ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2017-07-001
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2017 ANA
Sommaire
ARS CENTRE
41-2017-06-22-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'autorisation d'utilisation d'eau en vue
de la consommation humaine de l'arrêté préfectoral n° 94-0002 du 3 janvier 1994 portant
autorisation d'utiliser l'eau d'un forage prvié pour les besoins d'un abattoir à CHOUE (2
pages) Page 6
41-2017-06-23-001 - Demande d'autorisation de la ville de Blois à déroger aux
dispositions de l'arrêté préfectoral n° 99-3653 du 26 novembre 1999 relatif aux bruits de
voisinage, durant les diverses manifestations liées aux animations d'été intitulées "Des
Lyres d'été" à Blois du 24 juin au 27 août 2017 inclus (2 pages) Page 9
41-2017-06-27-002 - Dérogation à l'arrêté préfectoral n° 99-3653 du 26 novembre 1999
relatif aux bruits de voisinage - demande de la société EUROVIA CENTRE LOIRE pour
effectuer différents travaux de nuit au niveau de l'avenue de l'Europe et de l'avenue de
Vendôme à BLOIS (1 page) Page 12
DDCSPP
41-2017-06-23-009 - Arrêté 2017 - ENTRAIDE SERVICES SALBRIS - BOP 104 (3
pages) Page 14
41-2017-06-23-010 - Arrêté 2017 - MAISON DE BEGON - BOP 104 (3 pages) Page 18
41-2017-06-23-004 - Arrêté 2017 ALIRE - BOP 104 (3 pages) Page 22
41-2017-06-23-005 - Arrêté 2017 CAF ROMORANTIN - BOP 104 (3 pages) Page 26
41-2017-06-23-006 - Arrêté 2017 CAF VENDOME - BOP 104 (3 pages) Page 30
41-2017-06-23-008 - Arrêté 2017 Centre Socio-culturel de la Quinière - Ville de Blois -
BOP 104 (3 pages) Page 34
41-2017-06-23-007 - Arrêté 2017 CRIA - BOP 104 (3 pages) Page 38
41-2017-06-21-002 - Arrêté portant agrément de l'Association CIDFF 41 pour la mise en
place des parcours de sortie de la prostitution. (2 pages) Page 42
41-2017-06-16-008 - Organisation de concours ou expositions avicoles (6 pages) Page 45
DDCSPP - Service sports
41-2017-06-19-001 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique à surveiller les établissements de baignade d’accès
payant (Communauté de Communes-Sologne des Rivières) (2 pages) Page 52
41-2017-06-19-002 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique à surveiller les établissements de baignade d’accès
payant (Communauté de Communes-Sologne des Rivières) (2 pages) Page 55
41-2017-06-28-001 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique à surveiller les établissements de baignade d’accès
payant (Communauté d’agglomération «Aglopolys») (2 pages) Page 58
41-2017-06-28-002 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique à surveiller les établissements de baignade d’accès
payant (Communauté d’agglomération «Aglopolys») (2 pages) Page 61
2 y
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ANA
41-2017-06-28-003 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique à surveiller les établissements de baignade d’accès
payant (Communauté d’agglomération «Aglopolys») (2 pages) Page 64
41-2017-06-19-003 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique à surveiller les établissements de baignade d’accès
payant (Contres) (2 pages) Page 67
41-2017-06-19-004 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique à surveiller les établissements de baignade d’accès
payant (Contres) (2 pages) Page 70
41-2017-06-19-005 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique à surveiller les établissements de baignade d’accès
payant (Contres) (2 pages) Page 73
41-2017-06-26-001 - Autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique à surveiller les établissements de baignade d’accès
payant (Communauté d’agglomération «Aglopolys») (2 pages) Page 76
41-2017-06-26-002 - Autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique à surveiller les établissements de baignade d’accès
payant (Communauté d’agglomération «Aglopolys») (2 pages) Page 79
41-2017-06-26-003 - Autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique à surveiller les établissements de baignade d’accès
payant (Communauté d’agglomération «Aglopolys») (2 pages) Page 82
41-2017-06-26-004 - Autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique à surveiller les établissements de baignade d’accès
payant (Communauté d’agglomération «Aglopolys») (2 pages) Page 85
41-2017-06-26-005 - Autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique à surveiller les établissements de baignade d’accès
payant (Communauté d’agglomération «Aglopolys») (2 pages) Page 88
DDFIP41
41-2017-04-28-004 - convention de délégation entre la DDFIP 41 et la DRFIP Loiret
région Centre Val de Loire pour la réalisation des dépenses et recettes relevant des
programmes 156.218.723.724 (4 pages) Page 91
DDT
41-2017-06-22-004 - AP n° 2017 portant décision d'autorisation pour l'installation d'une
enseigne dossier n° 041198170001 (2 pages) Page 96
DDT 41
41-2017-06-27-001 - 20170627_DIG_ContratTerritorialDuBassinVersantDuFouzon (10
pages) Page 99
41-2017-06-21-001 - 2017_06_A71_BAC (2 pages) Page 110
41-2017-06-20-007 - AP du 20 juin 2017 constatant le franchissement des seuils Débit
Seuil d'Alerte (DSA) dans les zones d'alerte du bassin versant de la Braye et du bassin
versant de la Loire (la Brenne, les affluent de la Loire, le Beuvron et de la Masse) (10
pages) Page 113
3 41-2017-06-23-002 - AP du 23 juin 2017 restrictions sécheresse 2ème arrêté (12 pages) Page 124
41-2017-06-28-006 - AP du 28 juin 2017 restrictions sècheresse (16 pages) Page 137
41-2017-06-22-003 - Arrêté autorisant le bureau d'études ECOGEA à capturer du poisson
à des fins scientifiques (3 pages) Page 154
41-2017-06-23-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 30 mai 2017 relatif à la
recherche et la destruction de la "grenouille taureau" en Loir-et-Cher. (2 pages) Page 158
41-2017-06-16-009 - Arrêté modificatif attribuant les plans de chasse individuels pour le
grand gibier pour la campagne 2017/2018 dans le département de Loir-et-Cher (2 pages) Page 161
41-2017-06-14-006 - Arrêté portant composition d'une mission d'enquête sur les
conséquences du gel d'avril 2017 (1 page) Page 164
41-2017-06-19-006 - Arrêté Préfectoral relatif aux mesures exceptionnelles de limitation
ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher (2 pages) Page 166
41-2017-06-30-001 - Arrêté relatif à la régulation des populations de cerfs et de sangliers
(4 pages) Page 169
41-2017-06-26-006 - Arrêté relatif à la vénerie sous terre du blaireau pour la campagne
2017/2018 dans le département du Loir-et-Cher (1 page) Page 174
DIRECCTE
41-2017-06-28-004 - decla gep services.doc (1 page) Page 176
41-2017-06-20-008 - Microsoft Word - AQ CIAS vendome.doc (2 pages) Page 178
41-2017-06-22-006 - Microsoft Word - AQ generale services.doc (2 pages) Page 181
41-2017-06-22-008 - Microsoft Word - AQ MD services.doc (2 pages) Page 184
41-2017-06-20-009 - Microsoft Word - decla CIAS vendome.doc (2 pages) Page 187
41-2017-06-22-007 - Microsoft Word - decla generale services.doc (2 pages) Page 190
41-2017-06-22-009 - Microsoft Word - decla MD services.doc (2 pages) Page 193
41-2017-06-22-001 - Microsoft Word - decla robussier.doc (1 page) Page 196
PREF 41
41-2017-06-20-006 - AE Brun'Auto-école Selles (2 pages) Page 198
41-2017-06-20-003 - AE3 (2 pages) Page 201
41-2017-05-29-006 - Arrêté de nomination RSSI (1 page) Page 204
41-2017-06-28-005 - Arrêté fixant le prix de journée 2017 applicable au foyer de
Bougainville géré par l'Association des Centres Educatifs et de Sauvegarde des Mineurs et
Jeunes Majeurs de Loir-et-Cher (A.C.E.S.M) (2 pages) Page 206
41-2017-06-16-003 - arrêté portant constitution de la commission recensement des votes
pour l'élection au comité des finances locales (1 page) Page 209
41-2017-06-20-004 - Arrêté portant mise à jour du périmètre du SMIEOM du groupement
de Mer. (2 pages) Page 211
41-2017-06-20-017 - Arrêté portant modification de l'article 3 des statuts de la
communauté du Grand Chambord (4 pages) Page 214
41-2017-06-20-005 - Arrêté portant modification de la CDCI (4 pages) Page 219
41-2017-06-19-007 - Arrêté portant sur les élections des délégués des conseils municipaux
des communes du département de Loir-et-Cher et de leurs suppléants en vue de l'élection
des sénateurs, le 24 septembre 2017. (4 pages) Page 224
4 41-2017-06-22-005 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la nouvelle convention
de déversement, les modifications apportées au prétraitement et la poursuite d'exploitation
d'une usine de pâtisseries industrielle par la société ST MICHEL à CONTRES. (6 pages) Page 229
41-2017-06-16-006 - Arrêté prononçant la dissolution du SIVOS de Thésée - Bourré (2
pages) Page 236
41-2017-06-29-001 - Arrêté prononçant la dissolution du syndicat intercommunal pour la
gestion du personnel communal de Pezou - Renay (2 pages) Page 239
41-2017-06-29-002 - Arrêté prononçant la dissolution du syndicat scolaire des Montils (2
pages) Page 242
41-2017-06-12-004 - Arrêté rejetant la demande d'autorisation unique sollicitée par la
société QUADRAN relative à une installation de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent, dénommée "Parc Éolien de la Beauce Oratorienne", sur le territoire de
la commune de VILLERMAIN. (3 pages) Page 245
41-2017-05-16-004 - arrêté St Gervais (2 pages) Page 249
41-2017-06-16-007 - arrêté St Gervais (2 pages) Page 252
41-2017-06-27-004 - Aut La Monmond cyclosportive (15 pages) Page 255
41-2017-06-20-002 - Auto Ecole Robin (2 pages) Page 271
41-2017-06-20-001 - cessation Auto-Ecole N Brisset (2 pages) Page 274
41-2017-06-16-004 - modificatif de l'arrêté n°2014293-0051 du 20/10/2014 portant
composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels (CDVLLP) de Loir-et-Cher (4 pages) Page 277
41-2017-06-16-005 - modificatif de l'arrêté n°2014293-0052 du 20/10/2014 portant
composition de la commission départementale des impôts directs locaux (3 pages) Page 282
41-2017-06-27-003 - PREFECTURE DE LOIR ET CHER (1 page) Page 286
SIDSIC
41-2017-06-12-005 - décision du directeur territorial Centre-Val de Loire de SNCF Réseau
du 12 juin 2017 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis
à COULOMMIERS LA TOUR, en vue d’une publication prochaine au recueil des actes
administratifs de la préfecture du LOIR ET CHER. (2 pages) Page 288
41-2017-06-12-006 - décision du directeur territorial Centre-Val de Loire de SNCF Réseau
du 12 juin 2017 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis
à GIEVRE, en vue d’une publication prochaine au recueil des actes administratifs de la
préfecture du LOIR ET CHER. (2 pages) Page 291
41-2017-05-29-007 - Décision du directeur territorial Centre-Val de Loire de SNCF
Réseau du 29 mai 2017 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un
terrain sis à MONTOIRE SUR LE LOIR, en vue d’une publication prochaine au recueil
des actes administratifs de la préfecture du LOIR ET CHER. (2 pages) Page 294
5 ARS CENTRE
41-2017-06-22-002
Arrêté préfectoral modifiant l'autorisation d'utilisation
d'eau en vue de la consommation humaine de l'arrêté
préfectoral n° 94-0002 du 3 janvier 1994 portant
autorisation d'utiliser l'eau d'un forage prvié pour les
besoins d'un abattoir à CHOUE
ARS CENTRE - 41-2017-06-22-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine de l'arrêté préfectoral n° 94-0002 du 3 janvier 1994 portant autorisation d'utiliser l'eau d'un forage prvié pour les besoins d'un abattoir à CHOUE 6 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
Agence régionale de santé
du Centre-\al de Loire
Délégation départementale
de Loir-et-Cher
ARRÊTÉ n°
Modifiant l’autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine de
l'arrêté préfectoral n°94-0002 du 3 janvier 1994 portant autorisation d’utiliser l’eau
d’un forage privé pour les besoins d’un abattoir
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code la santé publique en son article R.1321-11,
Vu l’arrêté préfectoral n°94-0002 du 3 janvier 1994 portant autorisation d’utiliser l’eau d’un forage
privé pour les besoins d’un abattoir pour la S.A Gauthier-Dutour à Choue,
Vu le dossier informant du changement de titulaire de l’autorisation, adressé en date du 2 mars
2017 à la Délégation départementale de Loir-et-Cher de l’ Agence régionale de santé Centre-val de
Loire,
Vu l’arrêté préfectoral n°01-2852 du 3 juillet 2001 autorisant une unité d’abattage de volailles et de
lapins, de découpage, de conditionnement, de transformation de viandes de volailles au titre de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu le récépissé de changement d’exploitant délivré le 16 avril 2013 à la société Nouvelle Atlas sise
au lieu-dit « La Creuse » sur la commune de CHOUE 41170,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013175-0009 du 24 juin 2013 complétant les prescriptions applicables à
la société Nouvelle Atlas à Choue,
Considérant que ce changement s’effectue sans modification des conditions d’exploitation du
forage privé définies dans l’arrêté préfectoral n°94-0002 du 3 janvier 1994 portant autorisation
d’utiliser l’eau d’un forage privé pour les besoins d’un abattoir pour la S.A Gauthier-Dutour à
Choue,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
41 rue d’Auvergne — CS 1820 - 41018 BLOIS CEDEX
Téléphone : 02.38.77.34.56 — Fax 02.54.74.29.20
ARS CENTRE - 41-2017-06-22-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine de l'arrêté préfectoral n° 94-0002 du 3 janvier 1994 portant autorisation d'utiliser l'eau d'un forage prvié pour les besoins d'un abattoir à CHOUE 7 Article 1°
L'article 1 de l’arrêté préfectoral n°94-0002 du 3 janvier 1994 sus-cité est modifié comme suit :
«Monsieur le Directeur de la société Nouvelle Atlas, sis 8 rue de la Guicherie à Choue, est autorisé
sous réserve des prescriptions édictées par le présent arrêté, à utiliser l’eau du forage n°93-41-31
(BSS n° 03603X0016 ou BSS000ZWPZ) pour l’alimentation en eau potable de son abattoir ».
Article 2 - Information du public
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
En vue de l’information des tiers une copie du présent arrêté est affichée en mairie de CHOUE,
pendant une durée minimum de deux mois.
Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l’ Agence régionale de santé, le
directeur de la société Nouvelle Atlas, le maire de la commune de CHOUE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est destinataire
de cet arrêté pour information.
2 2 JUIN 2017
le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif d'Orléans (28, rue de la
Bretonnerie 45057 ORLEANS Cedex 1) :
+ Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié;
+ Par les tiers dans un délai d'un an à compter de la date d'affichage du présent acte en mairie de
CHOUE.
Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative:
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concernées) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif:
28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
« sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635
Quinquies du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en
application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours
contentieux ».
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ARS CENTRE - 41-2017-06-22-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine de l'arrêté préfectoral n° 94-0002 du 3 janvier 1994 portant autorisation d'utiliser l'eau d'un forage prvié pour les besoins d'un abattoir à CHOUE 8 ARS CENTRE
41-2017-06-23-001
Demande d'autorisation de la ville de Blois à déroger aux
dispositions de l'arrêté préfectoral n° 99-3653 du 26
novembre 1999 relatif aux bruits de voisinage, durant les
diverses manifestations liées aux animations d'été intitulées
"Des Lyres d'été" à Blois du 24 juin au 27 août 2017 inclus
ARS CENTRE - 41-2017-06-23-001 - Demande d'autorisation de la ville de Blois à déroger aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 99-3653 du 26 novembre 1999 relatif aux bruits de voisinage, durant les diverses manifestations liées aux animations d'été intitulées "Des Lyres d'été" à Blois du 24 juin au 27 août 2017 9 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Agence régionale
de santé Centre-\/al de Loire
Délégation départementale
de Loir-et-Cher
ARRÊTÉ n°
dérogation à l’arrêté préfectoral n° 99-3653 du 26 novembre 1999 relatif aux bruits de voisinage
Le préfet de Loir-et-Cher
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit,
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la
santé publique,
VU l'arrêté préfectoral n° 99-3653 du 26 novembre 1999, relatif aux bruits de voisinage et notamment l’article 2,
VU la demande de dérogation au titre de la réglementation sur le bruit formulée par la ville de Blois le 2 juin 2016
pour les animations d’été de la Ville de Blois intitulées « Des Lyres d’Eté »,
SUR PROPOSITION de la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
ARRETE
Article 1: Le maire de la ville de Blois est autorisé à déroger aux dispositions de l’arrêté préfectoral
n° 99-3653 du 26 novembre 1999 relatif aux bruits de voisinage, durant les diverses manifestations
liées aux animations d’été intitulées « Des Lyres d’été » à Blois, du 24 juin au 27 août 2017 inclus.
Article 2: Toutes mesures doivent être prises pour éviter que le voisinage ne subisse de nuisances sonores
excessives.
En particulier, les niveaux sonores en sortie d’enceintes ne doivent pas être supérieurs à 95 dB(A) y
compris au port de la Creusille.
Les horaires annoncés de fin de concert doivent être respectés à savoir :
Lieux des concerts Dates des concerts Horaires de fin
Jardins de l’Evêché Vendredi 30 Juin (Fête du personnel) 00h00
Lac de la Pinçonnière Mardi 18 Juillet 22h00
Place Gaudet : Samedi 22 juillet 23h30
Samedi 5 Août 23h00
Jeudi 17 Août 23h00
Esplanade l’espace Quinière Vase ; ' De Ginéma.plein af no
Quai de la Saussaye Jeudi 13 Juillet 01h00
Port de la Creusille 5,6,7,8et9 Juillet 1h30
Cour du Théatre Monsabré a fn Lo ; cn
41 rue d’Auvergne — CS 1820 - 41018 BLOIS CEDEX
Téléphone : 02.54.55.78.79 — Fax 02.54.74.29.20
ARS CENTRE - 41-2017-06-23-001 - Demande d'autorisation de la ville de Blois à déroger aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 99-3653 du 26 novembre 1999 relatif aux bruits de voisinage, durant les diverses manifestations liées aux animations d'été intitulées "Des Lyres d'été" à Blois du 24 juin au 27 août 2017 10 Ecole M.Audoux et alentours Jeudi 20 Juillet (cinéma plein air) 01h00
Parvis Cap Cinéma Dimanche 27 Août (cinéma plein air) 00h00
Samedi 15 Juillet 23h30
Jeudi 27 Juillet 23h30
Place Louis XII Jeudi 3 Août 23h00
Samedi 12 Août 23h30
Samedi 26 Août 23h30
Place de la Résistance Vendredi 11 Août 23h00
Dimanche 2 Juillet 23h00
. Samedi 29 Juillet 23h00
Hip SM Vendredi 4 Août 23h00 Vendredi 19 Août 23h00
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
En cas de plainte de voisinage, notamment lors de la guinguette organisée au port de la Creusille, les
organisateurs devront procéder dans les plus brefs délais à des contrôles sonométriques au niveau
des habitations des plaignants.
En cas de niveaux sonores excessifs, le volume de la sonorisation des concerts devra être réduit en
conséquence.
L'ensemble des résultats des éventuelles mesures devront être transmis à l’unité santé
environnement de la délégation départementale de Loir et Cher de l’ARS Centre-Val de Loire avant
le 15 septembre 2017.
Toute modification de dates ou d’horaires doit avoir reçu au préalable un avis favorable de la
directrice générale de l’ ARS Centre-Val de Loire.
Toute infraction au présent arrêté entraîne l’annulation de la dérogation, ainsi qu’un procès-verbal
pour contravention de troisième classe.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l’ARS Centre-Val de Loire, le
directeur départemental de la sécurité publique, le maire de Blois, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Blois, le 2 3 JUIN 2017
le préfet,
Julien LE GOFF
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ARS CENTRE - 41-2017-06-23-001 - Demande d'autorisation de la ville de Blois à déroger aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 99-3653 du 26 novembre 1999 relatif aux bruits de voisinage, durant les diverses manifestations liées aux animations d'été intitulées "Des Lyres d'été" à Blois du 24 juin au 27 août 2017 11 ARS CENTRE
41-2017-06-27-002
Dérogation à l'arrêté préfectoral n° 99-3653 du 26
novembre 1999 relatif aux bruits de voisinage - demande
de la société EUROVIA CENTRE LOIRE pour effectuer
différents travaux de nuit au niveau de l'avenue de l'Europe
et de l'avenue de Vendôme à BLOIS
ARS CENTRE - 41-2017-06-27-002 - Dérogation à l'arrêté préfectoral n° 99-3653 du 26 novembre 1999 relatif aux bruits de voisinage - demande de la société EUROVIA CENTRE LOIRE pour effectuer différents travaux de nuit au niveau de l'avenue de l'Europe et de l'avenue de Vendôme à BLOIS 12 EX Ad Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Agence régionale
de santé Centre-\al de Loire
Délégation départementale
de Loir-et-Cher
ARRÊTÉ n°
dérogation à l’arrêté préfectoral n° 99-3653 du 26 novembre 1999 relatif aux bruits de voisinage
Le préfet de Loir-et-Cher
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit,
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la
santé publique,
VU l'arrêté préfectoral n° 99-3653 du 26 novembre 1999, relatif aux bruits de voisinage et notamment l’article 2,
VU la demande de dérogation au titre de la réglementation sur le bruit formulée par la société EUROVIA CENTRE
LOIRE le 2 juin 2017 pour les travaux d’enrobés rue Denis Papin dans le cadre de l’aménagement de la ville de Blois,
SUR PROPOSITION de la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
ARRETE
Article 1: La société EUROVIA CENTRE LOIRE est autorisée à déroger aux dispositions de l’arrêté préfectoral
n° 99-3653 du 26 novembre 1999 relatif aux bruits de voisinage, durant les différents travaux de nuit au niveau de
l’avenue de l’Europe et de l’avenue de Vendôme à Blois entre 20h00 et 7h00 du matin
- du 17 au 21 juillet 2017 sur l’avenue de Vendôme
- du 17 au 19 juillet 2017 sur l’avenue de l’Europe
Article2: Une information préalable des riverains devra être assurée par le bénéficiaire de la dérogation. Toutes les
mesures possibles devront être prises pour éviter que le voisinage ne subisse de nuisances sonores excessives (matériel
récent, personnel respectueux, ......).
Article 4: Toute modification de dates ou d’horaires doit avoir reçu au préalable un avis favorable de la directrice
générale de l’ ARS Centre-Val de Loire.
Article 5: Toute infraction au présent arrêté entraîne l’annulation de la dérogation, ainsi qu’un procès-verbal pour
contravention de troisième classe.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l’ARS Centre-Val de Loire, le directeur
départemental de la sécurité publique, le maire de Blois, le directeur de l’agence de Blois d'EUROVIA, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Blois, le
2 7 JUIN 2017
Julien 'LE GOFF
41 rue d’Auvergne — CS 1820 —- 41018 BLOIS CEDEX
Téléphone : 02.38.77.34.56 Fax 02.54.74.29.20
ARS CENTRE - 41-2017-06-27-002 - Dérogation à l'arrêté préfectoral n° 99-3653 du 26 novembre 1999 relatif aux bruits de voisinage - demande de la société EUROVIA CENTRE LOIRE pour effectuer différents travaux de nuit au niveau de l'avenue de l'Europe et de l'avenue de Vendôme à BLOIS 13 DDCSPP
41-2017-06-23-009
Arrêté 2017 - ENTRAIDE SERVICES SALBRIS - BOP
104
DDCSPP - 41-2017-06-23-009 - Arrêté 2017 - ENTRAIDE SERVICES SALBRIS - BOP 104 14 EX = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection
des populations de Loir-et-Cher
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ai Objet :Portant attribution d’une subvention à l'association
ENTRAIDE SERVICES pour ses actions en faveur de l'intégration
et de l'accès à la nationalité française pour
l’exercice 2017
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n°98-896 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services
du Premier ministre pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par l’arrêté du 15 janvier 2014,
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations,
Vu la circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010, relative aux relations entre les pouvoirs publics,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2017-03-24-001 du 24 mars 2017 portant délégation de signature à
Madame Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-03-24-003 du 24 mars 2017 portant délégation de signature à Madame
Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
Loir-et-Cher, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-03-30-004 du 30 mars 2017 portant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir- et-Cher, en matière d'administration
générale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-03-30-005 du 30 mars 2017 portant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir- et-Cher, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État,
Considérant que le programme d’action du BOP 104 concerne les actions en faveur de l'intégration et
de l'accès à la nationalité française,
Vu les notifications de crédits 2017 du programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française",
en date du 1er juin 2017,
Vu la demande de subvention formulée le 26 avril 2017 par l'association ENTRAIDE SERVICES, (N°
SIRET: 324 978 05 500030),
DDCSPP - 41-2017-06-23-009 - Arrêté 2017 - ENTRAIDE SERVICES SALBRIS - BOP 104 15 ARRÊTE :
Article 1er : Une subvention d'un montant de 2 500 euros (deux mille cinq cents euros) est attribuée
au titre de l'année 2017 à l’association suivante :
“Nom ou raison sociale : ASSOCIATION ENTRAIDE SERVICES
* Forme juridique : Association régie par la loi 1901
* Siège social :20, avenue de Verdun
41300 SALBRIS
" N° SIRET : 324 978 05 500030
* La présente subvention est destinée à soutenir le projet « Aide à l'insertion et à l'intégration
des populations étrangères » visant à contribuer au programme d'intégration et d’accès à Ja nationalité française
(programme 104), déposé le 14 avril 2016, que l’ASSOCIATION
ENTRAIDE SERVICES s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
Article 2: Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente
décision, au compte :
"Banque : Crédit Agricole Val de France
Code établissement : 14406
Code guichet : 02510
Numéro de compte : 06765410165
Clé RIB : 33
Ouvert au nom de : ASSOCIATION ENTRAIDE SERVI CES
Article 3 : Dans les six mois suivant la clôture de l'exercice 2017, l’association bénéficiaire citée à
Particle 1° fournira à l’administration les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-rendu financier
de l’action subventionnée, établi conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts
directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et, le cas échéant, les coûts indirects, conformément
au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention
présenté par l’association.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d’une restitution au Trésor
Public au moyen d’un ordre de reversement.
Article 4 : Le porteur de projet, s’engage à fournir à la DDCSPP de Loir-et-Cher avant le 15 juin 2018,
les indicateurs se trouvant dans l’annexe 9-1, ci-jointe.
Article 5: La dépense est imputée sur les crédits du Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité
française - Action 12 « Actions d'intégration des étrangers en situation régulière » Domaine
fonctionnel 0104-12-02 - activité 010 40 2020 101 Apprentissage linguistique.
L’ordonnateur secondaire de la dépense est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Loir-et-Cher.
Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques de l'Indre-et-Loire.
DDCSPP - 41-2017-06-23-009 - Arrêté 2017 - ENTRAIDE SERVICES SALBRIS - BOP 104 16 Article 6 : La Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher
et le Directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Article 7 : En cas de litige au sujet du présent arrêté, les deux parties contractantes s’efforceront de
procéder par accord amiable au règlement définitif de cet arrêté.
A défaut, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif d'Orléans 28, rue Bretonnerie -45000 ORLEANS,
après rejet formel ou tacite (délai de 2 mois) du recours gracieux.
23 JUN 2 Fait à Blois, le
Pour le préfet, par délégation,
DDCSPP - 41-2017-06-23-009 - Arrêté 2017 - ENTRAIDE SERVICES SALBRIS - BOP 104 17 DDCSPP
41-2017-06-23-010
Arrêté 2017 - MAISON DE BEGON - BOP 104
DDCSPP - 41-2017-06-23-010 - Arrêté 2017 - MAISON DE BEGON - BOP 104 18 EX = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection
des populations de Loir-et-Cher
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet :Portant attribution d’une subvention à l'association
Maison de Bégon pour ses actions en faveur de l'intégration et
de l'accès à la nationalité française pour l’exercice 2017
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n°98-896 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des
services du Premier ministre pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par l’arrêté du 15 janvier
2014,
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations,
Vu la circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010, relative aux relations entre les pouvoirs
publics,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2017-03-24-001 du 24 mars 2017 portant délégation de signature à
Madame Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-03-24-003 du 24 mars 2017 portant délégation de signature à
Madame Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Loir-et-Cher, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget
de l’État,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-03-30-004 du 30 mars 2017 portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-
et-Cher, en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-03-30-005 du 30 mars 2017 portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-
et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État,
Considérant que le programme d’action du BOP 104 concerne les actions en faveur de l'intégration et
de l'accès à la nationalité française,
Vu les notifications de crédits 2017 du programme 104 "Intégration et accès à la nationalité
française", en date du 1er juin 2017,
Vu la demande de subvention formulée le 27 avril 2017 par l'association Maison de Bégon, (N°
SIRET : 775 364 854 00015),
DDCSPP - 41-2017-06-23-010 - Arrêté 2017 - MAISON DE BEGON - BOP 104 19 ARRÊTE :
Article 1er : Une subvention d'un montant de 8 000 euros (huit mille euros) est attribuée au titre de
l'année 2017 à l’association suivante :
* Nom ou raison sociale : ASSOCIATION Maison de Bégon
“Forme juridique : Association régie par la loi 1901
"Siège social :Rue Pierre et Marie CURIE
41000 BLOIS
* _N°SIRET: 775 364 85 400015
" La présente subvention est destinée à soutenir le projet « Ateliers socio-linguistiques en
Français Langue Etrangère » visant à contribuer au programme d’intégration et d’accès à la
nationalité française (programme 104), déposé le 27 avril 2017, que l’ASSOCIATION Maison
de Bégon s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
Article 2: Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente
décision, au compte :
“ Banque : Caisse d'Epargne Centre Loire
Code établissement : 14505
Code guichet : 00002
Numéro de compte : 08100308938
Clé RIB : 27
Ouvert au nom de : Maison de Bégon
Article 3 : Dans les six mois suivant la clôture de l’exercice 2017, l’association bénéficiaire citée à
l'article 1° fournira à l’administration les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-rendu
financier de l’action subventionnée, établi conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au
compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent
tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée ct, le cas échéant, les coûts
indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention
présenté par l’association.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire lPobjet d’une restitution au Trésor
Public au moyen d’un ordre de reversement.
Article 4 : Le porteur de projet, s’engage à fournir à la DDCSPP de Loir-et-Cher avant le 15 juin
2018, les indicateurs se trouvant dans l’annexe 5-1, ci-jointe.
Article 5: La dépense est imputée sur les crédits du programme 104 : Intégration et accès à la nationalité
française - Action 12 « Actions d'intégration des étrangers en situation régulière »
Domaine fonctionnel 0104-12-02 - activité 010 40 2020 101 — Apprentissage linguistique.
L’ordonnateur secondaire de la dépense est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de Loir-et-Cher.
Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques de l'Indre-et-Loire,
DDCSPP - 41-2017-06-23-010 - Arrêté 2017 - MAISON DE BEGON - BOP 104 20 Article 6 : La Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
Loir-et-Cher et le Directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : En cas de litige au sujet du présent arrêté, les deux parties contractantes s’efforceront de
procéder par accord amiable au règlement définitif de cet arrêté.
A défaut, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif d'Orléans 28, rue Bretonnerie -45000
ORLEANS, après rejet formel ou tacite (délai de 2 mois) du recours gracieux.
Fait à Blois, le à 3 JUIN 2017
Pour le préfet, par délégatio
ATCMOnta lc. ohésion
Sociale"
Antoine GOLA
LeChef duservice Solidarité HebergementetLogement
DDCSPP - 41-2017-06-23-010 - Arrêté 2017 - MAISON DE BEGON - BOP 104 21 DDCSPP
41-2017-06-23-004
Arrêté 2017 ALIRE - BOP 104
DDCSPP - 41-2017-06-23-004 - Arrêté 2017 ALIRE - BOP 104 22 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection
des populations de Loir-et-Cher
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet :Portant attribution d’une subvention à l'association
ALIRE pour ses actions en faveur de l'intégration et de l'accès
à la nationalité française pour l’exercice 2017
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n°98-896 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des
services du Premier ministre pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par l’arrêté du 15 janvier
2014,
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations,
Vu la circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010, relative aux relations entre les pouvoirs
publics,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2017-03-24-001 du 24 mars 2017 portant délégation de signature à
Madame Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale,
Vu Parrêté préfectoral n° 41-2017-03-24-003 du 24 mars 2017 portant délégation de signature à
Madame Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Loir-et-Cher, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget
de l’État,
Va l'arrêté préfectoral n° 41-2017-03-30-004 du 30 mars 2017 portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-
et-Cher, en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-03-30-005 du 30 mars 2017 portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-
et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État,
Considérant que le programme d’action du BOP 104 concerne les actions en faveur de l'intégration et
de l'accès à la nationalité française,
Vu les notifications de crédits 2017 du programme 104 " Intégration et accès à la nationalité
française", en date du 1er juin 2017,
Vu la demande de subvention formulée le 18 avril 2017 par l'association ALIRE, (N° SIRET: 384 523
89 000042),
DDCSPP - 41-2017-06-23-004 - Arrêté 2017 ALIRE - BOP 104 23 ARRÊTE :
Article 1er : Une subvention d'un montant de 2 000 euros (deux mille euros) est attribuée au titre de
l'année 2017 à l’association suivante :
“Nom ou raison sociale : ASSOCIATION ALIRE
* Forme juridique : Association régie par la loi 1901
“Siège social :133, rue Michel Bégon
41000 BLOIS
"N° SIRET : 384 523 89 000042
“ La présente subvention est destinée à soutenir le projet «FLI ESC Français langue
d'intégration Economie, Sociale et Citoyenne» visant à contribuer au programme
d'intégration et d’accès à la nationalité française (programme 104), déposé le 18 avril 2017
que l’ASSOCIATION ALIRE s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en
œuvre.
Article 2 : Une subvention d'un montant de 3 908 euros (trois mille neuf cent huit euros) est attribuée
au titre de l'année 2017 à l’association suivante :
” Nom ou raison sociale : ASSOCIATION ALIRE
"Forme juridique : Association régie par la loi 1901
“Siège social :133, rue Michel Bégon
41000 BLOIS
" N° SIRET: 384 523 89 000042
La présente subvention est destinée à soutenir le projet «Langue, Citoyenneté pour Insertion de
Primo-arrivants » visant à contribuer au programme d’intégration et d’accès à la nationalité française
(programme 104), déposé le 18 avril 2017 que l’ASSOCIATION ALIRE s’engage, à son initiative et
sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
Article 3 :Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente
décision, au compte :
=" Banque : Caisse d’Épargne Loire Centre
Code établissement : 14505
Code guichet : 00002
Numéro de compte : 08101096355
Clé RIB : 17
Ouvert au nom de : ALIRE
Article 4 : Dans les six mois suivant la clôture de l’exercice 2017, l’association bénéficiaire citée à
Particle 1° fournira à l’administration les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-rendu
financier de l’action subventionnée, établi conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au
compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent
tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et, le cas échéant, les
coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention
présenté par l’association.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d’une restitution au Trésor
Public au moyen d’un ordre de reversement.
Article 5 : Le porteur de projet, s’engage à fournir à la DDCSPP de Loir-et-Cher avant le 15 juin
2018, les indicateurs se trouvant dans l’annexe 5-1, ci-jointe.
DDCSPP - 41-2017-06-23-004 - Arrêté 2017 ALIRE - BOP 104 24 Article 6: La dépense est imputée sur les crédits du programme 104 : Intégration et accès à la
nationalité française - Action 12 « Actions d'intégration des étrangers en situation régulière »
Domaine fonctionnel 0104-12-02 - activité 010 40 2020 101 — Apprentissage linguistique.
L’ordonnateur secondaire de la dépense est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Loir-et-Cher.
Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques de l'Indre-et-Loire.
Article 7 : La Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
Loir-et-Cher et le Directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : En cas de litige au sujet du présent arrêté, les deux parties contractantes s’efforceront de
procéder par accord amiable au règlement définitif de cet arrêté.
À défaut, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif d’Orléans 28, rue Bretonnerie -45000
ORLEANS, après rejet formel ou tacite (délai de 2 mois) du recours gracieux.
Fait à Blois, le © 3 JUIN 2017
Pour le préfet, par délégation,
DDCSPP - 41-2017-06-23-004 - Arrêté 2017 ALIRE - BOP 104 25 DDCSPP
41-2017-06-23-005
Arrêté 2017 CAF ROMORANTIN - BOP 104
DDCSPP - 41-2017-06-23-005 - Arrêté 2017 CAF ROMORANTIN - BOP 104 26 p
EX b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection
des populations de Loir-et-Cher
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet :Portant attribution d’une subvention à l'Espace Saint-
Exupéry Centre CAF de Romorantin-Lanthenay pour ses
actions en faveur de l'intégration et de l'accès à la nationalité
française pour l’exercice 2017
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n°98-896 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des
services du Premier ministre pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par l’arrêté du 15 janvier
2014,
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations,
Vu la circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010, relative aux relations entre les pouvoirs
publics,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2017-03-24-001 du 24 mars 2017 portant délégation de signature à
Madame Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-03-24-003 du 24 mars 2017 portant délégation de signature à
Madame Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Loir-et-Cher, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget
de l’État,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-03-30-004 du 30 mars 2017 portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-
et-Cher, en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-03-30-005 du 30 mars 2017 portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-
et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État,
Considérant que le programme d’action du BOP 104 concerne les actions en faveur de l'intégration et
de l'accès à la nationalité française,
Vu les notifications de crédits 2017 du programme 104 "Intégration et accès à la nationalité
française", en date du 1er juin 2017,
Vu la demande de subvention formulée le 18 avril 2017 par le centre CAF de Romorantin-Lanthenay,
(N° SIRET: 775 369 59 800021),
DDCSPP - 41-2017-06-23-005 - Arrêté 2017 CAF ROMORANTIN - BOP 104 27 ARRÊTE :
Article 1er : Une subvention d'un montant de 6 200 euros (six mille deux cents euros) est attribuée au
titre de l'année 2017 à l’association suivante :
“Nom ou raison sociale : Espace Saint Exupéry-centre CAF
«Forme juridique : CAF 41
" Siège social : 6, rue Louis Armand
41011 BLOIS CEDEX
N° SIRET: 775 369 59 800021
La présente subvention est destinée à soutenir le projet « Actions socio-linguistiques au sein
du centre social de Romorantin» visant à contribuer au programme d’intégration et d’accès à
la nationalité française (programme 104), déposé le 18 avril 2017, que le Centre CAF
Vendôme s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
Article 2: Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de La présente
décision, au compte :
"Banque : Caisse des Dépôts
Code établissement : 40031
Code guichet : 00001
Numéro de compte : 0000412158X
Clé RIB : 59
Ouvert au nom de : CAF de Loir-et-Cher
Article 3 : Dans les six mois suivant la clôture de l’exercice 2017, l’association bénéficiaire citée à
l'article 1* fournira à l’administration les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-rendu
financier de l’action subventionnée, établi conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au
compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent
tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et, le cas échéant, les
coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention
présenté par l'association.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d’une restitution au Trésor
Public au moyen d’un ordre de reversement.
