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Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune d'Oytier-Saint-Oblas.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 2025 12 18)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit,
République Française
Département de l'Isère
Arrondissement de Vienne
COMMUNE DE OYTIER SAINT-OBLAS
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-—N°45 |
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 42
Votants : 14
Date de convocation du Conseil Municipal : le 10 décembre 2025
Présents : Loup BRESSON, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Jean-Marc FILÈRE, Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Caroline MAGEM, Jean-Pierre MESTRALLET, Jean-Claude MUNARI, Joseph PERIER,
Maryline TASCIOTTI
Absents excusés : Xavier AUDEBET, Véronique AVELLANEDA, Murielle BONNEFOY, Sandrine BROCHU, Jean-Louis VENIAT, Aurélie VERON et Béatrice VISCOGLIOSI
Pouvoirs : Sandrine BROCHU à Monique GRANJARD et Béatrice VISCOGLIOSI à Auguste LINAGE
Secrétaire de séance : Madame Maryline TASCIOTTI
OBJET : Procès-verbal du conseil municipal du 24/11/2025
Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 novembre 2025, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-_ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 24 novembre 2025.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme, Fait à Oytier Saint-Oblas, le 22 décembre 2025
Le Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA
Publication du 23/ 12 /2025
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Accusé de réception en préfecture
038-213802887-20251218-2025-45-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 République Française
Département de l'Isère
Arrondissement de Vienne
COMMUNE DE OYTIER SAINT-OBLAS
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025 — N°46
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 42
Votants : 14
Date de convocation du Conseil Municipal : le 10 décembre 2025
Présents : Loup BRESSON, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Jean-Marc FILERE, Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Caroline MAGEM, Jean-Pierre MESTRALLET, Jean-Claude MUNARI, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI
Absents excusés : Xavier AUDEBET, Véronique AVELLANEDA, Murielle BONNEFOY, Sandrine BROCHU, Jean-Louis VENIAT, Aurélie VERON et Béatrice VISCOGLIOSI
Pouvoirs : Sandrine BROCHU à Monique GRANJARD et Béatrice VISCOGLIOSI à Auguste LINAGE
Secrétaire de séance : Madame Maryline TASCIOTTI
OBJET : Mise en place du RIFSEEP : Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’'Engagement Professionnel au profit des agents de la commune
Entendu le rapport de : Monsieur le Maire
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, a été adopté pour les fonctionnaires de l'Etat par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014. En application du principe de parité tel qu'il était fixé par l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (désormais codifié aux articles L714-4 et L714-5 du Code général de la fonction publique) et le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, ce régime indemnitaire est transposable aux agents de la commune de Oytier Saint Oblas.
Le RIFSEEP a pour objectif de simplifier et d'harmoniser les régimes indemnitaires des trois fonctions publiques par la substitution progressive aux diverses primes et indernnités existantes, d'un régime indemnitaire unique tenant compte des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.
En substituant aux diverses primes existantes et en distinguant une part liée aux fonctions et une part liée à l'engagement individuel de chaque agent, le RIFSEEP contribue à donner du sens et de la lisibilité au régime indemnnitaire.
I tend à:
° Valoriser les fonctions exercées au quotidien de la façon la plus objective possible, sur la base de critères préalablement définis et qui sont en lien avec les fonctions
exercées pour ce qui concerne la part fonction
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Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 ° Valoriser l'engagement individuel des agents sur la base de critères préalablement
définis et qui sont en lien avec ceux utilisés pour l'évaluation pour ce qui concerne la
part engagement individuel
* Accompagner les parcours professionnels des agents et favoriser leur mobilité
° Simplifier l'architecture indemnitaire pour la rendre plus cohérente et plus transparente
Le RIFSEEP se décompose donc en deux indemnités :
e une indemnité de fonction de sujétions et d'expertise (IFSE), dont le montant est fixé
selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Cette prime est versée mensuellement : la part fonction
o un complément indemnitaire annuel (CIA) dont le montant est lié aux résultats et à
l'engagement professionnel de chaque agent. Ce complément est versé annuellement. Il n'est
pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre : la part engagement individuel
Les critères professionnels appréciés pour l'attribution de l'IFSE sont les suivants :
o fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception:
responsabilités plus ou moins importantes en matière d'encadrement ou de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques, conduite de projets
. technicité, expertise, expérience, ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : acquisition et mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine fonctionnel de référence de l'agent
5 sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de l'environnement
professionnel
Ces critères définis pour les agents de l'Etat par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 servent de guide pour définir les groupes de fonctions mais également pour faire varier le montant de la part fonction à l'intérieur d'un même groupe de fonctions.
