Déliberation - delibrations n° 18 a 27

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Déliberation - delibrations n° 18 a 27 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oytier-Saint-Oblas. Lien du pdf (Déliberation - delibrations n° 18 a 27)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, 2 : à . -18-DE

République Française Date de télétransmission : 11/05/2026 Département de l'Isère Date de réception préfecture : 11/05/2026

Arrondissement de Vienne

COMMUNE DE OYTIER SAINT-OBLAS

|EXTRAIT DU REGISTRE DES D ELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026- N°18 |

L'an deux mille vingt-six, le vingt- neuf avril à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 18

Votants : 19

Pourvoir : Gilles CASSABOIS à Loup BRESSON

Date de convocation du Conseil Municipal : le 15 avril 2026

Présents : Eva BEGUE, Loup BRESSON, Cyril CAMUZET, Catherine CHANUT, Orélie DENNILAULER,

Thierry DENNILAULER, Walter FERINO, Jean-Marc FILERE, Manon GONIN, Frédéric HENNER,

Guillaume JUDES, Caroline MAGEM, Typhaine MARTIN VILLEDIEU, Stéphanie PATUREL, Maryline TASCIOTTI, Romain THIVARD et Nathalie ZEPPIERI

Absent excusé : Gilles CASSABOIS

Secrétaire de séance : Madame Maryline TASCIOTTI

OBJET : Procès-verbal du conseil municipal du 13 avril 2026

Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 avril 2026, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait conforme, Fait à Oytier Saint-Oblas, le 07 mai 2026

Le Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA

Publication duil / 05/2026

Page 1 sur 1Accusé de réception en préfecture

038-213802887-20260429-2026-19-DE

Date de télétransmission : 11/05/2026 Doi do cé

38288 Cne de OYTIER ST OBLAS

Code INSEE Commune N à OX. À g

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2025

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de René PORRETTA, Maire.

Nombre de membres en exercice : 19

Après avoir examiné le compte financier unique, statuant sur l'affectation du résultat de Hombre de mambres PS A8 fonctionnement de l'exercice,

Nombre de suffrages exprimés: _4G

Constatant que le compte financier unique fait apparaître : VOTES: Contre Pour AS

- un excédent de fonctionnement de : 28 690.30 €

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -23 319.29 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte financier unique, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 52 009.59 €

C Résultat à affecter

= AtB (hors restes à réaliser) 28 690.30 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D_Solde d'exécution d'investissement 15 691.63 €

E Sol es restes à réaliser d'investissement (4 16 315.00 €

Besoin de financement F =D+E | 0.00 €

AFFECTATION = C =G+H 28 690.30 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 €

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

: 2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 28 690.30 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €

{1) Indiquer l'origine : emprunt: ____, Subvention : ______ ou autofinancement :

(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.

(3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. |, Tome Il, Titre 3, Chapitre 5, 8 4).

(4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement.

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte financier unique.

(5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation

Certifié exécutoire par René PORRETTA, Maire, compte tenu de la transmission , le W 1052026 et de la publication leLiy65Î2026.

À OYTIER SAINT OBLAS, le Îl /05/2026.

. Serve Kaive, “ ,

Caxipure TASCOTT \| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026 - N°20

TA De : : : . 6-20- République Française Date de télétransmission : 11/05/2026 Département de l'Isère Date de réception préfecture : 11/05/2026 Arrondissement de Vienne COMMUNE DE OYTIER SAINT-OBLAS

L'an deux mille vingt-six, le vingt- neuf avril à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 18

Votants : 19

Pourvoir : Gilles CASSABOIS à Loup BRESSON

Date de convocation du Conseil Municipal : le 15 avril 2026

Présents : Eva BEGUE, Loup BRESSON, Cyril CAMUZET, Catherine CHANUT, Orélie DENNILAULER, Thierry DENNILAULER, Walter FERINO, Jean-Marc FILERE, Manon GONIN, Frédéric HENNER, Guillaume JUDES, Caroline MAGEM, Typhaine MARTIN VILLEDIEU, Stéphanie PATUREL, Maryline TASCIOTTI, Romain THIVARD et Nathalie ZEPPIERI

Absent excusé : Gilles CASSABOIS

Secrétaire de séance : Madame Maryline TASCIOTTI

OBJET : Fiscalité directe locale : Taux 2026

Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels

de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales. Il rappelle la délibération du conseil municipal en date du 07/04/2025 fixant les taux des impôts directes

locaux pour 2025 à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 383.10 % ;

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 62.01 %

- Taxe Habitation : 12.81 %

Monsieur le Maire expose les éléments justifiant la révision des taux : contexte économique, baisse des dotations de l'Etat.

