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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2017 01 001)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2017-01-001
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2017 Sommaire
Centre Hospitalier de Blois
41-2016-12-19-005 - Décision n°21/2016 portant attribution de fonctions et délégations de
signature (8 pages) Page 6
DDCSPP
41-2016-12-21-005 - Habilitation sanitaire (2 pages) Page 15
41-2016-12-28-003 - Habilitation sanitaire (2 pages) Page 18
41-2016-12-21-001 - KM_364e-20161221113432 (8 pages) Page 21
41-2016-12-21-003 - KM_364e-20161221135552 (2 pages) Page 30
41-2016-12-20-002 - KM_364e-20161223081852 (2 pages) Page 33
41-2016-12-20-003 - KM_364e-20161223081910 (2 pages) Page 36
DDCSPP 41
41-2016-12-16-017 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à
exercer des mesures de protection judiciaire des majeurs dans le département de Loir et
Cher (6 pages) Page 39
DDT
41-2016-12-14-004 - Avis CDAC SUPER U Saint Aignan-sur-Cher (3 pages) Page 46
41-2016-12-30-001 - Avis rectificatif CDAC 14-12-2016 Super U Saint-Aignan (3 pages) Page 50
41-2016-12-14-003 - Décision CDAC Brico Leclerc Romorantin (3 pages) Page 54
DDT 41
41-2016-12-28-001 - Arrêté concernant la création d'un forage à usage d'irrigation et le
prélèvement d'eau dans les calcaires tertiaires libres de Beauce sur la commune de
SUEVRES (10 pages) Page 58
41-2016-12-28-002 - Arrêté DIG des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau
inscrits dans le contrat territorial de bassin par le Syndicat d'Entretien du Bassin du
Beuvron (8 pages) Page 69
41-2016-12-19-001 - Arrêté fixant la date de remise des demandes groupées d'autorisation
temporaire de pompage agricole dans un cours d'eau ou sa nappe alluviale dans le
département du Loir-et-Cher pour l'année 2017. (1 page) Page 78
41-2016-12-16-010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial du Cher canalisé au bénéfice de la communauté de communes Val de Cher -
Controis (4 pages) Page 80
41-2016-12-16-013 - Arrêté relatif au classement et à l'équipement du passage à niveau
n°64 de la ligne de chemin de fer de Pont de Braye à Blois sur le territoire de la commune
de Marolles (2 pages) Page 85
41-2016-12-16-001 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Julien BOULAY (3
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41-2016-12-16-002 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Mickaël HOUDOUIN
(2 pages) Page 92
2 DIRECCTE
41-2016-12-20-001 - Microsoft Word - decla dumas.docx (1 page) Page 95
ICPE
41-2016-12-22-004 - arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 41-2016-03-15-001 du
15/03/2016 mettant en demeure la société QUICK'UP de régulariser la situation
administrative de l'établissement qu'elle exploite à Villefranche-sur-Cher (3 pages) Page 97
41-2016-12-16-019 - Arrêté portant création d'une commission de suivi de site (CSS)
concernant l'unité d'incinération de déchets non dangereux exploitée par le SIEOM du
Groupement de Mer à Vernou-en-Sologne (4 pages) Page 101
41-2016-12-16-020 - Arrêté portant création d'une commission de suivi de site (CSS)
concernant la société IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE à Vineuil (4
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41-2016-12-16-015 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE
TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE SELOMMES (1 page) Page 111
PREF 41
41-2016-12-16-009 - AE Ligne de Conduite Ouzouer (2 pages) Page 113
41-2016-12-21-002 - AR agrément 2016 - Association Croix Blanche de Loir-et-Cher (2
pages) Page 116
41-2016-12-22-012 - Arrêté complémentaire autorisant la création et l'utilisation d'un
forage à Beauvilliers dont l'eau est destinée à un élevage de porcs exploité par l'EARL
GUISSAURAY au lieu-dit "Guissauray - La Bosse" sur le territoire de la commune de
Viévy-le-Rayé. (5 pages) Page 119
41-2016-12-16-005 - Arrêté complémentaire autorisant la société STORENGY à diminuer
la fréquence des mesures par diagraphie neutronique effectuées sur le puits CS12 et
actualisant le classement des activités du site de Chémery (6 pages) Page 125
41-2016-12-16-004 - Arrêté complémentaire autorisant la société STORENGY à diminuer
la fréquence des mesures par diagraphie neutronique effectuées sur les puits SG12 et SG14
et actualisant le classement des activités du site de Soings en Sologne (6 pages) Page 132
41-2016-12-22-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°2006-221-11
du 9 août 2006 autorisant la société BARBAT RECYCLAGE à exploiter une installation
de récupération de matériaux recyclables et de transit de déchets industriels banals, 15 rue
Léon Fournier - ZI Blois Villejoint à BLOIS. (9 pages) Page 139
41-2016-12-14-005 - Arrêté complémentaire portant attribution de la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers, promotion de la Sainte-Barbe 2016 (1 page) Page 149
41-2016-12-22-011 - Arrêté complémentaire relatif à la mise en oeuvre des garanties
financières et modifiant l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2005 et les prescriptions
applicables aux installations de traitement de surface des métaux exploitées par la société
DEC à Cormenon (14 pages) Page 151
41-2016-12-23-001 - Arrêté constatant le montant des charges liées aux transferts de
compétences du département de Loir-et-Cher à la région Centre Val de Loire (2 pages) Page 166
3 41-2016-12-23-002 - Arrêté fixant la composition du CODERST de Loir-et-Cher-
modification 4 (4 pages) Page 169
41-2016-12-15-007 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de l'établissement PFG -
POMPES FUNEBRES GENERALES à VINEUIL (2 pages) Page 174
41-2016-12-15-001 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de l'établissement PFG -
POMPES FUNEBRES GENERALES de MONDOUBLEAU (2 pages) Page 177
41-2016-12-15-005 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de l'établissement PFG -
POMPES FUNEBRES GENERALES de VENDOME (2 pages) Page 180
41-2016-12-15-004 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de l'établissement PFG -
POMPES FUNEBRES GERALES de BLOIS (2 pages) Page 183
41-2016-12-15-003 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de l'établissement
POMPES FUNEBRES MARBRERIE GERVAISIENNES à SAINT-GERVAIS LA
FORET (2 pages) Page 186
41-2016-12-15-002 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de l'établissement
POMPES FUNEBRES MEROISES de SAINT-LAURENT NOUAN (2 pages) Page 189
41-2016-12-15-006 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES de BLOIS (2 pages) Page 192
41-2016-12-16-016 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement LA POSTE Direction Territoriale de l'Enseigne Beauce Sologne situé 4 rue
Principale 41140 ST ROMAIN (2 pages) Page 195
41-2016-12-16-003 - Arrêté portant agrément de l'établissement de formation APJ
Formations Taxis assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des
conducteurs de taxi et leur formation continue dans le département de Loir-et-Cher (3
pages) Page 198
41-2016-12-30-003 - Arrêté portant création d'un syndicat mixte pour la gestion de la
fourrière animale des communes et communautés du Loiret (6 pages) Page 202
41-2016-12-22-016 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte du plan d'eau de
Villiers-sur-Loir en Vendômois (2 pages) Page 209
41-2016-12-22-014 - Arrêté portant dissolution, de plein droit, du syndicat mixte pour la
promotion du train touristique (2 pages) Page 212
41-2016-12-16-018 - Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur Patrice
DEPUICHAFFRAY, ancien maire de BAIGNEAUX (1 page) Page 215
41-2016-12-28-004 - Arrêté portant limites territoriales des arrondissements du
département de Loir et Cher (8 pages) Page 217
41-2016-12-22-021 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la
communauté de communes des Collines du Perche (6 pages) Page 226
41-2016-12-22-020 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la
communauté de communes du Perche et Haut Vendômois (6 pages) Page 233
41-2016-12-22-019 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes Beauce Val de Loire (6 pages) Page 240
4 41-2016-12-22-017 - Arrêté portant nomination du comptable de l'office de tourisme du
Cher à la Loire (2 pages) Page 247
41-2016-12-22-001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la
demande d'autorisation en vue de l'exploitation d'une installation de traitement des
matériaux formulée par la SAS MINIER sur le territoire de la commune de Saint Jean
Froidmentel (5 pages) Page 250
41-2016-12-16-014 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire POMPES FUNEBRES MARBRERIE CATON FRERES à
MER (2 pages) Page 256
41-2016-12-22-006 - Arrêté portant répartition du personnel du syndicat intercommunal de
St-Cyr-du-Gault - St Gourgon - Villeporcher pour le personnel communal (2 pages) Page 259
41-2016-12-22-007 - Arrêté portant répartition du personnel du syndicat intercommunal
pour la gestion du personnel communal de Pezou - Renay (2 pages) Page 262
41-2016-12-22-015 - Arrêté portant retrait de la compétence "transports publics urbains" su
syndicat intercommunal d'AEP et de transports de Vendôme (4 pages) Page 265
41-2016-12-22-008 - Arrêté portant sur la répartition du personnel du syndicat
intercommunal de Ruan et Bouffry pour l'emploi d'un secrétaire de mairie (2 pages) Page 270
41-2016-12-22-003 - Arrêté portant sur la répartition du personnel du syndicat
intercommunal de secrétariat Cormenon - Le Temple (2 pages) Page 273
41-2016-12-22-010 - Arrêté portant sur la répartition du personnel du syndicat
intercommunal pour l'emploi administratif des Hayes et Ternay (2 pages) Page 276
41-2016-12-22-005 - Arrêté portant sur la répartition du personnel du syndicat
intercommunal pour l'emploi de personnel des communes de Villetrun - Rocé (2 pages) Page 279
41-2016-12-22-009 - Arrêté portant sur la répartition du personnel du syndicat
intercommunal pour l'emploi de secrétaire de mairie d'Artins et Les Essarts (2 pages) Page 282
41-2016-12-26-001 - arrete sivos couffy (2 pages) Page 285
41-2016-12-19-002 - Décret prolongeant la durée de la concession accordée à la société
ENGIE pour exploiter un stockage souterrain de gaz naturel sur la commune de Céré la
Ronde (37) (1 page) Page 288
SIDSIC
41-2016-12-30-004 - Tarifs des prestations annexes du CHRL 2017 (2 pages) Page 290
sous préfecture de Vendôme
41-2016-12-22-018 - Arrêté portant modification de l'article 2 des statuts et retrait de la
communauté de communes du Pays de Vendôme du syndicat à vocation scolaire de
Marcilly en Beauce, Villerable, Villiersfaux (3 pages) Page 293
41-2016-12-16-008 - Arrêté portant retrait de la communauté de communes du Pays de
Vendôme et modification des articles 1 et 2 des statuts du syndicat mixte à vocation
scolaire de Danzé-Rahart-Epuisay (6 pages) Page 297
5 Centre Hospitalier de Blois
41-2016-12-19-005
Décision n°21/2016 portant attribution de fonctions et
délégations de signature
Centre Hospitalier de Blois - 41-2016-12-19-005 - Décision n°21/2016 portant attribution de fonctions et délégations de signature 6 Simone Vei/
Centre
Hospitalier
Blois
Décision n°21/2016
portant attribution de fonctions et délégations de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de Blois
Vu les dispositions des articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35 et R 6143-38 du code de la santé
publique ;
Vu le décret 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Vu l'arrêté ministériel en date du 16 avril 2015 nommant Monsieur Olivier SERVAIRE-LORENZET en
qualité de directeur du centre hospitalier de Blois ;
Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier de Blois :
Décide les délégations suivantes :
Article 1 - Objet
La présente décision décrit les attributions de fonctions et les délégations de signature accordées par le
Directeur aux Cadres de Direction et aux Personnels soignants, administratifs et techniques de
l'établissement, dans la limite de leurs attributions précisées notamment dans l'organigramme de
Direction.
e Cabinet
Article 2 - Délégation de signature à Monsieur Fabrice MARTIN
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Monsieur
Fabrice MARTIN, Responsable de la sécurité, pour le dépôt de plainte auprès d'un Service de Police
ou de Gendarmerie pour assurer la protection des intérêts du Centre Hospitalier de Blois.
Article 3 - Délégation de signature à Madame Sonia CHENE
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame
Sonia CHENE, Responsable des affaires générales et juridiques, pour les pièces relatives au suivi
des dossiers contentieux, les bordereaux d'envoi des conventions de coopération et le dépôt de plainte
auprès d'un Service de Police ou de Gendarmerie pour assurer la protection des intérêts du Centre
Hospitalier de Blois.
Centre Hospitalier de Blois - 41-2016-12-19-005 - Décision n°21/2016 portant attribution de fonctions et délégations de signature 7 e Département des soins, de la qualité et des relations avec les usagers
Article 4 - Délégation de signature et de fonction à Monsieur Marc BORDIER
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Monsieur
Marc BORDIER, Directeur des soins exerçant la fonction de Coordonnateur Général des Soins,
pour la signature des actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence de son
Département, notamment les attestations de notification de renouvellement ou mise sous tutelle ou
curatelle des résidents de gérontologie.
Conformément aux dispositions en vigueur, Monsieur Marc BORDIER propose les affectations des
cadres de santé et des cadres supérieurs de santé y compris ceux faisant fonction dont il assure aussi
l'évaluation régulière, à l'exception des cadres de l'IFSI.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles
de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc BORDIER, pour la signature des conventions de
stage des étudiants et professionnels qui relèvent des professions de son champ de responsabilité et
les affectations afférentes des élèves stagiaires dans les services en fonction des places disponibles.
Par délégation, Monsieur Marc BORDIER, en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur,
représente celui-ci au Comité de Lutte contre la Douleur (CLUD) ,au Comité de Liaison en Alimentation
et Nutrition (CLAN), à la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en
Charge (CRUQ), à la Commission du Médicament et des Dispositifs Médicaux Stériles (COMEDIMS),
au Comité d'Infectio-Vigilance (CIV) et au Comité de Sécurité Transfusionnel et d'Hémovigilance
(CSTH).
e Département des Ressources Humaines, de l'Enseignement et de la Recherche
Article 5 - Délégation de signature et de fonction à Monsieur François-Xavier BAUDE
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Monsieur
François-Xavier BAUDE, Directeur adjoint coordonnateur du Département des Ressources
Humaines, de l'Enseignement et de la Recherche pour tous les actes de gestion courante qui entrent
dans le champ de compétence de sa Direction et des services qui y sont rattachés, la signature des
contrats, l'engagement et la liquidation des frais de formation, des états de paie y compris le
mandatement afférent, les nominations et les contrats de recrutement, l'engagement de la procédure
disciplinaire pour les personnels non médicaux, les conventions de mise à disposition et de formation
du personnel non médical, les conventions de stage ne relevant pas de la compétence des Directeurs
de soins, les assignations ainsi que les décisions relevant de la gestion des carrières et faisant suite à
la tenue des Commissions Administratives Paritaires.
Cette délégation est consentie à l'exception des actes suivants : décision disciplinaire, licenciement,
suppression de poste, nomination aux emplois d'encadrement et encadrement supérieur y compris les
faisant fonction, attribution des heures syndicales, notation chiffrée des cadres et cadres supérieurs et
notation après recours en révision devant la commission paritaire compétente, note de service relative à
l'organisation générale d'une ou plusieurs structures médicales ou médico-techniques, nomination aux
fonctions de responsable des pôles d'activités cliniques ou médico-techniques ou de chef de service à
titre transitoire, affectation des cadres supérieurs et des cadres.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles
de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Par délégation, Monsieur François-Xavier BAUDE, en cas d'absence ou d'empêchement du
Directeur, représente celui-ci à la CME, au CTE, au CHSCT, à la commission d'activité libérale et à la
COMU.
Centre Hospitalier de Blois - 41-2016-12-19-005 - Décision n°21/2016 portant attribution de fonctions et délégations de signature 8 Article 6 - Délégation de signature et de fonction à Monsieur Marc PENTECOUTEAU
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Monsieur
Marc PENTECOUTEAU, Directeur des soins chargé de la Direction de l’Institut de Formation des
Soins Infirmiers et de la Direction de l’Institut de Formation des Aides-Soignants, pour la
signature des ordres de missions sur le territoire national, les attestations de service fait concernant les
interventions des enseignants occasionnels, les attributions de bourses aux étudiants, les attestations
de service fait transmises à Pôle Emploi ou à d'autres organismes extérieurs, les conventions de stage
des étudiants infirmiers et aides-soignants de l'IFSI-IFAS de Blois, les courriers et notes internes aux
élèves et enseignants de l'IFSI-IFAS, dans le respect du règlement intérieur de l'IFSI-IFAS adopté par
le Conseil Technique ou Pédagogique de l'Institut ainsi que les conventions-factures adressées à des
organismes extérieurs dans le cadre des promotions professionnelles et des formations continues.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PENTECOUTEAU, pour la signature des
conventions de stage des étudiants et professionnels qui relèvent des professions de son champ de
responsabilité, les chartes d'encadrement et les affectations afférentes des élèves stagiaires dans les
services en fonction des places disponibles.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PENTECOUTEAU, pour la signature des actes
et documents liés aux procédures disciplinaires concernant les étudiants de l'IFSI-IFAS.
Monsieur Marc PENTECOUTEAU propose les affectations des cadres de santé et des cadres
supérieurs de santé de l'IFSI, y compris ceux faisant fonction.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles
de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Article 7 - Délégation de signature à Madame Laurence GALLAND
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est accordée à Madame
Laurence GALLAND, Responsable des affaires médicales, pour tous les actes de gestion courante
relatifs aux affaires médicales.
Article 8 — Délégation de signature à Madame Christine DELASALLE
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est accordée à Madame
Christine DELASALLE, Responsable des ressources humaines, pour tous les actes de gestion
courante relatifs aux ressources humaines.
Article 9 - Délégation de signature à Madame Elodie JOUANNEAU
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est accordée à Madame
Elodie JOUANNEAU, Responsable formation et développement professionnel continu médical et
paramédical, à l'effet de signer les actes d'exécution relatifs aux actions de formation. Cette délégation
ne concerne pas les conventions de stage.
Article 10 - Délégation de signature à Madame Karine FARDOUX
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est accordée à Madame
Karine FARDOUX, adjoint des cadres hospitaliers en charge du recrutement, à l'effet de signer les
actes d'exécution relatifs au recrutement et aux changements de positions statutaires du personnel non
médical. Cette délégation ne concerne pas les décisions de recrutement et celles relatives aux
questions statutaires.
Article 11 - Délégation de signature à Madame Virginie GEROLA
En cas d'absence où d'empêchement du Directeur, délégation de signature est accordée à Madame
Virginie GEROLA, technicien supérieur hospitalier en charge des rémunérations, de la gestion
3
Centre Hospitalier de Blois - 41-2016-12-19-005 - Décision n°21/2016 portant attribution de fonctions et délégations de signature 9 des carrières et du temps de travail, à l'effet de signer les actes d'exécution relatifs à la paie et à la
gestion des carrières du personnel non médical.
e Département des Finances, du Système d’information, de l’Efficience et de la
Prospective
Article 12 - Délégation de signature et de fonction à Monsieur Patrick EXPERT
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Monsieur
Patrick EXPERT, Directeur adjoint, coordonnateur du Département des Finances, du Système
d’information, de l’Efficience et de la Prospective pour ordonnancer les recettes et les dépenses
pour tous les budgets et pour tous les actes de gestion courante qui entrent dans le champ de
compétence de son Département.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick EXPERT, à l'effet de signer les décisions
administratives d'admission et de sortie en hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement.
Est exclue la signature des contrats d'emprunt et de ligne de trésorerie.
Les tirages sur les lignes de trésorerie sont délégués.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles
de la comptabilité publique et des achats publics.
Article 13 - Délégation de signature et de fonction de Monsieur Marc LETHIELLEUX
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Monsieur
Marc LETHIELLEUX, Directeur adjoint chargé des finances, pour ordonnancer les recettes et les
dépenses pour tous les budgets et pour tous les actes de gestion courante qui entrent dans le champ
de compétence de sa direction.
Est exclue, la signature des contrats d'emprunt et de ligne de trésorerie.
Les tirages sur les lignes de trésorerie sont délégués.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles
de la comptabilité publique et des achats publics.
Article 14- Délégation de signature à Madame Isabelle BORDERIEUX et à Monsieur Laurent
DESRATS
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame
Isabelle BORDERIEUX, Adjoint des Cadres du Département des Finances, du Système d'information,
de l'Efficience et de la Prospective et à Monsieur Laurent DESRATS, Adjoint des cadres du
Département des Finances, du Système d'information, de l'Efficience et de la Prospective pour
ordonnancer les recettes pour tous les budgets.
Cette délégation s'effectue dans le respect des règles de la comptabilité publique.
Article 15 - Délégation de signature à Monsieur Laurent CONARD
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Monsieur
Laurent CONARD, Responsable du système d'information pour la signature de toutes dépenses
d'exploitation relevant du secteur informatique.
À ce titre, Monsieur Laurent CONARD peut signer tout acte subséquent et en particulier les bons de
commande liés à l'exploitation du système d'information hospitalier.
Cette délégation est consentie pour tous les actes de gestion des dépenses informatiques à l'exception
de celles d'un montant égal ou supérieur à 800 € HT. Elle conceme tous les comptes d'exploitation
relevant de son secteur.
Centre Hospitalier de Blois - 41-2016-12-19-005 - Décision n°21/2016 portant attribution de fonctions et délégations de signature 10 L'engagement des acquisitions d'immobilisations, lié à l'exécution du plan prévisionnel d'équipement,
arrêté par le Directeur est assuré par le Directeur adjoint, Coordonnateur des Achats, du Patrimoine et
de la Logistique.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles
de la comptabilité publique et des achats publics.
Article 16 - Délégation de signature à Monsieur Daniel RICHER
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation est donnée à Monsieur Daniel RICHER,
Responsable des admissions et des frais de séjour, pour la signature des actes d'Etat Civil et les
documents et actes liés à l'accueil et à la prise en charge administrative des patients.
e Département des Achats, du Patrimoine et de la Logistique
Article 17 - Délégation de signature et de fonction à Monsieur Philippe CUTTE
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Monsieur
Philippe CUTTE, Directeur adjoint coordonnateur du Département des Achats, du Patrimoine et
de la Logistique pour l'engagement de toute dépense relevant de son Département.
À ce titre, il peut signer tout acte subséquent et en particulier les bons de commande liés à son
Département.
Cette délégation est consentie à l'exception des actes concernant les achats d'un montant égal ou
supérieur à 25 000 € HT. Elle concerne les comptes d'exploitation et d'investissement relevant de son
secteur et se comprend pour tous les budgets.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles
de la comptabilité publique et des achats publics.
Article 18 - Délégation de signature à Monsieur Jean-Paul FUENTES
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Monsieur
Jean-Paul FUENTES, Responsable des achats pour l'engagement et la liquidation de toute dépense
relevant de son service.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles
de la comptabilité publique et des achats publics. Elle est consentie à l'exception des actes concernant
les achats d'un montant supérieur ou égal à 800 € HT.
Article 19 - Délégation de signature à Monsieur Jérôme GEFFRAY
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation est donnée à Monsieur Jérôme
GEFFRAY, Ingénieur Hospitalier, pour signer les bons de commandes et factures pour le secteur
approvisionnement pour les comptes de classe 6. Cette délégation s'effectue dans la limite stricte des
crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats
publics. Elle est consentie à l'exception des actes concernant les achats d'un montant supérieur ou égal
à 800 € HT.
Article 20 - Délégation de signature et de fonction à Monsieur Vincent MERCIER
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Monsieur
Vincent MERCIER, Directeur adjoint chargé des services techniques et des travaux pour
l'engagement et la liquidation de toute dépense relevant de sa direction.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles
de la comptabilité publique et des achats publics. Elle est consentie à l'exception des actes concernant
les achats d'un montant supérieur ou égal à 25 000 € HT.
Centre Hospitalier de Blois - 41-2016-12-19-005 - Décision n°21/2016 portant attribution de fonctions et délégations de signature 11 Article 21 - Délégation de signature à Monsieur Mickaël EVENAS
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Monsieur
Mickaël EVENAS, Responsable biomédical pour l'engagement de toute dépense d'exploitation
relevant de son service.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles
de la comptabilité publique et des achats publics. Elle est consentie à l'exception des actes concernant
les achats d'un montant supérieur ou égal à 800 € HT.
Monsieur Mickaël EVENAS est chargé de la préparation du plan pluriannuel d'investissement et du
programme annuel d'équipement biomédical.
Monsieur Mickaël EVENAS est chargé après validation par le Directeur, de la mise en œuvre des
plans dans le respect des règles de la comptabilité publique et de la commande publique (C.M.P).
e Autres délégations
Article 22 - Délégation de signature aux Pharmaciens de la Pharmacie à Usage Intérieur (PUI)
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame
Mathilde EMONET, Praticien hospitalier - Responsable de la Pharmacie à Usage Intérieur - pour
engager les dépenses pharmaceutiques de l'établissement. À ce titre, elle est responsable des achats
et des stocks en qualité de comptable matière.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur délégation de signature est donnée pour le secteur
approvisionnement et achat à Mesdames les Docteurs Sylvie BOUTON, Marie KUZZAY, Mathilde
EMONET, Corinne HARNOIS, Céline FLATTET, Christelle MOREAU et à Messieurs les Docteurs
Philippe BRETON, Jean-François HUSSON, Praticiens Hospitaliers en Pharmacie.
À ce titre, ils peuvent signer les bons de commande, engager et liquider les dépenses d'exploitation
concernant la pharmacie de l'établissement dans la limite des quantités correspondant à un montant
inférieur ou égal à 25 000 € HT.
Cette délégation concerne l'ensemble des comptes concernant son secteur d'activité portant sur les
médicaments, les dispositifs médicaux stériles, les gaz à usage médical et les autres produits du
monopole pharmaceutique.
Cette délégation s'effectue dans la limite stricte des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des
règles de la comptabilité publique et des achats publics. Toute dépense égale ou supérieure à 25 000
euros HT nécessite la saisine après définition des besoins de la Cellule des Marchés (ou du GCS
Achats du Centre) afin d'organiser une publicité et une mise en concurrence adaptée en dehors des
achats effectués.
Article 23 - Délégation de signature aux agents de la chambre mortuaire
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée aux agents de
la chambre mortuaire pour signer la fiche de demande de transport de corps avant mise en bière, à
Savoir :
- Madame Valérie HANRIOT
- Madame Marine BARBOUX
- Madame Valérie AUDON
- Monsieur Lénaïc MARRE
Article 24 - Délégation de signature aux agents des EHPAD du Centre Hospitalier de Blois
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée aux agents
administratifs des EHPAD, à savoir, Madame Agathe CHEVANCHE, Madame Karine DAVY, Madame
Marie-Claude GUEMON, Madame Nathalie GUEMON, Madame Valérie GUILLOU, Madame
6
Centre Hospitalier de Blois - 41-2016-12-19-005 - Décision n°21/2016 portant attribution de fonctions et délégations de signature 12 Laurence MAGNIER, Madame Ludivine PRIEUR et Madame Marie-Claude THEBEAU pour signer
les attestations de séjours pour les aides au logement, les demandes de bulletins de naissance, les
bulletins de situation, les attestations de prix de journée, les demandes d'autorisation de prélèvement
de ressources auprès du Conseil Départemental, les dossiers d'aide sociale en l'absence de famille et
de protection, les déclarations de revenus auprès des services d'Impôts et des caisses d'allocations
familiales, les dossiers de demande de Couverture Maladie Universelle, d'Aide à la Complémentaire
Santé, les autorisations de transport de corps avant mise en bière, les déclarations administratives de
décès, les attestations notariées pour connaître les biens de la personne décédée et les attestations de
porte-fort.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame
Nathalie ANANIAN, Cadre de santé, Madame Françoise ARRUGA, Cadre supérieur de santé,
Madame Elsa BARRAU, Cadre de santé, Madame Véronique BLONDET, Cadre de santé, Madame
Agathe CHEVANCHE, Adjoint des cadres, Madame Marie-Cécile COLIN, Cadre de santé, Madame
Estelle DELPORTE, Cadre supérieur de santé, Madame Cécile OLIOT, Cadre de santé, Madame
Nelly PERCHERON, Cadre de santé, Madame Corinne PIGET, Cadre de santé et Madame
Ludivine PRIEUR, Technicien supérieur hospitalier pour signer les décisions d'admission, les
contrats de séjours, les autorisations d'opposition sur les revenus, les autorisations de mainlevée
d'opposition et les demandes d'inhumation en cas d'indigence du défunt.
Article 25 - Délégation de signature aux vaguemestres
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée aux
vaguemestres, à savoir, Monsieur Jean-Luc BINOIS, Monsieur Hervé GIRANDE et Monsieur Pascal
JOLLET pour déclarer à la Mairie de Blois, les décès des patients du Centre Hospitalier de Blois et des
résidents des EHPAD du Centre Hospitalier de Blois.
Article 26 - Délégation de signature à Madame Françoise GENNERET
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame
Françoise GENNERET, Cadre supérieur de santé du Pôle Mère-Enfant, pour déclarer à la Mairie de
Blois, les naissances en cas d'accouchement sous X ou de mère isolée.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame
Françoise GENNERET, cadre supérieur du pôle 4, nommée à cette fonction le 1e' septembre 2008,
pour les recrutements en contrats à durée déterminée réalisés pour faire face à l'absentéisme dans le
respect des moyens de remplacement alloués à son pôle. Cette délégation s'effectue dans la limite des
crédits budgétaires autorisés et dans le respect des dispositions réglementaires et des règles en
vigueur dans l'établissement.
Article 27 - Délégation de signature et de fonctions à Madame Anicette BARBOU
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame
Anicette BARBOU, cadre supérieur du pôle 1, nommée à cette fonction le 1e" mai 1998, pour les
recrutements en contrats à durée déterminée réalisés pour faire face à l'absentéisme dans le respect
des moyens de remplacement alloués à son pôle. Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits
budgétaires autorisés et dans le respect des dispositions réglementaires et des règles en vigueur dans
l'établissement.
Article 28 - Délégation de signature et de fonctions à Madame Armelle COURANT
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame
Armelle COURANT, cadre supérieur du pôle 2, nommée à cette fonction le 1e septembre 2008, pour
les recrutements en contrats à durée déterminée réalisés pour faire face à l'absentéisme dans le
respect des moyens de remplacement alloués à son pôle. Cette délégation s'effectue dans la limite des
7
Centre Hospitalier de Blois - 41-2016-12-19-005 - Décision n°21/2016 portant attribution de fonctions et délégations de signature 13 crédits budgétaires autorisés et dans le respect des dispositions réglementaires et des règles en
vigueur dans l'établissement.
Article 29 - Délégation de signature et de fonctions à Madame Estelle DELPORTE
En cas d'absence où d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame
Estelle DELPORTE, cadre supérieur du pôle 3, nommée à cette fonction le 1er décembre 2015, pour
les recrutements en contrats à durée déterminée réalisés pour faire face à l'absentéisme dans le
respect des moyens de remplacement alloués à son pôle. Cette délégation s'effectue dans la limite des
crédits budgétaires autorisés et dans le respect des dispositions réglementaires et des règles en
vigueur dans l'établissement.
Article 30 - Délégation de signature et de fonctions à Madame Françoise ARRUGA
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame
Françoise ARRUGA, cadre supérieur du pôle 3, nommée à cette fonction le 1° septembre 2009, pour
les recrutements en contrats à durée déterminée réalisés pour faire face à l'absentéisme dans le
respect des moyens de remplacement alloués à son pôle. Cette délégation s'effectue dans la limite des
crédits budgétaires autorisés et dans le respect des dispositions réglementaires et des règles en
vigueur dans l'établissement.
Article 31 - Délégation de signature et de fonctions à Madame Cidàlia MOUSSIER
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame
Cidàlia MOUSSIER, cadre supérieur du pôle 5, nommée à cette fonction le 1e' février 2015, pour les
recrutements en contrats à durée déterminée réalisés pour faire face à l'absentéisme dans le respect
des moyens de remplacement alloués à son pôle. Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits
budgétaires autorisés et dans le respect des dispositions réglementaires et des règles en vigueur dans
l'établissement.
Article 32 - Délégation de signature et de fonctions à Monsieur Didier BORNECH
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Monsieur
Didier BORNECH, cadre de santé, assurant par intérim l'encadrement du Pôle 6, nommé à cette
fonction le 15 décembre 2016, pour les recrutements en contrats à durée déterminée réalisés pour faire
face à l'absentéisme dans le respect des moyens de remplacement alloués à son pôle. Cette délégation
Seffectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des dispositions
réglementaires et des règles en vigueur dans l'établissement.
Article 33 - Dispositions diverses
Cette décision prend effet le 19 décembre 2016.
Cette décision est communiquée aux intéressés et au Comptable de l'Etablissement.
Elle est communiquée pour information à :
- Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Centre Val de Loire
- Madame la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé en Loir-et-Cher
Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 19 décembre 2016,
—
Le Directeur.
(Aie SERVAIRE-LORENZET ie \
:
Centre Hospitalier de Blois - 41-2016-12-19-005 - Décision n°21/2016 portant attribution de fonctions et délégations de signature 14 DDCSPP
41-2016-12-21-005
Habilitation sanitaire
Attribution de l'habilitation sanitaire à Mademoiselle Océane GRAILLOT.
DDCSPP - 41-2016-12-21-005 - Habilitation sanitaire 15 EE Liberté = Égotité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
N° 41-2016-12-21-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : attribuant l'habilitation sanitaire à Mademoiselle Océane GRAILLOT.
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article
43 ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de Loir-et-
Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-12-02-005 du 2 décembre 2016 donnant délégation de
signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale par intérim de la cohésion sociale et
de la protection des populations de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-12-05-001 du 5 décembre 2016 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Loir-et-Cher ;
Vu la demande présentée le 07 décembre 2016 par Mademoiselle Océane GRAILLOT née le 23
septembre 1989 à GRENOBLE (38) et dont le domicile professionnel administratif est établi à la
clinique vétérinaire du Val du Cher - 30 avenue de la Gare - 41140 NOYERS SUR CHER ;
Considérant que Mademoiselle Océane GRAILLOT remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale par intérim de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Loir-et-Cher,
ARRÊTE :
Article 1. — L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Mademoiselle Océane GRAILLOT, docteur vé-
térinaire, administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire du Val du Cher - 30 avenue de la
Gare - 41140 NOYERS SUR CHER.
Article 2. - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétéri-
naire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Loir-et-
Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3. - Mademoiselle Océane GRAILLOT s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de sur-
veillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4. - Mademoiselle Océane GRAILLOT pourra être appelée par le préfet de son départe-
ment d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
DDCSPP - 41-2016-12-21-005 - Habilitation sanitaire 16 concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de
la pêche maritime.
Article 5. — Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6. - La présente décision peut fait l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Loir-et-Cher dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7.— Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 21 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale par intérim de la
cohésion sociale et de la protection des populations,
Le chef de service adjoint sécurité des productions
agricoles et abattage,
Isabelle-Sophie TAUPIN
DDCSPP - 41-2016-12-21-005 - Habilitation sanitaire 17 DDCSPP
41-2016-12-28-003
Habilitation sanitaire
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie-Laure HAMON.
DDCSPP - 41-2016-12-28-003 - Habilitation sanitaire 18 ne =
Ex ! Liberté » Égallié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
N° 41-2016-12-26-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie-Laure HAMON.
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de Loir-et- Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-12-02-005 du 2 décembre 2016 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-12-05-001 du 5 décembre 2016 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
Vu la demande présentée le 27 décembre 2016 par Madame Marie-Laure HAMON née le 07
novembre 1980 à EAUBONNE (95) et dont le domicile professionnel administratif est établi à la
clinique vétérinaire du Pont Gabriel - 67 avenue du Président Wilson - 41000 BLOIS ;
Considérant que Madame Marie-Laure HAMON remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale par intérim de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Loir-et-Cher,
ARRÊTE :
Article 1. - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marie-Laure HAMON, docteur vétéri- naire, administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire du Pont Gabriel - 67 avenue du Pré- sident Wilson - 41000 BLOIS.
Article 2. — Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétéri- naire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Loir-et- Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3. - Madame Marie-Laure HAMON s'engage à respecter les prescriptions techniques, ad- ministratives et le cas échéant financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de sur- veillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4.- Madame Marie-Laure HAMON pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir
DDCSPP - 41-2016-12-28-003 - Habilitation sanitaire 19 à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5. — Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6. — La présente décision peut fait l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Loir-et-Cher dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7. — Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale par intérim de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 28 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale par intérim de la
cohésion sociale et de la protection des populations,
Le chef de service sécurité des produc#Ons
Alain HOUCHOT
DDCSPP - 41-2016-12-28-003 - Habilitation sanitaire 20 DDCSPP
41-2016-12-21-001
KM_364e-20161221113432
Autorisation d'ouverture d'un établissement de 2e catégorie de vente et transit de reptiles,
amphibiens et invertébrés d'espèces non domestiques (M. CARVALHO Jéziel à Blois)
DDCSPP - 41-2016-12-21-001 - KM_364e-20161221113432 21 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Sur
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LOIR et CHER
ARRETE n° 41-2016-12-21- du 21 décembre 2016
Autorisant l’ouverture de l’établissement de 2ème catégorie
de vente et transit de reptiles, amphibiens et invertébrés d’espèces non domestiques
exploité par Monsieur Jeziel CARVALHO à Blois
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 413-3 et R 413-8 à 23;
la loi n° 76.629 du 10 juillet 1976 relative à la Protection de la Nature ;
le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des
établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques :
l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissement, autre que les
établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces gibier dont la chasse est
autorisée détenant des animaux d'espèces non domestiques :
l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation, de détention d'animaux de
certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location,
de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
les certificats de capacité élevage délivrés par M. le Préfet de Loir-et-Cher les 20 décembre
2005 et 27 janvier 2009 ;
le certificat de capacité vente et transit délivré par M. le Préfet de Loir-et-Cher le 7 mars 2013 :
l'arrêté préfectoral n° 2013-0710023 du 12 mars 2013 autorisant l'ouverture de l'établissement
de 1” catégorie de vente et transit de reptiles, amphibiens et invertébrés d'espèces non
domestiques exploité par Monsieur CARVALHO Avenue Wilson à Blois ;
la demande formulée le 8 novembre 2016 par M. Jéziel CARVALHO visant à être autorisé à
ouvrir un établissement de vente et de transit d'animaux d'espèces non domestiques de 2°"°
catégorie dénommé « Snake and Co Breedin » sur la commune de Blois dans le Loir-et-Cher ;
les plans et autres pièces réglementaires annexés à la dite demande ;
proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
CONSIDERANT que Monsieur CARVALHO est titulaire de certificats de capacités délivrés le 20
décembre 2005, le 27 janvier 2009 et le 7 mars 2013 :
CONSIDERANT que les installations projetées destinées à héberger les animaux sont de bonne qualité ;
DDCSPP - 41-2016-12-21-001 - KM_364e-20161221113432 22 ARRETE
Article 1° — M. Jeziel CARVALHO est autorisé à exploiter au 13 rue Roger Leclerc à Blois un
établissement de 2°"° catégorie de vente d'animaux d'espèces non domestiques dont la liste est fixée en annexe.
Article 2- L'établissement sera situé, installé et exploité conformément aux plans et dossiers joints à la demande d'autorisation sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
Article 3- Le transfert de l'établissement, toute transformation dans l'état des lieux, toute modification
apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement, ainsi que tout changement d’exploitant sera porté à la connaissance du Préfet avant leur réalisation.
Article 4- L'établissement est placé sous la responsabilité de M. Jeziel CARVALHO), titulaire des
certificats de capacité « élevage » pour l'entretien de reptiles délivré par le Préfet de Loir et Cher le 20
décembre 2005, le 27 janvier 2009 et du certificat de capacité « vente et transit » délivré le 7 mars 2013.
Article 5- L'introduction d'espèces qui n'entrent pas dans le champ des compétences du titulaire du certificat de capacité ou pour lesquelles des installations d'hébergement ne sont pas prévues par le présent arrêté, doit faire l’objet d’une nouvelle procédure d'autorisation.
Article 6- Les caractéristiques techniques, les conditions d'installation, de fonctionnement et de
sécurité auxquelles doit satisfaire l'établissement de façon permanente sont définies comme suit :
Logement des animaux
Les installations destinées au logement des animaux sont adaptées aux exigences biologiques, aux
habitudes et aux mœurs de ces animaux et sont conçues de façon à ne pas être la cause d'accident
pour ces animaux.
Bâtiments
Les murs et les cloisons sont revêtus de matériaux imperméables, durs, résistants aux chocs et à
surface lisse sur toute la hauteur susceptible d'être souillée.
Les sols sont garnis d'un revêtement imperméable continu. Ils ont une pente suffisante pour assurer l'écoulement des liquides vers un orifice pourvu d'un siphon raccordé au réseau d'évacuation des
eaux usées. Les locaux sont convenablement éclairés, correctement chauffés, et sont ventilés efficacement de façon permanente.
Les bâtiments sont pourvus en eau potable ; les systèmes d'abreuvement des animaux fonctionnent
de façon permanente et sont protégés du gel. Ces dispositifs sont maintenus propres et parfaitement entretenus.
Les portes et tous les dispositifs permettant l'accès aux terrariums doivent être munis de système de
fermeture afin d'éviter les fuites.
Locaux de service
stockage des aliments
Les aliments concentrés seront entreposés dans un endroit sain, couvert, à l'abri des intempéries, des
rongeurs et de tous parasites.
Les proies seront stockées sous régime du froid.
entreposage et évacuation des déchets
e cadavres d'animaux
DDCSPP - 41-2016-12-21-001 - KM_364e-20161221113432 23 Les cadavres d'animaux seront entreposés dans un conservateur à température négative. Cet
appareil doit être nettoyé et désinfecté immédiatement après la destruction ou l'enlèvement des
cadavres.
L''enlèvement des cadavres est assuré par l'équarrisseur.
. résidus alimentaires des animaux
Ces déchets seront ramassés dans des sacs plastiques placés en containers et sont enlevés par le
service de ramassage des ordures ménagères
Registre des effectifs
Le registre des effectifs, est un registre des entrées et sorties d'animaux où sont enregistrés
chronologiquement tous les mouvements d'animaux non domestiques repris à l'annexe 1I de la CITES
(Cerfa n° 07.0470) relié côté et paraphé par le préfet ou le commissaire de police territorialement
compétent, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge, et qui a pour objet d'assurer le contrôle de la
provenance, de la détention, de la destination des animaux détenus par l'établissement. Il sera
conservé dans l'établissement pendant dix années à compter de la dernière inscription.
Il devra également être tenu un recueil des factures d'achat des animaux de toutes les espèces non
domestiques et des factures de vente pour les animaux des seules espèces inscrites à l'annexe Il de
la CITES.
Lutte contre le bruit et autres nuisances
L'établissement ne devra pas être à l’origine de nuisances excessives ou présentant un caractère
permanent pour le voisinage.
L'exploitant doit prendre toutes dispositions pour éviter les nuisances sonores.
Îl lutte efficacement et de façon permanente contre la prolifération des insectes et des rongeurs.
Zone inondable
L'établissement se trouvant en zone inondable M. CARVALHO doit être en mesure d'évacuer
rapidement ses animaux en zone non inondable et dans des installations ne présentant aucun risque
que ce soit pour les animaux ou les personnes en cas de crue.
Article 8 — L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté qui ne vaut pas permis de construire est
accordée sous réserve du droit des tiers.
Article 9 - L'arrêté préfectoral n° 2013-0710023 du 12 mars 2013 autorisant l'ouverture de
l'établissement de 1°° catégorie de vente et transit de reptiles, amphibiens et invertébrés d'espèces non domestiques exploité par Monsieur CARVALHO Avenue Wilson à Blois est abrogé.
Article 10 - Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Une
ampliation sera notifiée :
- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à M. Jéziel CARVALHO ;
- à M. le Maire de Blois ;
- à Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de Loir-et-Cher ;
à M. le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage.
Article 11 — En vue de l'information des tiers
une copie de l'arrêté sera déposée à la mairie de Blois et pourra y être consultée ;
DDCSPP - 41-2016-12-21-001 - KM_364e-20161221113432 24 - un extrait énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’activité est soumise sera affiché en permanence de façon visible à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.
Article 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Maire de Blois, Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Madame la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Blois, le 94 DEC. 20
LE PREFET
P/Le Préfet et par délégation,
DDCSPP - 41-2016-12-21-001 - KM_364e-20161221113432 25 Annexe à l’arrêté d'autorisation d’ouverture d’un établissement
de vente et transit de 2°"° catégorie
n° 41-2016-12-21- du 21 décembre 2016 de M. CARVALHO Jéziel
LES REPTILES
Uniquement les ophidiens autorisés à la vente en animalerie par l'annexe 1 de l'arrêté du 10 aout 2004.
* sont exclus les animaux de l'annexe 2 de l'arrêté du 10 aout 2001;
Ophidiens + sont exclus les animaux considérés comme dangereux listés dans l'arrêté du 21 novembre 1997;
* sont exclus les animaux de l’annexe À du règlment CE.
« sont exclus les animaux cités dans les articles L 411-1 et L411-2 du code de l'environnement.
Uniquement les ophidiens autorisés à la vente en animalerie par l'annexe 1 de l'arrêté du 10 aout 2004.
+ sont exclus les animaux de l'annexe 2 de l'arrêté du 10 aout 2001;
Sauriens * sont exclus les animaux considérés comme dangereux listés dans l’arrêté du 21 novembre 1997;
* sont exclus les animaux de l'annexe À du règlment CE.
* sont exclus les animaux cités dans les articles L 411-1 et L411-2 du code de l'environnement.
Uniquement les ophidiens autorisés à la vente en animalerie par l'annexe 1 de l'arrêté du 10 aout 2004.
* sont exclus les animaux de l'annexe 2 de l'arrêté du 10 aout 2001;
Chéloniens + sont exclus les animaux considérés comme dangereux listés dans l'arrêté du 21 novembre 1997;
* sont exclus les animaux de l'annexe A du règiment CE.
- sont exclus les animaux cités dans les articles L 411-1 et L411-2 du code de l'environnement.
NOM SCIENTIFIQUE NOM VERNACULAIRE LEGISLATION
LES TRITONS ET SALAMANDRES (URODÈLES)
Ambystoma ssp Salamandre Annexe 2/B
Cynops ssp Salamandre Aucune
Pachytriton ssp Tritons Aucune
LES AMPHIBIENS (ANOURES)
Bufo ssp Crapauds à l'exception des espèces fifurant sur les listes prises pour
application des articles L 411-1 et L411-2 du Code de
l'Environnement ou inscrites à l'annexe À du règlement
(CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996.
Ceratophrys omata Grenouille cornue du Brésil ‘ Aucune
Ceratophrys cranwelli Grenouille cronue de Cranwell Aucune
Dyscophus guineti Grenouille tomate Aucune
Hyla cinerea Rainette cendrée Aucune
Hyperolius ssp Aucune
Litoria caerulea Rainette de White Aucune
Litoria Infrafenata Rainette géante Aucune
Osteopilus septentrionalis Rainette de Cuba Aucune
Pyxicephalus adspersus Grenouille buffle Aucune
LES PHASMES
Arétaon sp. Phasme rugueux Aucune
Acrophylla sp. Phasme Aucune
Baculum sp. Phasme baton Aucune
DDCSPP - 41-2016-12-21-001 - KM_364e-20161221113432 26 Braritas Sp. Phasme Aucune
Brasidas sp. Phasme Aucune
Carausius Sp. Phasme baton Aucune
Ctenomorphodes sp. Phasme Aucune
Epidares sp. Phasme Aucune
Eurycantha sp. Phasme Aucune
Extatosoma Sp. Phasme Aucune
Haaniella sp. Phasme géant Aucune
Heteropteryx Sp. Phasme géant Aucune
Lamponius sp. Phasme Aucune
Malacomorpha sp. Phasme Aucune
Medauroidea sp. Phasme brindille Aucune
Neohirasea sp. Phasme Aucune
Oreophoetes sp. Phasme Aucune
Palophus sp. Phasme Aucune
Peruphasma sp. Phasme péruvien Aucune
Phenacephorus sp. Phasme comu Aucune
Phylium sp. Phasme feuille Aucune
Pseudoproscopia sp. Phasme Aucune
Ramulus sp. Phasme baton Aucune
Rhaphiderus sp. Phasme Aucune
Sceptrophasma sp. Phasme Aucune
Sipyloidea sp. Phasme Aucune
Sungaya sp. Phasme Aucune
Sypiloidea sp. Phasme baton Aucune
Trachyaeretaon sp. Phasme Aucune
LES MANTES
Acromantis sp. Mante Aucune
Acrophylla sp. Mante Aucune
Creobroter sp. Mante Fleur Aucune
Deroplatys sp. Mante Aucune
Empusa sp. mante Aucune
Euchomenella sp. Mante baton Aucune
Gongylus sp. Mante indienne Aucune
Hierodula sp. Mante verte Aucune
Hymenopus sp. Mante Aucune
Mantis sp. Mante religieuse Aucune
Miomantis sp. Mantes Aucune
DDCSPP - 41-2016-12-21-001 - KM_364e-20161221113432 27 Myronides sp. Mante Aucune
Omomantis sp. Mante Aucune
Orecphoëetes sp. Mante Aucune
Parasphendale sp. Mante Aucune
Phyllocrania sp. Mante Aucune
Plistospilota sp. Mante Aucune
Pnigomantis sp. Mante Aucune
Popa sp. Mante Aucune
Pseudocreobroter sp. Mante Aucune
Rhombodera sp. Mante Aucune
Sphodromantis sp. Mante Aucune
Stagmomantis sp. Mante Aucune
Tamolanica sp. Mante Aucune
Taumantis sp. Mante Aucune
Theopropus sp. Mante Aucune
Hymenopus sp. Mante Aucune
Idoiomantis sp. Mante Aucune
Tisma sp. Mante Aucune
LES COLEOPTERES
Allotopus sp. scarabée Aucune
Anthia sp. Bombardier Aucune
Augosoma Sp. Dynaste Aucune
Chalcosoma sp. Dynaste Aucune
Chelorrhina sp. Cétoine Aucune
Dorcus sp. Scarabée Aucune
Eudicella sp. Cétoine Aucune
Goliathus sp. Goliath Aucune
Homoderus sp. Scarabée Aucune
Macrochirus sp. Coléoptère Aucune
Manthicora sp. Coléoptère Aucune
Mecynorhina sp. Scarabée Aucune
Megasoma sp. Scarabée éléphant Aucune
Oryctes sp. Dynaste Aucune
Pachnoda sp. Cétoïne Aucune
Petrognatha sp. Scarabée Aucune
Prosopocoilus sp. Lucanes Aucune {sauf faune française)
Sagra sp. Scarabée Aucune
Stephanorrhina sp. Scarabée Aucune
DDCSPP - 41-2016-12-21-001 - KM_364e-20161221113432 28 Xylotrupes sp. Scarabée rhinocéros Aucune
LES ESCARGOTS
Achatina sp. Escargot géant africain Aucune
Hemipleota sp. Escargot Aucune
LES MILLE-PATTES
Aphistogoniulus sp. lules Aucune
Archispirostreptus Sp. lules Aucune
Dendrostreptus sp. lules Aucune
Epibolus sp. lules Aucune
Chicobolus sp. lules Aucune
Glomeris sp. Faux cloporte. Aucune
lule sp. lules Aucune
Mardonius sp. lues Aucune
Mecynorrhina sp. lules Aucune
Mesotopus sp. lules Aucune
Narceus sp. Mille-pattes
Orthoporus sp. lules Aucune
Spirobola sp. jules Aucune
Spirostreptus sp. lules Aucune
LES CRABES
Birgus sp. Crabe des cocotiers Aucune
Cardisoma sp. Crabe des cocotiers Aucune
Coenobita sp. Bemard l'Hermite terrestre Aucune
Geosesarma sp. Crabe vampire Aucune
LES CRIQUETS
Eumegalodon sp. Cricket de Malaisie Aucune
Zonocerus Sp. Cricket puant Aucune
LES BLATTES
Archimandrita sp. Blattes tête de mort Aucune
Pycnoscelus sp. Blattes Aucune
Therea sp. Blattes Aucune
LE PREFET
P/Le Préfet et par délégation,
Le chef du service protection de l’environnement
et des animaux de loisir,
P | MARTEAU
DDCSPP - 41-2016-12-21-001 - KM_364e-20161221113432 29 DDCSPP
41-2016-12-21-003
KM_364e-20161221135552
Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
(M. GRESILLON Jonathan à Saint-Claude-de-Diray)
DDCSPP - 41-2016-12-21-003 - KM_364e-20161221135552 30 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LOIR ET CHER
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
N° 41-2016-12-21-
ARRETE PREFECTORAL
Objet : autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques
au sein d’un élevage d’agrément immatriculé 41/EA-081.
Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L 412-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 modifié fixant la liste des oiseaux représentés dans
le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement
des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques :
Vu la demande d'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques pour 1 Ara bleu
et jaune (Ara araruna) déposée complète et conforme le 7 novembre 2016 par M. Jonathan
GRESILLON, domicilié 58 route du Tir à SAINT CLAUDE DE DIRAY 41350 :
Considérant que les compétences du requérant en matière d'oiseaux exotiques ont été jugées
convenables par le service instructeur ;
Considérant que les installations d'hébergement ont été jugées par le service instructeur comme
conçues et équipées pour satisfaire aux besoins biologiques de l’animal et aux exigences législatives
ou réglementaires en matière d'hébergement et de traitement des animaux ;
Sur proposition de la directrice départementale par intérim de la cohésion sociale et de la protection
des populations :
ARRETE
Article 1 :
M. Jonathan GRESILLON est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément situé 58 route du Tir
à SAINT CLAUDE DE DIRAY 41350 :
— 1 Ara bleu et jaune (Ara araruna)
espèce protégée et réglementée en vertu des arrêtés et règlement sus-visés.
Article 2 :
La délivrance et le maintien de la présente autorisation sont subordonnés à ce que l'intéressé détienne
son animal dans des installations telles que présentées dans sa demande et au strict respect
des prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié ci-annexé,
Article 3 :
Le maintien de la présente autorisation est également subordonné :
- à la preuve par le bénéficiaire que l'animal qu’il détient est obtenu conformément à la
législation sur la protection de l’espèce concernée.
DDCSPP - 41-2016-12-21-003 - KM_364e-20161221135552 31 Article 4 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L 415-1
du Code de l’Environnement qui, par ailleurs, procèdent au contrôle de l’élevage dans les conditions
suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour
en ce qui concerne les installations extérieures ;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes
de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels
ils sont transportés.
Article 5 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé
et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification au responsable de l’établissement.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie en sera adressée au bénéficiaire par courrier avec avis de réception, ainsi qu’à :
- M. le Maire de la commune de Saint-Claude-de-Diray ;
- M. le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
- Mme la Directrice Départementale par intérim de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations.
Article 8 :
M. le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, M. le Maire de la commune de Saint-Claude-
de-Diray, M. le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
et Mme la Directrice Départementale par intérim de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 21 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale par intérim
de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Le chef du service protection de l'environnement
SN et des ani de loisir " gonésion
DDCSPP - 41-2016-12-21-003 - KM_364e-20161221135552 32 DDCSPP
41-2016-12-20-002
KM_364e-20161223081852
Catégorisation des abattoirs de volailles et de lagomorphes (Société NOUVELLE ATLAS à Choué
- chaîne d'abattage des dindes)
DDCSPP - 41-2016-12-20-002 - KM_364e-20161223081852 33 EE = Livarsd « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
N° 41-2016-12-20-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Catégorisation des abattoirs de volailles et de lagomorphes.
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu les articles D.233-14 et D.233-16 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux critères pour la catégorisation des établissements
d'abattage et de traitement du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-12-02-005 du 2 décembre 2016 donnant délégation
de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale par intérim de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration
générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-12-05-001 du 5 décembre 2016 donnant subdélégation
de signature au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;
Considérant que le degré de conformité avec la législation constaté lors des contrôles officiels
de l'établissement SOCIETE NOUVELLE ATLAS situé 8 rue Guicherie — La Creuse
à CHOUE peut être qualifié de satisfaisant et constant et que les systèmes d'auto-contrôle et
de traçabilité appliqués dans cet établissement peuvent être qualifiés de pertinents ;
Considérant qu'est mise en œuvre, dans l'établissement SOCIETE NOUVELLE ATLAS,
la participation du personnel aux opérations de contrôle en application des articles D.231-3-1
à D.231-3-7 du code rural et de la pêche maritime ;
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement SOCIETE NOUVELLE ATLAS agréé sous le n° 41.053.002 est
classé en catégorie B pour la chaîne d'abattage des dindes.
Article 2 - Avant tout recours contentieux dirigé contre la présente décision auprès du Tribunal
administratif d'ORLEANS, un recours préalable doit être adressé au ministre chargé de
l'agriculture, à la Direction générale de l'alimentation - Bureau des établissements d'abattage
et de découpe - 251 rue de Vaugirard - 75735 PARIS cedex 15. Le recours préalable doit être
présenté dans les deux mois suivant la notification de la présente décision.
Article 3 - Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 41-2015-12-11-009 du 11 décembre 2015.
DDCSPP - 41-2016-12-20-002 - KM_364e-20161223081852 34 Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et la directrice départementale
par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant de l'abattoir concerné
et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 20 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale par intérim
de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Le sous-directeur de la protection des populations
Francis ALLIE
DDCSPP - 41-2016-12-20-002 - KM_364e-20161223081852 35 DDCSPP
41-2016-12-20-003
KM_364e-20161223081910
Catégorisation des abattoirs de volailles et de lagomorphes (Société NOUVELLE ATLAS à Choué
- Chaine d'abattage des poulets)
DDCSPP - 41-2016-12-20-003 - KM_364e-20161223081910 36 EEnt Liberid + Égaitié + Fratarniid RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
N° 41-2016-12-20-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Catégorisation des abattoirs de volailles et de lagomorphes.
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu les articles D.233-14 et D.233-16 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux critères pour la catégorisation des établissements
d'abattage et de traitement du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-12-02-005 du 2 décembre 2016 donnant délégation
de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale par intérim de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration
générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-12-05-001 du 5 décembre 2016 donnant subdélégation
de signature au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;
Considérant que le degré de conformité avec la législation constaté lors des contrôles officiels
de l'établissement SOCIETE NOUVELLE ATLAS situé 8 rue Guicherie - La Creuse
à CHOUE doit être amélioré ;
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement SOCIETE NOUVELLE ATLAS agréé sous le n° 41.053.002 est
classé en catégorie C pour la chaîne d'abattage des poulets.
Article 2 - Avant tout recours contentieux dirigé contre la présente décision auprès du Tribunal
administratif d'ORLEANS, un recours préalable doit être adressé au ministre chargé de
l'agriculture, à la Direction générale de l'alimentation - Bureau des établissements d'abattage
et de découpe - 251 rue de Vaugirard - 75735 PARIS cedex 15. Le recours préalable doit être
présenté dans les deux mois suivant la notification de la présente décision.
Article 3- Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 41-2015-12-11-010 du 11 décembre 2015.
DDCSPP - 41-2016-12-20-003 - KM_364e-20161223081910 37 Article 4- Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et la directrice
départementale par intérim de la cohésion sociale et de Ia protection des populations de Loir-
et-Cher sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant de
l'abattoir concerné
et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 20 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale par intérim
de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Le sous-directeurf de la protection des populations
Francis ALLIE
DDCSPP - 41-2016-12-20-003 - KM_364e-20161223081910 38 DDCSPP 41
41-2016-12-16-017
Arrêté fixant la liste départementale des personnes
habilitées à exercer des mesures de protection judiciaire
des majeurs dans le département de Loir et Cher
DDCSPP 41 - 41-2016-12-16-017 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à exercer des mesures de protection judiciaire des majeurs dans le département de Loir et Cher 39 t
EX | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de ia
cohésion sociale et de la protection
des populations de Loir-et-Cher
N°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite
Fixant la liste départementale des personnes habilitées à exercer des mesures de pro-
tection judiciaire des majeurs dans le département de Loir-et-Cher.
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
maijeurs ;
VU l'arrêté départemental n° 41 2015 11 26 007 fixant la liste des personne physiques et
morales habilitées à exercer des mesures de protection juridique des majeurs ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale par intérim de la cohésion
sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs (M.J.P.M.) par les juges des tutelles pour exercer des
mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat
spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi
établie pour le département de Loir-et-Cher :
DDCSPP 41 - 41-2016-12-16-017 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à exercer des mesures de protection judiciaire des majeurs dans le département de Loir et Cher 40 —-2/5-—
1) Personnes morales gestionnaires de services :
- l'Union départementale des associations familiales de Loir-et-Cher (UDAF)
45 Avenue Maunoury 41000 BLOIS
Tél. : 02 54 90 23 45.
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Madame Stéphanie AMOUDRY, MJPM associés de Loir-et-Cher, 8 place St Louis 41000
BLOIS
- Madame Evelyne AYRAULT, 56 bis avenue des Noëls 41350 VINEUIL
- Madame Charlotte BERTRAND née DEVOUTON, 54 rue des Beaumonts 45000 ORLEANS
- Monsieur Aurélien BLANQUET, MJPM associés de Loir-et-Cher, 8 place St Louis 41000
BLOIS
- Madame Sylvie CARRE, la Garenne du Prince 41200 ROMORANTIN LANTHENAY
- Madame Aurélie DARGAISSE, BP 30004 41120 CELLETTES
- Monsieur Robert DEROIN, B.P 84 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE
- Madame Anne Gaëlle DIETTE, BP 12 41270 DROUE
- Madame Isabelle DUPUY DENUS née BOBO, 1356 rue du général de Gaulle 45160 OLIVET
- Monsieur Louis D'ABADIE, 56 avenue Jules Lemaïître 45190 TAVERS
- Madame Céline GRANGER, BP 3 41500 MER
- Madame Christine HOUWEN, 1 rue du Champ Rose 45310 ST SIGISMON
- Madame Nicole ISSARD, 22 rue de l'Egalité 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE
- Madame Sandra JOUHANNEAU née MAURY, MJPM associés de Loir-et-Cher, 8 place St
Louis 41000 BLOIS
- Madame Marie Laure LESCURE, 9 chemin des Marronniers 37270 ST MARTIN LE BEAU
- Madame Karine MACQRET, BP 9006 41250 BRACIEUX
- Madame Malika MAGGIANI, les quatre routes, route de Marcilly 45240 MENESTREAU EN
VILLETTE
- Madame Jany MARTIN née PANIE, BP 29101 45400 FLEURY LES AUBRAIS
- Madame Ludivine MERDY, 3 rue de l'abbé Dubois 45100 ORLEANS
- Madame Sandrine MEUNIER, BP 10968 41009 BLOIS
- Monsieur Benoît MOIREAU, MJPM associés de Loir-et-Cher, 8 place St Louis 41000 BLOIS
DDCSPP 41 - 41-2016-12-16-017 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à exercer des mesures de protection judiciaire des majeurs dans le département de Loir et Cher 41 —3/5-
- Madame Monique PAPADOPOULOS née OUVRARD, 43 rue de la Charpenterie 45430
CHECY
- Madame Aurélie PAUCHARD, 46 bis rue du Lys 41200 ROMORANTIN LANTHENAY
- Madame Mélanie PLOUHINEC, BP 6 41140 NOYERS SUR CHER
- Madame Alexandrine POISSON, 49 route de la Boue 45460 BOUZY LA FORET
- Madame Karine SALLE, BP 7 41600 NOUAN LE FUZELIER
- Madame Joëlle SMISDOM, BP 20 41800 MONTOIRE SUR LE LOIR
- Madame Sandrine TATTEVIN née GOYAU, BP 7 45140 INGRE
- Monsieur Denis TURGIS, 909 rue d'Ivoy 45160 OLIVET
- Madame Anne VASSAIL, MJPM associés de Loir-et-Cher, 8 place St Louis 41000 BLOIS
3) Personnes physiques et services préposées d'établissement :
- Madame Evelyne AYRAULT, titulaire
- Madame Isabelle LEBERT née PASQUET, suppléante
Préposées du Centre hospitalier de Blois
Mail Pierre Charlot 41016 BLOIS Cedex
- Madame Corinne GAUGET née DAVID, titulaire
Préposée de l'E.H.P.A.D « la Bonne Eure »
31 rue de Candy
41250 BRACIEUX
- Madame Maryline LEFEU née FABRET, titulaire
Préposée du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay
96 rue des Capucins
41206 ROMORANTIN LANTHENAY Cedex
- Madame Christine CHEVALLIER née CHARBONNIER, titulaire
Préposée du Centre Hospitalier de Saint-Aignan-Sur-Cher et du Centre Hospitalier de
Montrichard
B.P 82 41110 SAINT-AIGNAN-SUR-CHER
Article 2
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection
des majeurs au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire (M.A.J.) est ainsi établie
pour le département de Loir-et-Cher :
DDCSPP 41 - 41-2016-12-16-017 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à exercer des mesures de protection judiciaire des majeurs dans le département de Loir et Cher 42 _4/5-
1) Personnes morales gestionnaires de services :
- l'Union départementale des associations familiales de Loir-et-Cher (UDAF)
45 Avenue Maunoury 41000 BLOIS
Tél. : 02 54 90 23 45.
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Madame Aurélie PAUCHARD, 46 bis rue du Lys 41200 ROMORANTIN LANTHENAY
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant
Article 3
La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué
aux mesures judiciaires d'accompagnement à la gestion du budget familial (M.J.A.G.B.F.) est
ainsi établie pour le département de Loir-et-Cher :
1) Personnes morales gestionnaires de services :
- l'Union départementale des associations familiales de Loir-et-Cher (UDAF)
45 Avenue Maunoury 41000 BLOIS
Tél. : 02 54 90 23 45.
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux personnes physiques et morales concernées ;
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois ;
- aux juges des tutelles du tribunal d'instance de Blois,
- au juge des enfants du tribunal de grande instance de Blois.
Article 5
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 41 2015 11 26 007 du 26 novembre
2015.
DDCSPP 41 - 41-2016-12-16-017 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à exercer des mesures de protection judiciaire des majeurs dans le département de Loir et Cher 43 —5/5-
Article 6
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et Madame la directrice
départementale LE + de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et- Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
DDCSPP 41 - 41-2016-12-16-017 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à exercer des mesures de protection judiciaire des majeurs dans le département de Loir et Cher 44 DDCSPP 41 - 41-2016-12-16-017 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à exercer des mesures de protection judiciaire des majeurs dans le département de Loir et Cher 45 DDT
41-2016-12-14-004
Avis CDAC SUPER U Saint Aignan-sur-Cher
DDT - 41-2016-12-14-004 - Avis CDAC SUPER U Saint Aignan-sur-Cher 46 Avis de la commission départementale d’aménagement commercial
de Loir-et-Cher du 14 décembre 2016
Création d’un ensemble commercial à l’enseigne
« SUPER U » et d’un drive
à SAINT-AIGNAN-SUR-CHER
sur un site existant
La commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher,
Aux termes de ses délibérations en date du 14 décembre 2016, prises sous la présidence de Monsieur Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture, représentant le préfet, empêché,
VU le code de commerce, et notamment ses articles L751-1 à L752-25 et R751-1 à R752-39,
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, et notamment son article 4,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-057-0006 du 26 février 2015 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher, publié an recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher le 3 mars 2015,
Vu la demande de permis de construire n° PC 041.198.16.U0016, déposée à la mairie de SAINT-
AIGNAN, le 30 octobre 2016 présentée par la SAS « DUFADIS », à SAINT-AIGNAN-SUR-CHER (41110), propriétaire et exploitante ; représentée par la SAS « FLOMADIS », elle-même représentée par M. Thierry VIGNERON, président, concernant la création d’un ensemble commercial, à l’enseigne « SUPER U », à SAINT-AIGNAN-SUR-CHER, aux Terres Rouges (41110), d’une surface de vente totale de 4 115 m? et d’un drive de 6 pistes et 194 m? d’emprise au sol, sur le même site,
VU la demande d’avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et- Cher, enregistrée le 8 novembre 2016, sous le n° 2016-005, adressée par la commune de SAINT-AIGNAN- SUR-CHER,
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 précisant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher pour l'examen de la demande susvisée,
VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires,
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
e M. Eric CARNAT, maire de Saint-Aignan-sur-Cher (commune d’implantation),
eMme Nicole ROGER, adjointe à l’urbanisme, représentant le sénateur-maire de Romorantin- Lanthenay, commune la plus peuplée de l’arrondissement et en l’absence de SCoT,
e M. Claude DENIS, vice-président, représentant le président du Conseil départemental de Loir-et- Cher,
eM. Jean-Pierre GUEMON, maire de La Ferté Beauharnais, représentant les maires au niveau départemental,
eM. Eric MARTELLIERE, conseiller communautaire Val de Cher-Controis, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
e M. Francis COUTURIER, maire de Lye (département de l’Indre),
DDT - 41-2016-12-14-004 - Avis CDAC SUPER U Saint Aignan-sur-Cher 47 2
eM. Christian GUESNARD, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège
« consommation et protection des consommateurs »,
eM. Yves WILLIOT, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « consommation et
protection des consommateurs »,
eM. Alain QUILLOUT, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « développement
durable et aménagement du territoire »,
e M. Jean-Pierre FAVRE, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « développement
durable et aménagement du territoire »,
e M. Daniel HERY, personnalité qualifiée, membre de la CDAC d’Indre-et-Loire,
e M. le président de la communauté de communes Val de Cher-Controis (absent, excusé),
e M. le président du Conseil régional de Centre-Val de Loire (absent, excusé),
e M. Jacky CHARBONNIER, maire de Lye, département de l’Indre-et-Loire (absent, excusé),
e M. Pascal BORDAT, personnalité qualifiée, membre de la CDAC de l’Indre (absent, excusé).
Participaient également à la réunion, au titre des services de l'État (sans voix délibérative) :
eMme Martine POMMIER, chef du service urbanisme et aménagement, assistée de M. Florian
MARO), rapporteur,
- Considérant que le projet, qui porte sur la création d’un ensemble commercial de 4 115 m°? et d’un drive de 6 pistes, situé au sud-ouest de Saint-Aignan-sur-Cher, devrait renforcer l’offre commerciale du
pôle saint-aignanais, tout en complétant celle du centre-ville, notamment pour les produits locaux,
- Considérant que le projet s’inscrit dans un quartier en grande partie résidentiel, le long d’une
route départementale fréquentée par nombre de visiteurs du ZooParc de Beauval,
- Considérant que les futures installations s’inscrivant dans la démarche «haute qualité
environnementale » (HQE), intégreront nombre de dispositifs d'économies d’énergies, et utiliseront des
énergies renouvelables,
- Considérant que près de la moitié du terrain sera affectée à des espaces en pleine terre et que de
nombreux arbres de moyenne tige seront plantés sur le parking, afin de réduire la prégnance des bâtiments,
- Considérant que les infrastructures peuvent accepter le surplus modéré de trafic et que le site
est accessible facilement pour les piétons,
- Considérant enfin que le projet ne crée pas de friche commerciale,
Considérant qu'ainsi, ce projet, tel qu'il a été présenté, répond aux critères énoncés à l'article
L752-6 du code de commerce,
A DECIDÉ
d’émettre un avis favorable au projet susvisé par 10 voix pour.
Ont voté pour le projet :
e M. Eric CARNAT, maire de Saint-Aignan-sur-Cher (commune d’implantation),
eMme Nicole ROGER, adjointe à l’urbanisme, représentant le sénateur-maire de Romorantin-
Lanthenay, commune la plus peuplée de l’arrondissement et en l’absence de SCoT,
e M. Claude DENTS, vice-président, représentant le président du Conseil départemental de Loir-et-
Cher,
eM. Jean-Pierre GUEMON, maire de La Ferté Beauharnais, représentant les maires au niveau
départemental,
DDT - 41-2016-12-14-004 - Avis CDAC SUPER U Saint Aignan-sur-Cher 48 3
eM. Eric MARTELLIERE, conseiller communautaire Val de Cher-Controis, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
e M. Francis COUTURIER, maire de Lye (département de l’Indre),
e M. Christian GUESNARD, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « consommation
et protection des consommateurs »,
eM. Yves WILLIOT, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « consommation et protection des consommateurs »,
eM. Alain QUILLOUT, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « développement durable et aménagement du territoire »,
e M. Daniel HERY, personnalité qualifiée, membre de la CDAC d’Indre-et-Loire.
A voté contre le projet :
e M. Jean-Pierre FAVRE, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « développement
durable et aménagement du territoire ».
En conséquence, le projet présenté par ia SAS « DUFADIS », à SAINT-AIGNAN-SUR-CHER
(41110), propriétaire et exploitante ; représentée par la SAS « FLOMADIS », elle-même représentée par M. Thierry VIGNERON, président, concernant la création d’un ensemble commercial, à l’enseigne « SUPER U », à SAINT-AIGNAN-SUR-CHER, aux Terres Rouges (41110), d’une surface de vente totale de 4 115 m? et d’un drive de 6 pistes et 194 m? d’emprise au sol, peut être réalisé, au sens de l’article L752-6 du code de commerce.
Fait à BLOIS, le 14 décembre 2016
Le président de la rommission
départementale d'aménagement commercial,
Conformément aux dispositions de l'article L752-17 du code de
commerce, le présent avis peut faire l’objet d'un recours de tout
professionnel ayant intérêt à agir, dans un délai d'un mois, devant la
commission nationale d'aménagement commercial (Télédoc 121 - 61
boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13).
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à
un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
DDT - 41-2016-12-14-004 - Avis CDAC SUPER U Saint Aignan-sur-Cher 49 DDT
41-2016-12-30-001
Avis rectificatif CDAC 14-12-2016 Super U Saint-Aignan
Création ensemble commercial Super U Saint-Aignan
DDT - 41-2016-12-30-001 - Avis rectificatif CDAC 14-12-2016 Super U Saint-Aignan 50 Avis rectificatif de la commission départementale d’aménagement
commercial de Loir-et-Cher du 14 décembre 2016
Création d’un ensemble commercial à l’enseigne
« SUPERU » et d’un drive
à SAINT-AIGNAN-SUR-CHER
sur un site existant
La commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher,
Aux termes de ses délibérations en date du 14 décembre 2016, prises sous la présidence de
Monsieur Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture, représentant le préfet, empêché,
VU le code de commerce, et notamment ses articles L751-1 à L752-25 et R751-1 à R752-39,
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, et notamment
son article 4,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-057-0006 du 26 février 2015 portant constitution de la
commission départementale d’aménagement commercial de Loir-et-Cher, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher le 3 mars 2015,
Vu la demande de permis de construire n° PC 041.198.16.U0016, déposée à la mairie de SAINT-
AIGNAN, le 30 octobre 2016 présentée par la SAS « DUFADIS », à SAINT-AIGNAN-SUR-CHER (41110),
propriétaire et exploitante ; représentée par la SAS « FLOMADIS », elle-même représentée par M. Thierry
VIGNERON, président, concernant la création d’un ensemble commercial, à l’enseigne « SUPER U », à
SAINT-AIGNAN-SUR-CHER, aux Terres Rouges (41110), d’une surface de vente totale de 4 115 m2 et d’un
drive de 6 pistes et 194 m? d’emprise au sol, sur le même site,
VU la demande d’avis de la commission départementale d’aménagement commercial de Loir-et-
Cher, enregistrée le 8 novembre 2016, sous le n° 2016-005, adressée par la commune de SAINT-AIGNAN-
SUR-CHER,
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 précisant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher pour l'examen de la demande susvisée,
VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires,
VU l'avis n°41-2016-12-14-004 de la commission départementale d'aménagement commercial
concernant la création d’un ensemble commercial à l’enseigne « SUPER U » et d’un drive à Saint-Aignan-
sur-Cher,
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
e M. Eric CARNAT, maire de Saint-Aignan-sur-Cher (commune d’implantation),
eMme Nicole ROGER, adjointe à l’urbanisme, représentant le sénateur-maire de Romorantin-
Lanthenay, commune la plus peuplée de l’arrondissement et en l’absence de SCoT,
eM. Claude DENIS, vice-président, représentant le président du Conseil départemental de Loir-et-
Cher,
eM. Jean-Pierre GUEMON, maire de La Ferté Beauharnais, représentant les maires au niveau
départemental,
DDT - 41-2016-12-30-001 - Avis rectificatif CDAC 14-12-2016 Super U Saint-Aignan 51 2
eM. Eric MARTELLIERE, conseiller communautaire Val de Cher-Controis, représentant les
intercommunalités au niveau départemental,
e M. Francis COUTURIER, maire de Lye (département de l’Indre),
e M. Christian GUESNARD, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « consommation
et protection des consommateurs »,
eM. Yves WILLIOT, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « consommation et
protection des consommateurs »,
eM. Alain QUILLOUT, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « développement
durable et aménagement du territoire »,
e M. Jean-Pierre FAVRE, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « développement
durable et aménagement du territoire »,
e M. Daniel HERY, personnalité qualifiée, membre de la CDAC d’Indre-et-Loire,
e M. le président de la communauté de communes Val de Cher-Controis (absent, excusé),
e M. le président du Conseil régional de Centre-Val de Loire (absent, excusé),
e M. Jacky CHARBONNIER, maire d’Orbigny, département de l’Indre-et-Loire (absent, excusé),
e M. Pascal BORDAT, personnalité qualifiée, membre de la CDAC de l’Indre (absent, excusé).
Participaient également à la réunion, au titre des services de l'État (sans voix délibérative) :
eMme Martine POMMIER, chef du service urbanisme et aménagement, assistée de M. Florian
MARO, rapporteur,
- Considérant que le projet, qui porte sur la création d’un ensemble commercial de 4 115 m°? et
d’un drive de 6 pistes, situé au sud-ouest de Saint-Aignan-sur-Cher, devrait renforcer l’offre commerciale du
pôle saint-aignanais, tout en complétant celle du centre-ville, notamment pour les produits locaux,
- Considérant que le projet s’inscrit dans un quartier en grande partie résidentiel, le long d’une
route départementale fréquentée par nombre de visiteurs du ZooParc de Beauval,
- Considérant que les futures installations s’inscrivant dans la démarche «haute qualité
environnementale » (HQE), intégreront nombre de dispositifs d’économies d’énergies, et utiliseront des
énergies renouvelables,
- Considérant que près de la moitié du terrain sera affectée à des espaces en pleine terre et que de
nombreux arbres de moyenne tige seront plantés sur le parking, afin de réduire la prégnance des bâtiments,
- Considérant que les infrastructures peuvent accepter le surplus modéré de trafic et que le site
est accessible facilement pour les piétons,
- Considérant enfin que le projet ne crée pas de friche commerciale,
Considérant qu'ainsi, ce projet, tel qu'il a été présenté, répond aux critères énoncés à l'article
L752-6 du code de commerce,
A DECIDÉ
d’émettre un avis favorable au projet susvisé par 10 voix pour.
Ont voté pour le projet :
e M. Eric CARNAT, maire de Saint-Aignan-sur-Cher (commune d’implantation),
eMme Nicole ROGER, adjointe à l’urbanisme, représentant le sénateur-maire de Romorantin-
Lanthenay, commune la plus peuplée de l’arrondissement et en l’absence de SCoT,
DDT - 41-2016-12-30-001 - Avis rectificatif CDAC 14-12-2016 Super U Saint-Aignan 52 3
eM. Claude DENIS, vice-président, représentant le président du Conseil départemental de
Loir-et-Cher,
eM. Jean-Pierre GUEMON, maire de La Ferté Beauharnais, représentant les maires au niveau
départemental,
eM. Eric MARTELLIERE, conseiller communautaire Val de Cher-Controis, représentant les
intercommunalités au niveau départemental,
e M. Francis COUTURIER, maire de Lye (département de l’Indre),
e M. Christian GUESNARD, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « consommation
et protection des consommateurs »,
M. Yves WILLIOT, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « consommation et
protection des consommateurs »,
eM. Alain QUILLOUT, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « développement
durable et aménagement du territoire »,
e M. Daniel HERY, personnalité qualifiée, membre de la CDAC d’Indre-et-Loire.
A voté contre le projet :
eM. Jean-Pierre FAVRE, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « développement
durable et aménagement du territoire ».
En conséquence, le projet présenté par la SAS « DUFADIS », à SAINT-AIGNAN-SUR-CHER
(41110), propriétaire et exploitante ; représentée par la SAS « FLOMADIS », elle-même représentée par
M. Thierry VIGNERON, président, concernant la création d’un ensemble commercial, à l’enseigne « SUPER
U », à SAINT-AIGNAN-SUR-CHER, aux Terres Rouges (41110), d’une surface de vente totale de 4 115 m?
et d’un drive de 6 pistes et 194 m2? d’emprise au sol, peut être réalisé, au sens de l’article L752-6 du code de
commerce.
Fait à BLOIS, le 3 Ü
Le président de la
départementale d’aménag ent commercial,
Julien LWGOFF
Conformément aux dispositions de l’article L752-17 du code de
commerce, le présent avis peut faire l’objet d’un recours de tout
Professionnel ayant intérêt à agir, dans un délai d'un mois, devant la
commission nationale d'aménagement commercial (Télédoc 121 - 61
boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13).
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à
un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
DDT - 41-2016-12-30-001 - Avis rectificatif CDAC 14-12-2016 Super U Saint-Aignan 53 DDT
41-2016-12-14-003
Décision CDAC Brico Leclerc Romorantin
DDT - 41-2016-12-14-003 - Décision CDAC Brico Leclerc Romorantin 54 Décision de la commission départementale d'aménagement
commercial de Loir-et-Cher du 14 décembre 2016
Extension du magasin à l’enseigne
« BRICO JARDI ANIMALERIE E. LECLERC »
à ROMORANTIN-LANTHENAY
La commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher,
Aux termes de ses délibérations en date du 14 décembre 2016, prises sous la présidence de
Monsieur Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture, représentant le préfet, empêché,
VU le code de commerce, et notamment ses articles L751-1 à L752-25 et R751-1 à R752-39,
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, et notamment
son article 4,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-057-0006 du 26 février 2015 portant constitution de la
commission départementale d’aménagement commercial de Loir-et-Cher, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher le 3 mars 2015,
Vu l’enregistrement en date du 17 octobre 2016 sous le numéro n°2016-004, de la demande de
décision relative à l’extension du magasin à l’enseigne « BRICO JARDI ANIMALERIE E. LECLERC »,
d’une surface de vente supplémentaire de 1 980 m2, à ROMORANTIN-LANTHENAY, 81 avenue de Paris
(41200) ; ce dossier étant déposé par la SAS « SORODIS » à ROMORANTIN-LANTHENAY (41200),
propriétaire, exploitant actuel et futur ; cette société étant représentée par M. Francis MAILLET, président,
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 précisant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher pour l'examen de la demande susvisée,
VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires,
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
eMme Nicole ROGER, adjointe à l’urbanisme, représentant le sénateur-maire de Romorantin-
Lanthenay (commune d’implantation),
e M. Jean-Pierre AUTRIVE, premier vice-président, représentant le président de la communauté de
communes du Romorantinais et du Monestois,
e Mme Christina BROWN, quatrième vice-présidente du Conseil départemental, en l’absence de SCoT
et comme le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement est déjà membre de la
commission,
e M. Claude DENIS, neuvième vice-président, représentant le président du Conseil départemental,
eM. Jean-Pierre GUEMON, maire de La Ferté-Beauharnais, représentant les maires au niveau
départemental,
eM. Eric MARTELLIERE, conseiller communautaire Val de Cher-Controis, représentant les
intercommunalités au niveau départemental,
e M. Christian GUESNARD, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « consommation
et protection des consommateurs »,
eM. Yves WILLIOT, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « consommation et
protection des consommateurs »,
eM. Alain QUILLOUT, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « développement
durable et aménagement du territoire »,
LA] nf. ..
DDT - 41-2016-12-14-003 - Décision CDAC Brico Leclerc Romorantin 55 2
eM. Jean-Pierre FAVRE, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège
« développement durable et aménagement du territoire ».
e M. le président du Conseil régional de Centre-Val de Loire (absent, excusé).
Participaient également à la réunion, au titre des services de l'État (sans voix délibérative) :
eMme Martine POMMIER, chef du service urbanisme et aménagement, assistée de M. Florian
MARO, rapporteur,
— Considérant que le projet, qui porte sur une extension de la surface de vente de 38 %, sans
agrandissement du bâtiment existant, situé à 2 km du nord du centre de Romorantin-Lanthenay, devrait avoir
une incidence positive sur l'offre dans l’agglomération,
— Considérant que le projet permet de réutiliser une cellule inoccupée depuis le départ du centre
commercial E. LECLERC,
— Considérant que le projet n’accroît pas l’imperméabilisation en utilisant une surface affectée
aux parkings,
— Considérant que le nouveau projet réduit le nombre de places de stationnement pour les
voitures, nonobstant une extension de la surface de vente,
— Considérant que le projet respecte les prescriptions du PLU,
— Considérant que les infrastructures et les accès au magasin sont suffisants pour accepter la
faible augmentation de trafic prévue,
— Considérant que le nombre de livraisons n’augmentera pas suite à la réalisation du projet,
— Considérant que la réalisation du projet permettra d’accroître le nombre de références,
notamment pour la jardinerie et les matériaux de construction,
— Considérant que le projet ne remet pas en cause ni l’aspect, ni la structure des bâtiments dont
le projet avait reçu une décision favorable de la CDAC Ie 20 janvier 2012,
Considérant qu’ainsi, ce projet, tel qu’il a été présenté, répond aux critères énoncés à l’article
L752-6 du code de commerce,
A DECIDÉ
d’émettre un avis favorable au projet susvisé par 8 voix pour.
Ont voté pour le projet :
eMme Nicole ROGER, adjointe à l’urbanisme, représentant le sénateur-maire de Romorantin-
Lanthenay (commune d’implantation),
e M. Jean-Pierre AUTRIVE, premier vice-président, représentant le président de la communauté de
communes du Romorantinais et du Monestois,
e Mme Christina BROWN, quatrième vice-présidente du Conseil départemental, en l’absence de SCoT
et comme le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement est déjà membre de la
commission,
eM. Eric MARTELLIERE, conseiller communautaire Val de Cher-Controis, représentant les
intercommunalités au niveau départemental,
e M. Christian GUESNARD), au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « consommation
et protection des consommateurs »,
.. À. LE]
DDT - 41-2016-12-14-003 - Décision CDAC Brico Leclerc Romorantin 56 3
eM. Yves WILLIOT, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège «consommation et
protection des consommateurs »,
eM. Alain QUILLOUT, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « développement
durable et aménagement du territoire »,
e M. Jean-Pierre FAVRE, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « développement
durable et aménagement du territoire ».
Ont voté contre le projet :
e M. Claude DENIS, neuvième vice-président, représentant le président du Conseil départemental,
eM. Jean-Pierre GUEMON, maire de La Ferté-Beauharnais, représentant les maires au niveau
départemental,
En conséquence, le projet présenté par la SAS « SORODIS », à ROMORANTIN-LANTHENAY
(41200), représentée par M. Francis MAILLET, président, concernant l’agrandissement du magasin, à
l’enseigne « BRICO JARDI ANIMALERIE E. LECLERC », à ROMORANTIN-LANTHENAY, 81 avenue de
Paris (41200), d’une surface de vente supplémentaire de 1 980 m?, peut être réalisé, au sens de l’article L752-
6 du code de commerce.
Fait à BLOIS, le 14 décembre 2016
Le président de la commission
Conformément aux dispositions de l’article L752-17 du code de
commerce, le présent avis peut faire l'objet d’un recours de tout
professionnel ayant intérêt à agir, dans un délai d'un mois, devant la
commission nationale d'aménagement commercial (Télédoc 121 - 61
boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13).
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à
un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
DDT - 41-2016-12-14-003 - Décision CDAC Brico Leclerc Romorantin 57 DDT 41
41-2016-12-28-001
Arrêté concernant la création d'un forage à usage
d'irrigation et le prélèvement d'eau dans les calcaires
tertiaires libres de Beauce sur la commune de SUEVRES
DDT 41 - 41-2016-12-28-001 - Arrêté concernant la création d'un forage à usage d'irrigation et le prélèvement d'eau dans les calcaires tertiaires libres de Beauce sur la commune de SUEVRES 58 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Unité Hydromorphologie et Prélèvements
ddt-police-de-Il-eau{@loir-et-cher.gouv.fr
ARRETE N°
Portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3
du code de l’environnement,
En application de l’ordonnance N° 201-619 du 12 juin 2014
concernant
la création d’un forage à usage d’irrigation
et le prélèvement d’eau dans les calcaires tertiaires libres de Beauce
sur la commune de SUEVRES
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite.
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 214-1 à L. 241-6, KR. 214-1 à
K. 214-56 ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de
l’environnement ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 (SDAGE) du bassin Loire -
Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe de Beauce et des milieux
aquatiques associés approuvé par arrêté préfectoral du 11 juin 2013 ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les
prescriptions et règles prévues par les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code de l’environnement et 58 de la loi
n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ;
Vu le décret 2006-881 du 17 juillet 2006 relatif à l’extension des zones de répartition des eaux (ZRE) et
modifiant les décrets 94-354 du 29 avril 1994 et 2003-869 du 11 septembre 2003 ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 et fixant les prescriptions générales
applicables aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de
la nomenclature codifiée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-
1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;
DDT 41 - 41-2016-12-28-001 - Arrêté concernant la création d'un forage à usage d'irrigation et le prélèvement d'eau dans les calcaires tertiaires libres de Beauce sur la commune de SUEVRES 59 Vu l'arrêté préfectoral n°2006-272-3 du 29 septembre 2006 fixant dans le département du Loir et Cher la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Vu l'avis de la délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire du 25 février 2016,
Vu l'avis de l’autorité environnementale (Préfet de la région Centre-Val de Loire) du 6 juillet 2016,
Vu l'avis de la Chambre d’Agriculture de Loir-et-Cher en tant qu’Organisme Unique en charge de la Gestion Collective des prélèvements à usage d'irrigation du 24 février 2016 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés en date du 12 mai 2016 ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher sur la recevabilité de cette demande en date du 19 août 2016,
Vu l'avis du Service Eau et Biodiversité — Unité Nature Forêt de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher du 5 février 2016 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 25/01/2016, présenté par le GAEC COUSIN Joris et Vincent, enregistré sous le n° 41-2016-00008 et relatif à la création d’un forage à usage d’irrigation et au prélèvement d’eau dans les calcaires tertiaires libres de Beauce ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 13 septembre 2016 au 14 octobre 2016 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 24 octobre 2016 ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher en date du 17 novembre 2016;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Loir-et- Cher en date du 8 décembre 2016 ;
Vu le courrier adressé au GAEC COUSIN Joris et Vincent l’invitant à faire part de ses remarques sur le présent arrêté ;
Vu les remarques formulées par le GAEC COUSIN Joris et Vincent sur le présent projet d’arrêté
Considérant que le projet d’arrêté a été notifié au pétitionnaire et que ce dernier n’a pas fait d'observations ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
DDT 41 - 41-2016-12-28-001 - Arrêté concernant la création d'un forage à usage d'irrigation et le prélèvement d'eau dans les calcaires tertiaires libres de Beauce sur la commune de SUEVRES 60 ARRETE
OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1“ : Objet de l'autorisation
Le GAEC COUSIN Joris et Vincent, ci-après dénommé « le pétitionnaire », est autorisé, en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
à réaliser un forage dans la nappe des calcaires tertiaires libres de Beauce au lieu dit « La Poire Vinette »,
parcelle ZO 42 sur la commune de SUEVRES.
Ce forage servira à irriguer 153,5 ha de cultures appartenant au GAEC COUSIN Joris et Vincent, commune
de SUEVRES.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Désignation ou quantités] Régime
mises en jeu par le projet
Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné Un forage de 43 m de Déclaration
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche o (arrêté de | : . profondeur dans la nappe
1.1.1.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vu . . prescriptions , ; des calcaires tertiaires de ; d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dan Beauce générales du
les eaux souterraines y compris dans les nappes 11/09/2003)
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système Autorisation
uifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de . L.| (arrêté de , : _. Volume annuel autorisé : ue
1.1.2.0 cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout 252 000 m° prescriptions
utre procédé, le volume total prélevé étant : 1° Supérieur m générales du ou égal à 200.000 m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 11/09/2003) m3/an maïs inférieur à 200.000 m3/an (D)
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu aux
articles L214-9 et L216-7 du Code de l'environnement, ee
ouvrages, installations, travaux permettant . Autorisation a Débit maximum (arrêté de rélèvement total d'eau dans une zone ou des mesure . . 1.3.1.0 nue ue ur autorisé : prescriptions ermanentes de répartition quantitative instituée, 180 m°/h énérales du notamment au titre de l'article L211-2 du Code de 8 po x 11/09/2003) l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils : 1
Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A) 2° Dans ls autres cas (D)
Article 2 : Caractéristiques de l’ouvrage et de l’activité
Le forage projeté et le prélèvement ont les caractéristiques suivantes :
- Débit des pompes maximum : 180 m’h
- Volume annuel prélevable : 252 000 m°
- Profondeur : 43 mètres
- Nappe : Nappe des calcaires tertiaires libres de Beauce
- Situation : SUEVRES au lieu-dit « La Poire Vinette »
parcelle cadastrale ZO 42
DDT 41 - 41-2016-12-28-001 - Arrêté concernant la création d'un forage à usage d'irrigation et le prélèvement d'eau dans les calcaires tertiaires libres de Beauce sur la commune de SUEVRES 61 PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11 septembre 2003
portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables :
- aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement et joint à la présente autorisation.
- aux Sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature
définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement et joint à la présente autorisation.
| Article 4 : Prescriptions spécifiques
L'ouvrage de captage ne devra en aucun cas permettre la mise en communication des nappes.
La tête de forage sera fermée par un capot étanche et cadenassé.
L'ouvrage de captage est équipé d’un compteur volumétrique permettant le contrôle des volumes prélevés et
d’un système permettant d’afficher en permanence les références de l’arrêté préfectoral d’autorisation
accompagnée de l'identification du pétitionnaire.
Un tube guide-sonde sera mis en place en même temps que le groupe de pompage. Il permettra d’accueillir
une sonde piézométrique pour contrôler les niveaux d’eau au repos et en pompage.
Les travaux seront suivis par un hydrogéologue. À partir du sondage de reconnaissance, une coupe lithologique précise à Femplacement des forages sera établie. En fonction du résultat de celle-ci, et de l’avis de l’hydrogéologue, la hauteur de cimentation prévue initialement pourra être modifiée.
L’usage de produit phytosanitaire est interdit sur un rayon de 5 mètres autour du forage.
Article 5 : Mise en service
Le pétitionnaire informe le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires de Loir-et-
Cher, instructeur du présent dossier, au minimum 15 jours avant, de la date de mise en service de
l'installation.
Article 6 : Analyse d’eau
Une analyse d’eau, comprenant la mesure du pH, le tH, la conductivité, le fer total, le potentiel rédox, les
nitrates et les pesticides triazines, devra être réalisée par un laboratoire agréé l’année de mise en service du
forage. Les résultats seront communiqués à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher et à la
Délégation territoriale de Loir-et-Cher de l’ Agence Régionale de Santé.
DDT 41 - 41-2016-12-28-001 - Arrêté concernant la création d'un forage à usage d'irrigation et le prélèvement d'eau dans les calcaires tertiaires libres de Beauce sur la commune de SUEVRES 62 Article 7 : Conditions de surveillance, d'abandon et de comblement
Le forage sera régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine,
notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de
différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
Le préfet peut, en fonction de la sensibilité de ou des aquifères concernés et après avis du CODERST,
prévoir une inspection périodique de l’ouvrage dont la réalisation est envisagée et en fixer la fréquence.
Est considéré comme abandonné tout ouvrage :
- pour lequel le pétitionnaire ne souhaite pas faire les travaux de réhabilitation nécessaires, notamment à
l'issue d'une inspection ;
- qui a été réalisé dans la phase de travaux de recherche mais qui n'a pas été destiné à l'exploitation en vue de
la surveillance ou du prélèvement des eaux souterraines ;
- pour lequel, suite aux essais de pompage ou tout autre motif, le pétitionnaire ne souhaite pas poursuivre son
exploitation.
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de
circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraines contenues dans les formations géologiques
aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Le pétitionnaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux
précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet
ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de
surveillance de l'ouvrage.
EXPLOITATION
Article 8 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention
ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits
susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage et notamment les fluides de
fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
Chaque installation de prélèvement doït permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Le pétitionnaire surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage. Il s'assure de l'entretien
régulier des forages, ouvrages et installations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir
la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
La ou les valeurs du débit instantané et du volume annuel maximum prélevables et les périodes de
prélèvement sont déterminées en tenant compte des intérêts mentionnés à l'article L. 211-2 du code de
l'environnement.
Elles doivent en particulier :
- permettre de prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la ressource déjà affectée à la
production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages régulièrement exploités ;
- respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones d'expansion des crues et
les zones concernées par un plan de prévention des risques naturels, un périmètre de protection d'un point de
prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, un périmètre de protection des sources d'eaux
minérale naturelle, un périmètre de protection des stockages souterrains ;
- pour les prélèvements dans les eaux souterraines : ne pas entraîner un rabattement significatif de la nappe
où s'effectue le prélèvement pouvant provoquer une migration de polluants, un déséquilibre des cours d'eau,
milieux aquatiques et zones humides alimentés par cette nappe.
Cette ou ces valeurs du débit et du volume doivent par ailleurs être compatibles avec les dispositions du
Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Loire-Bretagne et du Schéma d’ Aménagement et
de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés.
DDT 41 - 41-2016-12-28-001 - Arrêté concernant la création d'un forage à usage d'irrigation et le prélèvement d'eau dans les calcaires tertiaires libres de Beauce sur la commune de SUEVRES 63 Le préfet peut, sans que le pétitionnaire de l'autorisation puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque
indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre des
articles R. 21-66 à 70 du code de l’environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des
usages de l'eau.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A
ce titre, le pétitionnaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de
dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Article 9 : Conditions de suivi et surveillance des prélèvements
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être
préalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du CODERST, par arrêté motivé,
demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
Les moyens de mesures et d'évaluations du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés
et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le pétitionnaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de chaque ouvrage
ou de chaque installation ci-après :
- les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la
fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvement saisonnier ;
- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes
prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
- les entretiens, contrôles tous les 7 ans et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation
conformément à l’arrêté du 9 novembre 2007 modifié par arrêté du 23 juillet 2009.
Le pétitionnaire communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou de chaque
campagne dans le cas de prélèvement saisonnier, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé ci-
dessus.
Le préfet peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d'enregistrement particulières ainsi qu'une
augmentation de la fréquence d'enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en
eau et des milieux aquatiques.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées
3 ans par le pétitionnaire.
Article 10 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de
prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux
par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires
au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans
un local étanche.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 11 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet (direction départementale des territoires de Loir-et-Cher), conformément aux
dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
DDT 41 - 41-2016-12-28-001 - Arrêté concernant la création d'un forage à usage d'irrigation et le prélèvement d'eau dans les calcaires tertiaires libres de Beauce sur la commune de SUEVRES 64 Article 12 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée au pétitionnaire à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 13 : Changement de propriétaire ou d’exploitant
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au
dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois
mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l’exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Il lui est donné acte de cette déclaration par le Préfet (article R.214-45 du code de l’environnement).
Article 14 : Accès aux installations et contrôle
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences
et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 16 : Cessation d’activité et remise en état des lieux
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’installation ou un changement
d’affectation, doit faire l’objet d’une déclaration par l’exploitant ou à défaut par le propriétaire auprès du
préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement
d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive, le pétitionnaire est tenu de remettre en état les lieux de manière à préserver les
éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Le préfet peut soumettre la remise en service d’un ouvrage, d’une installation, d’un aménagement
momentanément hors d’usage pour une raison accidentelle ou un changement d’affectation, selon le cas, à
une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de
l’ouvrage, de l’installation, de l’aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son
exploitation, ou si l’accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement (article
R.214-47 du code de l’environnement).
DDT 41 - 41-2016-12-28-001 - Arrêté concernant la création d'un forage à usage d'irrigation et le prélèvement d'eau dans les calcaires tertiaires libres de Beauce sur la commune de SUEVRES 65 Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement,
le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de
nature à justifier celui-ci.
Article 17 : Durée et validité de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une période de 10 ans.
Cette autorisation sera caduque au bout de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté au
pétitionnaire si les travaux n’ont pas débuté dans ce délai.
Article 18 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 20 : Notification
Le présent arrêté est notifié au GAËEC COUSIN Joris et Vincent.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture pendant une durée d’au moins un an.
Une copie de cet arrêté est adressée à :
M. le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Mme la directrice de la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire,
M. le chef de brigade du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques
Article 21 : Affichage et information des tiers
En vue de l’information des tiers :
- Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Suévres. La copie de cet arrêté est affichée en
mairie de Suèvres pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de ces
formalités sera dressé par les soins du maire. Les éventuels arrêtés de prescriptions générales auxquelles les
ouvrages sont soumis sont affichés dans la mairie susnommée pendant une durée minimum d’un mois.
- Un avis est inséré par les soins du préfet aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux
diffusés dans le département.
Article 22 : Voies et délais de recours
L Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
(Tribunal Administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cedex 1) en application de
l’article 24 du décret du 1* juillet 2014 susvisé :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de
Pordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
IL. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. les tiers, personnes physiques ou morales,
les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité
administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des
travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation,
l'ouvrage, les travaux ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article 3 de
l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée.
DDT 41 - 41-2016-12-28-001 - Arrêté concernant la création d'un forage à usage d'irrigation et le prélèvement d'eau dans les calcaires tertiaires libres de Beauce sur la commune de SUEVRES 66 Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires,
dans les formes prévues à l’article 18 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit
être établie à l’appui de la requête.
