Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special 10 mars
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA mars 2006
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA mars 2006
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 019 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 018 raa du 10 mars 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA Special du 5 mar
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special du 13 ma
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA juillet 2006
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA avril 2006
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA octobre 2006
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special 10 mars 2006
Document publié le Vendredi 10 mars 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special 10 mars 2006)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
R RE EC CU UE EI IL L S SP PE EC CI IA AL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S
D DE E L LA A P PR RE EF FE EC CT TU UR RE E
Réforme de l’Etat et mise en œuvre de la LOLF
(10 mars 2006)
Le contenu intégral des textes peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique ACTION DE L’E TAT
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. 2
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
- le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture
du mois de MARS 2006 (spécial) a été affiché ce jour ;
- le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la
préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr
A Angers, le 10 mars 2006
Pour le préfet, et par délégation,
Le Chef de Bureau
Jean-René CHEDIN 3
S SO OM MM MA AI IR RE E 4
I I - - I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON NS S D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE ES S
NEANT
I II I - - A AR RR RE ET TE ES S
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE – SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la Coordination et du Courrier
Délégation de signature :
- M. Christian PITIE directeur départemental de l’équipement ............................................................ 7 - M. Sylvain MARTY directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ...................................... 12 - Mme Joëlle BEAUCLAIR directrice départementale des services vétérinaires ................................. 16 - M. Michel JUPIN président du comité d’hygiène et de sécurité inter-directionnel............................ 19 - M. Jean-Marie LEBEAU directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ......................... 21 - M. Jean-Louis PLE directeur départemental de la jeunesse et des sports........................................... 23 - M. Patrick RODIER directeur départemental des renseignements généraux...................................... 25 - M. Gérard PESNEAU directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ...................................................................................................................................... 27 - M. Francis OLIVE directeur des services fiscaux............................................................................... 29 - M. Daniel AUVERLOT inspecteur d’académie directeur des services départementaux de l’éducation nationale.............................................................................................................................. 31 Mission d’Appui au Pilotage
Mission inter-services :
- actions collectives de modernisation ................................................................................................... 33 - actions socio-éducatives et relations avec les associations ................................................................. 35 - aménagement et utilisation de l’espace ............................................................................................... 37 - eau........................................................................................................................................................ 39 - emploi.................................................................................................................................................. 41 - expertise juridique et documentation................................................................................................... 43 - habitat .................................................................................................................................................. 45 - lutte contre les délinquances et la violence routière............................................................................ 47 - prévention des risques et gestion des crises ........................................................................................ 49 - santé publique et solidarités................................................................................................................. 51 - sécurité sanitaire des aliments ............................................................................................................. 53
I II II I - - A AV VI IS S E ET T C CO OM MM MU UN NI IQ QU UE ES S
NEANT 5
I I - - I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON NS S D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE ES S 6
I II I - - A AR RR RE ET TE ES S 7
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination et du courrier
Arrêté SG/BCC n° 2006 -185
g/ SD dél. DDE ordo. LOLF
portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
à M. Christian PITIE, directeur départemental de l’équipement de Maine et Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d’honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la république du 16 décembre 2004 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l’arrêté ministériel du 16 août 1999 portant nomination de M. Christian PITIE en qualité de directeur départemental l’équipement de Maine et Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05.005 du 27 janvier 2005 du Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret, Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Jean-Claude VACHER, Préfet de Maine-et-Loire, pour la mission interrégionale de mise en œuvre du Plan Loire Grandeur Nature ;
VU les Budgets Opérationnels de Programme concernés et notamment leur schéma d’organisation financière ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Christian PITIE, directeur départemental l’équipement de Maine et Loire en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle pour la totalité ou partie des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
BOP 109 : Aide à l’accès au logement ;
BOP 113 : Aménagement, urbanisme et ingénierie publique ;
BOP 135 : Développement et amélioration de l’offre de logement ;
BOP 162 : Intervention territoriale de l’Etat ;
BOP 166 : Justice judiciaire ;
BOP 181 : Prévention des risques et lutte contre les pollutions ;
BOP 182 : Protection judiciaire de la jeunesse ;
BOP 203 : Réseau routier national ;
BOP 207 : Sécurité routière ;
BOP 217 : Conduite et pilotage des politiques de l’équipement ;
BOP 219 : Sport ;
BOP 226 : Transports terrestres et maritimes.
Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d’autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 :
Cette délégation vaut pour les ministères, programmes et titres mentionnés en annexe sans exclusion autre que celles prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté. 8
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation et pour l’ensemble des unités opérationnelles : -les actes de réquisition du comptable public ;
-les arrêtés de subvention d’un montant supérieur à 23 000 €.
Article 4 :
En matière de commande publique, sont soumis à l’accord préalable du Préfet, les contrats passés en application du code des marchés publics :
- d’un montant supérieur à 150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement - d’un montant supérieur à 1 000 000 € HT pour les investissements
- d’un montant supérieur à 90 000 € HT pour les contrats d’études
Article 5 :
Nonobstant les plafonds définis ci-dessus, Monsieur PITIE appréciera les décisions qui devront être soumises à la signature du Préfet, dès lors qu’elles porteront sur des domaines ou matières sensibles et/ou stratégiques.
Article 6 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits, par budget opérationnel de programme, mettant en évidence les difficultés éventuellement rencontrées, sera établi à la fin de chaque trimestre par M. PITIE et adressé au préfet. Un bilan de gestion annuel sera réalisé en complément.
Article 7 :
M. Christian PITIE, directeur départemental l’équipement de Maine et Loire peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet. La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 8 :
L’arrêté préfectoral SG/BCC n° 2005-323 du 13 avril 2005 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Christian PITIE en qualité de directeur départemental l’équipement de Maine et Loire est abrogé.
Article 9 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le trésorier-payeur général et le directeur départemental de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 27 février 2006
Le Préfet de Maine et Loire
Signé : Jean-Claude VACHER 9
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
SG/BCC n° 2006-185 du 27/02/06
Pour le Préfet et par délégation,
Angers, le 27 février 2006
Le secrétaire administratif de préfecture
Signé : Michelle LEPERLIER
ANNEXE
Tableau des programmes et actions
concernés par la délégation
Ministère Mission Code Ministère Code du programme Intitulé du programme Code
de
l'action
Intitulé de l'action Titre Niveau du BOP
23 203 Réseau routier national 1 Développement des infrastructures routières 5, 6 National
23 203 Réseau routier national 2 Entretien et exploitation 3, 5, 6 National
23 203 Réseau routier national 3 Politique technique et soutien au programme 3, 5, 6 National
23 207 Sécurité routière 2 Démarches interministérielles et communication 3, 5 National
23 207 Sécurité routière 3 Éducation routière 3, 5 National
23 207 Sécurité routière 1 Observatoire, prospective et réglementation 3 Régional
23 207 Sécurité routière 3 Éducation routière 3, 5 Régional
23 207 Sécurité routière 4 Gestion du trafic et information des usagers 3, 5 Régional
23 226 Transports terrestres et maritimes 1 Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires 6 Régional
23 217 Conduite et pilotage des politiques de l'équipement 3
Politique et gestion des
moyens généraux et de
l'immobilier
5 National
23 217 Conduite et pilotage des politiques de l'équipement 2 fonction juridique 3 National
23 217 Conduite et pilotage des politiques de l'équipement 3
Politique et gestion des
moyens généraux et de
l'immobilier
3 Régional
23 217 Conduite et pilotage des politiques de l'équipement 5 Gestion opérationnelle des ressources humaines 2,3 Régional
23 217 Conduite et pilotage des politiques de l'équipement 7
Personnels oeuvrant pour les
politiques du programme
"conduite et pilotage des
politiques d'équipement"
2,3 Régional
23 217 Conduite et pilotage des politiques de l'équipement 8
Personnels oeuvrant pour les
politiques du programme
"réseau routier national"
2,3 Régional
23 217 Conduite et pilotage des politiques de l'équipement 9
Personnels oeuvrant pour les
politiques du programme
"sécurité routière"
2,3 Régional
23 217 Conduite et pilotage des politiques de l'équipement 10
Personnels oeuvrant pour les
politiques du programme
"transports terrestres et
maritimes"
2,3 Régional
23 217 Conduite et pilotage des politiques de l'équipement 11
Personnels oeuvrant pour les
politiques du programme
"sécurité et affaires
maritimes"
2,3 Régional
Transport,
Equipement
Tourisme et
Mer
Transports
23 217 Conduite et pilotage des politiques de l'équipement 12
Personnels oeuvrant pour les
politiques du programme
"stratégie en matière
d'équipement"
2,3 Régional 10
23 217 Conduite et pilotage des politiques de l'équipement 13
Personnels oeuvrant pour les
politiques du programme
"aménagement, urbanisme et
ingéniérie publique"
2,3 Régional
23 217 Conduite et pilotage des politiques de l'équipement 14
Personnels oeuvrant pour les
politiques du programme
"Recherche dans les
domaine transport
aménagement habitat"
2,3 Régional
23 217 Conduite et pilotage des politiques de l'équipement 15
Personnels relevant du
programme "développement
et amélioration de l'offre de
logement" de la mission
« ville et logement »
2,3 Régional
23 217 Conduite et pilotage des politiques de l'équipement 16
Personnels relevant du
programme "développement
et amélioration de l'offre de
logement" de la mission
« ville et logement »
2,3 Régional
23 217 Conduite et pilotage des politiques de l'équipement 17
Personnels relevant du
programme " conduite et
pilotage des politiques de
l'agriculture" de la mission
« agriculture, pêche, forêts et
affaires rurales »
2,3 Régional
23 217 Conduite et pilotage des politiques de l'équipement 18
Personnels relevant du
programme " patrimoine " de
la mission « culture »
2,3 Régional
23 217 Conduite et pilotage des politiques de l'équipement 19
Personnels relevant du
programme " transmission
des savoirs et
démocratisation de la culture"
de la mission «culture»
2,3 Régional
23 217 Conduite et pilotage des politiques de l'équipement 20
Personnels relevant du
programme " soutien de la
politique de l'éducation
nationale" de la mission «
enseignement scolaire»
2,3 Régional
Transports
23 217 Conduite et pilotage des politiques de l'équipement 21
Personnels relevant du
programme " conception et
conduite des politiques
sanitaires et sociales " de la
mission « solidarité et
intégration »
2,3 Régional
23 113 Aménagement, urbanisme et ingénierie publique 1 Urbanisme, planification et aménagement 5, 6 National
23 113 Aménagement, urbanisme et ingénierie publique 6 Soutien au programme 3 National
23 113 Aménagement, urbanisme et ingénierie publique 1 Urbanisme, planification et aménagement 5, 6 Régional
Politique
des
territoires
23 113 Aménagement, urbanisme et ingénierie publique 6 Soutien au programme 3 Régional
Transport,
Equipement
Tourisme et
Mer
Comptes
spéciaux 23 908
Opération industrielles et
commerciales des directions
départementales et
régionnales de l'equipement
Compte de commerce
Emploi, Ville et 36 109 Aide à l'accès au logment 2 Accompagnement des personnes en difficultés 6 National 11
36 135
Développement et
amélioration de l’offre de
logement
1 Construction locative et amélioration du parc 6 Régional
Cohésion
sociale et
Logement
Logement
36 135
Développement et
amélioration de l’offre de
logement:rénovation urbaine
Logements participant à la
rénovation urbaine 6 National
37 181 Prévention des risques et lutte contre les pollutions 1
Prévention des risques
technologiques et des
pollutions
3, 5 Régional
37 181 Prévention des risques et lutte contre les pollutions 2 Prévention des risques naturels 3, 5 Régional
37 181 Prévention des risques et lutte contre les pollutions 3 Prevention des dommages liés aux inondations 3, 5 Régional
Ecologie et
Développement
Durable
Ecologie et
maîtrise
des risques
37 181 Prévention des risques et lutte contre les pollutions 4 Gestion des déchets et évaluation des produits 3, 5 Régional
37 181 Prévention des risques et lutte contre les pollutions 5
Lutte contre les pollutions de
l'eau et des milieux
aquatiques
3, 5 Régional Ecologie et
Développement
Durable
Ecologie et
maîtrise
des risques
37 181 Prévention des risques et lutte contre les pollutions 6 lutte contre les changements climatiques 3, 5 Régional
Services du
Premier
ministre
Politiques
des
territoires
12 162 Intervention territoriale de l'Etat 3 Plan Loire Grandeur Nature Centre 3,5 Régional
10 166 Justice judiciaire 6 soutien 5 National
Justice Justice
10 182 Protection judiciaire de la jeunesse 3 soutien 5 National
Jeunesse,
Sports et vie
associative
Jeunesse
et sports 32 219 Sport 2
développement du sport de
haut niveau 5 National 12
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination et du courrier
Arrêté SG/BCC n° 2006 -186
g/ SD dél. DDAF ordo. LOLF
portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
à M.Sylvain MARTY, directeur départemental de l’agriculture et la forêt de Maine et Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d’honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la république du 16 décembre 2004 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l’arrêté interministériel du 8 avril 2003 portant nomination de M. Sylvain MARTY en qualité de directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de Maine et Loire ;
VU les Budgets Opérationnels de Programme du ministère de l’agriculture et de la pêche et du ministère de l’écologie et du développement durable et notamment leur schéma d’organisation financière ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué du budget du ministère de l’agriculture et de la pêche à M. Sylvain MARTY, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt pour les recettes relatives à l’activité de son service et pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes et des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants : BOP 142 : Enseignement supérieur et recherche,
BOP 143 : Enseignement technique agricole,
BOP 149 : Forêt,
BOP 154 : Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural, BOP 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture,
BOP 227 : Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés.
Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d’autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 :
Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué du budget du ministère de l’écologie et du développement durable à M. Sylvain MARTY, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt pour les recettes relatives à l’activité de son service et pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du programme du budget suivant :
BOP 153 : Gestion des milieux et biodiversité
Cette délégation porte sur la réception des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. 13
Article 3 :
Les délégations définies aux articles 1 et 2 ci-dessus valent pour les titres 2, 3, 5 et 6, pour l’exécution des programmes et actions mentionnés en annexe sans exclusion autre que celles prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Article 4 :
Sont exclus de la présente délégation :
- les actes de réquisition du comptable public,
- les arrêtés de subvention d’un montant supérieur à 23 000 €.
Article 5 :
En matière de commande publique, sont soumis à l’accord préalable du Préfet, les contrats passés en application du code des marchés publics :
- d’un montant supérieur à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement - d’un montant supérieur à 230 000 € pour les investissements
- d’un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d’études
Article 6 :
Nonobstant les plafonds définis ci-dessus, Monsieur MARTY appréciera les décisions qui devront être soumises à la signature du Préfet, dès lors qu’elles porteront sur des domaines ou matières sensibles et/ou stratégiques.
Article 7 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits, par budget opérationnel de programme, mettant en évidence les difficultés éventuellement rencontrées, sera établi à la fin de chaque trimestre par M. MARTY et adressé au préfet. Un bilan de gestion annuel sera réalisé en complément.
Article 8 :
M. Sylvain MARTY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet. La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 9 :
Les arrêtés préfectoraux SG/BCC n° 2005-54 et n° 2005-55 du 10 janvier 2005 ainsi que l’arrêté préfectoral SG/BCC n° 2006-48 du 24 janvier 2006 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Sylvain MARTY, directeur départemental de l’agriculture et la forêt, sont abrogés.
Article 10 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le trésorier-payeur général et le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de Maine et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 27 février 2006
Le Préfet de Maine et Loire
Signé : Jean-Claude VACHER 14
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
SG/BCC n° 2006-186 en date du 27/02/06
Angers, le 27/02/06
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire administratif de préfecture
Signé : Michelle LEPERLIER
ANNEXE
Liste des programmes
et des actions
concernés par la délégation
Au titre du ministère de l’agriculture et de la pêche
Programme 0142 - Enseignement supérieur et recherche :
* n° 14202C – BOP central secrétariat général en tant responsable d’unité opérationnelle - 10 : Enseignement supérieur public , personnel de Enseignement public (hors personnel mis à disposition) - 11 : Enseignement supérieur public , personnel de Enseignement public (personnel mis à disposition) - 20 : Appui à la recherche – personnel de la recherche du ministère chargé de l’agriculture - 21 : Appui à la recherche – personnel de la recherche du CNASEA
Programme 0143 - Enseignement technique agricole :
* n° 14302M – BOP déconcentré Direction générale de l’enseignement et de la recherche, en tant que responsable d’unité opérationnelle ;
- 31 : Enseignement agricole privé à temps plein – hors personnel
- 32 : Enseignement agricole privé à rythme approprié – hors personnel
- 40 : bourses sur critères sociaux
- 41 : Aides exceptionnelles – fond social lycéen
- 51 : Apprentissage et formation professionnelle continue – actions locales (CPER) - 52 : Apprentissage et formation professionnelle continue – actions locales ( hors CPER) - 55 : Insertion, adaptation pédagogique, animation et développement rural – Actions locales (CPER) - 56 : Insertion, adaptation pédagogique, animation et développement rural – Actions locales ( hors CPER) - 57 : Coopération et échanges internationaux – bourses à l’étranger (CPER) - 58 : Coopération et échanges internationaux – bourses à l’étranger ( hors CPER) - 62 : Création, rénovation et délivrance des diplômes et titres de l’enseignement agricole – hors personnel Programme 0149 - Forêt :
* n° 14903M – BOP déconcentré Direction régionale de l’agriculture et de la forêt, en tant que responsable d’unité opérationnelle ;
- 10 : Actions menées au niveau régional (CPER)
- 11 : Actions menées au niveau régional ( hors CPER)
- 23 : Gestion durable des forêts domaniales hors plan de développement rural national - 34 : Autres actions pour la gestion durable des forêts domaniales hors plan de développement rural national (CPER) - 35 : Gestion durable des forêts domaniales hors plan de développement rural national (hors CPER) - 36 : Acquisitions de forêts par les collectivités
- 43 : Actions de prévention et travaux de protection hors plan de développement rural national - Actions menées au niveau régional (CPER)
- 44 : Actions de prévention et travaux de protection hors plan de développement rural national - Actions menées au niveau régional (hors CPER)
Programme 0154 - Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développe ment rural : * n° 15405M – BOP déconcentré Direction départementale de l’agriculture et de la forêt, en tant que responsable de budget opérationnel de programme et d’unité opérationnelle, moyens de fonctionnement - 80 : Personnel permanent des DDAF et des DAF
- 81 : Moyens d’ajustement des DDAF et des DAF
- 83 : Actions sanitaires et sociales des DDAF et des DAF
- 84 : Formation continue des DDAF et des DAF
- 85 : Gestion immobilière des DDAF et des DAF
- 86 : Autres moyens des DDAF et des DAF ( hors personnel )
* n° 15406M – BOP déconcentré Direction régionale de l’agriculture et de la forêt, en tant que responsable d’unité opérationnelle ;
- 10 : Utilisation de l’eau en agriculture et en milieu rural et entretien des ouvrages domaniaux ( hors CPER ) - 11 : Utilisation de l’eau en agriculture et en milieu rural (CPER )
- 16 : Actions locales d’animation et de développement des territoires ruraux (CPER) - 22 : Actions déconcentrées ( hors CPER )
- 23 : Actions déconcentrées ( CPER )
Programme 0215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture : * n° 21501C – BOP central Secrétariat général fonctionnement, en tant que responsable d’unité opérationnelle ; - 13 : Actions sanitaires et sociales
- 14 : Formation continue
- 15 : Gestion immobilière de l’administration centrale 15
- 16 : Autres moyens ( hors personnel )
- 20 : Enquêtes statistiques et réseau d’information comptable agricole
- 21 : Recensement général de l’agriculture et autres recensement
- 22 : Etudes pour l’aide à la décision
- 23 : Evaluation des politiques publiques
- 24 : Information sur les marchés
- 42 : Frais judiciaires et réparations civiles
- 43 : Mise en œuvre de la réforme de l’état
- 50 : Politique informatique – infrastructures techniques
- 51 : Politique informatique – infrastructures fonctionnelles
- 52 : Politique informatique – applications de gestion
- 53 : Politique informatique – applications métiers
- 60 : Politique immobilière - achat et construction d’immeubles
- 61 : Politique immobilière – réhabilitation et rénovation des bâtiments
- 65 : Mise en œuvre de la formation par l’INFOMA
- 66 : Formation des personnels de l’ITEPSA
Programme 0227 - Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés : n° 22701C – BOP central Direction des politiques économiques et internationales, en tant que responsable d’unité opérationnelle. Actions internationales
- 59 : Autres actions internationales de promotion des produits et du modèle français de coopération technique n° 22702 C - BOP central Direction des politiques économiques et internationales, en tant que responsable d’unité opérationnelle. Actions nationales
- 10 : Primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes
- 11 : Sélection animale
- 12 : Sélection végétale
- 13 : Actions en faveur de la valorisation des produits agricoles et agro-alimentaires – politique de qualité - 15 : Amélioration des conditions de stockage, de la transformation et de commercialisation des produits agricoles et de la mer. Restructuration industrielle . Investissements d’intérêt national.
- 18 : Action pour l’environnement et compétitivité des entreprises (CPER) - 19 : Action pour l’environnement et compétitivité des entreprises ( hors CPER) - 31 : Autres actions d’adaptation des filières à l’évolution des marchés
Au titre du ministère de l’écologie et du développement durable
Programme 0153 – Gestion des milieux et biodiversité,
en tant que responsable d’unité opérationnelle.
NOTA :
La codification de certains BOP se termine par la lettre M ou la lettre C :
* M signifie MIROIR. Il s’agit d’un BOP déconcentré qui fait l’objet d’un BOP miroir au niveau du ministère concerné.