Monsieur le Maire précise que la Commission Finances a émis un avis positif.

En conséquence, Monsieur le Maire propose d'ajuster les taux et de fixer les taux comme suit

-Taxe foncière sur le bâti (TFB) : 33,80 %

- Taxe foncière sur le non bâti (TFNB) : 62.01 %

- Taxe d'habitation (TH) : 13.50%

Le conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 19 voix pour,

- DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit -Taxe foncière sur le bâti (TFB) : 33,80 %

- Taxe foncière sur le non bâti (TFNB) : 62.01 %

- Taxe d'habitation (TH) 2 13.50 % (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale)

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait conforme, Fait à Oytier Saint-Oblas, le 07 mai 2026

Le Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA

A . 2 VTT

Publication duil/ 05 /2026 PE à & Q)

Œ | Page 1 sur 1 É

+ 7À ù i sé de réce, éfectu République Française

NE s ’Isè Date de téléti ission : 11/05/2026

Département del Isère Date de réception préfecture : 11/05/2026

Arrondissement de Vienne

COMMUNE DE OYTIER SAINT-OBLAS

| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026 — N°21 |

L'an deux mille vingt-six, le vingt- neuf avril à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS, dûment convoqué, s'est réuni en Session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 18

Votants : 16

Abstentions : 3 (Caroline MAGEM, GONIN Manon et Walter FERINO)

Pourvoir : Gilles CASSABOIS à Loup BRESSON

Date de convocation du Conseil Municipal : le 15 avril 2026

Présents : Eva BEGUE, Loup BRESSON, Cyril CAMUZET, Catherine CHANUT, Orélie DENNILAULER, Thierry DENNILAULER, Walter FERINO, Jean-Marc FILERE, Manon GONIN, Frédéric HENNER, Guillaume JUDES, Caroline MAGEM, Typhaine MARTIN VILLEDIEU, Stéphanie PATUREL. Maryline TASCIOTTI, Romain THIVARD et Nathalie ZEPPIERI

Absent excusé : Gilles CASSABOIS

Secrétaire de séance : Madame Maryline TASCIOTTI

OBJET : Subventions aux associations 2026

Monsieur le Maire fait lecture des propositions de subventions à allouer aux

établissements publics et autres personnes de droit privé à imputer respectivement aux comptes 65738 « Subvention de fonctionnement — Autres établissements publics «et 65748 «Subvention de fonctionnement - Autres personnes de droit privé», annexées au

Budget Primitif 2026.

Il demande au conseil de se prononcer sur les montants proposés.

Après en délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :

- VOTE les subventions à verser en 2026 aux associations ou organismes dont le

détail est présenté dans le tableau annexé à la présente délibération pour un montant total de 27 685.40 €.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait conforme, Fait à Oytier Saint-Oblas,

le 07 mai 2026

Le Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA

#7

C fe

( À

Publication du i/ 05 /2026

Page 1 sur 1SUBVENTIONS ASSOCIATIONS Accusé de

NOM ASSOCIATION

65738 - Subventions de fonctionnement - Autres établissement publics

EFMA Bourgoin - Chambre métier isere

TOTAL (65738)

64.00 €

64.00 €

65748 - Subventions de fonctionnement - Autres personnes

de droit privé

CA Oytier Saint Oblas

150.00 €

a Chœur

150.00 €

Pétanque Oytillarde

150.00 €

Sapeurs Pompiers

0.00 €

Oytier Saint Oblas

150.00 €

38 SEPTEME OYTIER (Badminton)

150.00 € Education

Populaire

150.00 €

Club Septème / Oytier

150.00 €

Bel automne

150.00 €

Seniors Actifs

150.00 €

onciliateurs de Justice du Ressort du Tribunal de Vienne 150.00 €

ssance et préservation du patrimoine

150.00 €

Scolaire

1 200.00 €

ven Mania -Festival du Tonton

2 000.00 €

Club Septème / Oytier

150.00 €

150.00 €

La ferme des Perronnieres 150.00 €

Les Amis de la Chapelle St Jean

150.00 €

Les Amis du Pain 150.00 €

MFR BALAN

32.00 €

QI GONG 150.00 €

EC de Oytier Saint Oblas 14 300.00

€

EC - Ecole du Château (2025-2026) 1 950.00 €

EC - Ecole du Château (2024-2025) 1 950.00 €

Culture Loisirs 150.00 €

Culture Loisirs - section cheval 1 000.00 €

"Danse 150.09 €

des Ecoles Laiques 150.00 €

SPA 1589.40 €

re du Renouveau 150.00

€

TOTAL (65748) 27 621.40 €

L TOTAL GENERAL | 27 685.40 € |

Pour extrait conforme

Le Maire:

