Déliberation - 65 00 Mise a jour regime indemnitaire agents filiere culturelle

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Déliberation - 65 00 Mise a jour regime indemnitaire agents filiere culturelle Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Pau. Lien du pdf (Déliberation - 65 00 Mise a jour regime indemnitaire agents filiere culturelle)Thèmes du document : Jeunesse, Éducation, Mode, textile et habillement, CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 28 mars 2024 1/7

Extrait du Registre des Délibérations

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 28 mars 2024

Date de la convocation : vendredi 22 mars 2024

Nombre de conseillers en exercice : 84

Étaient présents :

M. François BAYROU, Mme Monique SEMAVOINE, M. Nicolas PATRIARCHE (excusé du n°1 au n°9, puis du n°48 au n°53), Mme Valérie REVEL, M. Jean-Yves LALANNE, M. Michel BERNOS, M. Francis PEES, M. Jean-Louis CALDERONI, M. Pascal MORA, M. Claude FERRATO, M. Patrick BURON, M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. Jean-Claude BOURIAT, M. André NAHON, Mme Marie-Claire NE, M. Jean- Marc PEDEBEARN, Mme Marie-Hélène JOUANINE, M. Victor DUDRET, M. Jean-Pierre LANNES, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Jacques LOCATELLI, M. Eric CASTET, M. Patrick ROUSSELET, M. Christophe PANDO, Mme Corinne HAU, Mme Martine RODRIGUEZ, M. Gilles TESSON, M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA (excusé du n°11 au n°23), Mme Patricia WOLFS, Mme Josy POUEYTO, M. Régis LAURAND, Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (jusqu'au n°9), M. Eric SAUBATTE, M. Michel CAPERAN, M. Kenny BERTONAZZI, Mme Béatrice JOUHANDEAUX, M. Thibault CHENEVIERE, Mme Lise ARRICASTRE, M. Gilbert DANAN, Mme Françoise MARTEEL, M. Pascal GIRAUD, Mme Marie-Laure MESTELAN, Mme Christelle BONNEMASON CARRERE, M. Sébastien AYERDI, Mme Pauline ROY LAHORE, Mme Marie MOULINIER, M. Jérôme MARBOT, Mme Sylvie GIBERGUES, M. Patrice BARTOLOMEO, Mme Fabienne CARA, Mme Véronique MATHIEU LESCLAUX, M. Arnaud JACOTTIN, Mme Natalie FRANCQ, M. Julien OCHEM, M. Jérôme RIBETTE, Mme Vanessa HORROD, M. Jean-Marc ARBERET, M. Raymond CHAGOT, M. Eric BOURDET, M. Jean-Michel BALEIX, Mme Roselyne JANVIER, Mme Brigitte COUSTET, Mme Janine DUFAU POUQUET, Mme Nathalie BOUDER, Mme Corinne TISNERAT

Étai(en)t représenté(e)s :

M. Didier RIVIERE (pouvoir à Mme Monique SEMAVOINE), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean-Marc DENAX), Mme Martine BIGNALET (pouvoir à M. Jean-Louis CALDERONI), M. Alain VAUJANY (pouvoir à M. Gilbert DANAN), M. Jean LACOSTE (pouvoir à Mme Josy POUEYTO), Mme Véronique LIPSOS- SALLENAVE (pouvoir à M. Sébastien AYERDI), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à M. Thibault CHENEVIERE), Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ (pouvoir à M. Eric SAUBATTE), M. Jean-Loup FRICKER (pouvoir à Mme Christelle BONNEMASON-CARRERE), Mme Emmanuelle CAMELOT (pouvoir à M. Julien OCHEM), Mme Karine RODRIGUEZ (M. Jean-Marc ARBERET), M. Fabien CERESUELA (pouvoir à Mme Valérie REVEL), Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (pouvoir à M. Jean-Louis PERES à compter du n°10)

Étai(en)t excusé(es) :

Mme Néjia BOUCHANNAFA, Mme Julie JOANIN, M. Jean-François BLANCO

Secrétaire de séance : Madame Lise ARRICASTRE

------CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 28 mars 2024 2/7

N° 65 Mise à jour du régime indemnitaire des agents de la filière culturelle

Rapporteur : M. Jean-Louis PERES Mesdames, Messieurs

La présente délibération a pour objet d’actualiser le régime indemnitaire spécifique des agents de la filière culturelle dont certains cadres d’emplois ne sont pas encore éligibles au dispositif du RIFSEEP.