* C signifie CENTRAL. Il s’agit d’un BOP géré par le ministère (administration centrale). 16
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination et du courrier
Arrêté SG/BCC n° 2006 -187
g/ SD dél. DDSV ordo. LOLF
portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
à Mme Joëlle BEAUCLAIR, directrice départementale des services vétérinaires de Maine et Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d’honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la république du 16 décembre 2004 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret ministériel du 28 avril 2004 portant nomination de Mme Joëlle BEAUCLAIR en qualité de directrice départementale des services vétérinaires de Maine et Loire ;
VU les Budgets Opérationnels de Programme du ministère de l’agriculture et de la pêche et notamment leur schéma d’organisation financière ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, en sa qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à Mme Joëlle BEAUCLAIR, directrice départementale des services vétérinaires, pour la totalité ou partie des crédits du programme et du budget opérationnel de programme (BOP) suivant :
BOP 206 : Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation.
Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d’autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 :
Cette délégation vaut, sur les titres 2, 3, 5 et 6, pour l’exécution des programmes et actions mentionnés en annexe sans exclusion autre que celles prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation:
- les actes de réquisition du comptable public
Article 4 :
En matière de commande publique, sont soumis à l’accord préalable du Préfet, les contrats passés en application du code des marchés publics :
- d’un montant supérieur à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement - d’un montant supérieur à 230 000 € pour les investissements
d’un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d’études 17
Article 5 :
Nonobstant les plafonds définis ci-dessus, Madame BEAUCLAIR appréciera les décisions qui devront être soumises à la signature du Préfet, dès lors qu’elles porteront sur des domaines ou matières sensibles et/ou stratégiques.
Article 6 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits, par budget opérationnel de programme, mettant en évidence les difficultés éventuellement rencontrées, sera établi à la fin de chaque trimestre par Mme BEAUCLAIR et adressé au préfet.
Un bilan de gestion annuel sera réalisé en complément.
Article 7 :
Mme Joëlle BEAUCLAIR peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet. La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 8 :
Les arrêtés préfectoraux SG/BCC n° 2005-62 du 10 janvier 2005 et SG/BCC n° 2006-49 du 24 janvier 2006 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Joëlle BEAUCLAIR, directrice départementale des services vétérinaires sont abrogés.
Article 9 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le trésorier-payeur général et la directrice départementale des services vétérinaires de Maine et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers le 27 février 2006
Le Préfet de Maine et Loire
Signé : Jean-Claude VACHER 18
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
SG/BCC n° 2006-187 en date du 27 février 2006
A Angers, le 27 février 2006
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire administrative de préfecture
Signé : Michelle LEPERLIER
ANNEXE
Liste des programmes
et des actions
concernés par la délégation
Programme 0206 – Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation :
* N° 20604M – BOP déconcentré Direction départementale des services vétérinaires, en tant que responsable de budget opérationnel de programme et d’unité opérationnelle ;
- 60 : Personnel des services vétérinaires , moyens permanents
- 61 : Personnel des services vétérinaires , moyens d’ajustement
- 62 : Personnels mis à disposition de l’agence française de sécurité sanitaire des aliments - 63 : Actions sanitaires et sociales des directions départementales des services vétérinaires - 64 : Formation continue des directions départementales des services vétérinaires - 65 : Gestion immobilière des directions départementales des services vétérinaires - 66 : Autres moyens des directions départementales des services vétérinaires
* N° 20605M - BOP déconcentré Direction départementale des services vétérinaires ,échelon régional (DDSV-R), en tant que responsable d’unité opérationnelle.
- 21 : Lutte contre les EST au niveau déconcentré.
- 23 : Gestion des maladies animales hors EST au niveau déconcentré.
- 25 : Plans d’urgence contre les épizooties au niveau déconcentré.
- 28 : Protection des animaux de rente et des animaux de compagnie au niveau déconcentré. - 29 : Contrôle de l’alimentation animale et du médicament vétérinaire.
- 30 : Inspection dans les abattoirs et criées
- 31 : Inspection dans les autres établissements
- 32 : Contrôle à l’importation en provenance des pays tiers
- 34 : Lutte contre les salmonelles en élevage au niveau déconcentré.
- 35 : Surveillance de la contamination des denrées et gestion des alertes
NOTA :
La codification des BOP ci-dessus se termine par la lettre M :
* M signifie MIROIR. Il s’agit de BOP déconcentrés qui font l’objet de BOP miroirs au niveau du ministère concerné. 19
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination et du courrier
Arrêté SG/BCC n° 2006 - 79
g/ SD dél. CHS ID ordo. LOLF
portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
à M. Michel JUPIN, président du comité d’hygiène et de sécurité inter-directionnel pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2 et 3 du budget de l'Etat
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d’honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la république du 16 décembre 2004 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du 22 avril 1991 instituant un comité d’hygiène et de sécurité inter-directionnel dans le département de Maine et Loire ;
VU la décision du 10 juin 1991 du ministre de l’économie, des finances et du budget relative à la nomination des représentants de l’administration au comité d’hygiène et de sécurité inter-directionnel de Maine et Loire et, notamment, son article 2 ;
VU le Budget Opérationnel de Programme « Action sociale – Hygiène et sécurité/médecine de prévention » et notamment son schéma d’organisation financière ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Michel JUPIN, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle pour le budget opérationnel de programme (BOP) suivant :
BOP 218 – “Action sociale – Hygiène et sécurité/médecine de prévention”
A ce titre, il est autorisé à procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans les conditions fixées aux articles suivants.
Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d’autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 :
Cette délégation vaut sur les titres 2 et 3 sans exclusion autre que celles prévues à l’article 3 du présent arrêté.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation et pour l’ensemble des unités opérationnelles, les actes de réquisition du comptable public.
Article 4 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au préfet. 20
Article 5 :
M. Michel JUPIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet. La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 6 :
L’arrêté préfectoral SG/BCC n° 2005-41 du 10 janvier 2005 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Michel JUPIN, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le trésorier-payeur général et le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 6 février 2006
Signé : Jean-Claude VACHER 21
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination et du courrier
Arrêté SG/BCC n° 2006 -182
g/ SD dél. DDASS ordo. LOLF
portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
à M. Jean-Marie LEBEAU, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Maine-et-Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d’honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la république du 16 décembre 2004 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté interministériel du 12 juin 2003 portant nomination de M. Jean-Marie LEBEAU, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Maine-et-Loire ;
VU les Budgets Opérationnels de Programme concernés, et notamment leur schéma d’organisation financière ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marie LEBEAU, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle pour la totalité ou partie des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants (ministères chargés de solidarité et de la santé) : * BOP 104 "Accueil des étrangers et intégration" ;
* BOP 106 "Actions en faveur des familles vulnérables" ;
* BOP 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales" ;
* BOP 157 "Handicap et dépendance" ;
* BOP 171 "Offre de soins et qualité du système de soins" ;
* BOP 177 "Politiques en faveur de l'inclusion sociale" ;
* BOP 228 "Veille et sécurité sanitaires".
A ce titre il est autorisé à procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’Etat dans les conditions fixées aux articles suivants. Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d’autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 :
Pour les Unités Opérationnelles (UO) :
* 104 "Accueil des étrangers et intégration" ;
* 106 "Actions en faveur des familles vulnérables" ;
* 157 "Handicap et dépendance" ;
* 171 "Offre de soins et qualité du système de soins" ;
* 177 "Politiques en faveur de l'inclusion sociale" ;
* 228 "Veille et sécurité sanitaires".
cette délégation vaut sur les titres 3, 5 et 6 sans exclusion autre que celles prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté. 22
Article 3 :
Pour l’Unité Opérationnelle (UO) 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales", cette délégation vaut sur les titres 2, 3, 5 et 6 sans exclusion autre que celles prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Article 4 :
Sont exclus de la présente délégation et pour l’ensemble des unités opérationnelles : - les actes de réquisition du comptable public ;
- les arrêtés de subvention d’un montant supérieur à 23 000 €.
Article 5 :
En matière de commande publique, sont soumis à l’accord préalable du Préfet, les contrats passés en application du code des marchés publics :
- d’un montant supérieur à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement - d’un montant supérieur à 230 000 € pour les investissements
- d’un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d’études
Article 6 :
Nonobstant les plafonds définis ci-dessus, Monsieur LEBEAU appréciera les décisions qui devront être soumises à la signature du Préfet, dès lors qu’elles porteront sur des domaines ou matières sensibles et/ou stratégiques.
Article 7 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits, par budget opérationnel de programme, mettant en évidence les difficultés éventuellement rencontrées, sera établi à la fin de chaque trimestre par M. LEBEAU et adressé au préfet. Un bilan de gestion annuel sera réalisé en complément.
Article 8 :
M. LEBEAU peut ,sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet. La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 9 :
L’arrêté préfectoral SG/BCC n° 2005-52 du 10 janvier 2005 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Jean-Marie LEBEAU , directeur départemental des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
Article 10 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le trésorier-payeur général et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 27 février 2006
Le Préfet de Maine et Loire
Signé : Jean-Claude VACHER 23
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination et du courrier
Arrêté SG/BCC n° 2006 -184
g/ SD dél. DDJS ordo. LOLF
portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
à Monsieur Jean-Louis PLE
Directeur départemental de la jeunesse et des sports
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d’honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la république du 16 décembre 2004 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l’arrêté ministériel du 25 juin 2004 portant nomination de M. Jean-Louis PLE en qualité de directeur départemental de la jeunesse et des sports de Maine-et-Loire
VU les Budgets Opérationnels de Programme centraux :
Sport
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative VU les Budgets Opérationnels de Programme régionaux :
jeunesse et vie associative,
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative, Sport,
de la mission « sport, jeunesse et vie associative » et notamment leur schéma d’organisation financière SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis PLE directeur départemental de la jeunesse et des sports, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle pour la totalité ou partie des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
* BOP 163 : Jeunesse et vie associative,
* BOP 210 : Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative, * BOP 219 : Sport.
A ce titre il est autorisé à procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’Etat dans les conditions fixées aux articles suivants. Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d’autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 :
Pour les unités opérationnelles (UO) :
* 163 : Jeunesse et vie associative,
* 219 : Sport,
cette délégation vaut sur les titres 3 et 6 sans exclusion autre que celles prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté. 24
Article 3 :
Pour l’unité opérationnelle (UO) 210 : Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative, cette délégation vaut sur les titres 3 et 5 sans exclusion autre que celles prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Article 4 :
Sont exclus de la présente délégation et pour l’ensemble des unités opérationnelles : - les actes de réquisition du comptable public,
- les arrêtés de subvention d’un montant supérieur à 23 000 €.
Article 5 :
En matière de commande publique, sont soumis à l’accord préalable du Préfet, les contrats passés en application du code des marchés publics :
- d’un montant supérieur à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement - d’un montant supérieur à 230 000 € pour les investissements
- d’un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d’études
Article 6 :
Nonobstant les plafonds définis ci-dessus, Monsieur PLE appréciera les décisions qui devront être soumises à la signature du Préfet, dès lors qu’elles porteront sur des domaines ou matières sensibles et/ou stratégiques.