NT. En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation unique, l’auteur du recours est tenu, à peine
d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette
notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à
l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L’auteur
d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux
qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,
dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée
accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le
certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 23 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
Le Maire de la commune de Suèvres,
Le directeur départemental des Territoires,
Le commandant du Groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher,
Le chef de brigade du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques de
Loir-et-Cher,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
spi, 2 8 DEC. 2018
n-Pierre CONDEMINE
DDT 41 - 41-2016-12-28-001 - Arrêté concernant la création d'un forage à usage d'irrigation et le prélèvement d'eau dans les calcaires tertiaires libres de Beauce sur la commune de SUEVRES 67 DDT 41 - 41-2016-12-28-001 - Arrêté concernant la création d'un forage à usage d'irrigation et le prélèvement d'eau dans les calcaires tertiaires libres de Beauce sur la commune de SUEVRES 68 DDT 41
41-2016-12-28-002
Arrêté DIG des travaux de restauration et d'entretien des
cours d'eau inscrits dans le contrat territorial de bassin par
le Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron
DDT 41 - 41-2016-12-28-002 - Arrêté DIG des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau inscrits dans le contrat territorial de bassin par le Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron 69 A i a =
Liberié + Égalité + Fraternité Liberté + Égalité » Fraternité Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOIRET PREFET DE LOIR-ET-CHER PREFET DU CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE C
DES TERRITOIRES Var Service Eau et Biodiversité Op»Fa
EF Unité Hydromorphologie et prélèvements À
ddt-police-de-l-eau(@loir-et-cher.gouv.fr
ARRETE N°00/46-04-1526
portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement
et Déclaration d’Intérêt Général de ces travaux au titre de l’article L.211-7 du même code,
des travaux de restauration et d’entretien des cours d’eau inscrits dans le contrat territorial de bassin
par le Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron
Le Préfet du Loiret Le Préfet de Loir-et-Cher La Préfète du Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Officier de l'Ordre national du
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite Mérite
Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.216-56 et
R.214-88 à R.214-104 ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles R.11-4 à R.11-14 ;
Vu le code rural et en particulier les articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 (SDAGE) du bassin Loire -
Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation déposé le 22 juin 2015 par le Syndicat d’entretien du Bassin du
Beuvron
Vu Penquête publique qui s’est déroulée du 4 avril au 10 mai 2016 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 8 juin 2016;
VU les avis des services consultés ;
VU l’avis du CODERST de Loir-et-Cher en date du 23 juin 2016 ;
VU l’avis du CODERST du Loiret en date du 30 juin 2016 ;
VU f’avis du CODERST du Cher en date du 15 septembre 2016 ;
VU les observations formulées par le pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
CONSIDERANT que les travaux projetés ont pour but une gestion équilibrée et durable de la ressource en
eau et contribuent à l’atteinte du bon état des masses d’eau, à une amélioration de la continuité écologique et
de la qualité morphologique des cours d’eau ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne ;
SUR proposition des préfets du Loiret, du Loir-et-Cher et du Cher :
DDT 41 - 41-2016-12-28-002 - Arrêté DIG des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau inscrits dans le contrat territorial de bassin par le Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron 70 ARRETE
Titre I - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet la déclaration d’intérêt général et l’autorisation au titre des articles L.214-1 et
suivants du code de l’environnement des travaux de restauration et d’entretien des cours d’eau inscrits dans
le contrat territorial de bassin du Beuvron pour les collectivités suivantes, ci-après dénommés les
pétitionnaires :
-le Syndicat mixte d’entretien du Bassin du Beuvron
-le Syndicat Intercommunal de la Vallée du Beuvron Amont,
-le Syndicat Intercommunal du Beuvron Centre Amont,
-le Syndicat Intercommunal du Beuvron Centre Aval,
-le Syndicat Intercommunal du Beuvron Aval,
-le Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Bièvre,
-le Syndicat Intercommunal du Bassin du Cosson,
-le Syndicat Intercommunal du Centre Cosson,
-le Syndicat Intercommunal du Bas Cosson,
Cet arrêté a une durée de validité de cinq ans à compter du sa date de signature.
Article 2 : Déclaration d’Intérêt Général
Les travaux d’entretien et de restauration des cours d’eau du Beuvron, du Cosson et de leurs affluents, sur le
territoire de compétence des pétitionnaires, mentionnés dans le dossier d’autorisation sont déclarés d’intérêt
général en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement.
Le bénéfice de la déclaration d’intérêt général et de l’autorisation est étendu aux opérations d’entretien ultérieures des travaux réalisés dans le cadre du dossier présenté jusqu’à expiration du présent arrêté préfectoral.
Article 3 : Plan de gestion
Le programme de travaux précisé dans le dossier joint par les pétitionnaires constitue un plan de gestion
prévu par l’article L.215-15 du code de l’environnement. Les bénéficiaires de l’autorisation sont autorisés à
exécuter ce plan de gestion.
Article 4 : Obligations des propriétaires et exploitants riverains
Pendant la durée des travaux, les propriétaires ou leurs ayants droits et exploitants riverains sont tenus de
laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou
ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans ia limite
d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. La servitude instituée au
premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et
plantations existants.
Au-delà de la période de travaux et jusqu’à expiration du présent arrêté préfectoral, les propriétaires ou leurs ayants droits et les exploitants riverains doivent laisser le passage aux représentants des pétitionnaires chargés d’apprécier l’état général et les travaux d’entretien et de restauration à mener.
À l'issue de la réalisation des travaux projetés et dans le respect de ceux-ci, les propriétaires ou leurs ayants
droits et exploitants riverains seront responsables de l'entretien des aménagements réalisés (entretien du lit et
des berges; entretien des clôtures, abreuvoirs, gués et passerelles aménagés; entretien de la ripisylve et des
plantations, etc.).
DDT 41 - 41-2016-12-28-002 - Arrêté DIG des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau inscrits dans le contrat territorial de bassin par le Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron 71 Article 5 : Rubriques concernées par le projet
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long
ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
3.1.2.0 | 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; Autorisation
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins
bords avant débordement.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
3.1.5.0 | d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation
Article 6 : Prescriptions générales
Les conditions d’implantation, de réalisation et d’équipement ainsi que le déroulement des travaux sont régis
par les arrêtés de prescriptions générales relatifs aux rubriques de la nomenclature visées à l’article
précédent.
Les modalités techniques d’exécution des opérations décrites dans le dossier devront être respectées.
Article 7 : Validation des travaux
Les pétitionnaires préviendront le service de la police de l’eau (DDT du département concerné) et le service
départemental de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) du département concerné
au plus tard un mois avant la réalisation des travaux de restauration du lit.
Les travaux n’ayant pas fait l’objet d’un Avant-Projet dans le dossier d’autorisation feront l’objet d’un
dossier d’Avant-Projet. Celui-ci sera soumis au service de la police de l’eau (DDT du département concerné)
et au service départemental de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) pour
validation au plus tard un mois avant la réalisation des travaux.
Article 8 : Prescriptions spécifiques
Les travaux en lit mineur seront réalisés en période de basses eaux et hors périodes de reproduction piscicole.
Dans la mesure du possible, les blocs seront de même nature géologique que le substrat observé in-situ.
Les travaux seront réalisés de façon à maintenir les écoulements naturels et à préserver les habitats, la faune
et la flore, dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques.
En amont des travaux :
Les propriétaires riverains concernés par les travaux seront avertis par courrier.
En phase de travaux :
La circulation d’engins de travaux publics dans le lit des rivières n’est autorisée qu’en cas d’absence de
solution alternative. Les berges des cours d’eau concernées par les travaux doivent également être
préservées. En cas de dégradation, une remise en état à la charge du bénéficiaire sera réalisée dans un délai
d’un an suivant la fin des travaux.
Toutes les dispositions seront prises pour limiter le départ de matières en suspension dans le milieu aval : si
nécessaire, des barrages filtrants seront installés à l’aval immédiat de la zone de chantier ; des batardeaux
seront installés pour isoler la zone des travaux.
DDT 41 - 41-2016-12-28-002 - Arrêté DIG des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau inscrits dans le contrat territorial de bassin par le Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron 72 Si des interventions nécessitent localement et temporairement la mise en assec du cours d'eau par la misè en
place de batardeaux et autres dispositifs, le bénéficiaire devra en informer le service de police de l'eau afin de
définir la nécessité et, le cas échéant, les modalités d'une pêche de sauvegarde de la faune piscicole.
Les batardeaux seront réalisés à l’aide de matériaux extérieurs au lit du cours d’eau. Ces matériaux exogènes
devront être évacués du site après la fin des travaux.
En cas de mise en assec du cours d’eau, un système de pompage devra être installé en amont du batardeau
amont, afin de restituer à l’aval du batardeau aval le débit minimal réservé, tel que défini à l’article L. 214-18
du code de l’environnement.
Article 9 : Modifications des caractéristiques de l’autorisation et de la déclaration d’intérêt général
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, et de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation conformément aux dispositions de l'article
R.214-18 du code de l'environnement. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans
les formes prévues à l'article R.214-17 du code de l’environnement.
Conformément à l’article R.214-96 du code de l’environnement, une nouvelle déclaration d’intérêt général
devra être demandée :
- lorsque le bénéficiaire prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses,
entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des
personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt,
- lorsqu'il est prévu de modifier d’une façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre d’une opération
qui a fait l’objet d’une déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les
éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le bénéficiaire de
l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que
la demande d'autorisation primitive.
Article 10 : Déclaration d’incidents ou d’accidents
Le bénéficiaire est tenu dès qu’il en a connaissance de déclarer au Préfet de Loir-et-Cher et au Maire du lieu
d’implantation des travaux tout incident ou accident intéressant ceux-ci et portant atteinte à la préservation
des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité et au mode d’écoulement des eaux ou aux
activités légalement exercées faisant usage de l’eau. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le
Préfet, le bénéficiaire, son représentant sur le chantier et l’entrepreneur des travaux doivent prendre toutes les
mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou de l’accident portant atteinte au milieu aquatique,
ainsi que pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 11 : Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au
dossier de demande, le bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la
prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de
son activité.
Article 12 : Contrôle
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article
L.216-4 du code de l'environnement.
Titre II - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 13 : Notification
Le présent arrêté est notifié aux pétitionnaires.
Il sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Cher, du Loir-et-Cher et du Loiret
Une ampliation est notifiée à M. le Directeur Départemental des Territoires du Cher, à M. le Directeur
Départemental des Territoires de Loir-et-Cher M et à M. le Directeur Départemental des Territoires du
Loiret.
DDT 41 - 41-2016-12-28-002 - Arrêté DIG des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau inscrits dans le contrat territorial de bassin par le Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron 73 Article 14 : Affichage et information des tiers
Cet arrêté sera affiché pour une durée minimum d’un mois dans les mairies des communes listées à l’annexe
n°1 du présent arrêté.
Un procès verbal d’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais des pétitionnaires, dans deux journaux locaux ou
régionaux, diffusés dans le département ou les départements intéressés.
Article 15 : Voies et délais de recours
Procédure d’autorisation
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS Cedex 1) :
Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié ;
e Par les tiers dans un délai d’un an à compter de la date d’affichage du présent acte dans les mairies
listées à l’annexe n°1 du présent arrêté.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de Loir-et-Cher, ou d’un recours
hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Environnement.
Procédure de Déclaration d'Intérêt Général
La DIG est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie -
45057 ORLEANS Cedex 1), à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs, dans un délai
de deux mois par le bénéficiaire et par les tiers, en application de l’article R. 421-1 du code de justice
administrative.
Article 16 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des Préfectures du Loiret, du Loir-et-Cher et du Cher, les Maires des communes
listées à l’annexe n°1 du présent arrêté, les Directeur départementaux des Territoires du Cher, du Loir-et-
Cher et du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Orléans, le, À Blois, le, À Bourges,le ‘6 DEC. 2016
te Préfet La Préfète du Cher
Hervé JONATHAN
DDT 41 - 41-2016-12-28-002 - Arrêté DIG des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau inscrits dans le contrat territorial de bassin par le Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron 74 ANNEXE n°1
Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron (SEBB)
Le SEBB a compétence pour des missions d’études, d’animation et de suivi sur l’ensemble du bassin du
Beuvron, à l’exception du domaine de Chambord, des communes de Vienne-en-Val et Tigy.
Syndicat Intercommunal du BasCosson
Commune Code INSEE
BLOIS - 41018
CANDE-SUR-BEUVRON 41029
CHAILLES 41032
HUISSEAU-SUR-COSSON 41104
LES MONTILS 41147
MONTLIVAULT 41148
SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY 41204
SAINT-GERVAIS-LA-FORET 41212
VINEUIL 41295
Sim deVAE Bron no
ARGENT-SUR-SAULDRE 18011
BRINON-SUR-SAULDRE 18037
CLEMONT 18067
CHAON 41036
CHAUMONT-SUR-THARONNE 41046
LAMOTTE-BEUVRON 41106
NOUAN-LE-FUZELIER 41161
PIERREFIITE-SUR-SAULDRE 41176
SOUVIGNY-EN-SOLOGNE 41251
VOUZON 41296
YVOY-LE-MARRON 41297
CERDON 45063
COULLONS 45108
ISDES 45171
SAINT-FLORENT 45277
VILLEMURLIN 45340
Le Syndicat intercommunal du Centre Cosson
Commune | Code INSEE
CROUY-SUR-COSSON 41071
LA FERTE-SAINT-CYR 41085
41260 THOURY
DDT 41 - 41-2016-12-28-002 - Arrêté DIG des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau inscrits dans le contrat territorial de bassin par le Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron 75 Syndicat mixte du Bassin du Cosson
Commune Code INSEE LA FERTE-SAINT-AUBIN 45146 (CC DES PORTES DE SOLOGNE)
JOUY-LE-POTIER 45175
LIGNY-LE-RIBAULT 45182
MARCILLY-EN-VILLETTE 45193
MENESTREAU-EN-VILLETTE 45200
SENNELY 45309
VANNES-SUR-COSSON 45331
- Syndicat du Beuvron Centre Amont
Commune | CodeINSEE DHUIZON 41074 LA FERTE-BEAUHARNAIS 41083 MARCILLY-EN-GAULT 41125 LA MAROLLE-EN-SOLOGNE 41127 MILLANCAY 41140 MONTRIEUX-EN-SOLOGNE 41152 NEUNG-SUR-BEUVRON 41159 SAINT-VIATRE 41231 VEILLEINS 41268 VERNOU-EN-SOLOGNE 41271 VILLENY 41285 Syndicat du Beuvron Centre Aval
Commune Code INSEE BAUZY 41013 BRACIEUX 41025 CHEVERNY 41050 COUR-CHEVERNY 41067 COURMEMIN 41068 FONTAINES-EN-SOLOGNE 41086 MONT-PRES-CHAMBORD 41150 MUR-DE-SOLOGNE 41157 NEUVY 41160 SOINGS-EN-SOLOGNE 41247 41262 TOUR-EN-SOLOGNE
DDT 41 - 41-2016-12-28-002 - Arrêté DIG des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau inscrits dans le contrat territorial de bassin par le Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron 76 Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Bièvre
Commune Code INSEE
CONTRES 41059
FEINGS 41082
FOUGERES-SUR-BIEVRE 41092
FRESNES 41094
MONTHOU-SUR:-BIEVRE 41145
OUCHAMPS 41170
SAMBIN 41233
SASSAY 41237
re an
Commune Code INSEE
CANDE-SUR-BEUVRON 41029
CELLETTES 41031
CHITENAY 41052
CORMERAY 41061
LES MONTILS 41147
MONTHOU-SUR:-BIEVRE 41145
OUCHAMPS 41170
SEUR 41246
41266 VALAIRE
DDT 41 - 41-2016-12-28-002 - Arrêté DIG des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau inscrits dans le contrat territorial de bassin par le Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron 77 DDT 41
41-2016-12-19-001
Arrêté fixant la date de remise des demandes groupées
d'autorisation temporaire de pompage agricole dans un
cours d'eau ou sa nappe alluviale dans le département du
Loir-et-Cher pour l'année 2017.
DDT 41 - 41-2016-12-19-001 - Arrêté fixant la date de remise des demandes groupées d'autorisation temporaire de pompage agricole dans un cours d'eau ou sa nappe alluviale dans le département du Loir-et-Cher pour l'année 2017. 78 EE = 4 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTIONDEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAUET BIODIVERSITE
fixant la date de remise des demandes groupées d’autorisation temporaire
de pompage agricole dans un cours d’eau ou sa nappe alluviale
dans le département de Loir-et-Cher pour l’année 2017
Le préfet de Loir-et-Cher
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants sur la police, la
conservation des eaux des cours d’eau non domaniaux, et ses articles R.214-1 et suivants portant
sur les activités, installations et usages de l’eau et des milieux aquatiques hors zone de répartition des
EAUX ;
VU larrêté préfectoral n°41-2016-11-21-014 du 21 novembre 2016 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des
territoires de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n°41-2016-11-22-004 du 22 novembre 2016 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
VU l'avis de Ia chambre d’agriculture en date du 3 décembre 2016 ;
VU l'avis de la Commission des Irrigants du Loir et Cher en date du 5 décembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 -
La date limite de remise à la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher, par l’organisme
mandataire, des dossiers groupés de déclaration ou de demande d’autorisation de pompage agricole dans un
cours d’eau ou sa nappe alluviale est fixée au 10 mars 2017.
Article 2 -
L’organisme mandataire désigné est la Commission des Irrigants pour le compte des irrigants du bassin de la
Loire, du bassin du Loir et du bassin du Cher.
Article 3 -
Le périmètre retenu est l’ensemble des communes du département de Loir-et-Cher à l’exception des
communes comprises dans le périmètre du SAGE Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés.
Article 4 -
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de la chambre
d’agriculture, le président de la Commission des Irrigants de Loir et Cher pour le compte des irrigants du
bassin de la Loire, du bassin du Loir et du bassin du Cher sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires de Loir et Cher — Service Eau et Biodiversité — 17 quai abBé Grégoire — 41 012 BLOIS Cedex
Téléphone : 02.54,55.76.22 — Télécopie : 02.54.55.75.73
DDT 41 - 41-2016-12-19-001 - Arrêté fixant la date de remise des demandes groupées d'autorisation temporaire de pompage agricole dans un cours d'eau ou sa nappe alluviale dans le département du Loir-et-Cher pour l'année 2017. 79 DDT 41
41-2016-12-16-010
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial du Cher canalisé au bénéfice de la
communauté de communes Val de Cher - Controis
AOT du domaine public fluvial du Cher canalisé à la communauté de communes Val de Cher -
Controis
DDT 41 - 41-2016-12-16-010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Cher canalisé au bénéfice de la communauté de communes Val de Cher - Controis 80 REFLRLINE FRAPRCALEE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
portant autorisation d’occupation temporaire
du Domaine Public Fluvial du Cher Canalisé
bénéficiaire : Communauté de Communes Val de Cher - Controis
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) N° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d’anguilles européennes,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;:
VU le Code rural et de la pêche maritime;
VU le Code des transports, notamment son article L 4241-1
VU la loi du 10 juillet 1835 relative à la pêche fluviale, établissant Le Cher dans la nomenclature des
cours d’eau navigables ;
VU le décret du 1” avril 1905 modifié portant classement de cours d’eau du bassin de la Loire en
application de l’article L 432-6 du Code de l’environnement ;
VU le décret du 27 juillet 1957 portant radiation de la nomenclature des voies d'eau navigables ou
flottables, dont le Cher, tout en maintenant cette voie d'eau dans le domaine public ;
VU le décret du 29 mai 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements, modifié;
VU l'arrêté du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU les arrêtés du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne du 10 juillet 2012 portant sur les listes 1 et 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou
canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2014 portant autorisation d’occupation temporaire du
domaine public fluvial du Cher canalisé pour la gestion, l’entretien et l’exploitation sur les communes
de Noyers sur Cher, Seigy et Saint-Aignan sur Cher en date du 19 décembre 2014 ;
VU Parrêté préfectoral du 12 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur le Cher canalisé de l’aval de l’écluse du canal de Berry à Noyers sur Cher au barrage de
Bray à Saint-Romain sur Cher ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant fusion des communautés de communes Controis et Val
de Cher Saint-Aignan avec intégration de deux communes isolées et extension à six communes
membres d’un autre EPCI ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2013 complémentaire à l’arrêté portant fusion des
DDT 41 - 41-2016-12-16-010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Cher canalisé au bénéfice de la communauté de communes Val de Cher - Controis 81 communautés de communes Controis et Val de Cher Saint-Aignan avec intégration de deux
communes isolées et extension à six communes membres d’un autre EPCI ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Val de Cher - Controis
en date du 27 juin 2016 ;
VU la demande du 29 juin 2016 de la communauté de communes Val de Cher — Controis sollicitant
une autorisation d’occupation temporaire sur le domaine public fluvial du Cher canalisé;
VU la consultation du public organisée du 24 novembre 2016 au 8 décembre 2016 en application des
dispositions de l'article L120-1-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le rétablissement de la continuité écologique constitue un enjeu important à l'échelle du bassin Loire-Bretagne et que la libre circulation des espèces piscicoles et le bon déroulement du transport des sédiments doivent être recherchés,
CONSIDÉRANT que les manœuvres du barrage constituent une des solutions techniques de restauration de la continuité et que les dates de relevage ont fait l'objet d'un consensus,
CONSIDÉRANT qu'au droit du déversoir en amont du barrage une solution d'aménagement et de gestion améliorant la transparence migratoire pour toutes les espèces piscicoles est en cours d’étude dans le cadre de l’étude de restauration de la continuité écologique sur le Cher Aval portée par l’Établissement Public Loire pour le compte des Conseils départementaux d’Indre-et-Loire et du Loir- et-Cher
CONSIDÉRANT les conclusions de l’étude «un projet de développement et d’aménagement pour la vallée du Cher » menée par conseils départementaux de Loir-et-Cher et d'Indre-et-Loire ;
CONSIDÉRANT qu’il importe de définir un mode d’aménagement et de gestion durable sur le Domaine Public Fluvial du Cher entre Noyers-sur-Cher et la confluence avec la Loire, conciliant l’atteinte des objectifs écologiques et les activités socio-économiques conformément à la disposition 29 du Plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques du projet de SAGE Cher Aval,
CONSIDÉRANT l'adoption par la Commission locale de l'eau du projet de Schéma d’Aménagement et de gestion des Eaux Cher aval en date du 6 juillet 2016,
CONSIDÉRANT qu’il peut être donné une suite favorable à la demande de la communauté de communes Val de Cher — Controis,
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Une autorisation d’occupation temporaire à titre gratuit est accordée à la communauté de
communes Val de Cher — Controis pour l’entretien et l’exploitation du Cher canalisé, sur le domaine
public fluvial du Cher canalisé, pour sa partie comprise entre l’écluse du canal de Berry à Noyers sur
Cher au barrage de Saint-Aignan sur Cher (barrage inclus) en vue de la gestion de ce domaine.
Cette autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2017. Ce délai pourra être éventuellement
prorogé sur demande de la communauté de communes trois mois avant cette date.
Les interventions se feront dans la continuité de la gestion effectuée antérieurement dans le cadre
d'une autorisation d'occupation temporaire, dans l’intérêt du domaine public et du milieu aquatique et
en tenant compte des usages de la rivière. Les redevances pourront continuer à être perçues par la
communauté de communes.
ARTICLE 2 : Les sites et ouvrages concernés sont le domaine public fluvial naturel et ses dépendances,
les ouvrages en rivière (barrage, déversoir, écluse,....), sur la base des références cadastrales à jour au
service du cadastre, à la date de signature.
DDT 41 - 41-2016-12-16-010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Cher canalisé au bénéfice de la communauté de communes Val de Cher - Controis 82 ARTICLE 3 : La communauté de communes dispose de toutes initiatives pour les travaux d’entretien et
d’investissement sur le domaine et les ouvrages qui lui sont confiés, dans le cadre de la préservation
du milieu aquatique et du respect du débit réservé. Elle supporte l’entière responsabilité des
conséquences éventuelles de ses actions, tant sur les ouvrages qu’envers les tiers. Les conditions
financières et leurs conséquences éventuelles en matière de taxes, impôts ou redevances seront
précisées au préalable en accord avec la direction départementale des finances publiques.
Avant les manœuvres du barrage, le commencement de travaux ou d’action ayant un impact sur le
milieu aquatique, la communauté de communes consultera la direction départementale des territoires
(DDT), en tant que service gestionnaire du domaine public fluvial et service chargé de la police de
l'eau et des milieux aquatiques, qui pourra éventuellement s’y opposer. Le service gestionnaire du
domaine public fluvial consultera systématiquement la communauté de communes pour les
autorisations liées au domaine public (autorisations d’occupation temporaire, amarrages, prises d’eau,
manifestations nautiques, modification éventuelle du règlement particulier de police,....).
Cette autorisation n’enlève aucune possibilité d’intervention de l’État sur son domaine, notamment en
matière de fournitures et travaux pour ses ouvrages.
ARTICLE 4 : La communauté de communes recherchera, en concertation avec les services concernés, la
gestion du barrage la mieux adaptée pour assurer la continuité écologique et le bon écoulement des
eaux, dans le respect des conditions permettant d'assurer la sécurité publique et la prévention des
risques de toute nature, notamment des risques d'inondations. Ces objectifs de gestion sont prioritaires
sur tous les autres objectifs.
ARTICLE 6 : Dans l’état actuel des connaissances, considérant le calendrier de migration et le régime
des plus forts débits, le barrage restera couché sur l’ensemble de la période du 15 novembre au 30
juin. Toutefois, afin de tenir compte du délai nécessaire aux manœuvres de relevage, ces manœuvres
pourront être entreprises dès le 20 juin.
En dehors de cette période d'abaissement mentionnée ci-dessus, le barrage pourra être abaissé à
l'initiative de la communauté de communes en tant que de besoin, si les conditions hydro-
météorologiques ou des impératifs d'entretien l'exigent.
Dès l'approbation du règlement du SAGE Cher Aval, les dispositions de ce règlement s’appliqueront
en lieu et place des dispositions de l’art 6 de cet arrêté conformément aux articles L 212-5-1-ILL 212-
5-2 et R 212-47 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 : La communauté de communes peut autoriser, sous sa responsabilité, le passage de bateaux
à l’écluse dans le cadre du règlement général de police et en appliquant du règlement particulier de
police. Le passage des bateaux est gratuit.
La signalisation de navigation nécessaire est mise en place et entretenue par la communauté de
communes. Au droit des panneaux indiquant le débarquement des canoës pour contourner les
barrages, un entretien des abords et du cheminement sera effectué par la communauté de communes
afin de faciliter le portage des canoës.
ARTICLE 8: Le retrait de la présente autorisation à l’initiative de l’État, ou la fin de la présente
autorisation à la demande de la communauté de communes, sera effectif après un délai de préavis de
six mois, sauf accord conjoint.
La modification de la présente autorisation peut être demandée par la communauté de communes. Elle
peut aussi être faite à l'initiative de l'État en cas de nécessité.
ARTICLE 9 : L'État, suivant les lois et décrets en vigueur, s’oblige à assurer la police de l’eau, de la conservation du domaine public fluvial, de la pêche, de la chasse, de la navigation ainsi que la sauvegarde de la sécurité et de l’intérêt public. En cas de transfert de la rivière, les droits et devoirs de l'État en matière de gestion et de conservation du domaine public fluvial seront transférés au nouveau
DDT 41 - 41-2016-12-16-010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Cher canalisé au bénéfice de la communauté de communes Val de Cher - Controis 83 propriétaire de la rivière. Ce dernier se substitue alors à l'État dans le cadre de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 11 : Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à son titulaire un droit
réel par les articles L 2122-S et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 12: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification au pétitionnaire et de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le président de la communauté de
communes Val de Cher - Controis, le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, le
directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur
départemental des finances publiques.
Blois, le À 6 DEC. 2016
Le préfet,
pour 22 Pers ae her ee, Le Sotbe torai
DDT 41 - 41-2016-12-16-010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Cher canalisé au bénéfice de la communauté de communes Val de Cher - Controis 84 DDT 41
41-2016-12-16-013
Arrêté relatif au classement et à l'équipement du passage à
niveau n°64 de la ligne de chemin de fer de Pont de Braye
à Blois sur le territoire de la commune de Marolles
Arrêté relatif au classement et à l'équipement du PN n°64 de la ligne Pont de Braye à Blois
commune de Marolles -
DDT 41 - 41-2016-12-16-013 - Arrêté relatif au classement et à l'équipement du passage à niveau n°64 de la ligne de chemin de fer de Pont de Braye à Blois sur le territoire de la commune de Marolles 85 ne
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale
des territoires
Service prévention des risques
Ingénierie de crise, Éducation routière
ARRÊTÉ
RELATIF AU CLASSEMENT ET A L'ÉQUIPEMENT
DU PASSAGE A NIVEAU N°64 DE LA LIGNE DE CHEMIN DE FER
DE PONT DE BRAYE A BLOIS SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE MAROLLES
Le préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des
passages à niveau et l'ensemble des textes qui l'ont modifié,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 1997 portant classement du passage à niveau n° 64,
Vu les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (Infrapôle Centre) en date du
7 décembre 2016,
Sur la proposition du directeur départemental des territoires,
Article 1“ -
Article 2 -
Article 3 -
ARRÊTE
Le passage à niveau public n° 64 de la ligne de chemin de fer Pont de Braye à Blois
est classé conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté en date du 7 mars 1997 en ce qui
concerne la passage à niveau n°64.
Le directeur départemental des territoires, le directeur régional de la SNCF de Tours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le maire de Marolles,
- Monsieur le directeur de l’infrapôle Centre SNCF, 25 rue Fabienne Landy 37700
Saint-Pierre des Corps.
Fait à Blois, le Ÿ 6 DEC, 2016
P/Le préfet, et par délégation,
Le chef du service prévention des risques,
ingénierie de éfise cation routière,
DDT 41 - 41-2016-12-16-013 - Arrêté relatif au classement et à l'équipement du passage à niveau n°64 de la ligne de chemin de fer de Pont de Braye à Blois sur le territoire de la commune de Marolles 86 FICHE INDIVIDUELLE DE CLASSEMENT
DU PASSAGE A NIVEAU n° 64
Annexée à Parrêté préfectoral du { f DEC 2016
LIGNE DE PONT DE BRAYE à BLOIS
Département : LOIR-ET-CHER
Commune : MAROLLES
Position Kilométrique : 60+194
Désignation de la voie routière : voie communale n°7 dite «chemin de Fosse
Grande »
Catégorie du PN : Catégorie 1
Dispositions particulières : La circulation routière est interrompue, pour le
passage des trains, par un dispositif extensible
arrant la chaussée.
Fait à Blois, le re. 2016
P/Le préfet, et par A Le chef du service prévention des risques,
ingénierie de crise, éducation routière,
DDT 41 - 41-2016-12-16-013 - Arrêté relatif au classement et à l'équipement du passage à niveau n°64 de la ligne de chemin de fer de Pont de Braye à Blois sur le territoire de la commune de Marolles 87 DDT 41
41-2016-12-16-001
Contrôle des Structures Agricoles
Monsieur Julien BOULAY
Arrêté abrogeant le précédent
DDT 41 - 41-2016-12-16-001 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Julien BOULAY 88 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Objet contrôle des structures.
Service DDT
N°
Date de signature 16 décembre 2016
Le Préfet,
Chevalier dans l’ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime {partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-13-002 en date du 13 juin 2016 portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-11-21-014 en date du 21 novembre 2016 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de
Loir-et-Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-11-22-004 en date du 22 novembre 2016 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la décision préfectorale n° 41-2016-10-03-0007 en date du 3 octobre 2016 accordant à Monsieur Julien
BOULAY, demandeur, domicilié « Le Grand Villeray » - 41170 SOUDAY, autorisé à reprendre 31 ha 60 a 62 ca
(biens familiaux relevant du régime déclaratif), l'autorisation de mettre en valeur une superficie supplémentaire de
129 ha 38 a 08 ca (dont 23 ha 86 a 13 ca en concurrence avec Monsieur Mickaël HOUDOUIN),
- Vu la correspondance du 18 octobre 2016 de Monsieur Julien BOULAY, domicilié « Le Grand Villeray » - 41170
SOUDAY co-signée par la propriétaire (Mme Marie-Claude PAPILLON), lexploitant en place (M. Dominique
VIRLOUVET), et Monsieur Mickaël HOUDOUIN (candidat concurrent non prioritaire), indiquant renoncer à mettre
en valeur ces dites superficies en faveur de Monsieur Mickaël HOUDOUIN,
- Après consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Loir-et-Cher réunie le
6 décembre 2016,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° - La décision préfectorale n° 41-2016-10-03-0007 en date du 3 octobre 2016 est abrogée.
DDT 41 - 41-2016-12-16-001 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Julien BOULAY 89 ARTICLE 2 -
L'autorisation d'exploiter :
1° - 11 ha 67 a 50 ca
Identification des parcelles Superficie Commune
B 0241 3 ha 21 a 00 ca BAILLOU
B 0242 4 ha 90 a 50 ca BAILLOU
B 0243 3 ha 56 a 00 ca BAILLOU
est REFUSEE à Monsieur Julien BOULAY, demandeur, domicilié "Le Grand Villeray" - 41170 SOUDAY, pour le
motif suivant: "Demande non prioritaire au regard de la demande concurrente de Madame Laurence
GOURDET (terres, propriété familiale, reprises pour une mise à disposition du GAEC DE LA PLANCHE
HUBERT), qui ne relève que d’une simple déclaration ".
2° - 15 ha 27 a 44 ca
Identification des parcelles Superficie Commune
B 78 0 ha 40 a 40 ca BAILLOU
B 79 0 ha 09 a 77 ca BAILLOU
B 80 0 ha 68 a 69 ca BAILLOU
B 81 1ha10a20 ca BAILLOU
B 82 0 ha 63 a 38 ca BAILLOU
B 83 0 ha 10 a 50 ca BAILLOU
B 88 0 ha 64 a 50 ca BAILLOU
B 89 2 ha 09 a 45 ca BAILLOU
B 90 0 ha 07 a 80 ca BAILLOU
B 91 0 ha 66 a 20 ca BAILLOU
B 94 1 ha 58 a 55 ca BAILLOU
B 95 0 ha 39 a 55 ca BAILLOU
B 96 1 ha 59 a 46 ca BAILLOU
B 101 2 ha 85 a 40 ca BAILLOU
B 372 0 ha 72 a 85 ca BAILLOU
B 374 1 ha 12a 66 ca BAILLOU
B 93 0 ha 48 a 08 ca BAILLOU
est REFUSÉE à Monsieur Julien BOULAY, demandeur, domicilié "Le Grand Vilteray" - 41170 SOUDAY, pour le
motif suivant: "Demande non prioritaire au regard de la demande concurrente de Madame Delphine
ALVAREZ, non soumise à demande d'autorisation préalable d'exploiter”.
DDT 41 - 41-2016-12-16-001 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Julien BOULAY 90 3° - 78 ha 57 a 01 ca dont
* 9 ha 86 a 56 ca - commune de Baillou - propriété Mme Agnès PERRIN.
* 21 ha 02 a 81 ca - commune de Baillou - propriété de Mme et M. Bernard MELACHARLERY.
* 43 ha 33 a 44 ca - commune de Baillou - propriété de Mme et M. Dominique VIRLOUVET.
* 4 ha 34 a 20 ca - commune de Baillou - propriété de Mme LETOURNEUR.
est ACCORDEE à Monsieur Julien BOULAY, demandeur, domicilié "Le Grand Villeray" - 41170 SOUDAY, pour le
motif suivant : "Absence de demandes concurrentes”.
ARTICLE 3 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2018. Si le fonds est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 4 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d’une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 5 - M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et
à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 16 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole #,
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Intemet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2016-12-16-001 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Julien BOULAY 91 DDT 41
41-2016-12-16-002
Contrôle des Structures Agricoles
Monsieur Mickaël HOUDOUIN
Arrêté préfectoral abrogeant le précédent.
DDT 41 - 41-2016-12-16-002 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Mickaël HOUDOUIN 92 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Objet contrôle des structures.
Service DDT
N°
Date de signature 16 décembre 2016
Le Préfet,
Chevalier dans l’ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant
le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
Structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-13-002 en date du 13 juin 2016 portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-11-21-014 en date du 21 novembre 2016 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-11-22-004 en date du 22 novembre 2016 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la décision préfectoraie n° 41-2016-10-03-006 en date du 3 octobre 2016 refusant à Monsieur Mickaël
HOUDOUIN, demandeur, domicilié « la Foucherie » - 72320 VALENNES, l'autorisation de mettre en valeur une
superficie de 23 ha 86 a 13 ca supplémentaires,
- Vu la correspondance du 18 octobre 2016 de Monsieur Julien BOULAY,
SOUDAY co-signée par la propriétaire (Mme Marie-Claude PAPILLON),
VIRLOUVET), candidat concurrent prioritaire bénéficiaire de l'autorisation d’
valeur ces dites superficies en faveur de Monsieur Mickaël HOUDOUIN,
domicilié « Le Grand Villeray » - 41170
et l'exploitant en place (M. Dominique
exploiter, indiquant renoncer à mettre en
- Après consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Loir-et-Cher réunie le 6 décembre
2016,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° - La décision préfectorale n° 41-2016-10-03-0006 en date du 3 octobre 2016 refusant à Monsieur
Mickaël HOUDOUIN l'autorisation d'exploiter 23 ha 86 a 13 ca supplémentaires est abrogée.
DDT 41 - 41-2016-12-16-002 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Mickaël HOUDOUIN 93 ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter 23 ha 86 a 13 ca supplémentaires
Identification des parcelles Superficie Commune
B 0244 (J) 2 ha 50 a 20 ca BAILLOU
B O244 (k) 2 ha 50 a 20 ca BAILLOU
B 0248 2 ha 40 a 66 ca BAILLOU
B 0249 2 ha 33 a 55 ca BAILLOU
B 0269 3 ha 05 a 00 ca BAILLOU
B 0280 3 ha 75 a 35 ca BAILLOU
B 0281 1 ha 02 a 75 ca BAILLOU
B 0282 1 ha 06 a 00 ca BAILLOU
B 0283 5 ha 22 a 42 ca BAILLOU
est ACCORDEE à Monsieur Mickaël HOUDOUIN, demandeur, domicilié « la Foucherie » - 72320 VALENNES, et mettant en valeur une superficie de 137 ha 98 a avec production animale, pour le motif suivant : « Absence de candidature concurrente ».
ARTICLE 3 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n'a pas mis en culture le fonds considéré avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2018. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 4 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
. soit de saisir d'une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher, . soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt,
. soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet. Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 5 - M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 16 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Développement Rural,
Le Chef de l'Unité Le)NA - Structures
ANA IRF
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www.loir-et-cher.souv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2016-12-16-002 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Mickaël HOUDOUIN 94 DIRECCTE
41-2016-12-20-001
Microsoft Word - decla dumas.docx
déclaration d'activité de l'entreprise individuelle Dumas Mélanie, dans le cadre des services à la
personne
DIRECCTE - 41-2016-12-20-001 - Microsoft Word - decla dumas.docx 95 7
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé n°………… de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP822268934
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7231-2 et L.7232-1 à L.7232-4 ;
Le Préfet de Loir-et-Cher et par délégation, le directeur de l’Unité Départementale de Loir-et-Cher,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions de l’article L.7232-1-1 du code du travail, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de Loir-et-Cher de la DIRECCTE Centre Val de Loire le 20 octobre 2016 par l’Entreprise Individuelle DUMAS Mélanie, sise 10 Rue de la Fleuriette 41160 LA VILLE AUX CLERCS.
Après les vérifications d’usage, cette demande a été constatée conforme.
La déclaration prend effet à compter de la date de dépôt et n’est pas limitée dans le temps, sauf en cas de retrait de son enregistrement pris selon les modalités définies à l’article R.7232-22 du code du travail.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Activité déclarée (à validité nationale) : Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Cette activité, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Fait à Blois, le 20 décembre 2016
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Centre Val de Loire Pour le Responsable de l’Unité Départementale de Loir-et-Cher
L’Attachée principale d’administration des affaires sociales,
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2016-12-20-001 - Microsoft Word - decla dumas.docx 96 ICPE
41-2016-12-22-004
arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 41-2016-03-15-001
du 15/03/2016 mettant en demeure la société QUICK'UP
de régulariser la situation administrative de l'établissement
qu'elle exploite à Villefranche-sur-Cher
ICPE - 41-2016-12-22-004 - arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 41-2016-03-15-001 du 15/03/2016 mettant en demeure la société QUICK'UP de régulariser la situation administrative de l'établissement qu'elle exploite à Villefranche-sur-Cher 97 SE
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOÏR-ET-CHER
Direction des collectivités locales
et de l'environnement
ARRÊTÉ
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 41-2016-03-15-001 du 15 mars 2016
mettant en demeure la socièté QUICK'’UP, au titre des installations classées pour
la protection de l’environnement, de régulariser la situation administrative de
l’établissement qu’elle exploite Route de Romorantin à VILLEFRANCHE-SUR-
CHER.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-03-15-001 du 15 mars 2016 mettant en
demeure la socièté QUICK’UP, dont le siège social est situé 20 rue des Michalons
à Romorantin-Lanthenay, de régulariser, au titre des installations classées pour la
protection de l’environnement, la situation administrative de l’établissement
qu’elle exploite Route de Romorantin à VILLEFRANCHE-SUR-CHER ;
Vu le courrier de l’exploitant en date du 6 juin 2016, demandant le non classement
de ses activités au titre des rubriques 2661 et 2663 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la visite inopinée de contrôle de l’inspecteur des installations classées en date
du 1% septembre 2016, à l’issue de laquelle il a pris acte du régime non classable
des activités relevant de la rubrique 2661 ;
Vu la visite de l’inspecteur des installations classées en date du 1% décembre 2016,
à l’issue de laquelle il a pris acte du caractère non classable des activités relevant
de la rubrique 2663 :
Considérant que l’exploitant a mis en œuvre les actions correctives en réponse à
l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Loïir-et-
Cher ;
ICPE - 41-2016-12-22-004 - arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 41-2016-03-15-001 du 15/03/2016 mettant en demeure la société QUICK'UP de régulariser la situation administrative de l'établissement qu'elle exploite à Villefranche-sur-Cher 98 —213-
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral n° 41-2016-03-15-001 du 15 mars 2016, mettant en demeure
la socièté QUICK’UP, au titre des installations classées pour la protection de
l’environnement, de régulariser la situation administrative de l'établissement
qu’elle exploite Route de Romorantin à VILLEFRANCHE-SUR-CHER, est
abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé
de réception et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-
et-Cher.
Copie en sera adressée à :
— Messieurs les Maires des communes de Villefranche-sur-Cher et de
Romorantin-Lanthenay,
— Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement,
— Monsieur le Sous-préfet de Romorantin-Lanthenay.
Article 3
Monsieur le Secrétaire général, Monsieur le Sous-préfet de Romorantin-
Lanthenay, Messieurs les Maires des communes de Villefranche-sur-Cher et de
Romorantin-Lanthenay, Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Blois, le {2 DEC, 206
ICPE - 41-2016-12-22-004 - arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 41-2016-03-15-001 du 15/03/2016 mettant en demeure la société QUICK'UP de régulariser la situation administrative de l'établissement qu'elle exploite à Villefranche-sur-Cher 99 —3/3-
Cf. délaïs et voies de recours page suivante
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification du
présent arrêté, l'intéressé peut introduire l'un des recours suivants :
- un tecours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Loir-et-Cher,
BP 40299 -41 006 BLOIS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre de
l'environnement, Grande Arche, Tour Pascal A et B
92055 Paris-La-Défense Cedex ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d’'ORLEANS, 28 rue de la Bretonnerie — 45 057 ORLEANS CEDEX 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux devant le tribunal administratif d'ORLEANS peut être
formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l’administration au recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le
tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant lexpiration de ce
délai de deux mois.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé
de réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ICPE - 41-2016-12-22-004 - arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 41-2016-03-15-001 du 15/03/2016 mettant en demeure la société QUICK'UP de régulariser la situation administrative de l'établissement qu'elle exploite à Villefranche-sur-Cher 100 ICPE
41-2016-12-16-019
Arrêté portant création d'une commission de suivi de site
(CSS) concernant l'unité d'incinération de déchets non
dangereux exploitée par le SIEOM du Groupement de Mer
à Vernou-en-Sologne
ICPE - 41-2016-12-16-019 - Arrêté portant création d'une commission de suivi de site (CSS) concernant l'unité d'incinération de déchets non dangereux exploitée par le SIEOM du Groupement de Mer à Vernou-en-Sologne 101 x Liberié « Égalité F nateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction des collectivités locales
et de l’environnement
ARRÊTÉ
Portant création d’une commission de suivi de site concernant l’exploitation par le Syndicat
Intercommunal d’Elimination des Ordures Ménagères (SIEOM) du Groupement de MER de
l’unité d’incinération de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de VERNOU-
EN-SOLOGNE.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans FOrdre National de Ia Légion d'Honneur,
Chevalier dans POrdre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1, R.125-5, R.
125-8 à R.125-8-5, R.541-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 28 août 1986, 30 avril 2004, 6 décembre 2010 et 9 septembre
2014 autorisant le SIEOM du groupement de Mer à exploiter une unité d’incinération de
déchets ménagers au lieu-dit « La Croix de la Roche » à VERNOU-EN-SOLOGNE ;
Vu Parrêté préfectoral n° 04-0526 du 12 février 2004, modifié par l'arrêté n° 2010-301-0008
du 28 octobre 2010, portant création du comité local d’information et de surveillance
concernant l’unité d’incinération de déchets ménagers située à VERNOU-EN-SOLOGNE ;
Vu les consultations pour la désignation des membres des collèges et des suppléants ;
Vu les désignations en réponse ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
ICPE - 41-2016-12-16-019 - Arrêté portant création d'une commission de suivi de site (CSS) concernant l'unité d'incinération de déchets non dangereux exploitée par le SIEOM du Groupement de Mer à Vernou-en-Sologne 102 Article {1 : création de la commission
En application des dispositions énoncées à l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement,
est créée, en remplacement de la commission locale d’information et de surveillance (CLIS),
une commission de suivi de site concernant l’unité d’incinération de déchets ménagers non
dangereux de VERNOU-EN-SOLOGNE, installation soumise à autorisation au titre de la
législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 2 : composition de la commission
Cette commision est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges : .
1 - Collège « administrations de l’Etat »
- le préfet ou son représentant,
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de -
Loire (DREAL) ou son représentant,
- Le délégué départemental de l’agence régionale de la santé (ARS) ou son représentant.
2 - Collège « collectivités territoriales »
- deux membres du conseil municipal titulaires et deux membres suppléants, représentant la
commune de Vernou-en-Sologne.
3 - Collège « exploitant »
- deux représentants du SIEOM de MER.
4 - Colège « fonctionnaires de la collectivité territoriale titulaire de l’autorisation
d’exploiter »
- deux représentants.
5 — Collège « associations »
- un représentant titulaire et un suppléant du Comité Départemental de la Protection de la
Nature et de l’Environnement (CDPNE)
- un représentant titulaire et un suppléant de l’ Association Sologne Nature Environnement.
Article 3 : présidence et bureau
La commission de suivi de site est présidée par le préfet ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège
désigné par les membres de chacun des collèges.
Les membres de chaque collège désigneront, à la majorité des membres présents lors de la
réunion d'installation de la commission, leur représentant au sein du bureau.
Dans le cas où un membre du bureau cesse ses fonctions, le président fait procéder, dans les
mêmes conditions, à la désignation d’un nouveau représentant parmi les membres du collège
concerné.
ICPE - 41-2016-12-16-019 - Arrêté portant création d'une commission de suivi de site (CSS) concernant l'unité d'incinération de déchets non dangereux exploitée par le SIEOM du Groupement de Mer à Vernou-en-Sologne 103 Article 4 : durée du mandat
La durée du mandat des membres est fixée à 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est
réputé démissionnaire. Il sera remplacé dans les mêmes conditions de désignation que son
prédécesseur pour la période restant à courir.
Article 5 : missions de la commission
La commission a pour mission de :
- créer un cadre d’échanges et d’informations entre les différents représentants des collèges
énoncés à l’article 2 susvisé sur les actions menées par les exploitants des installations
classées, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenoir les risques d’atteinte aux
intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
- suivre l’activité de l’installation classée pour laquelle elle a été créée, que ce soit lors de sa
création, de son exploitation ou de sa cessation d'activité ;
- promouvoir pour cette installation, l'information du public sur la protection des mentionnés
à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
- des décisions individuelles dont l’installation fait l’objet, en application des dispositions
législatives du titre Ier du livre V du code de l’environnement ;
- des incidents ou accidents survenus à l’occasion du fonctionnement de l’installation et
notamment de ceux mentionnés à l’article R.512-69 du code de l’environnement ;
L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de
création, d’extension ou de modification de ses installations.
Il présente à la commision, au moins une fois par an, après l’avoir mis à jour, le document
défini à l’article R.125-2 du code de l’environnement.
Article 6 : fonctionnement de la CSS
La commission se réunit au moins un fois par an ou sur demande d’au moins trois membres
du bureau et, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Lorsque la commission est obligatoirement consultée pour avis, un vote est organisé. Chacun
des cinq collèges y bénéficie du même poids dans la prise de décision.
Chacun des membres de la commission peut mandater l’un des membres pour le remplacer en
cas d’empêchement. Un membre peut recevoir un mandat au plus.
Le président peut inviter toute personne susceptible d’éclairer les débats en raison de sa
compétence particulière,
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours
avant la date à laquelle se réunit la commission.
ICPE - 41-2016-12-16-019 - Arrêté portant création d'une commission de suivi de site (CSS) concernant l'unité d'incinération de déchets non dangereux exploitée par le SIEOM du Groupement de Mer à Vernou-en-Sologne 104 La voix du président est prépondérante pour les avis et décisions approuvés par la moitié des
membres présents ou représentés.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie
électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Article 7 : abrogation de la CLIS
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 04-0526 du 12 février 2004 modifié portant
création de la commission locale d’information et de surveillance.
Article 8 : voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
d’'ORLEANS, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 9 : publicité
Copie du présent arrêté sera adressée à chacun des membres de la commissions de suivi de
site. Il sera affiché en mairie de VERNOU-EN-SOLOGNE pendant une durée de deux mois et
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de l’arrondissement de
Romotantin-Lanthenay, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Blois,le 96 DEC, 206
ICPE - 41-2016-12-16-019 - Arrêté portant création d'une commission de suivi de site (CSS) concernant l'unité d'incinération de déchets non dangereux exploitée par le SIEOM du Groupement de Mer à Vernou-en-Sologne 105 ICPE
41-2016-12-16-020
Arrêté portant création d'une commission de suivi de site
(CSS) concernant la société IDI COMPOSITES
INTERNATIONAL EUROPE à Vineuil
ICPE - 41-2016-12-16-020 - Arrêté portant création d'une commission de suivi de site (CSS) concernant la société IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE à Vineuil 106 | Liberié + Égalité « Frateritité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction des collectivités locales
et de l’environnement
ARRÊTÉ
Portant création d’une commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de la
société IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE située rue Laennec sur le territoire
de la commune de VINEUIL.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, R.125-8-1 à
R.125-8-5 ;
Vu le code du travail :
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu Parrêté préfectoral n° 02-2326 du 13 juin 2002 modifié par l'arrêté préfectoral
complémentaire n° 2009-191-3 du 10 juillet 2009 autorisant la société IDI COMPOSITES
INTERNATIONAL EUROPE à exploiter la fabrication de matériaux thermodurcissables, rue
Laennec — ZI de Vineuil sur le territoire de la commune de FOSSE et renforçant le ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-305-14 du 31 octobre 2008 portant création de la commission
d’information et de suivi de la société IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE ( ex
société MENZOLIT) à VINEUXLL ;
Vu les consultations pour la désignation des membres des collèges et des suppléants ;
Vu les désignations en réponse ;
Considérant les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d’être présentés par la
société IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE et l'intérêt qu’il y a de mettre en
place une commission de suivi de site au regard des intérêts protégés par l’article L.511-1 du
code de l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu de créer une commission de suivi de site se substituant à la
commission d’information et de suivi concernant la fabrication de produits
thermodurcissables exploitée par la société IDI COMPOSITES INTERNATIONAL
EUROPE ;
ICPE - 41-2016-12-16-020 - Arrêté portant création d'une commission de suivi de site (CSS) concernant la société IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE à Vineuil 107 Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1 : création de la commission de suivi de site (CSS)
Il est créé une commission de suivi de site (CSS) prévue à l’article L. 125-2-1 du code de
environnement dans le cadre du fonctionnement de la société IDI COMPOSITES
INTERNATIONAL EUROPE, implantée rue Laennec - ZI de Vineuil, sur le territoire de la
commune de VINEUIL, dûment réglementée au titre des ICPE soumises à autorisation par les
arrêtés préfectoraux susvisés.
Article 2 : composition de la commission de suivi de site (CSS)
La composition de la CSS créée pour l’établissement que la société IDI COMPOSITES
INTERNATIONAL EUROP exploite rue Laennec - ZI de Vineuil - à VINEUIL est fixée
comme suit, pour une durée de cinq ans :
1 - Collège « administration »
le préfet de Loir-et-Cher ou son représentant,
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de
Loire (DREAL) ou son représentant,
le délégué départemental de Pagence régionale de santé Centre-Val de Loire (ARS) ou son
représentant,
2 - Collège « collectivités territoriales »
un membre du conseil municipal titulaire et un suppléant représentant la commune VINEUIL,
un membre du conseil municipal titulaire et un suppléant représentant la commune de SAINT-
GERVAIS-LA-FORET
3 - Collège « exploitant »
M. Henri MAGNAUD
M. Nicolas HEURTAUX
M. Cyril DEMOULIN
M. Erwan HERRY.
4 - Collège « salariés »
M. Alain DEROUIN (titulaire),
M. Jean-Pierre MICHAUD (suppléant).
5 - Collège « associations ou riverains »
M. Pierre IDRAC, représentant le Comité Départemental de la Protection de la Nature et de
l'Environnement.
