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Procès Verbal - Proces verbal du 29 avril 2026 Le Malesherbois
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Malesherbois.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 29 avril 2026 Le Malesherbois)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Travail et emploi,
^
LE MALESHERBOIS
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE « LE MALESHERBOIS »
DU MERCREDI 29 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril à 19h00, le conseil municipal du Malesherbois, légalement convoqué le vingt-trois avril deux mille vingt-six, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Hervé GAURAT, Maire. Etaient présents : Mmes BAFFOY, BECHU, BERTHELOT, EYRAUD, MARCHAND, MARTIN, PASQUET, PIEDFERRE, QUEMENER, RETIF, ROULLET, SABY, THOMAS, VIDAL et MM. BANSARD, BERCHER, BOUTEILLE, CATINAT, CERDAN, CIRET, DAVIAUD, DELMAS, DELMOND, GAURAT, GIRARD, GLACE, LAROCHE, LUCET, MARCHAND. Avaient donné pouvoir : M. BEAUVALLET à M. BERCHER et M. POINCLOUX à M. BOUTEILLE. Etaient absents ou excysésj Mmes OZEN et SAILLY. Secrétaire de séance : M. DELMAS.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : Présents : Pouvoirs :
Absents et/ou excuses :
Votants: Quorum :
33 29 2 2 31 17 PROJETS DE DÉLIBÉRATIONS
*:* AFFAIRES GENERALES - RESSOURCES HUMAINES.
AFFAIRES GENERALES
26-04-AFG-17 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE.
M. le Maire expose que l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'au début de chaque séance, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. // peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances sans participer aux délibérations. // convient donc de nommer un secrétaire de séance qui assurera le compte rendu, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. le Maire propose de désigner M. DELMAS pour assurer le secrétariat de la séance. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :
> DESIGNE M. DELMAS pour remplir la fonction de secrétaire de séance.
Séance du Conseil municipal du 29 avril 2026P age |2
Arrivée de Mme BECHU.
26-04-AFG-18 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL
2026.
M. le Maire rappelle que, conformément au 3ème alinéa de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'issue de toutes les séances de Conseil municipal, un procès-verbal doit être rédigé, arrêté lors de la séance suivante et signé par le Maire et le(s) secrétaire(s). // est rappelé que la commune du Malesherbois a fait le choix depuis de nombreuses années de proposer un contenu détaillé du procès-verbal et a choisi une reprise intégrale des débats, à partir des enregistrements en séance. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 2 avril dernier. M. GIRARD souhaite savoir quel élu s'occupe de la propreté urbaine, de l'environnement et de la vie économique. M. le Maire lui répond que les deux premiers sujets sont gérés par M. BOUTEILLE. En ce qui concerne le dernier point, la compétence revenant à la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG), il n'y a pas de réfèrent pour la commune. Aucune autre remarque n'étant apportée, ce procès-verbal est considéré comme adopté. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :
> APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 2 avril 2026. 26-04-AFG-19 COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
M. le Maire rappelle que, par délibération n" 26-03-AFG-09 du 20 mars 2026, le Conseil municipal lui a donné délégation permanente dans le cadre des dispositions prévues par l'article l.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. En vertu de l'article L.2122-23 du même Code, les décisions ainsi prises sont soumises aux mêmes règles de publicité et de contrôle que les délibérations du Conseil municipal et M. le Maire doit en rendre compte à chaque séance du Conseil municipal. M. le Maire indique que les décisions sont présentées de manière différente. Il informe qu'il a signé un avenant à un marché, a attribué deux concessions et souscrit un emprunt / ligne de trésorerie. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :
> PREND ACTE du compte-rendu fait par M. le Maire des décisions prises par délégation du
Conseil municipal, sur le fondement de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Arrivée de Mmes EYRAUD et QUEMENER.
Séance du Conseil municipal du 29 avril 2026Page |3
RESSOURCES HUMAINES
26-04-RH-20 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ENGAGES PAR LES ELUS COMMUNAUX.
Dons l'exercice de leur mandat, les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement, notamment pour participer à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune. // convient de distinguer les frais suivants :
l. Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune
Les frais de déplacements des élus liés à l'exercice normal de leur mandat sont couverts parl'indemnité de fonction.
2. Frais pour se rendre à des réunions hors du terntoire de la commune j
les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions obligatoires et essentielles où ils représentent la commune hors du territoire communal. Dons ces cas, /es é/us peuvent bénéficier : > Du remboursement des frais_de_déBlgcement: Le remboursement s'effectue sur la base du tarif de transport public de voyageurs adapté au type de déplacement et le moins onéreux. En cas d'utilisation du véhicule personnel par l'élu, préalablement autorisée par le Maire et justifiée notamment si la localité n'est pas desservie de manière satisfaisante ou en fonction du type de déplacement, le remboursement s'opère sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté ministériel en vigueur et calculée par un opérateur d'itinéraire via Internet (trajet le plus court) :
Nombre de CV du véhicule
Jusqu'à 2 000 km | De 2001 à 10 000 km
plus de 10 000 km
5 CV et moins
0,32 €
0,40 €
6 CV et 7 CV 8 CV et plus
0,23 €
0,41 € l 0,45 €
l 0,51 € 0,55 €
0,30 € 0,32 €
En cas d'utilisation du véhicule personnel, les frais de déplacement comprennent également les frais de stationnement, de péage et d'autoroute sur présentation des pièces justificatives. Pour un 2 roues (ou 3 roues), le montant de {'indemnité kilométrique est le suivant :
0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm 0,12 € pour un autre véhicule.
> Du remboursement des frais de séjour :
Commune de Paris
s
Grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris ûî
Autres l Départements et régions villes l d6utrë-mer(Drom),Saint-
Pïe rre- et- Mï q u e Ion, Sa i nt- Barthélémy, Saint-Martin
Hébergement (petit-déjeuner compris)
l 140 €
120 €
90 €
120 €
l
Repas
20 €
20 €
20 €
20 €
Séance du Conseil municipal du 29 avril 2026Page |4
Les grandes villes sont les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants. Le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide de toute nature engagés par les élus en situation de handicap et qui sont liés à l'exercice de leur mandat est obligatoire, avec une dispense d'avance de frais. Ce paiement, qui est cumulable avec les précédents, est assuré sur présentation d'un état de frais et ne peut dépasser un plafond égal à 1048,18 € par mois. S'agissant des élus étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur situé hors du territoire de la commune, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions qui font l'objet des autorisations d'absence énumérées o l'art. L. 2123-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT=, à savoir:
Seances plénières de Conseil,
• Reunions de commissions dont ils sont membres et instituées par une délibération du Conseil
municipal,
• Reunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés
pour représenter la commune ;
• EPCI dont la commune est membre où ils ont été désignés pour représenter la commune ; • Reunions organisées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont la commune est membre, par le Département ou par la Région, lorsqu'ils ont été désignés pour y représenter la commune ;
• Reunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes
nationaux où ils ont été désignés ou élus pour représenter des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant;
• Fêtes légales, commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret; Missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial.
3. Frais occasionnés dans le cadre du droit à la formation :
Les fro/'s de séjour, de déplacement et d'enseignement, droits d'inscription, donnent également droit à remboursement dans les mêmes conditions que les frais cités ci-avant. La prise en charge par la collectivité nes'applique que si {'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le Ministère de {'intérieur, conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du CGC7-.
