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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 217 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 217 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Outre-mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2022-217
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne /
89-2022-09-06-00005 - arrete de subdelegation ordonnateur secondaire
BOLUSSET (2 pages) Page 3
89-2022-09-06-00004 - arrete de subdelegation ordonnateur secondaire
PONROY (2 pages) Page 6
89-2022-09-06-00006 - ARRETE SUBDELEGATION FOURRIERE BOLUSSET (1
page) Page 9
89-2022-09-06-00011 - ARRETE SUBDELEGATION FOURRIERE BOUGIS (1
page) Page 11
89-2022-09-06-00008 - ARRETE SUBDELEGATION FOURRIERE LAMY (1 page) Page 13
89-2022-09-06-00007 - ARRETE SUBDELEGATION FOURRIERE POILVERT (1
page) Page 15
89-2022-09-06-00009 - ARRETE SUBDELEGATION FOURRIERE VAGNON (1
page) Page 17
89-2022-09-06-00010 - ARRETE SUBDELEGATION FOURRIERE WITTERKOER
(1 page) Page 19
2 Direction départementale de la sécurité
publique de l'Yonne
89-2022-09-06-00005
arrete de subdelegation ordonnateur secondaire
BOLUSSET
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2022-09-06-00005 - arrete de subdelegation ordonnateur secondaire BOLUSSET 3 MINISTÈRE tire DE L'INTÉRIEUR y
ET DES OUTRE-MER V4 Liberté Égalité Fraternité
Direction Centrale de la Sécurité Publique
Direction Départementale
de la Sécurité Publique de l'Yonne
ARRETE
donnant subdélégation de signature à M. Dominique BOLUSSET,
Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique de l'Yonne
pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire
Le Commissaire divisionnaire,
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Yonne
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modif é relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne
Vu l'arrêté du 18 juillet 2022 du ministère de l’ Intérieur, nommant M. Sébastien HALM, directeur
départemental de la sécurité publique de l Yonne et chef de circonscription à Auxerre à compter du 5
septembre 2022
Vu l'arrêté du 25 janvier 2021 du ministère de l Intérieur, nommant M. Dominique BOLUSSET,
directeur départemental adjoint de la sécurité publique de l'Yonne et chef de circonscription à Sens à
compter du 1° janvier 2021 ;
ARRETE :
Article 1: Subdélégation de signature est donnée à M. Dominique BOLUSSET, directeur
départemental adjoint de la Sécurité Publique de l'Yonne, à l'effet de signer :
- Tous les actes relatifs à l'engagement juridique des dépenses de la sécurité publique
imputées sur le programme 0176 02 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des
collectivités Territoriales (à l'exception des marchés) dans la limite de 5000€ par engagement
ainsi que les attestations de service fait sur les factures ;
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2022-09-06-00005 - arrete de subdelegation ordonnateur secondaire BOLUSSET 4 - Les états de liquidation de dépenses et toutes pièces justificatives relatives au fonctionnement
de la direction départementale de la sécurité publique ;
- Les ordres à payer au comptable assignataire ;
- Les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par les forces de
police pour les mises à disposition d'agents lors :
. des services d'ordre ;
. des prestations de relations publiques ;
. des escortes de transports exceptionnels ;
. des mises à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;
. des remorquages de véhicules immobilisés ou accidentés ;
- Les décisions et correspondances relatives à la prescription quadriennale.
Article 2 : Le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur départemental des
finances publiques de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne, dont
- copie sera remise à chacun des intéressés.
Fait à Auxerre, le 06/09/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2022-09-06-00005 - arrete de subdelegation ordonnateur secondaire BOLUSSET 5 Direction départementale de la sécurité
publique de l'Yonne
89-2022-09-06-00004
arrete de subdelegation ordonnateur secondaire
PONROY
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2022-09-06-00004 - arrete de subdelegation ordonnateur secondaire PONROY 6 EN. | POLICE MINISTÈRE NATIONALE DE L'INTÉRIEUR F ET DES OUTRE-MER 4 Liberté Égalité
Fraternité
Direction Centrale de la Sécurité Publique
Direction Départementale
de la Sécurité Publique de l’Yonne
ARRETE
donnant subdélégation de signature à Mme Caroline PONROY,
Chef du Service de Gestion Opérationnelle de la Direction DEPEIOMENterS de la Sécurité
Publique de l'Yonne
pour l'exercice des compétences d’ordonnateur secondaire
Le Commissaire divisionnaire,
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Yonne
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
Yonne,
Vu l'arrêté du 18 juillet 2022 du ministère de l'Intérieur, nommant M. Sébastien HALM, directeur départemental de la sécurité publique et chef de circonscription à Auxerre à compter du 5 septembre 2022,
Vu l'arrêté du 11 août 2014 du ministère de l' Intérieur, mutant Mme Caroline PONROY de la Préfecture des Yvelines à la DDSP 89 AUXERRE à compter du 1° septembre 2014 ;
Vu la décision du 5 avril 2016 nommant Mme Caroline PONROY, Chef du Service de Gestion
Opérationnelle de la DDSP 89.
