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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 018 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 018 raa du 10 mars 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 018 raa du 10 mars 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
EX © E
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 18 du 10 mars 2017
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 10 mars 2017 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 10 mars 2017 Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www. maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 18 du 10 mars 2017
SOMMAIRE
1- ARRETES
PREFECTURE
Secrétariat Général
- Arrêté SG-MPCC n°2017-11 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Régis DUFERNEZ, directeur de la réglementation et des collectivités locales, et à ses agents
- Arrêté SG-MPCC n°2017-12 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Annick BONNEVILLE, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire
- Arrêté SG-MPCC n°2017-13 du 9 mars 2017 portant délégation de signature à M. Syivère VESNIER, directeur du service départemental de l'office des anciens combattants et victimes de guerre
Direction de la Réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BI n°2017-15 du 7 mars 2017 portant dissolution du syndicat mixte FLORILOIRE
- Arrêté DRCL-BI n°2017-16 du 8 mars 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine
- Arrêté DRCL-BI n°2017-17 du 10 mars 2017 portant modification des statuts et périmètre du pôle métropolitain Loire Angers
Direction de l’Interministérialité et du Développement Durable
- Arrêté DIDD-BPV n°2017-52 du 8 mars 2017 portant reconnaissance de la composition du conseil citoyen du quartier «chemin vert-hauts quartiers» de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire
Direction de l'Immigration et de la Nationalité
- Arrêté DIN-BE n°2017-223 du 8 mars 2017 portant création d’un local de rétention administrative temporaire
- Arrêté DIN-BE n°2017-224 du 8 mars 2017 portant réquisition de ce local
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT49-SRGC-TICSR n°2017-6 du 2 mars 2017 modifiant les dispositions d'exploitation du plan de gestion de trafic A11-A87
- Arrêté DDT49-SRGC-ULN n°2017-3-2 du 9 mars 2017 autorisant l'occupation temporaire du domaine public à St-Martin-de-la-Place
- Arrêté DDT49-SRGC-ULN n°2017-3-3 du 9 mars 2017 autorisant l'occupation temporaire du domaine public à St-Martin-de-la-Place
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI — Unité départementale - Arrêté DIRECCTE-SG-UD49 n°2017-22 du 9 mars 2017 portant subdélégation de signature du directeur régional —- BOP 102 103 111
- Arrêté DIRECCTE-SG n°2017-29 du 9 mars 2017 portant subdélégation de signature du directeur régional —- BOP 724
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT — Unité départementale
. Arrêté DREAL n°2017-17-49-1 du 9 mars 2017 donnant subdélégation de signature de Mme BONNEVILLE, directrice régionale à ses collaborateurs
001 002 1 - ARRÈTES
003 004 Libertés Lib» alé» alerté «Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission pérformance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-011
Portant délégation de signature à M. Régis DUFERNEZ,
directeur de la réglementation et des collectivités localés
et aux agents de Sa diréction
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier dela Légion d'honneur
Officier de l’ordre nationai du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2'mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des cominunes, des départements et des régions, notamment sonarticle 34,
VU la_loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée rélativé à l’administration territoriale dé la République,
VU Ie décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 dù 1$ janvier 1997 iüôdifié relatifà la déconceritrationt des. décisions administratives individuelles,
VU6 décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs dés préfets, à l'organisation et. à
l’action dés services de L'État dans les régions êt départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décrét du Président de là République du 1* octobre 2015 portant nomination de Miné Béatrice ABOT.LIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loite,
VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 poïtant nomination de M. Pascal GAUCL, administratèur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préféchire de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle HT),
VU Parrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-010 du 27 février 2017 portant organisation. de. la préfecture de Maine-et-Loire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
‘p 0 5 ARTICLE 1°":
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à M. Régis DUFERNE?Z, conseiller d'administration chargé des fonctions de directeur, pour signer, dans le cadre des attributions de la direction de la réglémentatiqn et des collectivités locales, à l’éxception des circulaires aux maires, des courriers aux ministres, parlementaires, président du conseil régional, conseillers régionaux, président du, conseil départemental, conseillers départementaux, chefs des services régionaux et des conventions cônelues au nom de l État :
—toutes décisions, arrêtés et documents, y compris comptables concernant l’organisation et le fonctionnement du:setvice sur lequel it a autorité, y compris les mémoires en défense présentés devant les différentes juridictions,
_ es Jettres d'observations ne valant pas recours gracieux au titre du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire,
— les décisions et les arrêtés se rapportant aux objets suivants :
Code Nature des documents
À ÉLECTIONS, VIE ASSOCIATIVE, RÉGLEMENTATION
AI Organisation des élections politiques et professionnelles (convocation des électeurs, tarifs, commissions, etc.)
A02 Révision des listes électorales
A03 Déclarations de candidature aux élections politiques.et professionnellés
A04 Crédits électoraux
A05 Associations loi 1901, ‘associations syndicales libres, fondations, fonds de dotation
Cartes professionnelles (puide conférencier, conducteur de taxi, chauffeur de Voitire dé A06 transport, condueteur de véhicule-motorisé à deux ou trois roues utilisés pour le transport de persoïnes à fitre onéreux)
A07 Déclaration de revendeur d’objets mobiliers
Agréments (gardes païticuliers, centres de contrôle techäique des véhicules, contrôleurs À08 iechniques, cominiséaites de courses hippiqués, agents chargés de constater les infractions au code de la-route relatives au droit de péage sur les autoroutes)
A09 Réglementation aérienne (manifestation, survol, plates-formes)
A10 Débits:de boissons (horaires, transfert, zones protégées, demandes d'observations én matière disciplinaire)
Réglementation funéraire (création. des chambres funéraires et crématoriums, habilitation Alt des opérateurs funéraires, délais d’inhumation et de crémation, transport de corps ct de cendres à l'étranger)
A12 Tourisme (classement dés hébergements touristiques, offices de tourisme, dénomination cominune touristique)
A13 Manifestation publique de spoits de combat, course de poneys, installation temporaire dé ball-traps
AÏ4 Demandes d’exträit de casier judiciaire
ATS Exploitation des voitures de petite remise
AI6 Option des doubles rationaux pour le service national
216
006 A7 Exploitation d’un magasin général
A8 Récépissés de déclaration et autorisation des manifestations sportives motorisées et non motorisées
A19 Cortespondanices et demandes de complérnent de dossiers en matière d'élection ét de réglementation
A20 Nominations aux caisses des écoles
B CIRCULATION
Cartes grises
Procès verbaux d’indisponibilité des certificats d’immatriculation signifiés sur place par Bol huissier
B02 Convéntions passées dans Le cadre dés télé-procédures (SIV)
Correspondances et demandes de complément de dossiers en matière de certificats B03 d’immatriculation
B04 Attestations de dépôt de dossiers en matière de certificats d’immatriculation
BO5 Consultations liées à linistructiün des dossiers
B06 Réquisitions de dossiers
B07 Certificats de situation des véhicules
Permis de conduire
BI1 Permis de condyire interhationaix
BI2 Altestations de déclaration de perte de permis de conduire
B13 Échanges de permis étrangers contre un permis de coïdirire français
Bi4 Démändes d'aüthentification dé pérmis de conduire étrangers
B15 Constitution des commissions. médicales et agrément des médecins chaïgés dé coritiôler Paptitude physique des candidats au:permis de conduire et des conducteurs
B16 Convocations et attestations de passage en visite médicale
B17 Décisions ‘administratives faisant suite aux avis dés commissions médicales du permis de conduire siégeant dans le département:-et dans les autres départements
Big Attestations d’aptitude à la conduite des véhicules méntionnés.au HI dé l’article R. 221-10 du code de la route
Bt9 Décisions äduinistratives liées aux suspensions adrinistratives. du permis de conduire et à la gestion du permis à.points
B20 Récépissés de remise de‘permis de conduire invalidé par solde nul
Agréments des centres dispensant des formations spécifiques (enseignement de la conduite BI de véhicules, formation des enséignants, récupération dé points, stage alternatif à sanction) et des enseignants de la conduite de véhicules
B22 Correspondances et deinandés dé‘complément de dossiers ën matière de périnis dé conduire
B23 Documents comptables se rapportant à l’activité.de la régie de recettes
B24 Hmimôbilisation et mise en foutrière dés véhicules des contrevenants,
‘007 C CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Co Correspondances et demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité ou de contrôle budgétaire
Co2 Bordereaux de transmission
D CONCOURS FINANCIERS DE L'ÉTAT
DOI Correspondances et demandes d’avis ou de pièces complémentaires en matière de concours financiers de PEtat
D92 Certificats pour paiement, certificats de service fait, décisions relatives à la complétude des dossiers
D03 Bordereaux de transmission
E COMMUNES ET INTERCOMMUNALITÉ
Efl Correspondances et demandes de pièces complémentaires en matière de communes et d’intercommunalité
E02 Bordereaux dé traristnission
ARTICLE 2 :
En cas d’absence on d’empêchement de M. Régis DUFERNE7Z, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1% est donnée à Mme Mariline LÉPICIER, ättachée principale, chéf du bureau dé la circulation potir les matières autres que celles mentionnées à l’article 4.
En cas d’abserce ou d’empêcheiment simultané de M. Régis DUFERNEZ et de Mme Mariline LÉPICIER, la délégation de signature qui leur est éorsentie à l’article. 1" et à l’alinéa précédent est exercée par Mme Marie-Cécile LEPRÊTRE, attachée principale, chef du bureau de l’intercommunalité, pour les matières autres que celles mentionnées à l’artielé 7.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Régis DUFERNE?, de Mms Mariliie LÉPICIER ét de Mme Marie-Cécile LEPRÊTRE, la.délégation de signature qui leur est consentie À l’article 1* et aux alinéas précédents est exercée par M. Bruno PETIT, attaché. principal, chef du bureau des concours financiers de l'État, pour les inatières autres que celles mentionnées à l'article 6.
Eù cas d’absence ou d’empêchement simultané de M; Régis DUFERNEZ, de Mme Märiline LÉPICIER, de Mme Marie-Cécile LEPRÊTRÉ et de M. Bruno PETIT, la délégation de sigüature qui leur ést conséntie À l’article 1° et aux alinéas précédents est exercée par M. Philippe THARREAU, attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité, pour les matières autres qué celles mentionnées. à Particle 5.
En cas d’absence.ou d’emmpêchement simultané de M. Régis DUFERNEZ, de Mme Mariline LÉPICIER,
de Mnié Marie-Cécile LEPRÊTRE et de M. Philippe THARREAU, la délégation de signature qui leur est consenlie à l’article 1% et aux alinéas précédents -est éxercée par M. Guillaume ARVIER, attaché principal, éhef du bureau de la réglementation et des élections, ‘pour les matières autres que celles mentionnées à l’article 3.
ARTICLES:
Délégation de signàture est donnée pour les matièrés codifiées AOT à A20 à Particle 1% à M. Guillaume ARVIER, attaché principal, chef du bureau de la réglementation et des’élections.
Éo cas d’absence où d’empêchément de M Guillaume ARVIER, la délégation qui lui est consentie au précédent alinéä est exercée par Mine Thérèse LUCAS, secrétaire ädministrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections, 46
008 ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées B01 à B23 à l’article 1 à Mme Mariline LÉPICIER, attachée. principale, chef du bureau de la circulation.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Mariline LÉPICIER, la délégation qui lui est éonsentie au précédent aliriéa est exercée par M. Pascal LASBENNES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau de la circulation.
Délégation de signature est donnée pour lés matières codifiées BO1 à. B07 à l’article 1“ à M. Alain CHAUVIGNÉ, attaché, chargé de:inission au sein de la section des certificats d'immatriculation.
Délégation de signatuie est donnée pour lés matières codifiées B04 et B0S à l’article 1° à :
= Mme Myriam MARSOLLIER, adjointe administrative principale de 2° classé,
— Mine Fisrigoise POUDRAY, adjoinie administrative principale de 2° classe,
— Mine Sylvie CALLY, adjointe administrative de 1° élasse,
— M. Jérôme CHAUVEAU, adjoint administratif de 1° classe,
- Mme Alexia JONCHERAY, adjointe administrative de 1 classe,
— Mine Céline BOURIGAULT, adjointe administrative de 2° classe.