4. Frais liés à l'exécution d'un mandat spécial :
Les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Le mandat spécial doit désigner les élus nommément, préciser l'objet de la mission dans une durée déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps. Il est précisé que cette mission doit être accomplie dans l'intérêt communal et sous réserve d'un accord préalable. // est traditionnellement admis que {'organisation d'une manifestation de grande ampleur, le lancement d'une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la collectivité, peuvent justifier rétablissement d'un mandat spécial. Ces missions doivent alors, au cas par cas, faire l'objet d'un mandat spécial distinct octroyé par décision du Maire par délégation du Conseil municipal. Le mandat spécial ne peut, en tout état de cause, être attribué rétroactivement. Les remboursements des frais de déplacement et de séjours relatifs au mandat spécial s'opèrent selon /es mêmes modalités détaillées ci-avant. Séance du Conseil municipal du 29 avril 2026Page |5
5. Les frais liés à la conciliation entre vie familiale et mandat:
Le CGCT prévoit plusieurs dispositifs permettant de faciliter la conciliation entre exercice d'un mandat local et vie personnelle qui se traduisent par la prise en charge de certains frais spécifiques liés à des charges de famille. Les membres du Conseil Municipal ont droit à un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants de moins de 16 ans ou d'assistance aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés pour participer aux réunions énumérées à l'article L. 2123-1 du CGCT (énumérées ci-dessus). Ce remboursement est de droit, conditionné à la présentation d'un état des frais réellement engagés par l'élu concerné. Ce remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant du SMIC.
> Les Maires et Adjoints au Maire ayant reçu délégation peuvent bénéficier d'une aide financière de leur
collectivité lorsqu'ils utilisent le Chèque Emploi Service Universel (CESU) pour rémunérer des salariés, associations ou entreprises agréées chargés de prestations de garde ou d'assistance. Cette aide ne peut se cumuler avec celle accordée pour la prise en charge des frais de garde mentionnée ci-dessus. 6. Dispositions communes : Le remboursement des frais engagés par les élus municipaux est subordonné à rétablissement préalable d'une autorisation de déplacement et d'un ordre de mission et nécessite la production de pièces justificatives :
Ordre de mission visé avec itinéraire et dates de départ et retour; Etat de frais des dépenses engagées avec l'ensemble des factures acquittées et tous
justificatifs des dépenses réellement supportées ;
Toutes pièces justifiant le déplacement (convocation, attestations de présence etc....).
Sauf pour les élus en situation de handicap qui bénéficient d'une dispense d'avance de frais, une avance des frais de déplacement pourra être envisagée sous réserve d'en faire la demande au moins 15 jours avant la date du déplacement et dans la limite de 75% du montant estimatif de la dépense. L'assemblée est invitée à en délibérer. M. le Maire souligne que les élus peuvent solliciter des remboursements dans les cas suivants : - Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune. - Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune. - Frais occasionnés dans le cadre du droit à la formation. - Frais liés à ('exécution d'un mandat spécial. - Frais liés à la conciliation entre vie familiale et mandat. Il indique qu'un barème a été mis en place en fonction de la puissance du véhicule utilisé ainsi que des forfaits kilométriques, avec des indemnités au kilomètre. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :
> ADOPTE les modalités de remboursement des frais de déplacement des élus dans l'exécution
de leurs missions dans les conditions détaillées ci-dessus et selon les taux fixés par la réglementation en vigueur.
Séance du Conseil municipal du 29 avril 2026Page |6
> AUTORISE [e Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les décisions nécessaires à
['application de la présente délibération.
> PRECISE que les crédits correspondants ont été ouverts au budget primitif 2026 et seront
inscrits au budget des exercices concernés.
26-04-RH-21 DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS
REMPLAÇANTS.
Les dispositions de ['article L 332-13 du Code Général de la Fonction Publique prévoient la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d'agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent :
> Autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, > Ou indisponibles en raison :
D'un détachement de courte durée, D'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, D'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, D'un congé régulièrement accordé en application du Code Général de la Fonction Publique, Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la Fonction publique territoriale.
• •
M. le Maire expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles. Dans ce cadre, les contrats peuvent prendre effet avant le départ de l'agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer. L'assemblée est invitée à en délibérer. M. le Maire donne lecture de ['exposé des motifs. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ('UNANIMITÉ :
> AUTORISE M. le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par
['article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.
> CHARGE M. le Maire de déterminer la qualification requise pour postuler au recrutement
et le montant de la rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, la qualification minimale exigée pour leur recrutement, leur expérience professionnelle et la qualification qu'ils détiennent.
> CHARGE M. le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à ['exécution de la
présente délibération.
Séance du Conseil municipal du 29 avril 2026>
Page |7
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal des exercices concernés, au chapitre 65.
26-04-RH-22 DELIBERATION PORTANT CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS DANS LE CADRE D'UN
ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE.
L'article L. 332-23 2" du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris. M. le Maire expose au Conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir ['arrosage des espaces verts et massifs, ainsi que le balayage et ramassage des feuilles, à des périodes où les agents permanents du service espaces verts - cadre de vie ne sont plus sur le rythme de travail correspondant à la période haute de leur annualisation du temps de travail. Ces tâches ne peuvent donc être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil municipal de créer trois emplois non permanents sur le grade d'Adjoint Technique Territorial, pour une durée de 6 mois maximum sur une période de 12 mois, à Temps Complet. L'assemblée est invitée à en délibérer. M. le Maire explique qu'il s'agit du recrutement d'agents contractuels pour le service espaces verts / cadre de vie. M. DAVIAUD remarque que la rémunération est fixée au 1er échelon du grade d'adjoint technique territorial. Il demande s'il est possible de tenir compte de l'expérience. M. le Maire lui répond, qu'en règle générale, ce sont des étudiants qui sont recrutés. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :
> DECIDE de créer trois emplois non permanents relevant du grade d'Adjoint Technique
Territorial (catégorie hiérarchique C), pour effectuer les missions au sein du service cadre de vie d'une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35eme, à compter du 1er mai 2026 pour une durée maximale de six mois sur une période de 12 mois.
> DECIDE que la rémunération sera fixée par référence au 1er échelon du grade, à laquelle
s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
> CHARGE M. le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal des exercices
concernés, au chapitre 65.
*:* AMENAGEMENT DURABLE-PATRIMOINE-TRANSITION ENERGETIQUE.
26-04-PAT-23 CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE 191 ZN
188 (RUE DE VAULUIZARD) - RACCORDEMENT D'UNE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES (iRVE) AU 21 RUE DE VAULUIZARD.
Dons /e cadre des travaux de raccordement d'une IRVE sur un terrain situé au 21 rue de Vauluizard à Malesherbes, la commune a été sollicitée par la société ENEDIS afin d'obtenir l'autorisation d'établir une Séance du Conseil municipal du 29 avril 2026Page |8
servitude sur une parcelle communale cadastrée 191 ZN 188, en vue du passage et de l'implantation d'ouvrages électriques souterrains. Les ouvrages concernés sont décrits ci-dessous : -1 canalisation souterraine et ses accessoires dans une bande de l m de large sur une longueur totale d'environ 9 mètres, - /es bornes de repérage si besoin. Afin de définir les modalités de cette servitude, il convient d'établir une convention entre ENEDIS et la commune, dont le projet est annexé à la présente délibération. Cette servitude est consentie sur la base d'une indemnité unique et forfaitaire de 20 euros (vingt euros). Elle devra être entérinée par la conclusion d'un acte notarié dont les frais seront à la charge exclusive du demandeur (ENEDIS). Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :
D'approuver le projet de convention de servitude, tel qu'annexé à la présente délibération. D'accepter l'indemnisation proposée unique et forfaitaire de 20 € (vingt euros). D'autoriser Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer la convention de servitude et tous documents liés au présent dossier, y compris l'acte notarié constitutif de ladite servitude.
