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Déliberation - DCM2018 52 Garantie Emprunt un Toit Pour Tous Reamenagement Operation la Viguerie
Document publié le Mercredi 16 mai 2018 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2018 52 Garantie Emprunt un Toit Pour Tous Reamenagement Operation la Viguerie)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/05/2018
REPU BLIQUE FRANÇA Reçu en préfecture le 17/05/2018 mes
DEPARTEMENT DU GA Affiché le 18/05/2018
COMMUNE AIGUES MQ ID : 030-213000037-20180516-DCM201852-DE
aïgues-mortes DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Le Sel de la Vis
Réf : DCM/2018/n°52/7.3/16-05/20
Nombre des membres SEANCE DU 16 MAI 2018 En Qui ont pris part
Exercice Présents à la délibération L'an deux mille dix-huit,
29 25 26 Le SEIZE MAI à 17 h 30
Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre
Maumejean, Maire d’Aigues-Mortes.
Présents : Pierre MAUMEIEAN, Gilles TRAULLET, Noémie CLAUDEL, Philippe CATHALA,
Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS,
Date de la convocation : 27-04-2018
Date de l'affichage : 02-05-2018
OBJET : Jeanine SOLEYROL, Claude LAURIE, Patrice DEVILLE, Alain BAILLIEU, Jean Claude
GARANTIE D'EMPRUNT BASCHIOU, Ariane MOLLUNA, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Olivier
UN Toir Pour Tous BERTRAND, Sabine ROUS, Christelle BERTINI, Nathalie THEODOSE, Cédric BONATO, REAMENAGEMENT Rachida BOUTEILLER, Alexandra BONNET, Guillaume BER, , Stéphane PIGNAN. Absents ayant donné procuration : M. CHAREYRE à G. TRAULLET
Absents : H. THELENE, F. LABARUSSIAS, A. JACINTO
Secrétaire de séance : A. MOLLUNA
OPERATION LA VIGUERIE
Rapporteur : J. SOLEYROL
La SA HLM «UN TOIT POUR TOUS » ci-après l’'emprunteur a sollicité la Caisse des Dépôts et
Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du
prêt de 800 744.41 € (contrat 453475). Celui-ci avait été souscrit pour la réalisation de 25 logements à
la Viguerie, et avait fait l’objet d’une délibération du conseil municipal en date du 7 novembre 1995.
La présente garantie est sollicitée au titre des articles L2252-1 à L2252-2 du CGCT et de l’article 2298
du code civil.
Aussi est-il proposé au conseil municipal :
e De reïtérer sa garantie à hauteur de 80% pour le remboursement du capital restant dû
(588 404.66 €) du prêt initial de 800 744.41 € (contrat 453475) contracté par l’emprunteur
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et dont les caractéristiques financières figurent dans l’annexe qui demeurera annexée à la présente.
e De dire que les caractéristiques financières modifiées s’appliqueront à compter de la date d’effet constatant le réaménagement
e De dire que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt réaménagé repris ci-dessus
jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité
e De dire que sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'emprunteur
pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement
e De dire que la commune s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes
contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources nécessaires pour couvrir les
charges reprises ci-dessus
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09 - Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 17/05/2018
Reçu en préfecture le 17/05/2018
e D’autoriser Monsieur le maire à intervenir à l’avenant qui sera pal Afiché le 18/05/2018 ETS
et consignations et l’emprunteur ID : 030-213000087-20180516-DCM201852-DE
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Le conseil municipal, après débat et à l'unanimité
- adopte la proposition
Le Maire,
e Maumejean
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
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