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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 244 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 244 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Outre-mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-244
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-07-26-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0375 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef le vendredi 26 juillet 2024 (2
pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-26-00001
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0375 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef le vendredi 26 juillet 2024
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-26-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0375 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 3 z Direction des sécurités PREFET Pôle des sécurités publiques DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0375
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef le vendredi 26 juillet 2024
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 26 juillet 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer une reconnaissance aux abords de la voie LGV Paris-Marseille le vendredi 26 juillet 2024 suite à un acte de malveillance déjoué le vendredi 26 juillet 2024 à 01h15 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per- sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment le 1° de l’article L. 242-5 sus- visé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant qu'un acte de malveillance a été déjoué le vendredi 26 juillet 2024 à 01h15 aux abords de la voie LGV Paris-Marseille dans la commune de Vergigny;
Considérant qu'en raison de la configuration du site et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre Une reconnaissance par le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne sur les lieux visés par un acte de malveillance, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée aux seules fins d'assurer la reconnaissance des services du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne sur les lieux visés par un acte de malveillance ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée dans
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-26-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0375 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 4 la durée, le vendredi 26 juillet 2024 de 10h00 à 14h00 ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne sont autorisés au titre de la reconnaissance effectuée par le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne le vendredi 26 juillet 2024 de 10h00 à 14h00 à Vergigny.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à une caméra sur un drone.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'évènement, soit le vendredi 26 juillet 2024 de 10h00 à 14h00.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auxerre.
Fait à Auxerre, le 26 juillet 2024
Pour le préfet,
la sous-préfète,
ice de cabinet,
ence CHOUTET
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rue d’'Assas —- 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-26-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0375 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 5