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Déliberation - 06 Liste des emplois ouvrant droit a un logement de fonction
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 06 Liste des emplois ouvrant droit a un logement de fonction)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
République
Française
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
n°2026.03.06
Du
17
juin
2026
Département
des
Yvelines
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
17
juin,
à
20
h
00
heures,
les
membres
du
Conseil
municipal,
régulièrement
convoqués
par
voie
numérique
le
11
juin.,
se
sont
réunis,
salle
du
Conseil
municipal
de
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
M.
Richard
LEJEUNE,
Maire.
Ville
de
La
Celle
Saint-Cloud
ES
La
Celle
Saint-Cloud
Se
Objet:
Liste
d'emplois
ouvrants
droit
à
un
logement
de
fonction.
Secrétaire
de
séance
:
Mahaba
AL
QAHWACHI
En
exercice
: 35
Présents
: 29
Pouvoirs
: 5
Votants:
34
Pour
: 34
Contre
: 0
Abstentions
: O Présents Le
Maire
Richard
LEJEUNE
Les
Maires-adjoints
Olivier
DELAPORTE
Sylvie
d'ESTÈVE
Anne
CHAPELET
Othman
NASROU
Florina
POPA
Mohamed
KASMI
Valérie
LABORDE
Emmanuel
TAMBRUN
Blandine
BEAUPAIN Les
Conseillers
Benoît
VIGNES
Bruno
BAYLE
Laurent
BOUMENDIL
Danielle
RAVILLION
Pulchérie
KOUAMÉ
Isabelle
JOUËT-PASTRÉ
Séverine
PEREZ
Philippe
LERIN
Blaise
VIGNON
Mathilde
JORROT
Audrey
AUBER
Laurent
DUFOUR
Adrien
BONIN
Alexis
LABORIA
Mahaba
AL
QAHWACHI
Jean-François
BARATON
Michel
AUBOUIN
Nathalie
ZULIANI
Stéphane
MICHEL
Absents
excusés
:
Pierre
QUIGNON-FLEURET, Anne-Sophie
MARADEIX,
Dominique
PAGES,
Antoine
HULOT,
Pascale
ASKENFELD,
Sébastien
LECLER
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles
L721-1
à
L721-3,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
ses
articles
L.2124-
32,
R.2124-64
à
D.2124-75-1,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1,
Vu
le
décret
n°2012-752
du
9
mai
2012
modifié
portant
réforme
du
régime
des
concessions
de
logement,
Vu
le décret
n°2022-250
du
25
février
2022
modifié
portant
diverses
dispositions
d'application
du
code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
l'arrêté
du
22
janvier
2013
relatif
aux
concessions
de
logement
accordées
par
nécessité
absolue
de
service
et
aux
conventions
d'occupation
précaire
avec
astreinte
pris
pour
l'application
des
articles
R.2124-72
et
R.4121-3-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
les
délibérations
n°2015.02.11
du
23
juin
2015,
n°2016.01.08
du
16
février
2016
et
n°
2021.02.10
du
10
avril
2021
fixant
la liste
des
emplois
ouvrant
droit
à
un
logement
de
fonction
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
—
Affaires
générales
—
Vie
économique
—
Commerce
réunie
le 4 juin
2026.
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
la
liste
des
emplois
pour
lesquels
un
logement
de
fonction
pour
nécessité
absolue
de
service
peut
être
accordé
ou
une
convention
d'occupation
précaire
peut
être
conclue
Considérant
que
suite
à
des
départs
d'agents
et
à
la
modification
de
la
liste
des
emplois
de
la
Ville,
il y
a
lieu
de
mettre
à jour
la
liste
des
emplois
ouvrant
droit
au
bénéfice
d'un
logement
de
fonction,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
l’unanimité,
Décide : De
fixer
la
liste
des
emplois
ouvrant
au
bénéfice
d’un
logement
de
fonction
comme
suit :
e
Emplois
ouvrant
droit
à une
concession
de
logement
pour
nécessité
absolue
de
service
:
-
Gardien
de
groupe
scolaire
-
Gardien
d'équipement
sportif
-
Gardien
de
cimetière
-
Gardien
de
l'équipement
Jonchère
Accusé de réception en préfecture 078-217801265-20260617-2026-03-06-DE Date de réception préfecture : 19/06/2026 Absents
ayant
donné
pouvoir:
Pierre
QUIGNON-FLEURET
Pouvoir
à
Anne
CHAPELET,
Anne-Sophie
MARADEIX
pouvoir
à
Valérie
LABORDE,
Dominique
PAGES
pouvoir
à
Nathalie
ZULIANI,
Antoine
HULOT
pouvoir
à
Michel
AUBOUIN,
Pascale
ASKENFELD
pouvoir
à
Stéphane
MICHEL
Absents
:
Les
emplois
ouvrant
droit
à
un
logement
de
fonction
pour
nécessité
absolue
de
service,
comprennent
les
obligations
suivantes
:
-
Responsabilité
de
gardiennage
et
de
surveillance
des
biens
et
des
locaux
:
-
Ouverture
et
fermeture
du
site
en
soirée,
le
week-end
et
dans
le
cadre
de
diverses
manifestations
;
-
Contrôle
d'accès
;:
-
Interventions
en
cas
de
problèmes
de
sécurité
et
d'imprévus,
en
cas
d'alarme.
La
concession
de
logement
pour
nécessité
absolue
de
service
est
consentie
à
titre
gratuit.
Toutes
les
charges
locatives
courantes
afférentes
au
logement
:
eau,
électricité,
chauffage,
gaz,
assurance
d'habitation,
taxes
et
impôts,
devront
être
acquittée
par
l'agent.
e
Emplois
ouvrant
droit
à
une
convention
d'occupation
précaire
avec
astreintes
-
Directeur
général
des
services
-
Directeur
du
patrimoine
Bâti
-
Responsable
des
équipements
sportifs
-
Gardien
de
police
municipale
Les
emplois
ouvrant
droits
à
une
convention
d'occupation
précaire,
comprennent
les
obligations
et
astreintes
suivantes
:
-
Gestion
des
urgences
en
lien
avec
les
fonctions
exercées ;
-
Réunions
et commissions
en
soirée
;
-
Permanence
téléphonique :
-
Disponibilité
vis-à-vis
des
missions
de
service
public
;
-__
Astreintes
en
soirée
et en
week-end,
en
fonction
des
manifestations
programmées.
La
convention
d'occupation
précaire
avec
astreinte
(COPA)
est
consentie
moyennant
le
versement
d'une
redevance
d'occupation
équivalente
à
50%
de
la
valeur
locative.
Les
charges
locatives
courantes
:eau,
électricité,
chauffage,
gaz,
assurance
d'habitation,
taxes
et
impôts,
incombent
également
à
l'agent
logé.
Les
décisions
individuelles
sont
prises
en
application
de
cette
délibération
par
l'autorité
territoriale
ayant
le
pouvoir
de
nomination.
Et d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Sauf
mention
contraire
exigée
par la loi,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
:
-
de
sa
date
de
publication
(pour
les
délibérations
à
caractère
non
individuel)
-
ou
de
sa
date
de
notification
à
l'intéressé
(pour
les
délibérations
à
caractère
individuel)
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Ce
recours
suspend
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
réponse
expresse
de
l'autorité
territoriale,
ou
en
cas
de
silence
de
celle-ci,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux.
Accusé de réception en préfecture 078-217801265-20260617-2026-03-06-DE Date de réception préfecture : 19/06/2026