Article 4 : Le porteur de projet, s'engage à fournir à la DDCSPP de Loir-et-Cher avant le 15 juin
2018, les indicateurs se trouvant dans l’annexe 5-1, ci-jointe.
Article 5: La dépense est imputée sur les crédits du programme 104 : Intégration et accès à la
nationalité française - Action 12 « Actions d'intégration des étrangers en situation régulière »
Domaine fonctionnel 0104-12-02 - activité 010 40 2020 101 — Apprentissage linguistique.
L’ordonnateur secondaire de la dépense est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Loir-et-Cher.
Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques de l'Indre-et-Loire.
DDCSPP - 41-2017-06-23-005 - Arrêté 2017 CAF ROMORANTIN - BOP 104 28 Article 6 : La Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
Loir-et-Cher et le Directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : En cas de litige au sujet du présent arrêté, les deux parties contractantes s’efforceront de
procéder par accord amiable au règlement définitif de cet arrêté.
A défaut, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif d’Orléans 28, rue Bretonnerie -45000
ORLEANS, après rejet formel ou tacite (délai de 2 mois) du recours gracieux.
2 3 JUIN 2017
Fait à Blois, le
.
Pour le préfet, par délégatiôn/
DDCSPP - 41-2017-06-23-005 - Arrêté 2017 CAF ROMORANTIN - BOP 104 29 DDCSPP
41-2017-06-23-006
Arrêté 2017 CAF VENDOME - BOP 104
DDCSPP - 41-2017-06-23-006 - Arrêté 2017 CAF VENDOME - BOP 104 30 U
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection
des populations de Loir-et-Cher
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet :Portant attribution d’une subvention au Centre CAF de
Vendôme pour ses actions en faveur de l'intégration et de
l'accès à la nationalité française pour l’exercice 2017
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n°98-896 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des
services du Premier ministre pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par l’arrêté du 15 janvier
2014,
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations,
Vu la circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010, relative aux relations entre les pouvoirs
publics,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2017-03-24-001 du 24 mars 2017 portant délégation de signature à
Madame Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-03-24-003 du 24 mars 2017 portant délégation de signature à
Madame Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Loir-et-Cher, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget
de l’État,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-03-30-004 du 30 mars 2017 portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-
et-Cher, en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-03-30-005 du 30 mars 2017 portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-
et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État,
Considérant que le programme d’action du BOP 104 concerne les actions en faveur de l'intégration et
de l'accès à la nationalité française,
Vu les notifications de crédits 2017 du programme 104 "Intégration et accès à la nationalité
française", en date du 1er juin 2017,
Vu la demande de subvention formulée le 19 avril 2017 par le centre CAF de Vendôme, (N° SIRET :
775 369 59 800021),
DDCSPP - 41-2017-06-23-006 - Arrêté 2017 CAF VENDOME - BOP 104 31 ARRÊTE :
Article 1er : Une subvention d'un montant de 6 200 euros (six mille neuf deux cent euros) est
attribuée au titre de l'année 2017 à l’association suivante :
"Nom ou raison sociale : Centre CAF Vendôme
“Forme juridique : CAF 41
“ Siège social : 6, rue Louis Armand
41015 BLOIS
= N° SIRET: 775 369 59 800021
* La présente subvention est destinée à soutenir le projet « Ateliers de français pour adultes -
Code de la route, préparation aux tests de français en vue de l'acquisition de la
nationalité française » visant à contribuer au programme d'intégration et d’accès à la
nationalité française (programme 104), déposé le 19 avril 2017, que le Centre CAF Vendôme
s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
Article 2: Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente
décision, au compte :
" Banque : Caisse des dépôts
Code établissement : 40031
Code guichet : 00001
Numéro de compte : 0000412158X
Clé RIB : 59
Ouvert au nom de : CAF de Loir-et-Cher
Article 3 : Dans les six mois suivant la clôture de exercice 2017, l’association bénéficiaire citée à
l’article 1* fournira à l’administration les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-rendu
financier de l’action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au
compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent
tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et, le cas échéant, les
coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention
présenté par l’association.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d’une restitution au Trésor
Public au moyen d’un ordre de reversement.
Article 4 : Le porteur de projet, s’engage à fournir à la DDCSPP de Loir-et-Cher avant le 15 juin
2018, les indicateurs se trouvant dans l’annexe 5-1, ci-jointe.
Article 5: La dépense est imputée sur les crédits du programme 104 : Intégration et accès à la
nationalité française - Action 12 « Actions d'intégration des étrangers en situation régulière »
Domaine fonctionnel 0104-12-02 - activité 010 40 2020 101 — Apprentissage linguistique.
L’ordonnateur secondaire de la dépense est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Loir-et-Cher.
Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques de l'Indre-et-Loire.
DDCSPP - 41-2017-06-23-006 - Arrêté 2017 CAF VENDOME - BOP 104 32 Article 6 : La Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
Loir-et-Cher et le Directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : En cas de litige au sujet du présent arrêté, les deux parties contractantes s’efforceront de
procéder par accord amiable au règlement définitif de cet arrêté.
À défaut, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif d’Orléans 28, rue Bretonnerie -45000
ORLEANS, après rejet formel ou tacite (délai de 2 mois) du recours gracieux.
2 3 JUIN 204
Fait à Blois, le
kdel Cohésion
Sociale"
LeChef duserviceSolidariux
HviugciientetLogement
DDCSPP - 41-2017-06-23-006 - Arrêté 2017 CAF VENDOME - BOP 104 33 DDCSPP
41-2017-06-23-008
Arrêté 2017 Centre Socio-culturel de la Quinière - Ville de
Blois - BOP 104
DDCSPP - 41-2017-06-23-008 - Arrêté 2017 Centre Socio-culturel de la Quinière - Ville de Blois - BOP 104 34 ‘
Liberté + Égalité «* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection
des populations de Loir-et-Cher
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet :Portant attribution d’une subvention à la Ville de Blois
pour ses actions en faveur de l'intégration et de l'accès à la
nationalité française pour l’exercice 2017
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n°98-896 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par l’arrêté du 15 janvier 2014,
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations, Vu la circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010, relative aux relations entre les pouvoirs publics,
Vu l’arrêté préfectoral n°41-2017-03-24-001 du 24 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-03-24-003 du 24 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État,
Va l'arrêté préfectoral n° 41-2017-03-30-004 du 30 mars 2017 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir- et-Cher, en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-03-30-005 du 30 mars 2017 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir- et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État, Considérant que le programme d’action du BOP 104 concerne les actions en faveur de l'intégration et de l'accès à la nationalité française,
Vu les notifications de crédits 2017 du programme 104 " Intégration et accès à la nationalité française", en date du 1er juin 2017,
Vu la demande de subvention formulée le 13 avril 2017 par la Ville de Blois, Centre Socioculturel Quinière (N° SIRET : 214 100 18 200010),
DDCSPP - 41-2017-06-23-008 - Arrêté 2017 Centre Socio-culturel de la Quinière - Ville de Blois - BOP 104 35 ARRÊTE :
Article 1er : Une subvention d'un montant de 8 000 euros (huit mille euros) est attribuée au titre de
l'année 2017 à l’association suivante :
Nom ou raison sociale : Ville de Blois, Centre socioculturel Quinière
“Forme juridique : Ville
“Siège social :DGA Éducation - 10 place Saint Louis
41000 BLOIS
" N° SIRET : 214 100 18 200010
= La présente subvention est destinée à soutenir le projet « Ateliers sociolinguistiques» visant à
contribuer au programme d'intégration et d’accès à la nationalité française (programme 104),
déposé le 13 avril 2017, que la Ville de Blois, centre socioculturel Quinière s’engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
Article 2: Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente
décision, au compte :
“" Banque : Banque de France
Code établissement : 30001
Code guichet : 00208
Numéro de compte : C4100000000
Clé RIB : 86
Ouvert au nom de : Trésorerie de Blois agglomération
l’article 1° fournira à l’administration les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-rendu
financier de l’action subventionnée, établi conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au
compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent
tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et, le cas échéant, les
coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention
présenté par l’association.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d’une restitution au Trésor
Public au moyen d’un ordre de reversement.
Article 4 : Le porteur de projet, s’engage à fournir à la DDCSPP de Loir-et-Cher avant le 15 juin
2018, les indicateurs se trouvant dans l’annexe 5-1, ci-jointe.
Article 5: La dépense est imputée sur les crédits du programme 104 : Intégration et accès à la
nationalité française - Action 12 « Actions d'intégration des étrangers en situation régulière »
Domaine fonctionnel 0104-12-02 - activité 010 40 2020 101 — Apprentissage linguistique.
L’ordonnateur secondaire de la dépense est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Loir-et-Cher.
Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques de l'Indre-et-Loire.
DDCSPP - 41-2017-06-23-008 - Arrêté 2017 Centre Socio-culturel de la Quinière - Ville de Blois - BOP 104 36 Article 6 : La Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
Loir-et-Cher et le Directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : En cas de litige au sujet du présent arrêté, les deux parties contractantes s’efforceront de
procéder par accord amiable au règlement définitif de cet arrêté.
A défaut, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif d'Orléans 28, rue Bretonnerie -45000
ORLEANS, après rejet formel ou tacite (délai de 2 mois) du recours gracieux.
R 3 S JUIN 401
Pour le préfet, par délég, tion,
_ Abifééfion Départementale de la Cohésion Sociale”
Antoine GOLA
Le Chefdu service Solidarité Hebersement et Logement
Fait à Blois, le
DDCSPP - 41-2017-06-23-008 - Arrêté 2017 Centre Socio-culturel de la Quinière - Ville de Blois - BOP 104 37 DDCSPP
41-2017-06-23-007
Arrêté 2017 CRIA - BOP 104
DDCSPP - 41-2017-06-23-007 - Arrêté 2017 CRIA - BOP 104 38 EX % A Liberté + Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection
des populations de Loir-et-Cher
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet :Portant attribution d’une subvention à l'association de
Conseils et de Ressources Illettrisme et Analphabétisme pour
ses actions en faveur de l'intégration et de l'accès à la
nationalité française pour l’exercice 2017
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n°98-896 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des
services du Premier ministre pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par l’arrêté du 15 janvier
2014,
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations,
Vu la circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010, relative aux relations entre les pouvoirs
publics,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2017-03-24-001 du 24 mars 2017 portant délégation de signature à
Madame Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-03-24-003 du 24 mars 2017 portant délégation de signature à
Madame Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Loir-et-Cher, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget
de l’État,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-03-30-004 du 30 mars 2017 portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-
et-Cher, en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-03-30-005 du 30 mars 2017 portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-
et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État,
Considérant que le programme d’action du BOP 104 concerne les actions en faveur de l'intégration et
de l'accès à la nationalité française,
Vu les notifications de crédits 2017 du programme 104 " Intégration et accès à la nationalité
française", en date du 1er juin 2017,
Vu la demande de subvention formulée le 26 avril 2017 par l'association CRIA, (N° SIRET : 481 220
93 700017),
DDCSPP - 41-2017-06-23-007 - Arrêté 2017 CRIA - BOP 104 39 ARRÊTE :
Article 1er : Une subvention d'un montant de 2 150 euros (deux mille cent cinquante euros) est
attribuée au titre de l'année 2017 à l’association suivante :
“ Nom ou raison sociale : CRIA
"Forme juridique : Association régie par la loi 1901
“ Siège social :18, rue Roland Dorgeles
41000 BLOIS
" N° SIRET: 481 220 93 700017
“ La présente subvention est destinée à soutenir le projet «Renforcement de la
professionnalisation des formateurs intervenant dans le Loir-et-Cher auprès du public
migrant primo arrivant » visant à contribuer au programme d’intégration et d’accès à la
nationalité française (programme 104), déposé le 16 avril 2017, que l’'ASSOCIATION CRIA
s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
Article 2 : Une subvention d'un montant de 2 650 euros (deux mille six cents cinquante euros) est
attribuée au titre de l'année 2017 à l’association suivante :
" Nom ou raison sociale : CRIA
"Forme juridique : Association régie par la loi 1901
* Siège social :18, rue Roland Dorgeles
41000 BLOIS
" N° SIRET: 481 220 93 700017
“ La présente subvention est destinée à soutenir le projet « Informer sur les droits en matière
de formation linguistique, d'équivalence des diplômes étranger/français et de
certification » visant à contribuer au programme d’intégration et d’accès à la nationalité
française (programme 104), déposé le 8 avril 2016, que l’ASSOCIATION CRIA s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
Article 3: Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente
décision, au compte :
* Banque : Caisse d’Épargne Loire Centre
" Code établissement : 14505
“ Code guichet : 00002
"Numéro de compte : 08101127273
” Clé RIB : 92
"Ouvert au nom de : ACRIA
Article 4 : Dans les six mois suivant la clôture de l’exercice 2017, l’association bénéficiaire citée à
l’article 1° fournira à l’administration les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-rendu
financier de l’action subventionnée, établi conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au
compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent
tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et, le cas échéant, les
coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention
présenté par l’association.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d’une restitution au Trésor
Public au moyen d’un ordre de reversement.
Article 5 : Le porteur de projet, s’engage à fournir à la DDCSPP de Loir-et-Cher avant le 15 juin
2018, les indicateurs se trouvant dans l’annexe 5-1, ci-jointe.
DDCSPP - 41-2017-06-23-007 - Arrêté 2017 CRIA - BOP 104 40 Article 6: La dépense est imputée sur les crédits du programme 104 : Intégration et accès à la
nationalité française - Action 12 « Actions d'intégration des étrangers en situation régulière »
Domaine fonctionnel 0104-12-02 - activité 010 40 2020 101 — Apprentissage linguistique
- activité 010 40 2020 103 - Accès aux Droits
L’ordonnateur secondaire de la dépense est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Loir-et-Cher.
Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques de l'Indre-et-Loire.
Article 7 : La Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
Loir-et-Cher et le Directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : En cas de litige au sujet du présent arrêté, les deux parties contractantes s’efforceront de
procéder par accord amiable au règlement définitif de cet arrêté.
A défaut, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif d'Orléans 28, rue Bretonnerie -45000
ORLEANS, après rejet formel ou tacite (délai de 2 mois) du recours gracieux.
2 3 jui 201? Fait à Blois, le
Pour le préfet, par délégation,
DDCSPP - 41-2017-06-23-007 - Arrêté 2017 CRIA - BOP 104 41 DDCSPP
41-2017-06-21-002
Arrêté portant agrément de l'Association CIDFF 41 pour la
mise en place des parcours de sortie de la prostitution.
DDCSPP - 41-2017-06-21-002 - Arrêté portant agrément de l'Association CIDFF 41 pour la mise en place des parcours de sortie de la prostitution. 42 BE :. _ Ésteres v Épuñre v Frussennir RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de Loir et Cher
ARRETE n°
Portant agrément de l'association Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles Loir et | Cher (CIDFF) pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle |
Le Préfet de Loir et Cher
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 127-9 et R. 121-12-1 à R.
121-12-5 ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration
et à sa mise en oeuvre ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de Loir-et-Cher à
compter du 21 novembre 2016 ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à
la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Vu la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 2 juin 2017 par l'association CIDFF
Loir et Cher;
Vu l'avis émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;
Considérant que l'association CIDFF Loir et Cher remplit les conditions réglementaires relatives à
l'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations.
ARRETE :
Article 1°
L'agrément prévu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'action sociale et des
familles est délivré à :
CIDFF Loir et Cher, 10 Allée Jean Amrouche, 41 000 BLOIS.
Présidente : Monique DERUE
DDCSPP - 41-2017-06-21-002 - Arrêté portant agrément de l'Association CIDFF 41 pour la mise en place des parcours de sortie de la prostitution. 43 pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale
et professionnelle sur le département du Loir et Cher.
Article 2
L’agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
département ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'égalité entre les femmes
et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il
peut également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent 28,
rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1, dans le même délai.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Loir et Cher, la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié à l'intéressé.
Le Préfet
DDCSPP - 41-2017-06-21-002 - Arrêté portant agrément de l'Association CIDFF 41 pour la mise en place des parcours de sortie de la prostitution. 44 DDCSPP
41-2017-06-16-008
Organisation de concours ou expositions avicoles
Présentation d'animaux de basse-cour les 08 et 09 juillet 2017 au Comice Agricole de BILLY.
DDCSPP - 41-2017-06-16-008 - Organisation de concours ou expositions avicoles 45 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
N° 41-2017-06-16-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet: ORGANISATION DE CONCOURS OU EXPOSITIONS AVICOLES
Le préfet de Loir-et-Cher,
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application
de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des
animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1, L.221-
5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie
de Newcastle :
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit,
sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants
et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°98-8182 relative aux échanges
intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N2003-8175 du 23 octobre 2003 relative aux
conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours,
rassemblements ou lâchers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2017-03-24-001 du 24 mars 2017 donnant délégation de
signature à Mme Christine GUÉRIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2017-03-30-004 du 30 mars 2017 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de Loir-et-Cher ;
CONSIDÉRANT la demande de l'Amicale des Aviculteurs Sélectionneurs de Sologne d'organiser une présentation d'animaux de basse-cour les 08 et 09 juillet 2017 au Comice Agricole de BILLY (41) et qu'il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations ,
DDCSPP - 41-2017-06-16-008 - Organisation de concours ou expositions avicoles 46 —215-
ARRETE :
Article 1er — La présentation d'animaux de basse-cour organisée par l'Amicale des
Aviculteurs Sélectionneurs de Sologne les 08 et 09 juillet 2017 au Comice Agricole de BILLY (41) est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci- après.
Article 2 - Sur proposition de l'organisateur, les Drs PERRIN & LIOTTIN de la SELARL Vétérinaires de Gâtines à VALENÇAY (36), dont les honoraires, sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.
Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera
réalisé par le vétérinaire sanitaire retenu qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de
leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le vétérinaire sanitaire est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait
pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation de provenance, établie par la direction départementale en charge de la protection des populations du département d’origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d'un élevage ou d'un département non soumis, dans
les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à
des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de la
maladie de Newcastle et d'influenza aviaire ne doit avoir été déclaré dans un rayon de 10 km dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation.
Article 4 - Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles
de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-
dessus et les tient à la disposition de la direction départementale en charge de la protection des populations du Loir-et-Cher.
Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre état membre introduits
dans l'exposition sont munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours.
Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 Juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d'un certificat de passage
DDCSPP - 41-2017-06-16-008 - Organisation de concours ou expositions avicoles 47 —3/5-
frontalier, tel que défini par ia décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire
inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union
européenne.
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans,
perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été
vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat
vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire ou par une déclaration sur l'honneur de
l'éleveur accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou
sur l'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne
s'applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et
reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de
Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre le maladie de Newcastle s'applique également aux
pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés
de l'obligation de vacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le
marché pour l'espèce considérée. Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au
minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la
délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales
(manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en
France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat
vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire de l'élevage d'origine
est obligatoire. L’éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la
manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus
d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours
précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d'autres états, un certificat
vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'état sanitaire des élevages
d'origine est obligatoire.
Article 10 - Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d’un
certificat sanitaire datant de moins de 10 jours.
Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être
munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 Juillet 2002
susvisé et d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE
susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier
d'introduction sur le territoire de l'Union européenne.
Article 12 - Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et
les cessions d'animaux doivent être enregistrées dans un registre mis en place par
l'organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle joint
en annexe du présent arrêté.
DDCSPP - 41-2017-06-16-008 - Organisation de concours ou expositions avicoles 48 _4/5-
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural et de la pêche maritime.
Article 14 - Le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay, le maire de Billy, le commandant de groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le président de l'Amicale des Aviculteurs Sélectionneurs de Sologne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les docteurs vétérinaires PERRIN & LIOTTIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 15 - Le présent arrêté comporte 15 articles et une annexe.
Fait à BLOIS, le 16 juin 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Le chef du service sécurité des productions agricoles
et abattage,
Alain HOUCHOT
DDCSPP - 41-2017-06-16-008 - Organisation de concours ou expositions avicoles 49 —-5/5-
ANNEXE
REGISTRE
DES PARTICIPANTS A L’'EXPOSITION OU AU CONCOURS
ET DES CESSIONS REALISEES
Exposition de (nom, lieu et date de l'exposition) :
Numéro de
l'emplacement
Nom et adresse de l’éleveur Nombre, espèce des Numéros ou identité des animaux
ayant présenté les animaux animaux présents présentés
CESSIONS REALISEES
Cédant (nom et adresse)| Acquéreur (nom et adresse) Espèce et identification des animaux cédés
DDCSPP - 41-2017-06-16-008 - Organisation de concours ou expositions avicoles 50 DDCSPP - 41-2017-06-16-008 - Organisation de concours ou expositions avicoles 51 DDCSPP - Service sports
41-2017-06-19-001
Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté de Communes-Sologne des Rivières)
DDCSPP - Service sports - 41-2017-06-19-001 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 52 DE = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
N°41-2017-06-19-
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté de Communes-Sologne des Rivières)
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu l'article L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance et à l’enseignement des ac-
tivités de la natation,
Vu la déclaration de Madame Marion GLON en date du 12 juin 2017 désirant assurer la sur-
veillance des piscines du centre aquatique l'Ilobulles ainsi que les différents justificatifs et notam-
ment le certificat médical,
Vu la demande de M. le Président de la communauté de communes «Sologne des Rivières» , reçue
en DDCSPP le 13 juin 2017, et justifiant qu’il n’a pu recruter de personnel portant le titre de maître
nageur sauveteur,
Vu l’avis de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu l’arrêté N° 41-2017-03-24-001 du 24 mars 2017 portant la délégation de signature à Madame
Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations et de la cohésion
sociale de Loir-et-Cher,
DDCSPP - Service sports - 41-2017-06-19-001 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 53 a Da
-ARRETE-
Article ler : Madame Marion GLON, titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aqua-
tique, est autorisée à surveiller, en autonomie, la piscine Albert LEBOUL située à Salbris. Elle ne
peut, en aucun cas, assurer l’enseignement de la natation, n1 avoir d’action d’animation ou d’entrai-
nement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 1° juillet au 31 août 2017. Elle pourra être retirée à tout
moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale, ainsi que M. le Président de la communauté de communes
«Sologne des Rivières» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 14 juin 2017
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recomman-
dé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au III de l'article
1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des
dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d'irrecevabilité de votre requête.
DDCSPP - Service sports - 41-2017-06-19-001 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 54 DDCSPP - Service sports
41-2017-06-19-002
Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté de Communes-Sologne des Rivières)
DDCSPP - Service sports - 41-2017-06-19-002 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 55 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
N°41-2017-06-19-
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté de Communes-Sologne des Rivières)
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu l'article L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance et à l’enseignement des ac-
tivités de la natation,
Vu la déclaration de Madame Melhya JOLLY en date du 12 juin 2017 désirant assurer la sur-
veillance des piscines du centre aquatique l'Ilobulles ainsi que les différents justificatifs et notam-
ment le certificat médical,
Vu la demande de M. le Président de la communauté de communes «Sologne des Rivières» , reçue
en DDCSPP le 13 juin 2017, et justifiant qu’il n’a pu recruter de personnel portant le titre de maître
nageur sauveteur,
Vu l’avis de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu l'arrêté N° 41-2017-03-24-001 du 24 mars 2017 portant la délégation de signature à Madame
Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations et de la cohésion
sociale de Loir-et-Cher,
DDCSPP - Service sports - 41-2017-06-19-002 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 56 _-2-
-ARRETE-
Article 1er : Madame Melhya JOLLY, titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aqua-
tique, est autorisée à surveiller, en autonomie, la piscine Albert LEBOUL située à Salbris. Elle ne
peut, en aucun cas, assurer l’enseignement de la natation, ni avoir d’action d’animation ou d’entraî-
nement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 1° juillet au 31 août 2017. Elle pourra être retirée à tout
moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale, ainsi que M. le Président de la communauté de communes
«Sologne des Rivières» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 14 juin 2017
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recomman-
dé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- Soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au III de l'article
1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des
dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d'irrecevabilité de votre requête.
DDCSPP - Service sports - 41-2017-06-19-002 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 57 DDCSPP - Service sports
41-2017-06-28-001
Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d’agglomération «Aglopolys»)
DDCSPP - Service sports - 41-2017-06-28-001 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 58 7
EL b | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
N°41-2017-06-28
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d'agglomération «Aglopolys»)
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu l’article L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance et à l’enseignement des ac-
tivités de la natation,
Vu la déclaration de Monsieur Simon BODARD en date du 23 mai 2017 désirant assurer la sur-
veillance des piscines de la communauté d’agglomération «Aglopolys» ainsi que les différents jus-
tificatifs et notamment le certificat médical,
Vu la demande de M. le Président de la communauté d’agglomération «Aglopolys» reçue en
DDCSPP le 29 mai 2017, et justifiant qu’il n’a pu recruter de personnel portant le titre de maître
nageur sauveteur,
Vu l’avis de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu larrêté N° 41-2017-03-24-001 du 24 mars 2017 portant la délégation de signature à Madame
Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations et de la cohésion
sociale de Loir-et-Cher,
DDCSPP - Service sports - 41-2017-06-28-001 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 59 Du
-ARRETE-
Article 1er : Monsieur Simon BODARD), titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique, est autorisé à surveiller, en autonomie, les piscines communautaires d’accès payant de la
communauté d’agglomération «Aglopolys». Il ne peut, en aucun cas, assurer l’enseignement de la
natation, ni avoir d’action d’animation ou d’entraînement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 01 juillet au 03 septembre 2017. Elle pourra être retirée
à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale, ainsi que le Président de la communauté d’agglomération
«Aglopolys» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 26 juin 2017
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recomman-
dé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au III de l'article
1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des
dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d’irrecevabilité de votre requête.
DDCSPP - Service sports - 41-2017-06-28-001 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 60 DDCSPP - Service sports
41-2017-06-28-002
Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d’agglomération «Aglopolys»)
DDCSPP - Service sports - 41-2017-06-28-002 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 61 EX © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
N°41-2017-06-28
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d’agglomération «Aglopolys»)
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu l’article L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance et à l’enseignement des ac-
tivités de la natation,
Vu la déclaration de Madame Cléa CHARTIER en date du 23 mai 2017 désirant assurer la sur-
veillance des piscines de la communauté d’agglomération «Aglopolys» ainsi que les différents jus-
tificatifs et notamment le certificat médical,
Vu la demande de M. le Président de la communauté d’agglomération «Aglopolys» reçue en
DDCSPP le 29 mai 2017, et justifiant qu’il n’a pu recruter de personnel portant le titre de maître
nageur sauveteur,
Vu l’avis de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu l'arrêté N° 41-2017-03-24-001 du 24 mars 2017 portant la délégation de signature à Madame
Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations et de la cohésion
sociale de Loir-et-Cher,
DDCSPP - Service sports - 41-2017-06-28-002 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 62 -2-
-ARRETE-
Article 1er : Madame Cléa CHARTIER, titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique, est autorisée à surveiller, en autonomie, les piscines communautaires d’accès payant de
la communauté d’agglomération «Aglopolys». Elle ne peut, en aucun cas, assurer l’enseignement
de la natation, ni avoir d’action d’animation ou d’entraînement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 01 août au 03 septembre 2017. Elle pourra être retirée à
tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale, ainsi que le Président de la communauté d’agglomération
«Aglopolys» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 26 juin 2017
Christine GUER
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recomman-
dé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au III de l'article
1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des
dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d’irrecevabilité de votre requête.
DDCSPP - Service sports - 41-2017-06-28-002 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 63 DDCSPP - Service sports
41-2017-06-28-003
Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d’agglomération «Aglopolys»)
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DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
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ARRETE
N°41-2017-06-28
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d’agglomération «Aglopolys»)
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu l’article L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance et à l’enseignement des ac-
tivités de la natation,
Vu la déclaration de Madame Lana MINATCHY en date du 23 mai 2017 désirant assurer la sur-
veillance des piscines de la communauté d’agglomération «Aglopolys» ainsi que les différents jus-
tificatifs et notamment le certificat médical,
Vu la demande de M. le Président de la communauté d’agglomération «Aglopolys» reçue en
DDCSPP le 29 mai 2017, et justifiant qu’il n’a pu recruter de personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
Vu l’avis de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu l’arrêté N° 41-2017-03-24-001 du 24 mars 2017 portant la délégation de signature à Madame
Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula- tions de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations et de la cohésion sociale de Loir-et-Cher,
DDCSPP - Service sports - 41-2017-06-28-003 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 65 Ds
-ARRETE-
Article 1er : Madame Lana MINATCHY, titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique, est autorisée à surveiller, en autonomie, les piscines communautaires d’accès payant de
la communauté d’agglomération «Aglopolys». Elle ne peut, en aucun cas, assurer l’enseignement
de la natation, ni avoir d’action d’animation ou d’entraînement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 01 juillet au 03 septembre 2017. Elle pourra être retirée
à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale, ainsi que le Président de la communauté d’agglomération
«Aglopolys» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 26 juin 2017 ]
66 En Son
æ°ea y a ë =
5 Pour 6 Préfet et par délégation,
étrice de là DDCSPP, 5 on È L BE S
Christine GUER
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recomman-
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
dé avec accusé de réception:
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au III de l'article
1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des
dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d’irrecevabilité de votre requête.
DDCSPP - Service sports - 41-2017-06-28-003 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 66 DDCSPP - Service sports
41-2017-06-19-003
Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Contres)
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N°41-2017-06-19-
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Centre aquatique l’ilobulles)
Le préfet de Loir-et-Cher,
Va l'article L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance et à l’enseignement des ac-
tivités de la natation,
Vu la déclaration de Madame Lisa DA COSTA en date du 15 mai 2017 désirant assurer la sur-
veillance des piscines du centre aquatique l'Ilobulles ainsi que les différents justificatifs et notam-
ment le certificat médical,
Vu la demande de M. Logan CLAMAGIRAND), responsable d’exploitation du centre aquatique
l'Iobulles, reçue en DDCSPP le 31 mai 2017, et justifiant qu’il n’a pu recruter de personnel portant
le titre de maître nageur sauveteur,
Vu l’avis de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu l’arrêté N° 41-2017-03-24-001 du 24 mars 2017 portant la délégation de signature à Madame
Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations et de la cohésion
sociale de Loir-et-Cher,
DDCSPP - Service sports - 41-2017-06-19-003 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 68 -2-
-ARRETE-
Article 1: Madame Lisa DA COSTA, titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aqua-
tique, est autorisé à surveiller, en autonomie, la piscine d’accès payant située à Contres. Elle ne
peut, en aucun cas, assurer l’enseignement de la natation, ni avoir d’action d’animation ou d’entraî-
nement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 10 juillet au 02 septembre 2017. Elle pourra être retirée
à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale, ainsi que Monsieur Logan CLAMAGIRAND sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 14 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
a directrice de la DDCSPP,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recomman-
dé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au II de l'article
1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des
dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d'irrecevabilité de votre requête.
DDCSPP - Service sports - 41-2017-06-19-003 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 69 DDCSPP - Service sports
41-2017-06-19-004
Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Contres)
DDCSPP - Service sports - 41-2017-06-19-004 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 70 EX À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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N°41-2017-06-19-
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Centre aquatique l’ilobulles)
Le préfet de Loir-et-Cher,
Va l'article L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance et à l’enseignement des ac-
tivités de la natation,
Vu la déclaration de Madame Clémence DARIDAN en date du 29 avril 2017 désirant assurer la
surveillance des piscines du centre aquatique l'Ilobulles ainsi que les différents justificatifs et no-
tamment le certificat médical,
Vu la demande de M. Logan CLAMAGIRAND), responsable d'exploitation du centre aquatique
l'Iobulles, reçue en DDCSPP le 31 mai 2017, et justifiant qu’il n’a pu recruter de personnel portant
le titre de maître nageur sauveteur,
Vu Pavis de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu l’arrêté N° 41-2017-03-24-001 du 24 mars 2017 portant la délégation de signature à Madame
Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations et de la cohésion
sociale de Loir-et-Cher,
DDCSPP - Service sports - 41-2017-06-19-004 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 71 à -
-ARRETE-
Article 1er : Madame Clémence DARIDAN, titulaire du brevet national de sécurité et de sauve-
tage aquatique, est autorisée à surveiller, en autonomie, les piscines du centre aquatique l'Ilobulles
situé à Contres. Elle ne peut, en aucun cas, assurer l’enseignement de la natation, ni avoir d’action
d’animation ou d’entraînement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 10 juillet au 02 septembre 2017. Elle pourra être retirée
à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale, ainsi que le responsable d'exploitation du centre aquatique
l'Iobulles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera insé-
ré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 14 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Donesien 508 À directrice de la DDCSPP,
& %
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recomman-
dé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au III de l'article
1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des
dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d'irrecevabilité de votre requête.
DDCSPP - Service sports - 41-2017-06-19-004 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 72 DDCSPP - Service sports
41-2017-06-19-005
Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Contres)
DDCSPP - Service sports - 41-2017-06-19-005 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 73 DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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N°41-2017-06-19-
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Centre aquatique l’ilobulles)
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu l’article L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance et à l’enseignement des ac-
tivités de la natation,
Vu la déclaration de Monsieur Stevy DELATTRE en date du 11 mai 2017 désirant assurer la sur-
veillance de la piscine de Selles sur Cher ainsi que les différents justificatifs et notamment le certi-
ficat médical,
Vu la demande de M. Logan CLAMAGIRAND), responsable d'exploitation du centre aquatique
l'Iobulles, reçue en DDCSPP le 31 mai 2017, et justifiant qu’il n’a pu recruter de personnel portant
le titre de maître nageur sauveteur,
Vu l'avis de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu l'arrêté N° 41-2017-03-24-001 du 24 mars 2017 portant la délégation de signature à Madame
Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions;
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations et de la cohésion
sociale de Loir-et-Cher,
DDCSPP - Service sports - 41-2017-06-19-005 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 74 -2-
-ARRETE-
Article 1: Monsieur Stevy DELATTRE, titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique, est autorisé à surveiller, en autonomie, la piscine d’accès payant située à Selles sur Cher.
Il ne peut, en aucun cas, assurer l’enseignement de la natation, ni avoir d’action d’animation ou
d’entraînement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 10 juillet au 02 septembre 2017. Elle pourra être retirée
à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale, ainsi que Monsieur Logan CLAMAGIRAND sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 14 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recomman-
dé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au III de l'article
1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des
dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d'irrecevabilité de votre requête.
DDCSPP - Service sports - 41-2017-06-19-005 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 75 DDCSPP - Service sports
41-2017-06-26-001
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d’agglomération «Aglopolys»)
DDCSPP - Service sports - 41-2017-06-26-001 - Autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 76 ES FE A Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ETDES AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
N°41-2017-06-23-
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d’agglomération «Aglopolys»)
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu l’article L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance et à l’enseignement des ac-
tivités de la natation,
Vu la déclaration de Madame Chloé CHARLES en date du 09 décembre 2016 désirant assurer la
surveillance des piscines de la communauté d’agglomération «Aglopolys» ainsi que les différents
justificatifs et notamment le certificat médical,
Vu la demande de M. le Président de la communauté d’agglomération «Aglopolys» reçue en
DDCSPP le 29 mai 2017, et justifiant qu’il n’a pu recruter de personnel portant le titre de maître
nageur sauveteur,
Vu l’avis de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu l’arrêté N° 41-2017-03-24-001 du 24 mars 2017 portant la délégation de signature à Madame
Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations et de la cohésion
sociale de Loir-et-Cher,
DDCSPP - Service sports - 41-2017-06-26-001 - Autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 77 = Lu
-ARRETE-
Article 1er : Madame Chloé CHARLES, titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique, est autorisée à surveiller, en autonomie, les piscines communautaires d’accès payant de
la communauté d’agglomération «Aglopolys». Elle ne peut, en aucun cas, assurer l’enseignement
de la natation, ni avoir d’action d’animation ou d’entraînement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 23 juin au 31 juillet 2017. Elle pourra être retirée à tout
moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale, ainsi que le Président de la communauté d’agglomération
«Aglopolys» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 15 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la DDCSPP.
Christine GUERIN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recomman-
dé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au III de l'article
1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des
dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d’irrecevabilité de votre requête.
DDCSPP - Service sports - 41-2017-06-26-001 - Autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 78 DDCSPP - Service sports
41-2017-06-26-002
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d’agglomération «Aglopolys»)
DDCSPP - Service sports - 41-2017-06-26-002 - Autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 79 DE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
N°41-2017-06-23-
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d'agglomération «Aglopolys»)
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu l’article L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance et à l’enseignement des ac-
tivités de la natation,
Vu la déclaration de Monsieur Baptiste DESIRE en date du 23 mai 2017 désirant assurer la sur-
veillance des piscines de la communauté d’agglomération «Aglopolys» ainsi que les différents jus-
tificatifs et notamment le certificat médical,
Vu la demande de M. le Président de la communauté d’agglomération «Aglopolys» reçue en
DDCSPP le 29 mai 2017, et justifiant qu’il n’a pu recruter de personnel portant le titre de maître
nageur sauveteur,
Vu l’avis de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu l’arrêté N° 41-2017-03-24-001 du 24 mars 2017 portant la délégation de signature à Madame
Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations et de la cohésion
sociale de Loir-et-Cher,
DDCSPP - Service sports - 41-2017-06-26-002 - Autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 80 _-2-
-ARRETE-
Article ler : Monsieur Baptiste DESIRE, titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique, est autorisé à surveiller, en autonomie, les piscines communautaires d’accès payant de la
communauté d’agglomération «Aglopolys». Il ne peut, en aucun cas, assurer l’enseignement de la
natation, ni avoir d’action d’animation ou d’entraînement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 23 juin au 03 septembre 2017. Elle pourra être retirée à
tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale, ainsi que le Président de la communauté d’agglomération
«Aglopolys» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 15 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la DDCSPP,
Christine GUERIN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recomman-
dé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au III de l'article
1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des
dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d’irrecevabilité de votre requête.
