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Déliberation - 2021 98 garantie d emprunt a un toit pour tous pour l operation sigalies a saint jean de vedas
Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 98 garantie d emprunt a un toit pour tous pour l operation sigalies a saint jean de vedas)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le 01/10/2021 a
ID : 034-213402704-20210923-2021 98-DE sains jean de védas
DELIBERATION 2021-98
LE VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX-MILLE VINGT ET UN A DIX-HUIT HEURES TRENTE, S'EST RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS EN SALLE DES GRANGES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU DIX- SEPT SEPTEMBRE DEUX-MILLE VINGT ET UN.
PRESENTS : M. RIO, Mme RIMBERT, M. PLAUTIN, Mme FABRY, M. PIOT, Mme BRUEL, M. VAN LEYNSEELE, Mme PENA, Mme PIACENTINI- MOREAU, M. HIVIN, M. BRUGUIERE, Mme PASSERAT DE LA CHAPELLE, Mme BIANCO CHAINE, M. QUINTIN, Mme MOUGIN, M. LEFEVRE, M. WALCZACK, M. BLANCHARD, M. TREPREAU, M. CADIOU, Mme MAURIN, M. ROBIN, Mme MYSONA, M. THEOL, Mme ROLLAND, Mme OMS, M. LIBERATOR DE BOISGELIN.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme FERRAI donne procuration à Mme FABRY, Mme DE ROBERT DE LAFREGEYRE donne procuration à M. HIVIN, M. FONTVIEILLE donne procuration à M. ROBIN.
ABSENTS : M. ODIN, M. BOISSEAU, Mme RENARD.
Mme MAURIN a été élue secrétaire de séance à l’unanimité, en application de l’article L 2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Objet : Garantie d'emprunt à Un toit pour tous pour l'opération Sigaliès à Saint-Jean-de-Védas
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Contrat de Prêt N° 122634 en annexe signé entre Un toit pour tous, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts
et consignations,
Dans le cadre du projet de construction de logement collectifs sur la commune de Saint-Jean-de-Védas, « Un toit pour tous » sollicite notre garantie d'emprunt à hauteur de 75%, pour le prêt contracté auprès de la Caisse des dépôts et
consignations.
L'assemblée délibérante de Saint-Jean-de-Védas accorde sa garantie à hauteur de 75 % pour le remboursement d'un
Prêt d'un montant total de 90 000 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 122634, constitué de 1 Ligne du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 67 500 euros {soixante-sept mille cinq
cent euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et
porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d'exigibilité. .
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage
dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion
et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas
couvrir les charges du Prêt.
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le 01/10/2021 ect
ID : 034-213402704-20210923-2021_98-DE
Intitulé du prêt Durée du prêt Montant du prêt
PRET PHB 2.0 40 ans 90 000 €
Montant garanti 67 500€
Le taux d'intérêt du prêt est de 0.37%.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
DE DONNER son accord sur l'octroi d'une garantie d'emprunt de 75% à « Un toit pour tous » pour le projet d'achat de logements selon les caractéristiques indiquées ci-dessus,
D'ANNULER par la présente, la délibération n°2021-31 du 8 avril 2021,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces liées à la bonne fin du présent dossier y compris la convention financière qui établit les modalités précises de cette garantie d'emprunt.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE à la majorité l'ensemble de ces propositions par :
- 29 voix pour,
- 1 abstention (M. THEOL).
François RIO,
Maire de Saint-Jean-de-Védas
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours par courrier ou via le site internet www.telerecours.fr devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.