Après avoir entendu ['exposé de M. BOUTEILLE, Mme BECHU demande combien de bornes vont être créées. M. le Maire laisse la parole à Yacine SAHRANE. Ce dernier indique que quatre bornes en charge rapide vont être installées. M. le Maire précise que cette installation est en cours et concerne le magasin Intermarché. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :
> APPROUVE le projet de convention de servitude, tel qu'annexé à la présente délibération. > ACCEPTE l'indemnisation proposée unique et forfaitaire de 20 € (vingt euros). > AUTORISE Monsieur le Maire ou ['adjoint délégué à signer la convention de servitude et tous
documents liés au présent dossier, y compris ['acte notarié constitutif de ladite sen/itude.
> PRECISE que les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 70 du budget
principal des exercices concernés.
*:* FINANCES.
Arrivée de Mme BERTHELOT.
26-04-F1N-24 BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS IMMOBILIERES EFFECTUEES SUR LE TERRITOIRE DU
MALESHERBOIS - ANNEE 2025.
M. le Maire rappelle que, conformément à {'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci donne lieu, chaque année, à une délibération du Conseil municipal. Séance du Conseil municipal du 29 avril 2026Page |9
Cette obligation s'applique également aux acquisitions et cessions réalisées par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec la commune. L'Etablissement Public Foncier Local - EPFLI « Fonder Cœur de France » intervient ainsi sur le territoire communal dans le cadre d'une convention d'intervention foncière. A ce titre, l'EPFLI est susceptible de réaliser des acquisitions et des cessions immobilières. Le bilan annuel fait état des transactions immobilières intervenues en cours d'année 2025. Ce bilan comprend donc, d'une part, les acquisitions et cessions décidées par délibérations de l'année 2025 et, d'autre part, celles décidées par délibérations des années précédentes mais dont le transfert de propriété est intervenu en 2025. M. BERCHER récapitule les différentes cessions et acquisitions de l'année 2025. Il y a la cession de terrains concernés par des baux emphytéotiques à Malesherbes et Manchecourt ainsi que l'acquisition des terrains pour le Centre Technique Municipal et le forage de Mainvilliers. Le Conseil Municipal après en ayoir_deilberéJi_L'UNANIMITÉ :
> PREND ACTE du bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières effectuées par la
commune du Malesherbois en 2025, tel qu'annexé à la présente délibération.
Sortie de M. le Maire pour le vote du compte financier unique.
Mme PASQUET, 1e1' Maire-Adjoint assure la présidence de la séance.
26-04-F1N-25 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE.
Pour rappel, le Compte Financier Unique (CFU) remplace les deux documents historiques que sont:
Le Compte Administratif (présenté par ['exécutif local) Le Compte de Gestion (produit par le comptable public)
\COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 \Budget Principal l. La section de fonctionnement 1.1 Résultat
2021
2022
2023
2024
2025
Recettes de fonctionnement \ 9 305 860.54 € \ 8 642 404.99 € | 8595 425 €
9 313 538 € I 8 772 094 €
Dépenses de fonctionnement
S 602 459.52 €
8 614 631.30 €
7 587 282 €
8 444 693 € | 8 391 949 €
Résultats de l'année
703 401.03 €
27773.69e
1008 146 €
868 645 €
380146 €
1.2 Détails LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : Les dépenses de fonctionnement regroupent toutes les dépenses de gestion courante nécessaires au bon fonctionnement des équipements et services communaux notamment :
l. Les charaes à caractère ciénéral (chaoitre 011)
Ce chapitre contient toutes les dépenses relatives aux bâtiments communaux, à ['énergie, aux frais de communication, aux contrats de maintenance et prestations de services, aux assurances, aux achats de petits matériels et d'entretien courant, aux fournitures administratives et scolaires, aux fêtes et cérémonies, à l'impression du bulletin municipal, aux taxes foncières payées par la commune,.. . Séance du Conseil municipal du 29 avril 2026Page 110
Pour 2025, les dépenses de ce chapitre s'élèvent à 2 395 879 €.
2. Les dépenses de personnel (chapitre 012)
Ces dépenses s'élèvent à 3617 997 € pour l'année 2025. Premier exercice faisant suite au transfert de la competence eau.
3. Atténuation de produit (chapitre 014)
Ces dépenses s'élèvent à 158 254 €. Ce chapitre correspond à l'attribution de compensation versée à la CCPG au titre des compétences transférées et au paiement du FPIC (Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales). Sur ce dernier, la commune en plus d'etre contributrice (33 377 €), est devenue, pour la seconde année consécutive, bénéficiaire (66476 €) ; ce qui traduit un appauvrissement du territoire.
4. Les charges de aestion courante (chapitre 65)
Ce chapitre regroupe les indemnités des élus, les subventions versées aux associations, les frais de contingents incendie et les participations aux organismes extérieurs (syndicats intercommunaux). Exceptionnellement, ce chapitre sur l'exerdce 2025 inclut le transfert de ['excédent de fonctionnement du budget eau à la communauté de communes. Ces charges s'élèvent à l 328 605 €. En 2025, les subventions aux associations (6574) ont été attribuées pour un montant de 313 615 €.
5. Les charges financières (chapitre 66)
Ces charges concernent les intérêts des emprunts pour un montant de 100 770 €.
6. Les charges exceptionnelles (chap'itre 67)
Elles concernent exclusivement {'annulation de titres pour un montant de 11392 €. Récapitulatif des dépenses de fonctionnement Chapitres
C/l 2022
ÇA 2023
ÇA 2024
ÇA 2025
Oil I Charges à caractère général
2221943.53
2306115.52
2306115.52
2395579.23
012 l Charges de personnel
4729357.92
4115753.67
4115753.67
3617997.37
014 l Atténuation de produits
69373.00
i59 756.25
159 756.28
158254.01
65
Autres charges de gestion courante
637485.02
649 877.34
649877.34
1328604.86
66
Charges financières
125809.38
99178.04
99178.04
100 769.87
67
Charges exceptionnelles
3 761.20
329534.67
329534.67
11 392.18
042 l Opérations d'ordre entre section
526900.95
784477.79
784477.79
779 052.38
Total des dépenses
5 614 631.30
7587281.78
8444693.31
8391948.90
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT: les recettes réelles peuvent être classées en plusieurs catégories selon leur origine :
Atténuation de charges. Les produits issus de la fiscalité directe locale. Les dotations de l'Ëtat (dont la dotation globale de fonctionnement) et les participations d'autres collectivités. Les produits des services. Les revenus des immeubles communaux.
Séance du Conseil municipal du 29 avril 2026Page |11
l. Les atténuations de charges (chapitre 013)
// s'agit des remboursements des frais de personnel pour un montant de 264102 €. Ces sommes concernent le remboursement des salaires par notre assureur et par la caisse d'assurance maladie pour /es agents en arrêts de travail.
2. Les produits des services (chapitre 70)
Les 259 455 € de produits proviennent principalement :
Du remboursement des mises à disposition (SIARCE (2024), EAU(2024), CCPG, CCAS). Des spectacles et de l'école de musique. De ['occupation du domaine publie. Des ventes de concessions dans les cimetières.
