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Procès Verbal - pv Deliberation du 04.12.2023 Personnel Regime Indemnitaire de la Filiere Culturelle
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Deliberation du 04.12.2023 Personnel Regime Indemnitaire de la Filiere Culturelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques,
Membres en exercice : 27
Membres présents : 22
lvlembres votants : 27
République Française
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingltrois le quatre décembre à dix-huit heures trente, le Conseil l\4unicipal de la Commune de Châtillon-sur-Chalaronne, s'est réun1 en mairie, après convocation en date du 28 novembre 2023, sous la présidence de M. Patrick MATHIAS, Maire
M. le Marre ouvre la séance, rl procède à l'appel des conseillers:
Etaient présents :
M. MATHIAS - M. PERREAULT - Mme BIAJOUX - M JACQUARD - NIme BAS-DESFARGES - M. MORIN - Mme ROBIN. M MARTINON - I\iI CURNILLON - Mme RAVOUX - Mme SOUPE - Mme CARLOT-MARTIN - Mme BROCHARD - l\4. Dl CARLO - Mme BUJALANCE MERLIN - lvl GINDRE - M. DECONiIBLE - M. POCHON - M. LEGRAS - N4me D'ALMEIDA - N4me COLLOVRAY - M FROMONT.
Absents avant donné un pouvoir :
lvlme COUTURIER représentée par M Dl CARLO - Nilme FETTET- RICHONNIER représentée par BAS-DESFARGES - NI DUPUPET représenté par M I/ARTINON - [/]elle ROUSSEL représentée par l\4me BIAJOUX - l\4 JANNET représenté par Mme D'ALl\4ElDA
Absent : néant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le décret n"50-1253 du 6 octobre 1950 flxant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ;
Considérant que l'article ô-3 du décret n"91-875 du 6 septembre 1991 prêvoit que « les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique, dont les services hebdomadaires excèdent le maximum de services réglementaires prévu par leur statut, peuvent recevoir une indemnité dans les conditions prévues par le décret susvisé fixant le taux de rémunération des heures supplémentajres d'enseignement effectuées par les personnels enseignants de l'Etat. » Le personnel d'enseignement artistique de la filière culturelle bênéficie d'un régime spécifique d'indemnisation des heures supplémentaires Ce personnel ne relève pas du décret n'2002-60 du '14 janvier 2022 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Bénéficiaires : tous les agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d'emplois des professeurs et des assistants d'enseignement artistique
Montant : l'IHSE est versée en cas de service excédant les maximas de service hebdomadaire (au-delà de 16 heures hebdomadaires pour les agents du cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et au-delà de 20 heures hebdomadaires pour les agents du cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistiq ue)
En revanche, les heures consacrées à la préparation d'activités d'enseignement et d'assistance, laquelle constitue l'accessoire nécessaire des obligations de service hebdomadaire incombant aux assistants d'enseignement artistique, ne peuvent être qualiflées d'heures supplémentaires. Deux formes d'indemnisation doivent être distinguées :
- La compensation du service supplémentaire régulier, réalisée au moyen d'une indemnité forfaiteire annuelle,
- La compensation du service supplémentaire irrégulier, ces dépassements exceptionnels étant rétribués à l'heure
... r ...
