Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2023 10 013 du 31 10 2023

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2023 10 013 du 31 10 2023 Document publié le Mardi 31 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2023 10 013 du 31 10 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°39-2023-10-013

PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2023Sommaire

DDETSPP 39 /

39-2023-10-30-00001 - ARRETE PORTANT ORGANISATION DE LA

CAMPAGNE 2023-2024 DE PROPHYLAXIES BOVINES DANS LE

DÉPARTEMENT DU JURA (3 pages) Page 3

DDFIP 39 /

39-2023-10-26-00003 - arrêté portant désignation des membres de la

commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours

dans le corps des agents techniques des Fin.Publiques du Jura (1 page) Page 7

Direction départementale des territoires du Jura /

39-2023-10-26-00001 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention

APL n° 39/2000/05/771131/1/040 (2 pages) Page 9

39-2023-10-26-00006 - Arrêté préfectoral - modifications de la carte de

zonage réglementaire du PPRi de « la Basse Vallée du Doubs » à

PETIT-NOIR (4 pages) Page 12

Préfecture du Jura /

39-2023-10-27-00001 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT COMPOSITION DU

CODERST (3 pages) Page 17

39-2023-10-20-00007 - Arrêté préfectoral fixant la liste, ainsi que les

conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes

catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l’alimentation en

énergie électrique, en cas de restriction prévisible ou non, dans le

département du Jura. (6 pages) Page 21

39-2023-10-25-00002 - PREF39-IMP23102610440 arrêté portant modification

de l'agrément du Dr Jean MENESTRIER (2 pages) Page 28

39-2023-10-31-00001 - RECRUTEMENT SANS CONCOURS PAR VOIE

D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE DE 2 POSTES D'ADJOINT

ADMINISTRATIF DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (1 page) Page 31

SDJES 39 /

39-2023-10-26-00004 - creation jep (4 pages) Page 33

39-2023-10-26-00005 - renouvellement agrément jep (6 pages) Page 38

UT DREAL 39 /

39-2023-10-25-00001 - PREF39-IMP23102510390 (4 pages) Page 45

2DDETSPP 39

39-2023-10-30-00001

ARRETE PORTANT ORGANISATION DE LA

CAMPAGNE 2023-2024 DE PROPHYLAXIES

BOVINES DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA

DDETSPP 39 - 39-2023-10-30-00001 - ARRETE PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2023-2024 DE PROPHYLAXIES BOVINES DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 3Er DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, PRÉFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DU JURA L

Liberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Égalité

Fraternité SANTÉ / PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE

Arrêté n° 39 2023 0141 ETSPP

PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2023-2024

DE PROPHYLAXIES BOVINES DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA

Le Préfet du Jura,

Vu le Code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ; Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobactérium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)

Vu l'arrêté interministériel du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovine ;

Vu la convention relative aux tarifs des opérations de prophylaxie pour la campagne 2023-2024 dans le département du Jura, passée le 18 octobre 2023 entre les représentants des vétérinaires sanitaires et ceux des éleveurs ;

Considérant la nécessité de fixer les modalités de prophylaxie collective obligatoire vis-à-vis de certaines maladies animales auxquelles sont sensibles les bovins dans le département du Jura ;

Considérant la nécessité de gérer le risque tuberculose présenté par la mise en pâture de bovins sur les prés de communes de Côte d'Or situées en zone de prophylaxie renforcée conformément au point 3 de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 susvisé ;

Considérant que la situation sanitaire du département vis-à-vis de l'IBR nécessite de renforcer certaines mesures de surveillance prévues par l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

arrête :

1 - GÉNÉRALITÉS

Art. 1%- Le présent arrêté organise pour l'ensemble du département du Jura les opérations de prophylaxie collective des maladies des bovinés au cours de la campagne 2023-2024.

Art. 2 — Sauf mention contraire, les définitions des termes utilisés dans le présent arrêté sont celles figurant dans les textes réglementaires susvisés.

Art. 3 — Les opérations décrites dans le présent arrêté doivent être réalisées entre le 02 novembre 2023 et le 15 avril 2024. Elles sont facturées aux tarifs figurant en annexe du présent arrêté, qui sont agréés au vu de la convention susvisée.

DDETSPP 39 - 39-2023-10-30-00001 - ARRETE PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2023-2024 DE PROPHYLAXIES BOVINES DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 4Art. 4 — L’éleveur ou son représentant doit prêter son concours à la réalisation des opérations de prophylaxie de façon qu'elles se déroulent dans un délai normal. 1! doit notamment assurer la contention de ses animaux.

2 —- DÉPISTAGE DE LA TUBERCULOSE

Art. 5 — Doivent faire l’objet d'un contrôle par intradermotuberculination comparative :

- tous les bovins âgés de plus de 12 mois appartenant à un troupeau classé à risque particulier en application de Farticle 6 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé, en raison de la présence d'au moins un bovin issu d’un troupeau atteint de tuberculose, lorsque le responsable de l'élevage a décidé de garder ce bovin ;

- tous les bovins âgés de plus de 24 mois appartenant à un troupeau classé à risque particulier en application de l'article 6 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé, en raison du fait qu'au moins un bovin de ce troupeau a pâturé au cours des 12 derniers mois dans une zone à prophylaxie renforcée de la tuberculose bovine.

3 - DÉPISTAGE DE LA BRUCELLOSE ET DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE

Art. 6 — Doivent faire l’objet d’un prélèvement de sang en vue de la recherche de la brucellose :

- dans les troupeaux allaitants ou d’engraissement : 20 % des bovins âgés de plus de 24 mois, avec un minimum de 10 animaux (ou tous les bovins âgés de plus de 24 mois si l'élevage en compte moins de 10) ;

- dans les exploitations comprenant à la fois un troupeau laitier et un troupeau allaitant ou d’engraissement: 20 % des bovins à vocation allaitante ou d'engraissement âgés de plus de 24 mois, avec un minimum de 10 animaux (ou tous les bovins à vocation allaitante ou d’engraissement âgés de plus de 24 mois si l'élevage en compte moins de 10).

Toute exploitation comprenant un troupeau laitier doit faire l'objet d’une analyse annuelle sur lait de mélange en vue de la recherche de la brucellose.

Art. 7 — Doivent faire l’objet d’un prélèvement de sang en vue de la recherche de la leucose bovine enzootique :

- dans les troupeaux allaitants ou d’engraissement dont le numéro EDE est compris entre 39090001 à 39203999 inclus : 20 % des bovins âgés de plus de 24 mois, avec un minimum de 10 animaux (ou tous les bovins âgés de plus de 24 mois si l'élevage en compte moins de 10) ;

- dans les exploitations comprenant à la fois un troupeau laitier et un troupeau allaitant ou d'engraissement, dont le numéro EDE est compris entre 39090001 à 39203999 inclus : 20 % des bovins à vocation allaitante ou d'engraissement âgés de plus de 24 mois, avec un minimum de 10 animaux (ou tous les bovins à vocation allaitante ou d'engraissement âgés de plus de 24 mois si l'élevage en compte moins de 10).

Toute exploitation comprenant un troupeau laitier et dont le numéro EDE est compris entre 39090001 à 39203999 inclus doit faire l'objet d'une analyse sur lait de mélange en vue de la recherche de la leucose bovine enzootique.