Article 7 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits, par budget opérationnel de programme, mettant en évidence les difficultés éventuellement rencontrées, sera établi à la fin de chaque trimestre par M. PLE et adressé au préfet. Un bilan de gestion annuel sera réalisé en complément.
Article 8 :
M. Jean-Louis PLE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet. La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 9 :
L’arrêté préfectoral SG/BBC n° 2005-64 du 10 janvier 2005 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Jean-Louis PLE, directeur départemental de la jeunesse et des sports est abrogé.
Article 10 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le trésorier-payeur général et le directeur départemental de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 27 février 2006
Le Préfet de Maine et Loire
Signé :Jean-Claude VACHER 25
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination et du courrier
Arrêté SG/BCC n° 2006 -188
g/ SD dél. DDRG ordo. LOLF
portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
à M. Patrick RODIER, directeur départemental des renseignements généraux de Maine-et-Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
au titre 3 du budget de l'Etat
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d’honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la république du 16 décembre 2004 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l’arrêté ministériel du 19 octobre 2005 portant nomination de M. Patrick RODIER, en qualité de directeur départemental des renseignements généraux de Maine-et-Loire,
VU les Budgets Opérationnels de Programme concernés, et notamment leur schéma d’organisation financière ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Patrick RODIER, directeur départemental des renseignements généraux, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle pour la totalité ou partie du budget opérationnel de programme (BOP) :
176 : Protection de la souveraineté.
A ce titre, il est autorisé à procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le titre 3 du budget de l’Etat dans les conditions fixées aux articles suivants. Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d’autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 :
Pour l’unité opérationnelle (UO) 176 : Protection de la souveraineté, cette délégation de signature vaut sur le titre 3 sans exclusion autre que celles prévues à l’article 3 du présent arrêté.
Article 3 :
En matière de commande publique, sont soumis à l’accord préalable du Préfet les contrats, passés en application du code des marchés publics, concernant les dépenses liées au fonctionnement d’un montant supérieur à 90 000 €.
Article 4 :
Nonobstant les plafonds définis ci-dessus, Monsieur RODIER appréciera les décisions qui devront être soumises à la signature du Préfet , dès lors qu’elles porteront sur des domaines ou matières sensibles et/ou stratégiques.
Article 5 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits, par budget opérationnel de programme, mettant en évidence les difficultés éventuellement rencontrées, sera établi à la fin de chaque trimestre par M. RODIER et adressé au préfet. Un bilan de gestion annuel sera réalisé en complément. 26
Article 6 :
M. Patrick RODIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet. La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 7 :
L’arrêté préfectoral SG/BCC n° 2005-36 du 10 janvier 2005 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Christian SEGUILLON , directeur départemental des renseignements généraux est abrogé.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le trésorier-payeur général et le directeur départemental des renseignements généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 27 février 2006
Le Préfet de Maine et Loire
Signé : Jean-Claude VACHER 27
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination et du courrier
Arrêté SG/BCC n° 2006 -183
g/ SD dél. DDTEFP ordo. LOLF
portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
à M. Gérard PESNEAU, directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d’honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la république du 16 décembre 2004 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2004 portant nomination de M. Gérard PESNEAU, directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire ; VU les Budgets Opérationnels de Programme concernés, et notamment leur schéma d’organisation financière ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Gérard PESNEAU, directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle pour les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants:
* n° 102 - Accès et retour à l’emploi,
* n° 103 - Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographique, * n° 111 - Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail, * n° 133 - Développement de l’emploi,
* n° 155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail, A ce titre, il est autorisé à procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’Etat dans les conditions fixées aux articles suivants. Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d’autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 :
Pour les budgets opérationnels des programmes :
* n° 102 - Accès et retour à l’emploi,
* n° 103 - Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques, * n° 111 - Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail, * n° 133 - Développement de l’emploi,
cette délégation vaut sur les titres 3, 5 et 6 sans exclusion autre que celles prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Article 3 :
Pour le budget opérationnel du programme
* n° 155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail, cette délégation vaut sur les titres 2, 3, 5 et 6 sans exclusion autre que celles prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté. 28
Article 4 :
Sont exclus de la présente délégation et pour l’ensemble des unités opérationnelles : - les actes de réquisition du comptable public,
- les arrêtés de subvention d’un montant supérieur à 23 000 €.
Article 5 :
En matière de commande publique, sont soumis à l’accord préalable du Préfet, les contrats passés en application du code des marchés publics :
- d’un montant supérieur à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement - d’un montant supérieur à 230 000 € pour les investissements
- d’un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d’études
Article 6 :
Nonobstant les plafonds définis ci-dessus, Monsieur PESNEAU appréciera les décisions qui devront être soumises à la signature du Préfet, dès lors qu’elles porteront sur des domaines ou matières sensibles et/ou stratégiques.
Article 7 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits, par budget opérationnel de programme, mettant en évidence les difficultés éventuellement rencontrées, sera établi à la fin de chaque trimestre par M. PESNEAU et adressé au préfet.
Un bilan de gestion annuel sera réalisé en complément.
Article 8 :
M. Gérard PESNEAU peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet. La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 9 :
L’arrêté préfectoral SG/BCC n° 2005-58 du 10 janvier 2005 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Gérard PESNEAU, directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire est abrogé.
Article 10 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le trésorier-payeur général et le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 27 février 2006
Le Préfet de Maine et Loire
Signé : Jean-Claude VACHER 29
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination et du courrier
Arrêté SG/BCC n° 2006 - 78
g/ SD dél. DSF ordo. LOLF
Délégation de signature à M. Francis OLIVE
Directeur des services fiscaux de Maine-et-Loire,
au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'Etat
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée , notamment son article 4 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Jean-Claude VACHER, préfet du département de Maine-et-Loire ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 31 août 2005 nommant Monsieur Francis OLIVE, directeur des services fiscaux de Maine-et-Loire, à compter du 28 décembre 2005 ; VU l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Francis OLIVE, Directeur des Services Fiscaux de Maine-et-Loire, à l’effet de :
1.1 – recevoir les crédits des programmes ci-dessous :
* 156 : Gestion fiscale et financière de l’Etat et du Secteur public local y compris la régie d’avance ; * 218 : Action sociale et Hygiène et sécurité,
* 907 : Compte de commerce du Domaine.
1.2 – procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres des budgets opérationnels de programmes (BOP) et unités opérationnelles (UO) énumérés ci-dessus. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses sur les titres 2, 3 et 5.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation et pour l’ensemble des unités opérationnelles, quel qu'en soit le montant : les ordres de réquisition du comptable public,
les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en matière d'engagement de dépenses.
Article 3 :
M. Francis OLIVE, Directeur des services fiscaux, peut subdéléguer sa signature à : Mme FANTIN Monique, directrice départementale ;
M. SALVIGNOL Alfred, directeur divisionnaire ;
M. POUEDRAS Philippe, directeur divisionnaire ;
M. GUILLUY Jean-Marc, directeur divisionnaire ;
M. TEXIER Joël, directeur divisionnaire. 30
Article 4 :
L’arrêté préfectoral SG/BCC n° 2005-985 du 19 décembre 2005 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Francis OLIVE, Directeur des services fiscaux de Maine et Loire est abrogé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur des services fiscaux de Maine-et-Loire et le trésorier-payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ANGERS, le 6 février 2006
Signé : Jean-Claude VACHER 31
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination et du courrier
Arrêté SG/BCC n° 2006 - 80
g/ SD dél. IA ordo. LOLF
portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
à M. Daniel AUVERLOT, Inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l’éducation nationale pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3 et 6 du budget de l'Etat
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d’honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la république du 16 décembre 2004 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret du 26 août 2005 portant nomination de M. Daniel AUVERLOT en qualité d’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Education Nationale de Maine-et-Loire, à compter du 1er août 2005 ;
VU les Budgets Opérationnels de Programme concernés, et notamment leur schéma d’organisation financière ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture .
ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à M. Daniel AUVERLOT, Inspecteur d’Académie, Directeur des services départementaux de l’Education Nationale de Maine et Loire en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle pour la totalité ou partie des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants : * BOP 139 : Enseignement privé du premier et du second degré
* BOP 140 : Enseignement scolaire public du premier degré
* BOP 214 : Soutien de la politique de l’Education Nationale
* BOP 230 : Vie de l’élève
A ce titre, il est autorisé à procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 6 du budget de l’Etat dans les conditions fixées aux articles suivants. Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d’autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 :
Pour l’unité opérationnelle (UO) :
* 139 : enseignement scolaire public du premier degré,
cette délégation vaut sur les titres 2, 3 et 6 sans exclusion autre que celles prévues à l’article 6 du présent arrêté.
Article 3 :
Pour l’unité opérationnelle (UO) :
* 140 : enseignement privé premier et second degré, cette délégation vaut sur le titre 6 pour les crédits d’actions sociales en faveur des élèves et de fonctionnement des établissements. 32
Article 4 :
Pour l’unité opérationnelle (UO) :
* 214 : soutien de la politique de l’Education Nationale, cette délégation vaut sur le titre 3 sans exclusion autre que celles prévues à l’article 6 du présent arrêté
Article 5 :
Pour l’unité opérationnelle (UO) :
* 230 : vie de l’élève, cette délégation vaut sur le titre 3 sans exclusion autre que celles prévues à l’article 6 du présent arrêté et sur le titre 6 pour les crédits d’action en faveur des élèves handicapés du premier degré, les crédits d’intervention de bourses et secours d’études, les fonds sociaux des établissements publics.
Article 6 :
Sont exclus de la présente délégation :
- les actes de réquisition du comptable public,
- les arrêtés de subvention aux collectivités territoriales.
Article 7 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire par unité opérationnelle sera adressé trimestriellement au préfet.
Article 8 :
M. AUVERLOT peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet. La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 9 :
L’arrêté préfectoral SG/BCC n° 2005-674 du 13 septembre 2005. donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. AUVERLOT, Inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’Education Nationale de Maine et Loire est abrogé.
Article 10 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le trésorier-payeur général et l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 6 février 2006
Signé : Jean-Claude VACHER 33
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
MISSION D’APPUI AU PILOTAGE
CONSTITUTION D’UNE MISSION INTER-SERVICES
«ACTIONS COLLECTIVES DE MODERNISATION»
Arrêté n° 2006-01
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu la circulaire du Premier Ministre du 28 juillet 2005 relative à la mise en œuvre des propositions de réforme de l’administration départementale de l’Etat,
Vu les comptes-rendus des collèges des chefs de service des 22 mars et 14 septembre 2005, Vu le compte-rendu du comité technique paritaire de la préfecture qui s’est tenu le 14 avril 2005, Vu la lettre de mission du 19 janvier 2006 confiant à M. Jean-Marc Vacher, chef de la mission d'appui au pilotage, la coordination de la plate-forme "gestion mutualisée des moyens",
Considérant l’intérêt de développer les approches interministérielles dans le déroulement d’actions concourant à la performance et à la modernisation de l’Etat ;
A r r ê t e :
Article 1er . - Il est constitué, à compter du 1 er mars 2006, une mission inter-services «Actions collectives de modernisation», dont la responsabilité est confiée à M. Jean-Marc Vacher, chef de la mission d’appui au pilotage à la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 2. - La mission inter-services «Actions collectives de modernisation» a vocation à fédérer l’action de l’ensemble des services de l’Etat présents dans le département, dans une démarche de qualité et d’optimisation des moyens.
