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Acte Administratif - 08 090223 Mise à jour de la liste des emplois ouvrant droit à logement de fonction
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 08 090223 Mise à jour de la liste des emplois ouvrant droit à logement de fonction)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Bobigny
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
SEANCE ORDINAIRE DU 09 FÉVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOBIGNY, légalement convoqué le trois février, s'est assemblé en séance ordinaire sous la présidence d’Abdel SADI au nombre prescrit par la loi.
Présent.e.s : Abdel SADI – José MOURY – Claire DUPOIZAT – Fouad BEN AHMED – Véronique BALHADERE – Mohamed AISSANI – Christine FAVE – Houria GUENDOUZI – Jean- François HIRSCH – Evelyne PLANTE – Mohammed BOUADLA – Inès KODAWU – Malick BARRY – Emma DEVEAU – Rached ZEHOU – Adrien BIRSINGER – Johnny LABROUSSE – Aourdia DAHMANA – Corinne VALENTE – Maria MAUPAS – Idir MADADI – Christine NGUYEN – Frédéric FIOLETTI – Amadou CISSE – Christian BARTHOLME – Assitan COULIBALY – Isabelle LEVEQUE
Représenté.e.s : Sami BOUFETTA donne mandat à José MOURY – Laurence LASCARY donne mandat à Youri ETILLIEUX – Amna SAEED donne mandat à Lila RAHOUI – Staney Jeeva SIVASOORIYALINGAM donne mandat à Morad AGREBI – Gabriel SAYDOUN donne mandat à Isabelle LEVEQUE – Maria MARECHAUX donne mandat à Christian BARTHOLME
Absents : Chehineze HERABI – Karim MIMOUNI – Dadou SIBY – Sonia AIROUCHE – Gildas JOHNSON – Wally YATERA – Ranjit SINGH – Lila RAHOUI – Nordine ERROUIHI – Youri ETILLIEUX – Morad AGREBI – Goran KAYMAK
Secrétariat : José MOURY
Nombre de présent.e.s : 27
Nombre de représenté.e.s : 06
Nombre d'absent.e.s : 12
Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
République Française
liberté – égalité – fraternité
Seine-Saint-Denis
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230217-08090223-DE
Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023 N°
08
090223
Objet
: Mise
à jour
de
la
liste
des
emplois
ouvrant
droit
à
logement
de
fonction
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L. 2121-29,
L.
2122-21
et
L.
2241-1, Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.
2124-32
et
R.
2124-64
à
D.
2124-75-1,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
721-1
et
suivants,
Vu
la délibération
n°
27
111219
du
conseil
municipal
du
11
décembre
2019,
Considérant
qu'il appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
la liste des
emplois
pour
lesquels
un
logement
de
fonction
peut
être
attribué
à
titre
gratuit
ou
moyennant
une
redevance,
en
raison
notamment
des
contraintes
liées
à
leur
fonction,
Considérant
que
l'attribution
d'un
logement
de
fonction
est
liée aux
conditions
de
travail
et
non
à
la
détention
d'un
grade,
qu'elle
ne
peut
être
justifiée,
ni
par
des
critères
sociaux,
ni
par
la
volonté
d'améliorer
la rémunération
d'un
agent,
Considérant
qu'il convient
de
mettre à jour la liste des
emplois
ouvrant
droit à un
logement
de fonction
au
sein
de
la délibération
n°27
du
11
décembre
2019,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Fixe
la liste des
emplois
ouvrant
droit à une concession
de
logement
pour
nécessité
absolue
de service
:
Emploi
Obligations
liées
à
l'octroi
du
logement
fonction
publique
Directeur
Général
des
Services
Emploi
fonctionnel
prévu
à
l'article
L.