ICPE - 41-2016-12-16-020 - Arrêté portant création d'une commission de suivi de site (CSS) concernant la société IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE à Vineuil 108 Article 3 : présidence de la CSS
La commission de suivi de site est présidée par le préfet ou son représentant.
Article 4 : missions de la CSS
La commission de suivi de site a pour mission de créer un cadre d’échanges et d'informations
entre les différents représentants des collèges énoncés à l’article 2 sur les actions menées par
les exploitants des installations classées, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de
prévenoir les risques d’accidents majeurs que peuvent présenter les installations.
Article 5 : fonctionnement de la CSS
Le fonctionnement de la commission est défini conformément aux dispositions des articles
KR.125-8-3 à KR. 125-8-5 du code de l’environnement.
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège
désigné par les membres de chacun des collèges.
La commission se réunit au moins un fois par an ou sur demande d’au moins trois membres
du bureau et, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une
demande d'avis au titre de l'article R.512-19 ou du premier alinéa de l’article D.125-31 est de
droit.
Lorsque la commission est obligatoirement consultée pour avis, un vote est organisé. Chacun
des cinq collèges bénéficie du même poids dans la prise de décision.
Chacun des membres de la commission peut mandater l’un des membres pour le remplacer en
cas d’empêchement. Un membre ne peut recevoir plus d’un mandat.
Le président peut inviter toute personne susceptible d’éclairer les débats en raison de sa
compétence particulière.
Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours
avant la date à laquelle se réunit la commission.
La voix du président est prépondérante pour les avis et décisions approuvés par la moitié des
membres présents ou représentés.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie
électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Article 6 : information des membres par l’exploitant
La commission est tenue régulièrement informée :
- des décisions individuelles dont l’installation fait l’objet, en application des dispositions
législatives des titres Ier et IV du livre V du code de l’environnement ;
ICPE - 41-2016-12-16-020 - Arrêté portant création d'une commission de suivi de site (CSS) concernant la société IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE à Vineuil 109 - des modifications mentionnées à l’article R. 512-33 du code de l’environnement que
l’exploitant envisage d’apporter à cette installation ainsi que les mesures prises par le préfet
en application de ce même article ;
La société IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE adresse au moins une fois par an
au Préfet le document défini à l’article R.125-2 du code de l’environnement.
Les collectivités territoriales, membres de la commission, informent la commission des
changements en cours où projetés pouvant avoir un impact sur l’aménagement de l’espace
autour de la dite installation.
Article 7 : abrogation des dispositions antérieures
L'arrêté préfectoral n° 2008-305-14 du 31 octobre 2008 portant création de la commission
d’information et de suivi de la société IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE (ex
société MENZOLIT) à VINEUIL est abrogé.
Article 8 : voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
d’'ORLEANS, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 9 : publicité
Copie du présent arrêté sera adressé à chacun des membres de la commission de suivi de site.
IT sera affiché en mairies de Vineuil et Saint-Gervais-La-Forêt pendant une durée de deux
mois et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 10 : exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le {6 DEC, 206
ICPE - 41-2016-12-16-020 - Arrêté portant création d'une commission de suivi de site (CSS) concernant la société IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE à Vineuil 110 PAE ORLEANS
41-2016-12-16-015
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN
DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR
LA COMMUNE DE SELOMMES
Décision de fermeture d'un débit de tabac à Selommes (41)
PAE ORLEANS - 41-2016-12-16-015 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE SELOMMES 111 "À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE SELOMMES.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Loir-et-Cher a été informée ;
DÉCIDE
Article 1er - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4100317H, sis 8 rue de la vallée à Selommes (41), à la date du 16 décembre 2016, en application de l'article 37-1° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Loir- et-Cher. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 16 décembre 2016,
Pour le directeur interrégional et par délégation
L'administrateur supérieur des Douanes,
Directeur régional des douanes du Centre,
signée
Denis MILLET.
PAE ORLEANS - 41-2016-12-16-015 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE SELOMMES 112 PREF 41
41-2016-12-16-009
AE Ligne de Conduite Ouzouer
Arrêté portant renouvellement d’autorisation pour exploiter un établissement d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO-ECOLE « LIGNE DE CONDUITE » à Beauce-la-Romaine (Ouzouer-le-Marché)
PREF 41 - 41-2016-12-16-009 - AE Ligne de Conduite Ouzouer 113 Ed
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Sous-Préfecture de Vendôme
Pôle réglementation
Section Auto-écoles
Affaire suivie par M. Triquenot
Service Sous-préfecture de Vendôme
N°
Date de signature
Arrêté portant renouvellement d’autorisation pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO-ECOLE « LIGNE DE CONDUITE » à Beauce-la-Romaine (Ouzouer-le-Marché)
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite.
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 17 novembre 2016, par Madame Loeticia MORENO, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 4 bis rue du Commerce à Beauce-la-Romaine (Ouzouer-le-Marché) (41240) sous l'enseigne AUTO-ECOLE « LIGNE DE CONDUITE » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-11-21-012 en date du 21 novembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur André PIERRE-LOUIS, Sous-Préfet de Vendôme ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l’article 8 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme :
ARRETE
Article 1er – Madame Loeticia MORENO est autorisée à exploiter sous le n° E 11 041 0278 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE « LIGNE DE CONDUITE » situé 4 bis rue du Commerce à Beauce-la- Romaine (Ouzouer-le-Marché) (41240).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitante présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
…/...
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\renouvellement\Renouvellements 2016\AE Ligne de Conduite_Ouzouer.odt
PREF 41 - 41-2016-12-16-009 - AE Ligne de Conduite Ouzouer 114 2
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire des catégories AM – A1 – A2 – A – B/B1 et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitante est tenue d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l’exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Lors de la fermeture de l’établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l’établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la fermeture.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Sous-Préfecture de Vendôme.
Article 11 – Les arrêtés préfectoraux n° 2011350-0026 en date du 16 décembre 2011 et n° 2013242-0004 en date du 30 août 2013 sont abrogés.
Article 12 – Madame le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Madame Loeticia MORENO – Auto-école Ligne de Conduite – 4 bis rue du Commerce 41240 Beauce- la-Romaine (Ouzouer-le-Marché).
Madame la Déléguée à l'Education Routière, par intérim, Direction Départementale des Territoires – 17 quai de l'Abbé Grégoire 41012 Blois Cedex.
A Vendôme, le
La présente décision (ou le présent arrêté ) peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\renouvellement\Renouvellements 2016\AE Ligne de Conduite_Ouzouer.odt
PREF 41 - 41-2016-12-16-009 - AE Ligne de Conduite Ouzouer 115 PREF 41
41-2016-12-21-002
AR agrément 2016 - Association Croix Blanche de
Loir-et-Cher
PREF 41 - 41-2016-12-21-002 - AR agrément 2016 - Association Croix Blanche de Loir-et-Cher 116 a A
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PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Cabinet
Service interministériel de défense et
de protection civiles
IP
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement de l’agrément départemental
du comité départemental des secouristes français Croix blanche du Loir-et-Cher pour assurer les formations aux premiers secours
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU l’arrêté interministériel du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l’arrêté ministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l’arrêté ministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014.323.0003 du 19 novembre 2014 portant agrément du comité départemental des secouristes français Croix-Blanche du Loir-et-Cher pour assurer les formations aux premiers secours ;
VU la demande de renouvellement de l’agrément en date du 16 novembre 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
- A R R E T E -
Article 1er : Le comité départemental des secouristes français Croix-Blanche du Loir-et-Cher est agréé au niveau départemental, pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté, afin d’assurer les unités d’enseignement suivantes :
…/…
PREF 41 - 41-2016-12-21-002 - AR agrément 2016 - Association Croix Blanche de Loir-et-Cher 117 2
- Formation « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1),
- Formation « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1),
- Formation « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2).
Article 2 : Le président du comité départemental des secouristes français Croix-Blanche du Loir-et- Cher devra s’assurer annuellement de l’aptitude de ses formateurs à enseigner ces formations. Il s’engage également à respecter les dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 8 juillet 1992 dans son intégralité.
Article 3 : Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 8 juillet 1992, l’agrément accordé par le présent arrêté peut être suspendu ou retiré s’il est constaté des insuffisances graves dans les activités du comité départemental des secouristes français Croix-Blanche du Loir-et-Cher.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, et dont une copie sera adressée aux sous-préfets des arrondissements de Romorantin-Lanthenay et Vendôme.
Fait à BLOIS le 21 décembre 2016
Le Préfet,
Signé : Jean-Pierre CONDEMINE
PREF 41 - 41-2016-12-21-002 - AR agrément 2016 - Association Croix Blanche de Loir-et-Cher 118 PREF 41
41-2016-12-22-012
Arrêté complémentaire autorisant la création et l'utilisation
d'un forage à Beauvilliers dont l'eau est destinée à un
élevage de porcs exploité par l'EARL GUISSAURAY au
lieu-dit "Guissauray - La Bosse" sur le territoire de la
commune de Viévy-le-Rayé.
Arrêté complémentaire autorisant la création et l'utilisation d'un forage à Beauvilliers dont l'eau
est destinée à un élevage de porcs exploité par l'EARL GUISSAURAY au lieu-dit "Guissauray - La
Bosse" sur le territoire de la commune de Viévy-le-Rayé.
PREF 41 - 41-2016-12-22-012 - Arrêté complémentaire autorisant la création et l'utilisation d'un forage à Beauvilliers dont l'eau est destinée à un élevage de porcs exploité par l'EARL GUISSAURAY au lieu-dit "Guissauray - La Bosse" sur le territoire de la commune de Viévy-le-Rayé. 119 BE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE N°
Autorisant la création et l’utilisation d’un forage à BEAUVILLIERS (41), dont l’eau est
destinée à un élevage de porcs exploité par l’'EARL GUISSAURAY au lieu dit « Guissau-
ray — La Bosse » sur le territoire de la commune de VIEVY LE RAYE.
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans POrdre National du Mérite ;
Vu la Directive n° 2010/7S/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles (prévention
et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu le code de l’environnement , notamment le titre 1 du livre V de ses parties législative et
réglementaire et notamment l’article R.512.31 ;
Vu le décret n° 2013-374 du 02/05/13 portant transposition des dispositions générales et du
chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24
novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la
pollution) ;
Vu l'arrêté du 02/05/13 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE
du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions
industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2010-2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013, fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou
d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1à L.214-3 du
code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
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PREF 41 - 41-2016-12-22-012 - Arrêté complémentaire autorisant la création et l'utilisation d'un forage à Beauvilliers dont l'eau est destinée à un élevage de porcs exploité par l'EARL GUISSAURAY au lieu-dit "Guissauray - La Bosse" sur le territoire de la commune de Viévy-le-Rayé. 120 Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L.214-1à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la
rubrique 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié ;
Vu les dispositions du code minier ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2013-332-0006 du 28 novembre 2013 ;
Vu la demande de réaliser et d’exploiter un forage sur la commune de BEAUVILLIERS,
déposée à la préfecture de Loir-et-Cher, le 18 juillet 2016, par Monsieur Gilles
GOUSSEAU représentant l’'EARTL GUISSAURAY ;
Vu l’avis de la DDT et de la DREAL en date du 9 septembre 2016 ;
Vu le dossier complété, transmis le 17 octobre 2016 à la préfecture de loir-et-cher ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 21 novembre 2016 ;
Vu l’avis exprimé par le CODERST dans sa séance du 8 décembre 2016 ;
Considérant qu’en application des dispositions de Particle L.512-1 du code de l’environne- ment, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers où inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
Considérant que cette demande est jugée notable mais non substantielle par l’inspecteur des installations classées.
Considérant que les conditions d’aménagement et d'exploitation, telles que prévues au dos- sier, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.S11.1 et L.211.1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protec- tion de la nature et de l’environnement ;
Considérant que le pétitionnaire a été informé des termes du présent arrêté et n’a pas d’ob- servations à formuler ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et portée de l’autorisation
L'EARL GUISSAURAY, dont le siège social est situé au lieu dit « Guissauray — La Bosse »
41290 VIÉVY LE RAYÉ, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions de son arrêté préfectoral n°2013 -332-0006 du 28 novembre 2016, modifiées par celles du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de BEAUVILLIERS au lieu dit « Bois carré », un forage dont le prélèvement d’eau est destiné à l’exploitation d’un élevage de porcs.
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PREF 41 - 41-2016-12-22-012 - Arrêté complémentaire autorisant la création et l'utilisation d'un forage à Beauvilliers dont l'eau est destinée à un élevage de porcs exploité par l'EARL GUISSAURAY au lieu-dit "Guissauray - La Bosse" sur le territoire de la commune de Viévy-le-Rayé. 121 À ce titre les articles 20.1 , 20.2 et 20.3 de l'arrêté sus-visé sont remplacés respectivement par les articles suivants :
Article 2 :
L'article 20.1 : Origine des approvisionnements d’eau est remplacé comme suit .
Les dispositions de la présente section s’appliquent aux activités d'élevage de l’installation,
à l’exclusion de toute autre activité, notamment d'irrigation.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d’eau.
1°- Le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de
quantité des eaux visés au IV de l’article L.212-1 et suivants du code de l’environnement.
2°. Situation et caractéristiques du forage : le forage est situé sur la parcelle 42-ZD
commune de BEAUVILLIERS.
Les coordonnées géographiques (lambert 93) sont les suivantes : X= 569 576, Y= 6 751
130,Z# +133 NGF.
La profondeur est de 70 m maximum dans la formation de la craie blanche à silex Séno-
Turonienne.
Article 3 :
L'article 20.2 : Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvements est
remplacé comme suit :
Les installations de prélèvement d’eau sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur.
Ce dispositif est relevé mensuellement. Ces résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et conservé dans le dossier de l’installation.
En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est
équipé d’un dispositif de dis-connexion.
Une procédure de détection des fuites doit être mise en place à tous les niveaux de
l'installation où cela est possible.
L'usage du réseau d’eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de
secours, et aux opérations d’entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
La protection du forage sera assurée par :
a) la cimentation annulaire à l’extrados du tubage jusqu’aux formations crayeuses
aquifères ;
b) la mise en place d’une dalle bétonnée de 3 m° et 0,30 mètres de hauteur ;
c) une cabine de pompage fermée à clef assurera la protection de l’ouvrage .
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PREF 41 - 41-2016-12-22-012 - Arrêté complémentaire autorisant la création et l'utilisation d'un forage à Beauvilliers dont l'eau est destinée à un élevage de porcs exploité par l'EARL GUISSAURAY au lieu-dit "Guissauray - La Bosse" sur le territoire de la commune de Viévy-le-Rayé. 122 Article d :
L'article 20.3 : Consommation d’eau est remplacé comme suit :
Le prélèvement maximum sera de 9000 m‘/an.
Ce prélèvement peut être réalisé dans le réseau d’adduction d’eau publique ou le forage.
S'agissant du forage, l’eau sera prélevée dans la masse d’eau 4090.
Les prélèvements journaliers seront au maximum de 25,80 m°.
Le débit de la pompe est au maximum de 6 m ‘/heure.
Toute réalisation ou cessation d’utilisation de forage est conforme aux dispositions du code
minier et à l’arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.
L'exploitant doit réduire autant que possible la consommation d’eau.
L'exploitant doit établir un bilan comparatif des consommations d’eau d’une année sur
l’autre, avec une analyse des écarts observés.
Article 5 : Délais et voies de recours
«Sans préjudice de l’application des articles L.515-27 et L.553-4, [es décisions
mentionnées au I de l’article L.514-6 et aux articles L.211-6, L.214-10 et L.216-2 peuvent
être déférées à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un
délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions. Toutefois, si la
mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une
période de six mois après cette mise en service ;
— par les demandeurs ou exploïtants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 6 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de
Purbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Article 7 : Inobservation des conditions fixées
Les infractions ou l’inobservation des conditions fixées par le présent arrêté entraînent
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PREF 41 - 41-2016-12-22-012 - Arrêté complémentaire autorisant la création et l'utilisation d'un forage à Beauvilliers dont l'eau est destinée à un élevage de porcs exploité par l'EARL GUISSAURAY au lieu-dit "Guissauray - La Bosse" sur le territoire de la commune de Viévy-le-Rayé. 123 l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le livre V de la partie
législative du code de l’environnement.
Article 8 : Notifications et applications
Copie du présent arrêté sera notifiée :
°__à l’exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception postal ;
+. à Monsieur le Maire de VIÉVY LE RAYÉ :
°_ à Monsieur le Maire de BEAUVILLIERS ;
°_ à Madame la Déléguée Territoriale de l’ Agence Régionale de Santé ;
°__à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
° à Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement de l’ Aménagement et du
Logement ;
+ _ à Madame le Chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
°_ à Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours :
° à Monsieur le Chef du service protection de l’environnement de la DDCSPP,
inspecteur des installations classées chargé de vérifier si les prescriptions imposées
sont respectées.
En vue de l’information des tiers :
°_une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie de VIÉV Y LE RAYÉ :
°_ le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimum d’un mois à la mairie de
VIÉVY LE RAYÉ, qui devra justifier de lPaccomplissement de cette formalité et sera affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins de l'exploitant ;
° un avis sera inséré par les soins du Préfet, aux frais de l’exploitant dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Article 9 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, Monsieur le Maire de
VIÉVY LE RAYÉ, Madame la Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations, et l’inspecteur des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le 2 2 DEC. 2016
0/5
PREF 41 - 41-2016-12-22-012 - Arrêté complémentaire autorisant la création et l'utilisation d'un forage à Beauvilliers dont l'eau est destinée à un élevage de porcs exploité par l'EARL GUISSAURAY au lieu-dit "Guissauray - La Bosse" sur le territoire de la commune de Viévy-le-Rayé. 124 PREF 41
41-2016-12-16-005
Arrêté complémentaire autorisant la société STORENGY à
diminuer la fréquence des mesures par diagraphie
neutronique effectuées sur le puits CS12 et actualisant le
classement des activités du site de Chémery
PREF 41 - 41-2016-12-16-005 - Arrêté complémentaire autorisant la société STORENGY à diminuer la fréquence des mesures par diagraphie neutronique effectuées sur le puits CS12 et actualisant le classement des activités du site de Chémery 125 ES à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction des collectivités locales
et de l’environnement
ARRÊTÉ COMPLEMENTAIRE N°
autorisant la société STORENGY à diminuer la fréquence des mesures par
diagraphie neutronique effectuées sur le puits CS12 et actualisant le classement
des activités du site de Chémery.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
Vu les décrets n°2014-285 du 03 mars 2014 et n°2015-1200 du 29 septembre
2015 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du
code de l'environnement ;
Vu le décret du 25 octobre 1971 autorisant Gaz de France à exploiter un stockage
souterrain de gaz combustible dans la région de Contres-Chémery et modifié par
décret du 18 décembre 1986 ;
Vu le décret du 1er août 2002 portant renouvellement de l'autorisation de stockage
souterrain de gaz combustible de Chémery accordé à Gaz de France ;
Vu larrêté préfectoral du 8 mars 1989 relatif aux conditions techniques
particulières d’exploitation du stockage souterrain de gaz combustible de
Chémery ;
Vu l'arrêté préfectoral n°02-3577 du 29 août 2002, autorisant la société Gaz de
France à poursuivre l'exploitation des installations de surface liées au stockage de
gaz naturel en couche géologique de Chémery, modifié par arrêtés préfectoraux
complémentaires n°03-1908 du 5 juin 2003, n°04.0118 du 14 janvier 2004,
n°2006-51-1 du 20 février 2006, n°2007.117.18 du 27 avril 2007, n°2008.339.6
du 4 décembre 2008, n°2010-50-25 du 19 février 2010, n°2012-137-0006 du 16
mai 2012 et n°2014-206-0014 du 25 juillet 2014 ;
Vu le document intitulé « Rubrique de la nomenclature ICPE des sites du Pôle
Centre » modifié le 8 mars 2016 et envoyé par courrier du 11 mars 2016 ;
Vu le document intitulé « Demande de réduction de la fréquence des mesures
neutrons pour le suivi du réservoir sur les sites de Céré-la-ronde, Chémery et
Soings en Sologne » du 25 janvier 2016 et transmis par courrier du 19 février
2016 par STORENGY;
PREF 41 - 41-2016-12-16-005 - Arrêté complémentaire autorisant la société STORENGY à diminuer la fréquence des mesures par diagraphie neutronique effectuées sur le puits CS12 et actualisant le classement des activités du site de Chémery 126 —216-
Vu le document intitulé « Classement des effluents de stockage selon SEVESO
III » du 25 mai 2016 et transmis par courrier du 31 mai 2016 par STORENGY ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Centre - Val de Loire du 12 octobre 2016 basé sur les dossiers
déposés par STORENGY en appui de sa demande ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques lors de sa séance du 3 novembre 2016 ;
Considérant que l’établissement exploité par la société STORENGY est soumis
au régime de l’autorisation et qu’il relève du seuil haut pour la rubrique 4718 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que la société STORENGY a demandé à diminuer la fréquence des
mesures par diagraphie neutronique effectuées sur le puit CS12 ;
Considérant que la diminution de la fréquence de ces mesures n’altère pas le
niveau des informations nécessaires au suivi de l’extension de la bulle de gaz ;
Considérant que le projet d’arrêté a été soumis à l’exploitant et que celui-ci a
formulé ses commentaires par correspondance du 25 novembre 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : MODIFICATIONS
Article 1.1 Classement des activités du site :
L'arrêté préfectoral n°04.0118 du 14 janvier 2004 est abrogé. Le titre IIT de
l’arrêté préfectoral n°2010-50-25 du 19 février 2010 est abrogé, à l’exception de
l’annexe I qui reste en vigueur, et son article [.1 est remplacé comme suit :
« Article I.1.a Classement des activités :
Rubrique Désignation des activités Volume maximal autorisé** Classement”
4718-1
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 Quantités maximales de gaz
(y compris GPL) et gaz naturel. présentes dans les installations de La quantité totale susceptible d'être présente | surface : 700 t
dans les installations y compris dans les| Capacité maximale du stockage :
cavités souterraines (strates naturelles,|7x10° m‘{n) de gaz naturel, soit
aquifères, cavités salines et mines|5 292 (00.
désaffectées) étant : Soit une capacité maximale de
1 - supérieure ou égale à 50 tonnes. 5 292 700 t.
2910.A-1
Combustion, lorsque l’installation consomme
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz
naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul! Puissance thermique nominale
domestique, du charbon, des fiouls lourds [...]!| installée : 130 MW.
la puissance thermique nominale de|Tiste des installations L.1.b l'installation est :
1 - supérieure ou égale à 20 MW.
PREF 41 - 41-2016-12-16-005 - Arrêté complémentaire autorisant la société STORENGY à diminuer la fréquence des mesures par diagraphie neutronique effectuées sur le puits CS12 et actualisant le classement des activités du site de Chémery 127 —3/6-
3110
Combustion de combustibles dans des
installations d’une puissance thermique
nominale totale égale ou supérieure à 50 MW.
Puissance thermique nominale
installée : 130 MW.
2920
Installation de compression fonctionnant à des
pressions effectives supérieures à 10° Pa et
comprimant ou utilisant des fluides
inflammables ou toxiques.
La puissance absorbée étant supérieure à 10
MW.
Puissance absorbée totale : 41,2
MW.
Liste des installations :
- 2 électrocompresseurs de
puissance mécanique unitaire de
3,6 MW (CHY P).
- 2 turbines Mars et Titan de
puissance mécanique unitaire de
9,5 et 14,5 MW.
- 1 électrocompresseur de
puissance mécanique unitaire de
10 MW (CHY D).
4331-2
Liquides inflammables de cat 2 ou 3 (à
l’exclusion de la rubrique 4330).
La quantité totale susceptible d’être présente
dans les installations étant :
2 - supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à
1000 t.
4 cuves enterrées de 25 m° de THT et
7 cuves enterrées d’effluents de
traitement d’une capacité totale de
430 m° soit 530 t.
4722-2
Méthanol.
La quantité susceptible d’être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à 50 t
mais inférieure à 500 t.
3 cuves aériennes de 25 m° et une
cuve enterrée de 25 m° soit 80 t.
2925
Accumulateurs (ateliers de charge d’).
La puissance maximale de courant continu
utilisable pour cette opération étant inférieure à
50 kW.
La puissance maximale de courant
continu utilisable dans chacun des
ateliers de charge d’accumulateurs
est inférieure à 50 kW.
NC
4734-1
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution.
La quantité totale susceptible d’être présente
dans les installations, pour les cavités
souterraines et les stockages enterrés étant
inférieure à 50 tonnes d’essence ou 250 tonnes
au total.
4 cuves enterrées d’une capacité
totale de 51 m°, soit 45 t. NC
4802.2.a
Fabrication, emploi ou stockage de gaz à effet
de serre fluorés.
2. Emploi dans des équipements clos en
exploitation
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y
compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente dans l'installation
étant inférieure à 300 kg.
Quantité cumulée de fluide
susceptible d’être présente dans les
installations : 132 kg. NC
(*) À : Autorisation ; E : Enregistrement ; D : Déclaration ; DC : Déclaration
avec contrôle périodique ; NC : Non classable.
PREF 41 - 41-2016-12-16-005 - Arrêté complémentaire autorisant la société STORENGY à diminuer la fréquence des mesures par diagraphie neutronique effectuées sur le puits CS12 et actualisant le classement des activités du site de Chémery 128 -4/6-
(**) Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de
fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
L'établissement relève du seuil haut au titre de la rubrique 4718-1 de la
nomenclature des installations classées par dépassement direct du seuil.
Article I.1.b Liste des installations de combustion et des points de rejets associés :
Localisation Type de machine Équipement ah mr FE #3
CompSO [Turbine de compression du gaz SOLAR MARS 29 700 ChSRUES HBE Principal Mars
Corp SO [Turbine de compression du gaz SOLAR TITAN 45 300 — relie Développement Titan
RI 1 600 Ch6
R2 1 600 Ch7
Unités de régénération TEG R3 1 000 Ch4
R4 1 000 Chs
Traitement = ; a _ Principal Unités de régénération Amines U2 D 100 Ch12
Chaudière de désulfuration CAP 2 100 Ch9
Chaudière réchauffage gaz
carburant Mars + chauffage / 285 Ch10
bâtiment Mars
RK1 3 300 Ch1
Unités de régénération TEG RK2 3 300 Ch2
RK3 3 300 Ch3
Traitement Chaudières de réchauffage du gaz 1D 12 000 Ch13** Développementlatelier traitement 2D 12 000 Ch14**
Chaudières réchauffage gaz RECDVPI1 450
carburant Titan et traitement + Ch15
chauffage bâtiment Titan RECDVP2 450
Bâtiment administratif (chauffage) / 70 Ch19
Bâtiment compresseur d'air Chauffage comp. 1 1 230 Ch16
(chauffage) Chauffage comp. 2 1 230 Ch17
Bâtiment secourisme et médecin
du travail Û 60 / Service maintenance / 80 Ch18 darises _... électrogènes gaz (2 GE 0004800 KVA 1360 ’
Groupes électrogènes diesel (5 GE] 605+300+800+14 2590 /
diesel) 25+100 KkVA
Motopompes diesel réseau
incendie 2 x 120 kW 240 /
(2 motopompes)
Aérothermes (2x24, 5x9 et 7x25) / 268 /
Total de la puissance thermique suivant rubrique 2910.A : 130 MW
Total de la puissance thermique suivant rubrique 3110 : 130 MW
PREF 41 - 41-2016-12-16-005 - Arrêté complémentaire autorisant la société STORENGY à diminuer la fréquence des mesures par diagraphie neutronique effectuées sur le puits CS12 et actualisant le classement des activités du site de Chémery 129 —5/6-
* Numéro de cheminée suivant annexe I de l’arrêté préfectoral n°2010-50-25 du
19/02/2010.
*#Toutes les installations de combustion susmentionnées sont considérées comme
distinctes, compte tenu de leur éloignement ou de l’impossibilité technique et/ou
économique de leur raccordement à une seule cheminée, à l’exception des
installations de combustion raccordées aux cheminées 13 et 14 qui sont
considérées comme une seule installation dont la puissance totale est supérieure à
20 MW.
Comme précisé dans la circulaire du 14 avril 1998 relative aux oxydateurs
thermiques, l’oxydateur thermique doit être classé avec l’installation dont il traite
des effluents, sans être soumis à une rubrique particulière. »
Article 1.2 Mise à jour de l’étude d’impact et de l’étude de dangers :
Le titre V de l’arrêté préfectoral n°2010-50-25 du 19 février 2010 est modifié
comme suit :
« L’article TIT.5.A.e de l’arrêté préfectoral du 29 août 2002 susvisé est supprimé.
Après le deuxième alinéa de l’article II.1 de l’arrêté préfectoral du 29 août 2002
susvisé, est inséré l’alinéa suivant :
Les études d’impact et/ou de dangers sont actualisées à l'occasion de toute
modification notable soumise ou non à une procédure d'autorisation telle que
prévue à l’article R.512-33 du code de l’environnement et en particulier lorsque
les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement.
Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui peut
demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications
particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis
à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par
l’exploitant.
Le réexamen de l’étude de dangers est réalisé tous les cinq ans à dater de la
dernière étude de dangers consolidée, ou lors de toute évolution des procédés mis
en œuvre ou du mode d’exploitation de l’installation, et au plus tard le 24
novembre 2019. »
Article 1.3 Surveillance du réservoir :
L'article 4.2 de l’arrêté préfectoral n°427 du 8 mars 1989 est remplacé comme
suit :
«4.2 L’examen de l’évolution des niveaux atteints par le gaz dans le réservoir sera
effectué à l’aide de diagraphies nucléaires enregistrées à raison d’une tous les trois
mois dans le puits CS12. »
ARTICLE 2 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par voie postale avec accusé de
réception et publié au recueil administratif de la Préfecture. Copies conformes
PREF 41 - 41-2016-12-16-005 - Arrêté complémentaire autorisant la société STORENGY à diminuer la fréquence des mesures par diagraphie neutronique effectuées sur le puits CS12 et actualisant le classement des activités du site de Chémery 130 —6/6-
seront adressées à M. le Maire de la commune de Chémery et à M. le Directeur
Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Chémery pendant une durée d’un
mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les
soins du Maire et transmis au Préfet de Loir-et-Cher.
Il sera également affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par
le bénéficiaire de la présente autorisation. Un avis sera inséré, par les soins du
Préfet de Loir-et-Cher et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui
commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l'article
L. 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de
affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la
fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de
l'installation.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des
constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à
l'affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation
ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit
arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher, M. le Maire de Chémery,
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement
du Centre, et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le 46 DEC. 206
Pour le Préfet et pdr délégation
Le Secrétairg Général
Julien
PREF 41 - 41-2016-12-16-005 - Arrêté complémentaire autorisant la société STORENGY à diminuer la fréquence des mesures par diagraphie neutronique effectuées sur le puits CS12 et actualisant le classement des activités du site de Chémery 131 PREF 41
41-2016-12-16-004
Arrêté complémentaire autorisant la société STORENGY à
diminuer la fréquence des mesures par diagraphie
neutronique effectuées sur les puits SG12 et SG14 et
actualisant le classement des activités du site de Soings en
Sologne
PREF 41 - 41-2016-12-16-004 - Arrêté complémentaire autorisant la société STORENGY à diminuer la fréquence des mesures par diagraphie neutronique effectuées sur les puits SG12 et SG14 et actualisant le classement des activités du site de Soings en Sologne 132 LE 4
Liberté «+ Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction des collectivités locales
et de l’environnement
ARRÊTÉ COMPLEMENTAIRE N°
autorisant la société STORENGY à diminuer la fréquence des mesures par
diagraphie neutronique effectuées sur les puits SG12 et SG14 et actualisant le
classement des activités du site de SOINGS-EN-SOLOGNE.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
Vu les décrets n°2014-285 du 03 mars 2014 et n°2015-1200 du 29 septembre 2015
modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du
code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en
compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et
de la gravité de conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers
des installations classées soumises à autorisation ;
Vu le décret du 3 décembre 1986 autorisant Gaz de France à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible dans la région de Soings-en-Sologne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23/81 du 19 octobre 1981 accordant à Gaz de France
l'autorisation d'exploiter une installation de désulfuration et de compression de gaz
combustible à Soings-en-Sologne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2010-61-10 du 2 mars 2010, n°2012-137-0008 du
16 mai 2012, n° 2014-007-0005 du 7 janvier 2014 n° 2015-0020-15 du 20 janvier
2015 portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation par la société
STORENGY du stockage souterrain de gaz de Soings-en-Sologne et des
installations nécessaires à son fonctionnement ;
Vu le document intitulé « Rubrique de la nomenclature ICPE des sites du Pôle
Centre » modifié le 8 mars 2016 et envoyé par courrier du 11 mars 2016 ;
Vu le document intitulé « Demande de réduction de la fréquence des mesures
neutrons pour le suivi du réservoir sur les sites de Céré-la-ronde, Chémery et
Soings en Sologne » du 25 janvier 2016 et transmis par courrier du 19 février
2016 par STORENGY ;
Vu le document intitulé « Classement des effluents de stockage selon SEVESO
IT » du 25 mai 2016 et transmis par courrier du 31 mai 2016 par STORENGY;
PREF 41 - 41-2016-12-16-004 - Arrêté complémentaire autorisant la société STORENGY à diminuer la fréquence des mesures par diagraphie neutronique effectuées sur les puits SG12 et SG14 et actualisant le classement des activités du site de Soings en Sologne 133 —216-—
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Centre- Val de Loire du 12 octobre 2016 basé sur les dossiers
déposés par STORENGY en appui de sa demande ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques lors de sa séance du 3 novembre 2016 ;
Considérant que l’établissement exploité par la société STORENGY est soumis
au régime de l’autorisation et qu'il relève du seuil haut pour la rubrique 4718 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que la société STORENGY a demandé à diminuer la fréquence des
mesures par diagraphie neutronique effectuées sur les puits SG12 et SG14 ;
Considérant que la diminution de la fréquence de ces mesures n’altère pas le
niveau des informations nécessaires au suivi de l’extension de la bulle de gaz ;
Considérant que le projet d’arrêté a été soumis à l’exploitant et que celui-ci n’a
pas formulé de commentaires ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : MODIFICATIONS
Article 1.1 Classement des activités du site :
L'article 1.2.3 de l’arrêté préfectoral n°2010-61-10 du 2 mars 2010 est remplacé
comme suit :
« Article 1.2.3 Installations de surface de la station centrale et de la station
satellite :
Article 1.2.3.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la
nomenclature des installations classées
Rubrique Désignation des activités Volume maximal autorisé** Classement
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 Quantités maximales de gaz
(y compris GPL) et gaz naturel. présentes dans les installations de La quantité totale susceptible d'être | surface : 150 t 4718-1 présente dans les installations y compris Capacité maximale du stockage : : dans les cavités souterraines (strates| 835x10 m'(n) de gaz naturel, soit naturelles, aquifères, cavités salines et|631 300 t. mines désaffectées) étant : Soit une capacité maximale de 1 - supérieure ou égale à 50 tonnes. 631 450 t.
Liquides inflammables de cat 2 ou 3 (à|2 cuves enterrées de 25 m° de THT
l'exclusion de la rubrique 4330). et 7 cuves enterrées d’effluents de
4331-2 |La quantité totale susceptible d’être présente | traitement d’une capacité totale de E dans les installations étant :
2 - supérieure ou égale à 100 t mais inférieur à
210 m° soit 260 t.
PREF 41 - 41-2016-12-16-004 - Arrêté complémentaire autorisant la société STORENGY à diminuer la fréquence des mesures par diagraphie neutronique effectuées sur les puits SG12 et SG14 et actualisant le classement des activités du site de Soings en Sologne 134 —3/6-
1000 t.
Combustion, lorsque l’installation consomme
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz
naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds [...]| Puissance thermique nominale 2910.A-2 rl , DC la puissance thermique nominale de | installée : 4,8 MW.
l'installation est :
2 - supérieure à 2 MW mais inférieure à
20 MW.
Installation de compression fonctionnant à des
pressions effectives supérieures à 10° Pa et
comprimant ou utilisant des fluides! | 2920 inflammables ou toxiques. Puissance absorbée totale : 7,2 MW. NC
La puissance absorbée étant inférieure à
10 MW.
Méthanol.
4722 |La quantité susceptible d’être présente dans | 2 cuves aériennes de 25 m° soit 40 t. NC
l'installation étant inférieure à 50 t.
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution. 3 cuves d’une capacité totale de 7 4734 |La quantité totale susceptible d’être présente | m° dont 1 cuve enterrée de 5 m’, NC dans les installations étant inférieure à 50! soit 6,2 t. tonnes.
Fabrication, emploi ou stockage de gaz à effet
de serre fluorés.
2. Emploi dans des équipements clos en
exploitation : Quantité cumulée de fluide
4802.2a a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y susceptible d’être présente dans les NC
compris pompe à chaleur) de capacité unitaire | installations : 55 kg.
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente dans l'installation
étant inférieure à 300 kg.
(*) À : Autorisation; E: Enregistrement ; D : Déclaration ; DC : Déclaration
avec contrôle périodique ; NC : Non classable.
(**) Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de
fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
L'établissement relève du seuil haut au titre de la rubrique 4718-1 de la
nomenclature des installations classées par dépassement direct du seuil.
Article 1.2.3.2 Éléments caractéristiques des installations :
Rubrique Éléments caractéristiques des installations :
2920 |2 électro-compresseurs : 2 x 3600 KW
2 cuves enterrées de THT*, double enveloppe et système de détection de fuite (2 x 25 m°)
4331-2 |7 cuves enterrées d’effluents de traitement, double enveloppe et système de détection de
fuite (100 m°, 2*25 m°, 2*20 m°,15 m° et 5 m°)
4722 |2 cuves aériennes de méthanol de 25 m° soit 40 t
PREF 41 - 41-2016-12-16-004 - Arrêté complémentaire autorisant la société STORENGY à diminuer la fréquence des mesures par diagraphie neutronique effectuées sur les puits SG12 et SG14 et actualisant le classement des activités du site de Soings en Sologne 135 -4/6-
Rubrique Éléments caractéristiques des installations :
1 cuve enterrée de fioul domestique, double enveloppe et système de détection de fuite (5
4734 |m)
2 cuves aériennes de fioul domestique d’une capacité totale de 2 m°
2 régénérations du TEG** d’une puissance thermique totale : 2950 KW
1 chaudière pour la désulfuration d’une puissance thermique totale : 1250 kW
2910-A-2 | 1 chaudière domestique de puissance totale : 282 kW
2 groupes électrogènes de secours diesel de puissance thermique totale de 180 kW
1 motopompe diesel de 90 KW de puissance thermique
* THT : Tetrahydrothiophène
” TEG : Triéthylèneglycol »
Article 1.2 Mise à jour étude d’impact et de dangers :
L'article 1.5.2 de l’arrêté préfectoral n°2010-61-10 du 2 mars 2010 est remplacé
comme suit :
« Article 1.5.2 Mise à jour des études d’impact et de dangers :
Les études d’impact et/ou de dangers sont actualisées à l'occasion de toute
modification notable soumise ou non à une procédure d’autorisation telle que
prévue à l’article R.512-33 du code de l’environnement et en particulier lorsque
les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement.
Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui peut
demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications
particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis
à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par
l'exploitant.
Le réexamen de l’étude de dangers est réalisé tous les cinq ans à dater de la
dernière étude de dangers consolidée, ou lors de toute évolution des procédés mis
en œuvre ou du mode d’exploitation de l’installation, et au plus tard le 6 mars
2018. »
Article 1.3 Surveillance du réservoir :
L'article 9 de l’arrêté préfectoral n° 2014-007-0005 du 7 janvier 2014 est
remplacé comme suit :
« Article 9 : Surveillance des aquifères
L'article 8.1.3 de l’arrêté préfectoral du 2 mars 2010 est modifié comme suit :
«Les puits suivants permettent d’assurer le suivi de la qualité des eaux des
différents aquifères et la présence éventuelle de gaz au droit du site :
PREF 41 - 41-2016-12-16-004 - Arrêté complémentaire autorisant la société STORENGY à diminuer la fréquence des mesures par diagraphie neutronique effectuées sur les puits SG12 et SG14 et actualisant le classement des activités du site de Soings en Sologne 136 —5/6-
Diagraphies neutroniques
Référence du puits Aquifère surveillé Périodicité
sG12 Trias et Bathonien 2 mesures/an au Trias et l
mesure/an au Bathonien
SGI4 dise oi Haine 2 mesures/an au Trias et 1
mesure/an au Bathonien
Prélèvements d’eau
Référence du puits Aquifère surveillé Périodicité
SG2 Trias Annuel
SG4 Trias Annuel
SG18 Trias Annuel
SG12 Bathonien Annuel
SG14 Bathonien Annuel
Les analyses d’eau sont effectuées conformément aux consignes d’exploitation
des réservoirs définies à l’article 8.1.1 du présent arrêté.
Les paramètres suivis, définis dans les consignes d’exploitation sont :
- Paramètres organoleptiques : coloration, turbidité, odeur ;
- Paramètres physico-chimiques : conductivité, température, pH, CO», O; dissous,
potentiel redox, balance ionique (Mg*', Na’, K', NH4', Fer total/Fe*, MN°*, CT,
SO4”, CO, HCO;, SI O3/SI O, F7), COT, MES. La mesure des paramètres
suivants est également réalisée en fonction de l’évolution des mesures des
paramètres précédents et avec une périodicité minimale d’une fois tous les 5 ans :
Phosphore, Cuivre, Zinc, Baryum, Arsenic, Cadmium, Chrome total, Mercure,
Plomb, Etain, Vanadium, Hydrocarbures dissous, Indice CH; THT ;
- Paramètre bactériologique : les bactéries sulfato-réductrices.
Toute modification du programme annuel de surveillance des aquifères défini par
le présent article fera l’objet d’une demande dûment motivée de l’exploitant
auprès du Préfet.
Une analyse de l’impact de l’arrêt des mouvements d’injection et de soutirage sur
les réservoirs est réalisée et présentée à l’inspection. Cette analyse doit démontrer
l'absence d’impact négatif pour le sous-sol.
Une nouvelle analyse d’impact est réalisée dans les cas où l’arrêt des mouvements
serait prolongé au-delà du délai mentionné dans l’étude initiale (1 à 3 ans). La
nouvelle étude est transmise au préfet (copie au service d’inspection).
L’inspection est immédiatement informée en cas d’extension de la bulle détectée
par l’intermédiaire des puits de contrôle. » »
ARTICLE 2 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par voie postale avec accusé de
réception et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Copies conformes seront adressées à M. le Maire de la commune de Soings-en-
Sologne et à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et
du Logement.
PREF 41 - 41-2016-12-16-004 - Arrêté complémentaire autorisant la société STORENGY à diminuer la fréquence des mesures par diagraphie neutronique effectuées sur les puits SG12 et SG14 et actualisant le classement des activités du site de Soings en Sologne 137 —6/6-
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Soings-en-Sologne pendant une durée
d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé
par les soins du Maire et transmis au Préfet de Loir-et-Cher.
Il sera également affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par
le bénéficiaire de la présente autorisation.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet de Loir-et-Cher et aux frais de
l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le
département.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui
commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article
L. 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de
l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la
fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de
l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des
constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à
l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation
ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit
arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher, M. le Maire de Soings-
en-Sologne, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et
du Logement du Centre, et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le { 6 DEC. 206
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire{Général
Julien
PREF 41 - 41-2016-12-16-004 - Arrêté complémentaire autorisant la société STORENGY à diminuer la fréquence des mesures par diagraphie neutronique effectuées sur les puits SG12 et SG14 et actualisant le classement des activités du site de Soings en Sologne 138 PREF 41
41-2016-12-22-002
Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral
n°2006-221-11 du 9 août 2006 autorisant la société
BARBAT RECYCLAGE à exploiter une installation de
récupération de matériaux recyclables et de transit de
déchets industriels banals, 15 rue Léon Fournier - ZI Blois
Villejoint à BLOIS.
Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°2006-221-11 du 9 août 2006 autorisant la
société BARBAT RECYCLAGE à exploiter une installation de récupération de matériaux
recyclables et de transit de déchets industriels banals, 15 rue Léon Fournier - ZI Blois Villejoint à
BLOIS.
PREF 41 - 41-2016-12-22-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°2006-221-11 du 9 août 2006 autorisant la société BARBAT RECYCLAGE à exploiter une installation de récupération de matériaux recyclables et de transit de déchets industriels banals, 15 rue Léon Fournier - ZI Blois 139 De Ad Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
Direction des collectivités locales
et de l’environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
COMPLEMENTAIRE N°
Modifiant l’arrêté préfectoral n° 2006-221-11 du 9 août 2006 autorisant la société BARBAT RECY-
CLAGE à exploiter une installation de récupération de matériaux recyclables et de transit de déchets
industriels banals, 15 rue Léon Fournier — ZI Blois Villejoint à BLOIS.
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de l’environnement, livre V, relatif aux installations classées pour la protection de
l’environnement notamment l’article R. 512-33 ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R. 511-9 du code de
l’environnement ;
Vu le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées pour
la protection de l’environnement ;
Vu le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées pour
la protection de l’environnement ;
Vu le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret 2014-285 du 3 mars 2014 modifié par le décret 2014-1501 du 12 décembre 2014
modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n°1351 du 1er mars 1979 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2006-221-11 du 9 août 2006 autorisant la société BARBAT RECYCLAGE
à exploiter une installation de récupération de matèriaux recyclables et de transit de déchets
industriels banals, 15 rue Léon Fournier — ZI Blois Villejoint à BLOIS ;
Vu la demande de la société Barbat Recyclage du 11 avril 2011, complétée par les courriers du 21
octobre 2011, du 15 février 2012, du 13 mars 2013, du 8 janvier 2014, du 13 janvier 2014,
concernant le bénéfice de l’antériorité et l’augmentation des volumes d’activité sur son site de
BLOIS ;
PREF 41 - 41-2016-12-22-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°2006-221-11 du 9 août 2006 autorisant la société BARBAT RECYCLAGE à exploiter une installation de récupération de matériaux recyclables et de transit de déchets industriels banals, 15 rue Léon Fournier - ZI Blois 140 Vu le rapport et les propositions en date du 22 novembre 2016 de l’inspection des installations
classées ;
Vu l'avis du CODERST lors de sa séance du 8 décembre 2016 ;
Considérant que les décrets susvisés ont supprimé les rubriques 167-a, 286, 322-A, 322 B.1, 329,
1430 et 1432.2, 1434 de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que les décrets susvisés ont créé ou modifié les rubriques 2713, 2714, 2716, 2718, 2791,
1435, 2517, 2711 et 4734 de la nomenclature des installations classées :
Considérant que les demandes de l’exploitant constituent une modification notable mais non
substantielle de l’établissement au regard de la réglementation ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour le classement des installations ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté permettent de protéger les intérêts visés par
l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet d’arrêté a été soumis à l’exploitant et que celui-ci n’a aucune observation à
formuler ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le tableau de classement situé à l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 9 août 2006
est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
Installations de collecte de déchets 20 % du stock de 35tonnes
apportés par le producteur initial de ces
déchets :
2710 1.a 1. Collecte de déchets dangereux : 7t A La quantité de déchets susceptible d’être
présente ans [installation étant :
a) Supérieure ou égale à 7 tonnes (A)
PREF 41 - 41-2016-12-22-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°2006-221-11 du 9 août 2006 autorisant la société BARBAT RECYCLAGE à exploiter une installation de récupération de matériaux recyclables et de transit de déchets industriels banals, 15 rue Léon Fournier - ZI Blois 141 Installations de collecte de déchets
apportés par le producteur initial de ces
déchets :
2. Collecte de déchets non dangereux :
Le volume de déchets susceptible d’être
présent dans l’installation étant :
c : supérieur ou égal à 600m3
Aire de déchargement véhicules
particuliers à l’entrée du site de 1000
m?
La majorité des stockages sont
ensuite intégrés aux stocks en transit.
soit 25 % des stocks suivants :
— 400t de papiers/cartons, densité 627 m°
2710 2.a d'environ 0,4 ;
— 40t de bois, densité d’environ 0,2 ;
— 30 m° de déchets verts ;
— 65 m3 de DIB :
— 4500 tonnes de métaux ferreux,
densité d’environ 0,2 ;
— 500 tonnes de métaux non ferreux,
densité d'environ 0,2
— 30 m° de déchets inertes.
— 80 m° de DEEE
Installation d'entreposage, dépollution, Zone de démantèlement de VHU de
démontage ou découpage de véhicules 394 m°?
hors d’usage ou de différents moyens de
2712 1b transports hors d’usage.
‘ I. Dans le cas de véhicules terrestres hors 394 m°
d'usage, la surface de Pinstallation étant :
b) Supérieure ou égale à 100 n° et
inférieure à 30 000 m°? (E)
Installations de transit, regroupement et de | Entreposage sur une surface de 7600
tri de métaux ou de déchets de métaux non |m? (cases de stockage, utilités et
dangereux, d’alliages de métaux ou de circulations).
déchets d’alliage de métaux non
2713 Ï dangereux, à l'exclusion des activités et 2 . . . . 7606 m
installations visées aux rubriques 2710,
2711et2712.
La surface étant :
1. Supérieure ou égale à 1000 m°(A)
Installation de transit, regroupement ou tri | 80 % du stock de 35 t
de déchets dangereux ou de déchets
contenant les substances dangereuses ou
préparations dangereuses mentionnées à
l’article R. 511-10 du code de
2718 Î l’environnement, à l’exclusion des 28
installations visées aux rubriques 2710,
2711,2712, 2717, 2719 et 2793.
La quantité de déchets susceptible d’être
présente dans l’installation étant :
1. Supérieure ou égale à 1 t (A)
Installation de traitement de déchets non | Une presse à cisaille d’une capacité
dangereux à l'exclusion des installations | de 100 t/jour
2791 { visées aux rubriques 2720, 2760, 2771,
2780, 2781 et 2782. Une presse/broyeur de 120 t/;
La quantité de déchets traités étant :
1. Supérieure ou égale à 10 t/j (A)
papiers/cartons d’une capacité
journalière de 20t/jour
PREF 41 - 41-2016-12-22-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°2006-221-11 du 9 août 2006 autorisant la société BARBAT RECYCLAGE à exploiter une installation de récupération de matériaux recyclables et de transit de déchets industriels banals, 15 rue Léon Fournier - ZI Blois 142 2714
Installations de transit, regroupement ou
tri de déchets non dangereux de papiers-
cartons, plastiques, caoutchouc, textiles,
bois, à l’exclusion des activités visées aux
rubriques 2710 et 2711.
Le volume susceptible d’être présent dans
l'installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais
inférieur à 1000 m°.
75 % de :
— 1000 m° de papiers et cartons
— 200 m° de bois
— 35 m° de pneumatiques usagés 926 m°
1435
Stations-service : installations, ouvertes ou
non au public, où les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage fixes
dans les réservoirs à carburant de
véhicules à moteur, de bateaux ou
d’aéronefs. Le volume annuel de carburant
distribué étant :
3. Supérieur à 100 m° d’essence ou 500 m°
au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m°
(DC)
Une installation de distribution de
carburant interne, volume maximal
distribué de 56 m‘/an.
56 m3/an NC
2517
Station de transit de produits minéraux ou
de déchets non dangereux inertes autres
que ceux visés par d’autres rubriques, la
superficie de l’aire de transit étant :
3. supérieure à 5000 m2, mais inférieure à
10000 m2
Aire de stockage de déchets inertes :
30 m3 -
45 m° NC
2711
Installations de transit, regroupement ou
tri de déchets d'équipements électriques et
électroniques
Le volume susceptible d’être entreposé
étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais
inférieur à 1 000 m° (DC)
Volume maximum stocké : 80 m°
(DEEE non dangereux)
La quantité
maximum de
déchets
susceptible
d’être
présente dans
Pinstallation
étant de :
80 m°
(<100m3)
NC
2716
Installations de transit, regroupement ou
tri de déchets non dangereux non inertes à
l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2710,2711, 2712, 2713, 2714,
2715 et 2719.