Délégation de.signature est dorinée pour les matières codifiées B11,B12, B14, B16, B18, B20 et B22 à l'article 1% et relevant de leurs attributions à :
Mnie Ginette LE GAC, adjointe adininistrative principale de 1% classe,
— Mme Monique GIROLAMI, adjointe administrative de 1° classé,
—Mme Stéphanie FERCHAUD), adjointe administrative de 1°° classe,
— Mme Fabienne DESAIVRE, adjointe administrative principale de 2° classe,
Mine Sonia GRIMAUD, adjointe administrative de 1° classe,
— M. Nicolas BOSSÉ, adjoint administratif principal de 1 classe,
— Mmé Marie-Ange COUPECHOUX, adjointe administrative de 1° classe,
— M. François-Xavier DOSSEUR, adjoint administratif de 1° classe,
- M. Eric JOSÉPHINE, adjoint administratif de 1° classe,
— Mme Fabienne DELAUNAY, adjointe admitistrative de 1° classe,
- Mme Lydie TOUZÉ, adjoirite administrative principale de 2° classe.
Délégation de sigüature est dofinée pour les matières codifiées B23 à l’article 1 à.:
— M. Laurent DELOLME, adjoint administratif principal de 2° classe,
— Mie Martine GOURAUD, adjointe adrinistrative principale de 2° classe,
— Mme Fabienne DESAIVRE, adjointe administrative principale de‘2° classe,
—M. Michel PILOTTO, adjoint administratif principal de 2° classe.
ARTICLE 5 :
Délégation de signäture est donhée à M. Philippe THARREAU, attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité pour les-matières.codifiées CO1 et C02 à l’article 1%.
En éas d'absence où d’empêchement de M. Philippe THARREAU, la délégation qui ui est éonsentie au précédent alinéa est exercée. par Mie Karen GISNEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du-contrôle de légalité.
Délégation de sigüature est donnée pour les matières codifiées C02 à l’article 1* et relevant de leurs attributions à Mme Sylvie VIAUX, secrétaire administrative de classe ‘exceptionnelle, Mme Marie- Hélène DUFOUR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Karine FÉGUEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Brigitte CRÉTIN, secrétaire administrative de classe supérieure, Mine Alexia PINEAU, secrétaire administrative de classe normale et M. Michel PILOTTO, adjoint.administratif principal de 2° classe.
5/6
009 ARTICLE 6 : |
Délégation de signature est donnée à M. Bruno PETIT, attaché principal, chef du bureau des concours financiers de l'État pour les matières codifiées DO1 à DO03 à l’article 1°.
Ea cas d’äbsence ou d’empêchement de M. Bruno PETIT, la délégätion qui lui ést consentie au précédent alinéa est exeicée par Mme Aurélie BOUTIN, secrétaire administrativé de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau dés concours financiers de PÉtat.
Délégation de signälure est dorinée pour les inatières codifiées DO1 et D03 à l’article 1° et relevant de leurs attributions à Mine Aurélie BOUTIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Benoît COUÉTOUX DU TERTRE, sécrétairé administratif dé classe exceptionnelle, Mme Frédérique
BADEW, sécrétaire adininistrative de classe normale.et Mme Chantal GRIVAULT-SEYEUX, adjointe administrative principale de 1ère élasse.
ARTICLE 7 ;
Délégation de signäture est dormée à Mme Marie-Cécile LEPRÊTRE, attachée principale, chef du
büréau de lintercommiunalité pour les matières codifiées BOI et E02 à l’article 1°.
En cas d'absence on d’empêchement de Mme. Marie-Cécile LEPRÊTRE, la délégation qui lui est consentie au précédent älinéà est exercée par M. Philiÿpe PINAULT, sectétaire administratif de classe exceptionnelle, ädjoinit au chef du bureau de l’intercommunalité,
Délégation de: signature est donnée pou les matières codifiées E02 à l’article 1° et relevant de leurs atiributions à M. Christian BOUÉ, secrétaire administratif de classe exceptiotinellé et Mme Doriane TUSSEAU, secrétaire administrative de classe supérieure.
ARTICLE 8 :
L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2016-24 du 30 juin 2016 donnant délégation de signature à M. Régis DUFERNEZ, directeur dela réglementation et des collectivités locales, est abrogé.
ARTICLE 9 :
Le-secrétaire général de la préfecture et le direéteur de la réglémentation et des collectivités locales sont chargés, chidcun en ce qui le concérné, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 6 mars 2017
All Béatrice ABOLLIVIER
6/6
010 L |
Liberté v'Égalité. + Fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-012
Délégation de signature à Mme Annick BONNEVILLE
Directrice-régionale de Penvironnement, de aménagement et
du‘logement de la région des Pays de la Loire
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 338/97 du-conseil européen du 9 décembre 1996 modifié, relatif'à la protection des espècés dé faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,
VU le règlement (CE) n° 939/97 de la Cominission européenne du 26 mai 1997 modifié, portant modalités d’application du règlement du Conseil européen du 9 décembre 1996 susvisé,
VU fe règlement communautaire n° 1013/2006'du 14 juin 2006 rélatif au transfert de déchets,
VU ie code de l’environnement, notariment les articles L..411-1 à L. 412-1, R. 411-1 à R. 411-14 et
R. 412-1 à R. 412.7,
VÜ Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libeïtés des cotniiunés, des départements el des régions,
VU Ja loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 83-567.du 27 juin 1983 fixant Le ressort territorial des services-extérieurs du Ministère de Pindustiie.et de la Recherche,
VU le décret n° 2004-374 du. 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation ét à J'âction des servicés dé l'Etat dans lés régions et départements,
VU Le décret n° 2007-9905 du 31 mai 2007 modifié rélatif aux attributions du Ministre d’Etät, Ministre de PEcologie, du Développement et de P Aménagement durables,
VU je décret n° 2009-235 du 27 février 2009 télatif à l’organisation ef aux missions des diréétions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 30 séptemibre 2015 portant nôïination dé Miné Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du. 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,
1011 VU l'arrêté ministériel du 11 février 2015 portant nomination de Mme Annick BONNEVILLE, ingénieure en chef des mines, en qualité de directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement dela région dés Pays de la Loire,
VÜ l'arrêté dû préfet de région n°2016/SGAR/556 du 16 décembre 2016 portant organisätion dé [à Direction fégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des pays. de là Loire (DREAL),
VU l'airêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-61 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à Mme Annick BONNEVILLE, diréctrice régionale de l’environhemerit, de l'aménagément. et du logement,
Sur proposition. du secrétaire général de la préfecture,
ARRÈÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation. ést donnée à Mmé Annick BONNEVILLE à l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à sa direction et concernant le département de Maïné-et-Loire :
- TOUTES CORRESPONDANCÉS ADMINISTRATIVES DANS LES MATIÈRES MENTIONNÉES CI-APRÈS, À L’EXCEPTION :
& De celles destinées :
+ aux parlementairés ;
+ an président du conseil départemental et aux.conseillers départementaux.
& Des circulaires aux maires.
% Des correspondances adressées aux imaires et qui représentent une féelle importance.
- TOUTES DÉCISIONS ÉT TOUS DOCUMENTS DANS LES MATIÈRES MENTIONNÉES. CI-APRÈS DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LES RÈGLÉMENTANT AINSI QUE DES ARRETÉS S°Y RAPPORTANT :
# Exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
+ ines; recherché et exploitation d’hydrocarbures,-carrières ;
+ stockages Souterrains de gar.et d'hydrocarbures liquidés ou liquéfiés ;
+ eaux minérales ;
+ eaux:soutérrainés.
+ Enéïgie, Air, Climat :
+ code de l'énergie;
+ titré II du livre Î] du code de l’environnement.
# Canalisations detransport de gaz. d'hydrocarbures et de produits chimiques :
+ loïn° 58.336 du 29 mars 1958 relative aux canalisations et aux pipe-lines ;
+ loi n° 65,498 du 29 juin. 1965 pour la construction dés cañalisations ;
+ décret n° 59.998 du 14 août 1939 pottant réglementation de sécurité ;
+ décret n° 2012-615 du 5 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclatation d'utilité des canalisations de.gaz, d'hydrocaïbutes et de produits chimiques.
244
072 # Appareils ‘pression de vapeur et de gaz :
+ loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée-relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de riavigation intérieure ; + décret du 2 avril 1926 modifié poitarit réglement sur les appareïls à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
+ décret n° 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appateïls à pression de gaz; + décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif'aux équipeents sous pression.
* Véhicules {code de la route).
# Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangeréuses).
+ Délégués mineurs (code du travail),
% Contrôle de la sécürité des ouviagés hydrauliques
(décret n° 2007:1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques) à. l’excéption. des arrêtés réglementaires de portéé générale, notamment ceux liés à une. procédure d'autorisation ou de modification d'un ouvrage ou de prescriptions complémentaires, des arrêtés de mise en demeure, des arrêtés prononçant une sanction administrative, et des äpprobations prévuës par lé décret du 11 décernbre 2007 (consighes de surveillance et modalités de l'examen technique approfondi) :
+ Courriers aux. gestionnaires demandant des. éléments relatifs au classement d'un ouvrage hydraulique; pour confirmation du classement et fixation des échéances:réglementaires, + Suivi des obligations des iésponsables d'ouvrages hydrauliques, notarninént coutfiers aux. gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre; dossiér de l'ouvrage, consignes éctites dé surveillance ét d'exploitation, revue de sûreté, et instrüetion des documents correspondants, + Courriers aux gestionnaires relatifs à la progtaminafion el aux suites des visites d'inspection périodiques ou inopinées relatives à là sécurité des ouvrages, notamment la notification des rapports dé visite d'inspection,
+ Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique;
+ Saisine dé l'administration centrale poür touté dernande d'avis. du Comité Technique Permanent des Barrages:et Ouvrages Hydrauliques.
#%* Dispense d'évaluation environnementale des plans, schémas, programmes où documents de planification soumis à un examen préalable au cas par cas, au titre des aïticles R:122-17 du code de lenvitonñnemént ét R.121-14-1 du code de l'urbanisme.
# Installations élassées (code de l’environnement) et_ projets nécessitant ‘un_permis environnemental unique (autorisation environnementale selon le code de l’environnement) :
+ demañde de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de Ja procédure d'enregistrement (RS 12-46-8) ou.d’autorisation (R512-11) ;
+ dispositions liées à expérimentation pour l'autorisation uniqué pour les dossiers
éolien/méthanisation entrées én vigueur le 1% novembre 2015 : demande:de-campléments {article 11 du décret 2014-450), ‘envoi du rapport de recevabilité ét transmission de l'avis de l'AE (article 13 du déoret 2014-450) ;
# Permis environnemental unique (autorisation environnementale selon. lecode de l’environnement) :
+ demande au porteur de projet de compléter où régulariser le-contenu d’un dossier avec un délai fixé pour la remise des compléments (R181-16) ;
+ prolongätion de la durée d’instruction et des phases dé éorisultation en phase d’exainen (R181-17) : + transmission. du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles observations (R181- 40). $
O;h 3 % Système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre (articles R.229-5 à R.229-37 du code de l’environnement) :
+ fnstruction des demandes dé quotas gratuits, approbation: des plans de surveillance, approbation de la dispense.de visite de site par tn vérificateur, approbatiôn dés rapports d’arélioration et toute aütré décision nécessitant approbation de l'autorité compétente dans le cadre du systèmé d'échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas démission de gaz à effet de serre dans la Communauté.
