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Déliberation - DELIBERATION 2025 08 Mise en place regime indemnitaire filiere culturelle
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Genay.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2025 08 Mise en place regime indemnitaire filiere culturelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Délibération n° DEL2025/08 Reçu en préfecture le 18/03/2025 s L
Publié le e,
ID : 069-216902783-20250313-DEL202508-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEL2025/08
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GENAY
Date d'envoi de la convocation : 6 mars 2025
Date d'affichage de la convocation : 6 mars 2025
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique dans la salle des cérémonies, le jeudi 13 mars 2025
Présents : Mme GIRAUD, M. CHOTARD, Mme LAMY, M. ROUVIER, Mme MAGAUD, M. HELOIRE, Mme SAVIN, M. MICHAUD, Mme LAURENT WILCYNSKI Sandra, M. GRANDJEAN, M. SOTHIER, M. SCHWOB, M. ANDRZEJEWSKI, M. LEGAL, Mme MONNIER, M. RANEBI, Mme GILI-TOS, Mme COHEN, M. MADER, M. TOUZOT, Mme KLINGELSCHMITT.
Absents Mme PIN, pouvoir à M. MICHAUD ; M. FOUGERE, pouvoir à M. CHOTARD ; Mme PILLON, pouvoir excusés à Mme LAMY. ; Mme BAILLON, pouvoir à M. ROUVIER ; M. DURAND, pouvoir à Mme MAGAUD. ;
ayant donné M. LECLERC, pouvoir à M. MADER ; Mme PERRIN, pouvoir à Mme COHEN, M. MAUGEIN,
procuration : pouvoir à M. TOUZOT.
Absent
Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 21
Représentés : 8
Votants : 29
Absents : O
Les membres présents forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Grégory ANDRZEJEWSKI est désigné comme secrétaire de séance.
Mise en place du régime indemnitaire de la filière culturelle,
Rapporteur : Monsieur MICHEL CHOTARD
Il est précisé que l'intervenante de musique dans les écoles ne dépendant du régime indemnitaire général (Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel
IRIFSEEP), il est nécessaire de délibérer afin de pouvoir lui attribuer une prime
mensuelle de complément indemnitaire conformément à la règlementation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L 71 4-13,
Vu le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour lapplication du premier alinéa de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnes enseignants du second degré, modifié par le Décret n°2023-627 du 19 juillet 2023 Envoyé en préfecture le 18/03/2025
élibérati Reçu en préfecture le 18/08/2025 Délibération n° DEL2025/08 g J
Publié le
ID : 069-216902783-20250813-DEL202508-DE
Vu l’Arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de l'indemnité de suivi
et d'orientation des élèves et d'accompagnement
des élèves et précisant les missions
ouvrant droit à la part fonctionnelle de ces deux indemnités,
Vu la Circulaire ministérielle du 25 janvier 1993 définissant les missions spécifiques applicables à la fonction publique territoriale permettant aux professeurs et aux assistants d'enseignement
artistique de bénéficier d’une part
modulable,
Vu l'information du Comité Social Territorial,
Considérant que les professeurs et les assistants d'enseignement artistique sont exclus du champ d'application du Régime Indemnitaire
tenant compte des Fonctions, des Sujétions,
de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés,
Considérant que la commune souhaite mettre en place le versement de ce nouveau
régime indemnitaire au profit des assistants d'enseignement artistique
dans les conditions suivantes,
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de définir les conditions d'attribution de l'indemnité dans la limite du montant plafond
annuel et en fonction des critères fixés par
l'organe délibérant,
1 — BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de cette Indemnité de Suivi d'Orientation des élèves (ISOE) sont les agents titulaires, stagiaires et à
temps complet, à temps non complet ou à temps partiel
en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois des Assistants d'enseignement artistique (il n'y pas de professeurs d'enseignement artistique dans les effectifs de la commune).
L'indemnité de suivi d'orientation des élèves (ISOË) comprend deux parts :
D une part fixe
Ü et une part modulable.