Art. 8 — Les bovins devant faire l’objet d'un prélèvement de sang en application des articles 6 et 7 sont obligatoirement sélectionnés dans l'ordre de priorité suivant :

1) bovins mâles de plus de 36 mois, puis si le nombre d'animaux à prélever n’est pas atteint :

2) bovins introduits depuis le précédent contrôle annuel, puis si le nombre d'animaux à prélever n'est pas atteint :

3) bovins ne répondant pas à ces critères.

4 — DÉPISTAGE DE LA RHINOTRACHÉITE INFECTIEUSE BOVINE (IBR)

Aït. 9 — Doivent faire l’objet d'un prélèvement de sang en vue de la recherche de l'iBR :

e Pour tout troupeau qualifié indemne d'IBR:

- dans les troupeaux allaitants ou d'engraissement non éligibles aux conditions de ateliers d'engraissement dérogataires détenus exclusivement en bâtiments dédiés : tous les bovins âgés de plus de 24 mois

- dans les élevages à orientation zootechnique mixte au sens défini dans les procédures de l'Association Française Sanitaire et Environnementale (AF.S.E.) : tous les bovins à vocation allaitante ou d'engraissement âgés de plus de 24 mois

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DDETSPP 39 - 39-2023-10-30-00001 - ARRETE PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2023-2024 DE PROPHYLAXIES BOVINES DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 5Toute exploitation comprenant un troupeau laitier doit faire l'objet d’une analyse bimestrielle sur lait de mélange en vue de la recherche de l'IBR.

e Pour tout autre troupeau :

- tous les bovins âgés de plus de 12 mois ;

Art 10 — La gestion des bovinés infectés d’IBR et des troupeaux dans lesquels des bovinés ont été détectés infectés est précisée dans l'arrêté du 05 novembre 2021 susvisé.

Art 11 — conformément à l'arrêté du 5 novembre 2021 susvisé, des allègements aux conditions générales prévues à l’article 9 sont mis en place pour des troupeaux officiellement indemnes depuis plus de 3 ans,

- dans les troupeaux allaitants: prélèvements uniquement sur 40 bovins âgés de plus de 24 mois (ou tous les bovins âgés de plus de 24 mois si moins de 40)

- dans les troupeaux laitiers : une analyse annuelle sur lait de mélange en vue de la recherche de l'IBR.

Art 12 — les allégements prévus à l’article 11 ci-dessus ne s'appliquent pas à une liste d'élevages définie en concertation avec le groupement de défense sanitaire du Jura, pour lesquels les risques de contamination, au regard de critères nationaux (prévus à l’article 11 de l'arrêté du 5 novembre 2021) et locaux, sont trop élevés.

Ces critères locaux sont :

- les élevages à introductions nombreuses, c'est-à-dire, ceux pour lesquels l'indicateur d'introduction additionnant le nombre d'élevages d'origine et le nombre de lots introduits par an est supérieur à 35 pour la période allant du 01/07/2022 au 30/06/2023 ;

- les élevages indemnes ou en cours de qualification ayant eu une introduction positive au cours de la campagne précédente ;

- les élevages ne réalisant pas leur prophylaxie IBR dans le respect du cahier des charges.

5 - TROUPEAUX D'ENGRAISSEMENT DÉROGATAIRES

Art. 13 — Les bovins appartenant à un troupeau d'engraissement dérogataire sont dispensés des prélèvements et analyses prévus aux articles 6 et 7. Si ce troupeau est exclusivement entretenu en bâtiment fermé, ils sont également dispensés des prélèvements et analyses prévus à l’article 9.

Pour conserver sa dérogation, tout cheptel d'engraissement doit faire l’objet d'une visite annuelle par le vétérinaire sanitaire, concluant au respect des conditions de délivrance de la dérogation, dont le rapport est communiqué à la DDETSPP du Jura avant la date de fin de la campagne de prophylaxies bovines fixée à l'article 3.

Sont également dispensés des prélèvements et analyses prévus à Particle 9 les bovins introduits dans une station de quarantaine agréée ou dans un centre de collecte agréé de la filière insémination animale, soumis à un protocole spécifique de dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine.

6 — DISPOSITIONS FINALES

Art. 14 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa publication, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.

Art. 15 — La secrétaire générale de la préfecture du Jura, les sous-préfets de Dole et Saint-Claude, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Lons-le-Saunier, le 30 octobre 2023

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation : le directeur départemental

Erick KEROURIO

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DDETSPP 39 - 39-2023-10-30-00001 - ARRETE PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2023-2024 DE PROPHYLAXIES BOVINES DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 6DDFIP 39

39-2023-10-26-00003

arrêté portant désignation des membres de la

commission de sélection des candidatures à un

recrutement sans concours dans le corps des

agents techniques des Fin.Publiques du Jura

DDFIP 39 - 39-2023-10-26-00003 - arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Fin.Publiques du Jura 7RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES

SOUS-DIRECTION EFFECTIFS, PARCOURS ET COMPÉTENCES

BUREAU AFFECTATION, MOBILITÉ ET CARRIÈRE DES B ET C

64-70 ALLÉE DE BERCY

75574 PARIS CEDEX 12

Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours

dans le corps des agents techniques des Finances publiques

dans le département du JURA

Le directeur général des Finances publiques,

Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des Finances publiques;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2023, publié au JO du 13 octobre 2023, autorisant l'ouverture au titre de l'année 2023 d'un recrutement sans concours d’agents techniques des Finances publiques,

A R R Ê T E :

Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques dans le département du JURA :

- Madame Armelle FERRAND, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division des Ressources Humaines, de la formation professionnelle et de la stratégie, à la direction départementale des Finances publiques du Jura ;

- Monsieur Laurent FOUGERE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division budget, immobilier et logistique, à la direction départementale des Finances publiques du Jura ;

- Madame Carole DESBROSSES, Directrice adjointe de la direction académique des services de l’Éducation Nationale dans le Jura.

Article 2 : est nommée en qualité de présidente de la commission de sélection précitée, Mme Armelle FERRAND, responsable de la division des Ressources Humaines, de la formation professionnelle et de la stratégie à la direction départementale des Finances publiques du Jura.

Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 26 octobre 2023.

Fait à Paris, le 26 octobre 2023

Pour le Directeur général et par délégation,

Céline VILLENEUVE,

Administratrice des Finances publiques adjointe

DDFIP 39 - 39-2023-10-26-00003 - arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Fin.Publiques du Jura 8Direction départementale des territoires du Jura

39-2023-10-26-00001

Arrêté portant résiliation unilatérale de la

convention APL n° 39/2000/05/771131/1/040

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-10-26-00001 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL n° 39/2000/05/771131/1/040 9H Direction

DU IUR A départementale

Liberté des territoires Egalité

Fraternité

Arrêté n°2023-10-26-001

portant résiliation unilatérale de la

convention APL n°39/2000/05/771131/1/040

LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU l'article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la construction et de l'habitation ;

VU l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation portant sur la résiliation unilatérale prononcée par l'État ;

VU l'arrêté n° 2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;

VU l'arrêté n° 2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat de la Direction départementale des territoires du Jura ;

Considérant que le logement a été occupé par le propriétaire pendant plusieurs années

ARRÊTE

Article 1°:

La convention APL n°39/2000/05/771131/1/040 conclue le 18 mai 2000, entre l'État, et M. CLERC Louis et Mme DAVESNE Marguerite, son épouse, pour un programme d'amélioration d’un logement locatif avec mise aux normes minimales d’'habitabilité, situé à Lons-le-Saunier (39000), 20, rue Sébile, cadastré

section AB, parcelle n° 164 est résiliée.