René PORRETTA Le secrétaire de séance: Maryline TASCIOTTI

Y:\Conseil Municipal\2026\MERCREDI 29 AVRIL\Délibérations\Liste subventions votées associations budget 2026 1/1Accusé de réception en préfecture

038-213802887-20260429-2026-22-DE

République Française De renenein: Es L e der ion préfecture :

Département de l'Isère .

Arrondissement de Vienne

COMMUNE DE OYTIER SAINT-OBLAS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-N°2 |

L’an deux mille vingt-six, le vingt- neuf avril à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 18

Votants : 19

Pourvoir : Gilles CASSABOIS à Loup BRESSON

Date de convocation du Conseil Municipal : le 15 avril 2026

Présents : Eva BEGUE, Loup BRESSON, Cyril CAMUZET, Catherine CHANUT, Orélie DENNILAULER, Thierry DENNILAULER, Walter FERINO, Jean-Marc FILERE, Manon GONIN, Frédéric HENNER, Guillaume JUDES, Caroline MAGEM, Typhaine MARTIN VILLEDIEU, Stéphanie PATUREL, Maryline TASCIOTTI, Romain THIVARD et Nathalie ZEPPIERI

Absent excusé : Gilles CASSABOIS

Secrétaire de séance : Madame Maryline TASCIOTTI

OBJET : Budget Principal : Budget Primitif 2026 et fongibilité des crédits

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Il propose au conseil de bien vouloir :

- L'autoriser à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section pour ce budget 2026

-de lui donner tous pouvoirs ou à son représentant de prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- VOTE le budget primitif 2026 s’équilibrant en dépenses et en recettes de la façon

suivante :

- Section de Fonctionnement : 1 516 342.30 €

- Section d'Investissement : 813 259.63 €

-AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à

chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section pour ce budget 2026

- LUI DONNE tous pouvoirs ou à son représentant de prendre toutes les mesures ainsi

qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait conforme, Fait à Oytier Saint-Oblas, le 07 mai 2026

Le Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA

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Publication du/ 05 /2026 AT rt

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Accusé de réception en préfecture

038-213802887-20260429-2026-23-DE

Cne de OYTIER ST OBLAS

Code INSEE ASSAINISSEMENT

e ption pr

N' 20623

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2025

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session sous la présidence de

René PORRETTA, Maire, Maire.

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat

d'exploitation de l'exercice.

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent d'exploitation de: 98 611.75 €

- un déficit d'exploitation de : 0.00 €

Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

|! Nombre de membres en exercice: 19

Nombre de membres présents : A$

Nombre de suffrages exprimés :

Re rage °P vu VOTES: Contre Pour A$

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION L'EXERCICE

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif :

€. Résultats antérieurs de l'exercice

D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a.+c. (1)

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

-65 380.60 €

163 992.35 €

98 611.75 €

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement

f. Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement = e. + f.

15 688.87 €

0.00 €

AFFECTATION (2) = d. 98 611.75 €

1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des

plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au

montant du b.)

RE En

2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour

18 couverture du besoin de financement diminué de 1}

0.00 €

3) Report en exploitation R 002

Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité

de rattachement (D 6586) :

98 611.75 €

DEFICIT REPORTE D 002 (3)

x Spekuñe ‘ fa@ure REG

—_ ñ

(3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation

(1) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la se

d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats,

(2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT.

Certifié exécutoire par René PORRETTA, Maire, Maire, compte tenu de la transmission , le et de la publication le 29/04/2026.

À OYTIER SAINT OBLAS, le 29/04/2026.

