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Déliberation - 2021 30 garantie emprunt herault logement extension gendarmerie
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 30 garantie emprunt herault logement extension gendarmerie)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Affiché le 13/04/2021 montent
ID : 034-213402704-20210408-DEL2021_30-AI jean de védas
DELIBERATION 2021-30
LE HUIT AVRIL DEUX-MILLE VINGT ET UN A DIX-HUIT HEURES TRENTE, S'EST RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT JEAN DE VEDAS EN SALLE DES GRANGES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU VINGT CINQ MARS DEUX-MILLE VINGT ET UN.
PRESENTS : M. RIO - MME RIMBERT- M. PLAUTIN - MME FABRY - M. PIOT - MME BRUEL - M. VAN LEYNSEELE - MME PENA -MME PIACENTINI- MOREAU. M. HIVIN - M. BRUGUIERE - MME PASSERAT DE LA CHAPELLE - MME BIANCO CHAINE -MME MOUGIN. - M. WALCZACK - M. BLANCHARD - M. TREPEAU - M. CADIOU - - M. ROBIN -- MME MYSONA - M. BOISSEAU - M. LACOMBRE - M. THEOL - MME ROLLAND - M. FONTVIEILLE- MME OMS
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : M. QUINTIN procuration à M. RIO - MME FERRAI procuration à MME PENA: M. LEFEVRE procuration à M. CADIOU - MME MAURIN procuration à MME BRUEL - M. ODIN procuration à MME RIMBERT- MME DE ROBERT DE LA FREGEYRE procuration à M. HIVIN- MME GUIRAUD procuration à MME OMS - M. LACOMBRE procuration à MME MYSONA - M. FONTVIEILLE procuration à M. ROBIN
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS :
M. PIOT a été élu secrétaire de séance à l'unanimité, en application de l’article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales
OBJET : Garantie d'emprunt à Hérault Logement pour le projet d'extension des logements de la
gendarmerie
Suite à l'augmentation des effectifs de la gendarmerie, à l'évolution démographique de la ville et à un secteur d'intervention étendu, l'Etat a sollicité la commune pour réaliser une extension des locaux de service de la gendarmerie ainsi que 9 nouveaux logements.
La création des 9 logements sera portée et financée par l'Office Public Hérault Logement. Dans ce cadre, l'emprise foncière réservée pour l'extension future des logements de la gendarmerie sera cédée à Hérault Logement à l'euro symbolique.
Hérault Logement a sollicité la commune afin qu'elle apporte une garantie sur l'emprunt nécessaire à la réalisation de ces logements à hauteur de 50%.
Le complément de 50% sera garantie par le département de l'Hérault.
L'accord de la collectivité sur cette garantie d'emprunt est une condition préalable à l'avancement de ce projet, tant pour les services de l'Etat que pour Hérault Logement.
Les caractéristiques du prêt seraient les suivantes :
Prêt PLF (Prêt Logement de Fonction) de la Caisse des Dépôts et Consignation
Montant prévisionnel : 1 441 061 € TTC
Taux : 2,41 %
Durée : 40 ans
Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Affiché le 13/04/2021 montent
ID : 034-213402704-20210408-DEL2021_30-AI Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote :
Pour UNANIMITE
Contre
Abstention
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire :
- DONNE un accord de principe sur l'octroi d'une garantie d'emprunt de 50% à Hérault Logement pour le projet d'extension des logements de fonction de la Gendarmerie selon les caractéristiques indiquées ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces liées à la bonne fin du présent dossier, y compris la convention financière qui établira les modalités précises de cette garantie d'emprunt.
François RIO
Maire de Saint Jean de Védas