ARTICLE 2 :
Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui :
* metterit:en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes;
+ font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d’occupation tenporaire et d’institution de titres miniers où dé titres concernant des Stockages souterrains et d’autorisations de gravières ou catrières.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Mme Annick BONNEVILLE, à l'effet de signe dans le cadre de ses attributions et compéterices, toutes décisions et autorisations relatives à la protection des espèces de faurié et dé flore sauvages menacéés — CITES :
+ à l’impottatiôn, à l’exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestafion de provénañce dés spécimens d'espèces piotégées délivrés conformément aux dispositions de. l'arrêté interministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international dés éspècés de fauné et de flore sauvages. menacées d’extinetion-ef des règlernents (CE) n°338/97 du Conseil européen ét (CE) n°939/37 de la Corimissiôn entopééne ; + à là détention et à l'utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricäta ét Chélonia mydas, par des fabricants ou des réstaurateuts d'objets qui en sont composés; ‘+ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphañt, par des fabricants ou réstaurateuts d'objets qui en sont composés;
+ au transport de spécimens d'espèces animales qui sort Stmultänémént inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°.338/07 susvisé et protégées au niveau national par les atrêtés pris pour l'application dés aïticles L. 411-1 ét L. 411-2 du code de environnement.
ARTICLE 4 :
Mme Aïniék BONNEVILLE, pouifa, par arrêté pris au nom de la préfète, définir la liste de ses sibordonnés habilités à signer les actes visés aux articles 1 ét 3, si elle est elle-même abséñte où emipéchée. Cet arrêté sera adiessé à la préfecture de Maine-et-Loire, par vole électronique, en vue de sa publication an récueïl des actes administratifs.
ARTICLE 5:
L'arrêté SG/MICCSE n° 2015-109 du 26 octobre 2015, &insi que toutes dispositions contraires au présent arrêté, sont abrogés.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l’environneinent, de:l’aménagement.et du logemeñt sont chargés, chacun eh ce qui le concerne, de T’exéoution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de‘ Maine-et-Loire.
Angeïs, le 7rmars 2017
hole
Béatrice ABOLLIVIER.
4/4
074 a
Ê L
Liberté + Égalité Fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-EFLOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-013
Délégation de signature à M, Sylvère VESNIER
Directeur duservice départemental
de l'Office national des anciens combattants
et victimes de guerre de Maïne-et-Loire
ARRÊTÉ
La préfète de Maïne-et-Loire
Officier de la Légion d'Honuënr
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le éode des pensions militaires d'invalidité et des victimes.de la guerre; notamment son article D..444,
VU l'ordonnance n° 59-69 du 7 janvier 1959 portant réorganisation de. l'Office national. dés anciëns combattants et victimes de gugrre,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 inodifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU ja loi d'orientation n° 92-195 du 6 féviier 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de Tiniañces,
VU le décret n° 64-805 ‘du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes-publics de PEtat-dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 inai 2015 portant charte de la décoricéftration,
VU le déctet du Président de la République du 30 -septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfèté de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du 22 décembre 2010 portant transfert des ‘missions excroées par certains services du ministère de la défense et des anciens combattants chargés des añciens combattants.et victimes dé guérré,
VE l'avenant n°3 du 9 août 2016 de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre portant hoinination de M. Sylvère VESNIER en qualité de directeur du service dépattemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Maine-et-Loire à côïipter du 29 août 2016,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
015 ARRÊTE
ARTICLE 1%:
Délégation. de signature est donnée à M. Sylvère VESNIER, directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Maine-et-Loire à l'effet de signer, dans lé cadre de ses attributions ét compétencés :
1- Toutes correspondances administratives, à l'exception de celles destinées : - aux ministres,
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
- äu président du conseil départemental st aux conseillers départementaux, + aux chefs des services régionaux,
-aux maires pour toutes matières auttes que cellés faisant l'objet des délégations ci-après.
2.- Toutes décisions concernant l’orgatisation:et le fonctionnement des services sur lesquels il a autorité.
3- Tous actes, décisions et documents administratifs, notamment dans les matières suivantes : - exécution d’opération de recettes et de dépenses dans les conditions et limites fixées par lé code des pénsions inilitaires d'invalidité ét dés victimes de guerre, article D 472 alinéa 3 et les textes pris pour son application ;
- visa des cartes d’häbilitation délivrées aux quêteurs sur la voie publique pour les appels:suivants à la générosité, autorisés à l'échelon national :
+ journée nationale,
+.cafnpaghe nationale du bleuet de France,
+ association nationale du souvenir français chargée d’entretenir les tombes des morts pour la Françe et les ronumeénts qui pérpétuent leursouvénir (quête aux portes des cimetièrés).
4- Les pièoes annexes des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 2 :
M. Sylvère VESNIER peut, Sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son auforité, Copie de [a décision de subdélégation sera adressée à la préfecture en vue de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARTICLE 3 :
L'arrêté SG/MICCSE n° 2015-104 du 26 octobre 2015 est-abrogé,.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture.et le:directeur du service départemental de l'Office national des äncieris combattants ét victimes de gueire:sont chargés, chagun en cé qui le cohceiné, de l'exécution du présent aïrêté qui sera publié au recueil des actes. administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Angers, le 9 mars 2017
helluse
Béatrice ABOLLIVIER
016 Liberté « Liberté» Égal + Fratraé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locäles
Bureau de f'interconimunalité
ARRÊTÉ
Arrêté DRCL/BSEL 2017 n° AÇ portant dissolution du syndicat mixte
FLORILOIRE
La préfète de Maine-et-Loire,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriäles (CGCT), notammeït 8es articles L.5721-1, 15721-7 et
L5211-25:-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3-90 n°7 dû 9 janvier 1990 modifié portant création du syndicat mixte de réalisation du centre horticole régional ;
Vu f'arrêté préfectoral DRCL/BCL n° 2015-102 du 21 décembre 2015 portant transformation de. la ‘coimmiunauté d'agglomération Angers Loire métropole en communauté urbaine au 1er janvier 2016 ;
Vu Parrêté préfectoral DRCL/BCL n° 2015-112 du 29 décembre: 2015 portant composition. du ‘syndicat mixte de réalisation du centre horticole régional Floriloire à savoir le Départémient de Maine-et-Loire et la communauté urbaine Angers: Loire métropole. en. substitution :des communes des Ponts-de-Cé et de Ste- Geïnmes-sut-Loire pour la partie de teur territoire :
Vu la délibération n°2016-19 du :sÿndiéat mixte Floriloire en date du 12. avril 2016 portant décision de dissolution du.syndicat:mixte après la vente des biens immobiliers restant sa propriété ;
Vü la délibération du syndicat mixte Floriloire du 8 novembre 2016 portant décision de dissolution du syndicat mixte à la date du 31 mars 2017 et approuvant la convention de liquidation et de transfert de patrimoine à ses membres ;
Vu. lés délibérations du 12. déceinbre 2016 du éonseil départemental et. du conseil communautaire d'Angers
Loire métropole ajprouvant la dissolution du syndicat mixte Floriloire et la convention de liquidation t de transfert du patrimoine du syndicat mixte Floriloire ;
Considérant que le syndicat est dissous à la demande unanime. des membres qui lé composent ;
Considérant que les conditions de liquidation ont fait l'objet d'un accord entre les parties dans les conditions de l'article L5211-25-1;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
Place Michel Debré 49034 ANGERS cedèx 9 —"Féléphôn : 02-41-81-81-81 —ywniaine-ct-oire.pref.souv.ft
017 ARRÊTE :
Article.l®: Le syndicat mixte FLORILOIRE est dissous au 31 maïs 2017.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture.de Maine-et-Loire, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat mixte Firiloire. le conseil départemental et. le président de la communauté urbaine-Angers Loire métropole sont chargés, chacur en cé qui le conceine, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 7 MARS 2017
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
Pascal GAUCI
0T8 Liberté » Liber» Égelu » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité
ARRÊTÉ
Arrêté DRCL/BI 2017 n° AG portant modification des statuts du syndicat
mixte de gestion du parc naturel régional
Loire-Anjou-Touraine
La préfète de Maine-et-Loire,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-3 et R. 333-1 à KR. 333-16 ;
Va l'arrêté préfectoral D3-96 n° 867 du 2 septembre 1996 autorisant la création du syndicat mixte de gestion du parc régional Loire-Anjou-Touraine ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BSFL 2016 n° 105 du 19 juillet 2016 approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte de gestion du pare régional Loire-Anjou-Touraine ;
Vu l'arrêté DRCL/BSFL/2016 n°179 portant fusion de la communauté d'agglomération du Saumurois, de la communauté de communes Loire-Longué et de la communauté de communes du Gennois avec extension aux communes de Doué-en-Anjou, Les Ulmes, Denezé-sous-Doué, Louresse-Rochemenier ;
Vu la délibération du 2 février 2017 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire décidant son adhésion au syndicat mixte de gestion du parc régional Loire-Anjou- Touraine ;
Vu la délibération du 28 janvier 2017 du comité syndical du parc régional Loire-Anjou-Touraine
approuvant la modification de l'article 2-1 et la nouvelle version des statuts du syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées prévues à Farticle L. 5721-2-1 sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTE :
Article 1® : Sont approuvés les nouveaux statuts du syndicat mixte de gestion du parc régional Loire-Anjou- Touraine ci-annexés et faisant paitie intégrante du présent arrêté.
Place Michel Debré — 49934 ANGERS cedex 9 — Téléphone : 02-41-81-81-81 —wwwmaine-et-loire.pref.gouv.fr
019 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat mixte de gestion du parc régional Loire-Anjou-Touraine, les présidents des régions Centre-Val de Loire et Pays de la Loire, les présidents des conseils départementaux d'Indre-et- Loire et de Maine-et-Loire, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 8 MARS 2017
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
Pascal GAUCI
l
i 020 Parc naturel régional Laire-Anjou-Touraine Page 2/11 49730 MONTSOREAU
5.2. Fonctionnement des assemblées 2017/08/CS
LES STATUTS DU PARC NATUREL REGIONAL
| LOIRE-ANJOU-TOURAINE
021 022 Parc naturel réglonal Loire-Anjou-Touraine
49730 MONTSOREAU
5.2. Fonctionnement des assemblées
1- SYNDICAT MIXTE inner nr À
LI. Composition du syndicat mixte 5... nneriuneinvinen À
1.2. Objet du syndicat mixte sisi versées À
1.3. Adhésion et retraits nrsnntnnitneriéeé À
a - Adhésions après création du syndicat mixte …… a 2
b - Retraits après la fin de ia période de validité de la Charte
1.4. Siège
1.5. Durée
2.1. Composition du Comité syndical
2.2. Fonctionnement du Comité syndical...
a - Lieu et périodicité des séances .
b - Le quorum sun
2.3. Attribution du Comité syndical annee À
ME BUREAU is cenessecrnnrnnrinnessernenaaconsenensaneeeneeneernnenees sure
3.1. Composition du Bureau 44h piuneeneennnent
3.2. Fonctionnement du Bureau een À
3.3. Attribution du Bureau ss set nemmeeensnenee À
IV- ATTRIBUTION DU PRESIDENT ue serresD
V - ATTRIBUTION DU DIRECTEUR
VI - LES ORGANES CONSULTATIFS
Vit- LE BUDGET
7.1. La section de fonctionnement
7.2. La section d'investissement
VIIF- MODIFICATIONS DES STATUTS
IX - DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE sapéedueea
X - REGLEMENT INTERIEUR
X1- EVOLUTION DES COTISATIONS PAR COMMUNE 2007-2011
Page 3/11
2017/08/CS
023 ; Y u
Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine Page 4/11 49730 MONTSOREAU
5.2. Fonctionnement des assemblées 2017/08/CS
1.1. Composition du syndicat mixte
En application des articles L 5721-1 à L 5721-8 du CGCT, des articles L 333-1 à L 333-4 et des articles R 333-1 à R 3833-16 du Code de l'environnement, il est formé ur syndicat mixte qui prend la dénomination de « syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine ». Le syndicat mixte est formé des membres sulvants :
- la Région Centre Val de Loire,
- la Région Pays de la Loire,
- le Département d'Indre-et-Loiïre,
- le Département de Maine-et-Loire,
- les villes-portes de Tours et d'Angers,
- les EPCI à fiscalité propre territorialement concernés par le territoire du Parc et ayant adhéré,
- des communes ayant adhéré.
