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Procès Verbal - Proces verbal du 2 avril 2026 Le Malesherbois
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Malesherbois.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 2 avril 2026 Le Malesherbois)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Investissement et développement économique,
MALESHERBOIS
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE « LE MALESHERBOIS »
DU JEUDI 2 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le deux avril à 19h00, le conseil municipal du Malesherbois, légalement convoqué le vingt-sept mars deux mille vingt-six, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Hervé GAURAT, Maire. Etaient présents : Mmes BAFFOY, BECHU, BERTHELOT, EYRAUD, MARCHAND, MARTIN, OZEN, PASQUET, PIEDFERRE, RETIF, ROULLET, SABY, SAILLY, THOMAS, VIDAL et MM. BANSARD, BEAUVALLET, BERCHER, BOUTEILLE, CATINAT, CERDAN, CIRET, DAVIAUD, DELMAS, DELMOND, GAURAT, GIRARD, GLACE, LAROCHE, MARCHAND, POINCLOUX. Avait donné pouvoir : M. LUCET à M. GAURAT. Etait absent ou excusé : Mme QUEMENER. Secrétaire de séance : M.DELMAS.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : Présents :
33 31
Pouvoirs :
Absents et/ou excuses :
l l
Votants: Quorum :
32 17
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
MARCHES
AVENANT
l AU MARCHE
24P01M - MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LES TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT
DES RESEAUX BASSE TENSION, ECLAIRAGE PUBLIC, TELECOM ET REHABILITATION DES RESEAUX D'EAU POTABLE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE LABROSSE ( 26-012 DU 20 FEVRIER 2026).
CONTRATS
PASSATION D'UN CONTRAT DE SERVICE CLOUD AVEC HELIAQ POUR LA SOUSCRIPTION D'UN ABONNEMENT MICROSOFT 365 ( 26-010 DU 12 FEVRIER 2026).
JURIDIQUE
DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE DU MALESHERBOIS DANS UN CONTENTIEUX - INSTANCE 2600561 ( 26-013 DU 24 FEVRIER 2026).
DON
ACCEPTATION PAR LA COMMUNE D'UN DON DE MATERIELS DE MUSIQUE A L'ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE ( 26-011 DU 18 FEVRIER 2026).Pa g e l 2
URBANISME
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION SUR LA VENTE PAR ADJUDICATION D'UN BIEN SIS 17 RUE DE LA MARTILLIERE -MALESHERBES - 45330 LE MALESHERBOIS ( 26-014 DU 26 FEVRIER 2026).
PROJETS DE DÉLIBÉRATIONS
*:* AFFAIRES GENERALES - RESSOURCES HUMAINES.
AFFAIRES GENERALES
26-04-AFG-01 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS
2026.
M. le Maire rappelle que, conformément au 3éme alinéa de {'Article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'issue de toutes les séances de Conseil municipal, un procès-verbal doit être rédigé, arrêté lors de la séance suivante et signé par le Maire et le(s) secrétaire^). // est rappelé que la commune du Malesherbois a fait le choix depuis de nombreuses années de proposer un contenu détaillé du procès-verbal et a choisi une reprise intégrale des débats, à partir des enregistrements en séance. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 20 mars dernier. Aucune remarque n'étant apportée, ce procès-verbal est considéré comme adopté. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :
> APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 20 mars 2026. 26-04-AFG-02 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE.
M. le Maire expose que l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'au début de chaque séance, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. // peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances sans participer aux délibérations. // convient donc de nommer un secrétaire de séance qui assurera le compte rendu, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. le Maire propose de désigner M. DELMAS, secrétaire. Aucun élu ne s'oppose à cette désignation. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :
> DESIGNE M. DELMAS pour remplir la fonction de secrétaire de séance.
Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026Page |3
26-04-AFG-03 CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES THEMATIQUES PERMANENTES FACULTATIVES
ET DESIGNATION DE LEURS MEMBRES.
En application de l'article L 2121.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal peut former des commissions thématiques chargées d'étudier les questions soumises au Conseil Municipal, soit par l'administration, soità l'initiative d'un de ses membres. Ces commissions ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels mais constituent des instances de débats et de préparation des décisions du Conseil municipal. Elles sont constituées librement. Ces commissions sont composées exclusivement de Conseillers municipaux. Elles doivent être créées dans les meilleurs délais possibles après le renouvellement général des Conseils municipaux et sont convoquées dans les huit jours suivant les désignations par le Maire qui en est président de droit ou à plus brefs délais sur la demande de la majorité des membres qui la composent. Dés leur première réunion, les commissions désignent un vice-president qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché. Dons /es communes de plus de 1000 habitants, la composition de ces commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre {'expression pluraliste des élus au sein de rassemblée communale. Les effectifs des commissions sont libres et ce nombre est en principe librement fixé par {'Assemblée délibérante. E//es peuvent être permanentes (pour la durée du mandat) ou temporaires (limitées à une catégorie d'affaires ponctuelles). Etant facultatives, elles peuvent être supprimées librement par le Conseil en cours de mandat. M. le Maire propose de constituer les neuf commissions ci-dessous et d'en désigner les membres :
-Aménagement durable - Patrimoine - Transition énergétique. - Urbanisme - Aménagement du territoire - Stratégie d'attractivité du territoire. - Culture - Communication - Rayonnement communal. - Finances. - Vie associative et citoyenneté. - Solidarités - Action sociale - Logement - Santé. - Affaires générales - Ressources humaines. - Commission générale restreinte. - Commission générale plénière.