ARRETE :
Article 1: Subdélégation de signature est donnée à Mme Caroline PONROY, Chef SGO de la
Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Yonne, à l'effet de signer :
- Tous les actes relatifs à l'engagement juridique des dépenses de la sécurité publique
imputées sur le programme 0176 02 du Ministère de l'intérieur, de l'Outre-Mer et des
collectivités Territoriales (à l'exception des marchés) dans la limite de 5000€ par engagement
ainsi que les attestations de service fait sur les factures ;
- Les états de liquidation de dépenses et toutes pièces justificatives relatives au fonctionnement
de la direction départementale de la sécurité publique ;
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2022-09-06-00004 - arrete de subdelegation ordonnateur secondaire PONROY 7 - Les ordres à payer au comptable assignataire ;
- Les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par les forces de
police pour les mises à disposition d'agents lors :
. des services d'ordre ; .
. des prestations de relations publiques ;
. des escortes de transports exceptionnels ;
. des mises à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;
. des remorquages de véhicules immobilisés ou accidentés ;
- Les décisions et correspondances relatives à la prescription quadriennale.
Article 2 : Le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur départemental des
finances publiques de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne, dont
copie sera remise à chacun des intéressés.
Fait à Auxerre, le 06/09/2022
Pour le Préfet et par déléGätion,
Le directeur départe de la sécurité
publique de l'Yonne
Sébastien HALM
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2022-09-06-00004 - arrete de subdelegation ordonnateur secondaire PONROY 8 Direction départementale de la sécurité
publique de l'Yonne
89-2022-09-06-00006
ARRETE SUBDELEGATION FOURRIERE BOLUSSET
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2022-09-06-00006 - ARRETE SUBDELEGATION FOURRIERE BOLUSSET 9 ŒE POLICE MINISTÈRE NATIONALE DE L'INTÉRIEUR | 4 ET DES OUTRE-MER V4 Liberté Égalité |
Fraternité
ARRETE
portant subdélégation de signature
du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0373 donnant délégation de signature au
Commissaire Sébastien HALM, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1 : |
En application de l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0373, subdélégation de signature est
donnée
au Commandant divisionnaire de Police Dominique BOLUSSET
Chef de la circonscription de securité publique de Sens
Officier du Ministère Public
à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du premier signataire,
en matière d'immobilisation et de mise en fourrière (zone Police Nationale) : .
* Les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule.
* Les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 :
Le présent arrêté est applicable à compter du 7 septembre 2022.
Article 3 :
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Auxerre, le 6 sep
Pour le Préfet,
Le Commissaire
Sébastien HALM,
Directeur Départemental de la Sécurité
Publique de l'Yonne. \
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX - Tél 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2022-09-06-00006 - ARRETE SUBDELEGATION FOURRIERE BOLUSSET 10 Direction départementale de la sécurité
publique de l'Yonne
89-2022-09-06-00011
ARRETE SUBDELEGATION FOURRIERE BOUGIS
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2022-09-06-00011 - ARRETE SUBDELEGATION FOURRIERE BOUGIS 11 EI POLICE MINISTÈRE NATIONALE DE L'INTÉRIEUR | y ET DES OUTRE-MER td Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE
portant subdélégation de signature
du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0373 donnant délégation de signature au
Commissaire Sébastien HALM, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1 :
En application de l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0373, subdélégation de signature est
donnée
au LIEUTENANT de Police Olivier BOUGIS
Adjoint au chef de la voie publique de la circonscription de sécurité publique de Sens
à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du premier signataire,
en matière d'immobilisation et de mise en fourrière (zone Police Nationale) :
+ __ Les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule.
* Les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 :
Le présent arrêté est applicable à compter du 7 septembre 2022. ,
Article 3 :
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Auxerre, le 6 septe
Pour le Préfet,
Le Commissaire
Sébastien HALM,
Directeur Départemental dé la Sécurité
Publique de l'Yonne.
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX -— Tél 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2022-09-06-00011 - ARRETE SUBDELEGATION FOURRIERE BOUGIS 12 Direction départementale de la sécurité
publique de l'Yonne
89-2022-09-06-00008
ARRETE SUBDELEGATION FOURRIERE LAMY
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2022-09-06-00008 - ARRETE SUBDELEGATION FOURRIERE LAMY 13 ŒE | POLICE MINISTÈRE NATIONALE
DE L'INTÉRIEUR | À
ET DES OUTRE-MER V4 Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant subdélégation de signature
du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
Vü l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0373 donnant délégation de signature au Commissaire Sébastien HALM, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1 :
Enapplication de l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0373, subdélégation de signature est
donnée
au Commandant de Police Marie LAMY
Chef du service de voie publique de la circonscription de sécurité publique d'Auxerre
Officier du Ministère Public |
à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du premier signataire,
en matière d'immobilisation et de mise en fourrière (zone Police Nationale) :
°__ Les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule.