La liste des membres est jointe aux présents statuts,
1.2. Objet du syndicat mixte
Le syndicat mixte est chargé de la gestion du Parc naturel régional. Il met en œuvre la charte, conduit la révision de celle-ci (art, L 333-1 du Code de l’environnement) et coniribue aux actions de protection et de développement du territoire dans les délais nécessaires au reclassement. Conformément à l'article R 333-1 du Code de l’environnement, les domaines d'action sont :
- protéger le patrimoine notamment par une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages,
-_ contribuer à l'aménagement du territaire,
-_ contribuer à un développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie,
-_ assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public,
- réaliser des actions expérimentales où exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et coniribuer à des programmes de recherche,
De plus, conformément à l'article R 3383-16 alinéa 1 du Code de l'environnement, le syndicat mixte gère la marque collective «Parc naturel régional Laire-Anjou-Touraine»,
Afin de répondre à ces objectifs, le syndicat mixte peut :
- procéder ou faire procéder par ses propres moyens, et dans le respect des compétences de ses membres, à toutes études, animations, informations, publications, travaux d'équipements ou d'entretien, ou toutes actions nécessaires à la réalisation de son objet,
-_ rechercher des partenariats pour la maîtrise d'ouvrage et fa gestion des équipements,
- passer des contrats, des conventions,
- être mandaté par un ou plusieurs de ses membres pour agir en leur nom et effectuer les opérations qu'ils lui ont confiées, notamment en matière de maîtrise d'ouvrage,
- se porter candidat à des programmes nationaux et européens.
Conformément à l'article R 333-144 du Code de l'environnement, le syndicat mixte pourra élaborer et porter un SCOT dans les conditions définies par les articles L.122-4.1 et 122-5 du Code de l'urbanisme modifié par la Loi 2004-436 du 14 avril 2006.
Le syndicat mixte pourra intervenir hors du territaire classé par voie de convention avec les collectivités ou groupements concernés sur des thèmes définis,
024 wi
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5.2. Fonctionnement des assemblées 2017/08/CS
1.3. Adhésions et retraits
a) Adhésions après création du syndicat mixte
Les collectivités et leurs groupements autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 1, situés tout ou partie dans le périmètre de révision du Parc, peuvent adhérer au syndicat mixte, par une décision prise à la majorité des deux tiers du Comité syndical, à condition d'avoir approuvé, au préalable, la charte du Parc naturel régional.
Ainsi, les EPCI, créés après le classement et situés pour tout ou partie dans le périmètre classé Parc, ont vocation à adhérer au syndicat mixte. Cette admission intervient par une décision prise à la majorité des deux tiers du Comité syndical, à condition d’avoir approuvé, au préalable, la charte du Parc naturel régional. Ils veileront donc à ce que leurs objectifs soient compatibles avec les orientations et les mesures de la charte du Parc que les collectivités territoriales ont approuvées initiatement.
b) Retraits avant la fin de la période de validité de la charte
Un membre peut être admis à se retirer du syndicat mixte par une décision prise à la majorité des deux tiers du Comité syndical.
1.4. Siège
Le siège social et administratif du syndicat est fixé au 7, rue Jehanne d'Arc à Montsoreau, en Maine- et-Loire.
Toutefois, les réunions du Comité syndical, du Bureau et éventuellement des commissions techniques pourront se tenir en tout autre endroit.
1.5. Durée
Le syndicat mixte est constitué sans limitation de durée et pourra donc perdurer au-delà du classement du territoire en Parc naturel régional.
2.1. Composition du Comité syndical
Le Comité syndical est composé des représentants des collectivités territoriales locales regroupés dans les collèges suivants :
Départements et Régions
Les régions Centre-Val de Loire et Pays de la Loire désignent chacune, au seln de leurs propres instances, six délégués titulaires et leur suppléant respectif, AU regard de la contribution financière respective de chacune des collectivités.
Les départements d'Indre-et-Loire et de Maine-et-Loire désignent chacun, au selh de leurs propres instances, quatre délégués titulaires et leur suppléant respectif. Au regard de la contribution financière respective de chacune des collectivités.
Chaque délégué départemental et régional représentera par son vote six voix.
Les communes :
Elles élisent, au sein de leur propre conseil municipal, un délégué titulaire et son suppléant par cornmune adhérente. Chaque délégué représentera par son vote une voix.
Au sein des communes nouvèlles, chaque commune déléguée dite commune fondatrice conserve sa représentation initiale et est représentée par un délégué titulaire et un suppléant jusqu’à la révision de la Charte en 2020,
Les EPCI à fiscalité propre :
ls désignent un nombre de délégués titulaires et leur suppléant respectif en fonction du nombre d'habitants que regroupent les communes composant l'EPCI, lequel a adhéré au syndicat mixte et approuvé la charte.
025 os
Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine Page 6/11 49730 MONTSOREAU
5.2. Fonctionnement des assemblées 2017/08/CS
Le nombre d'habitants pris en compte est la population municipale connue au dernier recensement de la population de chaque commune classé en Parc de l'EPCI.
- les EPCI regroupant, au titre des communes classées en PNR, moins de 10 000 habitants sont représentés par un délégué ou son suppléant.
- les EPCI regroupant, au titre des communes classées en PNR, plus de 40 000 habitants sont représentés par deux délégués ou teur suppléant.
- dans un soucl d'équilibre pour la répartition des voix des EPCI entre les deux départements et de son importance en termes de population, la Communauté d'agglomération Saumur val de Loire (CASVL) est représentée par neuf délégués au leur suppléant.
Chaque délégué ou son suppléant dispose d'une voix.
Les villes-portes de Tours et Angers :
Elles désignent chacune un délégué titulaire et son suppléant respectif par ville-porte. Au regard de la contribution financière respective de chacune des vilies-portes, chaque délégué représentera par son vote une voix.
Le mandat des représentants des régions, des départements, des E.P.C.I, des communes et des villes-portes au sein du syndicat expirera en même temps que le mandat au titre duquel lis ont été désignés pour siéger au Comité syndical.
Pourrant être invités, eu égard à leurs compétences, des membres à voix consultative dont :
- le président du Conseil scientifique,
- les présidents des chambres consulaires où leurs représentants respectifs.
2.2. Fonctionnement du Comité syndical
a) Lieu et périodicité des séances
Le Comité syndical se réunit, sur convocation du Président, en session ordinaire au moins une fois par semestre. I! peut être convoqué en session extraordinaire à la demande du Bureau où de la moitié au moins de ses membres.
b) Le quorum
Le Comité syndical ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés expriment un nombre de voix atteignant la majorité absolue,
Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Un délégué titulaire empêché doit normalement être représenté en nom et place par san propre suppléant mais il peut également donner à un autre délégué, titulaire au suppléant, représentant le même collège, pouvoir écrit de Voter en son nom.
Les délégués régionaux et départementaux peuvent donner pouvoir aux délégués, titulaires ou suppléants d'un autre collège, membres du Bureau.
Un membre présent ne peut disposer de plus d'un pouvair,
Quand, après une première convocation régulièrement faite, le Comité syndical n'atteint pas le quorum, la délibération prise après la seconde convocation, à 7 jours au moins d'intervalle, est Valable quel que soit le nombre de présents.
2.3. Attribution du Comité syndical
Le Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement des syndicats mixtes ainsi que celles prévues par les présents statuts.
1 définit les orientations budgétaires du syndicat mixte ainsi que les programmes prévisionnels correspondant à sa vocation.
li vote le budget et le compte administratif préparés par le Bureau, ainsi que les tableaux des effectifs et se prononce sur toutes les questions qui relèvent de ses compétences.
I prépare la révision de la charte.
il détermine les pouvoirs qu'il délègue au Bureau conformément aux règles en vigueur.
Le Comité syndical adopte un règlement intérieur établi par le Bureau.
026 Pare naturel régional Loire-Anjou-Touraine Page 7/11 49730 MONTSOREAU
5.2. Fonctionnement des assemblées 2017/08/CS
Il est compétent pour régler les éventuels problèmes liés à l'application des statuts du syndicat mixte et non prévus par ces derniers.
1! attribue l'usage de la marque "Parc naturel régional".
3.1. Composition du Bureau
Le Bureau est composé de 26 membres pour une durée correspondant à la durée de leur mandat respectif pour lequel ils ont été désignés pour siéger au Bureau.
Ces 26 membres se répartissent de la façon suivante :
- 10 représentants pour les régions, soit 5 par région que chacune d'entre elle aura désignée en son sein,
- 4 représentants pour les départements, soit 2 par département que chacun aura désigné en son sein,
- 10 représentants pour les communes ou les E.P.C.I soit 5 pour le territoire en Indre-et-Loire et 5 pour le territoire en Maine-et-Loire,
- 1 représentant pour chacune des villes-portes.
Parmi ces 26 membres, te Comité syndical élit :
- un Président,
- deux Vice-présidents délégués,
- trois Vice-présidents,
Chaque membre du Bureau dispose d'une voix. Un membre du Bureau empêché peut donner pouvoir à tout autre membre du Bureau. Un membre du Bureau ne peut disposer de plus d'un pouvoir.
Le Bureau ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres est présente ou représentée.
3.2. Attribution du Bureau
Le Bureau se réunit sur convocation du Président. 1! prépare l'ordre du jour du Comité syndical et prend lui-même des décisions dans la limite des pouvoirs qui lui ant été délégués par le Comité syndical conformément à l'article L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
En référence à l’article L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, à l'exception :
- du vote du budget,
- de l'approbation du compte administratif,
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition de fonctionnement et de durée du syndicat,
- de l'adhésion du syndicat à un établissement public,
- de la délégation de la gestion d’un service public,
- de dispositions portant orientation en matière d'aménagement À l'échelle du syndicat, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire syndical et de politique de la ville.
Le Président est l'exécutif du Syndicat. ll assure son fonctionnement par la nomination du personnel et l'exécution du budget. Il en assure la représentation en justice.
ll prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau. If est l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l'administration générale du syndicat. Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels, représente le syndicat en justice et peut passer des actes.
027 tre
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65.2, Fonctionnement des assemblées 2017/08/CS
H peut recevoir délégation d'attribution du Comité syndical dans les mêmes limites et conditions que celles applicables au Bureau. Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Comité.
1 peut déléguer, sous sa survelllance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Bureau. li peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le Président convoque aux réunions du Comité syndical ou du Bureau. [! invite à ces réunions toute personne dont il estime le concours et l'audition utiles, et notamment le Préfet coordinateur ou son représentant, 1! dirige les débats et contrôle les votes. Son vote est prépondérant en cas de partage des voix.
Le Président nomme le directeur et l'ensemble des membres du personnel après avis du vice- président en charge du personnel.
Le directeur prépare et exécute, sous l'autorité du Président, les délibérations du syndicat mixte.
1! dirige l'équipe technique du Parc recrutée dans les limites financières, définies dans la section de fonctionnement du budget annuel approuvé par le Comité syndical. I! définit les termes de référence du personnel et propose les candidatures au Président ainsi qu'au Vice-président en charge du personnel.
H prépare chaque année les programmes d'activités ainsi que le projet de budget pour l'année suivante.
Il'assure, sous l'autorité du Président, le fonctionnement des services du syndicat mixte et ta gestion du personnel.
Le directeur assiste aux réunions du Comité syndical et du Bureau.
Les organes consultatifs du Parc sont représentés par les différentes commissions permanentes qui participent aux différents travaux pour la mise en œuvre de la charte,
Les commissions permanentes sont les suivantes :
- Les commissions thématiques :
*__ milieux naturels et gestion de l'espace,
»*__ urbanisme et planification,
“_ éco-développement,
* tourisme et loisirs,
"_ culture - communication,
" éducation,
" finances.
- Le conseil scientifique,
- Les groupes de travail spécifiques créés suivant l'évolution des problématiques du territoire.
Le budget du syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à la réalisation de ses objectifs.
Les recettes du budget sont celles prévues aux articles L 5212-18 et L5212-20 du Code général des collectivités territoriales.
IE est soumis à l'autorité chargée des contrôles administratifs. Parc naturel régional Lolre-Anjou-Touraine Page 9/11 49730 MONTSOREAU
5.2. Fonctionnement des assemblées 2017/08/CS
CR
7.1. La section de fonctionnement
Les recettes comprennent entre autre :
- les subventions et dotations de l'Etat,
- les contributions des groupements et des collectivités territoriales membres du syndicat mixte,
- les contributions des communes adhérentes. Celles-ci sont calculées au prorata du nombre d'habitants, population sans double compte, défini par le dernier recensement général de la population de chaque commune. L'augmentation de ces contributions se fera sur la base du tableau annexé à ce document : l'objectif étant de parvenir en 2011 à une base de cotisation Unique par habitant. Les années suivantes, une augmentation ne pourra être décidée que par le Comité syndical.
