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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 038 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 038 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Outre-mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-038
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-01-30-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0023 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef le mardi 30 janvier 2024 dans la commune
d’Avallon (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2024-01-30-00002
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0023 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef le mardi 30 janvier 2024 dans la
commune d’Avallon
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-30-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 3 z Direction des sécurités
PREFET Pôle des sécurités publiques DE L'YONNE | Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0023
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef le mardi 30 janvier 2024 dans la commune
d'Avallon
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |’ organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, . préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0377 du 31 août 2023 donnant délégation de signature à Mme
Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 30 janvier 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale
de l'Yonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la sécurité de la manifestation des agricul-
teurs dans la commune d'Avallon ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ; |
Considérant le risque sérieux de troubles à l’ordre public en marge de la manifestation des agriculteurs
dans la commune d'Avallon ;
Considérant qu'en raison de l'ampleur de la zone à sécuriser dans l'ensemble de la commune d'Avallon
et de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public aux
e de l'Yonne - place dela préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-30-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 4 abords tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés
sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée
du rassemblement ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée dans la durée, du
mardi 30 janvier 2024 à 19h00 jusqu’à la fin de la manifestation ; qu'au regard des circonstances sus-
mentionnées la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Yonne sont autorisés au titre de la sécurité du rassemblement des
agriculteurs le mardi 30 janvier 2024 dans la commune d'Avallon ; avec l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1% est fixé à une caméra sur un drone. :
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit le mardi 30
janvier 2024 de 19h00 jusqu'à la fin du rassemblement.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté. Copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal
judiciaire d'Auxerre.
Fait à Auxerre, le 30 janvier 2024
Pour le préfet,
la sous-préfète,
directrice de cabinet,
Clémence CHOUTET
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rue
d’Assas - 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens .
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
73 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-30-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 5