Pour mémoire, le Conseil municipal fixera dans son règlement intérieur (à adopter dans les 6 mois suivant l'élection du Maire) les règles de fonctionnement de ces commissions; aucune disposition législative ou réglementaire ne les déterminant. Dans l'attente de cette adoption, il est précisé que le règlement adopté lors de la précédente mandature s'applique. // est demandé au Conseil municipal de décider la création des commissions municipales, de fixer le nombre de représentants et d'en désigner les membres. Il est précisé que ces désignations se font au scrutin secret, sauf si le Conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas y procéder. Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026Page
4
M. le Maire informe les élus que le tableau récapitulatif concernant la composition de ces commissions leur sera transmis ultérieurement afin d'etre certain que toutes les modifications soient prises en compte. Les différentes commissions sont les suivantes, présidées par les élus nommés :
Aménagement durable - Patrimoine - Transition énergétique : M. BOUTEILLE. Urbanisme - Aménagement du territoire - Stratégie d'attractivité du territoire : Mme RETIF. Culture - Communication - Rayonnement communal : Mme PASQUET. Finances: M. BERCHER. Vie associative et citoyenneté : M. DELMOND. Solidarités - Action sociale - Logement - Santé : Mme THOMAS. Affaires générales - Ressources humaines :M.CADRAT. Commission générale restreinte : M. GAURAT. Commission générale plénière : M. GAURAT.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :
> DECIDE la création des neuf commissions municipales suivantes :
Nom des commissions municipales
Aménagement durable - Patrimoine - Transition énergétique. Urbanisme - Aménagement du territoire - Stratégie d'attractivité du territoire. Culture - Communication - Rayonnement communal. Finances. Vie associative et citoyenneté. Solidarités - Action sociale - Logement - Santé. Affaires générales - Ressources humaines. Commission générale restreinte. Commission générale plénière.
> FIXE le nombre maximal de membres par commission à 10, hors commission générale
plénière.
/lprés appel de candidatures
> PROCEDE à ['élection des membres des 9 commissions comme suit ; le Maire étant président de droit des commissions municipales :
Nom des commissions municipales
Membres des commissions municipales
Aménagement durable - Patrimoine - Transition énergétique.
BOUTEILLE Erick BANSARD Eric BEAUVALLET Florent CATI NAT Thierry CIRET Anthony GLACE Luc MARCHAND Ced rie PASQUET Joëlle POINCLOUX Maxime
Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026Page |5
Urbanisme - Aménagement du territoire - Stratégie d'attractivité du territoire.
RETIF Estelle BEAUVALLET Florent BERCHER Fabien BERTHELOT Isabelle DELMOND Franck CATINAT Thierry CIRET Anthony GLACE Luc SABY Cécile
Culture - Communication - Rayonnement communal.
PASQUET Joëlle BECHU Isabelle DAVIAUD Christian DELMASFlavien LUCETTimothée MARCHAND Martine QUEMENERAmandine VIDAL Marie-Claude GIRARDJean-Paul
Finances.
BERCHER Fabien BOUTEILLE Erick DELMOND Franck GAURAT Hervé LAROCHE Pierre PASQUET Joëlle RETIF Estelle THOMAS Delphine
Vie associative et citoyenneté.
DELMOND Franck CERDAN Patrick DAVIAUD Christian DELMAS Flavien EYRAUDCharlène GIRARDJean-Paul LUCETTimothée QUEMENERAmandine SAILLYZélia
Solidarités - Action sociale - Logement -Santé.
THOMAS Delphine BAFFOY Evelyne BERTHELOT Isabelle MARTIN Patricia PIEDFERRE Fabienne ROULLETDany SABYCécile VIDALMarie-Claude
Affaires générales - Ressources humaines.
GAU RAT Hervé BERCHER Fabien DAVIAUD Christian DELMOND Franck GLACE Luc LAROCHE Pierre OZENTugba PASQUET Joëlle VIDALMarie-Claude
Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026Pa g e |6
Commission générale restreinte.
GAU RAT Hervé BERCHER Fabien BOUTEILLE Erick DELMAS Flavien DELMOND Franck PASQUET Joëlle RETIF Estelle THOMAS Delphine
Commission générale plénière.
Ensemble du Conseil municipal
> PRECISE que ces nominations sont valables jusqu'à délibération contraire ou renouvellement
integral du Conseil municipal.
26-04-AFG-04 FORMATION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET DE JURYS DE CONCOURS - DEPOT
DE LISTE ET COMPOSITION.
M. le Maire explique que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) est une commission permanente ou non, obligatoire, créée par l'Assemblée délibérante afin d'attribuer les marchés publics dont le montant correspond aux procédures formalisées. Cette commission, composée d'élus et, le cas échéant, de personnels qualifiés, est nécessaire pour assurer la continuité des achats de la commune. Elle constitue un organe essentiel de la commande publique. Dons /es communes de plus de 3 500 habitants, la CAO est constituée comme suit :
- de l'autorité habilitée à signer les marchés et accords-cadres (ou son représentant), président
de la commission,
- de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus par délibération, parmi l'organe
délibérant, au scrutin de liste selon le système de représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel, pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de rassemblée communale. Cette désignation se déroule au scrutin secret, sauf si rassemblée renonce, à l'unanimité, au vote à bulletin secret. Les suppléants sont élus selon les mêmes modalités que les titulaires et en nombre égal. Ils ne sont pas nommément affectés à un titulaire. Peuvent également participer à la CAO, avec voix consultative, un représentant du Ministre chargé de la concurrence, le Trésorier du Malesherbois, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission en raison de leurs compétences dans ta matière objet du marché. Les règles de composition et de fonctionnement des CAO sont régies par ['article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) depuis la réforme des dispositions. Avant de procéder à la designation des membres de la Commission d'Appel d'Offres, il appartient à {'Assemblée délibérante de fixer les conditions de dépôt des listes, conformément à l'article D.1411-5 du CGCT. S'agissant des jurys de concours, le Code de la Commande Publique prévoit que les membres élus de la CAO font partie du jury. Ce dernier a une existence propre, temporaire et liée à un concours précis. Il rend un avis consultatif qui ne lie pas le maître d'ouvrage. Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026Page |7
La liste proposée doit comprendre les noms des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Le nombre de suppléants est égal à celui des titulaires. Les conditions proposées pour ce dépôt sont les suivantes :
- appel de liste en séance par le Maire, - nécessaire conformité de la liste proposée au cadre susmentionné, - remise de la liste en séance.