L'expérience professionnelle (différent de l'ancienneté qui se matérialise par l'avancement d'échelon) est prise en compte dans l'attribution de l'IFSE. S'agissant d'un critère individuel, il n'est pas intégré dans le rattachement de l'emploi à un groupe de fonctions.
La répartition des agents dans les groupes se fait selon les responsabilités, nombre d'agents encadrés, expertise, technicité particulière.
Les plafonds du montant de l'IFSE sont fixés par l'Etat et sont opposables à la Fonction Publique Territoriale. Il revient à l'organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe et à l'autorité territoriale de fixer individuellement le montant attribué à chacun. Les attributions individuelles feront l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale.
Enfin, la part engagement individuel dont les montants son précisément prévus, sont fixés par l'exécutif sur la base de critères qui sont en lien avec ceux de l'évaluation annuelle de chaque agent.
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Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 Ces principes étant rappelés
Vu les explications qui précédent,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 Septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er paragraphe de l'article 88 de la loi du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat et ses différents arrêtés d'application,
Vu le décret n° 2014-1526 du 20 Mai 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu les différents décrets et arrêtés instituant les primes au profit des agents de l'Etat et qui sont
transposables aux fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité,
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 février 2007 relative au régime indemnitaire,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date des 26 septembre 1986, du 13 novembre 1996, du 7 novembre 1997 et 23 mai 2022 relatives aux avantages collectivement acquis,
Vu l'avis favorable du Comité Social territorial en date du 16 décembre 2025 ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Il est décidé :
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 ARTICLE 1°": DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS
De déterminer les groupes de fonctions homogènes en tenant compte des critères suivants responsabilités, coordination, encadrement / technicité, expertise, responsabilités particulières / exécution simple n'impliquant ni expertise ni sujétions particulières, comme suit :
GROUPES DE FONCTIONS
Groupe 1 : Direction
administrative de ia commune
Groupe 2 : Fonction de direction
d'un service
FONCTIONS EXERCEES
Directeur Général des Services
Directrice/ Directeur Adjointe
Responsable de service encadrant une
équipe comprenant plus de 5 agents
LISTE INDICATIVE DES CADRES |
D'EMPLOIS CONCERNES AU SEIN
DE LA COMMUNE
Attaché territorial
Rédacteur territorial
Adjoint administratif principal
Adjoint d'animation principal
Animateur
Responsable de service susceptible
d'encadrer ponctuellement une équipe de
1 à 3 agents
Adjoint technique principal
Adjoint technique
Groupe 3 : Fonction d'exécution
Missions d'exécution requérant une
technicité et/ou des responsabilités
particulières
Agent spécialisé des écoles
maternelles de 1*"° classe
Adjoint technique principal
Adjoint technique
Adjoint d'animation principal
Adjoint d'animation
Missions d'exécution simples
|
Adjoint administratif
Adjoint d'animation
Adjoint technique
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 ARTICLE 2 : LA PART FONCTION (IFSE)
2-1) Détermination des montants planchers et plafonds part de la part fonctions pour chaque catégorie de fonction et critères d'attribution individuelle
Pour chaque groupe de fonctions un montant maximal et un montant minimal mensuels sont déterminés, montants planchers et plafonds qui lient M. le Maire dans la fixation des attributions individuelles, ce dernier pouvant faire varier le montant de la part fonction dans la limite de ces montants planchers et plafonds.