DDCSPP - Service sports - 41-2017-06-26-002 - Autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 81 DDCSPP - Service sports
41-2017-06-26-003
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d’agglomération «Aglopolys»)
DDCSPP - Service sports - 41-2017-06-26-003 - Autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 82 DE Le à Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
N°41-2017-06-23-
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d’agglomération «Aglopolys»)
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu l’article L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance et à l’enseignement des ac-
tivités de la natation,
Vu la déclaration de Monsieur Alexis GAUTHIER en date du 06 avril 2017 désirant assurer la sur-
veillance des piscines de la communauté d’agglomération «Aglopolys» ainsi que les différents jus-
tificatifs et notamment le certificat médical,
Vu la demande de M. le Président de la communauté d’agglomération «Aglopolys» reçue en
DDCSPP le 29 mai 2017, et justifiant qu’il n’a pu recruter de personnel portant le titre de maître
nageur sauveteur,
Vu Pavis de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu l’arrêté N° 41-2017-03-24-001 du 24 mars 2017 portant la délégation de signature à Madame
Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations et de la cohésion
sociale de Loir-et-Cher,
DDCSPP - Service sports - 41-2017-06-26-003 - Autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 83 S.
-ARRETE-
Article 1er : Monsieur Alexis GAUTHIER, titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique, est autorisé à surveiller, en autonomie, les piscines communautaires d’accès payant de la
communauté d’agglomération «Aglopolys». Il ne peut, en aucun cas, assurer l’enseignement de la
natation, ni avoir d’action d’animation ou d’entraînement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 23 juin au 03 septembre 2017. Elle pourra être retirée à
tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale, ainsi que le Président de la communauté d’agglomération
«Aglopolys» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 15 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la DDCSPP,
Christine GUERIN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recomman-
dé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au III de l'article
1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des
dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d’irrecevabilité de votre requête.
DDCSPP - Service sports - 41-2017-06-26-003 - Autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 84 DDCSPP - Service sports
41-2017-06-26-004
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d’agglomération «Aglopolys»)
DDCSPP - Service sports - 41-2017-06-26-004 - Autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 85 EX a à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
N°41-2017-06-23-
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d'agglomération «Aglopolys»)
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu Particle L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance et à l’enseignement des ac-
tivités de la natation,
Vu la déclaration de Madame Gwendoline LECARRIE en date du 23 mai 2017 désirant assurer la
surveillance des piscines de la communauté d’agglomération «Aglopolys» ainsi que les différents
justificatifs et notamment le certificat médical,
Vu la demande de M. le Président de la communauté d’agglomération «Aglopolys» reçue en
DDCSPP le 29 mai 2017, et justifiant qu’il n’a pu recruter de personnel portant le titre de maître
nageur sauveteur,
Vu Pavis de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu Parrêté N° 41-2017-03-24-001 du 24 mars 2017 portant la délégation de signature à Madame
Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations et de la cohésion
sociale de Loir-et-Cher,
DDCSPP - Service sports - 41-2017-06-26-004 - Autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 86 ...
-ARRETE-
Article 1er : Madame Gwendoline LECARRIE, titulaire du brevet national de sécurité et de sauve-
tage aquatique, est autorisée à surveiller, en autonomie, les piscines communautaires d’accès
payant de la communauté d'agglomération «Aglopolys». Elle ne peut, en aucun cas, assurer l’en-
seignement de la natation, ni avoir d’action d’animation ou d’entraînement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 01 juillet au 03 septembre 2017. Elle pourra être retirée
à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale, ainsi que le Président de la communauté d’agglomération
«Aglopolys» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 15 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la DDCSPP,
Christine GUERIN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recomman-
dé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au III de l'article
1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des
dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d’irrecevabilité de votre requête.
DDCSPP - Service sports - 41-2017-06-26-004 - Autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 87 DDCSPP - Service sports
41-2017-06-26-005
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d’agglomération «Aglopolys»)
DDCSPP - Service sports - 41-2017-06-26-005 - Autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 88 DE À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
N°41-2017-06-23-
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d’agglomération «Aglopolys»)
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu Particle L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance et à l’enseignement des ac-
tivités de la natation,
Vu la déclaration de Monsieur Anis OUZAID en date du 23 mai 2017 désirant assurer la sur-
veillance des piscines de la communauté d’agglomération «Aglopolys» ainsi que les différents jus-
tificatifs et notamment le certificat médical,
Vu la demande de M. le Président de la communauté d’agglomération «Aglopolys» reçue en
DDCSPP le 29 mai 2017, et justifiant qu’il n’a pu recruter de personnel portant le titre de maître
nageur sauveteur,
Vu l’avis de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu l’arrêté N° 41-2017-03-24-001 du 24 mars 2017 portant la délégation de signature à Madame
Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations et de la cohésion
sociale de Loir-et-Cher,
DDCSPP - Service sports - 41-2017-06-26-005 - Autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 89 “ Da
-ARRETE-
Article 1er : Monsieur Anis OUZAID, titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique, est autorisé à surveiller, en autonomie, les piscines communautaires d’accès payant de la
communauté d’agglomération «Aglopolys». IT ne peut, en aucun cas, assurer l’enseignement de la
natation, ni avoir d’action d’animation ou d’entraînement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 01 juillet au 20 août 2017. Elle pourra être retirée à
tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale, ainsi que le Président de la communauté d’agglomération
«Aglopolys» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 15 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la DDCSPP,
Christine GUERIN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recomman-
dé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au III de l'article
1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des
dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d’irrecevabilité de votre requête.
DDCSPP - Service sports - 41-2017-06-26-005 - Autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 90 DDFIP41
41-2017-04-28-004
convention de délégation entre la DDFIP 41 et la DRFIP
Loiret région Centre Val de Loire pour la réalisation des
dépenses et recettes relevant des programmes
156.218.723.724 convention de délégation entre la DDFIP 41 et la DRFIP Loiret région Centre Val de Loire pour la réalisation des dépenses et recettes
DDFIP41 - 41-2017-04-28-004 - convention de délégation entre la DDFIP 41 et la DRFIP Loiret région Centre Val de Loire pour la réalisation des dépenses et recettes relevant des programmes 156.218.723.724 91 Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 17 février 2017
Entre la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher, représentée par le
responsable du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La Direction régionale des Finances publiques du Loiret et de la région Centre Val de Loire,
représentée par la responsable du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de
délégataire!"!,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et
des recettes relevant des programmes 156, 218, 723, 724.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement,
la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
DDFIP41 - 41-2017-04-28-004 - convention de délégation entre la DDFIP 41 et la DRFIP Loiret région Centre Val de Loire pour la réalisation des dépenses et recettes relevant des programmes 156.218.723.724 92 1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;
e. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier
f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier(cf les cas particuliers listés en annexe);
g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
i. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
DDFIP41 - 41-2017-04-28-004 - convention de délégation entre la DDFIP 41 et la DRFIP Loiret région Centre Val de Loire pour la réalisation des dépenses et recettes relevant des programmes 156.218.723.724 93 F
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire
de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à
l'article 4.
Article 7 : Durée. reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite : l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à BLOIS
2 8 AVR. 2017
] Le délégant
| Le délégataire
Direction départementale des Finances Direction Régionale des Finances publiques
publiques de Loir-et-cher. du Loiret ef de-la région Centre Val de Loire
(l
Xavier GRIDAINE Nadine LE MANER
Administrateur des Finances publiques
adjoint
OSD par délégation en date du 17 février2017
Visa du préfet Isa du Pré \ mass
V4 Nacer MEDDAH ts
DDFIP41 - 41-2017-04-28-004 - convention de délégation entre la DDFIP 41 et la DRFIP Loiret région Centre Val de Loire pour la réalisation des dépenses et recettes relevant des programmes 156.218.723.724 94 DDFIP41 - 41-2017-04-28-004 - convention de délégation entre la DDFIP 41 et la DRFIP Loiret région Centre Val de Loire pour la réalisation des dépenses et recettes relevant des programmes 156.218.723.724 95 DDT
41-2017-06-22-004
AP n° 2017 portant décision d'autorisation pour
l'installation d'une enseigne dossier n° 041198170001
DDT - 41-2017-06-22-004 - AP n° 2017 portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne dossier n° 041198170001 96 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme et Aménagement
Arrêté préfectoral DDT/SUA n° 2017 -
en date du 2 2 JUIN 29017
portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne
dossier n°041.198.17.0001
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-1 et suivants, L.581-21, R581-9 à
R.581-13, R581-30 à R581-33,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2017-04-21-003 du 21 avril 2017, portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Thierry Chatelain, directeur départemental des territoires de
Loir-et-Cher par intérim,
VU la demande en date du 02 juin 2017, reçue en D.D.T. le 08 juin 2017, présentée par Monsieur Rezk
Effat représentant la Société Proxi (16 rue Rouget de l'Isle, 41110 Saint Aignan) concernant la pose de
trois enseignes sur la façade du bâtiment situé au 16 rue Rouget de l'Isle, 41110 Saint Aignan.
VU l'avis favorable de Monsieur l'Architecte des bâtiments de France en date du 12 juin 2016, le projet
étant situé dans le périmètre du site patrimonial remarquable de Saint Aignan.
ARRÊTE
Article 1* :
L'autorisation est accordée à Monsieur Rezk Effat, représentant le Société Proxi pour l'installation des
enseignes, objet de la demande susmentionnée, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- la devanture devra être de teinte blanc cassé de beige (RAL 9001) ou gris clair (RAL 7047, 7035,
7038...) et non de teinte blanche.
- l'enseigne Proxi devra être réduite en hauteur et ramenée à la dimension de l'enseigne bandeau,
soit 50 cm de haut.
DDT - 41-2017-06-22-004 - AP n° 2017 portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne dossier n° 041198170001 97 - le panneau situé à droite devra être supprimé et traité en vitrophanie sur la vitrine.
- l'enseigne drapeau ne devra pas excéder 0,5 m°, support compris, et non 1,89 m?
Article 2 : Exécution et ampliations
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à Monsieur Rezk Effat, 16
rue Rouget de l'Isle, 41110 Saint Aignan et fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à Monsieur le Maire de Saint Aignan.
Le Préfet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis
Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du
décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
DDT - 41-2017-06-22-004 - AP n° 2017 portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne dossier n° 041198170001 98 DDT 41
41-2017-06-27-001
20170627_DIG_ContratTerritorialDuBassinVersantDuFou
zon
DDT 41 - 41-2017-06-27-001 - 20170627_DIG_ContratTerritorialDuBassinVersantDuFouzon 99 EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ddt-police-de-l-eau@loir-et-cher gouv.fr ARRÊTÉ
Déclarant d’Intérêt Général
et
Autorisant les travaux sur la demande présentée par
Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Pays de Valençay en Berry
en tant que représentant mandataire du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Fouzon
:
=
concernant les travaux de restauration
« Contrat Territorial du Bassin versant du Fouzon »
sur les communes de Châtillon-sur-Cher, Couffy et Meusnes.
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
la directive européenne sur l’eau du 23 octobre 2000, fixant les objectifs d’atteinte du
bon état écologique des masses d’eau ;
le Code de l’Environnement et notamment les articles L.211-1, L.211-7, R.123-1 à R.123-
27 et R.214-88 à R.214-103 ;
le Code Rural et de la Pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40, L.151-
37-1 et R.151-41 sur les travaux entrepris par les communes et leurs groupements ;
le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5111-1 à L.512-34 ;
la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée
pour l’exécution des travaux publics ;
l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, relative à l’expérimentation d’une autorisation
unique IOTA, soumise à autorisation au titre du l’article L.214-3 du Code de
l’Environnement, et de son décret d’application n°2014-751 du 1° juillet 2014, notamment
ses articles 17 et suivants :
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la
granulométrie caractéristique des frayères en application de l’article R.432-1 du code de
l’environnement,
1/9
DDT 41 - 41-2017-06-27-001 - 20170627_DIG_ContratTerritorialDuBassinVersantDuFouzon 100 2017 ;
l’arrêté du 10 juillet 2012, portant sur la liste 1 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou
canaux classés au titre de l’article L 214-17 du Code de l’Environnement, du bassin Loire-
Bretagne ;
l’arrêté du 10 juillet 2012, portant sur la liste 2 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou
canaux classés au titre de l’article L.214-17 du Code de l’Environnement, du bassin Loire-
Bretagne ;
l’arrêté du 24 janvier 2014 portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de
croissance ou d’alimentation de faune piscicole et des crustacés en application de l’article
L.432-3 du Code de l’Environnement ;
les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G-.E.)
du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 novembre 2015 ;
les dispositions du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin
Cher Aval validé par la Commission Locale de l’Eau le 06 juillet 2016 ;
la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal d’aménagement du Fouzon en
date du 18 novembre 2015 approuvant l’avant-projet détaillé, le plan de financement et les
demandes de subvention, et autorisant le président à signer les pièces nécessaires à la
réalisation des études, au financement et à la mise à l’enquête publique ;
le dossier de déclaration d’intérêt général et d’autorisation au titre du Code de
l'Environnement, reçu le 22 juillet 2016 et présenté par le président du Syndicat Mixte du
Pays de Valençay en Berry, concernant les travaux de restauration — « Contrat Territorial du
Bassin versant du Fouzon » :
la lettre du 22 juillet 2016 autorisant le Syndicat Mixte du Pays de Valençay en Berry à
solliciter la présente autorisation pour le compte des 5 syndicats intercommunaux
d’aménagement de cours d’eau dont le Syndicat Intercommunal d'Aménagement du
Fouzon ;
l’avis de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Cher Aval, en date du 08 décembre
2016 ;
l'arrêté inter-préfectoral n° 36-2016-12-21-002 du 21 décembre 2016 ayant porté ouverture
de l’enquête ;
le dossier de l’enquête publique unique, préalable à la déclaration d’intérêt général et à
l’autorisation au titre du Code de l’Environnement, à laquelle il a été procédé du 18 janvier
2017 au 20 février 2017 :
le rapport et les conclusions favorables du commissaire — enquêteur en date du 20 mars
2017 :
l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement des Risques Sanitaires et
Technologiques du Loir et Cher du 18 mai 2017 ;
le projet d’arrêté adressé au Syndicat Mixte du pays de Valençay en Berry en date du 31 mai
2017 ;
les remarques fournis par le Syndicat Mixte du pays de Valençay en Berry en date du 12 juin
219
DDT 41 - 41-2017-06-27-001 - 20170627_DIG_ContratTerritorialDuBassinVersantDuFouzon 101 Considérant que les travaux envisagés seront financés par des fonds publics ;
Considérant que l’intervention sur le lit mineur des cours d’eau concernés ne doit pas porter
atteinte à son état écologique et vise à son amélioration ;
Considérant que cette opération vise l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau onsidérées,
la restauration des milieux aquatiques et leurs habitats piscicoles, la remise en
circulation des sédiments, l’amélioration de la continuité écologique par une prise en
compte de la libre circulation des poissons migrateurs, amphihalins et holobiotiques ;
Considérant les mesures de suivi et d’évaluation du gain écologique qui seront prises à la suite des
opérations ;
Considérant qu’un bilan sera fourni par le syndicat, et que des mesures spécifiques supplémentaires
sont à prendre en considération, afin d’apprécier l’efficacité et la pérennité des
travaux ;
Considérant que les travaux prévus dans le cours d’eau et/ou à proximité représentent une
perturbation limitée de la reproduction de la faune inféodée au milieu aquatique et un
risquemodéré de pollution ;
Considérant que le pétitionnaire n’a pas formulé d’observations dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d’arrêté d’autorisation qui lui a été transmis ;
Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur ;
Considérant que les fonds publics engagés ont fait l’objet d’un accord préalable de l’agence de
l’Eau Loire-Bretagne, et de la région Centre — Val de Loire, au regard des objectifs de
restauration du bon état écologique prévue pour 2021 ou 2027 selon la masse d’eau
concernée ;
Sur proposition du Secrétaire Général du Loir et Cher ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
Les travaux de restauration « Contrat Territorial du Bassin versant du Fouzon », sur le
territoire des communes de Châtillon sur Cher, Couffy et Meusnes, soumis à enquête publique,
sont déclarés d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement, tels qu’ils
figurent au projet approuvé par le comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Aménagement
du Fouzon et annexé au dossier d’enquête.
Le pétitionnaire, Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Fouzon, représenté par son
président, est autorisé en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l’opération suivante : travaux de
restauration- « Contrat Territorial du Bassin versant du Fouzon »
3/9
DDT 41 - 41-2017-06-27-001 - 20170627_DIG_ContratTerritorialDuBassinVersantDuFouzon 102 ARTICLE 2 : Travaux non concernés par l’autorisation unique IOTA
Les travaux non soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau maïs déclarés d’intérêt général, sont
les suivants :
° Mise en place de fascine végétale,
° Plantations,
* Restauration de la berge et de la ripisylve,
° Entretien de la végétation,
° Gestion hivernale des vannages,
+ Études complémentaires, diagnostics, études d’avant-projet et de conception d’ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 3 : Travaux concernés par l’autorisation unique IOTA et déclarés d’intérêt général
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
100 m D);
Référence Désignation Rubrique Aménagements concernés Procédure
Rubrique
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le
lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
3.1.1.0
2° Un obstacle à la continuité écologique : Mise en place d'épis
a) Entraînant une différence de niveau supérieure P ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de a EE nauenss, la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage radiers, b locs gne | 8 -Suppression d'ouvrages . ou de l’installation (A) ; hydrauliques Déclaration b) Entraînant une différence de niveau supérieure | _ ruën { td à à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit SORBENENT CE PASSABES moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amontet |Far ement de micro-seuils l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D). 8
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d’eau se définit par la libre |
circulation des espèces biologiques et par le bon |
déroulement du transport naturel des sédiments. |
Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités -Rampes en enrochement | 3.1.2.0 conduisant à modifier le profil en long ou le -Remplacement d’une buse ou | profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à | d’un pont par un pont-cadre : l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou |-Mise en place d’épis | conduisant à la dérivation d’un cours d’eau : déflecteurs, de banquettes, radiers, blocs
-Restauration des annexes, Autorisation
hydrauliques
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou | -Remise en eau de l’ancien lit
égale à 100 m (A); -Suppression d'ouvrages |
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à hydrauliques
-Aménagement de l’accès su
bétail au cours d’eau
4/9
DDT 41 - 41-2017-06-27-001 - 20170627_DIG_ContratTerritorialDuBassinVersantDuFouzon 103 Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités, -Rampes en enrochement
dans le lit mineur, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones -Remplacement d’une buse ou
d’alimentation de la faune piscicole, des d’un pont par un pont-cadre
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
3.1.5.0 | d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les -Mise en place d’épis
frayères à brochet : déflecteurs, de banquettes,
radiers; blocs Autorisation
-Restauration des annexes
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères hydrauliques
(A); -Suppression d'ouvrages
hydrauliques
2° Dans les autres cas (D);
-Aménagement de l'accès du
bétail au cours d’eau
ARTICLE 4 : Caractéristiques des ouvrages
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objet du présent arrêté sont réalisés et exploités
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé :
— l'aménagement du lit mineur en linéaire par de la recharge granulométrique, la mise en place
d’épis déflecteurs, de blocs et galets, de radiers de haut fond et de banquettes latérales, afin de
créer un matelas alluvial de fond servant aux frayères ;
— l'aménagement d’ouvrages hydrauliques, implantés le Ilong des linéaires de cours
d’eau notamment par l’installation de rampes en enrochement ;
- la suppression d’ouvrages existants ;
— l’aménagement de micro-seuils, radiers, épis, blocs et banquettes latérales, sur le cours d’eau, afin
de limiter l’abaissement de la ligne d’eau et de maintenir ainsi une hauteur d’eau satisfaisante
aux conditions de la vie aquatique en période d’étiage ;
— le remplacement de buses ou de ponts cadre ;
— l’aménagement de passages à gué et de points d’abreuvement pour restaurer les berges ou limiter
leur dégradation tout en soutenant l’activité « élevage ».
Ils sont répartis sur les communes de Châtillon sur Cher, Couffy et Meusnes et sont programmés
sur 5 années consécutives de 2017 à 2021.
ARTICLE5 : Recharge granulométrique
Les matériaux (enrochement) de type «concassé », seront utilisés en recharge de fonds en
conservant des roches de même nature que le substrat naturel rencontré. Leurs caractéristiques
seront à adapter en fonction du type d’aménagement et du cours d’eau sur lequel ils seront réalisés,
selon leurs caractéristiques morphologiques (taille, gabarit, section mouillée, fasciés d'écoulement
pente.....).
5/9
DDT 41 - 41-2017-06-27-001 - 20170627_DIG_ContratTerritorialDuBassinVersantDuFouzon 104 ARTICLE 6 : Arasement des ouvrages
À l’aval des ouvrages abaissés, un point de resserrement de la section mouillée pourra être appliqué. Les modifications en long et en travers du cours d’eau seront effectuées afin d’obtenir une hauteur
suffisante d’eau en période d’étiage, sur les secteurs touchés par les travaux, ceci afin de maintenir
les paramètres biologiques permettant d’assurer la vie biologique.
Une attention particulière sera apportée lors du calibrage de cette ligne d’eau au niveau des points
d’abreuvement du bétail, lorsqu'ils existaient dans l’ancienne retenue amont de l’ouvrage aménagé.
ARTICLE 7 : Mise en œuvre de blocs et galets
En accompagnement de la recharge granulométrique, la mise en œuvre de blocs et galets devra
assurer une diversité d’écoulements (alternance dépôt — élargissement — mouïilles profondes
radiers....).
ARTICLE 8 : Mise en place d’épis ou déflecteurs
L’implantation de ces équipements sera réalisée, conformément au dossier d’autorisation, dans les
secteurs dont les berges sont relativement abruptes et hautes, et dans les zones à fort courant,
notamment au niveau des contournements (partie concave), ceci afin de favoriser le dépôt des
sédiments à l’intérieur des courbes ou de zones inondables.
ARTICLE 9 : Moyens d'intervention
Les propriétaires et exploitants riverains :
- sont tenus, pendant la durée des travaux, de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et
agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques
strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres, sur les
berges de tous les cours d’eau du bassin versant du Fouzon, par dérogation à l’arrêté du 14 janvier
1964 ;
- seront assujettis à recevoir sur leurs parcelles les broussailles et arbres abattus qui seront, soit
enlevés, soit laissés à leur disposition.
Une convention de gestion sera prise systématiquement entre le maître d’ouvrage et le propriétaire.
ARTICLE 10 : Exemption particulière
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins
attenants aux habitations sont exempts de la servitude mentionnée à l’article 9 en ce qui concerne le
passage des engins.
ARTICLE 11 : Intervention des entreprises
Chacun des agents chargés des travaux ou études sera en possession d’une copie du présent arrêté
qui devra être présentée à toute demande. Ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés
privées qu'après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre
1892 modifiée. En particulier, ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non
6/9
DDT 41 - 41-2017-06-27-001 - 20170627_DIG_ContratTerritorialDuBassinVersantDuFouzon 105 closes que le onzième jour après celui de l’affichage du présent arrêté à la mairie des communes
intéressées.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés
de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration à tout moment, et devront être avertis immédiatement en cas d’incident mettant en cause
la protection de l’environnement.
ARTICLE 12 : Période d’intervention et précautions d’usage
Les travaux pourront débuter dès la notification de l’arrêté pour la première année de travaux.
Pour les autres années, la période de réalisation des travaux tiendra compte du calendrier
prévisionnel de travaux fournis en annexe au dossier d’autorisation unique IOTA — DIG.
Pour ces travaux, les méthodes d’intervention devront éviter autant que possible les passages
d’engins dans le lit mineur du cours d’eau.
Le matériel utilisé, à proximité du cours d’eau, sera adapté au niveau du poids (le plus léger
possible), au niveau de type de contact au sol tel pneumatique ou chenille. Les engins chenillés
devront être privilégiés pour préserver les lieux de passage ou de stationnement.
Dans ce même objectif de préservation, le bénéficiaire de l’autorisation devra être particulièrement
vigilant auprès de l’(les) entreprise(s) désignée(s) pour la réalisation des travaux sur l’état
d’entretien optimum des engins utilisés (état des flexibles hydrauliques, des moteurs...) et sur la
présence de moyens d’intervention rapide en cas de rupture d’un flexible permettant de collecter et
stocker dans une benne étanche les sols superficiels pollués.
Le chantier sera organisé afin de veiller à limiter au maximum les risques de pollution de toute
nature vis-à-vis de l’eau, du milieu aquatique et du sol au niveau :
— des aires de stationnement des engins ;
— des aires de stockage et manipulations des carburants, des produits d’entretien ;
— des aires d’entretien et de nettoyage du matériel.
ARTICLE 13 : Surveillance et suivi de l’opération
Conformément au dossier d’autorisation, les travaux réalisés seront suivis par le pétitionnaire selon
les moyens de surveillance prévus dans le dossier d’instruction.
L'utilisation des indicateurs biologiques d’évaluation et l’établissement d’une base photographique
permettront d’aboutir à une évaluation hydromorphologique précise des cours d’eau, voir en
recourant à une éventuelle consultation locale.
Ces observations pourront porter notamment sur :
— le comportement des aménagements (maintien — modification — affouillement) avec
relevé de mesures ;
— le transport des sédiments (dépôt — érosion — nature — caractéristique granulométrique —
évaluation quantitative.
Un bilan pourra être établi pointant les points forts et les points faibles observés et tentera d’en faire
l’analyse, selon le calendrier et les prescriptions proposées par le pétitionnaire dans le dossier.
719
DDT 41 - 41-2017-06-27-001 - 20170627_DIG_ContratTerritorialDuBassinVersantDuFouzon 106 ARTICLE 14 : Facilité d’intervention
Les maires des communes concernées et les propriétaires riverains sont invités à prêter aide et
concours aux personnes effectuant ces opérations.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, il est demandé aux propriétaires d’apporter aux agents
chargés de ces opérations aucun trouble, ni empêchement.
ARTICLE 15 : Respect des autres législations et réglementation et droit des tiers
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’autorisation de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres législations et réglementations
applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 : Porter à connaissance
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, à l’installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de
l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
d’autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d’appréciation qui peut fixer s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires ou exiger une nouvelle
demande d’autorisation.
ARTICLE 17 : Changement de bénéficiaire
Dans le cas où l’opération change de maître d’ouvrage, le successeur fait la déclaration au Préfet
dans le mois qui suit la prise en charge du nouveau responsable.
ARTICLE 18 : Déclaration d’accident ou d’incident
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité
autorisée par le présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article
L.211-1 du code de l’environnement, est déclaré dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du
même code.
Un rapport d’accident ou d’incident est transmis par le bénéficiaire de l’autorisation au Préfet. Il
précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur l’eau,
les milieux aquatiques et l’environnement en général, les mesures prises ou envisagées pour éviter
un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Le Préfet peut décider que la remise en service d’un ouvrage, d’une installation, d’un aménagement
momentanément hors d’usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée, selon le cas, à une
nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration, si la remise en service entraîne des
modifications de l’ouvrage, de l’installation, de l’aménagement ou des modifications de son
fonctionnement ou de son exploitation, ou si l’accident est révélateur de risques insuffisamment pris
en compte initialement.
8/9
DDT 41 - 41-2017-06-27-001 - 20170627_DIG_ContratTerritorialDuBassinVersantDuFouzon 107 ARTICLE 19 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un
délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie en matière de publicité.
— par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée, pour contester l’acte auprès du préfet ;
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire ainsi que les tiers pourront présenter un recours
gracieux sans préjudice des dispositions sus-mentionnées. Le silence gardé par l’administration
pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportera décision implicite de rejet.
ARTICLE 20 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de Châtillon sur Cher, Couffy et Meusnes, pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois, aux lieux habituels d’affichage des actes
administratifs.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Loir-et-
Cher pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 21 : Délais d’exécution
La présente déclaration deviendra caduque si les travaux de restauration « Contrat Territorial du
Bassin versant du Fouzon » n’ont pas fait l’objet d’un commencement substantiel de réalisation,
sous 2 ans et la durée d’effet du présent arrêté est fixée à 5 ans à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher.
Une demande de renouvellement pourra être sollicitée par le pétitionnaire avant expiration du délai
de 5 ans.
ARTICLE 22 : Exécution
Le Secrétaire Général de Îla préfecture du Loir-et-Cher, le Syndicat Intercommunal
d’Aménagement du Fouzon, les maires des communes de Châtillon sur Cher, Couffy et
Meusnes, le Directeur Départemental des Territoires du Loir-et-Cher par intérim et le chef du
service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Julien LE GOFF
9/9
DDT 41 - 41-2017-06-27-001 - 20170627_DIG_ContratTerritorialDuBassinVersantDuFouzon 108 DDT 41 - 41-2017-06-27-001 - 20170627_DIG_ContratTerritorialDuBassinVersantDuFouzon 109 DDT 41
41-2017-06-21-001
2017_06_A71_BAC
Travaux d'urgence sur chaussée en béton armé continu (BAC)
DDT 41 - 41-2017-06-21-001 - 2017_06_A71_BAC 110 b ge RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
ARRETE
Liberté
Portant réglementation provisoire de la circulation sur les autoroutes A71 entre
le PR 169+375 et 174+400 sur le département de Loir-et-Cher par suite de travaux
de réparation de chaussée en béton armé continu (BAC).
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment l’article R 421-1 et suivant, R411-9 et R130-8,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation
des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — 1ère et 8ème partie, relative à la
signalisation temporaire,
Vü la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 reiative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-348-15 du 14 décembre 2007 portant réglementation de la
circulation en exploitation sous chantier sur les autoroutes A10, A71 et A85 dans leurs parties
concédées à Cofiroute dans le département de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2017-04-21-003 du 21 avril 2017 portant délégation de signature à
monsieur le Directeur départemental des Territoires de Loir-et-Cher, pour la réglementation de
circulation à l’occasion des travaux autoroutiers.
Vu la demande formulée par la société concessionnaire COFIROUTE,
Considérant l'urgence pour la réalisation des travaux de réparations de chaussée en béton
armé continu sur A71 qui a cassée entre le PR 169+375 et le PR 171+425 dans le sens 1
(Paris-Province) de circulation, des travaux actuellement en cours qui occasionnent un
basculement de circulation du sens1 vers le sens 2 du PR 172+400 au PR 174+400 pour la
pose de poutres sur un ouvrage en construction. |! est nécessaire pour la sécurité des
usagés et des ouvriers travaillant sur ces chantiers de réglementer la circulation et de
déroger aux dispositions d'exploitation prévues dans l'arrêté permanent du 14 décembre
2007.
ARRETE :
ARTICLE 1
Les travaux de réparation de chaussée en béton armé continu se dérouleront du mercredi 21
juin au vendredi 23 juin 2017 jusqu'à 12h00 sous basculement de chaussée du PR 169+375
au PR 174+400.
DDT 41 - 41-2017-06-21-001 - 2017_06_A71_BAC 111 De part et d'autre de la zone des chantiers, pendant la durée des travaux définie à l'article 1 ci-
dessus, une coupure de voie et un basculement de chaussée pourront être réalisée avec une
inter-distance inférieure aux prescriptions de Farrêté permanent :
- L'inter-distance entre une coupure de voie et un basculement sera ramenée de 20 km à 7 km.
- L'inter-distance entre deux basculements sera ramenée de 30km à 8km.
ARTICLE 2
Dans le cas ou des conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettraient
pas la réalisation des travaux aux dates indiquées, la société Cofiroute est autorisée à procéder
à leur réalisation dans un délai de 10 jours suivant les dates initialement prévues. Une
information des signataires du présent arrêté sera effectuée dés connaissance du report de
dates.
ARTICLE 4
La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société
COFIROUTE. Elle sera en permanence adaptée aux fluctuations des chantiers de telle sorte
que les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
ARTICLE 5
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées dans les établissements de la société
COFIROUTE concernés par les secteurs d'autoroutes situés dans le département de Loir-et-
Cher
ARTICLE 6
Copie conforme du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher
- Monsieur le directeur départemental des Territoires de Loir-et-Cher
- Monsieur le commandant de gendarmerie de Loir-et-Cher
- Monsieur le commandant du groupement des C.R.S n° 41 85 rue Bergson — 37542 Saint-Cyr-
sur-Loire.
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d'autoroute de Vierzon,
- Monsieur le directeur technique et de l'exploitation de la Société COFIROUTE — 12-14, rue
Louis Blériot CS 30035 65506 RUEIL-MALMAISON Cedex
- Monsieur le chef du secteur Sologne Val de Loire
COFIROUTE Centre d'Exploitation - 45770 SARAN
- DIR de zone Ouest (chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr) en remplacement
du CRICR.
Chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois le 21 juin 2017:
P/ le Préfet et par délégation,
P/ le directeur départemental des territoires par intérim,
P/la cheffe le l'unité défense et transports,
L’adjoint à la cheffe diunité Défense - Transports,
Henri THOUWREAU
DDT 41 - 41-2017-06-21-001 - 2017_06_A71_BAC 112 DDT 41
41-2017-06-20-007
AP du 20 juin 2017 constatant le franchissement des seuils
Débit Seuil d'Alerte (DSA) dans les zones d'alerte du
bassin versant de la Braye et du bassin versant de la Loire
(la Brenne, les affluent de la Loire, le Beuvron et de la
Masse)
DDT 41 - 41-2017-06-20-007 - AP du 20 juin 2017 constatant le franchissement des seuils Débit Seuil d'Alerte (DSA) dans les zones d'alerte du bassin versant de la Braye et du bassin versant de la Loire (la Brenne, les affluent de la Loire, le Beuvron et de la Masse) 113 De = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ddt-police-de-l-eau@loir-et-cher.gouv.fr
VU
VU
ARRÊTÉ
constatant le franchissement des seuils de référence DSA (débit seuil d’alerte)
dans les zones d’alerte du bassin versant de la Braye
et du bassin versant de la Loire
(la Brenne, les affluents de la Loire, le Beuvron et de la Masse).
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3 et L.214-1 à L.214-
8 dans sa partie législative, et les articles R.211-66 à R.211-70, R 212-1 et R.214-1 à R.216-
14 dans sa partie réglementaire ;
le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne approuvé par le
préfet de Région Centre, coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 :
l’arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou
de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher :
l'arrêté préfectoral 41-2017-06-19-006 du 19 juin 2017 relatif aux mesures exceptionnelles
ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
les débits mesurés sur les stations de référence principales par les services de la DREAL
Centre-Val-de-Loire;
Considérant le franchissement du Débit Seuil d’Alerte (DSA) sur les zones d’alerte du bassin de
la Braye, du bassin versant de la Brenne, du bassin versant des affluents de la Loire et
du bassin versant du Beuvron et de la Masse ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à une
situation hydrologique normale,
Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d’assurer la
préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher :
1/10
DDT 41 - 41-2017-06-20-007 - AP du 20 juin 2017 constatant le franchissement des seuils Débit Seuil d'Alerte (DSA) dans les zones d'alerte du bassin versant de la Braye et du bassin versant de la Loire (la Brenne, les affluent de la Loire, le Beuvron et de la Masse) 114 ARRETE
Article 1 - Constatation du franchissement des seuils de référence
Les débits journaliers de ia Braye, de la Brenne, de l’Ardoux et du Cosson aux stations de référence
ont été constatés inférieurs au premier seuil de référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Étant donné qu'aucune perspective de pluies efficaces n’est annoncée pour les prochains jours, le
débit seuil d’alerte (DSA) est atteint et déclenché sur les zones d’alerte suivantes :
e zone d’alerte du bassin versant de la Braye,
e zone d’alerte du bassin versant des affluents de la Loire,
e zone d’alerte du bassin versant du Beuvron et de la Masse,
e zone d’alerte du bassin versant de la Brenne.
La liste des communes concernées est rappelée en annexe 1 du présent arrêté.
Cette situation nécessite la mise en place de restrictions de certains usages de l’eau, telles que
définies dans les articles suivants.
Article 2 - Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DSA pour
les zones d’alerte mentionnées à l’article 1 du présent arrêté
Les mesures suivantes sont prises sur les communes concernées :
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
Interdiction hors des stations professionnelles
équipées d’un système de recyclage, sauf pour les
Lavage des! véhicules ayant une obligation réglementaire
véhicules (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière...) et pour les organismes liés à la
sécurité.
Alimentation des
fontaines Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert
publiques
Arrosage des
terrains de sports,
pelouses, espaces Interdiction de8hà20h
verts, massifs
floraux publics
Remplissage des
plans d’eau
Lavage des
voiries, nettoyage
des trottoirs,
terrasses et des
façades
Interdiction
Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la
salubrité publique
Prélèvements pour des usages agricoles
2110
DDT 41 - 41-2017-06-20-007 - AP du 20 juin 2017 constatant le franchissement des seuils Débit Seuil d'Alerte (DSA) dans les zones d'alerte du bassin versant de la Braye et du bassin versant de la Loire (la Brenne, les affluent de la Loire, le Beuvron et de la Masse) 115 Irrigation
Réduction de 20% du débit hebdomadaire
autorisé et tenue d’un registre hebdomadaire
Gestion des ouvrages hydrauliques
Gestion des
ouvrages (hors plans
d’eau)
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d’influencer le débit ou le niveau d’eau sauf si elle
est nécessaire au non dépassement de la côte
légale de retenue, à la protection contre les
inondations des terrains riverains amont ou à la
restitution à l’aval du débit entrant à l’amont
Prélèvements des particuliers
Interdiction hors des stations professionnelles
équipées d’un système de recyclage, sauf pour les
Lavage des véhicules ayant une obligation réglementaire
véhicules (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière....) et pour les organismes liés à la
sécurité.
Remplissage de Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau
piscines privées neuve
Remplissage Interdiction des plans d’eau
Arrosage des
. Pelouses, Interdiction de 8 h à 20h jardins, massifs
floraux privés
Arrosage des
potagers |
Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
Lavage des
véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles
équipées d’un système de recyclage, sauf pour les
véhicules ayant une obligation réglementaire
(véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière......) et pour les organismes liés à la
sécurité.
Arrosage des Interdiction de 8 h à 20 h. Tenue d’un registre
golfs hebdomadaire
Remplissage des Interdiction plans d’eau
Arrosage des
terrains de sport,
pelouses, espaces
verts, massifs
floraux privés
Interdiction de8hà20h
Lavage des Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la
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DDT 41 - 41-2017-06-20-007 - AP du 20 juin 2017 constatant le franchissement des seuils Débit Seuil d'Alerte (DSA) dans les zones d'alerte du bassin versant de la Braye et du bassin versant de la Loire (la Brenne, les affluent de la Loire, le Beuvron et de la Masse) 116 voiries, nettoyage
des trottoirs,
terrasses et des
façades
salubrité publique
Installations
Classées pour la
Protection de
Les installations soumises à autorisation au titre de
la nomenclature ICPE devront respecter les
dispositifs s'appliquant en cas de sécheresse l'Environnement Rr D . (ICPE) contenue dans leurs
arrêtés d’autorisation.