3. Les impôts et taxes (chapitre 73/731)
les taux d'imposition communaux sont : Taxe sur le foncier bâti : 43.97% Taxe sur le foncier non bâti : 28.99% Taxe habitation : 14.93% L 'augmentation du produit de la fiscalité en 2025 est liée à la revalorisation de l. 7% de la base fiscale via /e coefficient d'actualisation calculé par l'administration fiscale en fonction de l'inflation. Principaux postes du chapitre 73(1) | ÇA 2021
C/l 2022
ÇA 2023
ÇA 2024
ÇA 2025
Impôts directs locaux
3133 23 7
3230018
4047759
4229285
4287503
Attribution de compensation
1717692
1016090
0
0
0
FNGIR
i89 079
180 767
180 767
150 767
ISO 767
Taxe additionnelle droits de mutation foncière
345528
317504
313 070
203955
275653
Taxe consommation finale électricité
42673
122196
189 639
123204
118 898
Total chapitre 73
5550296
4991365
4862245
4962585
5157604
4. Les dotations, subventions et ijarticipations (chapitre 74)
La dotation globale de fonctionnement, principale dotation de fonctionnement de l'Etat aux collectivités territoriales, est une ressource importante pour la collectivité. Elle a augmenté de 4.65% en 2025, mettant en exergue l'appauvrissementdu territoire. Dotation Globale de Fonctionnement
ÇA 2021
C^ 2022
ÇA 2023
ÇA 2024
ÇA 2025
DGF
1449787 \ 1453 625 \ l 516 605 \ l 591569 \ l 665 544
Le chapitre 74s'élève à 2 790 349 €.
5. Les autres produits de gestion courante (chapitre 75)
// s'agit notamment des loyers encaissés et des remboursements des sinistres par les assurances. le montant total du chapitre 75 est de 162 610 €. Le montant des loyers perçus baissera significativementen 2026, suite à l'ouverture de la nouvelle gendarmerie.
6. Les produits exceptionnels (chapitre 77)
Le montant des recettes exceptionnelles s'élève à 69 864 €. Il correspond essentiellement à la résiliation- acquisition de baux emphytéotiques (Logemloiret). Séance du Conseil municipal du 29 avril 2026Page 112
Récapitulât! f des recettes de fonctionnement Chapitres
C/4 2022
ÇA 2023
ÇA 2024
ÇA 2025
013 l Atténuation de charges
264585.64
224559.17
192 709.57
264101.87
70 l Produits des services
541144.16
500501.53
940319.52
259454.63
73 l impôts et taxes
4991365.17
4562245.30
4962585.05
5157604.04
74 l Dotations et participations
2515572.49
2572890.91
2744743.71
2790348.65
75 \ Au très produits (don t loyers)
130 060.28
147051.73
264271.12
162610.46
77 l Produits exceptionnels
194475.25
272274.70
205 709.43
69864.38
042
Opérations d'ordre entre section
5202.00
15905.00
68110.45
Total des recettes 2. La section d'investissement 2.1 Résultat 2025
8642404.99
8595428.34
9 313 338.40 \ 8772094.48
Recettes d'investissement
3211066.95e
Dépenses d'investissement
7 873 943.79 €
Résultats de /'année 2024
-4662 876.84 €
Excédent reporté
4265 132.70 €
Solde des restes à réaliser
-211 630.43 €
Résultat investissement cumulé
-609 374.57 €
2.2 Détails LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT : Contrairement aux dépenses de fonctionnement qui assurent la gestion courante, les dépenses d'investissement permettent de préparer l'avenir en finançant des projets structurants et durables. Les dépenses d'investissement regroupent toutes les dépenses ayant un impact à long terme sur le patrimoine de la commune.
l. Dotations, fonds divers et réserves
Le montant de 2 408 925 € correspond exclusivement au reversement à la communauté de communes de {'excédent d'investissement du budget eau.
2. Emprunts et dettes assimilés (chap[treJ.6)
Le remboursement du capital de la dette était de 467 324.45 € en 2025. Le capital restant dû au 31 décembre 2025 est de 2 648 897 €.
3. Chapitres 20-21-23
Les principaux investissements réalisés en 2025 sont:
/es frais de maîtrise d'œuvre pour la maison de santé et l'aménagement de ['espace de convivialité et de loisirs, la réfection du quartier du Parquet, /es travaux d'aménagement de l'espace des Tanneries, /es travaux de la phase 2 du Parquet, /es travaux de réfection de voirie de Manchecourt, /es rénovations de l'éclairage public, réfection de voirie, relamping, achats de véhicules, matériels techniques, mises aux normes, entretien du patrimoine,...
Séance du Conseil municipal du 29 avril 2026P a ge |13
Chapitres
ÇA 2025
Restes à réaliser
10
DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
2408925.07
16
EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
467324.45
20
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
181 747.30
86502.19
204
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES
199960.00
21
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
3805135.62
125 128.24
23
IMMOBILISATIONS EN COURS
60289.51
45
OPÉRATIONS POUR COMPTE DE TIERS
682448.39
040
OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTION
68110.45
Total des dépenses
7873943.79
211 630.43
LES RECETTES D'INVESTISSEMENT: Ces recettes englobent les ressources propres, les recettes perçues liées aux projets d'investissement retenus, les recettes en lien avec l'urbanisme (la taxe d'aménagement), et si besoin, les emprunts nouveaux. Pour l'année 2025, les recettes d'investissements'élèvent à 3 211067 €. Elles comprennent:
Subventions d'investissement reçues : 553 993 €. Excédent de fonctionnement: 1000 000 €. Taxe d'aménagement : 16 605 €. Le remboursement de la CCPG pour la construction de l'école : 817 408 €. Chapitres 10
ÇA 2025
DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
1016604.64
13
SUBVENTIONS D'lNVESTISSEMENT
553992.55
16
EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
29 015.08
23
IMMOBILISATIONS EN COURS
14 995.08
45
OPÉRATIONS POUR COMPTE DE TIERS
817407.89
040
OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTION
779 051.35
Total des recettes
3212066.95
3. les données synthétiques du compte administratif RATIOS CA 2025 Dépenses réelles de fonctionnement (D.R.F) 7 612 898 € Recettes rée//es de fonctionnement (R.R.F) 8 703 984 € Ratio n °1 Dépenses réelles de fonctionnement/Population 932 €/hab. Ratio n °2 Recettes réelles de fonctionnement/Population 1064 €/hab. Ratio n°3 Dépenses d'équipement brut/Population 519€/hab. Ratio n "4 Encours de la dette/Population 324 €/hab. Ratio n °5 D. G. F./Population 204 €/hab. Ratio n "6 Dépenses de personnel/D. R.F 48% Ratio n°7 D.R.F. + Remb de la dette en capital/R.R.F 92 % Ratio n"8 Taux d'épargne brute = épargne brute/R.R.F 12.54 % Ratio n°9 Taux d'épargne nette = (épargne brute- Remb de la dette en Ratio n°10 Ratio d'endettement = encours de la dette/R.R.F 30.43 % Ratio n°ll Capacité de désendettement = encours de la dette/épargne brute 2.42 Séance du Conseil municipal du 29 avril 2026Page 114
RESULTATS DE CLOTURE 2025 DU BUDGET PRINCIPAL
Résultat 2024
clôture
Part affectée à l'investissement 2025
Résultat exercice 2025
Résultat clôture 2025
de
Budget principal- VILLE Investissement
1617176.92
-4662876.84 \-397 744.14
Fonctionnement
J 568 645.09 | - i 000 000.00
350145.55
2374788.78
TOTAL cumulé
3485822.01
-4282731.26
1977044.64