Article 2 :

Mme la Secrétaire générale de la préfecture du Jura et M. le directeur départemental des territoires du Jura sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié aux intéressés.

Fait en deux exemplaires à Lons-le-Saunier, le 2 6 OCT. 20273

Le Préfet

Pour le préfet et par délégation, le directeur

et par subdélégation

L'adjointe au U SCPH

Valérie COMBET

1/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-10-26-00001 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL n° 39/2000/05/771131/1/040 10Voies et délais de recours :

La légalité de cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il vous appartient de saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux dans ce délai.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Vous avez également la possibilité de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

2/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-10-26-00001 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL n° 39/2000/05/771131/1/040 11Direction départementale des territoires du Jura

39-2023-10-26-00006

Arrêté préfectoral - modifications de la carte de

zonage réglementaire du PPRi de « la Basse

Vallée du Doubs » à PETIT-NOIR

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-10-26-00006 - Arrêté préfectoral - modifications de la carte de zonage réglementaire du PPRi de « la Basse Vallée du Doubs » à PETIT-NOIR 12Direction

__. départementale

DU JURA des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-10-18-001

portant prescription des modifications de

la carte de zonage réglementaire du plan

de prévention des risques d'inondation

(PPRi) de « la Basse Vallée du Doubs » sur la

commune de PETIT-NOIR

Le Préfet du Jura

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 562-1 à L 562-9 ainsi que les articles R 562-1 à R 562-11;

Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements:

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-1152. du 8 août 2008 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles — PPR inondation de la rivière Le Doubs en basse vallée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-1312 du 12 septembre 2008 portant correction d'erreurs matérielles du plan de prévention des risques naturels prévisibles - PPR inondation de la rivière Le Doubs en basse vallée sur les communes d'Asnans-Beauvoisin, Chaussin et Petit-Noir ;

Vu la décision n° 2023DKBFC20 du.15 septembre 2023 de l'Autorité Environnementale dispensant d'évaluation environnementale le projet de modifications de la carte de zonage réglementaire du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de «la Basse Vallée du Doubs » sur la commune de PETIT-NOIR ;

CONSIDÉRANT que les dispositions concernent majoritairement la zone bleue de la carte de zonage réglementaire du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de « la Basse Vallée du Doubs » sur la commune de PETIT-NOIR ;

CONSIDÉRANT que les modifications de la carte de zonage réglementaire du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de « la Basse Vallée du Doubs » sur la commune de PETIT-NOIR ne portent pas atteinte à l'économie générale du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de « la Basse Vallée du Doubs » ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;

ARRÊTE

Article 1°’: Le présent arrêté a pour objet la prescription de la modification de la carte de zonage réglementaire, sur la commune de PETIT-NOIR, du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de «la Basse Vallée du Doubs » approuvé le 8 août 2008 et modifié le 12 septembre 2008 sur les communes d'Asnans-Beauvoisin, Chaussin et Petit-Noir.

Direction départementale des territoires du Jura

4, rue du Curé Marion - CS 60 648- 39030 LONS-LE- SAUNIER cedex horaires d'ouverture : 9h00- 11h30 ou sur rendez-vous

Tél : 03 84 86 80 00

courriel : ddt@jura.gouv.fr

http://www.jura.gouv.fr 1/3

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-10-26-00006 - Arrêté préfectoral - modifications de la carte de zonage réglementaire du PPRi de « la Basse Vallée du Doubs » à PETIT-NOIR 13Article 2: La modification porte uniquement sur la correction d'erreurs matérielles sur les cartes de zonage réglementaire sur la commune de PETIT-NOIR, tout en restant dans la stricte logique de la préservation des biens et des personnes, et de la non aggravation du risque.

Article 3: La Direction Départementale des Territoires du Jura (DDT 39 - Service de l'Eau, des Risques, de l'Environnement et de la Forêt - Bureau des Risques - 4 rue du Curé Marion - CS 60 648 - 39030 LONS LE SAUNIER) est chargée de l'instruction du projet de modification du PPRi tel que prévu à l’article 1 du présent. arrêté.

Article 4: Conformément à la décision de l'Autorité Environnementale du 15 septembre 2023, les modifications de la carte de zonage réglementaire du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de « la Basse Vallée du Doubs » sur la communé de PETIT-NOIR, ne sont pas soumises à évaluation environnementale en application de la section 2 du chapitre Il du titre Il du livre 1° du Code de l'environnement.

Article 5: Les modalités de la concertation et de l'association relatives à la procédure des modifications du PPRi sur la commune de PETIT-NOIR sont définies comme suit :

* en 2014, une demande auprès du service instructeur pour connaître la possibilité de construire sur les parcelles OA n°1656 et OA n°1466, 1468, 1469, 1470 classées en zone rouge sur les cartes de zonage réglementaire du PPRi,

* une réunion en mairie afin de constater que les parcelles auraient dû êtré classées en zone bleue sur les cartes de zonage réglementaire du PPRi,

+ deux courriers de la commune du 18 juin 2015 demandant la rectification d'erreurs matérielles, * en 2019-2020, cette rectification d'erreur matérielle devait être intégrée dans une modification de plus grande ampleur qui n’a pas pu aboutir,

*__ réunion du 17 janvier 2022 avec monsieur le maire de PETIT-NOIR: la rectification d'erreurs matérielles fait l’objet d'une procédure dédiée.

Article 6 : Le dossier du PPRi modifié de la commune de PETIT-NOIR sera mis à la disposition du public pour une durée de 33 jours, du lundi 13 novembre au vendredi 15 décembre 2023 inclus :

* _àla mairie de PETIT-NOIR du lundi au vendredi aux heures d'ouverture habituelles au public, *__ sur le site internet des services de l'État dans le département du Jura à l'adresse suivante :

https://www.jura.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Participation-et-consultation-du-public/ Participation-et-consultation-du-public-en-cours

Pendant la durée de mise à disposition, le public pourra formuler ses observations dans le registre ouvert à cet effet dans la mairie de PETIT-NOIR ou par voie dématérialiséeà l'adresse :

ddt-seref.risques@jura.gouv.fr en indiquant l'objet : « PPRi modifié PETIT-NOIR ».

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de PETIT-NOIR, ainsi qu'aux présidents: des communautés de communes de la PLAINE JURASSIENNE et du GRAND DOLE..

Le présent arrêté sera publié au recueil dés actes administratifs de l'État dans le département du Jura et fera l’objet d'une insertion en caractères apparents dans le journal « le Progrès », huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public.

Le présent arrêté sera affiché, dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition, en mairie des 12 communes sur le territoire desquelles le PPRi est applicable, ainsi qu'aux sièges des communautés de communes de la PLAINE JURASSIENNE et du GRAND DOLE.

2/3

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-10-26-00006 - Arrêté préfectoral - modifications de la carte de zonage réglementaire du PPRi de « la Basse Vallée du Doubs » à PETIT-NOIR 14Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du Jura, le maire de la commune de PETIT-NOIR, les présidents des communautés de communes de la PLAINE JURASSIENNE et du GRAND DOLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LONS LE SAUNIER, le 2 6 OCT. 2023

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale,

Elisabeth SEVENIER-MULLER

Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui:suivent la date de sa publication. A cet effet, le

tribunal administratif de Besançon peut être saisi d'un recours contentieux. || peut l'être par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

L'auteur de la décision peut également être saisi dans ce délai, d'un recours gracieux (Préfecture du Jura - - 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de la transition écologique et solidaire 246 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris).