Activités Les activités industrielles et commerciales devront
. , limiter au strict nécessaire leur consommation
industrielles et d’ L istre d T t réel tai
commerciales eau. Le regis re de pré évement réglementaire
hors ICPE devra être rempli hebdomadairement.
Rejets dans les milieux aquatiques
Vidange de plans
d’eau Interdiction
Vidange des piscines
publiques ou privées
autres que celles
réservées à l’usage
personnel d’une
famille
Rejets industriels
Surveillance accrue des rejets. Les délestages
directs dans le milieu récepteur liés à des opérations
d'entretien et de maintenance sont soumis à
autorisation préalable auprès du service de police
de l’eau et pourront être décalés jusqu’au retour
d’un débit plus élevé.
Rejets des stations
d’épuration et des
déversoirs d’orage
Surveillance accrue des rejets. Les délestages
directs dans le milieu récepteur liés à des opérations
d’entretien et de maintenance sont soumis à
autorisation préalable auprès du service de police
de l’eau et pourront être décalés jusqu’au retour
d’un débit plus élevé.
Installations Classées
pour la Protection de
l'Environnement
(ICPE)
Les installations soumises à autorisation au titre de
la nomenclature ICPE devront respecter les
dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse
contenus dans leurs arrêtés d’autorisation.
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DDT 41 - 41-2017-06-20-007 - AP du 20 juin 2017 constatant le franchissement des seuils Débit Seuil d'Alerte (DSA) dans les zones d'alerte du bassin versant de la Braye et du bassin versant de la Loire (la Brenne, les affluent de la Loire, le Beuvron et de la Masse) 117 Article 3 — Champ d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout prélèvement d’eau, même dispensé
d'autorisation ou de déclaration, y compris les usages domestiques, à partir d’un cours d’eau, de sa
nappe d’accompagnement, ainsi que des plans d’eau avec lesquels il communique.
_ Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :
+ _ à l’abreuvement des animaux
* aux prélèvements à partir de plans d’eau alimentés exclusivement par ruissellement
* aux prélèvements des collectivités pour l’alimentation en eau potable
+ aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé publique et de la conservation du
potentiel de défense
* aux prélèvements en eau souterraine, hors nappe d’accompagnement de cours d’eau.
* au centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) de Saint Laurent-Nouan, réglementé
par l’Autorité de Sûreté Nucléaire par ailleurs
* au périmètre du SAGE Beauce, les prélèvements sur ce périmètre étant gérés par ailleurs
Il faut entendre par prélèvement en nappe d’accompagnement tout ouvrage ou installation situé dans
les alluvions ou les formations affleurantes indiquées sur la carte géologique, dans une bande de 200
mètres de part et d’autre du cours d’eau, quelle que soit la profondeur du prélèvement,
Article 4 -— Dérogations
Des dérogations aux dispositions de l’article 2 pourront être délivrées par le directeur départemental
des territoires ou son représentant par délégation, sur demandes dûment motivées. Cette demande
peut être réalisée à partir du formulaire annexé au présent arrêté (annexe n°2) auprès de la Direction
Départementale des Territoires.
Les cultures susceptibles de se voir accorder une dérogation figurent dans la liste suivante :
“" Horticulture et pépinières,
" Cultures maraîchères et légumières,
“" Arboriculture,
" Cultures expérimentales
”" Cultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver
" Tabac
" Maïs doux
" Cultures fourragères, à titre expérimental pour 2017 et 2018.
Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.
La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :
" Les coordonnées de l’exploitation (nom et adresse)
" Le numéro PACAGE
" le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée
" les n° d’îlots PAC de l’année en cours des parcelles concernées
“ une estimation des besoins en eau (volume, débit)
= [e dispositif d'irrigation utilisé (forage où pompage, matériel utilisé)
= {e ou les points de prélèvement concerné(s) (n° de dossier de pompage ou n° BSS du forage)
" l’existence éventuelle d’un contrat de production,
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DDT 41 - 41-2017-06-20-007 - AP du 20 juin 2017 constatant le franchissement des seuils Débit Seuil d'Alerte (DSA) dans les zones d'alerte du bassin versant de la Braye et du bassin versant de la Loire (la Brenne, les affluent de la Loire, le Beuvron et de la Masse) 118 Aucune dérogation ne sera délivrée en l’absence de cette demande préalable.
Les critères permettant à l’administration d’accepter ces prélèvements dérogatoires sont l’impact
économique excessif et la faiblesse des prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux
aquatiques concernés.
Article $ — Affichage
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et
affiché dès réception dans l’ensemble des mairies du département, pendant une durée minimale d’un
mois. Le maire de chaque commune dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité
et l’adressera à la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.). Un extrait sera inséré dans
deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Article 6 -— Recherche des infractions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police
des eaux ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et
lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L
216-4 du code de l’environnement.
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de Sème classe,
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en
application de l’article L 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise
en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et
constitue un délit prévu et réprimé par l’article L 216-10 du Code de l’environnement.
Article 7 — Période de validité de l’arrêté
Cet arrêté est applicable dès le lendemain de son affichage en mairie et jusqu’au 31 octobre 2016. Il
pourra y être mis fin avant, sitôt constat, par arrêté préfectoral, de la remontée des débits des cours
d’eau concernés, tel que prévu à l’article 10 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Article 8 — Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformé-
ment aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative :
— un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de Loir-et-Cher
1, Place de la République 41 018 BLOIS Cedex
— un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
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DDT 41 - 41-2017-06-20-007 - AP du 20 juin 2017 constatant le franchissement des seuils Débit Seuil d'Alerte (DSA) dans les zones d'alerte du bassin versant de la Braye et du bassin versant de la Loire (la Brenne, les affluent de la Loire, le Beuvron et de la Masse) 119 Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, dans un délai de deux mois, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS CEDEX 1
Article 9 — Exécution
Le secrétaire général de Ia préfecture, les maires des communes concernées, le directeur
départemental des Territoires de Loir-et-Cher, le commandant de groupement de gendarmerie de
Loir-et-Cher, le service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et le
chef du service départemental de l’Agence française pour la Biodiversité et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Jean-Pierre CONDEMINE
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DDT 41 - 41-2017-06-20-007 - AP du 20 juin 2017 constatant le franchissement des seuils Débit Seuil d'Alerte (DSA) dans les zones d'alerte du bassin versant de la Braye et du bassin versant de la Loire (la Brenne, les affluent de la Loire, le Beuvron et de la Masse) 120 ANNEXE 1 À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Zone d’alerte du bassin versant de la Braye
41005 lrville 41177 [Le Plessis-Dorin
41012 Baillou 41143 Mondoubleau
41020 Bonneveau 41165 Oigny
41024 Boursay 41197 Saint-Agjil
41030 Cellé 41202 Saint-Avit
41053 Choue 41224 Saint-Marc-du-Cor
41060 Cormenon 41235 Sargé-sur-Braye
41075 Droué 41238 Savigny-sur-Braye
41041 [a Chapelle-Vicomtesse 41248 Souday
41089 [La Fontenelle 41250 Sougé
41096 Le Gault-Perche
Zone d’alerte du bassin versant des affluents de la Loire
41018 Blois 41155 Muides-sur-Loire
41029 Candé-sur-Beuvron 41167 Onzain
41032 Chailles 41189 Rilly-sur-Loire
41045 Chaumont-sur-Loire 41204 Saint-Claude-de-Diray
41055 Chouzy-sur-Cisse 41207 Saint-Dyé-sur-Loire
41071 Crouy sur Cosson 41220 Saint-Laurent-Nouan
41085 La Ferté-Saint-Cyr 41267 Vallières-les-Grandes
41129 Maslives 41272 Veuves
41148 Montlivault 41295 Vineuil
Zone d’alerte du bassin versant du Beuvron et de Ia Masse
41013 Bauzy 41140 Millançay
41018 Blois 41145 Monthou-sur-Bièvre
41025 [Bracieux 41148 Montlivault
41029 Candé-sur-Beuvron 41150 Mont-près-Chambord
41031 KCellettes 41152 Montrieux-en-Sologne
41032 Chailles 41157 Mur-de-Sologne
41034 Chambord 41159 INeung-sur-Beuvron
41036 Chaon 41160 Neuvy
41045 Chaumont-sur-Loire 41161 [Nouan-le-Fuzelier
41046 Chaumont-sur-Tharonne 41170 Ouchamps
41050 Cheverny 41176 [Pierrefitte-sur-Sauldre
41052 [Chitenay 41180 Pontlevoy
41059 Contres 41204 Saint-Claude-de-Diray
41061 Cormeray 41212 Saint-Gervais-la-Forêt
41067 Cour-Cheverny 41231 Saint-Viâtre
41068 Courmemin 41233 Sambin
41071 Crouy-sur-Cosson 41237 Sassay
41074 Dhuizon 41246 Seur
41082 Feings 41247 Soings-en-Sologne
41086 Fontaines-en-Sologne 41251 Souvigny-en-Sologne
41092 Fougères-sur-Bièvre 41260 [Thoury
41094 Fresnes 41262 [Tour-en-Sologne
41104 Huisseau-sur-Cosson 41266 |Valaire
41083 [La Ferté-Beauharnais 41267 Vallières les Grandes
DDT 41 - 41-2017-06-20-007 - AP du 20 juin 2017 constatant le franchissement des seuils Débit Seuil d'Alerte (DSA) dans les zones d'alerte du bassin versant de la Braye et du bassin versant de la Loire (la Brenne, les affluent de la Loire, le Beuvron et de la Masse) 121 41085 [La Ferté-Saint-Cyr 41268 [Veilleins
41127 (La Marolle-en-Sologne 41271 |Vernou-en-Sologne
41106 Lamotte-Beuvron 41285 |Villeny
41147 [Les Montils 41295 Vineuil
41125 Marcilly-en-Gauit 41296 [Vouzon
41129 Maslives 41297 [Yvoy-le-Marron
Zone d’alerte du bassin versant de la Brenne
41001 JAMBLOY (Partiel)
41007 JAUTHON
41072 CRUCHERAY (Partiel)
41098 GOMBERGEAN (Partiel)
41107 [LANCE
41163 INOURRAY (Partiel}
41182 PRAY (Partiel)
41184 PRUNAY-CASSEREAU (Partiel)
41199 [SAINT-AMAND-LONGPRE
41205 ISAINT-CYR-DU-GAULT (Partiel}
SAINT-ETIENNE-DES-GUERETS
41208 KPartiel)
41001 BLOY (Partiel)
DDT 41 - 41-2017-06-20-007 - AP du 20 juin 2017 constatant le franchissement des seuils Débit Seuil d'Alerte (DSA) dans les zones d'alerte du bassin versant de la Braye et du bassin versant de la Loire (la Brenne, les affluent de la Loire, le Beuvron et de la Masse) 122 40
ANNEXE 2 À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉROGATION
AUX MESURES DE RESTRICTION DE L’IRRIGATION
Demandeur :
Raison sociale :
N° PACAGE : 041
Nom et prénom :
Adresse :
Téléphone :
Courriel :
Type d'irrigation / Matériel :
[_] Pompage er cours d’eau [] Forage en nappe alluviale
N° du dossier de pompage ou N° DDAF du forage :
[| Aspersion / Enrouleur
Aspersion / Pivot
|__| Localisée / Goutte à goutte
Tvpe de culture :
CHorticulture et pépinières DéArboriculture
Cultures maraîchères et légumières CKCultures expérimentales
[Tabac CIKMaïs doux
CKCultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver
[] Cultures fourragères, à titre expérimental pour 2017 et 2018
NB : Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.
Détail :
N° îlot PAC de l’an-| Détail des cultures | Surface concernée | Débit estimé (m‘h) | Volume (in°)
née en cours (ha)
Si certaines de ces cultures font Pobjet d’un contrat de production, joindre un justificatif.
Date : Signature :
Tout contrevenant encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de Sème classe,
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en
application de Particle L 216-1 du code de l’environnement, Le non-respect d’une mesure de mise
en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement
et constitue un délit prévu et réprimé par Particle L216-10 du Code de Fenvironnement.
DDT 41 - 41-2017-06-20-007 - AP du 20 juin 2017 constatant le franchissement des seuils Débit Seuil d'Alerte (DSA) dans les zones d'alerte du bassin versant de la Braye et du bassin versant de la Loire (la Brenne, les affluent de la Loire, le Beuvron et de la Masse) 123 DDT 41
41-2017-06-23-002
AP du 23 juin 2017 restrictions sécheresse 2ème arrêté
DDT 41 - 41-2017-06-23-002 - AP du 23 juin 2017 restrictions sécheresse 2ème arrêté 124 EX = = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
dat-police-de-l-eau@loir-et-cher.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
constatant le franchissement des seuils de référence
DSA (Débit Seuil d’Alerte) dans la zone d’alerte du bassin versant de la Braye et
DAR (Débit d’Alerte Renforcée) dans les zones d’alerte du bassin versant
de la Brenne, la Cisse, les affluents de la Loire, le Beuvron et la Masse.
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
le Code de l’Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3 et L.214-1 à L.214-
8 dans sa partie législative, et les articles R.211-66 à R.211-70, R 212-1 et R.214-1 à R.216-
14 dans sa partie réglementaire ;
le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne approuvé par le
préfet de Région Centre, coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 :
l'arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou
de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
l’arrêté préfectoral 41-2017-06-19-006 du 19 juin 2017 relatif aux mesures exceptionnelles
ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
les débits mesurés sur les stations de référence principales par les services de la DREAL
Centre-Val-de-Loire;
Considérant le franchissement du Débit Seuil d’Alerte (DSA) sur la zone d’alerte du bassin
versant de la Braye ;
Considérant le franchissement du Débit d’Alerte Renforcée (DAR) sur les zones d’alerte du
bassin versant de la Cisse, du bassin versant de la Brenne, du bassin versant des
affluents de la Loire et du bassin versant du Beuvron et de la Masse ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à une
situation hydrologique normale,
Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d’assurer la
préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
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DDT 41 - 41-2017-06-23-002 - AP du 23 juin 2017 restrictions sécheresse 2ème arrêté 125 Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1 : Abrogation de l’arrêté antérieur
Les dispositions de l’arrêté du 20 juin 2017 constatant le franchissement des seuils de référence
DSA (débit seuil d’alerte) dans la zone d’alerte du bassin versant de la Braye et du bassin versant de
la Loire (La Brenne, les affluents de la Loire, le Beuvron et de la Masse) sont abrogées.
Article 2 - Constatation du franchissement des seuils de référence
Les débits journaliers de la Braye à la station de référence ont été constatés inférieurs au premier
seuil de référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Les débits journaliers de la Brenne, de la Cisse, de l’Ardoux et du Cosson aux stations de référence
ont été constatés inférieurs au deuxième seuil de référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral
du 31 juillet 2013 susvisé.
Étant donné qu'aucune perspective de pluies efficaces n’est annoncée pour les prochains jours :
+ __ le débit seuil d’alerte (DSA) est atteint et déclenché sur la zone d’alerte suivante :
° bassin versant de la Braye,
° le débit d’alerte renforcée (DAR) est atteint et déclenché sur les zones d’alerte suivantes :
° bassin versant de la Brenne,
° bassin versant des affluents de la Loire,
° bassin versant du Beuvron et de la Masse,
° bassin versant de la Cisse.
La liste des communes concernées est rappelée en annexe 1 du présent arrêté.
Cette situation nécessite la mise en place de restrictions de certains usages de l’eau, telles que
définies dans les articles suivants.
Article 3 - Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DSA pour
le bassin versant de la Braye
Les mesures suivantes sont prises sur les communes concernées :
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou
technique (bétonnière...) et pour les organismes liés à la sécurité.
Lavage des véhicules
Alimentation des fontaines . .. Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert
publiques
Arrosage des terrains de
sports, pelouses, espaces Interdiction de8hà20h
verts, massifs floraux publics
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Lavage des voiries, nettoyage| Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité
des trottoirs, terrasses et des publique
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DDT 41 - 41-2017-06-23-002 - AP du 23 juin 2017 restrictions sécheresse 2ème arrêté 126 | façades
Prélèvements pour des usages agricoles
Irrigation Réduction de 20 % du débit hebdomadaire autorisé et tenue
d’un registre hebdomadaire
Gestion des ouvrages hydrauliques
Gestion des ouvrages (hors
plans d’eau)
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le
débit ou le niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non
dépassement de la côte légale de retenue, à la protection
contre les inondations des terrains riverains amont ou à la
restitution à l’aval du débit entrant à l’amont
Prélèvements des particuliers
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou
technique (bétonnière.....) et pour les organismes liés à la sécurité.
Remplissage de piscines
privées Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve
Remplissage des plans
d’eau Interdiction
Arrosage des pelouses,
jardins, massifs floraux
privés
Interdiction de8hà20h
Arrosage des potagers
Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires)
ou technique (bétonnière...) et pour les organismes liés à la
sécurité.
Arrosage des golfs Interdiction de 8 h à 20 h. Tenue d’un registre hebdomadaire
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Arrosage des terrains de sport,
pelouses, espaces verts, Interdiction de8hà20h
massifs floraux privés
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité
publique
Installations Classées pour la
Protection de
l'Environnement (ICPE)
Les installations soumises à autorisation au titre de la
nomenclature ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant
en cas de sécheresse contenue dans leurs arrêtés d’autorisation.
Activités industrielles et
commerciales hors ICPE
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au
strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de
prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
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DDT 41 - 41-2017-06-23-002 - AP du 23 juin 2017 restrictions sécheresse 2ème arrêté 127 Rejets dans les milieux aquatiques
Vidange de plans d’eau Interdiction
Vidange des piscines publiques
ou privées autres que celles
réservées à l’usage personnel
d’une famille
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le
milieu récepteur liés à des opérations d’entretien et de
Rejets industriels maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du
service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au
retour d’un débit plus élevé.
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le
milieu récepteur liés à des opérations d’entretien et de
maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du
service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au
retour d’un débit plus élevé.
Rejets des stations d’épuration et
des déversoirs d’orage
Les installations soumises à autorisation au titre de la
nomenclature ICPE devront respecter les dispositifs
s’appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés
d’autorisation.
Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement
(ICPE)
Article 4 — Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DAR
pour les bassins versants de la Brenne, la Cisse. les affluents de la Loire et du Beuvron et de la
Masse
Les mesures suivantes sont prises :
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système
de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière,....) et pour les organismes liés à la sécurité.
Lavage des véhicules
I i ontaines à — AImenaRon dt Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert
publiques
Arrosage des terrains de
sports, pelouses, espaces verts, Interdiction
massifs floraux publics de
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses
laveuses automatiques
Prélèvements pour des usages agricoles
Réduction de 50 % du débit total autorisé et tenue d’un registre
hebdomadaire.
Irrigation Si à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté susvisé le volume
consommé est supérieur ou égal au volume ainsi réduit, l’irrigation
est interrompue jusqu’au début de la quinzaine suivante
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DDT 41 - 41-2017-06-23-002 - AP du 23 juin 2017 restrictions sécheresse 2ème arrêté 128 Gestion des ouvrages hydrauliques
Gestion des ouvrages (hors plans
d’eau)
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou
le niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la
côte légale de retenue, à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont ou à la restitution à l’aval du débit entrant à
lamont
Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière,...) et pour les organismes liés à la sécurité.
Arrosage des golfs
Interdiction hors greens et départs, Arrosage des greens et départs
interdit de 8 h à 20 h.
Tenue d’un registre hebdomadaire
floraux privés
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Arrosage des terrains de sport,
pelouses, espaces verts, massifs Interdiction
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses
laveuses automatiques
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
(ICPE)
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature
ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de
restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été
notifiés. Les installations soumises à déclaration devront respecter
les mesures établies localement afin de préserver la ressource en
eau.
Activités industrielles et
commerciales hors ICPE
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict
nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement
réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Rejets dans les milieux aquatiques
Vidange de plans d’eau Interdiction
Vidange des piscines publiques ou
privées autres que celles réservées
à l’usage personnel d’une famille
Soumise à autorisation auprès du service de police de l’eau
Rejets industriels
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le
milieu récepteur liés à des opérations d’entretien et de
maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du
service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au retour
d'un débit plus élevé.
Rejets des stations d'épuration et
des déversoirs d’orage
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le
milieu récepteur liés à des opérations d’entretien et de
maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du
service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au retour
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
(ICPE)
d'un débit plus élevé.
Les installations soumises à autorisation au titre de la
nomenclature ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux
complémentaires de restriction d’eau en période de sécheresse qui
leur auront été notifiés. Les installations soumises à déclaration
devront respecter les mesures établies localement afin de préserver
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DDT 41 - 41-2017-06-23-002 - AP du 23 juin 2017 restrictions sécheresse 2ème arrêté 129 la ressource en eau.
Prélèvements des particuliers
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière,...) et pour les organismes liés à la sécurité.
Lavage des véhicules
Remplissage de piscines
piivées Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve
Remplissage des plans d’eau {Interdiction
Arrosage des pelouses,
jardins, massifs floraux Interdiction
privés
Arrosage des potagers Interdiction de8hà20h
Article 5 — Champ d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout prélèvement d’eau, même dispensé
d’autorisation ou de déclaration, y compris les usages domestiques, à partir d’un cours d’eau, de sa
nappe d’accompagnement, ainsi que des plans d’eau avec lesquels il communique.
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :
à l’abreuvement des animaux
aux prélèvements à partir de plans d’eau alimentés exclusivement par ruissellement
aux prélèvements des collectivités pour l’alimentation en eau potable
aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé publique et de la conservation du
potentiel de défense
aux prélèvements en eau souterraine, hors nappe d'accompagnement de cours d’eau.
au centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) de Saint Laurent-Nouan, réglementé
par l’ Autorité de Sûreté Nucléaire par ailleurs
au périmètre du SAGE Beauce, les prélèvements sur ce périmètre étant gérés par ailleurs
Il faut entendre par prélèvement en nappe d’accompagnement tout ouvrage ou installation situé dans
les alluvions ou les formations affleurantes indiquées sur la carte géologique, dans une bande de 200
mètres de part et d’autre du cours d’eau, quelle que soit la profondeur du prélèvement.
Article 6 — Dérogations
Des dérogations aux dispositions de l’article 2 pourront être délivrées par le directeur départemental
des territoires ou son représentant par délégation, sur demandes dûment motivées. Cette demande
peut être réalisée à partir du formulaire annexé au présent arrêté (annexe n°2) auprès de la Direction
Départementale des Territoires.
Les cultures susceptibles de se voir accorder une dérogation figurent dans la liste suivante :
Horticulture et pépinières,
Cultures maraîchères et légumières,
Arboriculture,
Cultures expérimentales
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DDT 41 - 41-2017-06-23-002 - AP du 23 juin 2017 restrictions sécheresse 2ème arrêté 130 “ Cultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver
" Tabac
” Maïs doux
" Cultures fourragères, à titre expérimental pour 2017 et 2018.
Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.
La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :
” Les coordonnées de l’exploitation (nom et adresse)
” Le numéro PACAGE
“ le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée
“ les n° d’îlots PAC de l’année en cours des parcelles concernées
“ une estimation des besoins en eau (volume, débit)
“ le dispositif d'irrigation utilisé (forage ou pompage, matériel utilisé)
“ le ou les points de prélèvement concerné(s) (n° de dossier de pompage ou n° BSS du forage)
" [’existence éventuelle d’un contrat de production.
Aucune dérogation ne sera délivrée en l’absence de cette demande préalable.
Les critères permettant à l’administration d’accepter ces prélèvements dérogatoires sont l’impact
économique excessif et la faiblesse des prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux
aquatiques concernés.
Article 7 — Affichage
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et
affiché dès réception dans l’ensemble des mairies du département, pendant une durée minimale d’un
mois. Le maire de chaque commune dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité
et l’adressera à la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.). Un extrait sera inséré dans
deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Article 8 — Recherche des infractions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police
des eaux ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et
lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L
216-4 du code de l’environnement.
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de Sème classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en
application de l’article L 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise
en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et
constitue un délit prévu et réprimé par l’article L 2216-10 du Code de l’environnement.
Article 9 — Période de validité de l’arrêté
Cet arrêté est applicable dès le lendemain de son affichage en mairie et jusqu’au 31 octobre 2017. Il
pourra y être mis fin avant, sitôt constat, par arrêté préfectoral, de la remontée des débits des cours
d’eau concernés, tel que prévu à l’article 10 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
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DDT 41 - 41-2017-06-23-002 - AP du 23 juin 2017 restrictions sécheresse 2ème arrêté 131 Article 10 — Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformé-
ment aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative :
— un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de Loir-et-Cher
1, Place de la République 41 018 BLOIS Cedex
— un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
moIs.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, dans un délai de deux mois, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS CEDEX I
Article 11 — Exécution pour les bassins versants de la Braye, de la Brenne, affluents de la
Loire et duBeuvron et de la Masse et de la Cisse.
Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, le directeur
départemental des Territoires de Loir-et-Cher, le commandant de groupement de gendarmerie de
Loir-et-Cher, le service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et le
chef du service départemental de l’Agence française pour la Biodiversité et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
BLOIS, le 2 3 JUIN 2017
Pierre CONDEMINE
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DDT 41 - 41-2017-06-23-002 - AP du 23 juin 2017 restrictions sécheresse 2ème arrêté 132 ANNEXE 1 A L’ARRÉTÉ PRÉFECTORAL
Zone d’alerte du bassin versant de la Braye
41005 fArville 41177 [Le Plessis-Dorin
41012 JBaillou 41143 Mondoubleau 41020 [Bonneveau 41165 Digny 41024 Boursay 41197 |Saint-Agil 41030 [Cellé 41202 Saint-Avit
41053 (Choue 41224 (Saint-Marc-du-Cor
41060 Cormenon 41235 [Sargé-sur-Braye
41075 [Droué 41238 [Savigny-sur-Braye
41041 [La Chapelle-Vicomtesse 41248 |Souday
41089 [La Fontenelle 41250 Sougé
41096 [Le Gault-Perche
Zone d’alerte du bassin versant de la Cisse
41018 Blois 41167 [Onzain
41033 (Chambon-sur-Cisse 41169 Drchaise
41055 {Chouzy-sur-Cisse 41205 fSaint-Cyr-du-Gault
41064 [Coulanges 41208 Saint-Étienne-des-Guérets 41093 Françay 41223 Saint-Lubin-en-Vergonnois
41101 Herbault 41230 [Saint-Sulpice-de-Pommeray
41137 Mesland 41234 |Santenay
41142 Molineuf 41240 fSeillac
41144 Monteaux 41272 |Veuves
Zone d’alerte du bassin versant des affluents de la Loire
41018 Blois 41155 Muides-sur-Loire
41029 Candé-sur-Beuvron 41167 Onzain
41032 Chailles 41189 Rilly-sur-Loire
41045 Chaumont-sur-Loire 41204 Saint-Claude-de-Diray
41055 Chouzy-sur-Cisse 41207 Saint-Dyé-sur-Loire
41071 Crouy sur Cosson 41220 Saint-Laurent-Nouan
41085 La Ferté-Saint-Cyr 41267 Vallières-les-Grandes
41129 Maslives 41272 Veuves
41148 Montlivault 41295 Vineuil
Zone d’alerte du bassin versant du Beuvron et de la Masse
41013 [Bauzy 41140 Millançay
41018 [Blois 41145 Monthou-sur-Bièvre
41025 [Bracieux 41148 Montlivault
41029 [Candé-sur-Beuvron 41150 Mont-près-Chambord
41031 [Cellettes 41152 Montrieux-en-Sologne
41032 [Chailles 41157 Mur-de-Sologne
41034 Chambord 41159 Neung-sur-Beuvron
41036 [Chaon 41160 Neuvy
41045 Chaumont-sur-Loire 41161 [Nouan-le-Fuzelier
41046 Chaumont-sur-Tharonne 41170 Ouchamps
41050 ÜCheverny 41176 Pierrefitte-sur-Sauldre
41052 [Chitenay 41180 Pontlevoy
41059 [Contres 41204 fSaint-Claude-de-Diray
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DDT 41 - 41-2017-06-23-002 - AP du 23 juin 2017 restrictions sécheresse 2ème arrêté 133 41061 Cormeray 41212 fSaint-Gervais-la-Forêt
41067 [Cour-Cheverny 41231 |Saint-Viâtre
41068 Courmemin 41233 Sambin
41071 [Crouy-sur-Cosson 41237 [Sassay
41074 Dhuizon 41246 Seur
41082 Feings 41247 Soings-en-Sologne
41086 [Fontaines-en-Sologne 41251 Souvigny-en-Sologne
41092 [Fougères-sur-Bièvre 41260 [Thoury
41094 [Fresnes 41262 [Tour-en-Sologne
41104 Huisseau-sur-Cosson 41266 [Valaire
41083 [La Ferté-Beauharnais 41267 |Vallières les Grandes
41085 [La Ferté-Saint-Cyr 41268 |Veilleins
41127 [La Marolle-en-Sologne 41271 [Vernou-en-Sologne
41106 [Lamotte-Beuvron 41285 |Villeny
41147 [Les Montils 41295 |[Vineuil
41125 Marcilly-en-Gault 41296 |[Vouzon
41129 Maslives 41297 [Vvoy-le-Marron
Zone d’alerte du bassin versant de la Brenne
41001 JAMBLOY (Partiel)
41007 JAUTHON
41072 CRUCHERAY (Partiel)
41098 (GOMBERGEAN (Partiel)
41107 [LANCE
41163 [NOURRAY (Partiel)
41182 PRAY (Partiel)
41184 PRUNAY-CASSEREAU (Partiel)
41199 ISAINT-AMAND-LONGPRE
41205 SAINT-CYR-DU-GAUTLT (Partiel)
SAINT-ETIENNE-DES-GUERETS
41208 KPartiel)
41001 JAMBLOY (Partiel)
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DDT 41 - 41-2017-06-23-002 - AP du 23 juin 2017 restrictions sécheresse 2ème arrêté 134 ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉROGATION
AUX MESURES DE RESTRICTION DE L’IRRIGATION
Demandeur :
Raison sociale :
N° PACAGE : 041
Nom et prénom :
Adresse :
Téléphone :
Courriel :
Type d’irrigation / Matériel :
[| Pompage en cours d’eau L | Forage en nappe alluviale
N° du dossier de pompage ou N° DDAF du forage :
| | Aspersion / Enrouleur
Aspersion / Pivot
|__| Localisée / Goutte à goutte
Type de culture :
CléHorticulture et pépinières CKArboriculture Cultures maraîchères et légumières CIKCultures expérimentales CIKTabac CIEMaïs doux CéCultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver
C] Cultures fourragères, à titre expérimental pour 2017 et 2018
NB : Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.
Détail :
N° îlot PAC de l’an-| Détail des cultures | Surface concernée | Débit estimé (m‘/h) Volume (m°)
née en cours (ha)
Si certaines de ces cultures font Pobjet d’un contrat de production, joindre un justificatif,
Date : Signature :
Tout contrevenant encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en
application de l’article L 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise
en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement
et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L 216-10 du Code de l’environnement.
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DDT 41 - 41-2017-06-23-002 - AP du 23 juin 2017 restrictions sécheresse 2ème arrêté 135 DDT 41 - 41-2017-06-23-002 - AP du 23 juin 2017 restrictions sécheresse 2ème arrêté 136 DDT 41
41-2017-06-28-006
AP du 28 juin 2017 restrictions sècheresse
DDT 41 - 41-2017-06-28-006 - AP du 28 juin 2017 restrictions sècheresse 137 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ddt-police-de-l-eau@loir-et-cher.gouv.fr
ARRÊTÉ
constatant le franchissement des seuils de référence
DSA (Débit Seuil d’Alerte) dans les zones d’alerte du bassin versant de la Braye,
des affluents du Cher et du Loir ;
DAR (Débit d’Alerte Renforcée) dans les zones d’alerte du bassin versant
de la Brenne, la Cisse et les affluents de la Loire ;
DCR (Débit d’étiage de Crise) dans la zone d’alerte du Beuvron et de la Masse.
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3 et L.214-1 à L.214-
8 dans sa partie législative, et les articles R.211-66 à R.211-70, R 212-1 et R.214-1 à R.216-
14 dans sa partie réglementaire ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne approuvé par le
préfet de Région Centre, coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou
de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral 41-2017-06-19-006 du 19 juin 2017 relatif aux mesures exceptionnelles
ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
VU les débits mesurés sur les stations de référence principales par les services de la DREAL
Centre-Val-de-Loire;
Considérant le franchissement du Débit Seuil d’Alerte (DSA) sur les zones d’alerte du bassin
versant de la Braye, les affluents du Cher et du Loir ;
Considérant le franchissement du Débit d’Alerte Renforcée (DAR) sur les zones d’alerte du
bassin versant de la Cisse, de la Brenne et des affluents de la Loire ;
Considérant le franchissement du Débit d’étiage de Crise (DCR) sur la zone d’alerte du
bassin versant du Beuvron et de la Masse ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à une
situation hydrologique normale,
Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d’assurer la
préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim de Loir-et-Cher ;
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DDT 41 - 41-2017-06-28-006 - AP du 28 juin 2017 restrictions sècheresse 138 ARRETE
Article 1 : Abrogation de l’arrêté antérieur
Les dispositions de l’arrêté n° 41-2017-06-23-002 du 23 juin 2017 constatant le franchissement des
seuils de référence DSA (débit seuil d’alerte) dans les zones d’alerte du bassin versant de la Braye et
des seuils de référence DAR (Débit d’Alerte Renforcée) dans les zones d’alerte du bassin versant de
la Brenne, la Cisse, les affluents de la Loire, le Beuvron et de la Masse sont abrogées.
Article 2 - Constatation du franchissement des seuils de référence
Les débits journaliers de la Braye, du Loir et de la Sauldre aux stations de référence ont été
constatés inférieurs au premier seuil de référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31
juillet 2013 susvisé.
Les débits journaliers de la Brenne, de la Cisse, de l’Ardoux aux stations de référence ont été
constatés inférieurs au deuxième seuil de référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31
juillet 2013 susvisé.
Le débit journalier du Cosson à la station de référence a été constaté inférieur au troisième seuil de
référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Étant donné qu’aucune perspective de pluies efficaces n’est annoncée pour Les prochains jours :
+ le débit seuil d’alerte (DSA) est atteint et déclenché sur les zones d’alerte suivantes :
+ bassin versant de la Braye,
* bassin versant du Loir,
+ bassin versant des affluents du Cher.
+ __le débit d’alerte renforcée (DAR) est atteint et déclenché sur les zones d’alerte suivantes :
+ bassin versant de la Brenne,
°__ bassin versant des affluents de Ia Loire,
+ bassin versant de la Cisse.
* le débit d’étiage de crise (DCR) est atteint et déclenché sur la zone d’alerte suivante :
+ bassin versant du Beuvron et la Masse.
La liste des communes concernées est rappelée en annexe 1 du présent arrêté.
Cette situation nécessite la mise en place de restrictions de certains usages de l’eau, telles que
définies dans les articles suivants.
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DDT 41 - 41-2017-06-28-006 - AP du 28 juin 2017 restrictions sècheresse 139 Article 3 - Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DSA les
zones d'alerte bassin versant de la Braye, du Loir et des affluents du Cher
Les mesures suivantes sont prises sur les communes concernées :
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système
de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière...) et pour les organismes liés à la sécurité.
Alimentation des
publiques
fontaines Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert
floraux publics
Arrosage des terrains de sports,
pelouses, espaces verts, massifs Interdiction de8hà20h
Remplissage des plans d’eau Interdiction
façades
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité publique
Prélèvements pour des usages agricoles
Irrigation Réduction de 20 % du débit hebdomadaire autorisé et tenue d’un
registre hebdomadaire
Gestion des ouvrages hydrauliques
d’eau)
Gestion des ouvrages (hors plans
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou
le niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la
côte légale de retenue, à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont ou à la restitution à l’aval du débit entrant
à l’amont
Prélèvements des particuliers
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système
de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires} ou technique
(bétonnière....) et pour les organismes liés à la sécurité.
Remplissage de piscines
privées Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve
privés
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Arrosage des pelouses,
jardins, massifs floraux Interdiction de 8hà20h
Arrosage des potagers
Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système
de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière....) et pour les organismes liés à la sécurité.
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DDT 41 - 41-2017-06-28-006 - AP du 28 juin 2017 restrictions sècheresse 140 Arrosage des golfs Interdiction de 8 h à 20 h. Tenue d’un registre hebdomadaire
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Arrosage des terrains de sport,
pelouses, espaces verts, massifs
floraux privés
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Interdiction de 8hà20h
Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité
publique
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature
ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de
sécheresse contenue dans leurs arrêtés d’autorisation.
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
(ICPE)
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict
nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement
réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Activités industrielles et
commerciales hors ICPE
Rejets dans les milieux aquatiques
Vidange de plans d’eau Interdiction
Vidange des piscines publiques ou
privées autres que celles réservées à -
l’usage personnel d’une famille
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu
récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont
soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau
et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Rejets industriels
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu
Rejets des stations d'épuration et
des déversoirs d’orage
récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont
soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau
et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
(ICPE)
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature
ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de
sécheresse contenus dans leurs arrêtés d’autorisation.
Article 4 — Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DAR
pour les zones d’alerte des bassins versants de la Brenne, la Cisse et les affluents de la Loire
Les mesures suivantes sont prises sur les communes concernées :
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système
de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière,....) et pour les organismes liés à la sécurité.
Alimentation des fontaines
publiques Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert
Arrosage des terrains de
sports, pelouses, espaces verts, Interdiction
massifs floraux publics
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses
laveuses automatiques
Prélèvements pour des usages agricoles
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DDT 41 - 41-2017-06-28-006 - AP du 28 juin 2017 restrictions sècheresse 141 Irrigation
Réduction de 50 % du débit total autorisé et tenue d’un registre
hebdomadaire,
Si à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté susvisé le volume
consommé est supérieur ou égal au volume ainsi réduit, l’irrigation
est interrompue jusqu’au début de la quinzaine suivante
Gestion des ouvrages hydrauliques
Gestion des ouvrages (hors plans
d’eau)
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou
le niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la
côte légale de retenue, à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont ou à la restitution à l’aval du débit entrant à
lamont
Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière,....) et pour les organismes liés à la sécurité.
Arrosage des golfs
Interdiction hors greens et départs, Arrosage des greens et départs
interdit de 8 h à 20 h.
Tenue d’un registre hebdomadaire
floraux privés
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Arrosage des terrains de sport,
pelouses, espaces verts, massifs Interdiction
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses
laveuses automatiques
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
(ICPE)
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature
ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de
restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été
notifiés. Les installations soumises à déclaration devront respecter
les mesures établies localement afin de préserver la ressource en
eau.
