incidences au titre de Natura 2000 ;
Vu l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des vallées de la
Grand’Pierre et de Vitain en date du 20 juin 2017 ;
Vu Pavis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre en
date du 22 juin 2017 ;
Vu l'avis favorable de la DREAL Centre-Val de Loire en date du 15 juin 2017 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites réunie
en formation Nature le 20 juin 2017 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique de la réserve naturelle nationale des vallées de la
GrandPierre et de Vitain consulté par messagerie électronique le 22 juin 2017 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Municipal de la commune de Marolles le 22 juin 2017 ;
DDT 41 - 41-2017-07-20-004 - Arrêté portant modification de la Réserve Naturelle Nationale des Vallées de la Grand'Pierre et de Vitain. 93 Considérant que les travaux consistent à réaménager le site du lagunage naturel de Marolles, qu’ils
sont justifiés par une mise aux normes liée à la réglementation « loi sur l’eau » et qu’ils auront pour
effet d’améliorer la qualité du rejet dans le milieu naturel et de sécuriser l’accès du site ;
Considérant que les travaux concernent un milieu anthropisé situé en périphérie de la réserve à une
distance d’environ 1 km de ses secteurs les plus patrimoniaux, ce qui implique que ia sensibilité
écologique du site soit limitée ;
Considérant l’absence d’incidence significative sur le territoire de la réserve et sur les sites N2000,
Considérant l'absence d'observations dans le cadre de la consultation du public qui s'est déroulée du 23
juin 2017 au 7 juillet 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher.
ARRÊTE
Article 1° : Objet
La communauté d’agglomération de Blois est autorisée à réaliser les travaux de réaménagement du
lagunage naturel de Marolles au titre de la modification de l’aspect de la réserve naturelle nationale,
conformément au dossier susvisé et dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Description des travaux et prescriptions
Les travaux susceptibles de modifier l’aspect de la réserve consistent à :
- implanter une clôture en grillage noué et piquets châtaigniers d’ImS0 de haut sur une longueur de
885 m de long autour des bassins et de la zone d’infiltration,
- modifier la zone d'infiltration par création de bassins végétalisés en substitution des fossés
d'infiltration existants.
La présente autorisation est accordée sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :
- balisage en phase chantier des 2 sites à Euphraise de Jaubert recensés à proximité du lagunage,
- réalisation des travaux d’octobre à février,
- étalement des travaux de modification de la zone d’infiltration sur 2 ans en préservant la première
année le fossé d’infiltration existant situé au sud.
Article 3 : Durée de la présente autorisation
La présente autorisation est valable à compter de sa notification. Elle court pendant 5 ans à compter de
la date de la présente décision.
Article 4 : Sanctions
Le non respect des prescriptions fixées à l’article 2 est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles R.332-69 à R.332-81 du code de
l’environnement.
Article 5 : Droit des tiers et autres conditions juridiques
La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et du respect des autres législations
et réglementations en vigueur.
Article 6 : Publicité
La présente autorisation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire.
DDT 41 - 41-2017-07-20-004 - Arrêté portant modification de la Réserve Naturelle Nationale des Vallées de la Grand'Pierre et de Vitain. 94 Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher et le directeur départemental des
territoires de Loir-et-Cher, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie du présent
arrêté sera transmise au directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la
région Centre-Val de Loire, au chef de service départemental de l’office national de la chasse et de la
faune sauvage, au chef de service départemental de l’agence française de la biodiversité, et aux
membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des vallées de la Grand’Pierre et de
Vitain.
+ 0 jui. 2017 Fait à BLOJS, le
Aa sr8 | Pour le Préfet et par délégation, /
OR M he List
Syst,
Enrnrorcel MoNEARE
Dans un délai de deux moïs à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
DDT 41 - 41-2017-07-20-004 - Arrêté portant modification de la Réserve Naturelle Nationale des Vallées de la Grand'Pierre et de Vitain. 95 DDT 41
41-2017-07-27-005
Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de
l'article R.181-46 du code de l'environnement concernant
les travaux de réfection des ouvrages hydrauliques du
Moulin de l'Ardoise sur la commune de
Pierrefiett-sur-Sauldre
DDT 41 - 41-2017-07-27-005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.181-46 du code de l'environnement concernant les travaux de réfection des ouvrages hydrauliques du Moulin de l'Ardoise sur la commune de Pierrefiett-sur-Sauldre 96 Ex = Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTIONDEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
ddt-police-de-l-eau@loir-et-cher.gouv.fr
ARRETE N°
Portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.181-46 du code de l’environnement concernant les travaux de réfection des ouvrages hydrauliques du Moulin de l’Ardoise sur la commune de PIERREFITTE-SUR-SAULDRE
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-1 à L 211-3, L214-1 à L 214-6 et L214-8 et ses articles R 211-1 à R211-9, R211-66àR211-70,R214-1àR 216-14 et R 214-17;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE)) ap- prouvé le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux clas- sés au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement du bassin Loire-Bretagne;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2017-04-21-003 du 21 avril 2017 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2017-06-01-008 du 1° juin 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
VU le décret du 3 mai 1852 relatif au maintien en activité de l’usine à fer de l’Ardoise :
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 1853 réglementant le droit d'eau de la forge de l’Ardoïise ;
VU le dossier « porter à connaissance » en date du 26 juillet 2017 relatif à la description des tra- vaux de réfection des ouvrages hydrauliques du Moulin de l’Ardoise sur la commune de Pierrefitte- sur-Sauldre ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de maintenir la continuité écologique ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires par intérim de Loir-et-Cher ;
ARRETE
DDT 41 - 41-2017-07-27-005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.181-46 du code de l'environnement concernant les travaux de réfection des ouvrages hydrauliques du Moulin de l'Ardoise sur la commune de Pierrefiett-sur-Sauldre 97 Article 1 : objet de Pautorisation
Les pétitionnaires, Monsieur et Madame Dessange, sont autorisés, sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants, à réaliser les travaux de réfection des ouvrages hydrauliques du Moulin de l’Ardoise,
sur la commune de Pierrefitte-sur-Sauldre,
Article 2 : Caractéristiques des travaux
Les travaux de reprise du déversoir et de reconstruction des culées de la passerelle peuvent être réalisés
conformément au règlement d’eau du moulin de l’Ardoise.
Les travaux de réfection du seuil du déversoir et du système de vannage ne pourront avoir lieu qu’après
réalisation des aménagements garantissant le maintien de la continuité écologique. Ils ne sont pas autorisés
par le présent arrêté.
Les travaux sont réalisés conformément aux dispositions prévues dans le dossier « porter à connaissance »
déposé par le pétitionnaire le 26 juillet 2017.
Avant tout commencement des travaux, le pétitionnaire doit obtenir les autorisations nécessaires pouvant
relever d’autres réglementations.
Article 3 : Précautions vis-à-vis du milieu
Pendant les travaux et après les travaux, le pétitionnaire est responsable de la maintenance des ouvrages, de
leur entretien régulier et de la prévention contre les pollutions.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l’écoulement des eaux. La zone de
travaux est isolée, le cas échéant, du cours d’eau par un dispositif adapté et qui permet d’assurer
l’écoulement des eaux.
La circulation des engins dans le cours d’eau est interdite et leur stationnement est réalisé en dehors de la
zone d’expansion de crue pendant les périodes d’inactivité.
Tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est proscrit. Le pétitionnaire s’assure que les
dispositifs, garantissant la protection du milieu aquatique contre les risques de pollutions chroniques ou
accidentelles, sont mis en œuvre tant en phases de travaux que lors du fonctionnement des ouvrages et de
leur entretien.
Les systèmes hydrauliques et des réservoirs de carburant des engins sont régulièrement vérifiés pour éviter
tout risque de pollution des eaux. L'entretien des engins et le ravitaillement en hydrocarbures sont réalisés
sur des aires étanches munies d’un dispositif de collecte et de traitement des eaux de ruissellement.
Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d’atteinte de celles-ci sur
une aire étanche.
Une attention particulière est apportée à la mise en place des bétons afin que les pertes de laitance de ceux-ci
ne polluent pas les eaux.
Article 4 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion,
ainsi que les premières mesures prises pour y remédier, sont déclarés au préfet par le pétitionnaire dans les
meilleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes
mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour
évaluer leurs conséquences et y remédier.
DDT 41 - 41-2017-07-27-005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.181-46 du code de l'environnement concernant les travaux de réfection des ouvrages hydrauliques du Moulin de l'Ardoise sur la commune de Pierrefiett-sur-Sauldre 98 Article 5 : Modifications des caractéristiques
Toute modification apportée par le pétitionnaire aux ouvrages, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévuesà l'article R.181-45 du Code de l’environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le pétitionnaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.
Article 6 : Changement de propriétaire ou d’exploitant
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande, le bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois (3) mois qui suivent la
prise en charge des ouvrages.
Article 7 : Contrôle des installations
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du Code de l'environnement.
Article 8 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l’eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation.
Article 9 : Autres réglementations applicables
Cette autorisation est admise sous réserve du respect du droit des tiers et des réglementations en vigueur au titre du Code de la santé publique, du Code rural et de la pêche maritime, du Code de l’environnement et du
Code de l’urbanisme.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
-par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher ou de l'affichage en mairie prévu au R.181-44 du code de l'environnement
-par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de la commune de Pierrefitte-sur-Sauldre, le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, le chef du service départemental de Loir-et-Cher de
l’Agence Française pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
DDT 41 - 41-2017-07-27-005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.181-46 du code de l'environnement concernant les travaux de réfection des ouvrages hydrauliques du Moulin de l'Ardoise sur la commune de Pierrefiett-sur-Sauldre 99 présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, et dont une
copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Pierrefitte-sur-Sauldre.
Pour le Préfet et par Délégation,
Eawet Biodiversité
DDT 41 - 41-2017-07-27-005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.181-46 du code de l'environnement concernant les travaux de réfection des ouvrages hydrauliques du Moulin de l'Ardoise sur la commune de Pierrefiett-sur-Sauldre 100 DDT 41
41-2017-07-28-001
Arrêté procédant à la levée des restrictions sur les zones
d'alerte des bassins versants de la Braye, de la Brenne et de
la Cisse, des affluents de la Loire, du Beuvron et de la
Masse
DDT 41 - 41-2017-07-28-001 - Arrêté procédant à la levée des restrictions sur les zones d'alerte des bassins versants de la Braye, de la Brenne et de la Cisse, des affluents de la Loire, du Beuvron et de la Masse 101 DE 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ddt-police-de-l-eau@loir-et-cher.gouv.fr
VU
VU
le
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
procédant à la levée des restrictions
sur les zones d’alerte des bassins versants de la Braye ;
de la Brenne et de la Cisse ; des Affluents de la Loire ; du Beuvron et de la Masse
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
le Code de l’Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3 et L.214-1 à L.214-
8 dans sa partie législative, et les articles R.211-66 à R.211-70, R 212-1 et R.214-1 à R.216-
14 dans sa partie réglementaire ;
le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Loire-Bretagne approuvé par
préfet de Région Centre, coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;
l'arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou
de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
l’arrêté préfectoral 41-2017-07-21-001 du 21 juillet 2017 relatif aux mesures exceptionnelles
ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
les débits mesurés sur les stations de référence principales par les services de la DREAL
Centre-Val-de-Loire;
Considérant que la situation hydrologique est revenue à la normale sur les zones d’alerte de la
Braye, de la Brenne et de la Cisse, des affluents de la Loire, du Beuvron et de la
Masse,
Considérant que les perspectives de pluviométrie permettent d’envisager un retour à une
situation hydrologique normale,
Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d’assurer la
préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim de Loir-et-Cher ;
ARRETE
1/3
DDT 41 - 41-2017-07-28-001 - Arrêté procédant à la levée des restrictions sur les zones d'alerte des bassins versants de la Braye, de la Brenne et de la Cisse, des affluents de la Loire, du Beuvron et de la Masse 102 Article 1 : Abrogation de l’arrêté antérieur
Les dispositions de l’arrêté n° 41-2017-07-21-001 du 21 juillet 2017 constatant le franchissement
des seuils de référence DSA (Débit Seuil d’Alerte) dans les zones d’alerte du bassin versant de la
Braye ; DAR (Débit d’Alerte Renforcée) dans les zones d’alerte des bassins versants de la Brenne et
de la Cisse : DCR (débit d’étiage de Crise) dans les zones d’alerte des bassins versants des affluents
de la Loire, du Beuvron et de la Masse sont abrogées.
Article 2 - Constatation du franchissement des seuils de référence
Le débit journalier de la Braye, de la Brenne et de la Cisse, des affluents de la Loire, du Beuvron et
de la Masse à leurs stations de référence ont été constatés supérieurs au premier seuil de référence,
défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé pendant plus de trois jours
consécutifs. Les dispositions des plans d’alerte, qui en découlent sur les zones suivantes sont
abrogées :
° zone d’alerte du bassin versant de la Braye
+ zone d’alerte des bassins versants de la Brenne et de la Cisse
° zone d'alerte du bassin versant des affluents de la Loire
° zone d’alerte des bassins versants du Beuvron et de la Masse
Article 3 — Affichage
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et
affiché dès réception dans l’ensemble des mairies du département, pendant une durée minimale d’un
mois. Le maire de chaque commune dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité
et l’adressera à la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.). Un extrait sera inséré dans
deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Article 4 — Période de validité de l’arrêté
Cet arrêté est applicable dès le lendemain de son affichage en mairie et jusqu’au 31 octobre 2017. II
pourra y être mis fin avant, sitôt constat, par arrêté préfectoral, de la remontée des débits des cours
d’eau concernés, tel que prévu à l’article 10 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Article 5 — Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformé-
ment aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative :
— un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de Loir-et-Cher
1, Place de la République 41 018 BLOIS Cedex
— un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, dans un délai de deux mois, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS CEDEX 1
213
DDT 41 - 41-2017-07-28-001 - Arrêté procédant à la levée des restrictions sur les zones d'alerte des bassins versants de la Braye, de la Brenne et de la Cisse, des affluents de la Loire, du Beuvron et de la Masse 103 Article 6 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées listées en annexe 1, le
directeur départemental des Territoires de Loir-et-Cher, le commandant de groupement de
gendarmerie de Loir-et-Cher, le service départemental de l’Office national de la chasse et de la
faune sauvage et le chef du service départemental de l’ Agence française pour la Biodiversité et le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté.
] x Le Préfet Cr”
Jean-Pierre CONDEMINE
3/3
DDT 41 - 41-2017-07-28-001 - Arrêté procédant à la levée des restrictions sur les zones d'alerte des bassins versants de la Braye, de la Brenne et de la Cisse, des affluents de la Loire, du Beuvron et de la Masse 104 DDT 41
41-2017-07-17-002
Décision autorisant l'ONCFS à capturer des espèces faunes
flores protégées
DDT 41 - 41-2017-07-17-002 - Décision autorisant l'ONCFS à capturer des espèces faunes flores protégées 105 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Unité Nature Forêt
DECISION n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de transport, capture, relâchers
d'espèces animales protégées ainsi que de la cueillette d'espèces végétales protégées
aux agents techniques et techniciens de l'environnement affectés au
Service départemental de l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE
ET DE LA FAUNE SAUVAGE DU LOIR-ET-CHER
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L,415-3 et R 411-1 et suivants,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21
janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la
protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999, modifié le 27 mai 2009, fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU les arrêtés ministériels du 23 avril 2007 et 15 septembre 2012 fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes de mollusques protégés sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection,
DDT 41 - 41-2017-07-17-002 - Décision autorisant l'ONCFS à capturer des espèces faunes flores protégées 106 VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 2017 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN, directeur
départemental des territoires du Loir-et-Cher, par intérim,
VU l'arrêté préfectoral du ler juin 2017, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires du Loir-et-Cher,
VU la demande du 19 avril 2017, présentée par le M. le chef du service départemental de l'Office National
de la Chasse et de la Faune Sauvage du Loir-et-Cher,
VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val
de Loire en date du 19 juin 2017,
CONSIDERANT que la demande de dérogation du service départemental du Loir-et-Cher de l'ONCFS en
faveur de ses agents concerne le transport, la capture /relâcher d'espèces animales protégées, ainsi que la
cueillette d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'exercice de leurs missions techniques (études
et suivis, sauvetages, détermination de plantes), présentes sur le département du Loir-et-Cher, à
l'exclusion des espèces mentionnées à l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié,
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maïntien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loir-et-Cher, par intérim,
DECIDE
Article Ler : Identité du bénéficiaire
Les bénéficiaires de la dérogation sont les agents techniques et techniciens de l'environnement affectés au
Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Loir-et-Cher - 17 quai de
l'Abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les personnes mentionnées à l'article 1 de la présente décision sont autorisées à déroger à l'interdiction de
transport d’espèces protégées d’oiseaux, de reptiles et de mammifères dans le cas d’opérations de
sauvegarde vers les centres de soins ou de ramassage de cadavres vers le service départemental.
Les personnes mentionnées à l'article 1 de la présente décision sont également autorisées à déroger à
l'interdiction de capture temporaire/relâcher d'espèces protégées de reptiles, de mammifères, d’amphibiens
et d’insectes dans le cadre de suivis ainsi que de cueillette d'espèces végétales protégées à des fins de
détermination.
Ces agents bénéficient de la présente dérogation dans le cadre de l'exercice de leurs missions techniques,
pour les espèces présentes sur le département du Loir-et-Cher, à l'exclusion des espèces mentionnées à
l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les spécimens seront prélevés dans le département du Loir-et-Cher. Ils seront capturés manuellement, à
l'épuisette, au filet, à l'aide de pièges (filets et cages), puis relâchés immédiatement sur place. L'utilisation de
sources lumineuses est autorisée, dans le cas de recherche et identification sans capture (phares portatifs)
ainsi que l'utilisation d'émissions sonores (matériel de repasse).
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en oeuvre des mesures suivantes :
DDT 41 - 41-2017-07-17-002 - Décision autorisant l'ONCFS à capturer des espèces faunes flores protégées 107 - mise en œuvre du protocole standard de désinfection établie par la Société Herpétologique de France
(SHEF) afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors des interventions sur le terrain,
- les espèces allochtones qui pourraient être capturées devront être détruites,
- les demandeurs ne sont pas autorisés à capturer des chiroptères au filet s'ils n'ont pas suivi la formation
correspondante, et n'ont pas reçu le certificat attestant leur présence à cette formation,
Article 4 : Mesures de suivi
Le bilan des actions réalisées par les agents de l'ONCFS sera transmis à :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre Val de
Loire — Service Eau et Biodiversité — 5 avenue Buffon — 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher — Service Eau et Biodiversité — Unité
Nature Forêt — 17 quai de l'Abbé Grégoire — 41012 BLOIS Cédex.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date de la présente décision et jusqu'au 31 décembre 2019.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L 415-3 du Code de
l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions de la présente décision est puni des sanctions prévues à l'article L 415-3 du
Code de l'environnement.
Article 8 :
Le Directeur Départemental des Territoires du Loir-et-Cher, par intérim est chargé de l'exécution de la
présente décision dont une copie sera notifiée à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, ainsi qu'à M. le Chef du service départemental de
l'Agence Française pour la Biodiversité.