GROUPE DE
FONCTIONS
Groupe 1 : Direction
administrative de la
commune
FONCTIONS EXERCEES
Directeur Général des Services
Directrice/ Directeur Adjointe
Groupe 2 : Fonction
de direction d'un
service
Groupe 3:
Fonction
d'exécution
Responsable de service encadrant
une équipe comprenant plus de 5
agents
Responsable de service susceptible
d'encadrer ponctuellement une
équipe de 1 à 3 agents
Missions d'exécution requérant
une technicité et/ou des
responsabilités particulières
Missions d'exécution simples
LISTE INDICATIVE DES PART PART
CADRES FONCTION | FONCTION
D'EMPLOISCONCERNES AU
SEIN DE LA COMMUNE Montant Montant
plancher plafond
mensuel mensuel
Attaché territorial 400€ 500 €
Rédacteur territorial 350€ 450 €
Adjoint administratif principal
300 € 350
Adjoint d'animation
principal
Animateur
Adjoint technique principal
200 240
Adjoint technique
Agent spécialisé des écoles =
maternelles de 1° classe 180 € 220€
Adjoint technique principal
Adjoint technique
Adjoint d'animation principal
Adjoint d'animation :
150 € 200€ Adjoint administratif
Adjoint d'animation
Adjoint technique
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Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 M. le Maire devra se fonder sur les critères suivants pour faire varier cette part fonction dans la limite de ces montants minimums et maximums : importance des sujétions et difficultés de toute nature auxquelles tes agents doivent faire face dans l'exercice quotidien de leurs fonctions (complexité des tâches et des
dossiers, encadrement, pénibilité...). Pourra également être prise en compte l'expérience professionnelle de chaque agent dans l'emploi occupé.
2-2) Modalités de versement de la part fonction et règles de maintien en cas de congés maladie
La part fonction fera l'objet d'un versement mensuel dans la limite des montants minimums et maximums fixés dans le tableau figurant à l'article 2-1 de la présente délibération.
Les agents continueront à percevoir intégralement la part fonction dans les hypothèses suivantes
1)
2)
3)
4)
5)
6)
- Congés annuels
- Récupération de temps de travail
- Compte épargne temps
- Autorisations exceptionnelles d'absence
- Congés maternité, paternité le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, adoption - Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.
En cas de congé de maladie ordinaire, la part fonction suit le sort du traitement.
En cas de congé de maladie reconnue imputable au service (maladie professionnelle), la part fonction sera intégralement maintenue pendant 12 mois, puis réduite de 50 % les 6 mois suivants et supprimée au-delà de 18 mois. I! est précisé que si l'agent bénéficie rétroactivement d'un CITIS suite à un congé maladie ordinaire, il n'y aura pas de versement rétroactif d'IFSE, le versement de l'intégralité de la part fonction débutant à compter de la date de l'arrêté reconnaissant le caractère professionnel de la maladie.
En cas de congé pour accident de service, la part fonction sera intégralement maintenue pendant 12 mois, puis réduite de 50 % les 6 mois suivants et supprimée au-delà de 24 mois. Il est précisé
que si l'agent bénéficie rétroactivement d’un CITIS suite à un congé maladie ordinaire, il n’y aura pas de versement rétroactif d'IFSE, le versement de l'intégralité de la part fonction débutant à compter de la date de l'arrêté reconnaissant le caractère professionnel de l'accident.
En cas de congé de longue maladie, et de grave maladie, les agents perçoivent la part fonction à hauteur de 33 % la première année, et de 60% les deuxième et troisième année. Il est précisé que lorsqu'un agent est placé en congé de longue maladie ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire, les montants de la part fonction qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
En cas de congé de longue durée, les agents ne perçoivent pas la part fonction. Il est précisé que lorsqu'un agent est placé en congé de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire, les montants de la part fonction qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
En cas de maintien à demi-traitement dans l'attente de l'avis du Conseil Médical et après épuisement des droits à congés de maladie, les agents se verront maintenir le niveau de part fonction qu'il percevaient à la date de l'épuisement de leurs droits à congés maladie et ce, jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur situation administrative au vu de l'avis du comité médical.
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 La part fonction est proratisée dans les hypothèses suivantes :
° Pour les agents travaillant à temps non complet, la part fonction suit le sort du traitement indiciaire.
° Pour les agents travaillant à temps partiel, la part fonction suit également le sort du traitement indiciaire (sauf pour ceux bénéficiant d'un temps partiel de 80% -6/7è"e de l'IFSE- et pour ceux bénéficiant d'un temps partiel à 90% -32/35ème de l'IFSE-) hormis l'hypothèse d'un mi-temps temps partiel thérapeutique accordé à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie
professionnelle.
2-3) Modalités de réexamen de la part fonction
Le montant annuel de la part fonction versé aux agents fera l'objet d'un réexamen en cas de changement de fonction, de catégorie ou de cadre d'emploi entraînant un reclassement dans un nouveau groupe de fonction.