- Ja contribution forfaitaire des villes-portes de Tours et d'Angers dont le montant respectif ne pourra être inférieur à 7 123 €.
- ta contribution des deux régions :
" la Région Centre Val de Loire dont la contribution annuelle ne pourra être inférieure à 322 000 €,
* ta Région Pays de la Loire dont la contribution annuelle ne pourra être inférieure à 322 000 €,
- la contribution des deux Départements :
“ le Département d'Indre-et-Loire dont la contribution annuelle ne pourra être inférieure à 61 000€,
“ le Département du Maine-et-Loire dont la contribution annuelle ne pourra être inférieure à 61 000 €,
Des conventions d'utilisation de ces fonds tant en fonctionnement qu'en investissement seront mises en place avec les départements et régions (contrats de Parc) qui le souhaitent, préalablement au versement des fonds correspondants. Les contributions des deux régions et des deux départements ne pourront être augmentées que par décision de l'organe délibérant de chacune de ces collectivités.
- es subventions d'autres organismes notamment pour le programme d'action,
- le revenu des biens et des ventes de produits ou prestations du syndicat mixte, ainsi que le produit des dons et legs.
Les dépenses comprennent :
- les dépenses de personnel, d'entretien des bâtiments et de matériel, les Impôts, les Intérêts des emprunts,
- les dépenses, sur des imputations comptables relevant du budget de fonctionnement mais liées à la réalisation des programmes d'actions (formation, information, publications...), opérations diverses en application de la charte du Parc.
7.2. La section d'investissement
Les recettes comprennent entre autre :
- les participations et subventions d'équipement (Etat, régions, départements, collectivités ou autres organismes), fonds de concours,
les participations spécifiques de certains membres délibérants à la réalisation d'infrastructures ou d'équipements, suivant un taux déterminé opération par opération,
- les produits des emprunts contractés par le syndicat mixte,
-_le crédit provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement.
029 Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine Page 10/11 49730 MONTSOREAU
5.2. Fonctionnement des assemblées 2017/08/CS
Les dépenses comprennent :
- les subventions d'équipement, fonds de concours ou participations accordées à d'autres maîtres d'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du Parc et en référence à son programme d'actions,
- le remboursement des emprunts.
La copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux membres du Comité syndical.
Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par le Trésorier de la trésorerie Saumur- Municipale.
Le Comité syndical délibère et procède à la modification des statuts par un vote à la majorité des deux tiers des voix exprimables des membres qui le composent.
Le Comité syndical peut procéder à la dissolution du syndicat mixte, à l'unanimité des membres qui composent le syndicat mixte, conformément aux dispositions de l'article L, 5721-7 du CGCT,
La répartition de l'actif et du passif entre les parties contractantes sera réalisée au prorata de leur participation aux charges de fonctionnement et d'investissement du syndicat mixte, en application des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT.
La répartition du personnel concerné, entre les personnes morales membres du syndicat mixte, s'effectuera conformément aux dispositions applicables à l’article L. 5212-33 du CGCT.
Un règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement du syndicat mixte.
I! devra être adopté à chaque renouvellement du Comité syndical dans es 6 mois qui suivent son Installation et pourra être modifié par lui autant de fois que nécessaire. Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine Page 11/11 49730 MONTSOREAU
6.2. Fonctionnement des assemblées 2017/08/CS
Communes de moins de 600 habitants
Cotisation 2006 : 0,184 /habitant
[2007 | 0,276 0,092
2008 | 0,414 0,138
2009 0,609 0,195
2010 0,804 | 0,195
2011 1,000 0,196
Communes de 600 à 1 500 habitants
Cotisation 2006 : 0,856/hablitant
2007 0,484 | 0,128
2008 0,612 | 0,128
2009 0,739 | 0,128
2010 0,868 | 0,128
2011 | 1,000 | “0,132
Communes de plus de 1 500 habitants
Cotisation 2006 : 0,528/habitant
Montant cotisation | P'28"9Sslon par rapport | à l’année N-1
2007 0,622 0,094
2008 0,716 0,094
2009 0,810 0,094
2010 0,904 0,694
2011 1,000 ï 0,096
031 032 A
Liberié + Égaliié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de l’intercommunalité
Arrêté DRCL/BI n° 2017. À %
Extension de périmètre et
modifications statutaires
du pôle métropolitain Loire Angers
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire,
officier de la Légion d’honneut,
officier de l’ordre national du mérite,
:. "LfVuile code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5711-1, L. 5721-1 à L. 5731-3 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 143-10 et L. 143-13 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2013287-0001 du 14 octobre 2013 potant création du pôle métropolitain Loire Angers ; ‘
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL 2016-149 du 29 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes des Portes de l’Anjou, de Loir et Sarthe et du Loir pour constituer la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe ;
Vu Parrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-176 du. 16 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes de Loire-Aubance, des Coteaux-du-Layon et de Loire-Layon, pour constituer la communauté de communes Loire Layon Aubance ;
Vu la délibération du comité syndical du pôle métropolitain du 17 octobre 2016 proposant une modification statutaire ;
Vu la délibération du conseil de communauté d'Angers Loire métropole du 14 novembre 2016 approuvant cette modification statutaire ;
Vu la délibération du conseil municipal de Loire-Authion du 15 décembre 2016 approuvant cette modification statutaire ;
Va les délibérations des conseils de communautés d’Anjou Loir et Sarthe du 19 janvier 2017 et de Loire Layon Aubance du 9 février 2017 sollicitant leur adhésion au pôle métropolitain Loire Angers et approuvant cette modification statutaire ;
033 Considérant que le périmètre des communautés de communes Anjou, Loir et Sarthe et Loire Layon Aubance comprend des communes appattenant à plusieurs périmètres de schémas de cohérence territoriale, et que ces communautés deviennent, au terme d’un délai de trois mois, membre de plein droit de Pétablissement public porteur du SCoT' sur le territoire duquel est comprise la majeure partie de sa population, sauf lorsque leur organe délibérant s’est prononcé dans ce délai pour son appartenance à Fétablissement publie d’un des autres schémas ;
Considérant que les délibérations des conseils de communautés d'Anjou, Loir et Sarthe du 19
janvier 2017 et de Loire Layon Aubance du 9 février 2017 sollicitant leur adhésion au pôle métropolitain Loire Angers avant le terme du délai de trois mois emportent extension du périmètre du schéma de cohérence territorial du pôle métropolitain Loire Angers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Atticle 1%- Sont approuvés les statuts ci-annexés du Pôle métropolitain Loire Angers qui font partie intégrante du présent arrêté.
Atticle 2.- L'arrêté DRCL/BCL 2016 n° 26 du 3 mars 2016 portant actualisation des statuts du pôle métropolitain est abrogé.
Aiticle 3,- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires et les membres du pôle métropolitain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Faità Angersle 1 Q MARS 2017
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
Pascal GAUCI
034 RS
Statuts du Pôle Métropolitain Loire Angers
PREAMBUIE
En 2005, quatre collectivités se sont associées pour fonder le Pays Loire Angers et élaborer un Schéma de
Cohérence Territoriale, qui a été approuvé en novembre 20141. Ce sont donc six années d'expérience commune
au sein du Syndicat Mixte de la Région Angevine et de l'association Pays qui ont amené ces quatre Etablissements Publics de Coopération Intercommunale {EPCI) du Pays Loire Angers à poursulvre la construction d’un avenir commun dans une structure unique : le syndicat Mixte du Pays Lolre Angers s’est renforcé, a accru
son rôle et sa légitimité tout en restant une structure de coopération entre communautés d'agglomération et
de communes,
La charte de territoire et le SCoT constituent, pour la première, un acte fondateur et pour le second, Un cadre
de référence pour les projets d'aménagement du territoire.
Le projet de Pôle Métropolitain Loire Angers consiste à mettre en exergue les actions de coopération à engager ou à poursuivre afin de renforcer les complémentarités et les solidarités entre la ville et les espaces périurbains et ruraux. Le Pôle Métropolitain doit faciliter l'articulation des politiques conduites en étant un lieu de
concertation, de coordination, de réflexion et de propositions.
Depuis l'approbation du SCoT, les acteurs du territoire ont le devoir de le mettre en œuvre et s'organisent pour
atteindre les objectifs fixés avec des préoccupations majeures que sont l'attractivité du territoire, son
développement économique et la qualité de vie,
Le Pôle Métrapolitain Loire Angers offre un cadre juridique permettant à la fois de poursuivre le travail engagé
durant l'élaboration puis fa révision du SCoT et de renforcer la coopération entre ses collectivités membres par la mise en œuvre d'actions communes dans le strict respect des compétences de chacun.
TITRE L-— COMPOSITION, SIEGE ET DURÉE DU SYNDICAT
Article er. Composition et dénomination
En application de l'article 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Mixte fermé
regroupe :
La Communauté urbaine Angers Loîre Métropole
La commune nouvelle Loire Authion
La Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe
La Communauté de Communes Loire Layon Aubance
il prend la dénomination de Pôle Métropolitain Loire Angers, sous la forme d’un syndicat mixte,
Article 2. Siège social
ll est localisé au 83 rue du Mail, à Angers.
Les réunions du Comité Syndical peuvent se tenir en tous fieux du territolre du Pôle Métropolitain.
035 Article 3, Durée
Le Pôle Métropolitain Loire Angers est institué pour une durée illimitée,
TITRE 11 — OBJET ET COMPETENCES DU SYNDICAT
Article 4, Objet
Le Pôle Métropolitain Loire Angers a pour objet d'exercer la mise en œuvre de son Schéma de Cohérence Territoriale, De même, il mène des activités d'études, d'animation, de coordination, de communication et de contractualisation d'intérêt métropolitain articulées autour des axes stratégiques suivants :
- Le développement économique, touristique et commercial, l'emploi / insertion, - _ L'habitat et l'offre résidentielle,
- Les transports / mobilité,
- Les services de proximité,
- L'énergie,
- Lefoncier.
l'intérêt métropolitain désigne la convergence des membres du Pôle Métropolitain Loire Angers autour d'intérêts communs dépassant le seul périmètre de leur intercommunalité, La liste des axes énoncés ci-avant n'est donc pas limitative.
En application de l'article L. 5731-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Pôle Métropolitain Loire Angers est plus particulièrement habilité à l'exercice des domaines suivants :
Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale
+ Elaborer, sulvre et évaluer l'application du Schéma de Cohérence Tetritoriale et son évolution, les schémas de secteurs territoriaux et thématiques qui lui sont annexés.
+ S'assurer de la compatibilité des différents documents d'urbanisme mis en œuvre à l’intérieur du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale.
*__ Réviser et modifier le Schéma de Cohérence Territoriale en assurant la responsabilité de l'organisation et de la mise en œuvre de la concertation.
Animation et coordination
+ Effectuer ou faire effectuer des études à l'échelle du Pôle Métropolitain dans les domaines prévus dans le Schéma de Cohérence Territoriale.
+ Exercer des activités nécessaires à la mise en œuvre des projets économiques, de mobilité, soctaux, environnementaux et touristiques d'intérêt supra communautaire pour le développement du Pôle Métropolitain, notamment en termes d'animation, de promotion et de gestion,
* Assurer la coordination entre tes acteurs du territoire, afin de mettre en cohérence les actions relevant des axes stratégiques cités en objet,
+ Assurer la communication propre du Pôle Métropolitain Loire Angers,
Contractualisation
Coordonner, négocier et conclure les contrats portant sur des politiques d'aménagement et de développement nécessaires à la mise en œuvre du Schéma de Cohérence Territoriale, en application des procédures de
contractuallsation européennes, nationales, régionales et départementales. Les contractualisations du Pôle Métropolitain Loire Angers placent, le cas échéant, le syndicat mixte dans une position d'organisme relals entre les entités publiques et les Maîtres d'Ouvrages {membres du syndicat mixte ou autres porteurs de projets publics ou privés).