Fait à Blois,le T7 dilll. 217
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par intérim, par délégation,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
DDT 41 - 41-2017-07-17-002 - Décision autorisant l'ONCFS à capturer des espèces faunes flores protégées 108 DIRECCTE
41-2017-07-26-001
Microsoft Word - decla larre.doc
déclaration d'activité de l'entreprise individuelle Larre Eric, dans le cadre des services à la
personne
DIRECCTE - 41-2017-07-26-001 - Microsoft Word - decla larre.doc 109 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER
Récépissé de déclaration n°…….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519989230
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loir-et-Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher le 12 juillet 2017 par Monsieur Eric LARRE en qualité de exploitant, pour l'organisme LARRE Eric dont l'établissement principal est situé 30, rue de Trugny 41370 JOSNES et enregistré sous le N° SAP519989230 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 26 juillet 2017
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Centre
Le directeur de l'Unité Départementale de Loir-et-Cher
Stève BILLAUD
DIRECCTE - 41-2017-07-26-001 - Microsoft Word - decla larre.doc 110 DIRECCTE
41-2017-07-26-002
Microsoft Word - decla toussaint.doc
déclaration d'activité de l'entreprise individuelle Toussaint florence, dans le cadre des services à
la personne
DIRECCTE - 41-2017-07-26-002 - Microsoft Word - decla toussaint.doc 111 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER
Récépissé de déclaration n°…….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831008834
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loir-et-Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher le 25 juillet 2017 par Madame Florence TOUSSAINT en qualité de gérante, pour l'organisme TOUSSAINT Florence dont l'établissement principal est situé 21 rue de Flandres 41000 BLOIS et enregistré sous le N° SAP831008834 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er septembre 2017, pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 26 juillet 2017
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Centre
Le directeur de l'Unité Départementale de Loir-et-Cher
Stève BILLAUD
DIRECCTE - 41-2017-07-26-002 - Microsoft Word - decla toussaint.doc 112 ICPE
41-2017-07-21-008
Arrêté autorisant la SAS CHAVIGNY à modifier les
conditions de remise en état de la carrière qu'elle exploite
au lieu-dit "Villeneuve Sud-Est" à Montoire-sur-le-Loir
ICPE - 41-2017-07-21-008 - Arrêté autorisant la SAS CHAVIGNY à modifier les conditions de remise en état de la carrière qu'elle exploite au lieu-dit "Villeneuve Sud-Est" à Montoire-sur-le-Loir 113 ns Liberté * Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
ARRÊTÉ
autorisant la SAS CHAVIGNY à modifier les conditions de remise en état de la carrière de
sables et graviers alluvionnaires qu’elle exploite au lieu-dit « Villeneuve Sud-Est » sur le
territoire de la commune de MONTOIRE-SUR-LE-LOIR.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans POrdre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code minier ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R.S11-9 du code
de l’environnement ;
Vu le titre IT du livre V du code du patrimoine relatif à l’archéologie préventive ;
Vu Parrêté modifié du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives :
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-212-0005 du 31/07/2013 approuvant le schéma départemental
des carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97-0521 du 27 février 1997 autorisant la SAS CHAVIGNY à
exploiter une carrière de sables et graviers sur le territoire de la commune de MONTOIRE-
SUR-LE-LOIR au lieu-dit « Villeneuve Sud-Est » sur les parcelles cadastrées section ZN n°
69, 70 et 71 pp ;
ICPE - 41-2017-07-21-008 - Arrêté autorisant la SAS CHAVIGNY à modifier les conditions de remise en état de la carrière qu'elle exploite au lieu-dit "Villeneuve Sud-Est" à Montoire-sur-le-Loir 114 Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 99-2377 du 30 juillet 1999 fixant le montant des
garanties financières pour la remise en état de la carrière exploitée par la SAS CHAVIGNY
sur le territoire de la commune de MONTOIRE-SUR-LE-LOIR ;
Vu Parrêté préfectoral complémentaire n° 2007-334-37 du 30 novembre 2007 prescrivant une
étude hydraulique à la SAS CHAVIGNY qui exploite une carrière en lit majeur du Loir sur le
territoire de la commune de MONTOIRE-SUR-LE-LOIR au lieu-dit « Villeneuve Sud-Est » ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2007-334-12 du 30 novembre 2007 portant
modification de l’arrêté préfectoral n° 97-0521 du 27 février 1997, relatif à la position en zone
inondable de la carrière « Villeneuve Sud-Est » à MONTOIRE-SUR-LE-LOIR appartenant à
la SAS CHAVIGN Y, et aux mesures de prévention et de protection en résultant ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2011-143-0011 du 23 mai 2011 portant modification
des conditions d’exploitation de la carrière exploitée par la SAS CHAVIGNY, au lieu-dit
« Villeneuve Sud-Est » à MONTOIRE-SUR-LE-LOIR, définies par l’arrêté préfectoral n° 97-
0521 du 27 février 1997 ;
Vu la demande du 20 janvier 2017, présentée le 23 janvier 2017 et complétée le 1% juin 2017
par la SAS CHAVIGNY dont le siège social est situé 74 route de Paris - BP 60070 - 41102
VENDOME Cedex, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier les conditions de remise en
état de la carrière de sables et graviers exploitée au lieu-dit « Villeneuve Sud-Est » sur le
territoire de la commune de MONTOIRE-SUR-LE-LOIR ;
Vu le dossier produit à l’appui de la demande précitée ;
Vu l’avis du propriétaire concerné par la demande ;
Vu les avis du maire de la commune de MONTOIRE-SUR:-LE-LOIR ;
Vu le rapport et les propositions en date du 1% juin 2017 de l’inspection des installations
classées ;
Vu l'avis de la CDNPS dans sa formation carrière lors de sa séance du 14 juin 2017 ;
Considérant que les modifications présentées ne sont pas substantielles ;
Considérant que le projet d’arrêté a été soumis à l’exploitant et que celui-ci n’a formulé
aucune observation dans le délai imparti ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loir-et-Cher ;
ICPE - 41-2017-07-21-008 - Arrêté autorisant la SAS CHAVIGNY à modifier les conditions de remise en état de la carrière qu'elle exploite au lieu-dit "Villeneuve Sud-Est" à Montoire-sur-le-Loir 115 ARRÊTE
Article 1 :
La SAS CHAVIGNY est autorisée à modifier les conditions de remise en état de la carrière de
sables et graviers alluvionnaires qu’elle exploite au lieu-dit « Villeneuve Sud-Est » sur le
territoire de la commune de MONTOIRE-SUR-LE-LOIR, conformément aux plans et
données techniques figurant dans le dossier de demande susvisé, sous réserve du strict respect
des dispositions du présent arrêté et de celles de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 27
février 1997 modifiées par les dispositions des articles 3 et 4 ci-après.
Article 2 :
Les principales modifications apportées aux conditions de remise en état de la carrière ont
pour objet, sans changer la destination du plan d’eau et les grandes lignes de la remise en état
initialement prévue :
> la création d’un îlot d’environ 720 m? de surface dans la partie centrale du plan d’eau ;
> l’élargissement de la presqu'île supportant le poteau EDF afin d’en faciliter la
maintenance ;
> la création de 2 presqu’îles supplémentaires. Une située eau Sud au droit de l’accès et
l’autre en vis-à-vis de la première dans la partie Nord du plan d’eau ;
> Une augmentation de presque 30 % de la longueur des berges en regard de la surface
du plan d’eau par rapport au projet initial.
> Une harmonisation de la pente des berges autour de 30° avec un maximum de 70° en
partie Sud sur un linéaire de mois de 200 m.
Article 3 :
Les dispositions de l’article 11 (Remise en état du site) de P’arrêté préfectoral d’autorisation
n° 97-0521 du 27 février 1997 sont modifiées comme suit :
Le sixième alinéa est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant : « À son stade final, le
réaménagement aboutira à la création d’un plan d’eau. La terre végétale sera remise en
place en évitant tout compactage dû au passage des engins. Toul apport extérieur de
matériaux sur le site, à des fins de remblayage, est interdit ».
Article 4 :
La remise en état du site sera conforme au plan figurant en annexe au présent arrêté et les
principes du réaménagement définis dans le dossier de demande d’autorisation seront
respectés, sauf pour ce qui concerne les modifications visées à l’article 2 ci-dessus.
ICPE - 41-2017-07-21-008 - Arrêté autorisant la SAS CHAVIGNY à modifier les conditions de remise en état de la carrière qu'elle exploite au lieu-dit "Villeneuve Sud-Est" à Montoire-sur-le-Loir 116 Article 5 : Recours
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif d'ORLEANS, dans les délais prévus
à l’article R. 514-3-1 du même code :
e 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du
jour où la décision leur a été notifiée ;
e 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
- a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
181-44 ;
- b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au
4° du même article.
[]
e Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n’ont élevé des constructions
dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à Ia
publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou
atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la
juridiction administrative.
Article 6 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent
l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre {er du livre V du
code de l’environnement.
Article 7 : Notifications
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire par voie postale avec accusé de réception et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Copies sont adressées au Sous-Préfet de Vendôme, au Maire de MONTOIRE-SUR-LE-LOIR,
et au Directeur Régional de l’Environnement et de l’Aménagement et du Logement de la
région Centre-Val de Loire.
ICPE - 41-2017-07-21-008 - Arrêté autorisant la SAS CHAVIGNY à modifier les conditions de remise en état de la carrière qu'elle exploite au lieu-dit "Villeneuve Sud-Est" à Montoire-sur-le-Loir 117 Le présent arrêté est affiché à la mairie de MONTOIRE-SUR-LE-LOIR, pendant une durée
d’un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
Maire et transmis au Préfet de Loir-et-Cher.
Il est également affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par le
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher, le Maire de MONTOIRE-SUR:-LE-
LOIR, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Centre-
Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le 24 JUIL 2917 JE& D le Préfet et par délégation, ar le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfet suppléant
Emmanuel MOULARD
ICPE - 41-2017-07-21-008 - Arrêté autorisant la SAS CHAVIGNY à modifier les conditions de remise en état de la carrière qu'elle exploite au lieu-dit "Villeneuve Sud-Est" à Montoire-sur-le-Loir 118 Annexe à l’arrêté préfectoral
PT
LEGENDE
... Haie plantée, ripisylve spontanée
_—— Berge à 70°
—— Berge à 45°
= Berge à 30°
CT Berge à 10°
Plan d'eau
Berge engazonnée
e Arbres
...—.... Clôtures
a
te.
à >
AN
ES LE NRA L PSe CGR
- YRRN e
ICPE - 41-2017-07-21-008 - Arrêté autorisant la SAS CHAVIGNY à modifier les conditions de remise en état de la carrière qu'elle exploite au lieu-dit "Villeneuve Sud-Est" à Montoire-sur-le-Loir 119 PREF 41
41-2017-07-18-001
APC modifiant des prescriptions de l'AP d'autorisation du
28 janvier 1999 de la société KNAUF INDUSTRIES EST
PREF 41 - 41-2017-07-18-001 - APC modifiant des prescriptions de l'AP d'autorisation du 28 janvier 1999 de la société KNAUF INDUSTRIES EST 120 De et À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE N°
Modifiant des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 99-0281 du 28 janvier
1999 de la société KNAUF INDUSTRIES EST.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 1997 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration sous la rubrique n°2910 : combustion ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration
sous la rubrique n°2662 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux
stockages de polymères relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique
n°2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2661 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2921 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-0281 du 28 janvier 1999 autorisant les activités de fabrication
de polystyrène expansé, modifié par arrêtés complémentaires du 24 mars 1999, du 27 avril
2007 et du 24 avril 2015 ;
Vu le courrier du 7 novembre 2007 déclarant le démantèlement et l’élimination du
transformateur et de l’accumulateur présentant des PCB ;
Vu le courrier du 12 mai 2010 de l’exploitant au préfet sollicitant le bénéfice de
l’antériorité au titre de la rubrique n°2662 modifiée par décret n°2010-367 du 13 avril
2010 ;
Vu le courrier du 13 novembre 2012 de l’exploitant au préfet informant de modifications
apportées aux installations classées du site (entre 2008 et 2012) ;
PREF 41 - 41-2017-07-18-001 - APC modifiant des prescriptions de l'AP d'autorisation du 28 janvier 1999 de la société KNAUF INDUSTRIES EST 121 Vu le courrier du 27 octobre 2014 de l’exploitant au préfet sollicitant le bénéfice de
Pantériorité au titre de la rubrique n°2661 modifiée par décret n°2013-1301 du 27
décembre 2013 ;
Vu la déclaration de changement d’exploitant datée du 23 juin 2015 (reprise par la société
KNAUF INDUSTRIES EST depuis le 1% avril 2015) ;
Vu le récépissé de changement d’exploitant délivré le 20 juin 2015 ;
Vu le courriel du 19 juillet 2015 de l’exploitant à l’inspection des installations classées
transmettant un bilan comparatif de la destination des bâtiments et du classement des
installations au regard de la nomenclature des installations classées entre la situation
autorisée et la situation actuelle ;
Vu le courriel du 26 mai 2016 de l’exploitant à l’inspection des installations classées
transmettant une modélisation FLUMILOG des effets thermiques en cas d’incendie du
bâtiment N1 ;
Vu le dossier de demande de modification notable transmis par courrier daté du 19 mai
2016 et reçu le 2 juin 2016 en préfecture (adaptation 2016 des moyens de production) ;
Vu l’avis du service d’incendie et de secours formulé par courrier du 11 août 2016 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 14 avril 2017 de l’inspection des installations
classées ;
Vu Pavis en date du 18 mai 2017 du CODERST au cours duquel le demandeur a été
entendu ;
Vu la communication du projet d’arrêté faite au directeur de la société KNAUF
INDUSTRIES EST en date du 19 mai 2017 ;
Vu les observations présentées par la société KNAUF INDUSTRIES sur ce projet par
courrier reçu le 6 juin 2017 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 29 juin 2017 de l’inspection des installations
classées ;
Considérant que le projet d’arrêté a été soumis à l’exploitant et que celui-ci a formulé des
observations ;
Considérant que les évolutions apportées aux installations classées et à leur exploitation et
décrites dans les documents joints aux courriers transmis par l'exploitant à la préfecture
susvisés constituent une modification notable mais non substantielle au regard de la
réglementation ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour le classement des installations et de modifier
certaines prescriptions (actualisation des prescriptions particulières notamment) :
Considérant que les dispositions du présent arrêté permettent de protéger les intérêts visés
par l'article LS11-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
PREF 41 - 41-2017-07-18-001 - APC modifiant des prescriptions de l'AP d'autorisation du 28 janvier 1999 de la société KNAUF INDUSTRIES EST 122 ARRETE
TITRE 1- PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1.1. Exploitant
La société KNAUF INDUSTRIES EST dont le siège social est situé ZAC Grenoble Air
Parc 38590 Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs est autorisée, sous réserve du respect des
prescriptions des actes antérieurs modifiées et complétées par celles du présent arrêté, à
poursuivre l'exploitation sur le territoire de la commune de Vernou-en-Sologne des
installations classées détaillées dans les articles suivants et situées 15, rue de Chambord
41230 Vernou-en-Sologne.
Article 1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes
antérieurs
Les prescriptions des articles de l'arrêté préfectoral n°99-0281 du 28 janvier 1999 sont
complétées ou modifiées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou
équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature,
sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à
autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux
installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces
installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
des installations classées (hors installations non classables)
La liste des installations classées de l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du
28 janvier 1999 est remplacée par la liste suivante :
Rubriqu |Régim | Libellé de la rubrique Nature des installations Critère de|Seuil | Volume
e e classement |du maximal
critère | autorisé
2661.1 Î|E Transformation de polymères | Installations existantes : la quantité|> 10 t/j|28 t/j **
l. Par des procédés exigeant de matière| mais
des conditions particulières de | Bâtiment B (expansion) susceptible |<70 t/j
température et de pression Bâtiment DI, D2, D3/|d’être traitée
(moulage)
Bâtiment D4 (découpe)
Bâtiment [1 (moulage)
Bâtiment El (découpe / pré-
expansion / moulage)
2662 D Stockage de polymères Installations existantes : le volume|> 100|1380 m°
PREF 41 - 41-2017-07-18-001 - APC modifiant des prescriptions de l'AP d'autorisation du 28 janvier 1999 de la société KNAUF INDUSTRIES EST 123 3 susceptible |m
Bâtiment Al (stockage de|d’être stocké| mais <
matières premières Polystyrène 1000
expansible) m°
2663.1 |E Stockage de polymères Installations existantes : le volume|> 2000! 18806
I. A Flétat alvéolaire ou susceptible |m° m°
expansé Bâtiment C1 (stockage en silos|d’être stocké| mais <
de billes PSE) 45000
Bâtiment El (stockage en silos m°
de billes PSE et zone de
stockage de produits finis PSE
découpés)
Bâtiment E2 (stockage de
produits finis PSE),
Bâtiment C2 (stockage de
billes PSE broyées)
Bâtiment E3 (stockage de
produits finis PSE)
Installations nouvelles :
Bâtiment NI (stockage de
blocs PSE)
Zone de stockage extérieur de
billes PSE en silos (3x600 m°
— 1800 m°)
2910.A |DC Installations de combustion Chaudière de production de|la puissance|> 2110,1
A. Lorsque l'installation| vapeur de puissance thermique |thermique |MW |MW
consomme [....] du fioul lourd|10,1 MW maximale |mais <
[sx] 20
MW
2921a !|E Installation de refroidissement|2 tours aéro-réfrigérantes | La > 30003692 kW
évaporatif par dispersion d’eau |(TAR) puissance |kW
dans un flux d’air généré par maximale
ventilation ou
naturelle
mécanique
(*) A : Autorisation ; E : Enregistrement ; D : Déclaration ; DC : Déclaration avec contrôle
périodique
Volume maximal autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de
fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en
référence à la nomenclature des installations classées.
** L'exploitant réalise un suivi des volumes moyens de production journalière (t/j) sur la
base d’un suivi mensuel des volumes produits et des heures de fonctionnement machines.
Ce suivi est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les installations ne sont plus classables au regard :
- de la rubrique 1180 (démantèlement et élimination du transformation au PCB),
- des rubriques 2925 et 2920 (installations non classables du fait de modifications de la
nomenclature).
PREF 41 - 41-2017-07-18-001 - APC modifiant des prescriptions de l'AP d'autorisation du 28 janvier 1999 de la société KNAUF INDUSTRIES EST 124 Article 1.2.2. Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune de Vernou-en-Sologne, section
AN parcelles n°10, 43, 44.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents
dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en
vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.4.1. Durée de l’autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure si
l'installation n'a pas été exploitée durant deux années consécutives.
CHAPITRE 1.5 PÉRIMÈTRE D’ÉLOIGNEMENT / OBLIGATIONS DE L'EXPLOITANT
Sans objet
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
Article 1.6.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation
ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous
les éléments d'appréciation.
Article 1.6.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification
importante soumise ou non à une procédure d'autorisation. Ces compléments sont
systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique
d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme
extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette
occasion sont supportés par l’exploitant.
Sous 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant transmet
au préfet une étude de dangers actualisée. Cette étude comprend les calculs de
dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l'incendie et des
besoins de rétention des eaux d'extinction (calculs D9 et D9A).
Au plus tard pour le 31 décembre 2017, l’exploitant transmet au préfet une étude
d’impacts révisée. Cette étude comprend :
- une étude d’incidence NATURA 2000,
- un diagnostic et une étude de mise en conformité technique et réglementaire du
forage
- une révision de l'étude d'incidence des rejets aqueux dans le cours d'eau.
Article 1.6.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations.
PREF 41 - 41-2017-07-18-001 - APC modifiant des prescriptions de l'AP d'autorisation du 28 janvier 1999 de la société KNAUF INDUSTRIES EST 125 Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates
d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir
leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.6.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2.1 du
présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
Article 1.6.5. Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au
Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Article 1.6.6. Cessation d’activité
Sans préjudice des dispositions des articles R 512-39-1 et pour l'application des articles R
512-39-2 à R 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant :
—usage industriel en cas de réutilisation des bâtiments,
— usage conforme au PLU en cas de démolition des bâtiments (zone UIb).
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la
date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès
l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site.
En tout état de cause, pour assurer la mise en sécurité de son site, l'exploitant doit
notamment procéder, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt de
Pexploitation, à :
l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que
les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
edes interdictions ou limitations d'accès au site ;
+ la coupure de l’ensemble des utilités du site (alimentation en eau, alimentation en
électricité, alimentation en gaz, etc.) ;
°la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
°la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur
du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.7 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations
et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de
lPurbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS
CHAPITRE 2.1 - TRANSFORMATION DE MATIÈRES PLASTIQUES
PREF 41 - 41-2017-07-18-001 - APC modifiant des prescriptions de l'AP d'autorisation du 28 janvier 1999 de la société KNAUF INDUSTRIES EST 126 Les dispositions de l’article 4.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°99-0281 du 28
janvier 1999 restent applicables aux installations de transformation de polymères
présentes dans les bâtiments B, D1, D2, D3, D4 et I1. Ces dispositions sont également
applicables aux installations de transformation de polymères présentes dans le bâtiment
EI.