Article 3. - La mission inter-services peut solliciter le concours de partenaires extérieurs aux administrations de l’Etat en fonction des thèmes abordés.
Article 4. - L’action de la mission inter-services est centrée sur deux axes : - l’amélioration de la qualité du service rendu au public,
- la mutualisation des moyens.
Article 5. - Dans le domaine de l’amélioration de la qualité du service rendu au public, la mission inter-services consolidera la démarche engagée collectivement dans le cadre de la charte Marianne, recherchera de nouveaux développements à caractère interministériel en matière de relations avec le public et facilitera la diffusion des bonnes pratiques. Elle participera à la démarche engagée au titre du schéma des services au public en milieu rural.
Article 6. - En ce qui concerne la mutualisation des moyens, la mission inter-services poursuivra et développera les initiatives prises jusqu’alors au sein du «Club des contrôleurs de gestion».
Article 7. - Afin de mieux organiser le travail des intervenants et de faciliter l’association des agents les plus directement concernés, ces deux axes se traduisent par la constitution de deux collèges spécialisés : - qualité de service,
- mutualisation des moyens et des savoir-faire.
Ces deux collèges se réunissent en tant que de besoin dans le cadre du développement des actions engagées.
Article 8. - La mission inter-services se réunit en configuration plénière au moins deux fois par an : - en début d’année, pour un bilan des actions menées l’année précédente et la définition d’objectifs pour l’année en cours, 34
- en juin, pour un bilan intermédiaire, afin de s’inscrire dans le cadre de la préparation des budgets opérationnels de programme.
Ces réunions donnent lieu à l’élaboration d’un rapport remis au Préfet.
Article 9. - Le responsable de la mission inter-services veillera à ce que les liaisons nécessaires soient assurées : - avec les autres missions inter-services,
- avec le coordonnateur de la plate-forme à laquelle se rattache sa mission.
Article 10. - Le Secrétaire Général de la préfecture, le chef de la mission d’appui au pilotage et les différents chefs des services de l’Etat dans le département de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 14 février 2006
signé : Jean-Claude VACHER 35
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
MISSION D’APPUI AU PILOTAGE
CONSTITUTION D’UNE MISSION INTERSERVICES
«ACTIONS SOCIO-ÉDUCATIVES ET RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS» Arrêté n° 2006-03
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu la circulaire du Premier Ministre du 28 juillet 2005 relative à la mise en œuvre des propositions de réforme de l’administration départementale de l’Etat,
Vu les comptes-rendus des collèges des chefs de service des 22 mars et 14 septembre 2005, Vu le compte-rendu du comité technique paritaire de la préfecture qui s’est tenu le 14 avril 2005, Vu la lettre de mission du 19 janvier 2006 confiant à M. Stéphane Calviac, sous-préfet de Segré la coordination de la plate-forme "cohésion sociale",
Considérant l’intérêt de développer les approches interministérielles dans le déroulement d’actions concourant à la performance et à la modernisation de l’Etat,
A r r ê t e :
Article 1er . - Il est constitué, à compter du 1er mars 2006, une mission inter-services «Actions socio-éducatives et relations avec les associations», dont la responsabilité est confiée à M. Jean-Louis Plé, Directeur départemental de la jeunesse et des sports de Maine-et-Loire, délégué départemental à la vie associative.
Article 2 . - La mission inter-services «Actions socio-éducatives et relations avec les associations» a vocation à être un lieu de réflexion, d’échanges, de définition d’orientations et de mise en synergie des actions de l’État dans le département de Maine-et-Loire dans les domaines considérés.
Article 3 . - L’action de la mission inter-services est centrée sur deux axes : - actions socio-éducatives,
- relations avec les associations.
Article 4 . - Dans le domaine des «actions socio-éducatives», la mission inter-services contribuera : .à la coordination de l'action éducative des différents services de l'État horstemps scolaire, .à l'animation des différents réseaux concernant ces actions,
.à la coordination du contrôle des équipements et structures d'accueil du public dans son champ d'intervention, .au développement des démarches "qualité".
Article 5 . - En ce qui concerne l’axe «relations avec les associations»,la mission inter-services poursuivra et développera les initiatives prises dans le cadre de la Mission d’Accueil et d’Information des Associations (MAIA) : -la coordination des actions de l’État en direction des associations,
-l'accueil et l'information des associations,
-le renforcement de la compétence des élus et responsables associatifs,
-l'accompagnement de la structuration de la vie associative du département. Elle constitue le collège des services de l’État de la mission d’accueil et d’information des associations animées par le directeur départemental de la jeunesse et des sports, délégué à la vie associative, qui associe dans cette configuration les partenaires concernés par la vie associative.
Article 6 . - Afin de mieux organiser le travail des intervenants et de faciliter l’association des agents les plus directement concernés, ces deux axes se traduisent par la constitution de deux collèges spécialisés : - actions socio-éducatives,
- relations avec les associations.
Ces deux collèges se réunissent en tant que de besoin dans le cadre du développement des actions engagées. 36
Article 7 . - Le collège spécialisé «actions socio-éducatives» regroupe les services de l'État suivants, en tant que membres permanents :
- la préfecture (direction de l’animation des politiques interministérielles),
- l’inspection académique,
- la direction départementale des affaires sanitaires et sociales,
la direction départementale de l'équipement.
Elle peut faire appel, selon les thèmes abordés à des membres associés :
- autres services de l'État (notamment la direction régionale de l’environnement et la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle),
- collectivités territoriales,
- caisses d'allocations familiales,
- associations de parents d'élèves,
associations.
Article 8 . - Le collège spécialisé «relations avec les associations» regroupe les services de l'État concernés par les actions socio-éducatives ainsi que :
- la préfecture (direction de la réglementation),
la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, - la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - la direction des services fiscaux,
- la délégation aux droits des femmes,
- la direction régionale de l’environnement,
- la direction régionale des affaires culturelles,
- la direction départementale de l’agriculture et de la forêt,
- la trésorerie générale,
- l’office national des Anciens Combattants.
Article 9 . - La mission inter-services se réunit en configuration plénière au moins deux fois par an : - en début d’année, pour un bilan des actions menées l’année précédente et la définition d’objectifs pour l’année en cours,
- en juin, pour un bilan intermédiaire, afin de s’inscrire dans le cadre de la préparation des budgets opérationnels de programme.
Ces réunions donnent lieu à l’élaboration d’un rapport remis au Préfet.
Article 10 . - Le responsable de la mission inter-services veillera à ce que les liaisons nécessaires soient assurées : - avec les autres missions inter-services,
- avec le coordonnateur de la plate-forme à laquelle se rattache sa mission.
Article 11 . - Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental de la jeunesse et des sports et les différents chefs des services de l’Etat dans le département de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 8 février 2006
signé : Jean-Claude VACHER 37
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
MISSION D’APPUI AU PILOTAGE
CONSTITUTION D’UNE MISSION INTER-SERVICES
«AMÉNAGEMENT ET UTILISATION DE L’ESPACE»
Arrêté n° 2006-09
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu la circulaire du Premier Ministre du 28 juillet 2005 relative à la mise en œuvre des propositions de réforme de l’administration départementale de l’État,
Vu les comptes-rendus des collèges des chefs de service des 22 mars et 14 septembre 2005, Vu le compte-rendu du comité technique paritaire de la préfecture qui s’est tenu le 14 avril 2005, Vu la lettre de mission du 19 janvier 2006 confiant à M. Jean-Claude Bironneau, sous-préfet de Cholet, la coordination de la plate-forme «vie des territoires et développement durable», Considérant l’intérêt de développer les approches interministérielles dans le déroulement d’actions concourant à la performance et à la modernisation de l’État,
A r r ê t e :
Article 1er . - Il est constitué, à compter du 1er mars 2006, une mission inter-services «aménagement et utilisation de l’espace» dont la responsabilité est confiée à M. Christian Pitié, directeur départemental de l’équipement.
Article 2 . - La mission inter-services «aménagement et utilisation de l’espace» a vocation à fédérer l’action des services de l’État concourant à l’aménagement du territoire départemental en permettant le partage des analyses et diagnostics et en favorisant l’émergence de positions de synthèse tenant compte de tous les enjeux.
Article 3 . - Participent aux travaux de la mission :
- le sous-préfet de Cholet,
- le sous-préfet de Saumur,
- le sous-préfet de Segré,
- le directeur régional des affaires culturelles,
- le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement,
- le directeur régional de l’environnement,
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
- le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
- le directeur départemental de l’équipement,
- le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine,
- le directeur de l’animation des politiques interministérielles à la préfecture - le directeur des collectivités territoriales et de l’environnement à la préfecture. Sont susceptibles d’être associés aux travaux de la mission les autres services de l’État concernés par les sujets inscrits à l’ordre du jour.
Article 4 . - L’action de la mission inter-services est centrée sur 2 axes :
- connaissance, analyses et diagnostics des territoires,
- avis concertés sur les documents d’aménagement du territoire et les projets structurants.
Article 5 . - Lieu d’information, de concertation et d’échanges, la mission inter-services est appelée à produire des analyses et diagnostics territoriaux présentant le point de vue de l’État sur les différents secteurs du département notamment lors de la formulation des avis sur les documents de mise en œuvre des politiques locales tels que les contrats de pays et les contrats d’agglomérations. Ces analyses seront conduites dans le cadre du développement du SIG LOIRE. 38
Article 6 . - La mission inter-services est appelée à formuler des avis concertés entre les différents services sur les principaux documents d’orientation ou de planification concernant l’aménagement du territoire ainsi que sur les projets majeurs d’infrastructures ou d’aménagement. Sont notamment concernés les directives d’aménagement du territoire, les schémas régionaux ou départementaux généraux ou thématiques, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme.
Article 7 . - La mission inter-services comprend le groupe de travail inter-services de l’urbanisme, chargé de préparer l’ensemble des porters à connaissance et les différents avis de l’État à formuler lors de l’élaboration ou la révision des documents d’urbanisme. Ce groupe de travail a vocation à se réunir tous les deux mois au moins. II est animé par le service prospective, aménagement, développement durable de la direction départementale de l’équipement. Le groupe de travail inter-services de l’urbanisme a également en charge la préparation des documents examinés au sein de la mission, en particulier les documents d’analyse et de diagnostics territoriaux.
Article 8 . - La mission inter-services se réunit en configuration plénière au moins deux fois par an : - en début d’année, pour un bilan des actions menées l’année précédente et la définition d’objectifs pour l’année en cours,
- en juin, pour un bilan intermédiaire, afin de s’inscrire dans le cadre de la préparation des budgets opérationnels de programme.
Ces réunions donnent lieu à l’élaboration d’un rapport remis au Préfet.
Article 9 . - Le responsable de la mission inter-services veillera à ce que les liaisons nécessaires soient assurées : - avec les autres missions inter-services,
- avec le coordonnateur de la plate-forme à laquelle se rattache sa mission.