Elle précise notamment les conditions de versement de l’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves (ISOE) à la suite de la modification des montants prévue par l’arrêté du 19 juillet 2023 et met à jour le montant des indemnités pour heures supplémentaires irrégulières à la suite de la revalorisation des échelles de catégorie B intervenue au 1er septembre 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2011 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2002-856 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnisation des personnels des corps d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture, de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, et d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine, effectuant leur service un jour férié,

Vu le décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture et de la communication,

Vu le décret n° 2021-276 du 12 mars 2021 instituant une prime d'attractivité pour certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que pour certains psychologues de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 2022-14 du 6 janvier 2022 portant création d'une indemnité allouée à certains personnels enseignants stagiaires et aux conseillers principaux d'éducation stagiaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale,CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 28 mars 2024 3/7

Vu l’arrêté du 15 janvier 1993 fixant les taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré modifié en dernier lieu par l’arrêté du 19 juillet 2023,

Vu l’arrêté du 3 mai 2002 fixant les taux et les modalités d'attribution de l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture et de la communication,

Vu l’arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 mars 2021 fixant le montant annuel de la prime d'attractivité pour certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que pour certains psychologues de l'éducation nationale,

Vu l’arrêté du 6 janvier 2022 fixant le montant annuel de l'indemnité allouée à certains personnels enseignants et conseillers principaux d'éducation stagiaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale,

Vu la circulaire n°93-127 du 23 février 1993 sur l'indemnité de suivi et d'orientation,

Vu la circulaire du 25 janvier 1993 relative au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux : filière culturelle et filière sportive,

Vu la délibération du 22 décembre 2014 du conseil communautaire relative au régime indemnitaire des agents de la communauté d’agglomération Pau Pyrénées,

Vu la délibération du 21 septembre 2017 du conseil communautaire relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Vu la délibération du 30 juin 2023 du conseil communautaire portant actualisation du régime indemnitaire spécifique applicable à la filière culturelle,

Vu l'avis du Comité Social Territorial,

Considérant qu’une délibération globale sur le régime indemnitaire propre à la filière culturelle a été prise le 30 juin 2023 afin de :

- Clarifier et rassembler l’ensemble des éléments constitutifs du régime indemnitaire spécifique des agents de la filière culturelle de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées ; - Préciser les conditions de versement du régime indemnitaire aux agents contractuels ; - Revaloriser l’indemnité pour travail dominical régulier propre aux adjoints du patrimoine,

Considérant que cette délibération doit être mise à jour afin de prendre en compte :

- Les modifications apportées par l’arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves et de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves et précisant les missions ouvrant droit à la part fonctionnelle de ces deux indemnités, - Les modifications relatives aux montants des indemnités d’heures supplémentaires d’enseignement irrégulières induites par la revalorisation des échelles indiciaires de catégorie B au 1er septembre 2022,

Considérant que le principe de libre administration des collectivités locales a pour objet de donner compétence à l’organe délibérant pour fixer les conditions d’attribution et de versement des primes et indemnités,CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 28 mars 2024 4/7

Au préalable, il est rappelé que le RIFSEEP est le dispositif indemnitaire de référence, exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

La majorité des primes, qu’elles soient ministérielles ou interministérielles, seront donc remplacée par le RIFSEEP : c’est le cas des primes liées à l’exercice des fonctions ou à l’appartenance à un corps.

Pour autant, certains cadres d’emplois ne sont pas éligibles, pour l’instant, au RIFSEEP. Il s’agit notamment des professeurs et assistants d’enseignement artistique. La présente délibération rassemble l’ensemble des indemnités et primes spécifiques à la direction de la Culture, dans un souci de clarté et de cohérence d’une part et dans l’attente d’autre part de l’adhésion au dispositif des cadres d’emplois de l’enseignement artistique.

Dans ce cadre, il est proposé aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur les points suivants :

1. L’indemnité de suivi et d’orientation des élèves allouée aux professeurs et assistants d’enseignement ;

2. Les heures supplémentaires d’enseignement ;

3. L’indemnité pour travail dominical régulier.

1. L’indemnité de suivi et d’orientation des élèves

Sur le fondement du décret n°93-55 du 15 janvier 1993, les cadres d'emplois suivants peuvent bénéficier de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) : - Les professeurs territoriaux d'enseignement artistique,

- Les assistants territoriaux d'enseignement artistique.