CHAPITRE 2.2 - STOCKAGE DE MATIÈRES PLASTIQUES
L'article 4.2. de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°99-0281 du 28 janvier 1999 est
complété par les dispositions suivantes :
Article 2.2.1 - Stockage des matières premières expansibles (rubrique 2662)
"Les prescriptions opposables aux installations existantes de l’arrêté ministériel du 14
janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique n°2662 de la nomenclature des installations
classées sont applicables aux installations de stockage de polystyrène expansible (bâtiment
Al).
Les dispositions de l’article 4.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°99-0281 du 28
janvier 1999 restent applicables dès lors qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000."
Article 2.2.2 - Stockage des matières plastiques expansées (rubrique 2663)
Installations nouvelles :
L’ensemble des prescriptions de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux
prescriptions générales applicables aux stockages de polymères relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique 2663 sont applicables :
- à la Zone de stockage extérieur en silos de billes de PSE,
- au bâtiment N1 de stockage de blocs PSE,
à l'exception de celles des articles, aménagées, complétées ou renforcées par le présent
arrêté suivant les dispositions suivantes (article 2.2.3 du présent arrêté).
Installations existantes :
Les prescriptions opposables aux installations existantes de l’arrêté du 15 avril 2010 relatif
aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique 2663 sont applicables aux bâtiments C1, El, E2,
C2 et E3. Sous 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant
transmet à l’inspection un état de conformité des installations de stockage de ces
bâtiments aux dispositions opposables de l’arrêté du 15 avril 2010.
Les dispositions de l’article 4.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°99-0281
du 28 janvier 1999 restent applicables à l’ensemble des installations de stockage
de polystyrène expansé dès lors qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions
de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010.
Article 2.2.2 - Aménagements des prescriptions générales
2.2.2.1 Zone de stockage extérieur en silos de billes de PSE
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement),
les prescriptions des articles 2.2.2, 2.2.13, 2.4.1, 5.4 de l’arrêté du 15 avril 2010 relatif aux
prescriptions générales applicables aux stockages de polymères relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique 2663 sont aménagées suivant les dispositions
suivantes :
2.2.2.1.a — Aménagement de l’article 2.2.2 de l’arrêté du 15 avril 2010 relatif aux
prescriptions générales applicables aux stockages de polymères relevant du régime
de l’enregistrement au titre de la rubrique 2663
En lieu et place des dispositions de l'article 2.2.2 « Accessibilité des engins à proximité de
l'installation » de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales
PREF 41 - 41-2017-07-18-001 - APC modifiant des prescriptions de l'AP d'autorisation du 28 janvier 1999 de la société KNAUF INDUSTRIES EST 127 applicables aux stockages de polymères relevant du régime de l’enregistrement au titre de
la rubrique 2663, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
« Une voie « engins » au moins, dans l'enceinte de l'établissement, est maintenue dégagée
pour la circulation et le croisement le long du côté sud de la dalle silos et est positionnée
de façon à ne pas être obstruée par l'effondrement de cette installation et par les eaux
d'extinction.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
— la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres
et la pente inférieure à 15 % ;
— dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal
de 13 mètres est maintenu et une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
— la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un
maximum de 130 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
— chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de
cette voie ;
— aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation ou aux voies échelles
définies aux 2.2.4 et 2.2.5 et la voie engin.
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur
l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les
quarante derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile
minimale de 7 mètres et une aire de retournement comprise dans un cercle de 20 mètres de
diamètre est prévue à son extrémité. »
2.2.2.1.b — Aménagement de l’article 2.2.13 de l’arrêté du 15 avril 2010 relatif aux
prescriptions générales applicables aux stockages de polymères relevant du régime
de l’enregistrement au titre de la rubrique 2663
En lieu et place des dispositions de l'article 2.2.13 « Moyens de lutte contre l’incendie »
de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux
stockages de polymères relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique
2663, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
« L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques,
notamment :
— plusieurs appareils d'incendie (bouches ou poteaux d'incendie) d'un diamètre nominal
DN 100 ou DN 150. Ces appareils sont alimentés par un réseau public ou privé. L'accès
extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un appareil d'incendie. Les
appareils d'incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont
mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours).
Les réseaux garantissent l'alimentation des appareils sous une pression dynamique
minimale de 1 bar sans dépasser 8 bars. Les réseaux sont en mesure de fournir un débit
minimum de 120 mètres cubes par heure durant deux heures.
Si un complément est nécessaire, il peut être apporté par une ou plusieurs réserves d'eau
propres au site, accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours. Ces
réserves ont une capacité minimale réellement utilisable de 120 mètres cubes. Elles sont
dotées de plates-formes d'aspiration par tranches de 120 mètres cubes de capacité.
Le débit et la quantité d'eau d'extinction et de refroidissement nécessaires sont calculés
conformément au document technique D 9 susvisé ;
— d'extincteurs répartis sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les
PREF 41 - 41-2017-07-18-001 - APC modifiant des prescriptions de l'AP d'autorisation du 28 janvier 1999 de la société KNAUF INDUSTRIES EST 128 matières stockées ; Le choix, l’implantation et l’entretien des extincteurs est réalisé conformément à la règle APSAD Rd.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout dépôt, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes rendus conservés au moins quatre ans dans le dossier prévu au point 1.2 de la présente annexe (APGE 2663). »
2.2.2.1.c — Aménagement de l’article 2.4.1 de l’arrêté du 15 avril 2010 relatif aux
prescriptions générales applicables aux stockages de polymères relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2663
En lieu et place des dispositions de l'article 2.4.1 « Stockages » de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2663, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
« Le stockage de billes PSE situé au niveau de la « dalle silos » est divisé en îlots dont le volume maximal est de 600 mètres cubes (3 silos de 600 m° unitaire).
Des passages libres, d'au moins 2 mètres de largeur, entretenus en état de propreté, sont réservés latéralement autour de chaque silo, de façon à faciliter l'intervention des services de sécurité en cas d'incendie. Dans tous les cas, le stockage est organisé de telle façon qu'au minimum le tiers de la surface au sol n'est en aucun cas utilisée à des fins de stockage.
La hauteur des stockages n'excède pas 12,5 mètres.
Les matières combustibles sont stockées sur des îlots séparés d'au moins 5 mètres des silos de stockage de billes PSE.
Les stockages situés à l'extérieur des locaux abritant des installations relevant des rubriques 2661, 2662, 2663 de la nomenclature des installations classées sont séparés des limites extérieures de la dalle silo par un espace libre d'au moins 5 mètres. »
2.2.2.1.d — Aménagement de l’article 5.4 de l’arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2663
En lieu et place des dispositions de l'article 5.4 « Surveillance par lexploitant des émissions sonores » de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2663, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
« L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié.
L'exploitant n’est pas soumis à l’obligation de réaliser, dans les 6 mois suivants la mise en service des adaptations usine objet de la demande de modification 2016, une campagne de mesures des émissions acoustiques. »
CHAPITRE 2.3. INSTALLATIONS DE REFROIDISSEMENT TAR
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 24 avril 2015 (APGE 2921) restent applicables.
CHAPITRE 2.4. INSTALLATIONS DE COMBUSTION
PREF 41 - 41-2017-07-18-001 - APC modifiant des prescriptions de l'AP d'autorisation du 28 janvier 1999 de la société KNAUF INDUSTRIES EST 129 Les dispositions de l’arrêté ministériel du 25 juillet 1997 modifié relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 sont applicables.
TITRE 3 - ÉTUDES COMPLÉMENTAIRES
Article 3.1 Mise en conformité des moyens de défense extérieure contre l’incendie
Au plus tard pour le 31 octobre 2017, l’exploitant transmet à l'inspection des
installations classées une étude technico-économique de mise en conformité des moyens
de lutte contre l’incendie (ressources en eau et dispositifs de confinement des eaux
d’extinction) avec la règle APSAD D9 et D9A.
Article 3.2 Étude préalable portant sur l'impact économique et social visant à établir un plan d'actions de réduction temporaire des émissions atmosphériques en cas d'épisode de pollution de l'air
Au plus tard pour le 31 décembre 2017, l’exploitant doit réaliser et transmettre à
l’inspection des installations classées, une étude préalable portant sur l'impact
économique, social et technique proposant un plan d’actions susceptible d’être mis en
œuvre sur son établissement de Vernou-en-Sologne en cas de dépassement des seuils
d’information et de recommandation et des seuils d’alerte fixés à l’article L.221-1 du code
de l’environnement.
Ce plan d’actions est composé de mesures devant permettre la réduction temporaire des
émissions atmosphériques en COV en cas d'épisode de pollution de l'air par de l'ozone,
sous réserve que les conditions de sécurité soient préservées et que les coûts induits ne
soient pas disproportionnés au regard des bénéfices sanitaires attendus.
L’étude comporte, pour chaque mesure proposée dans le plan d’actions, des éléments sur
la faisabilité technique et économique, sur le gain environnemental attendu (rejets évités)
et les conséquences sur la sécurité des personnes.
Les procédures et les délais de déclenchement des mesures doivent également être
étudiées.
L’étude doit comporter une première partie relative à des mesures à mettre en œuvre en
cas de déclenchement des procédures de niveau Information — Recommandations et
notamment les recommandations suivantes :
- mise en œuvre de dispositions de nature à réduire les rejets atmosphériques, y compris la
baisse de l’activité;
- report de certaines opérations émettrices de COV (travaux de maintenance utilisant des
solvants, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits émettant
des composants organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs)
à la fin de l'épisode de pollution ;
- report du démarrage d'unités ou d’activités jusqu’à la fin de l'épisode de pollution ;
- mise en fonctionnement de systèmes de dépollution renforcés pendant la durée de
l'épisode de pollution ;
- réduction de l'utilisation de groupes électrogènes pendant la durée de l'épisode de
pollution.
L'étude doit comporter une seconde partie relative à des mesures à mettre en œuvre en
complément des mesures définies dans la première partie et en cas de déclenchement de la
procédure préfectorale de niveau Alerte et notamment les mesures d’application
obligatoire suivantes :
- réduction ou arrêt de toute ou partie de l’activité réalisée sur le site ;
10
PREF 41 - 41-2017-07-18-001 - APC modifiant des prescriptions de l'AP d'autorisation du 28 janvier 1999 de la société KNAUF INDUSTRIES EST 130 - réduction ou arrêt de tout ou partie des opérations émettrices de COV (travaux de maintenance utilisant des solvants, dégazage d'une installation, chargement ou
déchargement de produits émettant des composants organiques volatils en l'absence de
dispositif de récupération des vapeurs) à la fin de l'épisode de pollution ;
- report de démarrage d'unités ou d’activités jusqu’à la fin de l'épisode de pollution ;
- mise en fonctionnement de systèmes de dépollution renforcés pendant la durée de l'épisode de pollution ;
- interdiction de l'utilisation de groupes électrogènes pendant la durée de l'épisode de pollution.
Si d’autres mesures peuvent permettre de réduire temporairement les émissions en
poussières des installations, elles doivent également être étudiées.
11
PREF 41 - 41-2017-07-18-001 - APC modifiant des prescriptions de l'AP d'autorisation du 28 janvier 1999 de la société KNAUF INDUSTRIES EST 131 TITRE 4 - ÉCHÉANCES
Article Objet Echéance à compter de la
mise en exploitation
Article 1.6.2 du présent arrêté Transmission au préfet de
l’étude de dangers révisée
comprenant les calculs de
dimensionnement des
besoins en eau pour la
défense extérieure contre
l'incendie et des besoins de
rétention des eaux
d'extinction (calculs D9 et
D9A).
Sous 15 jours à compter de
la notification du présent arrêté
Article 1.6.2 du présent arrêté Transmission au préfet de
Pétude d’impacts révisée,
comprenant
-une étude d’incidence
NATURA 2000,
-un diagnostic et une étude
de mise en conformité
technique et réglementaire
du forage
-une révision de l'étude
d'incidence des rejets
aqueux dans le cours d'eau.
Au plus tard pour le 31
décembre 2017
Article 2.2 du présent arrêté Transmission au préfet d’un
état de conformité des
installations de stockage
2663 des bâtiments C1, El,
E2, (C2 et E3 aux
dispositions de l’arrêté du
15 avril 2010 (opposables
aux installations existantes)
Sous 15 jours à compter de
la notification du présent arrêté
Article 3.1 du présent arrêté Étude technico-économique
de mise en conformité des
moyens de lutte contre
incendie (ressources en
eau et dispositifs de
confinement des eaux
d'extinction) avec la règle
APSAD D9 et D9A.
Au plus tard pour le 31
octobre 2017
Article 3.2 du présent arrêté Transmission de l’étude
« réduction des émissions de
COV en cas de pics de
pollution atmosphérique »
Au plus tard pour le 31
décembre 2017
12
PREF 41 - 41-2017-07-18-001 - APC modifiant des prescriptions de l'AP d'autorisation du 28 janvier 1999 de la société KNAUF INDUSTRIES EST 132 TITRE 5- ARTICLES D'EXÉCUTION
CHAPITRE 5.1 NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par voie postale avec accusé de réception et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Copie sera adressée à M. le Maire de Vernou-en-Sologne, à M. le Directeur Régional de
l'Environnement et de l’ Aménagement et du Logement de la région Centre.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Vernou-en-Sologne pendant une durée d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du
Maire et transmis au Préfet de Loir-et-Cher.
Il sera également affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par le
bénéficiaire de la présente autorisation.
CHAPITRE 5.2 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à
courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions
dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la
publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les
prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
CHAPITRE 5.3 SANCTIONS
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté
entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1°
du livre V du Code de l’Environnement.
CHAPITRE 5.4 EXÉCUTION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher, M. le Maire de Vernou-en-
Sologne, M. le Directeur Régional de l’Environnement et de l’Aménagement et du
Logement de la région Centre Val de Loire, et tout agent de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le, & JUIL, 217
13
PREF 41 - 41-2017-07-18-001 - APC modifiant des prescriptions de l'AP d'autorisation du 28 janvier 1999 de la société KNAUF INDUSTRIES EST 133 PREF 41 - 41-2017-07-18-001 - APC modifiant des prescriptions de l'AP d'autorisation du 28 janvier 1999 de la société KNAUF INDUSTRIES EST 134 PREF 41
41-2017-07-17-001
arrêté modificatif AUTO ECOLE des IV ETAPES
changement adresse CSSR AUTO ECOLE des IV ETAPES
PREF 41 - 41-2017-07-17-001 - arrêté modificatif AUTO ECOLE des IV ETAPES 135 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Préfecture ENREGISTREMENT Secrétariat Général i in Bureau des titres LR ÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
Arrêté portant modification de l’arrêté n° 41-2016-01-04-007
relatif à l’autorisation d'exploiter un établissement chargé
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
délivré à l'AUTO ECOLE des IV ETAPES
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER, .
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-J à
KR. 213-6 , R. 223-5 à KR. 223-9 ;
Vu Parrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par AUTO ECOLE des IV ETAPES en date du 21 février 2017, relative
à un changement de [locaux concernant le déroulement des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° — l’article 3 de Parrêté n° 41-2016-01-04-007 est modifié ainsi qu’il suit :
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de
formation suivante :
- AUTO ECOLE des IV ETAPES — 6 bis rue Saint Lazare — 41140 NOYERS SUR CHER
Le reste sans changement.
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture et Le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
BLOIS, le 4‘juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétairk Général,
Julien L£ GOFF
PREF 41 - 41-2017-07-17-001 - arrêté modificatif AUTO ECOLE des IV ETAPES 136 PREF 41
41-2017-07-28-002
Arrêté portant autorisation de la course cycliste "Prix de
Saint-Laurent-des-Bois" le dimanche 6 août 2017
PREF 41 - 41-2017-07-28-002 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste "Prix de Saint-Laurent-des-Bois" le dimanche 6 août 2017 137 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives de la sécurité
IP
Arrêté n°
portant autorisation de la course cycliste dénommée
« Prix de Saint-Laurent-des-Bois »
le dimanche 6 août 2017
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérie
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment son article L.411-7,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2 ; A.331-1 et A.331-3,
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives,
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 portant réglementation de la circulation dans le département de Loir-et-Cher, pour l'année 2017,
VU la demande du 25 juin 2017 présentée par l'association « Méroise Cyclisme », à MER, représentée par M. Claude CAVIER, domicilié 2 rue planche-croix – 41500 MER, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste sur la voie publique dénommée « Prix de Saint-Laurent-des-Bois», le dimanche 6 août 2017 à SAINT-LAURENT-DES-BOIS (41240),
VU les pièces du dossier remis par l'organisateur et notamment les attestations d'assurance en date du 1er janvier 2017 établies par la société Axa France IARD, garantissant la manifestation conformément au code du sport,
VU l'engagement pris par l’organisateur :
1°) de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d’assurer la réparation des dommages et des dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, de l'organisateur ou de ses préposés,
2°) de décharger expressément l'État, les Départements, les Communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait soit de l'épreuve, ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve,
.../...
PREF 41 - 41-2017-07-28-002 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste "Prix de Saint-Laurent-des-Bois" le dimanche 6 août 2017 138 2
VU l’avis favorable de M. le Maire de SAINT-LAURENT-DES-BOIS,
VU l’avis favorable des services concernés,
SUR proposition M. le Directeur de Cabinet de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : M. Claude CAVIER, représentant l'association Méroise Cyclisme, à MER, est autorisé à organiser la course cycliste dénommée « Prix de Saint-Laurent-des-Bois », le dimanche 6 août 2017 à SAINT-LAURENT- DES-BOIS (41240), en tant qu'elle concerne les voies du domaine public, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il appartient à l'organisateur de s'entendre avec les propriétaires.
Nature de la course : Circuit de 5 km (de 6 à 14 tours selon la catégorie)
Horaires : de 12 h 30 à 18 h 30
Itinéraire : ci-joint en annexe.
Nombre approximatif de concurrents : 150 à 200
Nombre approximatif de spectateurs : 300
Article 2: Cette manifestation sportive bénéficie d'une priorité de passage aux conditions stipulées aux articles suivants.
Article 3 : L’épreuve ne devra servir qu'à des fins sportives. Les concurrents devront obligatoirement porter un casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur. Les concurrents devront se conformer strictement aux prescriptions édictées par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme.
Article 4 : Une voiture « pilote » assurera le rôle d’ouverture de course. Elle sera équipée d’une plaque portant l’inscription « ATTENTION COURSE CYCLISTE » et circulera plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Elle sera munie, si possible, d’un haut-parleur (ou porte-voix) destiné uniquement à annoncer le passage des coureurs et à diffuser les consignes nécessaires pour assurer l’ordre, à l’exclusion de toute publicité ou propagande. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés.
Une voiture dite « voiture - balai » suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule, un panneau portant l’inscription « FIN DE COURSE » indiquera la fin du passage des coureurs ou la fin de l’épreuve.
Les différents véhicules seront reliés entre eux avec l’organisateur et avec le service d’ordre, par une liaison radio ou téléphone, afin de faire face à toute éventualité.
Ces véhicules devront disposer d'une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Article 5 : L’organisateur est tenu de mettre en œuvre, pendant toute la durée de l’épreuve, un service de secours médical fixe, conforme à celui décrit en annexe.
La sécurité de la course sera assurée par 5 signaleurs au minimum notamment aux endroits réputés dangereux, tels qu’indiqués dans le dossier de l’organisateur.
La liste nominative des signaleurs figure en annexe.
Les signaleurs doivent être des bénévoles majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont mission d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve. Ils doivent être identifiables au moyen d'un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, et être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté.
…/…
PREF 41 - 41-2017-07-28-002 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste "Prix de Saint-Laurent-des-Bois" le dimanche 6 août 2017 139 3
Ils peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l’officier de police judiciaire le plus proche, présent sur la course.
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie à l’article A 331-40 du code du sport, à savoir :
. Piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 (un par signaleur),
. Barrières, type K 2, présignalées par le panneau modèle KC.1, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur.
Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi -heure au plus avant le passage théorique de l’épreuve et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Article 6 : Le matériel nécessaire à l'exécution des prescriptions de sécurité sera installé par l’organisateur, à ses frais et en accord avec les services concernés (municipaux, départementaux, police ou gendarmerie).