Article 10 . - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur départemental de l’équipement et les différents chefs des services de l’État dans le département de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers le 14 février 2006.
signé : Jean-Claude VACHER 39
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
MISSION D’APPUI AU PILOTAGE
CONSTITUTION D’UNE MISSION INTER-SERVICES
«EAU»
Arrêté n° 2006-11
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu la circulaire du Premier Ministre du 28 juillet 2005 relative à la mise en œuvre des propositions de réforme de l’administration départementale de l’État,
Vu les comptes-rendus des collèges des chefs de service des 22 mars et 14 septembre 2005, Vu le compte-rendu du comité technique paritaire de la préfecture qui s’est tenu le 14 avril 2005, Vu la convention de fonctionnement du pôle de compétence «eau» du5 décembre 2002, Vu la lettre de mission du 19 janvier 2006, confiant à M. Jean-Claude Bironneau, sous-préfet de Cholet, la coordination de la plate-forme «vie des territoires et développement durable», Considérant l’intérêt de développer les approches interministérielles dans le déroulement d’actions concourant à la performance et à la modernisation de l’État,
A r r ê t e :
Article 1er . - Il est constitué, à compter du 1er mars 2006, une mission inter-services «eau» dont la responsabilité est confiée à M. Sylvain Marty, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt.
Article 2 . - La mission inter-services «eau» a vocation à intervenir dans l’ensemble des domaines de compétence de l’État relatifs aux eaux souterraines et superficielles en dehors des missions de l’État relatives à la prévention des risques naturels, notamment les inondations. Son action intègre et consolide la démarche engagée dans le cadre de la convention inter-services de fonctionnement du pôle de compétence «eau».
Article 3 . - La mission inter-services «eau» comprend :
la direction des collectivités locales, de la culture et de l’environnement de la préfecture, la direction régionale de l’environnement,
la direction départementale des affaires sanitaires et sociales,
la direction départementale de l'équipement,
la direction départementale de l'agriculture et de la forêt,
le service maritime de la navigation,
le conseil supérieur de la pêche,
la direction départementale des services vétérinaires,
la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement.
Le procureur de la République et le garde chef de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont également associés aux travaux de la mission, notamment à l’occasion de la réunion de bilan et de définition des objectifs.
L'Agence de l'Eau Loire Bretagne et le Département participent à titre consultatif aux travaux de la mission inter- services.
Article 4 . - La mission inter-services peut solliciter le concours d’autres partenaires extérieurs aux administrations de l’État en fonction des thèmes abordés.
Article 5 . - L’action de la mission inter-services est centrée sur deux axes : - la définition de la politique départementale de l’eau,
- la coordination des actions des différents services de l’Etat dans le domaine de l’eau. 40
Article 6 . - Dans le cadre de la définition de la politique départementale de l’eau, la mission inter-services assure les missions suivantes :
l’intégration des priorités nationales et notamment la mise en œuvre des directives européennes transposées en droit national,
l’identification des priorités départementales en termes de police et de politique de l’eau, la définition de la position de l’État dans les documents de planification et de programmation notamment en ce qui concerne le Schéma Directeur de l’Aménagement et de Gestion des Eaux, les Schémas de l’Aménagement et de Gestion des Eaux, le volet eau du Plan Régional Santé Environnement, le Schéma départemental d’assainissement, le Schéma départemental d’alimentation en eau potable,
l’organisation de la communication et des échanges de données relatifs à l'eau.
Article 7 . - Dans le cadre de la coordination des actions des différents services de l’État dans le domaine de l’eau, la mission inter-services assure les missions suivantes :
l’élaboration d’un programme de contrôle coordonné entre les différents services de l’État, la centralisation et la signature des avertissements conformément aux modalités arrêtées avec les procureurs de la République,
l’articulation avec les politiques sectorielles, et notamment avec la police des installations classées et la police sanitaire pour le champ relatif à l'eau.
Article 8 . - Afin de mieux organiser le travail des intervenants et faciliter l’association des agents les plus directement concernés, la mission inter-services peut constituer des groupes de travail thématiques.
Article 9 . - La mission inter-services se réunit une fois par mois, notamment : - en début d’année, pour un bilan des actions menées l’année précédente et la définition d’objectifs pour l’année en cours,
- en juin, pour un bilan intermédiaire, afin de s’inscrire dans le cadre de la préparation des budgets opérationnels de programme.
Ces réunions donnent lieu à l’élaboration d’un rapport remis au Préfet.
Article 10 . - Le responsable de la mission inter-services veillera à ce que les liaisons nécessaires soient assurées : - avec les autres missions inter-services,
- avec le coordonnateur de la plate-forme à laquelle se rattache sa mission.
Article 11 . - Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et les différents chefs des services de l’État dans le département de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 14 février 2006
signé : Jean-Claude VACHER 41
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
MISSION D’APPUI AU PILOTAGE
CONSTITUTION D’UNE MISSION INTER-SERVICES
«EMPLOI»
Arrêté n° 2006-07
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu la circulaire du Premier Ministre du 28 juillet 2005 relative à la mise en œuvre des propositions de réforme de l’administration départementale de l’État,
Vu les comptes-rendus des collèges des chefs de service des 22 mars et 14 septembre 2005, Vu le compte-rendu du comité technique paritaire de la préfecture qui s’est tenu le 14 avril 2005, Vu la lettre de mission du 19 janvier 2006 confiant à M. Stéphane Calviac, sous-préfet de Segré la coordination de la plate-forme "cohésion sociale",
Considérant l’intérêt de développer les approches interministérielles dans le déroulement d’actions concourant à la performance et à la modernisation de l’État,
A r r ê t e :
Article 1er . - Il est constitué, à compter du 1 er mars 2006, une mission inter-services «Emploi», dont la responsabilité est confiée à M. Gérard Pesneau, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Article 2 . - La mission inter-services «Emploi» a vocation à coordonner l'action des services de l'État intervenant dans la mise en oeuvre des politiques d'emploi, en liaison avec les membres du service public de l'emploi définis à l'article L. 311-1 du Code du Travail. Elle assure la mise en cohérence de cette action.
Article 3 . - La mission inter-services «Emploi» est constituée des services de l'État suivants : - la direction de l’animation des politiques interministérielles de la préfecture, - la direction départementale des affaires sanitaires et sociales,
- la direction départementale de la jeunesse et des sports,
- l’inspection académique,
- la direction départementale de l'équipement,
Article 4 . - La mission inter-services peut solliciter le concours de partenaires extérieurs aux administrations de l’État en fonction des thèmes abordés, notamment les membres du service public de l'emploi et les collectivités territoriales qui concourent à l'action de ce dernier.
Article 5 . - L’action de la mission inter-services est centrée sur trois axes définis dans le projet annuel de performance de la mission "travail et emploi" du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, déclinés dans les programmes et les budgets opérationnels de programme suivants : 1 (n°133) : développement de l'emploi ;
2 (n°102) : accès et retour à l'emploi ;
3 (n°103) : accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques. Cette action est complétée par la mise en œuvre des plans spécifiques décidés par l'échelon central du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, notamment le plan de cohésion sociale.
Article 6 . - En matière de développement de l'emploi, la mission "Emploi" contribuera à assurer un soutien structurel à la création d’emploi et à la stimulation de la création et la reprise d’entreprises, marchandes ou associatives, notamment dans le secteur des services à la personne dont elle accélérera le développement. Elle favorisera également les nouvelles formes d'emploi. 42
Article 7 . - En matière d'accès et de retour à l'emploi, la mission contribuera à la lutte contre le chômage massif et l’exclusion durable du marché de l’emploi en mettant en œuvre les politiques et les instruments définis par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 selon trois orientations : fédérer les acteurs pour un nouveau contrat avec les demandeurs d’emploi (programme 1 du plan de cohésion sociale),
accompagner les jeunes en difficulté vers l’emploi durable (programme 2 du plan de cohésion sociale), favoriser le retour à l’emploi des chômeurs de longue durée et des bénéficiaires des minima sociaux (programmes 5 et 7 du plan de cohésion sociale).
Pour remplir ses objectifs, le programme mis en œuvre par la mission "Emploi" utilise toutes les possibilités offertes par les opérateurs du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement intervenant dans le domaine de l’emploi, en particulier l’ANPE et l’AFPA. Par ailleurs, il mobilise le service public de l’emploi pour la mise en œuvre des mesures en faveur de l’emploi, en particulier les contrats aidés.
Article 8 . - En matière d’accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques, la mission veillera à aider les acteurs socio-économiques (branches, entreprises, collectivités territoriales) à mieux prendre en compte la dimension "ressources humaines" dans le cadre d'une meilleure anticipation des évolutions de l'emploi et des compétences. Elle assurera la promotion des démarches collectives de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC).
Par ailleurs, elle facilitera le reclassement externe des salariés victimes d'un licenciement économique en favorisant la mise en oeuvre des dispositifs ad hoc.
Article 9 . - La mission inter-services se réunit en configuration plénière au moins deux fois par an : - en début d’année, pour un bilan des actions menées l’année précédente et la définition d’objectifs pour l’année en cours,
- en juin, pour un bilan intermédiaire, afin de s’inscrire dans le cadre de la préparation des budgets opérationnels de programme.
Ces réunions donnent lieu à l’élaboration d’un rapport remis au Préfet.
Par ailleurs, elle peut se réunir en tant que de besoin selon une périodicité plus rapprochée et dans une configuration adaptée à la nature des actions engagées et au partenariat développé à cet effet.
Article 10 . - Le responsable de la mission inter-services veillera à ce que les liaisons nécessaires soient assurées : - avec les autres missions inter-services,
- avec le coordonnateur de la plate-forme à laquelle se rattache sa mission.
Article 11 . - Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, les différents chefs des services de l’État dans le département de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 8 février 2006
signé : Jean-Claude VACHER 43
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
MISSION D’APPUI AU PILOTAGE
CONSTITUTION D’UNE MISSION INTER-SERVICES
«EXPERTISE JURIDIQUE ET DOCUMENTATION»
Arrêté n° 2006-05
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu la circulaire du Premier Ministre du 28 juillet 2005 relative à la mise en œuvre des propositions de réforme de l’administration départementale de l’Etat,
Vu les comptes-rendus des collèges des chefs de service des 22 mars et 14 septembre 2005, Vu le compte-rendu du comité technique paritaire de la préfecture qui s’est tenu le 14 avril 2005, Vu la lettre de mission du 19 janvier 2006 confiant à M. Jean-Marc Vacher, chef de la mission d'appui au pilotage la coordination de la plate-forme "gestion mutualisée des moyens",
Considérant l’intérêt de développer les approches interministérielles dans le déroulement d’actions concourant à la performance et à la modernisation de l’Etat,
A r r ê t e :
Article 1er . - Il est constitué, à compter du 1er mars 2006, une mission inter-services «Expertise juridique et documentation», dont la responsabilité est confiée à M. Philippe Tharreau, chef du pôle juridique.
