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Déliberation - 01 01 Delegation dattribution au maire tampon tampon 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 01 01 Delegation dattribution au maire tampon tampon 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
pacé ville
&
nature
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
ID
:035-213502107-20260407-D
2026
01
COi-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
07
AVRIL
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le sept
avril,
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents :
M.
DEPOUEZ
Hervé
Mme
LE
MARCHAND
Régine
M.
BOUFFORT
Bertrand
MME
BOISNARD
Karine
M.
BAURY
Samuel
MMe
LEFEBVRE
BERTIN
Nathalie
CHARDIGNY
Thomas
ME
LE
GALL
Josette
GARNIER
Michel
MOKHTARI
Mustafa
BABOU
Cyprien
ANDRÉ
Sylvain
BAUDY
Jérôme
mé
HERCEG
GALESNE
Zlatka
GUILLEMET
Eric
mé
YSOPE
Carine
PERRUDIN
Gildas
Mme
MONTESINOS
Esther
M.
BAILLY Cédric
Mme
CHARLES
Mathilde
Me
BRENDEL
Charlotte
Mme
BROSSERON
Christine
LE MARCHAND
Julien
ROUAULT
Philippe
CHAIZE
Alain
ME
QUEMENER
Anne
Marie
Mme
ROBIN
Amélie
Mme
CHARRIER
Catherine
M.
DESMOULIN
Gil
de = Étaient
excusés :
He
PAIMPARAY
KANY
Véronique
Date
de
convocation
: 01/04/2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
: 30
Quorum
réuni
MJUMAUCOURT
Arthur
a donné
pouvoir
à
Mme
CHARRIER
Catherine.
ME
D'HEROUVILLE
Véronique
a donné
pouvoir
à M"
BOISNARD
Karine.
M.PHILOUX
Pascal
a donné
pouvoir
à
M.
ROUAULT
Philippe.
Secrétaire
de
séance :
Mme
Régine
LE
MARCHAND
Mairie
de
Pacé.-
BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
LE
02
23 41
30 00 - mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
|
ID
: 095-219502107-20260407-D
2026
01
CO01-DE
01/01
— 07
avril 2026
Conseil
municipal
- Délégation
générale
d’attribution
au
maire
Le
rapporteur,
expose
que
l'article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
donne
au
conseil
municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
maire,
pour
la durée
du
mandat,
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
VU
l'article
L 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
qu'il
est
nécessaire,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
municipale,
de
donner
M.
le
maire
certaines
des
délégations
prévues
par
l'article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
:
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE: que
le
maire
est:chargé
pour
la
durée
de
son
mandat
de
prendre
toutes
les
décisions
prévues
à
l'article
L 2122-
22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
à
l'exception
des
dispositions
n°22
relatives
au
droit
de
priorité
de
l’article
L 240
du
code
de
l’urbanisme
(vente
immobilière
de
l'Etat)
et
n°
25°
relatif
aux
zones
de
montagne.
|
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du‘présent
article prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
Le
maire
est
chargé
pour
la durée
de
son
mandat
de
prendre
toutes
les décisions
suivantes
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
la limite
de
2 000
euros
nets
de
taxes,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l' utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
De
fixer
les
tarifs
d'entrée
ou
de
participation
à des
événements
ou
à
des
animations
exceptionnelles
qui
ne
rentrent
pas
dans
le
cadre
des
activités
habituelles
des
établissements
culturels
et
les
prix
des
produits
pouvant
être
vendus
au
cours
de
ces
événements
ou
animations.
3°
De
procéder,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III de
l'article
L.
1618-2
et
au
a de
l'article
L. 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
‘Le
contrat
de
prêt
pourra
comporter
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-après
:
°°
à court,
moyen
ou
long
terme
et éventuellement
sous
forme
obligataire
;
e
libellé
en
euro
ou
en
devise;
e
pouvant
comporter
un
différé
d'amortissement
et/ou
d'intérêts
:
e
la
faculté
de
recourir
à
des
instruments
de
couverture
afin de
se
protéger
contre
d'éventuelles
hausses
des
taux
ou
au
contraire
afin
de
profiter
d'éventuelles
baisses
:
|
e
la
faculté
de
passer
du
taux
variable
au
taux
fixe
ou
du
taux
fixe
au
taux
variable
;
e
la
facuité
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
relatif
au{x)
calcul(s)
du
ou Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
-
Publié
le
ID: 685-213502107-20260407.D
2026 Gt
CO1-DE
des
taux
d'intérêt
;
.