Article 7 : L’organisateur devra faire obligation aux concurrents et accompagnateurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les autorités investies des pouvoirs de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Le mouvement des riverains pourra être momentanément interdit pour des motifs impérieux de sécurité. Cependant, toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile dans le sens de l’épreuve.
Article 8 : Il appartient aux organisateurs de solliciter auprès des autorités compétentes les arrêtés de police nécessaires à l’organisation de l’épreuve, notamment auprès du maire de SAINT-LAURENT-DES-BOIS (coupure de route, arrêt de circulation, interdiction de stationnement, mise en place de restrictions particulières).
Article 9 : Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, l’organisateur devra immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires qui seraient prescrites d'urgence par les services compétents dans l'intérêt de la sécurité publique. L'organisateur devra également prendre toutes dispositions utiles pour assurer l’assistance sanitaire pendant le déroulement de l’épreuve.
Article 10 : Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit par les concurrents soit par leurs accompagnateurs sera expressément interdit. Conformément aux dispositions des articles R.418.2 à R.418.7 du code de la route, il est interdit d’apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tout autre équipement lié à la circulation routière. Cette interdiction s’applique également sur les plantations, trottoirs, chaussées et, d’une manière générale, sur tous les ouvrages situés dans l’emprise du domaine public ou surplombant celui-ci. L’inobservation des prescriptions ci-dessus sera passible de l’application des sanctions prévues par l’article R.418.9 du code de la route.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon réglementaire (emploi de peinture blanche interdite) conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973. Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur 24 heures après l’épreuve.
Article 11 : La responsabilité civile de l'État, des départements, des communes et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d'ordre) ou aux biens, par le fait soit de l'épreuve ou des essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve. L’organisateur supportera ces mêmes risques et sera assuré à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
…/...
PREF 41 - 41-2017-07-28-002 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste "Prix de Saint-Laurent-des-Bois" le dimanche 6 août 2017 140 4
Article 12 : La présente autorisation est accordée sans préjudice des pouvoirs de police du maire de la commune concernée qui pourra, à tout moment, interdire le déroulement de l’épreuve, s’il constate que la sécurité des coureurs, des spectateurs ou autres usagers de la route, n’est pas ou n’est plus assurée, ou que l’organisateur ne respecte pas ou ne fait pas respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les consignes de sécurité décrites en annexe. Les agents de l'État présents, effectuant les mêmes constatations, nonobstant l’avis du maire, informeront l’autorité préfectorale de permanence (Numéro de téléphone de la Préfecture : n° 02 54 70 41 41) qui pourra décider l’interdiction ou l’interruption de l’épreuve.
Article 13 : La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 14 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 15 : L’organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la préfecture du déroulement de l’épreuve (nombre de participants, incidents, interventions sanitaires, blessés, intervention des pompiers…).
Article 16 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture, M. le Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher et M. le Maire de SAINT-LAURENT-DES-BLOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
et adressé pour information à :
- M. le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
- Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population de Loir-et-Cher, - M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- M. le Médecin chef du SAMU – SMUR,
- M. le Chef du bureau de la sécurité civile et de l’ordre public à la préfecture.
BLOIS, le
Le Préfet,
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Loir-et-Cher,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau - 75008 PARIS, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS CEDEX. Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai du recours contentieux.
PREF 41 - 41-2017-07-28-002 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste "Prix de Saint-Laurent-des-Bois" le dimanche 6 août 2017 141 PREF 41
41-2017-07-28-003
Arrêté portant autorisation de la course cycliste dénommée
"Prix de la municipalité de Mer" le mardi 15 août 2017
PREF 41 - 41-2017-07-28-003 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste dénommée "Prix de la municipalité de Mer" le mardi 15 août 2017 142 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives de la sécurité
IP
Arrêté n°
portant autorisation de la course cycliste dénommée
« Prix de la municipalité de Mer »
le mardi 15 août 2017
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment son article L.411-7,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2 ; A.331-1 et A.331-3,
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives,
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 portant réglementation de la circulation dans le département de Loir-et-Cher, pour l'année 2017,
VU la demande du 23 juin 2017, présentée par l'association « Méroise Cyclisme » à MER, représentée par M. Claude CAVIER, domicilié 2 rue planche-croix – 41500 MER, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste sur la voie publique, dénommée « Prix de la municipalité de Mer », le mardi 15 août 2017 à MER (41500),
VU les pièces du dossier remis par l'organisateur et notamment les attestations d'assurance en date du 1er janvier 2017 établie par la société AXA France IARD garantissant la manifestation conformément au code du sport,
VU l'engagement pris par l’organisateur :
1°) de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d’assurer la réparation des dommages et des dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, de l'organisateur ou de ses préposés,
2°) de décharger expressément l'État, les Départements, les Communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait soit de l'épreuve, ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve,
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PREF 41 - 41-2017-07-28-003 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste dénommée "Prix de la municipalité de Mer" le mardi 15 août 2017 143 2
VU l’avis favorable de M. le Maire de MER,
VU l’avis favorable des services concernés,
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : M. Claude CAVIER, représentant l'association Méroise Cyclisme à MER, est autorisé à organiser la course cycliste dénommée « Prix de la municipalité de Mer », le mardi 15 août 2017 à MER, en tant qu'elle concerne les voies du domaine public, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il appartient à l'organisateur de s'entendre avec les propriétaires.
Nature de la course : circuit de 3 km (de 20 à 23 tours suivant la catégorie) Horaires : de 12 h 30 à 18 h 30
Itinéraire : ci-joint en annexe.
Nombre approximatif de concurrents : 150 à 200
Nombre approximatif de spectateurs : 300
Article 2: Cette manifestation sportive bénéficie d'une priorité de passage aux conditions stipulées aux articles suivants.
Article 3 : L’épreuve ne devra servir qu'à des fins sportives. Les concurrents devront obligatoirement porter un casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur. Les concurrents devront se conformer strictement aux prescriptions édictées par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme.
Article 4 : Une voiture « pilote » assurera le rôle d’ouverture de course. Elle sera équipée d’une plaque portant l’inscription « ATTENTION COURSE CYCLISTE » et circulera plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Elle sera munie, si possible, d’un haut-parleur (ou porte-voix) destiné uniquement à annoncer le passage des coureurs et à diffuser les consignes nécessaires pour assurer l’ordre, à l’exclusion de toute publicité ou propagande. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés.
Une voiture dite « voiture - balai » suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule, un panneau portant l’inscription « FIN DE COURSE » indiquera la fin du passage des coureurs ou la fin de l’épreuve.
Les différents véhicules seront reliés entre eux avec l’organisateur et avec le service d’ordre, par une liaison radio ou téléphone, afin de faire face à toute éventualité.
Ces véhicules devront disposer d'une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Article 5 : L’organisateur est tenu de mettre en œuvre, pendant toute la durée de l’épreuve, un service de secours médical fixe, conforme à celui décrit en annexe.
La sécurité de la course sera assurée par 7 signaleurs au minimum notamment aux endroits réputés dangereux, tels qu’indiqués dans le dossier de l’organisateur.
La liste nominative des signaleurs figure en annexe.
Les signaleurs doivent être des bénévoles majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont mission d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve. Ils doivent être identifiables au moyen d'un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, et être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté.
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PREF 41 - 41-2017-07-28-003 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste dénommée "Prix de la municipalité de Mer" le mardi 15 août 2017 144 3
Ils peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l’officier de police judiciaire le plus proche, présent sur la course.
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie à l’article A 331-40 du code du sport, à savoir :
. Piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 (un par signaleur),
. Barrières, type K 2, présignalées par le panneau modèle KC.1, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur.
Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi -heure au plus avant le passage théorique de l’épreuve et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Article 6 : Le matériel nécessaire à l'exécution des prescriptions de sécurité sera installé par l’organisateur, à ses frais et en accord avec les services concernés (municipaux, départementaux, police ou gendarmerie).
Article 7 : L’organisateur devra faire obligation aux concurrents et accompagnateurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les autorités investies des pouvoirs de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Le mouvement des riverains pourra être momentanément interdit pour des motifs impérieux de sécurité. Cependant, toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile dans le sens de l’épreuve.
Article 8 : Il appartient aux organisateurs de solliciter auprès des autorités compétentes les arrêtés de police nécessaires à l’organisation de l’épreuve, notamment auprès du maire de MER (coupure de route, arrêt de circulation, interdiction de stationnement, mise en place de restrictions particulières).
Article 9 : Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, l’organisateur devra immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires qui seraient prescrites d'urgence par les services compétent dans l'intérêt de la sécurité publique. L'organisateur devra également prendre toutes dispositions utiles pour assurer l’assistance sanitaire pendant le déroulement de l’épreuve.
Article 10 : Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit par les concurrents soit par leurs accompagnateurs sera expressément interdit. Conformément aux dispositions des articles R.418.2 à R.418.7 du code de la route, il est interdit d’apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tout autre équipement lié à la circulation routière. Cette interdiction s’applique également sur les plantations, trottoirs, chaussées et, d’une manière générale, sur tous les ouvrages situés dans l’emprise du domaine public ou surplombant celui-ci. L’inobservation des prescriptions ci-dessus sera passible de l’application des sanctions prévues par l’article R.418.9 du code de la route.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon réglementaire (emploi de peinture blanche interdite) conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973. Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur 24 heures après l’épreuve.
Article 11 : La responsabilité civile de l'État, des départements, des communes et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d'ordre) ou aux biens, par le fait soit de l'épreuve ou des essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve. L’organisateur supportera ces mêmes risques et sera assuré à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
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PREF 41 - 41-2017-07-28-003 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste dénommée "Prix de la municipalité de Mer" le mardi 15 août 2017 145 4
Article 12 : La présente autorisation est accordée sans préjudice des pouvoirs de police du maire de la commune concernée qui pourra, à tout moment, interdire le déroulement de l’épreuve, s’il constate que la sécurité des coureurs, des spectateurs ou autres usagers de la route, n’est pas ou n’est plus assurée, ou que l’organisateur ne respecte pas ou ne fait pas respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les consignes de sécurité décrites en annexe. Les agents de l'État présents, effectuant les mêmes constatations, nonobstant l’avis du maire, informeront l’autorité préfectorale de permanence (Numéro de téléphone de la Préfecture : n°02 54 70 41 41) qui pourra décider l’interdiction ou l’interruption de l’épreuve.
Article 13 : La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 14 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 15 : L’organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la préfecture du déroulement de l’épreuve (nombre de participants, incidents, interventions sanitaires, blessés, intervention des pompiers…).
Article 16 : M. le Directeur de Cabinet de la préfecture, M. le Commandant le groupement de gendarmerie de Loir- et-Cher et M. le Maire de MER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
et adressé pour information à :
- M. le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
- Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population de Loir-et-Cher, - M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- M. le Médecin chef du SAMU – SMUR,
- M. le Chef du bureau de la sécurité civile et de l’ordre public à la préfecture.
BLOIS, le
Le Préfet,
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Loir-et-Cher,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau - 75008 PARIS, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS CEDEX. Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai du recours contentieux.
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41-2017-07-19-001
Arrêté portant cessation d'activité dans le domaine
funéraire de l'auto-entreprise de M. Frédéric MARTIN -
Conseiller Funéraire à CHAILLES
PREF 41 - 41-2017-07-19-001 - Arrêté portant cessation d'activité dans le domaine funéraire de l'auto-entreprise de M. Frédéric MARTIN - Conseiller Funéraire à CHAILLES 147 on Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA LEGALITE
ET DE LA CITOYENNETE
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRÊTÉ N° 41-2017-07-
Portant cessation d'activité dans le domaine funéraire de l’auto-entreprise
de Monsieur Frédéric MARTIN -— Conseiller Funéraire à CHAILLES
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre JL, titre [, chapitre TE,
section II (partie législative) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre I, titre 1*, chapitre [X,
section II (partie réglementaire) ;
VU Parrêté préfectoral n° 41-2015-12-28-003 du 28 décembre 2015 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l’auto-entreprise Frédéric MARTIN sise 7 route de Montrichard à CHAILLES ;
CONSIDERANT la déclaration reçue le 11 juillet 2017 de M. Frédéric MARTIN par laquelle
il signale la cessation d’activité de son auto-entreprise depuis le 03 juin 2016 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler : L'arrêté préfectoral de l’habilitation funéraire n° 41-2015-12-28-003 du 28
décembre 2015, délivré à l’auto-entreprise Frédéric MARTIN sise 7 route de Montrichard à CHAILLES
(41120) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
BLOIS, le + 4 Juil, 207
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérjéur — Place Beauvau - 75008 PARIS,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soit directement dans
le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation
d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
PREF 41 - 41-2017-07-19-001 - Arrêté portant cessation d'activité dans le domaine funéraire de l'auto-entreprise de M. Frédéric MARTIN - Conseiller Funéraire à CHAILLES 148 PREF 41
41-2017-07-21-013
Arrêté portant modification de l'article 4 des statuts du
SIVOS de Pierrefitte-sur-Sauldre - Souesmes
PREF 41 - 41-2017-07-21-013 - Arrêté portant modification de l'article 4 des statuts du SIVOS de Pierrefitte-sur-Sauldre - Souesmes 149 Lo Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE n°
Portant modification de l’article 4 des statuts
du syndicat intercommunal à vocation scolaire
de Pierrefitte-sur-Sauldre - Souesmes
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 1983 portant constitution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Pierrefitte-sur-Sauldre — Souesmes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2017 donnant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, sous-
préfet de Romorantin-Lanthenay ;
Vu la délibération du comité du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Pierrefitte-sur-Sauldre —
Souesmes en date du 28 mars 2017, approuvant la modification de l’article 4 et l’abrogation de l’article 5 des
statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseïls municipaux des communes membres de Pierrefitte-sur-Sauldre et
Souemes approuvant la modification des statuts ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité visées au code général des collectivités territoriales,
sont respectées,
Sur proposition du sous-préfet de Romorantin-Eanthenay,
ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 4 des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Pierrefitte-sur-Sauldre
— Souesmes, est modifié comme suit :
« la répartition des frais de fournitures, de fonctionnement, rémunération des agents de service de
l’école maternelle, de cantine, de ramassage scolaire, sera effectuée chaque année au prorata du nombre
d’élèves résidant dans chaque commune l’année scolaire précédente ».
ARTICLE 2 : L'article 5 des statuts du syndicat intercommunal, devenu sans effet, est abrogé.
PREF 41 - 41-2017-07-21-013 - Arrêté portant modification de l'article 4 des statuts du SIVOS de Pierrefitte-sur-Sauldre - Souesmes 150 2 -
ARTICLE 3 : Les autres articles des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Pierrefitte-sur-
Sauldre — Souesmes, sont inchangés.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay, le président du syndicat intercommunal à vocation
scolaire de Pierrefitte-sur-Sauldre — Souesmes et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
— M. le Directeur départemental des finances publiques,
— Mme la Directrice départementale des services de l'éducation nationale,
Fait à Blois, le % ? JUN 2917 Le LE
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfé de Romorantin-Lanthenay,
/
Du. É Emmanuel MOULARD.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception : -
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS,
PREF 41 - 41-2017-07-21-013 - Arrêté portant modification de l'article 4 des statuts du SIVOS de Pierrefitte-sur-Sauldre - Souesmes 151 PREF 41
41-2017-07-21-010
Convocation des anciens membres du conseil municipal de
Josnes à l'effet de désigner les délégués appelés à voter aux
élections sénatoriales du 24 septembre 2017
PREF 41 - 41-2017-07-21-010 - Convocation des anciens membres du conseil municipal de Josnes à l'effet de désigner les délégués appelés à voter aux élections sénatoriales du 24 septembre 2017 152 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA LEGALITE
ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
n°
portant convocation des membres de l’ancien conseil municipal de Josnes à l'effet de désigner les délégués appelés à voter aux élections sénatoriales du 24 septembre 2017
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral et notamment les articles L. 280 à L. 293 et R. 130-1 à R. 148 ;
Vu le décret n° 2017-1091 du 2 juin 2017 du 17 mai 2011 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2017-06-19-007 du 19 juin 2017 relatif à l’élection des délégués des conseils municipaux des communes de Loir-et-Cher et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs, le 24 septembre 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°41-2017-07-10-006 du 10 juillet 2017, instituant une délégation spéciale dans la commune de Josnes suite à la décision de dissolution du conseil municipal ;
Vu le jugement du tribunal administratif d’Orléans du 13 juillet 2017 prononçant l'annulation de l'élection des délégués et suppléants du conseil municipal de la commune de Josnes en vue des élections sénatoriales, organisées le 24 septembre prochain ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1er : Convocation des conseillers municipaux
Les membres de l’ancien conseil municipal de la commune de Josnes sont convoqués le mardi 1er août 2017 à l'effet de procéder à la désignation de leurs délégués et suppléants.
Il appartient au président de la délégation spéciale de fixer le lieu et l’heure de la réunion du conseil municipal. Celle-ci se tient au lieu habituel des séances ou, exceptionnellement, dans un autre lieu si le lieu habituel ne permet pas d’assurer, dans des conditions de sécurité satisfaisantes, la réunion des membres du conseil municipal et l’accueil du public. Le lieu et l’heure de la réunion seront notifiés par les soins du président de la délégation spéciale à tous les membres de l’ancien conseil municipal, accompagné de l’extrait du présent arrêté.
Article 2 : Nombre de délégués
Les membres de l’ancien conseil municipal de la commune de Josnes doivent élire 3 délégués et 3 suppléants conformément aux tableaux annexés à l'arrêté préfectoral n°41-2017-06-19-007 du 19 juin 2017.
PREF 41 - 41-2017-07-21-010 - Convocation des anciens membres du conseil municipal de Josnes à l'effet de désigner les délégués appelés à voter aux élections sénatoriales du 24 septembre 2017 153 Article 3 : Electorat
Les anciens conseillers municipaux, qui n'ont pas la nationalité française, ne peuvent ni être membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants.
Article 4 : Eligibilité
Nul ne peut être nommé délégué s'il ne jouit de ses droits civiques et politiques.
Article 5 : Mode de scrutin
Dans les communes de moins de 1000 habitants, l'élection des délégués et celle des suppléants doit s'effectuer séparément. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. La majorité absolue des suffrages exprimés est requise au premier tour, la majorité relative suffit au deuxième tour. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est élu.
Article 6 : Déclarations de candidature
Le dépôt des candidatures n'est soumis à aucune réglementation.
Les délégués titulaires et suppléants peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste complète ou non. Le panachage étant autorisé, des personnes n'ayant pas fait acte de candidature peuvent être élues.
Article 7 : Opérations de vote
Le bureau électoral est présidé par l’ancien maire ou, à défaut par les adjoints et les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau de l’ancien conseil. Il comprend en outre deux membres les plus âgés et deux membres les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin.
L'élection se fait sans débat, au scrutin secret (article R.133).
Dès la clôture du scrutin, les votes sont dépouillés par les membres du bureau électoral en présence des anciens conseillers municipaux.
Le bureau électoral proclame les résultats et dresse un procès-verbal en trois exemplaires.
Dans les communes de moins de 1.000 habitants, la proclamation des résultats de l’élection des délégués et des suppléants a lieu séparément et à l’issue de chacun de ces deux scrutins.
Le procès-verbal des opérations électorales accompagné des bulletins déclarés nuls ou contestés et des bulletins blancs seront immédiatement acheminés en préfecture. En outre, une transmission par voie électronique des résultats devra être effectuée, le même jour, à la préfecture.
Article 8 : Publicité de l'arrêté
Le présent arrêté doit être affiché à la porte de la mairie et notifié à tous les membres de l’ancien conseil municipal par les soins du président de la délégation spéciale.