Activités industrielles et
commerciales hors ICPE
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict
nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement
réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Rejets dans les milieux aquatiques
Vidange de plans d’eau Interdiction
Vidange des piscines publiques ou
privées autres que celles réservées
à l’usage personnel d’une famille
Soumise à autorisation auprès du service de police de l’eau
Rejets industriels
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le
milieu récepteur liés à des opérations d’entretien et de
maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du
service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au retour
d’un débit plus élevé.
Rejets des stations d’épuration et
des déversoirs d’orage
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans Île
milieu récepteur liés à des opérations d’entretien et de
maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du
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DDT 41 - 41-2017-06-28-006 - AP du 28 juin 2017 restrictions sècheresse 142 service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au retour
d’un débit plus élevé.
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
(ICPE)
A1
Les installations soumises à autorisation au titre de la
nomenclature ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux
complémentaires de restriction d’eau en période de sécheresse qui
leur auront été notifiés. Les installations soumises à déclaration
devront respecter les mesures établies localement afin de préserver
la ressource en eau.
Prélèvements des particuliers
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière,....) et pour les organismes liés à la sécurité.
Remplissage de piscines Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve privées |
Remplissage des plans d’eau |Interdiction
Arrosage des pelouses,
jardins, massifs floraux Interdiction
privés
Arrosage des potagers Interdiction de 8h à 20h
Article 5 : Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DCR pour
la zone d’alerte du bassin versant du Beuvron et de la Masse
Les mesures suivantes s'appliquent sur les communes concernées :
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
Lavage des véhicules
Interdiction sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière,....} et pour les organismes liés à la sécurité.
Alimentation des fontaines
publiques Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert
Arrosage des terrains de sports,
pelouses, espaces verts, massifs Interdiction
floraux publics
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses
laveuses automatiques
Prélèvements pour des usages agricoles
| Irrigation Interdiction totale
Gestion des ouvrages hydrauliques
Gestion des ouvrages (hors
plans d’eau)
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou le
niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la côte
légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains
riverains amont ou à {a restitution à l’aval du débit entrant à l’amont
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DDT 41 - 41-2017-06-28-006 - AP du 28 juin 2017 restrictions sècheresse 143 Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
Lavage des véhicules
Interdiction sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière.....) et pour les organismes liés à la sécurité.
Arrosage des golfs
Interdiction, sauf préservation des greens.
Arrosage des greens interdit de 8h à 20h et plafonné à 30 % du
volume hebdomadaire,
Tenue d’un registre hebdomadaire
floraux privés
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Arrosage des terrains de sport,
pelouses, espaces verts, massifs Interdiction
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses
laveuses automatiques
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
(ICPE)
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature
ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de
restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés.
Les installations soumises à déclaration devront respecter les mesures
établies localement afin de préserver la ressource en eau.
Activités industrielles et
commerciales hors ICPE
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict
nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement
réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Rejets dans les milieux aquatiques
réservées à l’usage personnel
d’une famille
Vidange de plans d’eau Interdiction
Vidange des piscines publiques
ou privées autres que celles Interdiction
Rejets industriels
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu
récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont
soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau et
pourront être décalés jusqu’au retour d'un débit plus élevé.
Rejets des stations d’épuration
et des déversoirs d’orage
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu
récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont
soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau et
pourront être décalés jusqu’au retour d'un débit plus élevé.
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
(ICPE)
A
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature
ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de
restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés.
Les installations soumises à déclaration devront respecter les mesures
établies localement afin de préserver la ressource en eau.
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DDT 41 - 41-2017-06-28-006 - AP du 28 juin 2017 restrictions sècheresse 144 Prélèvements des particuliers
Interdiction sauf pour les véhicules ayant une obligation
Lavage des véhicules réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière,....) et pour les organismes liés à la sécurité,
Remplissage de piscines . P ë P Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve privées
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Ai . Arrosage des pelouses, | Interdiction
jardins, massifs floraux privés
Arrosage des potagers Interdiction de 8 h à 20 h
Article 6 — Champ d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout prélèvement d’eau, même dispensé
d’autorisation ou de déclaration, y compris les usages domestiques, à partir d’un cours d’eau, de
sa nappe d’accompagnement, ainsi que des plans d’eau avec lesquels il communique.
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :
* à l’abreuvement des animaux
° aux prélèvements à partir de plans d’eau alimentés exclusivement par ruissellement
* aux prélèvements des collectivités pour l’alimentation en eau potable
* aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé publique et de la conservation du
potentiel de défense
* aux prélèvements en eau souterraine, hors nappe d’accompagnement de cours d’eau.
* au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Saint Laurent-Nouan, réglementé
par l’ Autorité de Sûreté Nucléaire par ailleurs
* au périmètre du SAGE Beauce, les prélèvements sur ce périmètre étant gérés par ailleurs
Il faut entendre par prélèvement en nappe d’accompagnement tout ouvrage ou installation situé dans
les alluvions ou les formations affleurantes indiquées sur la carte géologique, dans une bande de 200
mètres de part et d’autre du cours d’eau, quelle que soit la profondeur du prélèvement,
Article 7 — Dérogations
Des dérogations aux dispositions de l’article 2 pourront être délivrées par le directeur départemental
des territoires ou son représentant par délégation, sur demandes dûment motivées. Cette demande
peut être réalisée à partir du formulaire annexé au présent arrêté (annexe n°2) auprès de la Direction
Départementale des Territoires.
Les cultures susceptibles de se voir accorder une dérogation figurent dans la liste suivante :
" Horticulture et pépinières,
“ Cultures maraîchères et légumières,
=“ Arboriculture,
= Cultures expérimentales
# Cultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver
“ Tabac
" Maïs doux
“ Cultures fourragères, à titre expérimental pour 2017 et 2018.
Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.
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DDT 41 - 41-2017-06-28-006 - AP du 28 juin 2017 restrictions sècheresse 145 La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :
“ Les coordonnées de l’exploitation (nom et adresse)
# Le numéro PACAGE
" le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée
s les n° d’îlots PAC de l’année en cours des parcelles concernées
# une estimation des besoins en eau (volume, débit)
“ le dispositif d'irrigation utilisé (forage ou pompage, matériel utilisé)
“ le ou les points de prélèvement concerné(s) (n° de dossier de pompage ou n° BSS du forage)
# [’existence éventuelle d’un contrat de production.
Aucune dérogation ne sera délivrée en l’absence de cette demande préalable.
Les critères permettant à l’administration d’accepter ces prélèvements dérogatoires sont l’impact
économique excessif et la faiblesse des prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux
aquatiques concernés.
Article 8 — Affichage
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et
affiché dès réception dans l’ensemble des mairies du département, pendant une durée minimale d’un
mois. Le maire de chaque commune dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité
et l’adressera à la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.). Un extrait sera inséré dans
deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Article 9 — Recherche des infractions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police
des eaux ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et
lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L
216-4 du code de l’environnement.
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en
application de l’article L 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise
en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et
constitue un délit prévu et réprimé par l’article L 216-10 du Code de l’environnement.
Article 10 — Période de validité de l’arrêté
Cet arrêté est applicable dès le lendemain de son affichage en mairie et jusqu’au 31 octobre 2017. Il
pourra y être mis fin avant, sitôt constat, par arrêté préfectoral, de la remontée des débits des cours
d’eau concernés, tel que prévu à l’article 10 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
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DDT 41 - 41-2017-06-28-006 - AP du 28 juin 2017 restrictions sècheresse 146 Article 11 — Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformé-
ment aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de Loir-et-Cher
1, Place de la République 41 018 BLOIS Cedex
— un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de F’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, dans un délai de deux mois, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS CEDEX 1
Article 12 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées listées en annexe 1, le
directeur départemental des Territoires de Loir-et-Cher, le commandant de groupement de
gendarmerie de Loir-et-Cher, le service départemental de l’Office national de a chasse et de la
faune sauvage et le chef du service départemental de l’ Agence française pour la Biodiversité et le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
BLOIS, le 28 JUIN 2017
Le Préfet,
NT
Jean-Pierre CONDEMINE
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DDT 41 - 41-2017-06-28-006 - AP du 28 juin 2017 restrictions sècheresse 147 ANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Zone d’alerte du bassin versant de la Braye
41005 lArville 41177 [Le Plessis-Dorin
41012 [Baillou 41143 Mondoubleau
41020 [Bonneveau 41165 Digny
41024 Boursay 41197 Saint-Agil
41030 Cellé 41202 Saint-Avit
41053 (Choue 41224 Saint-Marc-du-Cor
41060 Cormenon 41235 Sargé-sur-Braye
41075 [Droué 41238 [Savigny-sur-Braye
41041 [La Chapelle-Vicomtesse 41248 Souday
41089 [La Fontenelle 41250 Sougé
41096 [Le Gault-Perche
Zone d’alerte du bassin versant du Loir
41001 JAmbloy 41138 Meslay
41003 jAreines 41149 Montoire-sur-le-Loir
41004 JArtins 41153 Montrouveau
41010 lAzé 41158 [Naveil
41014 Beauchêne 41175 [Pezou
41022 Bouffry 41184 [Prunay-Cassereau
41024 Boursay 41186 [Rahart
41028 |Busloup 41193 Romilly
41030 Cellé 41196 Ruan-sur-Egvonne
41048 KChauvigny-du-Perche 41201 Saint-Arnoult
41070 Couture-sur-Loir 41202 |Saint-Avit
41073 Danzé 41209 fSaint-Firmin-des-Prés
41075 [Droué 41214 ([Saint-Hilaire-la-Gravelle
41078 lÉpuisay 41215 [Saint-Jacques-des-Guérets
41087 [Fontaine-les-Coteaux 41216 fSaint-Jean-Froidmentel
41088 [Fontaine-Raoul 41225 Saint-Martin-des-Bois
41090 [Fortan 41226 Saint-Ouen
41095 [Fréteval 41228 jSaint-Rimay
41102 [Houssay 41236 fSasnières
41089 [La Fontenelle 41238 Savigny-sur-Braye
41275 [La Ville-aux-Cliercs 41250 [Sougé
41113 [Lavardin 41255 !Fernay
41096 Le Gault-Perche 41259 {Fhoré-la-Rochette
41179 [Le Poislay 41263 {Fréhet
41254 Le Temple 41265 {Troo
41079 ÎLes Essarts 41269 Vendôme
41100 [Les Hayes 41274 Villavard
41192 [Les Roches-l'Évêque 41277 |Villebout 41115 [Lignières 41279 [Villedieu-le-Château
41116 [Lisle 41293 [Villiersfaux
41120 [Lunay 41294 Villiers-sur-Loir
41131 Mazangé
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DDT 41 - 41-2017-06-28-006 - AP du 28 juin 2017 restrictions sècheresse 148 Zone d’alerte du bassin versant de la Brenne
41001 HAMBLOY (Partiel) 41182 PRAY (Partiel)
41007 JAUTHON 41184 PRUNAY-CASSEREAU (Partiel)
41072 CRUCHERAY (Partiel) 41199 SAINT-AMAND-LONGPRE
41098 GOMBERGEAN (Partiel) 41205 ISAINT-CYR-DU-GAULT (Partiel)
41107 ILANCE 41208 SAINT-ETIENNE-DES-GUERETS (Partiel)
41163 INOURRAY (Partiel) 41001 AMBLOY (Partiel)
Zone d’alerte du bassin versant de la Cisse
41018 Blois 41167 Onzain
41033 Chambon-sur-Cisse 41169 Drchaise
41055 Chouzy-sur-Cisse 41205 Saint-Cyr-du-Gault
41064 Coulanges 41208 (Saint-Étienne-des-Guérets
41093 Françay 41223 Saint-Lubin-en-Vergonnois
41101 Herbauit 41230 Saint-Sulpice-de-Pommeray
41137 Mesland 41234 [Santenay
41142 Molineuf 41240 Seillac
41144 Monteaux 41272 |[Veuves
Zone d’alerte du bassin versant des affluents de la Loire
41018 Blois 41155 Muides-sur-Loire
41029 Candé-sur-Beuvron 41167 Onzain
41032 Chailles 41189 Rülly-sur-Loire
41045 Chaumont-sur-Loire 41204 Saint-Claude-de-Diray
41055 Chouzy-sur-Cisse 41207 Saint-Dyé-sur-Loire
41071 Crouy sur Cosson 41220 Saint-Laurent-Nouan
41085 La Ferté-Saint-Cyr 41267 Vallières-les-Grandes
41129 Maslives 41272 Veuves
41148 Montlivault 41295 Vineuil
Zone d’alerte du bassin versant du Beuvron et de la Masse
41013 [Bauzy 41140 Millançay
41018 Blois 41145 Monthou-sur-Bièvre
41025 [Bracieux 41148 Montlivault
41029 Candé-sur-Beuvron 41150 Mont-près-Chambord
41031 [Cellettes 41152 Montrieux-en-Sologne
41032 Chailles 41157 Mur-de-Sologne
41034 Chambord 41159 Neung-sur-Beuvron
41036 Chaon 41160 INeuvy
41045 Chaumont-sur-Loire 41161 Nouan-le-Fuzelier
41046 Chaumont-sur-Tharonne 41170 Duchamps
41050 Cheverny 41176 lPierrefitte-sur-Sauldre
41052 [Chitenay 41180 [Pontlevoy
41059 Contres 41204 [Saint-Claude-de-Diray
41061 Cormeray 41212 Saint-Gervais-la-Forêt
41067 Cour-Cheverny 41231 jSaint-Viâtre
41068 Courmemin 41233 Sambin
41071 ÉCrouy-sur-Cosson 41237 Sassay
41074 Dhuizon 41246 [Seur
41082 [Feings 41247 Soings-en-Sologne
41086 [Fontaines-en-Sologne 41251 Souvigny-en-Sologne
41092 [Fougères-sur-Bièvre 41260 [MThoury
12/14
DDT 41 - 41-2017-06-28-006 - AP du 28 juin 2017 restrictions sècheresse 149 41094 Fresnes 41262 [Tour-en-Sologne
41104 Huisseau-sur-Cosson 41266 |[Valaire
41083 [La Ferté-Beauharnais 41267 [Vallières les Grandes
41085 [La Ferté-Saint-Cyr 41268 [Veilleins
41127 [La Marolle-en-Sologne 41271 [Vernou-en-Sologne
41106 Lamotte-Beuvron 41285 [Villeny
41147 |Les Montils 41295 [Vineuil
41125 Marcilly-en-Gault 41296 Vouzon
41129 Maslives 41297 voy-le-Marron
Zone d’alerte des affluents du Cher
41002 JAngé 41161 Nouan-le-Fuzelier
41016 Billy 41164 Noyers-sur-Cher
41023 Bourré 41166 Disly
41042 Châteauvieux 41168 Orçay
41043 Châtillon-sur-Cher 41176 lPierrefitte-sur-Sauldre
41044 Châtres-sur-Cher 41180 Pontlevoy
41049 Chémery 41181 Pouillé
41051 Chissay-en-Touraine 41185 lPruniers-en-Sologne
41054 Choussy 41194 Romorantin-Lanthenay
41059 [Contres 41195 Rougeou
41062 Couddes 41198 Saint-Aignan
41063 [Couffy 41211 Saint-Georges-sur-Cher
41080 Faverolles-sur-Cher 41217 Saint-Julien-de-Chédon
41097 KGièvres 41218 Saint-Julien-sur-Cher
41099 Gy-en-Sologne 41222 Saint-Loup
41038 [La Chapelle-Montmartin 41229 fSaint-Romain-sur-Cher
41084 [La Ferté-Imbault 41231 Saint-Viâtre
41110 [Langon 41232 (Salbris
41112 [Lassay-sur-Croisne 41237 Sassay
41118 [Loreux 41239 Seigy
41122 Maray 41241 Selles-Saint-Denis
41125 Marcilly-en-Gault 41242 KSeiles-sur-Cher
41126 Mareuil-sur-Cher 41247 Soings-en-Sologne
41132 Méhers 41249 Souesmes
41135 Mennetou-sur-Cher 41256 [Theillay
41139 Meusnes 41257 [Fhenay
41140 Millançay 41258 [Fhésée
41146 Monthou-sur-Cher 41268 |[Veilleins
41151 Montrichard 41280 |Villefranche-sur-Cher
41157 Mur-de-Sologne 41282 [Villeherviers
13/14
DDT 41 - 41-2017-06-28-006 - AP du 28 juin 2017 restrictions sècheresse 150 DDT 41 - 41-2017-06-28-006 - AP du 28 juin 2017 restrictions sècheresse 151 ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉROGATION
AUX MESURES DE RESTRICTION DE L’IRRIGATION
Demandeur :
Raison sociale :
N° PACAGE: 041
Nom et prénom :
Adresse :
Téléphone :
Courriel :
Type d'irrigation / Matériel :
|__| Pompage en cours d’eau |__| Forage en nappe aliuviale
N° du dossier de pompage ou N° DDAF du forage :
L] Aspersion / Enrouleur
Aspersion / Pivot
[| Localisée / Goutte à goutte
Type de culture :
CiHorticulture et pépinières LJkArboriculture
CKCultures maraîchères et légumières DIKkCultures expérimentales
CIETabac CIKMaïs doux CIKCultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver
© Cultures fourragères, à titre expérimental pour 2017 et 2018
NB : Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.
Détail :
N° îlot PAC de l’an-| Détail des cultures | Surface concernée | Débit estimé (m°/h) | Volume (m°)
née en cours (ha)
Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.
Date : Signature :
Tout contrevenant encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en
application de l’article L 216-I du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise
en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement
et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L216-10 du Code de l’environnement.
14/14
DDT 41 - 41-2017-06-28-006 - AP du 28 juin 2017 restrictions sècheresse 152 DDT 41 - 41-2017-06-28-006 - AP du 28 juin 2017 restrictions sècheresse 153 DDT 41
41-2017-06-22-003
Arrêté autorisant le bureau d'études ECOGEA à capturer
du poisson à des fins scientifiques
DDT 41 - 41-2017-06-22-003 - Arrêté autorisant le bureau d'études ECOGEA à capturer du poisson à des fins scientifiques 154 LL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ N°
autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2017 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande en date du 4 avril 2017 présentée par le bureau d’études ECOGEA en vue d'être autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre du suivi des grands migrateurs sur le Cher aval ;
Vu l'avis favorable du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité en date du 28 avril 2017 ;
Vu l'avis favorable du président de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique en date du 2 mai 2017 ;
Vu l’avis favorable du président de l’Association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de la Loire et des cours d'eau bretons en date du 22 juin 2017;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim ;
- ARRÊTE -
Article 1er – Le bureau d’études ECOGEA est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre du suivi des grands migrateurs sur le Cher aval, l’objectif étant d’étudier quantitativement et qualitativement le peuplement d’anguilles du bassin versant du Cher.
Article 2 : Les cours d’eau concernés sont le Cher et la Sauldre.
…/...
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Unité Nature-Forêt
DDT 41 - 41-2017-06-22-003 - Arrêté autorisant le bureau d'études ECOGEA à capturer du poisson à des fins scientifiques 155 Article 3 - Les responsables des captures sont : Messieurs Jean-Marc LASCAUX, Thierry LAGARRIGUE, Bruno VOEGTLE, Philippe BARAN. Les responsables de l’exécution matérielle des opérations sont :
BARAN Philippe
CAZENEUVE Laurent
CORNU Vincent
DUFOUIL Allan
FAIVRE Jean-Christophe
FERRONI Jean-Marie
FIRMIGNAC Fabrice
FREY Aurélien
HEUDE Maxime
KARDACZ Jean
LAGARRIGUE Thierry
LASCAUX Jean-Marc
MENNESSIER Jean-Marie
ROBERT Audrey
VOEGTLE Bruno
Article 4- L’autorisation est valable de la date de signature du 1er juillet 2017 jusqu’au 31 août 2017.
Article 5 - Les opérations effectuées devront obligatoirement être réalisées sous la surveillance des personnels du bureau d’études ECOGEA . Les opérations de capture électrique, réalisées à l’aide d’un groupe électrogène « Héron » de marque Dream Electronique, sont autorisées uniquement de jour.
Article 6 – Les poissons capturés seront remis à l’eau dans le cours principal des cours d’eau concernés après identification et biométrie, à l’exception des espèces susceptibles d’occasionner des déséquilibres biologiques (poisson chat, perche soleil et écrevisses exotiques) qui seront détruites sur place.
Article 7 - Les bénéficiaires ne peuvent exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'ils ont obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 - Deux semaines au moins avant chaque opération, les bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture à la direction départementale des territoires, au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, à la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi qu’à l’Association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de la Loire et des cours d'eau bretons.
Article 9 - Après chaque opération, les bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus d'adresser un compte rendu des résultats des captures à la direction départementale des territoires, au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi qu’à l’Association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de la Loire et des cours d'eau bretons.
Article 10 – A l’issue de la date d’expiration du présent arrêté, les bénéficiaires de l’autorisation sont tenus d'adresser un rapport de synthèse sur les opérations réalisées indiquant les lieux, dates et les résultats obtenus et animaux prélevés à la direction départementale des territoires, au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi qu’à l’Association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de la Loire et des cours d'eau bretons.
Article 11 - Les bénéficiaires ou les responsables de l'exécution matérielle de l'opération doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
…/...
DDT 41 - 41-2017-06-22-003 - Arrêté autorisant le bureau d'études ECOGEA à capturer du poisson à des fins scientifiques 156 Article 12 - La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 - Le directeur départemental des territoires par intérim, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, le président de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi que l’Association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de la Loire et des cours d'eau bretons sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République – B.P. 40299 – 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
BLOIS, le
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires par intérim,
par délégation,
La cheffe de l’unité Nature-Forêt,
Dana-Maria PACLISAN
DDT 41 - 41-2017-06-22-003 - Arrêté autorisant le bureau d'études ECOGEA à capturer du poisson à des fins scientifiques 157 DDT 41
41-2017-06-23-003
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 30 mai 2017 relatif
à la recherche et la destruction de la "grenouille taureau"
en Loir-et-Cher.
DDT 41 - 41-2017-06-23-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 30 mai 2017 relatif à la recherche et la destruction de la "grenouille taureau" en Loir-et-Cher. 158 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAUETBIODIVERSITE
Unité Nature Forêt
ARRETE n°
modifiant l’arrêté préfectoral du 30 mai 2017
relatif à la recherche et la destruction de la « grenouille taureau » en Loir-et-Cher
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à
la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 2016-1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste
des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union ;
Vu les articles L.411-5 à L. 411-8, R.411-46 et R.411-47 du Code de l’Environnement ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des
travaux publics ;
Vu la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la
propagation de certaines espèces animales et végétales ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2010 interdisant sur tout le territoire métropolitain l’introduction dans le milieu
naturel de certaines espèces d’animaux vertébrés, et attestant de l’origine exogène de la Grenouille
Taureau (Lithobates catesbeianus) et du caractère non domestique et invasif de l’espèce ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2017 relatif à la recherche et la destruction de la « grenouille
taureau » en Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2017 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, par intérim ;
Vu la demande formulée par le Comité Départemental de Protection de la Nature et de
l'Environnement en date du 15 juin 2017 ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires, par intérim ;
ARRÊTE
Article 1° : Opérations de destruction
A l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 30 mai 2017 sus-visé, la liste des personnes autorisées à procéder
à la destruction des spécimens de grenouille taureau est complétée comme suit :
Bourdin Laurence Bénévole
Bourdin Michel Bénévole
Bourdin Maxime Bénévole
Demarsan Baptiste Bénévole
Coutand Samuel Bénévole
Rat julien Bénévole
DDT 41 - 41-2017-06-23-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 30 mai 2017 relatif à la recherche et la destruction de la "grenouille taureau" en Loir-et-Cher. 159 Leroux Nicolas Bénévole
Thebault Arielle Bénévole
Barraio-ruivo Eric Bénévole
Lignelet Loïc Bénévole
Tuvache Eric Bénévole
Hudin Stéphanie Bénévole
Pajon Gilles Bénévole
Pinon Suzy Bénévole
Basurini Alexandra Bénévole
Sarat Emmanuelle Bénévole
Langlais Chantal Bénévole
Prosper Julien Bénévole
Garbon Rémi Bénévole
Gaïllot Simon Bénévole
Guillemart Julien Bénévole
Jimenez Marie-laure Bénévole
Blottière Dorianne Bénévole
Allonneau François-xavier Bénévole
Le Bouder Yann Bénévole
Germond Cyane Bénévole
Vivien Yann Bénévole
Parot Isabelle Bénévole
Cardoso Olivier Bénévole
Le reste de l’arrêté du 30 mai 2017 est inchangé.
Article 2 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental des territoires, par
intérim, le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay, le chef du service départemental de l’Office National
de la Chasse et de la Faune Sauvage, le chef du Service Départemental de l’ Agence Française de la
Biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, les maires des communes
de Chaumont-sur-Tharonne, La Marolle-en-Sologne, Neung-sur-Beuvron et Yvoy-le-Marron, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
2 3 JUN 217
et par délégation,
al des territoires, par intérim
Blois, le
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces |
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
DDT 41 - 41-2017-06-23-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 30 mai 2017 relatif à la recherche et la destruction de la "grenouille taureau" en Loir-et-Cher. 160 DDT 41
41-2017-06-16-009
Arrêté modificatif attribuant les plans de chasse individuels
pour le grand gibier pour la campagne 2017/2018 dans le
département de Loir-et-Cher
DDT 41 - 41-2017-06-16-009 - Arrêté modificatif attribuant les plans de chasse individuels pour le grand gibier pour la campagne 2017/2018 dans le département de Loir-et-Cher 161 EE = _ Liberté = Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ARRÊTÉ N°
modifiant l’arrêté préfectoral du 10 maï 2017 attribuant les plans de chasse individuels pour le
grand gibier pour la campagne 2017/2018 dans le département de Loir-et-Cher
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.425-4 à L.425-5-1 relatifs à l’équilibre agro-
sylvo-cynégétique, L.425-6 à L.425-13 et R.425-1 à R.425-13 relatifs au plan de chasse et R.428-13 et
R.428-14 relatifs aux sanctions pénales ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2011 relatif au schéma départemental de gestion cynégétique en
Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des
territoires par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 fixant la fourchette départementale du plan de chasse grand gibier
pour la campagne 2017/2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral 5 mai 2017 fixant les modalités d’attribution et les conditions d’exécution du plan
de chasse grand gibier pour la campagne 2017/2018 dans le département de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mai 2017 attribuant les plans de chasse individuels pour le grand gibier pour
la campagne 2017/2018 dans le département de Loir-et-Cher ;
Vu les recours déposés par Les détenteurs du droit de chasse ;
Vu les demandes complémentaires de plan de chasse individuel grand gibier présentées par les titulaires
du droit de chasse pour la campagne cynégétique 2017/2018 ;
Considérant qu’il importe de diminuer les populations de grand gibier présentes sur Îles massifs
cynégétiques concernés ;
Considérant les critères d’attribution fixés par la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa séance du 2 mai 2017 ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires par intérim ;
ARRETE
Article 1er - Suite aux demandes tardives formulées par les détenteurs du droit de chasse, les attributions
individuelles au titre du plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017/2018 sont arrêtées
conformément aux tableaux figurant en annexe 1. Ces attributions complètent celles fixées par l’arrêté
préfectoral du 10 mai 2017 sus-visé.
DDT 41 - 41-2017-06-16-009 - Arrêté modificatif attribuant les plans de chasse individuels pour le grand gibier pour la campagne 2017/2018 dans le département de Loir-et-Cher 162 Article 2 - Suite aux recours déposés par certains détenteurs de droit de chasse, leurs attributions
individuelles au titre du plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017/2018, fixées par l’arrêté
préfectoral du 10 mai 2016 sus-visé, sont annulées et remplacées conformément aux tableaux figurant en
annexe 2.
Article 3 — Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 10 mai 2017 sont inchangées.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires par intérim et le chef du service départemental de
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater
les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher,
au président de l’Association départementale des Lieutenants de Louveterie et sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à BLOIS,le | © JUIN 2017
délégation
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
DDT 41 - 41-2017-06-16-009 - Arrêté modificatif attribuant les plans de chasse individuels pour le grand gibier pour la campagne 2017/2018 dans le département de Loir-et-Cher 163 DDT 41
41-2017-06-14-006
Arrêté portant composition d'une mission d'enquête sur les
conséquences du gel d'avril 2017
DDT 41 - 41-2017-06-14-006 - Arrêté portant composition d'une mission d'enquête sur les conséquences du gel d'avril 2017 164 ES . Liberté » Égalité + Fraternité Date de signature ! 14 JUIN 2017 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté portant composition d’une mission d’enquête
sur les conséquences du gel d’avril 2017
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu les articles L 361-1 à L 361-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime organisant un régime de
garantie contre les calamités agricoles ;
Considérant que le gel du mois d’avril 2017 peut justifier la mise en œuvre du processus de demande de
reconnaissance du caractère de calamité agricole ;
Vu l’avis des organisations professionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-04-21-003 en date du 21 avril 2017 portant délégation de signature
à M. Thierry CHATELAIN, Directeur Départemental des Territoires par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2017-06-01-008 en date du 1° juin 2017 portant délégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim ;
DECIDE
Article 1” - Sont désignés pour participer à la mission d’enquête chargée de reconnaître les biens
sinistrés et l’étendue des dégâts, les personnes suivantes :
- M. MARIER Fabrice représentant la Chambre d’Agriculture :
- M. GENDRIER Nicolas représentant la Chambre d’Agriculture ;
- M. VINCENT Jean-Paul, agriculteur à CHOUSS Y/COUDDES ;
- M. VENIER Christian, agriculteur à CANDE SUR BEUVRON ;
- M. CREICHE Jean-Luc, agriculteur à VILLERBON ;
- M. GRIFFON Thierry, représentant le Directeur Départemental des Territoires par intérim ;
- Mme BARBIER Marie-Claude, de la Direction Départementale des Territoires.
Article 2 - Est également invitée en qualité de personne qualifiée :
- Mme Isabelle DEFROCOURT, Directrice de la Fédération des Associations Viticoles.
Article 3 - Le Directeur Départemental des Territoires de Loir-et-Cher par intérim est chargé de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 14 juin 2017
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l’Economie Agricole
et du Développement-Rura
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
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41-2017-06-19-006
Arrêté Préfectoral relatif aux mesures exceptionnelles de
limitation ou de suspension des usages de l'eau en période
de sécheresse en Loir-et-Cher
DDT 41 - 41-2017-06-19-006 - Arrêté Préfectoral relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher 166 EE = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
PREFET DE LOIR-ET-CHER
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ddt-police-de-l-eau@loir-et-cher gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau
en période de sécheresse en Loir-et-Cher
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérité
le code de l’environnement et notamment les articles KR. 211-66 et suivants ;
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire Bretagne
approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne en date du 18 novembre
2015 ;
l’arrêté préfectoral n° 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles
de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-
Cher ;
l’arrêté préfectoral n° 41-2017-04-21-003 du 21 avril 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires du Loir-et- Cher par
intérim ;
l’arrêté préfectoral n° 41-2017-06-01-008 du 1° juin 2017 portant délégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l’eau sont susceptibles
d’être rendues nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du
code de l’environnement ;
Considérant la nécessité de mettre en place des mesures de limitation progressive des usages de
l’eau en période de sécheresse ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim ;
ARRETE
DDT - Service Eau et Biodiversité -17 Quai Abbé Grégoire 41 012 BLOIS Cedex
Téléphone : 02.54.55.76.22 — Télécopie : 02.54.55.75.73
DDT 41 - 41-2017-06-19-006 - Arrêté Préfectoral relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher 167 Article 1°" Objet
Le cadre dérogatoire défini à l’article 11 de l’arrêté n°2013-212-0006 pour les cultures fourragères à titre
expérimental pour les années 2013/2014 reconduite en 2015/2016 par l’arrêté du 21 juillet 2015 est de nouveau
reconduit pour les années 2017 et 2018.
Article 2 — Publication
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher pendant une
durée minimale d’un mois.
Article 3 — Délais et voies de recours
RECOURS ADMINISTRATEF
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture du présent arrêté, il peut être introduit :
* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, 1 place de la République, 41 000 BLOIS.
* un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’Environnement.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de
justice administrative,
L'exercice d’un recours administratif ne suspend pas le délai fixé pour la saisine du tribunal administratif.
RECOURS CONTENTIEUX
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif d'Orléans (28, Rue de la Bretonnerie,
45 057 ORLEANS Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du présent arrêté ;
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 4 — Exécution
Le directeur départemental des territoires par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressé pour information au président de la chambre d’agriculture.
Fait à BLOIS, le
La Cheffe du Service Eau et Biodiversité
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41-2017-06-30-001
Arrêté relatif à la régulation des populations de cerfs et de
sangliers
DDT 41 - 41-2017-06-30-001 - Arrêté relatif à la régulation des populations de cerfs et de sangliers 169 EX Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTIONDEFARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ETBIODIVERSITE
UNITE NATURE FORET
ARRÊTÉ N°
relatif à la régulation des populations de cerfs et de sangliers
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L.427-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 et la circulaire DEVL1105808C du 5 juillet 2011 relatifs aux lieutenants
de louveterie ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2014345-0004 du 11 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie pour
une période de 5 ans à compter du 1°janvier 2015 :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des
territoires par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" juin 2017 donnant délégation aux agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs du 30 juin 2017 ;
Vu les constats réalisés par Monsieur Alexandre DE BEAUDIGNIES, lieutenant de louveterie de la circonscription
n° 4, signalant la présence de cerfs et de sangliers sur les communes d’Avaray, Cour-sur-
Loire, Courbouzon, La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine, Lestiou, Ménars, Mer, Mulsans et Suèvres.
Considérant que cette zone est située à proximité immédiate de la RD 2152, de la voie SNCF Orléans-
Tours et de l’autoroute A 10 :
Considérant la nécessité d’intervenir afin de détruire ces animaux qui pourraient provoquer des accidents
de la circulation et ainsi mettre en cause la sécurité publique ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts que
les cervidés et les sangliers occasionnent sur les parcelles agricoles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim ;
ARRÊTE
Article 1* : Monsieur Alexandre DE BEAUDIGNIES, lieutenant de louveterie titulaire de la
circonscription n° 4, est chargé de détruire les cerfs (cerfs, biches, bichettes et faons) et les sangliers sur les communes
d’Avaray, Cour-sur-Loire, Courbouzon, La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine, Lestiou, Ménars,
Mer, Mulsans et Suèvres.
DDT 41 - 41-2017-06-30-001 - Arrêté relatif à la régulation des populations de cerfs et de sangliers 170 Article 2 : Mission particulière
Pour l’exécution de cette mission, Monsieur DE BEAUDIGNIES, ainsi que l’ensemble des lieutenants de
louveterie du département de Loir-et-Cher, pourront intervenir à titre individuel au titre des missions
particulières, y compris la nuit.
Dans ce cas ils ne pourront faire participer des auxiliaires étrangers tels des traqueurs ou rabatteurs. Ils
pourront se faire assister d’un chauffeur, de deux personnes chargées de l’éclairage et, éventuellement, en
observation, du propriétaire du territoire où a lieu l'opération de destruction.
Article 3 : Battue administrative
Une battue avec rabatteurs, chiens et fusils pourra également être ordonnée en vue de la destruction de cerfs
et/ou de sangliers sur les communes d’Avaray, Cour-sur-Loire, Courbouzon, La Chapelle-Saint-Martin-en-
Plaine, Lestiou, Ménars, Mer, Mulsans et Suèvres.
Cette opération sera dirigée par Monsieur Alexandre DE BEAUDIGNIES, lieutenant de louveterie titulaire
de la circonscription n° 4.
Lorsque l’utilisation de la chevrotine sera rendue nécessaire en raison de la proximité d’axes routiers ou de
zones habitées, le lieutenant de louveterie transmettra à la direction départementale des territoires, au moins
48 heures avant le déroulement de la battue, la liste des personnes autorisées à utiliser des munitions
chargées de grenaille de plomb (chevrotine et plomb).
Il fixera le jour de la battue, le lieu et l’heure du rendez-vous, en donnera avis 24 heures à l’avance au
directeur départemental des territoires, au commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, au
service départemental de l’O.N.C.F.S et aux maires des communes intéressées.
Il fixera le nombre de tireurs à requérir pour prendre part à l’opération. Il s’assurera en outre qu’ils sont en
possession d’un permis de chasser en cours de validité.
Les propriétaires des territoires où se dérouleront les opérations ou leurs représentants et, le cas échéant, les
locataires ou détenteurs du droit de chasse, seront avisés par le maire des jours et heures fixés pour
l'exécution de cette opération.
Il est formellement interdit à toute personne non agréée par le lieutenant de louveterie de prendre part à
cette opération.
Article 5 : Les lieutenants de louveterie sont chargés de prévenir tout accident ou incident.
Article 6 : Les animaux détruits seront partagés à la seule diligence des lieutenants de louveterie.
La destination des animaux sera précisée dans le compte-rendu qui sera envoyé à la direction
départementale des territoires après l’opération.
Article 7: Le bilan détaillé sur le résultat de ces opérations sera consigné dans le carnet d’intervention
annuel propre à chaque lieutenant de louveterie. Ce carnet sera renvoyé à la direction départementale des
territoires à la fin de chaque année cynégétique.
Article 8 : Le présent arrêté est valable de la date du présent arrêté jusqu’au 16 juillet 2017 inclus.
DDT 41 - 41-2017-06-30-001 - Arrêté relatif à la régulation des populations de cerfs et de sangliers 171 Article 9 : Le directeur départemental des territoires par intérim et les maires des communes d’Avaray,
Cour-sur-Loire, Courbouzon, La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine, Lestiou, Ménars, Mer, Mulsans et
Suèvres sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au chef du service
départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, au commandant du groupement de
gendarmerie de Loir-et-Cher, au président de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher, au
président de l’association départementale des lieutenants de louveterie ainsi qu’aux lieutenants de louveterie
concernés.