Le Noxxe :

Port | RENA

SR 2

AC038-212802887 20200480-2028 2 . : « . 2026-24-DE République Française Date de télétransmission : 11/05/2026 Département de l'Isère Date de réception préfecture : 11/05/2026

Arrondissement de Vienne

COMMUNE DE OYTIER SAINT-OBLAS

| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-N°24

L'an deux mille vingt-six, le vingt- neuf avril à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents ;: 18

Votants : 19

Pourvoir : Gilles CASSABOIS à Loup BRESSON

Date de convocation du Conseit Municipal : le 15 avril 2026

Présents : Eva BEGUE, Loup BRESSON, Cyril CAMUZET, Catherine CHANUT, Orélie DENNILAULER, Thierry DENNILAULER, Walter FERINO, Jean-Marc FILERE, Manon GONIN, Frédéric HENNER, Guillaume JUDES, Caroline MAGEM, Typhaine MARTIN VILLEÉDIEU, Stéphanie PATUREL, Maryline TASCIOTTI, Romain THIVARD et Nathalie ZEPPIERI

Absent excusé : Gilles CASSABOIS

Secrétaire de séance : Madame Maryline TASCIOTTI

OBJET : Budget annexe Assainissement - Budget Primitif 2026 et fongibilité des crédits

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Il propose au conseil de bien vouloir :

- L'autoriser à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section pour ce budget 2026

-de lui donner tous pouvoirs ou à son représentant de prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- VOTE le budget primitif 2026 du service Assainissement, s'équilibrant en dépenses et en recettes de la façon suivante :

- Section d'Exploitation : 266 018.75 €

- Section d'investissement : 100 607.87 €

-AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section pour ce budget 2026

- LUI DONNE tous pouvoirs ou à son représentant de prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait conforme, Fait à Oytier Saint-Oblas, le 07 mai 2026

Le Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA 2

Publication duW/ 05 /2026 17 2

Ed Page 1 sur 1 |:Accusé de réception en préfecture

i i 038-213802887-202604. 2 Républiq ue Fra nçaise Date de cons PTIIOS2028 Département de l'Isère Date de réception préfecture : 11/05/2026

Arrondissement de Vienne

COMMUNE DE OYTIER SAINT-OBLAS

L'an deux mille vingt-six, le vingt- neuf avril à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 18

Votants : 19

Pourvoir : Gilles CASSABOIS à Loup BRESSON

Date de convocation du Conseil Municipal : le 15 avril 2026

Présents : Eva BEGUE, Loup BRESSON, Cyril CAMUZET, Catherine CHANUT, Orélie DENNILAULER, Thierry DENNILAULER, Walter FERINO, Jean-Marc FILERE, Manon GONIN, Frédéric HENNER, Guillaume JUDES, Caroline MAGEM, Typhaine MARTIN VILLEDIEU, Stéphanie PATUREL, Maryline TASCIOTTI, Romain THIVARD et Nathalie ZEPPIERI

Absent excusé : Gilles CASSABOIS

Secrétaire de séance : Madame Maryline TASCIOTTI

OBJET : Commission Communale des Impôts Directs (CCID) : déli des noms en vue de la nomination des membres

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. Par ailleurs, peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :

- | agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants : - 3 agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ; - 5 agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants. La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux à lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 20 mai 2026 . Monsieur le Maire informe que l’article 1650-1 du Code Général des Impôts précise que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs (CCID} est la même que celle du mandat du conseil municipal et que de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseillers municipaux.

Il présente donc la liste des personnes ci-après nominées

AUMENIER Fabienne BECAERT née BARRIOS Anne-Marie BLAISE Lucien BLANCHET Michel BONNEFOY Murielle CROS Robert

DENNILAULER Thierry ESTEVE née BOUCHARDON Virginie FILERE Jean-Marc GRANJARD Monique GUYOT Monique JACQUOT Christian LEVOURCH Jean-Claude LINAGE Auguste PERIER Joseph PLANTIER Gérard ROCHE Roland SEJALLET Sandrine

TASCIOTTI Maryline VERON Aurélie

Page 1 sur 2Accusé de réception en préfecture

038-213802887-20260429-2026-25-DE

Date de télétransmission : 11/05/2026

Date de réception préfecture : 11/05/2026

ll est donc demandé au conseil de délibérer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE et PROPOSE la liste des personnes ci-dessus à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait conforme, Fait à Oytier Saint-Oblas, le 07 mai 2026

Le Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA

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Publication dut 05 /2026

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Arrondissement de Vienne

COMMUNE DE OYTIER SAINT-OBLAS

|EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-N°26

L'an deux mille vingt-six, le vingt- neuf avril à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 18