Article 9 : Exécution de l'arrêté
Monsieur le Secrétaire général et Monsieur le Président de la délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, absent,
Le sous-préfet de l'arrondissement
de Romorantin-Lanthenay, suppléant,
Emmanuel MOULARD
PREF 41 - 41-2017-07-21-010 - Convocation des anciens membres du conseil municipal de Josnes à l'effet de désigner les délégués appelés à voter aux élections sénatoriales du 24 septembre 2017 154 PREF 41
41-2017-07-21-011
Convocation des membres du conseil municipal de
Vievy-le-Raye à l'effet de désigner les délégués appelés à
voter aux élections sénatoriales du 24 septembre 2017
PREF 41 - 41-2017-07-21-011 - Convocation des membres du conseil municipal de Vievy-le-Raye à l'effet de désigner les délégués appelés à voter aux élections sénatoriales du 24 septembre 2017 155 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA LEGALITE
ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
n°
portant convocation du conseil municipal de Vievy-le-Raye à l'effet de désigner les délégués appelés à voter aux élections sénatoriales du 24 septembre 2017
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral et notamment les articles L. 280 à L. 293 et R. 130-1 à R. 148 ;
Vu le décret n° 2017-1091 du 2 juin 2017 du 17 mai 2011 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2017-06-19-007 du 19 juin 2017 relatif à l’élection des délégués des conseils municipaux des communes de Loir-et-Cher et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs, le 24 septembre 2017
Vu le jugement du tribunal administratif d’Orléans du 13 juillet 2017 prononçant l'annulation de l'élection de Mme Lacroute et de M. Cocheteau en qualité de délégués ainsi que de MM. Fouquet, Poignard, Raguideau, Mechineau et de Mmes Odeau, Bouttier-Bataillon, Granger et Paqui en qualité de suppléants du conseil municipal de la commune de Vievy-le-Rayé en vue des élections sénatoriales organisées le 24 septembre prochain ;
Considérant qu’il n’y a lieu de procéder à l’élection que d’un seul délégué ; qu’en vertu des dispositions de l’article R. 148 du code électoral, en cas d’annulation de l’élection de délégués dans les communes où l’élection a lieu au scrutin majoritaire, il est fait appel au premier suppléant dans l’ordre de proclamation pour combler la vacance d’un mandat de délégué ; qu’il n’est pas pourvu au remplacement des suppléants dont l’élection est annulée ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1er : Convocation des conseillers municipaux
Les membres du conseil municipal de la commune de Vievy-le-Rayé sont convoqués le lundi 7 août 2017 à l'effet de procéder à la désignation d’un délégué.
En l'absence de quorum, les élections doivent avoir lieu le vendredi 11 août 2017.
Il appartient au maire de fixer le lieu et l’heure de la réunion du conseil municipal. Celle-ci se tient au lieu habituel des séances ou, exceptionnellement, dans un autre lieu si le lieu habituel ne permet pas d’assurer, dans des conditions de sécurité satisfaisantes, la réunion des membres du conseil municipal et l’accueil du public. Le lieu et l’heure de la réunion seront notifiés par les soins du maire à tous les membres du conseil municipal en exercice, accompagné de l’extrait du présent arrêté.
Article 2 : Nombre de délégués
Le conseil municipal de la commune de Vievy-le-Rayé doit élire 1 délégué conformément aux tableaux annexés à l'arrêté préfectoral n°41-2017-06-19-007 du 19 juin 2017.
PREF 41 - 41-2017-07-21-011 - Convocation des membres du conseil municipal de Vievy-le-Raye à l'effet de désigner les délégués appelés à voter aux élections sénatoriales du 24 septembre 2017 156 Article 3 : Electorat
Les conseillers municipaux, qui n'ont pas la nationalité française, ne peuvent ni être membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants.
Article 4 : Eligibilité
Nul ne peut être nommé délégué s'il ne jouit de ses droits civiques et politiques.
Article 5 : Mode de scrutin
Dans les communes de moins de 1000 habitants, l'élection des délégués et celle des suppléants doit s'effectuer séparément. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. La majorité absolue des suffrages exprimés est requise au premier tour, la majorité relative suffit au deuxième tour. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est élu.
Article 6 : Déclarations de candidature
Le dépôt des candidatures n'est soumis à aucune réglementation.
Les délégués titulaires et suppléants peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste complète ou non. Le panachage étant autorisé, des personnes n'ayant pas fait acte de candidature peuvent être élues.
Article 7 : Opérations de vote
Le bureau électoral est présidé par le maire ou, à défaut par les adjoints et les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau. Il comprend en outre deux membres du conseil municipal les plus âgés et deux membres les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin.
L'élection se fait sans débat, au scrutin secret (article R.133).
Dès la clôture du scrutin, les votes sont dépouillés par les membres du bureau électoral en présence des conseillers municipaux.
Le bureau électoral proclame les résultats et dresse un procès-verbal en trois exemplaires.
Dans les communes de moins de 1.000 habitants, la proclamation des résultats de l’élection des délégués et des suppléants a lieu séparément et à l’issue de chacun de ces deux scrutins.
Le procès-verbal des opérations électorales accompagné des bulletins déclarés nuls ou contestés et des bulletins blancs seront immédiatement acheminés en préfecture. En outre, une transmission par voie électronique des résultats devra être effectuée, le même jour, à la préfecture.
Article 8 : Publicité de l'arrêté
Le présent arrêté doit être affiché à la porte de la mairie et notifié à tous les membres du conseil municipal en exercice par les soins du maire.
Article 9 : Exécution de l'arrêté
Monsieur le Secrétaire général et monsieur le maire de Vievy-le-Rayé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, absent,
Le sous-préfet de l'arrondissement
de Romorantin-Lanthenay, suppléant,
Emmanuel MOULARD
PREF 41 - 41-2017-07-21-011 - Convocation des membres du conseil municipal de Vievy-le-Raye à l'effet de désigner les délégués appelés à voter aux élections sénatoriales du 24 septembre 2017 157 PREF 41 - 41-2017-07-21-011 - Convocation des membres du conseil municipal de Vievy-le-Raye à l'effet de désigner les délégués appelés à voter aux élections sénatoriales du 24 septembre 2017 158 PREF 41
41-2017-07-21-009
Convocation du conseil municipal de Contres à l'effet de
désigner les délégués et suppléants appelés à voter aux
élections sénatoriales du 24 septembre 2017
PREF 41 - 41-2017-07-21-009 - Convocation du conseil municipal de Contres à l'effet de désigner les délégués et suppléants appelés à voter aux élections sénatoriales du 24 septembre 2017 159 a À
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PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA LEGALITE
ET DE LA CITOYENNETE
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ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
n°
portant convocation du conseil municipal de Contres à l'effet de désigner les délégués et suppléants appelés à voter aux élections sénatoriales du 24 septembre 2017
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral et notamment les articles L. 280 à L. 293 et R. 130-1 à R. 148 ;
Vu le décret n° 2017-1091 du 2 juin 2017 du 17 mai 2011 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2017-06-19-007 du 19 juin 2017 relatif à l’élection des délégués des conseils municipaux des communes de Loir-et-Cher et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs, le 24 septembre 2017
Vu le jugement du tribunal administratif d’Orléans du 13 juillet 2017 prononçant l'annulation de l'élection des délégués et suppléants du conseil municipal de la commune de Contres en vue des élections sénatoriales organisées le 24 septembre prochain ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1er : Convocation des conseillers municipaux
Les membres du conseil municipal de la commune de Contres sont convoqués le lundi 31 juillet 2017 à l'effet de procéder à la désignation de leurs délégués et suppléants.
En l'absence de quorum, les élections doivent avoir lieu le vendredi 4 août 2017.
Il appartient au maire de fixer le lieu et l’heure de la réunion du conseil municipal. Celle-ci se tient au lieu habituel des séances ou, exceptionnellement, dans un autre lieu si le lieu habituel ne permet pas d’assurer, dans des conditions de sécurité satisfaisantes, la réunion des membres du conseil municipal et l’accueil du public. Le lieu et l’heure de la réunion seront notifiés par les soins du maire à tous les membres du conseil municipal en exercice, accompagné de l’extrait du présent arrêté.
Article 2 : Nombre de délégués
Le conseil municipal de la commune de Contres doit élire 7 délégués et 4 suppléants conformément aux tableaux annexés à l'arrêté préfectoral n°41-2017-06-19-007 du 19 juin 2017.
1
PREF 41 - 41-2017-07-21-009 - Convocation du conseil municipal de Contres à l'effet de désigner les délégués et suppléants appelés à voter aux élections sénatoriales du 24 septembre 2017 160 Article 3 : Electorat
Les conseillers municipaux, qui n'ont pas la nationalité française, ne peuvent ni être membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants.
Article 4 : Eligibilité
Nul ne peut être nommé délégué s'il ne jouit de ses droits civiques et politiques.
Article 5 : Mode de scrutin
Dans les communes de plus de 1000 habitants, l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément, sur une même liste, suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués ou de suppléants à pourvoir.
Les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste déposée, les premiers élus étant délégués et les suivants suppléants. L’ordre des suppléants résulte de leur ordre sur la liste.
Si une liste obtient un nombre de mandats de délégués et suppléants supérieur au nombre de membres de la liste, les mandats non pourvus restent vacants.
Article 6 : Déclarations de candidature
Les déclarations de candidatures sont obligatoires et doivent être déposées auprès du maire aux date et heure fixées pour la séance au cours de laquelle le conseil est appelé à élire les délégués et les suppléants.
Seul un conseiller municipal ou un groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats. Ces listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur ou égal au nombre de délégués titulaires et suppléants à élire.
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Chaque liste doit comporter :
- le titre sous lequel elle est présentée,
- les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de présentation des candidats.
Article 7 : Opérations de vote
Le bureau électoral est présidé par le maire ou, à défaut par les adjoints et les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau. Il comprend en outre deux membres du conseil municipal les plus âgés et deux membres les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin.
L'élection se fait sans débat, au scrutin secret (article R.133).
Dès la clôture du scrutin, les votes sont dépouillés par les membres du bureau électoral en présence des conseillers municipaux.
Le bureau électoral proclame les résultats et dresse un procès-verbal en trois exemplaires.
Dans les communes de 1.000 habitants et plus, la proclamation de l’élection des délégués et des suppléants se fait de façon distincte dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus par chaque liste et, pour chacune d’entre elles, dans l’ordre de présentation des candidats.
Dans les communes de 1.000 habitants et plus, si une liste obtient un nombre de mandats de délégués et de suppléants supérieur au nombre de membres de la liste n’ayant pas refusé leurs fonctions, les mandats non pourvus restent vacants et ne peuvent être alloués aux autres listes.
2
PREF 41 - 41-2017-07-21-009 - Convocation du conseil municipal de Contres à l'effet de désigner les délégués et suppléants appelés à voter aux élections sénatoriales du 24 septembre 2017 161 Le procès-verbal des opérations électorales accompagné des bulletins déclarés nuls ou contestés et des bulletins blancs seront immédiatement acheminés en préfecture. En outre, une transmission par voie électronique des résultats devra être effectuée, le même jour, à la préfecture.
Article 8 : Publicité de l'arrêté
Le présent arrêté doit être affiché à la porte de la mairie et notifié à tous les membres du conseil municipal en exercice par les soins du maire.
Article 9 : Exécution de l'arrêté
Monsieur le Secrétaire général, monsieur le Sous-Préfet de Romorantin-Lanthenay, et monsieur le maire de Contres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, absent,
Le Sous-préfet de l’arrondissement de
Romorantin-Lanthenay, suppléant,
Emmanuel MOULARD
3
PREF 41 - 41-2017-07-21-009 - Convocation du conseil municipal de Contres à l'effet de désigner les délégués et suppléants appelés à voter aux élections sénatoriales du 24 septembre 2017 162 PREF 41
41-2017-07-21-002
Convocation du conseil municipal de
Mont-près-Chambord à l'effet de désigner les délégués et
suppléants appelés à votre aux élections sénatoriales du
24/09/2017
PREF 41 - 41-2017-07-21-002 - Convocation du conseil municipal de Mont-près-Chambord à l'effet de désigner les délégués et suppléants appelés à votre aux élections sénatoriales du 24/09/2017 163 a À
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n°
portant convocation du conseil municipal de Mont-près-Chambord à l'effet de désigner les délégués et suppléants appelés à voter aux élections sénatoriales du 24 septembre 2017
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral et notamment les articles L. 280 à L. 293 et R. 130-1 à R. 148 ;
Vu le décret n° 2017-1091 du 2 juin 2017 du 17 mai 2011 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2017-06-19-007 du 19 juin 2017 relatif à l’élection des délégués des conseils municipaux des communes de Loir-et-Cher et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs, le 24 septembre 2017
Vu le jugement du tribunal administratif d’Orléans en date du 13 juillet 2017 prononçant l'annulation de l'élection des délégués et suppléants du conseil municipal de la commune de Mont-près-Chambord en vue des élections sénatoriales organisées le 24 septembre prochain ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1er : Convocation des conseillers municipaux
Les membres du conseil municipal de la commune de Mont-près-Chambord sont convoqués le jeudi 27 juillet 2017 à l'effet de procéder à la désignation de leurs délégués et suppléants.
En l'absence de quorum, les élections doivent avoir lieu le lundi 31 juillet 2017.
Il appartient au maire de fixer le lieu et l’heure de la réunion du conseil municipal. Celle-ci se tient au lieu habituel des séances ou, exceptionnellement, dans un autre lieu si le lieu habituel ne permet pas d’assurer, dans des conditions de sécurité satisfaisantes, la réunion des membres du conseil municipal et l’accueil du public. Le lieu et l’heure de la réunion seront notifiés par les soins du maire à tous les membres du conseil municipal en exercice, accompagné de l’extrait du présent arrêté.
Article 2 : Nombre de délégués
Le conseil municipal de la commune de Mont-près-Chambord doit élire 7 délégués et 4 suppléants conformément aux tableaux annexés à l'arrêté préfectoral n° 41-2017-06-19-007 du 19 juin 2017.
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PREF 41 - 41-2017-07-21-002 - Convocation du conseil municipal de Mont-près-Chambord à l'effet de désigner les délégués et suppléants appelés à votre aux élections sénatoriales du 24/09/2017 164 Article 3 : Electorat
Les conseillers municipaux, qui n'ont pas la nationalité française, ne peuvent ni être membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants.
Article 4 : Eligibilité
Nul ne peut être nommé délégué s'il ne jouit de ses droits civiques et politiques.
Article 5 : Mode de scrutin
Dans les communes de plus de 1000 habitants, l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément, sur une même liste, suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués ou de suppléants à pourvoir.
Les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste déposée, les premiers élus étant délégués et les suivants suppléants. L’ordre des suppléants résulte de leur ordre sur la liste.
Si une liste obtient un nombre de mandats de délégués et suppléants supérieur au nombre de membres de la liste, les mandats non pourvus restent vacants.
Article 6 : Déclarations de candidature
Les déclarations de candidatures sont obligatoires et doivent être déposées auprès du maire aux date et heure fixées pour la séance au cours de laquelle le conseil est appelé à élire les délégués et les suppléants.
Seul un conseiller municipal ou un groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats. Ces listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur ou égal au nombre de délégués titulaires et suppléants à élire.
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Chaque liste doit comporter :
- le titre sous lequel elle est présentée,
- les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de présentation des candidats.
Article 7 : Opérations de vote
Le bureau électoral est présidé par le maire ou, à défaut par les adjoints et les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau. Il comprend en outre deux membres du conseil municipal les plus âgés et deux membres les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin.
L'élection se fait sans débat, au scrutin secret (article R.133).
Dès la clôture du scrutin, les votes sont dépouillés par les membres du bureau électoral en présence des conseillers municipaux.
Le bureau électoral proclame les résultats et dresse un procès-verbal en trois exemplaires.
Dans les communes de 1.000 habitants et plus, la proclamation de l’élection des délégués et des suppléants se fait de façon distincte dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus par chaque liste et, pour chacune d’entre elles, dans l’ordre de présentation des candidats.
Dans les communes de 1.000 habitants et plus, si une liste obtient un nombre de mandats de délégués et de suppléants supérieur au nombre de membres de la liste n’ayant pas refusé leurs fonctions, les mandats non pourvus restent vacants et ne peuvent être alloués aux autres listes.
2
PREF 41 - 41-2017-07-21-002 - Convocation du conseil municipal de Mont-près-Chambord à l'effet de désigner les délégués et suppléants appelés à votre aux élections sénatoriales du 24/09/2017 165 Le procès-verbal des opérations électorales accompagné des bulletins déclarés nuls ou contestés et des bulletins blancs seront immédiatement acheminés en préfecture. En outre, une transmission par voie électronique des résultats devra être effectuée, le même jour, à la préfecture.
Article 8 : Publicité de l'arrêté
Le présent arrêté doit être affiché à la porte de la mairie et notifié à tous les membres du conseil municipal en exercice par les soins du maire.
Article 9 : Exécution de l'arrêté
Monsieur le Secrétaire général, et monsieur le maire de Mont-près-Chambord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, absent,
Le sous-préfet de l'arrondissement
de Romorantin-Lanthenay, suppléant,
Emmanuel MOULARD
3
PREF 41 - 41-2017-07-21-002 - Convocation du conseil municipal de Mont-près-Chambord à l'effet de désigner les délégués et suppléants appelés à votre aux élections sénatoriales du 24/09/2017 166 PREF 41
41-2017-07-21-005
Convocation du conseil municipal de Noyers-sur-Cher à
l'effet de désigner les délégués et suppléants appelés à
votre aux élections sénatoriales du 24/09/2017
PREF 41 - 41-2017-07-21-005 - Convocation du conseil municipal de Noyers-sur-Cher à l'effet de désigner les délégués et suppléants appelés à votre aux élections sénatoriales du 24/09/2017 167 a À
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ARRÊTÉ
n°
portant convocation du conseil municipal de Noyers-sur-Cher à l'effet de désigner les délégués et suppléants appelés à voter aux élections sénatoriales du 24 septembre 2017
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral et notamment les articles L. 280 à L. 293 et R. 130-1 à R. 148 ;
Vu le décret n° 2017-1091 du 2 juin 2017 du 17 mai 2011 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2017-06-19-007 du 19 juin 2017 relatif à l’élection des délégués des conseils municipaux des communes de Loir-et-Cher et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs, le 24 septembre 2017
Vu le jugement du tribunal administratif d’Orléans du 13 juillet 2017 prononçant l'annulation de l'élection des délégués et suppléants du conseil municipal de la commune de Noyers-sur-Cher en vue des élections sénatoriales organisées le 24 septembre prochain ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1er : Convocation des conseillers municipaux
Les membres du conseil municipal de la commune de Noyers-sur-Cher sont convoqués le lundi 31 juillet 2017 à l'effet de procéder à la désignation de leurs délégués et suppléants.
En l'absence de quorum, les élections doivent avoir lieu le vendredi 4 août 2017.
Il appartient au maire de fixer le lieu et l’heure de la réunion du conseil municipal. Celle-ci se tient au lieu habituel des séances ou, exceptionnellement, dans un autre lieu si le lieu habituel ne permet pas d’assurer, dans des conditions de sécurité satisfaisantes, la réunion des membres du conseil municipal et l’accueil du public. Le lieu et l’heure de la réunion seront notifiés par les soins du maire à tous les membres du conseil municipal en exercice, accompagné de l’extrait du présent arrêté.
Article 2 : Nombre de délégués
Le conseil municipal de la commune de Noyers-sur-Cher doit élire 7 délégués et 4 suppléants conformément aux tableaux annexés à l'arrêté préfectoral n°41-2017-06-19-007 du 19 juin 2017.
1
PREF 41 - 41-2017-07-21-005 - Convocation du conseil municipal de Noyers-sur-Cher à l'effet de désigner les délégués et suppléants appelés à votre aux élections sénatoriales du 24/09/2017 168 Article 3 : Electorat
Les conseillers municipaux, qui n'ont pas la nationalité française, ne peuvent ni être membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants.
Article 4 : Eligibilité
Nul ne peut être nommé délégué s'il ne jouit de ses droits civiques et politiques.
Article 5 : Mode de scrutin
Dans les communes de plus de 1000 habitants, l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément, sur une même liste, suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués ou de suppléants à pourvoir.
Les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste déposée, les premiers élus étant délégués et les suivants suppléants. L’ordre des suppléants résulte de leur ordre sur la liste.
Si une liste obtient un nombre de mandats de délégués et suppléants supérieur au nombre de membres de la liste, les mandats non pourvus restent vacants.
Article 6 : Déclarations de candidature
Les déclarations de candidatures sont obligatoires et doivent être déposées auprès du maire aux date et heure fixées pour la séance au cours de laquelle le conseil est appelé à élire les délégués et les suppléants.
