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Déliberation - 2021 31 garantie emprunt un toit pour tous operation les hauts de sigalies
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 31 garantie emprunt un toit pour tous operation les hauts de sigalies)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Affiché le 13/04/2021 nn
ID : 034-213402704-20210408-DEL2021_31-AI jean de védas
DELIBERATION 2021-31
LE HUIT AVRIL DEUX-MILLE VINGT ET UN A DIX-HUIT HEURES TRENTE, S'EST RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT JEAN DE VEDAS EN SALLE DES GRANGES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU VINGT CINQ MARS DEUX-MILLE VINGT ET UN.
PRESENTS : M. RIO - MME RIMBERT- M. PLAUTIN - MME FABRY — M. PIOT - MME BRUEL - M. VAN LEYNSEELE - MME PENA -MME PIACENTINI- MOREAU. M. HIVIN - M. BRUGUIERE - MME PASSERAT DE LA CHAPELLE — MME BIANCO CHAINE -MME MOUGIN. - M. WALCZACK — M. BLANCHARD - M. TREPEAU - M. CADIOU - - M. ROBIN -- MME MYSONA - M. BOISSEAU - M. LACOMBRE - M. THEOL - MME ROLLAND - M. FONTVIEILLE- MME OMS
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : M. QUINTIN procuration à M. RIO - MME FERRAI procuration à MME
PENA: M. LEFEVRE procuration à M. CADIOU - MME MAURIN procuration à MME BRUEL - M. ODIN procuration
à MME RIMBERT- MME DE ROBERT DE LA FREGEYRE procuration à M. HIVIN- MME GUIRAUD procuration à MME OMS - M. LACOMBRE procuration à MME MYSONA - M. FONTVIEILLE procuration à M. ROBIN
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS :
M. PIOT a été élu secrétaire de séance à l’unanimité, en application de l’article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales
OBJET : Garantie d'emprunt à Un toit pour tous pour l'opération les Hauts de Sigaliès (acquisition en vefa de 10 logements)
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Dans le cadre du projet d'acquisition de 10 logements sur la commune de Saint-Jean-de-Védas, Un toit pour tous sollicite notre garantie d'emprunt à hauteur de 75%, conjointe à celle du Conseil Départemental de l'Hérault, pour un prêt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations :
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Intitulé du prêt Durée du prêt Montant du prêt
PRET PHB 2.0 40 ans 90 000 €
TOTAL DES EMPRUNTS 90 000 €
Montant garanti (75%) 67 500 €
Le taux du prêt est basé sur la valeur de base du livret À et sera connu qu'après obtention de l'accord de principe de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote : . DE 202 1OU08 DELAI SA
Pour UNANIMITE
Contre
Abstention
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire :
- DONNE un accord de principe sur l'octroi d'une garantie d'emprunt de 75% à Un toit pour tous pour le projet d'achat de logements selon les caractéristiques indiquées ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces liées à la bonne fin du présent dossier y compris la convention financière qui établira les modalités précises de cette garantie d'emprunt.
François RIO
Maire de Saint Jean de Védas