Cette démarche prolonge le déläi de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant lä réponse.

3/3

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-10-26-00006 - Arrêté préfectoral - modifications de la carte de zonage réglementaire du PPRi de « la Basse Vallée du Doubs » à PETIT-NOIR 15Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-10-26-00006 - Arrêté préfectoral - modifications de la carte de zonage réglementaire du PPRi de « la Basse Vallée du Doubs » à PETIT-NOIR 16Préfecture du Jura

39-2023-10-27-00001

ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT COMPOSITION

DU CODERST

Préfecture du Jura - 39-2023-10-27-00001 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT COMPOSITION DU CODERST 17E =

DU JURA GENERAL Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral modificatif portant composition du

Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)

N°BRGAE-39-2023. AOÛT —- ©O À

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R1416-1 à R1416-6 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-1 à R. 133-15 ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives :

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;

Vu l'arrêté 39-2023-01-27-00001 portant délégation de signature à Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DCPPAT/BCIE/20220713-001 du 13 juillet 2022 portant modification de la composition du CODERST ;

Vu la désignation effectuée par la chambre de commerce et d'industrie du Jura,

Vu la désignation en date du 24 octobre 2023, suite au départ de M. Daniel LEPRE,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura.

ARRETE

Article 1”: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° n° DCPPAT/BCIE/20220713-001 du 13 juillet 2022 est modifié comme suit :

3° Collège des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de profession ayant leur activité dans les domaines de compétence du

conseil et des experts dans ces mêmes domaines

Membres titulaires

- M. Jean-Baptiste GUILLERME, conseiller Environnement, Energies et Sécurité, en tant que titulaire, représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie du Jura,

Le reste demeure sans changement.

Préfecture du Jura - 39-2023-10-27-00001 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT COMPOSITION DU CODERST 18Article 2 : Est annexée au présent arrêté la liste des membres du CODERST qui abroge toute liste antérieure.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du jura est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée à chacun des membres du conseil.

Fait à Lons-le-Saunier, le 29 | AO) 2025

par délégation

La secréfire générale

MME SEVENIER MULLER clisabeth

Préfecture du Jura - 39-2023-10-27-00001 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT COMPOSITION DU CODERST 19Liste des membres

Annexe à l'AP n° 3Q JOUS T OT 0 &

1°" collège : représentants des services de l'État

- M. le préfet du Jura ou son représentant

- M. le directeur de la DREAL ou son représentant

- M. le chef de UiD DREAL 39-71 ou son représentant

- M. le DDT du jura où son représentant

- Mme la cheffe du service de l’eau, des risques, de l’environnement et de la forêt de la DDT ou son représentant

- M. le directeur de la DDETSPP ou son représentant

- M. le directeur de l'ARS ou son représentant

2ème Collège : représentan

Titulaires

- M. Gilbert BLONDEAU, conseiller départemental du canton de

Saint-Laurent-en-Grandvaux

- M. Franck DAVID, conseiller départemental du canton

d'Authume

- Mme Sandrine GAUTHIER PACOUD, maire de Mesnois

- M. Étienne ROUGEAUX, maire d’Ecleux

- M. Michel BLASER, maire de Maisod

ts des collectivités territoriales

Suppléants

- Mme Françoise VESPA, conseillère départementale du canton de Saint-Laurent-en-Grandvaux

- Mme Séverine CALINON, conseillère départementale du canton d'Authume

- M. Jacques HUGON, maire du Moutoux

- M. Arnaud RICHARD, maire des Deux Fays

- M. Christian BRETIN, maire de Cousance

3ème Collège : représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de profession ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des experts dans ces mêmes domaines

Titulaires

- M. Bernard MONAMY, représentant l' UDAF du Jura

- M. Guy DURAND), représentant JNE

- M. Roland BRUNET, représentant la FJPPMA

- Mme Anne RUBIN, représentant la CMA du Jura

- M. Emmanuel FERREUX, représentant la Chambre d'Agriculture

du Jura

- M. Jean-Baptiste GUILLERME, représentant la CCI du Jura

- M. le lieutenant Nicolas CHARLES DE FRANCE, représentant le

SDIS du Jura

- M. Grégoire JAY, représentant le SIDEC du Jura

- Mme Valérie COLIN, représentant la CARSAT de Bourgogne-

Franche-Comté

Suppléants

|- M. Jacques PERIDON, représentant l'UDAF du Jura

- Mme Joëlle PIENOZ, représentant JNE

- M. Sylvain POLTURAT, représentant la FJPPMA du jura

[

- M. Cédric BONGAIN, représentant la Chambre d'Agriculture du

Jura

- M. le capitaine Frédéric TISSERANT représentant le SDIS du Jura

f

- Mme Stella GALLO, représentant la CARSAT de Bourgogne-

Franche-Comté

4ème collège : personnalités qualifiées

Titulaires

- Mme le docteur Claire GIRARDIN-THIEBAUT, représentant

l'ordre des médecins

- M. Alexandre BENOIT-GONIN, hydrogéologue agréé

- M. Philippe ANTOINE, représentant le CAUE

- Mme Françoise POZET, cheffe de mission santé animale au

LDA39 à Poligny

Suppléants

|

[ M. Jacky MANIA, hydrogéologue agréé

- Mme Agnès MARTINET, représentant le CAUE du Jura

- Mme Stéphanie BASSARD, cheffe de projets ou M. Alain VIRY,

adjoint au chef de mission santé animale ou M. Jérôme CHATARD, directeur - LDA du Jura

Préfecture du Jura - 39-2023-10-27-00001 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT COMPOSITION DU CODERST 20Préfecture du Jura

39-2023-10-20-00007

Arrêté préfectoral fixant la liste, ainsi que les

conditions et les modalités de suivi et de mise à

jour, des différentes catégories d’usagers

pouvant bénéficier du maintien de

l’alimentation en énergie électrique, en cas de

restriction prévisible ou non, dans le

département du Jura.

Préfecture du Jura - 39-2023-10-20-00007 - Arrêté préfectoral fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l’alimentation en énergie électrique, en cas de 21PRÉ FET oo Direction des services du cabinet

Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

DU JURA Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° DSC-SIDPC-20231020-001

Arrêté préfectoral fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des

différentes catégories d'usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie

électrique, en cas de restriction prévisible ou non, dans le département du Jura.

LE PRÉFET

VU le code de l'énergie, notamment les articles L143-1, L321-2, L321-10, L321-15-1 et R323-36 ;

VU le code de la santé publique, notamment l'article R6111-22 ;

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R313-31 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L732-1, L732-6 et R732-16 ; VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura ; VU l'arrêté du ministre de l'Industrie du 5 june 1990 modifié, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;

VU l'arrêté du 6 octobre 2006 modifié, notamment les articles 12 et 13, relatif aux prescriptions

techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport

de l'électricité d'un réseau public de distribution modifié ;

VU la circulaire du ministre délégué à l'industrie du 16 juillet 2004 relative à l'organisation en matière

de délestage lié aux aléas climatiques ;

VU la circulaire interministérielle Industrie/Santé du 21 septembre 2006 relative à l'inscription des

établissements de santé ;

VU l'arrêté préfectoral n°DSC- SIDPC-20220721-001 du 21 juillet 2022 fixant la liste des usagers du

service prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité ;

VU la circulaire du 25 juillet 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises et de la directrice générale de l'énergie et du climat relative à l'organisation du délestage électrique ;