// est précisé que si une seule liste est présentée après appel à candidature, les membres de la CAO doivent quand même faire l'objet d'une élection. Il est donc proposé:
- de fixer les conditions de dépôt de liste suivantes :
appel de liste en séance par le Maire, nécessaire conformité de la liste proposée au cadre susmentionné,
• remise de la liste en séance.
- de procéder à la désignation des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants de la Commission d'Appel d'Offres.
M. le Maire propose les élus suivants pour siéger au sein de cette commission en qualité de titulaires : - M. Erick BOUTEILLE -M. Pierre LAROCHE -M. Luc GLACE -M.ThierryCATINAT -M. Maxime POINCLOUX. M. le Maire poursuit avec sa proposition de membres suppléants : -M. Fabien BERCHER -Mme Joëlle PASQUET -M. Franck DELMOND - Mme Estelle RETIF - M. Flavien DELMAS. Le Conseil Municipal a près en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :
> APPROUVE la création d'une Commission d'Appel d'Offres et de jurys de concours
permanente ainsi que les modalités de dépôt de listes.
> CONSTATE qu'une seule liste a été déposée. > DESIGNE les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants de la Commission d'Appel
d'Offres à caractère permanent, cités ci-dessus.
26-04-AFG-05 COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE.
En application de la loi n" 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les communes de plus de 5 000 habitants doivent mettre en place une commission communale pour l'accessibilité. Cette loi définit le handicap comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026Page |8
durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». Elle a posé deux principes novateurs pour guider Faction publique en matière d'accessibilité : la prise en compte de toutes les natures de handicap ainsi que le traitement de la chaîne du déplacement dans sa continuité et son intégralité. La commission communale pour l'accessibilité est présidée par le Maire qui arrête la liste de ses membres. La commission est notamment composée de représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées (tout type de handicap), d'associations représentant les personnes âgées et des représentants des acteurs économiques. Elle peut, par ailleurs, inviter des personnes qualifiées extérieures, notamment des représentants de t'Etat. So composition reste libre en termes de nombre de membres et de leur qualité. L'objet de la commission est de dresser le constat de l'état d'accessibilité des domaines relevant de la competence de la commune du Malesherbois concernés par la loi et d'engager une réflexion pour améliorer la chaîne de déplacement dans son intégralité. Dans ce cadre, les Commissions Communales pour l'Accessibitité sont tenues d'établir un rapport annuel et de ['adresser au Préfet. Cette commission ne détient qu'un rôle consultatif. Son rapport annuel et ses avis ne lient pas le Conseil municipal. Par ailleurs, la commission tient à jour, par voie électronique, la liste des Etablissements Recevant du Public, situés sur le territoire communal, qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmé et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Elle organise également le recensement des logements accessibles. // est précisé que lorsque les communes adhèrent à un Etablissement de Coopération Intercommunale (EPCI), la création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire dès lors que l'EPCI compte plus de 5 000 habitants et est compétent en matière de transports ou d'aménagement de l'espace. Dans ce cas, deux commissions pour l'accessibilité coexistent. M. le Maire remarque que cette commission a un grand intérêt et fera en sorte qu'elle se réunisse plus souvent que lors du mandat précédent. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ : > APPROUVE la création de la commission communale pour l'accessibilité selon la
composition suivante: - 5 élus dont le Maire ou son représentant, - 5 membres représentants d'associations d'usagers et de personnes handicapées ; la
selection s'effectuant en donnant priorité aux associations d'handicapés, dans le respect d'une représentativité des handicaps et aux associations représentatives sur le territoire communal.
> DECIDE de lancer un appel à candidatures aux associations locales d'usagers et de solliciter,
par courrier, la candidature des associations représentant les personnes handicapées.
> DESIGNE les quatre élus suivants pour siéger à la commission :
Mme PIEDFERRE Fabienne M.GLACE Luc M. CATI NAT Thierry MmeVIDAL Marie-Claude
Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026Page |9
> PRECISE que ces nominations sont valables jusqu'à délibération contraire ou renouvellement integral du Conseil municipal.
> PREND ACTE du fait que la composition définitive revient à M. [e Maire par arrêté. 26-04-AFG-06 DESIGNATION DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION DU COMITE DE JUMELAGE.
M. le Maire explique que la commune est jumelée avec la commune de BRUCK i.d OPfen Allemagne. Les statuts de l'association COMITE DE JUMELAGE (CD J) BRUCK i. d OPfMALESHERBES précisent dans leur article 2, l'objet de l'association et dans leur article 4, la composition du Conseil d'administration : Le CDJ a pour but :
« 2.1. De réaliser le jumelage de la ville de MALESHERBES avec la ville allemande de BRUCK i.d.