Cette indemnité comporte une part fixe et une part modulable :

- La part fixe est liée à l’exercice effectif de fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel et l’évaluation des élèves.

Le montant maximal annuel par agent est de 2 550 €.

- La part modulable est liée à des tâches de coordination et de suivi des élèves compte tenu de l’organisation de l’établissement (types d’activités artistiques, types d’enseignements à l’intérieur d’une discipline…).

Le montant maximal annuel par agent est de 1 497,84 €.

Il s’agit des montants annuels de référence au 1er septembre 2023. Ces taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire. Une modification des montants de l’arrêté ministériel sera automatiquement prise en compte.

L'indemnité est versée mensuellement aux agents titulaires, stagiaires et contractuels.

Il est proposé de prévoir le versement de l’ISOE comme suit :

- 100 % du montant maximal de la part fixe,

- 100 % du montant maximal de la part variable dont :

- Un montant de 250 € bruts sera versé au mois de février ;

- Un montant de 737,24 € bruts sera versé en 2 fois, aux mois de juin et de novembre.

L’indemnité est versée dans les mêmes proportions que le traitement, en cas d’indisponibilité physique, conformément à la réglementation.CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 28 mars 2024 5/7

2. Les heures supplémentaires des personnels de l’enseignement artistique

Sur le fondement du décret n°50-1253 du 6 octobre 1950, le personnel d'enseignement artistique de la filière culturelle bénéficie d'un régime spécifique d'indemnisation des heures supplémentaires. Ce personnel ne relève pas du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Les bénéficiaires de ce régime relèvent des cadres d'emplois suivants : - Les professeurs territoriaux d'enseignement artistique,

- Les assistants territoriaux d'enseignement artistique.

Dans la fonction publique territoriale, le personnel d'enseignement artistique est également soumis à un régime d'obligation de service spécifique.

Ainsi, le statut particulier des assistants d'enseignement artistique prévoit que les membres du cadre d'emplois sont astreints à un service hebdomadaire de 20 heures. Pour les professeurs, leur statut particulier précise qu'ils assurent un enseignement hebdomadaire de 16 heures.

Ne sont donc indemnisées aux taux fixés par le décret du 6 octobre 1950 que les heures supplémentaires d'enseignement effectuées au-delà des maximas de service hebdomadaire fixés pour leurs cadres d'emplois (soit au-delà de 16 ou 20 heures selon le cas).

Les heures consacrées à la préparation d'activités d'enseignement et d'assistance, laquelle constitue l'accessoire nécessaire des obligations de service hebdomadaire incombant aux assistants d'enseignement artistique, ne peuvent être qualifiées d'heures supplémentaires.

Deux formes d'indemnisation doivent être distinguées :

- La compensation du service supplémentaire régulier, réalisée au moyen d'une indemnité forfaitaire annuelle,

- La compensation du service supplémentaire irrégulier, ces dépassements exceptionnels étant rétribués à l'heure.

- L’indemnité forfaitaire annuelle (heures supplémentaires régulières) :

Lorsque l'enseignant doit effectuer pendant la totalité de l'année scolaire un service hebdomadaire supérieur au maximum de service fixé par le statut particulier de son cadre d'emplois, il perçoit une indemnité forfaitaire annuelle au titre de chaque heure supplémentaire qu'il devra accomplir de manière régulière.

La réglementation prévoit qu'elle est versée par neuvième : période de versement s'étalant du mois d'octobre au mois de juin, correspondant globalement à l'année scolaire.

Le montant à verser à l'agent varie selon le nombre d'heures hebdomadaires supplémentaires prévu. Le taux de la première heure supplémentaire bénéficie en outre d'une majoration de 20 %.

Le taux annuel de cette indemnité varie en fonction du grade de l'agent. Il est en effet établi en divisant le traitement brut moyen du grade (TBMG) par le maximum de service réglementaire applicable (16 h ou 20 h selon le cas). Le résultat est ensuite multiplié par la fraction de 9/13ème.