Seul un conseiller municipal ou un groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats. Ces listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur ou égal au nombre de délégués titulaires et suppléants à élire.
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Chaque liste doit comporter :
- le titre sous lequel elle est présentée,
- les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de présentation des candidats.
Article 7 : Opérations de vote
Le bureau électoral est présidé par le maire ou, à défaut par les adjoints et les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau. Il comprend en outre deux membres du conseil municipal les plus âgés et deux membres les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin.
L'élection se fait sans débat, au scrutin secret (article R.133).
Dès la clôture du scrutin, les votes sont dépouillés par les membres du bureau électoral en présence des conseillers municipaux.
Le bureau électoral proclame les résultats et dresse un procès-verbal en trois exemplaires.
Dans les communes de 1.000 habitants et plus, la proclamation de l’élection des délégués et des suppléants se fait de façon distincte dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus par chaque liste et, pour chacune d’entre elles, dans l’ordre de présentation des candidats.
Dans les communes de 1.000 habitants et plus, si une liste obtient un nombre de mandats de délégués et de suppléants supérieur au nombre de membres de la liste n’ayant pas refusé leurs fonctions, les mandats non pourvus restent vacants et ne peuvent être alloués aux autres listes.
2
PREF 41 - 41-2017-07-21-005 - Convocation du conseil municipal de Noyers-sur-Cher à l'effet de désigner les délégués et suppléants appelés à votre aux élections sénatoriales du 24/09/2017 169 Le procès-verbal des opérations électorales accompagné des bulletins déclarés nuls ou contestés et des bulletins blancs seront immédiatement acheminés en préfecture. En outre, une transmission par voie électronique des résultats devra être effectuée, le même jour, à la préfecture.
Article 8 : Publicité de l'arrêté
Le présent arrêté doit être affiché à la porte de la mairie et notifié à tous les membres du conseil municipal en exercice par les soins du maire.
Article 9 : Exécution de l'arrêté
Monsieur le secrétaire général, monsieur le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay, et monsieur le maire de Noyers-sur-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, absent,
Le sous-préfet de l'arrondissement
de Romorantin-Lanthenay, suppléant,
Emmanuel MOULARD
3
PREF 41 - 41-2017-07-21-005 - Convocation du conseil municipal de Noyers-sur-Cher à l'effet de désigner les délégués et suppléants appelés à votre aux élections sénatoriales du 24/09/2017 170 PREF 41
41-2017-07-21-004
Convocation du conseil municipal de Salbris à l'effet de
désigner les délégués et suppléants appelés à votre aux
élections sénatoriales du 24/09/2017
PREF 41 - 41-2017-07-21-004 - Convocation du conseil municipal de Salbris à l'effet de désigner les délégués et suppléants appelés à votre aux élections sénatoriales du 24/09/2017 171 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA LEGALITE
ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
n°
portant convocation du conseil municipal de Salbris à l'effet de désigner les délégués et suppléants appelés à voter aux élections sénatoriales du 24 septembre 2017
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral et notamment les articles L. 280 à L. 293 et R. 130-1 à R. 148 ;
Vu le décret n° 2017-1091 du 2 juin 2017 du 17 mai 2011 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2017-06-19-007 du 19 juin 2017 relatif à l’élection des délégués des conseils municipaux des communes de Loir-et-Cher et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs, le 24 septembre 2017
Vu le jugement du tribunal administratif d’Orléans du 13 juillet 2017 prononçant l'annulation de l'élection des délégués et suppléants du conseil municipal de la commune de Salbris en vue des élections sénatoriales organisées le 24 septembre prochain ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1er : Convocation des conseillers municipaux
Les membres du conseil municipal de la commune de Salbris sont convoqués le lundi 31 juillet 2017 à l'effet de procéder à la désignation de leurs délégués et suppléants.
En l'absence de quorum, les élections doivent avoir lieu le vendredi 4 août 2017.
Il appartient au maire de fixer le lieu et l’heure de la réunion du conseil municipal. Celle-ci se tient au lieu habituel des séances ou, exceptionnellement, dans un autre lieu si le lieu habituel ne permet pas d’assurer, dans des conditions de sécurité satisfaisantes, la réunion des membres du conseil municipal et l’accueil du public. Le lieu et l’heure de la réunion seront notifiés par les soins du maire à tous les membres du conseil municipal en exercice, accompagné de l’extrait du présent arrêté.
Article 2 : Nombre de délégués
Le conseil municipal de la commune de Salbris doit élire 15 délégués et 5 suppléants conformément aux tableaux annexés à l'arrêté préfectoral n°41-2017-06-19-007 du 19 juin 2017.
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PREF 41 - 41-2017-07-21-004 - Convocation du conseil municipal de Salbris à l'effet de désigner les délégués et suppléants appelés à votre aux élections sénatoriales du 24/09/2017 172 Article 3 : Electorat
Les conseillers municipaux, qui n'ont pas la nationalité française, ne peuvent ni être membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants.
Article 4 : Eligibilité
Nul ne peut être nommé délégué s'il ne jouit de ses droits civiques et politiques.
Article 5 : Mode de scrutin
Dans les communes de plus de 1000 habitants, l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément, sur une même liste, suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués ou de suppléants à pourvoir.
Les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste déposée, les premiers élus étant délégués et les suivants suppléants. L’ordre des suppléants résulte de leur ordre sur la liste.
Si une liste obtient un nombre de mandats de délégués et suppléants supérieur au nombre de membres de la liste, les mandats non pourvus restent vacants.
Article 6 : Déclarations de candidature
Les déclarations de candidatures sont obligatoires et doivent être déposées auprès du maire aux date et heure fixées pour la séance au cours de laquelle le conseil est appelé à élire les délégués et les suppléants.
Seul un conseiller municipal ou un groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats. Ces listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur ou égal au nombre de délégués titulaires et suppléants à élire.
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Chaque liste doit comporter :
- le titre sous lequel elle est présentée,
- les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de présentation des candidats.
Article 7 : Opérations de vote
Le bureau électoral est présidé par le maire ou, à défaut par les adjoints et les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau. Il comprend en outre deux membres du conseil municipal les plus âgés et deux membres les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin.
L'élection se fait sans débat, au scrutin secret (article R.133).
Dès la clôture du scrutin, les votes sont dépouillés par les membres du bureau électoral en présence des conseillers municipaux.
Le bureau électoral proclame les résultats et dresse un procès-verbal en trois exemplaires.
Dans les communes de 1.000 habitants et plus, la proclamation de l’élection des délégués et des suppléants se fait de façon distincte dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus par chaque liste et, pour chacune d’entre elles, dans l’ordre de présentation des candidats.
Dans les communes de 1.000 habitants et plus, si une liste obtient un nombre de mandats de délégués et de suppléants supérieur au nombre de membres de la liste n’ayant pas refusé leurs fonctions, les mandats non pourvus restent vacants et ne peuvent être alloués aux autres listes.
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PREF 41 - 41-2017-07-21-004 - Convocation du conseil municipal de Salbris à l'effet de désigner les délégués et suppléants appelés à votre aux élections sénatoriales du 24/09/2017 173 Le procès-verbal des opérations électorales accompagné des bulletins déclarés nuls ou contestés et des bulletins blancs seront immédiatement acheminés en préfecture. En outre, une transmission par voie électronique des résultats devra être effectuée, le même jour, à la préfecture.
Article 8 : Publicité de l'arrêté
Le présent arrêté doit être affiché à la porte de la mairie et notifié à tous les membres du conseil municipal en exercice par les soins du maire.
Article 9 : Exécution de l'arrêté
Monsieur le secrétaire général, monsieur le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay, et monsieur le maire de Salbris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, absent,
Le sous-préfet de l'arrondissement
de Romorantin-Lanthenay, suppléant,
Emmanuel MOULARD
3
PREF 41 - 41-2017-07-21-004 - Convocation du conseil municipal de Salbris à l'effet de désigner les délégués et suppléants appelés à votre aux élections sénatoriales du 24/09/2017 174 PREF 41
41-2017-07-21-003
Convocation du conseil municipal de Soings-en-Sologne à
l'effet de désigner les délégués et suppléants appelés à
votre aux élections sénatoriales du 24/09/2017
PREF 41 - 41-2017-07-21-003 - Convocation du conseil municipal de Soings-en-Sologne à l'effet de désigner les délégués et suppléants appelés à votre aux élections sénatoriales du 24/09/2017 175 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA LEGALITE
ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
n°
portant convocation du conseil municipal de Soings-en-Sologne à l'effet de désigner les délégués et suppléants appelés à voter aux élections sénatoriales du 24 septembre 2017
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral et notamment les articles L. 280 à L. 293 et R. 130-1 à R. 148 ;
Vu le décret n° 2017-1091 du 2 juin 2017 du 17 mai 2011 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2017-06-19-007 du 19 juin 2017 relatif à l’élection des délégués des conseils municipaux des communes de Loir-et-Cher et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs, le 24 septembre 2017
Vu le jugement du tribunal administratif d’Orléans du 13 juillet 2017 prononçant l'annulation de l'élection des délégués et suppléants du conseil municipal de la commune de Soings-en-Sologne en vue des élections sénatoriales organisées le 24 septembre prochain ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1er : Convocation des conseillers municipaux
Les membres du conseil municipal de la commune de Soings-en-Sologne sont convoqués le lundi 31 juillet 2017 à l'effet de procéder à la désignation de leurs délégués et suppléants.
En l'absence de quorum, les élections doivent avoir lieu le vendredi 4 août 2017.
Il appartient au maire de fixer le lieu et l’heure de la réunion du conseil municipal. Celle-ci se tient au lieu habituel des séances ou, exceptionnellement, dans un autre lieu si le lieu habituel ne permet pas d’assurer, dans des conditions de sécurité satisfaisantes, la réunion des membres du conseil municipal et l’accueil du public. Le lieu et l’heure de la réunion seront notifiés par les soins du maire à tous les membres du conseil municipal en exercice, accompagné de l’extrait du présent arrêté.
Article 2 : Nombre de délégués
Le conseil municipal de la commune de Soings-en-Sologne doit élire 5 délégués et 3 suppléants conformément aux tableaux annexés à l'arrêté préfectoral n° 41-2017-06-19-007 du 19 juin 2017.
1
PREF 41 - 41-2017-07-21-003 - Convocation du conseil municipal de Soings-en-Sologne à l'effet de désigner les délégués et suppléants appelés à votre aux élections sénatoriales du 24/09/2017 176 Article 3 : Electorat
Les conseillers municipaux, qui n'ont pas la nationalité française, ne peuvent ni être membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants.
Article 4 : Eligibilité
Nul ne peut être nommé délégué s'il ne jouit de ses droits civiques et politiques.
Article 5 : Mode de scrutin
Dans les communes de plus de 1000 habitants, l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément, sur une même liste, suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués ou de suppléants à pourvoir.
Les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste déposée, les premiers élus étant délégués et les suivants suppléants. L’ordre des suppléants résulte de leur ordre sur la liste.
Si une liste obtient un nombre de mandats de délégués et suppléants supérieur au nombre de membres de la liste, les mandats non pourvus restent vacants.
Article 6 : Déclarations de candidature
Les déclarations de candidatures sont obligatoires et doivent être déposées auprès du maire aux date et heure fixées pour la séance au cours de laquelle le conseil est appelé à élire les délégués et les suppléants.
Seul un conseiller municipal ou un groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats. Ces listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur ou égal au nombre de délégués titulaires et suppléants à élire.
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Chaque liste doit comporter :
- le titre sous lequel elle est présentée,
- les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de présentation des candidats.
Article 7 : Opérations de vote
Le bureau électoral est présidé par le maire ou, à défaut par les adjoints et les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau. Il comprend en outre deux membres du conseil municipal les plus âgés et deux membres les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin.
L'élection se fait sans débat, au scrutin secret (article R.133).
Dès la clôture du scrutin, les votes sont dépouillés par les membres du bureau électoral en présence des conseillers municipaux.
Le bureau électoral proclame les résultats et dresse un procès-verbal en trois exemplaires.
Dans les communes de 1.000 habitants et plus, la proclamation de l’élection des délégués et des suppléants se fait de façon distincte dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus par chaque liste et, pour chacune d’entre elles, dans l’ordre de présentation des candidats.
Dans les communes de 1.000 habitants et plus, si une liste obtient un nombre de mandats de délégués et de suppléants supérieur au nombre de membres de la liste n’ayant pas refusé leurs fonctions, les mandats non pourvus restent vacants et ne peuvent être alloués aux autres listes.
2
PREF 41 - 41-2017-07-21-003 - Convocation du conseil municipal de Soings-en-Sologne à l'effet de désigner les délégués et suppléants appelés à votre aux élections sénatoriales du 24/09/2017 177 Le procès-verbal des opérations électorales accompagné des bulletins déclarés nuls ou contestés et des bulletins blancs seront immédiatement acheminés en préfecture. En outre, une transmission par voie électronique des résultats devra être effectuée, le même jour, à la préfecture.
Article 8 : Publicité de l'arrêté
Le présent arrêté doit être affiché à la porte de la mairie et notifié à tous les membres du conseil municipal en exercice par les soins du maire.
Article 9 : Exécution de l'arrêté
Monsieur le Secrétaire général, monsieur le Sous-Préfet de Romorantin-Lanthenay, et monsieur le maire de Soings-en-Sologne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, absent,
Le sous-préfet de l'arrondissement
de Romorantin-Lanthenay, suppléant,
Emmanuel MOULARD
3
PREF 41 - 41-2017-07-21-003 - Convocation du conseil municipal de Soings-en-Sologne à l'effet de désigner les délégués et suppléants appelés à votre aux élections sénatoriales du 24/09/2017 178 PREF 41
41-2017-07-21-006
Convocation du conseil municipal de Tour-en-Sologne à
l'effet de désigner les délégués et suppléants appelés à
votre aux élections sénatoriales du 24/09/2017
PREF 41 - 41-2017-07-21-006 - Convocation du conseil municipal de Tour-en-Sologne à l'effet de désigner les délégués et suppléants appelés à votre aux élections sénatoriales du 24/09/2017 179 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA LEGALITE
ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
n°
portant convocation du conseil municipal de Tour-en-Sologne à l'effet de désigner les délégués et suppléants appelés à voter aux élections sénatoriales du 24 septembre 2017
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral et notamment les articles L. 280 à L. 293 et R. 130-1 à R. 148 ;
Vu le décret n° 2017-1091 du 2 juin 2017 du 17 mai 2011 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2017-06-19-007 du 19 juin 2017 relatif à l’élection des délégués des conseils municipaux des communes de Loir-et-Cher et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs, le 24 septembre 2017
Vu le jugement du tribunal administratif d’Orléans du 13 juillet 2017 prononçant l'annulation de l'élection des délégués et suppléants du conseil municipal de la commune de Tour-en-Sologne en vue des élections sénatoriales organisées le 24 septembre prochain ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1er : Convocation des conseillers municipaux
Les membres du conseil municipal de la commune de Tour-en-Sologne sont convoqués le vendredi 4 août 2017 à l'effet de procéder à la désignation de leurs délégués et suppléants.
En l'absence de quorum, les élections doivent avoir lieu le mardi 8 août 2017.
Il appartient au maire de fixer le lieu et l’heure de la réunion du conseil municipal. Celle-ci se tient au lieu habituel des séances ou, exceptionnellement, dans un autre lieu si le lieu habituel ne permet pas d’assurer, dans des conditions de sécurité satisfaisantes, la réunion des membres du conseil municipal et l’accueil du public. Le lieu et l’heure de la réunion seront notifiés par les soins du maire à tous les membres du conseil municipal en exercice, accompagné de l’extrait du présent arrêté.
Article 2 : Nombre de délégués
Le conseil municipal de la commune de Tour-en-Sologne doit élire 3 délégués et 3 suppléants conformément aux tableaux annexés à l'arrêté préfectoral n°41-2017-06-19-007 du 19 juin 2017.
1
PREF 41 - 41-2017-07-21-006 - Convocation du conseil municipal de Tour-en-Sologne à l'effet de désigner les délégués et suppléants appelés à votre aux élections sénatoriales du 24/09/2017 180 Article 3 : Electorat
Les conseillers municipaux, qui n'ont pas la nationalité française, ne peuvent ni être membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants.
Article 4 : Eligibilité
Nul ne peut être nommé délégué s'il ne jouit de ses droits civiques et politiques.
Article 5 : Mode de scrutin
Dans les communes de plus de 1000 habitants, l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément, sur une même liste, suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués ou de suppléants à pourvoir.
Les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste déposée, les premiers élus étant délégués et les suivants suppléants. L’ordre des suppléants résulte de leur ordre sur la liste.
Si une liste obtient un nombre de mandats de délégués et suppléants supérieur au nombre de membres de la liste, les mandats non pourvus restent vacants.
Article 6 : Déclarations de candidature
Les déclarations de candidatures sont obligatoires et doivent être déposées auprès du maire aux date et heure fixées pour la séance au cours de laquelle le conseil est appelé à élire les délégués et les suppléants.
Seul un conseiller municipal ou un groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats. Ces listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur ou égal au nombre de délégués titulaires et suppléants à élire.
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Chaque liste doit comporter :
- le titre sous lequel elle est présentée,
- les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de présentation des candidats.
Article 7 : Opérations de vote
Le bureau électoral est présidé par le maire ou, à défaut par les adjoints et les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau. Il comprend en outre deux membres du conseil municipal les plus âgés et deux membres les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin.
L'élection se fait sans débat, au scrutin secret (article R.133).
Dès la clôture du scrutin, les votes sont dépouillés par les membres du bureau électoral en présence des conseillers municipaux.
Le bureau électoral proclame les résultats et dresse un procès-verbal en trois exemplaires.
Dans les communes de 1.000 habitants et plus, la proclamation de l’élection des délégués et des suppléants se fait de façon distincte dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus par chaque liste et, pour chacune d’entre elles, dans l’ordre de présentation des candidats.
Dans les communes de 1.000 habitants et plus, si une liste obtient un nombre de mandats de délégués et de suppléants supérieur au nombre de membres de la liste n’ayant pas refusé leurs fonctions, les mandats non pourvus restent vacants et ne peuvent être alloués aux autres listes.
2
PREF 41 - 41-2017-07-21-006 - Convocation du conseil municipal de Tour-en-Sologne à l'effet de désigner les délégués et suppléants appelés à votre aux élections sénatoriales du 24/09/2017 181 Le procès-verbal des opérations électorales accompagné des bulletins déclarés nuls ou contestés et des bulletins blancs seront immédiatement acheminés en préfecture. En outre, une transmission par voie électronique des résultats devra être effectuée, le même jour, à la préfecture.
Article 8 : Publicité de l'arrêté
Le présent arrêté doit être affiché à la porte de la mairie et notifié à tous les membres du conseil municipal en exercice par les soins du maire.