M. BERCHER rappelle que le budget de la commune se divise en deux parties ; le fonctionnement et l'investissement, chacune comprenant des dépenses et des recettes. Les dépenses de fonctionnement concernent les dépenses courantes comme les frais de personnel, l'achat de fournitures, les subventions... Les recettes de fonctionnement, quant à elles, sont représentées par les subventions de ['Etat, les impôts locaux ou les loyers issus des biens communaux. M. BERCHER poursuit avec ['investissement correspondant aux travaux de voirie, aux constructions, au remboursement de crédits. Les recettes de la section d'investissement sont formées par les subventions, le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA), la taxe d'aménagement, les emprunts et les excédents de la section de fonctionnement. Ces derniers permettent d'alimenter le budget d'investissement. Il s'agit de l'autofinancement. Dans le cadre des dotations de l'Etat, Mme BECHU demande si la commune risque de percevoir moins de dotations de l'Etat l'année suivante, si elle dégage trop d'excédents. M. BERCHER explique que l'Etat considère que la population a un pouvoir fiscal et pénalise la commune si elle ne fait pas assez contribuer ses habitants via ['impôt. De la même façon, la commune devra également contribuer davantage si elle dégage trop d'excédents. Il faut donc être vigilant. Les investissements programmés par la commune vont faire qu'elle sera considérée comme moins riche. A propos de richesse du territoire, Mme BECHU a constaté, suite au Conseil d'administration du CCAS du début de semaine, qu'il existe des situations compliquées pour certains administrés. M. BERCHER explique que la nouvelle nomenclature M57 a créé le Compte Financier Unique (CFU) en remplacement du compte administratif et du compte de gestion. Il constitue le bilan financier de l'année écoulée. Il indique que les dépenses de fonctionnement sont réparties de la façon suivante : - charges de personnel (48 %) : 3 617 997 €, - charges à caractère général (31 %) : 2 395 879 €, - charges de gestion courante (17 %) : l 328 604 €, - atténuation de produits (2 %) : 158 254 €, - charges financières (l %) : 100 770 €, - charges exceptionnelles : 11 392 €. M. BERCHER indique que les écarts entre 2021 et 2025 ne sont pas forcément simples à analyser en raison des transferts de compétences. La situation n'a jamais été identique d'une année sur l'autre et la pandémiedeCOVIDestvenues'ajouterà cela. M. BERCHER aborde plus précisément le chapitre 011, «charges à caractère général», qui est constitué à plus de 21 % par les dépenses liées à ['énergie (électricité, chauffage, éclairage), à près de 17 % par des petits travaux de voirie mais aussi par [a vidéo-protection (6 %), les assurances (6 %), les fêtes et cérémonies (5%)... Séance du Conseil municipal du 29 avril 2026Page 115
En ce qui concerne les charges de personnel, celles-ci sont en baisse en raison des transferts. Toutefois, il y a des frais supplémentaires avec la formation des agents et la hausse du taux de cotisation retraite, lissé sur trois ans. M. BERCHER aborde ensuite les recettes de fonctionnement qui sont constituées par : - impôts / taxes / fiscalité locale (59 %) : 5 157 604 €, - dotations et participations (32 %) : 2 790 349 €, - produits des services (3 %) : 259 455 €, - atténuations de charges (3 %) : 264 102 €, - autres recettes (2 %) : 162 610 €, - produits exceptionnels (l %) : 69 864 €. Il explique que la commune fonctionne avec les aides de l'Etat et les recettes des impôts, puisque leur pourcentage dans les recettes de fonctionnement est passé de 85 % en 2021 à 91 % en 2025. M. DAVIAUD remarque que les immobilisations incorporelles représentent 42 % de ces dépenses. M. BERCHER explique qu'en fait, cela correspond à des coûts de maîtrise d'œuvre payés en 2026 et non en 2025 en raison de retard dans les travaux. En ce qui concerne les dépenses d'investissement, 11225472 € étaient prévus et seulement 3 211 066 € ont été réalisés. Cela s'explique par le fait que de nombreux chantiers n'avaient pas encore démarré, ce qui n'est plus le cas. En 2025, le résultat de clôture est excédentaire de 380 146 € en fonctionnement et déficitaire de 4 662 877 € en investissement. Le résultat antérieur reporté permet un résultat de clôture de :
2374 789 € en fonctionnement, - 397 744 € en investissement.
M. BERCHER précise que les «restes à réaliser» sont des sommes reportées d'un exercice sur le suivant car il reste des factures à régler. Cela explique que le service financier demande aux services de stopper leurs commandes en investissement à une certaine date afin de recevoir les factures avant la fin de ['exercice. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :
> APPROUVE le Compte Financier Unique de ['exercice 2025 tel que présenté. > PREND acte des résultats comptables et budgétaires de l'exercice.
M. le Maire revient pour la fin de la séance et en assure de nouveau la présidence.
26-04-F1N-26 AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2025 - BUDGET PRINCIPAL.
Le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue ['arrêté des comptes de la commune. Au titre de l'exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d'exécution de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser. La M57 encadre les modalités d'affectation du résultat de fonctionnement. Lorsque la section d'investissement fait apparaître un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision de {'assemblée délibérante, est inscrit en excédents de fonctionnement reportés (reports à nouveau compte 002) ou en dotation complémentaire de réserves (comptes 1068). Séance du Conseil municipal du 29 avril 2026Page 116
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Résultat de l'exercice Résultat antérieur reporté (002) Résultat à affecter
S 392 948.90 S 772 094.45 380145.58 l 994 643.20 2374788.78
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Résultat Résultat antérieur reporté (001) Résultat de l'exercice PAR Dépenses Recettes Résultat PAR Résultat cumulé investissement
7873943.79 3211066.95 4662876.84 426515270
397 744.14 211 630.43 211 630.43 609374.57
Beso/n de financement
609374.57
Affectation investissement 1068
1374788.78
Affectation Fonctionnement R002
1000000.00
Le Conseil municipal est invité à approuver ['affectation des résultats proposée. M. BERCHER revient sur les résultats de clôture qui viennent d'etre évoqués. Il faut maintenant procéder à leur affectation. Il est proposé de répartir les 2 374 788.78 € à affecter de la façon suivante : -1 374 788.78 € en investissement, -1 000 000 € en fonctionnement. Il indique que ['argent transféré sur la section d'investissement ne peut plus être reversé en fonctionnement. Mme BECHU remarque que l'excédent de fonctionnement est relativement confortable, ce qui traduit une gestion rigoureuse. Néanmoins, elle estime qu'il faut que les services ne soient pas trop contraints pour pouvoir continuer à rendre un service satisfaisant à la population. M. CERDAN demande s'il est possible de placer la somme de 1000000 € pour que cela rapporte. M. BERCHER lui répond que cela n'est pas possible. Ce montant constitue la trésorerie pour payer les dépenses à venir qui devront être honorées. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
> APPROUVE l'inscription de la somme de 1374788.78 € au compte R1068 en section
d'investissement du budget principal 2026.
> APPROUVE ['inscription de la somme de 1000000.00 € au compte R002 en section de
fonctionnement du budget principal 2026.