Formule de calcul : (TBMG/ 20 h ou 16 h) x 9/13ème

Le traitement brut moyen du grade (TBMG) correspond en principe à la moyenne arithmétique des traitements afférents à l'indice majoré de début et à l'indice majoré terminal du grade. TBMG annuel = (traitement du 1er échelon du grade + traitement afférent à l’indice terminal du grade) / 2CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 28 mars 2024 6/7

- L’indemnité horaire (heures supplémentaires irrégulières) :

Dans le cas d'un dépassement exceptionnel de ses horaires de service, l'agent peut percevoir une indemnité destinée à compenser ce service supplémentaire. Il s'agit alors d'heures rémunérées de manière individualisée : chaque heure supplémentaire est rétribuée selon un taux horaire. Chaque heure supplémentaire effectivement réalisée est rémunérée à raison de 1/36ème de l'indemnité annuelle considérée au-delà de la première heure (c’est-à-dire sans la majoration de 20%). Le taux ainsi déterminé est en outre majoré de 25%.

Formule de calcul : (Montant de l'indemnité forfaitaire annuelle) / 36 + 25 %

A titre indicatif, les montants des indemnités pour heures supplémentaires d’enseignement au 1er septembre 2022 sont les suivants :

Grade

Indemnité forfaitaire annuelle pour service

supplémentaire régulier

Indemnités horaires pour

service supplémentaire

régulier

1ère heure (majoration de

20%)

Heures suivantes (par

heure supplémentaire) Taux horaire

Professeur d’enseignement

artistique hors classe 1 775,09 € 1 479,24 €* 51,36 € Professeur d’enseignement

artistique de classe normale 1 613,72 € 1 344,77 € 46,69 € Assistant d’enseignement

artistique principal de 1ère

classe

1 183,39 € 986,16 € 34,24 €

Assistant d’enseignement

artistique principal de 2ème

classe

1 084,27 € 903,56 € 31,37 €

Assistant d’enseignement

artistique 1 038,34 € 865,28 € 30,04 €

*Pour les professeurs d’enseignement artistique hors classe, le TBMG à retenir est celui prévu pour les professeurs d’enseignement artistiques majoré de 10%

Une modification des montants par arrêté ministériel sera automatiquement prise en compte. Les indemnités perçues au titre des heures supplémentaires d'enseignement ne sont pas cumulables avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Les agents logés par nécessité absolue de service ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité pour travaux supplémentaires.

En revanche, les indemnités peuvent être cumulées avec l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves.

3. L’indemnité pour travail dominical régulier propre à la filière culturelle

Une indemnité pour travail dominical régulier peut notamment être attribuée, sur le fondement du décret n°2002-857 du 3 mai 2002, aux adjoints territoriaux du patrimoine.

Les dispositions réglementaires de référence posent les conditions suivantes : - L’indemnité ne peut être attribuée qu'aux agents qui travaillent au moins dix dimanches ; - Les dimanches de Pâques et de Pentecôte, ainsi que tous les jours fériés ne sont pas pris en compte dans ce dispositif, pour le décompte comme pour l'indemnisation ; - L’indemnisation est subordonnée à la mise en place d'un contrôle automatisé, sauf sur les sites où moins de dix agents sont susceptibles de percevoir l'indemnité (le contrôle est alors effectué sur la base d'un relevé déclaratif).CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 28 mars 2024 7/7

Il est proposé de maintenir le versement de l’indemnité pour travail dominical régulier aux agents titulaires, stagiaire et contractuels, qui relèvent du cadre d’emplois des adjoints du patrimoine et de fixer les montants de cette indemnité comme suit :

Cadre d’emplois

Pour 10 dimanches Majoration (par

dimanche) du 11ème

au 18ème dimanche

Majoration (par

dimanche) à partir

du 19ème dimanche

Adjoints territoriaux du patrimoine

exerçant un travail dominical régulier

420 euros bruts 10 euros bruts

(Soit 52 euros bruts

par dimanche)

20 euros bruts

(Soit 62 euros bruts

par dimanche)

L'indemnité pour travail dominical régulier et sa majoration sont exclusives de toute autre indemnisation au même titre.

Après avis du Comité Social Territorial du 7 mars 2024 et de la conférence Finances - Administration Générale du 20 mars 2024, il vous appartient de bien vouloir :

1. Approuver l’actualisation du régime indemnitaire des agents de la filière culturelle de la collectivité dans les conditions susvisées à compter du 1er avril 2024 ;

2. Décider que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits figurant au budget, chapitre 012.

Conclusions adoptées suivent les signatures,

pour extrait conforme,

#signature#

Le Président

François BAYROU