CONSIDERANT qu'il appartient au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité (RTE)

conformément à la section 2 du chapitre 1e du titre Il du code de l'énergie, d'assurer la sécurité, la

sûreté et l'efficacité de ce réseau, en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci et

notamment de définir pour ce faire les modalités spécifiques nécessaires à la mise en œuvre d'effacements de consommation conformément à L321-15-1 ;

CONSIDERANT que conformément à l'articlé R323-36, Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs de délestage permettant d'assurer la sûreté

de fonctionnement du système électrique en situation dégradée sur la base notamment de la liste des

usagers prioritaires établie par le préfet dans le respect des prescriptions d'un arrêté du ministre chargé de l'énergie définissant des règles générales de délestage ;

CONSIDERANT que les usagers entrant dans une des catégories mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du

5 juillet 1990 sont inscrits sur les listes arrêtées par le préfet afin de permettre aux gestionnaires de

distribution de l'électricité par délestage automatisé de restreindre ou suspendre temporairement la

1/5

Préfecture du Jura - 39-2023-10-20-00007 - Arrêté préfectoral fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l’alimentation en énergie électrique, en cas de 22consommation sur leur réseau dans les situations prévues et conformément à l'article1 de l'arrêté

précité ;

CONSIDERANT les modifications apportées pour le respect de la charge de 38 % de la consommation

du département non délestable conformément au règlement européen et à la circulaire d'application

susvisés ;

CONSIDERANT la création de la liste « P2 » des usagers prioritaires du service de l'électricité en cas de

délestage programmé conformément à la circulaire du 25 juillet 2023

CONSIDERANT la nécessité de disposer de la nouvelle organisation du délestage mise à jour et

efficiente dès l'hiver 2023/2024 ;

CONSIDERANT les demandes des gestionnaires et services consultés dont le SIDPC, l'ARS, la DREAL, la

DDETSPP et la DDT concernant leurs domaines de compétences ;

CONSIDERANT la nécessité, de la part des organismes et établissements assurant la distribution

d'électricité, de maintenir l'alimentation des besoins essentiels à la nation, lorsqu'il apparaît que celle-ci

est de nature à être compromise ;:

CONSIDERANT d'utilité de maintenir l'alimentation électrique de certaines unités de production

pouvant participer à la sécurité du réseau ;

CONSIDERANT l'évolution du nombre d'unité de production et l'évolution des consommations par

départ au poste source connues des seuls gestionnaires de réseau ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Jura,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Est approuvée et annexée au présent arrêté, la liste des différentes catégories d'usagérs prioritaires

alimentés par le réseau de distribution, réparties conformément aux recommandations de l'arrêté du 5

juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques :

« Article 2 (ou liste des usagérs prioritaires « P1 ») : Usagers qui doivent être alimentés en énergie

électrique en toutes circonstances ;

«Article 4 (ou liste des usagers prioritaires « P2 »): Usagers devant bénéficier du maintien de

l'électricité en cas de délestage programmé sur les réseaux électriques.

ARTICLE 2 :

‘Sont à intégrer au dispositif par le distributeur concerné, sans être listées en annexes :

+ __ Article 2 (ou liste des usagers prioritaires « P1 ») :

Doivent être alimentés en énergie électrique en toutes circonstances : o Les unités de production d'électricité injectant sur le réseau de transport, pour leurs

auxiliaires alimentés par le réseau de distribution,

e Les unités de production d'électricité injectant sur le réseau de distribution disposant d'un

départ HTA dédié pour l'alimentation de leurs auxiliaires

o Les unités de production d'électricité injectant sur le réseau de distribution d’une puissance

supérieure ou égale à 10 MW et dont annuellement la production nette dépasse la

2/5

Préfecture du Jura - 39-2023-10-20-00007 - Arrêté préfectoral fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l’alimentation en énergie électrique, en cas de 23consommation totale de l'ensemble des usagers du départ au poste source approvisionnant

les auxiliaires de celles-ci,

+ Article 4 (ou liste des usagers prioritaires « P2 »): les unités de production d'électricité d'une

puissance inférieure à 10 MW et dont annuellement la production nette dépasse la

consommation totale de l'ensemble des usagers du départ au poste source alimentant les

auxiliaires de celles-ci, bénéficient, du maintien de l'électricité en cas de délestage programmé.

ARTICLE 3 :

Les installations alimentées par le réseau de transport ne peuvent faire l'objet de restrictions ou

suppressions d'alimentation en dehors des dispositions contractuelles définies entre le gestionnaire de réseau de transport et les exploitants de ces installations. Les installations disposant d'une alimentation

exclusive sur le réseau de transport d'électricité ne figurent donc pas dans les listes des abonnés prioritaires du dispositif de délestage.

ARTICLE 4 :

Le maintien de l'alimentation en énergie électrique et le relestage de ces Usagers font l'objet des

garanties précitées sous réserve des informations fournies par chaque usager, notamment l'exactitude de la localisation de l'installation ou de l'établissement à alimenter.

ARTICLE S :

Les délestages ne sont pas les seuls événements susceptibles d'entraîner une coupure de l'alimentation en électricité. De nombreux incidents peuvent se produire et entraîner le cas échéant des coupures

provisoires. Pour s'en prémunir, les établissements inscrits sur les listes jointes doivent se doter de

dispositions adaptées pour se prémunir du risque.

En particulier et nonobstant les dispositions du présent arrêté, chaque usager sus-cité du secteur Santé

doit, conformément aux textes réglementaires spécifiques susvisés :

+ Article 2 (ou liste des usagers prioritaires « Pl»): Être doté obligatoirement de source(s)

autonome(s) de remplacement dimensionnée(s) pour satisfaire la charge de chaque activité

prioritaire ;

+ Article 4 (ou liste des usagers prioritaires « P2»): Être doté d'une source autonome de remplacement correctement dimensionnée à leur activité, ou, s'assurer qu'il est possible de

brancher un groupe électrogène de secours pour faire face à des situations de coupures de

longues durées ;

Pour garantir l'efficacité des dispositions du présent arrêté, chaque usager, quel que soit le type

d'activité, doit informer le préfet du département du Jura (avec copie à la DREAL Bourgogne-Franche- Comté) de toute difficulté dans l'application du présent article.

ARTICLE 6 : |

Le présent arrêté est notifié au directeur de l'agence régionale de santé, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté, au directeur de la

direction interdépartementale des routes «Est », au gestionnaire du réseau de transport de l'électricité

(RTE) pour la région « Est», au gestionnaire du réseau de distribution d'électricité (ENEDIS Franche- Comté, RE de Salins-les-Bains), à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de

la protection des populations du Jura et au directeur départemental des territoires du Jura.

ARTICLE 7 :

Chaque service déconcentré précité, autre que la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, assure :

* La transmission de l'arrêté aux usagers de sa compétence en leur rappelant les conditions d'application ;

* La vérification des informations transmises par tout Usager de sa compétence qui fait une

demande d'inscription auprès dudit service ou auprès de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;

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Préfecture du Jura - 39-2023-10-20-00007 - Arrêté préfectoral fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l’alimentation en énergie électrique, en cas de 24+ Le recueil des données nécessaires à la prochaine actualisation et leur transmission à la DREAL

Bourgogne-Franche-Comté, en temps voulu, sur la base du fichier mis à disposition comme

support de la présente liste, conformément à l'article 5 bis de l'arrêté du 5 juillet 1990.