26-04-F1N-27 VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2026.
Pour rappel, les bases d'imposition sont revalorisées chaque année par l'application d'un coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives. Celui-ci est calculé depuis 2018 comme revolution de Séance du Conseil municipal du 29 avril 2026Page 117
l'Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) entre les mois de novembre 2023 et novembre 2022. lls'établit à 0.8 % pour 2026.
Bases 2025
Bases 2026
Variation bases
TAUX 2026
Produits attendus 2026
Taxe foncière bâties (TF)
11469931
11 582 000
0.95%
43.97%
5092605
Taxe foncière non bâties (TFNB)
567509
570 000
0.39%
28.99%
165243
Taxe habitation (TH)
1172090
1076200
-8.18%
14.93%
160677 5418525
TAUX MOYENS Source : DGFiP 5 000 à 10 000 habitants
le Malesherbois
Loiret
National
2025
2025
2025
Habitation
14.93%
21.13%
23.67%
Fonder
43.97%
48.15%
39.79%
FonderNB
28.99%
47.34%%
51.19%
// est donc demandé au Conseil municipal de fixer les taux des taxes directes locales. M. BERCHER indique qu'il est proposé de maintenir les taux d'imposition à l'identique par rapport à l'an passé. Toutefois, il souligne qu'il sera nécessaire d'augmenter légèrement les taux chaque année pour les prochains exercices. M. GIRARD demande quelle est la proportion de la population qui paie l'impôt M. BERCHER lui répond que le pourcentage avoisine les 43 %. Cela se constate avec la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) dont la part « solidarité » augmente. M. CIRET remarque que le taux de la Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB) de la commune est bien inférieur aux taux pratiqués dans le Loiret ou au niveau national, ce qui est confirmé par M. BERCHER. M. DAVIAUD a une question sur le tableau présenté reprenant le montant des impôts locaux par habitant. Il demande si cela concerne tous les habitants ou seulement ceux qui règlent l'impôt. M. BERCHER confirme que c'est pour tous les habitants. M. LAROCHE estime que la différence doit se faire essentiellement sur la métropole d'Orléans ainsi que sur Montargis et Gien. Il ajoute que pour la TFNB, les bases ne sont pas les mêmes et les terrains n'ont pas tous la même valeur cadastrale. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :
> DECIDE de fixer les taux d'imposition 2026 à :
Taxe sur le fancier bâti : 43.97%.
• Taxe sur le foncier non bâti : 28.99%.
Taxe d'habitation : 14.93%.
Séance du Conseil municipal du 29 avril 2026Page ] 18
> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
deliberation et le charge de notifier cette délibération aux services préfectoraux et de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente délibération.
26-04-F1N-28 ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026 - BUDGET PRINCIPAL. BP EN ANNEXE
Suivant l'instruction comptable M57, le budget est voté par nature. Le vote s'effectue par chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d'investissement. La section de fonctionnement s'élève en recettes et en dépenses prévisionnelles à la somme de 8 971 050.00 €. La section d'investissement incluant les restes à réaliser s'élève en recettes et en dépenses prévisionnelles, à la somme de 16467 560.78€. FONCTIONNEMENT DEPENSES
Budget 2025 \ CA2025
BP 2026
Oil \ CHARGES GENERALES
2713434.09
2395879.23
2916250.00
012 l CHARGES DE PERSONNEL
4000000.00
3617997.37
4000000.00
014 l ATTENUATION DE PRODUITS
200000.00
158254.01
161000.00
65
CHARGES DE GESTION/ELUS
l 783108.11
1328 604.86
793 SOO.OO
66
CHARGES FINANCIERES
106000.00
100 769.57
115 000.00
67
CHARGES EXCEPTIONNELLES
19400.00
11 392.18
15000.00
68 l DOTATIONS PROVISIONS
20 000.00
042 \ OPERATIONS D'ORDRE
847000.00
779 051.38
950000.00
023 l VIREMENT SECTION INVESTISSEMENT
17001.00
TOTAL DEPENSES
9685943.20
8391948.90 \ 8 971050.00
Chapitre Oil - Les charges à caractère général : Les crédits inscrits au budget 2026 au titre des charges à caractère général intègrent les besoins exprimés par les services, les dépenses incompressibles, l'entretien courant du patrimoine communal ainsi que les dépenses liées aux actions municipales. Le poste énergétique (gaz et électricité) demeure le principal poste de dépense de ce chapitre, représentant à lui seul plus de 20 % des charges à caractère général, suivi des dépenses relatives à l'entretien de voirie. Chapitre 012 - Les dépenses de personnel : La masse salariale demeure maîtrisée grâce à une gestion rigoureuse des effectifs. La collectivité poursuit sa réflexion systématique sur {'opportunité de remplacer ou non chaque poste vacant toujours dans une logique d'optimisation des ressources humaines. La vigilance doit être maintenue au regard des évolutions réglementaires comme par exemple l'impact progressif de la hausse des taux de cotisation retraite (CNRACL) prévue jusqu'en 2028. Cette évolution pèse chaque année un peu plus sur le budget communal, à hauteur d'un Equivalent Temps Plein (ETP) supplémentaire par an. Par ailleurs, la pyramide des âges du personnel communal, marquée par un vieillissement global, entraîne un Glissement Vieillesse Technicité (GVT) d'autant plus significatif, venant alourdir annuellement les charges salariales de manière structurelle. Séance du Conseil municipal du 29 avril 2026Page 119
Chapitre 014-Atténuation de produits : Ce chapitre regroupe principalement deux types de contributions obligatoires :
L'attribution de compensation versée à la Communauté de Communes, en lien avec le transfert de certaines compétences. Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), mécanisme de solidarité financière entre territoires.
Chapitre 65 - Les charges de gestion courante : Ce chapitre regroupe principalement :
Les subventions aux associations, votées lors du précédent Conseil municipal, en soutien à la vie /oco/e et au dynamisme du tissu associatif communal. les indemnités des élus, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les fro/s //es à l'hébergement des logiciels métiers en mode cloud, devenus incontournables pour /e bon fonctionnement administratif et la sécurisation des données.