OPf.
2.2. De développer entre ces deux villes des relations privilégiées et des échanges de tous
ordres, sans exclusive, selon le principe de réciprocité, autant que faire se peut.
2.3. D'une manière générale, de promouvoir la coopération mondiale, intercommunale et
l'amitié internationale.
2.4. Le jumelage est aussi ouvert à toute personne résidant hors Malesherbes. 4.4. Des membres du Conseil municipal (5 maximum) sont membres de droit du CDJ.
4.4.1 Ils sont élus par le Conseil municipal de manière à assurer, si possible, une
représentation de tous les groupes.
4.4.2. //s sont chargés d'élaborer des comptes rendus à l'attention de leurs collègues
et, réciproquement, de transmettre les décisions du Conseil municipal au CDJ. »
Concernant le Conseil d'Administration il est précisé (Art 7) :
« 7.1. Le Maire de Malesherbes, ou son représentant, est membre de droit. 7.2. Le ÇA est constitué de membres actifs à voix deliberative et de membres d'honneur à voix
consultative. »
Une information pourra être donnée sur les droits, devoirs et obligations d'un membre de droit au sein d'une association. Cependant, il est conseillé pour éviter tout risque de prise illégale d'intérêt ou de gestion de fait, de désigner les membres de droit hors de la Commission ad hoc amenée à décider des attributions directes ou indirectes à cette association. // est rappelé que cette désignation se fait au scrutin secret sauf si le Conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas procéder ainsi et opte pour un vote à main levée. // est proposé au Conseil municipal de désigner 5 représentants au maximum en son sein pour être membres de droit de l'association COMITE DE JUMELAGE BRUCKi.d OPfMALESHERBES. M. le Maire propose MM. DELMOND et DELMAS ainsi que Mmes PASQUET et MARTIN pour faire partie du Conseil d'administration de cette association. Il demande qui souhaite en faire partie afin de proposer cinq noms. Mme SABY propose sa candidature. Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026Page [10
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :
> DESIGNE
M. Franck DELMOND
Mme Cécile SABY
M. Flavien DELMAS
Mme Joëlle PASQUET Mme Patricia MARTIN
en qualité de représentants du Conseil municipal au sein de ['association COMITE DE JUMELAGE BRUCK i.d OPf MALESHERBES.
> PRECISE que [es représentants désignés par le Conseil municipal, ainsi que M. le Maire ou son
représentant, sont membres de droit de ['Association COMITE DE JUMELAGE BRUCK i.d OPf MALESHERBES.
> PRECISE que ces membres de droit ne prendront part ni aux débats, ni aux votes d'attribution
directes ou indirectes à cette association.
> PRECISE que la présente délibération sera transmise à ['association COMITE DE JUMELAGE
BRUCKi.dOPfMALESHERBES.
26-04-AFG-07 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION DU CENTRE SOCIAL « ARC-EN-CIEL ».
Le Centre social «Arc-en-Ciel» est une structure polyvalente, ouverte à tous les habitants, qui propose différentes activités liées à la culture, aux loisirs, à la garde d'enfants, à l'accompagnement à la scolarité, à l'initiation à la langue française... // est proposé au Conseil municipal de désigner deux représentants au sein du Conseil d'Administration du Centre social, tel que prévu dans ses statuts. Cette désignation se fait au scrutin secret, sauf si le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de procéder à cette désignation à main levée. M. le Maire donne lecture de ['exposé des motifs et demande aux élus s'ils s'opposent au vote à main levée. Aucun élu ne voit d'objection à cette proposition. Les noms de Mmes THOMAS et MARCHAND sont donc proposés. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'U NANIMITÉ:
> DESIGNE Mme Delphine THOMAS et Mme Martine MARCHAND en qualité de représentants du
Conseil municipal au sein du Conseil d'Administration du Centre Social « Arc-en-Ciel ».
> PRECISE que ces nominations sont valables jusqu'à délibération contraire ou renouvellement
integral du Conseil municipal.
Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026Page |11
26-04-AFG-08 DESIGNATION DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION DU COLLEGE GUTENBERG.
Conformément à l'article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et peut procéder à tout moment à leur remplacement par une nouvelle designation. Le Code de l'Education précise la répartition des sièges pour les collectivités territoriales au Conseil d'Administration des collèges comme suit:
2 représentants de la collectivité de rattachement l représentant de la commune siège l représentant de ['Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
// convient donc de nommer un seul représentant et son suppléant pour la commune du Malesherbois. // est rappelé que cette désignation se fait au scrutin secret sauf si le Conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas procéder ainsi et opte pour un vote à main levée. // est proposé au Conseil municipal de désigner un membre titulaire et un membre suppléant comme représentants de la commune au sein du Conseil d'Administration du Collège Gutenberg de Malesherbes. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :
> DESIGNE
Mme Joëlle PASQUET en qualité de titulaire, M. Christian DAVIAUD en qualité de suppléant, représentants du Conseil municipal au sein du Conseil d'Administration du Collège Gutenberg de Malesherbes. > PRECISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Principal.
Arrivée de Mme Fabienne PIEDFERRE.
26-04-AFG-09 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION DE L'EHPAD SAINT-MARTIN DU MALESHERBOIS.