Il — INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L'INDEMNITE DE SUIVI ET
D'ORIENTATION DES ELEVES
La part fixe est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et en
particulier le suivi individuel et l'évaluation des
élèves.
Montant annuel Montant annuel maximum
maximum applicable au sein de la
prévu par l’Arrêté collectivité
ministérielle
du 19 juillet 2023
Part fixe 2 550€ 2 550€
Le montant de la part fixe est indexé sur la valeur du point d'indice.
Le montant individuel attribué au titre de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves sera défini par l'autorité territoriale,
par voie d'arrêté individuel, dans la limite des Envoyé en préfecture le 18/03/2025
réfecture le 18/03/2025 Reçu en pi Délibération n° DEL2025/08
Publié le
ID : 069-216902783-20250313-DEL202508-DE conditions prévues par la présente délibération et les textes-appnoanres-a ta TOncton
publique d'Etat.
La part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves est versée mensuellement, au prorata du temps de travail.
Le versement de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves est maintenue
dans les mêmes proportions que le traitement en cas
de :
e Congé annuel
e Congé pour évènements familiaux (congé maternité, paternité,
d'adoption...)
e Congé de maladie ordinaire (en cas de rémunération à demi-traitement,
la prime sera également proratisée
e Congé pour invalidité temporaire imputable au service
e Temps partiel thérapeutique
e Période de préparation au reclassement
En cas de congé longue maladie, l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves
est maintenue à hauteur de 33% la première année et
de 60% les deuxième et troisième année.
En cas de congé longue durée, l'indemnité de suivi et d'orientation
des élèves est suspendue.
Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en
congé de longue maladie, de longue durée ou de
grave maladie après avis du conseil médical, les primes
et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire
déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement,
ne sera pas redemandé à l'agent concerné.
# Suspension du régime indemnitaire :
Les primes et indemnités instituées cesseront d'être versées : en cas
de grève (au prorata du temps d'absence),
de Suspension conservatoire, exclusion temporaire
intervenue au titre d'une sanction disciplinaire, d'absence non autorisée,
de service non fait.
I -PART MODULABLE DE L'INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION
DES ELEVES
Il s’agit de la part modulable liée aux tâches de coordination du suivi
des élèves compte tenu de l'organisation de
l'établissement (types d'activités artistiques, types
d'enseignements à l'intérieur d’une discipline).
La part variable n’a pas lieu d'être versée puisqu'elle est liée à des tâches
de coordination et de suivi des élèves qui concerne
principalement des postes de la Fonction Publique
d'Etat.
VI - CLAUSE DE REVALORISATION Z=SE LE REVALORISATION
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération
feront l'objet d’un ajustement automatique lorsque
les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un
texte réglementaire.
VI- CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
L'attribution de l'indemnité susvisée fera l'objet d’un arrêté individuel dans le respect des Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Sibérati Reçu en préfecture le 18/03/2025 Délibération n° DEL2025/08 na SL
ID : 069-216902783-20250318-DEL202508-DE conditions fixées dans la présente délibération.
Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- INSTITUE le régime indemnitaire de Ja filière culturelle pour
les assistants d'enseignement artistique.
- _ VERSE l'indemnité de suivi d'orientation des élèves selon les conditions
énoncées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe
et part modulable), - INSCRIT les
crédits nécessaires,
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et
aux charges des agents nommés dans les emplois
sont inscrits au budget 2025 et suivants,
- DIT que le Maire fixe un montant individuel pour chacune la
part fixe concernée aux agents bénéficiaires dans
les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais
d'un arrêté individuel.
Pour 29
VOTE | Abstentior] O
Contre 0
Adopté à l'Unanimité
Pour Extrait Conforme, Le Secrétaire,
Le Maire, Valérie GIRAUD Grégory ANDRZEJEWSKI
Acte certifié exécutoire après
- transmission en Préfecture le 17 mars 2025
- publication sur le site internet de Ja Ville Je 17 mars 2025