ARTICLE 3 : LA PART ENGAGEMENT INDIVIDUEL (CIA)
3-1) Détermination des montants planchers et plafonds part de la part engagement individuel pour chaque catégorie de fonction et critères d'attribution individuelle à compter de l'année 2026.
Légalement obligatoire, la part « engagement individuel » vient s'ajouter en toute hypothèse à la « part fonction » et au montant versé au titre du « maintien individuel » et constitue donc par principe une augmentation potentielle du régime indemnitaire individuel des agents.
Elle a pour objet de valoriser l'engagement et l'investissement des agents sur la base des critères et de l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre de l'évaluation annuelle des agents :
« Efficacité dans l'empioi
+ Compétences professionnelles et techniques
e Qualités relationnelles
« Capacités d'encadrement et contribution au travail collectif
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Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 ll est décidé de fixer les montants maximums de la part engagement individuel pour chaque groupe de fonctions comme suit :
GROUPES DE
FONCTIONS
Groupe 1 : Direction
dministrative de la
commune
Groupe 2 : Fonction
de direction d'un
service
FONCTIONS EXERCEES
Directeur Général des Services
—_—_—_—_—____—_— tt —_—_——
Groupe 3 :
Fonction
d'exécution
Directrice/ Directeur Adjointe
Responsable de service encadrant
une équipe comprenant plus de 5
agents
Responsable de service susceptible
d'encadrer ponctuellement une
équipe de 1 à 3 agents
Missions d'exécution requérant
une technicité et/ou des
responsabilités particulières
LISTE INDICATIVE DES PART
CADRES D'EMPLOIS engagement
CONCERNES AU SEIN DE LA individuel
COMMUNE
Montant
maximum
Attaché territorial 500€
Rédacteur territorial
Adjoint administratif principal 400 €
Adjoint d'animation
principal 300 €
Animateur
Adjoint technique principal
200 €
Adjoint technique
Agent spécialisé des écoles
maternelles de 1° classe
Adjoint technique principal 200 €
Adjoint technique
Adjoint d'animation principal
Adjoint d'animation
Adjoint administratif ) | 200 €
Missions d'exécution simples Adjoint d'animation
Adjoint technique
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 En application des critères définis ci-dessus, Monsieur le Maire pourra faire varier le montant de la part engagement individuel dans la limite des montants plafonds ci-dessus précisés en respectant les paliers suivants
EE
Niveaux d'appréciation par rapport à l’analyse Montants
combinée des critères et de l'atteinte des
objectifs fixés dans le cadre de l’évaluation
| individuelle 1
Insatisfaisant 0 €
Satisfaisant 50 % du montant plafond
____ LE —
Très satisfaisant 75 % du montant plafond
|
Exceptionnel 100% du montant plafond
3-2) Modalités et conditions de versement de la part engagement individuel
La part « engagement individuel » sera versée, après la tenue des entretiens d'évaluation et au plus tard au mois de mars de l'année N+1 en une seule fraction non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
L'agent continuera à percevoir intégralement dans les cas suivants :
e Congés annuels
Récupération de temps de travail
Compte épargne temps
Autorisations exceptionnelles d'absence
Congés maternité, paternité le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, adoption
Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.
Le CIA sera maintenu en cas de CMO, CITIS, TPT, PPR, sous réserve que la manière de servir et la performance de l'agent aient pu effectivement être évaluées au cours de l’année.
En cas de congé de longue maladie, de grave maladie et de congé de longue maladie, le CIA sera suspendu.
ARTICLE 4 : BENEFICIAIRES
Le régime indemnitaire issue de la présente délibération est instauré et bénéficie à tous les agents titulaires et stagiaires de la commune qui y sont éligibles en application du principe de parité. Il est également applicable, dans les mêmes conditions aux agents contractuels de droit public quel que soit le fondement de leur recrutement.
En revanche ne sont pas éligibles à ce régime indemnitaire :
-Les agents relevant de la filière police municipale qui sont éligibles à l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement de la filière municipale instaurée par délibération n°2024- N°48 du 25 novembre 2024.