N"DCM-2023-082
OBJET :
PERSONNEL
Rêgime indemnitaire de la filière
culturelle
Ecole de Musique I\4u nicipale
Assistants d'enseignement
artistique
Page 1 sut 3
I T CHÂTILLON
t'7 51;|u ,, ôîîi
COMMUNE DE cHATILLON-SUR-cHALARONNE (Ain)
Madame Huguette BROCHARD est élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20231204-DCM-2023-082-DE
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023 lndemnité forfaitaire annuelle (service réqulier)
Lorsque I'enseignant doit effectuer pendant sa totalité de I'année scolaire un service hebdomadaire supérieur au maximum de service fixé par le statut particulier de son cadre d'emplois, il perçoit une indemnité forfaitaire annuelle au titre de chaque heure supplémentaire qu'il devra accomplir de manrère régulière La réglementation prévoit qu'elle soit versée par neuvièmes : le paiement de l'indemnité forfaitaire est donc échelonné sur neuf mois pour les fonctionnaires de l'Etat A titre indicatif, on mentionnera que la circulaire du 17 novembre 1950 prévoit une période de versement s'étalant du mois d'octobre au mois de juin, qui correspond globalement à l'année scolaire Le montant à verser à l'agent varie selon le nombre d'heures hebdomadaires supplémentaires prévu. Le taux de Ia première heure supplémentaire bénéflcie en outre d'une majoration de 20 %
Mode de calcul :
Le taux annuel de cette indemnité varie en fonction du grade de l'agent. ll est en effet établi en divisant le traitement brut moyen du grade (TBMG) par le maximum de service réglementaire applicable (16 h ou 20 h selon le cas). Le résultat est ensuite multiplié par la fraction de 9/13" Formule de calcul : (TBMG/ 20 h ou 16 h) x 9/13e
TBMG = (traitement indiciaire annuel du 1er échelon + traitement indiciaire annuel de l'échelon terminal) /2 En cas d'absence, I'indemnité est réduite proportionnellement, le décompte s'effectuant sur la base de 11270e de l'indemnité annuelle pour chaque jour de présence
lndemnité horaire (service irréqulier)
Dans le cas d'un dépassement exceptionnel de ses horaires de servrce, l'agent peut percevoir une indemnité destinée à compenser ce service supplémentaire. ll s'agit alors d'heures rémunérées de manière individualisée : chaque heure supplémentaire est rétribuée selon un taux horaire. Chaque heure supplémentaire effectivement réalisée est rémunérée à raison de 1/36e de l'indemnité annuelle. Le taux ainsi détermrné est en outre majoré de 25 %.
lVlode de calcul :
Formule : (Montant de l'indemnité forfaitaire annuelle) I 36 x 'l,25.
l,4ontants des i nd e mnrtés oour heures suoolé entaires d'enseiqnement (au te'iuillet 2023) Ces montants seront revalorisés en fonction de l'évolution de la règlementation afférente aux indemnités
lndemnités d'heures supplémentaires
d'enseignement
Montânt ennuelau O7lO 2O2!
PROFESSEUR D.EN5. ARNSTlqUE
Professeu, hors classe
Professeur de classe normale
Montant
horaire
annuel
52,1t e
41,t9 €.
assrSTANT D'ENS. ARfl SnqUE
Assistant d'ens. Arl. principâl de 1ère classe
Assirtant d'ens. Ar1. principal de 2ème classe
Assistent d'ense ment ertisti ue
u,75 €.
31,84 €
æ,49 €
Cumuls:
Les indemnités perçues au titre des heures supplémentaires d'enseignement ne sont pas cumulables avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). En revanche, les indemnités peuvent être
cumulées avec l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE)
Montant annuel
lère heure
Montant ennuel
par heure au-delà
de la 1ère heure
tExn,lte
1637,91€
1 501,43 €
1 364,93 €
I (m,95 €
917,11€
474,26 C
I mt,t4 e
1 1æ,53 €
1053,90 €
Page 2 sut 3
Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20231204-DCM-2023-082-DE
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023 Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité (27 voix pour),
INSTAURE les lndemnités d'Heures Supplémentaires d'Enseignement (IHSE) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et d'assistants d'enseignement artistique, à compter du 1"' janvier 2024, aux conditions énoncées ci-dessus,
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget principal.
Ainsi délibéré le 4 décembre 2023
Le Maire,
Patrick MATHIAS
Acte rendu exécutoire après
Affichage ou notification
Le: 2 I UEC,2023 Et dépôt
en Préfecture
Le: 2 I 0E[.2023
Pour extrait conforme.
Au registre sont les signatures.
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Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20231204-DCM-2023-082-DE
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023