Chapitre 67 - Les charges exceptionnelles : Les prévisions inscrites à ce chapitre concernent principalement les annulations de titres de recettes relatifs aux exercices antérieurs. Ces régularisations comptables, bien qu'occasionnelles, sont nécessaires pour assurer une gestion saine et conforme aux règles budgétaires et comptables. Chapitre 042 - Opérations d'ordre : Dotations aux amortissements de la section d'investissement. RECETTES
Budget 2025
C/l 2025
BP 2026
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE
l 994 643.20
1994 643.20
1000 000.00
013 ATTENUATIONS DE CHARGES
75000.00
264101.87
75000.00
70 PRODUITS DES SCES, DIVERSES
VENTES
iS3 760.00
259454.63
201 870.00
73 l M POTS ET TAXES
240 760.00
254475.00
245 700.00
731 FISCALITE LOCALE
4681680.00
4903262.04
4 758 000.00
74 DOTA TIONS ET PARTICIPA TIONS
2257000.00
27902-15.65
2570480.00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
142500.00
162610.46
26500.00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
4600.00
69 864.35
3500.00
042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTION
106000.00
68110.45
90000.00
9 685 943.20
10766737.68
8971050.00
Chapitre 002 - Résultat de fonctionnement reporté : Ce chapitre retrace l'excédent de fonctionnement affecté des exercices précédents. Le montant affecté pour 2026 à la section s'élève à l 000 000 €. Chapitre 013 - Les atténuations de charges: Ce chapitre retrace les remboursements perçus au titre de ['assurance statutaire, en particulier sur les rémunérations maintenues lors des absences pour raison de santé du personnel communal. Ces recettes permettent de compenser partiellement les charges supportées par la collectivité. Chapitre 70 - Les produits des services : Ce chapitre regroupe les recettes issues des produits des activités culturelles, de ['occupation du domaine public et des ventes de concessions dans les cimetières. Séance du Conseil municipal du 29 avril 2026P a ge |20
Chapitre 73 & 731 - Les impôts et taxes : les taux d'imposition communaux restent identiques à 2025. La revalorisation des bases est de 0.8% pour l'année 2026. Taxe sur le fonder bâti : 43.97 % - Taxe sur le foncier non bâti : 28.99% - Taxe d'habitation résidence secondaire : 14.93% Chapitre 74 - Les dotations, subventions et participations : La dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat attendue pour 2026 s'élève à 1728 091 €. Soit 62 955 € supplémentaires par rapport à l'exercice précédent. Chapitre 75 - Les autres produits de gestion courante : // s'agit des loyers perçus par la commune ainsi que les remboursements liés aux sinistres, versés par /es compagnies d'assurance. Chapitre 77-Les produits exceptionnels : Produits des cessions immobilières et mandats annulés sur exercices antérieurs. INVESTISSEMENT DEPENSES
RECETTES
CHAPITRES
BP 2026
PAR
CHAPITRES
BP 2026
001 SOLDE D'EXECUTION
397 744.14
001 SOLDE D'EXECUTION
16 EMPRUNTS
1293000.00
10 DOTATION S
200000.00
10 DOTATIONS
1068 EXCEDENT DE FONCT \ 1374788.78
20 INCORPORELLES
IMMO 584006.00
85502.19
13 SUBVENTIONS
3752572.00
204 SUB. EQUIPEMENT
16 EMPRUNTS
2800000.00
21 IMMO CORPORELLES \ 3 083 730.21
125128.24 \ 20 IMMO INCORPORELLES \ 5 400.00
23 IMMO EN COURS
3557450.00
21 IMMO CORPORELLES
134800.00
4581 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS
7250000.00
45 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS
7250000.00
040 D'OR DR E
OPERATIONS
90000.00
040 OPERATIONS D'ORDRE
950000.00
TOTAL
16467560.78 \ 211630.43 \ TOTAL
16467560.78
DEPENSES Chapitre 16- Emprunts et dettes assimilées : // s'agit des annuités du capital venant à échéance sur ['exercice 2026 et des annuités prévisionnelles des emprunts à venir. Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : les crédits alloués couvrent principalement des investissements immatériels : études et prestations intellectuelles (AMO, MOE,...), logiciels, acquisitions de droits. Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : // s'agit du principal poste de dépense de la section d'investissement. Dépenses relatives à certaines opérations de travaux telles que réfection du Parquet, travaux de Manchecourt, travaux sur le patrimoine, acquisition d'équipements et matériels... Chapitre 23 - Immobilisations en cours: Les crédits inscrits à ce chapitre correspondent à des projets pluriannuels en cours de réalisation. Ce chapitre est exclusivement dédié à la construction de la maison de santé. Séance du Conseil municipal du 29 avril 2026Page l 21
Chapitre 458 : Opérations réalisés pour le compte d'un tiers Ce chapitre retrace les opérations effectuées pour le compte d'un tiers. Il concerne exclusivement la construction du groupe scolaire pour le compte de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais dans le cadre d'une délégation de maîtrise d'ouvrage confiée à la commune. Ces dépenses seronû intégralement remboursées par l'intercommunalité. RECETTES Chapitre 10- Dotations, fonds divers et réserves: Ce chapitre regroupe les dotations et fonds divers perçus par la collectivité. Il est quasi exclusivement constitué du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA), qui compense la TVA payée sur les dépenses d'investissement. Son montant dépend des dépenses d'investissement réalisées par la commune. Chapitre 1068 - Excédent capitalisé de fonctionnement : Un virement de l 374 788€ est inscrit en provenance de la section de fonctionnement. Il constitue l'autofinancement de la commune et reflète la capacité de la collectivité à mobiliser ses ressources propres pour soutenir les investissements. Chapitre 13 - Subventions d'investissement : Un montant de l 309 065 € est attendu au titre des subventions d'investissement. Ces recettes proviennent exclusivement de subventions d'investissement obtenues principalement auprès de l'Etat, la Région, le Département et autres partenaires publics en appui aux opérations structurantes engagées par la commune. Chapitre 040/041 - Opérations d'ordre : Opérations d'ordre : constatations des dotations aux amortissements de biens, écritures de régularisation liées aux soldes de subventions d'équipement versées. Chapitre 045 : Remboursement par la CCPG des dépenses de travaux pour la construction du groupe scolaire. Principaux programmes d'investissement en 2026
En € TTC
Groupe scolaire
7 250 000 €
Construction Maison de Santé
3 780 120 €
Enfouissement des réseaux Labrosse
725 000 €
Réfection quartier Parquet phase 3
619 086 €
Rénovation éclairage public phase 2
300 000 €
Travaux divers et matériels Voirie
250 000 €
En dépenses de fonctionnement, M. BERCHER indique que les charges générales sont en hausse de 7.47 % par rapport à 2025. Les charges de personnel, quant à elles, restent identiques. Au chapitre 65, «charges de gestion / élus», M. BERCHER explique que sont inscrites les subventions versées aux associations ainsi que les indemnités d'élus. Mme BECHU demande pour quelle raison ce chapitre connaît une baisse de 55.48 %. M. BERCHER lui répond que cela est lié au remboursement de l'eau, suite au transfert de la compétence et des excédents. Mme BECHU souligne que la commune est très généreuse avec la CCPG. Séance du Conseil municipal du 29 avril 2026Page l 22