Le volume susceptible d’être présent dans
l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1000 m° (A)
2. Supérieur ou égal à 100 m°, mais
inférieur à 1000 m3
75 % de :
— Déchets verts : 30 m°
— DIE : 65 m3
71 m° NC
PREF 41 - 41-2016-12-22-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°2006-221-11 du 9 août 2006 autorisant la société BARBAT RECYCLAGE à exploiter une installation de récupération de matériaux recyclables et de transit de déchets industriels banals, 15 rue Léon Fournier - ZI Blois 143 Produits pétroliers spécifiques et Volume maximum stocké :
carburants de substitution : essences et
naphtas ; kérosènes ; gazoles ; fioul lourd ; | Fuel domestique : 10 O00L
carburants de substitution pour Gazole : 1000L
véhicules .... Essence : 1000L
La quantité totale susceptible d’être Pour mémoire, stockage également
présente dans l’installation étant : de 28001 de produits mécaniques.
1, Pour les cavités souterraines, les
stockages enterrés ou en double enveloppe
4734 2 avec système de détection de fuite :
c) Supérieure ou égale à 50t d’essence où
250t au total, mais inférieure à 1000t au
total
2. Pour les autres stockages :
c) Supérieure ou égale à 50t au total, mais
inférieure à 100t d'essence et inférieure à
500t au total
(1) A : Autorisation, E : Enregistrement, D : déclaration, NC : Non Classé
Article 2 :
Le plan des installations en annexe 1 de l’arrêté du 9 août 2006 est remplacé par le plan en annexe I
du présent arrêté.
Article 3 :
L'article 1.2.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 9 août 2006 est supprimé et remplacé par
l’article suivant :
« Article 1.2.4 Consistance des installations autorisées :
L'établissement comprend l’ensemble des installations classées et connexes, l’organisation des zones
de stockage, de chargement et des stationnements est conforme au plan figurant en annexe 1 du
présent arrêté. L'ensemble des matériaux autorisés à être collectés est précisé à l’article 8.1.1.
Les horaires d'ouverture et d’activité de l’établissement sont de 7h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
du lundi au jeudi, de 7h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 le vendredi et de 8h00 à 12h00 le samedi. »
Article d :
L'article 8.1.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 09 août 2006 est supprimé et remplacé par
l’article suivant :
« 8.1.1 Matériaux autorisés :
Le tableau suivant présente une synthèse de l’ensemble des matériaux autorisés à être collectés et
PREF 41 - 41-2016-12-22-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°2006-221-11 du 9 août 2006 autorisant la société BARBAT RECYCLAGE à exploiter une installation de récupération de matériaux recyclables et de transit de déchets industriels banals, 15 rue Léon Fournier - ZI Blois 144 entreposés :
Matériaux Quantités Destination
Nature Collectées en t/an Maximales Type de| Entreprise
entreposées en traitement et/ou lieu
{
Ferrailles 50000 4500 Fonderies Europe
Acieries
Batteries usagées 1000 35 Recyclage STCM (45) et
GDE (14)
Métaux non ferreux 6000 500 Fonderies Europe
Papier/cartons 11000 400 Recyclage Europe
Bois 14000 40 Recyclage Kronospan (45)
Gravats 300 Remblaiement |VLG(41)
de carrière ou
classe ITT
Déchets verts 10 Compostage |VALECO (41)
DIB 65 Tri, 41 (Triselect),
enfouissement |puis
enfouissement
Déchets d'équipements | Variable 80 m3 Recyclage Filière
électriques et Eco-systems
électroniques
Les entreprises indiquées dans le tableau ci-dessus sont données à titre d’exemple, celles-ci sont
susceptibles d’être modifiée pour des exutoires équivalents.
Sont exclus de la présente activité les déchets suivants :
Déchets liquides et pâteux ;
Déchets Ionisants ;
Déchets dangereux autres que batteries usagées et déchets issus des VHU dépollués sur site ;
Déchets d’activités de soins à risque infectieux ;
Cendres et déchets non refroidis ;
Déchets pulvérulents ;
Ordures ménagères « brutes » (en mélange, non triées) ;
Déchets explosifs, déchets non pelletables. »
Article 5 :
L'article 8.1.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 09 août 2006 est supprimé et remplacé par
l’article suivant :
« 8.1.2 Implantations :
Les implantations et les dépôts doivent être implantés à une distance d’au moins 10m des immeubles
habités et occupés par des tiers.
Les installations doivent être conçues de manière à permettre, en cas de sinistre, l’intervention des
engins de secours sous au moins deux angles différents et les aires de circulation doivent être
PREF 41 - 41-2016-12-22-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°2006-221-11 du 9 août 2006 autorisant la société BARBAT RECYCLAGE à exploiter une installation de récupération de matériaux recyclables et de transit de déchets industriels banals, 15 rue Léon Fournier - ZI Blois 145 conçues pour permettre un accès facile des engins des services de secours. »
Article 6 :
L'article 8.1.2.3 de Parrêté préfectoral d’autorisation du 09 août 2006 est supprimé et remplacé par
l’article suivant :
&« 8.1.2.3 Déchets verts :
Le volume de déchets verts maximal stocké est de 30 m°. L'exploitant prend toutes les dispositions
nécessaires pour évacuer les déchets verts vers une société de compostage dûment autorisée avant
leur décomposition afin de ne pas engendrer de nuisances olfactives. »
Article 7 :
L'article 8.1.2.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 09 août 2006 est supprimé et remplacé par
l’article suivant :
« 8.1.2.4 DIB :
Le stockage de DIB se fait uniquement dans la case représentée sur le plan en annexe 1. Le volume
maximal stocké est de 65 m°. »
Article 8 :
À la suite de l’article 8.1.2.6 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 17 mai 2004 est inséré l’article 8.1.2.7 suivant :
« 8.1.2.7. Batteries usagées
Les batteries usagées sont stockées à l’emplacement prévu à cet effet, dans des bacs en plastiques
étanches munis de couvercles maintenus fermés en dehors des phases de remplissage, de façon à
isoler ces déchets des précipitations. Ces bacs portent de façon lisible la dénomination des déchets
contenus et les symboles de dangers associés. Avant tout stockage d’une batterie dans ces bacs, une
vérification visuelle est effectuée pour s’assurer de l’absence de fuite d’électrolyte. »
Article 9 :
À Ja suite de l’article 8.1.7.9 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 17 mai 2004 est inséré l’article 4,1.6.10 suivant :
« 8.1.7.10 Rupture de traçabilité :
L'installation est exonérée des obligations de traçabilité entre les déchets entrants et sortants pour les
flux de déchets de batteries regroupées en bacs.
Pour les déchets bénéficiant de la rupture de traçabilité, l’exploitant de l’installation de traitement
devient le producteur subséquent de ces déchets. Il indique sur le registre des admissions que ce
déchet fait l’objet d’une rupture de traçabilité.
Un bilan global des matières entrantes et sortantes du site est réalisé. Ce bilan est mis à disposition de
l'inspection des installations classés pour la protection de l’environnement. »
PREF 41 - 41-2016-12-22-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°2006-221-11 du 9 août 2006 autorisant la société BARBAT RECYCLAGE à exploiter une installation de récupération de matériaux recyclables et de transit de déchets industriels banals, 15 rue Léon Fournier - ZI Blois 146 Article 10 : Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour
où les dits actes leur ont été notifiés ;
. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation
présente pour les intérêts visés à l’article L. 5111, dans un délai de quatre ans à compter de la
publication ou de l’affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin
d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté
autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 11 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent
l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1er du livre V du Code de
l'Environnement.
Article 12 : Notifications
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire par voie postale avec accusé de réception.
Copies conformes sont adressées à Monsieur le Maire de Blois et au Directeur Régional de
l'Environnement et de l’ Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Blois pendant une durée d’un mois. Le procès-verbal de
l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire et transmis au Préfet de Loir-
et-Cher.
Il est également affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par le bénéficiaire de la
présente autorisation.
Un avis est inséré, par les soins du Préfet de Loir-et-Cher et aux frais de l’exploitant, dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, le Maire de la commune de Blois, le Directeur
Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire et tout agent
de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PREF 41 - 41-2016-12-22-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°2006-221-11 du 9 août 2006 autorisant la société BARBAT RECYCLAGE à exploiter une installation de récupération de matériaux recyclables et de transit de déchets industriels banals, 15 rue Léon Fournier - ZI Blois 147 ANNEXE 1 :PLAN DES INSTALLATIONS
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41-2016-12-14-005
Arrêté complémentaire portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers, promotion de la
Sainte-Barbe 2016
PREF 41 - 41-2016-12-14-005 - Arrêté complémentaire portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, promotion de la Sainte-Barbe 2016 149 EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté complémentaire n°
portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers
Promotion de la Sainte-Barbe 2016
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 723-3 et suivants et R 723-3 et
suivants ;
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2899 bis du ler juillet 1975 portant création du corps départemental de sapeurs-pompiers de Loir-et-Cher ;
Vu larrêté préfectoral n° 93-21 du 31 mars 1993 relatif à l’intégration des sapeurs-pompiers
volontaires dans le corps départemental de sapeurs-pompiers de Loir-et-Cher ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE:
Article ler : La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est décernée, en récompense de son
dévouement, au sapeur-pompier du corps départemental du Loir-et-Cher, dont le nom suit :
Médaille d'Argent :
Monsieur Sébastien BIETT, Sergent-chef professionnel à VENDOME
Article 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Vendôme,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le } DEC. 9016
Le Préfet,
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 02 54 70 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69
Site Intemet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez les horaires d'ouverture au public sur notre site Internet ou en appelant notre serveur vocal (02 54 70 41 41)
PREF 41 - 41-2016-12-14-005 - Arrêté complémentaire portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, promotion de la Sainte-Barbe 2016 150 PREF 41
41-2016-12-22-011
Arrêté complémentaire relatif à la mise en oeuvre des
garanties financières et modifiant l'arrêté préfectoral du 3
octobre 2005 et les prescriptions applicables aux
installations de traitement de surface des métaux exploitées
par la société DEC à Cormenon
PREF 41 - 41-2016-12-22-011 - Arrêté complémentaire relatif à la mise en oeuvre des garanties financières et modifiant l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2005 et les prescriptions applicables aux installations de traitement de surface des métaux exploitées par la société DEC à Cormenon 151 De "À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction des collectivités locales
et de l’environnement
ARRETE COMPLEMENT AIRE
Relatif à la mise en œuvre des garanties financières et modifiant l’arrêté préfectoral n° 2005-276-10 du
3 octobre 2005 et les prescriptions applicables aux installations de traitements de surface des métaux
exploitées par la société D.E.C. (Dépôts Électrolytiques et Chimiques) sur le territoire de la commune de
CORMENON.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans lOrdre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées figurant en annexe de l’article R 511-9 du code de
l’environnement ;
Vu le décret n° 2014-285 du 03 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement, modifié par le décret n° 2015-1200 du 29 septembre 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état
écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
articles R 212-10, R 212-11 et R 212-18 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à
autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à
l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R 516-1 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant
des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles
en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
PREF 41 - 41-2016-12-22-011 - Arrêté complémentaire relatif à la mise en oeuvre des garanties financières et modifiant l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2005 et les prescriptions applicables aux installations de traitement de surface des métaux exploitées par la société DEC à Cormenon 152 Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-276-10 du 3 octobre 2005 modifié et les prescriptions applicables aux
installations de traitements de surface des métaux exploitées par la société D.E.C. (Dépôts Electrolytiques
et Chimiques) sur le territoire de la commune de CORMENON :
Vu la proposition de calcul du montant des garanties financières faites par la société DEC Dépôts
Electrolytiques et Chimiques par courrier du 28 septembre 2015 ;
Vu le courrier en date du 17 mai 2016 par la société D.E.C., complété par un courriel du 18 mai 2016,
sollicitant le bénéfice de l’antériorité à la suite de la parution du décret du 3 mars 2014 susvisé ;
Vu le dossier de demande de modification relatif à la construction d’une nouvelle station de traitement
des effluents déposé le 26 mai 2016 et complétée le 9 et 10 novembre 2016 par la société D.E.C. ;
Vu le rapport et les propositions en date du 23 novembre 2016 de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis en date du 8 décembre 2016 du CODERST au cours duquel le demandeur a eu la possibilité
d’être entendu ;
Vu la communication du projet d’arrêté faite au directeur de la société D.E.C., qui n’a formulé aucune
remarque dans le délai imparti ;
Considérant que la liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées doit être mise à jour suite à la modification la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement par le décret du 3 mars 2014 susvisé ;
Considérant que les installations exploitées sont notamment soumises à autorisation au titre des rubriques
n° 2565-2-a, 2565-1-a, 2940-1-a et 3260 de la nomenclature des installations listées par l’arrêté
ministériel du 31 mai 2012 susvisé ;
Considérant que la proposition de calcul de garantie financière transmise par l’exploitant est conforme
aux dispositions de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé et conclut à un montant de garantie
supérieur à 75 000 euros ;
Considérant en conséquence que l’exploitant doit constituer des garanties financières en vue d’assurer la
mise en sécurité de l’ensemble de son site en cas de cessation d'activité de ce dernier, conformément aux
dispositions des articles R.516-1 5° et suivants du code de l’environnement ;
Considérant que la nouvelle station de détoxication associée avec un système de recyclage permettra de
diminuer la consommation d’eau de l’établissement et les rejets d’effluents dans le cours d’eau « La
Grenne » ;
Considérant que la construction d’une nouvelle station de détoxication de la société D.E.C., dans les
conditions prévues par le dossier susvisé, est une modification notable des éléments du dossier de
demande d’autorisation mais non substantielle ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour et de compléter les prescriptions encadrant le fonctionnement
de la nouvelle station de détoxication ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté permettent de protéger les intérêts visés par l’article
L.511-1 du code de l’environnement ;
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PREF 41 - 41-2016-12-22-011 - Arrêté complémentaire relatif à la mise en oeuvre des garanties financières et modifiant l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2005 et les prescriptions applicables aux installations de traitement de surface des métaux exploitées par la société DEC à Cormenon 153 Considérant que le projet d’arrêté a été soumis à l’exploitant et que celui-ci n’a formulé aucune
observation dans le délai imparti ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : NATURE ET VOLUME DES ACTIVITES
Les articles 1.2.1 et 1.2.2 de l'arrêté préfectoral modifié du 3 octobre 2005 sont remplacés par les
articles suivants :
« 1.2.1 DESCRIPTION DES ACTIVITES
L'établissement, objet de la présente autorisation, est une société de sous-traitance pour la protection des
métaux par voie électrolytique ou chimique. Certaines pièces peuvent être peintes ou simplement sablées.
La société DEC dispose, après la construction de la nouvelle station de détoxication, des bâtiments et
équipements suivants :
Le bâtiment 1 d’une superficie de 1530 m? abritant des chaînes de traitement de surface (P8, P15,
P16, P20, P31, P80, P82/84, P83, P85). Le long du bâtiment 1 se trouvent des bureaux
administratifs ;
Le bâtiment 1 bis d’une superficie de 1465 m°? et abritant des chaînes de traitement de surfaces
(P440, PROTO). Le long du bâtiment 1 bis se trouvent des bureaux administratifs d’une superficie
de 260 m° ;
Le bâtiment 2-3 d’une superficie totale de 940 m? et abritant deux cabines de pulvérisation de
peintures solvants ou hydrosolubles (OMIA et AEROLIQUE CONCEPT), deux cuves de
peintures au trempé, une enceinte de cadmiage sous vide, le ressuage ; l’atelier de sablage et des
étuves de cuisson des peintures et traitements thermiques.
Le bâtiment 4 d’une superficie de 1 110 m° et abritant des chaînes de traitement de surfaces (P1,
P42 et P43) ;
Le bâtiment 5 d’une superficie d’environ 250 m? pour le stockage de produits chimiques
comprenant deux armoires de stockage de nickel chimique (capacité de 10 m5).
D'une nouvelle station de détoxication des effluents aqueux du site qui est située dans un bâtiment
couvert d’environ 480 m°. Dans ce bâtiment se trouvent uniquement les produits chimiques
nécessaires au fonctionnement de la station. À coté de ce bâtiment se trouvent une partie du
stockage des réactifs nécessaires au fonctionnement de la station et une plate-forme de dépotage.
Une armoire extérieure de stockage de liquides inflammables (capacité de 6 mÿ),
Une armoire extérieure de stockage des cyanures (capacité de 3 m°),
Une armoire extérieure de stockage des liquides très toxiques et toxiques autres que les cyanures
(capacité de 6 m°),
Une zone de stockage de 60 m? avec un silo de chaux de 40 m° et une cuve de CO2 de 8 m°,
Une zone extérieure de stockage de déchets en conteneurs d’une surface de 90 m? (capacité de 200
m°),
Une aire de distribution de liquides inflammables,
Un bassin de capacité unitaire de 100 m° destinés à la récupération des eaux pluviales,
Deux forages F1 et F2 pour l’approvisionnement en eaux industrielles des installations de
traitement de surface et de la station de détoxication ;
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PREF 41 - 41-2016-12-22-011 - Arrêté complémentaire relatif à la mise en oeuvre des garanties financières et modifiant l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2005 et les prescriptions applicables aux installations de traitement de surface des métaux exploitées par la société DEC à Cormenon 154 1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
La liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées se
trouve en annexe 1 du présent arrêté. »
L'annexe 1 du présent arrêté est ajouté en tant qu'annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2005
modifié.
ARTICLE 2 : CESSATION DÉFINITIVE D'ACTIVITÉ
L'article 2.9. de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2005 modifié est remplacé par l’article suivant :
«2.9 CESSATION DÉFINITIVE D'ACTIVITÉ
Lorsqu'une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt
trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site.
En tout état de cause, pour assurer la mise en sécurité de son site, l'exploitant doit notamment procéder,
dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt de l’exploitation, à :
° _l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et celle des déchets présents sur le site ;
° des interdictions ou limitations d’accès au site ;
° Ja coupure de l’ensemble des utilités du site (alimentation en eau, alimentation en électricité,
alimentation en gaz, etc.) ;
+ la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
+ la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
La notification comporte en outre une évaluation de l’état de pollution du sol et des eaux souterraines par
les substances ou mélanges dangereux pertinents mentionnés à l’article 3 du règlement (CE)
n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des
substances et des mélanges. Cette évaluation est fournie même si l’arrêt ne libère pas du terrain
susceptible d’être affecté à un nouvel usage.
En cas de pollution significative du sol et des eaux souterraines, par des substances ou mélanges
mentionnés à l’alinéa ci-dessus, intervenue depuis l’établissement du rapport de base mentionné au 3° du
I de l’article R 515-59, l’exploitant propose également dans sa notification les mesures permettant la
remise du site dans l’état prévu à l’alinéa ci-dessous.
En tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées, l’exploitant remet le site dans un état
au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base. »
ARTICLE 3: GARANTIES FINANCIERES POUR LA MISE EN SECURITE DES
INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1 : Objet des garanties financières
Les garanties financières sont constituées dans le but de garantir la mise en sécurité du site de
l'installation en application des dispositions mentionnées à l'article R. 512-39-1 du code de
l'environnement.
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PREF 41 - 41-2016-12-22-011 - Arrêté complémentaire relatif à la mise en oeuvre des garanties financières et modifiant l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2005 et les prescriptions applicables aux installations de traitement de surface des métaux exploitées par la société DEC à Cormenon 155 Les garanties financières définies dans le présent arrêté complémentaire s’appliquent
° aux activités définies dans le tableau suivant :
Rubrique ICPE Libellé des rubriques
2565-2-a Traitement des métaux et matières plastiques
2565-1-a Traitement de surface avec mise en œuvre de cadmium
2940-1-a Vernis, peinture, colle... (application, cuisson, séchage)
3260 Traitement de surface
° aux activités connexes aux installations précitées : On entend par installation connexe toutes les
installations qui sont nécessaires au fonctionnement de l’installation soumise à garanties
financières en intégrant les déchets de toutes natures ou les produits dangereux générés et utilisés
par les installation. Sont notamment visés :
© les cuves de la station de détoxication,
© Ja zone extérieure de stockage des déchets,
° les déchets entreposés dans les ateliers de traitement de surface et la station de détoxication,
o Ja cuve de fluide caloporteur.
ARTICLE 3.2 : Montant des garanties financières et calendrier de constitution
Le montant des garanties financières est fixé conformément à l’article 3.1 du présent arrêté à 793 104
euros TTC (avec un indice TP O1 base 2010 actualisé fixé à 102,3 à la date de juillet 2016 et TVA en
vigueur de 20,00%).
L’exploitant doit constituer des garanties financières dans les conditions prévues à l’article R.516-1 5° du
code de l’environnement et selon la réglementation en vigueur, jusqu’à la cessation d’activité, totale ou
partielle du site visée à l’article 3.8 du présent arrêté.
ARTICLE 3,3 : Établissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est délivré par l’un des organismes prévu à
l’article R 516-2 du code de l’environnement.
Il est établi dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Les documents attestant de la constitution des garanties financières sont transmis au préfet de
département (copie à l’inspection des installations classées) au moins trois mois avant chaque échéance
prévue par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3.4 : Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du
document.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois
mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du
31 juillet 2012 susvisé.
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PREF 41 - 41-2016-12-22-011 - Arrêté complémentaire relatif à la mise en oeuvre des garanties financières et modifiant l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2005 et les prescriptions applicables aux installations de traitement de surface des métaux exploitées par la société DEC à Cormenon 156 ARTICLE 3.5 : Actualisation des garanties financières
Sans préjudice des dispositions de l'article R 516-5-1 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu
d'actualiser le montant des garanties financières et d’en attester auprès du Préfet dans les cas suivants tous
les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01.
ARTICLE 3.6 : Révision du montant des garanties financières
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une modification du coût de mise en
sécurité nécessite une révision du montant de référence des garanties financières et doit être portée à la
connaissance du préfet avant réalisation desdites modifications selon les dispositions de l’article R 512-33
du code de l’environnement.
ARTICLE 3.7 : Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L 516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties
financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent
arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L 171-8 de ce code.
ARTICLE 3.8 : Appel des garanties financières
Le Préfet peut faire appel et mettre en œuvre les garanties financières, à la cessation d'activité, pour
assurer la mise en sécurité du site en application des dispositions mentionnées à l'article R 512-39-1 du
code de l'environnement :
* soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R 516-2,
après intervention des mesures prévues à l'article L 171-8 du code de l'environnement,
° soit en cas de disparition juridique de l'exploitant.
ARTICLE 3.9 : Levée de l’obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée, en tout ou partie, à la cessation d’exploitation totale ou
partielle des installations visées à l’article 3.1 du présent arrêté, et après que les travaux couverts par les
garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre des dispositions prévues aux articles
R 512-39-1 à R 512-39-3, par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal de
récolement.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
En application de l'article R 516-S du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux
frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la
levée de l'obligation de garanties financières.
ARTICLE 3.10 : Changement d’exploitant
Le changement d’exploitant est soumis à autorisation préfectorale conformément à l’article R 516-1 du
code de l’environnement.
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PREF 41 - 41-2016-12-22-011 - Arrêté complémentaire relatif à la mise en oeuvre des garanties financières et modifiant l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2005 et les prescriptions applicables aux installations de traitement de surface des métaux exploitées par la société DEC à Cormenon 157 ARTICLE 4 : QUANTITÉS MAXIMALES DE DÉCHETS ET DE PRODUITS DANGEREUX POUVANT ETRE ENTREPOSEES SUR LE SITE
Les déchets et produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement, leur utilisation ou leur
élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un
lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et
des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets ou de produits dangereux susceptibles de contenir des
produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels
liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L’élimination des déchets entreposés doit être faite régulièrement et aussi souvent que nécessaire, de
façon à limiter l’importance et la durée des stockages temporaires.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle produite ou la
quantité d’un lot normal d’expédition vers l’installation de traitement. En tout état de cause, le stockage
temporaire ne dépasse pas un an.
Type de déchets Quantités maximales stockées sur le site
° Bains usés :
© Rinçage acido/basique : 596 t
o Acide / Base : 462 t
o Fluor: 16t
o Nickel :117t
o Étain:11t
o Colorant : 15t
o Chromes : 108t
o Cyanures + Boues : 100 t
Produits et déchets
dangereux
o Solvants:5t
o Boues chromes / acides : 29 t
ARTICLE 5 : APPLICATIONS
Les articles 6, 7 et 8 du présent arrêté sont applicables à compter de la mise en service de la nouvelle
station d'épuration prévue dans le dossier de demande de modification susvisé.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DES CONDITIONS DE PRÉLÈVEMENTS
L'article 3.1.1.1 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2005 modifié est remplacé par l'article suivant :
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PREF 41 - 41-2016-12-22-011 - Arrêté complémentaire relatif à la mise en oeuvre des garanties financières et modifiant l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2005 et les prescriptions applicables aux installations de traitement de surface des métaux exploitées par la société DEC à Cormenon 158 «3.1.1.1 GÉNÉRALITÉS ET CONSOMMATION
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses
installations, le remplacement du matériel, pour limiter la consommation d’eau de l’établissement.
Les ouvrages de prélèvement en eaux de nappe ou de surface et les ouvrages de distribution d’eau potable
du réseau public, sont équipés de dispositifs de mesure totalisateurs et d'un dispositif de disconnexion afin
d'éviter tout phénomène de retour sur les réseaux d'alimentation (eaux de nappe ou distribution d'eau
potable).
Cette protection peut être réalisée par la mise en place d'un réservoir de coupure ou d'un bac de
disconnexion. L’alimentation en eau de cette réserve se fait soit par sur verse totale, soit au-dessus d'une
canalisation de trop plein (5 em au moins au-dessus) installée de telle sorte qu'il y ait rupture de charge
avant déversement, par mise à l’air libre.
Le réservoir de coupure ou le bac de disconnexion peut être remplacé par un ou des disconnecteurs à zone
de pression réduite contrôlable.
L'exploitant établit un bilan annuel des utilisations d’eau à partir des relevés réguliers de ses
consommations.
Les niveaux de prélèvement prennent en considération l’intérêt des différents utilisateurs de l’eau. En
particulier, ils sont compatibles avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux lorsqu’ils existent.
L'utilisation d’eau pour des usages industriels et spécialement celles dont la qualité permet les emplois
domestiques, doit être limitée par des systèmes qui en favorise l’économie.
Le relevé des volumes est quotidien et retranscrit sur un registre éventuellement informatisé.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont limités aux quantités suivantes :
Origine de la|Nom de la|Code national de la|Prélèveme Débit maximal (m°)
ressource masse d’eau ou| masse d’eau |nt
de la commune | (compatible SANDRE) | maximal | |
du réseau (si prélèvement dans | annuel Horaire | Journalier | Mensuel une masse d’eau) (m°)
Eau Nappe de la GG090 55 000 12 300 5 000
souterraine Craie
Réseau public| Commune de / 10 000 3 80 1 000
AEP Cormenon
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses
installations, le remplacement du matériel, pour limiter la consommation d’eau de l’établissement.
Le prélèvement dans le milieu naturel se fait à partir des forages F1 ou F2 situés sur le site de la société
DEC. II est interdit de prélever simultanément dans les deux forages. »
ARTICLE 7 : MODIFICATION DES CONDITIONS DE COLLECTES ET DE REJETS
La première phrase de l’article 3.1.2.3 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2005 modifié est remplacé
par la phrase suivante :
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PREF 41 - 41-2016-12-22-011 - Arrêté complémentaire relatif à la mise en oeuvre des garanties financières et modifiant l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2005 et les prescriptions applicables aux installations de traitement de surface des métaux exploitées par la société DEC à Cormenon 159 «Les eaux pluviales non polluées sont composées des eaux des toitures de la nouvelle station de
détoxication et des bâtiments 1, 1bis et 5. »
L'article 3.1.2.4 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2005 modifié est remplacé par l'article suivant :
«3.1.2.4 LES EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ETRE POLLUEES
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées sont composées des eaux de toitures des bâtiments 2, 3 et
4, de l’aire de dépotage des produits chimiques et des réactifs, du parc à acides, du stockage des produits
usés et du parking. Elles sont collectées au niveau du bassin extérieur de 100 m* puis elles sont analysées
avant d’être rejetées dans la Grenne, si elles sont conformes aux dispositions de l’article 3.1.6.3.1. ou
traitées dans la station de détoxication du site, le cas échéant. »
L'article 3.1.3.3 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2005 modifié est remplacé par l'article suivant :
«3.1.3.3. BASSIN OÙ DISPOSITIF DE CONFINEMENT
Les réseaux d’assainissement susceptibles de recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou
d’un incendie (y compris les eaux utilisées pour l’extinction) sont raccordés à un bassin de confinement
étanche aux produits collectés et d’une capacité globale minimum de 200 m°.
Cette capacité rétention est complétée par des capacités au niveau des rétentions au droit des chaînes de
traitement de surfaces (89,1 m° pour le bâtiment 58,2 m° pour le bâtiment 1 bis, 2,6 m° pour le bâtiment 3
et 110,2 m° pour le bâtiment 4).
Avant rejet vers le milieu naturel, la vidange suit les principes imposés par l’article traitant des eaux
pluviales susceptibles d’être polluées.
Le premier flot des eaux pluviales susceptibles d’être polluées par lessivage des toitures, sols, aires de
stockage. est collecté dans un bassin d’une capacité minimum 100 m°.
Les bassins, qui peuvent être confondus, sont maintenus en temps normal au niveau permettant une pleine
capacité d’utilisation.
Les organes de commande nécessaires à leur mise en service doivent pouvoir être actionnés en toutes
circonstances.
Les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs sont définies par consigne. »
L'article 3.1.6.3.1 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2005 modifié est remplacé par l’article suivant :
«3.1.6.3.1 PARAMÈTRES GÉNÉRAUX ET VALEURS LIMITES DE REJET
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en
concentration et flux ainsi que les modalités de surveillance ou d'autosurveillance des effluents ci-dessous
définies.
Le tableau qui suit regroupe pour chaque paramètre les conditions de rejets et les périodicités des mesures
d’autosurveillance à respecter :
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PREF 41 - 41-2016-12-22-011 - Arrêté complémentaire relatif à la mise en oeuvre des garanties financières et modifiant l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2005 et les prescriptions applicables aux installations de traitement de surface des métaux exploitées par la société DEC à Cormenon 160 Référence du rejet : n° 4
Volume maximal sur 24 heures : 350 m°/jour
Volume moyen journalier sur un mois : 300 m°/jour
Volume maximal horaire : 21 m°/h
Flux moyen Périodicité des mesures Concentration F lux maximum Jomnalier Type de lautosirveillatce
Paramètres maximale en journalier SAC A me autorisé eu A autorisé sur un prélèvement DES ET
mois en g/j ar l'exploitant | ratoire agréé pH S.O. S.O. Ë Température S.0. S.O. C débit S.O. S.O. Ê Trimestrielle Baflordetefet SO. S.0. À calculer tous les A _ mois Cr VI 0,01 3.5 3 PrD24 Journalière non détectable par
les méthodes
d’analyses à Cd standardisé 0 0 PrD24 Journalière /
(analyse
colorimétrique)
0,001 0,035 0,03 /
Cyanures libres (CN) 0,01 3 2 PrD24 Journalière
Phénols 0,02 5 4 PrD24 Hebdomadaire
Composés organiques : hälogénés en AOX 0,5 50 100 PrD24 /
non détectable par
| les méthodes
4 para-nonylphénol d'éAbES / / PrD24 /
normalisées
non détectable par
Le el É nm / J PrD24 ’
exylphtalate) analyses Trimestrielle normalisées
non détectable par
Antracène les méthodes / / PrD24 / d’analyses normalisées
non détectable par
1,4 Dichlorobenzène Es tétoges / / PrD24 / d’analyses
normalisées
non détectable par
12,3 les méthodes ;
Trichlorobenzène d’analyses l d FES { normalisées
non détectable par
Ag et ses composés les menodes / / PrD24 / d’analyses normalisées
non détectable par
Hg et ses composés les méthodes / / PrD24 / d’analyses normalisées Annuelle non détectable par
As et ses composés ls méhades / / PrD24 / d’analyses normalisées
non détectable par
; les méthodes Tributylphosphate d'analyses / / PrD24 /
normalisées
C : Continu / PrD24 : Proportionnel au débit sur 24 heures / PrD7J : Proportionnel au débit sur la semaine
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PREF 41 - 41-2016-12-22-011 - Arrêté complémentaire relatif à la mise en oeuvre des garanties financières et modifiant l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2005 et les prescriptions applicables aux installations de traitement de surface des métaux exploitées par la société DEC à Cormenon 161 Pour les paramètres qui sont repris dans le tableau figurant ci-dessous, l’exploitant devra être en mesure
d’adapter le débit de rejet des effluents aqueux issus du rejet 4 en fonction du débit réel de la Grenne.
L’exploitant devra donc disposer quotidiennement du débit de la Grenne qu’il aura obtenu des services en
charge de la station hydrométrique amont la plus proche du site de la société DEC ou mesuré au droit du
site par des méthodes normalisées en vigueur. Ces dispositions sont prises sous réserve des prescriptions
figurant à l’article 3.1.6.3.4.
Flux maximum à Périodicité des mesures ë k Flux maximum è à
journalier N fier d’autosurveillance
autorisé en g/] EE ui Concentration : autorisé en g/j Flux moyen | Type de : , quand le débit de ET Paramètres | maximale en 14 Gronhs est quand le débit de| journalier autorisé [prélèvem Par un
mg/l a ou la Grenne est |sur un mois en g/) ent |Par l'exploitant| laboratoire , supérieur à agréé
“ne 14 000 m?/ à 14 000 m°/ Hi. Débit maximum autorisé pour les
rejets DEC S.O. 250 350 300 S.O. o
en m°/jour
Débit de la Grenne 5.0)! SO. Journalière
Cr total 0,05 12,5 17,5 15 Hebdomadaire
Ni 0,2 50 70 60 Hebdomadaire
Cu 0,2 50 70 60 Hebdomadaire
Zn 0,2 50 70 60 Hebdomadaire
Fe 0,1 25 35 30 PrD7] Hebdomadaire
AI 0,5 125 175 150 ' Hebdomadaire Pb 0,03 735 10,5 9 Hebdomadaire sn 0,05 12;5 17,5 15 Hebdomadaire Métaux totaux 2 500 700 600 Hebdomadaire |... # MES 10 2500 3500 3000 Hebloadire | HMISSUUS DBOS 15 3750 5250 4500 PrD24 | Hebdomadaire
DE 50 12 500 17 500 15 000 Hebdomadaire
Fluorures 10 2500 3500 3000 Hebdomadaire
ie 1 250 350 300 Hhiomadite (en N de NO2)
FE 2 500 700 600 PrD71 | Hebdomadaire
DCO 100 25 000 35 000 30 000 Hebdomadaire
HC totaux Il 250 350 300 Hebdomadaire
Nitrates ÿ (en N de NO3) 15 3750 5250 4 500 Hebdomadaire
Trichlorométhane 0,2 40 70 50 Hebdomadaire
Cr III 0,05 12,5 17,5 15 Hebdomadaire
C : Continu / PrD24 : Proportionnel au débit sur 24 heures / PrD7]J : Proportionnel au débit sur la semaine
»
Les dispositions du tableau de l’article 3.1.6.5.1. de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du
3 octobre 2005 modifié, relatives aux paramètres à mesurer, sont complétées par :
«
Paramètres Fréquence
Trichlorométhane (chloroforme) Trimestrielle
»
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PREF 41 - 41-2016-12-22-011 - Arrêté complémentaire relatif à la mise en oeuvre des garanties financières et modifiant l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2005 et les prescriptions applicables aux installations de traitement de surface des métaux exploitées par la société DEC à Cormenon 162 ARTICLE 8 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
Les dispositions de la partie du tableau de l'article 3.2.2.2. de l'arrêté préfectoral d'autorisation
d'exploiter du 3 octobre 2005 modifié, relatives aux caractéristiques des installations de traitement de
l'établissement, sont complétées par :
«
Installations concernées Natite des iels Tratonesés
(rejets canalisés)
Acidité totale exprimée en H”°
Alcalinité exprimée en OH
Acide Fluorhydrique exprimé en F
Chrome total
Installations de traitement Chrome VI des évents d’une partie des Plomb cuves de la station de Nickel détoxication Zinc Lavage des az (rejets des tours de Cobalt+Cuivre-+Etain+Manganèse+Nickel+Zinc
désodorisation) Cyanures Acide cyanhydrique exprimés en HCN
NO, exprimés en NO,
HCI
NH,
»
Les dispositions de la partie du tableau de l'article 3.2.3.2. de l'arrêté préfectoral d'autorisation
d'exploiter du 3 octobre 2005 modifié, relatives aux valeurs limites d'émission associées aux rejets
atmosphériques des installations de traitement de surface de l'établissement, sont complétées par :
«
Installations concernées (rejets Vlètrs liites
canalisés) Paramètres 3
Débit des gaz (m?/h) SMS EU Acidité totale exprimée en H° 0,5 Alcalinité exprimée en OH 10 Acide Fluorhydrique exprimé en F 2 Chrome total 0,2 Chrome VI 0,1 Installations de traitement des Plomb 1
évents d’une partie des cuves de Nickel O1
la station de détoxication Ziric 0.5
(rejets des Feu de Cobalt+Cuivre+Etain+Manganèse-+Nickel+Zinc 5 désodorisation) Cyanures ]
Acide cyanhydrique exprimés en HCN 3
NO, exprimés en NO, 200
HCI 30
NH; 30 »
Les dispositions de la partie du tableau de l'article 3.2.3.3. de l'arrêté préfectoral d'autorisation
d'exploiter du 3 octobre 2005 modifié, relatives au programme de surveillance des émissions
atmosphériques issues des installations de traitement de surfaces de l'établissement sont complétées par :
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PREF 41 - 41-2016-12-22-011 - Arrêté complémentaire relatif à la mise en oeuvre des garanties financières et modifiant l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2005 et les prescriptions applicables aux installations de traitement de surface des métaux exploitées par la société DEC à Cormenon 163 «
Installations concernées ou [Paramètres à faire analyser par un laboratoire agréé Périodicité
émissaires concernés ou accrédité
Acidité totale exprimée en H°
Alcalinité exprimée en OH”
Acide Fluorhydrique exprimé en F
Chrome total
Chrome VI annuelle
Installations de traitement des NH
évents d’une partie des cuves de _ Nickel la station de détoxication
(rejets des tours de
désodorisation) Cyanures
Cobalt+Cuivre+Etain+Manganèse+Nickel+Zinc
Acide cyanhydrique exprimés en HCN
Zinc triennale
HCI
Plomb
NO,, exprimés en NO,
»
ARTICLE 9 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par voie postale avec accusé de réception et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. Copies conformes seront adressées à M.
le Maire de la commune de Cormenon et à M. le Directeur Régional de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cormenon pendant une durée d'un mois. Le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire et transmis au Préfet de Loir-et-
Cher.
Il sera également affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par le bénéficiaire de la
présente autorisation. Un avis sera inséré, par les soins du Préfet de Loir-et-Cher et aux frais de
l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
lesdits actes leur ont été notifiés ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de
l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d'une période de
deux années suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant
l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
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PREF 41 - 41-2016-12-22-011 - Arrêté complémentaire relatif à la mise en oeuvre des garanties financières et modifiant l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2005 et les prescriptions applicables aux installations de traitement de surface des métaux exploitées par la société DEC à Cormenon 164 ARTICLE 11 : EXÉCUTION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher, M. le Maire de Cormenon, M. le Directeur
Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement du Centre sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le ? 2 DEC. 2016
Le Préfet,
WT
Jean-Pierre CONDEMINE
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PREF 41 - 41-2016-12-22-011 - Arrêté complémentaire relatif à la mise en oeuvre des garanties financières et modifiant l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2005 et les prescriptions applicables aux installations de traitement de surface des métaux exploitées par la société DEC à Cormenon 165 PREF 41
41-2016-12-23-001
Arrêté constatant le montant des charges liées aux
transferts de compétences du département de Loir-et-Cher
à la région Centre Val de Loire
PREF 41 - 41-2016-12-23-001 - Arrêté constatant le montant des charges liées aux transferts de compétences du département de Loir-et-Cher à la région Centre Val de Loire 166 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRET E n° 41-2016-
Constatant le montant des charges liées aux transferts de compétences
du département de Loir-et-Cher à la région Centre-Val-de-Loire
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1614-1, L1614-2,
L1614-3, L1614-4 à L1614-7 et 14211-1 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment ses articles 15 et 133 ;
Vu l’article 89 -IIT-A de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu lavis du 8 décembre 2016 de la commission locale pour l’évaluation des charges et des
ressources transférées (CLECRT) du département de Loir-et-Cher à la région Centre-Val-de-Loire,
annexé au présent arrêté ;
Considérant que les compétences « transports interurbains » et « planification des déchets »
sont transférées du département de Loir-et-Cher à la région Centre-Val-de-Loire à compter du 1°
janvier 2017 ;
Considérant que la compétence « transports scolaires » est transférée du département de
Loir-et-Cher à la région Centre-Val-de-Loire à compter du 1° septembre 2017 ;
Considérant que les charges correspondant à l’exercice des compétences transférées ont fait
l’objet d’une évaluation préalable à leur transfert par la commission locale d'évaluation des charges et
des ressources transférées ;
Considérant que les travaux de la commission locale d’évaluation des charges et des
ressources transférées ont permis de dégager un accord sur l’évaluation des charges correspondantes,
préalable au transfert de la compétence « transports interurbains et transports scolaires » prévus par la
loi ;
Considérant l’arbitrage de la présidente de la commission locale d’évaluation des charges et
des ressources transférées sur l’évaluation des charges correspondant au transfert de l’exercice de la
compétence « planification des déchets » ;
Considérant qu’il revient au préfet de Loir-et-Cher de constater, avant le 31 décembre 2016,
pour chaque compétence transférée, le montant des dépenses résultant des accroissements et des
diminutions de charges tel que mentionné dans l’avis de la CLECRT du 8 décembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
PREF 41 - 41-2016-12-23-001 - Arrêté constatant le montant des charges liées aux transferts de compétences du département de Loir-et-Cher à la région Centre Val de Loire 167 -2-
ARRETE
ARTICLE 1° : S'agissant de la compétence « transports interurbains » et « transports scolaires », le
montant des charges transférées du département de Loir-et-Cher à la région Centre Val-de-Loire
s'établit comme suit :
NATURE MONTANT en € OBSERVATIONS
Charges nettes de fonctionnement 17 141 687,45
Dépenses nettes d’investissement 204 767,32
Charges de personnel directes 740 489,18 Ÿ compris Prestations sociales et annexes
Services support et de Charges de personnel indirectes 59 106,21 ne se direction générale
Charges de structure 75 965,64
TOTAL 18 222 015,80
ARTICLE 2: S'agissant de la compétence «planification des déchets», le montant des charges
transférées du département de Loir-et-Cher à la région Centre Val-de-Loire s’établit comme suit :
NATURE MONTANT en € | OBSERVATIONS
Charges de personnel directes 19 188,00 € Soit 0,5 ETP ingénieur pied
de corps
ARTICLE 3 : En application de l’article 89-ITT-A de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour
2016 susvisée, et au vu du présent arrêté préfectoral constatant les charges transférées, il appartient aux
assemblées délibérantes du conseil régional Centre Val-de-Loire et du département de Loir-et-Cher de
délibérer de manière concordante sur le montant de l’attribution de compensation correspondant à la
différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) transférée et les charges
transférées et d’en prévoir les modalités de versement. Cette attribution de compensation constitue une
dépense obligatoire.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le Directeur Départemental des
Finances Publiques de Loir-et-Cher, le président de la région Centre-Val-de-Loire et le président du
département de Loir-et-Cher chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le À 3 DE. 2015
Le Préfet
ru
2
Jean-Pierre CONDEMINE
DELAÏIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de [a publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de fa République - 41006 BLOIS Cedex
- Soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’{ntérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- Soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
PREF 41 - 41-2016-12-23-001 - Arrêté constatant le montant des charges liées aux transferts de compétences du département de Loir-et-Cher à la région Centre Val de Loire 168 PREF 41
41-2016-12-23-002
Arrêté fixant la composition du CODERST de
Loir-et-Cher- modification 4
PREF 41 - 41-2016-12-23-002 - Arrêté fixant la composition du CODERST de Loir-et-Cher- modification 4 169 re À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET CHER
secrétariat général
Jour les affaires départementales
ARRÊTÉ n° du fixant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de Loir-et-Cher - Modificatif n° 4 -
Le préfet de Loir-et-Cher
Vu le Code de la santé publique et notamment son article R 1416-2 ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et
du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le courrier du 1” décembre 2016 de Mme Edwige RIVOIRE, directrice des risques
professionnels, département prévention à la Carsat Centre-Val de Loire ;
Vu le courriel du 5 décembre 2016 de M. Christophe CHAUVREAU, ingénieur principal
d’études sanitaires, unité santé environnement à l’ ARS Centre-Val de Loire ;
Considérant qu'il convient d'actualiser la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Loir-et-Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) de Loir-et-Cher, présidé par le préfet ou son représentant, est
composé ainsi qu'il suit :
1° Six représentants des services de l’Etat
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le chef du de l'unité territoriale de Loir-et-Cher de la DREAL du Centre ou son représentant,
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
représentant,
- le chef de l'unité territoriale de Loir-et-Cher de la DIRECCTE du Centre ou son représentant,
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant,
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant
1°bis
- le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre ou son représentant.
1/4
PREF 41 - 41-2016-12-23-002 - Arrêté fixant la composition du CODERST de Loir-et-Cher- modification 4 170 2° Cinq représentants des élus des collectivités territoriales
œ 2 représentants du conseil départemental :
- Titulaire : M. Louis de REDON, conseiller départemental du canton de Romorantin-
Lanthenay
- Suppléant : M. Claude DENIS, conseiller départemental du canton La Beauce
- Titulaire : Mme Marie-Hélène MILLET, conseillère départementale du canton de
Blois 2
- Suppléante : Mme Isabelle HERMSDORFF, conseillère départementale du canton
de Romorantin-Lanthenay
D 3 représentants des maires :
- Titulaire : M. Dominique DHUY, maire de Nourray
- Suppléant : M. Thierry GOSSEAUME, maire de Choussy
- Titulaire : M. François COCHET, maire de Villeromain
- Suppléant : Mme Nicole JEANTHEAU, maire d'Areines
- Titulaire : M. Didier PIGOREAU, maire de Saint-Lubin-en-Vergonnois
- Suppléant : M. Xavier VROMMAN, maire de Rhodon
3° Neuf personnes désignées en raison de leur compétence dans les domaines de la
commission :
D 3 représentants d'associations agréées de consommateurs
- Titulaire: M. Gilbert BOCCACCINI, représentant l’union fédérale des
consommateurs de Loir-et-Cher Que Choisir (UFC-Que Choisir)
- Suppléant : M. Michel VALLEE, représentant l'union fédérale des consommateurs de
Loir-et-Cher Que Choisir (UFC-Que Choisir),
- Titulaire: M. Etienne LEROUX, représentant la fédération départementale des
familles rurales de Loir-et-Cher
- Suppléante : Mme Odile BOURDILLON, représentant la fédération départementale
des familles rurales de Loir-et-Cher,
- Titulaire : M. Yves WILLIOT, représentant l’union départementale Consommation,
Logement et Cadre de Vie » (CLCV) de Loir-et-Cher,
-Suppléante : Mme Marie-Claude JOUANNEAU, représentant l'union départementale
Consommation, Logement et Cadre de Vie » (CLCV) de Loir-et-Cher,
D 3 représentants d'associations agréées de pêche, de protection de la nature et de défense
de l’environnement :
- Titulaire : Mme Isabelle PAROT, représentant la fédération du Loir-et-Cher de pêche
et de protection du milieu aquatique
- Suppléant : M. Jean-Claude TEVENOT, représentant la fédération du Loir-et-Cher
de pêche et de protection du milieu aquatique
2/4
PREF 41 - 41-2016-12-23-002 - Arrêté fixant la composition du CODERST de Loir-et-Cher- modification 4 171 ARTICLE 3 : Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d’insalubrité, le conseil peut se réunir
en formation spécialisée, présidée par le préfet ou son représentant et comprenant :
> 2 représentants des services de l’Etat,
© le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre ou son représentant,
D 2 représentants des collectivités territoriales,
© 3 représentants d’associations et d’organismes dont un représentant d’association
d’usagers et un de la profession du bâtiment,
© 2 personnalités qualifiées dont un médecin.
ARTICLE 4 : En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 5 : Un suppléant ne peut assister à une réunion du conseil qu’en cas d’absence du
membre titulaire.
Lorsqu'il n’est pas suppléé, un membre peut donner mandat à un autre membre ; nul ne peut
détenir plus d’un mandat.
ARTICLE 6 : Un membre du conseil ne peut prendre part aux délibérations ayant pour objet
une affaire à laquelle il a un intérêt personnel.
ARTICLE 7: Le secrétariat du conseil est assuré par la préfecture de Loir-et-Cher, en
partenariat avec les services déconcentrés chargés de l’instruction des dossiers.
ARTICLE 8 : Les membres du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques de Loir-et-Cher désignés par le présent arrêté sont nommés
jusqu’au 30 septembre 2018.
ARTICLE 9 : Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé perd sa
qualité de membre du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 11 : L’arrêté n°41-2016-10-25-004 du 25 octobre 2016 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des
membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques.
Blois, le 2 3 NEC. 2016 Le Préfet,
4/4
PREF 41 - 41-2016-12-23-002 - Arrêté fixant la composition du CODERST de Loir-et-Cher- modification 4 172 - Titulaire : M. Pierre IDRAC, représentant le comité départemental de la protection de la nature et de l'environnement (CDPNE)
-Titulaire : M. Didier ROUX, représentant l'association Sologne Nature Environnement
(SNE)
- Suppléant : M. Thibaut BOURGET, représentant l'association Perche Nature
> 3 représentants des professionnels ayant leur activité dans le domaine de compétence de
la commission dont un représentant des métiers du bâtiment :
- représentants de la profession agricole :
(désignés par la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher)
- Titulaire : M. Stéphane TURBEAUX
- Suppléant : M. Arnaud BESSE
- représentants de la profession du bâtiment :
(désignés par la chambre de métiers et de l'artisanat de Loir-et-Cher)
- Titulaire : Mme Agnès DE FREITAS, vice-présidente
- Suppléant : M. Richard STOBIENIA, secrétaire-adjoint
- représentants des industriels exploitants d’installations classées :
(désignés par la CCI de Loir-et-Cher):
- Titulaire : Mme Audrey HAMELIN, société Appro-Service à Fossé
- Suppléant : M. Bertrand MINIER, Etablissements Minier à Vendôme
4° Quatre personnalités qualifiées dont au moins un médecin
- Docteur Philippe DEGEVNE, médecin
- Suppléant : Docteur Abdennebi ANYS, médecin
- M. Bruno LECLERC, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, coordonnateur départemental pour le Loir-et-Cher
- Suppléant: M Jean-Michel BOIRAT, coordinateur départemental des hydrogéologues agrées en région Centre-Val de Loire
- M. Thierry LHOMMEDE, hydrochimiste, laboratoire départemental d'analyses de Loir-et-Cher
- Suppléante : Mme Céline RIES, assistante médico-technique, laboratoire
départemental d'analyses de Loir-et-Cher
- M. Jean BEAUMONT, ingénieur-conseil à la CARSAT
- Suppléant : M. Didier REMONT, représentant de la confédération des organismes
indépendants tierce partie de prévention, de contrôle et d'inspection (COPREC)
ARTICLE 2 : Sont nommés membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, à titre consultatif :
- le sous-préfet de l’arrondissement de ROMORANTIN-LANTHENAY ou son
représentant,
- Je sous-préfet de l’arrondissement de VENDOME ou son représentant.