BLOIS, le 3Q EN 2017
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
par intérim,
La cheffe de l’unité Nature-Forêt,
Dana-Maria PACLISAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et sui-
vants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
DDT 41 - 41-2017-06-30-001 - Arrêté relatif à la régulation des populations de cerfs et de sangliers 172 DDT 41 - 41-2017-06-30-001 - Arrêté relatif à la régulation des populations de cerfs et de sangliers 173 DDT 41
41-2017-06-26-006
Arrêté relatif à la vénerie sous terre du blaireau pour la
campagne 2017/2018 dans le département du Loir-et-Cher
DDT 41 - 41-2017-06-26-006 - Arrêté relatif à la vénerie sous terre du blaireau pour la campagne 2017/2018 dans le département du Loir-et-Cher 174 EE * Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ARRÊTÉ N°
relatif à la vénerie sous terre du blaireau pour la campagne 2017/2018
dans le département de Loir-et-Cher
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son article R.424-5 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 28 avril 2017 :
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 mai 2017 :
Vu la consultation du public réalisée entre le 29 mai 2017 et le 18 juin 2017 ;
Considérant que la population de blaireaux est en constante augmentation ;
Considérant que cet animal est très rarement prélevé par la chasse à tir en raison de ses conditions de vie
essentiellement nocturnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir et Cher,
Article 1”: L'exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé pour une période complémentaire
allant du 1° juillet 2017 au 15 septembre 2017 et du 15 mai 2018 au 30 juin 2018.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le directeur départemental des
territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
| 26 JUN 2017
par délégation,
e Général,
Fait à BLOIS,
ur le Préfet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) :
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
DDT 41 - 41-2017-06-26-006 - Arrêté relatif à la vénerie sous terre du blaireau pour la campagne 2017/2018 dans le département du Loir-et-Cher 175 DIRECCTE
41-2017-06-28-004
decla gep services.doc
déclaration d'activité de l'EURL GEP services, dans le cadre des services à la personne
DIRECCTE - 41-2017-06-28-004 - decla gep services.doc 176 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829985902
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loir-et-Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher le 13 juin 2017 par Monsieur Nicolas DUPIN en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme GEP SERVICES dont l'établissement principal est situé 26 rue des Ecoles 41300 LA FERTE IMBAULT et enregistré sous le N° SAP829985902 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute extension d’activités devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail, sans limitation de durée.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 28 juin 2017
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la
DIRECCTE Centre
La responsable du pôle 3E de l'Unité
Départementale de Loir-et-Cher
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2017-06-28-004 - decla gep services.doc 177 DIRECCTE
41-2017-06-20-008
Microsoft Word - AQ CIAS vendome.doc
arrêté portant agrément du CIAS du pays de Vendôme, dans le cadre des services à la personne
DIRECCTE - 41-2017-06-20-008 - Microsoft Word - AQ CIAS vendome.doc 178 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP264155474
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n° 2012171-0020 portant agrément du CIAS DU PAYS DE VENDOME, à effet du 30 mars 2012,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 17 mai 2017, par Monsieur David MORICE en qualité de Directeur ;
Le préfet du Loir-et-Cher,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme CIAS DU PAYS DE VENDOME, dont l'établissement principal est situé Parc Ronsard BP 107 41100 VENDOME est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 30 mars 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (41)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (41)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (41)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
DIRECCTE - 41-2017-06-20-008 - Microsoft Word - AQ CIAS vendome.doc 179 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Blois, le 20 juin 2017
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la
DIRECCTE Centre
La responsable du pôle 3E de l'Unité territoriale
de Loir-et-Cher
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2017-06-20-008 - Microsoft Word - AQ CIAS vendome.doc 180 DIRECCTE
41-2017-06-22-006
Microsoft Word - AQ generale services.doc
arrêté portant agrément de la SARL un service sous chaque toit, dans le cadre des services à la
personne
DIRECCTE - 41-2017-06-22-006 - Microsoft Word - AQ generale services.doc 181 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP539220061
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément à effet du 20 juin 2012 à l'organisme UN SERVICE SOUS CHAQUE TOIT,
Vu la demande de renouvellement d'agrément, pour le mode mandataire, présentée le 22 juin 2017, par Monsieur Bruno Queste en qualité de Dirigeant ;
Vu la certification (certificat Qualicert n° 6728 du 12 août 2016) délivrée à l’enseigne « GENERALE DES SERVICES », et en particulier à l’agence « Un service sous chaque toit » à Blois, pour l’activité de « garde d’enfants à domicile de moins de 3 ans » en mode prestataire,
Considérant les éléments du dossier présenté par l'organisme UN SERVICE SOUS CHAQUE TOIT et la visite effectuée dans les locaux de l’organisme en date 14 juin 2017,
Le préfet du Loir-et-Cher,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme UN SERVICE SOUS CHAQUE TOIT, dont l'établissement principal est situé 2 Rue de la Garenne 41000 BLOIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 juin 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (41)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (41)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (41)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (41)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (41)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (41)
DIRECCTE - 41-2017-06-22-006 - Microsoft Word - AQ generale services.doc 182 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Blois, le 22 juin 2017
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la
DIRECCTE Centre
La responsable du pôle 3E de l'Unité territoriale
de Loir-et-Cher
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2017-06-22-006 - Microsoft Word - AQ generale services.doc 183 DIRECCTE
41-2017-06-22-008
Microsoft Word - AQ MD services.doc
arrêté portant agrément de l'EURL MD services, dans le cadre des services à la personne
DIRECCTE - 41-2017-06-22-008 - Microsoft Word - AQ MD services.doc 184 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP524278587
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 5 octobre 2012 à l'organisme MD SERVICES 41,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 mai 2017, par Monsieur Mathieu DUMAS en qualité de Gérant ;
Vu la saisine du conseil départemental du Loir-et-Cher le 15 mai 2017,
Le préfet du Loir-et-Cher,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme MD SERVICES 41, dont l'établissement principal est situé 12 allée de la corne du cerf 41190 ORCHAISE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 5 octobre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (41)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (41)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités en mode mandataire ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
DIRECCTE - 41-2017-06-22-008 - Microsoft Word - AQ MD services.doc 185 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Blois, le 22 juin 2017
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la
DIRECCTE Centre
La responsable du pôle 3E de l'Unité territoriale
de Loir-et-Cher
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2017-06-22-008 - Microsoft Word - AQ MD services.doc 186 DIRECCTE
41-2017-06-20-009
Microsoft Word - decla CIAS vendome.doc
récépissé de déclaration d'activité du CIAS du pays de Vendôme, dans le cadre des services à la
personne
DIRECCTE - 41-2017-06-20-009 - Microsoft Word - decla CIAS vendome.doc 187 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP264155474
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté n° 41-2017-06-20-008 portant agrément du CIAS DU PAYS DE VENDOME, à effet du 30 mars 2017 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Loir-et-Cher en date du 11 août 2008;
Le préfet du Loir-et-Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher le 17 mai 2017 par Monsieur David MORICE en qualité de Directeur, pour l'organisme CIAS DU PAYS DE VENDOME dont l'établissement principal est situé Parc Ronsard BP 107 41100 VENDOME et enregistré sous le N° SAP264155474 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Assistance administrative à domicile.
Les activités relevant uniquement de la déclaration sont à durée indéterminée.
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (41)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (41)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (41).
Les activités soumises à agrément de l’Etat sont à effet du 30 mars 2017 pour une durée de 5 ans.
DIRECCTE - 41-2017-06-20-009 - Microsoft Word - decla CIAS vendome.doc 188 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (41)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (41) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (41)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (41).
Les activités soumises à autorisation sont à effet du 11 août 2008 pour une durée de 15 ans.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 20 juin 2017
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la
DIRECCTE Centre
La responsable du pôle 3E de l'Unité
territoriale de Loir-et-Cher
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2017-06-20-009 - Microsoft Word - decla CIAS vendome.doc 189 DIRECCTE
41-2017-06-22-007
Microsoft Word - decla generale services.doc
déclaration d'activité de la SARL un service sous chaque toit, dans le cadre des services à la
personne
DIRECCTE - 41-2017-06-22-007 - Microsoft Word - decla generale services.doc 190 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP539220061
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément à effet du 20 juin 2017 à l'organisme UN SERVICE SOUS CHAQUE TOIT; Vu l'autorisation du conseil départemental du Loir-et-Cher à effet du 20 juin 2012;
Le préfet du Loir-et-Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher le 22 juin 2017 par Monsieur Bruno Queste en qualité de Dirigeant, pour l'organisme UN SERVICE SOUS CHAQUE TOIT dont l'établissement principal est situé 2 Rue de la Garenne 41000 BLOIS et enregistré sous le N° SAP539220061 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Les activités relevant uniquement de la déclaration sont à durée indéterminée.
DIRECCTE - 41-2017-06-22-007 - Microsoft Word - decla generale services.doc 191 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (41) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (41)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (41)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (41)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (41)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (41).
Les activités soumises à agrément de l’Etat sont à effet du 20 juin 2017 pour une durée de 5 ans.
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (41)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (41) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (41)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (41)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (41).
Les activités soumises à autorisation sont à effet du 20 juin 2012 pour une durée de 15 ans.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 22 juin 2017
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la
DIRECCTE Centre
La responsable du pôle 3E de l'Unité
territoriale de Loir-et-Cher
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2017-06-22-007 - Microsoft Word - decla generale services.doc 192 DIRECCTE
41-2017-06-22-009
Microsoft Word - decla MD services.doc
déclaration d'activité de l'EURL MD services, dans le cadre des services à la personne
DIRECCTE - 41-2017-06-22-009 - Microsoft Word - decla MD services.doc 193 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524278587
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément à effet du 5 octobre 2017 à l'organisme MD SERVICES 41;
Le préfet du Loir-et-Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher le 15 mai 2017 par Monsieur Mathieu DUMAS en qualité de Gérant, pour l'organisme MD SERVICES 41 dont l'établissement principal est situé 12 allée de la corne du cerf 41190 ORCHAISE et enregistré sous le N° SAP524278587 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile.
Les activités relevant uniquement de la déclaration sont à durée indéterminée.
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (41) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (41).
Les activités soumises à agrément de l’Etat sont à effet du 5 octobre 2017 pour une durée de 5 ans.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE - 41-2017-06-22-009 - Microsoft Word - decla MD services.doc 194 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 22 juin 2017
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la
DIRECCTE Centre
La responsable du pôle 3E de l'Unité
territoriale de Loir-et-Cher
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2017-06-22-009 - Microsoft Word - decla MD services.doc 195 DIRECCTE
41-2017-06-22-001
Microsoft Word - decla robussier.doc
déclaration d'activité de l'EIRL robussier dans le cadre des services à la personne
DIRECCTE - 41-2017-06-22-001 - Microsoft Word - decla robussier.doc 196 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829822592
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loir-et-Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher le 15 juin 2017 par Monsieur Pierre-Alain Robussier, pour l'organisme Robussier Pierre-Alain, sous le nom commercial de « Garden Services entretien de jardins », dont l'établissement principal est situé 2ter Rue de Vouzon 41600 CHAUMONT SUR THARONNE et enregistré sous le N° SAP829822592 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
La déclaration prend effet à compter du jour de dépôt, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail, pour une durée indéterminée, sur l’ensemble du territoire national.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 22 juin 2017
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la
DIRECCTE Centre
La responsable du pôle 3E de l'Unité
territoriale de Loir-et-Cher
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2017-06-22-001 - Microsoft Word - decla robussier.doc 197 PREF 41
41-2017-06-20-006
AE Brun'Auto-école Selles
Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
S.A.R.L. « BRUN’AUTO-ECOLE » à Selles-sur-Cher
PREF 41 - 41-2017-06-20-006 - AE Brun'Auto-école Selles 198 Ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Sous-Préfecture de Vendôme
Pôle réglementation
Section Auto-écoles
Affaire suivie par M. Triquenot
Service Sous-préfecture de Vendôme
N°
Date de signature
Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière S.A.R.L. « BRUN’AUTO-ECOLE » à Selles-sur-Cher
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite.
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande d'agrément présentée le 6 juin 2017 par Monsieur Eric BRUNEAU, gérant de la S.A.R.L. « BRUN’AUTO-ECOLE », en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 33 rue de Sion à Selles-sur- Cher (41130) sous l'enseigne « BRUN’AUTO-ECOLE » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-11-21-012 en date du 21 novembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur André PIERRE-LOUIS, Sous-Préfet de Vendôme ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l’article 2 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme :
ARRETE
Article 1er – Monsieur Eric BRUNEAU, gérant de la S.A.R.L. « BRUN’AUTO-ECOLE », est autorisé à exploiter sous le n° E 17 041 0007 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne « BRUN’AUTO-ECOLE » situé 33 rue de Sion à Selles-sur-Cher (41130).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2017. Sur demande de l’exploitante présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises. …/...
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\agréments\AE Brun'Auto-école_Selles.odt
PREF 41 - 41-2017-06-20-006 - AE Brun'Auto-école Selles 199 2
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire des catégories AM / A1 / A2 / assurer la formation A2 en A / B/B1 et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l’exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Lors de la fermeture de l’établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l’établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la fermeture.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Sous-Préfecture de Vendôme.
Article 11 – Madame le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Monsieur Eric BRUNEAU – 10 rue de la Jalterie – 41130 Châtillon-sur-Cher.
Madame la Déléguée à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires – 17 quai de l'Abbé Grégoire 41012 Blois Cedex.
A Vendôme, le
Le Sous-Préfet de Vendôme
André PIERRE-LOUIS
La présente décision (ou le présent arrêté ) peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\agréments\AE Brun'Auto-école_Selles.odt
PREF 41 - 41-2017-06-20-006 - AE Brun'Auto-école Selles 200 PREF 41
41-2017-06-20-003
AE3
Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
S.A.S. « AE3 » à Blois
PREF 41 - 41-2017-06-20-003 - AE3 201 Ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Sous-Préfecture de Vendôme
Pôle réglementation
Section Auto-écoles
Affaire suivie par M. Triquenot
Service Sous-préfecture de Vendôme
N°
Date de signature
Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière S.A.S. « AE3 » à Blois
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite.
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande d'agrément présentée le 29 juin 2017 par Madame Julie FAALOUS, gérante de la S.A.S. « AE3 », en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 3 rue des Minimes à Blois (41000) sous l'enseigne « AE3 » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-11-21-012 en date du 21 novembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur André PIERRE-LOUIS, Sous-Préfet de Vendôme ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l’article 2 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme :
ARRETE
Article 1er – Madame Julie FAALOUS, gérante de la S.A.S. « AE3 », est autorisée à exploiter sous le n° E 17 041 0005 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne « AE3 » situé 3 rue des Minimes à Blois (41000).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 26 juin 2017. Sur demande de l’exploitante présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises. …/...
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\agréments\AE3.odt
PREF 41 - 41-2017-06-20-003 - AE3 202 2
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire des catégories B/B1 et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l’exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Lors de la fermeture de l’établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l’établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la fermeture.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Sous-Préfecture de Vendôme.
Article 11 – Madame le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Madame Julie FAALOUS – 6 allée des Charmilles – 41150 Veuves.
Madame la Déléguée à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires – 17 quai de l'Abbé Grégoire 41012 Blois Cedex.
A Vendôme, le
Le Sous-Préfet de Vendôme
André PIERRE-LOUIS
La présente décision (ou le présent arrêté ) peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\agréments\AE3.odt
PREF 41 - 41-2017-06-20-003 - AE3 203 PREF 41
41-2017-05-29-006
Arrêté de nomination RSSI
PREF 41 - 41-2017-05-29-006 - Arrêté de nomination RSSI 204 x =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
ARRETE
N°
en date du 2 9 MAI
2017
Portant désignation de Monsieur BADILA Yvon, ingénieur des systèmes d’information et de
communication en qualité de responsable de la sécurité des systèmes d’information
départemental du Loir-et-Cher.
LE PREFET DU LOIR-ET-CHER,
VU Instruction Générale Interministérielle N° 1300/SGDSN/PSE/PSD du 30 novembre
2011, titre V, article 86.
VU la circulaire n° NOR IOCA1208263C du 14 mars 2012 relative à la mise en œuvre
opérationnelle de la sécurité des systèmes d’information dans les départements
VU la circulaire n° NOR IOCA1208138C du 19 mars 2012 relative à la protection des
préfectures, des sous-préfectures et de leurs agents
VU la circulaire n° NOR INTA1506688C du 10 mars 2015 "Politique de sécurité des systèmes
d'information du ministère de l'intérieur", notamment son article 5
ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur BADILA Yvon, ingénieur des systèmes d’information et de
communication, est nommé au poste de responsable de la sécurité des systèmes d’information
(RSSI) départemental, pour la préfecture et les directions départementales interministérielles
du Loir-et-Cher, à compter du 1” septembre 2017.
ARTICLE 2 : Les responsabilités du RSSI départemental sont précisées dans la lettre de
mission jointe.
ARTICLE 3 : Dans le cadre de sa prise de fonction, monsieur BADILA Yvon participera à la
session de formation initiale RSST à laquelle il sera convoqué, au plus tard dans les six mois
suivant sa prise de poste.
Fait à Blois, le 9 4 MAI 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Julien LE GOF
PREF 41 - 41-2017-05-29-006 - Arrêté de nomination RSSI 205 PREF 41
41-2017-06-28-005
Arrêté fixant le prix de journée 2017 applicable au foyer de
Bougainville géré par l'Association des Centres Educatifs
et de Sauvegarde des Mineurs et Jeunes Majeurs de
Loir-et-Cher (A.C.E.S.M)
PREF 41 - 41-2017-06-28-005 - Arrêté fixant le prix de journée 2017 applicable au foyer de Bougainville géré par l'Association des Centres Educatifs et de Sauvegarde des Mineurs et Jeunes Majeurs de Loir-et-Cher (A.C.E.S.M) 206 PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOIR-CHER
Arrêté n° fixant le prix de journée 2017 applicable au foyer de Bougainville géré
par l'Association des Centres Éducatifs et de Sauvegarde des Mineurs et Jeunes Majeurs
de Loir-et-cher (A.C.E.S.M.)
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Chovalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique :
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'Enfance ;
VU le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux !
VU le Schéma départemental relatif & {a protection de l'enfance 201 1-2016, arrêté par le Conseil général lors de la séance du 23juin 2011,
VU la délibération du Conseil départemental en date du 15 décembre 2016 relative au
budget départemental 2017 ;
VU les propositions budgétaires déposées le 30 octobre 2016 :
VU le rapport tarifaire adressé le 22 mai 2017 et le courrier en réponse daté du
8juin 2017 ;
PREF 41 - 41-2017-06-28-005 - Arrêté fixant le prix de journée 2017 applicable au foyer de Bougainville géré par l'Association des Centres Educatifs et de Sauvegarde des Mineurs et Jeunes Majeurs de Loir-et-Cher (A.C.E.S.M) 207 ARRETENT
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses prévisionnelles du foyer de Bougainville géré par l'A.C.E.S.M. sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros| Total en euros
Groupe 1 27 735 €
Charges afférentes à l'exploitation courante lue
Charges |[£'°UP6 2 630 117 € 929 582 € Charges de personnel
Groupe 3 €
Charges afférentes à la structure TAUTSE Groupe
1 919 582 €
Produits de tarification
Groupe 2
Produit 10 000 € 029 582 € $ Autres produits relatifs à l'exploitation courante *
Groupe 3 DE
Produits financiers et non encaissables
Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en intégrant la reprise de résultat sulvante : 20 000 € en compte 110 ainsi que le report d'une partie du déficit 2012 pour — 20 000 € en compte 119.
Article 3: Pour l'exercice 2017, le prix de journée applicable au foyer de
Bougainville est fixé à 197,23 €.
Article 4 : Le tarif précisé à l'article 3 s'applique à compter du 16 juin 2017.
Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES (A. RS. — Délégation Régionale des Pays de la Loire - rue René Viviani - 44062 NANTES CEDEX 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa date de notification pour les personnes ou organismes auxquels il a été notifié ou de sa date de publication pour les autres.
Article 6 : Le Directeur Général des Services du Département de LOIR-ET-CHER et le Directeur de l'établissement intéressé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département et de la Préfecture.
Fait à Blois, le 2 8 JUIN 2017
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, Pour le Président du Conseil départemental,
et par délégation,
La Directrice générale/adjointe des Solidarités,
Pour le Préfet et par délégation,
Marie-Lihe PUJAZON
Julien LE GOFF
PREF 41 - 41-2017-06-28-005 - Arrêté fixant le prix de journée 2017 applicable au foyer de Bougainville géré par l'Association des Centres Educatifs et de Sauvegarde des Mineurs et Jeunes Majeurs de Loir-et-Cher (A.C.E.S.M) 208 PREF 41
41-2017-06-16-003
arrêté portant constitution de la commission recensement
des votes pour l'élection au comité des finances locales
PREF 41 - 41-2017-06-16-003 - arrêté portant constitution de la commission recensement des votes pour l'élection au comité des finances locales 209 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
A R R Ê T É
n°
Portant constitution de la commission locale de recensement des votes émis pour l’élection des représentants au comité des finances locales
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 modifiée instituant un comité des finances locales chargé de contrôler la répartition des dotations de l'État,
VU les articles L 1211-1 à L 1211-2 et R 1211-1 à R 1211-15 du code général des collectivités territoriales,
VU l’instruction de M. le Ministre de l'Intérieur NOR : INTB1704027C du 28 février 2017, précisant les modalités de renouvellement des membres élus au comité des finances locales,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
- A R R Ê T E -
Article 1er : La commission locale de recensement des votes émis à l’occasion de l'élection des représentants des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales se réunira à la préfecture le mercredi 5 juillet 2017 à 9 h 00 en salle Robert Mandard.
Article 2: Cette commission sera composée ainsi qu'il suit :
- président :
M. le Préfet ou son représentant,
- membres titulaires :
M. Daniel LOMBARDI, Maire de Yvoy-le-Marron,
Mme Anne-Marie COLONNA, Maire de Gy-en-Sologne,
- membres suppléants :
M. Jean-Marie JANSSENS, Maire de Montrichard-Val-de-Cher,
M. Eric MARTELLIÈRE, Maire de Fougères-sur-Bièvre.
Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des collectivités locales à la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BLOIS, le
Le Préfet,
PREF 41 - 41-2017-06-16-003 - arrêté portant constitution de la commission recensement des votes pour l'élection au comité des finances locales 210 PREF 41
41-2017-06-20-004
Arrêté portant mise à jour du périmètre du SMIEOM du
groupement de Mer.
PREF 41 - 41-2017-06-20-004 - Arrêté portant mise à jour du périmètre du SMIEOM du groupement de Mer. 211 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
Portant mise à jour du périmètre
du syndicat mixte d’élimination des ordures ménagères
du groupement de Mer.
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
LE PREFET DU LOIRET,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu Farrêté préfectoral du 1% juin 1973 modifié, portant création du syndicat mixte d’élimination des ordures
ménagères du groupement de Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Julien LE GOFF, secrétaire
général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% février 2017 donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, secrétaire
général de la préfecture de Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Beauce la Romaine, à
compter du 1% janvier 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2015 portant création de la communauté de communes Beauce Val de
Loire, issue de la fusion des communautés de communes de la Beauce Ligérienne et de Beauce et Forêt ;
Vu Parrêté préfectoral du 30 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle d’Oucques La Nouvelle,
à compter du 1% janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant création de la communauté de communes des Terres du Val
de Loire, issue de la fusion des communautés de communes de la Beauce Oratorienne, du Val des Mauves, du
val d’Ardoux et du canton de Beaugency ;
Considérant que les EPCT à fiscalité propre sont membres du syndicat mixte d’élimination des ordures
ménagères du groupement de Mer en substitution des anciennes communautés de communes membres ;
Considérant que les dispositions du code général des collectivités territoriales, sont respectées ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher et du Loiret,
PREF 41 - 41-2017-06-20-004 - Arrêté portant mise à jour du périmètre du SMIEOM du groupement de Mer. 212 2 -
ARRETENT
ARTICLE 1* : Le périmètre du syndicat mixte d’élimination des ordures ménagères du groupement de Mer
visé à l’article 1° des statuts, est modifié comme suit :
« Article 1%:
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales —articles L 5211-5 à L 5211-26
concernant les établissements publics de coopération intercommunale, articles L 5212-1 à L 5212-34 concernant
les syndicats de communes, et articles L 5711.1 concernant particulièrement les syndicats mixtes constitués
exclusivement de communes et d’'EPCE il est créé entre :
- la communauté de communes de la Sologne des Etangs (en représentation/substitution des communes
de Dhuizon, Millançay, Montrieux en Sologne, Neung/Beuvron, Vernou en Sologne, Veilleins),
- la communauté de communes du Grand Chambord (en représentation-substitution des communes de
Bauzy, Chambord, Courmemin, Crouy/Cosson, Fontaines en Sologne, La Ferté St Cyr, Maslives, Neuvy, St
Dyé/Loire, St Laurent-Nouan, Thoury),
- la communauté de commune Beauce Val de Loire (en représentation-substitution des communes
d’Avaray, Courbouzon, La Chapelle St Martin, Lestiou, Mer, Muides/Loire, Suèvres, Talcy, Briou, Concriers,
Josnes, Lorges, Roches, Seris, Autainville, Baigneaux, Conan, Epiais, La Madeleine-Villefrouin, Marchenoir,
Oucques la Nouvelle (communes déléguées de Baigneaux et Sainte-Gemmes), Le Plessis lEchelle, Rhodon, St
Léonard en Beauce, Villeneuve-Frouville),
- la communauté de commune des Terres du Val de Loire (en représentation-substitution des communes
de Binas, St Laurent des Bois, Beauce la Romaine (commune déléguée de Tripleville),
un syndicat mixte dont l’objet est défini à l’article 2 ci-après. »
ARTICLE 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher et du Loiret, le président du syndicat
mixte d’élimination des ordures ménagères du groupement de Mer et les présidents des communautés de
communes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de [a Préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressé à :
— M. le Directeur départemental des finances publiques,
— M. le Directeur départemental des territoires.
Fait à Blois, le 2 G JUIN 29417
Le Préfet de Loïget-Cher,
' délégation Le Secrétaird Ge le Secrétaire Général, y >
Le Préfet du Loiret,
Hervé JONATHAN LE corr
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, [es recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
-- soit un recours gracieux adressé à M. te Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
PREF 41 - 41-2017-06-20-004 - Arrêté portant mise à jour du périmètre du SMIEOM du groupement de Mer. 213 PREF 41
41-2017-06-20-017
Arrêté portant modification de l'article 3 des statuts de la
communauté du Grand Chambord
PREF 41 - 41-2017-06-20-017 - Arrêté portant modification de l'article 3 des statuts de la communauté du Grand Chambord 214 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
Portant modification de l'article 3 des statuts
de la communauté de communes du Grand Chambord,
(mise en conformité avec la loi NOTRÉ).
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment
l'article 64 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5214-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2001 modifié, portant constitution de la communauté de communes du
Grand Chambord ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 février 2017 approuvant la modification des statuts de
la communauté de communes du Grand Chambord, notamment l’article 3 relatif aux compétences :
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la communauté du
Grand Chambord, approuvant la modification des statuts ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Chambord en l’absence de délibération dans les délais
impattis ;
Vu lavis défavorable des conseils municipaux des communes de Saint-Claude de Diray et Thoury sur la
modification des statuts ;
Considérant que dans la mesure où la communauté de communes ne s'est pas mise en conformité avec les
dispositions de la loi NOTRÉ au 1° janvier 2017, elle exerce de plein droit au lieu et place des communes
membres, les compétences relevant de chacun des groupes visés à l’article L5214-16 du CGCT. En outre, elle
doit exercer pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant d’au moins trois des
neufs groupes optionnels visés au même article ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée, visées au code général des collectivités
territoriales, sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
PREF 41 - 41-2017-06-20-017 - Arrêté portant modification de l'article 3 des statuts de la communauté du Grand Chambord 215 _2-
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 3 des statuts de la communauté de communes du Grand Chambord est modifié comme
suit :
« Article 3 : COMPETENCES
I COMPETENCES OBLIGATOIRES
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences
relevant de chacun des groupes suivants :
1 — Aménagement de l’espace
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale
et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2 - Développement économique
Actions de développement économique dans Îes conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
3 — Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
4 - Collecte, traitement et valorisation des déchets des ménages et assimilés
IE - COMPETENCES OPTIONNELLES
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt
communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
1 - Politique du logement et du cadre de vie
2 — Création, aménagement et entretien de la voirie
3 — Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
4 — Assainissement
5S- Eau
IX - COMPETENCES FACULTATIVES
1 - Etude, construction, aménagement, extension, gestion et entretien de nouvelles structures et de
nouveaux équipements d’intérêt communautaire destinés à l’accueil du public touristique ;
2 - Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications
électroniques .
3 — Gestion de l’éclairage public, à compter du 1* septembre 2017.
PREF 41 - 41-2017-06-20-017 - Arrêté portant modification de l'article 3 des statuts de la communauté du Grand Chambord 216 IV - HABILITATION STATUTAIRE
4 Création et gestion d'un service commun pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, en application
de l'article L5211-4-2 du CGCT. »
ARTICLE2 : Les autres articles des statuts demeurent inchangés. Les statuts de la communauté de communes
sont joints en annexe.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 26 décembre 2001 portant constitution de la communauté de communes
du Grand Chambord est modifié en conséquence.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le président de la communauté de
communes du Grand Chambord et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
— M. le Directeur départemental des finances publiques,
— Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
— M. le Directeur départemental des territoires.
Fait à Blois, le 2 & JUIN 5917
FE? 1.
, ; + es S { PTS LLE
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. Le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau -- 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonneric - 45000 ORLEANS.
PREF 41 - 41-2017-06-20-017 - Arrêté portant modification de l'article 3 des statuts de la communauté du Grand Chambord 217 PREF 41 - 41-2017-06-20-017 - Arrêté portant modification de l'article 3 des statuts de la communauté du Grand Chambord 218 PREF 41
41-2017-06-20-005
Arrêté portant modification de la CDCI
PREF 41 - 41-2017-06-20-005 - Arrêté portant modification de la CDCI 219 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTIONDES COLLECTIVITES LOCALES
ETDE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETEn°
Portant modification de la composition
de fa commission départementale de la coopération intercommunale
(CDCD.
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
modifiée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée ;
Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission
départementale de la coopération intercommunale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-42 et L 5211-43 relatifs à la
composition de Ja commission départementale de la coopération intercommunale :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 1992 modifié, instituant la commission départementale de la coopération
intercommunale dans le Loir-et-Cher ;
Vu Parrêté préfectoral du 26 juin 2014 prenant acte du dépôt par l’association des maires de Loir-et-Cher,
d’une seule liste de candidatures à la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 modifié par les arrêtés des 24 avril 2015 et 14 janvier 2016 portant
renouvellement des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Valloire-Sur-Cisse, à
compter du 1° janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant création de la communauté de communes des Terres du
Val de Loire, issue de la fusion des communautés de communes de la Beauce Oratorienne, du Val des
Mauves, du Val d’Ardoux et du Canton de Beaugency ;
Vu larrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant création, à compter du 1% janvier 2017, de la
communauté d’agglomération des Territoires Vendômois, issue de la fusion des communautés de communes
du Pays de Vendôme, du Vendômois Rural, de Beauce et Gâtine et Vallées Loir et Braye ;
PREF 41 - 41-2017-06-20-005 - Arrêté portant modification de la CDCI 220 -2-
Considérant que a création des communes nouvelles et établissements publics de coopération
intercommunale intervenue au 1° janvier 2017 , conduit à la modification de la composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale ;
Considérant que seuls les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre ayant leur siège dans le département de Loir-et-Cher, peuvent être membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale ;
Considérant que M. Michel BEAUMONT n'’exerce plus le mandat de conseiller communautaire dans un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant son siège dans le Loir-et-Cher ;
Considérant que les dispositions du code général des collectivités territoriales sont respectées ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture,
-ARRETE-
Article er : Il est pris acte de la perte de la qualité de M. Michel BEAUMONT au titre de laquelle il siégeait
au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale de Loir-et-Cher.
La composition de la commission départementale de la coopération intercommunale de Loir-et-Cher, dans sa formation plénière, est arrêté comme suit :
> 6 membres pour les communes ayant une population inférieure à 1.175 habitants (moyenne
communale du département) :
- Agnès THIBAULT, maire de MARCILLY-EN-GAULT,
- Jean GASIGLIA, maire délégué de SEILLAC (commune nouvelle de Valloire-Sur-Cisse),
- Karine MICHOT, maire de FEINGS,
- Anne-Marie COLONNA, maire de GY-EN-SOLOGNE,
- Bernard BONHOMME, maire de SOUGE,
- François COCHET, maire de VILLEROMAIN,
> 5 membres pour les 5 communes les plus peuplées :
- Marc GRICOURT, maire de BLOIS,
- Jeanny LORGEOUX, maire de ROMORANTIN-LANTHENAY,
- Pascal BRINDEAU, maire de VENDOME,
- François FROMET, maire de VINEUIL,
- Claude DENIS, maire de MER.
> 5 membres pour les communes ayant une population supérieure à 1.175 habitants (moyenne communale du département) :
- Jacques PAOLETTI, maire de SAINT-GEORGES-SUR-CHER,
- Stéphane BAUDU, maire de LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR,
- Pascal BIOULAC, maire de LAMOTTE-BEUVRON,
- Jean-Marie JANSSENS, maire de MONTRICHARD),
- Guy MOYER, maire de MONTOIRE-SUR-LE-LOIR.
PREF 41 - 41-2017-06-20-005 - Arrêté portant modification de la CDCI 221 16 membres pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
- Bernard PILLEFER, conseiller communautaire de la communauté de communes du Perche et
Haut Vendômois,
- Christophe DEGRUELLE, président de la communauté d'agglomération de Blois Agglopolys,
- Jean-Luc BRAULT, président de la communauté de communes Val de Cher — Controis
Ofivier PAV Y, président de la communauté de communes de la Sologne des Rivières,
- Marc FESNEAU, président de la communauté de communes Beauce Val de Loire,
- Jacqueline GOURAULT, conseillère communautaire de la communauté d'agglomération de
Blois Agglopolys,
- Gilles CLEMENT, président de la communauté de communes du Grand Chambord,
- Serge LEPAGE, vice-président de la communauté d’agglomération Territoires Vendômois
- Pascal GOUBERT, président de la communauté de communes Coeur de Sologne,
- Monique GIBOTTEAU, vice-présidente de la communauté d'agglomération Territoires
Vendômois
- Guillaume PELTIER, président de la communauté de communes de la Sologne des Etangs,
- Jean-Jacques MOREAU, vice-président de la communauté de communes de la Beauce
Ligérienne,
- Nicolas GARNIER, conseiller communautaire de Ia communauté de communes du
Romorantinais et du Monestois,
- Philippe MERCIER, vice-président de la communauté d’agglomération Territoires Vendômois
- Michel BIGUIER, vice-président de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois
- Jean-Jacques GARDRAT, vice-président de la communauté de communes des Coilines du
Perche.
> 2 membres pour les syndicats intercommunaux et syndicats mixtes :
- Isabelle MAINCION, présidente du syndicat mixte du Pays Vendômois,
- Claude CHANAL, président du syndicat mixte du Pays de la Vallée du Cher et du
Romorantinais.
> 4 conseillers généraux :
- Maurice LEROY, conseiller départemental du canton de Montoire-sur-le-Loir,
- Nicolas PERRUCHOT, conseiller départemental du canton d’Onzain,
- Claire FOUCHER-MAUPETIT, conseillère départementale du canton de Montoire-sur-le-Loir,
- Michel FROMET, conseiller départemental du canton de Blois-3.
> 2 conseillers régionaux :
- Pascal USSEGLIO,
- Charles FOURNIER.
Article 3 : Les autres articles de l’arrêté du 24 juillet 2014 demeurent inchangés.
PREF 41 - 41-2017-06-20-005 - Arrêté portant modification de la CDCI 222 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à
chacun des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Fait à Blois le 4 Q JUIN 2017
en rurgatra les I LS CR OIEUTIENE
Juken LE GOFF
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Breétonnerie - 45000 ORLEANS.
PREF 41 - 41-2017-06-20-005 - Arrêté portant modification de la CDCI 223 PREF 41
41-2017-06-19-007
Arrêté portant sur les élections des délégués des conseils
municipaux des communes du département de
Loir-et-Cher et de leurs suppléants en vue de l'élection des
sénateurs, le 24 septembre 2017.
PREF 41 - 41-2017-06-19-007 - Arrêté portant sur les élections des délégués des conseils municipaux des communes du département de Loir-et-Cher et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs, le 24 septembre 2017. 224 x Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ
n° 2017 -
Elections des délégués des conseïls municipaux des communes du département de Loir-et-Cher et de leurs
suppléants en vue de l’élection des sénateurs, le 24 septembre 2017
VU le Code électoral, notamment les articles L. 280 à L. 293, L.O. 438-1 et suivants, L.O. 555 et L. 556, KR. 130-1 à
R. 148, R. 271, R. 271-1, R. 274 à K. 276, R. 333, KR. 344 ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2113-1 et suivants, L. 2121-14
à L. 2121-18, L. 2121-26 et L. 2122-17 ;
VU la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de
communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle ;
VU Ia loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des
communes fortes et vivantes ;
VU le décret n° 2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélemy,
de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1° : Convocation des conseillers municipaux
Les conseils municipaux du département de Loir-et-Cher se réuniront le vendredi 30 juin 2017 en vue de
procéder à la désignation des délégués titulaires, suppléants et, éventuellement, des délégués supplémentaires qui
voteront à l'occasion des élections sénatoriales du 24 septembre 2017.
En l'absence de quorum, les conseils municipaux concernés se réuniront le mardi 4 juillet 2017, en application
des dispositions de l’article L.2121-17 du C.G.C.T.
JT appartient au maire de fixer le lieu et l’heure de la réunion du conseil municipal. Celle-ci se tient au lieu
habituel des séances ou, exceptionnellement, dans un autre lieu si le lieu habituel ne permet pas d’assurer, dans des
conditions de sécurité satisfaisantes, la réunion des membres du conseil municipal et l’accueil du public.
PREF 41 - 41-2017-06-19-007 - Arrêté portant sur les élections des délégués des conseils municipaux des communes du département de Loir-et-Cher et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs, le 24 septembre 2017. 225 Le lieu et l’heure de la réunion seront notifiés par les soins du maire à tous les membres du conseil municipal en
exercice, accompagné de l’extrait du présent arrêté.
Article 2 : Nombre de délégués
Le nombre de délégués titulaires, suppléants et délégués supplémentaires à élire est fixé, pour chaque
commune, conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Article 3 : Electorat
Les conseillers municipaux, qui n'ont pas la nationalité française, ne peuvent pas être membres du collège
électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués, des délégués supplémentaires et des suppléants.
Dans les communes de 9.000 habitants et plus, où les membres du conseil municipal sont délégués de droit,
les conseillers municipaux, qui n'ont pas la nationalité française, sont remplacés, tant pour la désignation des
délégués supplémentaires et des suppléants que pour l'élection des sénateurs, par les candidats de nationalité
française venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés lors de la
dernière élection municipale. Dans le cas où 1l ne peut pas être fait appel au suivant de liste, les conseillers
municipaux qui n'ont pas a nationalité française ne sont pas remplacés.
Article 4 : Eligibilité
Nul ne peut être nommé délégué s'il ne jouit de ses droits civiques et politiques.