°
des
droits
de
tirages
échelonnés
dans
le
temps
avec
faculté
de
remboursement
anticipé
et/ou
de
consolidation
;
e
la
possibilité
de
réduire
ou
d’allonger
la durée
du
prêt
;
e
la faculté
de
modifier
la
périodicité
et
le profil
de
remboursement
;
e
la faculté
de
modifier
la devise.
|
Par
ailleurs,
le
maire
pourra
conclure
tout
avenant,
destiné
à
introduire
dans
le
contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus.
‘
:
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget;
|
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au fonctionnement
des
services
municipaux
;
‘
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de.
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
(droit
de
préemption
urbain)
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
(droit
de
préemption
zone
d'aménagement
différé)
de
ce
même
- code
;
:
|
Ce
pouvoir
lui
est
délégué
pour
l'ensemble
des
zones
dans
lesquelles
la
commune
a
institué
un
droit
de
préemption.
Le
maire
pourra
statuer,
en
permanence,
sur
les
déclarations
d'intention
d’aliéner
relatives
aux
biens
situés
dans
ces
zones.
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
suivants :
a)
Saisine
en
demande,
en
défense
ou
intervention
et
représentation
devant
l'ensemble
des
juridictions
de
l'ordre
administratif,
y
compris
les
juridictions
spécialisées,
tant
en
première
instance
qu'en
appel
ou
en
cassation
dans
le
cadre
de
contentieux
de
l'annulation,
de
la
responsabilité
contractuelle
où
non
contractuelle
ou
de
tous
autres
contentieux,
saisines
ou
affaires
nécessitant,
en
demande
ou
en
défense,
de
faire
valoir
les
intérêts
de
la commune.
b)
Saisine
en
demande,
en
défense
ou
intervention
et
représentation
devant
l'ensemble
des
juridictions
de
l'ordre
judiciaire
qu'il
s'agisse
de
juridictions
civiles,
pénales
ou
toutes
autres Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
ID:
635-213502107-20260407-D
202
Co1-DE
juridictions
spécialisées,
tant
en
première
instance,
qu'en
appel
ou
en
cassation
dans
le
cadre
de
tout
contentieux
ou
affaires
nécessitant,
en
demande
ou
en
défense,
de
faire
valoir
les
intérêts
de
la commune.
c)
Saisine
en
demande,
en
défense
ou
intervention
et
représentation
devant
l'ensemble
des
autorités
administratives
indépendantes
dans
le
cadre
de
toute
procédure
nécessitant
-en
demande
ou
en
défense
de
faire
valoir
les
intérêts
de
la commune.
d)
Dépôt
de
plainte
et
constitution
de
partie
civile
en
vue
d'obtenir
réparation
des
préjudices
personnels
et
directs
subis
par
la
commune
du
fait
d'infractions
pénales,
ainsi
que
les
consignations
qui
s'avèreraient
nécessaires
dans
le cadre
de
ces
procédures.
|
e) . Homologation
juridictionnelle
des
transactions
lorsque
celles-ci
mettent
fin
à
une
procédure
en
cours.
Cette
compétence
s'étend
à
l’ensemble
des
juridictions
:
civile,
pénale,
administrative
et spécialisées
et
à chaque
degré de
juridiction
:
premier
ressort,
appel
et cassation.
De
transiger
avec
les tiers
dans
la limite
de
15
000 €
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
dans
la limite
d’un
montant
de
30
000
euros
et :
a)
Accepter
les
indemnités
d'assurances
relatives
: aux
dommages
occasionnés
aux
véhicules,
au
vol.
et
tentative
de
vol
des
véhicules,
au
vol
des
objets
et
matériels
transportés,
à
l'incendie
des
véhicules,
aux
frais
de
remorquage
et
dépannage,
à
la
garantie
perte
pécuniaire
due
lors
de
la
location
longue
durée
de
véhicules,
aux
conséquences
financières
de
la
garantie
dommage
corporel.
b)
Décider
de
la
cession
‘des
véhicules
accidentés
déclarés
économiquement
et
techniquement
irréparables
conformément
aux
dispositions
règlementaires
du
code
de
la
route.
c).
