Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 2026 014 election maire
Déliberation - deliberation 2026 039 cet plafond
Déliberation - 2026 03 DELIB 4 Delegations conseil Maire
Conseil Municipal - Delegation du maire CM du 28 avril 2026
Déliberation - deliberation 2026 019 indemnites majoration
Déliberation - deliberation 2026 020 representation ccms
Déliberation - deliberation 2026 037 differentes instances
Conseil Municipal - DE 2026 021 Délégations du CM au Maire tampon
Déliberation - deliberation 2026 018 indemnites elus
Déliberation - deliberation 2026 029 creances eteintes
Déliberation - deliberation 2026 021 delegation cm au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mamers.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 021 delegation cm au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
SE
À
DÉLIBÉRATION
D
oo!
805-20260320-2026
021-DE
IMERSE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ATIERS
-
fo
à
20
Mars
2026
ANDate
de
convocation
16/03/2026 Date
d'affichage
16/03/2026 Nombre
de
conseillers
En
exercice
27
Présents
27
Votants
27
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
électronique
N°
2026/021
Le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Mamers
s'est
réuni
le
vendredi
20
mars
2026
à
dix-sept
heures
trente
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
BEAUCHEF,
Maire
sortant,
en
session
ordinaire
pour
l'installation
du
nouveau
conseil
municipal,
suite
aux
élections
municipales
;
la
présidence
a
ensuite
été
assurée
par
le
doyen
des
conseillers
municipaux,
Monsieur
EVRARD
Gérard
pour
l'élection
du
maire,
puis
par
Monsieur
BEAUCHEF
Frédéric,
élu
maire
de
la
Ville
de
Mamers.
Présents
:
Monsieur
BEAUCHEF
Frédéric,
Jérôme
DELAUNAY,
Sandrine
PLESSIX,
Romuald
SAUSSE,
Virginie
ANDRY,
Hervé
FRELON,
Sophie
MARDEYA,
Gérard
EVRARD,
Régis
PAUMIER,
Valérie
CHAUVIN,
Sylvie
AUBRY,
Odile
DESLAIS,
Vincent
MAILLIART,
Annie
HOGER,
Yohann
BOIVIN,
Magali
LOUALT,
Christophe
PIERREDON,
Martine
CHARON,
Michel
Le
MEN,
Sylvie
DELORME,
Benjamin
HERVE,
Murielle
BERTRAND,
Emmanuel
GOURDEAU,
Sylvie
LUSSON,
Rabbi
KOKOLO,
Marie-Noëlle
LEROI,
Bernard
LEAUTE
Absents
et
excusés:
sans
objet
Absents
ayant
donné
pouvoir
: sans
objet
Monsieur
Yohann
BOIVIN
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet
:Délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
articles
L 2122-22
et
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à la majorité,
Décide
de
donner
délégation
à
Monsieur
le
Maire
dans
les
domaines
suivants
pour
la
durée
du
présent
mandat
afin
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
d'un
montant
de
2500
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
de
1
million
d'euros
par
an,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
dans
la
limite
des
montants
seuils*
à
partir
desquels
s'appliquent
les
procédures
formalisées,
tant
en
terme
de
marchés
de
travaux
que
de
marchés
de
fournitures
et
services
;
exception
faite
pour
les
marchés
de
services
sociaux
et
autres
services
spécifiques
relevant
de
l’article
R2123-1,
3°"
alinéa,
du
Code
de
la
Commande
Publique
pour
lesquels
la
limite
est
fixée
à
1
million
d'euros;
exception
faite
également
pour
les
marchés
fournitures
et
d'acheminement
des
énergies
(électricité
et
gaz)
passés
en
procédure
formalisée
au-dessus
du
dit
seuil
pour
lesquels
la
limite
est
fixée
à
1
Hôtel
de
Ville
—
1, Place
de
la
République
- CS
60135
—
72600
MAMERS
Tél
: 02
43
31
50
00
— Fax
: 02
43
97
38
65
—
Email
: accueil@mairie-mamers.fr Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
CET
Publié
le
ID
: 072-217201805-20260320-2026
021-DE
million
d'euros.
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges :
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers jusqu'à
4 600
euros ;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts ;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement ;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
:
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
où
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
la
limite
de
de
150
k€
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5
000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10
000
euros ;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux ;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
de
500k€
par
année
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
Hôtel
de
Ville
— 1, Place
de la République
- CS
60135
— 72600
MAMERS
Tél
: 02
43
31
50
00
— Fax
: 02
43
97
38
65
- Email
: accueil@mairie-mamers.fr Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
Publié
le
ID::
072-217201805-20260320-2026
021-DE
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
hxees-par-r=-comser-trromrerper,
l'attribution
de
subventions
:
27°
De
procéder,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la démolition,
à la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
:
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
à
100
€,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
POUR
: 24
CONTRE
: 3
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
Hôtel
de Ville
— 1, Place
de la République
- CS
60135
— 72600
MAMERS
Tél
: 02
43
31
50
00
— Fax
: 02
43
97
38
65
— Email
: accueil@mairie-mamers.fr