Pour ce qui est du chapitre 011, M. DAVIAUD remarque qu'avec l'incertitude sur le coût de ('énergie, la projection relève un peu de la fiction à son sens. M. BERCHER indique qu'une décision modificative sera peut-être effectivement nécessaire. M. DAVIAUD demande si la commune dispose de marges de manœuvre sur ['énergie. M. BERCHER lui répond que les marges sont limitées, surtout que la commune a moins de compétences. M. BERCHER rappelle que les services ont été restructurés et que la chasse au gaspillage a été faite. Mme BECHU indique que les services ne peuvent pas être trop contraints. On ne peut pas restreindre le nombre de personnes si la surface à nettoyer augmente, par exemple. M. LAROChlE indique que le Gouvernement a ressorti sa circulaire sur les procédures dérogatoires en matière de marchés publics et il est évident que ['inflation va être importante. De plus, le contexte international crée une incertitude totale. Pour répondre à la question de M.BANSARD,M.BERCHER indique que le matériel de vidéo-protection est en location pour une durée de six ans avec une annuité de 130 000 €. Au bout de cette échéance, la commune en fera ['acquisition à l'euro symbolique. La commune mettra ensuite en place un contrat d'entretien classique, après une mise en concurrence. Mme RETIF demande si le matériel ne sera pas obsolete au bout de six ans. Il lui est répondu par la négative car ['ancien matériel avait été installé en 2008. M. BERChlER poursuit avec la DGF. Il est très net que la population s'appauvrit car la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) augmente tandis que la Dotation Forfaitaire est en nette baisse. La commune percevra environ l 700 000 € de DGF en 2026. En ce qui concerne le graphique présenté, M. DAVIAUD souligne qu'il faut faire attention à ('échelle pour que cela soit parlant. En ce qui concerne l'investissement, la commune a des études à payer, les travaux d'enfouissement de réseaux à Labrosse à achever, tout comme les travaux du quartier du Parquet. Il y a également quelques travaux de voirie programmés car les chaussées sont très endommagées. Il ne sera pas possible de tout faire car ces travaux sont coûteux. En ce qui concerne les amortissements, Mme BERTHELOT demande s'il n'est pas possible d'utiliser la procédure de neutralisation des amortissements. M. BERCHER laisse la parole à Olivier CHARRIER. Ce dernier explique que cette procédure ne concerne que les nouveaux investissements et ne s'adresse qu'à un certain type de dépenses. Il ajoute que tous les amortissements débutes doivent se poursuivre. Il précise que la commune n'est pas concernée. M. LAROCHE indique que les difficultés de ces dernières années pour la CCPG sont liées au transfert de la compétence scolaire et de celle de l'eau. Cela explique que la CCPG va mettre en place un échéancier pour rembourser la commune en lui versant, pour le moment, 500000 € par mois. M. LAROCHE ajoute que ['image de mauvais payeur de la CCPG est aussi due au fait que certaines communes n'aient pas transféré leurs excédents avec le transfert de la compétence eau potable. Mme BECHU remarque toutefois que la loi autorise les communes à ne pas transférer leurs excédents. M. LAROCHE estime qu'il va falloir travailler en partenariat avec les communes de la CCPG et qu'il y a un important travail à réaliser. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :
> APPROUVE le budget primitif du budget principal pour l'exercice 2026, pour les sections
de fonctionnement et d'investissement comme suit :
Séance du Conseil municipal du 29 avril 2026Page ] 23
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses : 8 971 050.00 €
CHAPITRES
MONTANTS
VOTES
Oil CHARGES GENERALES
2 916 250.00
31
012 CHARGES DE PERSONNEL
4000000.00
31
014 ATTENUATION DE PRODUITS
161 000.00
31
65 CHARGES DE GESTION/ELUS
793 800.00
31
66 CHARGES FINANCIERES
115000.00
31
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
15000.00
31
68 DOTATIONS PROVISIONS
20 000.00
31
042 OPERATIONS D'ORDRE
950 000.00
31
Recettes : 8 971 050.00 €
CHAPITRES
MONTANTS
VOTES
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
l 000 000.00
31
013 ATTENUATION DECHARGES
75 000.00
31
70 PRODUITS DES SERVICES
201 870.00
31
73 l M POTS ET TAXES
245 700.00
31
731 FISCALITE LOCALE
4758000.00
31
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS...
2 570 480.00
31
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION
26 500.00
31
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
3 500.00
31
042 OPERATIONS D'ORDRE
90 000.00
31
SECTION D'lNVESTISSEMENT
Dépenses + RAR 16 467 560.78 €
CHAPITRES
MONTANTS
RAR
VOTES
001 SOLDE D'EXECUTION
397744.14
31
16 EMPRUNTS
l 293 000.00
31
20 IMMO INCORPORELLES
584 006.00
85502.19
31
21 IMMO CORPORELLES
3 083 730.21
125 128.24
31
231MMOENCOURS
3557450.00
31
4581 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS
7 250 000.00
31
040 OPERATIONS D'ORDRE
90 000.00
31
Recettes : 16 467 560.78 €
CHAPITRES
MONTANTS
VOTES
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
200000.00
31
1068 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT
l 374 788.78
31
13 SUBVENTIONS
3752572.00
31
16 EMPRUNTS
2 800 000.00
31
20 IMMO INCORPORELLES
5 400.00
31
21 IMMO CORPORELLES
134 800.00
31
45 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS
7 250 000.00
31
040 OPERATIONS D'ORDRE
950 000.00
31
Séance du Conseil municipal du 29 avril 2026Page l 24
M. BERCHER tient à remercier Olivier CHARRIER pour le travail fourni ainsi que le service. MmeBECHU remarque que le guide distribué aux élus est très bien fait. Il leur sera envoyé de façon dématérialisée.
INFORMATIONS DIVERSES
AFFAIRES SOCIALES.
Mme THOMAS informe que le premier Conseil d'administration du CCAS s'est tenu le lundi précédent. Elle a été désignée Vice-Présidente et Mme VIDAL, pour sa part, Vice-Présidente déléguée. Elle ajoute qu'une analyse des besoins sociaux doit être menée sur le territoire durant la première année du mandat. Il s'agit d'une obligation légale. Elle sera effectuée avec les partenaires de la commune. Mme BECHU indique que ['assemblée générale de la Mission Locale du Pithiverais se déroulera le 18 mai prochain.
MAGS'HERBOIS.
Mme RETIF demande si certains chiffres du guide financier pourraient être repris dans le prochain Mags'herboisdejuin. Mme PASQUET ne sait pas s'il y aura encore de la place sur le prochain numéro.
ARRET DE CAR/VILLIERS-MARTIN.
M. BERCHER informe qu'un rendez-vous a été fixé sur place avec les services de la commune et ceux de la Région et du Département, courant mai, mais il n'a plus la date exacte en tête. En parallèle, un rendez-vous a eu lieu avec ['expert juridique d'un couple du hameau afin d'engager une action auprès de la Région. Ils semblent confiants.
COMMERCE.
M. BERCHER indique que le bar-restaurant de Manchecourt est de nouveau ouvert. Seule la partie bar est ouverte pour le moment. Le gérant a fait des travaux et va ouvrir la partie restauration prochainement.
SPECTACLE.
Mme PASQUET indique que le spectacle de Drum Brothers du week-end précédent a accueilli 202 personnes. Il s'agissait d'un très beau spectacle. Elle souligne qu'un élève de ['école de musique est monté sur scène avec les musiciens. Des places gratuites avaient été envoyées aux élèves et dix-neuf sont venus, accompagnés d'un parent.
BIBLIOTHEQUE.
Mme PASQUET rappelle qu'un concours intitulé « Lire, c'est gagné » a été lancé par la bibliothèque auprès des écoles du Malesherbois. Treize classes ont répondu favorablement. 800 livres ont été achetés par la commune et chaque classe a reçu un sac de livres à lire. Les élèves ont des questionnaires à remplir. Le concours s'achèvera fin mai prochain. L'école de Manchecourt serait en tête. Le lot sera un pique-nique avec structures gonflables et remise des diplômes, le 15 juin prochain. Mme PASQUET ajoute qu'une exposition se tient actuellement à la bibliothèque sur Hélène BERR, jeune femme qui a écrit un journal avant d'etre arrêtée et déportée pendant la seconde guerre mondiale. Les élèves de 3ème qui ont vu cette exposition sont revenus à la bibliothèque. Séance du Conseil municipal du 29 avril 2026Page l 25
CEREMONIE DU 8 MAI.
Mme RETIF remarque que ['horaire de la cérémonie du 8 mai a changé et est maintenant fixé à 10h30. M. le Maire informe qu'il attend tous les élus [ors de cette commémoration. L'ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, la séance est levée à 20h45.
Le secrétaire de séance,
Flavien DELMAS
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Séance du Conseil municipal du 29 avril 2026