3/4
PREF 41 - 41-2016-12-23-002 - Arrêté fixant la composition du CODERST de Loir-et-Cher- modification 4 173 PREF 41
41-2016-12-15-007
Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de
l'établissement PFG - POMPES FUNEBRES
GENERALES à VINEUIL
PREF 41 - 41-2016-12-15-007 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de l'établissement PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES à VINEUIL 174 | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRÊTÉ N°
Portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement PFG — Pompes Funèbres Générales à VINEUIL
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre IE, chapitre I,
section JL (partie législative) :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre 1°, chapitre I,
section IT (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013288-0003 du 15 septembre 2011 modifiant l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement PFG - Pompes Funèbres Générales, sis 8 Grande Rue à VINEUTIL ;
VU Je courrier en date du 28 novembre 2016 de Madame Jasmine HAJDAREVIC, remplaçante
de M. Joël MOUSSION en tant nouvelle Directrice du Secteur Opérationnel, représentant ledit
établissement ;
Considérant l’ensemble des pièces du dossier conformes aux dispositions précitées du code
général des collectivités territoriales ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'établissement PFG — Pompes Funèbres Générales susvisé, sis 8 Grande Rue
à VINEUIL, exploité par Madame Jasmine HAJDAREVIC, est habilité pour exercer sur l’ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
— transport de corps avant mise en bière,
— transport de corps après mise en bière,
— organisation des obsèques,
— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
— fourniture des urnes cinéraires,
> fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires,
— fourniture de corbillards,
—> fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
—> fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux crémations,
inhumations, exhumations.
PREF 41 - 41-2016-12-15-007 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de l'établissement PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES à VINEUIL 175 ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 11.41.174.
x
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter du
15 septembre 2011 — date du précédent renouvellement de l'habilitation de l'établissement, soit jusqu'au
14 septembre 2017.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2013288-0003 du 15 septembre 201 1 est abrogé.
ARTICLE 5 : Les véhicules de transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus, et en tout état de cause, dans les six
mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
BLOIS, le 4% DEL.
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soit directement dans
le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation
d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
PREF 41 - 41-2016-12-15-007 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de l'établissement PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES à VINEUIL 176 PREF 41
41-2016-12-15-001
Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de
l'établissement PFG - POMPES FUNEBRES
GENERALES de MONDOUBLEAU
PREF 41 - 41-2016-12-15-001 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de l'établissement PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES de MONDOUBLEAU 177 Ex ratern RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRÊTÉ N°
Portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES de MONDOUBLEAU
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans lOrdre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre II, chapitre NI, section Il (partie législative) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre 1%, chapitre I,
section Îl (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013288-0007 du 15 octobre 2013 renouvelant l’habilitation dans le
domaine funéraire, l'établissement POMPES FUNEBRES GENERALES 1! rue Saint-Pierre à
MONDOUBLEAU (41170) ;
VU lextrait K-Bis en date du 24 novembre 2016 prenant acte du transfert de siège social de
l’établissement sus-visé ;
VU le courrier en date du 28 novembre 2016 de Madame Jasmine HAJDAREVIC, remplaçante
de M. Joël MOUSSION en tant nouvelle Directrice du Secteur Opérationnel, m’informant du
changement de siège social et représentant ledit établissement ;
Considérant l’ensemble des pièces du dossier conformes aux dispositions précitées du code
général des collectivités territoriales ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'établissement PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES susvisé, sis
Ï rue Louis Girard à MONDOUBLEAU, exploité par Mme Jasmine HAJDAREVIC, est habilité pour
exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
— transport de corps avant mise en bière,
—> transport de corps après mise en bière,
—> organisation des obsèques,
— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
—> fourniture des urnes cinéraires,
—> fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires,
—> fourniture de corbillards,
— fourniture de voitures de deuil,
—> fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
—> fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux crémations,
inhumations, exhumations.
PREF 41 - 41-2016-12-15-001 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de l'établissement PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES de MONDOUBLEAU 178 ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 13.41.130.
ARTICLE 3 : La durée de [a présente habilitation est fixée à six ans à compter du 15 octobre
2013, date du précédent renouvellement de l'habilitation funéraire soit jusqu'au 14 octobre 2019.
ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus, et en tout état de cause, dans les six
mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.
ARTICLE5 : L'arrêté préfectoral n° 2013288-0007 du 15 octobre 2013 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
BLOIS, le } 5 DEC, 206
seu le Préfet,
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d'un recours contenticux devant le tribunat administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soit directement dans
le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation
d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
PREF 41 - 41-2016-12-15-001 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de l'établissement PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES de MONDOUBLEAU 179 PREF 41
41-2016-12-15-005
Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de
l'établissement PFG - POMPES FUNEBRES
GENERALES de VENDOME
PREF 41 - 41-2016-12-15-005 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de l'établissement PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES de VENDOME 180 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement PFG-POMPES FUNEBRES GENERALES
de VENDOME
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre IL, chapitre NT,
section IT (partie législative) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre 1°, chapitre I,
section Il (partie réglementaire) ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2013301-0005 du 28 octobre 2013 et n° 2015 en date du 10 juin
2015 renouvelant et modifiant lhabilitation dans Le domaine funéraire de l’établissement PFG-POMPES
FUNEBRES GENERALES sis 71 Rue Poterie à VENDOME ;
VU le courrier en date du 28 novembre 2016 de Madame Jasmine HAJDAREVIC, remplaçante
de M. Joël MOUSSION en tant nouvelle Directrice du Secteur Opérationnel, représentant ledit
établissement ;
Considérant l’ensemble des pièces du dossier conformes aux dispositions précitées du code
général des collectivités territoriales ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler : L’établissement PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES susvisé, sis
71 Rue Poterie à VENDOME (41100), exploité par Madame Jasmine HAJDAREVIC, est habilité pour
exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
—> transport de corps avant mise en bière,
—> transport de corps après mise en bière,
—> organisation des obsèques,
> fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
— fourniture des urnes cinéraires,
— fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires,
— fourniture de corbillards,
—> fourniture de voitures de deuil,
PREF 41 - 41-2016-12-15-005 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de l'établissement PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES de VENDOME 181 2
— fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
— fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux crémations,
inhumations, exhumations,
— gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise 4 rue César de Vendôme.
ARTICLE 2 : Le numéro de lhabilitation est 13.41.079.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter du
28 octobre 2013, date du précédent renouvellement de l'habilitation funéraire soit jusqu'au
27 octobre 2019.
ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus, et en tout état de cause, dans les six
mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.
ARTICLE 5 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui précèdent la date du renouvellement.
ARTICLE 6 : les arrêtés préfectoraux n° 2013301-0005 du 28 octobre 2013 et n° 2015 en date
du 10 juin 2015 sont abrogés.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours fiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soit directement dans
le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou liérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation
d'unc décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
PREF 41 - 41-2016-12-15-005 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de l'établissement PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES de VENDOME 182 PREF 41
41-2016-12-15-004
Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de
l'établissement PFG - POMPES FUNEBRES GERALES
de BLOIS
PREF 41 - 41-2016-12-15-004 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de l'établissement PFG - POMPES FUNEBRES GERALES de BLOIS 183 Ex Liberté + Égalité err RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Portant modification de Fhabilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement PEFG - POMPES FUNEBRES GENERALES de BLOIS
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre IT, chapitre I,
section IT (partie législative) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre 1°, chapitre I,
section II (partie réglementaire) ;
VU Parrêté préfectoral n° 2013288-0008 du 15 octobre 2013 renouvelant l’habilitation dans le
domaine funéraire, l’établissement POMPES FÜUNEBRES GENERALES sis 8 rue Porte Clos Haut à
BLOIS ;
VU le courrier en date du 28 novembre 2016 de Madame Jasmine HAIJDAREVIC, remplaçante
de M. Joël MOUSSION en tant nouvelle Directrice du Secteur Opérationnel, représentant ledit
établissement ;
Considérant l’ensemble des pièces du dossier conformes aux dispositions précitées du code
général des collectivités territoriales ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler : L’établissement PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES susvisé, sis
8 rue Porte Clos Haut à BLOIS, exploité par Madame Jasmine HAIDAREVIC, est habilité pour exercer
sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
—> transport de corps avant mise en bière,
=> transport de corps après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
— fourniture des urnes cinéraires,
= fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires,
— fourniture de corbillards,
— fourniture de voitures de deuil,
— fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
— fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux crémations,
inhumations, exhumations.
PREF 41 - 41-2016-12-15-004 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de l'établissement PFG - POMPES FUNEBRES GERALES de BLOIS 184 2
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 13.411.075.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter du 15 octobre
2013, date du précédent renouvellement de l'habilitation funéraire soit jusqu'au 14 octobre 2019.
ARTICLE 14 : Les véhicules de transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus, et en tout état de cause, dans les six
mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.
ARTICLE5 : L'arrêté préfectoral n° 2013288-0008 du 15 octobre 2013 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
BLOIS, le 1 5 DEC, 266
La présente décision peut faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soit directement dans
le détai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation
d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
PREF 41 - 41-2016-12-15-004 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de l'établissement PFG - POMPES FUNEBRES GERALES de BLOIS 185 PREF 41
41-2016-12-15-003
Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de
l'établissement POMPES FUNEBRES MARBRERIE
GERVAISIENNES à SAINT-GERVAIS LA FORET
PREF 41 - 41-2016-12-15-003 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES MARBRERIE GERVAISIENNES à SAINT-GERVAIS LA FORET 186 Liberté + Égalité » Fraternité
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ARRÊTÉ
Portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement POMPES FUNEBRES MARBRERIE GERVAISIENNES
à SAINT-GERVAIS LA FORET
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Chevalier dans Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre Il, chapitre IL,
section II (partie législative) ;
VU Je code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre 17, chapitre III,
section Il (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015 en date du 10 juin 2015 habilitant dans le domaine funéraire,
l’établissement POMPES FÜUNEBRES MARBRERIE GERVAISIENNES, sis 28 rue Nationale à SAINT-
GERVAIS-LA-FORET;
VU le courrier en date du 28 novembre 2016 de Madame Jasmine HAJDAREVIC, remplaçante
de M. Joël MOUSSION en tant nouvelle Directrice du Secteur Opérationnel, représentant ledit
établissement ;
Considérant l’ensemble des pièces du dossier conformes aux dispositions précitées du code
général des collectivités territoriales ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler : L'établissement POMPES FUNEBRES MARBRERIE GERVAISIENNES sis
à SAINT-GERVAIS-LA-FORET, 28 rue Nationale, exploité par Madame Jasmine HAJDAREVIC, est
habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
—> transport de corps avant mise en bière,
—> transport de corps après mise en bière,
—> organisation des obsèques,
— soins de conservation,
—+ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
— fourniture des urnes cinéraires,
— fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires,
— fourniture de corbillards,
— fourniture de voitures de deuil,
— fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
— fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux crémations,
inhumations, exhumations,
— gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
PREF 41 - 41-2016-12-15-003 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES MARBRERIE GERVAISIENNES à SAINT-GERVAIS LA FORET 187 2
ARTICLE 2 : Le numéro de lPhabilitation est 15.41,185,.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter du
10 juin 2015, date de l'habilitation funéraire soit jusqu'au 10 juin 2021.
ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus, et en tout état de cause, dans les six
mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.
ARTICLE 5 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six
mois qui précèdent la date du 11 février 2020.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
4
BLOIS, le Ÿ 5 DEC, 7ü16
Le /Directdiféléque,
Rattrent VIEN A ja
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soit directement dans
le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation
d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
PREF 41 - 41-2016-12-15-003 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES MARBRERIE GERVAISIENNES à SAINT-GERVAIS LA FORET 188 PREF 41
41-2016-12-15-002
Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de
l'établissement POMPES FUNEBRES MEROISES de
SAINT-LAURENT NOUAN
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Portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement POMPES FUNEBRES MEROISES de SAINT-LAURENT-NOUAN
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre I, titre I, chapitre IIL,
section [ (partie législative) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL titre 1°, chapitre I,
section II (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013288-0004 du 15 octobre 2013 renouvelant l’habilitation dans le
domaine funéraire, l’établissement POMPES FUNEBRES MEROISES, sis 3 route d'Orléans à
SAINT-LAURENT-NOUAN;
VU le courrier en date du 28 novembre 2016 de Madame Jasmine HAJDAREVIC, remplaçante
de M. Joël MOUSSION en tant nouvelle Directrice du Secteur Opérationnel, représentant ledit
établissement ;
Considérant l’ensemble des pièces du dossier conformes aux dispositions précitées du code
général des collectivités territoriales ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICEE ler : L'établissement POMPES FUNEBRES MEROISES susvisé, sis 3 route
d'Orléans à SAINT-LAURENT-NOUAN, exploité par Madame Jasmine HAJDAREVIC, est habilité
pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
— transport de corps avant mise en bière,
— transport de corps après mise en bière,
— organisation des obsèques,
— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
> fourniture des urnes cinéraires,
—> fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires,
—> fourniture de corbillards,
—> fourniture de voitures de deuil,
—> fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
> fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux crémations,
inhumations, exhumations.
PREF 41 - 41-2016-12-15-002 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES MEROISES de SAINT-LAURENT NOUAN 190 2
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 13.41.162.
ARTICLE 3 : La durée de [a présente habilitation est fixée à six ans à compter du 15 octobre
2013, date du précédent renouvellement de l'habilitation funéraire soit jusqu'au 14 octobre 2019.
ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous Les 3 ans au plus, et en tout état de cause, dans les six
mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.
ARTICLE5 : L'arrêté préfectoral n° 2013288-0004 du 15 octobre 2013 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture.
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d'un recours contentieux devant Îe tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soit directement dans
le délai de deux mois suivant fe rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation
d'une décision implicite néc d'un silence gardé deux mois par l'administration,
PREF 41 - 41-2016-12-15-002 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES MEROISES de SAINT-LAURENT NOUAN 191 PREF 41
41-2016-12-15-006
Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire PFG - POMPES FUNEBRES
GENERALES de BLOIS
PREF 41 - 41-2016-12-15-006 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES de BLOIS 192 x Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRÊTÉ N°
Portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES de BLOIS
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans POrdre National du Mérite
VU fe code général des collectivités territoriales et notamment le livre IE, titre I, chapitre IN,
section II (partie législative) ;
VU Île code général des collectivités territoriales et notamment le livre I, titre 1%, chapitre III,
section Il (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013288-0005 du 15 octobre 2013 portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire pour l’établissement secondaire PFG - POMPES FUNEBRES
GENERALES sis 107 avenue Maunoury à BLOIS ;
VU le courrier en date du 28 novembre 2016 de Madame Jasmine HAJDAREVIC, remplaçante
de M. Joël MOUSSION en tant nouvelle Directrice du Secteur Opérationnel, représentant ledit
établissement ;
Considérant l’ensemble des pièces du dossier conformes aux dispositions précitées du code
général des collectivités territoriales ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler : L'établissement secondaire PFG - POMPES FÜUNEBRES GENERALES
susvisé, sis 107 avenue Maunoury à BLOIS, exploité par Madame Jasmine HAJDAREVIC, est habilité
pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
— transport de corps avant mise en bière,
— transport de corps après mise en bière,
— organisation des obsèques,
— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
— fourniture des urnes cinéraires,
— fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires,
= fourniture de corbillards,
> fourniture de voitures de deuil,
—> fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
—> fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux crémations,
inhumations, exhumations.
PREF 41 - 41-2016-12-15-006 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES de BLOIS 193 ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 13.41.080.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter du 15 octobre
2013, date du précédent renouvellement de l'habilitation funéraire soit jusqu'au 14 octobre 2019.
ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus, et en tout état de cause, dans les six
mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.
ARTICLE5 : L'arrêté préfectoral n° 2013288-0005 du 15 octobre 2013 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
BLOIS, le 3 5 EL. M6
La présente décision peutfaire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur où d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie —- 45000 ORLEANS- soit directement dans
le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation
d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration. :
PREF 41 - 41-2016-12-15-006 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES de BLOIS 194 PREF 41
41-2016-12-16-016
Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement LA POSTE Direction
Territoriale de l'Enseigne Beauce Sologne situé 4 rue
Principale 41140 ST ROMAIN
PREF 41 - 41-2016-12-16-016 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LA POSTE Direction Territoriale de l'Enseigne Beauce Sologne situé 4 rue Principale 41140 ST ROMAIN 195 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
Dossier n° 2014/0055
Arrêté n°
Arrêté portant abrogation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de [locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014177-0045 en date du 26 juin 2014 autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection au sein de l’établissement LA POSTE Direction Territoriale
de l’Enseigne Beauce Sologne situé 4 rue Principale 41140 SAINT ROMAIN SUR
CHER ;
VU la correspondance, en date du 1 décembre 2016, informant de l’arrêt total du système
autorisé au sein de l’établissement susmentionné ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2014177-0045 en date du 26 juin 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Loir-et-Cher.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé.
Article 3 — L'installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois
ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
PREF 41 - 41-2016-12-16-016 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LA POSTE Direction Territoriale de l'Enseigne Beauce Sologne situé 4 rue Principale 41140 ST ROMAIN 196 Article 4-— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur des Ressources et Appui aux
Transformations La Poste Direction Territoriale de l’Enseigne Beauce Sologne 9 place du
Général de Gaulle BP 72351 45023 ORLEANS CEDEX 1.
Blois, le ÿ $ DEC, 2916
Pour le Préfet ef par délégation,
CE Sex e Général,
ref GOFF
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PREF 41 - 41-2016-12-16-016 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LA POSTE Direction Territoriale de l'Enseigne Beauce Sologne situé 4 rue Principale 41140 ST ROMAIN 197 PREF 41
41-2016-12-16-003
Arrêté portant agrément de l'établissement de formation
APJ Formations Taxis assurant la préparation au certificat
de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur
formation continue dans le département de Loir-et-Cher
PREF 41 - 41-2016-12-16-003 - Arrêté portant agrément de l'établissement de formation APJ Formations Taxis assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue dans le département de Loir-et-Cher 198 EE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté portant agrément de l'établissement
de formation « APJ Formations Taxis » assurant
la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi
et leur formation continue dans le département de Loir-et-Cher
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU la loi n°2014-1104 du 1% octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
VU le décret n°86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des
voitures de petite remise ; |
VU le décret n°2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l’examen professionnel des
conducteurs de taxis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 2009, relatif aux conditions d’organisation de l’examen du
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
VU f'arrêté préfectoral n°2011-341-0007 du 7 décembre 2001 portant renouvellement des
membres de la commission des taxis et des voitures de petite remise, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°41-2016-11-21-001 du 21 novembre 2016 donnant délégation de
signature à M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
VU la demande en date du 25 juillet 2016 formulée par Mme Pascale JAMOTTE, responsable du
centre de formation « APJ Formations Taxis », à l'effet d'obtenir l'agrément en vue d’assurer la
formation à la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur
formation continue dans le département de Loir-et-Cher ;
VU l'avis de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise en date du 6
décembre 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
PREF 41 - 41-2016-12-16-003 - Arrêté portant agrément de l'établissement de formation APJ Formations Taxis assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue dans le département de Loir-et-Cher 199 ARRETE
Article 1°: Mme Pascale JAMOTTE, gérante de la SARL APJF Formations Taxis située « les
jardinets Sartilly » 50530 Sartilly Baie Bocage, est autorisée, en tant qu’organisme de formation,
à assurer la préparation à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
et à leur formation continue, aux conditions décrites dans les articles suivants.
Le numéro d’agrément est : 41-16-01
Le numéro d’agrément figurera sur toute correspondance de l’organisme de formation.
Article 2 : Devront être affichés dans les locaux de manière visible à tous :
- le numéro d'agrément
- les conditions financières des cours ;
- le programme de formation ;
- le calendrier et les horaires
- les enseignements proposés aux candidats
Article 3 : Les véhicules utilisés pour l’enseignement devront satisfaire à la visite technique dans
les conditions prévues à l’article R. 321-3 du code des transports.
Les véhicules automobiles utilisés pour l’enseignement devront :
- être des véhicules de série dotés de tous les équipements prévus à l’article 8 du décret modifié
n°2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l’exercice de l’activité de taxi ;
- disposer des dispositifs de double commande et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux
réglés pour l’élève et l’enseignant ;
- être munis d’un dispositif extérieur portant la mention « taxi école ».
Article 4 : Le titulaire de l’agrément adressera au préfet de Loir-et-Cher un rapport annuel, à la
date anniversaire de la présente décision, sur l’activité de l’établissement, qui mentionnera :
- Je nombre de personnes ayant suivi les formations délivrées par l’établissement ;
- les résultats obtenus par les candidats aux différentes sessions de l’examen.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions
de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des
relations entre l’administration et le public.
Article 5 : Le titulaire de l’agrément mforme en outre par écrit le préfet du département, de tout
changement apporté aux pièces visées à l’article 2 de l’arrêté du 3 mars 2009 relatif aux
conditions d’agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de
capacité professionnelle ds conducteurs de taxi et leur formation professionnelle susvisé.
Article 6 : L’agrément accordé pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif, en cas de non
respect des dispositions de l’arrêté du 3 mars 2009 susvisé ou en cas de mauvais fonctionnement
de l’établissement dûment constaté.
Le retrait de l’agrément ne pourra être prononcé qu’après avis de la commission départementale
des taxis et de voitures de petite remise.
PREF 41 - 41-2016-12-16-003 - Arrêté portant agrément de l'établissement de formation APJ Formations Taxis assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue dans le département de Loir-et-Cher 200 Article 7 : Cet agrément est délivré pour une période d’un an à compter de la date du présent
arrêté, Son renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 8 : Une copie du présent arrêté devra être présentée, en cas de contrôle, aux services de
police ou de gendarmerie, par les enseignants de l’établissement, avec les documents afférents à
la conduite et à la circulation des véhicules utilisés dans le cadre de la formation.
Article 9 : M. le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera également adressé à
Mme Pascale JAMOTTE, gérante de la SARL FAPJ Formations Taxis” située «les jardinets
Sartilly » 50530 Sartilly Baie Bocage,
et pour information à :
— M. le Préfet de Loir-et-Cher,
— M.le Sous-Préfet de Vendôme,
— M. le Sous-Préfet de Romorantin-Lanthenay,
— M. Je Directeur départemental des territoires,
— Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
— M. le Directeur de l’unité départementale du 41 de la direction régionale ds entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire,
— M. le commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de
Loir-et-Cher,
— M. le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher,
— M. le directeur territorial de Pôle Emploi Loir-et-Cher,
— M. le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de Loir-et-Cher,
— M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de Loir-et-Cher,
Blois, le L 6 DEL, 2016
Pour le Préfet et/far of
cm fi
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable, vous pouvez formuler par lettre adressée en
recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la publicité du présent arrêté, l'un des recours
énumérés ci-après :
- soit un recours gracieux qui sera adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, Place de la République - 41018 Blois cedex,
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, de FOutre Mer et des Collectivités Locales, place
Beauvau - 75008 Paris cedex |
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28, rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans.
Je tiens à vous signaler qu'un recours contre la présente décision n'a pas d'effet suspensif.
PREF 41 - 41-2016-12-16-003 - Arrêté portant agrément de l'établissement de formation APJ Formations Taxis assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue dans le département de Loir-et-Cher 201 PREF 41
41-2016-12-30-003
Arrêté portant création d'un syndicat mixte pour la gestion
de la fourrière animale des communes et communautés du
Loiret
PREF 41 - 41-2016-12-30-003 - Arrêté portant création d'un syndicat mixte pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret 202 ARRETE
portant création du Syndicat Mixte fermé
SYNDICAT POUR LA GESTION DE LA FOURRIERE ANIMALE
DES COMMUNES ET COMMUNAUTES DU LOIRET
Le préfet du Loiret
Chevalier dans l'ordre National de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier des Palmes académiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L.5211-45, L.5212-1 et suivants, L.5711-1 et suivants ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 211-23, L. 211-24, L. 211-25 et L. 211-26 ;
Vu les délibérations concordantes, demandant la création du syndicat mixte pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret, et demandant leur adhésion à ce syndicat sur la base des statuts annexés au présent arrêté, des conseils municipaux d’Adon (délibération du 15/11/2016), Aillant-sur-Milleron (délibération du 02/12/2016), Amilly (délibération du 07/12/2016), Andonville (délibération du 17/11/2016), Ardon (délibération du 21/11/2016), Aschères-le-Marché (délibération du 08/11/2016), Ascoux (délibération du 07/11/2016), Attray (délibération du 08/11/2016), Audeville (délibération du 01/12/2016), Augerville-la-Rivière (délibération du 08/12/2016), Aulnay-la-Rivière (délibération du 24/11/2016), Autruy-sur-Juine (délibération du 24/11/2016), Autry-le-Chatel (délibération du 15/11/2016), Auvilliers-en-Gâtinais (délibération du 08/12/2016), Auxy (délibération du 20/12/2016), Baccon (délibération du 07/11/2016), Le Bardon (délibération du 15/11/2016), Barville-en-Gâtinais (délibération du 08/11/2016), Batilly-en-Gâtinais (délibération du 16/11/2016), Batilly-en-Puisaye (délibération du 25/11/2016), Baule (délibération du17/11//2016), Bazoches-les-Gallerandes (délibération du 06/12/2016), Bazoches-sur-le-Betz (délibération du 26/11/2016), Beauchamps-sur- Huilliard (délibération du 12/12/2016), Beaugency (délibération du 27/10/2016), Beaulieu-sur-Loire (délibération du 02/12/2016), Beaune-la-Rolande (délibération du 09/11/2016), Bellegarde (délibération du 24/11/2016), Le Bignon-Mirabeau (délibération du 28/10/2016), Boësses (délibération du 03/11/2016), Boigny-sur-Bionne (délibération du 17/11/2016), Boiscommun (délibération du 14/12/2016), Boismorand (délibération du 14/12/2016), Boisseaux (délibération du 06/12/2016), Bondaroy (délibération du18/11/2016), Bonnée (délibération du 18/11/2016), Bonny- sur-Loire (délibération du 16/11/2016), Bordeaux-en-Gâtinais (délibération du 25/10/2016), Les Bordes (délibération du 16/11/2016), Bou (délibération du 15/11/2016), Bougy-lez-Neuville (délibération du 22/11/2016), Bouilly-en-Gâtinais (délibération du 19/12/2016), Bouzonville-aux- Bois (d élibération du 09/12/2016), Bouzy-la-Forêt (délibération du 15/11/2016), Boynes (délibération du 22/11/2016), Bray-en-Val (délibération du 24/11/2016), Breteau (délibération du 29/11/2016), Briare (délibération du 08/11/2016), Briarres-sur-Essonne (délibération du 02/12/2016), Bromeilles (délibération du 02/12/2016), La Bussière (délibération du 30/11/2016), Cepoy (délibération du 09/12/2016), Cerdon (délibération du 19/12/2016), Cernoy-en-Berry (délibération du 19/11/2016), Césarville-Dossainville (délibération du 02/11/2016), Chailly-en- Gâtinais (délibération du 01/12/2016), Chaingy (délibération du 10/11/2016), Châlette-sur-Loing (délibération du 12/12/2016), Chambon-la-Forêt (délibération du 25/10/2016), Champoulet (délibération du 25/11/2016), Chanteau (délibération du 25/11/2016), Chantecoq (délibération du 18/11/2016), La Chapelle-Saint-Mesmin (délibération du 22/11/2016), La Chapelle-Saint-Sépulcre
PREF 41 - 41-2016-12-30-003 - Arrêté portant création d'un syndicat mixte pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret 203 (délibération du 30/11/2016), La Chapelle-sur-Aveyron (délibération du 21/11/2016), Chapelon (délibération du 15/12/2016), Le Charme (délibération du 13/12/2016), Charmont-en-Beauce (délibération du 17/11/2016), Charsonville (délibération du 08/12/2016), Châteauneuf-sur-Loire (délibération du 09/12/2016), Château-Renard (délibération du 08/11/2016), Chatenoy (délibération du 04/11/2016), Chatillon-Coligny (délibération du 28/10/2016), Chatillon-le-Roi (délibération du 06/12/2016), Chatillon-sur-Loire (délibération du 08/12/2016), Chaussy (délibération du 10/11/2016), Chécy (délibération du 22/11/2016), Chevannes (délibération du 25/11/2016), Chevillon sur Huillard (délibération du 7/11/2016), Chevry-sous-le-Bignon (délibération du 10/11/2016), Chilleurs-aux-Bois (délibération du 01/12/2016), Les Choux (délibération du 14/11/2016), Chuelles (délibération du 02/11/2016), Cléry-Saint-André (délibération du 05/12/2016), Combreux (délibération du 02/12/2016), Conflans-sur-Loing (délibération du 07/12/2016), Corbeilles (délibération du 13/12/2016), Corquilleroy (délibération du 02/11/2016), Cortrat (délibération du 17/11/2016), Coudroy (délibération du 16/12/2016), Coullons (délibération du 22/11/2016), Coulmiers (délibération du 27/10/2016), Courcelles (délibération du 15/11/2016), Courcy-aux-Loges (délibération du 03/11/2016), La Cour Marigny (délibération du 25/11/2016), Courtemaux (délibération du 08/12/2016), Courtempierre (délibération du 04/11/2016), Courtenay (délibération du 28/11/2016), Cravant (délibération du 29/11/2016), Crottes-en-Pithiverais (délibération du 21/11/2016), Dadonville (délibération du 09/11/2016), Dammarie-en-Puisaye (délibération du 31/10/2016), Dammarie-sur-Loing (délibération du 09/12/2016), Dammarie-en- Burly (délibération du 14/11/2016), Darvoy (délibération du 04/11/2016), Desmonts (délibération du 24/11/2016), Dimancheville (délibération du 25/11/2016), Donnery (délibération du 24/11/2016), Douchy-Montcorbon (délibération du 25/11/2016), Dry (délibération du 07/11/2016), Echilleuses (délibération du 07/11/2016), Egry (délibération du 14/11/2016), Engenville (délibération du 27/10/2016), Epieds-en-Beauce (délibération du 06/12/2016), Erceville (délibération du 07/12/2016), Ervauville (délibération du 18/11/2016), Escrennes (délibération du 14/12/2016), Escrignelles (délibération du 26/10/2016), Estouy (délibération du 08/11/2016), Faverelles (délibération du 16/12/2016), Fay-aux-Loges (délibération du 12/12/2016), Feins-en- Gâtinais (délibération du 03/11/2016), Ferolles (délibération du18/11/2016), Ferrières-en-Gâtinais (délibération du 09/12/2016), La Ferté-Saint-Aubin (délibération du 18/11/2016), Fleury-les- Aubrais (délibération du 28/11/2016), Fontenay-sur-Loing (délibération du 30/11/2016), Foucherolles (délibération du 24/10/2016), Fréville-du-Gâtinais (délibération du 09/12/2016), Gaubertin (délibération du 28/10/2016), Germigny-des-Prés (délibération du 03/11/2016), Gien (délibération du 23/11/2016), Girolles (délibération du 16/12/2016), Givraines (délibération du 29/11/2016), Gondreville-la-Franche (délibération du 25/11/2016), Grangermont (délibération du 28/10/2016), Greneville-en-Beauce (délibération du 25/10/2016), Griselles (délibération du 15/12/2016), Guigneville (délibération du 08/11/2016), Guilly (délibération du 07/11/2016), Huisseaux-sur-Mauves (délibération du 07/11/2016), Ingrannes (délibération du 05/12/2016), Ingré (délibération du 16/12/2016), Intville-la-Guétard (délibération du 03/11/2016), Isdes (délibération du 05/12/2016), Jargeau (délibération du 17/11/2016), Jouy-en-Pithiverais (délibération du 21/11/2016), Jouy-le-Potier (délibération du 04/11/2016), Juranville (délibération du 15/12/2016), Laas (délibération du 13/12/2016), Ladon (délibération du 29/11/2016), Lailly-en-Val (délibération du 07/11/2016), Langesse (délibération du 22/11/2016), Leouville (délibération du 01/12/2016), Ligny-le-Ribault (délibération du 28/11/2016), Lion-en-Sullias (délibération du 10/11/2016), Lombreuil (délibération du 15/12/2016), Lorcy (délibération du 23/11/2016), Lorris (délibération du 08/12/2016), Loury (délibération du 15/12/2016), Louzouer (délibération du 21/11/2016), Le Malesherbois (délibération du 10/11/2016), Marcilly-en-Villette (délibération du 02/12/2016), Mardié (délibération du 16/11/2016), Mareau-aux-Bois (délibération du 16/11/2016), Mareau-aux- Prés (délibération du 01/12/2016), Marigny-les-Usages (délibération du 29/11/2016), Marsainvilliers (délibération du 14/11/2016), Melleroy (délibération du 5 décembre 2016), Menestreau-en-Villette (délibération du 15/12//2016), Merinville (délibération du 22/12/2016), Messas (délibération du 14/11/2016), Meung-sur-Loire (délibération du 07/11/2016), Mézières-en- Gâtinais (délibération du 24/11/2016), Mézières-lez-Cléry (délibération du 10/11/2016), Mignères
PREF 41 - 41-2016-12-30-003 - Arrêté portant création d'un syndicat mixte pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret 204 (délibération du 01/12/2016), Mignerette (délibération du 28/11/2016), Montargis (délibération du 14/11/2016), Montbarrois (délibération du 08/12/2016), Montbouy (délibération du 16/12/2016), Montcresson (délibération du 21/11/2016), Montigny (délibération du 09/12/2016), Montliard (délibération du 07/11/2016), Mormant-sur-Vernison (délibération du 27/10/2016), Morville-en- Beauce (délibération du 25/10/2016), Le Moulinet-sur-Solin (délibération du 18/11/2016), Moulon (délibération du 29/11/2016), Nancray-sur-Rimarde (délibération du 09/11/2016), Nargis (délibération du 09/12/2016), Nesploy (délibération du 14/11/2016), Neuville-aux-Bois (délibération du 05/12/2016), La Neuville-sur-Essonne (délibération du 08/11/2016), Neuvy-en- Sullias (délibération du 25/11/2016), Nevoy (délibération du 13/12/2016), Nibelle (délibération du 25/11/2016), Nogent-sur-Vernisson (délibération du 25/11/2016), Noyers (délibération du 04/11/2016), Oison (délibération du 10/11/2016), Olivet (délibération du 25/11/2016), Ondreville- sur-Essonne (délibération du 16/12/2016), Orléans (délibération du 14/11/2016), Ormes (délibération du 29/11/2016), Orville (délibération du 15/12/2016), Ousson-sur-Loire (délibération du 18/11/2016), Oussoy-en-Gâtinais (délibération du 17/11/2016), Outarville (délibération du 22/11/2016), Ouvrouer-les-Champs (délibération du 28/11/2016), Ouzouer-des-Champs (délibération du 14/11/2016), Ouzouer-sous-Bellegarde (délibération du 28/11/2016), Ouzouer-sur- Loire (délibération du 20/12/2016), Ouzouer-sur-Trezée (délibération du 16/11/2016), Pannecières (délibération du 12/12/2016), Pannes (délibération du 07/12/2016), Paucourt (délibération du 05/12/2016), Pierrefitte-es-Bois (délibération du 02/12/2016), Pithiviers (délibération du 08/11/2016), Pithiviers-le-Vieil (délibération du 22/11/2016), Poilly-lez-Gien (délibération du 08/11/2016), Préfontaines (délibération du 21/11/2016), Presnoy (délibération du 18/11/2016), Pressigny-les-Pins (délibération du 28/11/2016), Puiseaux (délibération du 03/11/2016), Quiers-sur- Bezonde (délibération du 02/11/2016), Ramoulu (délibération du 19/12/2016), Rebréchien (délibération du 28/10/2016), Rouvres-Saint-Jean (délibération du 07/11/2016), Rozières-en-Beauce (délibération du 07/11/2016), Rozoy-le-vieil (délibération du 27/10/2016), Saint-Aignan-des-Gués (délibération du 10/11/2016), Saint-Aignan-le-Jaillard (délibération du 18/11/2016), Saint-Ay (délibération du 07/11/2016), Saint-Benoît-sur-Loire (délibération du 22/11/2016), Saint-Brisson- sur-Loire (délibération du 15/12/2016) ; Saint-Cyr-en-Val (délibération du 28/11/2016), Saint-Denis de l’Hôtel (délibération du 24/11/2016), Saint-Denis-en-Val (délibération du 15/11/2016), Saint- Firmin-des-Bois (délibération du 01/12/2016), Saint-Firmin-sur-Loire (délibération du 10/11/2016), Saint-Florent (délibération du 24/11/2016), Sainte-Geneviève-des-Bois (délibération du 25/11/2016), Saint-Gondon (délibération du 28/10/2016), Saint-Hilaire-les-Andresis (délibération du 13/12/2016), Saint-Hilaire-Saint-Mesmin (délibération du 13/12/2016), Saint-Hilaire-sur- Puiseaux (délibération du 08/11/2016), Saint-Jean-de-Braye (délibération du 16/12/2016), Saint- Jean-de-la-Ruelle (délibération du 25/11/2016), Saint-Jean-le-Blanc (délibération du 08/11/2016), Saint-Loup de Gonois (délibération 12/12/2016), Saint-Loup des Vignes (délibération du 07/11/2016), Saint-Lyé-la-Forêt (délibération du 09/11/2016), Saint-Martin-d’Abbat (délibération du 07/11/2016), Saint-Martin-sur-Ocre (délibération du 29/11/2016), Saint-Maurice-sur-Aveyron (délibération du 27/10/2016), Saint-Maurice-sur-Fessard (délibération du 07/12/2016), Saint-Michel (délibération du 06/12/2016), Saint-Père-sur-Loire (délibération du 07/11/2016), Saint-Pryvé-Saint- Mesmin (délibération du 09/12/2016), Sandillon (délibération du 08/11/2016), Santeau (délibération du 13/12/2016), Saran (délibération du 18/11/2016), Sceaux-du-Gâtinais (délibération du 04/11/2016), Seichebrières (délibération du 15/11/2016), La Selle-en-Hermoy (délibération du 02/12/2016), La Selle-sur-le-Bied (délibération du 17/11/2016), Semoy (délibération du 14/12/2016), Sennely (délibération du 18/11/2016), Sermaises (délibération du 09/11/2016), Sigloy (délibération du 08/12/2016), Solterre (délibération du 19/12/2016), Sully-la-Chapelle (délibération du 07/11/2016), Sully-sur-Loire (délibération du 27/10/2016), Sury-aux-Bois (délibération du 18/11/2016), Tavers (délibération du 05/11/2016), Thignonville (délibération du 05/12/2016), Thimory (délibération du 29/11/2016), Thorailles (délibération du 26/10/2016), Thou (délibération du 08/12/2016), Tigy (délibération du 16/11/2016), Tivernon (délibération du 28/10/2016), Trainou (délibération du 17/11/2016), Triguères (délibération du 14/11/2016), Vannes-sur-Cosson (délibération du 16/11/2016), Varennes-Changy (délibération du 18/11/2016), Vennecy (délibération
PREF 41 - 41-2016-12-30-003 - Arrêté portant création d'un syndicat mixte pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret 205 du 24/11/2016), Vielles-Maisons-sur-Joudry (délibération du 18/11/2016), Vienne-en-Val (délibération du 04/11/2016), Viglain (délibération du 04/11/2016), Villemandeur (délibération du 25/10/2016), Villemoutiers (délibération du 29/11/2016), Villemurlin (délibération du 28/11/2016), Villereau (délibération du 02/11/2016), Villevoques (délibération du 22/11/2016), Villorceau (délibération du 18/11/2016), Vimory (délibération du 08/11/2016), Vitry-aux-Loges (délibération du 04/11/2016), Vrigny (délibération du 03/11/2016), Yèvre-la-Ville (délibération du 10/11/2016), Saint-Laurent Nouan (délibération du 15/12/2016), et du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Beauce Loirétaine (délibération du15/12/2016) ;
Vu l’avis favorable au projet de création du syndicat mixte pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret émis par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du Loiret dans sa séance du 8 septembre 2016 et par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du Loir-et-Cher en date du 22 décembre 2016 ;
Considérant que les conditions requises par l’article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret ;
ARRÊTE
Article 1. : Est créé à compter du 1er juillet 2017 un syndicat mixte fermé entre : La Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine,
Les communes suivantes situées dans le Loiret :
Adon, Aillant-sur-Milleron, Amilly , Andonville , Ardon, Aschères-le-Marché, Ascoux, Attray , Audeville, Augerville-la-Rivière , Aulnay-la-Rivière, Autruy-sur-Juine , Autry-le-Chatel , Auvilliers-en-Gâtinais, Auxy , Baccon , Le Bardon, Barville-en-Gâtinais, Batilly-en-Gâtinais, Batilly-en-Puisaye, Baule, Bazoches-les-Gallerandes, Bazoches-sur-le-Betz, Beauchamps-sur- Huilliard, Beaugency, Beaulieu-sur-Loire , Beaune-la-Rolande, Bellegarde, Le Bignon-Mirabeau, Boësses, Boigny-sur-Bionne, Boiscommun, Boismorand, Boisseaux, Bondaroy, Bonnée, Bonny- sur-Loire, Bordeaux-en-Gâtinais, Les Bordes, Bou, Bougy-lez-Neuville, Bouilly-en-Gâtinais, Bouzonville-aux-Bois, Bouzy-la-Forêt, Boynes, Bray-en-Val, Breteau, Briare, Briarres-sur-Essonne, Bromeilles, La Bussière, Cepoy, Cerdon, Cernoy-en-Berry, Césarville-Dossainville, Chailly-en- Gâtinais, Chaingy, Châlette-sur-Loing, Chambon-la-Forêt, Champoulet, Chanteau, Chantecoq, La Chapelle-Saint-Mesmin, La Chapelle-Saint-Sépulcre, La Chapelle-sur-Aveyron, Chapelon, Le Charme, Charmont-en-Beauce, Charsonville, Châteauneuf-sur-Loire, Château-Renard, Chatenoy, Chatillon-Coligny, Chatillon-le-Roi, Chatillon-sur-Loire, Chaussy, Chécy, Chevannes, Chevillon sur Huillard, Chevry-sous-le-Bignon, Chilleurs-aux-Bois, Les Choux, Chuelles, Cléry-Saint-André, Combreux, Conflans-sur-Loing, Corbeilles, Corquilleroy, Cortrat, Coudroy, Coullons, Coulmiers, Courcelles, Courcy-aux-Loges, La Cour Marigny , Courtemaux, Courtempierre, Courtenay, Cravant, Crottes-en-Pithiverais, Dadonville, Dammarie-en-Puisaye , Dammarie-sur-Loing, Dammarie-en-Burly, Darvoy, Desmonts, Dimancheville, Donnery, Douchy-Montcorbon, Dry, Echilleuses, Egry, Engenville, Epieds-en-Beauce, Erceville, Ervauville, Escrennes, Escrignelles, Estouy, Faverelles, Fay-aux-Loges, Feins-en-Gâtinais, Ferolles, Ferrières-en-Gâtinais, La Ferté- Saint-Aubin, Fleury-les-Aubrais, Fontenay-sur-Loing, Foucherolles, Fréville-du-Gâtinais, Gaubertin, Germigny-des-Prés, Gien, Girolles, Givraines, Gondreville-la-Franche, Grangermont, Greneville-en-Beauce, Griselles, Guigneville, Guilly, Huisseaux-sur-Mauves, Ingrannes, Ingré, Intville-la-Guétard, Isdes , Jargeau , Jouy-en-Pithiverais, Jouy-le-Potier, Juranville, Laas, Ladon, Lailly-en-Val, Langesse, Leouville , Ligny-le-Ribault, Lion-en-Sullias, Lombreuil, Lorcy, Lorris, Loury, Louzouer, Le Malsherbois, Marcilly-en-Villette , Mardié, Mareau-aux-Bois, Mareau-aux- Prés, Marigny-les-Usages, Marsainvilliers, Melleroy, Menestreau-en-Villette, Merinville, Messas, Meung-sur-Loire, Mézières-en-Gâtinais, Mézières-lez-Cléry, Mignères, Mignerette, Montargis,
PREF 41 - 41-2016-12-30-003 - Arrêté portant création d'un syndicat mixte pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret 206 Montbarrois, Montbouy, Montcresson, Montigny, Montliard, Mormant-sur-Vernison, Morville-en- Beauce, Le Moulinet-sur-Solin, Moulon, Nancray-sur-Rimarde, Nargis, Nesploy, Neuville-aux- Bois, La Neuville-sur-Essonne, Neuvy-en-Sullias, Nevoy, Nibelle, Nogent-sur-Vernisson, Noyers, Oison, Olivet , Ondreville-sur-Essonne, Orléans, Ormes, Orville, Ousson-sur-Loire, Oussoy-en- Gâtinais, Outarville, Ouvrouer-les-Champs, Ouzouer-des-Champs, Ouzouer-sous-Bellegarde, Ouzouer-sur-Loire, Ouzouer-sur-Trezée, Pannecières, Pannes, Paucourt, Pierrefitte-es-Bois, Pithiviers, Pithiviers-le-Vieil, Poilly-lez-Gien , Préfontaines, Presnoy, Pressigny-les-Pins, Puiseaux, Quiers-sur-Bezonde, Ramoulu, Rebréchien , Rouvres-Saint-Jean, Rozières-en-Beauce, Rozoy-le- vieil, Saint-Aignan-des-Gués, Saint-Aignan-le-Jaillard , Saint-Ay, Saint-Benoît-sur-Loire, Saint- Brisson-sur-Loire, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis de l’Hôtel, Saint-Denis-en-Val, Saint-Firmin-des- Bois, Saint-Firmin-sur-Loire, Saint-Florent, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Gondon, Saint- Hilaire-les-Andresis, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Hilaire-sur-Puiseaux, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle , Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Loup de Gonois, Saint-Loup des Vignes, Saint- Lyé-la-Forêt, Saint-Martin-d’Abbat, Saint-Martin-sur-Ocre, Saint-Maurice-sur-Aveyron, Saint- Maurice-sur-Fessard, Saint-Michel, Saint-Père-sur-Loire, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Sandillon, Santeau, Saran, Sceaux-du-Gâtinais, Seichebrières, La Selle-en-Hermoy, La Selle-sur-le-Bied, Semoy, Sennely, Sermaises, Sigloy, Solterre, Sully-la-Chapelle, Sully-sur-Loire, Sury-aux-Bois, Tavers, Thignonville, Thimory, Thorailles, Thou, Tigy , Tivernon, Trainou, Triguères, Vannes-sur- Cosson, Varennes-Changy, Vennecy, Vielles-Maisons-sur-Joudry, Vienne-en-Val, Viglain, Villemandeur,Villemoutiers, Villemurlin, Villereau, Villevoques, Villorceau, Vimory, Vitry-aux- Loges, Vrigny, Yèvre-la-Ville,
La commune suivante située dans le Loir-et-Cher :
Saint-Laurent-Nouan
dénommé " Syndicat mixte pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret "
Article 2 : Le syndicat mixte pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret a pour objet :
La création et la gestion d’une fourrière départementale ayant vocation à recevoir les chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire des collectivités membres, pour y être gardés jusqu’au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26 du Code rural et de la pêche maritime. A titre exceptionnel, d’autres animaux pourront être accueillis sur décision du comité syndical.
Le syndicat assure le transport des chiens et/ou chats errants du point de remise de l’animal jusqu’en dépôt en fourrière. Le syndicat pourra prendre en charge, sur décision du comité syndical, la capture des chiens et/ou chats errants. Les prestations inhérentes seront alors facturées selon le montant du service rendu.
Article 3 : Le syndicat mixte pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Le siège du syndicat mixte pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret est situé au lieu de résidence de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret.
Article 5 : Les fonctions de comptable assignataire sont assurés par le trésorier d’Orléans municipal Sud Loire.
Article 6 : Le syndicat mixte pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret est régi selon les dispositions contenues dans les statuts annexés qui sont approuvés par le présent arrêté.
PREF 41 - 41-2016-12-30-003 - Arrêté portant création d'un syndicat mixte pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret 207 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, La Sous-Préfète de Pithiviers, le Sous- Préfet de Montargis, le président de la Communauté de Communes et les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera adressée au Préfet de Loir-et-Cher, au Directeur Régional des Finances Publiques, au trésorier d’Orléans municipal Sud Loire., au Président du Conseil départemental du Loiret, au président de l'Association des Maires du Loiret et au Président de l’Union Départementale des Maires Ruraux du Loiret.
Le 30 décembre 2016
A Orléans, A Blois,
Le Préfet du Loiret, Le Préfet de Loir-et-Cher,
Signé :Nacer MEDDAH Signé :Jean-Pierre CONDEMINE
NB : Délais et voies de recours (application du livre IV du code des relations entre le public et l'administration et des articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne - 45042 - Orléans Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau - 75800 - Paris ; - soit un recours contentieux, adressé à M. le Président du Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 – Orléans
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Annexe consultable auprès du service émetteur
PREF 41 - 41-2016-12-30-003 - Arrêté portant création d'un syndicat mixte pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret 208 PREF 41
41-2016-12-22-016
Arrêté portant dissolution du syndicat mixte du plan d'eau
de Villiers-sur-Loir en Vendômois
PREF 41 - 41-2016-12-22-016 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte du plan d'eau de Villiers-sur-Loir en Vendômois 209 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETEn°
Portant dissolution, de plein droit, du syndicat mixte
du plan d’eau de Villiers-sur-Loir en Vendômois.
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles LS211-25-1, L5211-26 et L5216-6 :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 1987 modifié, portant création du syndicat mixte du plan d’eau de
Villiers-sur-Loir en Vendêmois ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement public de coopération
intercommunale (EPCT) à fiscalité propre, issu de la fusion des communautés de communes du Pays de
Vendôme, du Vendômois Rural, de Beauce et Gâtine et Vallées Loir et Braye, à compter du 1er janvier 2017 ;
Considérant que le nouvel EPCT est substituée de plein droit, au titre de sa compétence tourisme, au syndicat
mixte du plan d’eau de Villiers-sur-Loir en Vendômois inclus en totalité dans son périmètre ;
Considérant que cette substitution entraîne, de plein droit, la dissolution du syndicat mixte du plan d’eau de
Villiers-sur-Loir en Vendômois ;
Considérant que les dispositions visées au code général des collectivités territoriales sont respectées :
Sut proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
PREF 41 - 41-2016-12-22-016 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte du plan d'eau de Villiers-sur-Loir en Vendômois 210 2 -
ARRETE
ARTICLE 1° : Le syndicat mixte du plan d’eau de Villiers-sur-Loir en Vendômois est dissous, de plein droit, à
compter du 1% janvier 2017.
ARTICLE 2: L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat mixte sont transférés au nouvel
établissement public qui est substitué de plein droit dans toutes les délibérations et tous les actes du syndicat
mixte à la date de la dissolution. L'ensemble des personnels du syndicat mixte est réputé relever du nouvel
établissement public dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
ARTICLE 3 : La liquidation du syndicat mixte est arrêtée comme suit :
L'actif, dont les disponibilités (compte au trésor), et le passif apparaissant au bilan comptable sont transférés en
totalité à la communauté d’agglomération des Territoires Vendômois
ARTICLE 4 : L'organe délibérant de la communauté d’agglomération est compétent pour adopter le compte
administratif de l'année 2016 du syndicat mixte.
ARTICLE5 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat mixte du plan d’eau de Villiers-
sur-Loir en Vendômois et les présidents des communautés de communes du Pays de Vendôme et du Vendômois
Rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
— M. le sous-préfet de Vendôme,
— M. le Directeur départemental des finances publiques,
— M. le Directeur départemental des territoires.