036 | TITRE IN — ORGANE ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
Le fonctionnement du Pôle Métropolitalh Loire Angers est précisé dans un règlement intétieur.
Le Pôle Métropolitain Loire Angers est administré par un comité syndical et un bureau.
Article 5, Le comité syndical
Article 5,1 Composition du Comité Syndical
Le nombre total de sièges au sein du Comité syndical est de 39, Le nombre de sièges par membre adhérent est
réparti comme suit :
CU Angers : Collectivité Loire Commune CC Anjou Loir | €C Loire Layon TOTAL
: Loire Authion et Sarthe Aubance Métropole
Nombre de
délégués 17 2 8 12 35
titulaires
Article 5.2 Fonctionnement du Comité Syndicai
Les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité absolue {voix prépondérante du président en cas
d'égalité des voix) des suffrages exprimés.
TITRE IV DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 6, Budget
Le budget du Pôle Métropolitain Loire Angers pourvoit aux dépenses de toutes natures imposées par l'exécution des missions constituant son objet.
Les dépenses liées à l'administration générale du Pôle Métropolitain Loire Angers et à l'exécution des missions
définies à l’article 4 sont financées par la contribution obligatoire des membres adhérents. La contribution est exprimée pour tous les membres en euros / habitant. Elle est donc proportionnelle au
nombre d'habitants recensé sur le territoire de chaque membre au 1" janvier de l'année considérée, Ces contributions sont fixées chaque année fors de l’établissement et du vote du budget primitif Le cas échéant, des contributions spécifiques pourraient être sollicitées, sur des objets particuliers engageant tout ou
partie des membres.
D'autres financements peuvent être apportés par :
- Les subventions de fonctionnement et d'investissement de l’Union Européenne, de l'Etat, de la Région des Pays
de fa Loire, du Département de Maine et Loire, et de tout autre organisme partenaire ou financeur des
opérations engagées par le Pôle Métropolitain Loire Angers,
- Le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant ou concédés au Syndicat Mixte, - Toutes les sommes reçues en échange d'un service rendu.
- Les produits des dons et legs.
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspandant aux services assurés.
- Le produit des emprunts.
057 058 | ;| Liberté « alé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIA LITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DE LA POLITIQUE PE LA VILLE
Arrêté n°2017- 52
Retonnaissance de la coniposition du conseil citoyen du quartier de a politique de la ville “Chemin vert-Hauts quartiers” de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire,
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légiori d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 1 et 7,
VU le décret n° 21014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains,
VU le décret du président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme
Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M, Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine- et-Loire {classe fonctionnelle IIT),
VU le contrat de ville de la communauté d'agglomération Saumur Loire Développement, signé le 29 juin 2015 (à laquelle s’est sübstituée la communauté d’agglomération Saumur Val de Loire en date du ler janvier 2017),
VU la proposition de composition du conseil citoyen du quaïtier prioritaire dé la politique de la ville de Saumur par courrier du maire de Saumur du 29 novembre 2016,
VU Pavis favorable du président de Pagglomération Saumur Val de Loire à celte proposition de composition du conseil citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville de Saumur par
courrier reçu en sous-préfecture de Saumur le 2 février 2017,
VU F'avis du sous-préfet de Saumur du 2 février 2017,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
039 ARRÊTE
ARTICLE ler :
Le conseil citoyen du quattier prioritaire de Saumur est constitué de deux collèges : un collège
d'habitants comprenant 9 membres et un collège d'acteurs locaux comprenant 6 membres.
La durée de mandat du conseil citoyen est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté,
renouvelable une fois.
ARTICLE 2 :
Sont mernbres du conseil citoyen de Saumur :
Pour le collège des habitants : 9 membres titulaires :
- Madame Aïcha MAAMAR CHAOUCHE, née le 24 juin 1969 à Sly (Algérie), résidant 131 rue
des vendanges à Saumur ;
- Madame Dominique COUILLEBAULT, née le 20 novembre 1961 à Longué, résidant 194 rue Gay Lussac ;
- Madame Martine VIEMONT, née Le 25 août 1968 à Saumur, résidant 128 À rue Marceau à
Saumur ;
- Madame Martine TAILLET, née le 10 août 1960 à Doué la Fontaine, résidant 161 rue du docteur
Schweitzer à Saumur ;
- Madame Aurélie GUIDET, née le 6 février 1989 à Saumur, résidant 76 bis rue Marceau à Saumur : - Monsieur Jean-Paul BRETON, né le 19 juillet 1972 à Fontenay le Comte, résidant 30 bis rue
Marceau à Saumur ;
- Monsieur Jack RABOUAN, né le ler mars 1942 à Broc, résidant 691 rue du chemin vert à
Saumur ;
- Madame Christiane SIMON, née le 14 novembre 1950 à Vezoul, résidant 57 rue des vignes à
Saumur;
- Monsieur Vardan ARAKELYAN, né le ler juillet 1962 à Kamichli (Syrie), résidant 63 rue Gay
Lussac à Saumur.
Pour le collège des acteurs locaux : 6 membres titulaires :
- L'association Elan Saumurois, située rue du Chemin vert à Saumur, représentée par un membre du conseil d'administration de cette association ;
- L'association SCOOPE, située 230 rue des gravelles à Saumur, représentée par un membre du conseil d'administration de cette association ;
- L'association des Hauts Quartiers, située 31 rue Robert Schuman à Saumur, représentée par Madame Marie Thérèse CARLI, présidente de cette association ;
- L'association ASPTA, située 1 rue Sévigné à Saumur, représentée par Monsieur Michel GREGOIRE, président de cette association ;
- L'association Régie de quartiers, située 130 rue des près à Saumur, représentée par Madame Annie PINAUD ou un membre du conseil d’administration de cette association ; - Mme Patricia BOSSARD, exerçant la profession d’infirmière libérale au 99 rue du Chemin vert à Saumur.
040 ARTICLE 3 :
Le conseil citoyen établira son règlement intérieur s'inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville de la communauté d'agglomération Saumur Loire Développement, signé le 29 juin 2015 ; ce règlement précisera son rôle, ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
ARTICLE 4 :
Le conseil citoyen du quartier priotitaire “Chemin vert- Hauts Quartiers” de la commune de Saumur sera porté par une structure juridique qui est en couts de création. Elle est chargée d’assurer le fonctionnément de ce dernier.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administtatifs de la préfecture.
Angers, le f 8 HARS 2017
lus
Béatrice ABOLLIVIER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R#21-1 à R 421-65 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compler de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
041 042 EX
Ltberté s. Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L’IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITE
Buréan des étrarigérs : KR
Création d'un local dé rétention temporaire
Avrêté n° 2017- 223
La Préfète de Maïîne-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationsi du Mérite,
Vu le titre V du livre V du Code de Pentrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du. Préfet, à l’organisation et à l'action des sérvices de l'Etat dans les régions êt les dépaitements;
Vu la décision de remise aux. autorités itallénnes n°2016-896 du 07/11/2016 et notifié à l’intéressé le 13/12/2016 ;
Considérant qu’en application des textes susvisés, les étrañgers qui ne peuvent être immédiatement éloighés doivent être maintenus dans des locaux ne rélevant pas de l’adniinistration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
Considérant l'impossibilité de transférer les étrangérs dans un centre de réteñtion administrative, faute de places ;
ARRÊTE
Article 1 : Ï est créé.à titre provisoire, un local de rétention administrative d’une place, à Hotel Prim'’hôtel
BAGATELLE.- 22 iuë Paul Pousset ZA Motilin Marcillé — 49130 Les Ponts de Cé, à compter du mardi 14
mars 2017 pour une duréé ñe pouvant excéder Le délai prévu à l’article 6 du décret du 30 mai 2005.
Article 2 : La garde de ce: local sera assurée par les fonctionnaires de pôlice.
Article 3 : Le Secrétaire général.de la préfecture et lé Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture,
Une copie est transmise Sans déläi au Procureur de la République (Fax : 02 41 87 33 0), au Directeur de la cohésion sociale (Fax : 02 41 72 47 99), au Contrôleur général des lieux de privation dé libérté (contrôle.general@egipl.fr) ainsi qu'au Bureañ dé la rétention administrative du Secrétariat général à l'immigration et à l'intégration (retention-dgef{@Qinterieur.gouv:fr),
Faït à Angers le 08/03/2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
043 044 EX A
Liberté + Égülité + Fratéraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTIONDE L'IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITE
Bureau des étrangers : KR:
ARRÊTÉ DE RÉQUISITION
N° 2017- 224
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de Pentrée et du'séjour des éträngers et du droit d’asile, notamment les articles L551-1, L 553-1 à L 553-6, L.554-1 et L555-1,R 551-3, R553-$ et R 553-6;
"Vu l'article L2215-1 49 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision de remise aux autorités italiénnes n°2016-896 du 07/11/2016 ct notifiée à l’intéressé le 13/12/2016;
Vu l'urgence :
Considérant qué l'établissement nommé Hotel Prim/hôtel BAGATELLE - 29 rue Paul Pousset ZA
Moulin Marcillé - 49130 Les Ponts de Cé, répond aux normes réglementaires de la rétention
administrative ;
ARRETE
Article 1 : Le. local défigné ci-dessus est réqu'isitioriné, aux fins dé création de local de rétention adinimistiativé, à dater du mardi 14 mars 2017, pour une durée maximale de 48 heures.
Aïticle 2 : La näture des prestations requises ét lès modalités de.leur exécution sont précisées en annexe.
Article 3 : Cetté décision séra notifiéé au propriétaire ci-dessus désigné, où son représentant, sera affichée én préfecture et inscrite au registre des actes adiministratifs, Elle est susceptible d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, piécédé où non d'un recours graëieux, dans le délai dé deux inois à compter soit de la notification de l'acte, soit:du prémier jour de son affichage en préfecture.
Article 4 : Toutes forcés de police ét de gendaninërie, sont chaïgées chacune én éë. qui la concoine de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 08 mars 2017
Pour la Préfète ét par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
Pascal GAUCI
045 046 litertd + Liber à Ésatté
RÉPUBLIQUE FRA FRANÇAISE
LE PREFET DE MAINL-ETJ.OIRE
Dércétion Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Goslion de Crise
“Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
ARRETE TICSR 2017-0606
Arrêté modifiant les- dispositions d'exploitation du'plan de gestion de trafie AUL - 487
La Préfète de Maine-et-Loire
. Officier-de la. légion d'Honneur
Officier de L'Ordre national du mérite
VU. le Code dela route,
VU Je Code dela voirie routière,
VU Ja it n°82213 du 02 mars 1982 modifiée relativé aux droïts ét aux libertés des-éommuies, des départéments el des régions,
VU dadoin®85 435 du 18 avril 195$ moditiée-portänt statut des antoroites,
VU Je décret n°56 1425 du 27. décembre 1956 portant réglement d'administration publique pour Fapplication de là loi n°55435 du 18 avril 1985 sur.le statut des autoroutes,
VE jo décrel.n° 2004374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation ët à Paction dés services de l'État dans les régions él les départements,
VU Parrêlé du 24 novémbre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes el des autoroutes,
VU l'anèté SG/MAP 2011459 du 22 décembre 2011" portail approbation du plan de géstion de trafie ALT -A87,
Considérant que lé Flin de Gestion de Trafic n'est activé que lors des crises routières, résultant d'événements aléatoires perturbant le trafic de l'A11, PA87, la D323 ou la 523,
Considérant la nécessité d’amélioter les conditions générales dé Giréulation lors des travaux .« Angers Ciur de Maine» Sur l'agglomération d'Angers,
SUR proposition de la directrice déparlementale-destterrhoirés par intérim,
ARRETE
Article I
L'aitiéle" | 4e l'arrêté SG/MAP 2011-4859 du22 décembre 2011 prévoit qué Le POT ATHART est activé avec’ les critères ichitidents on accidents» routiers. Pour éviter les difficultés dé circulation que pourrail générer limpértaneé des travaux « Angers-Cœur.de Maïne »; l'article est complété par un critère. « difficultés: de cireulation sur D 323 » qui permettra la-piise de mesures induites far san déclenchement:
047 Article 2 |
Cette disposilion sera éfectiteà compter du [avril 20]7.