721-3
du
Code
général
de
la
Gardien
de
groupe
scolaire
-Surveillance
des
locaux
durant
et
hors
heures
de
fonctionnement
-Contrôler
les entrées
et sorties
- Assurer
la
mise
sous
alarme
-Entretenir
les
parties
communes
des
logements
de
fonction
en
période
de
travaux
-Dégager
et
nettoyer
les
accès
de
l'école
(en
cas
d'intempéries)
-Assurer
l'ouverture
et
la fermeture
de
l'équipement
aux
horaires
fixés
-Aide
aux
déménagements
et
réaménagements
du
mobilier
scolaire
ou
Gardien
d'équipement
sportif
-Ouverture
et fermeture
de
l'installation
-Accueil
des
utilisateurs
-Surveillance
des
locaux
-Garantir
la
sécurité
de
l'installation
sportive
et du
déclenchement
des
procédures
d'alerte
et
de
signalement
en
dehors
des
horaires
d'ouver-
ture
Gardien
de
centre
de
vacances
-Assurer
l'entretien
du
bâtiment
et
réaliser
les
travaux
de
maintenance
nécessaires
(maçonnerie,
peinture,
etc.)
-Garantir
et assurer
la
mise
en
sécurité
des
biens
et des
personnes
Gardien
du
cimetière
communal
-Ouverture
et
fermeture
du
site
-Surveillance
du
site
-Renseignements,
réception
et
accompagnement
des
convois
funé-
raires
Gardien
de
la
Maison
de
l'Enfance
Guy
Môquet
-Surveillance
des
locaux
durant
et
hors
heures
de
fonctionnement
-Assurer
l'ouverture
et
la fermeture
de
l'équipement
aux
horaires
fixés
-Contrôler
les
entrées
et
sorties
- Assurer
la
mise
sous
alarme
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l‘application
informatique
Télérecours
citoyens
arraccihle
nar
le
cita
internet
1ananu
talereroure
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230217-08090223-DE Date de télétransmission : 17/02/2023 Date de réception préfecture : 17/02/2023 |
[ - Vérifier
les
fermetures
des
accès
à
l'équipement
Précise
que
la
concession
de
logement
pour
nécessité
absolue
de
service
se
fait
à titre
gratuit,
Fixe
la
liste
des
emplois
ouvrant
droit
à
une
concession
de
logement
par
convention
d'occupation
précaire
avec
astreinte
: Emploi
Obligations
liées
à
l'octroi
du
logement
Chef
d'équipe
nettoiement
matin
à
la
Régie
Voirie
Astreintes
techniques
Chef
d'équipe
Plomberie
aux
Ateliers
Municipaux
Astreintes
techniques
Adjoint
au
chef
à
la
Régie
des
Espaces
Verts
Astreintes
techniques
Chef
d'équipe
Serrurerie
aux
Ateliers
Municipaux
Astreintes
techniques
Référent
GP
(Gestion
du
Patrimoine)
HDV
et Mairies |
Astreintes
techniques
Annexes Référent
GP
(Gestion
du
Patrimoine)
HDV
et Mairies |
Astreintes
techniques
Annexes Précise
que
les
autres
modalités
d'attribution
des
logements
de
fonction
fixées
par
la
délibération
du
11
décembre
2019
restent
inchangées,
Rappelle
que
l'autorité
territoriale
n'est
pas
tenue
d'attribuer
un
logement
de
fonction
à
tout
agent
occupant
l'un
des
emplois
qui
figurent
sur
la
liste
fixée
par
le Conseil
Municipal.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
- Monsieur
le Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
- Monsieur
le Trésorier
Municipal.
Ont
signé
:
Le secrétaire
de s
|
5
Le
Maire,
M.
José
MOU
CL
TES
M.
Abde}
SADI
Adopté
à l'unanimité
&
Adopté
à la majorité
[]
Pour
30
Contre
00
Abstention(s)
00
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
00
Date de transmission en Préfecture
4
7
FEV,
2023Date
de publication
:
1
7
FEV,
2023
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
arreccihle
nar
la
&ite
intarnat
nanas
tolarsrnire
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230217-08090223-DE Date de télétransmission : 17/02/2023 Date de réception préfecture : 17/02/2023