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Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 ARTICLE 5 : LE PRINCIPE DU MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR A TITRE INDIVIVIDUEL
ll a été décidé que la mise en œuvre du RIFSEEP au profit des agents éligibles de la commune ne devait pas avoir pour conséquence de remettre en cause les montants individuels que les agents percevaient auparavant, en prenant pour référence les montants mensuels perçus avant la première mise en application du RIFSEEP, comme le prévoit :
L'article 6 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 :
« Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonction de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 5. »
Et comme le permet également les dispositions de l’article L714-8 du Code général de la fonction publique qui prévoit :
« L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 peut décider de maintenir, à tire individuel, le montant indemnitaire dont bénéficie un fonctionnaire territorial en application des dispositions réglementaires antérieures si ce montant est diminué :
1° Soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires du régime indemnitaire des services de l'Etat servant de référence ; »
Ce principe du maintien individuel sera appliqué. En conséquence, les agents qui percevaient un montant mensuel supérieur de régime indemnitaire avant le passage au RIFSEEP, au montant qu'ils se voient
attribuer au titre de la part fonction en application de la présente délibération, verront la différence de leur régime indemnitaire maintenue par l'attribution d'une somme complémentaire dite « maintien individuel ».
A l'instar de la « part fonction », le versement du « maintien individuel » sera mensuel.
ARTICLE 6 : RAPPEL DE LA REGLE DES PLAFONDS INDEMNITAIRES
Comme c'est la règle, la mise en œuvre des principes d'application du régime indemnitaire prévus par la présente délibération ne pourra en aucun cas conduire à un dépassement des montants indemnitaires plafonds auquel chaque agent peut prétendre en application des textes qui lui sont applicables.
ARTICLE 7 : ABROGATION DES DELIBERATIONS ANTERIEURES
La délibération du Conseil municipal du 16 février 2007 relative au régime indemnitaire et les délibérations du Conseil Municipal en date des 26 septembre 1986, du 13 novembre 1996, du 7 novembre 1997 et 23 mai 2022 relatives aux avantages collectivement acquis sont abrogées.
Tout comme sont abrogées, à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération toutes les dispositions contenues dans les délibérations antérieures qui contreviendraient au dispositif et à l'application de la présente délibération.
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Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
— D'instaurer les modifications apportées au dispositif indemnitaire applicable aux agents
de la commune prévues par la présente délibération, avec effet au 01/01/2026 ;
> D'autoriser Monsieur le Maire à appliquer les dispositions relatives au régime
indemnitaire telles que ci-dessus définies.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme, Fait à Oytier Saint-Oblas, le 22 décembre 2025
Le Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA
Publication du 23/ 12 /2025
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Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 République Française
Département de l'Isère
Arrondissement de Vienne
COMMUNE DE OYTIER SAINT-OBLAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025 - N°47
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 42
Votants : 14
Date de convocation du Conseil Municipal : le 10 décembre 2025
Présents : Loup BRESSON, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Jean-Marc FILERE, Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Caroline MAGEM, Jean-Pierre MESTRALLET, Jean-Claude MUNARI, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI
Absents excusés : Xavier AUDEBET, Véronique AVELLANEDA, Murielle BONNEFOY, Sandrine BROCHU, Jean-Louis VENIAT, Aurélie VERON et Béatrice VISCOGLIOSI!
Pouvoirs : Sandrine BROCHU à Monique GRANJARED et Béatrice VISCOGLIOSI à Auguste LINAGE
Secrétaire de séance : Madame Maryline TASCIOTTI
OBJET : Modification des montants afférents à la part fixe et à la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement de la filière police municipale instituée par la délibération n° 2024 — n° 48 du 25/11/2024.
Monsieur le Maire expose :
Par délibération en date n°2024 - n°48 du 25 novembre 2024, le conseil municipal a instauré l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement de la filière police municipale résultant du décret n°2024-614 du 26 juin 2024.