ARTICLE 8 :

Dès notification de cet arrêté, les gestionnaires des réseaux assurant le transport et la distribution de

l'électricité dans le département du Jura prennent toutes les dispositions nécessaires pour son application, sur la base du contenu de la liste annexée, afin d'assurer les besoins essentiels de la nation,

conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 2 et de l'article 6 de l'arrêté du 5 juillet

1990 modifié.

Par ailleurs, ils transmettent au préfet du département du Jura (avec copie à la DREAL Bourgogne- Franche-Comté), à l'issue du relevé de la pointe d'hiver et dans les meilleurs délais, une estimation de la

capacité des réseaux à répondre aux besoins des différentes catégories d'usagers prioritaires (pour

chaque usager: mention de l'échelon, du demi-échelon de délestage et du poste source

correspondant).

Après réception de cette estimation, si cela s'avère nécessaire et sur décision du préfet, un ajustement de la liste peut être effectué et faire l’objet d’un arrêté modlificatif.

ARTICLE 9:

Dès notification de cet arrêté, chaque service déconcentré informe les usagers inscrits relevant de leur

compétence. Tout usager a l'obligation de fournir les éléments permettant de vérifier le classement sur une des trois listes, la conformité aux critères correspondant et le respect aux exigences afférentes. La

transmission de ces éléments vaudra demande de renouvellement d'inscription sur une des listes lors

de leur révision.

ARTICLE 10 :

Les nouvelles inscriptions se font sur la base d’une demande du responsable dôment mandaté de l'établissement sur la base des éléments permettant au service déconcentré compétent d'apprécier le

classement sur une des trois listes, la conformité aux critères correspondant et le respect aux exigences afférentes. Cette demande pourra être prise en compte par le gestionnaire du réseau de distribution

concerné, sur signalement (par simple courriel) de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (avec copie

adressée au demandeur et à la préfecture du département du Jura), jusqu'à l'arrêté d'actualisation

suivant.

ARTICLE 71 : .

Le présent arrêté ne concerne pas les personnes à haut risque vital (PHRV) et les personnes hospitalisées à domicile (PHAD) dont la gestion, qui fait l'objet de textes réglementaires spécifiques, est du ressort de

l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté en lien direct avec le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité du département du Jura.

ARTICLE 12 :

La présente liste étant un. des éléments essentiels des dispositifs opérationnels ORSEC départementaux, la mise à jour de son contenu doit faire l'objet, de la part des services déconcentrés et des gestionnaires

des réseaux de transport et de distribution, sus-cités, d'une attention particulière et permanente quant à son exhaustivité et à l'exactitude des informations transmises.

Pour ce faire, toute erreur, omission ou modification devra être signalée par tout usager ou par tout

service déconcentré, après notification du présent arrêté. Cela fera alors l'objet d'un signalement de la

DREAL Bourgogne-Franche-Comté (par simple courriel) auprès du gestionnaire du réseau concerné (avec copie à la préfecture du département du Jura) qui prendra en compte ces nouveaux éléments jusqu'à la

prochaine actualisation.

ARTICLE 13 :

L'arrêté préfectoral N° DSC-SIDPC-20220721-001 du 21 juillet 2022, fixant la précédente liste d'usagers prioritaires, est abrogé.

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Préfecture du Jura - 39-2023-10-20-00007 - Arrêté préfectoral fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l’alimentation en énergie électrique, en cas de 25ARTICLE 14 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du

Jura à l'exception de ses annexes.

ARTICLE 15 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, de recours :

- _ Recours gracieux auprès du Préfet de département

- Recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et de la ministre de la Transition énergétique

- Recours administratif auprès du préfet du Jura

- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon. Le tribunal peut être saisi sur l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet wwwtelerecours.fr.

ARTICLE 16 :

Le directeur de cabinet de la préfecture du département du Jura, le directeur de la délégation

territoriale du Jura de l'agence régionale de santé (DDT/ARS), le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté (DREAL), le directeur de la direction

interdépartementale des routes « Est » (DIRE), le gestionnaire du réseau de transport de l'électricité

(RTE) pour la région « Est », le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité (ENEDIS Franche-

Comté, RE de Salins-les-Bains), le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du Jura (DDETSPP) et le directeur départemental des territoires du Jura

(DDT) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lons-le-Saunier, le 20 octobre 2023

pa

Serge CASTEL

5/5

Préfecture du Jura - 39-2023-10-20-00007 - Arrêté préfectoral fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l’alimentation en énergie électrique, en cas de 26Préfecture du Jura - 39-2023-10-20-00007 - Arrêté préfectoral fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l’alimentation en énergie électrique, en cas de 27Préfecture du Jura

39-2023-10-25-00002

PREF39-IMP23102610440 arrêté portant

modification de l'agrément du Dr Jean

MENESTRIER

Préfecture du Jura - 39-2023-10-25-00002 - PREF39-IMP23102610440 arrêté portant modification de l'agrément du Dr Jean MENESTRIER 28PRÉFET . . DU JURA

Direction

Lis des services

Fraternité du ca binet

Pôle sécurité routière

ARRÊTE portant modification de l'agrément du

Docteur Jean MENESTRIER pour exercer

le contrôle médical de l'aptitude à la conduite

dans le département du Jura

o n

LE PRÉFET

Vu le code de la route, notamment ses articles L 223-5, L 22414, L 234-1, L 234- 8, L 235-1 et | 235-3, R

2217-10 à R 221-14, R 224-21 à R. 224-23, R 226-1 à R 226- 4,et R 4127;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de

validité des permis de conduire ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ; .

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura :

Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2023-02-14-00001 du 14 février 2023, portant délégation de signature à M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du jura ;

VU l'arrêté préfectoral n° 39-2023-5-11-00002 du 11 mai 2023 portant renouvellement de l'agrément du Docteur Jean MENESTRIER pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en et hors commission médicale ;

Vu la demande de modification formulée par le Docteur Jean MENESTRIER le 23 octobre 2023 :

Considérant que le demandeur répond aux conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé ;

Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°” : Le Docteur Jean MENESTRIER est agréé jusqu'au 8 janvier 2025, pour exercer dans le département du Jura :

* _ le contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors commission médicale.

8 rue de la Préfecture - CS 60648

39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX

Tél. : 03 84 86 84 00

Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.fr

Pôle sécurité routière

Préfecture du Jura - 39-2023-10-25-00002 - PREF39-IMP23102610440 arrêté portant modification de l'agrément du Dr Jean MENESTRIER 29Article 2 : Le présent agrément sera abrogé dans les conditions prévues par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié notamment en cas de sanction ordinale ou en cas de non respect de l'obligation de formation continue.

Article 3: Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Conseil départemental de l'Ordre de Médecins.

Fait à LONS-le-SAUNIER, le 25 octobre 2023

Le préfet,

Pour le Préfet, et par délégation,

Le directeur des services’ du cabinet,

2/2

Préfecture du Jura - 39-2023-10-25-00002 - PREF39-IMP23102610440 arrêté portant modification de l'agrément du Dr Jean MENESTRIER 30Préfecture du Jura

39-2023-10-31-00001

RECRUTEMENT SANS CONCOURS PAR VOIE

D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE DE 2

POSTES D'ADJOINT ADMINISTRATIF DE LA

FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Préfecture du Jura - 39-2023-10-31-00001 - RECRUTEMENT SANS CONCOURS PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE DE 2 POSTES D'ADJOINT ADMINISTRATIF DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE 31ÉTABLISSEMENT PUBLIC | ÉDUCATIF ET SOCIAL

RECRUTEMENT SANS CONCOURS PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE

POUR LE RECRUTEMENT de 2 ADJOINTS ADMINISTRATIFS (H/F)

DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

Une décision de M. Le Directeur d’ETAPES en date du 20 octobre 2023 a ouvert un

recrutement sans concours par voie d'inscription sur une liste d'aptitude pour 2 Adjoints

Administratifs de la Fonction Publique Hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes vacants à

temps complet à ETAPES (DOLE-39).

Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les

ressortissants de l’Union Européenne, sans condition de titres ou diplômes.

L'examen des dossiers de candidatures est confié à une commission, composée d’au moins

trois membres, dont un au moins est extérieur à l'établissement, nommés par le directeur

organisateur du recrutement.

La commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement.

Peuvent être inscrits sur cette liste, les candidats, sans condition de titres ou de diplômes,

sélectionnés par la commission décrite ci-dessus, au terme d’un examen des dossiers et

d’une audition publique des personnes dont le dossier a été retenu.

Les dossiers de candidatures doivent être adressés par écrit en 4 exemplaires (le cachet de la

poste faisant foi), dans un délai de 1 mois à compter de la date de publication du présent

avis sur le site internet de l’Agence Régionale de Santé, à :

Monsieur Le Directeur

ETAPES

Service des Ressources Humaines

9 rue Henri Jeanrenaud

CS 50012

39107 DOLE CEDEX

Auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la

constitution du dossier et autres modalités du concours.

Dole, le 20 octobre 2023

e Directeur,

\ : <

Pour le Directeur et Dar dhegson.

La Directrice déléguée

Gwenaëlle TRILLARD

F. FOUCARD

Préfecture du Jura - 39-2023-10-31-00001 - RECRUTEMENT SANS CONCOURS PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE DE 2 POSTES D'ADJOINT ADMINISTRATIF DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE 32SDJES 39

39-2023-10-26-00004

creation jep

SDJES 39 - 39-2023-10-26-00004 - creation jep 33ACADÉMIE ARE RE déperteen x Service départemental à la jeunesse,

DE BESANÇON | &jua à l'engagement et aux sports Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté modificatif n° du

Portant création d’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire}

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;

Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la ioi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la rectrice de région académique Bourgogne-

Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon ;

Vu l'arrêté n°2022-033 du 8 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Fabien BEN, directeur académique des services de l'Education nationale du Jura :

Vu l'arrêté n°2022-09-30-0007du 30 septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de

la direction des services départementaux de l'Education nationale,

Article 1er

Il est créé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms, numéros

RNA et adresses, figurent en annexe.

Article 2

L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionnées en annexe est

renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3

Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4

La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois suivant

le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

SDJES 39 - 39-2023-10-26-00004 - creation jep 34Article 5

Toutes les dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 6

Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.

Fait à Lons le saunier, le 26 octobre 2023

Pour le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationaie, par délégation,

Le chef de service du SDJES 39

EE d

SDJES 39 - 39-2023-10-26-00004 - creation jep 35ANNEXE

Liste des associations dont l’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est créé :

Nom de l’association Numéro UT FLE ETS N° agrément

ASSOCIATION LE SAINT BP 164 rue Jean 23

39000 LONS LE

SAUNIER

JEAN W39100089 39101 DOLE CEDEX 39J0172023

13 rue Jules Grévy CENTRE CULTUREL ET

SPORTIF DU VAL D’AMOUR W391002372 DER EOUS 39J0192023

1 avenue de Belfort FESTIVAL INTER'NATURE

DU HAUT JURA W393001543 | 39200 SAINT CLAUDE 39J0202023

4 avenue de Belfort JARDINS PARTAGES DE

SAINT CLAUDE W39300122 39200 SAINT CLAUDE 39J0362023

20 C montée gauthier

OCCE JURA W582001454 VIELARS 39J0272023

SDJES 39 - 39-2023-10-26-00004 - creation jep 36SDJES 39 - 39-2023-10-26-00004 - creation jep 37SDJES 39

39-2023-10-26-00005

renouvellement agrément jep

SDJES 39 - 39-2023-10-26-00005 - renouvellement agrément jep 38ACADÉMIE Direction des services départementaux Service départemental à la jeunesse, DE BESANÇON | ire : à l'engagement et aux sports Lsberté Égaité

Fraternité

Arrêté modificatif n° du

Portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juiliet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

Vu ie décret n° 2002-571 du 22 avrii 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;

Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'articie 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12

avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations

bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la rectrice de région académique Bourgogne-

Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon ;

Vu l'arrêté n°2022-033 du 8 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Fabien BEN, directeur académique des services de l'Education nationale du Jura :

Vu l'arrêté n°2022-09-30-0007du 30 septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de

la direction des services départementaux de l'Education nationale,

Considérant les dossiers de demande de renouvellement d'agrément transmis par les associations mentionnées en annexe,

Article 1er

Il est renouvelé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms,

numéros RNA et adresses, figurent en annexe.

Article 2

L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionnées en annexe est

renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3

Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre

de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

SDJES 39 - 39-2023-10-26-00005 - renouvellement agrément jep 39Article 5

Toutes les dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 6

Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.

Fait à Lons le saunier, le 26 octobre 2023

Pour le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale, par délégation,

Le chef de service du SDJES 39

à

| |

|

\

|

Romain DUPUY

SDJES 39 - 39-2023-10-26-00005 - renouvellement agrément jep 40ANNEXE

Liste des associations dont l’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé :

Nom de l’association Numéro RNA FN ETS N° agrément

ADAPEMONT 5 rue de l’église W392001467 TORRES 39J0012023

21 rue Rouget de Lisle

AJENA W392001482 39000 LONS LE 3930152023 SAUNIER

Hôtel de ville- Aile Nord- Place des alliés et de la

ALTHAIR W392001785 résistance 39J0162023

39110 SALINS LES BAINS

ASSOCIATION MAISON DES

ETANGS W391001769 bee EE 39J0022023 CPIE BRESSE DU JURA

ATELIER DE PEINTURE ET W392001185 7 lotissement le Châtelot 39J0282023

SCULPTURE 39210 HAUTEROCHE

58 B rue du générai

REXPRESSIN W391000038 Lachiche 39J0182023 | 39100 DOLE

1 grande rue CPIE HAUT JURA W393000132 | 0470 SAINT LUDICIN 39J0032023

3 rue du gros tilleull

CYCLAMEN W392001%60 | 39450 CHAUX DES 39J0292023

CROTENAY

1 rue Audemar Guyon ECCOFOR W391002922 20100 DOLE 39J0042023

FOYER RURAL DE LA 4 rue des charmois

BARRE 39700 LA BARRE 39J0302023

FOYER RURAL DE W392000343 Place jean Moulin MACORNAY 39570 MACORNAY 39/0512025

FOYER RURAL DE VAL 1 rue du 19 mars 1962

SONNETTE W392000479 | 29490 VAL SONNETTE 39J0212025

SDJES 39 - 39-2023-10-26-00005 - renouvellement agrément jep 4187 avenue de Saint

Claude IDEKLIC W393000360 | 30280 MOIRANS EN 39J0352023

MONTAGNE

17 place Perraud

INFO JEUNESSE JURA W392000728 39000 LONS LE 39J0052023 SAUNIER

JURA NATURE W392000196 2 rue de Pavigny ER ONNEME 39000 LONS LE 39J0222023 SAUNIER