Article 2 . - La mission inter-services «expertise juridique et documentation» a vocation à : - instruire, puis apporter une réponse ciblée et ponctuelle aux questions juridiquement complexes ayant fait l’objet d’un examen préalable par le service demandeur qui les soumettra aux juristes référents au sein de la mission, - harmoniser la position de l’État au niveau départemental sur les questions d’expertise soulevées, - assurer une large diffusion des réponses aux questions juridiques d’intérêt commun, - réfléchir aux possibilités d’élargissement de l’accès aux ressources documentaires existantes.
Article 3 . - Sont membres permanents de la mission inter-services «expertise juridique et documentation», outre la documentaliste de la préfecture, les juristes référents suivants :
- le chargé de mission «veille et expertise juridiques» de la préfecture,
- le chef du service des affaires juridiques de la direction départementale de l’équipement, - le chef de la cellule d’appui juridique de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt. Sont membres associés aux travaux de la mission inter-services, en tant que de besoin : - le chef du bureau du contrôle de légalité de la préfecture,
- le chef du bureau des affaires foncières et de l’urbanisme de la préfecture, - le représentant de la direction de la réglementation de la préfecture,
- les représentants délégués par les sous-préfets d’arrondissement,
- le responsable du service des collectivités et établissements publics locaux de la trésorerie générale, - le représentant de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- le représentant de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, - le représentant de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, - le représentant de la direction départementale des services vétérinaires,
- le représentant de la direction départementale de la jeunesse et des sports, - le représentant de la direction départementale de la sécurité publique,
- les représentants des autres services déconcentrés de l’État qui souhaiteraient ultérieurement et ponctuellement s’y associer.
Article 4 . - La mission inter-services peut solliciter le concours de partenaires extérieurs aux administrations de l’État en fonction des thèmes abordés. 44
Article 5 . - L’action de la mission inter-services reposera principalement sur une utilisation accrue des nouvelles technologies de l’information et de la communication :
Un espace réservé à la mission sera créé sur le Système d’Information Territorial à l’intérieur duquel seront mises en ligne et régulièrement actualisées des fiches synthétiques et notes d’expertise portant sur des questions d’intérêt commun aux services de l’Etat.
Des informations juridiques seront diffusées et échangées entre les différents partenaires au moyen de la messagerie électronique.
Afin d’assurer un suivi régulier des travaux de la MIS, un tableau de bord relatif à l’état d’avancement de la procédure d’expertise, depuis le dépôt de la demande jusqu’à la date de l’avis, sera créé et périodiquement mis à jour.
Article 6 . - La mission inter-services se réunit en configuration plénière au moins deux fois par an : - en début d’année, pour un bilan des actions menées l’année précédente et la définition d’objectifs pour l’année en cours,
- en juin, pour un bilan intermédiaire, afin de s’inscrire dans le cadre de la préparation des budgets opérationnels de programme.
Ces réunions donnent lieu à l’élaboration d’un rapport remis au Préfet.
Article 7 . - Le responsable de la mission inter-services veillera à ce que les liaisons nécessaires soient assurées : - avec les autres missions inter-services,
- avec le coordonnateur de la plate-forme à laquelle se rattache sa mission.
Article 8 . - Le Secrétaire Général de la préfecture, le chef du pôle juridique, les différents chefs des services de l’État dans le département de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers le 8 février 2006.
signé : Jean-Claude VACHER 45
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
MISSION D’APPUI AU PILOTAGE
CONSTITUTION D’UNE MISSION INTER-SERVICES
«HABITAT»
Arrêté n° 2006-06
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu la circulaire du Premier Ministre du 28 juillet 2005 relative à la mise en œuvre des propositions de réforme de l’administration départementale de l’Etat,
Vu les comptes-rendus des collèges des chefs de service des 22 mars et 14 septembre 2005, Vu le compte-rendu du comité technique paritaire de la préfecture qui s’est tenu le 14 avril 2005, Vu la lettre de mission du 19 janvier 2006 confiant à M. Stéphane Calviac, sous-préfet de Segré, la coordination de la plate-forme "cohésion sociale",
Considérant l’intérêt de développer les approches interministérielles dans le déroulement d’actions concourant à la performance et à la modernisation de l’Etat,
A r r ê t e :
Article 1er . - Il est constitué, à compter du 1 er mars 2006, une mission inter-services «Habitat», dont la responsabilité est confiée à M. Christian Pitié, directeur départemental de l'Equipement.
Article 2 . - La mission inter-services «Habitat» a vocation à coordonner l’action des services de l’État intervenant dans le domaine de l’habitat.
Article 3 . - La mission inter-services «Habitat» est constituée des services de l'État suivants : - la direction de l’animation des politiques interministérielles de la préfecture, - les sous-préfectures de Cholet, Segré et Saumur,
- la direction départementale des affaires sanitaires et sociales,
- la direction départementale de l' équipement,
- l’inspection académique,
- la direction départementale de la jeunesse et des sports,
- la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Article 4 . - La mission inter-services «Habitat» peut solliciter le concours de partenaires extérieurs aux administrations de l’État en fonction des thèmes abordés.
Article 5 . - L’action de la mission inter-services «Habitat» est centrée sur 3 axes : - l’organisation entre services de l’État de la gestion des crédits opérationnels de l’habitat dans le cadre de la LOLF, - l’information et la coordination des services concernant la programmation du logement, les projets de rénovation urbaine (PRU), les délégations de compétence logement, les gens du voyage, l’accord collectif départemental (ACD), le Plan Logement (PDALPD),
- l’organisation de la fonction observatoire et de la circulation des informations à caractère statistique et géographique du domaine logement au sein des services de l’État.
Article 6 . – La mission se réunit mensuellement. Le responsable de la mission pourra mettre en place des groupes de travail sur des sujets spécifiques ou solliciter une réunion inter-MIS sur des sujets transversaux.
Article 7 . - La mission inter-services «Habitat» se réunit en configuration plénière au moins deux fois par an : - en début d’année, pour un bilan des actions menées l’année précédente, la définition d’objectifs pour l’année en cours et pour arrêter la programmation annuelle,
- en juin, pour un bilan intermédiaire, afin de s’inscrire dans le cadre de la préparation des budgets opérationnels de programme. 46
Ces réunions donnent lieu à l’élaboration d’un rapport remis au Préfet.
Article 8 . - Le responsable de la mission inter-services «Habitat» veillera à ce que les liaisons nécessaires soient assurées :
- avec les autres missions inter-services,
- avec le coordonnateur de la plate-forme à laquelle se rattache sa mission.
Article 9 . - Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental de l’équipement, les différents chefs des services de l’État dans le département de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 8 février 2006
signé : Jean-Claude VACHER 47
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
MISSION D’APPUI AU PILOTAGE
CONSTITUTION D’UNE MISSION INTER-SERVICES
«LUTTE CONTRE LES DÉLINQUANCES ET LA VIOLENCE ROUTIÈRE» Arrêté n° 2006-10
ARRÊTE
Le Préfet de Maine et Loire,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu la circulaire du Premier Ministre du 28 juillet 2005 relative à la mise en œuvre des propositions de réforme de l’administration départementale de l’Etat,
Vu les compte-rendus des collèges de chefs de service des 22 mars et 14 septembre 2005, Vu le compte-rendu du comité technique paritaire de la préfecture qui s’est tenu le 14 avril 2005, Vu la lettre de mission du 19 janvier 2006 confiant à Mme Béatrice Steffan, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, la coordination de la plate-forme «sécurité des populations et gestion des crises», Considérant l’intérêt de développer les approches interministérielles dans le déroulement d’actions concourant à la performance et à la modernisation de l’Etat.
A r r ê t e :
Article 1er . - Il est constitué à compter du 1er mars 2006 une mission inter-services « lutte contre les délinquances et la violence routière », dont la responsabilité est confiée à Mme Béatrice Steffan, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet.
Article 2 . - La mission inter-services «lutte contre les délinquances et la violence routière» traitera à la fois du volet prévention et du volet répression. Elle a vocation à renforcer la cohérence et la lisibilité de l’action de l’Etat dans les domaines considérés. Sont membres permanents de la mission :
le sous-préfet de Cholet,
le sous-préfet de Saumur,
le sous-préfet de Segré,
le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant de groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
le directeur départemental des renseignements généraux,
le directeur départemental de l’équipement,
le chef du bureau du cabinet du Préfet.
Article 3 . - La mission inter-services peut faire appel, selon les thèmes abordés, à des membres associés tels que les services de l’Etat suivants :
l’inspection d’académie,
la direction départementale de la jeunesse et des sports,
la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction départementale des services fiscaux,
la direction régionale des douanes et droits indirects,
la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse,
le service pénitentiaire d’insertion et de probation,
la direction départementale des affaires sanitaires et sociales,
la mission départementale aux droits des femmes et à l’égalité,
la direction départementale des services vétérinaires,
les services de la préfecture et des sous-préfectures d’arrondissements.
Article 4 . - La mission inter-services peut solliciter le concours de partenaires extérieurs aux administrations de l’Etat en fonction des thèmes abordés. 48
Article 5 . - L’action de la mission inter-services est centrée sur 7 axes prioritaires dans les domaines suivants : la lutte contre la violence, en particulier les violences aux personnes et les violences intra-familiales, la lutte contre la délinquance organisée,
la lutte contre la délinquance des mineurs,
la lutte contre la délinquance liée à la drogue et à l’économie souterraine,
la lutte contre l’immigration irrégulière,
la lutte contre le travail illégal,
la lutte contre l’insécurité routière.
Article 6 . - Ces axes conduiront chaque année d’une part, à définir des actions prioritaires englobant les aspects prévention et répression, d’autre part, à construire des indicateurs permettant d’en suivre les résultats.
Article 7 . - La mission inter-services se réunit en configuration plénière au moins deux fois par an : en début d’année, pour un bilan des actions menées l’année précédente et la définition d’objectifs pour l’année en cours,
en juin, pour un bilan intermédiaire, afin de s’inscrire dans le cadre de la préparation des budgets opérationnels de programme.
Ces réunions donnent lieu à l’élaboration d’un rapport remis au Préfet.
Article 8 . - Le responsable de la mission inter-services veillera à ce que les liaisons nécessaires soient assurées avec les autres missions inter-services et les autres instances et comités intervenant dans le même domaine de compétences, notamment la conférence départementale de sécurité, le conseil départemental de prévention, la commission départementale de lutte contre les violences envers les femmes, le comité opérationnel de lutte contre le travail illégal.