Article 3
Les autres térmes.de l’arrêté SG/MAP 2011-459 du 22 décembre 2011 réstént nchanaés,
Article d
Un nouvel arrêté sera pris pour signifier la fin de cette disposition.
ArtieléS
Le Secrélairà général de la préfecture de Mainié-et-Loire,.
La directrice dépariementale des territoires de Maine-et-Loire par intérim, Le président du Consoil départemental de Maineset-Loire,
Le cominändant de Groupement dé Géndarmerie du Département de Maïne-ct-Lioire, Le. coenandant dé l'Égcadron Dépariementai de Sécurité Routière d' ANGES, Le Directeur Départéméital de la Sécurité Publi ique dé Maine-ët-Loire,
Le directeur de la société COFIROUTE,
Le directeur. de la société ASF,
Le maire d'ANEGES,
sont chargés chäeun en cé qui le. coñcéruc de Pekécution du présent arrété dont une ämpliation leut sera adressée et dontnne copie sera adressée, pour information; aux destinataires suivants, Le directeur de la DIR:de zone ouesl,
Lé.directeur du Service Départemental d'Incendie et dé Secouis,
Cet arrèté sera publié au ieçueil des actés adtinistralifs dela préfecture du Maine-et-Loire.
Fait A Angers, le Ge MAS 24
048 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de Saïnt-Martin-de-la-Place
Arrêté portañt autorisation d’occupation temporaire du domaine public
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-03-002
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
La préfèté de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordré national du Mérite,
le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-31, 2125-1L. 2125-2, L. 2125-4, L.2125-5,R. 2122-1, R. 2122-2, R. 212-3, R. 2122- 4,R.2122-6,R. 2122-7, R. 2125-1R. 2125-2 et R. 21253,
le Code de l’environnement et notamrnent son article R. 214-11,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
le dééret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet.coordonnateur de bassin,
le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007, relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et- modifiant le code de l'environnement,
l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-005 du 22 février 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental dés Territoires de Maine-et-Loire,
l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-03-01 du 6 mars 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
la pétition en date du 28 juin 2016 par laquelle M'* le maire de la commune de Saint-Martin-de-la-Place siégeant rüe de la Mairie — 49160 Saint-Martin-de-la-Place, sollicite le renouvellement de l'arrêté n° 2015077-0001 du 18 mars 2015, autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial par le inaintien de deux canalisations de vidange du val fermé, posée sous la lèvée de protéction contre les inondations de la Loire ainsi qu’une vanne plate à volant sis au PK 7,600 (BR 394 + 21, sur la commune de Sairit-Martin-de-la-Place,
049 Vu l’arrêté n° 2015077-0001 du 18 mars 2015, venu à expiration le 31 décembre 2016,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 13 février 2017,
Vu avis du Directeur départemental des Territoires,
Considérant que les canalisations qui font l’objet de la présente autorisation ne portent pas atteintes à la stabilité ni À la sécurité de la levée de protection du Val de l’Authion,
Considérant l'utilité desdites canalisations de vidange du val fermé, constituent un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie à tous,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à la commune de Saint-Martin-de-la-Place, par arrêté n° 2015077-0001 du 18 mars
2015 est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à cornpter du 1”jänvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.
La péfitionnaire est tenue, si elle désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la
demande trois (3) mois avanit la date d'expiration de cette dernière,
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée,
La pétitionnaire est tenue, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présenté occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouvean titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’'OCCUPATION
Le terrain coricemé est occupé par deux canalisations de vidange du val férmé, de diaimètre 300 ram et d’une iongueur de 13 m +27 m soit un total de 40 m.
Les ouvrages, objet de la présente autorisation établis par le permissionnaire seront parfaitement entretenus par ses soins et à Ses frais et pour les ouvrages manœuvrables mainténus en bon état de fonctionnement conformément aux conditions de la présente autorisation.
La bénéficiaire est tenue de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée. Elle sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de ses installations.
Elle devra, en outre, assurer la surveillance de la dite canälisation, conformément au décret n° 2007-1735 du
‘11 décembre 2007, afin de garantir que celle-ci ne porte pas préjudice à la stabilité de la levée de protection du val de l’Authion,
050 Elle devra laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de la surveillance de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
ELle s'engage à n’élever aucün recours contre l'État du fait d’une modificätion des lieux imposée pat un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et, en général, par tous travaux
d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictément personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la môdifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire ou financier :
_— Si les besoins dé la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l’administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, elle ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Elle sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure de l’atrêté du 28 juin 2013.
Le bénéficiaire, sous peine d’aménde et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration où en cas de retrait de l'autorisation, la bénéficiaire devia remettre les lieux dans leur état
initial, Elle sera tenue de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que Les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouvèr par le fait de l’usage dé l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, elle pourra être poursuivie de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En éas d'abandon de l'AOT ou de non-exécution des travaux il y séra pourvu d'office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour la pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1% dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la rédevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L, 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
051 ARTICLE 8 — FRAIS
Lés frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
La bénéficiaire est responsable de tout dornmage causé par son fait ou celui des personnes dont elle fépond ou des choses qu'elle a sous sa garde,
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par la bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
En raison du caractère non lucratif de cette occupation et considérant que les canalisations revêtent dans leur totalité un caractère d’intérêt public, la pétitionhaire est exonérée de toute redevance au profit de la direction départementale des Finances Publique,
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantès dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
- Le directeur départemental des Tertitoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aü pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 9 mars 2017
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
et par subdélégation, le chef de Pünité Loire et navigation,
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053 054 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire.et navigation
Lieu concerné : commune de Saint-Martin-de-la-Place
Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-03-003
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ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2121-1, L. 21221, L. 2122-2, L. 2122-3L. 2125-1L. 2125-2, L. 21254, L. 2125-5, R. 2122-1, R. 2122-2, R. 212-3, R. 2122- 4, R. 2122-6, R. 2122-7,R. 2125-IR. 2125-2 et R. 2125-3,
le Codé de l'environnement et notamment son article R. 214-Ï1 ,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007, relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l’environnement,
l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-005 du 22 février 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Géraïd directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-03-01 du 6 mars 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
la pétition en date du 28 juin 2016 par laquelle Madame le maire de la commune de Saint-Martin-de-la- Place siépeant rue de la mäirié — 49160 Saint-Martin-de-la-Place, sollicite le renouvéllemenit de l'arrêté n° 2015048-0003 du 17 février 2015, autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial par le maintien de deix canalisations de vidange du val fermé, posée sous la levée de protection contre les inondations de la Loire ainsi qu'un petit ouvrage sis au PK 08,216 (BR 406 + 35) déviation de la levée, sur la commune de Saint-Martin-de-la-Place,
055 Vu L'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 13 février 2017,
Vu l'avis du Directeur départemental des Territoires,
Considérant que les canalisations qui font l’objet de la présente autorisation ne portent pas atteintes à la
stabilité ni à la sécurité de la levée de protection du Vai de l'Aufhion,
Considérant l'utilité desdites canalisations de vidange du val fermé, constituent un ouvrage intéressant un
sérvice public qui bénéficie à tous,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1*-OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à la commune de Saint-Martin-de-la-Place par arrêté n° 2015048-0003 du 17 février 2015 est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation ést accordée pour une durée de cinq (5) äns, à compter du 1% janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.
La pétitionnaire est tenue, si elle désire obtenir le renouvelletnent de la présente autorisation, d’en faire la démiande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière,
Elle cessera de plein droit À cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
La pétitionnaire est tenue, en cas de vente, transfert où céssion corréspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son noim de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par deux canalisations de vidange du val fermé, de diamètre 300 mm et d’une longueur de 20 im + 12,25 m soit un total de 36 m.
La bénéficiaire est tenue de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de ses installations.
Elle devra, eû outre, assurer la surveillance dé la dite canalisation, conformément au décret ni° 2007-1735 du
11 décembre 2007, afin de garantir que celle-ci ne porte pas préjudice à la stabilité de la levée de protection du val dé l’Authion.
Elle devra laisser circuler dans la parcelle considérée, les agerits chargés de l’entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
056 Elle s'engage à n’élever aueun recours contre l’État du fait d’une modification des lieux imposée par un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général, par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est. accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve
expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’inexécution dés conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d'ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si lés bésoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, elle ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions finañicières, sauf à eu aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant là date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Elle sera d’ailleurs soumise à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure de l'arrêté du 28 juin 2013.
La bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations
mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus,
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration où ën cas de retrait de l'autorisation, la bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Elle sera tenue de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viéndraient à éprouver par le fait de l’usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, elle pourra être poursuivi de la même manière que pour les coniraventions de grande voirie, En cas d’abandon de l’AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais.
Ii sera effectué une visité de contrôle par un contrôleur conmissionné par le tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des liéux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour Ja pétitionnaire d’avoir fait usage de lautorisation visée à l’article 1 dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément résérvés,
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L, 2122-$ à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 — FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seule supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être
057 assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’artiele 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
La bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont elle répond ou dés choses qu’elle a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’éau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 -REDEVANCE
En raison du caractère non lucratif de cette occupation et considérant que les cañälisätions revêtent dans leur totalité un caractère d'intérêt public, la pétitionnaire est exonérée de toute redevance au profit de la direction départementale des Finances Publique,
ARTICLE {1- PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant lé Tiibunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par la pétitionnaire ét de deux mois suivant sa püblication au recueil des actés adiinistratifs de la préféctute par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires :
— Le ditectéut départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des. Finances Publiques et publié au recueil des actes adininistratifs de la préfecture.
Fait à Angers, Le 9 maïs 2017
Pour ja Préfète et par délégation, .
le directeur départemental des Territpifés,
et par subdélégation, le chef de Vatité Loire ét navigation,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRETE N° 2017/DIRECCTE/SG/UD49/22
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi des Pays de la Loire
VU je code du travail ;
VU a loi organique n° 2001-692 modifiée du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;
VU.le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable;
YU Je décret du 16 février 2017 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Paÿs-de-la-
Loire :
VU le décret n°2016-247 du 03 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat ;
VU jé décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire
VU l'arrêté n° 2017/SGAR/DIRECCTE/31 du 07 maïs 2017 de la préfête de la région
Pays-de-la-Loire, portant délégation de signature à M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la
Loire ;
Direction régioialé des entreprises, dé la concurrence, dé la consommation, du travail ef de f’emploi (DIRECCTE) Unité régionale, 22 mail Pablo Picasso - .B.P. 24209 — 44042 Nantes cedex |
Standard 02 3 46 79 00 Téléropie 02.53 46778 6 061 2
VU l'article 12 de l'arrêté susvisé autorisant M. Michel RICOCHON à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d'empêchement ;
VU Parrêté du 30 janvier 2017 confiant l'intérim de l’emploi de responsablé de l'Unité départementale de Maïne et Loire à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la éonsomimation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire à M. Jean-Michel BOUKOBZA
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel BOUKOBZA, directéur du travail, directeur régional adjoint, responsable, par intérim, de Unité dépärtementale DIRECGCTE de Maine et Loire, à l’effet de signer les actes et pièces relatifs aux opérations de dépenses (engagement, liquidation, inandatement) et aux opérations de recettes selon les modalités définies dans l’arrêté susvisé portant délégation de signature à M. Michel RICOCHON. én sa qualité de résponsablé d’unités opérationnelles (RUO).
sûr lés BOP régionaux suivants :
BOP 102 Accès et retour à l'emploi
BOP 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
sur le BOP central suivant :
BOP111 Aféliorätion de la qualité de l’emploi et des relations du travail
ARTICLE 2 :
En as d'absence ou d'ernpêchement de M. Jean-Michel BOUKOBZA, la délégation visée à l'article } sera exercée par :
- Mme Agnès JOURDAN, directrice adjointe du travail ;
- M, Bruno JOURDAN, directeur adjoint du travail ;
- M. Fabrice PREDOUR, directeur ädjoint du travail ;
M.Philippe RAFFLEGEAU, directeur ädjoint du travail;
Mine Béatrice DEBORDE, directrice adjointe du travail ;
Mrñé Sylvié MORICHON, attachée d'administration principale.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté dé subdélégation de signature abroge l'arrêté de subdélégation n° 2017/DIRECCTE/SG/UD49/13 du.02 février 2017.
