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Déliberation - deliberation 2026 039 cet plafond
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mamers.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 039 cet plafond)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2026
Ville de
j\
DÉLIBÉRATION
Publié
le
GET
ID :072-217201805-20260505-2026 039-DE
MAME
F
Gi
| IA
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
TTAMmERS
fi
5
mai
2026
N°
2026/039
Date
de
convocation
Le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Mamers,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
le
mardi
5
28/04/2026
mai
2026
à
dix-neuf
heures
trente
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
BEAUCHEF,
Maire.
Date
d'affichage
Présents
:
28/04/2026
Monsieur
BEAUCHEF
Frédéric,
Jérôme
DELAUNAY,
Sandrine
PLESSIX,
Romuald
SAUSSE,
Virginie
ANDRY,
Hervé
FRELON,
Sophie
MARDEYA,
Gérard
EVRARD,
Régis
PAUMIER,
Valérie
Nombre
de
conseillers
CHAUVIN,
Sylvie
AUBRY,
Odile
DESLAIS,
Vincent
MAILLIART,
Annie
HOGER,
Yohann
En
exercice
27
|BOIVIN,
Martine
CHARON,
Michel
Le
MEN,
Sylvie
DELORME,
Benjamin
HERVE,
Murielle
Présents
25 | BERTRAND,
Emmanuel
GOURDEAU,
Sylvie
LUSSON,
Rabbi
KOKOLO,
Marie-Noëlle
LEROI,
Votants
27 | Bernard
LEAUTE
Acte
rendu
exécutoire
Absents
et
excusés:
sans
objet
après
transmission
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
électronique
Monsieur
Christophe
PIERREDON
donne
pouvoir
à Monsieur
Gérard
EVRARD
Madame
Magali
LOUAULT
donne
pourvoir
à
Madame
Valérie
CHAUVIN
Monsieur
Yohann
BOIVIN
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet
: CET :
Plafonnement
des
jours
indemnisables
du
Compte
Épargne
Temps
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2023/066
du
18
décembre
2023,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonction-
naires Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne
temps
dans
la
Fonction
publique
territoriale
modifié,
Vu
l'arrêté
du
28
novembre
modifiant
l'arrêté
du
28
août
2009
pris
pour
l'application
du
dé-
cret
n°
2002-634
du
29
avril
2002
modifié
portant
création
du
compte
épargne
temps
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la
magistrature,
Vu
l'arrêté
du
24
novembre
2023
fixant
les
montants
des
jours
indemnisés
dans
la
cadre
du
compte
épargne
- temps,
Vu
le
Décret
n°
2025-1135
du
26
novembre
2025
portant
plafonnement
du
nombre
de
jours
indemnisables
épargnés
sur
le compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
favorable
du
CST
du
5
mars
2026,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Décide
les
modalités
suivantes
qui
complètent
la
délibération
n°
2023/066
du
18
décembre
2023 :
e
Maintenir
les
droits
des
agents
à
la
prise
de
congés
ou
à
la
conversion
en
RAFP.
e
Heures
de
récupération
transformée
en
jour
(1 jour
=
7
heures
sur
la
base
d’un
temps
complet)
Mais
aussi
à maîtriser
l'impact
budgétaire
du
dispositif,
Et à assurer
une
gestion
prévisionnelle
des
dépenses
liées
à l'indemnisation,
Les
jours
non
indemnisés
restent
inscrits
sur
le CET,
(aucune
perte
de
jours),
Les
jours
non
indemnisés
pourront
être
pris
ultérieurement
(pas
de
changement
sur
la
philosophie
du
CET),
e
Les
jours
restent
convertibles
comme
aujourd'hui
en
RAFP,
Hôtel
de
Ville
—
1, Place
de
la République
- CS
60135
—
72600
MAMERS
Tél
: 02
43
31
50
00
-— Fax
: 02
43
97
38
65
— Email
: accueil@mairie-mamers.fr Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2026
Publié
le
:
x
:
A
r
x
ID
: 072-217201805-20260505-2026
039-DE
e
_Indemniser
(au-delà
de
15 jours
épargnés),
à
hauteur
de
10
=
JUUTS
PTTIQAITETUTTT
7
GTT
FUYJETTE
(suivant
évolution
du
décret),
Catégories
A
B
C
Montant
brut
de
l'indemnité
par jour
épargné
150
€
100
€
83€
Montant
net
142,50
€
95,00
€
78,85
€
L'option
doit
être
exercée
avant
le 31
janvier
de
l'année
suivante,
sauf
accord
exceptionnel
de
l'autorité
territoriale
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
Hôtel
de Ville
— 1, Place
de la République
- CS
60135
— 72600
MAMERS
Tél
: 02
43
31
50
00
— Fax
: 02
43
97
38
65
— Email :
accueil@mairie-mamers.fr