Fait à Blois, le 2 2 DEL, 2616
Le Préfet,
Jean-Pierre CONDEMINE
DELAITS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- Soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
PREF 41 - 41-2016-12-22-016 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte du plan d'eau de Villiers-sur-Loir en Vendômois 211 PREF 41
41-2016-12-22-014
Arrêté portant dissolution, de plein droit, du syndicat mixte
pour la promotion du train touristique
PREF 41 - 41-2016-12-22-014 - Arrêté portant dissolution, de plein droit, du syndicat mixte pour la promotion du train touristique 212 Bx Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETEn°
Portant dissolution, de plein droit, du syndicat mixte
pour a promotion du train touristique.
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-25-1, L5211-26 et L5216-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 1990 modifié, portant création du syndicat mixte pour la promotion du train
touristique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, issu de la fusion des communautés de communes du Pays de
Vendôme, du Vendômois Rural, de Beauce et Gâtine et Vallées Loir et Braye, à compter du {er janvier 2017 ;
Considérant que le nouvel EPCI est substituée de plein droit, au titre de sa compétence tourisme, au syndicat
mixte pour la promotion du train touristique inclus en totalité dans son périmètre ;
Considérant que cette substitution entraîne, de plein droit, la dissolution du syndicat mixte pour la promotion
du train touristique ;
Considérant que les dispositions visées au code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
PREF 41 - 41-2016-12-22-014 - Arrêté portant dissolution, de plein droit, du syndicat mixte pour la promotion du train touristique 213 -2-
ARRETE
ARTICLE 1° : Le syndicat mixte pour la promotion du train touristique est dissous, de plein droit, à compter
du 1%janvier 2017.
ARTICLE 2: L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat mixte sont transférés au nouvel
établissement public qui est substitué de plein droit dans toutes les délibérations et tous les actes du syndicat
mixte à la date de la dissolution. L'ensemble des personnels du syndicat mixte est réputé relever du nouvel
établissement public dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
ARTICLE 3 : La liquidation du syndicat mixte est arrêtée comme suit :
L'actif, dont les disponibilités (compte au trésor), et le passif apparaissant au bilan comptable sont
transférés en totalité à la communauté d’agglomération des Territoires Vendômois.
ARTICLE 4 : L'organe délibérant de la communauté d’agglomération est compétent pour adopter le compte
administratif de l'année 2016 du syndicat mixte.
ARTICLE $ : Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat mixte pour la promotion du train
touristique, le président de la communauté de communes du Pays de Vendôme et les maires des communes de
Mazangé, Montoire-sur-le-Loir, Naveïl, Troo et Villiers-sur-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher
et dont copie sera adressée à :
— M. le sous-préfet de Vendôme,
— M. Ie Directeur départemental des finances publiques,
— M. le Directeur départemental des territoires.
Fait à Blois, le PALIN 816
Le Préfet ,
Jean-Pierre CONDEMINE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
PREF 41 - 41-2016-12-22-014 - Arrêté portant dissolution, de plein droit, du syndicat mixte pour la promotion du train touristique 214 PREF 41
41-2016-12-16-018
Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur Patrice
DEPUICHAFFRAY, ancien maire de BAIGNEAUX
PREF 41 - 41-2016-12-16-018 - Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur Patrice DEPUICHAFFRAY, ancien maire de BAIGNEAUX 215 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRETE
portant honorariat de maire
N°
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non-titulaires des collectivités territoriales et notamment son article 4, paragraphe 1 :
Vu Particle L.2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut
être conféré par monsieur le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant
au moins dix-huit ans dans la même commune ;
Vu la demande de Madame Evelyne GAUTIER, Maire de la commune de Baigneaux, en date du 30
novembre 2016 par laquelle ’honorariat est sollicité pour Monsieur Patrice DEPUICHAFFRAY, ancien maire de
Baigneaux,
Sur proposition de monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE:
Article ler : Monsieur Patrice DEPUICHAFFRAY est nommé maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Vendôme et
Madame le maire de Baigneaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont
copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 14 décembre 2016
Le Préfet,
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 02 54 70 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69
Site Internet : www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher gouv.fr
Consultez les horaires d'ouverture au public sur notre site Internet ou en appelant notre serveur vocal (02 54 70 41 41)
PREF 41 - 41-2016-12-16-018 - Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur Patrice DEPUICHAFFRAY, ancien maire de BAIGNEAUX 216 PREF 41
41-2016-12-28-004
Arrêté portant limites territoriales des arrondissements du
département de Loir et Cher
PREF 41 - 41-2016-12-28-004 - Arrêté portant limites territoriales des arrondissements du département de Loir et Cher 217 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
Préfecture
Direction des collectivités
locales et de l'aménagement
ARRETE
portant limites territoriales
des arrondissements du département de Loir et Cher
Le Préfet de la Région Centre-Val de Loire
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 3113-1 du CGCT modifié par l’article 135 de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
(art. 1 V),
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu la circulaire du Ministre de l’Intérieur NOR/INT/A/00391/C du 25 novembre 2004,
Vu le projet territorial de Loir et Cher,
Vu lPinstruction du 16 février 2016 de M. le Ministre de l’Intérieur portant sur la mise en
œuvre de la réforme de l'échelon infra-départemental de l’Etat,
Vu la lettre du Ministre de l’Intérieur en date du 19 juillet 2016,
Vu l’état de la coopération intercommunale dans le département de Loir et Cher,
Vu Pavis favorable du Préfet de la Région Centre-Val de Loire,
Vu la proposition du Préfet de Loir et Cher de modification des limites des arrondissements
de son département et les résultats des consultations engagées,
Vu l'avis du conseil départemental de Loir et Cher, en date du 19 décembre 2016, prenant acte du rattachement de deux communes et émettant un avis négatif sur le rattachement de huit autres communes,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les affaires régionales,
— 481, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du pubtic du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30
(@) Standard : 02 38 94 46 48 - Télécopie : 02.38.81.41.03 - Site internet : www.loiret.gouv.fr
PREF 41 - 41-2016-12-28-004 - Arrêté portant limites territoriales des arrondissements du département de Loir et Cher 218 ARRETE
Article 1°”: Les limites territoriales des arrondissements du département de Loir et Cher sont
arrêtées conformément à l’annexe jointe.
Article 2 : Les limites territoriales visées à l’article 1 du présent arrêté entrent en vigueur au
1% janvier 2017.
Toute autre disposition concernant les limites territoriales de ces arrondissements est abrogée.
Article 3 : M. le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, M. le Secrétaire
Général de la Préfecture de Loir et Cher, les sous-préfets d’arrondissement concernés sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Région Centre-Val de Loire et de la Préfecture de Loir et Cher, et notifié au
Président du Conseil régional du Centre-Val de Loire, au Président du Conseil départemental
de Loir et Cher, et aux Présidents des Associations de maires de Loir et Cher.
Fait à ORLEANS, le 2 8 DEC 206
Le Préfet,
EF Nacer MEDDAËH
NB : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du F2 avril 2000 et de l’article R. 421-1 du code de justice
administrative). Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret - 181 rue de
Bourgogne - 45042 Orléans Cedex I ;
- soit un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie — 45000 Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de 1’ Administration
pendant deux mois.
PREF 41 - 41-2016-12-28-004 - Arrêté portant limites territoriales des arrondissements du département de Loir et Cher 219 Annexe à l'arrêté préfectoral du: Z®# decinebe 1016
|
Limites territoriales des arrondissements du Loir-et-Cher
au 1“ianvier 2017
Arrondissements Communes
Autainville
Avaray
Averdon
Bauzy
Beauce la Romaine
Binas
Blois
Boisseau
Bracieux
Briou
Candé-sur-Beuvron
Cellettes
Chailles
Chambord
Champigny-en-Beauce
Chaumont-sur-Loire
ou Cheverny
pq Chitenay
Q Conan
eme Concriers
n Cormeray Cour-Cheverny
Cour-sur-Loire
Courbouzon
Courmemin
Crouy-sur-Cosson
Epiais
Fontaines-en-Sologne
Fossé
Françay
Herbault
Huisseau-sur-Cosson
josnes
La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine
La Chapelle-Vendômoise
La Chaussée-Saint-Victor
La Ferté-Saint-Cyr
La Madeleine-Villefrouin
Lancôme
PREF 41 - 41-2016-12-28-004 - Arrêté portant limites territoriales des arrondissements du département de Loir et Cher 220 S101g
Landes-le-Gaulois
Le Plessis-l'Echelle
Les Montils
Lestiou
Lorges
Marchenoir
Marolles
Maslives
Maves
Menars
Mer
Mesfand
Mont-près-Chambord
Monteaux
Monthou-sur-Bièvre
Montilivault
Muides-sur-Loire
Muisans
Neuvy
Oucques-la-Nouvelle
Rhodon
Rily-sur-Loire
Roches
Saint-Bohaire
Saint-Claude-de-Diray
Saint-Cyr-du-Gauit
Saint-Denis-sur-Loire
Saint-Dyé-sur-Loire
Saint-Etienne-des-Guérets
Saint-Gervais-la-Forêt
Saint-Laurent-des-Bois
Saint-Laurent-Nouan
Saint-Léonard-en-Beauce
Saint-Lubin-en-Vergonnois
Saint-Sulpice-de-Pommeray
Sambin
Santenay
Séris
Seur
Suèvres
Talcy
Thoury
Tour-en-Sologne
Valaire
Valencisse
Valloire-sur-Cisse
Veuzain-sur-Loire
Vievy-le-Rayé
Villebarou
Villefrancoeur
PREF 41 - 41-2016-12-28-004 - Arrêté portant limites territoriales des arrondissements du département de Loir et Cher 221 Villeneuve-Frouville
Villerhbon
Viermain
Villexanton
Vineuil
AVNIHINVYI-NILNVAOMIOUN
Angé
Billy
Chaon
Chateauvieux
Chatillon-sur-Cher
Châtres-sur-Cher
Chaumont-sur-Tharonne
Chemery
Chissay-en-touraine
Choussy
Contres
Coudes
Couffy
Dhuizon
Faverolies-sur-Cher
Feings
Fougères-sur-Bièvres
Freshes
Gièvres
Gy-en-Sologne
La Chapelle-Montmartin
La Ferté-Beauharnais
La Ferté-Imbault
La Marolle-en-Sologne
Lamotte-Beuvron
Langon
Lassay-sur-Croisne
Loreux
Maray
Marcilly-en-Gault
Märeuil-sur-Cher
Méhers
Mennetou-sur-Cher
Meusnes
Millançay
Monthou-sur-Cher
Montrichard-val-de-Cher
Montrieux-en-Sologne
Mur-de-Sologne
Neung-sur-Beuvron
Nouan-le-Fuzelier
Noyers-sur-Cher
Oisly
Orçay
Ouchamps
PREF 41 - 41-2016-12-28-004 - Arrêté portant limites territoriales des arrondissements du département de Loir et Cher 222 AVNIHINVI-NILNVHOMOH
Pierretitte-sur-Sauldre
Pontlevoy
Pouillé
Pruniers-en-Sologne
Romorantin-Lanthenay
Rougeaou
Saint-Aignan
Saint-Georges-sur-Cher
Saint-lutien-de-Chédon
Saint-Julien-sur-Cher
Saint-Loup
Saint-Romain-sur-Cher
Saint-Viâtre
Salbris ‘
Sassay
Seigy
Selles-Saint-Denis
Selles-sur-Cher
Soings-en-Sologne
Souesmes
Souvigny-en-Sologne
Theïllay
Thenay
Thésée
Vallères-les-Grandes
Veilleins
Vernou-en-Sologne
Villefranche-sur-Cher
Vileherviers
Villeny
Vouzon
Yvoy-le-Marron
1WOGN3A
Ambloy
Areines
Artins
Arville
Authon
Azé
‘Baillou
Beauchêne
Bonneveau
Bouffry
Boursay
Brévainville
Busioup
Cellé
Chauvigny-du-Perche
Choue
Cormenon
Coulemmiers-la-Tour
PREF 41 - 41-2016-12-28-004 - Arrêté portant limites territoriales des arrondissements du département de Loir et Cher 223 1WOGN3A
Couture-sur-Loir
Crucheray
Danzé
Droué
Epuisay
Faye
Fantaine-les-Coteaux
Fontaine-Raoul
Fortan
Fréteval
Gombergean
Houssay
Huisseau-en-Beauce
La Chapelle-Enchérie
La Chapelle-Vicomtesse
La Fontenelle
La Ville-aux-Clercs
Lancé
Lavardin
Le Gault-Perche
Le Plessis-Dorin
Le Poislay
Le Temple
Les Essarts
Les Hayes
Les Roches-l'Evêque
Lignières
Liste
Lunay
Marcilly-en-Beauce
Mazangé
Meslay
Moisy
Mondoubleau
Montoire-sur-le-Loir
Montrouveau
Morée
Naveil
Nourray
Oigny
Ouzouer-le-Doyen
Périgny
Pezou
Pray
Prunay-Cassereau
Rahart
Renray
Rocé
Romilly
Ruan-sur-Egvonne
PREF 41 - 41-2016-12-28-004 - Arrêté portant limites territoriales des arrondissements du département de Loir et Cher 224 INWOGN3A
Saint-Agil
Saint-Amand-Longpré
Saint-Arnoult
Saint-Avit
Saint-Firmin-des-Prés
Saint-Gourgon
Saint-Hilaire-la-Gravelle
Saint-lacques-des-Guérets
Saint-Jean-Froidmentel
Saint-Marc-du-Cor
Saint-Martin-des-Bois
Saint-Ouen
Saint-Rimay
Sainte-Anne
Sargé-sur-Braye
Sasnières
Savigny-sur-Braye
Selommes
Souday
Sougé
Ternay
Thoré-la-Rochette
Touraïilles
Tréhet
Troc
Vendôme
Villavard
Villebout
Villechauve
Villedieu-le-Château
Vilemardy
Villeporcher
Villerable
Villeromain
Villetrun
Villiersfaux
Villiers-sur-Loir
PREF 41 - 41-2016-12-28-004 - Arrêté portant limites territoriales des arrondissements du département de Loir et Cher 225 PREF 41
41-2016-12-22-021
Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la
communauté de communes des Collines du Perche
PREF 41 - 41-2016-12-22-021 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes des Collines du Perche 226 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
Portant modification de l’article 5 des statuts de
la communauté de communes des Coilines du Perche
(mise en conformité avec la loi NOTRe).
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de Ia Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment
l’article 64 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5214-16 et L5214-21 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1993 modifié, portant création de la communauté de communes des
Collines du Perche ;
Vu Ja délibération du conseil communautaire des Collines du Perche en date du 20 octobre 2016, décidant de
modifier Particle 5 des statuts de la communauté de communes pour les mettre en conformité avec les
dispositions de la loi NOTRé ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de Îa communauté de
communes des Collines du Perche, approuvant la modification de l'article 5 des statuts ;
Considérant que la communauté de communes est substituée, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à
exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à
fa communauté dans un syndicat mixte.
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée, visées au code général des collectivités
territoriales, sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
ARTICLE 1%: L'article 5 des statuts de la communauté de communes des Coillines du Perche est modifié
comme suit, à compter du 1% janvier 2017 :
PREF 41 - 41-2016-12-22-021 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes des Collines du Perche 227 A) COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 - Aménagement de l'espace
Dans le cadre des compétences définies ci-après, l’intérêt communautaire recouvre les opérations s’inscrivant
spatialement sur plusieurs communes et opérations qui, bien que situées sur le territoire d’une seule commune,
présentent un enjeu à l’échelle de la communauté dans le cadre de son développement économique.
C4 Constitution de réserves foncières pour l’exercice des seules compétences communautaires.
w Création et aménagement de zones d’aménagement concerté.
Ca Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur en vue du développement et de l’aménagement
de l’espace communautaire.
” Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2 - Développement économique
w Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du CGCT :
- octroi d’aides facilitant l’installation et le développement d’entreprises, dans le cadre des lois et
règlements en vigueur,
- coopération avec les organismes locaux en faveur de l’emploi et de la formation,
- soutien aux structures de prospective et d’observation économique.
C4 Création, aménagement, entretien, promotion et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, aéroportuaire ;
w Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
V4 Promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme ;
” Gestion des immeubles, installations et équipements du site touristique et culturel de la Commanderie
templière d’Arville.
3 — Aménagement, entretien et gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage.
4 — Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés.
B) COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement
# Participation à toute réflexion visant à la définition d’une politique communautaire de protection et de mise
en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux ;
PREF 41 - 41-2016-12-22-021 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes des Collines du Perche 228 Cd Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie : création et gestion de chaufferies multi
énergies à prédominance d’une énergie renouvelable, avec réseaux de chaleur et alimentant au moins un site
appartenant ou géré par la communauté de communes ;
” Entretien et aménagement de l’ancienne voie ferrée « Courtalain-Sargé sur Braye » dans la portion
déclassée qui est propriété de la communauté.
2 - Politique du logement et du cadre de vie
a Elaboration et gestion d’un programme local de l’habitat permettant de définir les priorités en matière
d’habitat et d’accompagner les politiques de l’Etat, études et réflexions concernant l’habitat sur le territoire
communautaire ;
w Etude et conduite d’opérations en faveur du logement locatif adapté à l’usage des apprentis et jeunes
travailleurs ;
C4 Création et gestion de programmes de logements type « foyers logements » spécifiques adaptés aux
personnes à mobilité réduite et accessibles aux résidents de l’ensemble du territoire ;
w Création, gestion et entretien de logements locatifs sociaux, comprenant des opérations en faveur du
logement des personnes défavorisées, en relation avec les organismes sociaux (chaque programme déterminé
devra comprendre plus de 15 logements),
3 - Création, aménagement et entretien de la voirie {sans changement)
a Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire correspondant aux liaisons
de bourg à bourg.
Les voies reconnues d’intérêt communautaire sont identifiées dans une liste approuvée par chaque commune
membre.
4 - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements
de Penseignement préélémentaire et élémentaire
Equipements culturels :
Va Les équipements à vocation culturelle, uniques sur le territoire et dont Ie périmètre de rayonnement se
développe sur Pensemble de la communauté, sont reconnus d’intérêt communautaire.
Relèvent de cette définition :
- la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion de tout nouvel équipement,
- l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements existants :
. Ja Grange de Saint-Agil,
. Pécole de musique de Mondoubleau,
. la médiathèque, tête de réseau de Mondoubleau, avec la prise en charge de la lecture publique
sur tout le territoire communautaire.
PREF 41 - 41-2016-12-22-021 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes des Collines du Perche 229 Equipements sportifs :
w Les équipements à vocation sportive, uniques sur le territoire et dont le périmètre de rayonnement se
développe sur l’ensemble de la communauté, sont reconnus d’intérêt communautaire.
Relèvent de cette définition :
- la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion de tout nouvel équipement,
- lr’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements existants :
. le parc hippique des collines du Perche,
. le centre équestre de la Marotière à Sargé-sur-Braye,
. le terrain de Karting Cross à choue.
+
C4 La communauté s'engage dans la coopération intercommunale existante et est substituée à ces
communes membres au sein du syndicat mixte à Vocation Sportive du Perche de Mondoubleau pour la seule
compétence portant sur la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion de la halle des sports
située à Mondoubleau.
Equipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire :
” Construction, aménagement, entretien et fonctionnement de l’ensemble des équipements scolaires du
territoire de la communauté.
” La gestion des établissements est étendue :
. aux activités péri-scolaires et extra scolaires,
. à la restauration scolaire,
. à la participation aux frais du transport scolaire organisé par la collectivité territoriale
compétente ou délégué à l’une des communes membres, pour les enfants domiciliés à plus de 3 km de
l’école.
5 - Action sociale d’intérêt communautaire {sans changement)
w Mise en œuvre des termes et objectifs du Contrat Enfance et Contrat Temps Libres ainsi que tout
dispositif destiné à les remplacer. Mise en oeuvre de partenariats en faveur de la petite enfance et des jeunes ;
La Création et gestion d’une maison de la petite enfance et actions en faveur des familles et de la garde des
jeunes enfants âgés de 0 à 4 ans ;
v Création et gestion d’une Maison des Jeunes ;
V4 Création et gestion d'un centre social ;
Ca Création et gestion d’une maison médicale et toutes actions permettant le maïntien sur le territoire d’un
service médical et para médical de qualité.
C - COMPÉTENCES FACULTATIVES (sans changement)
a Rationalisation, si besoin, du fonctionnement des services publics en incitant au regroupement et à la
mutualisation {type Maison des Services Publics). Les services de proximité restent de la compétence des
communes.
4 Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévus au
I de l'article L1425-1 du code général des collectivités territoriales ;
PREF 41 - 41-2016-12-22-021 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes des Collines du Perche 230 -5.
” Dans la limite de ses compétences et dans des conditions définies par convention entre la communauté
de communes et les communes membres, la communauté de communes pourra exercer pour le compte d’une ou
plusieurs communes toutes études, missions ou gestions de services. Cette intervention donnera lieu à une
facturation spécifique dans les conditions définies par convention et dans le respect de la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de l'exercice de sa compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets des
ménages et des déchets assimilés », la communauté de communes adhère au 1° janvier 2017 :
- au syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de Montoire — La Chartre
(SIC TOM) en substitution aux communes d’Arville, Baïllou, Beauchêne, Boursay, Choue, Cormenon, Oigny,
Le Gault-du-Perche, Le Plessis-Dorin, Le Temple, Saint-Agil, Saint-Avit, Saint-Marc-du-Cor et Souday ;
- au syndicat mixte de réalisation et de gestion pour l’élimination des ordures ménagères du secteur est
de la Sarthe (SMIRGEOMES) en substitution aux communes de Mondoubleau et Sargé-sur-Braye.
ARTICLE 3 : Les autres articles des statuts de la communauté de communes demeurent inchangés. Les statuts
modifiés sont joints en annexe.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 28 décembre 1993 portant création de la communauté de communes des
Collines du Perche est modifié en termes identiques.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le président de la communauté de
communes des Collines du Perche et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Vendôme,
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires.
- Madame la présidente du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de
Montoire — La Chartre (SICTOM)
- Monsieur le président du syndicat mixte de réalisation et de gestion pour l’élimination des
ordures ménagères du secteur est de la Sarthe (SMIRGEOMES)
Fait à Blois, le ? £ BEC. 2810
Le Préfet,
Jean-Pierre CONDEMINE
DELAITS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- Soit un recouts contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
PREF 41 - 41-2016-12-22-021 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes des Collines du Perche 231 PREF 41 - 41-2016-12-22-021 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes des Collines du Perche 232 PREF 41
41-2016-12-22-020
Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la
communauté de communes du Perche et Haut Vendômois
PREF 41 - 41-2016-12-22-020 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes du Perche et Haut Vendômois 233 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
Portant modification de Particle 5 des statuts de
la communauté de communes du Perche et Haut Vendômois
(mise en conformité avec la Loi NOTREe).
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de Ia République, notamment
Particle 64 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5214-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 modifié, portant création de la communauté de communes du Perche et
Haut Vendômois ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Perche et Haut Vendômois en date du 30 septembre 2016,
décidant de modifier l’article 5 des statuts de la communauté de communes pour les mettre en conformité avec
les dispositions de Ia loi NOTRé ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes du Perche et Haut Vendômois, approuvant la modification de l'article 5 des statuts ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée, visées au code général des collectivités
territoriales, sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
PREF 41 - 41-2016-12-22-020 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes du Perche et Haut Vendômois 234 ARRETE
ARTICLE 1%: L'article 5 des statuts de la communauté de communes du Perche et Haut Vendômois est
modifié comme suit, à compter du 1° janvier 2017 :
À) COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 - Aménagement de l'espace
a) Etude d’un schéma de cohérence territoriale et d’un schéma de secteur en vue du développement et
de l’aménagement de l’espace communautaire ;
b) Plan local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
c) Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :
- Création et aménagement de Zones d’ Aménagement Concerté à vocation exclusivement économique ;
- Constitution de réserves foncières nécessaires à l’exercice des compétences de la communauté de
communes ;
- Collecte et traitement de données pouvant prendre la forme d’un système d’information géographique,
nécessitant la numérisation du cadastre ;
- Etude et réalisation d’infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunication
concernant tout ou partie du territoire communautaire.
2 - Développement économique
a) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales :
- Construction, acquisition et aménagement de bâtiments à vocation économique destinés à la location
ou à la vente ;
- Mise en place, dans le cadre des textes en vigueur, d’aides financières tendant à favoriser l’accueil,
l'implantation et le développement d’entreprises ;
- Missions d’études générales ou particulières, de conseil et de recherche de participation à tous
financements en vue de la prospection, l’accueil et le suivi de projets d’implantation et de développement
d’entreprises industrielles, artisanales, commerciales, agricoles ou touristiques.
b) Acquisition, création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité à caractère industriel,
artisanal, commercial, tertiaire, touristique ou agricole ;
c) Actions contribuant à la création, au maintien et au développement du commerce de proximité ou de
première nécessité en zones rurales :
- Mise en place, dans le cadre des textes en vigueur, d’aides financières tendant à favoriser l’accueil,
l’implantation et le développement de commerces ;
d) Acquisition, création, aménagement et gestion de tout nouvel équipement touristique s’inscrivant
dans le cadre de l’activité touristique développée sur le périmètre communautaire ;
PREF 41 - 41-2016-12-22-020 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes du Perche et Haut Vendômois 235 _-3-
e) Tourisme, Evénementiel et Animation du territoire :
- Création et gestion d’un Office de Tourisme Intercommunal et mise en œuvre d'une politique
touristique portant sur :
- des missions de service public d'accueil et d’information touristique,
- des actions de développement et de promotion touristique sur le territoire communautaire,
- la coordination des différents intervenants publics et privés en matière touristique,
- l’inventaire du patrimoine touristique, archéologique, historique et naturel.
- Elaboration d’un schéma global de développement touristique et réalisation d'études concourant au
développement du tourisme ;
- Valorisation de tous chemins de randonnées par la mise en œuvre de toutes actions de communication,
de création de fiches-cireuits ou topoguide et d'une signalétique appropriée. La communauté de communes n’est
pas propriétaire des chemins ;
- Organisation ou soutien de manifestations à caractère agricole, culturel, touristique ou sportif.
Pour présenter un intérêt communautaire, l'événement festif doit :
- avoir une dimension au moins intercommunale,
et
- revêtir un attrait touristique, ou apporter des retombées économiques au territoire, ou conforter
le rayonnement de la communauté.
3 — Création, gestion et entretien des équipements destinés à l’accueil des gens du voyage
s’inscrivant dans le schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
4 — Gestion de Ia collecte, du traitement et valorisation des déchets ménagers et des déchets
assimilés.
B) COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement
- Participation à toute réflexion visant à la définition d’une politique de protection et de mise en valeur
de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux.
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
2 - Politique du logement et du cadre de vie
La communauté de communes exerce toute compétence relative au logement et au cadre de vie dans les
domaines suivants :
- Elaboration et gestion d’un programme local de l’habitat permettant de définir les priorités en matière
d’habitat et d’accompagner les politiques de l'Etat ;
- Création, gestion et entretien de logements locatifs sociaux, comprenant des opérations en faveur du
logement des personnes défavorisées, par les organismes sociaux ou par la communauté de communes, avec les
aides financières habituelles ou qui leur feront suite ;
PREF 41 - 41-2016-12-22-020 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes du Perche et Haut Vendômois 236 4 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
a) Actions culturelles et de loisirs :
- Acquisition, création, aménagement, entretien et gestion de nouveaux équipements culturels ou de
loisirs utilisés par une fraction importante d'habitants et dont le rayonnement contribue à lPimage de la
communauté ;
- Aménagement, entretien et gestion des équipements existants, relevant de l'intérêt communautaire :
- la médiathèque à Fréteval,
- l’espace socio-culturel à Droué,
- Pécole de musique à Droué.
b) Développement de l’espace sportif communautaire :
- Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs en vue du développement et
de l’aménagement sportif de l’espace communautaire.
La compétence de la communauté est exercée suivant l’intérêt communautaire ci-après :
- réalisation de tout nouvel équipement sportif utilisés par une fraction importante d’habitants et dont le
rayonnement contribue à l’image de la communauté,
- Aménagement, entretien et gestion des équipements existants, relevant de l’intérêt communautaire :
1) le complexe sportif à Morée
2) le gymnase à Droué (équipement mis à disposition)
3) les plateaux multisports sur les communes de Fréteval, Moisy, Ouzouer-le- Doyen, Pezou,
Saint-Hilaire-la-Gravelle
4) le plateau multisports à Fontaine-Raoul (équipement mis à disposition)
5) les trois terrains de tennis à Droué (équipements mis à disposition)
6) le terrain de tennis au Poislay (équipement mis à disposition)
7) l'aire de loisirs à Lisle
8) le parcours VTT à Saint-Jean Froidmentel
9) l’espace de détente au bord du Loir à Saint-Jean Froidmentel.
C - COMPÉTENCES FACULTATIVES
1) Entretien des réseaux d’éclairage public
2) Service à la population
- Toutes nouvelles actions contribuant à la création, au maintien et au développement des services de
santé et à caractère sanitaire et social, répondant aux besoins de la population du territoire communautaire
(exemple : création de maisons médicales, aides financières ponctuelles).
3) Transport
- Organisation et gestion du transport des élèves des écoles maternelles et primaires de la communauté
jusqu'aux complexes sportifs intercommunaux à Morée et à Droué, pour les activités sportives pratiquées dans
le cadre pédagogique de l'enseignement.
4 - Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques
prévus au I de l'article L1425-1 du code général des collectivités territoriales.
PREF 41 - 41-2016-12-22-020 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes du Perche et Haut Vendômois 237 -S-
S) Mise en place et gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) suivant
la réglementation en vigueur
D) AUTRES INTERVENTIONS
Dans la limite de ses compétences et dans des conditions définies par convention entre la communauté
de communes et les communes membres, la communauté de communes pourra exercer pour le compte d’une ou
plusieurs communes toutes études, missions ou gestions de services. Cette intervention donnera lieu à une
facturation spécifique dans les conditions définies par convention et dans le respect de la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 : Les autres articles des statuts demeurent inchangés.
ARTICLE3 : L'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la communauté de communes est modifié
en termes identiques.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de [a préfecture de Loir-et-Cher, le président de la communauté de
communes du Perche et Haut Vendômois et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de Vendôme,
- M. le Directeur départemental des finances publiques,
- M. le Directeur départemental des territoires.
Fait à Blois, le 4 2 EE, 9916
Jean-Pierre CONDEMENE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- Soit un recours hiérarchique adressé à M. Ie Ministre de l’intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
PREF 41 - 41-2016-12-22-020 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes du Perche et Haut Vendômois 238 PREF 41 - 41-2016-12-22-020 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes du Perche et Haut Vendômois 239 PREF 41
41-2016-12-22-019
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes Beauce Val de Loire
PREF 41 - 41-2016-12-22-019 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Beauce Val de Loire 240 EX = = d Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
Portant modification des statuts
de la communauté de communes Beauce Val de Loire
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment
Particle 64 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-6-1 et L5211-6-2 et L5214-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2015 portant création de la communauté de communes Beauce Val de
Loire à compter du 1% janvier 2016, issue de la fusion des communautés de communes Beauce et Forêt et
Beauce Ligérienne ;
Vu la délibération du conseil communautaire Beauce Val de Loire en date du 29 septembre 2016, décidant de
modifier Particle 5 des statuts de la communauté de communes pour les mettre en conformité avec les
dispositions de la loi NOTRÉ ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes Beauce Val de Loire, approuvant la modification de l'article 5 des statuts ;
Vu la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Beauce Val de Loire arrêté au
1" janvier 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 36 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle d’Oucques La Nouvelle,
à compter du I janvier 2017 ;
Considérant qu’il convient de tirer les conséquences de la création de cette commune nouvelle sur le périmètre
de la communauté de communes Beauce Val de Loire ;
Considérant que la commune nouvelle bénéficie de l’attribution d’un nombre de sièges égal à la somme des
sièges détenus précédemment par chacune des communes concernées, au sein du conseil communautaire ;
Considérant que Padresse du siège social de la communauté de communes comporte une erreur matérielle et
doit être corrigée ;
PREF 41 - 41-2016-12-22-019 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Beauce Val de Loire 241 _-2-
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée, visées au code général des collectivités
territoriales, sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
ARTICLE 1*: L'article 1* des statuts de la communauté de communes Beauce Val de Loire est modifié
comme suit, à compter du {* janvier 2017 :
« Conformément aux dispositions du CGCT, notamment l’article L.5211-41-3, il est créé entre les
communes de AUTAIN VILLE, AVARAY, BOISSEAU, BRIOU, CONAN, CONCRIERS, COURBOUZON,
COUR SUR LOIRE, EPTAIS, JOSNES, LA CHAPELLE SAINT MARTIN EN PLAINE, LA MADELEINE
VILLEFROUIN, LESTIOU, LORGES, MARCHENOIR, MAVES, MER, MUIDES SUR LOIRE, MULSANS,
OUCQUES LA NOUVELLE, LE PLESSIS L’ECHELEE, RHODON, ROCHES, SAINT LEONARD EN
BEAUCE, SERIS, SUEVRES, TALCY, VIEVY LE RAYE, VILLENEUVE FROUVILLE et VILLEXANTON
une communauté de communes qui prend le nom de « Communauté de communes BEAUCE VAL DE
LOIRE ».
ARTICLE 2 : L'article 3 des statuts de la communauté de communes Beauce Val de Loire est corrigé comme
suit :
« Le siège de la Communauté de communes est fixé 9 rue Nationale, 41500 MER. »
ARTICLE 3 : L'article 4 des statuts de la communauté de communes Beauce Val de Loire est modifié comme
suit, à compter du 1” janvier 2017 :
« Conformément à l’article L5214-16 du CGCT, la communauté de communes exerce, en lieu et place
de ses communes membres, les compétences suivantes :
4,1. COMPETENCES OBLIGATOIRES
4.1.1. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du
CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme.
4.1.2. En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
# Elaboration du Schéma de Cohérence Territoriale :
# Zones d'aménagement concerté {ZAC) d’intérêt communautaire :
# Constitution de réserves foncières nécessaires à l’exercice et la mise en œuvre des compétences de Ia
communauté de communes.
4.1.3. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
4.1.4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
PREF 41 - 41-2016-12-22-019 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Beauce Val de Loire 242 4,2. COMPETENCES OPTIONNELLES
4,2.1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
# Etudes et développement des énergies renouvelables : accompagnement des initiatives visant à la
création d’unités de production et de consommation d’énergies renouvelables destinées à un usage collectif ;
w Aménagement et entretien des cours d’eaux d’intérêt communautaires et de leurs abords ;
# Actions de préservation de la faune dans la Zone de Protection Spéciale « Petite Beauce » définie
dans le cadre du programme NATURA 2000 ;
# Actions collectives de préservation et de valorisation des espaces naturels.
4.2.2. Politique du logement et du cadre de vie
# Elaboration et suivi du Programme Local de l’Habitat (P.L.H) ;
# Elaboration, suivi et mise en œuvre des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat
(O.P.A.H.} et de tout programme national, régional où départemental ;
# Politique du logement social d’intérêt communautaire ;
# Actions d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées.
4.2.3 Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire.
4.2.4, Construction, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement préélémentaire et
élémentaire d’intérêt communautaire :
# Construction, entretien et gestion de l’ensemble des équipements scolaires préélémentaires et
élémentaires relevant de l’intérêt communautaire,
w Organisation ou accompagnement d'initiatives d’intérêt communautaire visant au développement de
l'accès des jeunes publics à la culture musicale.
4,3. COMPETENCES FACULTATIVES
4.3.1. Petite enfance et jeunesse
w# Charte intercommunale de la jeunesse, des sports et de la culture ;
w# Acquisition, création, aménagement, gestion des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH ;
# Acquisition, création, aménagement, location des équipements liés à l'accueil de la petite enfance.
4.3.2. Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques
prévus au I de l’article L1425-1 du code général des collectivités territoriales.
4,3,3, Gestion du service public d’assainissement non collectif (SPANC).
PREF 41 - 41-2016-12-22-019 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Beauce Val de Loire 243 _4-
4,3.4 - Aménagement d’espaces publics dans le cadre de la politique des cœurs de village de la Région
Centre Val de Loire et opérations d'embellissement des espaces publics dans les centres bourgs. Les opérations
concernent des aménagements d'espaces publics, la réalisation de petits équipements publics ou la mise en
œuvre d'opérations façades.
4.3.5. Gestion des équipements touristiques suivants : la base naturelle de loisirs du Domino à Suëvres et
le Domaine de la Touche implanté sur les communes de Mer, Suêvres et Courbouzon.
4.3.6. Habäitation statutaire
# Création et gestion d'un service commun pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, en
application de l'article L5211-4-2 du CGCT. »
ARTICLE 3: Du fait de la création de la commune nouvelle d’Oucques La Nouvelle au 1% janvier 2017, la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Beauce Val de Loire
est modifiée comme suit :
Communes membres Pop. municipale 2016 | Nombre de conseillers
AUTAINVILLE 428 1
AVARAY | 728 1
BOISSEAU 105 1
BRIOU 142 Il
CONAN 207 1
CONCRIERS 161 1
COUR-SUR-LOIRE 284 1
COURBOUZON 424 Ï
EPIAIS 147 1
JOSNES 894 2
LA CHAPELLE-SAINT-MARTIN EN PLAINE 730 Î
LA MADELEINE-VILLEFROUIN 30 l
LE PLESSIS L'ECHELLE 75 il
LESTIOU 276 1
LORGES 377 Ï
MARCHENOIR 652 1
MAVES 680 Î
MER 6200 14
MUIDES-SUR-LOIRE 1336 3
MULSANS 508 Ï
OUCQUES LA NOUVELLE 1723 6
RHODON 115 Î
ROCHES 71 1
SAINT-LEONARD-EN-BEAUCE 642 Î
SERIS 378 l
SUEVRES 1616 3
TALCY 259 Î
PREF 41 - 41-2016-12-22-019 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Beauce Val de Loire 244 VIEVY-LE-RAYE 481 il
VILLENEUVE-FROU VILLE 62 Ï
VILLEXANTON 193 Ï
TOTAL 19924 53
Les communes qui ne comptent qu'un seul conseiller communautaire titulaire, disposent d'un délégué suppléant
qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller
titulaire.
ARTICLE 4 : Les autres articles des statuts de la communauté de communes restent inchangés. Les statuts
modifiés sont joints en annexe.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 9 novembre 2015 portant création de la communauté de communes est
modifié en termes identiques.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le président de la communauté de
communes Beauce Val de Loire et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loir-et-Cher et dont copie sera adressée :
- M. le sous-préfet de Vendôme,
- M. le Directeur départemental des finances publiques,
- M. le Directeur départemental des territoires.
Fait à Blois, le 9 2? DEC, MS
Le Préfet
Ca .
Jean-Pierre CONDIMINE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- Soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- Soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
PREF 41 - 41-2016-12-22-019 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Beauce Val de Loire 245 PREF 41 - 41-2016-12-22-019 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Beauce Val de Loire 246 PREF 41
41-2016-12-22-017
Arrêté portant nomination du comptable de l'office de
tourisme du Cher à la Loire
PREF 41 - 41-2016-12-22-017 - Arrêté portant nomination du comptable de l'office de tourisme du Cher à la Loire 247 ox Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
£TDE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE n°
Portant nomination du comptable de
l'office du tourisme du Cher à la Loire.
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2221-1 et R2221-30 ;
Vu le code du tourisme, notamment les articles L133-1 et suivants portant sur les dispositions communes
applicables aux offices de tourisme et les articles L133-4 et suivants portant sur la constitution d'un office de
tourisme sous la forme d'un établissement public industriel et commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Val-de-Cher-
Controis au 1® janvier 2017, issue de la fusion des communautés de communes Val-de-Cher-Controis et Cher à
La Loire ;
Vu les statuts de l'office de tourisme créé sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
(EPIC), dénommé « office de tourisme du Cher à la Loire » ;
Vu l'avis des services de la direction départementale des Finances Publiques de Loir-et-Cher en date du
25 novembre 2016, sur la nomination du comptable ;
Considérant dès lors que l’office de tourisme relève du nouvel établissement public de coopération
intercommunale, les fonctions de receveur doivent être assurées par le même comptable ;
Considérant que les dispositions visées au code général des collectivités territoriales et au code du tourisme,
sont respectées ;
Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture,
PREF 41 - 41-2016-12-22-017 - Arrêté portant nomination du comptable de l'office de tourisme du Cher à la Loire 248 ARRETE
ARTICLE 1° : Du fait de la création de la communauté de communes Val-de-Cher-Controis, le comptable de
la trésorerie de CONTRES est chargé des fonctions de comptable de l'office de tourisme du Cher à la Loire,
constitué sous forme d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargée de
l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (EPIC), au 1° janvier 2017.
ARTICLE2 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des finances publiques de Loir-
et-Cher, le comptable de la trésorerie de Contres et le Président de la communauté de communes du Cher à la
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 2 2 DEC. ?016
Le Préfet,
Jean-Pierre CONDEMINE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de fa publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- Soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS
PREF 41 - 41-2016-12-22-017 - Arrêté portant nomination du comptable de l'office de tourisme du Cher à la Loire 249 PREF 41
41-2016-12-22-001
Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à
la demande d'autorisation en vue de l'exploitation d'une
installation de traitement des matériaux formulée par la
SAS MINIER sur le territoire de la commune de Saint Jean
Froidmentel
PREF 41 - 41-2016-12-22-001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation en vue de l'exploitation d'une installation de traitement des matériaux formulée par la SAS MINIER sur le territoire de la commune de Saint Jean Froidmentel 250 DE LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction des collectivités locales
et de l’environnement
ARRÊTÉ N°
Portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation en
vue de l’exploitation d’une installation de traitement des matériaux formulée par
la SAS MINIER sur le territoire de la commune de SAINT-JEAN-
FROIDMENTEL.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment le Chapitre III du Titre II du Livre I
(parties législative et réglementaire) et le Chapitre II du Titre Ier du Livre V
(partie réglementaire) ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l’article R 511-9 du Code
de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de
l'affichage de l’avis d'enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code
de l’environnement ;
Vu la demande présentée le 25 août 2016 par la SAS MINIER afin d’obtenir
l’autorisation d’exploiter une installation de traitement des matériaux sur le
territoire de la commune de Saint-Jean-Froidmentel ;
Vu les plans et autres pièces réglementaires annexés à la demande :
Vu le rapport de l’inspecteur de l’unité départementale de la DREAL en date du
29 septembre 2016 constatant la recevabilité du dossier susvisé ;
Vu la décision du président du tribunal administratif en date du 27 octobre 2016 ;
Vu l’avis de l'autorité environnementale ;
Considérant que les activités en cause sont soumises à autorisation et figurent
dans la nomenclature annexée à l’article R 511-9 du code de l’environnement, et
qu’il y a lieu de soumettre la demande du pétitionnaire à l’enquête publique
réglementaire ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-
Cher ;
ARRÊTE
PREF 41 - 41-2016-12-22-001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation en vue de l'exploitation d'une installation de traitement des matériaux formulée par la SAS MINIER sur le territoire de la commune de Saint Jean Froidmentel 251 —215-
Article 1
Il sera procédé à une enquête publique relative aux incidences éventuelles sur
l’environnement du projet présenté par la SAS MINIER en vue d’exploiter une
installation de traitement des matériaux sur le territoire de la commune de Saint-
Jean-Froidmentel.
À l'issue de la procédure d’instruction, il sera statué sur le projet par arrêté
d’autorisation ou de refus du préfet de Loir-et-Cher.
Article 2
Monsieur Antoine SORIANO, directeur de centre départemental pédagogique en
retraite, a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur titulaire par le tribunal
administratif d'ORLEANS.
Monsieur Jean PRINCE, directeur industriel en retraite, désigné en qualité de
commissaire enquêteur suppléant par le tribunal administratif d’'ORLÉANS
exercera, en cas d’empêchement de Monsieur Antoine SORIANDO), les fonctions
de commissaire enquêteur jusqu’au terme de la procédure.
Article 3
Le dossier constitué par le demandeur, comprenant notamment l’étude d’impact
des effets du projet sur l’environnement, et les pièces de procédure relative à cette
enquête publique, dont l’avis de l’autorité environnementale ainsi qu’un registre
d’enquête à feuillets non mobiles, seront déposés pendant un délai de 33 jours
consécutifs à la mairie de Saint-Jean-Froidmentel du 16 janvier 2017 au
17 février 2017 inclus, afin que le public puisse en prendre connaissance et
formuler ses observations, aux heures habituelles d’ouverture de la mairie, sur le
registre ouvert à cet effet, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur.
Durant l’enquête publique, les observations pourront, également être adressées au
commissaire-enquêteur :
+ par voie électronique, à l’adresse suivante :
pref-minier-materiaux-enquete-publique@loir-et-cher.gouv.fr
* par voie postale à Monsieur le commissaire-enquêteur
Mairie 4 avenue de la Gare
41160 Saint-Jean-Froidmentel
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie où il
recevra les observations des intéressés aux jours et heures suivants :
- Je lundi 16 janvier 2017 de 14 h à 17 h,
- le samedi 28 janvier 2017 de 9 h à 12 h,
- le mardi 7 février 2017 de 9 h 30 à 12 h,
- le vendredi 17 février 2017 de 9 h 30 à 12 h (clôture).
PREF 41 - 41-2016-12-22-001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation en vue de l'exploitation d'une installation de traitement des matériaux formulée par la SAS MINIER sur le territoire de la commune de Saint Jean Froidmentel 252 —3/5-
Ce même dossier pourra également être consulté dans les mairies de Brévainville,
Romilly sur Aigre et Cloyes sur le Loir (concernées par les risques et
inconvénients dont l’établissement peut être la source) pendant la durée de
l'enquête.
Des informations relatives au projet peuvent être sollicitées auprès de la société
SAS MINIER au numéro de téléphone suivant : 02.54.73.40.41.
Article 4
Le résumé non technique de l’étude d’impact et de l’étude de dangers, l’avis de
l’autorité environnementale, le présent arrêté ainsi que l’avis d’enquête publique
pourront être consultés sur le site internet de la préfecture http://www.loir-et-
cher.gouv.fr/ dans la rubrique « Enquêtes publiques ».
Article 5
Un avis portant à la connaissance du public l’ouverture de l’enquête sera publié
par les soins du préfet du Loir-et-Cher et aux frais du pétitionnaire 15 jours au
moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-
ci dans deux journaux régionaux locaux diffusés dans le département.
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée, ce
même avis sera :
- affiché dans les mairies de Saint-Jean-Froidmentel, Brévainville, Romilly
sur Aigre et Cloyes sur le Loir, qui devront justifier de l'accomplissement de cette
formalité,
- publié sur le site internet de la préfecture,
- affiché par le pétitionnaire dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel
du 24 avril 2012 susvisé.
Article 6
À l'expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête est mis à disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui.
Dans les huit jours suivant la réception du registre et des documents annexés, le
commissaire enquêteur rencontre le responsable du projet et lui communique les
observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses
observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête
et examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du
projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une
synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-
propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du
responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou
défavorables au projet.
PREF 41 - 41-2016-12-22-001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation en vue de l'exploitation d'une installation de traitement des matériaux formulée par la SAS MINIER sur le territoire de la commune de Saint Jean Froidmentel 253 -415-
Il transmet au préfet l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé à la mairie, siège
de l’enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport
et les conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au
président du tribunal administratif.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le
commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni
présenté au Préfet, une demande motivée de report de ce délai (article L. 123-15),
il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15.
Toute personne pourra prendre connaissance du mémoire en réponse du
demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur à la
mairie de Saint-Jean-Froidmentel et à la préfecture de Loir-et-cher (Bureau de
l’environnement et de l’aménagement du territoire, Place de la République à
Blois), pendant une durée d’un an compter de la date de clôture de l’enquête
publique.
Ces documents seront également consultables pendant cette période sur le site
internet de la préfecture (http://www.loir-et-cher.gouv.fr/).
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le maire de la commune de Saint-Jean-Froidmentel,
- Monsieur le maire de la commune de Brévainville,
- Monsieur le maire de la commune de Romilly sur Aigre,
- Monsieur le maire de la commune de Cloyes sur le Loir,
- Monsieur le commissaire-enquêteur,
- Monsieur le président du tribunal administratif d'ORLÉANS
- Monsieur le sous-préfet de Vendôme.
Article 8
Monsieur le secrétaire général, Monsieur le maire de Saint-Jean-Froidmentel,
Monsieur le maire de Brévainville, Monsieur le maire de Romilly sur Aïgre,
Monsieur le maire de Cloyes sur le Loir et Monsieur le commissaire-enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le 9 2 DEC, 2016
Le Préfet,
Cf. délais et voies de recours page suivante
Jean-Pierre CONDEMINE
PREF 41 - 41-2016-12-22-001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation en vue de l'exploitation d'une installation de traitement des matériaux formulée par la SAS MINIER sur le territoire de la commune de Saint Jean Froidmentel 254 — 5/5—
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification du
présent arrêté, l'intéressé peut introduire l'un des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Loir-et-Cher,
BP 40299 -41 006 BLOIS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre de
l'environnement, Grande Arche, Tour Pascal A et B
92055 Paris-La-Défense Cedex ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'ORLEANS, 28 rue de la Bretonnerie — 45 057 ORLEANS CEDEX 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux devant le tribunal administratif d'ORLEANS peut être
formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l’administration au recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le
tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce
délai de deux mois.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé
de réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREF 41 - 41-2016-12-22-001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation en vue de l'exploitation d'une installation de traitement des matériaux formulée par la SAS MINIER sur le territoire de la commune de Saint Jean Froidmentel 255 PREF 41
41-2016-12-16-014
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire POMPES FUNEBRES
MARBRERIE CATON FRERES à MER
PREF 41 - 41-2016-12-16-014 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire POMPES FUNEBRES MARBRERIE CATON FRERES à MER 256 Ex Liberté + Égalité + té RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRÊTÉ N°
Portant renouvellement de Fhabilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire
POMPES FUNEBRES MARBRERIE CATON FRERES à MER
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans lOrdre National du Mérite
VU Je code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL titre IE, chapitre UT,
section IT (partie législative) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le fivre IL titre 1°, chapitre NI,
section II (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 2013192-6015 en date du 11 juillet 2013 habilitant dans
le domaine funéraire, l'établissement secondaire POMPES FUNEBRES MARBRERIE CATON FRERES
à MER sis 32 avenue du Maréchal Maunoury ;
VU la demande formulée le 28 novembre 2016, reçue en préfecture le 7 décembre 2016 et
complétée le 14 décembre 2016 par la direction de l'établissement à OLIVET (45160) ;
Considérant l’ensemble des pièces du dossier conformes aux dispositions précitées du code
général des collectivités territoriales ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler : L'établissement secondaire POMPES FUNEBRES MARBRERIE CATON
FRERES susvisé, sis 32 avenue du Maréchal Maunoury à MER, exploité par M. Michel GUERNET, est
habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
=> transport de corps avant mise en bière,
> transport de corps après mise en bière,
— organisation des obsèques,
> soins de conservation,
— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
— fourniture des urnes cinéraires,
— fourniture de corbillards,
— fourniture de voitures de deuil,
— fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
—> fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux crémations,
inhumations, exhumations.
PREF 41 - 41-2016-12-16-014 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire POMPES FUNEBRES MARBRERIE CATON FRERES à MER 257 2
ARTICLE 2 : Le numéro de lhabilitation est 16.41.150.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus, et en tout état de cause, dans les six
mois qui précèdent fa date de renouvellement de Phabilitation.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral modificatif n° 2013192-0015 en date du 11 juillet 2013 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
BLOIS, le .Î6 DEC, 2016
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur où d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de [a Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soit directement dans
le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation
d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par Fadministration.
PREF 41 - 41-2016-12-16-014 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire POMPES FUNEBRES MARBRERIE CATON FRERES à MER 258 PREF 41
41-2016-12-22-006
Arrêté portant répartition du personnel du syndicat
intercommunal de St-Cyr-du-Gault - St Gourgon -
Villeporcher pour le personnel communal
PREF 41 - 41-2016-12-22-006 - Arrêté portant répartition du personnel du syndicat intercommunal de St-Cyr-du-Gault - St Gourgon - Villeporcher pour le personnel communal 259 Bx Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE n°
Complémentaire à l'arrêté du 27 octobre 2016
portant sur a répartition du personnel du syndicat intercommunal
de St-Cyr-du-Gault — St-Gourgon — Villeporcher pour le personnel communal.