Article 5 : Mode de scrutin
+ Communes de moins de 1.000 habitants
L'élection des délégués et celle des suppléants doit s'effectuer séparément. Le vote a lieu au scrutin secret
majoritaire à deux tours. La majorité absolue des suffrages exprimés est requise au premier tour, la majorité relative
suffit au deuxième tour. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est élu.
© Communes de 1.000 à 8.999 habitants
L'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément, sur une même liste, suivant le système
de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote
préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués ou de
suppléants à pourvoir.
Les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste déposée, les premiers élus étant
délégués et les suivants suppléants. L'ordre des suppléants résulte de leur ordre sur la liste.
Si une liste obtient un nombre de mandats de délégués et suppléants supérieur au nombre de membres de la
liste, les mandats non pourvus restent vacants.
+ Communes de 9.600 à 30.799 habitants
Tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.
Il convient d'élire des suppléants à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne
selon les mêmes modalités que celles applicables aux communes de 1.000 à 8.999 habitants.
% Communes de 30.800 habitants et plus
Tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.
II y a lieu d'élire des délégués supplémentaires et des suppléants.
PREF 41 - 41-2017-06-19-007 - Arrêté portant sur les élections des délégués des conseils municipaux des communes du département de Loir-et-Cher et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs, le 24 septembre 2017. 226 Les délégués supplémentaires et les suppléants doivent figurer sur une même liste. Ils sont désignés à la
représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne selon les mêmes modalités que celles
applicables aux communes de 1.000 à 8.999 habitants.
Article 6 : Déclarations de candidature
+ Communes de moins de 1.000 habitants
Le dépôt des candidatures n'est soumis à aucune réglementation.
Les délégués titulaires et suppléants peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste complète ou non. Le
panachage étant autorisé, des personnes n'ayant pas fait acte de candidature peuvent être élues.
© Communes de 1.000 à 8.999 habitants
Les déclarations de candidatures sont obligatoires et doivent être déposées auprès du maire aux date et heure
fixées pour la séance au cours de laquelle le conseil est appelé à élire les délégués et les suppléants.
Seul un conseiller municipal ou un groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats. Ces listes
peuvent comprendre un nombre de noms inférieur ou égal au nombre de délégués titulaires et suppléants à élire.
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants doit être
composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Chaque liste doït comporter :
- le titre sous lequel elle est présentée,
- les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de présentation des candidats.
+ Communes de 9.600 à 30.799 habitants
Le dépôt de candidatures est obligatoire pour l'élection des suppléants. Il s'effectue selon les mêmes modalités
que pour les communes de 1.000 à 8.999 habitants.
% Communes de 30.800 habitants et plus
Le dépôt de candidatures est obligatoire pour l'élection des délégués supplémentaires et celle des suppléants. II
s'effectue selon les mêmes modalités que pour les communes de 1.000 à 8.999 habitants.
Article 6 : Cas particulier des députés, conseillers régionaux et conseillers généraux_
Les députés, les conseillers régionaux, les conseillers généraux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de
droiït, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.
Le choix des conseillers municipaux pour l’élection des délégués et des suppléants ne peut donc pas se porter
sur eux (art L. 287, L. 445 et L. 556). Ces élus participent néanmoins à la désignation des délégués (ou délégués
supplémentaires) des conseils municipaux dans lesquels ils siègent et à celle de leurs suppléants.
Dans les communes de moins de 9 000 habitants, aucun conseiller municipal n’est délégué de droit. II n°y a
donc pas de remplacement à effectuer.
PREF 41 - 41-2017-06-19-007 - Arrêté portant sur les élections des délégués des conseils municipaux des communes du département de Loir-et-Cher et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs, le 24 septembre 2017. 227 Dans les communes de 9 000 habitants et plus où les conseillers municipaux sont délégués de droit, si un
député, un conseiller régional, un conseiller général est conseiller municipal, sur sa présentation, un remplaçant lui
est désigné par le maire (art. L. 287, L. 439 et L. 556). Cette désignation est de droit. Elle n’a pas à être soumise à
une délibération du conseil municipal et le maire ne peut refuser de désigner la personne qui lui est présentée, dès
lors qu’elle est de nationalité française, qu’elle jouit de ses droits civiques et politiques et qu’elle est inscrite sur la
liste électorale de la commune intéressée (art. KR. 132 et R. 134). La désignation des remplaçants doit intervenir
avant l’élection des délégués supplémentaires et des suppléants (art. R. 134, R. 271 et R. 333).
Article 8 : Opérations de vote
Le bureau électoral est présidé par le maire ou, à défaut par les adjoints et les conseillers municipaux dans
l’ordre du tableau. Il comprend en outre deux membres du conseil municipal les plus âgés et deux membres les plus
jeunes présents à l'ouverture du scrutin.
L'élection se fait sans débat, au scrutin secret (article R.133).
Dès la clôture du scrutin, les votes sont dépouillés par les membres du bureau électoral en présence des
conseillers municipaux.
Le bureau électoral proclame les résultats et dresse un procès-verbal en trois exemplaires.
Dans les communes de moins de 1.000 habitants, la proclamation des résultats de lélection des délégués et
des suppléants a lieu séparément et à l’issue de chacun de ces deux scrutins.
Dans les communes de 1.000 habitants et plus, la proclamation de lélection des délégués (communes de
moins de 9 000 habitants), des délégués supplémentaires (communes de 30.800 habitants et plus) et des suppléants
se fait de façon distincte dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus par chaque liste et, pour chacune d’entre
elles, dans l’ordre de présentation des candidats.
Dans les communes de 1.000 habitants et plus, si une liste obtient un nombre de mandats de délégués et de
suppléants supérieur au nombre de membres de la liste n’ayant pas refusé leurs fonctions, les mandats non pourvus
restent vacants et ne peuvent être alloués aux autres listes.
Les procès-verbaux des opérations électorales accompagnés des bulletins déclarés nuls ou contestés et des
bulletins blancs seront immédiatement acheminés en préfecture le 30 juin 2017. En outre, une transmission par voie
électronique des résultats devra être effectuée par les mairies pour 22 heures le même jour, à la préfecture.
Article 9 : Etablissement du tableau des électeurs sénatoriaux
Le tableau des électeurs sénatoriaux sera dressé par le préfet et publié le vendredi 7 juillet 2017 au plus
tard.
Article 10 : Publicité de l'arrêté
Le présent arrêté doit être affiché à la porte de la mairie et notifié à tous les membres du conseil municipal
en exercice par les soins du maire.
Article 11 : Exécution de l'arrêté
Monsieur le Secrétaire général, Messieurs les Sous-Préfets de Romorantin-Lanthenay et Vendôme,
Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Fætà Blois, les gatic 2%] 3 JUIN 2017
PREF 41 - 41-2017-06-19-007 - Arrêté portant sur les élections des délégués des conseils municipaux des communes du département de Loir-et-Cher et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs, le 24 septembre 2017. 228 PREF 41
41-2017-06-22-005
Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la nouvelle
convention de déversement, les modifications apportées au
prétraitement et la poursuite d'exploitation d'une usine de
pâtisseries industrielle par la société ST MICHEL à
CONTRES.
Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la nouvelle convention de déversement, les
modifications apportées au prétraitement et la poursuite d'exploitation d'une usine de pâtisseries
industrielle par la société ST MICHEL à CONTRES.
PREF 41 - 41-2017-06-22-005 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la nouvelle convention de déversement, les modifications apportées au prétraitement et la poursuite d'exploitation d'une usine de pâtisseries industrielle par la société ST MICHEL à CONTRES. 229 Be À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service Interministériel d'Animation
des Politiques Publiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
Autorisant la nouvelle convention de déversement, les modifications apportées au prétraitement
et la poursuite d’exploitation d’une usine de fabrication de pâtisseries industrielle par la société
ST MICHEL à CONTRES
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment le livre V de sa partie législative ;
Vu la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le décret du 20 mai 1953 modifié constituant la nomenclature des installations classées pour
la protection de l’environnement ;
Vu le décret n° 77.1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application du titre 1° du
livre V du code de l’environnement ;
Vu les décrets n° 93.742 et n° 93.743 du 29 mars 1993 pris pour l’application de la loi n° 92.3
du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le décret n° 2013-1205 du 14 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations
classées ;
Vu l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par
les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n° 95.79 du 23 janvier 19985 relatif à l’insonorisation des engins de chantiers ;
PREF 41 - 41-2017-06-22-005 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la nouvelle convention de déversement, les modifications apportées au prétraitement et la poursuite d'exploitation d'une usine de pâtisseries industrielle par la société ST MICHEL à CONTRES. 230 Vu l'arrêté préfectoral n° 2011039-0016 du 6 février 2011 autorisant la société SAINT-
MICHEL à exploiter une usine de fabrication de pâtisseries industrielles ;
Vu la demande présentée Le 3 novembre 2016 complétée le 28 novembre 2016 par Monsieur le
Directeur de la société SAINT-MICHEL en vue d’être autorisé à modifier son prétraitement par
la pose d’un flottateur ;
Vu la convention spéciale de déversement établie entre la commune de CONTRES et la société
SAINT-MICHEL le 18 décembre 2015 autorisant des valeurs en concentration supérieure à
l’arrêté du 2 février 1998 ;
Vu les plans et autres pièces réglementaires annexés à ladite demande ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 3 mai 2017 ;
Considérant qu'aux termes de l’article L. 512.1 du code de l’environnement, l’autorisation ne
peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus
par des mesures spécifiées par l’arrêté préfectoral ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies
par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour
les intérêts mentionnés à l’article L. 511.1 du code de l’environnement, notamment pour la
commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de
la nature et de l’environnement ;
Considérant que la société SAINT-MICHEL est une installation classée dûment autorisée et
connue des services de l’inspection des installations classées, que cette société relève désormais
de la rubrique 3642-3 modifiée postérieurement à son autorisation d’exploiter par le décret n°
2013-1205 du 14 décembre 2013 susvisé et que, de ce fait, la société SAINT-MICHEL peut
bénéficier du régime d’antériorité conformément à l’article L. 513-1 du code de
l’environnement ;
Considérant que la société SAINT-MICHEL est une installation classée relevant de la directive
JED susvisée, la rubrique principale étant la rubrique 3642-3 ainsi que les conclusions sur les
meilleures techniques disponibles (ou document BREF) correspondant aux industries
agroalimentaires et laitières (code FDM) :
Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser le tableau de classement de la société SAINT-
MICHEL,
Considérant que le projet d’arrêté statuant sur sa demande a été notifié à Monsieur le Directeur
de la Société SAINT-MICHEL et que celui-ci n’a pas formulé d’observations.
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Monsieur le Directeur de la Société SAINT-MICHEL dont le siège social est situé dans la zone
industrielle de CONTRES est autorisé à exploiter une usine de fabrication de pâtisseries
industrielles ; visant les rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l’environnement :
PREF 41 - 41-2017-06-22-005 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la nouvelle convention de déversement, les modifications apportées au prétraitement et la poursuite d'exploitation d'une usine de pâtisseries industrielle par la société ST MICHEL à CONTRES. 231 RUBRIQUE
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
N°
DESIGNATION & VOLUME D'ACTIVITE
CLASSEMENT
3642.3 Traitement et transformation de matières premières animales et
végétales avec une capacité de production exprimées en tonnes de
produits finis par jour supérieure à 75 t avec une proportion de matière
animale supérieure à 10 % dans la quantité entrant dans le calcul de Fa
capacité de production de produits finis.
Volume de l’activité : 168 tonnes/jour
2220.A Préparation de produits alimentaires d’origine végétale :, volume de
Pactivité : 130 tonnes/jour
Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3642
222}.A Préparation de produits alimentaires d'origine animale
la quantité de produits entrant étant : 40 tonnes / jour
Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3642
1510 Entrepôt couvert
Volume : 100 000 m3
2662.b Stockage de polymères
Volume : 300 m3
1530 Dépôt de bois, papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues
Volume : 3 000 m3
2910.a Combustion
Puissance : 3,8 MW
2925 Ateliers de charge d’accumulateurs
Puissance : 84 kW
Article 2 — IMPLANTATION
Les dispositions du présent arrêté complémentaire s’appliquent à l’unité de pré-traitement situé
dans la zone industrielle, 2 boulevard de l’industrie sur la commune de CONTRES.
La parcelle cadastrée concernée est la 40.
Article 3 — RÉGLEMENTATION APPLICABLE À L'ÉTABLISSEMENT
Les dispositions fixées par l’arrêté d’autorisation du 6 février 2011 restent applicables à
l’ensemble des installations.
Le non-respect de l’arrêté d’autorisation peut entraîner des sanctions administratives et/ou
pénales, en application des articles L. 413-5, L. 415-1 à L. 415-4 et L. S14-I1 à L. 514-15 du
code de l’environnement
PREF 41 - 41-2017-06-22-005 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la nouvelle convention de déversement, les modifications apportées au prétraitement et la poursuite d'exploitation d'une usine de pâtisseries industrielle par la société ST MICHEL à CONTRES. 232 Rubrique 3000
Au sens de l’article R. 515-61 du code de l’environnement, la rubrique principale est la n°3642-
3 et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale
sont celles relatives aux industries agroalimentaires et laitières (Bref FDM).
L’exploitant doit mettre en place les meilleures techniques disponibles.
TRAITEMENT ET REJETS DES EFFLUENTS, DÉCHETS ET SOUS-PRODUITS
Traitement et rejets des effluents
Article 4
L’article 40 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2011039-0016 du 6 février 2011 est
modifié comme suit (article 4 à 6) :
Les effluents pré-traités collectés par la commune de CONTRES et sont traitées par la station
d'épuration communale.
Au préalable, elles subissent un pré-traitement.
Le raccordement des effluents à la station d’épuration communale a fait l’objet d’une
convention et d’un arrêté signés entre la société SAINT-MICHEL et la commune de
CONTRES le 18/12/2015 fixant notamment la qualité des effluents urbains raccordés.
Avant raccordement à la station d’épuration communale, les effluents respectent les valeurs
suivantes :
Paramètres Niveau limite de rejet Flux journalier maximum kg.j"
Concentration maximum
en mg.l"
DBOS 4 000 450
DCO 10 000 1 100
MES 5 000 500
NGL 300 50
PT 50 15
De plus, les effluents devront respecter les valeurs suivantes :
- _ 5.5
T°C<30°C
- Volume autorisé : 350 m3/jour
PREF 41 - 41-2017-06-22-005 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la nouvelle convention de déversement, les modifications apportées au prétraitement et la poursuite d'exploitation d'une usine de pâtisseries industrielle par la société ST MICHEL à CONTRES. 233 Pour les polluants autres que ceux réglementés ci-dessus, les valeurs limites sont les mêmes
que pour un rejet dans le milieu naturel,
Les prescriptions de l’arrêté d’autorisation délivré au titre de la législation des installations
classées s’appliquent sans préjudice de l’autorisation de raccordement au réseau public
délivrée, en application de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique, par la collectivité à
laquelle appartient le réseau.
Article 5
Dans le cadre des contrôles officiels, l’inspecteur des installations classées peut faire procéder à
toute mesure ou analyse qu’il juge nécessaire, visant à vérifier le respect des valeurs limites
fixées à l'article 40. En cas de résultat non satisfaisant, les frais de mesure ou d'analyse
correspondante sont à la charge de l’exploitant.
SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS
Dispositions particulières à la pollution de Peau
Article 6
L’exploitant met en place un programme de surveillance des effluents rejetés ou raccordés.
La fréquence de mesure des paramètres Débit, pH, Température, DCO, DBOs , azote global
(NGL), phosphore total (PT) et MEST est conforme à celle indiquée dans tableau suivant :
Fréquence des mesures (nombre de jours par an)
PARAMÈTRES FREQUENCE
| | Volume f] our (en continu) MEST Mensuelle DBO; rimestrielle DCO [Mensuelle AZOTE GLOBAL NGL Mensuelle
PHOSPHORE TOTAL PT Mensuelle
pH four (en continu)
Îrempérature jour (en continu)
Article 7 — RECOURS
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif d'ORLÉANS, dans les délais prévus à
l’article KR. 514-3-1 du même code :
- 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du
jour où la décision leur a été notifiée ;
- 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
— a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 :
PREF 41 - 41-2017-06-22-005 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la nouvelle convention de déversement, les modifications apportées au prétraitement et la poursuite d'exploitation d'une usine de pâtisseries industrielle par la société ST MICHEL à CONTRES. 234 — b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
- Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 8 — ÉXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le Maire de CONTRES, le Sous-Préfet
de l’arrondissement de ROMORANTIN, le Directeur Régional de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, l’inspecteur des installations classées pour la protection de
l’environnement, le Directeur départemental des territoires, et le Directeur départemental de
l’agence régionale de santé, le Chef du service interministériel de défense et de protection
civile, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours et le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
BLOIS, le 22 JUIN
2917
£2, Pour le Préfet et par{délégation,
\©\| Le Secrétaire gfnéral,
Julien LE GOFF
PREF 41 - 41-2017-06-22-005 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la nouvelle convention de déversement, les modifications apportées au prétraitement et la poursuite d'exploitation d'une usine de pâtisseries industrielle par la société ST MICHEL à CONTRES. 235 PREF 41
41-2017-06-16-006
Arrêté prononçant la dissolution du SIVOS de Thésée -
Bourré
PREF 41 - 41-2017-06-16-006 - Arrêté prononçant la dissolution du SIVOS de Thésée - Bourré 236 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRHFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ETDE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETENn°
Prononçant la dissolution
du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Thésée -Bourré
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Thésée — Bourré ;
Vu Parrêté préfectoral du 28 juillet 2016 prononçant la fin de l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de Thésée -Bourré, à compter du 1° septembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Julien LE GOFF, secrétaire
général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu les délibérations du comité du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Thésée-Bourré :
- en date du 18 juillet 2016 sur la répartition de l’actif (biens mobiliers) entre les communes membres,
- en date du 8 décembre 2016 sur le transfert du bus scolaire à la commune déléguée de Bourré,
- en date du 15 décembre 2016 sur l’adoption du compte administratif 2016 et la répartition de l’actif et
du passif entre les communes membres ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de Montrichard Val de
Cher et Thésée, se prononçant favorablement sur les conditions de liquidation du syndicat intercommunal ;
Vu l'avis des services de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher en date du 7 avril
2017, sur les conditions de liquidation du syndicat intercommunal ;
Considérant que les conditions de dissolution et de liquidation du syndicat intercommunal à vocation scolaire
de Thésée-Bourré sont réunies ;
Considérant que les dispositions visées au code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
PREF 41 - 41-2017-06-16-006 - Arrêté prononçant la dissolution du SIVOS de Thésée - Bourré 237 2 -
ARRETE
ARTICLE 1° : La dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Thésée-Bourré est prononcée à
compter de ce jour.
ARTICLE 2 : La liquidation du syndicat intercommunal est arrêtée comme suit :
L'actif, dont les disponibilités (compte au trésor), et le passif apparaissant au bilan comptable sont
répartis entre les communes membres : 35 % pour Montrichard Val de Cher (commune déléguée de Bourré) et
65 % pour Thésée.
Les biens mobiliers sont répartis entre les communes membres, conformément au tableau joint à la
délibération du comité syndical du 18 juillet 2016.
Le bus scolaire est transféré à la commune de Montrichard Val de Cher (commune déléguée de Bourré).
ARTICLE 3 : Les délibérations du comité du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Thésée-Bourré
sus-visées et le bilan comptable de l'actif et du passif arrêté au 31 décembre 2016, sont joints en annexe.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire
de Thésée-Bourré et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher
et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay,
- M. le Directeur départemental des finances publiques,
- Mme la Directrice académique des services de l'éducation nationale.
Fait à Blois, le 1 & JUIN 2917
Le Préfet,
mn LA £ .
Li io E'FESC Guide
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Le CHOC LENS G Génêre LANCER
fdien LE GOFF
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. fe Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
PREF 41 - 41-2017-06-16-006 - Arrêté prononçant la dissolution du SIVOS de Thésée - Bourré 238 PREF 41
41-2017-06-29-001
Arrêté prononçant la dissolution du syndicat
intercommunal pour la gestion du personnel communal de
Pezou - Renay
PREF 41 - 41-2017-06-29-001 - Arrêté prononçant la dissolution du syndicat intercommunal pour la gestion du personnel communal de Pezou - Renay 239 DE nt À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE n°
Prononçant la dissolution
du syndicat intercommunal
pour la gestion du personnel communal de Pezou - Renay.
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment
Particle 40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-25-1 et L5211-26 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 1982 modifié, portant constitution du syndicat intercommunal pour la
gestion du personnel communal de Pezou - Renay ;
Vu larrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale du
département de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2016 portant projet de dissolution du syndicat intercommunal pour la gestion
du personnel communal de Pezou - Renay ;
Vu Parrêté préfectoral du 27 octobre 2016 prononçant la fin de l’exercice des compétences du syndicat
intercommunal pour la gestion du personnel communal de Pezou - Renay, complété par l’arrêté du 22 décembre
2016 portant sur la répartition du personnel du syndicat intercommunal ;
Vu les délibérations du syndicat intercommunal pour la gestion du personnel communal de Pezou — Renay en
date du 5 novembre 2016 et 7 juin 2017 sur l’adoption du compte administratif 2016 et la répartition de
l’excédent de trésorerie entre les communes membres ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Pezou et Renay approuvant la
répartition de l’actif du syndicat intercommunal ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Julien LE GOFF, secrétaire
général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'avis des services de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher en date du 23 juin
2017, sur les conditions de liquidation du syndicat intercommunal ;
Considérant que les conditions de dissolution et de liquidation du syndicat intercommunal sont réunies ;
Considérant que les dispositions du code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher,
PREF 41 - 41-2017-06-29-001 - Arrêté prononçant la dissolution du syndicat intercommunal pour la gestion du personnel communal de Pezou - Renay 240 5
ARRETE
ARTICLE 1° : La dissolution du syndicat intercommunal pour la gestion du personnel communal de Pezou
— Renay, est prononcée à compter de ce jour.
ARTICLE2 : La liquidation du syndicat intercommunal est arrêtée comme suit :
L'actif, dont les disponibilités (compte au trésor), apparaissant au bilan comptable est réparti entre les
communes membres : 86 % pour Pezou et 14 % pour Renay, conformément à la délibération du comité syndical
du 7 juin 2017.
ARTICLE3 : La délibération du comité syndical sus-visée et le bilan comptable de l'actif et du passif arrêté au
31 décembre 2016, sont joints en annexe.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le président du syndicat intercommunal
pour la gestion du personnel communal de Pezou — Renay et les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de Vendôme,
- M. le Directeur départemental des finances publiques,
Fait à Blois, le & 9 HA 2917
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- Soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
PREF 41 - 41-2017-06-29-001 - Arrêté prononçant la dissolution du syndicat intercommunal pour la gestion du personnel communal de Pezou - Renay 241 PREF 41
41-2017-06-29-002
Arrêté prononçant la dissolution du syndicat scolaire des
Montils
PREF 41 - 41-2017-06-29-002 - Arrêté prononçant la dissolution du syndicat scolaire des Montils 242 "À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE n°
Prononçant la dissolution
du syndicat intercommunal à vocation scolaire
des Montils - Candé-sur-Beuvron - Monthou-sur-Bièvre -Valaire.
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 1970 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire
des Montils - Candé-sur-Beuvron - Monthou-sur-Bièvre -Valaire ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2016 prononçant la fin de l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal à vocation scolaire des Montils - Candé-sur-Beuvron - Monthou-sur-Bièvre -Valaire, à compter
du 1° septembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Julien LE GOFF, secrétaire
général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu les délibérations du comité du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Montils - Candé-sur-Beuvron
- Monthou-sur-Bièvre -Valaire en date du 29 mars 2017 portant sur :
- l’adoption du compte administratif 2016,
- la répartition de l’excédent de trésorerie entre les communes membres,
- la répartition des immobilisations apparaissant à l’actif entre les communes membres ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres des Montils, Candé-sur-
Beuvron, Monthou-sur-Bièvre et Valaire, sur les conditions de liquidation du syndicat intercommunal ;
Vu l'avis des services de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher en date du 12 avril
2017 sur les conditions de liquidation du syndicat intercommunal ;
Considérant que les conditions de dissolution et de liquidation du syndicat intercommunal à vocation scolaire
des Montils - Candé-sur-Beuvron - Monthou-sur-Bièvre -Valaire sont réunies ;
Considérant que les dispositions visées au code général des collectivités territoriales sont respectées :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
PREF 41 - 41-2017-06-29-002 - Arrêté prononçant la dissolution du syndicat scolaire des Montils 243 -2-
ARRETE
ARTICLE 1% : Le syndicat intercommunal à vocation scolaire des Montils - Candé-sur-Beuvron - Monthou-
sur-Bièvre -Valaire, est dissous à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : L'actif, dont les disponibilités (compte au trésor), apparaissant au bilan comptable est transféré
entre les communes membres : 33,76 % pour Candé-sur-Beuvron, 46,70 % pour Les Montils, 18,78 % pour
Monthou-sur-Bièvre et 0,76 % pour Valaire, conformément à la délibération du comité syndical du 29 mars
2017.
Les immobilisations apparaïssant à l’actif sont répartis entre les communes membres, conformément à la
délibération du comité syndical du 29 mars 2017.
ARTICLE 3 : Les délibérations du comité du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Montils - Candé-
sur-Beuvron - Monthou-sur-Bièvre -Valaire et le bilan comptable de l’actif et du passif arrêté au 31 décembre
2016, sont joints en annexe.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la présidente du syndicat intercommunal à vocation
scolaire des Montils - Candé-sur-Beuvron - Monthou-sur-Bièvre -Valaire et les maires des communes membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
— M. le Directeur départemental des finances publiques,
— Mme la Directrice académique des services de l'éducation nationale.
Fait à Blois, le 2 4 JUIN 2017
Le Préfat ,
ss
Julien LE GOFF
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de [a publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
PREF 41 - 41-2017-06-29-002 - Arrêté prononçant la dissolution du syndicat scolaire des Montils 244 PREF 41
41-2017-06-12-004
Arrêté rejetant la demande d'autorisation unique sollicitée
par la société QUADRAN relative à une installation de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du
vent, dénommée "Parc Éolien de la Beauce Oratorienne",
sur le territoire de la commune de VILLERMAIN.
Arrêté rejetant la demande d'autorisation unique sollicitée par la société QUADRAN relative à
une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, dénommée "Parc
Éolien de la Beauce Oratorienne", sur le territoire de la commune de VILLERMAIN.
PREF 41 - 41-2017-06-12-004 - Arrêté rejetant la demande d'autorisation unique sollicitée par la société QUADRAN relative à une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, dénommée "Parc Éolien de la Beauce Oratorienne", sur le territoire de la commune de VILLERMAIN. 245 EN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction des collectivités locales
et de l’environnement
ARRÉTÉ N°
Rejetant la demande d’autorisation unique sollicitée par la société QUADRAN relative à une
installation de production d'électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, dénommée « Parc
Eolien de [a Beauce Oratorienne », sur le territoire de la commune de VILLERMAIN.
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans POrdre National du Mérite,
Vu la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie
des entreprises, notamment son article 14 ;
Vu l’ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation
unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en
matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la demande d’autorisation unique présentée en date du 14 juillet 2016 par la société
QUADRAN pour lexploitation d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie
mécanique du vent sur le territoire de la commune de VILLERMAIN ;
Vu la demande de compléments adressée par la Préfecture de Loir-et-Cher au pétitionnaire en date
du 2 septembre 2016 ;
Vu les compléments déposés par le pétitionnaire le 14 avril 2017 ;
Vu le rapport du 15 mai 2017 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, chargée de l’inspection des installations classées, transmis à l’exploitant par courrier en
date du 23 mai 2017 ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courriel en date du 2 juin 2017 ;
Considérant la demande déposée ;
Considérant que le dossier complété reste irrégulier, car notamment ne figurent pas au dossier, sont
incohérents ou sont insuffisamment développés les éléments suivants :
* en ce qui concerne la qualité de l’étude paysagère : les spécificités du paysage de la Beauce
ne sont pas suffisamment appréhendées, le tableau de synthèse des enjeux de l’étude ne
reprend pas l’état initial du Val de Loire UNESCO ;
* en ce qui concerne les photomontages présentés dans l’étude paysagère : la précision de la
cartographie des zones d'impact visuel du projet n’est pas suffisante pour identifier Îles
points de vue pertinents, certains photomontages sont inexploitables car situés au droit
d'obstacles visuels (bâtiments ou végétations), certains secteurs du Val de Loire UNESCO
PREF 41 - 41-2017-06-12-004 - Arrêté rejetant la demande d'autorisation unique sollicitée par la société QUADRAN relative à une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, dénommée "Parc Éolien de la Beauce Oratorienne", sur le territoire de la commune de VILLERMAIN. 246 ne sont pas suffisamment investigués au vu de la carte d’inter-visibilité fournie, notamment :
le rebord du coteau entre LAÏLLY-EN-VAL et CLERY-SAINT-ANDRE, la plaine agricole
vers SAINT-LAURENT-NOUAN ;
* Ja démonstration de l’absence de visibilité du projet depuis le Val de Loire UNESCO), situé à
moins de 15 kilomètres de la commune de VILLERMAIN, compte tenu des éléments
mentionnés ci-dessus.
Considérant l’article 12 du décret n°2014-450 du 2 mai 2014 susvisé disposant que le représentant
de l'Etat dans le département peut rejeter la demande en cas de dossier restant incomplet ou
irrégulier à la suite de la demande mentionnée à l’article 11 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1 — Rejet de la demande d’autorisation unique
La demande d’autorisation unique sollicitée par la société QUADRAN, dont le siège social est situé
Domaine de Patau, 34420, VILLENEUVE-LES-BEZIERS, relative à une installation de production
d'électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de VILLERMAIN
est rejetée.
Article 2 — Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement :
* Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de VILLERMAIN, et peut y être
consultée ;
* Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et considérant principaux qui ont
fondé la décision est affiché dans la mairie de VILLERMAIN pendant une durée minimum
d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du
maire ;
+ Le même extrait est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
Préfecture de Loir-et-Cher pour une durée identique ;
* Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société
QUADRAN dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 3 — Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, le Maire de VILLERMAIN, le Directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, le Directeur
départemental des territoires de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au maire de la commune de VILLERMAIN
et à la société QUADRAN.
Blois, le À 2 JUIN 2097
(cf. délais et voies de recours en page suivante)
PREF 41 - 41-2017-06-12-004 - Arrêté rejetant la demande d'autorisation unique sollicitée par la société QUADRAN relative à une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, dénommée "Parc Éolien de la Beauce Oratorienne", sur le territoire de la commune de VILLERMAIN. 247 Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique ou être déféré
à la juridiction administrative auprès du Tribunal administratif d'Orléans :
*__ par le pétitionnaire ou l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté,
* par les tiers, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients
ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à
Particle L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de
l’accomplissement de la dernière formalité de publication ou d’affichage de cet arrêté.
Un tel recours ne suspend pas l’exécution du présent arrêté.
PREF 41 - 41-2017-06-12-004 - Arrêté rejetant la demande d'autorisation unique sollicitée par la société QUADRAN relative à une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, dénommée "Parc Éolien de la Beauce Oratorienne", sur le territoire de la commune de VILLERMAIN. 248 PREF 41
41-2017-05-16-004
arrêté St Gervais
Arrêté portant mise en demeure de quitter le territoire de la commune de St Gervais la Forêt
PREF 41 - 41-2017-05-16-004 - arrêté St Gervais 249 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ N° 2017-
portant mise en demeure de quitter le territoire de
la commune de St Gervais la Forêt
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
modifiée et notamment son article 9,
Vu Parrêté préfectoral n° 02-5267 du 30 décembre 2002 portant approbation du schéma
départemental d'accueil des gens du voyage,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-005-0014 du 5 janvier 2012 portant révision du schéma
départemental d'accueil des gens du voyage,
Vu l'arrêté du maire de St Gervais-la-Forêt en date du 16 septembre 2008 réglementant le
stationnement des gens du voyage sur la commune de St Gervais-la-Forêt,
Vu la requête de la Vice-présidente en charge de la santé, des personnes en exclusion, des gens du
voyage, dispositifs locaux de prévention de la délinquance de la Communauté d'Agglomération Agglopolys,
en date du 30 mai 2017, sollicitant la mise en œuvre de la procédure d'expulsion à l'encontre des caravanes
stationnant rue Nationale à St Gervais la Forêt,
Vu le rapport de police en date du 6 juin 2017, reçu le 6 juin 2017,
Considérant que des aires d’accueil des gens du voyage sont situées sur les communes de La
Chaussée St Victor, Vineuil et Veuzain-sur-Loire, membres de la communauté d'agglomération Agglopolys
compétente pour l'aménagement et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage. Ces aires permettent le
stationnement de résidences mobiles dans des conditions conformes au schéma départemental d’accueil des
gens du voyage et aux normes en vigueur, et notamment présentent toutes les conditions d’aménagement
minimales sur le plan sanitaire,
Considérant que la commune de St Gervais la Forêt est membre de la communauté
d'agglomération Agglopolys,
Considérant qu'il ressort du rapport précité que ce stationnement est de nature à constituer un
trouble à l’ordre public et à la salubrité : absence de sanitaire, branchements électriques et eau illégaux,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1: : les familles issues de la communauté des gens du voyage qui stationnent rue Nationale à St
Gervais la Forêt, devront quitter le territoire de St Gervais la Forêt sous 24 heures à compter de la date à
laquelle le présent arrêté leur sera notifié et de l’affichage du présent arrêté en mairie et sur le lieu de
stationnement rue Nationale à St Gervais la Forêt.
PREF 41 - 41-2017-05-16-004 - arrêté St Gervais 250 ARTICLE 2 : les personnes destinataires du présent arrêté de mise en demeure, ainsi que le propriétaire du
terrain ou titulaire du droit d’usage du terrain, peuvent, dans le délai de 24 heures à compter de la notification
du présent arrêté aux occupants de la rue Nationale à St Gervais la Forêt et de l'affichage du présent arrêté en
mairie et rue Nationale à St Gervais la Forêt, en demander son annulation au tribunal administratif d'Orléans
(28 rue de la Bretonnerie — 45 000 ORLEANS). Un tel recours est suspensif de l’exécution du présent arrêté
à l’égard des personnes requérantes.
La notification du présent arrêté devra également porter mention de l’existence de cette voie de recours
spécifique prévue par l’article 9, IT bis de la loi du 5 juillet 2000.
ARTICLE 3 : la non-application du présent arrêté pourra donner lieu, à l’expiration du délai mentionné à
Particle 1%, en l’absence de recours exercé en application de l’article 2 et en l’absence d’opposition du
propriétaire ou titulaire du droit d’usage du terrain dans le délai de l’article 1*, à l'évacuation forcée des
résidences mobiles des familles visées à l’article 1°.
ARTICLE 4 : monsieur le directeur de cabinet, le maire de la commune de St Gervais la Forêt et monsieur
le directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher sont chargés, chacun pour ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 16 juin 2017
Fr fan, 7
G
an-Pierre CONDEMINE
PREF 41 - 41-2017-05-16-004 - arrêté St Gervais 251 PREF 41
41-2017-06-16-007
arrêté St Gervais
Arrêté portant mise en demeure de quitter le territoire de la commune de St Gervais la Forêt
PREF 41 - 41-2017-06-16-007 - arrêté St Gervais 252 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ N° 2017-
portant mise en demeure de quitter le territoire de
la commune de St Gervais la Forêt
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
modifiée et notamment son article 9,
Vu Parrêté préfectoral n° 02-5267 du 30 décembre 2002 portant approbation du schéma
départemental d'accueil des gens du voyage,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-005-0014 du 5 janvier 2012 portant révision du schéma
départemental d'accueil des gens du voyage,
Vu l'arrêté du maire de St Gervais-la-Forêt en date du 16 septembre 2008 réglementant le
stationnement des gens du voyage sur la commune de St Gervais-la-Forêt,
Vu la requête de la Vice-présidente en charge de la santé, des personnes en exclusion, des gens du
voyage, dispositifs locaux de prévention de la délinquance de la Communauté d'Agglomération Agglopolys,
en date du 30 mai 2017, sollicitant la mise en œuvre de la procédure d'expulsion à l'encontre des caravanes
stationnant rue Nationale à St Gervais la Forêt,
Vu le rapport de police en date du 6 juin 2017, reçu le 6 juin 2017,
Considérant que des aires d’accueil des gens du voyage sont situées sur les communes de La
Chaussée St Victor, Vineuil et Veuzain-sur-Loire, membres de la communauté d'agglomération Agglopolys
compétente pour l'aménagement et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage. Ces aires permettent le
stationnement de résidences mobiles dans des conditions conformes au schéma départemental d’accueil des
gens du voyage et aux normes en vigueur, et notamment présentent toutes les conditions d’aménagement
minimales sur le plan sanitaire,
Considérant que la commune de St Gervais la Forêt est membre de la communauté
d'agglomération Agglopolys,
Considérant qu'il ressort du rapport précité que ce stationnement est de nature à constituer un
trouble à l’ordre public et à la salubrité : absence de sanitaire, branchements électriques et eau illégaux,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1: : les familles issues de la communauté des gens du voyage qui stationnent rue Nationale à St
Gervais la Forêt, devront quitter le territoire de St Gervais la Forêt sous 24 heures à compter de la date à
laquelle le présent arrêté leur sera notifié et de l’affichage du présent arrêté en mairie et sur le lieu de
stationnement rue Nationale à St Gervais la Forêt.
PREF 41 - 41-2017-06-16-007 - arrêté St Gervais 253 ARTICLE 2 : les personnes destinataires du présent arrêté de mise en demeure, ainsi que le propriétaire du
terrain ou titulaire du droit d’usage du terrain, peuvent, dans le délai de 24 heures à compter de la notification
du présent arrêté aux occupants de la rue Nationale à St Gervais la Forêt et de l'affichage du présent arrêté en
mairie et rue Nationale à St Gervais la Forêt, en demander son annulation au tribunal administratif d'Orléans
(28 rue de la Bretonnerie — 45 000 ORLEANS). Un tel recours est suspensif de l’exécution du présent arrêté
à l’égard des personnes requérantes.
La notification du présent arrêté devra également porter mention de l’existence de cette voie de recours
spécifique prévue par l’article 9, IT bis de la loi du 5 juillet 2000.
ARTICLE 3 : la non-application du présent arrêté pourra donner lieu, à l’expiration du délai mentionné à
Particle 1%, en l’absence de recours exercé en application de l’article 2 et en l’absence d’opposition du
propriétaire ou titulaire du droit d’usage du terrain dans le délai de l’article 1*, à l'évacuation forcée des
résidences mobiles des familles visées à l’article 1°.