Décider
de
la
conservation
des
véhicules
accidentés
déclarés
techniquement
réparables
conformément
aux
dispositions réglementaires
du
code
de
la route.
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme
(Etablissement
publics
fonciers
locaux),
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées par
un
établissement
public
foncier
local ;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
(Zone
d'aménagement
concertée)
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
de
1 000
000
€.
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme
(droit
de
préemption
sur
les
fonds
artisanaux,
les
fonds
de
commerce,
les
baux
commerciaux
et
les
terrains
faisant
l’objet
de
projets
d'aménagement
commercial},
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-1
du
même
code
:
Ce
pouvoir
lui
est
délégué
pour
l’ensemble
des
zones
dans
lesquelles
la
commune a
institué
un
droit
de
préemption.
Le
maire
pourra
statuer,
en
permanence,
sur
les
déclarations
d'intention
d’aliéner
relatives
aux
biens
situés
dans
ces
zones.
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive:
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
où
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
; Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
ID
: 635-2135021
07-20260407-D
2086
01
_C01-DE
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
|
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
dans
les
conditions
suivantes
: a)
Le
montant
par
demande
d'attribution
de
subvention
ne
pourra
dépasser
250
000
€.
b)
Les
demandes
seront
limitées
aux
domaines
sportif,
culturel,
à
la
politique
de
la
ville,
à
l'éducation,
à
la
jeunesse,
à
petite
enfance,
au
social,
au
patrimoine
communal
et
à
l'aménagement
urbain.
|
:
:
c}
Les
demandes
d'attribution
de
subvention
pourront
concerner
du
fonctionnement
comme
de
l'investissement.
27°
De
procéder,
dans
la
limite
de
3000
m°
de
surface
de
plancher,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
:
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article.10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975*
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation.
Il
s’agit
d'exercer
à la place
des
locataires
un
droit
de
préemption
sur
la vente
de
l'immeuble
loué.
*
Désormais,
si
le(les)
locataire(s)
n’entendent
pas
se
porter
acquéreur(s)
du
bien
qu'il(s)
occupent}
et
n'accepte(nt)
pas
les
offres
qui
lui/leur
ont
été
faites,
le
bailleur
doit
communiquer
sans
délai
au
maire
de
la
commune,
le prix
et les conditions
de
la
vente
de
l’ensemble
des
locaux
pour
lesquels
il n’y
a pas
eu
acceptation
de
ces
offres
de
vente.
La
commune
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la notification
des
conditions
‘de
la
vente
projetée
pour
acquérir
les
biens,
et
ce
afin
d'assurer
le
maintien
dans
les
lieux
des
locataires.
Notons
que
la commune
peut,
comme
en
matière
de
droit
de préemption
urbain,
proposer
d'acquérir
les biens
pour
un
prix
inférieur
à
celui
notifié.
À
défaut
d'accord
amiable,
le prix
d'acquisition
sera fixé
par
la juridiction
compétente
en
matière
d’expropriation.
|
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
1 de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation :
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L. 2123-18
du
code.
DÉCIDER
:
|
Que
le
maire
puisse
charger
un
ou
plusieurs
adjoints
de
prendre,
en
son
nom,
en
cas
d'empêchement
de
sa
part,
tout
ou
partie
des
décisions
pour
lesquelles
il lui est
donné
délégation
par
la présente
délibération.
DÉCIDER
:
:
|
Que
conformément
à
l’article
L
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
maire,
ou
l’adjoint
sera
chargé
de
prendre
des
décisions
en
son
nom,
devra
rendre
compte
des
décisions
prises
en
vertu
de
la
présente
délibération
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
30
élus
présents. Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
ID
:035-213502107-20260407-D
2026
01
CO1i-DE
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
È
‘
Le
Maire,
Régine
LE
MARCHAND.
de
Hervé
DEPOUEZ.