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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 245 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 245 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Outre-mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-245
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-07-26-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0374 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef le samedi 27 juillet 2024 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-26-00002
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0374 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef le samedi 27 juillet 2024
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-26-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0374 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 3 j à Direction des sécurités PREFET Pôle des sécurités publiques
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0374
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef le samedi 27 juillet 2024
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Mme
Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre.
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'organisation de plusieurs animations et d’un spectacle pyrotechnique à Rogny-les-Sept-Ecluses par
le comité des fêtes le samedi 27 juillet 2024 ;
Vu la demande en date du 22 juillet 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale
de l‘Yonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement de per-
sonnes sur la voie publique à l’occasion des festivités et notamment du spectacle pyrotechnique à Ro-
gny-les-Sept-Ecluses le samedi 27 juillet 2024;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public dans le
cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public; que notamment le 2° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que des animations musicales et des activités à destination des enfants sont organisées
dès 18h00 ; que le spectacle pyrotechnique débutera à 22h30 et durera environ une heure ; que 18 000
personnes sont attendues sur cet évènement ;
Considérant qu'en raison de la configuration du site et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien de l’ordre public aux abords tout en limitant l'engagement des forces
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-26-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0374 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 4 au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée aux seules fins d'assurer
la sécurité de ce rassemblement important de personnes sur la voie publique à l'occasion des festivités organisées à Rogny-les-Sept-Ecluses ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée
dans la durée, du samedi 27juillet 2024 19h00 jusqu'au dimanche 25 juillet 01h00 ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne sont autorisés au titre de la sécurisation du rassemblement des personnes sur la voie publique à l'occasion des festivités organisées par le comité des fêtes de Rogny-les-Sept-Ecluses, du samedi 27 juillet 2024 19h00 au dimanche 25 juillet 01h00 à Rogny-les-Sept- Ecluses.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1° est fixé à Une caméra sur un drone.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'évènement, soit du samedi 27juillet 2024 19h00 au dimanche 25 juillet 01h00.
Article 4 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté. Copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal
judiciaire d'Auxerre.
Fait à Auxerre, le 2 6 JL. 2028
Pour le préfet,
la s ps préfète,
directrice e cabinet,
Î Î
| |
|
Clémence CHOUTET
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rue
d’Assas - 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publicatione tribunal administratif
peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-26-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0374 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 5