ARTICLE 4 : monsieur le directeur de cabinet, le maire de la commune de St Gervais la Forêt et monsieur
le directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher sont chargés, chacun pour ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 16 juin 2017
Fr fan, 7
G
an-Pierre CONDEMINE
PREF 41 - 41-2017-06-16-007 - arrêté St Gervais 254 PREF 41
41-2017-06-27-004
Aut La Monmond cyclosportive
Autorisation d'épreuve sportive sur la voie publique
PREF 41 - 41-2017-06-27-004 - Aut La Monmond cyclosportive 255 BX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives de [a sécurité
ARRETE
Portant autorisation d'une manifestation sportive
non motorisée dénommée « La Monmond cyclosportive»
le dimanche 2 juillet 2017
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans lOrdre National du Mérité,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment son article L.411-7,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2 ; A331-I et A331-3,
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la fiste des routes à grande circulation,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives,
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 portant réglementation de la circulation dans le département de
Loir-et-Cher, pour l'année 2017,
VU la demande du 28 mars 2017, présentée par l'association « La Monmond », à MONTHOU-SUR-
BIEVRE, représentée par son président, M. Michel PROVOST, domicilié 45 route des Vignes — 41120
MONTHOU-SUR-BIEVRE, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste sur la voie publique,
dénommée « La Monmond cyclosportive », le dimanche 2 juillet 2017, au départ de CONTRES (41700),
VU les pièces du dossier remis par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance en date du ler
janvier 2017 établie par la SA « AXA France IARD » à NANTERRE (92727) garantissant la manifestation sous Le
contrat n°7275462604 et n°7349932704, conformément au code du sport,
VU l'engagement pris par l’organisateur :
19) de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du
déroulement de l'épreuve et d’assurer [a réparation des dommages et des dégradations de toute nature causés à la
voie publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, de l'organisateur ou de ses préposés,
2°) de décharger expressément l'État, les Départements, les Communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait soit de l'épreuve, ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve,
PREF 41 - 41-2017-06-27-004 - Aut La Monmond cyclosportive 256 -2-
VU les avis favorables de MM. les maires de CONTRES, FRESNES, FEINGS, FOUGERES-SUR-BIEVRE,
OUCHAMPS, MONTHOU-SUR-BIEVRE, VALAIRE, CANDE-SUR-BEUVRON, CHAUMONT-SUR-LOIRE,
RILLY-SUR-LOIRE, VALLIERES-LES-GRANDES, PONTLEVOY, MONTRICHARD VAL DE CHER,
MONTHOU-SUR-CHER, THESEE, NOYERS-SUR-CHER, SAINT-ROMAIN-SUR-CHER, CHOUSSY,
COUDDES, MEHERS, CHATILLON-SUR-CHER, CHEMERY, SASSAY et OISLY, de Mme la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - service sport, de M. le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher, de M. le président du Conseil
départemental de Loir-et-Cher — Direction des routes et de M. le directeur départemental d'incendie et de secours de
Loir-et-Cher,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Auticle ler : M. Michel PROVOST, représentant l’association « La Monmond », à MONTHOU-SUR-BIEVRE, est
autorisé, conjointement avec l'association « A.A.J.B Cyclisme », à BLOIS, à organiser la course cycliste
dénommée « La Monmond cyclosportive», le dimanche 2 juillet 2017, au départ de la commune de CONTRES et
qui traversera les communes de FRESNES, FEINGS, FOUGERES-SUR-BIEVRE, OUCHAMPS, MONTHOU-
SUR-BIEVRE, VALAIRE, CANDE-SUR-BEUVRON, CHAUMONT-SUR:-LOIRE, RILLY-SUR-LOIRE,
VALLIERES-LES-GRANDES, PONTLEVOY, MONTRICHARD VAL DE CHER, MONTHOU-SUR-CHER,
THESEE, NOYERS-SUR-CHER, SAIÏNT-ROMAIN-SUR-CHER, CHOUSSY, COUDDES, MEHERS,
CHATILLON-SUR-CHER, CHEMERY, SASSAY et OISLY, en tant qu'elle concerne les voies du domaine public,
à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il appartient à l'organisateur de s'entendre avec les
propriétaires.
Deux parcours sont proposés : 138 km et 85 km (+ un parcours familial sans classement).
Départ: à partir de 8 h 40 (rue du stade — salle des fêtes)
Arrivée : à partir de 14 h 00 (rue de la Libération) — fin de la manifestation vers 15 h 00
Itinéraire : ci-joint en annexe.
Nombre approximatif de concurrents : 250
Nombre approximatif de spectateurs : 100
Un parcours familial de 25 km, sans classement, est également organisé (départ à 9 h 30 ; arrivée à 11 h 30). Pour
cette randonnée cycliste, le présent arrêté vaut récépissé de déclaration de cette randonnée, en application du code
du sport.
Article 2: Cette manifestation sportive bénéficie d'une priorité de passage aux conditions stipulées aux articles
suivants. Par ailleurs, l’attention de l’organisateur est appelée sur la traversée des carrefours de « La Pieuse » sur la
RD 114, de « Laleu » sur la RD n°30, de la « Fosse Richoux », sur les RD n°62 et RD n°764 et de la traversée de la
RD n°675 avec le VC le Clouseau. Une vigilance particulière est demandée sur ces secteurs.
Le carrefour de la RD 675 avec la voie communale « Le Clouseau », à Contres, nécessitera également des
précautions de sécurité.
Article 3 : L’épreuve ne devra servir qu'à des fins sportives. Les concurrents devront obligatoirement porter un
casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur. Les
concurrents devront se conformer strictement aux prescriptions édictées par le règlement de la Fédération Française
de Cyclisme.
Article 4: Une voiture « pilote » assurera le rôle d’ouverture de course. Elle sera équipée d’une plaque portant
l'inscription « ATTENTION COURSE CYCLISTE » et circulera plusieurs centaines de mètres à l’avant des
coureurs. Elle sera munie, si possible, d’un haut-parleur (ou porte-voix) destiné uniquement à annoncer le passage
des coureurs et à diffuser les consignes nécessaires pour assurer l’ordre, à l’exclusion de toute publicité ou
propagande. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés.
Une voiture dite « voiture - balai » suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule, un panneau portant
Pinscription « FIN DE COURSE » indiquera la fin du passage des coureurs ou la fin de l'épreuve.
PREF 41 - 41-2017-06-27-004 - Aut La Monmond cyclosportive 257 -3-
Les différents véhicules seront reliés entre eux avec l’organisateur et avec le service d’ordre, par une liaison radio
ou téléphone, afin de faire face à toute éventualité.
Ces véhicules devront disposer d'une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des
dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Article 5 : L’organisateur est tenu de mettre en œuvre, pendant toute la durée de l’épreuve, un service de secours
médical fixe et ambulant, conforme à celui décrit en annexe (dispositif particulier pour chaque épreuve).
La sécurité de la course sera assurée par 45 signaleurs au minimum notamment aux endroits réputés dangereux,
tels qu’indiqués dans le dossier de organisateur, et par 18 signaleurs motos, au minimum.
La liste nominative des signaleurs figure en annexe.
Les signaleurs doivent être des bénévoles majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont
mission d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve. Ils doivent être
identifiables au moyen d'un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, et être à même de produire dans de brefs
délais une copie du présent arrêté.
Ils peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Is ne disposent pas de
pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité.
Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l’officier de
police judiciaire le plus proche, présent sur la course.
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie à l’article À
331-40 du code du sport, à savoir :
. Piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 (un par signaleur),
. Barrières, type K 2, présignalées par le panneau modèle KC.f, signalant un obstacle de caractère
temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur.
Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au
plus avant le passage théorique de épreuve et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin
de la course.
Article 6 : Le matériel nécessaire à l'exécution des prescriptions de sécurité sera installé par l'organisateur, à ses
frais et en accord avec les services concernés (municipaux, départementaux, police ou gendarmerie).
Article 7 : L’organisateur devra faire obligation aux concurrents et accompagnateurs de se conformer strictement
aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les autorités investies des pouvoirs de police en vue de
garantir le bon ordre et la sécurité publique. Le mouvement des riverains pourra être momentanément interdit pour
des motifs impérieux de sécurité. Cependant, toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de
quitter ou de rejoindre leur domicile dans le sens de l’épreuve.
Atticle 8 : Il appartient aux organisateurs de solliciter auprès des autorités compétentes les arrêtés de police
nécessaires à l’organisation de l’épreuve, notamment auprès du maire de CONTRES (coupure de route, arrêt de
circulation, interdiction de stationnement, mise en place de restrictions particulières).
Article 9 : Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, l’organisateur devra immédiatement prendre
toutes les mesures nécessaires qui seraient prescrites d'urgence par les services compétent dans l'intérêt de la
sécurité publique. L'organisateur devra également prendre toutes dispositions utiles pour assurer lassistance
sanitaire pendant le déroulement de l’épreuve.
Atticle 10: Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit par les concurrents soit par leurs
accompagnateurs sera expressément interdit. Conformément aux dispositions des articles R.418.2 à R.418.7 du
code de la route, il est interdit d’apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux
réglementaires et leurs supports ainsi que sur tout autre équipement Hé à [a circulation routière. Cette interdiction
s’applique également sur les plantations, trottoirs, chaussées et, d’une manière générale, sur tous les ouvrages situés
dans l’emprise du domaine public ou surplombant celui-ci. L’inobservation des prescriptions ci-dessus sera passible
de l’application des sanctions prévues par l’article R.418.9 du code de la route.
PREF 41 - 41-2017-06-27-004 - Aut La Monmond cyclosportive 258 _4 -
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon réglementaire (emploi de peinture blanche interdite)
conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973.
Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de
l'organisateur 24 heures après l’épreuve.
Aïticle 11: La responsabilité civile de l'État, des départements, des communes et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d'ordre) ou aux biens, par le fait soit de l'épreuve ou des essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve. L’organisateur suppottera ces mêmes risques et sera assuré à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
Article 12 : La présente autorisation est accordée sans préjudice des pouvoirs de police du maire de la commune
concernée qui pourra, à tout moment, interdire le déroulement de l’épreuve, s’il constate que la sécurité des
coureurs, des spectateurs où autres usagers de la route, n’est pas ou n’est plus assurée, ou que l’organisateur ne
respecte pas ou ne fait pas respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les consignes de sécurité décrites
en annexe. Les agents de l'État présents, effectuant les mêmes constatations, nonobstant l’avis du maire, informeront l’autorité préfectorale de permanence (Numéro de téléphone de la Préfecture : n°02 54 70 41 41) qui pourra décider l’interdiction ou l’interruption de l’épreuve.
Article 13 : La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions
de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par
l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des
dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 14: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Atticle 15: L’organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la préfecture du
déroulement de l’épreuve (nombre de participants, incidents, interventions sanitaires, blessés, intervention des
pompiers......).
Aïtticle 16 : M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de
Loir-et-Cher, et MM. les Maires de CONTRES, FRESNES, FEINGS, FOUGERES-SUR-BIEVRE, OUCHAMPS,
MONTHOU-SUR-BIEVRE, VALAIRE, CANDE-SUR-BEUVRON, CHAUMONT-SUR:-LOIRE, RILLY-SUR-
LOIRE, VALLIERES-LES-GRANDES, PONTLEVOY, MONTRICHARD VAL DE CHER, MONTHOU-SUR-
CHER, THESEE, NOYERS-SUR-CHER, SAINT-ROMAIN-SUR-CHER, CHOUSSY, COUDDES, MEHERS,
CHATILLON-SUR-CHER, CHEMERY, SASSAY et OISELY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur : M. Michel PROVOST, domicilié 45 route des Vignes
— 41120 MONTHOU-SUR-BIEVRE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
et adressé pour information à :
Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population de Loir-et-Cher —
service sport, M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours et à M. Ie Médecin chef du SAMU
— SMUR.
BLOIS, le 27 JUIN 2017
Le Préfet,
ET
NAUD ? Laprésente décision peutfaire l'objet : Laurent VI
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soït directement dans le délai de
deux mois suivant Île rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite
née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
PREF 41 - 41-2017-06-27-004 - Aut La Monmond cyclosportive 259 \ Annexe de l’arrêté
Jd’autorisation
+ DENOMINATION DE LA MANIFESTATION : CYCLO-SPORTIVE « LA MONMOND »..........
L SECURITE DE LA COURSE | |
+ demande de priorité de passage OUI [_ ] NON + demande de J’usage privatif des voies [_] OUI NON
+ strict respect du code de la route [} OUI NON
= SIGNALEURS |
Nombre de signaleurs postés sur le parcours 6Ga poste fixe ef motards SÉCUTIÉÉS nrrrneereresnsenreneneenseneenes (Les matérialiser sur le plan de la course à l’aide d’unpoint)
[ | FORCES DE L’ORDRE |
Effectif pOliCe Ouen vinenNNEenNNEENftennntnnnnnnnt sénsrnnes
Effectif gendarmerie 0... nnnnsnenrneesreneesnneneensennenneeeesnnnrnrsenneeenennennesenennenenesseteneeneneneeneennenet ones
(Dans le cas de convention pour obtenir l'intervention des forces de l'ordre {cas devant rester exceptionnel), il convient de prendre l'attache du Commandant du Groupement de Gendarmerie de Loir-et-Cher etfou du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher)
| 7 PROTECTION INCENDIE | {Pour toute présence de pompiers pendant la durée de la manifestation, vous devez en faire la demande, uñ mois avant celle-ci,
auprès du Directeur départemental des services d’incendie et de secours, 11-13, rue Gutenberg, B.P. 1059, 41010 BLOIS).
Nombre d’extincteurs : On...
Poids et nature des extincteurs : DnneenenntennnenNNNeNNnenNNenNNNNNenntnnnnnnnnnnnnt
[ MOYENS DE LIAISON :
Cibies et téléphones portable enveeeNceenNteenNcnnnneenNNeennennnennneennnnnnnnnnt
MOYENS DE SECOURS |
1 — SUR PLACE °
+ Médecins :
|
Nombre ! | So on eZ Nom et adresse du (des) médecin(s) : De TP MACHEAUE aNENDORR
+ joindre une copie de l'accord conclu avec le(s) médecin(s) Ce
Association LA MONMOND - Michel PROVOST
45 route des Vignes - 41120 Monthou/Bièvre tél. 06 08 99 50 85 4/
email : michel.provosi1 @orange.fr
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NOMbIE D nmmrnmannnmennmnenneeneennnnnnnnneennnnntnnnnnnt
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Lieu(x) QTrrnnrnnnemeenmenmnenennennenentenenentenneennnnnnnnnnnnnnnnnntt
+ Poste de secours mobile :
nnnsreemeecsesénsenenseneencnnesnteneaenene en née nent ent PAPE ARR nr RATER TNNTT
Type de véhicules (ambulance, VPS, etc. ) : Ambulance Nombre : 1/anennrnsnernaenirreenennenneees
Nombre de secouristes : diannrrnmeeneenannnereneneneneetensee Nom et adresse de l’entreprise où de
RL nrnenennneen mprere an ÉTerngeesseceenprengenene generee et SEEN
ECS EL EE A ES
d > joindre une copie de l'accord conclu avec la(les) entreprise(s) ou association(s)
2 - À PROXIMITE
Centre de secours : CONTRESsummer
vrrntennnt
Hôpital : ROMORANTIN sentarmee nneneneres
+ DEMANDE DE DEROGATION POUR LA SONORISATION :
+ de la voiture - pilote OUI [_ | NON + Du podium d'arrivée OUI [_] NON
lorsque la course est organisée SUE UDE seule commune ET que la municipalité n’est (La dérogation relève de la compétence du Mairela dérogation relève de fa compétence du Préfet ou du Sous-Préfet) pas elle même organisatrice ; dans les autres Cas,
[7 MESURES PRISES POUR LA PROTECTION DU PUBLIC | Dispositif de protection du public : ‘
nnanesetseneesnamnenepanenesenenenétee renteeee nnee ere nn terre
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Neutralisation des voies et horaires :
Course en ligne, Départ de Conires, circuit
demandée le temps du passage des coureurs, voir circuits © vers Lis, ZM HS -
Déviation des voies et horaires :
|
Sur la ligne de départ Rue du Stade et la ligne d’arrivée, Rue de La Libération à COntres ee
de‘À km et arrivée à Conires. Neutralisation des voies i-joint, horaires Départ ag} et arrivée prévue
Stationnement interdit, lieux et horaires :
Sur la ligne de départ Rue du Stade et la ligne d’arrivée, Rue de la Libération à Contres et ennemie eee APREPELEZLEL SE
Association LA MONMOND - Michel PROVOST
45 route des Vignes - 41 120 Monthou/Bièvre tél. 06 08 99 59 85
email : michel.provosti @orange.fr
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PREF 41 - 41-2017-06-27-004 - Aut La Monmond cyclosportive 262 Association — Sauveteurs-Secouristes de Sologne
- Adresse du Président : 47 Rte de Romorantin — 41700 — COUR-CHEVERNY
Association affiliée à la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme
Organisme de Protection Civile — Fondée en 1899 par Raymond Pitet —
Reconnue d'utilité publique - Ligue Régionale Centre - Agréée de Sécurité Civile -
Adresse de correspondance :
Sauveteurs et Secouristes de Sologne Cour-Cheverny, je 21 Mars 2017
M. Gérald MARCHAND
47, Route de Romorantin
41700 — Cour-Cheverny —
818 :02.54.79.27.63
Portable : 06.87.82.79.33
Attestation
Je soussigné, Gérald MARCHAND, Président de l’association «SAUVETEURS-SECOURISTES de SOLOGNE », certifie que nous mettrons à disposition La cyclo sportive «La MONMOND, 1 équipe de Secouristes de Secouristes titulaires du diplôme d’Equipiers Secouristes — Premiers Secours en Equipe ainsi qu’un
Véhicule de Premiers Secours à Personnes (ambulance) pour sa manifestation sportive (course cycliste) du 02 juillet 2017 de 07h45 à 13h00 au départ sur la commune de Contres 41 et ensuite suivre la course jusqu’à son arrivée à Contres 41. |
Le Véhicule de Premiers Secours à Personnes (ambulance) est un véhicule destiné à transporter les
secouristes et leurs matériels et transporter un blessé ou un malade vers un milieu hospitalier sur demande du SAMU 41.
En cas de nécessité d’évacuation vers un milieu hospitalier les secouristes de l’ Association « Sauveteurs-
Secouristes de Sologne » prendront contact avec le service de réception et de régulation du centre 15 du SAMU 41.
Cette attestation est rédigée à la demande de Mr Michel PROVOST, Président de La cyclo sportive « La MONMON » — 45 Rte des Vignes — 41120 —- MONTHOU SUR BIEVRE.
Fait à COUR-CHEVERNY ce jour pour servir et faire valoir ce que de droit.
Le président,
Sauveteurs-Secouristes
De Sologne
47 Rte de Romorantin
44700 COUR-CHEVER
g.marchand-20600@wanadoo.fr wuww.ffss41 fr
Gérald MARCHAND
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41-2017-06-20-002
Auto Ecole Robin
Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
« AUTO-ECOLE ROBIN » à Mont-près-Chambord
PREF 41 - 41-2017-06-20-002 - Auto Ecole Robin 271 Ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Sous-Préfecture de Vendôme
Pôle réglementation
Section Auto-écoles
Affaire suivie par M. Triquenot
Service Sous-préfecture de Vendôme
N°
Date de signature
Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
« AUTO-ECOLE ROBIN » à Mont-près-Chambord
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite.
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la lettre de demande de transfert de local présentée par Monsieur Pascal ROBIN le 8 juin 2017, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 52 rue Nationale à Mont-près-Chambord (41250) sous l'enseigne « AUTO-ECOLE ROBIN » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-11-21-012 en date du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur André PIERRE-LOUIS, Sous-Préfet de Vendôme ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l’article 10 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme :
ARRETE
Article 1er – Monsieur Pascal ROBIN est autorisé à exploiter sous le n° E 17 041 0006 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne « AUTO-ECOLE ROBIN » situé 52 rue Nationale à Mont-près-Chambord (41250).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 26 juin 2017. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
…/...
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\transfert local\Auto Ecole Robin.odt
PREF 41 - 41-2017-06-20-002 - Auto Ecole Robin 272 2
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des documents fournis, à dispenser la formation aux catégories de permis de conduire suivantes : B - B1 et à assurer l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l’exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Lors de la fermeture de l’établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l’établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la fermeture.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Sous-Préfecture de Vendôme.
Article 11 – Les arrêtés préfectoraux n° 2014028-0003 en date du 28 janvier 2014 et n° 2014062-0009 en date du 3 mars 2014 sont abrogés.
Article 12 – Madame le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Monsieur Pascal ROBIN – 73 route Nationale – 41250 Mont-près-Chambord.
Madame la Déléguée à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires – 17 quai de l'Abbé Grégoire 41012 Blois Cedex.
A Vendôme, le
Le Sous-Préfet de Vendôme
André PIERRE-LOUIS
La présente décision (ou le présent arrêté ) peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\transfert local\Auto Ecole Robin.odt
PREF 41 - 41-2017-06-20-002 - Auto Ecole Robin 273 PREF 41
41-2017-06-20-001
cessation Auto-Ecole N Brisset
Arrêté portant cessation d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
« AUTO-ECOLE N. BRISSET » à Blois
PREF 41 - 41-2017-06-20-001 - cessation Auto-Ecole N Brisset 274 Pr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Sous-Préfecture de Vendôme
Pôle réglementation
Section Auto-écoles
Affaire suivie par M. Triquenot
Service Sous-préfecture de Vendôme
N°
Date de signature
Arrêté portant cessation d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE N. BRISSET » à Blois
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur.
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-5 ;
Vu l’arrêté ministériel n° EQUS0100026A en date du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté en date du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-09-23-001 en date du 23 septembre 2016 autorisant Madame Nicole BRISSET à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 3 rue des Minimes à Blois (41000) sous l’enseigne « AUTO-ECOLE N. BRISSET » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-11-21-012 en date du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur André PIERRE-LOUIS, Sous-Préfet de Vendôme ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité à compter du 26 juin 2017, présentée le 31 mai 2017 par Madame Nicole BRISSET, conformément au 3° de l’article 12 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur la proposition de Madame le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme.
ARRETE
Article 1er : l’arrêté préfectoral n° 41-2016-09-23-001 en date du 23 septembre 2016 autorisant Madame Nicole BRISSET à exploiter sous le numéro E 04 041 0139 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 3 rue des Minimes à Blois (41000) sous l’enseigne « AUTO-ECOLE N. BRISSET » est abrogé à compter du 26 juin 2017.
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F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\cessation d'activité\cessation Auto-Ecole N_Brisset.odt
PREF 41 - 41-2017-06-20-001 - cessation Auto-Ecole N Brisset 275 2
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Sous-Préfecture de Vendôme.
Article 3 : Madame le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
• Madame Nicole BRISSET – 6 rue du Docteur Lunier – 41000 Blois.
• Madame la Déléguée à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires – 17 quai de l'Abbé Grégoire 41012 Blois Cedex.
Fait à Vendôme, le.
Le Sous-Préfet de Vendôme
André PIERRE-LOUIS
.La présente décision (ou le présent arrêté ) peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\cessation d'activité\cessation Auto-Ecole N_Brisset.odt
PREF 41 - 41-2017-06-20-001 - cessation Auto-Ecole N Brisset 276 PREF 41
41-2017-06-16-004
modificatif de l'arrêté n°2014293-0051 du 20/10/2014
portant composition de la commission départementale des
valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de
Loir-et-Cher
PREF 41 - 41-2017-06-16-004 - modificatif de l'arrêté n°2014293-0051 du 20/10/2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de Loir-et-Cher 277 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOIR ET CHER
Service des affaires Foncières
Arrêté MODIFICATIF n° du
modifiant l'arrêté n°2014293-0051 du 20/10/2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de Loir-et-Cher
LE PREFET de Loir-et-Cher
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) et des commissions départementales des impôts directs locaux (CDIDL), modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;
VU la délibération n°59 du 19/12/2013 du conseil départemental de Loir-et-Cher portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la CDVLLP du département de Loir-et-Cher et de leurs suppléants ;
VU l’arrêté n°2014293-0003 du 20/10/2014 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la CDVLLP de Loir-et-Cher ainsi que leurs suppléants ;
VU l’arrêté n°2014293.0002 du 20/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la CDVLLP du département de Loir-et-Cher ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie du département de Loir-et-Cher en date du 07/07/2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat du département de Loir-et-Cher en date du 07/07/2014, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de Loir-et-Cher en date du 07/07/2014 ;
VU l’arrêté n° 41-2017-06-13-005 du 13 juin 2017 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la CDVLLP du département de Loir et Cher ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de Loir et Cher en date du 08/12/2016 et de la chambre des métiers et de l’artisanat de Loir et Cher en date du 08/12/2016 ;
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PREF 41 - 41-2017-06-16-004 - modificatif de l'arrêté n°2014293-0051 du 20/10/2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de Loir-et-Cher 278 Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la CDVLLP démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la CDVLLP du département de Loir-et-Cher s’élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la CDVLLP de Loir-et-Cher dans les conditions prévues aux articles 1er à 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
L'arrêté n°2014293-0051 du 20/10/2014 est modifié comme suit, en son article 1er :
M. LASNIER Bertrand, commissaire titulaire proposé par la chambre de commerce et d’industrie de Loir-et-Cher, représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. HENAULT Cyrille ;
M. MATHIEU Jocelyn, commissaire suppléant proposé par la chambre de commerce et d’industrie de Loir-et-Cher, représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. RAYNAUD Emmanuel ;
Mme MALAPERT Sophie, commissaire suppléante proposé par la chambre de commerce et d’industrie de Loir-et-Cher, représentant des contribuables est désignée en remplacement de M. PISSIER Antoine ;
M. THIBIERGE Philippe, commissaire titulaire proposé par la chambre des métiers et de l'artisanat de Loir-et-Cher, représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. MAINO Pierre ;
M. DENIAU Francis, commissaire titulaire proposé par la chambre des métiers et de l'artisanat de Loir-et-Cher, représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme DE FREITAS Agnès ;
M. BURET Stéphane, commissaire suppléant proposé par la chambre des métiers et de l'artisanat de Loir-et-Cher, représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme VERGER Marie ;
M. PIGEON François, commissaire suppléant proposé par la chambre des métiers et de l'artisanat de Loir-et-Cher, représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. FIRMAIN Didier.
2/4
PREF 41 - 41-2017-06-16-004 - modificatif de l'arrêté n°2014293-0051 du 20/10/2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de Loir-et-Cher 279 ARTICLE 2 :
La CDVLLP du département de Loir-et-Cher en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
M. SARTORI Philippe M. DUTRAY Bernard
M. BUISSON André M. BONHOMME Bernard
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
M. MAURICE Pierre M. MONTARU Pierre
M. GUEMON Jean Pierre M. POTHET Yves
M. GRICOURT Marc M. MARTELLIERE Eric
Mme LARIDANS Janine M. BINGLER Roland
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
M. BRAULT Jean Luc M. BARBE Pierre
M. LOMBARDI Daniel Mme MAINCION Isabelle M. TOUCHET Jean Paul M. BORDE François
Mme NOUVELLON Liliane M. THORIN Christophe
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
Mme CHARBONNIER Annick M PILLEFER Michel
M GERMOND Pascal M. MATHIEU Jocelyn
M. LASNIER Bertrand Mme MALAPERT Sophie M. THIBIERGE Philippe M. BURET Stéphane
M. DENIAU Francis M. PIGEON François
M BROCHARD Fabrice M LACOUR Aurélien
M CHEVALLIER Dominique M DAYRON Fabrice
M BEAUCIEL Jacques M BRIAND Aymeric
M DUCEAU Patrice M PIQUET Stéphane
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PREF 41 - 41-2017-06-16-004 - modificatif de l'arrêté n°2014293-0051 du 20/10/2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de Loir-et-Cher 280 ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques de Loir- et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher.
LE PREFET,
4/4
PREF 41 - 41-2017-06-16-004 - modificatif de l'arrêté n°2014293-0051 du 20/10/2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de Loir-et-Cher 281 PREF 41
41-2017-06-16-005
modificatif de l'arrêté n°2014293-0052 du 20/10/2014
portant composition de la commission départementale des
impôts directs locaux
PREF 41 - 41-2017-06-16-005 - modificatif de l'arrêté n°2014293-0052 du 20/10/2014 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux 282 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOIR ET CHER
Service des affaires Foncières
Arrêté MODIFICATIF n° du
modifiant l'arrêté n°2014293-0052 du 20/10/2014 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de Loir-et-Cher
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) et des commissions départementales des impôts directs locaux (CDIDL), modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment son article 1er ;
VU la délibération n°59 du 19/12/2013 du conseil départemental de Loir-et-Cher portant désignation du représentant du conseil départemental auprès de la CDIDL du département de Loir- et-Cher et de son suppléant ;
Vu l’arrêté n°2014293-0005 du 20/10/2014 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la CDIDL de Loir-et-Cher ainsi que leurs suppléants ;
VU l’arrêté n°2014293-0004 du 20/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la CDIDL du département de Loir-et-Cher ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie du département de Loir-et-Cher en date du 07/07/2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat du département de Loir-et-Cher en date du 07/07/2014 et des organisations représentatives des professions libérales du département de Loir-et- Cher en date du 07/07/2014 ;
VU l’arrêté n° 41-2017-06-13-006 du 13 juin 2017 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la CDIDL du département de Loir-et-Cher ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat du département de Loir-et-Cher en date du 08/12/2016 ;
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PREF 41 - 41-2017-06-16-005 - modificatif de l'arrêté n°2014293-0052 du 20/10/2014 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux 283 Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la CDIDL démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 9 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le conseil départemental dispose d’un représentant auprès de la CDIDL du département de Loir-et-Cher ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 3 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 5 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la CDIDL du département de Loir-et- Cher dans les conditions prévues aux articles 6 à 9 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
L'arrêté n°2014293-0052 du 20/10/2014 est modifié comme suit, en son article 1er :
M. AVEZARD Stéphane, commissaire titulaire, représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme BOUCLET Guylaine ;
M. BOURSIER Sylvain, commissaire titulaire, représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. STOBIENIA Richard ;
M. BOUTET Michel, commissaire suppléant, représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. GIRARDOT Henri Pierre
M. BLIN Sébastien, commissaire suppléant, représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. THIBIERGE Philippe.
ARTICLE 2 :
La CDIDL du département de Loir-et-Cher en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DE REPRESENTANT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaire Suppléant
Mme MILLET Marie Hélène M. BISSON Jean Marie
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PREF 41 - 41-2017-06-16-005 - modificatif de l'arrêté n°2014293-0052 du 20/10/2014 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux 284 AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
M. BORDIER Claude M. D'ORSO Joseph
M. BORDE François M. D'ESPINAY ST LUC François M. MARION Patrick Mme THIBAULT Agnès
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
M. PAVY Olivier M. FESNEAU Marc
M. GUENIN Pascal M. GUELLIER Jean Yves
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
M.SEIGNOLLE Paul M. MINIER Francis
M. ANGINOT Jean Batiste M. SAUMET Yvan
M. AVEZARD Stéphane M. BOUTET Michel
M. BOURSIER Sylvain M. BLIN Sébastien
M. ASSELIN Cédric M. DUGUY Richard
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques de Loir- et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
LE PREFET,
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PREF 41 - 41-2017-06-16-005 - modificatif de l'arrêté n°2014293-0052 du 20/10/2014 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux 285 PREF 41
41-2017-06-27-003
PREFECTURE DE LOIR ET CHER
ajoût d'une salle pour la société ACTIROUTE
PREF 41 - 41-2017-06-27-003 - PREFECTURE DE LOIR ET CHER 286 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation et
des libertés publiques
Bureau des titres
Section permis de conduire
Affaire suivie par : Mme BLIN
Arrêté portant modification de l’arrêté n° 41-2015-11-23-003
relatif à l’autorisation d’exploiter un établissement chargé
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
délivré à la SARL ACTIROUTE
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par LA SARL ACTIROUTE en date du 7 mars 2017, relative à un ajoût de locaux concernant le déroulement des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – l’article 3 de l’arrêté n° 41-2015-11-23-003 est modifié ainsi qu’il suit :
L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
- IBIS BUDGET CENTRE – 4 rue Jean Moulin– 41000 BLOIS
Le reste sans changement.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
BLOIS, le 27 juin 2017
P/Le Préfet,
Le Sécrétaire Général
Julien LE-GOFF
ENREGISTREMENT
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
N°
PREF 41 - 41-2017-06-27-003 - PREFECTURE DE LOIR ET CHER 287 SIDSIC
41-2017-06-12-005
décision du directeur territorial Centre-Val de Loire de
SNCF Réseau du 12 juin 2017 prononçant le déclassement
du domaine public ferroviaire d’un terrain sis à
COULOMMIERS LA TOUR, en vue d’une publication
prochaine au recueil des actes administratifs de la
préfecture du LOIR ET CHER.
SIDSIC - 41-2017-06-12-005 - décision du directeur territorial Centre-Val de Loire de SNCF Réseau du 12 juin 2017 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis à COULOMMIERS LA TOUR, en vue d’une publication prochaine au recueil des actes administratifs de la préfecture du LOIR 288 SUP)
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : OU0141-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25
portant dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à
compter du 1° janvier 2015 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau
modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein
de SNCF Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet
2015 portant délégation de pouvoirs au Directeur Territorial de la Région Centre-Val de Loire,
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 1°’juin 2017,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Réseau.
SIDSIC - 41-2017-06-12-005 - décision du directeur territorial Centre-Val de Loire de SNCF Réseau du 12 juin 2017 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis à COULOMMIERS LA TOUR, en vue d’une publication prochaine au recueil des actes administratifs de la préfecture du LOIR 289 DECIDE :
ARTICLE 1
Terrain :
Le terrain bâti sis à COULOMMIERS-LA-TOUR (41065) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-
dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine
public ferroviaire.
Code INSEE cr Références cadastrales Surface (m°) Lieu-dit
Commune Section Numéro
COULOMMIERS- 6821 LA-TOUR 41065 DE LA GARE B 664p
TOTAL 6821
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Loir et Cher.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département du Loir et Cher.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Orléans
Le 42 JUIN 2017 | In
Jean-Luc GARY
Directeur Territorial
SIDSIC - 41-2017-06-12-005 - décision du directeur territorial Centre-Val de Loire de SNCF Réseau du 12 juin 2017 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis à COULOMMIERS LA TOUR, en vue d’une publication prochaine au recueil des actes administratifs de la préfecture du LOIR 290 SIDSIC
41-2017-06-12-006
décision du directeur territorial Centre-Val de Loire de
SNCF Réseau du 12 juin 2017 prononçant le déclassement
du domaine public ferroviaire d’un terrain sis à GIEVRE,
en vue d’une publication prochaine au recueil des actes
administratifs de la préfecture du LOIR ET CHER.
SIDSIC - 41-2017-06-12-006 - décision du directeur territorial Centre-Val de Loire de SNCF Réseau du 12 juin 2017 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis à GIEVRE, en vue d’une publication prochaine au recueil des actes administratifs de la préfecture du LOIR ET CHER. 291 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : OU 0088-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21:
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25
portant dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à
compter du 1° janvier 2015 ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau
modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein
de SNCF Réseau,
Vu la décision du Président du Conseil d'Administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet
2015 portant délégation de pouvoirs au Directeur Territorial de la région Centre-Val de Loire,
Vu l'absence d'avis du Conseil Régional de la Région Centre Val de Loire,
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 6 juin 2017,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau.
SIDSIC - 41-2017-06-12-006 - décision du directeur territorial Centre-Val de Loire de SNCF Réseau du 12 juin 2017 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis à GIEVRE, en vue d’une publication prochaine au recueil des actes administratifs de la préfecture du LOIR ET CHER. 292 DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain bâti sis à GIEVRES (41130) Gare de PRUNIERS, tel qu'il apparaît dans le tableau ci-
dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine
public ferroviaire.
Code INSEE : . Références cadastrales Surface (m°) Lieu-dit E E Commune Section Numéro
41130- La Rouaire du 2918 m°
GIEVRES Chêne raboté é Las 41130 - La Rouaire du 1067 m°?
GIEVRES | Chêne Raboté B TEA
TOTAL 3985 n°
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Loir et Cher.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département du Loir et Cher.
La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Orléans,
Le {2 JUIN 2017
Î
Jean-Luc GAR
Directeur Territorial
SIDSIC - 41-2017-06-12-006 - décision du directeur territorial Centre-Val de Loire de SNCF Réseau du 12 juin 2017 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis à GIEVRE, en vue d’une publication prochaine au recueil des actes administratifs de la préfecture du LOIR ET CHER. 293 SIDSIC
41-2017-05-29-007
Décision du directeur territorial Centre-Val de Loire de
SNCF Réseau du 29 mai 2017 prononçant le déclassement
du domaine public ferroviaire d’un terrain sis à
MONTOIRE SUR LE LOIR, en vue d’une publication
prochaine au recueil des actes administratifs de la
préfecture du LOIR ET CHER.
SIDSIC - 41-2017-05-29-007 - Décision du directeur territorial Centre-Val de Loire de SNCF Réseau du 29 mai 2017 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis à MONTOIRE SUR LE LOIR, en vue d’une publication prochaine au recueil des actes administratifs de la préfecture du LOIR 294 ET
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA OU0122-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25
portant dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à
compter du 1° janvier 2015;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau
modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein
de SNCF Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet
2015 portant délégation de pouvoirs au Directeur Territorial de la Région Centre- Val de Loire.
Vu l'absence d'avis de la Région Centre-\/al de Loire
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 17 mai 2017,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau.
SIDSIC - 41-2017-05-29-007 - Décision du directeur territorial Centre-Val de Loire de SNCF Réseau du 29 mai 2017 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis à MONTOIRE SUR LE LOIR, en vue d’une publication prochaine au recueil des actes administratifs de la préfecture du LOIR 295 DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain bâti sis à MONTOIRE SUR LE LOIR (41800) Ancienne gare de Troo, tel qu'il apparaît
dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est
déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE ' 1 Références cadastrales Surface (m?) Lieu-dit © 7 Commune Section Numéro
41800- mes.
MONTOIRE | La Filletiere Fest * PR) a de 101 5125 SUR LE LOIR
TOTAL 5125
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Loir et Cher.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département du Loir et Cher.
La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à ORLEANS,
Le 29 MAI 2017
Jean-Luc GARY
Directeur territorial
SIDSIC - 41-2017-05-29-007 - Décision du directeur territorial Centre-Val de Loire de SNCF Réseau du 29 mai 2017 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis à MONTOIRE SUR LE LOIR, en vue d’une publication prochaine au recueil des actes administratifs de la préfecture du LOIR 296