Article 9 . - Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et les différents chefs de service de l’Etat dans le département de Maine et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 13 février 2006
signé : Jean-Claude VACHER 49
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
MISSION D’APPUI AU PILOTAGE
CONSTITUTION D’UNE MISSION INTER-SERVICES
«PRÉVENTION DES RISQUES ET GESTION DES CRISES»
Arrêté n° 2006-04
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu la circulaire du Premier Ministre du 28 juillet 2005 relative à la mise en œuvre des propositions de réforme de l’administration départementale de l’Etat,
Vu les comptes-rendus des collèges des chefs de service des 22 mars et 14 septembre 2005, Vu le compte-rendu du comité technique paritaire de la préfecture qui s’est tenu le 14 avril 2005, Vu la lettre de mission du 19 janvier 2006 confiant à Mme Béatrice Steffan, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, la coordination de la plate-forme "sécurité des populations et gestion des crises", Considérant l’intérêt de développer les approches interministérielles dans le déroulement d’actions concourant à la performance et à la modernisation de l’Etat,
A r r ê t e :
Article 1er . - Il est constitué, à compter du 1er mars 2006, une mission inter-services «Prévention des risques et gestion des crises», dont la responsabilité est confiée à M. Gilbert Manciet, chef du Service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 2 . - La mission inter-services «prévention des risques et gestion des crises» a vocation à assurer la cohérence des dispositifs réglementaires et opérationnels mis en œuvre par les services de l’Etat dans le département dans les domaines considérés.
Article 3 . - La mission inter-services se compose des services suivants :
- service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture, - direction départementale des affaires sanitaires et sociales,
- service départemental d’incendie et de secours,
- service d’aide médicale à l’urgence,
- direction départementale de l’équipement,
- direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l'environnement,
- délégation militaire départementale,
- direction départementale de l’agriculture et de la forêt,
- direction départementale des services vétérinaires,
- direction départementale de la sécurité publique,
- groupement de gendarmerie.
Article 4 . - La mission inter-services peut solliciter le concours de partenaires extérieurs aux administrations de l’État en fonction des thèmes abordés.
Article 5 . - L’action de la mission inter-services est centrée sur 6 axes :
la prévention des risques naturels, avec un pilotage des travaux par la direction départementale de l’équipement, la prévention des risques technologiques, avec un pilotage des travaux par la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, subdivision d’Angers,
la prévention des risques sanitaires (autres qu’alimentaires, permanence des soins et aides médicales à l’urgence), avec un pilotage des travaux par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la prévention des risques feux de forêt, avec un pilotage des travaux par la direction départementale de l’agriculture et de la forêt,
l’information préventive au profit des élus et de la population, avec un pilotage des travaux par le service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture, 50
la planification, les exercices et la gestion post-crise avec un pilotage des travaux par le service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture.
Article 6 . - Les axes de travail ont pour but la mise en œuvre :
- des plans de prévention pour les risques naturels et technologiques,
- des campagnes de prévention pour les risques sanitaires et de feux de forêt, - des procédures réglementaires pour l’information préventive,
- de la planification et de l’organisation d’exercices.
Article 7 . - L’avancement des travaux, pour chaque axe de travail, sera suivi par des contacts périodiques entre les services pilotes et le service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture.
Article 8 . - La mission inter-services se réunit en configuration plénière au moins deux fois par an : - en début d’année, pour un bilan des actions menées l’année précédente et la définition d’objectifs pour l’année en cours,
en juin, pour un bilan intermédiaire, afin de s’inscrire dans le cadre de la préparation des budgets opérationnels de programme.
Ces réunions donnent lieu à l’élaboration d’un rapport remis au Préfet.
Article 9 . - Le responsable de la mission inter-services veillera à ce que les liaisons nécessaires soient assurées : - avec les autres missions inter-services,
- avec le coordonnateur de la plate-forme à laquelle se rattache sa mission.
Article 10 . - Le Secrétaire Général de la préfecture, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles et les différents chefs des services de l’État dans le département de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 8 février 2006
signé : Jean-Claude VACHER 51
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
MISSION D’APPUI AU PILOTAGE
CONSTITUTION D’UNE MISSION INTER-SERVICES
«SANTÉ PUBLIQUE ET SOLIDARITÉS»
Arrêté n° 2006-02
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu la circulaire du Premier Ministre du 28 juillet 2005 relative à la mise en œuvre des propositions de réforme de l’administration départementale de l’Etat,
Vu les comptes-rendus des collèges des chefs de service des 22 mars et 14 septembre 2005, Vu le compte-rendu du comité technique paritaire de la préfecture qui s’est tenu le 14 avril 2005, Vu la lettre de mission du 19 janvier 2006 confiant à M. Stéphane Calviac, sous-préfet de Segré, la coordination de la plate-forme "cohésion sociale",
Considérant l’intérêt de développer les approches interministérielles dans le déroulement d’actions concourant à la performance et à la modernisation de l’Etat ,
A r r ê t e :
Article 1er . - Il est constitué, à compter du 1er février 2006, une mission inter-services «Santé publique et solidarités», dont la responsabilité est confiée à Monsieur Jean-Marie Lebeau, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Article 2 . - La mission inter-services «Santé publique et solidarités» a vocation à développer des actions concourant à l’amélioration de la santé ainsi qu’au renforcement des liens de solidarité entre les populations.
Article 3 . - La mission inter-services peut solliciter le concours de partenaires extérieurs aux administrations de l’État en fonction des thèmes abordés.
Article 4 . - L’action de la mission inter-services est articulée autour de trois axes : la prévention et la santé des populations,
les handicaps et dépendances,
le développement social.
Article 5 . - Dans le cadre de la prévention et de la santé des populations, la mission inter-services déclinera au plan local les stratégies d’actions définies dans le cadre des programmes nationaux ou régionaux de santé y compris ceux se rapportant à la santé environnementale.
Article 6 . - Dans le champ du handicap et des dépendances, la mission inter-services s’attachera à mettre en œuvre les dispositions de la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Elle poursuivra les démarches engagées dans le cadre de la mise en place de la maison départementale des personnes handicapées.
Article 7 . - Le plan et la loi de programmation pour la cohésion sociale seront les instruments prioritaires de l’action à conduire en vue d’assurer le développement social.
Une attention particulère devra être portée en direction des publics les plus en difficulté.
Article 8 . - Afin de mieux organiser le travail des intervenants et de faciliter l’association des agents les plus directement concernés, ces trois axes se traduisent par la constitution de trois collèges spécialisés. Ces collèges se réunissent en tant que de besoin dans le cadre du développement des actions engagées. 52
Article 9 . - La mission inter-services se réunit en configuration plénière au moins deux fois par an : - en début d’année, pour un bilan des actions menées l’année précédente et la définition d’objectifs pour l’année en cours,
- en juin, pour un bilan intermédiaire, afin de s’inscrire dans le cadre de la préparation des budgets opérationnels de programme.
Ces réunions donnent lieu à l’élaboration d’un rapport remis au Préfet.
Article 10 . - Le responsable de la mission inter-services veillera à ce que les liaisons nécessaires soient assurées : - avec les autres missions inter-services,
- avec le coordonnateur de la plate-forme à laquelle se rattache sa mission.
Article 11 . - Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et les différents chefs des services de l’État dans le département de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 8 février 2006
signé : Jean-Claude VACHER 53
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
MISSION D’APPUI AU PILOTAGE
CONSTITUTION D’UNE MISSION INTER-SERVICES
«SÉCURITE SANITAIRE DES ALIMENTS»
Arrêté n° 2006-08
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu la circulaire du Premier Ministre du 28 juillet 2005 relative à la mise en œuvre des propositions de réforme de l’administration départementale de l’Etat,
Vu les comptes-rendus des collèges des chefs de service des 22 mars et 14 septembre 2005, Vu le compte-rendu du comité technique paritaire de la préfecture qui s’est tenu le 14 avril 2005, Vu la lettre de mission du 19 janvier 2006 confiant à Mme Béatrice Steffan, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, la coordination de la plate-forme "sécurité des populations et gestion des crises", Considérant l’intérêt de développer les approches interministérielles dans le déroulement d’actions concourant à la performance et à la modernisation de l’Etat,
A r r ê t e :
Article 1er . - Il est constitué, à compter du 1er mars 2006, une mission inter-services «Sécurité sanitaire des aliments», dont la responsabilité est confiée à Mme Joëlle Beauclair, directeur départemental des services vétérinaires.
Article 2 . - La mission inter-services «Sécurité sanitaire des aliments» a pour vocation d'optimiser l’efficacité des actions de prévention de l’État dans ce domaine, de gérer rapidement et efficacement les situations d’alertes alimentaires et d’assurer une communication coordonnée vers le public consommateur, le tout concourant à assurer une meilleure lisibilité des actions de l'Etat dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments
Article 3 . - La mission regroupe les services de l’État suivants :
- la direction départementale des affaires sanitaires et sociales,
- la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - la direction départementale des services vétérinaires,
- la direction régionale de l’agriculture et de la forêt - service régional de la protection des végétaux. Elle est animée par l'adjoint au directeur départemental des services vétérinaires.
Article 4 . - La mission inter-services peut, en fonction des thèmes abordés, solliciter le concours d’autres services de l’État ou de partenaires extérieurs aux administrations de l’État.
Article 5 . - L’action de la mission inter-services est centrée sur deux axes prioritaires: la coordination des contrôles des établissements concourant à la production primaire, fabriquant, stockant, transportant et distribuant des denrées alimentaires, et l’harmonisation des méthodes d’inspection, le traitement des situations d'alertes et de crises d'origine alimentaire.
En cas d'alerte pouvant avoir un impact économique ou sanitaire dans le département de Maine-et-Loire, le responsable du pôle de compétence informe le préfet (cabinet) ou, le cas échéant, le sous-préfet de permanence. Le cabinet du préfet assure la diffusion de cette information au secrétaire général de la préfecture et, le cas échéant, aux Parquets, aux élus ainsi qu’aux sous-préfets territoriaux concernés.
Article 6 . - Afin de mieux organiser le travail des intervenants et de faciliter l’association des agents les plus directement concernés, ces deux axes se traduisent par la constitution de deux ateliers opérationnels : - un atelier coordination des contrôles,
- un atelier toxi-infection alimentaire collective (TIAC) – alerte dont le rôle est de proposer un programme annuel de travail, un tableau de bord de suivi et de rendre compte en réunion plénière des résultats des travaux. Ces deux ateliers se réunissent en tant que de besoin dans le cadre du développement des actions engagées. 54
Article 7 . - La mission inter-services se réunit en configuration plénière au moins deux fois par an : - en début d’année, pour un bilan des actions menées l’année précédente et la définition d’objectifs pour l’année en cours,
- en juin, pour un bilan intermédiaire, afin de s’inscrire dans le cadre de la préparation des budgets opérationnels de programme.
Cette configuration plénière comprend les quatre directeurs des services, l'animateur de la mission et les représentants des services participant aux ateliers mentionnés à l'article 6.
Ces réunions donnent lieu à l’élaboration d’un rapport remis au Préfet.
Article 8 . - Le responsable de la mission inter-services veillera à ce que les liaisons nécessaires soient assurées : - avec les autres missions inter-services,
- avec le coordonnateur de la plate-forme à laquelle se rattache sa mission.
Article 9 . - L’arrêté du 21 juin 2004 relatif à la création d’un pôle de sécurité sanitaire des aliments est abrogé.
Article 10 . - Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental des services vétérinaires et les différents chefs des services de l’État dans le département de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 8 février 2006
signé : Jean-Claude VACHER 55
I II II I - - A AV VI IS S E ET T C CO OM MM MU UN NI IQ QU UE ES S