062 ARTICLE 4 :
Le responsable de l'Unité départementale DIRECCTE de Maine et Loire ést chatgé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire et de la préfecture de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 09 mars 2017
Pour la Préfète ft par délégation,
Le Directeur Régional,
Michel RICOCHON
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Liberté « Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE-L'EMPLOI
ARREÊÈTE N° 2017/DIRECCTE/SG/29
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entréprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de emploi des Paÿys de la Loire
VU lé décret: n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
VU le. décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de là concurrence, de la consommation, du travail et de
Pémploi ;
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 201$ portant nomination de Mme
Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine et Loire ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, directeur fégional des entreprises,
de la concurrence, de la consümmiation, du travail et de Pemploi des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du départément de Maine et Loire SG/MICCSE n° 2017-002 du 18 janviet 2017 portant délégation de Signature en matière d’ordénnäñcement secondaire pour Le BOP
724, à M. Michel RICOCHON, en qualité de ditecteur régional. des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail-et de l’emploi ;
VU l’article 2 de l'arrêté susvisé autorisant M. Michel RICOCHON à subdéléguer sa signature eñ cas d’absence où d’empêchement ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le Dirécteur régional des entreprises, -de la concurrence, de la consommation, du travail ét de l’érmploi des Pays de la Loire donne subdélégation de signature à :
= M. Georges LE NOUVEL, secrétaire général ;
= Véronique GILLOIS-PASTEAU, attachée hors classe ;
à leffet de signer les actes et décisions relatifs au BOP 724 « Opérations immobilières
déconcentrées » conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 janvier 2017 susvisé.
DIRECCTE Paÿs dé la Loire
22 Mail Pablo Picasso — BP.24209 44042 NANTES CEDEX 1
Téléphoné : 02.53:46.79.00 - Télécopie : 02.53.46.78,00 0 6 5 wwir.economie.gouv.fr - wwwtravail-solidarite. gouv.fr ARTICLE 2 :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire donne subdélégation à :
-M. Georges LE NOUVEL, sécrétaire général ;
- Mme Véronique GILLOIS PASTEAU, attachée hors classe ;
- Mme Véronique ROCHER, Contrôleur du travail de classe supérieure; - Mme Sophie SEROUX, adjoint administratif principal de 1°° classe ;
- Mme Laurence ROUXEL, secrétaire administrative classe normale ;
- Mme Catherine BOISSAT, secrétaire administrative :
-Mme Véronique SOUBEÏRAN, secrétaire administrative classe supérieure.
Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés:à la validation des actes liés, dans le cadre de l’utilisation de l’application CHORUS aux opérations d’ordorinancemént sécondaire délégué et äux actes dé gestion publique en qualité de service prescripteur.
Cette subdélégation porte sur
-Le BOP 724 & Opérations immobilières déconcentrées »
ARTICLE 3 :
L'arrêté n° 2015/DIRECCTE/SG/36 du.27 octobre 2015 portant subdélégation de signatire du directeur régional des éntreprises, de la concurrence, dé la consommation, du travail ét de l'emploi des Pays de la Loire est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mäinée et Loire.
Fait à Narites, le 09 mars 2017
Pour la Préfète ét par délégation,
Le Directeur Régional,
Michel R Locton
066 VU
VU
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement pour le département de Maine-et-Loire
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action
des services dans les régions et départements modifié ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret du président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Béatrice ABOVILLIER en qualité de préfête de Maine-et-Loire ;
l'arrêté préfectoral n°556 du 16 décembre 2016 portant organisation de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
l'arrêté ministériel du 11 février 2015 portant nomination de Mme Annick BONNEVILLE, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire ;
l'arrêté de la préfecture de Maine et Loire n° 2017-012 du 7 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement, et du logement, délégation de signature est donnée à MM. Philippe VIROULAUD et Julien CUSTOT, directeurs adjoints et à M. Gérard GARCIA, adjoint à la directrice, à
l'effet de signer tout acte visé à l'article 1 et dans les conditions prévues à l'article 2 ainsi que ceux visés à l'article 3 de l'arrêté n° 2017-012 du 7 mars 2017 susvisé.
067 , ARTICLE 2
En cas d'empêchement de MM Philippe VIROULAUD, Julien CUSTOT et Gérard GARCIA, ia subdélégation de signature est accordée aux agents de la DREAL des Pays de la Loire dont les noms suivent, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents énumérés au présent article relevant des domaines spécifiés ci-dessous :
1 - Toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées ci-après, à l'exception :
1.1 - de celles destinées :
* aux parlementaires ;
* au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux.
1.2 - des circulaires aux maires ;
1.3 - des correspondances adressées aux maires et qui représentent une réelle importance.
2 - Toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées ci-après, dans le cadre de l'application
les dispositions législatives les réglementant, ainsi que des arrêtés s'y rapportant ;
2.1 - Exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
* mines, recherche et exploitation d'hydrocarbure, carrières ;
«_ stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
* eaux minérales ;
* eaux souterraines.
2.2 - Énergie, Air, Climat :
+ _ code de l’énergie
+ _ Titre II du Livre Il du code de l’environnement
2.3 - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
+ loi n° 58-336 du 29 mars 1958 relative aux canalisations et aux pipe-lines ; + loi n° 65-498 du 29 juin 1965 pour la construction des canalisations ;
+ décret n° 59-998 du 14 août 1959 portant réglementation de sécurité ;
+ décret n°2012-615 du 5 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration
d'utilité des canalisations de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
2.4 - Appareils à pression de vapeur et de gaz.
* loi n° 43- 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;
+ décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
068 ? décret n° 43- 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de
Baz ;
décret n° 99.1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression.
2.5 - Véhicules (code de la route).
2.6 - Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses).
2.7 - Délégués mineurs (code du travail).
2.8 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception des arrêtés réglementaires de portée générale, notamment ceux liés à une procédure d'autorisation ou de modification d'un ouvrage ou de prescriptions complémentaires, des arrêtés de mise en demeure, des arrêtés prononçant une sanction administrative, et des approbations prévues par le décret du 11 décembre 2007 (consignes de surveillance et modalités de l'examen technique approfondi) :
courriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment courriers aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, et instruction des documents correspondants ;
courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages, notamment la notification des rapports de visite d'inspection ;
suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques.
2.9 - Dispense d'évaluation environnementale des plans, schémas, programmes ou documents de planification soumis à un examen préalable au cas par cas, au titre des articles R 122-17 du code de l'environnement et R121-14-1 du code de l'urbanisme.
2.10 - Installations classées (code de l’environnement) et projets nécessitant un permis environnemental unique (autorisation environnementale selon le code de l’environnement) :
demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la procédure d’enregistrement (R512-46-8) ou d'autorisation (R512-11) ;
dispositions liées à l’expérimentation pour l'autorisation unique pour les dossiers éolien/méthanisation entrées en vigueur le 1” novembre 2015: demande de compléments (article 11 du décret 2014-450), envoi du rapport de recevabilité et transmission de l'avis de l'AE (article 13 du décret 2014-450) ; Permis environnemental unique (autorisation environnementale selon Le code de l’environnement) :
°__ demande au porteur de projet de compléter ou régulariser le contenu d’un dossier avec un délai fixé pour la remise des compléments (R181-16) ;
°__ prolongation de la durée d’instruction et des phases de consultation en phase d’examen (R181-17) ;
+ transmission du projet d’arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles observations (R181-40).
2.11 - Système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre (R229-5 à R229-37 du code de l’environnement) : ‘
+ Instruction des demandes de quotas gratuits, approbation des plans de surveillance, approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur, approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du 13/10/03 établissant un système d’échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté.
DOMAINE NOM GRADE
Missions mentionnées à Mme Koulm DUBUS Ingénieure des ponts, des eaux et des forêts M. Christophe HENNEBELLE Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Particle 2-1 Mme Nathalie LAURENT Tngénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement M. Thibaut NOVARESE Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à
Particle 22.1
Mme Koulm DUBUS
M. Thibaut NOVARESE
Ingénieure des ponts, des eaux et des forêts
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à
VPartiele 2 - 2.2
Mme Kouim DUBUS
Mme Nathalie LAURENT
M. Christophe HENNEBELLE
M. Laurent BOUTIN
M. Francis LAUZIN
Mme Emmanuelle BASTIN
M, Julien MOREAU
M. Nicolas VALLEE
M. Frédéric CHAHINE
Ingénieure des ponts, des eaux et des forêts
Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire des TPE
Ingénieure de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l’économie et de l'industrie
Missions mentionnées à
l'article 2 - 2.3
Mme Kouim DUBUS
M. Christophe HENNEBELLE
M. Laurent BOUTIN
M. Nicolas VALLEE
M. Frédéric CHAHINE
M. Anthony RONDEAU
Ingénieure des ponts, des eaux et des forêts
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
‘Technicien supérieur en chef de l’économie et de l’industrie
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à
l'article 2 - 2.4
Mme Kouim DUBUS
M. Christophe HENNEBELLE
M. Laurent BOUTIN
M. Anthony RONDEAU
Ingénieure des ponts, des eaux et des forêts
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
070 * Missions mentionnées à
l'article 2 - 2.5 et2.6
M. Eric BASTIN
M. Christian BERNARD
M. Didier BOUCHART
M. Alain CALVARIN
M. Bertrand CROISE
M, Franck EVENO
M. Patrice GUILLET
M. Benoist MELGET
M. Olivier RABUSSEAU
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
Ingénieur de l’industrie et des mines
Ingénieur de l’industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur principal de l’économie et de l'industrie
Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
Mme Aude PEGORARO Ingénieure de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à Mme Koulm DUBUS Ingénieure des ponts, des eaux et des forêts l'article 2 - 2.7 M. Thibaut NOVARESE Ingénieur divisionnaire de Findustrie et des mines Mme Caroline BONDOIS Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à Mme Koulm DUBUS Ingénieure des ponts, des eaux et des forêts l'article 2 —2.8 M. Thibaut NOVARESE Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à
l'article 2 — 2.10
Mme Kouim DUBUS
M. Christophe HENNEBELLE
M. Thibaut NOVARESE
Ingénieure des ponts, des eaux et des forêts
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Mme Caroline BONDOIS Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines Mme Emilie JAMBU Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines Mine Séverine LONVAUD Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à Mme Koulm DUBUS Ingénieure des ponts, des eaux et des forêts l'article 2 2.11 M. Christophe HENNEBELLE Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Mme Emilie FAMBU Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Unité Départementale de Maine-et-Loire
DOMAINE NOM GRADE
Missions mentionnées à Mme Valérie FILIPIAK Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines l'article 22.1 pour les
carrières et les mines
M. Emmanuel PARISOT
M. Serge BORDAGE
M. Jean-Luc CHAMPION
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à
Particle 2 —2.5 et 2.6
Mine Valérie FILIPIAK.
M. Emmanuel PARISOT
M. Christian NAUBRON
M. Jean -Marie CLEMENCEAU
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à
Particle 2 -2.4 et 2.7
Mme Valérie FILIPIAK
M. Emmanuel PARISOT
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
071 ARTICLE 3
Sont exceptées des subdélégations mentionnées au paragraphe 2 de l’article 2 du présent arrêté, les décisions qui :
«mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ; + font intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la
préfecture, notamment en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d’autorisations de gravières ou carrières.
ARTICLE 4
Délégation est donnée à M. Xavier HINDERMEVER, chef du Service Ressources Naturelles et Paysages
(SRNP) à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et autorisations relatives à la protection des espèces de faune et de flore sauvages menacées — CITES :
+ à l'importation, l’exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d’espèces protégées délivrés conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/37 de la commission européenne ;
+ _ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Æreémochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
* à la détention et à l’utilisation d'ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
* au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/07 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
072 ARTICLE 5
L'arrêté 2016/DREAL/SDD-16-49-02 du 16 septembre 2016 est abrogé.
ARTICLE 6
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de VP'Etat dans le département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le — $ MAÿS 264
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
Annick BONNEVILLE
073 ; 074