Dans le cadre de cette délibération, le Conseil Municipal a fixé des montants inférieurs à ceux prévus par les textes. Compte tenu de la revalorisation globale du régime indemnitaire des agents de la commune, il est proposé de revaloriser les montants applicables à la part fixe et à la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement de la filière police municipale au niveau des montants maximaux prévus par le décret du 26 juin 2024 soit pour les agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale :
° Pour la part fixe : 30% du traitement soumis à retenue pour pension
e Pour le montant maximal de la part variable : 5000 €
Vu les explications qui précédent,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres
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Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 Entendu l'exposé de Monsieur le Maire :
Le Conseil municipal décide de modifier la délibération n°2024 - n°48 du 25 novembre 2024 uniquement au niveau des montants applicables à la part fixe et à la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement de la filière police municipale comme suit :
Pour les agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale :
° _Le montant de la part fixe sera égal à 30% du traitement soumis à retenue pour pension
°e Le montant maximal de la part variable est fixé à 5000 €
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à appliquer les dispositions modificatives applicables au régime indemnitaire de la filière police municipale qui entreront en vigueur à compter du 1° janvier 2026.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme, Fait à Oytier Saint-Oblas, le 22 décembre 2025
Le Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA
L
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 République Française
Département de l'Isère
Arrondissement de Vienne
COMMUNE DE OYTIER SAINT-OBLAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025 — N°48
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 42
Votants : 14
Date de convocation du Conseil Municipai : le 10 décembre 2025
Présents : Loup BRESSON, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Jean-Marc FILERE, Monique GRANJARD,
Auguste LINAGE, Caroïine MAGEM, Jean-Pierre MESTRALLET, Jean-Claude MUNARI, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI
Absents excusés : Xavier AUDEBET, Véronique AVELLANEDA, Murielle BONNEFOY, Sandrine BROCHU,
Jean-Louis VENIAT, Aurélie VERON et Béatrice VISCOGLIOSI
Pouvoirs : Sandrine BROCHU à Monique GRANJARD et Béatrice VISCOGLIOSI à Auguste LINAGE
Secrétaire de séance : Madame Maryline TASCIOTTI
OBJET : Adhésion à la convention de participation cadre d protection sociale
complémentaire santé mise en place par le Centre de gestion de l’Isère (CDG38)
L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée dispose que les centres de gestion
peuvent souscrire des conventions de participation de protection sociale
complémentaire « pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent ».
Le Cdg38 a donc lancé une procédure de convention de participation « dans les
conditions prévues au || du même article (article 88-2 de cette loi) » c'est-à-dire
conformément au décret du 8 novembre 2011 auquel ce texte renvoie. Ensuite, « les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d’une convention avec le Centre de gestion de leur ressort ».
Il est proposé aux élus qu'à la date du 1°’ janvier 2026, la commune adhère au contrat-
cadre mutualisé pour le lot suivant :
o Lot 1 : Protection santé complémentaire
Pour ce risque, le niveau de participation mensuelle sera fixé, par agent—adhérent et selon le profil de cotisant, défini comme suit :
MONTANT DE LA PARTICIPATION
|Tranche Age | Assuré isolé | Assuré monoparentale | Assuré famille
-32ans | 20 € 40 € _| 60 €
| _ 32 à 49 ans 25€ A5 € 75 €
_ 50 ans et plus | 35 € 75€ 95 €
Montant en euros pas de proratisation
- le montant de la participation ne pourra pas excéder la moitié de la cotisation de
l'agent
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 Cette prestation est prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle versée au Centre de gestion de l'Isère.
La durée du contrat est effective à compter du 01 janvier 2026 jusqu'au 31 décembre
2026
Vu l'avis favorable du CST en date du 16/12/2025 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
_DECIDE d’adhérer à la convention de participation cadre de protection sociale
complémentaire santé mise en place par le Centre de Gestion de l'Isère à compter du
01 janvier 2026 ;
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions en résultant.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme, Fait à Oytier Saint-Oblas, le 22 décembre 2025
Le Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA
—
Publication du 23/ 12 /2025
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 République Française
Département de l'Isère
Arrondissement de Vienne
COMMUNE DE OYTIER SAINT-OBLAS
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025 - N°49
L'an deux mille vingt-cina, le dix-huit décembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 12
Votants : 14
Date de convocation du Conseil Municipal : le 10 décembre 2025
Présents : Loup BRESSON, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Jean-Marc FILÈRE, Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Caroline MAGEM, Jean-Pierre MESTRALLET, Jean-Claude MUNARI, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI
Absents excusés : Xavier AUDEBET, Véronique AVELLANEDA, Murielle BONNEFOY, Sandrine BROCHU, Jean-Louis VENIAT, Aurélie VERON et Béatrice VISCOGLIOSI
Pouvoirs : Sandrine BROCHU à Monique GRANJARD et Béatrice VISCOGLIOSI à Auguste LINAGE
Secrétaire de séance : Madame Maryline TASCIOTTI
OBJET : Service Assainissement : Redevances Agence de l’Eau -— vote du taux
de redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif
pour 2026
Monsieur le Maire informe que :
Les redevances des Agences de l’eau ont connu une réforme qui est en entrée en vigueur en 2025. Dorénavant, il y a quatre redevances :
1. La redevance pour le prélèvement sur la ressource en eau: elle est due par la collectivité
compétente en matière de distribution d’eau potable,
2. La redevance sur la consommation d’eau potable : elle est due par chaque abonné au réseau
public d'eau potable sans distinction entre consommation domestique et industrielle. Dans le
cadre des contrats de délégation, le délégataire facture et encaisse cette redevance auprès des
abonnés puis la reverse à l'Agence de l’eau directement,
3. La redevance pour performance des réseaux d’eau potable: elle est due par la collectivité compétente en distribution d’eau potable,
4. La Redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif: elle est due par la
collectivité compétente en traitement des eaux usées.