37 rue de la République LA CAROTTE W39100062 | OO OR AMRS 39J0062023

LA FRATERNELLE W393000036 12 rue de la Foyat 39J0072023 39200 SAINT CLAUDE

Place du champ de Foire LA SEQUANAISE W392000464 20800 DOLIGNY 39J0082023

LES ALWATIS GROUPE | W391001000 | 119 rue du Val d'amour nn TRADITIONNEL COMTOIS 39380 LA LOYE

44 rue Denfert LES AUIS DE CHEVREAUX W392001786 Los Dent 2810122023

69004 LYON

| | W392004269 | 80 rue Saint Antoine L'INSTAND’ART STD PANDA 39J0332023

LOISIRS POPULAIRES W391002187 | 3 avenue aristide briand 39J0092023 39100 DOLE

1025 rue des gentianes

MAISON COMMUNE W392000657 39000 LONS LE 39J0252023 SAUNIER

MAISON DES 1 avenue de Belfort ASSOCIATIONS DE SAINT | W393000803 | ADO ANT CL AUDE 39J0102023

CLAUDE

Mi SCENE W392001543 | BP 24 8 grande rue 39J0112023 39800 POLIGNY

SDJES 39 - 39-2023-10-26-00005 - renouvellement agrément jep 429 rue Sombardier MJC W391000324 39100 DOLE 39J0122023

20 Montée Gauthier

Villars PEP 39 W392000474 39000 LONS LE 3940132023

SAUNIER

Rue du pont cholet PROMODEGEL W392000654 30800 POLIGNY 39J0142023

ROUGEMONT LOISIRS W392001672 8 rue du Vieux Château 39J0342023 39600 ARBOIS

SDJES 39 - 39-2023-10-26-00005 - renouvellement agrément jep 43SDJES 39 - 39-2023-10-26-00005 - renouvellement agrément jep 44UT DREAL 39

39-2023-10-25-00001

PREF39-IMP23102510390

UT DREAL 39 - 39-2023-10-25-00001 - PREF39-IMP23102510390 45PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DU JURA de l'aménagement et du logement or | Bourgogne Franche-Comté Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2023-66-DREAL

PORTANT MISE EN DEMEURE

Société VERPILLAT

Commune de Moirans-en-Montagne (39260)

LE PRÉFET DU JURA,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 999 délivré le 28 juillet 2009 à la société Verpillat pour

l'exploitation d'une installation de traitement de surface sur le territoire de la commune de

Moirans-en-Montagne ;

Vu l'arrêté préfectoral portant mise en demeure n° AP-2023-24-DREAL du 6 avril 2023 ;

Vu le rapport de l'inspection de l'environnement, en lien avec la visite d'inspection réalisée le 15

avril 2021, transmis à l'exploitant par courrier en date du 12 mai 2021 conformément aux articles

L.171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

Vu le rapport n° 20220401, du 7 juin 2022, de la société Evarisk, relatif aux mesures des émissions

sonores émises le 19 mai 2022 par les installations de la société Verpillat ;

Vu le projet d'arrêté notifié le 3 octobre 2023 à l'exploitant en application de l'article L.‘171-6 du

code de l'environnement ;

Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;

Considérant que l’article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation

des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,

aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente

met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle

détermine ;

Considérant que la société Verpillat a fait l'objet d'une plainte relative à des nuisances. sonores

générées par les installations qu'elle exploite ;

UT DREAL 39 - 39-2023-10-25-00001 - PREF39-IMP23102510390 46Considérant que l'article 6.21 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2009 susvisé dispose :

Émergence admissible pour

la période allant de 22h à

7 h, ainsi que les dimanches

et jours fériés

Niveau de bruit ambiant existant

dans les zones à émergence

réglementée (incluant le bruit de

l'établissement)

Émergence admissible pour la

période allant de7hà 22h,

sauf dimanches et jours fériés

Supérieur à 35 dB(A) et inférieur

ou égal à 45 dB(A) ET A: Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

+ Les zones à émergence réglementée correspondent à des zones urbanisées ou urbanisables, habitées par des tiers

+ La localisation des points de mesure sera transmise pour approbation à l'inspection des

installations classées

Considérant que le constat 2:15042021 du rapport du 12 mai 2021 en lien avec la visite du

15 avril 2021 susvisé dispose :

i l'exploitant précisera les travaux réalisés et transmettra une copie du rapport de la mesure

des émissions sonores réalisée après réparation. La mesure des émissions sonores devra

être réalisée selon la méthode dite « d'expertise » définie dans l'annexe de l'arrêté

ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement

par les installations classées pour la protection de l'environnement. Les zones à

émergence réglementée sont les zones d'habitation (urbanisées ou urbanisables : art 6.21

de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2009) les plus proches de l'établissement et une zone à

définir avec la plaignante ;

Considérant que le rapport de la société Evarisk susvisé mentionne que l'émergence nocturne

mesurée au niveau d'une zone à émergence réglementée est de 5,5 dB(A);

Considérant que l'exploitant n'a pas justifié de la mise en conformité des installations qu'il

exploite via la transmission d'une copie d’un rapport de mesure, permettant de démontrer le

respect des dispositions de l’article 6.21 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet: 2009 susvisé ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du I! de

l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Verpillat de

justifier du respect des prescriptions de l'article 6.21 de l'arrêté préfectoral n° 999 du

28 juillet 2009 susvisé ;

Considérant qu'une erreur de plume est survenue lors de la rédaction de l'article 1 de l'arrêté

préfectoral n° AP-2023-24-DREAL du 6 avril 2023 portant mise en demeure de justifier dans un

délai de deux mois, du respect des dispositions de l'article 6.21 de l'arrêté préfectoral du

28 juillet 2009 susvisé ;

Considérant que l'article 9.2.6 mentionné dans l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° AP-2023-24- DREAL susvisé doit être remplacé par l’article 6.21;

Considérant que cette erreur de plume nécessite la prise d'un nouvel arrêté préfectoral portant

mise en demeure;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;

UT DREAL 39 - 39-2023-10-25-00001 - PREF39-IMP23102510390 47ARRÊTE

Article 1 - OBJET

La société Verpillat, exploitant notamment une installation de traitement de surface, sise 4 montée de Gezon sur la commune de Moirans-en-Montagne est mise en demeure de:

+ justifier du respect des dispositions de l'article 6.21 de l'arrêté préfectoral du

28 juillet 2009 susvisé en réalisant une mesure des émissions sonores émises par les

installations qu'elle exploite et en transmettant à l'inspection des installations classées,

une copie du rapport correspondant, permettant de démontrer le respect des

émergences admissibles.

Cette mesure est à réaliser selon la méthode dite « d'expertise » définie dans l'annexe de

l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans

l'environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.

Délai : deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

L'article 1 de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure n° AP-2023-24-DREAL du 6 avril 2023

est abrogé.

ARTICLE 2 - SANCTIONS

Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et

indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de

l'environnement.

ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ

Conformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.

Le présent arrêté est notifié à la société Verpillat.

Article 4 —- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à

un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon

UT DREAL 39 - 39-2023-10-25-00001 - PREF39-IMP23102510390 48dans les délais prévus à l’article R: 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai

de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 - EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Moirans-en-Montagne,

le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-

Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du

présent arrêté dont une copie est adressée :

* au maire de la commune de Moirans-en-Montagne ;

+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône- et-Loire).

A Lons-le-Saunier, le 2 4 OCT. 2023

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale,

Elisabeth SEVENIER-MULLER

UT DREAL 39 - 39-2023-10-25-00001 - PREF39-IMP23102510390 49