Article 9 : Exécution de l'arrêté
Monsieur le secrétaire général et monsieur le maire de Tour-en-Sologne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, absent,
Le sous-préfet de l'arrondissement
de Romorantin-Lanthenay, suppléant,
Emmanuel MOULARD
3
PREF 41 - 41-2017-07-21-006 - Convocation du conseil municipal de Tour-en-Sologne à l'effet de désigner les délégués et suppléants appelés à votre aux élections sénatoriales du 24/09/2017 182 SIDSIC
41-2017-07-31-001
Arrêté N° 17-205 donnant délégation de signature à
Monsieur Patrick DALLENNES
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
SIDSIC - 41-2017-07-31-001 - Arrêté N° 17-205 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité 183 D = A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
(SGAMI OUEST)
ARRETE
N° 17-205
donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick DALLENNES
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
| LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST PRÉFET D’ILLE -— ET — VILAINE
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la Police nationale,
VU le décret n° 2002-9016 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la
Police,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et
de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28, rue de la Pilate — CS 40 725 —35 207 RENNES CEDEX 2 — TEL : 02.99.87.89.00 — FAX : 02.99.36.26.31
SIDSIC - 41-2017-07-31-001 - Arrêté N° 17-205 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité 184 VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense
relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de
défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi
que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police et certaines
dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère
de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant
délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux
pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité,
des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret du 10 février 2016 nommant Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-
Vilaine ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Christophe MIRMAND), préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
VU larrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des
adjoints de sécurité ;
VU Parrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis
du ministère de l’intérieur ;
VU Parrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de
défense et de sécurité Ouest ;
VU Parrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 5 octobre 2016, désignant François JOUANNET en tant que correspondant du responsable
du site pour la délégation régionale de Tours ;
VU la décision du 25 mars 2016 affectant Delphine BALSA, administratrice civile hors classe en qualité
d’adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur, auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest à compter du 11 avril 2016 ;
VU Ja circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l'autorité
préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
SIDSIC - 41-2017-07-31-001 - Arrêté N° 17-205 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité 185 ARRETE
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans
la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents
concernant le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest et relatifs notamment :
e à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’intérieur Ouest,
e au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMIT et les
services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
e à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre
directement avec l’agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer
les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
e à la gestion administrative et financière de l’immobilier de la police nationale et notamment :
- aux actes de location, d’acquisition ou d’échange de propriété passés par France Domaine ;
- à l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d'immeubles ;
- aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police
nationale ;
e à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
e à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment à
approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu’en soit la valeur,
e au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixée par le décret du 1° août 2006, de tous marchés de
travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou
« adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de la
zone de défense et de sécurité Ouest,
e aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de travaux, de
fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l’administration du ministère de
l’intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
e à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour
Padministration du ministère de l’intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui des
services de police de la gendarmerie et des systèmes d’information et de communication,
e aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation
qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
e dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour la
défense et de la sécurité :
- les demandes d’autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du
pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
- le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès
du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour
tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des systèmes d’information et de
communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à ma signature :
LU
les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962,
les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques.
SIDSIC - 41-2017-07-31-001 - Arrêté N° 17-205 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité 186 ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Patrick DALLENNES, délégation de signature est donnée à Delphine
BALSA, adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour tout ce qui
concerne l’article 1%.
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à Delphine BALSA pour :
e toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l’administration du ministère de
l’intérieur à l’exclusion des courriers adressés aux élus,
e la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016-360 du 25
mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de
défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à
ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l’administration du
ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
e des décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à :
% Loïc DUPEUX, chef de cabinet, pour :
e les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité
opérationnelle (UO) SGAMI Ouest,
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l'administration centrale,
e les accusés de réception,
e la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de
frais de déplacement),
4 Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens,
Sylvie GILBERT, chef du bureau du secrétariat général,
pour :
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
Padministration centrale,
e les accusés de réception,
e la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de
déplacement),
Délégation de signature est donnée à Morgane THOMAS, Anne DUBOIS, Cécile DESGUERET, bureau des
moyens, pour la constatation du service fait pour les commandes se rapportant à l’unité opérationnelle SGAMI
Ouest.
+
+
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Brigitte LEGONNIN, directrice des ressources humaines, pour :
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
e les accusés de réception,
e les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources
humaines relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
e les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison médicale,
e les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis divergents
ou défavorables,
e les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
e la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les ordres de missions,
congés et états de frais de déplacement),
e [es expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours,
e les conventions avec les organismes de formation,
e les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
SIDSIC - 41-2017-07-31-001 - Arrêté N° 17-205 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité 187 En cas d’absence ou d’empêchement de Brigitte LEGONNIN, délégation de signature est donnée à Anne-Gaël
TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 7
Délégation de signature est donnée à :
Se % Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
Laurence PUIL, chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques,
Marc GODFROID, chef du bureau zonal des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve,
Marc THEBAULT, chef du bureau zonal des rémunérations,
Bertrand QUERO, chef du bureau zonal des affaires médicales,
pour :
b 24
+
Se *<
(3
+
e dS
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l'administration centrale et des actes faisant grief,
e Îles correspondances préparatoires des commissions de réforme,
e Îles ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception,
e la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de
déplacement),
e les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission
et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le secrétariat général
pour l’administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits,
e les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),
e les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un
accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau
des affaires médicales.
Délégation de signature est donnée à Aude LOMBARD, adjointe au chef du bureau zonal des personnels
administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour :
e les correspondances courantes à l’exception de :
— celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
— des actes faisant grief,
— les convocations à toutes réunions et toutes instances,
e les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité,
e les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe au chef du bureau des personnels actifs,
adjoints de sécurité et de la réserve à la délégation régionale de Tours, pour les bordereaux de transmission
relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d’arrêtés individuels
pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d'états de service fait de la réserve civile
contractuelle.
Délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines
pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences.
ARTICLE 8
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction des ressources
humaines par l’article 7 est exercée par :
e Aude LOMBARD, adjoint au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et
scientifiques à la délégation régionale de Tours (à l’exception de la signature des ordres de mission),
e Florent CHAPELAIN, adjoint au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et
scientifiques (à l’exception de la signature des ordres de mission),
e Marc LAROYE, adjoint au chef du bureau zonal des rémunérations (à l’exception de la signature des ordres
de mission),
e Françoise FRISCOURT, adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales (à l’exception de la
signature des ordres de mission),
SIDSIC - 41-2017-07-31-001 - Arrêté N° 17-205 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité 188 e Brigitte BEASSE, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve (à
Pexception de la signature des ordres de mission),
e Delphine BIGNAN, adjointe au chef du bureau zonal du recrutement.
Pour le bureau zonal des rémunérations, en cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau et de son adjoint,
la délégation consentie au chef de bureau par l'article 7 est exercée, à l’exception de la signature des ordres de
mission par :
e Nicole PIHERY, responsable du contrôle interne du bureau zonal des rémunérations.
Est donnée délégation de signature à Françoise TUMELIN, pour les liquidations et visas des factures relatives à
la prise en charge par l'administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie,
de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la
délégation de signature est donnée à :
e Nicole VAUTRIN, Eugénie GIBET et Isabelle LE VAILLANT chefs des sections « paie des personnels
actifs »,
e Sylvie PITEL, chef de la section « transverse »,
e Yann AMESTOY, chef de section « paie des personnels PATSSOE ».
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Sylvie PITEL est exercée par Bernadette LE
PRIOL, adjointe à la chef de section « transverse ».
Délégation de signature est donnée à Sabrina MARTIN-ROUXEL, animatrice de formation, pour les
correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du
SGAMI Ouest.
ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à Émile LE TALLEC, directeur de l’administration générale et des finances,
pour :
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
e les accusés de réception,
e la gestion administrative de la direction de l’administration générale et des finances (notamment les ordres
de missions, congés et états de frais de déplacement),
e toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes
de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles
mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection
fonctionnelle,
e les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l’exclusion des
décisions supérieures à 6 500 € HT,
e en matière d'indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant les véhicules ou les
personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de
sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 6 500 € HT,
e en matière d’indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de
dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement
inférieur à 6 500 € HT,
e tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d’équipement du
secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
e le service d’ordre indemnisé police.
Délégation de signature est consentie à Émile LE TALLEC, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
e les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 25 000 € HT et l’ensemble des
modifications associées,
e les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
Pexécution des opérations de dépenses,
e les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT,
e les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
SIDSIC - 41-2017-07-31-001 - Arrêté N° 17-205 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité 189 e Îles admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
e les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence et d’empêchement de Émile LE TALLEC, délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, adjointe au directeur de l’administration générale et des finances pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 10
Délégation de signature est donnée à :
% Gérard CHAPALAIN, chef du bureau zonal des budgets,
* Philippe DUMUZOS, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, QU François BOZZI, chef du bureau zonal du contentieux,
pour :
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
Padministration centrale et des actes faisant grief,
e les accusés de réception,
e les congés du personnel,
e les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur
bureau.
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du bureau
zonal des budgets pour :
e la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours),
e la facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux
alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
e la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’intérieur Ouest, des services de police et des personnels administratifs de la gendarmerie.
En cas d’absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Guillaume LE TERRIER, pour
toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 12
En l’absence de chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, délégation de signature est donnée à
François HOTTON, adjoint au chef du bureau et à Nathalie HENRIO-COUVRAND, consultante juridique,
pour toutes les pièces énumérées ci-dessous et relatives aux attributions du bureau :
e les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des marchés
publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics,
e les courriers en correspondance avec ces pièces et documents susvisés, à l’exception des courriers élaborés
par leurs soins, les courriers de refus aux entreprises ainsi que ceux de communication des rapports
d’analyse
e les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à François BOZZI, chef du bureau zonal
du contentieux, pour:
e toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes
de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles
présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les
décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle,
e les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État à l’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 3 000 € HT,
SIDSIC - 41-2017-07-31-001 - Arrêté N° 17-205 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité 190 e en matière d'indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant les véhicules ou les
personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de
sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 3 000 € HT,
e les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception jusqu’à 3 000 € HT,
e en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de
dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement
inférieur à 3 000 € HT.
En cas d’absence de François BOZZI, délégation de signature est exercée par Sophie BOUDOT, adjointe au
chef du bureau du contentieux pour toutes les pièces susvisées.
Délégation de signature est donnée à :
Alain ROUBY, Nathalie BARTEAU, Violaine LELIMOUSIN, Fatima CHOUABBIA, Guylaine JOUNEAU,
Laurence CHABOT, Katia MOALIC, Françoise EVEN, Marie-Hélène GOURIOU, Martine PICOT, Patricia
NEDELEC, Ursula URVOY, Sophie LESECHE, Isabelle DAVID, Chantal SIGNARBIEUX et Julien
RIMBERT, Roland Le GOFF, Matthieu BONVOISIN, Romain GUEHO, pour les demandes de pièces ou
d’information, à l’exception des demandes adressées au procureur de la République et aux présidents des
tribunaux.
ARTICLE 14
Délégation de signature est donnée à Philippe DUMUZOIS, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses
et des recettes, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
l’exécution des opérations de dépenses,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à M. Philippe DUMUZOIS est exercée par :
e Joël MONTAGNE, adjoint au chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour toutes
les pièces susvisées,
e Cécile VIERRON, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes
pour toutes les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à
20 000 € HT,
e__ Sophie AUFFRET, responsable de la comptabilité auxiliaire et des immobilisations, pour toutes les pièces
susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
e Marie-Françoise PAISTEL, majore ; Rémi BOUCHERON, Eric CHAMAILLARD, Emmanuel MAY et
Véronique TOUCHARD), adjudants-chefs ; Loïc POMMIER, Olivier BERNABE, Didier CARO et Marie
MENARD adjudants ; Florence BOTREL, Natacha BREUST, Eliane CAMALY, Isabelle CHERRIER,
Marlène DOREE, Yannick DUCROS, Stéphane FAUCON, GERARD Benjamin, Marie-Anne
GUENEUGUES, Anita LE LOUER, Valentin LEROUX Claire REPESSE, Ninon SANNIER et Anabelle
VICENTE-MATTIO ; placés sous Pautorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des
recettes pour les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
e Edwige COISY, maréchale des logis-chef ; Philippe KEROUASSE, maréchal des logis ; Cyril AVELINE,
Olivier BENETEAU, Ghislaine BENTAYEB, Delphine BERNARDIN, Stéphanie BIDAULT, Nathalie
BOUEXEL, Annie BOUTROS, Angélique BRUEZIERE, Marlène COUET, Laurence CRESPIN, Fabienne
DO-NASCIMENTO, Franck EVEN, Freddie FAUVEL, David FUMAT, Pascal GAUTIER, Alain
LEBRETON, Line LEGROS, Fauzia LODS, Nathalie MANGO, Priscilla MONNIER, Noémie NJEM,
Fabienne NICOLAS, Régine PAÏS, Michel POIRIER, Christine PRODHOMME, Lætitia RAHIER,
Frédéric RICE, Emmanuelle SALAUN, Julien SCHMITT, Annie SINOQUET, Colette SOUFFOY,
Fabienne TRAULLE et Josiane VETIER ; placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des
dépenses et des recettes pour les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à
2 000 € HT.
Une décision du secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l’administration du ministère de
l'intérieur Ouest fixe la liste des agents habilités à signer les actes de certification du « service fait ».
SIDSIC - 41-2017-07-31-001 - Arrêté N° 17-205 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité 191 ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à Christian LEFRERE, chef des services techniques, adjoint au directeur de
Pimmobilier, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative de la direction de l’immobilier (notamment les ordres de missions, congés et états
de frais de déplacement),
la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier,
et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure ou égales à 25 000 € HT, avant
transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
les procédures de travaux et de prestations intellectuelles inférieures ou égales à 25 000 € HT et l’ensemble
des modifications associées,
les cahiers des clauses techniques particulières,
les exemplaires uniques,
les décomptes généraux définitifs,
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale,
les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP ...),
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des
autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables......),
les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la
conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception.....),
les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFT, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières....).
En cas d’absence ou d’empêchement de Christian LEFRERE, délégation de signature est donnée à Alain
DUHAYON, Baptiste VEYLON, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, ingénieur des
services techniques, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative du bureau de la maîtrise d’ouvrage (notamment ordres de missions, congés, états
de frais de déplacement),
la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier,
et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 25 000 € HT, avant transmission à
la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
les cahiers des clauses techniques particulières,
les exemplaires uniques,
les décomptes généraux définitifs,
les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des
autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables.....),
les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des
opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...).
En cas d’absence ou d’empêchement d'Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à Audrey
GROSHENY adjointe au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, pour tout ce qui concerne le présent article.
SIDSIC - 41-2017-07-31-001 - Arrêté N° 17-205 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité 192 ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Anne SALLOU, chef du bureau du patrimoine et du contrôle interne
jusqu’au 31 juillet 2017 et à partir du 1 août, à Catherine GUILLARD qui succède en qualité de chef du
bureau du patrimoine et du contrôle interne, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative du bureau de la gestion administrative du patrimoine (notamment ordres de
missions, congés, état de frais de déplacement),
e les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale,
e les correspondances adressées aux services de France domaine.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau des finances et des marchés
immobiliers, ingénieur des services techniques, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative du bureau des finances et des marchés immobiliers (notamment ordres de
missions, congés, état de frais de déplacement),
e les correspondances adressées aux entreprises,
e la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier,
et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 25 000 € HT, avant transmission à
la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
e les rapports d’analyse des offres,
e les déclarations de sous-traitants,
e les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
e la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
e les déclarations de sous-traitants,
e Îles exemplaires uniques,
e les décomptes généraux définitifs.
ARTICLE 19
Délégation de signature est donnée à Jean-Luc FROUIN, chef du service interrégional de travaux Bretagne
Pays de la Loire, François JOUANNET, chef du service régional de travaux Centre, Fabrice DUR, chef du
service régional de travaux des départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne et Annie CAILLABET,
chef du service régional de travaux pour les départements de Seine-Maritime et de l’Eure, pour les documents
relatifs à :
e la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de
déplacement),
e [a validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier,
et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant transmission au
bureau des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification
aux fournisseurs,
e la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
e les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
e les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des
autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables.....),
e les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des
opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...).
En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-Luc FROUIN, délégation de signature est donnée à Guillaume
SANTIER, adjoint au chef du service régional de travaux Bretagne/Pays de la Loire, pour tout ce qui concerne
le présent article. |
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à Thomas LIDOVE, Bertrand JOUQUAND, Christophe LANG, Michel
CLOTEAUX, Pierrick BRIANT, Daniel MIGAULT, Franck LORANT, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine
BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Olivier LINOT, Sylvain BULARD, Dominique
DORCHY, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé HAMON, Laura DUFAU, Sébastien
LEULLIETTE, Nicolas GUILLOT, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN, Annie LOCHKAREFF,
10
SIDSIC - 41-2017-07-31-001 - Arrêté N° 17-205 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité 193 Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, Jean-Louis RIDARD, Virginie RIO-
MARTINEAU, Sylvie EVEN, Camille DURIGON, David CELESTE, Sylvain COURNEE, pour les documents
relatifs à :
e la constatation du service fait pour les marchés de prestations intellectuelles et de travaux.
ARTICLE 21
Délégation de signature est donnée à Yves BINARD), chef des services techniques, directeur de l’équipement et
de la logistique, pour :
e Îles correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus,
e la gestion administrative de la direction de l’équipement et de la logistique (notamment les ordres de
missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie),
e les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la
direction de l’équipement et de la logistique :
- la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de
service, de prestations intellectuelles et de travaux,
- la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT,
- les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de
travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes
pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,
- les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,
- la validation des rapports d'analyse technique des marchés,
e les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale et de la
gendarmerie nationale :
- l’approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules
dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
- les ordres d’entréc ct de sortie des matériels détenus en magasin.
En cas d’absence ou d’empêchement de Yves BINARD), délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT,
directeur adjoint de l’équipement et de la logistique, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 22
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment les
ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les demandes de congés et les
autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, est
donnée à :
+. 24 + Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
Didier STIEN, chef du bureau zonal de la logistique.
Laurent BULGUBURE, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes.
Bernard LE CLECHI, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel.
Thierry FAUCHE, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours par interim.
UV 4
+
< LS
+ *
+
+
ARTICLE 23
A lexception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est donnée à Laurent
LAFAYE, Didier STIEN, Laurent BULGUBURE, Bernard LE CLECHI, Thierry FAUCHE dans la limite de
5 000 € HT pour l’expression des besoins relevant de leur bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Laurent LAFAYE, Didier STIEN, Laurent BULGUBURE, Bernard Le
CLECH, la délégation de signature consentie aux articles 21 et 22 est donnée à Jean-Pierre LEBAS, Stéphane
NORMAND, Béatrice FLANDRIN, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
«te +
+
+
te *
*e +
+
+
Johann BEIGNEUX, chef de l’atelier automobile de Tours,
Hugues GROUT, chef de l’atelier automobile de Oissel,
Stéphane KERVELLA, chef de l’atelier automobile de Rennes,
François ROUSSEL, chef de l’atelier automobile de Saran,
Yves TREMBLAIS, chef de l’atelier automobile de Brest,
Il
SIDSIC - 41-2017-07-31-001 - Arrêté N° 17-205 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité 194 pour :
e dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes dans le cadre des marchés de pièces
automobiles n’excédant pas 4 000 € HT après validation de l’engagement juridique auprès du bureau zonal
de l’exécution des dépenses et des recettes,
e la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et états de
frais de déplacement).
Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Pascal
JOUBIN, Jonathan PIOC, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, Philippe
POUSSIN, Damien VIGIER, Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Patrick
CHARPENTIER, Stéphane BOBAULT, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la
gestion de leur domaine respectif en cas d’absence ou d’empêchement du chef d’atelier en titre, notamment en
ce qui concerne la commande, la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du
service fait par référence aux commandes correspondantes.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée à Béatrice FLANDRIN, responsable logistique du site de Oissel, et à
Thierry FAUCHE, responsable logistique du site de Tours, à l’effet de signer :
e les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
e la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence
aux commandes correspondantes,
e les ordres de missions.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Béatrice FLANDRIN sont exercées par Jean-
Yves ARLOT.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par Nicolas
DRUAIS.
ARTICLE 26
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne à Aurélie
BERTHO, pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique de son unité :
e les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances
courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
e l’expression des besoins dont le montant n’excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchés de pièces
automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Aurélie BERTHO), la délégation de signature qui lui est consentie est
donnée à Roseline GUICHARD.
ARTICLE 27
Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, chef des services des systèmes d’information et de
communication, directeur zonal des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer dans le
cadre de ses attributions et pour son service :
e tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses
imputées sur les programmes 176, 216, 161, 108 du budget du ministère de l’intérieur dans la limite de la
dotation de crédits qui lui est allouée,
e toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de la
direction zonale des systèmes d’information et de communication,
e la gestion administrative de la direction des systèmes d’information et de communication (notamment les
ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie).
ARTICLE 28
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à Yannick
MOY, chef des services des systèmes d’information et de communication, adjoint du directeur, à l’effet de
signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au titre de l’article 27.
SIDSIC - 41-2017-07-31-001 - Arrêté N° 17-205 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité 195 ARTICLE 29
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature est
accordée à Nadège MONDIIT, chargé d’affaires en charge du pilotage et de la coordination à l’effet de
signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l’article 27,
dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.