Suite au renouvellement du Conseil municipal, il est nécessaire de désigner un (une) nouveau (nouvelle) représentante) du territoire au sein du Conseil d'Administration de l'Etablissementd'Hébergementpour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Saint-Martin à Malesherbes. Il est précisé que le Maire y siège de droit en qualité de Président du Conseil d'Administration. // est demandé au Conseil municipal de désigner son (sa) représentante). Cette désignation se fait au scrutin secret, sauf si le Conseil municipal décide, à {'unanimité, de procéder o cette désignation à main levée. M. le Maire propose que Mme ROULLET siège au sein de ce Conseil d'administration. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :
> DESIGNE Mme Dany ROULLET en qualité de Conseillère Municipale représentant la commune
du Malesherbois au Conseil de ['Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Saint-Martin de Malesherbes.
Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026Page 112
26-04-AFG-10 DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SIARCE.
La commune du Malesherbois adhère au Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau (SIARCE), syndicat mixte administré par un Comité constitué de délégués titulaires selon trois formes différentes, sachant qu'en ce qui concerne les communes, il est stipulé que pour toute commune déléguant une ou plusieurs compétences au SIARCE, il revient à son Conseil municipal de désigner l délégué titulaire et 2 délégués suppléants, pour la ou les compétence(s) transférée^). Cette désignation se fait au scrutin secret, sauf si le Conseil municipal décide, à ['unanimité, de procéder o cette désignation à main levée. // convient donc de procéder à la désignation des délégués du Malesherbois, conformément à {'article 11 des statuts du SIARCE. M. le Maire rappelle que la commune doit désigner un titulaire et deux suppléants pour la représenter au sein du SIARCE. Il propose M. BOUTEILLE pour être titulaire et Mmes THOMAS et RETIF en qualité de suppléantes. M. le Maire souligne que les réunions ont lieu à 18h à Corbeil- Essonnes. M. BANSARD se proposerait pour être suppléant. Mme RETIF retire sa candidature Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :
> DESIGNE comme suit les délégués de la commune du Malesherbois au Syndicat
Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau :
Délégué titulaire
M. BOUTEILLE Erick
Délégués suppléants
Mme THOMAS Delphine M. BANSARD Eric
>
PRECISE que ces désignations sont valables jusqu'à ce qu'elles soient rapportées ou jusqu'au renouvellement intégral du Conseil municipal.
26-04-AFG-ll DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SIERP.
7'outës /es communes fondatrices de la commune nouvelle du Malesherbois, à l'exception de Malesherbes, faisaient partie du Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Région de Pithiviers (SIERP). La Commune du Malesherbois s'est donc substituée de plein droit aux communes fondatrices au sein de ce syndicat. Suite au renouvellement général des Conseils municipaux, il est donc proposé de désigner l titulaire et l suppléa nt au sein audit syndicat. Cette désignation se fait au scrutin secret, sauf si le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de procéder o cette désignation à main levée. M. le Maire informe que MM. BERCHER et CIRET font acte de candidature pour siéger au sein du SIERP. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :
> DESIGNE M. Fabien BERCHERen qualité de représentant titulaire du Conseil municipal au sein
duSIERP.
Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026Page 113
> DESIGNE M. Anthony CIRET en qualité de représentant suppléant du Conseil municipal au seinduSIERP.
26-04-AFG-12 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU GIP RECIA. M. le Maire explique, que créé en 2003, le Groupement d'Intérêt Public (GIP) RECIA associe l'Etat, la Région Centre Val de Loire, les Départements du Cher, de l'Eure et Loir, de l'Indre, de l'Indre et Loire, du Loir et Cher et du Loiret, les universités d'Orléans et de Tours, l'Institut national des Sciences Appliquées Val de Loire ainsi que plusieurs centaines de communes et communautés de communes auxquels s'ajoutent différentes structures portant des missions de service public. RECIA permet la mutualisation de compétences et d'expertises, ainsi que l'animation et le suivi de projets fédérât! fs dans le domaine du numérique. Les instances de décision sont:
- L'Assemblée Générale qui réunit {'ensemble des membres une fois par an (en général en
décembre). L'Assemblée Générale regroupe tous les membres du GIP et se réunit au moins une fois par an en session ordinaire et en session extraordinaire sur convocation du président du groupement. Tous les membres du groupement participent à l'Assemblée Générale et disposent d'un droit de vote. Elle comprend un représentant titulaire de chaque membre.
- /e Conseil d'Administration composé d'une vingtaine de représentants des 3 collèges et qui se
réunit quatre fois par an. Les trois collèges sont les suivants :
- 1er collège : Etat/Région, - 2éme collège : collectivités territoriales. - 3eme collège : autres structures.
Les membres du groupement s'acquittent chaque année d'une adhésion dont le montant est arrêté par /e Conseil d'Administration. La commune du Malesherbois est adhérente au GIP RECIA depuis 2017. // est donc proposé aux membres du Conseil municipal de désigner un titulaire (élu) et un suppléant (élu ou agent). Cette désignation se fait au scrutin secret, sauf si le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de procéder o cette désignation à main levée. M. le Maire donne lecture de ['exposé des motifs. Il propose de désigner MM. BERCHER et LAROCHE pour représenter la commune au sein de ce groupement. Le_Co^nsei[ Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ: > DESIGNE M. Fabien BERCHER en qualité de représentant titulaire, > DESIGNE M. Pierre LAROCHE en qualité de représentant suppléant pour siéger à ['Assemblée Générale du GIPRECIA.
> DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour ['application de la présente délibération et
l'autorise à signer les éventuels avenants à la convention ou tous documents afférents.
Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026Page 114
26-04-AFG-13 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU GIP APPROLYS
CENTR'ACHATS.