En ce qui concerne les redevances pour la performance, l’Agglo est redevable auprès de l'Agence de
l'eau. A ce titre, elle doit chaque année délibérer sur les contre-valeurs à appliquer sur les factures des
usagers. Les délégataires appliqueront le montant délibéré sur les factures des usagers et reversera les montants encaissés à la collectivité.
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 -2030. L'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a délibéré le 4 octobre 2024 sur|l
Pour 2025, les taux sont les suivants :
- _ Redevance consommation eau potable : 0.39 €/m° en 2026 (0.43 €/m° en 2025)
- Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable = taux x coefficient de modulation. Le taux voté par l'Agence est de 0.06 €/m° pour 2026. Le coefficient de modulation qui reflète la performance des
entités de gestion de l’Agglo varie de 0.2 (réseau d’eau le plus performant) à 1 (réseau d’eau potable non
performant). Il est calculé à partir des données de l’année N-2. En 2026, ce coefficient de modulation
global est de 0.638. Soit un montant de la redevance pour 2026 de 0.038 €/m° en 2026 (0.01 €/m° en
2025),
- Redevance pour la performance des systèmes d’assainissement = taux x coefficient de modulation. Le
taux voté par l'Agence est de 0.09 €/m° pour 2026. Le coefficient de modulation qui reflète la
performance des systèmes d'assainissement varie de 0.3 (systèmes d'assainissement les plus
performants) à 1 (systèmes d'assainissement non performants). Il est calculé à partir des données de
l’année N-2. En 2026, ce coefficient de modulation global est de 0.353 Soit un montant de la redevance
pour 2026 de 0.0318 €/m° en 2026 (0.01 €/m° en 2025).
La somme des 3 nouvelles redevances est de 0.4598 €/m° en 2026, soit une hausse de 0.0098 €/m° comparé à 2025 (0.45 €/m°) pour les usagers de l’assainissement collectif.
Pour les usagers en assainissement non-collectif, la somme des deux nouvelles redevances (consommation d’eau
potable et performance des réseaux d’eau potable) est de 0.428 €/mÿ, soit une baisse de 0.012 €/m*, par rapport à
2025.
VU la réforme des redevances des Agences de l’eau instaurée par La Loi de finances du 29/1 2/2023, et par
décret n°2024-787 du 09/07/2024,
VU La délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du Conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Rhône
Méditerranée Corse relative aux taux de redevances pour Les années 2025-2080,
VU que les dispositions qui précèdent sont mises en œuvre dès le 1er janvier 2025 et que les collectivités
compétentes doivent délibérer, au plus tard, Le 31/12/2025, sur la contre-valeur à facturer aux abonnés en
2026,
VU la délibération du conseil communautaire de Vienne Condrieu Agglomération en date du
16 décembre 2025,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-DECIDE d’appliquer, à compter du 1° janvier 2026, la tarification suivante :
- Supplément de prix pour la redevance performance des systèmes d'assainissement collectifs : 0.0318 € HT/m°,
-DIT que La contre-valeur de la redevance « performance des systèmes d’assainissement » est facturée et
encaissée auprès des abonnés du service de public de l'assainissement collectif par notre prestataire
Société SOGEDO de Septème chargé de la facturation et reversée à Vienne Condrieu Agglomération,
-AUTORISE Monsieur Le Maire à effectuer Les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme, Fait à Oytier Saint-Oblas, le 22 décembre 2025
Le Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA
Pubicatiha d 3/ 12/2025 TVA
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