Votants : 19

Pourvoir : Gilles CASSABOIS à Loup BRESSON

Date de convocation du Conseil Municipal : le 15 avril 2026

Présents : Eva BEGUE, Loup BRESSON, Cyril CAMUZET, Catherine CHANUT, Orélie DENNILAULER, Thierry DENNILAULER, Walter FERINO, Jean-Marc FILERE, Manon GONIN, Frédéric HENNER, Guillaume JUDES, Caroline MAGEM, Typhaine MARTIN VILLEDIEU, Stéphanie PATUREL, Maryline TASCIOTTI, Romain THIVARD et Nathalie ZEPPIERI

Absent excusé : Gilles CASSABOIS

Secrétaire de séance : Madame Maryline TASCIOTTI

OBJET : Désignation d’un représentant au sein de la SPLA SARA Aménagement

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité est actionnaire de la Société SARA Aménagement mais qu'elle ne dispose pas d'une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d'administrateur au conseil d'administration. De ce faite, notre collectivité a droit à une représentation par le biais de l'Assemblée spéciale des collectivités constituée en application des dispositions de l'article L.1524-5 alinéa 3 du CGCT

Suite aux élections municipales intervenues les 15 et 22 mars 2026, il convient de procéder à la désignation d'un représentant au sein de SARA Aménagement comme suit :

Monsieur le Maire propose sa candidature et demande de voter à main levée la désignation.

Le conseil municipal, ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

- Désigne Monsieur René PORRETTA pour assurer la représentation de la collectivité au sein de l'Assemblée Générale des actionnaires de SARA AMENAGEMENT en qualité de porteur d'actions.

- Désigne Monsieur René PORRETTA pour assurer la représentation de la Commune au sein de l'Assemblée Speciale prévue à l'article 21 des statuts de la société, avec habilitation à accepter toutes fonctions et tous mandats qui pourraient lui être confiés par l'Assemblée Spéciale de SARA Aménagement, notamment sa présidence ou la fonction de représentant de l'Assemblée spéciale au sein du Conseil d'Administration

Il sera garant du contrôle analogue de notre collectivité sur SARA Aménagement,

conformément à l’article 30 des statuts.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait conforme, Fait à Oytier Saint-Oblas, le 07 mai 2026

Le Secrétaire : Maryline TASCIOTTI ÔTIER Le Maire : René PORRETTA

Publication du W/ 05/2026 Sisère) c is

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l038-213802887 20200428 Sue ges. Ab | 8 720260429.2028-27-DE République Française Date de télétransmission : 11/05/2026 Département de l'Isère Date de réception préfecture : 11/05/2026

Arrondissement de Vienne

COMMUNE DE OYTIER SAINT-OBLAS

| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026 — N°27 _

L'an deux mille vingt-six, le vingt- neuf avril à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 18

Votants : 19

Pourvoir : Gilles CASSABOIS à Loup BRESSON

Date de convocation du Conseil Municipal : le 15 avril 2026

Présents : Eva BEGUE, Loup BRESSON, Cyril CAMUZET, Catherine CHANUT, Orélie DENNILAULER, Thierry DENNILAULER, Walter FERINO, Jean-Marc FILERE, Manon GONIN, Frédéric HENNER, Guillaume JUDES, Caroline MAGEM, Typhaine MARTIN VILLEDIEU, Stéphanie PATUREL,

Maryline TASCIOTTI, Romain THIVARD et Nathalie ZEPPIERI

Absent excusé : Gilles CASSABOIS

Secrétaire de séance : Madame Maryline TASCIOTTI

OBJET : Adhésion à la PEFC (Programme Européen des Forêts Certifiées

Monsieur le Maire informe qu'après avis de l'Office National des Forêts, il est proposé au conseil d'adhérer à la PEFC pour une gestion durable de la forêt communale.

Cette gestion se fera en lien avec l'aménagement forestier approuvé par délibération du 27/11/2015.

Le montant de l'adhésion est calculé de la manière suivante :

-Frais de dossier : 50 €

- Cotisation à l'hectare : 1.30 € x 38.08 ha = 49.52 €

Soit un montant de 99.52 € pour 5 ans

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- ACCEPTE l'adhésion pour un montant de 99.52 € pour 5 ans

-DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à cette adhésion.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait conforme, Fait à Oytier Saint-Oblas, le 07 mai 2026

Le Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA

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Publication du w/ 05/2026

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