M. le Maire explique qu'Approlys Centr'Achats est une centrale d'ingénierie achats innovante, créée sous la forme d'un groupement d'intérêt public. Son but est de favoriser la mutualisation de l'achat public, dans le but de promouvoir des achats responsables, raisonnes et durables. Fin 2016, la Région Centre Val de Loire et les six départements de la Région ont décidé de rapprocher /es deux centrales d'achats «Approlys» et «Centr'Achats ». La centrale réalise des marchés publics pour plus de 800 adhérents dont la plupart sont des communes et Etablissements Publics Locaux d'Enseignement (EPLE) répartis sur l'ensemble du territoire. Elle est ouverte à toutes les collectivités publiques et organismes privés se situant sur le territoire de la Région Centre Val de Loire. Les acteurs publics (communes, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, établissements publics locaux et autres collectivités), parapublics et éventuels partenaires privés peuvent ainsi bénéficier de prix avantageux et n'ont pas la charge des procédures de passation des marchés et accords-cadres. Ce dispositif permet de gagner du temps, de sécuriser les achats et réduit /es coûte directs et indirects des achats publics. Chaque adhérent dispose de tous pouvoirs pour exécuter les achats en utilisant le marché public passé par le GIP, dans le respect des conditions générales de recours. Les instances de décision du GIP sont: l- L'Assemblée
Générale
Collège l Collège 2 Collèges
843 membres répartis en trois collèges 7 membres (Région + /es 6 Départements) 15 membres (communautés d'agglomération, métropoles, villes centres d'au mo/ns 30 000 habitants 821 membres- opérateurs publics et privés
2- Le Conseil d'Administration Collège l Collège 2
13 administrateurs répartis en 3 collèges 9 membres dont le Président du ÇA - [ 3 représentants de ta Région et l par département] 2 administrateurs
Collèges
2 administrateurs dont un représentant d'EPLE
// est donc proposé au Conseil municipal de désigner un représentant titulaire et un suppléant au se/n du GIPAPPROLYS CENTR'ACHATS. M. le Maire indique que MM. BERCHER et GLACE ont fait acte de candidature. Pour répondre à la question de M. BEAUVALLET, M. le Maire explique qu'il s'agit d'une centrale d'achats auprès de laquelle [a commune peut se fournir, que ce soit pour le gaz, des véhicules, des fournitures administratives... Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026Page 115
Le Conseil Municipal après en avoir_deilbérea l'UMANlMJTE:
> DÉSIGNE M. Fabien BERCHER en qualité de représentant titulaire de la commune à
['Assemblée Générale d'APPROLYS CENTR'ACHATS et M. Luc GLACE en qualité de suppléant, le représentant titulaire est autorisé, le cas échéant, à exercer les fonctions d'Administrateur au sein du Conseil d'Administration du GIP.
> PRECISE que les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle aux charges du
GIP APPROLYS CENTR'ACHATS seront inscrits au chapitre 011 du budget des exercices concernés, pendant toute la durée de ['adhésion.
RESSOURCES HUMAINES
26-04-RH-14 DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU CNAS.
M. le Maire rappelle que la commune adhère au CNAS, association à but non lucratif, dont {'objectif est d'apporter de meilleures conditions de vie aux agents et salariés du service public ainsi qu'à leurs families. Dons ses statuts, celui-ci prévoit la désignation d'un délégué local représentant les élus et d'un représentant des agents, pour siéger auprès de l'Assemblée départementale afin de donner un avis sur /es orientations de l'association, d'émettre des vœux sur l'amélioration des prestations offertes et de procéder à l'élection des membres du bureau départemental, des délégués départementaux et des membres du Conseil d'administration. Le rôle de ces délégués est de représenter le CNAS au sein de la commune et de représenter la commune ou se/'n des instances du CNAS. Par ailleurs, le délégué agent assure une fonction d'interface avec le personnel. Le délégué représentant les élus est désigné par délibération du Conseil municipal. // est rappelé que l'adhésion au CNAS permet au personnel de bénéficier d'un large éventail de prestations. // est donc demandé au Conseil municipal de désigner un représentant de rassemblée auprès du CNAS, pour la durée du mandat. M. le Maire indique que Mme SABY postule pour représenter les élus de la commune au sein du CNAS. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :
> DESIGNE Mme Cécile SABY en qualité de Conseillère municipale représentant la Commune du
Malesherbois auprès des instances du CNAS.
26-04-RH-15 DELIBERATION CADRE RELATIVE AU DROIT A LA FORMATION DES ELUS.