* Les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 :
Le présent arrêté est applicable à compter du 7 septembre 2022.
Article 3 :
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs dé la Préfecture.
Fait à Auxerre, le 6 sep
Pour le Préfet,
Le Commissaire
Sébastien HALM,
Directeur Départemental de la Sécurité
Publique de l'Yonne.
Préfecture de l'Yonne-— Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX - Tél 03 86 72 79 89 - WWwW.yonne.£ouv.fr
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2022-09-06-00008 - ARRETE SUBDELEGATION FOURRIERE LAMY 14 Direction départementale de la sécurité
publique de l'Yonne
89-2022-09-06-00007
ARRETE SUBDELEGATION FOURRIERE POILVERT
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2022-09-06-00007 - ARRETE SUBDELEGATION FOURRIERE POILVERT 15 En. POLICE MINISTÈRE. NATIONALE DE L'INTÉRIEUR 4 ET DES OUTRE-MER V4 Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE
portant subdélégation de signature
du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0373 donnant délégation de signature au
Commissaire Sébastien HALM, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1:
En application de l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0373, subdélégation de signature est
donnée
au Commandant divisionnaire de Police Thierry POILVERT
Adjoint au chef de la circonscription de sécurité publique d'Auxerre
Officier du Ministère Public
à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du premier signataire,
en matière d'immobilisation et de mise en fourrière (zone Police Nationale) :
*__ Les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule.
* Les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 :
Le présent arrêté est applicable à compter du 7 septembre 2022.
Article 3 :
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Auxerre, le 6 septet
Pour le Préfet,
Le Commissaire
Sébastien HALM,
Directeur Départemental d
” Publique de l'Yonne.
Sécurité
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX - Tél 03 86 72 79 89 — WwWw.yonne.gouv.fr
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2022-09-06-00007 - ARRETE SUBDELEGATION FOURRIERE POILVERT 16 Direction départementale de la sécurité
publique de l'Yonne
89-2022-09-06-00009
ARRETE SUBDELEGATION FOURRIERE VAGNON
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2022-09-06-00009 - ARRETE SUBDELEGATION FOURRIERE VAGNON 17 ŒE à POLICE MINISTÈRE NATIONALE DE L'INTÉRIEUR | F ET DES OUTRE-MER 4 Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE
portant subdélégation de signature
du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0373 donnant délégation de signature au
Commissaire Sébastien HALM, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1 :
En application de l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0373, subdélégation de signature est
donnée
au Commandant de Police Valérie VAGNON
Adjoint au chef de la circonscription de sécurité publique de Sens
Suppléant de l'officier du Ministère Public
à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du premier signataire,
en matière d'immobilisation et de mise en fourrière (zone Police Nationale) :
+ Les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule.
* Les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 :
Le présent arrêté est applicable à compter du 7 septembre 2022.
Article 3 :
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
‘publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Auxerre, le 6
Pour le Préfet,
Le Commissaire
Sébastien HALM,
Directeur Départemeñtal de la Sécurité
Publique de l'Yonne.
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX - Tél 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2022-09-06-00009 - ARRETE SUBDELEGATION FOURRIERE VAGNON 18 Direction départementale de la sécurité
publique de l'Yonne
89-2022-09-06-00010
ARRETE SUBDELEGATION FOURRIERE
WITTERKOER
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2022-09-06-00010 - ARRETE SUBDELEGATION FOURRIERE WITTERKOER 19 Æ POLICE MINISTÈRE NATIONALE DE L'INTÉRIEUR | 4 ET DES OUTRE-MER td
Fraternité
ARRETE
portant subdélégation de signature
du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0373 donnant délégation de signature au
Commissaire Sébastien HALM, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1 ;:
En application de l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0373, subdélégation de signature est
donnée
au Commandant de Police Cédric WITTERKOER
Chef du service de voie publique de la circonscription de sécurité publique de Sens
Officier du Ministère Public
à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du premier signataire,
en matière d'immobilisation et de mise en fourrière (zone Police Nationale) :
+ Les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule.
* Les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 :
Le présent arrêté est applicable à compter du 7 septembre 2022.
Article 3 :
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Auxerre, le 6 sept
Pour le Préfet,
Le Commissaire
Sébastien HALM,
Directeur Départemental
Publique de l'Yonne.
Sécurité
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX — Tél 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2022-09-06-00010 - ARRETE SUBDELEGATION FOURRIERE WITTERKOER 20