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment
l’article 40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-25-1 et L5211-26 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1975 modifié, portant constitution du syndicat intercommunal de Saint-
Cyr-du-Gault — Saint-Gourgon - Villeporcher pour le personnel communal ;
Vu larrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale du
département de Loir-et-Cher ;
Vu lParrêté préfectoral du 27 octobre 2016 prononçant la fin de l’exercice des compétences du syndicat
intercommunal de Saint-Cyr-du-Gault — Saint-Gourgon - Vifleporcher pour le personnel communal ;
Vu les délibérations concordantes du comité du syndicat intercommunal et des conseils municipaux des
communes de Saint-Gourgon, Saint-Cyr-du-Gault et Villeporcher approuvant la répartition du personnel du
syndicat à compter du 1* janvier 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Gourgon en date du 21 novembre 2016
décidant la création du poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, pour 11/35ème ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Cyr-du-Gault en date du 22 novembre 2016
décidant la création du poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe pour 10/35ème;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villeporcher en date du 15 novembre 2016 décidant
la création du poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, pour 10/35ème ;
Considérant que la répartition des personnels du syndicat intercommunal doit être définie avant le 31 décembre
2016 ;
Considérant lavis favorable émis le 15 décembre 2015 par le comité technique paritaire du centre
départemental de gestion de la fonction publique territoriale, sur cette répartition ;
PREF 41 - 41-2016-12-22-006 - Arrêté portant répartition du personnel du syndicat intercommunal de St-Cyr-du-Gault - St Gourgon - Villeporcher pour le personnel communal 260 -2-
Considérant que les dispositions du code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
ARTICLE 1°: Le personnel du syndicat intercommunal de Saint-Cyr-du-Gault - Saint-Gourgon -
Villeporcher pour le personnel communal, est réparti comme suit, à compter du 1°janvier 2017 :
*__ l’adjoint administratif principal de 1ère classe, effectue son temps de travail sur la base de 31 heures
hebdomadaires, à raison de :
- [1 heures sur la commune de Saint-Gourgon,
- 10 heures sur la commune de Saint-Cyr-du-Gault,
- 10 heures sur la commune de Villeporcher,
conformément aux délibérations des organes délibérants jointes en annexe.
ARTICLE 2 : L’agent relève des communes d’accueil dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les
siennes. |
Il conserve, s'il y a intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui lui était applicable ainsi que, à titre individuel,
les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le président du syndicat intercommunal de
Saint-Cyr-du-Gault — Saint-Gourgon - Villeporcher pour le personnel communal et les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de Vendôme,
- M. le Directeur départemental des finances publiques,
- M. le Directeur du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale.
Fait à Blois, le ? ? RF£, 206
Le Préfet
en
£r
Jean-Pierre CONDEMINE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. fe Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- Soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
PREF 41 - 41-2016-12-22-006 - Arrêté portant répartition du personnel du syndicat intercommunal de St-Cyr-du-Gault - St Gourgon - Villeporcher pour le personnel communal 261 PREF 41
41-2016-12-22-007
Arrêté portant répartition du personnel du syndicat
intercommunal pour la gestion du personnel communal de
Pezou - Renay
PREF 41 - 41-2016-12-22-007 - Arrêté portant répartition du personnel du syndicat intercommunal pour la gestion du personnel communal de Pezou - Renay 262 Ex Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOTR-ET-CHER
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE n°
complémentaire à l’arrêté du 27 octobre 2016
portant sur la répartition du personnel du syndicat intercommunal
pour la gestion du personnel communal de Pezou — Renay.
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment
Particle 40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-25-1 et L5211-26 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 1982 modifié, portant constitution du syndicat intercommunal pour la
gestion du personnel communal de Pezou - Renay ;
Vu lParrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale du
département de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 prononçant la fin de Î’exercice des compétences du syndicat
intercommunal pour la gestion du personnel communal de Pezou - Renay ;
Vu les délibérations concordantes du comité du syndicat intercommunal et des conseils municipaux des
communes de Pezou et Renay approuvant la répartition du personnel du syndicat à compter du 1° janvier 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pezou en date du 8 novembre 2016, décidant la
création des postes correspondant ;
Considérant que la répartition des personnels du syndicat intercommunal doit être définie avant le 31 décembre
2016 ;
Considérant l’avis favorable émis le 15 décembre 2016 par le comité technique paritaire du centre
départemental de gestion de la fonction publique territoriale, sur cette répartition ;
Considérant que les dispositions du code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
PREF 41 - 41-2016-12-22-007 - Arrêté portant répartition du personnel du syndicat intercommunal pour la gestion du personnel communal de Pezou - Renay 263 ARRETE
ARTICLE 1° : Le personnel du syndicat intercommunal pour la gestion du personnel communal de Pezou —
Renay est réparti comme suit, à compter du l° janvier 2017 :
- l’attachée territoriale à temps complet, l’adjointe administrative principale de fère classe à temps non
complet et l’adjointe administrative de 1ère classe à temps non complet, sont recrutées par la commune de
Pezou,
- ces trois agents seront mis à la disposition de la commune de Renay, par une convention signée entre
les deux communes pour chacun de ces agents,
conformément aux délibérations des organes délibérants jointes en annexe.
ARTICLE 2 : Les agents relèvent de la commune d’accueil dans les conditions de statut et d’emploi qui sont
les leurs.
Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre
individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le président du syndicat intercommunal
pour la gestion du personnel communal de Pezou — Renay et les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de Vendôme,
- M. le Directeur départemental des finances publiques,
- M. le Directeur du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale.
Fait à Blois, le 7? ? ES, 2796
Le Préfet
ee
Jean-Pierre CONDEMINE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
PREF 41 - 41-2016-12-22-007 - Arrêté portant répartition du personnel du syndicat intercommunal pour la gestion du personnel communal de Pezou - Renay 264 PREF 41
41-2016-12-22-015
Arrêté portant retrait de la compétence "transports publics
urbains" su syndicat intercommunal d'AEP et de transports
de Vendôme
PREF 41 - 41-2016-12-22-015 - Arrêté portant retrait de la compétence "transports publics urbains" su syndicat intercommunal d'AEP et de transports de Vendôme 265 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE n°
Portant retrait de la compétence « transports publics urbains »
du syndicat intercommunal d'AEP et de transports
d'Areines, Meslay, Saint-Ouen et Vendôme
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-41 et L5216-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2000 modifié, portant création du syndicat intercommunal d’alimentation en
eau potable et de transports d'Areines-Meslay-Saint-Ouen-Vendôme ;
Vu larrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, issu de fa fusion des communautés de communes du Pays de
Vendôme, du Vendômois Rural, de Beauce et Gâtine et Vallées Loir et Braye, à compter du Ler janvier 2017 ;
Considérant que le nouvel EPCI est substituée de plein droit, au titre de sa compétence obligatoire
« organisation de la mobilité », au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et de transports
d'Areines-Meslay-Saint-Ouen-Vendôme, inclus en totalité dans son périmètre ;
Considérant que cette substitution entraîne, de plein droit, le retrait de la compétence « transport publics
urbains » du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et de transports d'Areines-Meslay-Saint-
Ouen-Vendôme ;
Considérant que les dispositions visées au code général des collectivités territoriales, sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
PREF 41 - 41-2016-12-22-015 - Arrêté portant retrait de la compétence "transports publics urbains" su syndicat intercommunal d'AEP et de transports de Vendôme 266 ARRETE
ARTICLE 1“: La compétence «transport publics urbains» est retirée, de plein droit, du syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable et de transports d'Areines-Meslay-Saint-Ouen-Vendôme, à
compter du 1*janvier 2017.
ARTICLE 2 : Pour l’exercice de cette compétence, l'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat
intercommunal sont transférés au nouvel établissement public qui est substitué de plein droit dans toutes les
délibérations et tous les actes du syndicat intercommunal à la date de la dissolution. L'ensemble des personnels
du syndicat intercommunal est réputé relever du nouvel établissement public dans les conditions de statut et
d'emploi qui sont les siennes.
ARTICLE 3 : Les articles 2 et 5 des statuts du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et de
transports d'Areines-Meslay-Saint-Ouen-Vendôme, sont modifiés comme suit, à compter du 1” janvier 2017 :
« Le syndicat intercommunal est à vocation multiple et a pour mission d'assurer les services publics :
- d'eau potable :
* Ja gestion commune de la production, du traitement, du stockage, du transport et de la
distribution de l'eau potable entre les quatre communes concernées,
* {a protection de la ressource en eau dans sa globalité.
- de transport et de traitement des eaux usées :
* gestion des bassins de stockage tampon de Vendôme et Saint-Ouen, y compris les postes de
pompage et exutoires associés,
* gestion du transport des effluents depuis ces ouvrages jusqu’à l’unité de traitement des eaux
usées (UTEU) sise avenue Ronsard,
* gestion de l’UTEU sise avenue Ronsard et de son émissaire de rejet au Loir.
La compétence comprend les études et travaux nécessaires, ainsi que l’élimination des sous-produits. Les
limites géographiques d’intervention du syndicat sont précisées sur les plans annexés.
(La gestion des réseaux de collecte reste communale, ainsi que la gestion de l’'UTEU du Bois-la-Barbe à
Vendôme).
Dans le respect de la réglementation en vigueur et dans des conditions définies par convention, le syndicat peut
exercer pour le compte d'une ou plusieurs communes membres toute étude, mission ou gestion de service. Cette
intervention donnera lieu à une facturation spécifique.
Article 5 : Le service lié à la compétence eau potable assuré par le syndicat est financé par l’usager au
travers de la redevance et les recettes annexes liées à l’activité (subventions...), conformément à la
réglementation en vigueur.
Le service lié à la compétence transport et traitement des eaux usées assuré par le syndicat est financé par
l'usager au travers de la redevance et les recettes annexes liées à l’activité (subventions ..), conformément à la
réglementation en vigueur,
Les investissements importants qui ne pourraient être financés sans une hausse excessive des tarifs seront
répartis par le comité syndical entre les différentes communes conformément à l’article L. 2224-2 du CGCT. »
PREF 41 - 41-2016-12-22-015 - Arrêté portant retrait de la compétence "transports publics urbains" su syndicat intercommunal d'AEP et de transports de Vendôme 267 ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable et de transports d'Areines, Meslay, Saint-Ouen et Vendôme et les maires des communes membres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressé à :
— M. le Directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher,
— M. le Directeur départemental des territoires.
Jean-Pierre CONDEMINE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- Soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
PREF 41 - 41-2016-12-22-015 - Arrêté portant retrait de la compétence "transports publics urbains" su syndicat intercommunal d'AEP et de transports de Vendôme 268 PREF 41 - 41-2016-12-22-015 - Arrêté portant retrait de la compétence "transports publics urbains" su syndicat intercommunal d'AEP et de transports de Vendôme 269 PREF 41
41-2016-12-22-008
Arrêté portant sur la répartition du personnel du syndicat
intercommunal de Ruan et Bouffry pour l'emploi d'un
secrétaire de mairie
PREF 41 - 41-2016-12-22-008 - Arrêté portant sur la répartition du personnel du syndicat intercommunal de Ruan et Bouffry pour l'emploi d'un secrétaire de mairie 270 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE n°
Complémentaire à l’arrêté du 10 octobre 2016
portant sur [a répartition du personnel du syndicat intercommunal
de Ruan et Bouffry pour lemploi d’un secrétaire de mairie.
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment
l’article 40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-25-1 et L 5211-26 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 1985 portant constitution du syndicat intercommunal de Ruan et Bouffry pour
l’emploi d’un secrétaire de mairie ;
Vu lParrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale du
département de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2016 prononçant la fin de l’exercice des compétences du syndicat
intercommunal de Ruan et Bouffry pour l’emploi d’un secrétaire de mairie ;
Vu les délibérations concordantes du comité du syndicat intercommunal et des conseils municipaux des
communes de Bouffry et Ruan-sur-Egvonne approuvant la convention portant sur la répartition du personnel du
syndicat à compter du 1“ janvier 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bouffry en date du 23 septembre 2016 décidant la
création d’un emploi d’adjoint administratif 1ère classe, à temps non complet, 20/35ème, pour assurer le
secrétariat de la mairie à compter du 1% janvier 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Ruan-sur-Egvonne en date du 23 septembre 2016
décidant la création d’un emploi d’adjoint administratif [ère classe, à temps non complet, 15/35ème, pour
assurer le secrétariat de la mairie à compter du 1% janvier 2017 ;
Considérant que la répartition du personnel du syndicat intercommunal doit être définie avant le 31 décembre
2016 ;
Considérant l’avis favorable émis le 15 décembre 2016 par le comité technique paritaire du centre
départemental de gestion de la fonction publique territoriale, sur cette répartition ;
PREF 41 - 41-2016-12-22-008 - Arrêté portant sur la répartition du personnel du syndicat intercommunal de Ruan et Bouffry pour l'emploi d'un secrétaire de mairie 271 -2-
Considérant que les dispositions du code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
ARTICLE 1® : Le personnel du syndicat intercommunal de Ruan et Bouffry pour l’emploi d’un secrétaire de
mairie est réparti comme suit, à compter du 1° janvier 2017 :
* _ L’agent contractuel effectue son temps de travail sur la base de 35 heures hebdomadaires, à raison de :
- 20/35ème sur la commune de Bouffry,
- 15/35Sème sur la commune de Ruan-sur-Egvonne.
conformément aux délibérations des organes délibérants et à la convention signée entre les parties, jointes en
annexe.
ARTICLE 2 : L’agent relève des communes d’accueil dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les
siennes.
I! conserve, s'il y a intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui lui était applicable ainsi que, à titre individuel,
les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le président du syndicat intercommunal de
Ruan et Bouffry pour l’emploi d’un secrétaire de mairie et les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de Vendôme,
- M. le Directeur départemental des finances publiques,
- M. le Directeur du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale.
Fait à Blois, le 2 2 BEI
Le Préfet
AT
Pre
, Jean-Pierre CONDEMINE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la Répubiique - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS,
PREF 41 - 41-2016-12-22-008 - Arrêté portant sur la répartition du personnel du syndicat intercommunal de Ruan et Bouffry pour l'emploi d'un secrétaire de mairie 272 PREF 41
41-2016-12-22-003
Arrêté portant sur la répartition du personnel du syndicat
intercommunal de secrétariat Cormenon - Le Temple
PREF 41 - 41-2016-12-22-003 - Arrêté portant sur la répartition du personnel du syndicat intercommunal de secrétariat Cormenon - Le Temple 273 Bx Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE n°
Complémentaire à l’arrêté du 10 octobre 2016
portant sur la répartition du personnel du syndicat intercommunal
de secrétariat Cormenon — Le Temple.
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment
Particle 40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-25-1 et L5211-26 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1986 portant constitution du syndicat intercommunal de secrétariat
Cormenon — Le Temple ;
Vu Parrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale du
département de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2016 prononçant la fin de lexercice des compétences du syndicat
intercommunal de secrétariat Cormenon — Le Temple ;
Vu les délibérations concordantes du comité du syndicat intercommunal et des conseils municipaux des
communes de Cormenon et Le Temple approuvant la répartition du personnel du syndicat à compter du
1° janvier 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cormenon en date du 1% décembre 2016 décidant la
création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps complet, à compter du 1° janvier
2017 ;
Considérant que la répartition des personnels du syndicat intercommunal doit être définie avant le 31 décembre
2016 ;
Considérant l’avis favorable émis le 15 décembre 2016 par le comité technique paritaire du centre
départemental de gestion de la fonction publique territoriale, sur cette répartition ;
Considérant que les dispositions du code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
PREF 41 - 41-2016-12-22-003 - Arrêté portant sur la répartition du personnel du syndicat intercommunal de secrétariat Cormenon - Le Temple 274 -2-
ARRETE
ARTICLE 1° : Le personnel du syndicat intercommunal de secrétariat de Cormenon — Le Temple est réparti
comme suit, à compter du 1° janvier 2017 :
- l’adjoint administratif principal de lère classe est recruté, à temps complet, par la commune de
Cormenon,
- cet agent sera mis à la disposition de la commune du Temple, par une convention signée entre les deux
communes,
conformément aux délibérations des organes délibérants jointes en annexe.
ARTICLE 2 : L’agent relève de la commune d’accueil dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les
siennes.
Il conserve, s'il y a intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui lui était applicable ainsi que, à titre individuel,
les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le président du syndicat intercommunal de
secrétariat Cormenon — Le Temple et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de Vendôme,
- M. le Directeur départemental des finances publiques,
- M. le Directeur du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale.
Fait à Blois, le À ? BEL. 2016
Le Préfet ur
LT >
NS AS. \
Jean-Pierre CONDEMINE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de Ia publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- Soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
PREF 41 - 41-2016-12-22-003 - Arrêté portant sur la répartition du personnel du syndicat intercommunal de secrétariat Cormenon - Le Temple 275 PREF 41
41-2016-12-22-010
Arrêté portant sur la répartition du personnel du syndicat
intercommunal pour l'emploi administratif des Hayes et
Ternay
PREF 41 - 41-2016-12-22-010 - Arrêté portant sur la répartition du personnel du syndicat intercommunal pour l'emploi administratif des Hayes et Ternay 276 Ex Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE n°
Complémentaire à Parrêté du 10 octobre 2016
portant sur la répartition du personnel du syndicat intercommunal
pour l’emploi administratif des Hayes et Ternay.
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment
l’article 40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-25-1 et L5211-26 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1987 portant constitution du syndicat intercommunal pour l’emploi
administratif des Hayes — Ternay ;
Vu Parrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale du
département de Loir-et-Cher ;
Va Parrêté préfectoral du 10 octobre 2016 prononçant la fin de l’exercice des compétences du syndicat
intercommunal pour l’emploi administratif des Hayes — Ternay ;
Vu les délibérations concordantes du comité du syndicat intercommunal et des conseils municipaux des
communes des Hayes et Ternay approuvant la répartition du personnel du syndicat à compter du 1% janvier
2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune des Hayes en date du 5 décembre 2016 décidant la
création du poste de secrétaire de mairie pour une durée hebdomadaire de 15/32ème, à compter du 1° janvier
2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Ternay en date du 9 décembre 2016 décidant la
création du poste de secrétaire de mairie pour une durée hebdomadaire de 17/32ème, à compter du 1° janvier
2017 ;
Considérant que la répartition des personnels du syndicat intercommunal doit être définie avant le 31 décembre
2016 ;
Considérant que les dispositions du code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
PREF 41 - 41-2016-12-22-010 - Arrêté portant sur la répartition du personnel du syndicat intercommunal pour l'emploi administratif des Hayes et Ternay 277 ARRETE
ARTICLE 1° : Le personnel du syndicat intercommunal pour l'emploi administratif des Hayes — Ternay, est
réparti comme suif, à compter du 1% janvier 2017 :
, la secrétaire de mairie effectue son temps de travail, sur la base de 32 heures hebdomadaires, à
raison de :
- 15/32ème sur la commune des Hayes,
- 17/32ème sur la commune de Ternay,
conformément aux délibérations des organes délibérants jointes en annexe.
ARTICLE 2 : L’agent relève des communes d’accueil dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les
siennes.
I! conserve, s'il y a intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui lui était applicable ainsi que, à titre individuel,
les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le président du syndicat intercommunal
pour l’emploi administratif des Hayes — Ternay et les maires des communes membres sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adresséeà :
- M. le sous-préfet de Vendôme,
- M. le Directeur départemental des finances publiques,
- M. le Directeur du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale.
Fait à Blois, le 2 2 DEC, ?036
Le Préfet
AT
ef
Jean-Pierre COMDEMINE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- Soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
PREF 41 - 41-2016-12-22-010 - Arrêté portant sur la répartition du personnel du syndicat intercommunal pour l'emploi administratif des Hayes et Ternay 278 PREF 41
41-2016-12-22-005
Arrêté portant sur la répartition du personnel du syndicat
intercommunal pour l'emploi de personnel des communes
de Villetrun - Rocé
PREF 41 - 41-2016-12-22-005 - Arrêté portant sur la répartition du personnel du syndicat intercommunal pour l'emploi de personnel des communes de Villetrun - Rocé 279 BX Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE n°
Complémentaire à l’arrêté du 10 octobre 2016
portant sur la répartition du personnel du syndicat intercommunal
pour l’emploi de personnel des communes de Villetrun — Rocé.
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment
l’article 40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles LS211-25-1 et LS211-26 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1987 modifié, portant constitution du syndicat intercommunal pour
FPemploi de personnel des communes de Villetrun — Rocé ;
Vu Parrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale du
département de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2016 prononçant la fin de l’exercice des compétences du syndicat
intercommunal pour l’emploi de personnel des communes de Villetrun — Rocé ;
Vu les délibérations concordantes du comité du syndicat intercommunal et des conseils municipaux des
communes de Villetrun et Rocé approuvant :
- la répartition du personnel du syndicat entre les deux communes, à compter du 1% janvier 2017,
- la répartition du matériel entre les deux communes ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villetrun en date du 23 novembre 2016 décidant la
création des postes correspondant ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Rocé en date du 21 novembre 2016 décidant la
création des postes correspondant ;
Considérant que la répartition des personnels du syndicat intercommunal doit être définie avant le 31 décembre
2016 ;
Considérant lavis favorable émis le 15 décembre 2016 par le comité technique paritaire du centre
départemental de gestion de la fonction publique territoriale, sur cette répartition ;
Considérant que les dispositions du code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
PREF 41 - 41-2016-12-22-005 - Arrêté portant sur la répartition du personnel du syndicat intercommunal pour l'emploi de personnel des communes de Villetrun - Rocé 280 -2-
ARRETE
ARTICLE 1° : Le personnel du syndicat intercommunal pour lemploi de personnel des communes de
Villetrun — Rocé est réparti comme suit, à compter du 1* janvier 2017 :
* Le rédacteur principal de 2ème classe effectue son temps de travail, sur la base de 35 heures, à raison de :
- 19 h 30 sur la commune de Villetrun,
- 15 h 30 sur la commune de Rocé
* _L’adjoint technique principal de 1ère classe effectue son temps de travail, sur la base de 35 heures, à raison
de :
- 18 h sur la commune de Villetrun,
- 17 h sur la commune de Rocé,
conformément aux délibérations des organes délibérants jointes en annexe.
ARTICLE 2 : Les agents relèvent des communes d’accueil dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les
leurs.
Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre
individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
ARTICLE 3 : Le matériel du syndicat intercommunal est réparti entre les deux communes de Vilietrun et Rocé
comme sui :
- la commune de Rocé sera la commune référente pour le tracteur,
- la commune de Villetrun sera la commune référente pour le reste du matériel,
conformément aux délibérations des organes délibérants jointes en annexe. Une contention d’entente pour
l’utilisation du matériel en commun est signée entre les parties.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le président du syndicat intercommunal
pour l’emploi de personnel des communes de Villetrun - Rocé et les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de Vendôme,
- M. le Directeur départemental des finances publiques,
- M. le Directeur du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale,
Fait à Blois, le à à BEL. 206
Le Préfet
ES
jean-Pierre CONDEMEN£
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
PREF 41 - 41-2016-12-22-005 - Arrêté portant sur la répartition du personnel du syndicat intercommunal pour l'emploi de personnel des communes de Villetrun - Rocé 281 PREF 41
41-2016-12-22-009
Arrêté portant sur la répartition du personnel du syndicat
intercommunal pour l'emploi de secrétaire de mairie
d'Artins et Les Essarts
PREF 41 - 41-2016-12-22-009 - Arrêté portant sur la répartition du personnel du syndicat intercommunal pour l'emploi de secrétaire de mairie d'Artins et Les Essarts 282 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE n°
Complémentaire à l’arrêté du 27 octobre 2016
portant sur la répartition du personnel du syndicat intercommunal
pour lemploi de secrétaire de mairie d’Artins et Les Essarts.
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment
l’article 40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-25-1 et L521 1-26 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1987 portant constitution du syndicat intercommunal pour l’emploi de
secrétaire de mairie d’Artins et Les Essarts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale du
département de Loir-et-Cher ;
Vu Parrêté préfectoral du 27 octobre 2016 prononçant la fin de l’exercice des compétences du syndicat
intercommunal pour l’emploi de secrétaire de mairie d’Artins et Les Essarts ;
Vu les délibérations concordantes du comité du syndicat intercommunal et des conseils municipaux des
communes d’Artins et Les Essarts approuvant la répartition du personnel du syndicat à compter du 1% janvier
2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Artins en date du 24 novembre 2016 décidant la
création d’un poste d’adjoint administratif de 1ère classe, à temps complet, pour assurer les fonctions de
secrétaire de mairie à compter du 1% janvier 2017 ;
Considérant que la répartition des personnels du syndicat intercommunal doit être définie avant le 31 décembre
2016 ;
Considérant que les dispositions du code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
PREF 41 - 41-2016-12-22-009 - Arrêté portant sur la répartition du personnel du syndicat intercommunal pour l'emploi de secrétaire de mairie d'Artins et Les Essarts 283 ARRETE
ARTICLE 1% : Le personnel du syndicat intercommunal pour l’emploi de secrétaire de mairie d’Artins et Les
Essarts, est réparti comme suit, à compter du 1" janvier 2017 :
- l’adjoint administratif de 1ère classe est recruté, à temps complet, par la commune d’Attins,
- cet agent sera mis à la disposition de la commune des Essarts pour un temps de travail de 12/35ème,
par une convention signée entre les deux communes,
conformément aux délibérations des organes délibérants jointes en annexe.
ARTICLE 2 : L’agent relève des communes d’accueil dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les
siennes.
Il conserve, s'il y a intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui lui était applicable ainsi que, à titre individuel,
les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le président du syndicat intercommunal
pour lemploi de secrétaire de mairie d’Artins et les Essarts et les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de Vendôme,
- M. le Directeur départemental des finances publiques,
- M. le Directeur du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale.
Fait à Blois, le 2 ? DEC, 2016
Le Préfet
17 ”
Jean-Pierre COMDEMINE
DELATS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- Soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
PREF 41 - 41-2016-12-22-009 - Arrêté portant sur la répartition du personnel du syndicat intercommunal pour l'emploi de secrétaire de mairie d'Artins et Les Essarts 284 PREF 41
41-2016-12-26-001
arrete sivos couffy
PREF 41 - 41-2016-12-26-001 - arrete sivos couffy 285 Ex Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE n°
Portant modification de l’article 2 des statuts
du syndicat intercommunal à vocation scolaire
de Couffy — Seigy — Châteauvieux.
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-17 et L5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 1977 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire
de Couffy — Seigy — Châteauvieux ;
Vu la délibération du comité du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Couffy — Seigy — Châteauvieux
en date du 11 octobre 2016, décidant de modifier l’article 2 des statuts du syndicat intercommunal ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Châteauvieux et Seigy approuvant la modification de l’article 2
des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Couffy — Seigy — Châteauvieux ;
Vu la délibération du conseil municipal de Couffy refusant la modification de Particle 2 des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de Couffy — Seigy — Châteauvieux ;
Vu Parrêté préfectoral du 21 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD),
sous-préfet de Romorantin-Lanthenay ;
Considérant que les dispositions et les conditions de majorité qualifiée visées au code général des collectivités
territoriales sont respectées ;
Sur proposition du sous-préfet de Romorantin-Lanthenay,
PREF 41 - 41-2016-12-26-001 - arrete sivos couffy 286 ARRETE
ARTICLE 1#: Le transfert de la compétence «bâtiments scolaires» portant sur la construction, l'aménagement, l’entretien et la gestion des équipements immobiliers nécessaires à l’exercice de Pensemble des compétences, est validé.
ARTICLE 2 : L’article 2 des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Couffy — Seigy — Châteauvieux est modifié comme suit :
« Article 2 : Le syndicat intercommunal a pour mission d'assurer :
1} le fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires accueillant les enfants des collectivités adhérentes,
2) le ramassage scolaire répondant aux besoins des collectivités membres,
3) l'organisation et la gestion de la restauration scolaire,
4) les activités périscolaires des enfants pendant la période scolaire (garderie, accueils de loisirs associés aux rythmes scolaires),
5) l'acquisition, l'entretien et la gestion de l'ensemble du mobilier, matériel et des fournitures scolaires, nécessaires à l'exercice des compétences,
6) la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements immobiliers nécessaires à l'exercice de l'ensemble des compétences. »
ARTICLE3 : Les statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Couffy — Seigy — Châteauvieux, joints en annexe, sont validés.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay, le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Couffy — Seigy — Châteauvieux et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adresséeà :
- M. le Directeur départemental des finances publiques,
- Mme la Directrice départementale des services de l'éducation nationale.
Fait à Romorantin-Lanthenay, le
Le sous-préfet de
Emmanuel MOULARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex - soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex - soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
PREF 41 - 41-2016-12-26-001 - arrete sivos couffy 287 PREF 41
41-2016-12-19-002
Décret prolongeant la durée de la concession accordée à la
société ENGIE pour exploiter un stockage souterrain de
gaz naturel sur la commune de Céré la Ronde (37)
PREF 41 - 41-2016-12-19-002 - Décret prolongeant la durée de la concession accordée à la société ENGIE pour exploiter un stockage souterrain de gaz naturel sur la commune de Céré la Ronde (37) 288 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE - PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
CODE MINIER
Par décret du 12 décembre 2016, la concession de stockage
souterrain de gaz naturel dite « concession de Céré-la-Ronde »,
portant sur tout ou partie du territoire des communes de Céré-la-
Ronde (37), Orbigny (37), Angé (41), Faverolles-sur-Cher (41), ,
Mareuil-sur-Cher (41), Pouillé (41), Saint Georges-sur-Cher (41) et
Saint Julien-de-Chédon (41) est prolongée jusqu’au 15 janvier
2042.
Le texte complet du décret peut être consulté dans les locaux du
ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge
des relations internationales sur le climat (direction de l’énergie –
tour Séquoia – 1, place Carpeaux – 92800 Puteaux), ainsi que dans
les bureaux de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement du Centre–Val de Loire (5, avenue
Buffon – CS 96407 – 45064 Orléans CEDEX 2)
PREF 41 - 41-2016-12-19-002 - Décret prolongeant la durée de la concession accordée à la société ENGIE pour exploiter un stockage souterrain de gaz naturel sur la commune de Céré la Ronde (37) 289 SIDSIC
41-2016-12-30-004
Tarifs des prestations annexes du CHRL 2017
SIDSIC - 41-2016-12-30-004 - Tarifs des prestations annexes du CHRL 2017 290 CENTRE HOSPITALIER DE ROMORANTIN - LANTHENAY
B.P. 148 - 41206 ROMORANTIN-LANTHENAY CEDEX
e-mail : direction@ch-romorantin.fr - web : http://www.ch-romorantin.fr
Tél : 02.54.88.35.01 - Fax : 02.54.88.35.14
Tarifs des prestations annexes
du Centre Hospitalier de ROMORANTIN-LANTHENAY
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7 relatif aux compétences du directeur, L
6145-7 relatif aux prestations subsidiaires pouvant être exercées par les établissements de santé, R 6145-48
relatif aux modalités de fixation des tarifs des prestations subsidiaires ; considérant les coûts de revient
estimés des prestations énumérées ci-dessous ;
Le Directeur décide :
Les tarifs des prestations subsidiaires énumérées ci-dessous sont fixés aux montants suivants à compter du
1er janvier 2017 :
Prix des logements loués, incluant les charges, par mois
Pavillon F5 667,00 €
Appartement F3 meublé 460,00 €
Appartement F3 non-meublé 401,00 €
Studio. et F2 188,00 €
Chambre 100,00 €
Le prix des logements F3 et F5 est majoré de 100% après 2 ans de location
Prix des repas
Personnel :
Formule : Repas complet 5,30 €
Formule : Entrée+plat ou plat-+dessert 4,00 €
Formule : Entrée + fromage + dessert L55:€
Autres :
Stagiaires 4,05 €
Repas organismes extérieurs 7,60 €
Repas thérapeutiques (par mois) 66,60 €
Accompagnant — Repas complet ME RENE | 10,50 €
Accompagnant — Petit déjeuner 2:20 €
Accompagnement la nuit d'une personne hospitalisée ou hébergée
Tarif nuit accompagnant 7,40 €
Tarif nuit accompagnant + petit déjeuner 9,50 €
Téléphonie
Branchement + environ 1h de communication 8,15 €
Télévision
par 24h 3,25 €
La présente décision peut être contestée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 mois de son affichage et de sa publication au
registre des actes administratifs :
1°) Soit par recours gracieux adressé auprès du Directeur du Centre hospitalier, 96 rue des Capucins, 41 200 ROMORANTIN
2°) Soit par recours contentieux adressé auprès du Tribunal administratif d'Orléans, 28 Rue Bretonnerie 45000 Orléans
F\BP2017\BP2017 EPRDinitial\ Commun H BA\2016-12-30 décision tarifs. doc
SIDSIC - 41-2016-12-30-004 - Tarifs des prestations annexes du CHRL 2017 291 Reprographie de dossier médical
Feuille A4 0,30 €
Feuille A3 0,35 €
Film radio de dimension 20X25 numérisé 0,66 €
Film radio de dimension 26X36 numérisé 1,20 €
Film radio de dimension 36X43 numérisé 1,79 €
CD imagerie 3,20 €
Temps consacré à la reproduction des pièces constitutives du dossier 0,30 €
Frais annexes (émission de titre de recette, envoi) 3,80 €
Enveloppe 0,25 €
Frais d'envoi selon tarif postal
Tarif des actes non fixés par la sécurité sociale
Posthectomies rituelles ( 289 € anesthésiste et 60 € chirurgien) 349,00 €
Dentascan 92,00 €
Fait à ROMORANTIN-LANTHENAY, le 30 décembre 2016
Directeur,
La présente décision peut être contestée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 mois de son affichage et de sa publication au
registre des actes administratifs :
1°) Soit par recours gracieux adressé auprès du Directeur du Centre hospitalier, 96 rue des Capucins, 41 200 ROMORANTIN
2°) Soit par recours contentieux adressé auprès du Tribunal administratif d'Orléans, 28 Rue Bretonnerie 45000 Orléans
F:\BP2017\BP2017 EPRDinitial\ Commun H BA\2016-12-30 décision tarifs.doc
SIDSIC - 41-2016-12-30-004 - Tarifs des prestations annexes du CHRL 2017 292 sous préfecture de Vendôme
41-2016-12-22-018
Arrêté portant modification de l'article 2 des statuts et
retrait de la communauté de communes du Pays de
Vendôme du syndicat à vocation scolaire de Marcilly en
Beauce, Villerable, Villiersfaux
sous préfecture de Vendôme - 41-2016-12-22-018 - Arrêté portant modification de l'article 2 des statuts et retrait de la communauté de communes du Pays de Vendôme du syndicat à vocation scolaire de Marcilly en Beauce, Villerable, Villiersfaux 293 Rs Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE n°
Portant modification de l’article 2 des statuts
et retrait de la communauté de communes du Pays de Vendôme
du syndicat à vocation scolaire de Marcilly-en-Beauce, Villerable, Villiersfaux.
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-20 et LS214-21 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 1969 modifié, portant création du syndicat mixte à vocation scolaire de
Marcilly-en-Beauce, Villerable, Villersfaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1993 modifié, portant création de la communauté de communes du Pays
de Vendôme ;
Vu larrêté préfectoral du 21 juillet 2016 portant modification de l’article 2 des statuts de la communauté de
communes du Pays de Vendôme, notamment le retrait de la compétence relative aux classes de découverte et
aux activités périscolaires ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 12 septembre 2016 approuvant la modification de l’article 2
des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Marcilly-en-Beauce, ViHerable, Villiersfaux sur :
- le retrait de la communauté de communes du Pays de Vendôme pour la compétence péri-scolaire,
- le retrait de la compétence extra-scolaire, laquelle est restituée à la communauté de communes du Pays
de Vendôme et aux communes de Villerable et Villiersfaux ;
Vu les délibérations concordantes du conseil communautaire du Pays de Vendôme et des conseils municipaux
des communes membres du syndicat mixte, approuvant la modification de l’article 2 des statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. André PIERRE-LOUTS,
sous-préfet de Vendôme ;
Considérant que le retrait de la compétence périscolaire exercée par la communauté de communes du Pays du
Vendôme met fin, à compter du 21 juillet 2016, à la représentation-substitution à sa commune membre de
Mercilly-en-Beauce au sein du syndicat mixte à vocation scolaire de Marcilly-en-Beauce, Villerable,
Viiliersfaux ;
Considérant dès lors, que la commune de Marcilly-en-Beauce redevient membre, à titre individuel, du syndicat
mixte pour la gestion des activités périscolaires ;
sous préfecture de Vendôme - 41-2016-12-22-018 - Arrêté portant modification de l'article 2 des statuts et retrait de la communauté de communes du Pays de Vendôme du syndicat à vocation scolaire de Marcilly en Beauce, Villerable, Villiersfaux 294 Considérant que le retrait de la compétence extra-scolaire exercée par le syndicat mixte à vocation scolaire de
Marcilly-en-Beauce, Villerable, Villiersfaux, met fin à la représentation-substitution de la communauté de
communes du Pays de Vendôme à sa commune membre de Marcilly-en-Beauce ;
Considérant que par le retrait de la communauté de communes, le syndicat à vocation scolaire de Marcilly-en-
Beauce, Villerable, Villiersfaux n'a plus le statut juridique de syndicat mixte ;
Considérant que les dispositions et les conditions de majorité qualifiée visées au code général des collectivités
territoriales sont respectées ;
Sur proposition du sous-préfet de Vendôme,
ARRETE
ARTICLE 1%: Les articles 1 et 2 des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Marcilly-en-Beauce,
Villerable et Villiersfaux sont modifiés comme suit :
« Article 1%: En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, les articles
L5211-5 à L5211-26 relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale et les articles L5212-1 à
L5212-34 relatifs aux syndicats de communes, il est crée entre les communes de MARCILLY-EN-BEAUCE,
VILLERABEE et VILLIERSFAUX, un syndicat intercommunal dont l'objet est défini à l'article 2 ci-après.
Article 2 : Le syndicat a pour mission d'assurer :
- le fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires implantées sur les communes membres, afin
d’assurer un enseignement de qualité, et notamment l'acquisition, l’entretien et la gestion du matériel
pédagogique, fournitures scolaires nécessaires aux enseignements,
- l'organisation et la gestion du service de ramassage scolaire entre les trois communes,
- la gestion des cantines scolaires et notamment l’acquisition, l’entretien, la gestion et le renouvellement
des équipements nécessaires à la préparation des repas et conservations des denrées,
- la gestion des activités péri-scolaires, notamment l’accueil des enfants dans le cadre de la garderie et
des activités périscolaires du mercredi après-midi, ainsi que l’entretien, la gestion des bâtiments propriété du
SIVOS et F’acquisition, l’entretien et la gestion des matériels nécessaires aux activités et à l’accueil des enfants.
Les travaux et le mobilier se rapportant aux bâtiments mis à disposition du syndicat sont à la charge des
communes propriétaires (hormis la garderie).
Le syndicat pourra en outre, intervenir de façon ponctuelle en dehors du cadre des compétences qui lui sont
transférées, par voie de mandat pour le compte des communes adhérentes. Cette habilitation devra présenter un
lien avec les compétences du syndicat. »
ARTICLE 2 : Les statuts modifiés du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Marcilly-en-Beauce,
Villerable, Villiersfaux, sont joints en annexe.
sous préfecture de Vendôme - 41-2016-12-22-018 - Arrêté portant modification de l'article 2 des statuts et retrait de la communauté de communes du Pays de Vendôme du syndicat à vocation scolaire de Marcilly en Beauce, Villerable, Villiersfaux 295 -3-
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Vendôme, la présidente du syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Marcifly-en-Beauce — Villerable - Villiersfaux, le président de la communauté de communes du Pays de
Vendome et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie
sera adressée à :
— M. le Directeur départemental des finances publiques,
— Mme la Directrice départementale des services de l'éducation nationale.
Fait à Vendôme, le © 2 ÜEC. e01i6
Le sous-préfet,
André PIERRE-LOUIS
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux moïs à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
sous préfecture de Vendôme - 41-2016-12-22-018 - Arrêté portant modification de l'article 2 des statuts et retrait de la communauté de communes du Pays de Vendôme du syndicat à vocation scolaire de Marcilly en Beauce, Villerable, Villiersfaux 296 sous préfecture de Vendôme
41-2016-12-16-008
Arrêté portant retrait de la communauté de communes du
Pays de Vendôme et modification des articles 1 et 2 des
statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de
Danzé-Rahart-Epuisay
sous préfecture de Vendôme - 41-2016-12-16-008 - Arrêté portant retrait de la communauté de communes du Pays de Vendôme et modification des articles 1 et 2 des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Danzé-Rahart-Epuisay 297 LS Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE n°
Portant retrait de la communauté de communes du Pays de Vendôme
et modification des articles 1 et 2 des statuts
du syndicat mixte à vocation scolaire de Danzé - Rahart — Epuisay.
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5214-21 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1979 modifié, portant création du syndicat mixte à vocation scolaire de
Danzé — Rahart — Epuisay ;
Va l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1993 modifié, portant création de la communauté de communes du Pays
de Vendôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2016 portant modification de l’article 2 des statuts de la communauté de
communes du Pays de Vendôme, notamment pour le retrait de la compétence relative aux classes de découverte
et aux activités périscolaires ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. André PIERRE-LOUIS,
sous-préfet de Vendôme ;
Considérant que la communauté de communes du Pays de Vendôme était substituée aux communes de Danzé
et Rahart au sein du syndicat mixte à vocation scolaire de Danzé — Rahart — Epuisay pour la compétence
« gestion des activités périscolaires » ;
Considérant que le retrait de la compétence périscolaire met fin, à compter du 21 juillet 2016, à la
représentation-substitution de la communauté de communes du Pays de Vendôme à ses communes membres au
sein du syndicat mixte à vocation scolaire de Danzé — Rahart — Epuisay ;
Considérant que les communes de Danzé et Rahart redeviennent membre, à titre individuel, du syndicat mixte
pour la gestion des activités périscolaires ;
Considérant que de par le retrait de la communauté de communes, le syndicat à vocation scolaire de Danzé —
Rahart - Epuisay n'a plus le statut juridique de syndicat mixte ;
Vu fa délibération du comité du syndicat mixte à vocation scolaire de Danzé — Rahart - Epuisay en date du
14 septembre 2016, prenant acte du retrait de cette substitution ;
Considérant que les dispositions du code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du sous-préfet de Vendôme,
sous préfecture de Vendôme - 41-2016-12-16-008 - Arrêté portant retrait de la communauté de communes du Pays de Vendôme et modification des articles 1 et 2 des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Danzé-Rahart-Epuisay 298 2.
ARRETE
ARTICLE 1° : Les articles f et 2 des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Danzé — Rahart - Epuisay
sont modifiés comme suit :
« Article ler : En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, les articles
L5211-5 à L5211-26 relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale, les articles L5212-1 à
L5212-34 relatifs aux syndicats de communes et l'article LS711-1 relatif aux syndicats mixtes, il est constitué
entre les communes de DANZE, RAHART et EPUISAY, un syndicat intercommunal dont l'objet est défini à
l'article 2 ci-après.
Article 2 : Le syndicat intercommunal a pour mission d'assurer : AïticIe Z Y
- le fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires implantées sur les communes membres afin
d'assurer un enseignement de qualité,
- l'organisation du service de ramassage scolaire,
- la gestion de la cantine scolaire,
- la gestion des activités périscolaires et notamment l’accueil des enfants dans le cadre de garderies,
- l'acquisition, l'entretien et la gestion de l'ensemble du mobilier, matériel et fournitures scolaires
nécessaires à l'exercice des compétences
- Ja construction, lPentretien et le fonctionnement de tout nouvel équipement nécessaires à l’exercice de
ces compétences,
- les dépenses de fonctionnement et d’investissement relatives aux bâtiments mis à sa disposition.
ARTICLE 2 : Les statuts modifiés du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Danzé, Rahart, Epuisay
sont joints en annexe,
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Vendôme, la présidente du syndicat mixte à vocation scolaire de Danzé —
Rahart - Epuisay et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et
dont copie sera adressée à :
— M. le Directeur départemental des finances publiques,
— Mme la Directrice départementale des services de l'éducation nationale
et pour information à M. le Président de la communauté de communes du Pays de Vendôme.
Fait à Blois, le Ÿ & DEC, 9016
Le sous-préfet de Vendôme,
André PIERRE-LOUIS
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception : .
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. fe Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
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DE DANZE - RAHART - EPUISAY
STATUTS
I - DISPOSITIONS GENERALES
Article Ler : En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, les articles L5211-5 à
L5211-26 relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale, les articles L5212-1 à L5212-34
relatifs aux syndicats de communes, il est constitué entre les communes de DANZE, RAHART et EPUISAY,
un syndicat intercommunal dont l'objet est défini à l'article 2 ci-après.
Article 2 : Le syndicat intercommunal a pour mission d'assurer :
- le fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires implantées sur les communes membres afin
d'assurer un enseignement de qualité,
- l'organisation du service de ramassage scolaire,
- la gestion de la cantine scolaire,
- Ja gestion des activités périscolaires et notamment l’accueil des enfants dans le cadre de garderies,
- l'acquisition, l'entretien et la gestion de l'ensemble du mobilier, matériel et fournitures scolaires
nécessaires à l'exercice des compétences,
- la construction, l’entretien et le fonctionnement de tout nouvel équipement nécessaires à l’exercice de
ces compétences,
- les dépenses de fonctionnement et d’investissement relatives aux bâtiments mis à sa disposition.
Article 3 : Le syndicat porte le titre de syndicat intercommunal à vocation scolaire de Danzé - Rahart - Epuisay.
Il est institué pour une durée illimitée.
Son siège social est fixé à la mairie de DANZE,
IX — FONCTIONNEMENT
Article 4 — Le syndicat intercommunal est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par
les conseils municipaux des communes adhérentes parmi leurs membres dans les conditions prévues aux articles
L.5211-6 à L.5211-8 du code général des collectivités territoriales à raison de :
trois délégués titulaires et un délégué suppléant par commune.
Les délégués suppléants siègent au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires.
Le mandat des membres du comité est lié à celui du conseil municipal dont ils sont issus.
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Le comité se réunit au moins une fois par trimestre, au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité
dans l’une des communes membres.
Le président est tenu de le convoquer dans le délai maximal de 30 jours — soit sur la demande de la majorité des
membres s’agissant d’un établissement public de coopération intercommunale comprenant une commune de
moins de 3 500 habitants - soit sur la demande motivée du représentant de l’Etat.
Les conditions de validité des délibérations du comité du syndicat et, le cas échéant, de celles du bureau
procédant par délégation du comité, les dispositions relatives aux convocations, à l’ordre et à la tenue des
séances sont celles fixées pour Les conseils municipaux.
Article 5 — Le comité élit parmi ses membres son bureau qui est composé du président, d’un ou plusieurs vice-
présidents et éventuellement d’un ou plusieurs membres (règles identiques à celles de l’élection des maires et
adjoints). Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l’organe délibérant sans que ce nombre
puisse excéder 20 % de l’effectif de celui-ci.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.
En application des dispositions de l’article LS211-10 du code général des collectivités territoriales, le président
et le bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant sauf :
- en matière budgétaire (vote du budget, approbation du compte administratif, institution et fixation des taux,
tarifs et redevances),
- en matière statutaire (modifications des conditions de fonctionnement, durée de F’établissement public de
coopération intercommunale.....)},
- d’adhésion de l’établissement public de coopération intercommunale à un établissement public,
- de délégation de gestion de service public.
Le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe
délibérant lors de chacune de ses réunions.
Article 6 — Une indemnité peut être attribuée au président et, éventuellement, aux vice-présidents pour
l'exercice effectif des fonctions. Son montant est fixé par le comité syndical dans le cadre de la réglementation
en vigueur.
Les membres de l’organe délibérant qui ne bénéficient pas d’une indemnité de fonction ont droit au
remboursement des frais que nécessite l’exécution de leur mandat dans les conditions déterminées par le comité
syndical et dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Article 7 — Le président du syndicat est chargé d’assurer l’exécution des délibérations du comité syndical.
Après décision du comité syndical, le président intente et soutient les actions judiciaires, nomme le personnel. II
passe les marchés, présente le budget et les comptes au comité qui a seul qualité pour les voter et les approuver.
Article 8 — Les séances du comité syndical sont publiques. Le comité peut cependant décider de se réunir sans
débat, à huis clos, à la majorité absolue, sur la demande de 5 membres ou du président.
Les délibérations et les arrêtés du président sont inscrits dans un registre.
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Les comptes-rendus des séances sont affichés au siège du syndicat.
Le président de l’établissement public de coopération intercommunale doit, avant le 30 septembre de chaque
année, adresser au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement
accompagné du compte administratif de celui-ci.
Le maire communique ce rapport au conseil municipal lors d’une séance publique au cours de laquelle les
délégués de chaque commune membre de lorgane délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunale peuvent être entendus. Le président peut être entendu par le conseil municipal de chaque
commune, soit à sa demande, soit à celle du conseil municipal.
Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de
l’établissement public de coopération intercommunale.
Toute personne physique ou morale peut consulter ou détenir à ses frais copie des délibérations, arrêtés, budgets
et comptes du syndicat.
III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 9 — Les règles de la comptabilité des communes s’appliquent à la comptabilité du syndicat. Les
fonctions de receveur du syndicat seront assumées par le comptable local désigné à cet effet.
Article 10 — Les charges d’investissement et les frais de fonctionnement du syndicat sont répartis par le comité
syndical entre les différentes communes comme suit :
- 60 % au prorata du nombre d’élèves scolarisés de chaque commune (effectif au premier janvier de
chaque année scolaire),
- 20 % au prorata du nombre d’habitants de chaque commune (dernier recensement de la population)
- 20 % au prorata du potentiel fiscal de l’année N-1 du vote du budget N de chaque commune.
En cas d’investissements exceptionnels importants sur les bâtiments mis à disposition, une contribution
budgétaire pourra être demandée aux collectivités concernées par ces travaux.
Article 11 — Le budget du syndicat comprend :
EN RECETTES
- La contribution des communes adhérentes. Cette contribution est obligatoire pour lesdites communes
pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service, telles que les décisions du syndicat l’ont
déterminée.
- Les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat.
- Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange
d’un service rendu.
- Les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région, du Département, des communes et de
tout autres organismes.
- Les produits de dons et legs.
- Le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés.
- Le produit des emprunts.
EN DEPENSES
- Les frais de fonctionnement du syndicat (dépenses de personnel et de matériel).
- Les dépenses résultant des activités propres du syndicat visées à Particle 2 ci-dessus.
Copie des budgets et des comptes du syndicat est adressée aux conseils municipaux des communes adhérentes.
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Article 12 — Le comité syndical décide de l’admission - ou du retrait - de nouvelles collectivités dans les
formes et selon les procédures prévues au code général des collectivités territoriales. La décision d’admission —
ou de retrait- est prise par le représentant de l'Etat.
Article 13 - Les dispositions des présents statuts ne pourront être modifiées conformément aux dispositions de
l’article L.5211-20 du Code Général des collectivités territoriales que dans les conditions de majorité qualifiée
visées à l’article L5211-5 du code général des collectivités territoriales.
Article 14 - Le syndicat intercommunal est dissous dans les conditions prévues au code général des
collectivités territoriales.
La liquidation est conforme à Particle L 5211-26 du code général des collectivités territoriales
Vu pour être annexé l'arrêté préfectoral du { ff FFC. 2916
André PIERRE-LOUIS
sous préfecture de Vendôme - 41-2016-12-16-008 - Arrêté portant retrait de la communauté de communes du Pays de Vendôme et modification des articles 1 et 2 des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Danzé-Rahart-Epuisay 303