M. le Maire expose qu'afin de garantir le bon exercice des fonctions d'élu local, la loi a instauré le principe du droit à la formation des élus locaux, principe prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) avec l'objectif d'améliorer les conditions d'exercice des mandats et de renforcer les competences des élus pour les exercer. Ainsi, chaque élu a le droit de bénéficier d'une formation individuelle adaptée à sa fonction, dans le but bien compris d'exercer au mieux les compétences qui lui sont dévolues. Toutefois, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu délégation. Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026Page 116
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à formation de ses membres et détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Le droit à la formation des élus constitue un droit individuel, propre à chaque élu. Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que les formations soient relatives à l'exercice du mandat local et que {'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le Ministre de l'Intérieur. Les frais de formation, de déplacement et d'hébergement pris en charge par la collectivité font l'objet d'un remboursement, dans tes conditions prévues par la réglementation. Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut pas être inférieur à 2% des indemnités maximales théoriques des élus - majoration incluse. Le montant réel des dépenses de formation, quant o lui, ne doit pas dépasser 20% de ces mêmes indemnités. Un tableau récapitulât! f des actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte financier unique et donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal (article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales). Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n 'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de {'exercice suivant. Ils ne peuvent pas être reportés au-delà de ['année au cours de laquelle intervient le renouvellement de rassemblée délibérante. Chaque année, le Conseil municipal doit déterminer les orientations et les crédits ouverts. Droit Individuel à la Formation des Elus locaux (DIFE). La loi du 31 mars 2015 a créé un droit individuel à la formation pour certains élus locaux, notamment les conseillers municipaux qui, chaque année, bénéficient d'un DIFE de 20 heures cumulable sur toute la durée du mandat et financé par cotisation obligatoire prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction, majoration incluse. L'ordonnance du 20 janvier 2021 a notamment prévu le passage d'un dispositif de droits en heures à un dispositif de droits en euros. Après avoir entendu ['exposé de M. le Maire, M. DAVIAUD demande si le débat évoqué se fait encore. M. le Maire lui répond qu'il a lieu en Conseil municipal. Le Conseil M unicipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
> PRECISE que le droit à la formation des élus s'inscrit dans le cadre des orientations suivantes :
- favoriser les formations permettant aux élus qui le souhaitent de développer leur connaissance du cadrejuridique et financier, - favoriser les formations permettant aux élus qui le souhaitent de développer leur
connaissance des domaines correspondant aux compétences de la commune.
> >
DECIDE d'inscrire au chapitre 65 du budget de la ville une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'etre allouées aux membres du Conseil municipal. PRECISE que les formations relatives à ['exercice du mandat devront être dispensées par un organisme agréé par le Ministre de ['intérieur et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant ('objet de la
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formation et ['adequation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu'à la production d'un état justificatif de dépenses,
> PRECISE que les frais de formation comprennent les frais de déplacement, d'enseignement et
la compensation de la perte éventuelle de rémunération subie par l'élu à cette occasion.
> AUTORISE M. le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation
des élus.
> PRECISE que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à
la clôture de ['exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de ['exercice suivant sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de ['assemblée délibérante.
> S'ENGAGE à annexer chaque année au compte financier unique de la ville, conformément à la
loi, un tableau récapitulatif des actions de formation des élus, donnant lieu à un débat annuel.
*:• FINANCES.
26-04-F1N-16 ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNE DU
MALESHERBOIS ET DE SON CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et de t'instruction budgétaire et comptable M57, la commune est tenue de se doter d'un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) avant l'adoption de la toute première délibération budgétaire. Ce document constitue un outil obligatoire de formalisation des règles de gestion budgétaire et financière, destiné à encadrer la préparation, l'exécution et le suivi du budget, dans un objectif de transparence, de sécurisation juridique et de bonne gestion des deniers publics. lls'impose à l'ensemble des acteurs concernés (élus, direction générale et services) et constitue un référentiel commun pour la durée du mandat. Aussi, le Conseil municipal, nouvellement installé, disposera également de la faculté de réviser, de compléter ou d'adapter le RBF, afin de tenir compte de ses orientations politiques, de ['évolution des pratiques de gestion ou des priorités du nouveau mandat. lls'agit en quelque sorte du mode d'emploi de la gestion financière de la commune et de son CCAS. LeRBF:
s'appuie sur les règles fixées par la loi (Code général des collectivités territoriales) ; respecte la nomenclature comptable applicable aux collectivités (M57) ; ne remplace pas les décisions du Conseil municipal mais en précise le cadre d'application.
L'adoption d'un RBF répond à trois besoins concrets : 1-Mieux comprendre les finances locales Le RBF permet à chaque élu de disposer d'une vision claire :
du cycle budgétaire (du débat d'orientations au vote du budget et aux comptes) ; des règles qui encadrent les dépenses, les recettes et les investissements.
2-Sécuriser la gestion financière
En formalisant les procédures, le RBF:
limite les risques d'erreurs ou de pratiques hétérogènes ;
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sécurise juridiquement la collectivité en cas de contrôle (préfecture, trésorerie, chambre régionale des comptes).
3-Mieux piloter les choix politiques
Le RBF donne un cadre clair pour:
programmer les investissements dans le temps; suivre l'endettement et l'équilibre budgétaire ; s'assurer que les moyens financiers sont cohérents avec les priorités du mandat.
Le document aborde, de façon structurée et pédagogique :
qui fait quoi en matière financière (rôle du Maire, des élus, de la direction générale, des services) ; comment le budget est construit et voté (débat d'orientations budgétaires, budget primitif,...); comment les dépenses et les recettes sont exécutées ; comment sont gérés les investissements, notamment via les autorisations de programme; comment sont suivis la dette, la trésorerie et le patrimoine communal; quelles règles s'appliquentà la commande publique, dans le respect des seuils réglementaires.
En adoptant le RBF, le Conseil municipal :
valide un cadre commun de gestion financière à l'échelle du bloc communal; renforce la transparence et la lisibilité des finances locales; se dote d'un outil facilitant le suivi et le contrôle de faction financière tout au long du mandat.
•
M. BERCHER précise qu'un seul règlement va s'appliquer à la commune et au Centre Communal d'Action Sociale. Il indique que le règlement présenté est le même que celui de la mandature précédente. Il conseille aux élus de prendre connaissance de ce règlement afin de ne pas être perdus lors des prochaines délibérations financières. En effet, il permet de mieux comprendre les règles fixées aux agents et les méthodologies de travail appliquées. M. BERCHER va proposer une petite formation afin d'expliquer les points principaux aux élus intéressés. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :
> ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier de la commune et de son Centre Communal
d'Action Sociale tel qu'annexé à la présente délibération.