ARTICLE 30
Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de la délégation
régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions suivantes :
e correspondances courantes,
e amplifications d’arrêtés et copies conformes de documents,
e certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
e demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion de l’intéressé,
e ordres de missions spécifiques, à l’exclusion de l’intéressé,
e bons de transport SNCF, à l’exclusion de l’intéressé.
ARTICLE 31
En cas d’absence ou d’empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie pourra
être exercée par Lionel CHARTIER.
ARTICLE 32
Délégation de signature est donnée à Gilles BOULAIN, Christophe BURA, Martial RACAPE, Bruno
HAUTBOIS, Mohamed LOUAHCHI, Jean-Philippe CHAMBERT, Alain EPIVENT, David ALLAIN, Michel
DERRIEN, Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Florence NIHOUARN, Didier TIZON, Christophe
CHEMIN, Pascal PERRIOT, Pascal DUTOUR, Pierre LORY, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Philippe
VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Didier LEROY, Eric
ESPINASSE, Erwan COZ pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites.
ARTICLE 33
Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du responsable de site
pour la délégation régionale de Tours pour :
e les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des
bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest à Tours,
e les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
e la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence
aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
ARTICLE 34
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 17-200 du 29 mai 2017 sont abrogées.
ARTICLE 35
Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt
départements correspondants.
Rennes, le 4 { JUIL. 2017
Le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d’Ille-et-Vilaine
4 Manage |
Christoplie MIRMAND
———
13
SIDSIC - 41-2017-07-31-001 - Arrêté N° 17-205 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité 196 sous-préfecture de Vendôme
41-2017-07-25-002
Arrêté autorisant les courses cyclistes dénommées "Grand
Prix de la Ville de Montoire" et "Critérium des
Commerçants de Montoire" - lundi 7 août 2017 à
MONTOIRE SUR LE LOIR
sous-préfecture de Vendôme - 41-2017-07-25-002 - Arrêté autorisant les courses cyclistes dénommées "Grand Prix de la Ville de Montoire" et "Critérium des Commerçants de Montoire" - lundi 7 août 2017 à MONTOIRE SUR LE LOIR 197 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR ET CHER
Service | Sous-préfecture de Vendôme
N°
Date de signature
Statui | Définitif
Arrêté autorisant l’organisation de deux courses cyclistes dénommées
« Grand Prix de la Ville de Montoire » et « Critérium des Commerçants de Montoire »
lundi 7 août 2017 à MONTOIRE SUR LE LOIR
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1 et suivants :
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à 32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles L. 331-5 et suivants, R. 331-6 à R. 331-17-1-2, À. 331-25 et
À. 331-37 à 42 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :
VU Parrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur Les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 portant réglementation de la circulation et interdiction de
déroulement des manifestations et concentrations sportives sur certains axes pour l’année 2017 dans le
département de Loir et Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2017-06-20-011 en date du 20 juin 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur André PIERRE-LOUIS Sous-Préfet de Vendôme ;
VU la demande reçue dans mes services le 12 juin 2017, présentée par M. Bruno SAMSON, Président de
l’Union Cycliste Montoirienne, à l'effet d'être autorisé à organiser deux courses cyclistes sur la voie
publique dénommée :
« Grand Prix de la Ville de Montoire » et « Critérium des Commerçants de Montoire »
le lundi 7 août 2017
à MONTOIRE SUR LE LOIR
sous-préfecture de Vendôme - 41-2017-07-25-002 - Arrêté autorisant les courses cyclistes dénommées "Grand Prix de la Ville de Montoire" et "Critérium des Commerçants de Montoire" - lundi 7 août 2017 à MONTOIRE SUR LE LOIR 198 Epreuves réservées aux coureurs de catégories :
- D 1-2-3-4 ; catégories 2-3 et juniors.
Règlement de l’épreuve : Fédération Française de Cyclisme.
VU les attestations d’assurance n° R1708009 et L1708005 en date du 1er janvier 2017, établies par le
Cabinet AXA France IARD SA de Nanterre (92727) :
VU le règlement de l’épreuve ;
VU Parrêté du Maire de Montoire sur le Loir en date du 7 juillet 2017 portant réglementation provisoire de
la circulation et du stationnement ;
VU les avis des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière — Section chargée de
donner un avis sur les demandes d’autorisation d’organisation d’épreuves sportives et d'homologation de
circuits ;
VU l'avis du Maire de Montoire sur le Loir en date du 29 juin 2017 ;
SUR proposition de Mme le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme :
ARRETE:
Article 1er : M. Bruno SAMSON, Président de l’Union Cycliste Montoirienne, est autorisé à organiser, le
lundi 7 août 2017 à Montoire sur le Loir, deux courses cyclistes dénommées « Grand Prix de la Ville de
Montoire » et « Critérium des Commerçants de Montoire ». Cette autorisation concerne uniquement les
voies du domaine public, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il appartient à
l'organisateur de s'entendre avec les propriétaires.
Horaires :
+ DEPARTS : Montoire sur le Loir — Avenue Gambetta :
- 17 h 30 (1ère course) — 19 h 30 (2ème course)
+ ARRIVEES : Montoire sur le Loir — Avenue Gambetta :
- vers 19 h 00 (Ière course) — vers 21 h 30 (2ème course).
Course réservée aux coureurs de catégories :
- D 1-2-3-4 - catégories 2-3 et juniors.
Distance à parcourir : respectivement :
- 50 km (50 tours de 1 km)
- 80 km (80 tours de 1 km).
Nombre approximatif de concurrents :
- 200 personnes environ (pour chaque course).
Itinéraire : joint en annexe.
Les épreuves s’effectueront dans le respect des règlements de la Fédération Française de Cyclisme.
Article 2 : Cette autorisation est accordée à l'organisateur, sous réserve de la stricte observation des
dispositions des lois, décrets et arrêtés précités ainsi que des prescriptions suivantes :
1°) Secours et protection :
L’organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la matière par la
Fédération Française de cyclisme pour les courses se déroulant sur un circuit inférieur ou égal à 12 km ;
sous-préfecture de Vendôme - 41-2017-07-25-002 - Arrêté autorisant les courses cyclistes dénommées "Grand Prix de la Ville de Montoire" et "Critérium des Commerçants de Montoire" - lundi 7 août 2017 à MONTOIRE SUR LE LOIR 199 En l’espèce, il appartient à l’organisateur de prévoir :
- un poste de secours fixe connu de toute l’organisation, équipé de trousses de secours pour assurer les
premiers soins.
- un poste de secours mobile : un véhicule dédié à 2 secouristes, majeurs titulaires de l’attestation
Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC), identifiables de l'organisateur et du public.
Ï appartient à l’organisateur de déclarer la manifestation au service local d’urgence compétente.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité et de se conformer
strictement aux prescriptions édictées par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme. Le port
d’un casque homologué (norme CE) est obligatoire.
2°) Sécurité :
- Cette manifestation sportive bénéficie d’une priorité de passage. Néanmoins, les concurrents et les
accompagnateurs doivent respecter le code de la route et prévoir l’intervention de signaleurs (en poste fixe
ou mobile) en nombre suffisant, et dont la liste est jointe en annexe.
Leur mission consiste à rappeler aux participants les règles du code de la route, Ils devront être présents à
tous les points particuliers pouvant présenter un danger, notamment aux intersections.
Les signaleurs ne disposent pas de pouvoir de police à l’égard des usagers de la route. Ils doivent se
conformer, le cas échéant, aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie
territorialement compétents, et leur rendre compte de tout incident, dans les meilleurs délais.
Les signaleurs doivent être des bénévoles majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Seules les personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté, remplissant ces conditions, sont agréées.
Les intéressés devront porter un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, fourni par l’organisateur, et être
à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent arrêté.
Le parcours devra être reconnu par l’organisateur avant le départ afin d’assurer la sécurité des participants
et des spectateurs.
- Une moto « pilote » assurera le rôle d’ouverture de course. Elle circulera deux cents mêtres environ à
l'avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être équipé
d’un gyrophare lorsqu’il précédera un groupe de plus de 10 cyclistes.
Ce véhicule devra disposer d’une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée.
- Un secouriste sera présent au podium.
- Les liaisons se feront au moyen de radios et de portables.
3°) La signalisation :
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, conformément à l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967, à savoir :
. Piquets mobiles K.10 (un par signaleur),
. Barrages K 2, pré-signalés par le panneau KC.1, sur lequel le mot « Course » est inscrit
lisiblement.
Tout fléchage où marquage au sol sera effectué de façon réglementaire (emploi de peinture blanche interdit
conformément à l’instruction ministérielle pour la signalisation routière, livre I septième partie « marques
sur la chaussée » approuvée par arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié). Les marquages seront
de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, 24 heures
après le passage de la course. L’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation ni leurs
supports pour fécher le parcours.
Les signaleurs doivent être présents (en adéquation avec le nombre indiqué) et les équipements mis en
place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés
un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2017-07-25-002 - Arrêté autorisant les courses cyclistes dénommées "Grand Prix de la Ville de Montoire" et "Critérium des Commerçants de Montoire" - lundi 7 août 2017 à MONTOIRE SUR LE LOIR 200 La fourniture des dispositifs de secours, de sécurité et de signalisation est à la charge de l’organisateur.
Article 3 : La présente autorisation est accordée sans préjudice des pouvoirs de police des maires des
communes concernées qui peuvent, à tout moment, interdire le déroulement de l’épreuve, s’ils constatent
que la sécurité des coureurs, des spectateurs ou autres usagers de la route, n’est pas ou n’est plus assurée,
ou que l’organisateur ne respecte pas ou ne fait pas respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les
consignes de sécurité décrites en annexe. Les agents de l’État présents, effectuant les mêmes constatations,
malgré lavis des maires, doivent informer l'autorité préfectorale de permanence (Préfecture -
n° 02.54.70.41.41) qui peut décider l’interdiction ou l'interruption de l'épreuve,
Article 4 : Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, l’organisateur doit immédiatement
prendre toutes les mesures nécessaires qui seraient prescrites d’urgence, notamment par les services de
Police où de Gendarmerie, dans l'intérêt de la sécurité publique. Il doit également prendre toutes
dispositions utiles pour assurer l'assistance sanitaire pendant le déroulement de l’épreuve .
Article 5 : La responsabilité civile de l'Etat, du Département, des Communes et de leurs représentants ne
saurait être engagée en cas de dommages causés aux personnes (y compris celles participant au service
d’ordre) ou aux biens par le fait soit de l’épreuve ou des essais, soit d’un accident survenu au cours ou à
Poccasion de l’épreuve.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge de l’organisateur ainsi que
les frais de mise en place d’un service d’ordre prévu, le cas échéant, à l’occasion de la manifestation.
Article 6 : Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit par les concurrents soit par leurs
accompagnateurs est rigoureusement interdit. Toutes dispositions seront prises, par l’organisateur, pour
assurer la propreté des lieux pendant et après la manifestation.
Article 7: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : L’organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la sous-
préfecture du déroulement de l'épreuve (nombre de participants, incidents, interventions sanitaires,
blessés, intervention des pompiers.....).
Article 9: M. le Sous-Préfet de Vendôme, M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de
Vendôme, M. le Maire de Montoire sur le Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera également adressé à M. Bruno SAMSON, et pour information à M. le Président
du Conseil Départemental, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, M. le Médecin Chef du SAMU et M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie
25 qu. 2007 préfet
et de Secours.
Vendôme, le
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision ou le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur — Place
Beauvau — 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 Rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS —
soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique par la notification
d’une décision expresse ou par la formation d’une décision implicite née d’un silence gardé deux mois par
l'administration.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE VENDÔME
FICHE DE SECURITE
relative à une demande d’autorisation d’organisation d’épreuve sportive
sur la voie publique
+ DENOMINATION DE LA MANIFESTATION : GRAND PRIX DE LA VILLE DE MONTOIRE
(pour les 2 ème - 3°” catégorie — JUNIOR) et CRITERIUM DES COMMERCANTS DE MONTOIRE (DL
1, 2, 3, 4)7 DU 7 AOÛT 2017... OT EE ETES EEE Un
BUT LUCRATIF — BUT NON LUCRATIF : (rayer la mention inutile)
+ NOMBRE DE SPECTATEURS ATTENDUS :200 PERSONNES... Rinsrreserrnneeneereseneenennnenres
+ NOMBRE DE PARTICIPANTS ATTFENDUS: 119 COUREURS.................... PARENT ETES
+ SECURITE DE LA COURSE :
+ demande de priorité de passage 4 OUI [_] NON + demande de l’usage privatif des voies OUI [_} NON
SIGNALEURS
Nombre de signaleurs postés sur le parcours : 5... sense
(les matérialiser sur le plan à l’aide d’un point)
COMMISSAIRES DE COURSES (pour les courses de véhicules à moteur)
Nombre de commissaires postés sur le parcours :0 ii esrreneseisssssss
(les matérialiser sur le plan à l'aide d'un point)
FORCES DE L’ORDRE
Effectif police Ones sinsssssrnsernrrssneeens esse eeeneessennessnsseenesseneessnree
Effectif gendarmerie Ü... is sscnsennesnesneennennesnensneeesecsns seen eaneesssneses
(dans le cas de convention pour obtenir l'intervention des forces de l'ordre, il convient de prendre l’attache du Commandant du
Groupement de Gendarmerie de Loir-et-Cher et/ou du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher)
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Nombre d’extincteurs : Ones.
Poids et nature des extincteurs : sise serrure resresenereacnesancuneceecunecceeseneneranneneesenvee ans aneenesesasesseesssse
| MOYENS DE LIAISON
PORTABLE nn nnrnnnnnnrenrense esse sssessesenersenenenennenen encre e nec nee eeneeseneneneenenannaeenecne ere emreeerneseereneeeeneeeeeenenne
| MOYENS DE SECOURS
1 — SUR PLACE
+ Médecins :
Nombre
RU RU mn RD Re mn SR D ne nn D DR DD 0 0 DD ND ne em nn nn mnantnsnnannp ananas nana reenaee san esareseraresraspee
> joindre une copie de l’accord conclu avec le(s) médecin(s)
+ Postes de secours fixe (lieu matérialisé avec brancard, couvertures et trousses de premiers secours)
Nombre 1... sneenrnnerrniennenneneneennnsnn nee nesee mien osseeeessnenneenenensennses
i AU PODIUM Lieu(x) U PODIUM snesissssnrrerererreeeneereenreeseerrenneeeeeneececeeteenesreeeneeesesenceeneseeeeenenesnnee
+ Poste de secours mobile :
Type de véhicules (ambulance, VPS, ete...) Di
Nombre : D.
Nombre de secouristes : 2 PLÉTERTSEET ER TET IEEE
Nom et adresse de l’entreprise ou de l’association assurant la prestation :
ÉPELLEELEELEP EST EL ETES TEE ETS TEE LS TS ETS ESS TES TEST TE ETS ELITE ESS LS LT ELEC TEE EC ETES TELE ETES ETS LES EEE LS EELS ECS LEE IE LEE EEE EE EEE EEE TELE EL ETE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEEEEEEEEEELE)
ÉÉLELEELEECEEL LS LE TETE ETS TELL SEE ETS EL SEE STE ETS EL EEE TES TE ET TE TEL LL LEE LS EL ET LL TL LT EEE TELLE LEE TT EEE ELLE ETS EEE E EE EEE EEE EE TEE TEE EEE EEE EEE EE ETE EEE LEEEEEEEEE)]
joindre une copie de l’accord conclu avec la(les) entreprise(s) ou association(s)
2 —- A PROXIMITE
Centre de secours : OUT MONTOIRE.. nr srnnrerrrnennesesenus
Hôpital ‘OUI VENDOME.. rennes
+ DEMANDE DE DEROGATION POUR LA SONORISATION :
+ de la voiture - pilote [_ ] OUI D NON + du podium d’arrivée OUI [1 NON
(La dérogation relève de la compétence du Maire lorsque la course est organisée sur une seule commune ET que la municipalité n’est
pas elle même organisatrice ; dans les autres cas la dérogation relève de la compétence du Préfet ou du Sous-Préfet)
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Dispositif de protection du public :
CERPETEC ES ETC ETES ESS ETES TS ETES SES ITS RESTES SES SET SSSR EE ESS E EST STE CSST ETES SES ETS STE EE SE ETS TEE TEST EE SES TEE EE ETS STE SE TE ET EE TE EEE TEE LEE TE ET ES EE SEE TEE EEE EE ET EE TE ET ST TEE
CELEEELELE ELLE PE EEEELE EEE EE EEE ETS EEE EEE EEE TEE EEE EEE SRE EEE TEE ET ETS EE EE EEE EEE ES EEE ELEC EE LEE ETES LEE EEE EEE EEE EE CET EE LEE PELLE ET E ETES EE ECS EELLEEESEEELLEE EEE SELEELIEEIEE
Neutralisation des voies et horaires :
AV GAMBETTA DE 17H 30 À 23H30 ui sressrssssnrrscesssanacreseannnecesssmeceesesnusnssaecsnnaaeeun
RUE LOUIS CHEREAU 17H 30 À 23H30 ui nssrssccnneeeccssscneccsennenescasrenseeeseennnerenennnsesonne
AV DE LA REPUBLIQUE ET RUE DE LA GARE DE 17H30 A 23H30... ren
Déviation des voies et horaires :
AV GAMBETTA DE 17H 30 À 23H30 ns ssensesssrnecsnneeeserneccereneessnnncecenaeeseseceeennesncnssee
RUE LOUIS CHEREAU 17H 30 A 23H30 nine nnernnneeneeenseeneneneneennennnennnenssennnnneneersensess
AV DE LA REPUBLIQUE ET RUE DE LA GARE DE 17H30 À 23H30...
Stationnement interdit, lieux et horaires :
ÀAV GAMBETTA DE 17H 30 À 23H30... in snécrreninanececessscennanese ce cesessenenenseeeennn
CRELLELELELLER EEE ELEE LEE LE EEE EEE EEE ETES EEE EEE EEE EE EE ZE TE ELSE TETE IE TELE LEE ETAT EEE TE EE EEE EEEE ETES LE EEE ET TETE AE EXT ZELEET SIL EAPE LITE TELL IELLTELLEETETAEETZETENZIELLE
> Joindre une copie des arrêtés municipaux réglementant la circulation
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SOUS-PREFECTURE DE VENDÔME
LISTE DES POINTS DE PASSAGE DELICATS
NOM DE L'EPREUVE: GRAND PRIX DE LA VILLE DE MONTOIRE
LOCALISATION
DISPOSITIF RETENU
(signalisation - barrages,
forces de l'ordre, signaleurs)
AV GAMBETTA RUE DE LA GARE...
RUE DE LA GARE AV DELA
REPUBLIQUE...
AV DE LA REPUBLIQUE LOUIS
CHEREAU
LOUIS CHEREAU AV GAMBETTA.....................
1 signaleur + barrière
1 barriere + SIGNALEUR
1 signaleur + barrière
Barrières PLUS DEUX SIGNALEURS
FAIT A MONTOIRE Le 31 MAI 2017
L’organisateur
SAMSON Bruno
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_: 2 | Carrefour n°3 Carrefour n° 2 - 45 :làRépique
: Lee Carrefour n° 8
6 È Carrefour n° 7
LOCALISATION CARREFOURS MOYENS MIS EN ŒUVRE
carrefour n°1: avenue Gambetta et rue de la gare 4 barrières, 1 commissaire
carrefour n°2 : rue de la gare et avenue de la république 5 barrières et 1 commissaire
carrefour n°3 : avenue de la république et la gare 2 barrières
carrefour n°4 : avenue de la république et rue Chéreau 5 barrières ,1 commissaire
carrefour n°5 : rue chereau et place des patis 8 barrières, 1 commissaire
carrefour n°6 : place des patis et place foch 5 barrières
carrefour n°7 : place foch et avenue gambetta 5 barrières et 1 commissaire
carrefour n°8 : avenue gambetta et impasse louis renard 2 barrières
carrefour n°9 : avenue gambetta et rue jean jaures 3 barrières (lieu d'arrivée)
Bilan des moyens mis en œuvre : 30 barrières
5 signaleurs
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