INFORMATIONS DIVERSES
TRAVAUX.
M. BOUTEILLE indique que les travaux engagés au niveau du groupe scolaire et de la maison de santé connaissent quelques petits retards. En revanche, les travaux du quartier du parquet progressent bien, tout comme ceux de Labrosse.
COMITE DE JUMELAGE.
Mme PASQUET informe qu'en 2026, la commune fête les trente ans du jumelage avec la commune allemande de Brùck. A cette occasion, une délégation de 42 personnes arrive au moment de l'Ascension. Un petit verre de l'amitié leur sera offert avant ['accueil dans les familles ou à l'hôtel de l'Ecu de France pour 24 d'entre eux. Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026P a
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Une « cérémonie » aura lieu au Grand-Ecrin le samedi 16 mai avec un repas partagé et un échange de cadeaux. Les élus sont les bienvenus à cette soirée, tout comme les habitants de la commune.
SPECTACLES.
Mme PASQUET informe que le spectacle enfant choisi pour la fin de ['année ne pourra pas avoir lieu. La compagnie vient de s'excuser et un autre spectacle doit être choisi. Elle va donc réunir rapidement la commission pour ce faire.
COMMISSION «VIE ASSOCIATIVE».
M. DELMOND indique aux membres de sa commission qu'une réunion est prévue le 14 avril prochain, à 19h30 en salle des commissions, pour discuter des demandes de subventions. Il les invite à se rendre dans les gymnases ou sur les terrains pour constater ['investissement des bénévoles et mieux appréhender les demandes faites.
ACCIDENTS A OlNVILLE.
M. CIRET informe qu'il a rencontré les habitants de Oinville, suite aux nombreux accidents survenus depuis le début de l'année au carrefour entre les routes de Oinville et de Sermaises. Il indique que des bandes rugueuses vont être mises en place au mois d'avril. Il apparaît que les véhicules ne marquent pas le « stop » voire doublent les voitures arrêtées pour le griller. M. le Maire ajoute que les accidents ont eu lieu à différents horaires. Le problème ne vient donc pas de l'environnement mais bien du fait que les conducteurs ne s'arrêtent pas. Cela a pu être vérifié au visionnage des images enregistrées par les caméras. Les bandes rugueuses sont destinées à faire ralentir les gens mais les habitants proches du carrefour ne veulent pas de ces bandes devant chez eux à cause du bruit. Il regrette que le Département ne dispose pas d'un budget suffisant pour un autre aménagement. M. POINCLOUX, qui passe tous les jours à ce carrefour, remarque que le car scolaire du matin ne respecte pas non plus le «stop». M. le Maire lui répond qu'un rappel sera fait auprès de la société FRAIZY.
COMMISSION « FINANCES ».
M. BERCHER indique que la convocation à la commission «finances» a été déposée sur table. Il s'excuse d'avoir imposé la date mais il explique qu'il y a la contrainte des délais. Elle aura donc lieu le mardi 7 avril à 16 heures.
ARRET DE CAR VlLLIERS-MARTIN.
M. BERCHER indique que des parents ont demandé la création d'un arrêt pour le car scolaire à Villiers- Martin, ce qui a été repris par la presse récemment. Il y a désormais quatre enfants concernés, ce qui rentre dans les critères de création. Toutefois, la Région a répondu de façon négative pour des raisons de sécurité. L'argument avancé par la Région est que le car doit traverser les deux voies de circulation pour tourner. Cependant, ceci est le cas dans de nombreux endroits et, de ce fait, un courrier a été adressé à la Région pour pouvoir discuter de cela et obtenir un rendez-vous sur place. Il espère une issue positive. Pour répondre à M. CATINAT, M. BERCHER confirme que le car repart bien en direction de Puiseaux. Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026Page 120
SOCIAL.
Mme THOMAS informe les élus qu'un Conseil d'administration du CCAS se tiendra le lundi 27 avril prochain, à 19 heures. Elle est en train de prendre ses marques avec le service, ce qui a été réalisé et ce qui peut l'être.
CONSEIL DE COMMUNAUTE.
M. le Maire rappelle aux élus qui siègent à la Communauté de Communes que le Conseil de Communauté a lieu le mardi 7 avril à 19 heures, à Boësses. Il compte sur leur présence et les invite à donner un pouvoir en cas d'empêchement.
CONSEIL MUNICIPAL.
M. BERCHER demande aux élus s'ils ont rencontré des soucis pour ouvrir le dossier qui leur a été envoyé. Aucune difficulté particulière n'a été rencontrée, en-dehors du message qui peut arriver dans les «spa m ».
BALAYAGE DES RUES.
M. BEAUVALLET demande si le balayage des rues coûte cher. En effet, il remarque que dans son hameau, il n'a pas été fait de façon optimale car les caniveaux ne sont pas forcément bien nettoyés. M. le Maire indique que le message sera transmis au prestataire. Il ajoute que le marché va être relancé prochainement. M. CIRET a eu un autre écho pour Nangeville où le balayage a été bien fait, avec utilisation d'eau.
PIN'S.
M. le Maire indique que des pin's ont été remis aux conseillers lors du dernier Conseil municipal. Ce soir, il va en remettre aux adjoints. L'ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, la séance est levée à 20h05.
Le secrétaire de séance,
Flavien DELMAS
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